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Schéma local de tranquillité publique CLSPD Moissac-Cabinet ISRC 1

Schéma local de tranquillité publique CLSPD de Moissac 31/12/2014 Cabinet ISRC


SOMMAIRE

Introduction .............................................................................................................................................. 4

1. Tranquillité publique : définition et enjeux .................................................................................. 8

1.1. Fondement de la politique de coproduction de sécurité ....................................................... 8

1.2. Repères sur les notions de prévention sociale et prévention situationnelle ...................... 9

1.2.1.Définition de la prévention de la délinquance ...................................................................................... 9

1.2.2 Notion de prévention sociale ......................................................................................................... 10

1.2.3 Notion de prévention situationnelle ................................................................................................. 10

1.2.4 La prévention de la récidive ................................................................................................. 13

2. Le Schéma local de tranquillité publique de la ville de Moissac ............................................. 14

2.1. Le schéma local de tranquillité publique de la ville de Moissac : diagnostic partagé ..... 15

2.1.1 Le territoire de Moissac : un contexte particulier ................................................................. 15

Positionnement géographique ....................................................................................... 15

a. Vieillissement de la population moissagaise ...................................................................................... 16

b. Une population prédominante des jeunes 11-17 ans ........................................................................... 17

c. Une population moissagaise à faible revenu ..................................................................................... 18

d. Caractéristiques des logements implantés sur la commune de Moissac .................................................. 19

2.1.2 L’insécurité constatée sur la commune de Moissac ..................................................... 21

Eléments méthodologiques ............................................................................................ 21

Analyse du questionnaire ............................................................................................... 22

2.1.3. Analyse de l’insécurité objective sur la commune de Moissac ........................................... 31

Eléments méthodologiques ............................................................................................ 31

Evolution de la délinquance de proximité sur la commune de Moissac ................... 32

Les atteintes aux biens (A.A.B.) .................................................................................................. 34

Les atteintes volontaires à l’intégrité physique (A.V.I.P) ................................................................. 35

Les escroqueries, infractions économiques et financières (E.I.E.F) .................................................. 36

2.1.4 Des problématiques prégnantes sur la commune de Moissac ..................................... 37

a. L’analyse quantitative des troubles de tranquillité publique sur la ville de Moissac ...... 38

Analyse des fiches incidents ...................................................................................................... 38

Statistiques de la police municipale de la ville de Moissac (main courante)....................................... 39

b. L’analyse qualitative des incivilités sur la ville de Moissac ............................................... 44

3. Les axes prioritaires du schéma local de tranquillité publique de la ville de Moissac…....49

4. Un dispositif de coordination et de suivi : l’instance du CLSPD de Moissac ....................... 60


4.1. Le groupe de travail tranquillité publique ............................................................................... 60

4.2. Une architecture partenariale et une coordination institutionnelle ..................................... 61


Introduction

Le Conseil local de sécurité de prévention de la délinquance (CLSPD) de la ville de Moissac a été mis

en place en février 1998 suite à la signature d’un contrat local de sécurité. Ce contrat a été élaboré à la

suite de 4 constats :

Augmentation des faits de délinquance de 27%. Augmentation des faits de délinquance de voie

publique surtout en centre-ville (place des Récollets, rue commerçantes, périmètre historique,

cinéma).

Une augmentation des faits d’incivilité qui témoignent d’une méconnaissance des règles de vie,

troubles de voisinage dans les immeubles collectifs, dégradation des espaces publics

Un sentiment d’insécurité au sein des quartiers Sarlac et Figueris (sentiment d’abandon nuit et

weekend end, multiplication des conflits de voisinage, insuffisance d’éclairage public, absence

de dialogue)

Insécurité aux abords des établissements scolaires (de l’agressivité verbale, manque

d’implication des parents, déscolarisation de certains jeunes, difficultés d’insertion liées à des

différences d’origines culturelles)

Cette structure se compose de 3 groupes de travail :

- Groupe thématique « prévention jeunesse »

THEME 1 : Prévention jeunesse

Agir à l’intention des jeunes exposés à la

délinquance

Présentation des

Axes

Objectifs

Axe 1 Eviter le basculement dans la délinquance

- Apprendre les règles de vie en collectivité, le respect des autres : projet de la collectivité au sein des ACCEM :

- Prévenir le décrochage scolaire : projet « de maux en mots » projet mesures de responsabilisation

- Aller à la rencontre des parents d’adolescents sous couvert de questionnements et interrogations sur la parentalité : projet

- Favoriser l’expression et l’échanges entre parents d’adolescents et acteurs du territoire

Axe 2 Améliorer la prise en charge des jeunes exposés à la délinquance

- Déterminer une méthodologie afin d’améliorer la prise en charge des publics et conduire une action coordonnée sur le territoire communal


- Développer le travail en réseau et la coordination entre les acteurs intervenant sur le territoire, Institutions : Etablissements scolaires, Services municipaux (sports enfance, Police Municipale), Conseil Général, Gendarmerie ; Associations intervenant dans les champs éducatifs (jeunesse, culture, sport, loisirs, santé…), pour effectuer une meilleure prise en charge des actions de prévention visant la jeunesse de Moissac

Axe 3 Prévenir les conduites à risques et notamment les conduites addictives chez les jeunes du bassin de Moissac afin de réduire les risques de récidive et de prévenir la délinquance

-

- Groupe thématique « prévention Violences intrafamiliales »

THEME 2 : Prévention Violences

intrafamiliales

Améliorer la prévention des violences

intrafamiliales ainsi que l’aide aux victimes

Présentation des

Axes

Objectifs

Axe 1 Favoriser la cohérence et le suivi de la prise en charge des personnes victimes des violences intrafamiliales sur le territoire de Moissac.

- Avoir un réseau identifié - Faire fonctionner le réseau pour une prise en

charge globale des victimes. - Favoriser la prise en charge des femmes

victimes de violences et de leurs enfants

Axe 2 Améliorer l’accueil des publics : Maintenir et soutenir les permanences des associations spécialisées (informations juridiques, écoute psychologique).

- Garantir l'accès aux droits des femmes victime de violence

- Soutenir les femmes victimes de violence par une prise en charge psychologique

Axe 3 Sensibiliser les professionnels

- Mobiliser, sensibiliser et former les professionnels intervenant directement ou indirectement auprès des personnes victimes de violences.

- Développer une sensibilisation des professionnels du secteur éducatif sur le genre égalité/filles garçons

Axe 4 Promouvoir des actions de sensibilisation du grand public et ainsi favoriser une meilleure compréhension du processus des violences conjugales, ainsi que le changement de regard sur cette problématique.


- Groupe thématique « tranquillité publique »

THEME 3 : Tranquillité publique

Améliorer la tranquillité publique

Présentation des

Axes

Objectifs

Axe 1 Avoir une définition et un langage communs sur la notion d’incivilité amenant à produire des actions de prévention

- Avoir une objectivité sur les nuisances qui sont exercées sur notre territoire

- Avoir une lecture sur le type de nuisances produites et éventuellement sur les auteurs.

- Développer une approche territoriale et thématique plutôt que « public ». En effet, il s’agit de désamorcer une stigmatisation sur le public jeune. Les jeunes ne sont pas les seuls publics à commettre des incivilités.

Axe 2 Conforter le lien social, améliorer la cohésion sociale et faciliter une meilleure prise en compte des conflits de la vie quotidienne.

- Contribuer à l’amélioration du cadre de vie et de la tranquillité publique

- Promouvoir la citoyenneté la vie quotidienne - Instaurer la confiance nécessaire aux

personnes en difficulté pour faire valoir leurs droits.

- Faciliter la communication entre les publics de langues différentes, les institutions, les services

- Accompagner vers les structures sociales et sanitaires, impulser une démarche d’insertion et d’autonomie des publics reçus.

- Participer au renforcement du lien social.

Ces 3 groupes de travail s’accompagne d’une réflexion commune et transversale sur la thématique

jeunesse et prévention des violences : égalité filles /garçons et deux groupes opérationnels sur les

violences intrafamiliales : Une cellule de veille et une coordination.

Dans le cadre du CLSPD de la commune de Moissac et en vue de l’élaboration de la stratégie

locale de sécurité et de prévention de délinquance1, le cabinet ISRC a été sollicité en tant que

prestataire afin d’élaborer le schéma local de tranquillité publique de la ville pour fin décembre 2014.

Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance2, le maire est le pivot de la

1 Le concept de « stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance », proposé par les inspections générales dans un rapport de juillet 2009 faisant le bilan de l’application de la loi du 5 mars 2007, a été introduit par le « Plan national de prévention de la délinquance » rendu public par le Premier Ministre le 2 octobre 2009 à Villeneuve-la-Garenne. Il y était proposé de substituer progressivement cette notion, qui fait référence à des objectifs stratégiques précis et à leur évaluation, à celle des anciens « contrats locaux de sécurité » (CLS). Cette stratégie est celle du Maire, approuvée par le Conseil municipal, puisque la loi en a fait le responsable de la politique locale de prévention de la délinquance, et qu’il est garant de la tranquillité publique dans la commune. Il est également prévu que cette compétence puisse être déléguée à un EPCI, et dans ce cas la stratégie sera intercommunale, sous la responsabilité de l’exécutif. 2 Loi N°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, cette loi, centrée sur le traitement de la délinquance des mineurs, intègre également des mesures concernant les violences conjugales, les infractions sexuelles et la consommation de drogues. Le maire devient l’animateur essentiel de cette politique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants il sera obligatoire de constituer un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, organisme regroupant le préfet et le procureur de la République, des élus locaux, des représentants des administrations de l’État et des représentants des associations, organismes et professions concernés par les questions de sécurité.


prévention de la délinquance sur sa commune et la stratégie locale de sécurité et de prévention de la

délinquance devient l’outil de sa politique. A ce titre, il est garant de la tranquillité publique dans sa

commune3. La stratégie locale est en effet, un instrument du pilotage de la politique locale de sécurité et

de prévention de la délinquance par le maire, en liaison avec l’instance du CLSPD. La stratégie locale

doit donc prévoir les modalités pratiques de cette politique à travers la mise en place de méthodes et

d’analyse des problématiques d‘incivilités et de délinquance sur un territoire.

Le fondement d’un schéma local de sécurité et de prévention de la délinquance est d’une part,

de valoriser les dispositifs existants sur la ville assurant cette mission comme les aménagements

urbains, la vidéoprotection, etc., et d’autre part de pouvoir les coordonner avec les dispositifs de

présence humaine sur la voie publique comme la médiation sociale sur l’espace public par exemple. En

effet, il est demandé à l’instance du CLSPD de pouvoir être le porteur de la cohérence des actions

menées dans l’espace public.

C’est dans le cadre de la mise en place de la stratégie locale de sécurité et de prévention de la

délinquance de la ville de Moissac, que le cabinet ISRC a été sollicité afin de :

Elaborer un diagnostic partagé comprenant :

Un état des lieux de l'existant en matière de tranquillité publique

Une aide, soutien et analyse de diagnostic en marchant sur des territoires ciblés sur la commune de Moissac

Un recueil et analyse des données chiffrées tranquillité publique sur la ville de Moissac

Un recueil et entretiens avec les partenaires du CLSPD concernés (bailleurs sociaux, transports, services de la mairie, etc.)

Aide et soutien du plan d'action

Préconisation d’actions

Création d’un plan d’action tranquillité publique

Soutien logistique et conseil juridique dans la mise en œuvre du groupe de travail incivilité

Mise en place du partenariat

Elaboration et analyse d'un questionnaire sur le sentiment d'insécurité sur la commune de Moissac

Création du questionnaire

Recueil et analyse du questionnaire à l’aide du logiciel sphinx

La mise en place du schéma local de tranquillité publique impose au préalable l’élaboration d’un

diagnostic partagé faisant ressortir les problématiques en lien avec les troubles de tranquillité d’un

territoire mais également la construction d’un plan d’action cohérent de coordination des dispositifs de

prévention situationnelle et de prévention sociale inscrits dans ce domaine. Pour cela, le cabinet ISRC a

fait le choix de rappeler au préalable le fondement d’une politique de sécurité et de prévention de la

délinquance (I) avant de présenter les résultats du diagnostic partagé (II) pour établir des axes

3 Le maire aura également le droit de procéder à un rappel à l’ordre verbal à l’encontre des auteurs de "faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique".


prioritaires en matière de tranquillité publique sur la ville de Moissac (III) ainsi que l’organisation

structurelle du CLSPD de Moissac qui en découle (IV et V).

1. Tranquillité publique : définition et enjeux

La mise en place d’un schéma local de tranquillité publique implique au préalable de définir cette notion

inscrite dans les concepts de coprodruction des politiques publiques de sécurité mise en agenda dans

les années 90.

1.1. Fondement de la politique de coproduction de sécurité

La mise en agenda de la lutte contre l’insécurité dans le cadre des différentes politiques de sécurité a

des conséquences de fond sur la société et sur le système politique français. Elle entraîne un

bouleversement des pratiques sociales, administratives et politiques et contribue à la redéfinition du

rapport entre l’Etat et la société.

Les nouvelles pratiques sociales, administratives et politiques engendrées par les réponses à

l’insécurité sont inhérentes à la problématique de la sécurité. A partir du moment où l’insécurité

engendre une mobilisation sociale, les différents acteurs sociaux doivent apprendre à travailler

ensemble pour réaliser leur nouvel objectif.

Le maître mot des nouvelles pratiques est celui de partenariat. Pour assurer la sécurité, les différents

services de l’Etat doivent collaborer, les acteurs étatiques et ceux des collectivités territoriales doivent

travailler ensemble. L’administration doit se réorganiser pour s’adapter à cette nouvelle pratique. Le

partenariat ne saurait cependant être une fin en soi, il permet d’organiser la mobilisation sociale qui se

trouve au service des objectifs poursuivis. Ces derniers doivent être définis en fonction de

diagnostics préalables et faire l’objet d’évaluations. Cette politique se fonde également sur le

professionnalisme des agents traditionnellement en charge de ces questions tout en créant de

nouvelles professions.

La sécurité se coproduit donc, et devient un des terrains expérimentaux de la gouvernance. Alors que

l’ordre public se définissait de façon autoritaire, la sécurité est aujourd’hui une activité négociée

impliquant une approche globale de la délinquance. Ainsi la stratégie nationale de sécurité et de

prévention de la délinquance déclinée dans ce sens, inscrit sa mise en œuvre autour d’une approche

globale fondée sur le partenariat et la co-production de politique de sécurité et de prévention de la

délinquance. La mise en place au sein de l’instance du CLSPD d’une méthode construite sur le

diagnostic partagé des acteurs en matière de sécurité et de prévention de la délinquance et l’évaluation

des actions de prévention doit amener une certaine efficience à ce dispositif.

Le schéma local de sécurité et de prévention de la délinquance s’inscrit de droit dans cette démarche et

doit faciliter la cohérence des dispositifs et des actions menées en matière de prévention de la

délinquance sur un territoire afin de rendre plus visible et productif la politique menée sur le territoire.


1.2. Repères sur les notions de prévention sociale et

prévention situationnelle

1.2.1. Définition de la prévention de la délinquance

Quand on parle de prévention de la délinquance, on entend 2 définitions :

La première définition recouvre les moyens directement destinés à empêcher les actes

délictueux (notamment par la protection, la dissuasion ou la répression)

L’autre recouvre l’ensemble des actions qui, par une amélioration globale de la vie urbaine,

réduisent la probabilité d’apparitions de ces actes.

La définition du terme « prévention », au sens large, est difficile. En effet, cette notion se laisse mal

appréhender dans le cadre d’une formulation stricte, unique et définitive. Cette difficulté n’est sûrement

pas sans conséquences sur les modalités de définition des politiques de prévention de la délinquance

et de leur mise en œuvre.

Objectif Prévention

Le Robert propose une définition relativement claire du terme de prévention. Ainsi, « prévenir » c’est

«aller au-devant pour faire obstacle, empêcher par ses précautions. L’action en est la prévention :

ensemble des mesures préventives contre certains risques». Cette approche permet de montrer que la

notion de prévention n’est pas réductible aux questions de délinquance, mais embrasse la gestion de

risques nombreux (en matière de santé publique ou de risques industriels, sanitaires ou

environnementaux par exemple). Appliquée au champ de la délinquance, elle « consiste en l’ensemble

des actions non coercitives sur les causes des délits dans le but spécifique d’en réduire la probabilité

ou la gravité » (Maurice Cusson, Prévenir la délinquance, les méthodes efficaces, PUF, 2002). La

recherche de cet effet préventif donne lieu à trois niveaux d'action :

Prévention « étroite »

Dissuasion, répression,

protection

Prévention « intermédiaire »

Accompagnement du judiciaire,

problèmes sensibles

Prévention « globale »

Toutes actions de

remédiation sociale

Approche politique de l’insécurité urbaine


La prévention primaire concerne toute action générale sur les facteurs socio-économiques ou

psychologiques ou situationnels d’apparition de la délinquance. Elle se consacre surtout à éviter qu’un

comportement délinquant apparaisse chez un sujet social, avant même qu'il n’ait commis de fait

délictueux.

La prévention secondaire rassemble les différentes formes d’assistance développées afin de diminuer

certains processus d’engagement durable dans une carrière délinquante. Elle vise donc des sujets

sociaux déjà en voie d’inscription dans des carrières délinquantes ou déviantes.

La prévention tertiaire entend agir sur les causes de la récidive, notamment par le biais d’éléments de

resocialisation du délinquant.

Cette notion de prévention de la délinquance est appliquée à de nombreux domaines sectoriels : elle

peut alors apparaître comme prévention de la toxicomanie, des conduites déviantes ou délinquantes

des jeunes, prévention de la délinquance routière… En outre, dans une acception plus large, on

intègre parfois cette dernière dans le champ plus large de la prévention en matière de « risques

urbains » qui recouvre le domaine des risques industriels, naturels, sanitaires etc. Dans une

perspective encore plus large la notion de prévention de la délinquance peut être conçue comme l’une

des modalités des politiques préventives (qui sont bien plus larges que la simple prévention de la

délinquance et qu’il faut donc distinguer) menées en matière éducative, sociale et sanitaire, notamment

lorsque l’action publique prend pour cible des enfants ou des « jeunes ».

Au plan de l'action publique, deux modèles de prévention de la délinquance peuvent être distingués.

1.2.2 Notion de prévention sociale

Dans le modèle de « prévention sociale », qui s'est imposée en France comme le modèle

dominant, il ne s'agit pas de rechercher la collaboration du voisinage, de la communauté (c'est-à-dire,

en somme, des victimes effectives ou potentielles) pour dissuader, identifier et endiguer les

comportements déviants, mais d'engager des actions en direction des auteurs (potentiels) d'actes

délinquants et d'incivilités. Pour ces derniers, en effet, le délinquant est souvent considéré comme la

victime d’une société qui n’a pas su assurer son intégration et sur lequel pèsent des facteurs

d’inadaptation dus à son vécu, à ses conditions de vie…

Dans une approche développementale, l'objectif est de mener une ou plusieurs actions sur le

sujet et son micro milieu (famille, groupe de pairs, milieu scolaire), l’objectif recherché étant de

parvenir à un recul des prédispositions à commettre des actes délinquants (et à devenir délinquant).

Dans le modèle de prévention sociale, les actions d'animation destinées à améliorer les

conditions de vie des populations vont être privilégiées, de manière à tenter d'infléchir les progrès de la

délinquance et de l'insécurité, indissolublement liés aux phénomènes de précarisation et d'exclusion.

1.2.3 Notion de prévention situationnelle

Le modèle de « prévention situationnelle », qui consiste à entourer de précautions une éventuelle

victime, est apparu, quant à lui, tardivement en criminologie. Dans les années 70, un certain nombre


d’observations ont interpellé les chercheurs ; ainsi après avoir muni les voitures d’équipements anti-vol,

les vols de voitures ont diminué dans des proportions significatives. Ces variations situationnelles

semblent exercer une influence beaucoup plus déterminante, selon les tenants de cette forme de

prévention, que les interventions psychologiques, sociales ou répressives. Pour eux, il paraît plus

facile, en effet, de changer les situations plutôt que les individus.

La prévention situationnelle met ainsi plutôt l’accent sur les occasions de délit, se concentrant

davantage sur la situation dans laquelle l’acte est commis que sur les motivations profondes de

l’infracteur. Ainsi notre société permettrait-elle l’émergence de situations favorables à la commission de

délits, en créant des occasions reposant sur la réunion de plusieurs facteurs : un délinquant

«probable», une cible «appropriée», l’absence d’une «dissuasion suffisante». Les tenants de cette

forme de prévention se fondent pour construire leur modèle sur les théories du choix rationnel, qui

appréhendent le délinquant comme un être doté d’une rationalité propre, évaluant le rapport coût/profit

pour commettre une infraction. Ils s’éloignent en cela des partisans de la prévention sociale qui

valorisent, on l'a vu, les déterminants sociaux, notamment les conditions socio-économiques.

La théorie de la prévention situationnelle repose donc sur 2 théories4 :

Le choix rationnel : les délits sont les résultats de choix en situation qui visent à être rationnels.

Les situations pré-criminelles influencent les choix de commettre ou non un délit : parce qu’elles présentent des perspectives variables de profits, de difficultés et de risques. Les variables contribuant à rendre une situation propice sont les caractéristiques des victimes (négligence, provocation, vulnérabilité), des cibles (objets intéressants, accessibles, vulnérables et transportables), des éléments stimulants (armes, alcool, drogue) et de l’environnement physique (obscurité).

Les facteurs macroscopiques : sur un territoire donné, le nombre des occasions de délits offertes est fonction du nombre de cibles intéressantes (automobiles, argent comptant), des habitudes de vie des gens et des précautions qu’ils prennent (l’habitude des adultes et des jeunes de quitter la maison

4 Principal théoricien de la prévention situationnelle, R. Clarke (Situationnal Crime Prevention. Successful Case Studies, Harrow and Heston, 1997) a établi la liste des technologies susceptibles d'être mises en œuvre, sur la base des trois lois suivantes :

La première loi (loi du moindre effort) consiste à jouer sur les critères de difficulté de commission du délit, donc sur l’effort que doit fournir le délinquant potentiel pour réaliser un acte délictueux. Il peut ainsi s’agir de protéger les cibles elles-mêmes (ex : mise en place de verrous pour volants sur les véhicules), de rendre leur accès plus difficile (ex : parkings clôturés pour éviter les vols de voiture) ou bien de limiter l’accès à des outils pouvant permettre leur perpétuation (ex : interdiction de vendre des bombes de peinture pour limiter les tags).

La seconde loi (loi du moindre risque) est de rendre le délit plus risqué pour le délinquant, ce qui peut être mis en œuvre par l’instauration de contrôles des entrées/sorties (ex : portes automatiques avec tickets), mais aussi par divers types de surveillance. Clarke identifie la «surveillance formelle» qu’il associe aux activités de surveillance de personnels spécialisés (patrouilles préventives de police, gardes de sécurité, alarmes antivols), la «surveillance par les employés» (vendeur, concierge) et la «surveillance naturelle» relative aux activités de surveillance exercée informellement par chaque citoyen et qui s’appuient sur des dispositifs rendant plus transparent l’espace public (ex : éclairage des rues).

La troisième loi (loi du plus grand bénéfice à court terme) entend diminuer l’attrait du délit en réduisant les gains potentiels. On cherche alors à rendre dérisoire le bénéfice escompté par le délinquant de manière à affaiblir sa motivation de passer à l'acte (ex : nettoyage systématique des tags et généralisation des cabines téléphoniques à carte).


tous les jours pour aller au travail ou à l’école laisse nombre de logements exposés au cambriolage), de l’espace, du temps et du milieu physique et enfin de la disponibilité des éléments stimulants.

La perpétration d’un crime présuppose la convergence dans l’espace et le temps d’un délinquant motivé et d’une cible intéressante et vulnérable. Un point chaud de la criminalité se forme dans un lieu facilement accessible à de nombreux délinquants potentiels et dans lequel ils trouvent une abondance d’occasions.

Les tenants de la prévention situationnelle se préoccupent finalement peu du délinquant en lui-même,

de son parcours de vie, de son éventuelle réintégration dans la société. Pour eux, le délinquant est

appréhendé comme un individu rationnel qui, placé dans une situation précise, est à même de réaliser

un acte délinquant. Du point de vue opérationnel, ils préconisent des solutions locales, ciblées, par

rapport à des situations déterminées. L’important n’est pas d’agir sur le délinquant, mais sur la situation

délinquante, en opérant sur une situation faisant intervenir le triptyque délinquant-cible-dispositif

défensif. En ce sens, la prévention situationnelle relève plutôt de la prévention primaire et entend, en

agissant sur des situations localisées, limiter l’occurrence d’un acte délinquant.

Les crimes graves sont souvent en continuité avec des délits mineurs. L’individu qui prend l’habitude

du vol simple risque de glisser insensiblement vers des vols de plus en plus graves pouvant aller

jusqu’au vol qualifié. La prévention des crimes graves commence par celle des délits mineurs.

À partir de ces propositions, six catégories de mesures peuvent être mises en œuvre :

Les surveillances et vérifications concernent les situations où des infractions sont probables

et qui, de ce fait, doivent faire l’objet d’observations et de contrôles plus attentifs, soit par du

personnel préposé à la surveillance (gardiens de sécurité, patrouilleurs de la police,

concierges, préposés au stationnement, chauffeurs d'autobus, portiers, vendeurs dans les

magasins, voisins organisés), soit à l’aide d’équipements électroniques spécifiques (caméras,

vidéo, TV en circuit fermé, contrôle radar, rayons X, centres de télésurveillance, miroirs) et de

mesures de détection (systèmes d'alarme, détecteurs de métaux, détecteurs

électromagnétiques, étiquettes électroniques, chiens de garde, alarmes portatives), soit par

l'amélioration de la visibilité des cibles potentielles et des accès (éclairage, suppression des

haies dissimulant les entrées de la vue des voisins, élimination des recoins et des

cachettes…), soit par de mesures de vérification et de contrôle (inventaire, comptabilité), soit

par l'adoption de réglementations (code de conduite dans les entreprises sur le vol, le

harcèlement…).

Les protections physiques sont des dispositifs matériels conçus pour faire obstacle aux

malfaiteurs et mettre les personnes et les biens à l’abri des attaques ou des vols (obstacles à

la pénétration : portes renforcées, clôtures, barrières, serrures, vitres antiballes ;

immobilisation des cibles : antivol, neutralisation des démarreurs, coffre-fort, attaches,

fixations pour les ordinateurs ; ralentissement du délinquant lors de sa fuite : doubles portes à

la sortie des banques fonctionnant avec un sas, absence de porte arrière dans les résidences ;

amélioration systématique des protections physiques résidentielles suite à des inspections de

sécurité).

Les contrôles d’accès et de sortie font en sorte que les personnes qui entrent ou sortent d’un


site le fassent en conformité avec les règles et procédures en vigueur (postes de gardes à

l'entrée des sites : gardiens, barrières, clôtures ; contrôles d'entrée dans les blocs

appartements : téléphones à l'entrée, portier ou concierge, système d'entrée par carte

magnétique ; codes d'accès : numéro personnel d'identification dans les guichets

automatiques des banques, mots de passe pour les ordinateurs ; fouilles : examen des

bagages, fouilles aux frontières et dans les aéroports ; marquages : étiquettes électroniques

sur des vêtements, détecteurs dans les livres).

Les contrôles de facilitateurs recouvrent les mesures tendant à limiter l’accessibilité aux

armes, substances et outils facilitant l’exécution du délit ou le passage à l’acte (par exemples,

remplacer les bouteilles en verre par des contenants en plastique dans les bars, parcs et

stades pour éliminer les objets pouvant servir d'arme, rendre plus difficile la fraude par cartes

de crédit ou cartes d'assurance maladie en y incorporant la photographie du détenteur

légitime, réglementer la vente d'instruments pouvant servir au vandalisme comme les bombes

de peinture munies d'un vaporisateur).

Les détournements visent à empêcher les délinquants potentiels d’entrer en contact avec des

victimes ou des cibles (par exemples, éviter de placer les écoles à proximité des centres

commerciaux, installer des cloisons dans les stades pour séparer les supporteurs de clubs

adverses, ordonner aux conjoints violents de quitter le domicile conjugal et prévoir

l'hébergement des femmes battues en lieux sûrs, éviter les périodes d'attente à l'arrêt

d'autobus, ajuster les horaires d'autobus à ceux de fermeture des débits de boisson).

Les désintéressements constituent les mesures destinées à réduire ou annuler les gains

espérés par les contrevenants (moyens de paiement sans argent comptant dans les bus, les

téléphones publics et au moyen de la carte de crédit ; réduction des sommes d'argent

conservées dans les caisses des magasins et des banques ; nettoyage rapide des graffitis et

réparation de la propriété détruite ; marquage des pièces d'automobile et des objets de valeur ;

arrestation des receleurs ; radios dans les automobiles rendues inutilisables en cas de vol ;

systèmes électroniques permettant la localisation des voitures volées).

1.2.4 La prévention de la récidive

Pour parler de récidive, il faut qu’il y ait eu une première inculpation, une première condamnation, une

première peine. En ce sens, la prévention de la récidive, constitue clairement une prévention plus

spécifiquement attachée aux individus qu’aux situations. Dès lors la sanction pénale peut être

appréhendée sous deux formes spécifiques, en fonction de la finalité qu’on lui applique :

- D’une part, une finalité de neutralisation directe du délinquant (par le biais de l’incarcération)

ou de neutralisation à terme de son envie de commettre à nouveau un acte illicite par un effet dissuasif

de la peine déjà effectuée.

Le principe de la dissuasion est fondé, quant à lui, sur l’idée qu’un délinquant effectue des choix

rationnels lorsqu’il choisit de commettre un acte illicite, c'est-à-dire qu’il tient un raisonnement

coût/avantage dans lequel il met en balance les bénéfices directs retirés de cet acte et les

inconvénients tels que la difficulté à agir, la probabilité de se faire prendre ou encore la menace de la


sanction pénale. L'effet dissuasif d'une peine est aussi fortement corrélé à l'impression de légitimité qui

accompagne la peine. Ainsi, pour que la peine soit reconnue comme légitime, il faut tout d'abord que

l'autorité qui l'impose soit respectée et considérée comme légitime. Mais il faut aussi qu'elle intervienne

rapidement après la commission de l'acte (qu'elle procède directement de l'acte), et qu'elle soit

justement proportionnée à ce dernier.

- D’autre part, une finalité sociale de la peine qui, procédant de ce que l’on appellerait plutôt de

la criminologie clinique, considère que cette dernière se doit de permettre au délinquant de «regagner

le droit chemin», et raisonne en termes de «réhabilitation» ou d’«éducation», selon qu’il s’agisse de

mineur ou de majeur. Dans son rapport «Pour une meilleure prévention de la récidive» (1996), Guy

Pierre Cabanel mettait en avant cette dimension socialisante que devait revêtir une peine afin que

cette dernière se révèle vraiment utile. Il se positionnait d’emblée contre l’idée que «vivre» une peine

suffit à dissuader de commettre à nouveau un délit, et défend le principe selon lequel «l’apprentissage

de la liberté ne peut se faire qu’en liberté».

Pour les majeurs, la prévention de la récidive s'appréhende en termes de réhabilitation. Dans son

ouvrage classique sur La société criminogène (1971), Jean Pinatel définit la réhabilitation comme une

«cure psycho morale ayant pour but de remodeler leur système de valeurs, dans les conditions

exigées par leur dangerosité individuelle et s’efforcer d’améliorer par un travail de rééducation leurs

possibilités d’adaptation sociale». Ainsi, il est question d’un effet socialisant, curatif de la peine, qui

s’ajouterait à l’effet dissuasif évoqué précédemment.

2. Le Schéma local de tranquillité publique de la ville de

Moissac

La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance demande aux maires d'établir un

schéma local de tranquillité publique pour favoriser l’utilisation coordonnée des outils existants. Pour ce

faire, un diagnostic doit être réalisé afin d'élaborer un plan d’actions visant à mieux articuler présence

humaine et prévention situationnelle. Selon la stratégie nationale, le principal enjeu est de « valoriser »

les dispositifs techniques de prévention situationnelle en les coordonnant avec la présence humaine :

police et gendarmerie nationale, police municipale, médiateurs, éducateurs de rue.

Dans le cadre d’une démarche globale des questions de tranquillité publique, le schéma local de

tranquillité publique de la ville de Moissac favorisera dans son diagnostic aussi bien les dispositifs

existants que ceux à construire.

Ainsi, le cabinet ISRC a construit ce schéma local de tranquillité publique sur la base d’un diagnostic

partagé entre les représentants de la commune et des services de l’Etat en y associant l’ensemble des

partenaires locaux du CLSPD de Moissac.

Pour cela, le cabinet ISRC a choisi plusieurs approches :

1. Une analyse subjective d’insécurité à travers la diffusion et l’analyse d’un questionnaire auprès

des acteurs de première ligne de la ville de Moissac


2. Des visites de sites à travers la mise en place de diagnostics en marchant d’une part et d’autre

part, d’observations sur site

3. Une analyse objective des données statistiques d’insécurité

4. Un état des lieux des dispositifs et actions existantes en matière de sécurité et de prévention de

la délinquance sur le territoire de Moissac à travers notamment une analyse documentaire des

données du CLSPD et des entretiens menés avec différents partenaires du CLSPD de

Moissac.

5. Un travail de collaboration et d’analyse des actions menées au sein du CLSPD de la ville de

Moissac

L’objectif principal de ce diagnostic qui construira le schéma local de tranquillité publique de la ville de

Moissac est de rendre cohérent les actions menées en matière de prévention de la délinquance dans

les espaces publics et sur le territoire de Moissac. Selon la stratégie nationale, les réponses des

partenaires locaux sont aujourd’hui « hétérogènes et fragmentaires ». Il s’agit donc de les articuler en

définissant une stratégie globale prenant en considération l’ensemble des problèmes recensés par le

diagnostic. Le plan d’action proprement dit contiendra à la fois les mesures techniques de prévention

situationnelle utiles à la tranquillité publique et les dispositifs d’accompagnement de prévention de la

délinquance : médiation etc. L’ambition est de mieux articuler les différents types d’interventions déjà

mises en œuvre par les collectivités locales et leurs partenaires : vidéo protection, médiation sociale,

prévention spécialisée et plans d’actions dédiés au logement social.

2.1. Le schéma local de tranquillité publique de la ville de

Moissac : diagnostic partagé

2.1.1 Le territoire de Moissac : un contexte particulier

En 2012, le cabinet ISRC avait réalisé sur la ville de Moissac une étude sur les incivilités qui avait

relevé certains éléments qui seront repris dans le schéma local de tranquillité publique car il témoigne

de la situation de ce territoire et sera complété par des éléments actualisés en raison de l’entrée de 2

quartiers de la ville de Moissac dans le dispositif de la politique de la ville. En effet, dans le cadre du

diagnostic partagé en vue du schéma local de tranquillité publique, il apparaît essentiel, pour le cabinet

ISRC de rappeler le contexte de géographie sociale et environnementale de la ville de Moissac.

2.1.1.1. Données socio-économiques

Positionnement géographique

La ville de Moissac est située à l’ouest du département du Tarn-et-Garonne, département à dominante

rurale. Une commune chef-lieu d’une zone historiquement rurale, qui vit des problématiques urbaines,

repérées dans des villes de plus grandes tailles. Un territoire urbain concentré mais également un

territoire rural très étendu.


Une ville touristique avec une activité importante concentrée sur la période estivale mais aussi une

ville type banlieue dans les représentations départementales et régionales avec les conséquences

induites.

Source : SIG de Moissac

Cadre environnant agréable, patrimoine historique important, dynamisme et richesse du tissu social. La

situation de la ville est à la fois centrale avec un réseau routier développé, proche des grandes villes de

Midi-Pyrénées et d’Aquitaine, cependant isolée géographiquement, économiquement avec une mobilité

réduite pour une bonne partie de la population. La ville de Moissac est accessible à partir de plusieurs

axes routiers départementaux qui traversent la commune dans le sens horizontal et vertical.

Portrait sociodémographique de la commune de Moissac

Dans le cadre le cadre du schéma local de tranquillité publique ne sera souligné que les éléments

caractérisant la ville de Moissac. L’ensemble des références et analyses concernant la photographie du

territoire étant consultable dans l’étude sur les incivilités réalisée par le cabinet ISRC en 2012.

a. Vieillissement de la population moissagaise

La ville de Moissac a une population qui s’élève aujourd’hui à 12 365 habitants et se caractérise par une

population « vieillissante » dans la mesure où la proportion des tranches d’âge les plus âgées

prennent le pas sur les tranches les plus jeunes comme le montre le graphique ci-dessous. Les

tranches 0-44 ans sont en baisse au contraire des tranches à partir de 45 ans. Au niveau des hausses,

ce sont surtout les tranches d’âge 45-59 ans (+5%) et 75 ans et + (+3%) qui sont les plus

remarquables. Les baisses quant à elles concernent surtout les 0-14 ans (-3%) et les 30-44 ans (-5%).


Au regard de l’analyse des besoins sociaux rélaisés par le CCAS de Moissac cette année, la ville de

Moissac comptabilise près de 30. % de personnes de plus de 60 ans. En 2 ans, la part de la

population de plus de 60 ans est passé de 27.5% à 31%. Les personnes âgées de plus de 75 ans

représentent 13 % de la population moissagaise5. Outre les effets de prise en charge qui va

s’imposer à la ville en matière d’accompagnement et de structures d’accueil, la question du

vieillissement de la population obère une fragilité et une augmentation du sentiment d’insécurité de fait.

Ce phénomène est à prendre en considération dans le cadre de la mise en place du schéma local de

sécurité sur la ville de Moissac et de son plan d’actions. En effet, le sentiment d’insécurité est ressenti

différemment, à la fois selon le type de public qu’il touche et les lieux fréquentés par ce public.

L’insécurité est un sentiment plus fort chez les personnes vulnérables, notamment les personnes

âgées, et dans certains lieux, voire des zones où l’insécurité objective est particulièrement faible ce qui

correspond à priori à la ville de Moissac.

Ce phénomène du vieillissement de la population moissagaise peut également expliquer le sentiment

de peur et de rumeur constaté sur la ville. Comme il avait déjà été évoqué dans l’étude sur les

incivilités, le vieillissement de la population est un facteur de vulnérabilité qui en plus d’alimenter un

sentiment d’insécurité accru, a une influence sur le seuil de tolérance de ces populations âgées par

rapport aux comportements de populations plus jeunes.

b. Une population prédominante des jeunes 11-17 ans

Autres caractéristiques de la ville de Moissac, la forte représentation des jeunes de 11-17 (1/3 de cette

population de moins de 30 ans), viennent ensuite les 6-10 ans. Concernant les effets de la présence

d’une population prédominante des 11-17 ans se posent la question de leur prise en charge qui au

regard des accueils des structures existantes se révèlent insuffisantes notamment lors des périodes

estivales où les incivilités sont prédominantes concernant cette tranche d’âge.

Lorsque l’on s’intéresse à la nationalité de cette population de moins de 30 ans, on obtient les

statistiques suivantes :

Nationalité

regroupée

Age

regroupé

Moins de 3

ans

3 à 5

ans

6 à 10

ans

11 à 17

ans

18 à 24

ans

25 ans ou

plus

Ensembl

e

Français 297 310 535 791 404 262 2 599

% par tranche

d’âges

76.16% 82.45% 83.60% 79.90% 73.73% 82.9%

Etrangers 94 66 106 199 144 54 662

% par tranche

d’âges

24.11 17.56% 16.57% 20.11% 26.28% 8.3%

Ensemble 390 376 640 990 548 316 3 260

Source : Service Jeunesse de la commune de Moissac

5 Analyse des besoins sociaux de la ville de Moissac- CCAS Moissac – juin 2012


Sur le plan global, les gens qui ne possèdent pas la nationalité française sont très minoritaires, avec

une proportion inférieure à 10%. En valeur absolue, c’est la tranche d’âge des 11-17 ans qui comprend

le plus grand nombre d’enfants dépourvus de la nationalité française. En revanche, si l’on s’attache à la

proportion des étrangers en % ; c’est la tranche 18-24 ans qui est prégnante.

Au regard de ce dernier point si nous nous attachons aux mineurs de 11-17 ans, on constate que la

barrière de la langue n’est pas forcément un obstacle contrairement au 18-24 ans où celle-ci aura pour

effet de rendre plus difficile d’éventuelles prises en charges, sollicitation à des actions et la mise en

place d’une médiation sociale sur l’espace public. Ce qui oblige les acteurs à construire des outils de

communication afin de mieux cibler cette population.

c. Une population moissagaise à faible revenu

Si nous reprenons les données de l’analyse des besoins sociaux du CCAS de juin 2012, la ville de

Moissac compte une part importante de la population à faibles ressources. En 2009, le revenu net

déclaré moyen par foyer fiscal6 était de 2000 euros inférieur à celui déclaré dans le département. La

part des foyers fiscaux imposables (40% de l’ensemble des foyers fiscaux) était pour cette même année

de presque 5 points inférieur à celle du département. Egalement, la médiane du revenu fiscal des

ménages par unité de consommation en 2010 était de 15 216 euros à Moissac contre 16 772 euros

dans le reste du département. Cette situation résulte essentiellement de l’évolution économique de la

commune. Aujourd’hui, les revenus de la terre et du secteur secondaire ne génèrent plus de gros

revenus. A cela, il faut ajouter la localisation de la commune située dans une zone à dominante rurale,

Moissac ne faisant pas partie de l’aire d’influence de l’agglomération Toulousaine. Il en découle des

revenus plus faibles que dans les secteurs plus urbains, une population vieillissante et un taux de

chômage important. De plus, selon des données statistiques récentes7, les nouveaux arrivants ont des

ressources inférieurs aux moissagais, ce qui contribue à l’appauvrissement de la population. Ces

constats contribuent à l’appauvrissement de la population et à caractériser la ville de Moissac comme

une ville en cours de précarisation.

Par ailleurs, si nous rapprochons ces éléments aux taux de chômage8, ces derniers ne font que

confirmer cet état. En effet, la ville de Moissac compte 17% de chômeurs et parmi les demandeurs

d’emploi 60% sont inscrits en catégorie A (sans aucune activité) et 40% en chômage très longue durée

(+ de 2 ans). 35% des actifs du centre-ville sont au chômage.

6 17 375 euros 7 OPAH, mars 2011 8 Le chômage représente l’ensemble des personnes de 15 ans et plus, privées d’emploi et en recherchant un. Sa mesure est complexe. Les frontières entre emploi, chômage et inactivité ne sont pas toujours faciles à établir, ce qui amène souvent à parler d’un « halo » autour du chômage. Il y a en France deux sources statistiques principales sur le chômage : les statistiques mensuelles du Ministère du travail, élaborées à partir des fichiers de demandeurs d’emploi enregistrés par Pôle Emploi et l’Enquête Emploi de l’INSEE, qui mesure le chômage au sens du BIT (ce qui ne facilite pas la lisibilité des faits) ; En application de la définition internationale adoptée en 1982 par le Bureau international du Travail, un chômeur est une personne en âge de travailler (15 ans ou plus) qui répond simultanément à 3 conditions : - être sans emploi, c'est-à-dire ne pas avoir travaillé, ne serait-ce qu’une heure, durant une semaine de référence ; - être disponible pour prendre un emploi dans les 15 jours ; -avoir cherché activement un emploi dans le mois précédent ou en avoir trouvé un qui commence dans moins de 3 mois.


De même, un jeune sur 5 de 15 à 24 ans est sans emploi (20,5%9). De leur côté, les 15-24 ans

représentent à peine 10% des actifs ayant un emploi, alors qu’ils représentent en proportion 28% des

chômeurs. On remarque également que passé 19 ans, le nombre de jeunes scolarisés décroît très

fortement. On constate par l’analyse de ces chiffres que les jeunes sont touchés par ce phénomène et

que la question de la non mobilité de ces derniers et le déficit d’offre de formation et d’emploi sur le

territoire évoqués dans l’analyse des besoins sociaux de la ville de Moissac peut expliquer en grande

partie leur présence dans l’espace public. La question est de savoir comment cibler ces jeunes et que

peut-on leur proposer en termes d’insertion et de mobilité pour éviter les effets de l’ennui et de

situations précaires :

- Dérive vers la déviance

- Groupement de jeunes majeurs sur la voie publique

- Isolement et risque de conduites addictives

- Augmentation des suicides chez les jeunes

- Fragilisation de cette population

La présence des jeunes dans l’espace public est une préoccupation de tranquillité publique car ils

participent à l’évolution du sentiment d’insécurité même si objectivement aucune infraction n’est

commise par ces derniers. Il s’agit plus d’un malaise en lien avec leur présence sur la voie publique,

leurs comportements déviants et irrespectueux aussi bien à l’égard des règles de vie en collectivité

qu’auprès des institutions.

d. Caractéristiques des logements implantés sur la commune de Moissac

Le parc de logements sur Moissac était composé de 6 234 logements en 2011. Dont 83% de

résidences principales10. La part des résidences secondaires est très faible (3.5%11). Les ménages sur

la commune de Moissac sont principalement propriétaires de leur logement (60.6%) dans une

proportion moindre que le taux observé dans le Tarn-et-Garonne (66,6%).Concernant le type de

logements, les maisons sont prépondérantes (74%12). Enfin, les locataires disposant d’un logement

type HLM sont au nombre de 323 (17% des locations). On peut donc se poser la question de la

capacité des propriétaires de logement à assurer l’entretien de leur propriété, mettant en corrélation les

facteurs : vieillissement de la population et niveau de revenu.

Sans reprendre l’analyse qui a été construite dans le cadre de l’OPAH13 telle que définie dans la

circulaire du 8 novembre 2002 qui concerne des quartiers ou zones présentant un bâti dégradé, voire

9 Au décembre 2011. 10 Source : observatoire Logement CCAS Moissac 11 Plus de 2 fois inférieures au taux observé à la même époque dans le département (6,2%) 12 78,2% dans le Tarn et Garonne 13 Créées en 1977, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent depuis trente ans l'outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'Intérêt Général (PIG) et Programmes Sociaux Thématiques (PST). L'efficacité de ces outils tient, pour une grande part, à la pertinence du partenariat « collectivités territoriales-Etat- Anah » qui contribue à déclencher chez les propriétaires privés des dynamiques de réinvestissement. Les territoires concernés par ces programmes bénéficient donc d'aides majorées par rapport au secteur diffus (territoires hors programmes). Les OPAH sont définies législativement par l'article L303-1 du CCH, et les PIG réglementairement par l'article R 327-1 du CCH.


indigne, en milieu rural, péri-urbain, ou urbain, dans tous types de bourgs, de villes ou

d’agglomérations, et, souvent confrontés à des phénomènes de vacance de logements, de

dévalorisation de l’immobilier, d’insuffisance, quantitative et qualitative, de logements, et, enfin,

d’insuffisance des équipements publics et ou de déclin des commerces.

Nous retiendrons dans le cadre du schéma local de tranquillité publique, une vacance importante des

logements sur le centre-ville depuis 2007 avec 2 catégories de vacance qui émergent à Moissac :

- La vacance de courte durée, souvent qualifiée de vacance de marché ou vacance de rotation. Elle

représente 45,4%. Ce taux traduit un turn-over assez important sur la commune.

- La vacance « structurelle » (ici depuis plus de 3 ans) apparaît particulièrement élevée (37%). Elle

concerne généralement des biens dont les propriétaires n’assurent que peu d’entretien et qui tendent,

s’ils ne le sont pas déjà, à se dégrader.

A cela doit s’ajouter la présence de commerces vacants dont le taux est de 21% aujourd’hui alors qu’il

était de 15% en 2009 avec une prédominance aux extrémités de l’hyper centre.

Sans rentrer dans une analyse approfondie, il semble y avoir une accumulation de facteurs favorisant la

dégradation du parc occupé : population âgée, faiblesse des ressources, ancienneté du parc de

logements, logements de saisonniers et présence de « marchand de sommeil ».

Ces éléments sont essentiels dans le cadre du schéma local de tranquillité publique et peuvent apporter

un début de compréhension du sentiment d’insécurité qui règne sur l’espace public. En effet, le taux

non négligeable de personnes dépendantes, voire fragilisées économiquement, participe à l’assimilation

des actes incivils à des actes de délinquance entraînant le sentiment d’insécurité de ces habitants. La

présence de regroupement de personnes sur le centre-ville peut également n’être que l’effet de

circonstance socio-économique. Il est donc essentiel d’avoir une approche globale de la tranquillité

publique aussi bien sous l’angle de réponses situationnelles et immédiates que sociales et à long terme.

2.1.1.2. Moissac : ville prioritaire au titre de la politique de la ville

La politique de la ville désigne la politique mise en place par les pouvoirs publics afin de revaloriser les

zones urbaines en difficulté et de réduire les inégalités entre les territoires. Cette politique a été initiée,

en France, il y a une trentaine d’années, alors que le « problème des banlieues » émergeait.

Dans le cadre d’une nouvelle géographie d’intervention de la politique de la ville, 100 communes en

France ont bénéficié de la politique de la ville14 dont la ville de Moissac pour 2 quartiers. Ces quartiers

ont été retenus sur critère unique : la concentration de la pauvreté calculée à partir des revenus des

habitants.

La politique de la ville, au niveau national vise à revaloriser certains quartiers urbains et à réduire les

inégalités sociales entre territoire en mettant en place un ensemble d’actions. Elle intervient dans les

volets urbains et économiques, action sociale et éducative et prévention de la délinquance par

l’intermédiaire d’un partenariat avec les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs locaux.

Le périmètre de l’OPAH de la ville de Moissac (centre -ville) enregistre un taux de résidences principales plus faible que celui de l’ensemble de la commune. A l’inverse, la vacance y est plus marquée (16,2% contre 11,6% à l’échelle de la commune) 14 Les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014


A ce titre, l’intégration des constats et des actions menées au sein du groupe tranquillité publique du

CLSPD de la ville de Moissac pourra s’inscrire dans le diagnostic partagée du contrat de ville en cours

de réalisation sur la ville de Moissac.

2.1.2 L’insécurité constatée sur la commune de Moissac

Cette insécurité sera analysée à travers la perception des acteurs de première ligne de la ville de

Moissac relative à l’insécurité et une étude objective des statistiques de la délinquance sur le territoire

de Moissac.

2.1.2.1. Analyse de l’insécurité subjective sur la commune de Moissac

Eléments méthodologiques

Depuis le milieu des années 70, un certain nombre de sondages d’opinion se proposent, plus

ou moins régulièrement, de mesurer le sentiment d’insécurité des Français. Sans même évoquer les

risques de déformations, voire de manipulations inhérentes à l’élaboration des questionnaires (la

formulation et l’ordre des questions pouvant influencer, plus ou moins insidieusement, les réponses

données), le procédé du sondage tend à mettre en évidence une « insécurité exprimée », en relation

étroite avec le contexte social et politique et rend compte, dans une certaine mesure, des

préoccupations et des inquiétudes en matière de sécurité. Photographies superficielles de l’opinion, les

sondages ne livrent donc que des mesures somme toutes ponctuelles et relatives, la comparaison entre

les résultats obtenus étant généralement rendue malaisée par l’absence de grille de questions et de

propositions de réponses communes. Aussi, si les sondages représentent une source non négligeable

d’indications, leur utilisation pour identifier la nature et l’étendue du sentiment d’insécurité n’en suppose

pas moins nombre de précautions méthodologiques.

Pour circonscrire le sentiment d’insécurité perceptible empiriquement dans la commune de

Moissac, le cabinet ISRC n’a pas suivi les règles méthodologiques d’une enquête sociologique sur le

sentiment d’insécurité. Ce choix s’explique d’une part, par l’ampleur d’une telle étude pour une

commune de 12 000 habitants et son coût financier et d’autre part, par l’impact que cette dernière peut

avoir sur le travail accompli par une municipalité. C’est pourquoi, le cabinet ISRC a suggéré de mener

cette enquête non pas avec le respect des règles méthodologiques citées ci-dessus, mais davantage à

travers une étude de la perception des acteurs de première ligne de la ville de Moissac. En effet, le

choix d’une analyse de la perception de l’insécurité auprès des acteurs de première ligne, sans

construction préalable d’un panel représentatif de la population de la commune de Moissac, ne donne à

cette analyse qu’une simple tendance, une ambiance et non une réalité de la situation. Ce focus

scientifique fait, il est opportun de rappeler la méthode choisie pour pallier au coût élevé d’une enquête

sur le sentiment d’insécurité selon les méthodes scientifiques appropriées.

Cette enquête de perception consistait :

- Dans un premier temps, à la rédaction et la mise à disposition d’un questionnaire auprès des

acteurs de première ligne de la ville de Moissac.

- Dans un deuxième temps, à l’analyse des questionnaires recueillis (58).

- Dans un troisième temps, au recueil et à l’analyse des plaintes et réclamations faites par les

administrés auprès des services de la commune ou auprès de monsieur le maire.


En réalité, cette enquête sur l’analyse du sentiment d’insécurité n’est que la traduction de l’analyse des

questionnaires15 remis aux acteurs de première ligne. En effet, le recueil et l’analyse des réclamations

des administrés n’a pu se réaliser en l’absence de traçabilité de ces données. Il serait en effet,

intéressant pour l’avenir de pouvoir répertorier et classer les courriers de réclamation des administrés

transmis au Maire. C’est pourquoi, le cabinet ISRC propose que soit modélisé le recueil de ces

données afin d’être analyser pour faire ressortir les tendances et les types de réclamation recueillis.

Une réflexion au sein du groupe tranquillité publique pourra être menée sur les modalités de recueils et

d’exploitations des réclamations des administrés de Moissac.

Analyse du questionnaire

58 questionnaires exploitables ont été recueillis auprès des acteurs de première ligne de la ville

de Moissac dont la diffusion a été organisée par la coordonnatrice CLSPD de Moissac, Sylvie Dupleix-

Reynes. L’analyse portera sur cet échantillonnage.

Ville

93,1%

6,9%

Moissac

Autres

Ces précisions méthodologiques rappelées, l’analyse conduite permet d’abord une première approche

du sentiment d’insécurité, que l’on s’attachera ensuite à préciser et à approfondir, avant d’appréhender

comment les personnes questionnées se situent par rapport à un certain nombre de problèmes en

relation avec les questions de sécurité.

Les résultats de cette analyse des questionnaires montrent que si la délinquance reste une

préoccupation importante, elle n’est pas pour autant une préoccupation obsessionnelle pour les

personnes questionnées.

15 Voir annexes


A la question principale quelles sont vos deux premières préoccupations ? Arrivent en tête la question

de la délinquance (50%) et la pauvreté (50%), le chômage (41.4%) et la maladie (31%).

Suj et d'actualité

Non réponse

Chômage

Pollution

Délinquance

Maladie

Vieillesse

Pauvreté

TOTAL OBS.

Nb. cit. Fréq.

2 3,4%

24 41,4%

9 15,5%

29 50,0%

18 31,0%

5 8,6%

29 50,0%

58

Nota Bene : Questions à choix multiples

Sujet d'actualité

1,7%

20,7%

7,8%

25,0%

15,5%

4,3%

25,0%Non réponse

Chômage

Pollution

Délinquance

Maladie

Vieillesse

Pauvreté

Quant aux préoccupations plus directement en rapport avec les questions de sécurité, on peut noter

que les agressions dans la rue (48,3%) et les cambriolages (29.3%) sont les deux sujets les plus

préoccupants pour les personnes questionnées. Les autres thèmes ne sont pas prédominants.

inf ractions

Non réponse

Drogue

Violences conjugales

Agressions dans la rue

Violences scolaires

Délinquance financière et économique

Cambriolages

TOTAL OBS.

Nb. cit. Fréq.

1 1,7%

16 27,6%

12 20,7%

28 48,3%

15 25,9%

17 29,3%

24 41,4%

58



infractions

0,9%14,2%

10,6%

24,8%

13,3%

15,0%

21,2% Non réponse

Drogue

Violences conjugales

Agressions dans la rue

Violences scolaires

Délinquance financière et économique

Cambriolages

Ces premiers indices sont confirmés par les résultats de la question Vous sentez-vous en sécurité dans

votre commune de résidence ?

Insécurité dans la commune

insécurité

Tout à fait

Assez

Peu

Pas du tout

TOTAL OBS.

Nb. cit. Fréq.

12 20,7%

24 41,4%

10 17,2%

12 20,7%

58 100%

Les réponses négatives « peu » (17.2%) et « pas du tout » (20.7%) représentent un tiers des réponses,

pour 62% de réponses positives. Il est remarquable de constater que la majorité (2/3) exprime une

stabilité dans son auto-évaluation générale du sentiment d’insécurité.

On retrouve cette même proportion pour la perception de l’insécurité au sein des communes

fréquentées dans le cadre de son activité professionnelle (« peu » (20,7%) et « pas du tout » (19%) soit

près du tiers).

insécurité

20,7%

41,4%

17,2%

20,7% Tout à fait

Assez

Peu

Pas du tout


Insécurité dans la commune de travail

Insécurité1

Non réponse

Tout à fait

Assez

Peu

Pas du tout

TOTAL OBS.

Nb. cit. Fréq.

3 5,2%

11 19,0%

21 36,2%

12 20,7%

11 19,0%

58 100%

Insécurité1

5,2%

19,0%

36,2%

20,7%

19,0% Non réponse

Tout à fait

Assez

Peu

Pas du tout

Malgré cela, nous pouvons en déduire que la majorité des personnes questionnées éprouve un

sentiment de sécurité au sein des communes qu’ils fréquentent que ce soit leur commune de résidence

ou leur commune d’activité professionnelle.

En résumé, cette première approche fait apparaître une auto-évaluation du sentiment général

d’insécurité limitée dans une fourchette de 30%. Pour autant, si nous comparons ces chiffres aux

sondages nationaux du CREDOC réalisés dans les années 90, les résultats à des questions identiques

étaient d’environ 15%. On constate donc, sans verser dans le catastrophisme, une certaine

augmentation.

Concernant les incivilités, les insultes arrivent en première position avec 44.8%, indicateur qui peut être

croisé avec la peur d’être agressé dans la rue. Les dépôts sauvages (34.5%) et les logements

insalubres (36.2%) sont également relevés par les personnes questionnées.

Incivilités

Non réponse

Dépôts sauvages

stationnement génant

insultes

regroupement de personnes sur la voie publique

saleté dans la ville

logements insalubres

TOTAL OBS.

Nb. cit. Fréq.

1 1,7%

21 36,2%

14 24,1%

26 44,8%

16 27,6%

15 25,9%

20 34,5%

58



Incivilités

0,9%

18,6%

12,4%

23,0%

14,2%

13,3%

17,7% Non réponse

Dépôts sauvages

stationnement génant

insultes

regroupement de personnes sur la voie publique

saleté dans la ville

logements insalubres

On peut compléter cette analyse en s’intéressant non seulement aux opinions, mais également aux

comportements et aux différents aspects que peut prendre le sentiment d’insécurité. Ainsi, pour ce qui

est, tout d’abord, de la sécurité dans l’espace privé, 53.4%% font état d’un sentiment d’insécurité au

domicile contre 46.6%. Ce résultat est pourtant à nuancer avec en observant que 86.2% des personnes

questionnées ferment leur porte à clé le jour, alors qu’elles sont présentes au sein de leur domicile.

Sentiment de sécurité à domicile

Fermeture du domicile

Sécurité1

86,2%

13,8%Oui

Non

Insécurité2

53,4%

46,6%

Oui

Non


De même, 74.1% déclarent adopter des mesures de protection du domicile. On peut ainsi noter ici un

certain décalage entre l’appréciation subjective et le comportement objectif. Ce dernier ne traduit

cependant pas une obsession pour la sécurité, mais des usages qui paraissent être entrés dans les

mœurs. Par ailleurs, l’opinion subjective peut également traduire la confiance dans l’efficacité des

dispositifs de protection adoptés.

Insécurité3

74,1%

25,9%Oui

Non

Au niveau de la sécurité dans l’espace public, les résultats tendent à traduire plutôt à la hausse

l’appréciation générale du sentiment d’insécurité évoquée précédemment. C’est ainsi que si 48.3%

déclarent « n’avoir jamais peur » de sortir seuls le jour, il y en a malgré tout 37,9% pour déclarer que

c’est le cas « parfois », « souvent » (8,6%) et « toujours » (3.4%).

sentiment de peur

1,7%

48,3%

37,9%

8,6%

3,4%

Non réponse

Jamais

Parfois

Souvent

Toujours

Ce résultat est confirmé lorsqu’on constate que 74.1% déclarent éviter volontairement certains endroits

pour des raisons de sécurité. Dans le même sens avec l’observation selon laquelle il arrive à 67.2% des

personnes questionnées d’avoir peur qu’un proche soit agressé en circulant dans la commune (41,4%

« parfois », 12.1% « souvent », 13.8% « toujours »).


Agression

32,8%

41,4%

12,1%

13,8%Jamais

Parfois

Souvent

Toujours

Eviter des lieux pour des raisons de sécurité

Insécurité3

74,1%

25,9%Oui

Non

Dès lors, il n’est pas étonnant de constater que lorsqu’il s’agit d’activités de nuit, ils ne soient plus que

24.1% à déclarer n’avoir jamais peur de sortir seul la nuit, mais contraire, qu’ils soient 37.9% à avoir

peur « parfois », 13.8% « souvent » et 24.1% « toujours ». Ces données relativisent quelque peu le

chiffre des 30% des personnes qui se déclarent « peu » ou « pas du tout » en sécurité. Ces chiffres

peuvent traduire la banalisation d’un niveau minimal d’inquiétude et une certaine adaptation à celui-ci.


Sentiment de peur lors des sorties de nuit

Sentiment de peur1

24,1%

37,9%

13,8%

24,1%

Jamais

Parfois

Souvent

Toujours

Ces dernières remarques trouvent une certaine confirmation dans les craintes de victimation déclarées

au cours de l’enquête d’un niveau égal à celui que laissait penser l’auto-évaluation initiale. En effet, les

personnes questionnées sont 36.2% à craindre d’être victimes d’agressions verbales, 25.9% à redouter

une agression physique, 29.4% une dégradation des biens, 41.1% un cambriolage et 25,9% un autre

type de vol.

En revanche, si nous rapprochons ces chiffres du sentiment d’insécurité déclarée par la « crainte de »

aux chiffres du sentiment d’insécurité objectif par le fait d’avoir été victime, on retrouve les données

suivantes : 15.5% ont été victimes d’agressions verbales, 3.4% ont été victimes d’une agression

physique, 17.2% ont subi une dégradation des biens, 8.6% ont déclarés avoir été victime d’un

cambriolage et 8.6% d’un autre type de vol.

Au regard de ces chiffres, on observe certaine correspondance entre le sentiment déclaré et le

sentiment objectif pour la dégradation des biens, excepté pour les autres : les agressions verbales et

physiques et les cambriolages. Dans ces domaines, on peut réellement noter un sentiment d’insécurité

particulièrement élevé. Ce résultat confirme que l’insécurité objective contribue donc à l’insécurité

ressentie, même si ce ne sont pas les faits les plus graves (agressions physiques) qui sont les plus

importants, au contraire des agressions verbales.

Ceci étant, on peut considérer que cette enquête confirme en même temps l’effet d’amplification par les

représentations (par la rumeur et l’information des médias).

Il s’agit maintenant d’envisager les facteurs qui semblent avoir une influence sur le niveau du sentiment

d’insécurité. Ces facteurs sont au nombre de 3 : le sexe, l’âge et le niveau d’instruction. Au regard de

l’analyse des questionnaires, on a pu constater que le sentiment d’insécurité était plus élevé chez les

femmes, les personnes âgées de plus de 60 ans et chez les personnes ayant un niveau d’instruction

primaire.

De même note-t-on une certaine relation avec le degré de mobilité. Les personnes, qui dans le cadre de

leurs loisirs, déclarent ne « sortir » que « moins souvent » sont les plus représentées et présentent

l’indice d’insécurité le plus élevé. En revanche il n’y a pas de lien entre un fort sentiment d’insécurité et


le mode d’habitat ou la situation familiale. Par contre, l’ancienneté de résidence dans la commune paraît

avoir une certaine influence dans la mesure où le sentiment d’insécurité semble s’accroître avec cette

ancienneté, notamment lorsqu’elle est supérieure à 5 ans ; on peut penser qu’ici le sentiment

d’insécurité est lié à une comparaison implicite avec une situation antérieure perçue comme étant plus

satisfaisante, ce qui indiquerait soit que la situation réelle en matière de sécurité s’est dégradée au

cours de la période, soit que se manifeste ici une tendance à idéaliser aujourd’hui la situation antérieure

(« mythe d’un âge d’or »).

Pour conclure, nous examinerons comment les personnes questionnées évaluent le cadre de vie,

notamment sur des problèmes concrets relevant, pour certains de la compétence des autorités

municipales. Sur les questions touchant le cadre de vie, on peut noter une appréciation qui est

largement positive sur un certain nombre de points :

Eclairage public 72.4% satisfaits

Sécurité routière 58.6% satisfaits

Police municipale 60.4% satisfaits

Sur les points plus précis, plus directement liés à certains aspects du sentiment d’insécurité,

l’appréciation est davantage négative:

Nuisances dues au bruit, aux mauvaises

odeurs et aux stationnements gênants

8.6% satisfaits

Réparations des actes de vandalisme 25.9% satisfaits

Surveillance des domiciles 12.1% satisfaits

Animations proposées aux jeunes 36.2% satisfaits

Si nous reprenons les deux premiers indicateurs : les nuisances et les réparations des actes de

vandalisme, que l’on tend aujourd’hui à désigner du terme « incivilités », le contrôle est considéré par

les personnes questionnées comme insuffisant.

Concernant la surveillance à domicile, l’insatisfaction est également exprimée et peut certainement être

mise en relation avec le niveau de crainte d’être cambriolé.

Enfin, l’appréciation sur le rôle des institutions policières et judiciaires fait apparaître comme dans bon

nombre d’enquêtes nationales, un contraste entre le jugement négatif porté à l’institution judiciaire et le

regard plus positif – avec quelques nuances toutefois - porté sur la gendarmerie nationale. En effet, la

gendarmerie nationale recueille une appréciation plutôt positive en termes d’image générale et de

contact avec la population, au niveau de l’accueil (43.1% de satisfaits), de l’assistance (31%)


En revanche l’appréciation est beaucoup plus critique au sujet de l’efficacité concrète de la gendarmerie

pour empêcher les faits d’insécurité recherche /arrestation (25,9%), sur la présence sur le terrain

(25.9%) et en matière de prévention (15.5%).

L’appréciation est encore plus critique envers la justice. Peu de satisfaits au niveau de l’information et le

conseil du public (10.3% de satisfaits), alors que les questionnés sont extrêmement négatifs au sujet de

la poursuite des délinquants présumés (15.5% de satisfaits), la détermination des sanctions (10.3%) et

l’application et suivi des sanctions (17.2%). A noter un nombre de « je ne sais pas » qui représente près

de 48% et qui semble traduire pour les personnes questionnées une méconnaissance du

fonctionnement de la justice par rapport à celui de la gendarmerie nationale.

Il convient de noter qu’il existe une forte association entre les appréciations négatives envers les

institutions et un fort sentiment d’insécurité.

On observe également qu’au cours de ces douze derniers mois, 13 des personnes questionnées ont

été amenées à déposer une plainte soit 22,4% du total. Sur les 78% n’ayant pas déposé de plainte :

56.6% n’ont pas été victimes, 4.9% ont eu peur des représailles et 8% ont pensé que cela ne servirait à

rien. Sur ceux qui ont porté plainte, 12,1% déclarent l’avoir fait pour des raisons d’assurance, 15.5%

pour civisme et 13.8% pour faire poursuivre le coupable. On observe que le taux de non réponse à cette

question est élevé (65.2%), ce qui peut être signe d’un malaise vis-à-vis des suites d’une plainte et qui

peut être corrélé à un fort sentiment d’insécurité.

En conclusion, on peut considérer que le sentiment d’insécurité touche 60% des personnes

questionnées et ce de façon plus ou moins consciente, ce qui se traduit aussi bien dans les déclarations

que dans les comportements. Il s’agit d’un taux bien différent du taux de 30% d’auto-évaluation induite

dans les premières réponses du questionnaire. Cette situation est comparable aux résultats des

enquêtes nationales réalisées sur la base de questions identiques ou voisines.

1. Dans la population, les femmes les plus de 60 ans et les personnes issues d’un milieu social

modeste sont surreprésentés et présentent un sentiment d’insécurité plus élevé.

2. Parmi les faits réels générateurs d’insécurité, une part importante est représentée par des faits

d’importance mineure telles les agressions verbales, dégradations de biens qui se situent, à la

frontière de la délinquance et des incivilités.

3. L’environnement local est perçu comme plutôt satisfaisant sur un certain nombre de point de

vue : sécurité routière, éclairage public, police municipale.

4. L’appréciation locale est plus réservée sur la gestion des incivilités (nuisances, vandalisme,

réparation et la surveillance).

2.1.3. Analyse de l’insécurité objective sur la commune de Moissac

Eléments méthodologiques

Cette étude de la délinquance s’appuie sur les statistiques officielles de l’Etat 4001 transmises par le

Groupement de gendarmerie départementale du Tarn-et-Garonne.

L’analyse de la délinquance et de la criminalité repose principalement sur les données statistiques de

l’Etat 4001. Cet outil interne au Ministère de l’Intérieur comptabilise l’ensemble des ouvertures


d’enquêtes, des initiatives et des dépôts de plainte sur un territoire donné. Comme tout outil statistique,

l’État 4001 possède des limites dont les principales sont les suivantes :

• Il est avant tout un outil statistique qui connaît les mêmes limites que tout outil statistique : sa

population totale (significative ou non), sa méthode de comptabilisation, ses fins et les moyens qui lui

sont dévolus. Aussi, il n’est pas possible de tout extraire. L’analyse est limitée aux contraintes.

• Il comptabilise uniquement les dépôts de plaintes et les ouvertures d’enquêtes réalisées par

les services de police ou de gendarmerie. On parlera alors de « faits constatés ». Aussi, l’Etat 4001

exclut les inscriptions sur la « main courante judiciaire », les faits d’incivilités non pénalement

répréhensibles ou juridiquement non caractérisées, les contraventions de 5e classe qui sanctionnent

notamment les violences légères (violences sans circonstances aggravantes et dont l’incapacité

temporaire de travail est inférieur à 8 jours).

• La comptabilisation des faits varie suivant leur nature. Aussi, les faits constatés sont

comptabilisés suivant soit le nombre de victimes, soit le nombre de procédures ouvertes, soit par

acte…

• La notion de « fait élucidé » répond à la même comptabilisation. Par fait élucidé on entend

qu’un ou plusieurs auteurs ont été présentés à la justice par les services de police ou de gendarmerie.

Ainsi, un fait élucidé peut conduire à présenter plusieurs auteurs. De plus, il appartient à la Justice de

reconnaître leur culpabilité. En somme, il s’agit de délinquants « provisoires » ou présumés.

• Les auteurs sont comptabilisés par unité de personne. Une précision quant au sexe, à l’âge

(mineur/majeur) et à la nationalité (français / étranger) est possible.

• Les suites de l’enquête sont comptabilisées sous les items « nombre d’auteurs mis en garde à

vue » (24 ou 48 heures) et « nombre d’auteurs écroués ».

Mesurer l'insécurité objective conduit donc à exploiter ces données toujours partielles que constituent

les statistiques policières. Afin de dresser « les comptes du crime », une nomenclature comportant 107

index et 12 colonnes - l'état 4001 - est établie à partir des faits constatés, c'est-à-dire des faits ayant

donné lieu à transmission aux parquets à la suite de plaintes ou à l'initiative des forces de police ou de

gendarmerie.

Evolution de la délinquance de proximité sur la commune de Moissac

Sur le plan départemental, le département du Tarn-et-Garonne enregistre une évolution des chiffres de

la délinquance en zone gendarmerie avec une augmentation des faits constatés. Pour la zone de

gendarmerie, sur les 5 dernières années, la délinquance générale observe une évolution perturbée

mais au final mesurée à une hausse de 1,99% sur la période.

En 2013 une poussée significative est toutefois constatée, (+12,18 % par rapport à 2012).

2009 2010 2011 2012 2013 5 ans

6230 5480 5881 5664 6354

-12.04% +7.32% -3.69% +12.18% +1.99%


Il est intéressant de pouvoir analyser sur le territoire de Moissac, l’évolution de la délinquance. Pour

autant, nous ne pourrons pas dans le cadre de cette étude établir un comparatif sur les 5 années car la

remise des données chiffrées sur la commune de Moissac ne porte que sur les années 2012 et 2013 et

sur les périodes de janvier à novembre 2013 et de janvier à novembre 2014. Nous porterons donc notre

analyse à cette courte période mais, il serait souhaitable dans le cadre du CLSPD de Moissac

d’apporter un approfondissement à cette analyse sur une période plus longue afin de mieux analyser

les causes de cette évolution de la délinquance.

L’analyse de la typologie des actes de délinquance

Cette analyse de la typologie des actes de délinquance porte sur les données remises par le

groupement départemental de la gendarmerie pour le territoire de Moissac dont voici une analyse

concise.

Dans le cadre d’un schéma local de tranquillité publique, ce sont les actes de délinquance commis sur

l’espace public qui font l’objet d’une attention particulière. C’est ainsi que dans cette étude, nous

poserons un focus sur l’analyse des atteintes aux biens qui est l’indicateur principal en matière de

tranquillité publique.

De plus, on constate que les atteintes aux biens sont prédominantes sur le secteur de Moissac et le

département du Tarn-et-Garonne. Ainsi, l’année 2013 révèle une nette prédominance des atteintes

aux biens par rapport aux autres agrégats, comme le montre le graphique ci-dessous. Ce type

d’atteintes représente presque ¾ de la délinquance constatée. Ce constat explique en partie le faible

taux de résolution des services de gendarmerie au niveau des indicateurs de pilotage de service, dans

la mesure où ces actes sont réputés les plus difficiles à élucider.

Source : Groupement de Gendarmerie du Tarn et Garonne

Cette « structuration » de la délinquance sur le territoire est similaire à celle observée dans le

département du Tarn et Garonne.


Source : Stratégie départementale de sécurité et de prévention de la délinquance du Tarn et Garonne

Nous allons maintenant nous intéresser plus en détail à chaque agrégat. Nous profiterons de l’occasion

pour mettre plus en perspective l’agrégat des atteintes aux biens qui nous intéresse plus précisément

dans le cadre d’un schéma local de tranquillité publique.

Les atteintes aux biens (A.A.B.)

Tout l'enjeu du schéma de tranquillité publique est de mettre davantage en cohérence les actions de

sécurité et de prévention de la délinquance menées dans l’espace public.

C’est ainsi que dans le cadre du schéma local de tranquillité publique, l’analyse des atteintes aux biens

sur un territoire permet de mieux appréhender les problématiques de délinquance notamment l’analyse

des indicateurs suivants :

Atteintes aux biens Index 15 à 43 et 62 à 68 Vols avec violence (23, 24, 25, 26) Cambriolages (27, 28) Vols de véhicules (34, 35) Vols de « deux roues » motorisés (36) Vols d’accessoires automobiles (38) Vols simples (31, 32, 33, 39 à43) Dégradations (66, 67, 68) Autres AAB (15 à 22, 62 à 65)

Dans le cadre de cette étude, nous ne disposons pas de ces données, mais il serait souhaitable de

pouvoir obtenir ces éléments dans le cadre du groupe tranquillité publique du CLSPD de Moissac afin

d’organiser une politique de tranquillité publique sur le territoire plus adéquat. En effet, l'analyse de ces

données permettrait non seulement de donner :

1. Une analyse géographique des lieux de commissions de ces infractions et de pouvoir y

apporter une certaine réactivité,


2. Une analyse des causes de ces différentes atteintes à travers des actions auprès des auteurs

(prévention sociale) qu’en matière de prévention situationnelle.

Pour autant, au regard des données chiffrées qui nous ont été transmises, pour la période de janvier à

novembre 2013 et de janvier à novembre 2014, la tendance est à la baisse pour la commune de

Moissac, comme nous pouvons le constater dans le tableau suivant.

AAB De janvier 2013 - novembre 2013

De janvier 2014 – Novembre 2014

Différence Evolution

Nombre de faits constatés

565 494 -71 -12.6%

Source : Groupement de Gendarmerie Départementale du Tarn-et-Garonne

Tendance qui est contraire à celle du département du Tarn-et-Garonne. En effet, ce dernier impute une

hausse des atteintes aux biens (+12,40%). Cette tendance départementale à la hausse s’explique

principalement par l’augmentation du nombre de cambriolages (25,05%) des résidences principales

(+20,49%) et des locaux commerciaux (+49,22%).

Les atteintes volontaires à l’intégrité physique (A.V.I.P)

Concernant les atteintes à l’intégrité physique des personnes, la ville de Moissac comme le

département du Tarn-et-Garonne (+9,90%), accuse une hausse de +7.8%.

AVIP De janvier 2013 - novembre 2013




51 55 +4 +7.8%

Source : Groupement de Gendarmerie Départementale du Tarn et Garonne


Sans pour autant nier cette augmentation, la faiblesse des chiffres annuels doit nous conduire tout

de même à relativiser ce constat (+4). De plus, l’année 2013 se traduit par une décrue de ce type

d’atteintes par rapport à l’année 2012 qui connaissait une plus grande hausse sur la période étudiée.

Les escroqueries, infractions économiques et financières (E.I.E.F)

En revanche, les escroqueries et infractions économiques et financières accusent une forte hausse sur

le territoire de Moissac (32.3%) alors que le département du Tarn-et-Garonne ne compte qu’une hausse

légère (1,64%). Pour autant, cette tendance est à rapprocher de la tendance nationale de voir cet

agrégat en forte augmentation, notamment en lien avec l’augmentation des escroqueries et infractions

économiques et financières sur internet.

EIEF De janvier 2013 - novembre 2013




31 41 +10 +32.3%

Source : Groupement de Gendarmerie Départementale du Tarn et Garonne


2.1.4 Des problématiques prégnantes sur la commune de Moissac

L’étude des incivilités sur le territoire de Moissac menée en 2012 par le cabinet ISRC avait fait ressortir

des problématiques prégnantes sur l’espace public de la ville de Moissac.

Cette étude avait fait ressortir trois thèmes prioritaires en matière d’incivilités:

Incivilités dans le comportement

Dégradations de biens

Irrespect

Tableau 3 : Trois thèmes prioritaires en matière d’incivilités

Incivilités dans le comportement Dégradations de biens Irrespect des règles sociales et morales

Attroupement Graffitis Impolitesse

Incivilités routières Tags Manque de respect

Stationnement gênant Manque de propreté Bruit

Comportement provocateur et bruyant

Dépôt sauvage Non-respect des règles

Dégradation des biens publics

Dans le cadre du schéma local de tranquillité publique, le cabinet ISRC a souhaité vérifier si ces

incivilités sur l’espace public étaient toujours d’actualité et exposé l’ensemble des troubles à la

tranquillité publique qui ne sont pas forcément des incivilités. Pour cela, le cabinet ISRC a suivi la

méthode suivante :

Des observations sur site

Des diagnostics en marchant16

Des entretiens semi-directifs auprès des acteurs concernés par la tranquillité publique

Des analyses documentaires

Des analyses quantitatives

De l’ensemble de ce travail est ressorti plusieurs points d’amélioration mais également des problématiques toujours prégnantes sur la ville de Moissac. Le schéma local de tranquillité publique s’intéresse en priorité aux problématiques visibles sur l’espace public, il est donc naturel d’orienter la démarche sur la problématique des incivilités sur la voir publique.

16 Diagnostic en marchant ou ballade urbaine : il s’agit de méthode d’observation sous forme de ballade sur le territoire, pendant laquelle des atouts, faiblesses, problèmes sont discutés. Il s’agit également de recenser les besoins mais également les points de satisfaction d’un territoire ou d’un quartier. L’objectif est donc de croiser les regards entre participants qu’ils soient habitants, techniciens de la ville, élus ou acteurs travaillant sur le site, pour comprendre les enjeux liés à tel ou tel problématique/point fort, etc. .Dans le cadre de la ville de Moissac, le diagnostic en marchant réalisé n’a pu se faire qu’avec la participation de la coordonnatrice CLSPD et le cabinet ISRC. C’est une méthode qu’il sera souhaitable d’organiser pour 2015.

Source : Etude sur les incivilités sur la ville de Moissac, cabinet ISRC, 2012


Le cabinet ISRC a donc choisi d’apporter une analyse quantitative et qualitative de la question des troubles de tranquillité publique sur l’espace public.

a. L’analyse quantitative des troubles de tranquillité publique sur la

ville de Moissac

Pour cela, le cabinet ISRC a recueilli et analyser les fiches incidents construites en 2013 par le groupe de travail incivilité du CLSPD de Moissac afin de faire ressortir les problématiques d’incivilités sur le territoire de Moissac et analyser les mains courantes de la police municipale de Moissac.

En effet, en conclusion de l’étude sur les incivilités en 2012, il était précisé la difficulté d’avoir des données chiffrées sur ce thème qui n’avaient pas d’ailleurs, permis d’avoir une cartographie des incivilités sur la ville de Moissac. C’est pourquoi, dans cette étude, il avait été préconisé qu’au sein du groupe incivilités du CLSPD de Moissac que puisse être :

1. mené un travail sur la collecte des données exploitables en matière d’incivilités

2. créer des outils de collectes (tableau de bord, fiches incidents,….)

3. faciliter l’analyse des données

4. instaurer un partenariat efficient entre les acteurs du CLSPD en engageant des actions de

réciprocité

Analyse des fiches incidents

Même si la fiche incident a été construite et diffusée en 2013, la collecte pour 2013/2014 n’a donné lieu qu’à 14 fiches incident dont vous trouverez l’analyse suivante.

Il est à noter que l’exploitation de ces données chiffrées ne donnent pas une analyse objective des questions d’incivilités sur la ville de Moissac, en raison de leur faible nombre mais également parce que l’ensemble des acteurs ne se sont pas appropriés cet outil, confirmé lors des entretiens. C’est pourquoi, nous pouvons constater une différence entre l’analyse qualitative et l’analyse quantitative.

Il est dommage que cet outil n’ait pas pu être exploité car il aurait pu donner une cartographie des incivilités sur la ville de Moissac et leurs typologies. Pour autant, le cabinet ISRC insiste sur le besoin de maintenir une exploitation chiffrée des incidents qui peuvent intervenir sur l’espace public dans le but :

1. de mieux connaître la nature pour y apporter des mesures adéquates

2. de pouvoir avoir une approche globale de ces incidents afin de mener une politique de

tranquillité publique adaptée au territoire

3. de mieux communiquer sur les incidents pour éviter de communiquer que sur de

l’évènementiel.

Pour toutes ces raisons, le cabinet ISRC renouvelle sa préconisation de mener une réflexion au sein du

CLSPD pour pouvoir construire des actions non plus sur de simples éléments objectifs fondés sur

l’expérience et l’observation des acteurs mais également sur des éléments objectifs qui auront

également le double avantage :

De construire des actions au sein du CLSPD à partir d’éléments objectifs et d’en évaluer leur

impact.

De communiquer des éléments de réponses concrets à la population moissagaise afin de

diminuer le sentiment d’insécurité.


A titre indicatif, l’analyse des fiches incidents a tout de même fait ressortir la question des dégradations

et notamment dans les bâtiments publics.

0 2 4 6

Graffitis

VolsRegroupement…

Nature des faits

0% 0%0%

0%

57%22%

21%

Lieu de commission des incivilités

HallVoie publiqueSite touristiqueParkingBâtiment publicStade

Il est également important de souligner qu’une réponse a toujours été apportée. Ce qui conforte l’idée

de ne pas laisser ces incidents s’accroître et se multiplier. Ce qui se rapproche du « concept de la vitre

cassée »17.

16%

25%

9%3%

44%

3% 0%

Nature des mesures prises

Plainte Gendarmerie

Alerte chef de service

Réparation des dommages subis

Main courante

Fiches incidents

Mise en sécurité

Autres

Statistiques de la police municipale de la ville de Moissac (main courante)

En 2012, lors de l’analyse des mains courantes, il avait été noté la confusion dans la correspondance des thèmes, des redites et un manque de cohérence dans la traçabilité des interventions notamment en ce qui concerne le thème des incivilités. Le cabinet ISRC avait préconisé de mettre en place dans le cadre du CLSPD, un travail de regroupement et de redéfinition des typologies afin notamment d’harmoniser la traçabilité des informations pour mieux mesurer et analyser les interventions réalisés par le service de police municipale.

17 La théorie de la vitre brisée est une théorie des sciences sociales qui soutient que les petites détériorations que subit l'espace public suscitent nécessairement un délabrement plus général des cadres de vie et des situations humaines qui y sont liées. Elle se fonde sur l'exemple d'un édifice dont une vitre brisée n'est pas remplacée aussitôt. Selon elle, toutes les autres seront cassées peu de temps après parce que la première laisse entendre que le bâtiment est abandonné, ce qui constitue l'amorce d'un cercle vicieux. Appelée aussi théorie de la voiture rayée, une voiture rayée se faisant beaucoup plus rayer qu'une voiture n'ayant aucune rayure.


En effet, les typologies d’intervention dans le cadre de l’utilisation du logiciel Gérald se représentait

sous la forme suivante :

Nature de l’intervention Détail de l’intervention

Police routière - Accident

- Circulation

- Stationnement gênant

- Conduite avec téléphone

- Infraction code de la route

- Véhicule suspect

Incivilités - Dégradation

- Vol

- Découverte de biens volés

- Passage de véhicules

- Tags

- Baignade interdite

- Panneau publicitaire vandalisé

- Intrusion dans un lieu public

- Dépôt de gravats sauvages

- Tir sur pigeon

- Trouble de voisinage

- Incivilité

Recherche - Recherche de personne

Judiciaire - Intrusion dans domicile

- Recherche individu violent

- Menace avec arme

- Agression sur personne

Voisinage - Tapage

- Aboiement chien

- Nuisances sonores

- Problème de stationnement et accès à propriété

- Chant du coq

- Trouble voisinage

Contrôle - Contrôle de véhicule

- Feux tricolore défectueux

- Véhicule abandonnée sur voie publique

-

Animaux - Divagation animaux

- Assistance à animaux

- Chien trouvé


Assistance - Assistance à personne

- Assistance à animaux

- Personne en état d’ivresse sur la voie publique

- Déclenchement d’alarme

- Disparition d’enfant

- Squatteur

- Violence

- Trouble à l’ordre public

- Découverte d’un cadavre

Voie publique - Différend pour travaux

- Stationnement

- Escroquerie

- Mise en fourrière

- Accident circulation

- Camping sauvage

Vol - Tentative de vol

- Vol de biens mobiliers publics

- Vol dans commerce

- Abus de confiance

- Découverte de bien volé

Stationnement - Stationnement gênant

- Stationnement abusif

Stupéfiant - Stupéfiant

Administratif - Objet trouvé

Nuisance - Tapage de jeunes sur voie publique

Suicide - Suicide

Environnement - Etendage de linge

- Feu

- Dépôt ordure ménagère

Source : Typologie des interventions constatées par la PM de Moissac reproduites sur le logiciel Gérald

La complexité de ce tableau d’interventions rendant toujours son exploitation difficile ainsi que son analyse, le choix du cabinet ISRC a été de proposer cette année, une typologie plus représentative et lisible afin de pouvoir dans l’avenir mieux exploiter les données et faire ressortir les items exploitables dans le cadre d’une analyse des données de tranquillité publique. Ainsi ce travail de réflexion commune avec le chef de la police municipale de Moissac, la coordonnatrice CLSPD de Moissac a permis de construire le tableau des typologies d’interventions de la police municipale suivant :

Nature de l’intervention Détail de l’intervention

Police administrative - Police route

- Mise à disposition


- Contrôle

- Marchés

Voisinage - Nuisance sonore

- Stationnement

- Conflits

- Non-respect règlement syndic

- Environnement /nature

Animaux - Divagation

- Blessure par animal

- Maltraitance sur animal

Renseignement - Renseignement judiciaire

- Renseignement administratif

- Suspicion (délits/crimes)

Recherche - Disparition inquiétante

- Fugue

Judiciaire - Vols

- Stupéfiants

- Violences

- Intrusion

- Ivresse sur la voie publique

Incivilités - Regroupement

- Salissures

- Graffitis

- Détérioration légère

- Mendicité

- Agression verbale/ altercation

- Démarchage

Environnement - Feu de déchets

- Dépôt sauvage

- Entretien espace

- Pollution/urbanisme

Assistance - Assistance Gendarmerie/Pompiers

- Assistance Service technique

- Squatter


Ainsi, nous sommes passés de 16 items à 9 items. Pour permettre, l’exploitation de cet outil en 2015 et l’harmonisation des données, une information auprès des personnels de la police municipale sera indispensable pour que la collecte des données et leur traçabilité puissent être dans l’avenir cohérent.

Pour autant, dans le cadre du schéma local de tranquillité publique, nous présenterons une analyse globale des interventions de la police municipale qui, en 2013, a mis en place une gestion du service par informatique.

A ce jour, le service de la Police Municipale de Moissac est composé de 14 agents (8 policiers

municipaux, 4 ASVP, 2 administratifs (dont 1 mi-temps). Le service fonctionne sur une plage horaire de

7H30 à 20H en période d’hiver et de 7H à 22H en période d’été cela sur une amplitude de 7 jours. En

dehors des heures de service, une astreinte est assurée jour et nuit.

Le service a pour mission d’assurer de façon systématique : Prévenir des incivilités sur l’ensemble de la commune. Apporter une réponse à toutes les doléances des riverains. Assurer une prévention cambriolage sur l’ensemble de la commune. Gérer du stationnement. Contrôler le bon déroulement des manifestations ayant un impact sur le domaine public. Réguler les entrées et sorties d’école avec deux postes obligatoires (le collège François

Mitterrand et l’école Camille Delthil). Rédiger des arrêtés de police. Gérer l’aire des gens du voyage et sa régie. Gérer le bon déroulement du marché plein vent et sa régie les samedis et dimanches matins. Gérer des Horodateurs et sa régie. Contrôle des opérations funéraires. Assurer les liaisons appariteur (préfecture, s/préfecture, divers services de l’état et la POSTE).

0

50

100

150

Main courante PM de Moissac

2012 2013

34%

15%

2%2%4%11%

10%

16%6%

Main courante PM de Moissac - Année 2013

Assistance

Police route

Judiciaire

Recherches

Renseignements

Voie publique

Voisinage

Vol

Environnement

Incivilités

Animaux

Ne sont prises en compte dans ce tableau que les interventions où sont identifiés le requérant et le mis en cause, les affaires réglées en temps réel ne figurent pas sur la main courante (stationnement gênant, dépôt d’ordures ménagères, etc…)

Les interventions les plus importantes concernent les assistances (62 en 2013) puis les incivilités (30 en 2013). Il est à noter également 20 interventions pour voisinage. On constate également que les interventions pour incivilités ont été doublées de 2012 à 2013. En conclusion et dans le but de donner une opérationnalité au groupe tranquillité publique du CLSPD de Moissac (ce qui dans le cadre du diagnostic partagé du schéma local de tranquillité publique n’a pu être fait), il serait souhaitable de rendre systématique l’utilisation des outils construits : fiches incidents et typologies des incivilités au sein des mains courantes de police municipale ainsi que leur exploitation.

b. L’analyse qualitative des incivilités sur la ville de Moissac

L’analyse qualitative des troubles de la tranquillité publique sur le territoire de Moissac a été menée par

l’intermédiaire d’entretiens semi-directifs auprès de l’ensemble des acteurs du CLSPD de Moissac

concernés par cette problématique d’une part et d’autre part les observations sur site et le diagnostic en

marchant.

Main courante 2012 2013

Assistance 40 62

Police route 14

Judiciaire 3 27

Recherches 4 3

Renseignements 6 3

Voie publique 5 7

Voisinage 18 20

Vol 4

Environnement 22 18

Incivilités 15 30

Animaux 15 11


C’est l’ensemble de ces données recueillies au cours des interviews et des observations qui fondent

l’analyse suivante.

Il ressort de l’analyse des entretiens menés, les thèmes prioritaires en matière de tranquillité publique que l’on peut regrouper de la manière suivante :

La propreté dans la ville

Les dégradations de biens

Conflits de voisinage

Regroupement de personnes

Vols à la roulotte sur parking

Lors des entretiens conduits par le cabinet ISRC, de nombreux constats nous ont été signalés qui a également été confirmé par les observations sur site. Même si certains acteurs ont souligné une certaine amélioration concernant certains troubles à la tranquillité publique cités ci-dessus, il nous est difficile de pouvoir les confirmer par des données chiffrées. Pour autant il est vrai que les observations sur site et notamment sur les lieux cités en 2012 pour l’étude des incivilités sur la ville de Moissac auraient tendance à attester ces dires.

Ainsi, on peut présenter le tableau suivant des troubles à la tranquillité publique allégué par les acteurs de terrain sur le territoire de Moissac :

Troubles à la tranquillité publique Types de troubles cités par les acteurs de terrain

Propreté dans la ville

- Dépôt sauvage

- Dépôt sauvage des communes voisines

- Déjection des pigeons

- Déjections canines

- Tags et graffitis

- Jet d’ordures ménagères par le balcon et/ou fenêtre (parc privé)

- Cadavres de cigarettes autour des bars et restaurants

- Déchets présents lors des marchés

Dégradations de biens

- Boîtes à lettre cassés

- Dégradations espace de jeux

- Dégradations des mobiliers urbains


Regroupement de personnes

- Présence de personne sur la voie publique

- Deal/trafic

- Agressions verbales

- Insultes


Vols - Vols à la roulotte sur parking

- Vols dans les jardins privatifs

Lors de cette présentation, nous pouvons remarquer que sont nommées par les acteurs aussi bien des incivilités que des infractions qui troublent la tranquillité publique.

Comme pour l’étude sur les incivilités en 2012, de nombreux sites ont été à nouveau cités comme lieu propice aux troubles à la tranquillité publique. Afin de réaliser un comparatif des lieux géographiques cités, le cabinet a souhaité établir un tableau récapitulatif :

Les Lieux cités par les acteurs de terrain :

Lieux Types d’incivilités Troubles à la tranquillité

publique

Lieux

Ilot sainte Catherine Place des recollets Place de libertés Jardin firmin bouisset Avenue de Sarlac Quartier sarlac Abords du lycée Abord du centre culturel Complexe sportif A. Rigal

Regroupement des jeunes

Regroupement de personnes Ilot sainte Catherine Place des recollets Place de libertés Jardin firmin bouisset Patus/passerelle Uvariun et au bord des berges

Rue Gambetta Dépôt sauvage Propreté dans la ville Centre-ville Jardin F. Bouisset Autour des containers poubelles

Jardin firmin bouisset près collège jeanne d’arc

Dégradation biens public

Dégradations de biens Complexe sportif A. Rigal Stade Gymnase

Vols Quartier Sarlac Parking centre- ville Parking A. Rigal



Ainsi pour compléter certains de ces propos lors de ces déplacements sur site et le diagnostic en

marchant réalisé sur le centre-ville de Moissac, le cabinet ISRC a également constaté la présence de

de dépôts sauvage et d’actes d’incivilité en matière d’hygiène et de propreté sur la ville de Moissac

comme le montre ces quelques photos prises à des horaires décalés et avec la collaboration des

services techniques de la ville de Moissac.

Concernant les dépôts sauvages, on peut constater que cette tendance est toujours d’actualité sur la

commune de Moissac, malgré la mise en place d’actions de sensibilisation par le service environnement

notamment pour la sortie des ordures, la mise en place d’aménagements urbains par la ville de

Moissac, le rappel des obligations avec un travail soutenu avec les bailleurs et le développement

d’articles de communication pour en appeler au civisme des citoyens.

Ces actions sont à maintenir voir à développer et le cabinet ISRC propose au regard de cette problématique de propreté qui concerne également la question des déjections (pigeons, chien, etc.), la présence de tags, graffitis notamment au centre-ville, de créer au sein de l’instance CLSPD un groupe opérationnel sur le thème de l’environnement et la propreté. En effet, Moissac en tant que ville touristique a également une bonne image à donner et cette image passe par la propreté de la ville. Par ailleurs, on constate que cet état de saleté est source de sentiment d’insécurité rappelé par les personnes interrogées.

Rue Caillavet

Rue Tourneuve


Pour autant, il est important de souligner que certains lieux cités en 2012 comme le city stade par exemple, sont en cours d’amélioration. Cette situation peut également s’expliquer par des déplacements sur d’autres sites. De même concernant certains phénomènes comme les vols dans les espaces verts, une diminution est constatée. Il est à préciser que depuis l’étude sur les incivilités, certains dispositifs ont été développés notamment en matière de réponses techniques, de surveillance et de présence humaine. L’enjeu du schéma local de tranquillité publique est donc de valoriser ces dispositifs mais également d’insister sur des dispositifs à construire.

Ainsi avant de présenter les axes de travail en matière de tranquillité publique, le cabinet ISRC se propose de présenter succinctement les dispositifs de tranquillité publique existants et à développer sur la commune répondant au mieux aux troubles de tranquillité publique de la ville de Moissac.

Ainsi, on retrouve 3 types de dispositifs avec les actions correspondantes mettant en cohérence, sous la coordination du CLSPD, les préventions situationnelle et sociale.

Dispositifs Actions Type de prévention

Dispositifs techniques - Aménagements urbains (éclairage public, murs dédiés aux graffitis, implantation de plantes pérennes, antivols aux arbres et arbustes, etc.)

- Réparation systématique des dégradations

Prévention situationnelle

Dispositifs de surveillance - Vidéoprotection (développement au regard de l’étude sûreté en cours)

Prévention situationnelle

Présence humaine - Ilotage par la police municipale

- Actions de sensibilisation de la population (action de sensibilisation des services espaces verts, service environnement, etc.)

- Communication auprès de la population

- Participation citoyenne

Prévention sociale

A ces dispositifs se greffe d’autres mesures utiles à la tranquillité publique qui seront à construire ou à développer, il s’agit de :

De la mise en œuvre de la permanence du conciliateur

De la mise en place de la médiation sociale sur l’espace public

De la mise en place du Rappel à l’ordre

De l’organisation de diagnostic en marchant


De la construction d’un outil de mesures des incivilités sur la ville de Moissac

On retrouvera l’ensemble de ces actions en détail sous forme de fiches actions de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de la ville de Moissac.

3. Les axes prioritaires du schéma local de tranquillité

publique de la ville de Moissac

Au regard des données recueillies par les analyses quantitative et qualitative, il s’agit dans cette section

d’établir des propositions d’actions et des axes prioritaires d’intervention en vue de renforcer les

expériences positives et de développer un plan d’action de lutte contre les troubles de tranquillité

publique. Une analyse transversale des données qualitatives et quantitatives, aboutit à retenir 4 axes

prioritaires d’intervention en matière de tranquillité publique :

Axe 1 : Développer une approche globale des actions de prévention situationnelle

Axe 2 : Renforcer la présence humaine dans l’espace public

Axe 3 : Améliorer le cadre de vie dans les espaces publics

Axe 4 : Conforter le lien social, améliorer la cohésion sociale

Le choix de ces thèmes permet d’intégrer les constats établis précédemment, mais surtout tient compte

de la concrétisation possible par le CLSPD. Au-delà des thématiques retenues, les entretiens ont fait

remonter l’importance du travail en partenariat et l’intégration d’une coordination opérationnelle et

cohérente en matière de tranquillité publique. A travers les actions qui seront menées, il sera important

de ne pas occulter cette question du partenariat. Ce qui implique également une restructuration du

CLSPD de la ville de Moissac en intégrant un groupe « tranquillité publique ».

Dans la section précédente, des réponses avaient déjà été apportées en matière de tranquillité

publique, il ne s’agit pas de les supprimer mais de les rendre cohérentes au sein de la politique globale

de sécurité et de prévention de la délinquance. Afin de faciliter la compréhension, le Cabinet ISRC a

souhaité faire des propositions sous forme de tableau.


1. Développer une approche globale des actions de prévention situationnelle

AXE OBJECTIF 1 FICHES ACTION OBJECTIF 2 : FICHES ACTION Axe 1 : Développer une approche globale des actions de prévention situationnelle

Articuler les réponses techniques avec la mobilisation des moyens humains visant à réguler l’espace public.

Fiche action 1 Mise en œuvre de l’étude sûreté et sécurité publique

Poursuivre le développement et l’optimisation de la vidéo-protection en lien avec des aménagements urbains

Fiche action 2 Développement de la vidéo-protection

Fiche Action N°1

Fiche action

N°1

Mise en œuvre de l’étude sûreté et sécurité

publique

2015

Constats : références

Le constat de nouvelles commissions d’infractions sur l’espace public (en particulier la protection des lieux exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants) oblige à envisager l’implantation de vidéoprotection. La mise en œuvre de ces implantations doit respecter une politique globale de recherche de tranquillité publique.

Objectifs généraux

Articuler les réponses techniques avec la mobilisation des moyens humains visant à réguler l’espace public. Constituer un socle de réflexion commun aux différents partenaires et alimenter les propositions d’amélioration sur la sécurité de l’espace public.

Objectifs spécifiques

Répondre aux besoins de développement de la vidéoprotection sur le territoire de Moissac

Mise en œuvre

Etude de sûreté et de sécurité publique réalisée par le référent départemental de sûreté

Porteur du projet

CLSPD

Financement

Partenaires

Calendrier général

Etude de sûreté et de sécurité publique en cours d’élaboration

Indicateurs de processus

Mesure de l’efficacité de l’action Mobiliser les acteurs et les partenaires

Préconisations de l’étude de sûreté et de sécurité publique

Indicateurs impacts

Produire du changement dans les pratiques

Fiche Action N°2

Fiche action

N°2

DEVELOPPEMENT DE LA VIDEO PROTECTION

Plan pluriannuel

Constats : Le constat de nouvelles commissions d’infractions sur l’espace public (en


références particulier la protection des lieux exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants) oblige à envisager l’implantation de vidéoprotection. La mise en œuvre de ces implantations doit respecter une politique globale de recherche de tranquillité publique.


Poursuivre le développement et l’optimisation de la vidéo-protection en lien avec des aménagements urbains


Inscrire la vidéoprotection dans un cadre global en cohérence avec les autres dispositifs. Empêcher le passage à l’acte délinquant et dissuader les potentiels auteurs. Anticiper les risques sur l’espace public. Faciliter la gestion de la présence humaine des forces de sécurité.

Mise en œuvre

Audit du système vidéo. Extension de la vidéo-protection sur les différents quartiers de la ville Formation des agents (par prestataires et CNFPT) et cadrage précis des missions Mise en place de plannings et de directives claires Mise en place d’une maintenance efficace. Implantation de la vidéoprotection au regard d’un plan d’actions établis au sein du CLSPD de Moissac

Porteur du projet CLSPD

Financement FIPD

Partenaires Etat/collectivités territoriales


Plan pluriannuel



- Nombre de réquisitions - Bilan à effectuer dès

2016

- Tableau de bord d’activités par secteurs et par faits constatés

Indicateurs impacts


- Impact de dissuasion - Analyse géo-criminelle

2. Renforcer la présence humaine dans l’espace public

AXE OBJECTIF 1 FICHES ACTION OBJECTIF 2 : FICHES ACTION

Axe 2 : Renforcer la présence humaine dans l’espace public

Renforcer la coopération entre les différentes institutions, les équipes de médiation et la population afin de mieux répondre aux enjeux de tranquillité dans l’espace public.

Fiche action 3 : Mettre en place la médiation sociale au service de la tranquillité publique

Développer des initiatives impliquant des habitants

Fiche action 4 : Participation citoyenne


Fiche Action N°3

Fiche action N°3

Médiation sociale sur l’espace public

2015


Le sentiment d’insécurité est toujours aussi prégnant alors que Moissac ne connait pas

ni plus ni moins de faits de délinquance qu’ailleurs.

La question de la gestion de l’espace public est l’un des angles d’approche au sentiment

d’insécurité. La présence humaine dans l’espace public est un des éléments de réponse

car elle rassure les usagers, les habitants.

Le diagnostic réaliser en 2012 pose cet outil comme une réponse possible aux

comportements provocateurs des jeunes, le besoins de recréer du lien avec cette

population est indispensable pour la ville de Moissac.

- Les comportements provocateurs des jeunes (groupement de jeunes sur la voie publique, occupation de l’espace public)

- Les dégradations (tags, graffitis, dégradations des biens publics)

- La propreté (déjections canines, déjections des pigeons, dépôts sauvages, saletés des toilettes, encombrement des bornes Emmaüs, salissures sur la voie publique)

- Le stationnement gênant de véhicules

- Les nuisances sonores.


Développer des initiatives impliquant des habitants Renforcer la coopération entre les différentes institutions, les équipes de médiation et la population afin de mieux répondre aux enjeux de tranquillité dans l’espace public.


Favoriser une présence humaine de proximité qui recréé le lien social, le dialogue, l‘échange. Améliorer le cadre de vie dans les espaces publics Désamorcer les situations conflictuelles Assurer une veille des espaces

Mise en œuvre

Création d’un service de médiation avec dans un premier temps deux postes d’agents (ALMS) en binômes à temps partiel (1/2ETP) avec pour mission d’assurer une veille des espaces publics. La mission pourra évoluer en fonction des besoins repérés par les professionnels et les acteurs du territoire. Formation des agents (par prestataires et CNFPT) et cadrage précis des missions Mise en place de plannings et de directives claires Dans une deuxième phase possibilité de faire évoluer la mission de médiation vers un poste de médiation sociale et culturelle, en position d’interface entre les personnes, les groupes et les institutions, le médiateur social et culturel contribue, par son écoute et ses interventions, à faciliter l’accès aux droits, à la demande des personnes ou des institutions

Porteur du projet

Ville de Moissac

Financement

Partenaires


Pluriannuel

Indicateurs de

Mesure de l’efficacité de l’action

- Nombre de réunions du groupe de


processus Mobiliser les acteurs et les partenaires

travail - Nombre de demandes d’intervention - Nombre d’observations /de signalements

Indicateurs impacts


- Enquête de satisfaction

Fiche Action N°4

Fiche action N°4

PARTICIPATION CITOYENNE

2014


Etat des lieux, notamment un taux de cambriolage important en 2013


Le dispositif consiste à associer les habitants d'une commune à la protection de leur environnement par une « participation citoyenne » Développer des initiatives impliquant des habitants


- Rassurer la population, - Améliorer la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d’appropriation, - Accroître l'efficacité de la prévention de proximité. - Favoriser la diffusion de conseils préventifs pour lutter contre la délinquance

d’appropriation et les dégradations.

Mise en œuvre

Signature d’un protocole entre la Mairie de Moissac et la gendarmerie qui précise les modalités opérationnelle de mise en œuvre du dispositif. Désignation de référents communaux par quartier qui relaient l’action de la gendarmerie auprès de la population. Réunions d’échange Maire, référents communaux et gendarmerie afin de fluidifier et d’harmoniser le dispositif.

Porteur du projet

Police municipale

Financement

Partenaires Police municipale – Référents communaux choisis par le Maire et son conseil municipal


Tout au long de l’année



- Nombre de réunions - Tableau de bord des constations

Indicateurs impacts


- Impact d’observation et/ou de

signalement

3. Améliorer le cadre de vie dans les espaces publics

AXE OBJECTIF 1 FICHES ACTION

OBJECTIF 2

FICHES ACTION

OBJECTIF 3 FICHES ACTION

Axe 3 : Améliorer le cadre de vie

Participer à l’amélioration et la régulation de

Fiche action 5 : Environnement et propreté

Procéder à

une analyse

quantitative

Fiche action 7 : Création d’un outil de mesures

Faire des

rappels à

l’ordre

Fiche action 8 : Mise en place du Rappel à


dans les espaces publics

l’espace public Fiche action 6 : Diagnostic en marchant

des

incivilités sur

le territoire

des incivilités

l’ordre Fiche action N°9 Mesures de réparation et TIG

Fiche Action N°5

Fiche action

N°5

ENVIRONNEMENT ET PROPRETE

2015


Le constat des problématiques de propreté et de non-respect de l’environnement public sur le territoire reste une question récurrente sur la ville de Moissac qui nuit à l’image de la ville et est source de sentiment d’insécurité. Il est donc naturel d’intégrer cette problématique dans le cadre des actions de prévention situationnelle en vue d’améliorer la tranquillité publique.


Participer à l’amélioration et la régulation de l’espace public


Réduire le sentiment d’insécurité Améliorer l’image de la ville de Moissac

Mise en œuvre

Mise en place d’actions de sensibilisation et de communication auprès de la population moissagaise Mener des actions d’amélioration des aménagements urbains Création d’un tableau de bord Mise en place de mesure de réparations systématiques

Porteur du projet

Mairie de Moissac

Financement

Partenaires


Mise en place d’une cellule de veille Environnement/Propreté



- Tableau de bord - Bilan annuel des aménagements

urbains - Bilan des actions menées

Indicateurs impacts


- Nombre de participation aux actions

de sensibilisation - Enquête de satisfaction - Impact financier des réparations

Fiche Action N°6

Fiche action N°6

MISE EN PLACE DE DIAGNOSTIC EN MARCHAND COMME OUTIL A LA DEMARCHE DU GROUPE

2015

Constats : Le travail autour des fiches « incidents » n’ayant pas encore aboutit à un véritable constat


références de la situation sur la commune de Moissac en 2013, il a été décidé de compléter ce travail en 2014 avec l’appui d’un nouvel outil qui a fait ses preuves : le diagnostic en marchant, afin de continuer à sensibiliser les acteurs de terrain (services municipaux, bailleurs) à la démarche de collectes de données et d’appréhension de la réalité du terrain c’est-à-dire à une meilleure appréhension et conception des espaces urbains en dehors des grands projets urbains


Participer à l’amélioration et la régulation de l’espace public


Créer des outils Recueillir et collecter des données Croiser les regards entre participants, qu’ils soient habitants, techniciens de la ville, élus ou acteurs travaillant sur le site, pour comprendre les enjeux liés à tel ou tel problématique sur l’espace public.

Mise en œuvre Etapes de réalisation des actions

Organisation d’un diagnostic en marchant au premier et second semestre 2015 Dans un second temps ce dispositif pourrait s’élargir aux habitants de la commune avec pour principal intérêt de relever leur expérience quotidienne et de mieux les impliquer dans la démarche pour se positionner à long terme en expert des questions de sécurité et d’incivilités dans leur ville et leur environnement direct. Cette méthode est adaptée au contexte local, action de proximité, et les acteurs se l’approprient.et au regard des problématiques qui auront été relevées lors de la première phase du projet.


Financement Pas de financement spécifique

Partenaires Services municipaux, dont service des sports, Police municipale, Services techniques, bailleurs sociaux


Deux fois dans l’année



Nombre de marches réalisés Nombre de participants Etat des lieux réalisés Nombre d’informations collectées Typologie des informations collectées

Indicateurs d’impact

Produire du changement dans les pratiques des professionnels : appropriation des outils Améliorer le quotidien des personnes : Développer la démarche avec les habitants

Implication des partenaires Participation des partenaires Analyse de l’état des lieux Nombre de préconisations proposées Nombre de préconisation mise en œuvre Implication des habitants Analyse de l’état des lieux

Fiche Action N°7

Fiche action N°7

LE REPERAGE ET RECUEILS DE DONNER VIA LA FICHE INCIDENT MISE EN PLACE ET L’ANALYSE

DES CONSTATS Création d’un outil de mesures des incivilités

2014


Une nouvelle thématique transversale est apparue au sein des deux premiers groupes de travail répondant à des constats relatifs aux perceptions des habitants liées à « l’insécurité ».


Une étude avec sur site avec une analyse quantitative et qualitative s’est attaché à repérer les particularités de la ville en matière d’incivilités. 7 priorités ont été dégagées : dégradation des biens, propreté dans la ville, nuisances sonores, éducation à la citoyenneté, instauration de lien social avec les jeunes, stationnements, tags


Procéder à une analyse quantitative des incivilités sur le territoire


Avoir une lecture sur le type de nuisances produites et éventuellement sur les auteurs. Créer des outils de mesure afin d’avoir une analyse objective des problématiques de tranquillité publique sur le territoire Faciliter la collecte des données

Mise en œuvre

Adhésion et exploitation des fiches incident Analyse des données collectées


Financement

Partenaires Services municipaux, dont service des sports, Police municipale, Services techniques, bailleurs sociaux


Tout au long de l’année



Nombre d’informations collectées Typologie des informations collectées Analyse quantitative des données Mise en place du réseau

Indicateurs impacts


Nombre d’outils mis en place Opérationnalité des outils

Fiche Action N°8

Fiche action N°8

MESURE DE RAPPEL A L’ORDRE

2015


Une nouvelle thématique transversale est apparue au sein des deux premiers groupes de travail répondant à des constats relatifs aux perceptions des habitants liées à « l’insécurité ». Une étude avec sur site avec une analyse quantitative et qualitative s’est attaché à repérer les particularités de la ville en matière d’incivilités. 7 priorités ont été dégagées : dégradation des biens, propreté dans la ville, nuisances sonores, éducation à la citoyenneté, instauration de lien social avec les jeunes, stationnements, tags. L’article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a inséré un article L.2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales, désormais l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure, qui donne pouvoir au maire de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune.


Mettre un terme à des faits qui, s’ils ne constituent pas des crimes ou des délits, peuvent y conduire. Montrer, grâce au rappel du cadre par le maire qui effectue ce rappel à l’ordre, que c’est tout un territoire (quartier, ville) qui est touché par un acte d’incivilité et responsabiliser l’auteur dans son rôle de citoyen. Le rappel à l’ordre peut s’appliquer : - au non-respect des arrêtés de police du maire lorsqu’ils portent sur des questions de bon ordre, de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques ; - à d’autres faits relevant d’une peine contraventionnelle (essentiellement pour les contraventions pouvant être constatées par la police municipale) ; - ou encore à des comportements n’emportant pas de qualification pénale



Renforcer le lien social et les valeurs du « vivre ensemble » sur la base d’un rappel des devoirs qu’implique la vie en société Permettre, dès le premier acte d’incivilité commis, de sensibiliser l’auteur sur le cadre légal et les conséquences de son acte.

Mise en œuvre

Organiser la procédure de rappel à l’ordre sur la base du protocole entre le Maire et le Procureur de la République – document à construire au sein du groupe de travail tranquillité publique La mesure de rappel à l’ordre, consiste à convoquer l’ auteur de faits ne relevant pas de la justice mais qui portent atteinte au bon ordre, à la sureté, à la sécurité ou à la salubrité de la commune, en présence de son représentant légal pour lui signifier oralement mais solennellement les faits.

Public cible Les habitants et les usagers du territoire les plus soumis à des actes troublant la tranquillité publique

Porteur du projet Maires (rappel à l’ordre) Parquet (travail non rémunéré)

Financement

Partenaires


Toute l’année

Indicateurs d’évaluation

Taux de récidive : mais difficulté à effectuer un suivi des personnes une fois la mesure effectuée.



- Mise en place du protocole - Nombre de rappel à l’ordre

Indicateurs impacts


- Analyse comparative du rappel à

l’ordre sur 3 ans et l’impact sur les personnes convoquées

Fiche Action N°9

Fiche action N°9

Mesure de réparation et TIG

2015


Le travail d’intérêt général (TIG) : une peine Face à certaines infractions, le juge peut prononcer un travail d’intérêt général, appelé « TIG ». Ce travail, non rémunéré, peut être effectué au sein d’un établissement public, d’une collectivité ou d’une association habilitée. Cette peine permet au condamné de prendre conscience de ses actes et d’agir en faveur de la société. Textes de référence : - R 131-12 à R 131-34 et 132-54 à 132-57 du code pénal - 733-1 à 733-2 et747-1 à 747-2 du code de procédure pénale Observation : la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 rappelle les dispositions ci-après : Les actions individualisées ou collectives élaborées dans le cadre de peines de travail d’intérêt général sont à généraliser. Ce déploiement sera assuré par l’application de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, tel qu’il a été modifié par l’article 98 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dispose que “les actions conduites par l’État, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions ainsi que les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ne sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance que s’ils proposent des travaux d’intérêt


général destinés aux personnes condamnées.”


Renforcer le lien social et les valeurs du « vivre ensemble » sur la base d’un rappel des devoirs qu’implique la vie en société Permettre, dès le premier acte d’incivilité commis, de sensibiliser l’auteur sur le cadre légal et les conséquences de son acte.


Par le TIG, exécuter une mesure de justice qui a une portée éducative et une utilité sociale, avec un caractère réparateur pour la société (ce qui le distingue des peines avec sursis qui n’ont pas de caractère éducatif).

Mise en œuvre

Formation de tuteur accompagnant les personnes placées sous-main de justice sous TIG Mise en place des TIG : Le TIG peut prendre plusieurs formes: - réparer les dégâts liés au vandalisme, ex. : nettoyage des tags... - effectuer des tâches à finalité culturelle ou des actes de solidarités, ex. : aide aux personnes défavorisées... - d'améliorer l’environnement. ex. : débroussaillage... Le TIG peut être prononcé pour les types d’infractions suivants : - contraventions de 5e classe, - délits punis d’une peine d’emprisonnement. Il peut être également prononcé comme obligation particulière d’une peine d’emprisonnement avec sursis : les praticiens l’appellent alors « sursis-TIG ». La mesure ne peut être prononcée qu’avec l’accord du condamné. Le TIG doit être réalisé dans les 18 mois suivant la condamnation. - Pour les mineurs, la durée du TIG ne peut dépasser 120 heures. Cette mesure peut aussi s’appliquer aux mineurs de 16 à 18 ans. Dans ce cas, les travaux doivent être adaptés à leur capacité et présenter un caractère formateur et susceptible de favoriser leur insertion sociale. S’il s’agit d’un mineur, ce contrôle est effectué par le juge des enfants et l’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour les majeurs : La durée du travail peut être de 20 à 120 heures en cas de contravention, et de 40 à 210 heures en cas de délit. La réalisation du travail d’intérêt général est encadrée par l’organisme qui accueille le « tigiste », le juge d’application des peines et le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation du SPIP.

Public cible Les habitants et les usagers du territoire les plus soumis à des actes troublant la tranquillité publique

Porteur du projet Parquet

Financement

Partenaires


Toute l’année

Indicateurs d’évaluation

Taux de récidive : mais difficulté à effectuer un suivi des personnes une fois la mesure effectuée



- Nombre de TIG - Bilan des suivis

Indicateurs impacts


- Suivi et formation des tuteurs


4. Conforter le lien social, améliorer la cohésion sociale

AXE OBJECTIF 1 FICHES ACTION

Axe 4 : Conforter le lien social, améliorer la cohésion sociale

Favoriser le vivre ensemble Fiche action N°10 Intergénérationnelle et du vivre ensemble : Moissac plage

Fiche Action N°10

Fiche action

N°10

ACTION INTERGENERATIONNELLE ET DU VIVRE ENSEMBLE NOTAMMENT AUTOUR

D’ANIMATIONS

Depuis 2006


Bon nombre de jeunes et de familles ne partent pas durant la période estivale. Les jeunes sont livrés à eux même et peuvent avoir des comportements à risques.


Favoriser le vivre ensemble sur la commune de Moissac en favorisant la veille éducative par la participation des jeunes en tant qu’acteurs du projet. Créer un espace public de loisirs, libre et gratuit pour le plus grand nombre Offrir un panel d’activités de loisirs durant l’été. Permettre l’égalité d’accès aux pratiques culturelles, récréatives et sportives Participer au renforcement du lien social


Faire évoluer les représentations des adultes vis-à-vis des jeunes et inversement en favorisant la rencontre Renforcer l'intégration de l'ALSH pour les adolescents sur le site Veiller au respect environnemental du site et plus largement éduquer au respect de l'environnement. Mixité des publics et « qualité » du Vivre Ensemble Participation réelle des jeunes à l’action.

Mise en œuvre

Les bords du Tarn sont aménagés en un espace de loisirs pour tous. Ce lieu est libre d’accès, gratuit, tranquille. Aménager un espace de loisirs pour les gens qui ne peuvent pas partir en vacances. Ce support, en plus de répondre à un besoin réel, permet d'œuvrer pour le rapprochement des différentes catégories socio culturelles qui composent la cité. Cette action revêt donc un enjeu social par l'animation d'un espace public existant, un lieu d'équité sociale unique pendant deux mois. Il s’agit d’un espace public, libre d'accès, où les individus peuvent rester sans être contraints de payer. L'autre enjeu majeur de cette manifestation passe par le sentiment de sécurité et de tranquillité.

Des activités de loisirs, culturelles, sportives sont proposées aux habitants. Ces activités permettent de renforcer les liens sociaux entre les différentes catégories sociales d’âges, de genre et d’origines culturelles qui composent notre ville

Porteur du projet Moissac Animation Jeunes, commune de Moissac

Financement Municipalité/ association/ Ville Vie Vacances

Partenaires


Juillet aout.

Indicateurs

1/ Qualité de la cohabitation entre les activités visibles sur site de l’ALSH réservées aux 14 – 17 ans et les activités de Moissac Plage ouvertes à tous et toute 2/ Qualité du climat social sur le site. Niveau des échanges entre les différents publics : évitement, conflit ou dialogue.


3/ Le site n’est-il fréquenté que par une partie identifiable de la population (minorités visibles, familles, jeunes, aînés.) 4/ Degré de participation aux différentes phases de mise en œuvre de l’action. Participation volontaire pendant la mise en œuvre (installation, assistants animateurs etc.) Félicitations des jeunes par les adultes directement présents sur le site. 5/ Propreté du site



Améliorer la qualité et le fonctionnement des services

Nombre de plagistes Type de public mixité etc..

Nombre de partenaires impliqués

Indicateurs d’impacts

Renforcer la résolution pacifique des conflits Mixité des publics et « qualité » du Vivre Ensemble.

Produire du changement dans les pratiques et les comportements du public

Qualité du climat social sur le site. Niveau des échanges entre les différents publics : évitement, conflit ou dialogue.

Qualité de la cohabitation entre les activités visibles sur site de l’ALSH réservées aux 14 – 17 ans et les activités de Moissac Plage ouvertes à tous et toutes Qualité du climat social sur le site. Niveau des échanges entre les différents publics : évitement, conflit ou dialogue. Degré de participation aux différentes phases de mise en œuvre de l’action. Participation volontaire pendant la mise en œuvre (installation, assistants animateurs etc Propreté et respect du site.

4. Un dispositif de coordination et de suivi : l’instance du

CLSPD de Moissac

A travers ces axes de travail, le cabinet ISRC propose que puissent se constituer un groupe de travail

tranquillité publique dont l’objectif concret est la mise en place d’actions en rapport avec la lutte des

troubles de tranquillité publique.

Cette proposition s’inscrit pleinement dans la méthode proposée permettant l’évaluation de la politique

locale de sécurité et de prévention de la délinquance.

4.1. Le groupe de travail tranquillité publique

Ce groupe de travail est essentiel pour le CLSPD de Moissac à plusieurs titres :

- Il sera à l’origine de la réflexion

- Il constituera une véritable source d’information sur le climat local en matière de

tranquillité publique


- Il sera compléter d’un groupe de veille restreint et opérationnel qui se réunira 1 fois par

mois afin d’être réactif face à tout évènement de trouble à la tranquillité publique sur le

territoire de Moissac. Il se présente comme l’outil opérationnel du groupe de travail

tranquillité publique

- Il favorisera l’émergence d’un réseau partenarial formel

C’est pourquoi, il est essentiel de dynamiser ce groupes de travail à travers :

- La convocation (choix d’une convocation par courriel plus dynamique et opérationnel)

- L’animation

- Le suivi (choix de remise de synthèse pour conserver une trace écrite des réflexions et

rendre dynamique cette dernière à travers sa diffusion auprès de l’ensemble des

professionnels)

Par l’intermédiaire de ce groupe de travail interprofessionnel, le CLSPD s’assure une réflexion sur les

problèmes de tranquillité publique, commune et permanente.

4.2. Une architecture partenariale et une coordination

institutionnelle

Groupe thématique du CLSPD de

Moissac

Tranquillité publique

Groupe de Travail – Tranquillité publique

Cellule environnement propreté

Groupe de veille


La nouvelle construction du CLSPD reposant sur ces 3 groupes de travail thématiques rend le

partenariat plus opérationnel et permet d’aboutir à un véritable calendrier de travail. L’idée est

d’impulser une dynamique à ces groupes et de leur laisser une autonomie suffisante pour proposer des

actions concrètes.

Au regard de la Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le maire est le pivot de la

politique de prévention de la délinquance sur son territoire, et à ce titre, il est souhaitable que la

nouvelle organisation du service de coordination du CLSPD soit en relation très étroite avec le Maire.

Dans ce but, le maire doit s’assurer de l’animation, du suivi et de l’évaluation de la politique menée par

le CLSPD.

L’animation du CLSPD

L’animation du CLSPD comprend plusieurs niveaux :

- L’animation des groupes de travail

- L’animation des cellules de veille

- L’animation du groupe de veille

- L’animation de réunions de travail (réunions de décisions – réunions d’actions)

- Le suivi opérationnel des groupes de travail (convocation - synthèse - diffusion - création

d’outils de travail)

- L’animation du conseil plénier (restreint et général)

Cette coordination devra être assurée en priorité par la coordonnatrice du CLSPD qui assurera

notamment l’organisation du CLSPD selon le schéma directeur ci-dessous, l’élaboration des outils

comme l’annuaire ou le règlement intérieur et le suivi et l’évaluation des fiches actions et la politique à

mener.

Suivi et évaluation de la politique menée par le CLSPD

La politique menée par le CLSPD s’intégrera davantage dans une démarche de projet impliquant une

notion de suivi et d’évaluation de ce dernier. En effet, le suivi et l’évaluation sont indispensables pour

rendre ce dispositif évolutif et adaptable aux dynamiques du territoire. Les décisions du conseil plénier

du CLSPD répondent à ces exigences et demandent donc un soutien méthodologique fort. Pour que le

CLSPD soit un réel outil au bénéfice du terrain et qu’il permette la réalisation d’actions concrètes, il

devra animer et évaluer les actions choisis et validés par le CLSPD.

Mission de la coordonnatrice dans l’architecture d’un CLSPD

Animation des groupes thématiques et

cellules de suivi

Secrétariat du CLSPD /

ingénierie conseils en

matière de prévention de la

délinquance / création des

outils et des synthèses

(tableau de bord, analyse,

synthèses). Gestion des financements

CLSPD

Evaluation des actions

du CLSPD

Pilote des actions communales : -

organisation – suivi et évaluation

CLSPD

4

SCHEMA DIRECTEUR DE SUIVI DES ACTIONS DE LA

STRATEGIE TERRITORIALE DE SECURITE

DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

CLSPD PLENIER

Présidence : Maire

Membres de droit : Préfet ou son représentant, Procureur de la

République du TGI

Fréquence de réunion : 1 fois/an minimum

Modalités de fonctionnement et composition : cf règlement intérieur

Rôle

Définition des objectifs communs

Validation du bilan annuel de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de

Prévention de la délinquance.

CLSPD RESTREINT

Présidence : Maire

Membres de droit : Préfet ou son représentant, Procureur de la

République du TGI

Fréquence de réunion : 1 fois/trimestre

Modalités de fonctionnement et composition : cf règlement intérieur

Rôle

Suivi opérationnel des groupes de travail

Validation et arbitrage des travaux

Validation des projets soumis au FIPD

Le Maire

« Manager » du CLSPD

Rôle :

Impulsion de la dynamique

partenariale

Coordonnateur de la politique de

prévention de la délinquance sur

sa commune (loi du 5 mars 2007)

Garant de la tranquillité publique

sur sa commune (Code général

des collectivités territoriales).

Schéma local de tranquillité publique CLSPD Moissac-Cabinet ISRC

GROUPE THEMATIQUE

Prévention jeunesse

GROUPE THEMATIQUE

Prévention des Violences intrafamiliale :

GROUPE THEMATIQUE

Tranquillité publique :

Référent : Coordonnatrice CLSPD

Fréquence de réunion : 1 fois par

trimestre

Modalités de fonctionnement et

de composition : cf règlement

Objectif : Améliorer la tranquillité

publique

Contenu de l’action :

Critères d’évaluation :


Fréquence de réunion : 1 fois par trimestre

Modalités de fonctionnement et de

composition : cf règlement intérieur.

Objectif : Améliorer la prévention des

violences intrafamiliales ainsi que l’aide aux

victimes

Rôle : mise en œuvre des actions

de la STSPD

Référent :

Fréquence de réunion : 1 fois/mois

Modalités de fonctionnement et

de composition : cf règlement

intérieur.


Fréquence de réunion : 1 fois par trimestre

Modalités de fonctionnement et de

composition : cf règlement intérieur.

Objectif : Agir à l’intention des jeunes

exposés à la délinquance

COORDONNATRICE CLSPD

Rattachement hiérarchique :

Maire ou Adjoint au Maire délégué à

la sécurité, médiation et prévention

Rôle :

Animation des groupes de travail

Secrétariat du CLSPD

Expertise de connaissances et de

terrain auprès des membres du

CLSPD

Logistique administrative

et juridique

Expertise

Evaluation action

Evaluation efficiente

Budget

Cellule Environnement/ Propreté

Cellule de suivi

jeunes

Cellule de suivi

violences

intrafamiliales Groupe de veille


Pour compléter l’information et assurer le suivi des actions, des évaluations annuelles devront être

entreprises par le CLSPD. Cette présentation structurelle permet de visualiser la coordination

opérationnelle d’un CLSPD mais aussi de présenter les missions et tâches qui seront dévolues à la

coordonnatrice CLSPD.

En effet, depuis 2014, l’évaluation devra :

- Suivre l’action annuellement

- Apporter des éléments d’analyse

- Permettre sa diffusion

- Décrire la démarche de l’action

- Définir les critères d’évaluation

Dans cet objectif, une fiche d’évaluation pourra comporter :

Une description de l’action

Dans cette partie devront figurer les éléments permettant de décrire brièvement et clairement l’action

menée. Selon les cas, on peut y retrouver les éléments suivants :

La présentation générale de l’action

comprenant :

Le contexte de sa mise en œuvre

La problématique

La définition de l’action

Le public visé

Le nom des partenaires associés et leurs

motivations

Le cadre contractuel

L’objectif (objectif général et objectifs

opérationnels

Les modalités de mise en œuvre :

Description des méthodes et pratiques utilisées

Répartition des rôles des partenaires associés

Description des outils techniques de recueils

des données et d’analyses (questionnaires,

entretiens, tableaux de bords, etc.) Calendrier

Les moyens d’action :

Les moyens humains affectés

Les soutiens financiers recueillis

Le coût de l’action

Etc.

Le responsable de l’action

Pilote de l’action

Responsable opérationnel de l’action

Fonctionnement et évaluation

Définition du mode opératoire ou du

programme d’action de prévention

La cohérence de l’action dans le cadre du

CLSPD


Définition précise du public destinataire

Description de l’avancement de l’action (par

rapport aux objectifs et par rapport au

calendrier de l’action

Description des indicateurs quantitatifs et

qualitatifs permettant ainsi de poser le

constat initial et de disposer d’éléments de

suivi et d’évaluation :

Les indicateurs de suivi en temps réel de

l’évolution de l’action ou de la situation

L’analyse des résultats obtenus (tableaux de

bord, communication interne, recueil des données

d’analyse, etc.)

Les indicateurs d’évaluation des actions menées

Les indicateurs d’efficience (comparaison des

moyens et des résultats obtenus)

Perspectives

Selon le degré d’avancement de l’action conduite, cette partie vise à apprécier l’action de façon globale

et à pointer les difficultés rencontrées (constat, difficultés, contraintes, etc.).

Ces appréciations permettent ainsi au CLSPD de se prononcer sur l’opportunité de l’action et sur sa

continuité. Ce dernier point permet également de perfectionner l’action.

Il est essentiel que l’ensemble des éléments cités ci-dessus figure sous chaque paragraphe.

L’absence d’action concrète ne permet pas, à ce stade, d’illustrer cette fiche d’évaluation bilan, mais on

peut tout de même présenter un exemple synthétique ci-dessous.


ANNEXE


QUESTIONNAIRE SUR LE SENTIMENT D’INSECURITE

Ville de Moissac Merci de bien vouloir remplir ce questionnaire en cochant la case correspondante à votre réponse.

Q 1. Commune de résidence :

Moissac (1)

Autres (2) Précisez :

Q 2. Sexe : Féminin (1) Masculin (2)

Q 3. Tranche d’âge : 18- 25 ans (1) 40-59 ans (3)

26-39 ans (2) 60 et + (4)

Q 4. Niveau d’études :

Ecole primaire (1) Lycée (classes de la 2nde

à la terminale)

(4)

Collège (classes de la 6ème

à la 3ème

) (2) Etudes supérieures (5)

CAP, BEP (3) Elèves ou étudiants (études en cours) (6)

Q 5. Parmi cette liste, quelles sont vos deux premières préoccupations ?

Le chômage (1) La délinquance (3) La vieillesse (5)

La pollution (2) La maladie (4) La pauvreté (6)

Q 6. Dans la liste suivante, indiquez deux sujets qui vous paraissent préoccupants, en général :

La drogue (1) Les violences scolaires (4)

Les violences conjugales (2) La délinquance financière et économique (5)

Les agressions dans la rue (3) Les cambriolages (6)

Q 7. Parmi cette liste d’incivilités, quelles sont les deux qui vous paraissent les plus inacceptables ?

Les dépôts sauvages Le regroupement de personnes sur la voie

publique

le stationnement gênant La saleté de la ville

Les insultes Les logements insalubres

Q 8. Vous sentez-vous en sécurité dans votre commune de résidence ?

Tout à fait (1) Peu (3)

Assez (2) Pas du tout (4)

Q 9. Vous sentez-vous en sécurité dans la commune où vous travaillez ?

Tout à fait (1) Peu (3)

Assez (2) Pas du tout (4)

Q 10. Pour vos loisirs, sortez-vous…

Plusieurs fois par semaine (1) Plusieurs fois par an (3)

Plusieurs fois par mois (2) Moins souvent (4)

Vous arrive-t-il d’avoir peur quand vous sortez seul…

Q 11. Le jour ? Jamais (1) Parfois (2) Souvent (3) Toujours (4)

N° Questionnaire :

(cadre à ne pas remplir)


Q 12. La nuit ? Jamais (1) Parfois (2) Souvent (3) Toujours (4)

Q 13. Dans votre commune, vous arrive-t-il d’éviter volontairement certains endroits pour des raisons de sécurité ?

Oui (1) Non (2)

Q 14. Vous arrive-t-il d’avoir peur qu’un de vos proches soit agressé dans votre commune de résidence ?

Jamais (1) Parfois (2) Souvent (3) Toujours (4)

Lorsque vous êtes dans votre domicile, fermez-vous la porte à clé…

Q 15. Le jour ? Oui (1) Non (2)

Q 16. La nuit ? Oui (1) Non (2)

Q 15. Prenez-vous des dispositions particulières pour la protection de votre domicile ? (alarme, chaîne, serrure trois points, grille, porte blindée, vidéosurveillance, etc.)

Oui (1) Non (2)

Q 16. Vous sentez-vous en sécurité dans votre domicile ?

Oui (1) Non (2)

Q 17. Au cours des douze derniers mois, dans votre commune de résidence (veuillez cocher autant de cases que vous le jugez nécessaire) :

Vous avez été victime

Vous avez été témoin

Vous avez entendu parler

Vous avez appris par les

médias

Vous craignez

d’être victime (à l’avenir)

D’agressions verbales

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

D’agressions physiques

(6)

(7)

(8)

(9)

(10)

De dégradations de biens

(11)

(12)

(13)

(14)

(15)

De cambriolages

(16)

(17)

(18)

(19)

(20)

D’autres vols

(21)

(22)

(23)

(24)

(25)

Q 18. Au cours des douze derniers mois vous est-il arrivé de porter plainte ?

Oui (1) Non (2)

Q 19. Pourquoi ? (Plusieurs réponses possibles)

Oui Non

Pour que l’auteur soit arrêté (1) Vous n’avez pas été victime (4)

Par civisme (2) Vous avez eu peur des représailles (5)

Pour l’assurance (3) Vous avez pensé que ça ne servirait à

rien (6)

Pour chacun des points suivants estimez-vous que la gendarmerie joue efficacement leur rôle dans votre commune ?

Q 20.Pour l’accueil à la gendarmerie.

Oui (1) Non (2) Ne sait pas (3)


Q 21.Pour l’aide à la population.


Q 20.Pour la recherche et l’arrestation des auteurs des crimes et délits.


Q 21.Pour la prévention de la délinquance.


Q 22.Pour leur présence sur le terrain.


Pour chacun des points suivants estimez-vous que la justice joue efficacement son rôle dans votre commune ? Q 23.Pour la poursuite des délinquants présumés.

Très bien (1) Plutôt bien (2) Plutôt mal (3) Très mal (4) Ne sait

pas (5)

Q 24.Pour la détermination des sanctions.


pas (5)

Q 25.Pour l’application et le suivi des sanctions.


pas (5)

Q 26.Pour l’information et le conseil du public.


pas (5)

Diriez-vous que la situation de votre commune est satisfaisante en matière de :

Q 27.Sécurité routière ? Oui (1) Non (2) Ne sait pas

(3)

Q 30.Eclairage public ? Oui (1) Non (2) Ne sait pas

(3)

Q 31.Police municipale ? Oui (1) Non (2) Ne sait pas

(3)

Q 28.Surveillance des écoles ? Oui (1) Non (2) Ne sait pas

(3)

Q 29.Réparation des dégâts du vandalisme ? Oui (1) Non (2) Ne sait pas

(3)

Q 30.Surveillance des domiciles ? Oui (1) Non (2) Ne sait pas

(3)

Q 31.Solutions aux nuisances dues au bruit, aux mauvaises odeurs et aux stationnements

gênants ? Oui (1) Non (2) Ne sait pas (3)

Q 32.D’animations et activités proposées aux jeunes ?

Oui (1) Non (2) Ne sait pas(3)

Q 33. Vous vivez dans votre lieu de résidence actuelle depuis…

Moins d’1 an (1) 1 à 5 ans (2) Plus de 5 ans (3)

Q 34. Habitez-vous… Tournez SVP


Une maison individuelle (1) Un immeuble (2) Autre (3)

Situation familiale

Q 35. Vous êtes… Célibataire, veuf, divorcé (1) marié, vie maritale (2)

Q 39. Vous vivez… Sans enfant (1) Avec enfants (2)

Q 36. Quelle est votre activité professionnelle ?

Agriculteurs exploitants (1) Employés (5)

Artisans, commerçants, chefs d’entreprise (2) Ouvriers (6)

Cadre, professions intellectuelles supérieures (3) Retraités (7)

Professions intermédiaires (4) Sans activité

professionnelle (8)

Q 37. Dans quelle ville exercez-vous votre activité professionnelle ?

Moissac (1) Autres (2) Précisez :

Sans profession (3)

Merci de votre collaboration !

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