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SARL, une responsabilit pas aussi limite quecela...38

30 40% des procdures collectives se soldent par lextension de la

responsabilit des associs leur patrimoine personnel. La

responsabilit peut tre tendue au pnal avec emprisonnement.

La Socit responsabilit limite (Sarl) est la forme juridique dentreprises la

plusrpandue au Maroc. Outre les considrations de la taille (montant du

capital, nombre des associs...) qui poussent les personnes physiques exerant

une activit professionnelle ou commerciale choisir cette forme, cest surtout

lavantage de la limitation de la responsabilit des associs leurs apports qui

motive ce choix. En effet, dans une Sarl, lassoci ne peut tre poursuivi, en cas

de procdure collective (redressement ou liquidation judiciaire), sur son

patrimoine personnel pour honorer les dettes de sa socit, contrairement

dautres formes juridiques comme la socit en nom collectif. La responsabilit

des associs est donc limite leurs apports lentreprise, comme pour les

actionnaires dune Socit anonyme (SA). De plus, les rgles et procdures de

gestion dune Sarl sont moins contraignantes que celles dune SA, ce qui

encourage davantage les investisseurs opter pour la premire forme juridique.

Cela dit, la rgle gnrale de responsabilit limite dans une Sarl souffre deplusieurs exceptions. Dans bien des cas, prvus aussi bien par la loi sur la Sarl

que par le code de commerce, la responsabilit des associs dpasse leurs

apports lentreprise et peut tre tendue leur patrimoine personnel. Les

associs peuvent mme tre impliqus sur le plan pnal et se voir infliger des

amendes ou des peines demprisonnement par le tribunal de commerce. Les

investisseurs individuels doivent donc se montrer vigilants car dans la pratique,

les associs sont de plus en plus dsigns comme responsables par les

tribunaux. Au dbut des annes 2000, les procdures collectives qui se

soldaient par lextension de la responsabilit des associs leur patrimoine

personnel ne reprsentaient quenviron 10% de lensemble des procdures.
http://www.lavieeco.com/news/votre-argent/sarl-une-responsabilite-pas-aussi-limitee-que-cela...-18583.htmlhttp://www.lavieeco.com/news/votre-argent/sarl-une-responsabilite-pas-aussi-limitee-que-cela...-18583.htmlhttp://www.lavieeco.com/news/votre-argent/sarl-une-responsabilite-pas-aussi-limitee-que-cela...-18583.html

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Depuis peu prs trois ans maintenant, cette proportion est monte 30%, voire

40%, dclare un avocat daffaires Casablanca. Il ajoute que les juges sont dsormais

plus comptents quauparavant en ce qui concerne les entreprises en difficult, et

lexprience les a pousss toujours considrer les associs comme les principaux

suspects. Ces derniers rflchissent maintenant deux fois avant de dclarer leurentreprise en difficult.

Faites attention lvaluation des apports en nature

Les exceptions au principe de responsabilit limite dans une Sarl sont gnralement

lies aux formalits de constitution de la socit, aux oprations sur le capital et la

qualit de grant de lassoci.

La responsabilit des fondateurs dune Sarl peut tre engage pour laccomplissement

irrgulier dune formalit prescrite par la loi lors de la constitution de la socit. Ces

fondateurs, ainsi que les premiers grants de lentreprise, sont en effet solidairementresponsables des prjudicescaussparledfaut dunementionobligatoire dans lesstatuts ainsi que par lomission ou laccomplissement irrgulier dune formalit prescrite

par la loi (publicit, inscription au registre de commerce...).Lactionse prescrit toutefoispar cinq ans compter du jour o la dcision dannulation est passe en force de chose

juge.

Pour ce qui est de la responsabilit en matire de capital social, signalons dabord que la

loi sur la Sarl permet une libration partielle des apports en numraire lors de la cration

(au moins le quart). La libration du surplus doit alors intervenir en une ou plusieurs fois

sur dcision du grant, dans un dlai qui ne peut excder cinq ans compter de

limmatriculation de la socit au registre de commerce. Si les associs ont utilis cette

facult et que le capital nest pas entirement libr, la part non libre est une dette des

associs et peut, tout moment, leur tre rclame.

Lassoci peut tre considr comme grant mme sans avoir t officiellement

nomm en tant que tel

En cas dapports en nature, les statuts doivent contenir lvaluation de chaque apport.

Celle-ci doit en principe faire lobjet dun rapport annex aux statuts et tabli par un

commissaire aux apports. Toutefois, les associs peuvent dcider, lunanimit, de nepas avoir recours un commissaire aux apports lorsque la valeur daucun apport

nexcde 100 000 DH et que la valeur totale de lensemble des apports en nature non

soumis lvaluation dun commissaire aux apports nexcde pas la moiti du capital. Si

les associs dcident dutiliser cette facult de ne pas faire valuer les apports en nature

par un commissaire aux apports ou sils retiennent une valeur diffrente de celle

propose par le commissaire, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans,

lgard des tiers, de la valeur attribue ces apports.

Quant la responsabilit en matire de gestion, il faut savoir tout dabord quune Sarl

peut tre gre par une ou plusieurs personnes, qui peuvent tre associes. Si un

associ est grant, de droit (nomm dans les statuts) ou de fait (se comportant dans les

faits comme tel, mais sans tre nomm) la responsabilit quil encourt va bien au-del de

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ses apports. Il peut en effet voir sa responsabilit engage sur trois plans: civil si safaute a caus un prjudice la socit ou un tiers ; particulier en cas de procdure

collective ; et pnal en cas de fraude. Pour que la responsabilit de lassoci-grant soit

engage, trois conditions doivent tre runies :

il doit avoir commis une faute ; la faute doit avoir caus un prjudice la socit, auxassocis ou aux tiers ; la faute et le prjudice doivent tre lis.

Ainsi, suite la demande dun associ, dun crancier ou du parquet lui-mme, une

procdure est ouverte par

le tribunal de commerce. Lorsquelle fait apparatre une insuffisance dactif de la socit,

le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribu cette insuffisance, dcider

que cette dernire soit supporte, en tout ou en partie, avec ou sans solidarit, par

lassoci-grant ayant commis la faute. Les sommes que ce dernier versera entreront

dans le patrimoine de lentreprise et seront affectes en cas de continuation de

lentreprise selon les modalits prvues par son plan de continuation. En cas de cession

ou de liquidation, les sommes sont rparties entre les cranciers.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la socit, le tribunal ouvre une

procdure lencontre du grant-associ, si ce dernier a dispos des biens de la socit

comme sil sagissait de ses biens personnels ; sil a fait, sous le couvert de la socit,

des actes de commerce dans un intrt personnel ; sil a fait des biens ou des crdits de

la socit un usage contraire lintrt de celle-ci, des fins personnelles ou pour

favoriser une autre entreprise dans laquelle il tait intress directement ou

indirectement; sil a poursuivi abusivement, dans un intrt personnel, une exploitation

dficitaire qui ne pouvait conduire qu la cessation de paiement de la socit ; sil a tenu

une comptabilit fictive ou fait disparatre des documents comptables de la socit ou

stre abstenu de tenir une comptabilit conforme aux rgles lgales ; sil a dtourn ou

dissimul tout ou partie de lactif ou frauduleusement augment le passif de la socit ;

et enfin sil a tenu une comptabilit incomplte ou irrgulire.

Notons enfin quen plus de la rparation financire du prjudice subi par la socit, les

cranciers ou les autres associs (responsabilit civile), et des amendes et peines

demprisonnement (responsabilit pnale), le tribunal peut prononcer la dchance

commerciale lencontre de lassoci-grant. Il sagit dune interdiction de diriger tout

entreprise commerciale ou artisanale pendant une dure minimale de cinq ans.

Lgislation : Les sanctions pnales quencourent les associs-grants dune Sarl

Le grant dune Sarl, quil soit associ ou non, de droit ou de fait, agissant directement

ou par personne interpose, peut tre condamn lemprisonnement ou au paiement

damendes dans plusieurs cas. Les sanctions peuvent tre portes au double en cas de

rcidive :

- Emprisonnement de un six mois et amende de 2 000 20 000 DH, ou lune de ces

peines seulement, en cas dattribution frauduleuse un apport en nature dune

valuation suprieure sa valeur relle;


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peines seulement, en cas de distribution de dividendes fictifs, en labsence dinventaire

ou au moyen dinventaire frauduleux ; en cas de prsentation aux autres associs dtats

de synthse ne donnant pas une image fidle du rsultat de lexercice, de la situation

financire et du patrimoine lexpiration de cette priode en vue de dissimuler la

vritable situation de la socit ; en cas dusage contraire lintrt conomique de lasocit ou des fins personnelles de ses biens et crdits ; et en cas dutilisation contraire

lintrt conomique de la socit ou des fins personnelles des pouvoirs ou des voix

acquis;

- Amende de 10 000 50 000 DH en cas de manquement au dpt, dans les dlais

lgaux, de toute pice ou acte au greffe du tribunal ou en cas dirrgularit dans les

formalits de publicits prvues par la loi;

- Amende de 2 000 40 000 DH en cas de non-dressement dun inventaire et de non

tablissement des tats de synthse et dun rapport de gestion pour chaque exercice;

- Amende de 2 000 20 000 DH en cas dindisponibilit pour les autres associs, dans le

sige de la socit, des documents lgaux de chaque exercice (inventaire, tats de

synthses, procs verbaux des assembles...) ; et en cas de non- soumission de ces

documents lapprobation de lassemble des associs dans les six mois de la clture de

chaque exercice;

- Amende de 10 000 20 000 DH en cas de non-envoi, dans un dlai de

15 jours avant la date de lassemble, aux autres associs des documents lgaux devant

tre approuvs;

- Amende de 1 000 5 000 DH en cas de non-inscription sur tous documents manant

de la socit et destins aux tiers, la dnomination sociale, la forme juridique et le capital

social;


peines seulement, en cas de fausse dclaration, dans lacte de la socit la cration ou

lors dune augmentation de capital, sur la rpartition des parts sociales entre tous les

associs, la libration des parts ou le dpt des fonds ; et en cas domission volontaire defaire cette dclaration;


peines seulement, en cas dmission pour le compte de la socit de valeurs mobilires

quelconques, directement ou par personne interpose;


peines, en cas de non- consultation des autres associs, dans les trois mois qui suivent

lapprobation des comptes, pour dcider sil y a lieu de dissoudre par anticipation la

socit ; et en cas dirrgularit dans les formalits de publicit de la dcision adopte,

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lorsque la situation nette de la socit devient infrieure au quart du capital social;

- Amende de 10 000 50 000 DH pour toute personne qui aura contract des emprunts

auprs de la socit, sest fait consentir par elle un dcouvert en compte courant ou sest

fait cautionner par elle ses engagements envers les tiers;

- Amende de 2 000 20 000 DH en cas de refus de mettre la disposition de tout

associ et toute poque de lanne les documents lgaux des trois derniers exercices

approuvs par lAssemble gnrale.

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