sante au travail n-10

8/13/2019 Sante Au Travail N-10

1/8


2/8

rentes pour ne pas avoir de jurisprudences contraires

aux intrts des salaris.

Sagissant darticles nouveaux du code du travail, ils sont

repris ci aprs avec des commentaires et des lments

de pratique. Nous nous efforons de prciser les ques-

tions poses par les textes et les points de vue quil nous

semble indispensable de soutenir.

En crivant lemployeur peut mettre en place une ins-

tance temporaire de coordination , le lgislateur nim-

pose rien. La dcision est effectivement du ressort de

lemployeur, mais nous pouvons dvelopper une srie

darguments :

lemployeur na aucune obligation mettre enplace cette instance, il faudra donc argumenter etcontester sa volont den installer une en dmon-

trant, par exemple, que celle-ci ne lui permettra pas

de rpondre ses obligations de scurit de rsultats

ou que si le projet est commun plusieurs tablisse-

ments il ncessite quil soit tudi au plus prs du ter-

rain...

il sagit dune instance temporaire donc ph-mre et elle na pas vocation perdurer au-del du

projet qui a prsid sa cration. Lorsque la consul-

tation est termine linstance de coordination devra

logiquement tre clture.

linstance na quune seule mission reprise dans laloi : organiser le recours une expertise unique.La consquence est que lexpertise devient, de fait,

obligatoire et logiquement ne devrait pas faire lobjet

de contestation en justice. Lemployeur devrait donc,

pour tous les articles de ce texte renvoie accepter les

expertises. Il pourrait par contre contester le contenu

de la convention avec lexpert (dure, moyens et donc

cot de lexpertise...).Attention : si, pour une raisonou une autre, linstance ne mettait pas en placelexpertise unique, aucune expertise ne pourraitpour autant tre mise en uvre par les CHSCTconcerns par le projet. Cest elle ou rien.

Le CHSCT conserve donc sa capacit dexpertise projet

uniquement dans deux cas : si aucune instance de coordi-

nation nest mise en place ou si le projet concerne un seulCHSCT. Pour les expertises risques graves , chaque

CHSCT conserve sa possibilit de dcider une expertise.

Cet article, pour tre mis en application, ncessite que

lemployeur prcise loccasion de chaque projet, quels

sont les CHSCT concerns (donc quil dfinisse des pri-

mtres de mise en uvre des projets envisags).

Ce texte peut, dans certains cas, tre particulirement

compliqu mettre en uvre par les employeurs dans

certaines grandes entreprises. Sur un projet national, sil

y a 100 CHSCT concerns (ce qui peut tre le cas avec

des projets qui toucheraient un CHSCT par dpartement

par exemple), on voit ce que cela pourrait donner... Do

2

Ce qui est modifi dans le code du travail

Fiche n 10

1 Article L4612-8 Le comit dhygine, de scurit et des conditions de travail est consult avant toute dcision damnagement important modifiant les conditions de sant et

de scurit ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail dcoulant de la modification de loutillage, dun changement

de produit ou de lorganisation du travail, avant toute modification des cadences et des nor mes de productivit lies ou no n la rmunration du travail.

2 Article L4612- 9. Le comit dhygine, de scurit et des conditions de travail est consult sur le projet dintroduction et lors de lintroduction de nouvelles technologies mention-

ns larticle L. 2323-13 sur les consquences de ce projet ou de cette introduction sur la sant et la scurit des travailleurs. Dans les entreprises dpour vues de comit dhygine,

de scurit et des conditions de travail, les dlgus du personnel ou, dfaut, les salaris sont consu lts.3 Article L4612-10 . Le comit dhygine, de scurit et des conditions de travail est consult sur le plan dadaptation tabli lors de la mise en oeuvre de mutations technologiques

importantes et rapides prvues larticle L. 2323-14.

4 Article L4612-13. Indpendamment des consultations obligatoires prvues par la prsente section, le comit dhygine, de scurit et des conditions de travail se prononce sur

toute question de sa comptence dont il est saisi par lemployeur, le comit dentreprise et les dlgus du personnel.

5 Article L4614-12 Le comit dhygine, de scurit et des conditions de travail peut faire appel un expert agr : 1 Lorsquun risque grave, rvl ou non par un accident du

travail, une maladie professionnelle ou caractre professionnel est constat dans ltablissement ; 2 En cas de projet important modifiant les conditions de sant et de scurit

ou les conditions de travail, prvu larticle L. 4612-8. Les conditions dans lesquelles lexpert est agr par lautorit administrative et rend son expertise sont dtermines par

voie rglementaire.

Article L4616 -1Lorsque les consultations prvues aux articlesL. 4612-81, L. 4612-92, L. 4612-103et L. 4612-134

portent sur un projet commun plusieurstablissements, lemployeur peut mettre enplace une instance temporaire de coordina-tion de leurs comits dhygine, de scurit etdes conditions de travail, qui a pour mission

dorganiser le recours une expertise uniquepar un expert agr dans les conditions pr-vues au 2 de larticle L. 4614-125et larticleL. 4614-13, et qui peut rendre un avis au titredes articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 etL. 4612-13.

Article L4616 -2Linstance de coordination est compose :1 De lemployeur ou de son reprsentant ;2 De trois reprsentants de chaque comitdhygine, de scurit et des conditions detravail concern par le projet en prsence demoins de sept comits, ou de deux reprsen-tants de chaque comit en prsence de sept

quinze comits, et dun au-del de quinzecomits. Les reprsentants sont dsigns parla dlgation du personnel de chaque comitdhygine, de scurit et des conditions de tra-

vail en son sein, pour la dure de leur mandat ;3 Des personnes suivantes : mdecin du tra-

vail, inspecteur du travail, agent des servicesde prvention de lorganisme de scurit so-ciale et, le cas chant, agent de lorganismeprofessionnel de prvention du btiment et destravaux publics et responsable du service descurit et des conditions de travail ou, d-

faut, agent charg de la scurit et des condi-tions de travail. Ces personnes sont cellesterritorialement comptentes pour ltablis-sement dans lequel se runit linstance decoordination sil est concern par le projet et,sinon, celles territorialement comptentespour ltablissement concern le plus prochedu lieu de runion. Seules les personnes men-tionnes aux 1 et 2 ont voix dlibrative.


3/83

la ncessit de contester cette loi !

Larticle indique Les reprsentants sont dsigns par la

dlgation du personnel de chaque comit dhygine, de

scurit et des conditions de travail en son sein, pour la

dure de leur mandat, cest--dire que pour un projet

et un primtre donn (et donc en fonction du nombre

de CHSCT concerns), une instance de coordination

temporaire et spcifique est mise en place. Il peut trs

bien y avoir au mme moment plusieurs instances avec

des primtres diffrents.

La dernire phrase pourrait tre ambigu. Lemployeur

comme les reprsentants dsigns par les CHSCT ont

une voix dlibrative. Mais, cest dans les conditions

habituelles de fonctionnement des CHSCT cest dire

que lemployeur a voix dlibrative sur le fonctionne-

ment et pas lorsquil consulte linstance en tant que

dlgation du personnel. Ce principe a encore rcem-

ment t rappel par la cour de cassation dans un litige

Air France, lemployeur ayant particip un vote pour

la dsignation dun expert. Cassation sociale, 26 juin2013, n 12-14.788, Socit Air France KLM c/ CHSCT

Air France KLM et socit dexpertise SECAFI : Mais

attendu que la dcision de recourir un expert prise par

le CHSCT dans le cadre dune consultation sur un projet

important modifiant les conditions de sant et de scurit

constitue une dlibration sur laquelle les membres lus

du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que dl-

gation du personnel, lexclusion du chef dentreprise,

prsident du comit .

Un peu plus loin la loi indique que larticle L 4314-2

sapplique et celui-ci renvoie larticle L 2325- 18 du

code qui indique que le prsident ne participe pas auvote lorsquil consulte les membres en tant que dlga-

tion du personnel.

Il sagit dune jurisprudence constante de la cour de

cassation mais les employeurs peuvent de nouveau

sappuyer sur lambigut de la loi pour tenter de voter

sur des questions pour lesquelles ils nous consultent.

Il sagit donc dtre extrmement vigilant pour ds le

dpart, si nous sommes contraints dans des instances

de coordination, refuser le vote des employeurs.

Le texte de cet article prcise quil y a une possibilit

de donner 2 avis :

- un avis par linstance de coordination transmis aux

CHSCT concerns ;

- un avis galement chacun des CHSCT concerns qui

peuvent galement rendre un avis.

Cet article renforce largumentaire dvelopp dans la

premire partie de cette note. Si tous les CHSCT ont un

avis rendre, ils nont pas tre dpossds de leurs

possibilits dintervention en justice. Si la Direction

conteste le recours lexpert ou les conditions de lex-

pertise, le rapport lui tant au bout du compte destin,

lintrt agir (qui est le fondement de la recevabilit

dune demande en justice) est vident.

Attention : il faut de nouveau particulirement insis-ter sur ce quest un avis...

Un avis ce nest pas : pour, contre, abstention ou ne

participe pas au vote ... Un avis ce nest pas un vote ! Un

avis cest un texte qui sera mis au vote et qui sexprime

sur le rapport dexpertise, qui souligne les responsabi-

lits de lemployeur, qui fait des propositions, qui exige

des mesures, des rponses et place lemployeur sous sa

responsabilit dobligation de scurit de rsultat .

Un avis motiv du CHSCT peut se prolonger par une ac-

tion en justice au nom du syndicat ou au nom du CHSCT !

La reprise de larticle 4614-8 admet donc ltablisse-

ment conjoint de lordre du jour par le prsident et le

secrtaire. En application de cet article, la circulaire

93-15 du 25 mars 1993 stipule que le secrtaire rdige

les procs-verbaux. On peut donc considrer que la

rdaction du PV de linstance est de la responsabilit

du secrtaire.

Si ncessaire, il faut faire voter la dlibration suivante

: Les reprsentants des CHSCT de la coordination man-

datent le secrtaire pour rdiger un projet de PV de la

runion qui sera transmis chaque membre. Le secrtaire

disposera du temps ncessaire sa rdaction.

Fiche n 10

6 Article L4614-1 Le comit dhygine, de scurit et des conditions de travail est prsid par lemployeur.

7 Article L4614-2 Les dcisions du comit dhygine, de scurit et des conditions de travail portant sur ses modalits de fonctionnement et lorganisation de ses travaux sontadoptes la majorit des membres prsents, conformment la procdure dfinie au premier alina de larticle L. 2325-18. Il en est de mme des rsolutions que le comit

adopte.

8 Article L4614-8 Lordre du jour de chaque runion est tabli par le prsident et le secrtaire. Il est transmis aux membres du comit et linspecteur du travail dans des conditions

dtermines par voie rglementaire.

9 Article L4614-9 Le comit dhygine, de scurit et des conditions de travail reoit de lemployeur les informations qui lui sont ncessaires pour lexercice de ses missions, ainsi

que les moyens ncessaires la prparation et lorganisation des runions et aux dplacements imposs par les enqutes ou inspections. Les membres du comit sont tenus

une obligation de discrtion lgard des informations prsentant un caractre confidentiel et donnes comme telles par lemployeur. Ils sont tenus au secret professionnel pour

toutes les questions relatives aux procds de fabrication.

Article L4616 -4Les articles L. 4614-16, L. 4614-27, L. 4614-88etL. 4614-99sappliquent linstance de coordi-nation.Cet article confirme que les principales rglesde fonctionnement du CHSCT sont applicables linstance de coordination.

Article L4616 -3

Lexpert mentionn larticle L. 4616-1 estdsign lors de la premire runion de lins-tance de coordination. Il remet son rapport etlinstance de coordination se prononce, le caschant, dans les dlais prvus par un dcreten Conseil dtat. A lexpiration de ces dlais,linstance de coordination est rpute avoirt consulte. Le rapport de lexpert et, le caschant, lavis de linstance de coordinationsont transmis par lemployeur aux comits

dhygine, de scurit et des conditions detravail concerns par le projet ayant justifi lamise en place de linstance de coordination,qui rendent leurs avis.


4/8

En tous cas, partir du moment o les rgles de fonction-

nement de cette instance de coordination sont prises la

majorit des membres prsents, ce sont les reprsentants

du personnel qui ont la main. A dfaut dinformations, de

moyens, les CHSCT peuvent saisir linspection du travail

et la justice. L encore, la stratgie peut tre de demander

des demandes de CHSCT extraordinaires pour assigner

lemployeur pour non application des articles L. 4614-2, L.4614-8 et L. 4614-9 au sein de linstance.

Attention. Il sagit notre avis dun pige...

Le risque est celui de dpossder les CHSCT de leursprrogatives. Le texte pointe la difficult que nous avons

souleve plus avant pour les projets nationaux. Dans ce

cas, la proposition des employeurs des grandes entre-

prises peut tre de donner des prrogatives des ins-

tances (facultatives) actuellement en place et qui ne sont

que consultatives. Ils peuvent dgager des moyens en

temps, en moyens de fonctionnement, en budget, etc.

pour renforcer le dialogue social et les partenaires

sociaux .

Signer de tels accords dEntreprise risquerait de dpos-

sder un peu plus les CHSCT de leurs prrogatives. Lil-

lusion de pouvoir changer avec des discussions et desinstances nationales est un leurre. Il faut tre cohrent.

Combattre les politiques patronales ncessite de mobili-

ser sur le terrain. Sur les questions du travail cest ce ni-

veau que cela se joue. Les instances de coordination ou/

et nationales sont pousses par le MEDEF pour loigner

les reprsentants. A nous de voir o se trouve lintrt des

salaris.

Lorsque un CHSCT se runit la premire fois, il tablit

une liste de trois membres classs un, deux et trois qui

pourront tre susceptibles de participer une instance

temporaire de coordination si leur CHSCT rentre dans le

primtre dun plan de licenciement (PSE) ou dun pro-

jet ayant une incidence sur les conditions de travail. Ilssont appels ensuite y participer, un, deux ou trois,

si un projet les concerne (et selon le nombre de CHSCT

concerns). Une fois lexpertise termine, linstance

cesse son activit. Rien nempche donc quil y ait plu-

sieurs instances sil y a plusieurs projets. Les listes ne

sont que prparatoires la mise en place dventuelles

instances de coordination. La question qui peut se poser

est celle de lintrt dvelopper une stratgie dobs-

truction de ces dsignations sachant que le tempo entrecelles-ci et la mise en place dune instance nest pas du

tout le mme.

Par ailleurs, larticle L4613-4 du code du travail reste ap-

plicable : Dans les tablissements de cinq cents salaris

et plus, le comit dentreprise dtermine, en accord avec

lemployeur, le nombre des comits dhygine, de scu-

rit et des conditions de travail devant tre constitus, eu

gard la nature, la frquence et la gravit des risques, aux

dimensions et la rpartition des locaux ou groupes de lo-

caux, au nombre des travailleurs occups dans ces locaux

ou groupes de locaux ainsi quaux modes dorganisation

du travail. Il prend, le cas chant, les mesures ncessaires la coordination de lactivit des diffrents comits dhy-

gine, de scurit et des conditions de travail. En cas de

dsaccord avec lemployeur, le nombre des comits dis-

tincts ainsi que les mesures de coordination sont fixs par

linspecteur du travail. Cette dcision est susceptible dun

recours hirarchique devant le directeur rgional du travail,

de lemploi et de la formation professionnelle.

Les Comits dEntreprise ne doivent pas se laisser d-

possder de leurs prrogatives loccasion de la mise

en place des CHSCT. On pourrait objecter quil sagit l

aussi de CHSCT de coordination... sauf que dans un cas

cest lemployeur qui dcide seul, qui loigne les exper-

tises du terrain pour pouvoir restructurer et modifier les

conditions de travail sans faire de vagues alors que les

coordinations proposes par les CE ne dpossdent pas

les CHSCT de leurs prrogatives. Les mesures de coor-

dination dont il est question peuvent tre par exemple

des cooprations sur des enqutes, des changes, des

propositions qui sadditionnent... Le lien avec les choix

conomiques (prrogatives des CE) peut par exemple

dmontrer les dgts des politiques sur la sant !

Il y aura intrt sur ces modalits se mettre daccord

avec les autres membres du CHSCT. Larticle prcise en

effet que la dsignation des membres dans linstance de

coordination se ralise sur la rgle de la majorit des

membres prsents. Ce nest donc pas une lection. Il faut

donc dsigner la majorit, ce qui signifie que mme

dans le cas de 3 membres dsigns, une organisation

syndicale majoritaire peut rafler les 3 siges.

Il semble ncessaire de raisonner en tenant compte aussi

de ceux qui ont vot pour cet accord et de ceux qui lont

combattu...

Fiche n 10

10 Article L4614-2 Les dcisions du comit dhygine, de scurit et des conditions de travail portant sur ses modalits de fonctionnement et lorganisation de ses travaux sont

adoptes la majorit des membres prsents, conformment la procdure dfinie au premier alina de larticle L. 2325-18. Il en est de mme des rsolutions que le comit

adopte.

4

Article L4616 -5Un accord dentreprise peut prvoir des mo-dalits particulires de composition et defonctionnement de linstance de coordination,notamment si un nombre important de comi-ts dhygine, de scurit et des conditions detravail sont concerns.

Article R4616 -1Lors de la premire runion suivant la dsi-gnation des reprsentants du personnel au co-

mit dhygine, de scurit et des conditionsde travail, la dlgation du personnel choisiten son sein trois reprsentants, par ordre depriorit, susceptibles de siger au sein delinstance de coordination prvue larticle L.4616-1 selon les modalits dfinies larticleL. 4614-210et au 2 de larticle L. 4616-2.

Article R4616 -2Lorsque, pendant la dure normale de sonmandat, un reprsentant du personnel dun

comit dhygine, de scurit et des condi-tions de travail linstance de coordination


5/8

Voir commentaire sur larticle R4616-1 prcdent

On en revient ici une notion de projet commun ce

qui confirme la ncessit quil existe un projet com-

mun pour mettre en place cette instance.

Par ailleurs, si lemployeur naffiche pas dans les lo-

caux affects au travail (ce qui est souvent le cas), il y

aurait entrave au fonctionnement des CHSCT.Cet article doit permettre de fait aux membres de

cette instance de se rendre dans dautres tablisse-

ments que le leur pour rencontrer les salaris (avec

les moyens de lemployeur, voir plus haut) puisque ce

sous-tend ce texte cest quils peuvent tre contacts

par des membres du personnel (sinon quoi servirait

cet article?)

Voir commentaire sur larticle L4616-4 prcdent

La deuxime partie de cet article est le plus inaccep-

table. Elle concerne les plans de licenciements (appe-

ls plan de sauvegarde de lemploi).

Attention, les Directions risquent dappliquer ce dlai

de 7 jours pour toutes les situations. Or, il sagit des

plans de compression deffectifs ! On ne voit dailleurs

pas bien ce qui justifierait le cas exceptionnel justifi

par lurgence.Il faut videmment tout faire pour gagner du temps

pour mobiliser les salaris .

On ne voit dailleurs pas, l encore, ce qui justifierait

lexception justifie par lurgence.

Nous avons intrt systmatiquement transmettre

aux mdecins du travail, inspecteurs du travail et CAR-

SAT.

Dans ce cas, il faut accompagner de commentaires sur

les liens sur la sant, les questions de prvention, de

rglementation etc.

Il faut videmment indiquer systmatiquement que

nous rendrons un avis. Ce texte est dailleurs contraire

dautres textes de loi. Si le code du travail prvoit que

le CHSCT est consult cela signifie quil doit donner

Fiche n 105

Article R4616 -3Lorsquune instance de coordination est miseen place, la liste nominative de ses membresest affiche dans les locaux affects au travailde chaque tablissement concern par le pro-

jet commun. Elle indique la qualit, les coor-donnes et lemplacement de travail habitueldes membres de linstance.

Article R4616 -8

Lorsque lemployeur met en place, en appli-cation de larticle L. 4616-1, linstance de coor-dination, celle-ci indique lors de la premirerunion si elle rendra un avis. Cet avis est, lecas chant, rendu dans un dlai de quinze

jours aprs la remise du rapport dexpertise.Toutefois, lorsque cette expertise est organi-se dans le cadre dun projet de restructura-tion et de compression des effectifs mention-n larticle L. 2323-15 et selon les modalitsdfinies larticle L. 4614-12-1, lavis est, lecas chant, rendu dans un dlai de sept jours

aprs la remise du rapport de lexpert.

Article R4616 -7Les procs-verbaux des runions et les avisde linstance sont conservs au sige socialde lentreprise. Ils sont transmis, par lem-ployeur, aux membres de la dlgation dupersonnel des comits dhygine, de scuri-t et des conditions de travail concerns parle projet commun. Ils sont communiqus, leur demande, aux mdecins du travail, auxinspecteurs du travail, aux agents des ser-

vices de prvention de lorganisme de scu-rit sociale et, le cas chant, aux agents delorganisme professionnel de prvention dubtiment et des travaux publics des tablisse-ments concerns.

Article R4616 -6Les runions de linstance ont lieu dans unlocal appropri et, sauf exception justifie parlurgence, pendant les heures de travail.

Article R4616 -5Lordre du jour des runions de linstance et,le cas chant, les documents sy rapportantsont transmis par le prsident aux membresde cette instance quinze jours au moins avantla date fixe pour la runion, sauf cas excep-tionnel justifi par lurgence.Toutefois, lorsque linstance est runie dans le

cadre dun projet de restructuration et de com-pression des effectifs mentionn larticle L.2323-15, lordre du jour et, le cas chant, lesdocuments sy rapportant sont transmis sept

jours au moins avant la date fixe pour la ru-nion.

Article R4616 -4Les reprsentants du personnel au sein delinstance de coordination choisissent parmieux le secrtaire.

cesse ses fonctions, il est remplac locca-sion de la runion suivante du comit dhy-gine, de scurit et des conditions de travailconcern, pour la priode du mandat restant courir. Il nest pas pourvu son remplace-ment si la priode restant courir est inf-rieure trois mois.

Toutefois, dans le cas o une instance de coor-dination est mise en place pour un projet com-mun concernant son tablissement avant larunion suivante du comit dhygine, de s-curit et des conditions de travail, une runionextraordinaire du comit est tenue en urgencepour dsigner ce nouveau reprsentant.


6/8

un avis !

L encore il y a un double dlai et cest totalement scan-

daleux que pour un plan de licenciements, les dlais

soient rduits. On connat en effet les effets prvisibles

sur la sant de plans de licenciements :

pour ceux qui sont licencis ce sera la galre et

des risques graves de dpressions et troubles de

tous ordres ; pour ceux qui restent ce sera de nouveau intensi-

fication du travail, reconversions, mutations etc.

La bataille mener est importante pour pouvoir donner

des arguments au CE : le plus souvent les employeurs

ne donnent pas toute linformation demande, ils ne

rpondent pas aux questions poses par les rapports

dexpertise et si nous prouvons les atteintes la sant,

ce sont des arguments pour contester en justice un

plan social (voir par exemple les jugements obtenus

la FNAC).

Dans tous les cas, les membres du CHSCT ont t d-

signs pour reprsenter les intrts et le respect desprrogatives de leur comit. Ils ont donc la possibilit

damener leur CHSCT dtablissement contester en

justice tout ce qui leurs yeux constitue une entrave

leur CHSCT dappartenance, notamment limpossibi-

lit davoir eu une information entire et non fausse

dans le cadre de linstance de coordination.

Attention, selon quil sagit dune expertise projet mo-

dification importante des conditions de travail ou dune

expertise projet de restructuration avec compression

des effectifs et plan de sauvegarde de lemploi, les d-

lais et voies de recours sont diffrents.

Il y a donc deux cas :

Premier cas : lexpertise modification importante des

conditions de travail (qui peut tre une restructuration

sans licenciements) :

Dans le cas dexpertise projet , modification im-portante des conditions de travail, les dlais pour-raient tre prolongs (de 45 jours maxi pour un CHSCT

60 jours pour une instance de coordination). Mais il

faut beaucoup anticiper car le dlai court partir de la

dsignation de lexpert et ne part plus, comme aupa-

ravant, partir de la signature de la convention entre

lemployeur et lexpert.

Cela implique que les contacts avec les experts soient

pris ds que lon a connaissance dune restructuration

possible et dune consultation envisage, quil faut pr-

parer avec lui lavis de la coordination des CHSCT, quil

faut faire signer lemployeur le jour de la dsignation

une convention et dfaut indiquer dans la dlibra-

tion de la coordination des CHSCT que la dsignation

de lexpert sera effective le jour de la signature par

lemployeur de la convention Les Directions risquent de contester les conventions et

les dlais (30 jours 60 jours). Si cest le cas, il faut

donc se prparer des dlibrations dans chaque

CHSCT composant la dlibration pour mandater des

avocats (qui seront pays par lemployeur) pour impo-

ser une expertise dans de bonnes conditions.

Dans ce deuxime cas : lexpertise restructuration et

projet de licenciements (comportant donc un PSE):

Lorsquil y a plan de licenciements, ce sont les dlais

du CE qui sont applicables. Les rapports des expertsdoivent tre remis lemployeur 15 jours avant lexpi-

ration du dlai ou ? le CE doit donner un avis. Ce dlai

simpose, dans tous les cas (instance de coordination

ou CHSCT). Cela veut dire par exemple que pour un

plan de licenciement de 80 salaris le dlai sera de

45 jours maxi pour faire lexpertise et rendre le rap-

port mme si le plan concerne plusieurs sites et que,

par ailleurs, de trs nombreux salaris sont impac-

ts (cest leur terme mais on peut dire victimes de ce

plan). Puisquun accord collectif de travail peut pr-

voir des dlais diffrents il faut se battre pour imposer

dautres dlais.

Ce texte sign par la CFDT, la CFTC et la CGC est vi-

demment crapuleux !

Dans ce deuxime cas seulement ( cadre dune exper-

tise projet de restructuration et de compression des

effectifs) :

Fiche n 106

11 ..-Le comit dentreprise rend ses deux avis dans un dlai qui ne peut tre suprieur, compter de la date de sa premire runion au cours de laquelle il est consult sur les 1et 2 du I, : 1 Deux mois lorsque le nombre des licenciements est infrieur cent ; 2 Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins gal cent et infrieur deux

cent cinquante ; 3 Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins gal deux cent cinquante. Une convention ou un accord collectif de travail peut prvoir des

dlais diffrents. En labsence davis du comit dentreprise dans ces dlais, celui-ci est rput avoir t consult.

12 Lemployeur qui entend contester la ncessit de lexpertise, la dsignation de lexpert, le cot, ltendue ou le dlai de lexpertise, saisit le juge judiciaire. Toutefois, lorsque

lexpert a t dsign sur le fondement de larticle L. 4614-12-1, toute contestation relative lexpertise avant transmission de la demande de validation ou dhomologation pr -

vue larticle L. 1233-57-4 est adresse lautorit administrative, qui se prononce dans un dlai de cinq jours. Cette dcision peut tre conteste dans les conditions prvues

larticle L. 1235-7-1.

13 Lemployeur ne peut sopposer lentre de lexpert dans ltablissement. Il lui fournit les informations ncessaires lexercice de sa mission.

Article R4616 -9 (suite)Toutefois, lorsque cette expertise est organi-

se dans le cadre dun projet de restructura-tion et de compression des effectifs mention-n larticle L. 2323-15 et selon les modalitsdfinies larticle L. 4614-12-1, le rapportdexpertise est remis lemployeur au plustard quinze jours avant lexpiration du dlaiprvu larticle L. 1233-3011. Labsence deremise du rapport de lexpert dsign na paspour effet de prolonger le dlai prvu lar-ticle L. 1233-30.

Article R4616 -9Lexpertise unique organise par linstanceen application de larticle L. 4616-3 est ra-lise dans le dlai dun mois compter dela dsignation de lexpert. Ce dlai peut treprolong pour tenir compte des ncessits delexpertise sans excder soixante jours.

Article R4616 -10Les contestations relatives lexpertise pr-

vue larticle L. 4614-12-1 doivent tre d-ment motives et adresses au directeur r-


7/8

La loi renvoie les contestations relatives aux expertises

plans de licenciements au directeur rgional du tra-

vail. Cet article sapplique dans tous les cas de recours

lexpert dans ce cadre de licenciements. (instance

de coordination ou CHSCT) .

Les litiges concernant cette dcision seraient de la

juridiction administrative : L. 1235-7-1. Ces litiges re-

lvent de la comptence, en premier ressort, du tribunal

administratif, lexclusion de tout autre recours adminis-

tratif ou contentieux..

Lorsque le cas se prsentera, il est impratif que nous

nous ne laissions pas passer... Les CHSCT (qui a prio-

ri ont seuls la personnalit civile ) devraient donc

aussi avoir la possibilit dintervenir en justice sil

savre quune dcision leur est dfavorable. Lintrt

agir (qui est le fondement de la recevabilit dune

demande en justice) et dont nous parlions prcdem-

ment parat l aussi pouvoir tre mis en avant.

Les possibilits dintervention en justice auprs des

tribunaux dinstance resteront tudier. Selon les pra-

tiques patronales dveloppes, des procdures pour

entrave aux fonctionnements des CHSCT peuvent

peut-tre tre envisages.

Dans le premier cas dexpertise projet , modification

importante des conditions de travail, cest le prsident

du tribunal de grande instance qui doit tre saisi (C.

Trav. Art. R.4616.10).

Mais dans le second cas (cadre dune expertise projet

de restructuration et de compression des effectifs) :

Cet article concerne les CHSCT (et reprend les mmes

dispositions que celles imposes pour les instances de

coordination). Il dgrade les conditions de consulta-

tion pour les CHSCT o est prsent un plan de licen-

ciement.

Mais dans le cadre dune expertise projet de restructu-

ration et de compression des effectifs :

Idem que larticle prcdent.

Pour faciliter les plans de licenciements, cest le direc-

teur du travail qui dcide.

On peut le rpter : cest scandaleux !

Fiche n 107

14 .. Article L2323-15 Le comit dentreprise est saisi en temps utile des projets de res-

tructuration et de compression des effectifs. Il met un avis sur lopration projete et

ses modalits dapplication dans lesconditions et dlais prvus larticle L. 1233-30,

lorsquelle est soumise lobligation dtablir un plan de sauvegarde de lemploi. Cet

avis est transmis lautorit administrative.

Lorsque cette expertise est organise dans lecadre dun projet de restructuration et de com-pression des effectifs mentionn larticleL. 2323-1514 et selon les modalits dfinies larticle L. 4614-12-1, labsence de remise durapport de lexpert dsign na pas pour effetde prolonger le dlai prvu larticle L. 1233-30. En cas de contestation, les dispositions delarticle R. 4616-10 sappliquent.

gional des entreprises, de la concurrence, dela consommation, du travail et de lemploi ter-ritorialement comptent, par tout moyen per-mettant de confrer une date certaine :1 Par lemployeur, sagissant des disposi-tions de lalina 2 de larticle L. 4614-1312;2 Par les membres de linstance lorsque les

conditions fixes par lalina 3 de larticle L.4614-13 13 ne sont pas runies.Le directeur rgional se prononce dans un d-lai de cinq jours compter de la date de rcep-tion de la demande. Une copie de la dcisionest adresse aux autres parties.

Toutefois, lorsque le comit est runi dans lecadre dun projet de restructuration et de com-pression des effectifs mentionn larticle L.2323-15, lordre du jour et, le cas chant, lesdocuments sy rapportant sont transmis trois

jours au moins avant la date fixe pour la r-union. Lordre du jour est transmis dans lesmmes conditions aux agents des services deprvention des organismes de scurit socialequi peuvent assister aux runions du comit.

Article R4614 -18Lexpertise faite en application du 2 de lar-ticle L. 4614-12 est ralise dans le dlai dunmois. Ce dlai peut tre prolong pour tenircompte des ncessits de lexpertise. Le dlaitotal ne peut excder quarante-cinq jours.

Article R4614 -3Lordre du jour de la runion du comit dhy-gine, de scurit et des conditions de travailet, le cas chant, les documents sy rap-portant sont transmis par le prsident auxmembres du comit et linspecteur du tra-

vail quinze jours au moins avant la date fixepour la runion, sauf cas exceptionnel justifipar lurgence.


8/8

Faut-il demander des instances de coordina-tion ?Il est important de souligner quil ny a pas ce stade

dapplication dans les fonctions publiques et, bien en-tendu, aucune demande de Solidaires dans ce sens.

Le conseil gnral est plutt de ne pas tre deman-

deur dune telle instance pour ne pas dpossder les

CHSCT locaux de leurs prrogatives. En mme temps,

l o les Directions limposeront, lobstruction ne ser-

virait rien puisque la loi sappliquera.

Les expertises.Au final, la mission de lexpert pourra tre plus compli-

que et il conviendra donc de bien dfinir avec lui les

priorits et les questions les plus importantes. Dans le

cas dune expertise sur plusieurs tablissements avecune instance de coordination CHSCT, ce qui peut-tre

sera dterminant, ce sont les moyens mis pour lexper-

tise. La convention propose peut par exemple trs

bien proposer une quipe de 6 experts (exemple au

hasard), voire plus, en argumentant sur le primtre.

Au bout du compte lenjeu sera dobtenir les moyens

dexpertise qui restent centrs sur lactivit concrte

et le terrain alors que les patrons voudraient du gn-

ral...

Les questions juridiques et les contentieux...Un gros travail juridique va devoir tre fait pour tenter

de construire une nouvelle jurisprudence favorableaux travailleurs. Comme nous lindiquons ds le dbut

de cette note, il sagit de ne pas se louper. Les quipes

syndicales confrontes des difficults peuvent

prendre contact avec la commission sur le mail :

[email protected]

Cette note est un outil pour les quipes syndicales.Il sagit de textes nouveaux quil faut comprendre

pour combattre ce qui nest pas acceptable, souli-gner les incohrences et les contradictions, utili-ser certaines failles et les possibilits de recourspour dfendre la place des CHSCT qui ont un rleincontournable au plus prs des salaris. Sil sagitde tout faire pour viter la mise en place dins-tances de coordination pour garder la main dansdes CHSCT, quand lemployeur imposera cette ins-tance, nous devons tre trs attentifs pour limiterles dgts voire utiliser les textes notre avantage.

Si lemployeur impose un CHSCT de coordination,la mise en place dexpertises devrait par exempledevenir quasiment automatique puisque cestlobjet mme de cette coordination. Il faudra quechaque CHSCT composant une coordination dli-bre sur les points incontournables prendre encompte dans les expertises pour imposer les dlaismaximum (2 mois) mais aussi des moyens cons-quents pour les experts (nombre dexperts, de jour-nes dexpertises, dentretiens etc. importants).

En dfinitive il sera ncessaire dagir deux ni-veaux :

- une contestation de linstance de coordinationen expliquant aux salaris les objectifs patro-naux derrire cette initiative... tout en imposantune expertise la plus efficace possible ;- mais aussi, pendant lexpertise en nourrissantlexpertise de tout ce que nous avons mettre

en avant au plus prs du terrain, en intensifiantpendant les deux mois dexpertise le travailavec les salaris et en construisant un rapportfructueux avec les experts.

Une expertise nest jamais neutre, instance de coor-dination ou pas, elle peut tre utile ou dangereuseselon le choix de lexpert et le rapport de lquipesyndicale avec lquipe dexperts.

Quelques rflexions complmentaires...

Appel :La commission Sant Conditions detravail Solidaires est preneuse desrapports dexpertises et du matrielsyndical associ.

Fiche n1Pression au travail : quand des collgues ptent lesplombsFiche n2Le Document Unique : une opportunit pourrendre visible ce que vivent les salarisFiche n 3Le stress : tout le monde en parle...que faire ?Fiche n 4Donner la parole aux salaris

Fiche n 5Lexpertise CHSCT

Fiche n6Droit de retrait et dalerteFiche n7Les cancers professionnels, enjeux syndicalFiche n8Que faire en cas de suicide ou tentative de suicide ?Fiche n9La rforme de la mdecine du travail

Dj parues
mailto:etvoilaletravail%40solidaires.org?subject=Instance%20de%20coordinationhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Q.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Q.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Q.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Le_Document_Unique.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Le_Document_Unique.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Le_Document_Unique.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Le_stress.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Le_stress.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Donner_la_parole_aux_salaries.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Donner_la_parole_aux_salaries.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR5.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR5.pdfhttp://www.solidaires.org/article40289.htmlhttp://www.solidaires.org/article40289.htmlhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR7.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR7.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR7.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR7.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR7.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR7.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR7.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR7.pdfhttp://www.solidaires.org/article40289.htmlhttp://www.solidaires.org/article40289.htmlhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR5.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Sante_au_travail_NR5.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Donner_la_parole_aux_salaries.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Donner_la_parole_aux_salaries.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Le_stress.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Le_stress.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Le_Document_Unique.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Le_Document_Unique.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Le_Document_Unique.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Q.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Q.pdfhttp://www.solidaires.org/IMG/pdf/Q.pdfmailto:etvoilaletravail%40solidaires.org?subject=Instance%20de%20coordination

sante au travail n-10

Documents