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Conseil municipal
Procès-verbal
Séance du
12 mars 2015
SIGLES MUNICIPAUX
Directions et services DGST : direction générale des services techniques
DPEF : direction de la petite enfance et famille
DRH : direction des ressources humaines
DSI : direction des systèmes d’information
DVQLJ : direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse
CCAS : centre communal d’action sociale
Foyer EOLE : établissement occupationnel par le loisir éducatif
EHPAD : établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes
SIG : système d’information géographique
Commissions CAO : commission d’appel d’offres
CAP : commission administrative paritaire
CCSPL : commission consultative des services publics locaux
CHS : comité d’hygiène et de sécurité
CTP : comité technique paritaire
SIGLES EXTERIEURS
Administrations
ARS : agence régionale de santé
CAF(Y) : caisse d’allocations familiales (des Yvelines)
CNAF : caisse nationale d’allocations familiales
CG78 : conseil général des Yvelines
CRIDF : conseil régional d’Ile-de-France
DDT : direction départementale des territoires
DGCL : direction générale des collectivités locales
DRAC : direction régionale des affaires culturelles
EPV : établissement public du château et du musée de Versailles
ONF : office national des forêts
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
Logement
ANAH : agence nationale de l’habitat
OPH : office public de l’habitat
OPIEVOY : office public de l’habitat interdépartemental de
l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines
VH : Versailles habitat
Garantie d’emprunts
Prêt PLAI : prêt locatif aidé d’intégration
Prêt PLUS : prêt locatif à usage social
Prêt PLS : prêt locatif social
Prêt PAM : prêt à l’amélioration (du parc locatif social)
Travaux et marchés publics
CCAG : cahier des clauses administratives générales
CCTP : cahier des clauses techniques particulières
DCE : dossier de consultation des entreprises
DET : direction de l’exécution des travaux
DOE : dossier des ouvrages exécutés
DSP : délégation de service public
ERP : établissement recevant du public
SPS : sécurité protection de la santé
SSI : systèmes de sécurité incendie
Social
CMU : couverture maladie universelle
PSU : prestation de service unique
SSIAD : service de soins infirmiers à domicile
URSSAF : union pour le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d’allocations familiales
Déplacements urbains
GART : groupement des autorités responsables des transports.
IFSTTAR : institut français des sciences et technologies des
transports, de l’aménagement et des réseaux
PDU : plan de déplacement urbain
RFF : réseau ferré de France
STIF : syndicat des transports en Ile de France
SNCF : société nationale des chemins de fer
Energies
ERDF : Electricité réseau de France
GRDF : Gaz réseau de France
Urbanisme
EPFY : établissement public foncier des Yvelines
Loi MOP : loi sur la maîtrise d’ouvrage public
Loi SRU : loi solidarité et renouvellement urbains
PADD : projet d’aménagement et de développement durable
PLU : plan local d’urbanisme
PLH : programme local de l’habitat
PLHI : programme local de l’habitat intercommunal
PVR : Participation pour voirie et réseaux
SDRIF : schéma directeur de la région Ile de France
SHON : surface hors œuvre nette
VEFA : vente en l’état futur d’achèvement
ZAC : zone d’aménagement concerté
Finances
BP : budget primitif
BS : budget supplémentaire
CA : compte administratif
CPER : contrat de projets Etat – Région
DGF : dotation globale de fonctionnement
DM : décision modificative
DOB : débat d’orientation budgétaire
FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
LOLF : loi organique relative aux lois de finances
PLF : projet loi de finance
TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFB : taxe foncière bâti
TFNB : taxe foncière non-bâti
TH : taxe d’habitation
TLE : taxe locale d’équipement
TPG : trésorier payeur général
Economie
INSEE : institut national de la statistique et des études économiques
OIN : opération d’intérêt national
Intercommunalité
(CA)VGP : (communauté d’agglomération) de Versailles Grand Parc
CLECT : commission locale d’évaluation des charges transférées
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
Syndicats
SIPPEREC : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour
l'électricité et les réseaux de communication
SMAROV : Syndicat mixte d'assainissement de la région ouest de
Versailles
SMGSEVESC : Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de
Versailles et de Saint-Cloud
Divers
CA : conseil d’administration
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CMP : Code des marchés publics
PCS : plan communal de sauvegarde
RI : règlement intérieur
Affaires juridiques
Versailles Chantiers.
Avenant n°1 au protocole d’accord entre la Ville, Nexity et Unibail-Rodamco relatif aux opérations immobilières
de Versailles Chantiers.
D é l i b é r a t i o n n ° 2 0 1 5 . 0 3 . 2 0
P h o t o : v i l l e d e V e r s a i l l e s
1
SEANCE DU 12 MARS 2015
02-2015
PRESIDENT : M. François de MAZIERES, Maire
Sont présents :
Groupe « Liste d’Union pour Versailles »
M. NOURISSIER, Mme BOELLE, Mme DE CREPY (sauf délibération 2015.03.25 à 30),
M. VOITELLIER, Mme BEBIN (sauf délibération 2015.03.26 à 30), M. BANCAL, Mme CHAGNAUD-
FORAIN, M. FRESNEL, Mme ORDAS, M. BELLAMY (sauf délibération 2015.03.23),
Mme PIGANEAU, M. FLEURY, Mme BOUQUET, M. FRELAND et Mme MELLOR,
Mme DE LA FERTE, Mme HATTRY, Mme PERILLON (sauf délibération 2015.03.28 à 30),
M. CHATELUS, Mme RIGAUD-JURE, Mme CHAUDRON, Mme BOURGOUIN-LABRO,
M. LAMBERT, M. DARCHIS, M. THOBOIS, Mme LEHERISSEL, M. PERIER, Mme ROUCHER
(sauf délibération 2015.03.24), M. DELAPORTE, M. LEFEVRE (sauf délibération 2015.03.24 à 30),
M. LEVRIER, Mme ANCONINA, M. PAIN, M. LINQUIER, M. DE LA FAIRE, Mme WALLET
(sauf délibération 2015.03.25 à 30), M. LION, Mme JOSSET (sauf délibération 2015.03.21),
Mme de CHANTERAC (sauf délibération 2015.03.24 à 30) et M. ANGLES,
Groupe « Le Progrès pour Versailles »
M. DEFRANCE et M. BAICHERE,
Groupe «Versailles Bleu Marine »
M. PEREZ et M. SIMEONI,
Groupe « Versailles, 90 000 voisins »
Mme SENERS,
Groupe « Versailles Familles Avenir »
M. BOUGLE,
Absents excusés :
Groupe « Liste d’Union pour Versailles »
Mme SCHMIT a donné pouvoir à M. CHATELUS,
M. SAPORTA,
Groupe « Le Progrès pour Versailles »
Mme THIS SAINT-JEAN a donné pouvoir à M. BAICHERE,
Mme ZENON a donné pouvoir à M. DEFRANCE,
Groupe « Versailles, 90 000 voisins »
M. DE SAINT SERNIN,
Groupe « Versailles Familles Avenir »
Mme D'AUBIGNY a donné pouvoir à M. BOUGLE.
Secrétaire de séance : Mme JOSSET
M. le Maire :
Nous commençons par le compte rendu des décisions prises par le Maire en application des
délégations de compétences. Avez-vous des observations, des remarques sur les décisions ?
COMPTE-RENDU des décis ions prises par M. le Maire
en a pp l i c a t i on de l ’ a r t i c l e L . 2 12 2 - 2 2 du Cod e g éné r a l d e s co l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s
( dé l i bé r a t i on du 28 mar s 2014 )
DATE N° OBJET
14 janvier 2015 2015/02 Travaux d’entretien des bâtiments de la ville de Versailles,
du Centre communal d’action sociale et de la communauté
d’agglomération de Versailles Grand Parc. Relance du lot n°6 «plomberie» et du lot n°7 « génie climatique »
Marchés conclus suite à une procédure d’appel d’offres avec
la société Deschamps pour le lot n°6 plomberie » et la société
Tournois pour le lot n°7 « génie climatique », montants réglés
2
selon un prix unitaire et en fonction des quantités réellement exécutées par application des prix du bordereau des prix
Batiprix 2013 (30ème édition parution novembre 2012, éditions
papiers) auxquels sont appliqués les rabais de 31,20 % pour
le lot n°6 et de 27 % pour le lot n°7.
14 janvier 2015 2015/03 Achats, livraisons de cd et dvd pour les services de la ville de
Versailles, marché comprenant deux lots, lot n°1 « cd », lot n°2 « dvd ».
Marché à bons de commande conclu suite à une procédure
adaptée, avec les sociétés GAM et Colaco dont le seuil
maximum annuel est de 65 000 € HT pour les deux lots,
pour une durée de 3 ans.
14 janvier 2015 2015/04 Installation de matériel de contrôle d’accès et de péage parking
de l’avenue de Sceaux à Versailles.
Marché conclu suite à une procédure adaptée, avec la société
Designa pour un montant de 106 000 € HT,
soit 127 200 € TTC, pour une durée de 6 semaines.
15 janvier 2015 2015/06 Brigade équestre de la police municipale de Versailles. Cession du cheval Twitter au Club hippique de Versailles.
16 janvier 2015 2015/07 Organisation d’une classe de découverte 2015
pour les élèves de l’école élémentaire des Condamines.
Marché conclu suite à une procédure adaptée sans mise
en concurrence avec la société Gite loisirs Méry pour
un montant de 12 524,91 € HT, soit 14 220 € TTC et pour une durée allant de sa date de notification à l’issue
de la réalisation des prestations.
20 janvier 2015 2015/08 Organisation des classes de découverte 2015 pour les enfants
des écoles élémentaires publiques de Versailles.
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la société : lot 3 « école élémentaire Wapler – Escalade et milieu
montagnard – une classe de CE1 et une classe de CM1 » :
société Oeuvre universitaire du Loiret pour un montant
estimatif de 12 400 € net (non assujetti à la TVA) sur une base
de 40 enfants pour un séjour de 5 jours/4 nuits.
Ce marché est réglé selon des prix unitaires en fonction du nombre réel d’enfants présents pour la durée du séjour.
21 janvier 2015 2015/09 Maintenance des murs d’escalade de la ville de Versailles.
Marché conclu suite à une procédure adaptée, avec la société
Pyramide pour un montant total annuel global et forfaitaire
de 4 300 € HT, soit 5 160 € TTC (solution de base comprise et prestations supplémentaires éventuelles (PSE) 1, 2, 3 levées).
Les prestations de maintenance corrective seront réglées sur
la base des prix unitaires indiqués dans l’acte d’engagement.
Le montant maximum annuel du marché s’élève à 12 500 € HT
pour une durée allant de sa date de notification jusqu’au 31
décembre 2018.
23 janvier 2015 2015/10 Avenant n°3 au marché relatif aux travaux d’enfouissement
des différents réseaux aériens, de rénovation de l’éclairage
public et de la voirie, avenues Mirabeau et Franchet d’Esperey.
Lot n°2 « rénovation de la voirie », conclu suite à une procédure
adaptée avec la société Eurovia Ile-de-France pour un montant en plus-value de 31 640,75 € HT sur la tranche conditionnelle.
23 janvier 2015 2015/11 Mise à disposition des locaux des écoles maternelles
et élémentaires publiques de Versailles pour l’année scolaire
2014/2015.
Conventions avec les associations bénéficiaires.
23 janvier 2015 2015/12 Organisation des classes de découverte 2015 pour les enfants des écoles élémentaires publiques de Versailles.
Marchés conclus suite à une procédure adaptée avec les
sociétés.
Lot 1 « école élémentaire Albert Thierry – découverte de
l’environnement marin et côtier – une classe de CM1 et
3
une classe de CM2 » avec la société Loisirs développement pour un montant estimatif de 16 278,78 € TTC sur une base
de 47 enfants pour un séjour de 5 jours/4 nuits.
Lot 2 « école élémentaire J.J Tharaud – Connaissance de l’île
d’Oléron, découverte de son patrimoine naturel et historique –
deux classes de CE1 et une classe de CM1/CM2 » avec
la société La ligue de l’enseignement pour un montant estimatif de 31 570 € sur une base de 77 enfants (non assujetti à la
TVA) pour un séjour de 5 jours/4 nuits, ces marchés seront
réglés selon des prix unitaires en fonction du nombre réel
d’enfants présents pour la durée du séjour.
26 janvier 2015 2015/13 Organisation de classe de découverte 2015 pour les élèves de l’école élémentaire Lafitan.
Marché conclu suite à une procédure adaptée sans mise
en concurrence avec l’association accueil vallée du Cher
environnement (AVAC) pour un montant estimatif de 7 986 €
(montant net de taxe, exonération TVA, art. 261-7, 1 du Code
général des impôts) et pour une durée allant de sa date de notification à l’issue de la réalisation des prestations.
26 janvier 2015 2015/14 Mise à disposition d’un emplacement de stationnement n°15
dans le sous-sol la résidence Versailles Grand Siècle.
Convention de location avec Mme Brigitte Roussel.
26 janvier 2015 2015/15 Mise à disposition d’un emplacement de stationnement n°7
dans le sous-sol de la résidence Versailles Grand Siècle. Convention de location avec M. Claude Gressier.
27 janvier 2015 2015/16 Maintenance et tierce maintenance des trois copieurs
situés au service de la reprographie de l’hôtel de Ville
et dans les locaux de Versailles associations.
Marché conclu suite à une procédure adaptée sans mise en concurrence avec la société Canon France pour un montant
forfaitaire de maintenance annuelle de 14 705,64 € HT pour
3 000 000 de copies, soit 17 646,77 € TTC et des prestations
exceptionnelles à prix unitaires réglées sur la base
des quantités réellement exécutées. Le montant minimum
du marché correspond au montant forfaitaire de la maintenance et le montant maximum à 200 000 € HT.
Ce marché est passé pour une durée globale allant
du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.
28 janvier 2015 2015/17 Mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation
des infrastructures routières (gare routière et ses voiries d’accès) dans le cadre de la réalisation du pôle d’échanges
multimodal de Versailles Chantiers.
Avenant n °2 d’un montant de 15 191,12 € HT du marché
conclu suite à un marché négocié avec le groupement Egis
Bâtiments / Agence Duthilleul faisant passer le montant
de la rémunération du maître d’œuvre de 647 575 € HT (après avenant n°1) à 662 766,12 € HT.
28 janvier 2015 2015/18 Dépôt et collecte du courrier par les services postaux pour
la ville de Versailles, le centre communal d’action sociale
et la communauté d’agglomération de Versailles grand parc.
Marché conclu suite à une procédure adaptée sans concurrence, avec la Poste des Hauts de Seine.
Marché à bons de commande sans indication de seuils
minimum ou maximum pour une durée de 4 ans
non reconductible.
30 janvier 2015 2015/19 Mise en place d’un Portail Applicatif CiToyEn (PACTE)
pour la Ville, le centre communal d’action sociale et la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc.
Avenant n° 2 au marché passé avec la société Arpège pour
un montant en moins-value de 90 € HT.
2 février 2015 2015/20 Mission d’expertise du tréfonds (sous-sol) de la parcelle
cadastrée à la section AE numéro 475 située
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1 avenue de l’Europe à Versailles. Marché à bons de commande, passé avec la société BNP
Paribas Real Estate Valuation France, d’un montant
de 6 000 € HT, soit 7 200 € TTC.
4 février 2015 2015/21 Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage portant sur le suivi
et le contrôle de la délégation de service public
du chauffage urbain de la ville de Versailles. Marché conclu suite à une procédure adaptée,
avec le groupement conjoint constitué du cabinet Schaefer,
de la Scp Sartorio et associés et de la société Finance Consult
pour un montant global et forfaitaire de 47 420 € HT,
soit 56 904 € TTC pour une durée de 4 ans.
4 février 2015 2015/22 Acquisition, livraison et mise en service de matériels
audiovisuels et spécifiques pour les services de la Ville,
du centre communal d’action sociale et de
la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc.
Avenant n°1 au lot n°1, matériels audiovisuels avec la société
Audiovisuel solutions ayant pour objet d’augmenter le seuil maximum du lot n°1 matériels audiovisuels, portant celui-ci
de 130 000 € HT à 141 500 € HT soit un nouveau seuil
maximum de 206 500 € HT pour les 2 lots.
6 février 2015 2015/23 Brigade équestre de la police municipale de Versailles.
Cession à titre gracieux à un particulier du cheval Papinou,
en vue de sa réforme.
6 février 2015 2015/24 Brigade équestre de la police municipale de Versailles.
Cession du cheval Quabri de Jy au Club hippique de Versailles.
10 février 2015 2015/25 Brigade équestre de la police municipale de Versailles.
Vente de matériels d’équitation d’occasion au Club hippique
de Versailles.
10 février 2015 2015/26 Nouveau support culturel de communication de la Ville « Sortir
à Versailles».
Fixation du tarif de l’espace publicitaire.
12 février 2015 2015/27 Conventions pour la concession de deux logements
communaux à titre précaire et révocable, situés au 149 rue
Yves le Coz à Versailles, de type F1 à M. Franck Robbe, agent de la Ville et de type F2 à Mme Sarah Mercier, professeur
des écoles.
16 février 2015 2015/28 Nettoyage des gaines de ventilation et installation de trappes de
visite au centre technique municipal et au centre sportif de
Porchefontaine à Versailles. Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la société
Igienair pour un montant global et forfaitaire de 11 899 € HT,
soit 14 278,80 € TTC.
La décision n°2015/05 est annulée.
M. SIMEONI :
Oui, j’ai une remarque sur la décision 2015/04. Récemment, la mise en place des horodateurs
avec paiement par carte bleue a coûté à la Ville environ 700 000 € si je ne m’abuse. Là, nous avons,
sur le parc de stationnement de l’avenue de Sceaux, des horodateurs qui étaient en accès libre.
Nous voyons dans cette décision qu’il a été choisi de fermer ce parc et d’installer un système
de barrières pour un coût global de 127 200 € TTC qui se rajoutent au coût des horodateurs précédents.
Nous voudrions savoir pourquoi ce choix a été fait.
De plus, la tarification sur ce parc sera a priori définie ultérieurement. Sa gestion sera
décentralisée et faite par un autre prestataire qui s’occupera a priori d’un autre parc de stationnement.
De même, il est signalé dans le contrat qu’il y aurait un problème de gestion de personnel pour assurer
une éventuelle intervention entre 19h et 8h. Il ne faudrait donc pas que les personnes stationnant dans
ce parc de stationnement soient coincées par une barrière qui ne fonctionne plus et que, finalement,
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elles ne puissent plus en sortir. Qu’en est-il exactement du futur fonctionnement de ce parc fermé
et pourquoi l’a-t-on fermé ? Merci.
M. FLEURY :
C’est un parking sur lequel il y a énormément de voitures ventouses. Il faut donc faire tourner
les véhicules et le faire dans de bonnes conditions.
La meilleure solution est de le clôturer et de mettre des barrières. C’est un souci de bonne
gestion qui nous amène à faire cette opération de barriérage et de clôture de l’ensemble du parking.
Il y a aussi la possibilité de mettre en place une tarification avec un premier quart d’heure
gratuit et ensuite, une tarification qui soit attractive et tout à fait pertinente.
Enfin, nous avons besoin de cette surface par rapport au projet Chantiers où nous avons
la nécessité à terme de récupérer toute la zone supérieure qui est utilisée pour la régulation
des bus. C’est une zone extrêmement importante en termes de surface dont nous aurons besoin…
M. le Maire :
… De façon temporaire.
Une toute petite précision : ce n’est pas un quart d’heure de gratuité, c’est une heure. Le fait
d’avoir un parking avec une meilleure rotation est aussi destiné à soutenir évidemment le commerce
de proximité et le commerce du quartier Saint-Louis. Est-ce qu’il y a d’autres observations ?
M. DEFRANCE :
Pourquoi avons-nous quatre lots concernant les décisions relatives aux chevaux ? Nous avons
les lots les décisions n° 6, 23, 24 et 25. Monsieur le Maire, nous avions une certaine obligation morale
par rapport à ces chevaux pour leur retraite à venir. Avec la cession au club hippique, maintenons-nous
ce côté social pour la retraite des chevaux afin qu’elle soit de la meilleure qualité, comme on le faisait
précédemment ?
M. FRELAND :
Je n’en sais pas plus. Il ne s’agit pas d’un marché public.
M. le Maire :
C’est une réponse de général.
M. VOITELLIER :
Il y a une décision par cheval.
M. DEFRANCE :
Je l’entends, mais on cède à titre gracieux un cheval « en vue de sa réforme ». Que voulez-vous
dire ? J’espère qu’il ne s’agit pas des équarrisseurs...
M. le Maire :
Avez-vous d’autres questions ?
M. SIMEONI :
Justement, à propos des chevaux. Nous avons effectivement trois décisions. Il y a une décision
pour Twitter, une pour Quabri et une pour Papinou. J’ai envie de dire : « Je suis Papinou ! » parce
que ce pauvre cheval va être cédé gratuitement à une personne parce qu’il a a priori
des incompatibilités pour être utilisé dans un haras. Je crois savoir que le club hippique avait fait une
proposition de rachat de l’ensemble des trois chevaux en proposant de donner 500 € pour Papinou.
Alors qu’en est-il ? Avez-vous mis une croix sur ces 500 € en décidant de céder finalement
gracieusement Papinou à cette personne ?
M. le Maire :
Je suis sûr que dans le compte-rendu, cela va passionner les Versaillais. Je laisse la parole
à Alain Nourissier pour nous répondre sur le sort de Papinou.
M. NOURISSIER :
En fait, c’est un problème comptable. C’est un problème d’amortissement. Papinou était
juridiquement amorti (rires) et donc, nous le cédons gratuitement. En revanche, Twitter et Quabri
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avaient une valeur de cession résiduelle de 3 200 € et 3 480 €. C’est donc la valeur que nous utilisons
pour leur cession.
M. SIMEONI :
Les amateurs de chevaux apprécieront.
M. NOURISSIER :
Je suis cavalier, mais je suis aussi comptable. Je vous ai donc parlé en comptable.
M. SIMEONI :
Restons à cheval sur les prix !
M. BOUGLE :
Je voudrais d’abord poser une question formelle : concernant les classes de découvertes.
Pour quelles raisons y a-t-il des décisions prises par le Maire et une délibération mise au vote ?
Y a-t-il une différence juridique ? Je vois que le montant le plus élevé concerne les décisions prises par
le Maire. Concernant la délibération, la décision est assez faible. Quelle est la raison ?
Ensuite, par principe, je pense qu’aujourd’hui nous sommes dans une période de disette. Je n’ai
rien contre les classes découvertes, mais je pense qu’il serait sage de faire des économies et d’arrêter
de subventionner les classes découvertes. C’est très bien. C’est apparemment parfois une semaine dans
des gîtes. Je pense qu’il faut que nous convainquions les écoles privées et les écoles publiques du fait
qu’aujourd’hui nous ne pouvons plus financer ce type d’activités.
Je propose une alternative afin d’être constructif : j’ai constaté - dans le cadre
de discussions que j’ai pu avoir dans les quartiers populaires, notamment à Bernard de Jussieu - le fait
que des enfants de Versailles n’avaient toujours pas découvert le château de Versailles et son parc.
Il y a des gens, il y a des enfants qui n’ont pas fait cette découverte. Je pose donc simplement
la question : N’y aurait-il pas lieu de supprimer pour les années à venir les classes découvertes pour
faire des économies et de prévoir des activités qui permettraient une émulation culturelle des enfants
et ce à moindre coût ? Cela permettrait la découverte d’un lieu aussi emblématique que le château
de Versailles pour les Versaillais. Il y aurait une vocation « multi sociale » afin de permettre
aux enfants, quelles que soient leurs conditions sociales, de découvrir notre beau parc.
M. le Maire :
Pour les classes découvertes, c’est vrai que nous nous posons la question. Effectivement compte
tenu des problèmes budgétaires qui sont les nôtres et qui seront encore plus durs l’année prochaine.
Nous en sommes tous conscients puisque l’Etat a déjà annoncé quel serait le montant
des prélèvements sur les communes l’année prochaine et nous savons que la péréquation va encore
être renforcée. Elle est déjà extrêmement violente cette année puisque, vous le savez, c’est l’équivalent
de 8 points d’impôt en moins. C’est historique. Ce sera encore plus violent a priori l’année prochaine.
Il faudra donc s’interroger sur toutes les économies et nous nous sommes déjà posé la question
de l’avenir des classes découvertes. On le regrette beaucoup, car c’est très intéressant pour les enfants,
mais cela fait partie effectivement des sujets sur lesquels nous nous sommes déjà penchés en nous
disant que nous commencerions certainement par les limiter, voire les supprimer.
Le fait de découvrir le château de Versailles, bien sûr, c’est une chose qui devrait être donnée
à tous les enfants versaillais. Il peut y avoir quelques exceptions et il faudra y remédier. Le château
de Versailles a une politique, d’ailleurs, d’ouverture vers les enfants parce que car c’est un musée
national. Comme vous le savez, les musées nationaux sont gratuits pour les moins de 26 ans.
Tous les enfants à Versailles peuvent donc y aller parce que c’est à côté et gratuit. Il faut peut-être
susciter l’envie de chacune des familles. Cela vaudrait le coup que nous en parlions peut-être un jour
dans notre journal et que nous motivions encore plus les responsables dans les écoles. Claire, veux-tu
rajouter des éléments ?
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Peut-être deux éléments chiffrés si vous me le permettez. Les séjours ont déjà été largement
diminués en nombre de séjours et en durée. Ils ne sont plus que de cinq jours maintenant. Le coût net
pour la Ville est d’environ 43 000 € pour les dix classes du public. Pour les deux classes du privé,
c’est 4 000 €.
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M. DEFRANCE :
Monsieur le Maire, évidemment je vais considérer que votre approche par rapport aux classes
découvertes me désole un peu. Les enfants qui sont partis dans ces classes découvertes ont appris
énormément de choses. Aujourd’hui, les colonies de vacances n’existent plus. Aujourd’hui, avec
les classes de découvertes, ils vivent collectivement pendant une dizaine de jours. Ils apprennent
des choses et à connaître leurs professeurs, ainsi que leurs voisins de pupitre. Fondamentalement,
au niveau de l’éducation, c’est un bijou qu’il ne faut absolument pas supprimer à mon sens pour
le bien-être de l’ensemble des enfants du public comme du privé.
Sur le 2ème
point. Il y a une chose fondamentale : Versailles est quand même le siège
de la démocratie. Nous avons la salle du Jeu de Paume. Nous avons l’office du tourisme qui nous
propose un parcours citoyen, républicain et démocratique. Ce serait véritablement quelque chose
d’intéressant et de moderne pour les enfants de comprendre ce qu’est la démocratie, d’où elle vient
pour qu’un jour, ils aillent poser leur bulletin dans l’urne.
M. le Maire :
Je crois qu’effectivement, nous avons la chance d’avoir une ville où il y a énormément
de choses à découvrir. Toute l’histoire de France se trouve synthétiser à Versailles. Pour nous,
c’est un crève-cœur d’envisager cette suppression, je suis bien d’accord avec vous. Toutefois,
il y a un moment où nous sommes tellement contraints par les nouvelles décisions d’Etat -
qui a effectivement aussi ses problèmes de gestion budgétaire - que nous en arrivons à faire des choix
qui sont un peu cornéliens et drastiques.
Pour répondre à la question juridique que vous m’avez posée, Monsieur Bouglé, la différence
est la suivante : en décision, ce sont des marchés pour la conduite de ces classes de découvertes et
en délibération, ce sont les subventions à ces classes. Voilà la réponse juridique.
Avez-vous d’autres remarques ou des observations ?
M. DEFRANCE :
Monsieur le Maire, je vais m’autoriser de sortir un peu de l’ordre de jour parce que j’ai été
interpellé par un article des Nouvelles de Versailles, il y a quelque temps (début mars), portant sur un
club sportif versaillais qui appelait aux dons. Cela veut dire que c’est un club qui se porte très mal.
Pour ne pas le citer, Versailles Handball Club... Ils n’y arrivent plus. Même si vous, Monsieur
le Maire, en tant que député, vous les aidez régulièrement, cela ne peut pas pérenniser ce club.
Aujourd’hui, quand on fait un ratio sur les subventions à sports équivalents basketball/handball,
on y trouve des différences. Le basket-ball est subventionné par deux communes : Le Chesnay
et Versailles. Par adhérent, on a une somme de 314 € pour le basket club. On réduit de moitié pour
chacune des 2 villes, ce qui fait 157 € pour la ville de Versailles. Pour le handball on est à 63 €.
Aujourd’hui nous avons une professionnalisation des encadrants et des charges qui sont de plus
en plus lourdes. Au début de votre précédent mandat, vous vous étiez fait fort de soutenir le secteur
sportif et leurs associations.
Aujourd’hui une association sportive qui est obligée de faire un appel aux dons dans
Les nouvelles de Versailles, cela me crève le cœur, Monsieur le Maire. Cela me fait vraiment mal
de voir que l’on peut puisse perdre un club, alors que nous voyons la réussite de nos équipes
nationales. Nous sommes tous à applaudir quand l’équipe de France remporte autant de succès et là,
ce petit club…
J’ai fait un calcul vite fait à la louche, il faudrait que leur subvention Ville passe de 20 000
à 40 000 €. Par rapport à d'autres investissements… Je pense qu’il faut se pencher sur le dossier, voir
ses dirigeants et avancer pour que le sujet soit réglé assez rapidement, Monsieur le Maire. Parce que
le sport est quelque chose qui nous tient à cœur, pour vous comme pour moi. C’est quand même
quelque chose d’éducatif et qui apprend à nos enfants le vivre ensemble.
M. le Maire :
Serge Defrance, je ne vous ai pas interrompu parce que la question effectivement mérite d’être
posée, mais normalement il faut les poser à la fin. C’est ce qui est prévu pour que nous ayons un petit
peu de temps pour s’intéresser ensemble aux délibérations.
La question est effectivement importante d’autant plus que nous avons beaucoup d’éléments
de réponse. Je vais faire une petite exception, je vais répondre tout de suite avec Jean-Marc Fresnel.
Nous avons vu plusieurs fois les représentants de ce club. C’est un club qui, effectivement, a de très
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bons résultats. Aujourd’hui, la problématique est simple. Au niveau des subventions données à ce club,
nous les avons fait augmenter au cours de ces dernières années. Toutefois, on ne peut pas du jour
au lendemain augmenter significativement une subvention parce que tous les autres clubs ont le même
type de demandes.
Nous avons essayé avec Jean-Marc Fresnel de trouver d’autres moyens pour les aider par
ailleurs. J’ai pu utiliser, effectivement, une partie de ma réserve parlementaire, non seulement pour
l’année 2014, mais aussi pour l’année 2015. En 2015, je leur ai même donné la plus grosse subvention
via ma réserve parlementaire. J’ai prévu avec la sénatrice, Marie-Annick Duchesne, qu’elle fasse
la même chose pour l’année prochaine. Nous avons donc vraiment la préoccupation de ce club,
il faut le savoir.
Augmenter une subvention dans le sport aujourd’hui de façon très importante,
même si effectivement il y a des problèmes de ratio, ce n’est pas compris par les autres clubs. Le vrai
problème - et vous l’avez évoqué - est qu’aujourd’hui nous assistons à une sorte de
professionnalisation de la pratique de sport amateur. C’est une catastrophe parce que finalement tout
retombe sur les villes et, indirectement donc, sur les citoyens puisque ce sont eux qui vont être appelés
à payer via l’impôt local. J’ai d’ailleurs posé une question au ministre des Sports sur cette évolution.
La réponse est qu’elle est dramatique. Les responsables de ce club me l’ont très bien démontré.
Je crois que là, il faut que nous fassions très attention. Dans une période d’économies qui est pour tout
le monde extrêmement difficile à vivre, il faut garder cette spécificité, à savoir des bénévoles qui
se donnent beaucoup et qui font un travail remarquable. Si l’on oblige par des textes réglementaires
ou des lois que ces bénévoles soient mis hors circuit au profit de professionnels payés, ce serait
dramatique.
Y a-t-il d’autres observations ?
M. DEFRANCE :
Je vous remercie pour la réponse, Monsieur le Maire.
M. le Maire :
Je vous en prie.
Mme SENERS :
J’ai une question, mais elle n’est pas à l’ordre du jour. Est-ce que vous m’autorisez à la poser
maintenant ou est-ce que vous voulez que j’attende la fin ?
M. le Maire :
Je suis très ennuyé, parce que j’aurais dû interrompre tout de suite Monsieur Defrance tout
à l’heure. Nous avons des délibérations. Je voudrais que nous respections le principe qui est à l’article
7 de notre règlement. Ce serait mieux que nous le fassions comme ça. Aujourd’hui, il y a peu
de délibérations. Nous aurons donc le temps de les voir tranquillement après.
Mme SENERS :
Alors, rendez-vous à la fin.
M. le Maire :
Merci, Marie Seners. Est-ce qu’il y a d’autres observations ? Pas d’autres observations.
Nous allons passer ensuite au procès-verbal du 29 janvier 2015.
Adoption du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2015
M. le Maire :
Y a-t-il des remarques sur ce procès-verbal ?
Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.
M. le Maire :
Nous allons passer aux délibérations à l’ordre du jour, mais d’abord j’aimerais vous parler
du problème des parkings payants. Je sais qu’il y a eu beaucoup d’émotion, c’est normal, quand il y a
une augmentation. Cette augmentation est justifiée pour améliorer la rotation des parcs
de stationnement et aussi, il faut bien le dire, cette augmentation est tout de même très contenue
puisque le montant des abonnements reste nettement inférieur à celui qu’il était en 2007. Nous avons
toujours dit que nous tiendrions nos engagements électoraux et qu’il n’y aurait pas de revalorisation
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importante au cours du mandat dernier, mais nous avons toujours dit qu’il y aurait évidemment à
un moment un ajustement parce qu’autrement, on en arrive à une sorte de congestion. Puis et surtout,
le prix des parkings souterrains se trouve totalement déconnecté de celui des parkings de surface.
Il fallait donc que nous agissions.
Je dois reconnaître qu’il y a un problème pour l’horaire du midi parce que l’on avait conçu
la mise en paiement de l’horaire entre 12 h et 14 h avec l’idée que l’on aurait des nouveaux matériels,
et, notamment, que l’on aurait des systèmes de paiement grâce à des cartes de crédit.
Pas de chance, le marché a pris beaucoup plus de temps pour des raisons tout simplement liées
aux procédures, mais aussi aux entreprises qui ont sous-missionné. Donc aujourd’hui, nous n’avons
pas la possibilité d’offrir aux Versaillais un paiement aisé. Compte tenu de cela, la majorité du Conseil
municipal vous propose, effectivement, de suspendre la décision de mise en paiement des horaires
du midi, entre midi et 14 h.
M. BOUGLE :
Je voulais effectivement en parler dans les questions diverses. On m’a effectivement fait
remonter des plaintes très importantes de commerçants du quartier Notre-Dame et, notamment
des restaurateurs, qui souffrent énormément, depuis la mise en place de la mesure du paiement de midi
à 14 h.
M. le Maire :
Ce n’est pas encore appliqué.
M. BOUGLE :
Oui, enfin qui vont souffrir, qui souffrent si vous voulez dans l’idée. Toutefois, comme dit
Madame de la Ferté, qui a toujours beaucoup d’élégance, elle vient de dire que « c’était grotesque ».
Je tiens à le dire. Madame de la Ferté, vous êtes d’une finesse incroyable.
M. le Maire :
Je témoigne que Christine de la Ferté est une femme de grand cœur et d’une très grande finesse.
(Applaudissements)
M. BOUGLE :
J’ai donc eu de nombreuses plaintes sur ce paiement entre midi et 14 h et je tenais
à le souligner. Je me félicite que la municipalité - et évidemment j’applaudis des deux mains -
que nous supprimions le paiement entre midi et 14 h. Nous y sommes très favorables. Nous votons
donc favorablement à cette proposition.
M. le Maire :
Merci pour cette remarque. Effectivement, nous essayons tous de faire au mieux. Nous avons vu
que ce que nous avions prévu n’était pas, malheureusement, réalisable, compte tenu de ce problème
technique et nous avons donc décidé de revenir sur ce qui vous avait été proposé.
M. SIMEONI :
Monsieur le Maire, avez-vous dit « suspendu » ou « supprimé » ?
M. le Maire :
Alors, à ce stade, c’est une suppression. Qu’est-ce qui nous avait conduits à faire cela ?
C’est que Versailles, compte tenu de sa taille, était un peu une anomalie en ce domaine. Nous avons
consulté des experts qui nous ont dit « C’est assez anormal. Pour que la rotation soit vraiment
efficace, il ne faut pas que vous ayez cette interruption de deux heures ». Nous avons donc écouté
ces spécialistes et c’est pour cela que nous vous avions fait cette proposition.
Aujourd’hui, nous revenons donc sur ce qui avait été envisagé parce que nous nous apercevons
que pour les gens c’est compliqué. Ils n’arrivent pas à trouver les bornes et souvent, ils n’ont pas
la monnaie disponible. Nous allons donc attendre la mise en place de ce nouveau système de paiement
et nous nous reposerons la question. Parce qu’au fond notre souhait premier, c’est de soutenir
notre commerce. Nous verrons bien. Si nous nous apercevons que le taux de rotation est vraiment
insuffisant, nous serons peut-être amenés à en discutez ensemble. Cela vaut le coup tout de même
de faire comme les autres villes. Si nous nous apercevons qu’effectivement, il vaut mieux maintenir
cette gratuité pour favoriser le commerce de centre-ville et, notamment les restaurateurs,
nous maintiendrons. Je crois que nous sommes complètement ouverts sur ce sujet.
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L’important, c’est vraiment le commerce de proximité et la vie dans nos quartiers. C’est ce que nous
essayons de faire.
M. BOUGLE :
Je tiens juste à faire une dernière remarque sur le fait, qu’effectivement, je pense qu’il faut
une suppression définitive de cette mesure. C'est-à-dire que les commerçants aujourd’hui,
dans cette crise économique, souffrent. Nous n’allons pas non plus leur créer des complexités
supplémentaires, à savoir des clients qui ne viennent plus entre midi et 14 h, et surtout des personnes
qui viennent déjeuner de l’extérieur de la Ville pour venir profiter de la terrasse du quartier
Notre-Dame notamment. Je pense et je plaide pour une suppression définitive de cette mesure. Je crois
qu’il n’y a pas une nécessité de faire une sorte de préalable de réflexion. Je pense qu’il faut là-dessus
être très volontariste.
M. le Maire :
Nous sommes très volontaristes justement pour améliorer la situation. Si aujourd’hui je vous
propose de le retirer, c’est que nous estimons, après analyse, que la mesure était plutôt négative.
Après, nous verrons. Je pense que là, il faut vraiment être pragmatique. Si nous nous apercevons
que vraiment le système avec la gratuité est le plus efficace, nous le maintiendrons.
2015.03.18
Démission de Mme Marie-Caroline Schurr.
Installation de M. Aymeric Angles au sein du Conseil municipal.
M. le Maire :
Nous allons passer à la première délibération. Je vous annonce que Marie-Caroline Schurr
va partir à l’étranger et nous le regrettons tous parce que nous aimions beaucoup. Elle a dû d’ailleurs,
au cours de cette année, en plus s’éloigner un petit peu pour des raisons personnelles. Ainsi, Marie-
Caroline m’a proposé sa démission.
Par contre, j’ai le plaisir de vous annoncer l’installation d’Aymeric Angles qui était le suivant
dans la liste. Il sera notre benjamin. Aymeric, maintenant tu vas faire l’appel à la place d’Anne-Lise.
Bienvenue. (Applaudissements).
Je voudrais au nom de tous remercier Marie-Caroline pour tout ce qu’elle a fait avec nous
et son regard. (Applaudissements). Avis favorable des commissions concernées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.270, L.228 et suivants du Code électoral ;
Vu la délibération n°2014.03.31 du Conseil municipal du 28 mars 2014, concernant l’élection des membres des commissions municipales perma-nentes ;
Vu la délibération n°2014.03.34 du Conseil municipal du 28 mars 2014 concernant l’élection des représentants du Conseil municipal au conseil d’administration du CCAS ;
Vu le courrier de démission au Conseil municipal de Mme Marie-Caroline Schurr, conseiller municipal, en date du 1er mars 2015.
--------------------
Mme Marie-Caroline Schurr ayant fait part au Maire de sa décision de démis-sionner du Conseil municipal, il convient, après information au préfet des Yvelines, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-4 du Code général des collectivi-tés territoriales, de procéder à son remplacement.
La démission est effective dès réception de la lettre de démission par le Maire.
Selon les dispositions de l’article L. 270 du Code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
Le premier candidat appelé à pourvoir cette vacance au sein du groupe « liste
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d’Union pour Versailles » est M. Aymeric Angles, qui a déclaré accepter cette fonc-tion.
Il convient donc d’installer M. Aymeric Angles dans ses fonctions de conseiller municipal, en lieu et place de Mme Marie-Caroline Schurr.
En découle la nécessité de pourvoir au remplacement de Mme Marie-Caroline Schurr :
- de la commission de la famille et du social,
- du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS).
Il est proposé que M. Aymeric Angles de la même liste que son prédécesseur, reprenne également les responsabilités dans les commissions où siégeait son prédé-cesseur.
Le vote a lieu au scrutin secret ou au scrutin public si le Conseil municipal le décide à l’unanimité, conformément à l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
M. le Maire :
Vous êtes tous unanimes pour Aymeric ? Nous sommes donc tous unanimes pour te dire
bienvenue à bord Aymeric.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de prendre acte de l’installation de M. Aymeric Angles dans les fonctions de conseiller municipal de la « liste d’Union pour Versailles », en remplace-ment de Mme Marie-Caroline Schurr, démissionnaire ;
2) conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territo-riales, de procéder au scrutin public, le Conseil municipal l’ayant décidé à l’unanimité, à la désignation du nouveau représentant du Conseil munici-pal au sein de la commission de la famille et du social ;
3) de désigner M. Aymeric Angles au sein de la commission de la famille et du social ;
le conseiller municipal candidat ayant obtenu les résultats suivants :
Aymeric Angles : 51 voix ;
les résultats du vote étant les suivants : - votants : 51 - abstentions : 0 - suffrages exprimés : 51
4) conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territo-riales, de procéder au scrutin public, le Conseil municipal l’ayant décidé à l’unanimité, à la désignation du nouveau représentant du Conseil munici-pal au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) ;
5) de désigner M. Aymeric Angles au sein du conseil d’administration
du centre communal d’action sociale (CCAS).
le conseiller municipal candidat ayant obtenu les résultats suivants :
Aymeric Angles : 51 voix ;
les résultats du vote étant les suivants : - votants : 51 - abstentions : 0 - suffrages exprimés : 51
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Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2015.03.19
Dénomination du square situé rue de Solférino à Versailles : Square Jonathan Sandler.
M. le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales.
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Victime des terribles attentats de Toulouse du 19 mars 2012, avec ses deux enfants, Gabriel (3 ans) et Arié (5 ans) ainsi que la petite Myriam Monsonego (8 ans), Jonathan Sandler était Versaillais par le cœur et par la foi.
Fils de M. Samuel Sandler, Président de la Communauté israélite de Versailles, Jonathan a naturellement fréquenté notre Ville, où il comptait de nombreux amis. Versailles a été le cadre heureux de son enfance et de sa jeu-nesse : il fait ainsi partie du groupe versaillais des Eclaireurs israélites de France, où il exprime son envie de servir et d’aider les autres. Parti étudier à Toulouse puis en Israël, il revient à Versailles pour se marier à la synagogue, qui avait déjà été le témoin de toutes les étapes importantes de sa foi et où, quelques années plus tard, il accompagnera Arié dans son éveil à la religion.
Afin de perpétuer sa mémoire et dans la continuité de son engagement auprès des enfants, il vous est proposé de dénommer le square qui a été créé fin 2013, jouxtant l’école Pershing, rue de Solférino « Square Jonathan Sandler ».
Avant les travaux qui ont permis la création du gymnase Richard Mique et la salle polyvalente Marcelle Tassencourt, cet espace appartenait à la cour de l’école Pershing. Il est devenu indépendant, mais conserve deux accès depuis les écoles par des portillons.
Il comprend un terrain multisports adapté aux enfants et deux grands espaces de pelouse accessible à tous les publics, grâce à une rampe depuis la rue, pour les personnes à mobilité réduite.
Des tables de pique-nique ont été installées pour permettre aux parents de profiter du square, après l’école, pour le goûter des enfants.
Il est ouvert à tous en dehors des horaires scolaires, au cours desquels il est réservé aux élèves de l’école élémentaire Pershing.
Dénommé « Jonathan Sandler », cet espace dédié aux enfants, qui leur permet de jouer en toute tranquillité, de pratiquer des sports d’équipe les éveillant aux premières règles du vivre ensemble, au respect de chacun, revêt une symbolique très forte.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
de dénommer le square situé rue de Solférino à Versailles, « square Jonathan Sandler ».
M. le Maire :
C’est une délibération à laquelle nous tenons tous. Elle permet d’honorer la famille Sandler.
Vous savez tous ce qui est arrivé. Cette délibération concerne donc les victimes des terribles attentats
de Toulouse du 19 mars 2012, Gabriel et Arieh - Gabriel avait 3 ans, Arieh, 5 ans - et évidemment
Jonathan leur père. Ils ont incarné le drame qu’a vécu à ce moment-là notre pays. Il y avait également
comme victime Myriam Monsonégo qui avait 8 ans. Comme Jonathan Sandler était un Versaillais
par le cœur - et comme le dit son père par la foi - nous avons souhaité honorer sa mémoire. En étroite
concertation avec le père de Jonathan Sandler, Samuel Sandler, qui est le président de la communauté
israélite de Versailles, nous vous proposons de donner au square, situé rue de Solferino,
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le nom de square Jonathan Sandler. Bien entendu, sur la plaque figurera le nom des enfants. Avis
favorable des commissions concernées.
(Applaudissements)
M. le Maire :
Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2015.03.20
Versailles Chantiers.
Avenant n°1 au protocole d’accord entre la Ville, Nexity et Unibail-Rodamco
relatif aux opérations immobilières de Versailles Chantiers.
M le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2044 et suivants du code civil ;
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement des recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu la délibération n°2001.12.274 du 17 décembre 2001 approuvant le protocole d’accord entre la ville de Versailles, la SNCF, RFF et l’aménageur-ensemblier Nexity signée le 4 février 2002 avenante à plusieurs reprises;
Vu la délibération n°2007.07.125 du 3 juillet 2007 approuvant la concession d’aménagement entre la société Versailles Chantiers Aménagement du groupe Nexity et la ville de Versailles, signée le 26 juillet 2007 ;
Vu le protocole du 8 juillet 2003 entre la SAS Neximmo 33 et la société Unibail-Rodamco-Holding conférant une exclusivité à UR sur le programme constitué de bureaux, commerces, cinémas et parkings ;
Vu les jugements rendus le 13 juin 2014 par le tribunal administratif de Versailles suite aux requêtes enregistrées en 2009 et 2010 ;
Vu la délibération n°2010.12.160 du 16 décembre 2010 autorisant le maire à signer les actes de vente des terrains situés à Versailles Chantiers auprès de RFF et la SNCF, ces ventes étant intervenues le 29 décembre 2010 avec RFF et 26 et 27 septembre 2011 avec la SNCF ;
Vu la délibération n°2011.09.98 du 29 septembre 2011 portant sur la suppression de la zone d’aménagement concertée (ZAC) de Versailles Chantiers ;
Vu la délibération n°2014.07.94 du 10 juillet 2014 approuvant le protocole d’accord entre la Ville, Nexity et Unibail-Rodamco relatif aux opérations immobilières de Versailles Chantiers ;
Vu le protocole du 10 juillet 2014 entre la Ville, Nexity et Unibail-Rodamco relatif aux opérations immobilières de Versailles Chantiers ;
Vu l’avenant n°1 au protocole ci-joint.
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Le Conseil municipal a approuvé, par délibération du 10 juillet 2014, un protocole d’accord entre la Ville, Nexity et Unibail-Rodamco relatif aux opérations immobilières de Versailles Chantiers qui prévoit notamment :
- un programme de construction privé réalisé par ces deux promoteurs, avec le prix des charges foncières associé par destination,
- une chronologie des étapes à mener pour parvenir à la réalisation du projet et aux désistements des contentieux,
- les conditions dans lesquelles les parties mettront un terme définitif aux litiges
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en cours.
Ce protocole comportait notamment l’indication d’une programmation prévisionnelle proposée par Nexity VP et Unibail-Rodamco, assortie des prix unitaires en euros hors taxes par m² par destination suivants :
Destination
Prix en € HT par m²
équivalent SHON
Surfaces
Promoteur Ilot Ouest
en m² de SHON(1)
parking afférent inclus
Ilot Est en m² de SHON
parking afférent inclus
bureaux 250 0 15 800 avec RIE (2)
Unibail-
Rodamco
commerces 1 000 Entre 0 et 300 Entre 0 et 999 Unibail-
Rodamco
logement dont : _ 23 500 4 700 Nexity Ville et
Projets (VP)
- libre 1 250 21 150
- social familial 450 2 350 Nexity VP
- social étudiant 500 4 700 Nexity VP
Crèche 450 400 _ Nexity VP
Total du programme _ 23 500 à 24 200 20 500 à 21 499
(1) SHON : surface hors œuvre nette (mesure de superficie des planchers pour les projets de construction immobilière)
(2) RIE : restaurant inter-entreprises.
Au terme des échanges qui ont eu lieu entre les parties dans le cadre de l’étude de faisabilité du futur projet, il est proposé de modifier la programmation prévisionnelle initiale et le prix associés, par la programmation prévisionnelle suivante :
Destination
Prix en € HT par m²
équivalent SHON
Ilot Ouest en m² de SHON parking
afférent inclus
Ilot Est en m² de SHON
parking afférent inclus Promoteur
Bureaux 500
6 000 Nexity VP
Bureaux 250
15 800 avec RIE Unibail-
Rodamco
Commerces 1 000
Entre 500 et 999 Unibail-
Rodamco
Logements libres
1 400 13 100
Nexity VP
Logements sociaux familiaux
450 2 150
Logements sociaux étudiants
500 1 550
Résidence Seniors (RSS) 1 387 6 400
Crèche privée 450 400
Total du programme - environ 23 600 m² SHON entre 22.300 et 22.799 m²
L’écart qui existe entre le prix des charges fonciers bureaux payé par Nexity VP et celui payé par Unibail-Rodamco s’explique par le fait que Nexity VP réalisera un bâtiment qui a vocation à être cédé à un tiers qui en deviendra propriétaire, Nexity VP ne portera donc que le risque du constructeur dans cette opération et non celui de l’investisseur.
Unibail-Rodamco réalisera quant à lui son programme pour son propre compte, en qualité d’investisseur : il lui incombera donc de rechercher ensuite des locataires professionnels susceptibles d’occuper effectivement les locaux construits. Le risque financier qui sera ainsi pris par Unibail-Rodamco dans le cadre
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de la réalisation de son programme de bureau sera donc bien supérieur à celui supporté par Nexity VP.
Les autres clauses du protocole initial demeurent inchangées.
Dès lors que cet avenant sera régularisé, les promoteurs engageront les études nécessaires pour aboutir au dépôt de leurs permis de construire respectifs, ce qui permettra à terme d’arrêter entre les parties une programmation définitive.
Celle-ci sera ensuite entérinée avec les prix de cession associés, dans un ou plusieurs protocoles fonciers (valant promesses de vente) qui seront soumis préalablement à l’approbation du Conseil municipal.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
A titre préliminaire, Nexity entend rappeler qu’il ne conçoit la signature de cet avenant au protocole contenant transaction que dans la perspective de son exécution complète.
En d’autres termes, la possibilité de réaliser le programme immobilier défini dans le protocole constitue une condition essentielle et déterminante de l’engagement de désistement de Nexity.
1) d’approuver les termes de l’avenant n°1 au protocole conclu entre la ville de Versailles, Nexity et Unibail-Rodamco portant sur le programme prévi-sionnel de construction avec le prix des charges foncières par destination ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1 au protocole ainsi que tous documents y afférents.
M. le Maire :
C’est une délibération évidemment importante, avec une présentation que nous allons vous
proposer. C’est un avenant au protocole d’accord entre la Ville, Nexity, Unibail-Rodamco, relatif
aux opérations immobilières de Versailles Chantiers.
Voici le sommaire :
- un rappel de l’ancien projet pour que l’on puisse bien resituer la problématique,
- ensuite, la présentation des îlots,
- puis des précisions sur le stationnement. C’est important parce que la loi Mandon, qui est
une loi qui est passée très inaperçue - parce qu’elle a été adoptée le 20 décembre 2014 -
a complètement bouleversé les données en matière de parkings proches des gares,
- enfin le calendrier prévisionnel.
(projection)
1 – Rappel de l’ancien projet.
Ici vous pouvez voir l’ancien projet. Il se caractérisait par quatre îlots construits sur le principe
d’une très grande dalle de béton. Vous aviez deux voies d’accès. Ces deux voies d’accès étaient donc
en pente assez forte pour accéder à la dalle qui surplombait une grande partie du bassin dit carré.
Nous sommes revenus sur ce principe.
Vous avez là, une vision centrale. Ce sont typiquement les visions que les promoteurs savent
très bien faire, mais qui ne sont pas tout à fait la réalité parce qu’il n’y a pas un bus qui figure dessus.
Or, vous avez en réalité 1 700 bus par jour. Il manque donc des bus. Petite précision, vous avez
de magnifiques arbres. Or, des arbres sur du béton armé, c’est très compliqué. Je souris, mais c’est vrai
qu’il faut bien imaginer que ça aurait été un univers extrêmement minéral avec un problème
de pollution. Lorsque les bus montaient la rampe, cela aurait vraiment pollué tout le quartier.
C’est donc pour cela que nous avons essayé de revenir sur ce projet progressivement. Ce n’était pas
simple comme vous le savez.
L’autre problème que nous avions à traiter était celui des parkings et d’une grande surface
commerciale qui faisait 17 000 m². C’est important 17 000 m², c’est vraiment une sorte de mini Parly
2. Il y avait également le multiplexe accolé.
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La problématique est que ceci nécessitait beaucoup de parkings. Vous aviez donc trois niveaux
de parkings souterrains sous la dalle. Là, c’est la vision que l’on aurait eue de la gare. C’est vrai
que c’est une vision qui aurait été assez dure. C’est tout de même une entrée de ville. Vous imaginez
trois niveaux de parkings, comme ça, ouverts. Et encore, là, cette perspective est un peu édulcorée.
Vous n’avez même pas la vision de ces trois niveaux. Vous voyez vaguement un niveau. C’est donc
quelque chose qui aurait été tout de même très dur et difficile à vivre. On sait bien que cela entraîne
un certain nombre d’inconvénients quand vous avez des phénomènes de dalle. Regardez
ce qu’il se passe à Beaugrenelle, c’est pratiquement le même schéma, c'est-à-dire des bâtiments
importants construits sur une dalle qui protège des parkings. C’est tout de même dur au quotidien.
Nous voulions donc revenir dessus.
Vous voyez le joli petit collège Poincaré qui a vraiment
une architecture intéressante typique des années 30, en briques. Puis vous avez ce grand bâtiment,
et vous voyez qu’il était nettement plus haut que le collège. De ce bâtiment, vous percevez très bien
que c’est une architecture très sommaire, notamment au rez-de-chaussée. Le rez-de-chaussée était
la cantine de la SNCF. C’était vraiment une construction sur poteaux très simple. Evidemment,
on comprend la SNCF, « construire pas cher », mais, là, c’était un peu violent comme entrée
de quartier, d’autant que vous aviez en face les surfaces commerciales et la logique de ce bâtiment
était d’être complètement occulte. Ce ne sont pas des fenêtres que vous voyez là. Ce bâtiment était
un bâtiment sans fenêtres et pour briser un petit peu le caractère austère de cette muraille, il avait été
prévu de mettre des publicités. Vous voyez bien tout de même que nous aurions été dans un univers
qui n’était pas vraiment à l’image de Versailles. Enfin, vous aviez quelque chose que l’on perçoit mal
sur cette perspective qui pour le coup est assez fausse : vous auriez eu en fait une rue extrêmement
étroite entre des bâtiments très hauts. Ça, c’est un peu cafardeux.
Nous avons proposé - j’ai proposé - que ce bâtiment-là glisse entre les deux passerelles.
Celui qui est le plus proche du collège. Il a été glissé entre les deux passerelles et aujourd’hui,
ce bâtiment est réalisé puisque la passerelle a été mise, il y a maintenant quelques jours. Et vous voyez
bien qu’il y a un bâtiment entre les deux passerelles. Ce bâtiment a été très bien dessiné par l’AREP,
qui est la grande agence qui travaille au sein de la société nationale des chemins de fer français
(SNCF).Il vous permettra d’avoir un cheminement en haut, cheminement qui sera vitré entre les deux
passerelles. Je pense que, là, il y a vraiment un plus en termes urbains très important.
Vous avez là le bâtiment multiservice SNCF. C’était un bâtiment extrêmement efficace,
mais vraiment pénible à voir.
2 - Présentation générale du site et des opérations immobilières
Le nouveau projet consiste, d’abord, à sauver l’espace végétal qui était celui
des étangs Gobert et à creuser cette trémie pour que l’on dissimule les bus et que l’on évite
cette montée qui aurait été en termes de bruit et en termes de pollution un handicap très important pour
le quartier.
Deuxième élément dans cette réflexion, c’était que vous avez, dans ces conditions, la possibilité
d’avoir la gare des autobus (les 14 quais de bus) au niveau quasiment de la halle. Vous n’aurez pas
ce côté un peu angoissant qu’il y avait dans l’autre projet avec cette verticale sur les voies de chemin
de fer. Par contre, sous cet espace, on garde la possibilité d’avoir des arbres en pleine terre, de chaque
côté. Vous en aurez également le long de la voie. Vous aurez un univers végétalisé et non uniquement
un univers de béton. Entre ces arbres, vous aurez un parking souterrain d’environ 380 places. Il faisait
partie du projet conclu avec la SNCF et le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF).
Puis, sur chaque côté, vous aurez le pôle de construction. L’îlot 7, sera le pôle de bureaux.
Ce pôle de bureaux est un pôle qui, je pense, aura de l’allure même s’il sera imposant. Il est réalisé
par Christian de Portzamparc qui est une célébrité mondiale d’architecture. Il est un des deux prix
Pritzker de France qui sont en fait les prix Nobel de l’architecture. Vous avez Jean Nouvel et Christian
de Portzamparc. C’est pour la ville de Versailles une bonne chose que l’on ait ainsi une signature
connue dont le talent est incontesté. Après, bien sûr, chacun sera libre d’apprécier ou pas
l’architecture, il en sera question au Conseil municipal de juin. Nous détaillerons ce pôle tout
à l’heure.
Puis, vous avez, de l’autre côté, le pôle de logements, qui respecte un principe que nous avons
demandé, c'est-à-dire de la présence de végétal au centre. C’est la même chose d’ailleurs dans le pôle
de bureaux. Toutefois, dans le pôle de bureaux, cette présence sera moins marquée que dans le pôle
des logements.
17
Ensuite, 22 500 m² de bureaux et 1000 m² de commerces. C’est donc une des transformations
majeures par rapport à l’ancien projet. C’est plus de bureaux et moins de commerces.
Enfin, de l’autre côté, 23 000 mètres carrés de logements avec une répartition
que je vous détaillerai tout à l’heure.
3 - Présentation de l’îlot Est
Concernant l’îlot de bureaux. Vous avez donc un îlot paysager au centre. Il faut imaginer
que quand vous allez sortir de la gare, vous aurez comme un très grand porche. Derrière ce porche,
tout le monde pourra voir l’îlot végétalisé et donc, vous aurez un effet de transparence. Même si c’est
vrai que ce bâtiment sera important, il y aura tout de même cet effet qui est visuellement agréable
d’avoir une ligne de fuite qui vous mène loin. Vous aurez deux bâtiments : un bâtiment
de bureaux de 15 800 m² et un bâtiment de 6 000 m². Dessous, vous avez
un stationnement sous-terrain pour ces bureaux de 218 places conformément au plan local
d’urbanisme (PLU).
Vous avez le schéma ici de ce que je vous disais. Là où il y a la petite flèche rouge, c’est l’accès
à l’ensemble de ce bâtiment qui vous permet d’avoir la vision sur le jardin intérieur. De l’autre côté,
vous avez une faille. C’est la différence avec l’ancien projet. Vous avez la théorie de l’îlot.
C’est une des théories que Christian de Portzamparc a beaucoup développées. C’est un îlot central qui
reste vivant. On n’a pas la barre de l’ancien projet qui était tout le long de la rue.
Ensuite, vous avez trois ouvertures. L’entrée sera par là, notamment pour les bureaux. Puis là,
une entrée séparée pour les bureaux qui sont ici. Ce qui est intéressant aussi, c’est que la rampe
d’accès se trouve là. Vous voyez qu’elle est dissimulée. Ici, nous détruirons ce petit bâtiment
de la SNCF et au lieu du grand bâtiment qui était prévu, que l’on a glissé entre les deux passerelles,
vous aurez au contraire une grande perspective qui donnera une allure très versaillaise. C'est-à-dire
une allée large avec une vision du végétal, donc une allée de déambulation. Même si, ici,
le mur sera haut, vous aurez ici de l’espace suffisant pour que l’ensemble
soit agréable. Là, c’est le mécanisme de fonctionnement, le parking, le jardin central et les bureaux
de chaque côté.
4 - Présentation de l’îlot Ouest
Vous avez 13 000 m² de logements privés, 2 150 m² de logements sociaux familiaux, 1 550 m²
de logements sociaux étudiants, 6 400 m² de résidence senior et 400 m² de crèche. En réalité, nous
essayons de couvrir l’ensemble des demandes de logements qui existent sur Versailles ; c'est-à-dire
aussi bien le logement social familial que le logement social étudiant, que les personnes plus âgées,
avec une part importante de logements privés et puis, bien sûr, la présence d’une crèche.
230 places de parkings sont prévues. C’est la loi Mandon qui nous l’impose. On ne peut plus
construire plus de parkings que l’exige la loi Mandon. L’idée est de faire des villes avec moins
de voitures. C’est l’esprit du moment. Nous allons nous y adapter et nous essaierons d’en tirer les bons
côtés et non les mauvais.
Voilà le plan de masse de l’îlot ouest. Vous avez ici la présence d’un jardin central
et c’est construit tout autour. Il est important de noter que pour l’ensoleillement, les bâtiments seront
peu élevés. Ils feront trois étages. Par contre ici, les bâtiments seront plus élevés car il y aura
des appartements traversants avec une très belle vue, notamment pour les appartements qui seront
en étages, sur les étangs Gobert. La crèche sera ici. L’entrée des parkings sera là, ce qui permettra
d’avoir ici - même si cette voie devra rester accessible en cas d’incendie - une voie en réalité
végétalisée qui permettra de prolonger les jardins. Pour tous les propriétaires et les locataires, ce sera
d’autant plus agréable. Ici, vous aurez une ouverture centrale sur deux niveaux d’étages qui permettra
d’avoir encore une la vision des jardins.
5 - Précisions sur le stationnement (loi Mandon)
Voilà les nouvelles dispositions de la loi qui est impérative. Je pense que cela intéresse
beaucoup d’entre vous. Nous avons donc calculé en fonction. Vous aurez 23 600 m² construits
sur l’îlot ouest, 22 500 m² sur l’îlot est. Les parkings sont indiqués.
6 - Calendrier prévisionnel
- protocole en juin 2015,
- dépôt des permis de construction : été 2015,
- notification des actes de vente : début 2016,
- purge des permis de construire : avant mi-2016,
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- la construction mi-2016 - à mi-2018.
C’est donc un projet important après plusieurs années de travail. Je pense qu’il est
très satisfaisant compte tenu de toutes les contraintes qui existaient.
(Applaudissements)
Je voudrais vraiment remercier toutes les équipes qui ont travaillé et qui travaillent d’arrache-
pied dessus : Mme Boëlle, notre adjointe chargée de l’urbanisme, des grands projets et du commerce
et puis bien sûr Olivier Berthelot, Olivier Peres, Marie-Catherine Poggi, Agnès Roux, qui travaillent
sans arrêt sur ce projet et enfin Serge Claudel pour tous les aspects techniques. Bref, tous les services
de la Ville ont été très mobilisés pour arriver à ce projet. Avis favorable des commissions concernées.
Avez-vous des interrogations ?
M. BAICHERE :
Merci pour la présentation. Néanmoins dans la délibération, il y a une phrase qui nous pose
question parce que nous sommes devenus un peu suspicieux quand nous voyons Nexity. « A titre
préliminaire, Nexity entend rappeler qu’il ne conçoit la signature de cet avenant au protocole
contenant transaction que dans la perspective de son exécution complète. » Pouvez-vous nous éclairer
sur cette phrase de la délibération ?
M. le Maire :
C’était déjà, il me semble, dans le protocole de 2014.
M. BAICHERE :
Et donc ?
M. le Maire :
Il faut aller jusqu’au bout, mais vous voyez bien qu’étape par étape on s’en approche
maintenant.
M. BAICHERE :
Je ne crois pas être sûr de comprendre « du bout ». Quelle est la crainte potentielle ? La fin
du projet, j’ai bien compris, mais qu’elle est la crainte particulière de Nexity dans cette histoire ?
Qu’on n’aille pas au bout ? Qu’on décide de ne pas faire certains bâtiments ?
M. le Maire :
Il ne faut pas oublier que nous avons un contentieux…
M. BAICHERE :
C’est pour cela que je vous pose la question.
M. le Maire :
… et qu’il existe encore. Nous en sortirons par le haut avec un projet qui coûtera,
à la ville de Versailles, 20 millions € au lieu de 45, ce qui est tout de même 25 millions d’économisés
sur un projet qui à mon avis est un projet urbain beaucoup plus intéressant.
Mme SENERS :
Monsieur le Maire, c’est une question préliminaire. Je voudrais vous demander si nous pouvions
avoir communication du powerpoint parce que là vous nous avez fait rêver, mais c’est bien de le revoir
individuellement, pour chacun des conseillers.
M. le Maire :
Bien sûr.
Mme SENERS :
Ensuite, le projet semble comme cela très beau, mais je voudrais juste poser quelques questions
qui font moins rêver certainement. En fait, les prix qui sont indiqués là ont évolué. La délibération est
présentée comme très technique. Il me semble, d’après sa présentation, qu’il s’agit simplement
de l’évolution du prix du mètre carré pour Nexity et pour Unibail, puisque l’un est chargé
de l’aménagement et l’autre non. Toutefois, il semble quand même que tout le projet a évolué.
La question que j’ai posée en commission est la suivante : pour quelles raisons le projet a-t-il évolué
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vers plus de bureaux et moins de logements ? Puisqu’en définitive, cela en fait quand même à peu près
5 000 m² ou 6 000 m² de moins.
M. le Maire :
Non, au contraire, c’est l’inverse. Il y a beaucoup plus de bureaux, beaucoup plus de logements
et beaucoup moins de commerces. Au lieu de 17 000 mètres carrés de commerces, vous avez
1 000 mètres carrés de commerces.
Mme SENERS :
Par rapport au projet que vous nous aviez présenté en juillet, il y a donc 6 000 mètres carrés
de bureaux en plus, je l’ai bien compris, mais moins de m² de logements.
M. le Maire :
Non.
Mme SENERS :
Si. Moi, j’arrive à moins 5 000 m² de logements. Enfin, peu importe. Je voulais souligner qu’il y
a quand même une évolution du projet. Je voulais savoir un peu ce qui avait motivé l’évolution
du projet vers moins de logements et plus de bureaux. Est-ce une volonté de votre part ? Qu’est-ce qui
a amené à cette évolution ?
M. le Maire :
Il n’y a pas moins de logements. Il y a effectivement plus de bureaux. C’est exact. Il y a plus
de bureaux parce qu’au fond, quel est l’enjeu pour nous ? C’est d’avoir un pôle économique dans
Versailles. Aujourd’hui, vous n’avez pas de pôle économique véritablement identifié. Là, nous avons
une opportunité intéressante avec la proximité de la gare SNCF et de la future gare de la ligne 18.
Tout ceci est très porteur. Nous essayons de développer au maximum cette dimension-là.
Mme SENERS :
Je reviens quand même sur l’idée qu’il y a 5 000 m² de logements en moins. J’ai bien vu qu’il y
a des logements seniors qui sont construits, mais au total, quand on compare les deux projets, cela fait
quand même 5 000 m² de moins en logements. Je maintiens.
M. le Maire :
Non. Si vous mettez logements étudiants, logements seniors, logements sociaux et logements
en accession libre, si vous faites les calculs…
Mme SENERS :
J’ai fait les calculs. Je me suis peut-être trompée, je veux bien.
M. le Maire :
Il y a 100 mètres de plus, me dit-on.
Mme SENERS :
Je suis un peu étonnée, parce que j’avais fait les calculs.
M. le Maire :
Nous étions à 23 500 et nous passons à 23 600 m2. Il y a donc 100 mètres de plus.
Mme SENERS :
Je me serais trompée dans mes calculs, donc autant pour moi, pardonnez-moi.
Ma deuxième question était de savoir quel sera le prix que Nexity va payer en définitive pour
l’ensemble du terrain.
M. le Maire :
Le prix de Nexity peut légèrement bouger. Aujourd’hui, nous sommes aux alentours
de 37 millions. Toutefois aujourd’hui, quand on vous dit que l’on arrivera à la somme de 20 millions €
maximum, nous pouvons nous y engager fermement.
Mme SENERS :
Non, mais le prix de cession des terrains à Nexity, il sera de combien ?
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M. le Maire :
37 millions. Vous savez que dans un permis de construire, il y a toujours des ajustements,
mais cela tournera autour de 37 millions.
Mme SENERS :
Et la délibération concernant ce prix de cession interviendra à quel moment ?
M. le Maire :
Si vous calculez, vous obtenez le total indiqué. Vous avez les prix des différents types
de bureaux et de logements. Par contre, c’est vrai qu’il pourra légèrement varier parce qu’au moment
des permis de construire, vous avez toujours des ajustements, mais cela varie de quelques pour cent.
M. BAICHERE :
Tant que nous sommes sur Nexity, j’essaie de comprendre. Il y a donc plus de bureaux
effectivement dans le tableau. Doit-on comprendre que c’est Nexity qui construit ces bureaux
supplémentaires ? Qui va les vendre ? C’est juste pour savoir si ces bureaux supplémentaires de l’îlot
Est sont au profit de Nexity. J’ai l’impression que dans le tableau précédent, Nexity n’avait pas
la même quantité de bureaux.
M. le Maire :
Vous avez deux partenaires : Unibail et Nexity...
M. BAICHERE :
Oui, j’ai vu, mais dans le nouveau schéma qui est présenté (le deuxième tableau), on voit
apparaître plus de bureaux. Il se trouve que ces bureaux supplémentaires sont au profit de Nexity.
M. le Maire :
C’est exact.
M. BAICHERE :
Peut-on dire que ces bureaux supplémentaires pour Nexity sont entrés dans la négociation
du protocole d’accord relatif au contentieux que l’on avait avec eux ? Ou cela n’a rien à voir ?
M. le Maire :
Nexity avait des souhaits qu’ils nous ont exprimés et nous avons vu avec eux la manière
de trouver la meilleure solution. Evidemment, Nexity souhaitait construire ces bureaux, autrement
ils ne figureraient pas dans ce protocole.
M. BAICHERE :
Dans le protocole d’accord avec Nexity sur le contentieux, il y a donc ces bureaux en plus ?
Ou cela n’a rien à voir ?
M. le Maire :
Dans le protocole d’accord que nous sommes en train de signer avec Nexity, il y a ces bureaux
en plus.
M. BAICHERE :
S’agit-il d’une partie pour régler le contentieux avec Nexity ? Est-ce un échange ?
M. le Maire :
Cela n’a strictement rien à voir. Si vous voulez, c’est un avenant au protocole parce que Nexity
souhaitait faire ces bureaux.
M. BAICHERE :
Cela n’a donc rien à voir avec le règlement de l’affaire ?
M. le Maire :
Strictement, rien à voir. C’est un ensemble d’éléments qui font que nous arrivons à cet accord.
M. BAICHERE :
Je pense qu’il faut être précis. Nous avons noté que cela n’avait rien à voir. Nous espérons
que cela ne ressortira pas.
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M. le Maire :
Votre question, quelque part, n’a pas beaucoup de sens. Quand vous négociez avec quelqu’un,
vous avez l’habitude de le faire dans le cadre de la négociation syndicale.
M. BAICHERE :
Malheureusement, tous les jours…
C’est justement pour cela que je creuse, car je sais à quel point on fait des concessions.
M. le Maire :
Ce ne sont pas des concessions.
M. BAICHERE :
Si, c’est une concession. C'est-à-dire que l’on peut se trouver d’accord sur un protocole
financier, mais aussi rajouter des éléments dans la balance, comme des commerces en plus, enfin
des bureaux en plus pour eux. C’est intéressant de le savoir, comme quand il y a eu une modification.
M. le Maire :
Vous avez noté tout de même que le prix au m² est plus élevé.
M. PEREZ :
Monsieur le Maire, chers collègues, nous avons une question, une remarque qui rejoint un petit
peu ce qui a été dit précédemment, à savoir la division par trois des logements étudiants entre
le protocole précédent et le nouveau, ainsi que l’apparition de résidences seniors. Là aussi, est-ce
une condition sine qua non imposée par Nexity pour des questions de rentabilité ou autre ? Ou est-ce
que cela a fait l’objet d’une concertation entre la Ville et le promoteur ?
M. le Maire :
Là, c’est un besoin. C’est amusant la façon dont vous posez les questions. Au fond, l’objectif
pour nous est de tirer la ville de Versailles d’un mauvais pas financier. Nous étions à 45 millions –
attention, non actualisés - donc actualisés vous imaginez où nous serions, sans doute à plus
de 50 millions en réalité – et là nous arrivons à 20 millions €. Par définition, je trouve que nous
devrions tous nous en réjouir tous. Et je ne vois pas en quoi le fait de faire des logements pour
personnes âgées, - alors que nous avons une énorme demande à Versailles vous paraît choquant.
Il se trouve que nous avons fait quatre résidences étudiantes. Nous allons donc en faire une nouvelle.
Je pense qu’en résidences étudiantes, nous avons bien fait notre boulot. Je crois que c’est très équilibré
ce que nous sommes en train de faire.
M. PEREZ :
Il ne s’agit pas d’être choqué. Ce n’était pas du tout l’objet. Nous nous demandons simplement
pourquoi nous avons divisé par trois les logements étudiants. Pourquoi cela n’avait-il pas été envisagé
dès le départ ?
M. le Maire :
Je vous ai répondu. Le travail que nous avons fait avec Nexity consistait à trouver la meilleure
solution, à la fois économique et en termes d’équilibre urbain. En termes d’équilibre urbain,
nous avons voulu renoncer à 17 000 m2 de commerces. En termes d’équilibre social, il nous a semblé
que faire du logement pour personnes âgées et faire du logement pour étudiants était une bonne chose.
Que le logement pour personnes âgées rapporte plus que le logement pour étudiants, si vous voulez
me faire dire cela, oui et tant mieux.
M. BOUGLE :
J’avais une toute petite question. Vous avez comparé l’ancien projet avec le nouveau sur un plan
de masse et des façades, mais nous n’avons pas eu de projet de façades pour le nouveau projet.
M. le Maire :
C’est exact.
M. BOUGLE :
Cela aurait été peut-être plus parlant. Est-ce pour des raisons de protection intellectuelle
de l’architecte ? Parce que vraiment, en tout cas pour moi, cela a manqué dans la compréhension
du nouveau projet. J’ai bien compris l’ancien projet. C’est très intéressant d’ailleurs d’avoir ces photos
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parce que je partage votre opinion concernant le côté un peu catastrophique de l’architecture
et il aurait été utile que nous l’ayons finalement avant. Ce serait vraiment utile également que nous
ayons une visibilité esthétique du nouveau projet, parce que nous y gagnerions en compréhension
globale sur la zone.
M. le Maire :
C’est tout à fait vrai. Nous n’en sommes pas encore à ce stade. La présentation aujourd’hui
des premières hypothèses ne serait pas opportune parce que nécessairement cela va évoluer. On va dire
des choses et puis finalement ce ne sera pas vraiment cela. Il faut attendre un petit peu. Je pense
que nous devrions pouvoir vous le présenter vers le mois de juin.
Les premières hypothèses sont des bâtiments contemporains notamment les bâtiments
de bureaux. De toute façon, ce serait ridicule de construire en pastiche versaillais des bâtiments
de bureaux au quartier des Chantiers. On peut dire que ce sont des bâtiments qui ont une forme dans
les esquisses actuelles de Christian de Portzamparc. Ils ont de la présence, ils sont assez forts
et ils sont avec des lignes assez épurées. Les matériaux ne sont pas encore totalement définis.
Nécessairement, il y a du verre parce que ce sont des bureaux. Pour notre part, nous avons un peu
insisté sur le caractère particulier de Chantiers et notamment sur la présence de briques qui est
un élément intéressant, parce qu’aujourd’hui on ne fait que du béton. La brique est comme la pierre,
il y a un aspect vieillissement intéressant. Nous travaillons sur ces hypothèses-là. Je ne peux pas vous
en dire plus à ce stade.
M. BOUGLE :
On a quand même le sentiment qu’il y a des lignes un peu cassantes quand on regarde
en hauteur. Je ne suis pas sûr qu’avoir des bâtiments un peu comme cela, triangulaires soit vraiment
opportun. C’est un peu violent quand même. C’est le sentiment que j’ai.
M. le Maire :
Si vous voulez, c’est vrai qu’en matière d’architecture, les goûts sont assez différents. Il faut
reconnaître que l’on ne fera jamais l’unanimité en matière d’architecture et nous-mêmes, d’ailleurs,
nous ne serons peut-être pas tous enthousiasmés. Nous trouverons peut-être cela bien, voire très bien
ou encore nous trouverons peut-être cela moins réussi par rapport à nos espérances.
On ne le sait jamais à l’avance. Par contre, je crois que, tout de même, il est important à cette sortie
de gare que l’on affirme une modernité. Qu’elle ne soit pas démonstrative, nous n’en avons pas besoin,
mais qu’on affirme que vraiment Versailles vit aussi au XXIème
siècle et qu’elle vit sa mue.
M. BOUGLE :
Je suis tout à fait favorable à la création contemporaine. C’est juste le fait que l’on peut avoir
le sentiment que d’en haut, il y a des lignes un peu cassantes. Or, à Versailles, on a quand même
des lignes assez pures, assez « douces ». C’est la spécificité de l’architecture de Versailles dans
les quartiers anciens et je dirais même à Chantiers, même s’il n’y a pas le même caractère
architectural. Il y a plus de modernité évidemment à Chantiers. C’est un quartier plus récent. Je pense
que ce serait un peu dommage de créer des lignes un peu trop cassantes par rapport à l’harmonisation
dans la ville.
M. le Maire :
Il est important d’essayer de trouver dans une écriture contemporaine une forme d’élégance qui
est la signature versaillaise. Ce n’est pas simple, c’est subjectif, mais c’est ce que nous demandons.
Nous verrons bien le résultat et nous vous le présenterons.
M. DEFRANCE :
J’ai un souci sur l’hébergement des personnes âgées et les logements de personnes âgées.
J’espère que Madame Bébin mettra son nez à l’intérieur de cette résidence et qu’elle sera partenaire
afin que certains Versaillais - qui auront la possibilité de se loger dans ces logements - aient non pas
une priorité, mais peut-être un moyen de leur en faciliter l’accès. Même si je sais que c’est
une entreprise privée dans laquelle la municipalité ne doit surtout pas mettre le doigt. Je parle
d’une aide morale de façon à améliorer les choses.
J’aurais la même analyse sur la crèche. Je pense que la ville de Versailles doit travailler avec
elle, même si c’est une crèche privée. Ce besoin de places en crèche devient important notamment
pour les jeunes mamans salariées de la Ville qui ont des difficultés à trouver une place dans
ces établissements petite enfance et qui habitent parfois loin. Ce serait peut-être bien que
nous puissions faciliter ce genre de choses pour les Versaillais aussi.
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M. le Maire :
Oui, c’est vrai que la présence de la crèche se justifie pour rendre service aux Versaillais,
en priorité. Quant aux logements pour personnes âgées, effectivement, nous essaierons de le faire
comme Corinne l’a fait avec Christine de la Ferté sur Boëly. Elles suivent ces dossiers de très près.
Pouvons-nous passer aux votes ?
M. SIMEONI :
Effectivement, concernant la transition en termes de maison de retraite, c’est une manne céleste
pour l’investisseur. Si l’on fait un petit calcul rapide, à 1 400 € le mètre carré pour une chambre
de 30 mètres carrés, une personne la loue à peu près 3 000 € par mois dans une maison de retraite.
Cela fait en gros 40 000 € la chambre en résidence senior.
M. le Maire :
Non. Excusez-moi, mais c’est ce que la Ville récupère en charges foncières.
M. SIMEONI :
C’est le prix que Nexity va verser à la Ville pour ces mètres carrés. Nous sommes bien d’accord.
En gros, l’investisseur récupère cela. Il paie 40 000 € pour financer une chambre dans une résidence
senior. La personne qui va habiter cette résidence senior va verser 3 000 € par mois. L’amortissement
se fait en un an, en 13 mois exactement. Nous trouvons que l’investissement est largement
sous-estimé.
M. le Maire :
Nexity ne fera jamais de la gestion de personnes âgées. Ce sera un opérateur. Le prix
est quasiment aligné sur celui du logement libre. C’est ce qui se fait dans toutes les opérations
de personnes âgées aujourd’hui dans le libre. Effectivement pour la Ville, c’est vrai – et c’était
la remarque que vous faisiez tout à l’heure Monsieur Perez - que c’est une recette plus importante
en termes de charges foncières. C’est clair, mais nous avons essayé de tout optimiser.
Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés. (4 voix
contre du groupe « Le Progrès pour Versailles», 2 abstentions du groupe « Versailles Bleu Marine», 2
abstentions du groupe « Versailles Familles Avenir», 1 abstention du groupe « Versailles, 90 000
voisins»).
M. le Maire :
Nous allons passer directement à la délibération relative au cinéma (2015.03.22) et nous
reviendrons à celle sur la saison culturelle juste après (2015.03.21). Ainsi nous terminons les sujets
d’urbanisme à l’ordre du jour.
2015.03.22
Aménagement d’un complexe cinématographique, 1 avenue de l’Europe à Versailles.
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public des tréfonds (sous-sols)
consentie par la Ville au profit de l’opérateur CGR Cinémas.
Mme BOËLLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6 et R.2122-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 1973 créant le secteur sauvegardé de Versailles ;
Vu le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Versailles approuvé le 15 novembre 1993, mis en révision le 7 avril 1999, modifié le 23 novembre 2010 et le 8 mars 2013 (réf. dernière délibération du Conseil municipal : n° 2013.02.10 du 21 février 2013).
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La ville de Versailles dispose actuellement de deux cinémas historiques : le Cyrano (8 salles) et le Roxane (5 salles) gérés par un même propriétaire-exploitant. Les locaux abritant le Cyrano ne répondent plus aux normes relatives à l’accessibilité et nécessitent un investissement très lourd à porter.
C’est la raison pour laquelle la Ville, ayant pour objectif principal de préserver la présence des cinémas, facteurs d’attractivité et de dynamisme du commerce de proximité en centre-ville, a travaillé de concert avec le propriétaire-exploitant afin de trouver un opérateur susceptible de reprendre et moderniser cette exploitation.
L’opérateur CGR Cinémas, premier réseau indépendant de France, a formulé une offre permettant, d’une part, de restaurer entièrement le cinéma historique le Cyrano, qui comportera, in fine, 7 salles de cinéma et d’autre part, de réaliser l’aménagement d’un complexe cinématographique, dans les tréfonds (sous-sols) de la parcelle cadastrée section AE n°475 d’une contenance de 10 109 m² située 1 avenue de l’Europe, actuellement occupée par un parking public.
Le complexe cinématographique projeté comprendrait une surface totale d’environ 3 500 m² (SHON) pour la création de 9 salles en sous-sol.
Pour ce faire, la Ville met à disposition, par l’intermédiaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels, un lot de volumes à créer, au profit de l’opérateur CGR Cinémas. Un état descriptif de division en volumes sera, à cette occasion, réalisé par un géomètre-expert. Cette autorisation d’occupation temporaire du domaine public, objet de la présente délibération, doit être approuvée par le Conseil municipal.
Cette mise à disposition intervient pour une durée de 70 ans moyennant le versement par l’opérateur CGR Cinémas à la Ville d’une redevance totale de 5 113 500 €, qui fera l’objet de versements annuels. Ce montant pourra être ajusté en fonction de la surface réelle réalisée, exprimée en SHON.
En effet, le montant de cette redevance correspond au montant dû par la Ville à l’Etat, au titre de la clause issue de l’acte d’acquisition du terrain du 30 décembre 2004, par la Ville auprès de l’Etat, qui stipule qu’en cas de permis de construire accordé sur cette parcelle, en surface ou en sous-sol, dans un délai de 30 ans à compter de la signature de l’acte, en vue d’une construction autre que celle d’un parking souterrain, un complément de prix serait dû par la Ville à l’Etat.
Cette occupation est consentie sous la condition que l’opérateur CGR Cinémas procède à l’acquisition, à la restauration et à l’exploitation du cinéma le Cyrano.
Par ailleurs, les travaux relatifs à la création du cinéma ne pourront être entrepris que lorsque la Ville aura procédé à la désaffectation du parc de stationnement en surface.
La création d’un partenariat est prévue avec la mise à disposition, par l’opérateur CGR Cinémas au profit de la Ville, de salles pour diverses manifestations culturelles.
L’objectif de la Ville et de l’opérateur CGR Cinémas étant de préserver une activité cinématographique sur Versailles durant la durée des travaux de chaque site, il a été convenu que la restauration du cinéma le Cyrano n’interviendra qu’à l’achèvement du complexe situé 1, avenue de l’Europe. Il est prévu que la destination actuelle du parc de stationnement public et la visibilité des Grandes Ecuries soient préservées.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la mise à disposition par la Ville au profit de l’opérateur CGR Cinémas d’un lot de volume à créer en tréfonds (sous-sols) de la parcelle cadastrée section AE numéro 475 d’une contenance de 10 109 m² située
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1 avenue de l’Europe à Versailles, par l’intermédiaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels, d’une durée de 70 ans, moyennant une redevance totale de 5 113 500 € en vue de la réalisation d’un complexe cinématographique d’une surface totale d’environ 3 500 m² (SHON) pour la création de 9 salles en sous-sol ainsi que le principe de désaffectation de ladite parcelle ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels et tous actes et documents s’y rapportant ;
3) d’autoriser l’opérateur CGR Cinémas à déposer un dossier en commission départementale d’aménagement commercial ainsi que les demandes d’autorisations d’urbanisme ;
4) que les dépenses relatives à cette opération seront inscrites au budget de la Ville au chapitre 908 « aménagements et services urbains, environne-ment », à l’article 90824 « autres opérations d’aménagement urbain », à la nature 2111 « terrain nu » ;
5) que les recettes relatives à cette opération seront inscrites au budget de la Ville au chapitre 928 « aménagements et services urbains, environne-ment », à l’article 92824 « autres opérations d’aménagement urbain », à la nature 70323 « redevance d’occupation du domaine public communal ».
M. le Maire :
Pourquoi proposons-nous de sauter une délibération pour passer tout de suite au cinéma ?
C’est tout simplement en lien direct avec la question sur les Chantiers. Le reproche que l’on aurait pu
faire à notre projet sur les Chantiers est que finalement nous avions abandonné un projet
de multiplexe. C’était le reproche qui nous a été adressé et nous pouvions effectivement l’entendre.
Nous souhaitions en fait résoudre la question des cinémas, mais la résoudre en centre-ville.
Nous étions très attachés au maintien des cinémas en centre-ville, notamment le Cyrano, parce que
c’est un moteur de développement économique très important. Toute la stratégie que nous essayons
de porter aujourd’hui est de maintenir une ville telle que les villes ont vécu pendant des siècles,
à savoir que l’on trouvait toutes les fonctionnalités dans une ville. Aujourd’hui, le risque dans la ville
contemporaine est la segmentation. Vous avez d’un côté les activités de bureau, de l’autre
les logements. Et puis, vous le constatez tous, on fait de plus en plus des grands multiplexes
qui s’appuient sur de grandes surfaces commerciales - je ne ferai pas de dessin - même dans
les environs de Versailles.
Au fond, le cinéma devient seulement un outil de valorisation d’une politique commerciale.
Nous nous souhaitons vraiment revenir à ce qui est l’essence même du cinéma, c'est-à-dire une activité
de distraction qui est indépendante d’une logique commerciale. Une activité de distraction que l’on
puisse trouver en centre-ville, tout comme continuer à aller tranquillement sur le marché Notre-Dame,
dans les nombreux restaurants autour… Vous savez combien il était important, pour tous les cafés
et restaurants qui sont autour du marché Notre-Dame, que l’on garde le Cyrano. Cela a été un peu
notre obsession. Je dis « notre » parce que c’est Marie Boëlle qui a suivi ce dossier et qui a fait
un remarquable travail particulièrement sur ce dossier avec les services de la Ville (Olivier Péres
et Marie-Catherine Poggi).
A partir de cette vision de la Ville, nous avons, depuis plusieurs années, essayé de trouver
la solution. Nous avons consulté tous les opérateurs de cinéma qui existent et nous avons servi
d’intermédiaire entre la famille Edeline et les opérateurs. L’opérateur qui va vous être présenté tout
à l’heure par Marie Boëlle a été proposé à la Ville par la famille Edeline.
Nous avons seulement mis un certain nombre de conditions. L’idée était de garder le Cyrano
et, d’autre part, d’essayer d’avoir un autre cinéma de type multiplexe complémentaire en centre-ville.
Il nous a semblé que le meilleur lieu pour cela était derrière l’ancienne Poste, qui est actuellement
quasi désaffectée. Vous avez là le lien naturel entre les quartiers de la ville de Versailles, entre
le quartier Saint-Louis et le quartier Notre-Dame. Vous savez combien c’est une problématique
fondamentale de l’urbanisme de Versailles. Or le cinéma, c’est un lien.
Quelle a donc été l’idée ? C’est de proposer que l’on construise en sous-sol les salles de cinéma.
Beaucoup de salles de cinéma aujourd’hui sont réalisées en sous-sol. Cela a beaucoup d’avantages
en termes de fonctionnalité. C’est vrai que nous nous trouvons en plus dans un lieu très important
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pour la ville de Versailles - derrière une façade de Mansart, ce n’est pas rien – qui a été habilement
rénové ces dernières années, grâce notamment au concours du paysagiste Nicolas Gilsoul. Nous allons
lui confier d’ailleurs la réfection complémentaire du parking une fois que le cinéma aura été fait dans
le tréfonds. Nous aurons le parking en surface qui permettra bien évidemment aux gens qui viendront
au cinéma de laisser leur voiture. C’est donc une fonctionnalité quasi optimale.
Vous allez avoir neuf salles qui vont être réalisées sur ce terrain de l’Europe -
donc un multiplexe - et puis sept salles dans le Cyrano qui sera totalement rénové. Nous tenions
beaucoup à ce que la façade historique puisse être préservée. C’est une très belle façade art déco.
L’idée est que l’on passera donc de huit à sept salles. Ces salles seront rénovées pour permettre
leur accessibilité pour tous, car c’était effectivement un des problèmes majeurs du cinéma à Versailles.
En plus, vous passerez par cette entrée historique. On redonne donc un petit peu du lustre à l’histoire
du Cyrano. Voilà la mécanique d’ensemble qui a été organisée et que nous vous présentons ce soir.
Il y a un point qu’il faut avoir en tête : le terrain du parking de l’Europe appartient à la ville
de Versailles. Il a été racheté lors du mandat d’Etienne Pinte à l’Etat, mais il y a une clause
de complément de prix. C'est-à-dire que dans cet accord, il était prévu que l’on doive à l’Etat 1 400 €
du mètre carré construit s’il se construisait quelque chose sur ce terrain. Evidemment à l’époque,
c’était surtout une construction extérieure, en surface, qui avait été prévue. Là, c’est une construction
en tréfonds. J’ai demandé aux services fiscaux de revoir ce montant parce que 1 400 € pour
du tréfonds, c’est un montant élevé. J’espère que notre demande sera entendue. Comme il y avait
nécessité d’aller relativement vite sur cette opération, nous vous proposons un système d’autorisation
d’occupation temporaire (AOT). C'est-à-dire que nous restons propriétaires et nous faisons
une autorisation temporaire de 70 ans qui est accordée à l’entreprise de cinéma gestionnaire.
Nous allons porter le coût du complément de prix qui est exigé par cet accord passé, il y a plusieurs
années. Nous serons intégralement remboursés avec une indexation bien sûr pour que ceci se fasse
en intégralité. Nous serons remboursés et cela va alimenter notre budget de fonctionnement.
Or, aujourd’hui, nous avons encore un tout petit peu de capacité d’investissement. Cela ne va pas durer
longtemps, mais cela nous permettra d’avoir une recette de fonctionnement annuel. L’ensemble
de cette mécanique nous paraît très opportun. Je pense que, pour nous, il faut bien voir que c’était
l’angoisse que nous avions, légitimement, par rapport à l’abandon du projet cinéma des Chantiers.
Ce soir, vous voyez que c’est la résolution de toute la problématique des Chantiers qui se trouve posée
à travers ces deux délibérations. Marie va vous présenter le nouveau responsable des cinémas.
Mme BOELLE :
Il s’agit donc de CGR qui est une entreprise plutôt présente en province actuellement.
C’est malgré tout le deuxième circuit en nombre d’écrans et le premier circuit indépendant de France
aujourd’hui. Ils ont 50 ans d’expérience. Ils sont implantés depuis 1966 en France. Ils ont 20 millions
de spectateurs par an, donc c’est un acteur majeur. Ils ont 1 500 salariés et ils sont sur 44 sites.
Nous n’avons pas la diapositive, mais vous verrez qu’ils commencent à s’implanter sur la région
parisienne depuis peu de temps. Ce sont des gens très sérieux. Ils ont restauré des cinémas à Bordeaux
par exemple, qui sont des cinémas aussi historiques du même type que le Cyrano qui est effectivement
une salle un peu mythique.
Je tiens vraiment à remercier infiniment Olivier Péres et Marie-Catherine Poggi pour leur
travail. Ce fut un travail très compliqué et ils ont été d’une aide vraiment précieuse. Je voudrais
que vous leur fassiez un petit applaudissement.
(Applaudissements).
M. le Maire :
Et Marie Boëlle qui a fait un énorme travail sur ce sujet. Avis favorable des commissions
concernées.
(Applaudissements)
M. DEFRANCE :
Monsieur le Maire, avez-vous vraiment réfléchi à ce que vous faites ? Parce que là, vous allez
faire quand même quelque chose d’assez horrible… Vous allez essayer de faire la soudure et peut-être
de marier le quartier Notre-Dame avec le quartier Saint-Louis. Beaucoup d’élus s’y sont cassé
les dents, peut-être que vous y arriverez, vous. Je vous le souhaite et je le souhaite aux Versaillais
et aux habitants de ces deux quartiers. Pour moi, cela me semble une des grosses difficultés de marier
ces deux quartiers.
27
Par contre, le cinéma c’est une chose énorme. Nous ne pouvons que soutenir ce projet.
Nous nous posons simplement la question du bien immobilier Roxane qui, pour nous, a son cachet
quand même intime de cinéma d’art et d’essai, de films qu’on ne montrera jamais ailleurs,
que les scolaires pourront aller voir. J’espère que nous conserverons ce côté art et essai et ce côté
culturel et d’échange entre les personnes, entre les familles et entre les enfants. J’espère que nous
conserverons cette chose-là.
Toutefois, Monsieur le Maire, il faut peut-être réfléchir aussi à ce qu’on appelait la construction
de « la nouvelle Poste », à savoir la réutilisation de la nouvelle Poste. On m’a suggéré, on m’a dit plein
de choses, comme les archives par exemple. Il y a quand même l’école régionale de musique que
l’on peut peut-être réintégrer à l’intérieur de cette Poste. Cela nous éviterait d’aller dans ces beaux
bâtiments dans lesquels, si l’on veut changer une poignée de porte, il faut demander l’accord trois ans
avant aux Bâtiments de France. Ne pourrait-on pas faire là une passerelle et rééquiper l’ensemble
de ce complexe « nouvelle Poste » - qui est ancienne et qui ne sera plus une Poste - pour y mettre
le conservatoire à rayonnement régional (CRR) avec tout un aménagement qui serait de qualité
moderne ?
M. le Maire :
Comme vous m’avez aimablement taquiné, permettez-moi de le faire également. J’aurais été
ravi de faire cela, mais, comme vous le savez, nous n’avons plus d’argent et ce sont des décisions
récentes qui font que nous perdons l’équivalent de huit points d’impôt.
Sur le fond, c’était une très bonne idée. Nous y avons pensé bien sûr, mais c’est impossible
financièrement aujourd’hui. Nous ne tiendrions pas le choc. Tout d’abord parce que c’est une propriété
de la Poste, c’est donc vendu par Poste Immo. Le gros problème que nous avons aujourd’hui,
en termes d’intérêt général, est que tout le monde veut vendre le plus cher possible. Vous avez l’Etat,
qui vend l’Hôtel R à Versailles. Il vend le plus cher possible et il vend très bien, 14 millions €,
sans logements sociaux pérennes. Avec Michel Bancal nous avons demandé récemment à la société
nationale immobilière (SNI) si nous pouvions intégrer des logements militaires dans le cadre
de conventionnements sociaux. On nous a répondu : « Ce n’est pas possible parce que cela baisserait
l’actif de la SNI ». Aujourd’hui, il faut bien le dire, toutes les charges se retrouvent sur les villes.
C’est un problème majeur, je crois que l’on ne le perçoit pas assez. Que va-t-il donc se passer ?
Des investissements qui seraient opportuns - et là vous en avez cité un avec lequel je suis tout à fait
d’accord avec vous - sont strictement impossibles.
M. DEFRANCE :
Cela veut dire que n’importe quelle entreprise de n’importe quoi peut faire une opération ?
Excusez-moi de vous rappeler à un mauvais souvenir, comme Kentucky Fried Chicken (KFC).
On peut se retrouver avec n’importe quoi dans ce beau bâtiment, même quelque chose
qui en choquerait plus d’un. Je pense qu’il faut veiller aux grains.
M. le Maire :
Vous avez raison. C’est vrai que KFC est une triste affaire parce que le montant demandé pour
le bâtiment concerné - ancienne propriété de la SNCF - est très élevé, extrêmement élevé. En plus,
quelqu’un s’est présenté. Vous savez que j’ai mené la bataille, grâce aussi aux médias
et je les en remercie sur cette affaire, parce que cela frise la malhonnêteté. Malhonnêteté intellectuelle,
hélas, ça existe. Sur la Poste, Marie Boëlle suit très attentivement le dossier et je le suis avec elle.
Nous faisons tout pour essayer de trouver une solution qui soit opportune, mais la Poste Immo est
exactement dans le même type de raisonnement, c'est-à-dire « je vends le plus cher possible ».
Nous allons essayer de tout faire pour éviter les catastrophes.
Mme SENERS :
Je voulais d’abord vous féliciter pour ce beau projet parce que je trouve cela formidable, surtout
à cet endroit qui effectivement est un endroit que nous n’aimons pas traverser. Nous aurons peut-être
une raison d’y aller et qui sera en plus sympathique. Par ailleurs, je me pose juste deux questions.
La première concerne l’accord de la commission départementale d’aménagement commercial
(CDAC), puisque le projet est subordonné à cet accord. Marie Boëlle nous a dit en commission
qu’il ne semblait poser aucun problème. Est-ce que vous partagez ce sentiment ? Parce que c’est vrai
que c’est un accord qui se conçoit dans un équilibre général et il y a d’autres cinémas et multiplexes
qui sont en projet dans un périmètre relativement proche.
La deuxième question concerne la deuxième partie du projet, c'est-à-dire la vente du Cyrano
et sa remise aux normes. Quelles assurances avez-vous pu prendre - puisqu’il s’agit quand même
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d’un contrat privé entre la famille Edeline et CGR - pour que ce projet, une fois que l’autre sera
réalisé, soit effectivement mené à terme ?
M. le Maire :
Ce sont deux questions intéressantes et merci pour votre remarque en préambule.
Pour la CDAC, effectivement il y a une obligation de la passer. Aujourd’hui, nous savons
que tout le monde met en avant le maintien des cinémas de centre-ville. C’est véritablement
un leitmotiv. Il y a quelques années je présidais la fédération des élus à la culture, qui était de gauche
et de droite et je me souviens, qu’à l’époque, nous avions eu justement un grand débat avec
des professionnels et tout le monde disait : « Il faut maintenir les cinémas en centre-ville ». Au fond,
si vous voulez, cette vision du cinéma obligatoirement lié à un projet commercial choque beaucoup
de gens. C’est malheureusement ce qui se passe partout. Je crois que, quand on sauve un cinéma
en centre-ville, naturellement la CDAC devrait apporter un avis favorable, voire très favorable.
Maintenant, ce serait très discourtois de dire qu’ils vont voter « pour ». Je pense que tous les éléments
sont là pour dire que ce sera un avis favorable. En même temps je ne vais pas me prononcer à leur
place, bien entendu.
Le deuxième élément sur la vente de Cyrano - Marie complétera - c’est une très bonne question
parce que ça a été notre obsession. C'est-à-dire le fait que nous ayons des garanties pour que le Cyrano
soit vraiment rénové tel qu’on le souhaite. Cela fait donc partie de l’accord et Marie va vous dire
comment.
Mme BOELLE :
C’est prévu dans l’AOT. Si vous avez pu la consulter dans le dossier, la réfection dans
un premier temps du parking de l’Europe ne peut se faire que si le Cyrano y est engagé également.
C’est explicitement lié. De toute façon, le calendrier fait que - comme je vous l’ai dit en commission -
les deux permis de construire seront déposés simultanément et cela aussi est prévu. C'est-à-dire
que le permis de construire pourra durer sur les quatre années à venir. Sur une période de travaux
de deux ans à peu près (entre 18 mois et deux ans pour le premier projet Europe), l’autre est
intimement lié. Nous avons pris toutes les garanties juridiques dans l’AOT.
M. BOUGLE :
Je partage votre grande satisfaction. C’était d’ailleurs un sujet que nous avions évoqué lorsque
nous avions parlé des Chantiers, je crois, dans un précédent Conseil municipal. Nous pensons
effectivement que la solution est formidable, que c’est un très beau projet. Notre groupe vous félicite
pour cette solution. Deux remarques. Une première toute petite remarque technique : comment
les affiches de films vont-elles être présentées ? Parce que, si j’ai bien compris, c’est en sous-sol.
Il y a quand même des monuments historiques. Comment envisagez-vous de le faire ?
M. le Maire :
Je me permets de dire que c’est également une très bonne question. Parce que vous êtes derrière
un bâtiment de Mansart et que, de toutes les manières, c’est contrôlé par l’architecte des Bâtiments
de France. Alors, la solution que nous proposons aujourd’hui, avec les conseils de Nicolas Gilsoul,
le paysagiste qui a très bien réhabilité cette voie, serait que les affiches soient dans la faille, parce
que nous allons faire une faille. En gros, vous aurez des escaliers pour descendre à l’entrée du cinéma
et vous aurez là la possibilité d’y mettre les affiches. Il y aura incontestablement une question qui va
être posée par l’exploitant, le fait que son enseigne soit visible à l’extérieur. Nous travaillons dessus.
Il faut effectivement que ce soit respectueux du cadre.
M. BOUGLE :
J’ai une autre question plus financière. J’ai bien compris que les 5 millions €, soit les 75 000 €
que multiplient 70, seront versés pour compenser la pénalité que la Ville doit verser. Je m’étonne
simplement du coût finalement assez faible de location de 6 000 € par mois.
Est-ce que finalement il n’y avait pas là un gain supplémentaire à faire ? Car, en fait, on ne loue
qu’au montant de la pénalité et rien ne s’opposait à ce que nous ayons un delta par rapport
à ce montant. Surtout que nous traitons quand même d’un bail, pas emphytéotique à proprement parler,
mais presque d’un bail emphytéotique. J’ai vu qu’il y avait des clauses d’indexation, mais cela reste
quand même limité. J’ai vu également que l’on pouvait récupérer des indemnités, donc ce n’est pas
mal. Toutefois, je trouve tout de même qu’en termes de « loyer », cela reste quand même à mon avis
un peu faiblard et je pense que nous avions un potentiel.
29
Mme BOELLE :
Nous sommes quand même à 75 000 € de redevance annuelle. C’est énorme. Parce que,
par rapport à la totalité de l’investissement du projet, pour avoir travaillé dessus - et les services
le savent bien - avec les différents opérateurs, il y a quand même un investissement. Et nous venons
de le rappeler, les deux opérations sont conjointes. Il faut donc payer M. Edeline. Il faut s’engager
à rénover entièrement le Cyrano, avec les difficultés que cela représente. Il faut construire dans
le cadre d’une AOT. Cela ne donne donc pas de droits acquis puisque ce n’est pas un service public.
On a donc quelqu’un qui prend quand même tous les risques. Il va découvrir aussi un certain nombre
de choses dans les sous-sols et il en prend la responsabilité. Il va investir plus d’une dizaine
de millions d’euros aussi. Il fallait trouver la bonne personne au bon moment pour pouvoir porter
un projet comme cela. Nous sommes entre 25 et 30 millions € à peu près d’investissement.
Dans certaines villes où il y a ce type d’AOT, il ne se passe rien. Cela aurait pu être le cas s’il n’y avait
pas eu cette histoire de complément de prix. On peut uniquement avoir la volonté de porter un projet
de cette ambition tel que le Maire avait ce projet pour Versailles. Franchement, nous n’aurions pas pu
aller plus loin. Nous avons négocié - Dieu sait si Monsieur Péres a été extrêmement fort en la matière -
mais je crois que là nous aurions tout perdu si nous avions été trop gourmands.
M. DEFRANCE :
Il faut souligner que ce sont quand même des entreprises cinématographiques qui sont en danger
en ce moment. Il ne faut pas les matraquer si nous voulons que ces entreprises privées gagnent
de l’argent un petit peu pour faire vivre notre économie.
(Applaudissements)
M. le Maire :
Y a-t-il d’autres observations ? C’est très consensuel.
M. SIMEONI :
Pour répondre à la question posée tout à l’heure, il est dit que le cinéma va être construit
essentiellement en tréfonds, mais pas uniquement en tréfonds, il y aura une partie extérieure.
C’est précisé. C’est une chose. Cette partie extérieure est bien construite sous le parking de l’Europe.
Ce parking a été rénové il y a peu de temps. Là, on va encore creuser et j’ai vu dans le contrat que
la mairie allait devoir reconstruire le parking de l’Europe une fois les travaux du cinéma achevés.
M. le Maire :
Pour vous répondre, d’abord nous avons fait vraiment des travaux a minima et Serge Claudel
pourrait les détailler. Nous n’avons pas du tout fait des grands travaux, je m’en souviens bien.
Nous avons beaucoup travaillé à l’époque dessus. Nous avons mis simplement une chape légère,
pour des raisons d’ailleurs très simples d’écoulement d’eau. Il ne fallait pas faire des travaux trop
importants. Nous n’avons pas investi des sommes très importantes, je vous rassure. Là, l’opportunité
est tellement exceptionnelle que nous ne nous posons pas de problèmes, nous y allons.
M. SIMEONI :
Vous auriez pu profiter un petit peu de cette occasion pour résoudre le problème des salles dans
Versailles puisqu’il y a un gros problème pour trouver des salles de capacité suffisante. J’ai vu dans
le contrat que la seule possibilité de prêt est vraiment très modeste puisque, dans le contrat, il est
précisé que le prêt d’une salle est possible un jour par an ou trois jours par an pour une salle dédiée.
J’ai trouvé que c’était quand même un petit peu léger. Cela aurait peut-être pu être mieux négocié
au niveau des prêts des salles.
M. le Maire :
Cela fera l’objet d’un avenant chaque année. Ce sont des salles de cinéma, mais, effectivement,
nous avons obtenu avec Marie Boëlle que nous puissions utiliser des salles pour d’autres activités
de la ville de Versailles et même, éventuellement, que nous puissions faire des opérations conjointes.
Ils sont d’ailleurs très demandeurs aujourd’hui. Je pense que nous vous proposerons, quand ces salles
seront réalisées, ce type d’opérations. Avez-vous d’autres observations ?
Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
(2 abstentions du groupe « Versailles Bleu Marine» et 1 abstention du groupe « Versailles, 90 000
voisins»).
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2015.03.21
Saison culturelle 2015 à Versailles.
Programmation et demandes de subventions de fonctionnement auprès de divers
organismes.
Mme DE CREPY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L.1111-4, L.2121-29, L.2221-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget de l’exercice en cours.
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Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Versailles propose au cours de l'année 2015 une programmation d’événements mettant en valeur le patrimoine de la Ville tout en favorisant la création artistique contemporaine.
L’année culturelle sera marquée par les temps forts suivants :
- l’Expo BD mettant à l’honneur, pour sa 7ème édition, l’œuvre du dessinateur et scénariste de bande dessinée Hermann Huppen, du 24 janvier au 22 février ;
- le Mois du Polar, nouvel événement du réseau des bibliothèques en collaboration avec l’association des artistes versaillais, la librairie La Vagabonde et l’association Culture et cinéma, mettant à l’honneur le polar et son univers (littérature, films et musiques), du 21 février au 21 mars ;
- l’exposition « Portraits-autoportraits », 1ère exposition en Ile-de-France du fonds photographique français de Vivian Maier, photographe franco-américaine - dont le travail a été découvert de manière posthume - du 3 au 16 avril, dans la galerie de l’Ecole des Beaux-arts ;
- l’exposition « Travailler à la Ville » sur l’histoire du personnel communal de la ville de Versailles aux archives communales du 9 mai au 3 octobre ;
- la Nuit des musées, au musée Lambinet qui permet, le temps d’une soirée d’apporter un éclairage nouveau sur les collections de l’établissement, le 16 mai ;
- la 20ème édition du Mois Molière, rendez-vous théâtral incontournable avec plus de 300 représentations sur 65 sites de la Ville, du 30 mai au 30 juin ;
- l’exposition « Primés » présentant les travaux des meilleurs élèves de l’Ecole des Beaux-arts, diplômés l’année précédente, du 11 au 25 juin dans la galerie de l’Ecole des Beaux-arts et la présentation, le 20 juin des travaux des élèves diplômés dans les locaux de l’école.
- l’exposition des travaux artistiques de l’association Arts Convergences, association conduisant des ateliers de création artistique avec des personnes en situation d’handicap psychique, au musée Lambinet du 13 au 21 juin ;
- les Journées européennes du patrimoine permettant au public de découvrir le patrimoine exceptionnel de la Ville, les 19 et 20 septembre. A cette occasion, sera inaugurée l’exposition du musée Lambinet « La Fibre des héros – l’Histoire racontée par la Toile de Jouy », en partenariat avec le musée de la Toile de Jouy (jusqu’au 14 décembre) ;
- l’exposition de la Bibliothèque centrale sur Louis XIV à partir du 3 octobre ;
- la conférence inaugurale de l’Université Inter-âges au théâtre Montansier (début octobre) ;
- la Nuit de la création, le 3 octobre. Cette 4ème édition de la Nuit blanche à Versailles sur le thème « Robots ! », sera centrée sur l’exposition du travail du plasticien et photographe Yves Gellie dans la galerie de l’Ecole des Beaux-arts et à l’Atelier numérique. Les visiteurs seront également invités à déambuler le long d’un parcours urbain à la découverte des œuvres créées par les élèves de l’Ecole des Beaux-arts et de l’Ecole nationale d’architecture.
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- la 8ème édition du festival du livre d’histoire « Histoire de Lire », les 21 et 22 novembre ;
- la 6ème édition du festival « Versailles au son des orgues » du 29 novembre au 6 décembre ;
- le désherbage des ouvrages du réseau des bibliothèques, les 4 et 5 décembre.
Il existe également une programmation continue au cours de l’année dans les établissements culturels (galerie de l’Ecole des Beaux-arts, Atelier numérique, Université Inter-âges et réseau des bibliothèques).
L’année 2015 sera, par ailleurs, marquée par l’apparition d’un nouveau lieu culturel sur la scène versaillaise, la chapelle de l’ancien hôpital Richaud. Ce lieu exceptionnel sera directement rattaché à la direction des affaires culturelles de la Ville, sans pour autant constituer un établissement culturel de plus. A compter de son inauguration, le 16 avril - avec une exposition consacrée à « Versailles, Ville nature » - la chapelle de l’ancien hôpital Richaud accueillera
une programmation culturelle pluridisciplinaire (expositions, concerts, conférences, ateliers jeune public et autres manifestations, dont certaines seront payantes) conçue par la direction des affaires culturelles. Le financement sera, en grande partie, le fruit de ressources dégagées par des actions de mécénat et des locations de la chapelle appuyées sur le caractère prestigieux de ces lieux. Cette programmation est actuellement en cours d’élaboration tout comme le plan de financement.
Les événements décrits ci-dessus, les actions menées au long de l’année à destination du public handicapé, certains services rendus au public ainsi que l’opération de récolement décennal du musée Lambinet sont également susceptibles d’être soutenus financièrement par divers organismes publics - dans le cadre de leur politique de soutien aux projets culturels des collectivités territoriales - et ce conformément à la volonté de la Ville de renforcer la dimension partenariale et le financement croisé de son action culturelle.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la programmation de la saison culturelle 2015 de la ville de Versailles décrite ci-dessus ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter, auprès du conseil général des Yvelines, des subventions pour les événements et montants suivants :
- 61 000 € pour le fonctionnement de la bibliothèque municipale ;
- 1 500 € pour l’édition du catalogue de l’exposition « Travailler à Versailles » aux archives communales ;
- 30 000 € pour l’organisation du festival « Le Mois Molière » ;
- 1 000 € pour l’organisation du festival « Versailles au son des orgues » ;
- 1 000 € € pour l’organisation de visites et débats en langue des signes, dans le cadre des événements culturels (dispositif culture et handicap) ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la direc-tion régionale des affaires culturelles (DRAC) d’Ile-de-France, des subventions pour les événements et montants suivants :
- 5 000 € pour l’exposition « Travailler à la Ville », la publication sur l’histoire du personnel communal et la commande photographique associée, aux archives communales ;
- 5 000 € pour l’exposition « La Fibre des héros, l’Histoire racontée par la Toile de Jouy » au musée Lambinet ;
- 10 000 € pour l’aide au récolement décennal des musées de France ;
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès de tous autres organismes publics ou privés des subventions pour le financement de la programmation culturelle 2015 à Versailles ;
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5) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces demandes ;
6) d’imputer les recettes correspondantes sur le budget de la Ville, au chapitre 923 « culture » sur les articles par fonction et par nature concernés.
Mme DE CREPY :
Il s’agit de la délibération que nous avons choisi de présenter annuellement pour rassembler
un peu toute la programmation culturelle de l’année qui favorise le patrimoine, mais aussi la création
artistique contemporaine. Nous vous présentons cette programmation qui va se dérouler très bientôt,
en passant par le mois Molière, les Journées du patrimoine, les expositions patrimoniales
dans les différents établissements culturels de la Ville, Histoire de Lire, Versailles au son des Orgues...
Cette délibération ajoute cette année évidemment le nouveau lieu culturel qui est la chapelle
de l’ancien hôpital Richaud avec son inauguration le 16 avril.
Pour cette programmation culturelle qui vous est présentée, nous allons pouvoir demander
à M. le Maire et à son représentant de solliciter des subventions à différents organismes, dont
le conseil général, la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et d’autres organismes privés,
pour nous assister dans ces différentes programmations culturelles. Avis favorable des commissions
concernées
M. le Maire :
Merci Emmanuelle. Avez-vous des observations ?
M. DEFRANCE :
On parle de 10 000 € pour l’aide au récolement décennal des musées de France. Est-ce que vous
pourriez nous expliquer, s’il vous plaît ?
Mme DE CREPY :
Merci. Ce sont simplement les opérations patrimoniales sur les fonds patrimoniaux du musée
Lambinet. Comme cela coûte un certain prix, nous demandons donc une subvention supplémentaire
sur ce point-là.
M. le Maire :
Le récolement consiste précisément à identifier toutes les propriétés que nous avons. Au niveau
de l’Etat, il y a le grand récolement qui, malheureusement, est parfois mal fait sur tous les biens
culturels possédés par l’Etat.
M. BOUGLE :
Qui non seulement est mal fait, mais en plus montre qu’il y a une perte d’environ 10 à 20 %
des biens qui appartiennent à l’Etat. C’est une catastrophe pour le patrimoine.
Toujours sur des questions de principe, je m’oppose à cette délibération parce que je ne supporte
plus et nous ne supportons plus la « subventionnite » aiguë. Encore une fois, nous sommes en période
de disette. Je me souviens d’un membre adjoint de ce Conseil qui disait que « nous pouvions faire
beaucoup avec peu », je pense que nous devons vraiment aller dans cette direction. La seule limite
par rapport à cette délibération, c’est que je suis favorable à l’alinéa 4. Je pense que la délibération
devrait se limiter à l’alinéa 4, à savoir la recherche de mécènes privés et que nous devrions
nous abstenir d’aller chercher de l’argent partout, parce que nous n’avons plus d’argent.
Nous les citoyens de Versailles et de France, nous sommes pressurés d’impôts et nous ne pouvons plus
continuer comme cela à donner notre argent qui est dilapidé en subventions de tout ordre.
C’est une question de principe et je pense que nous ne pouvons pas continuer. Je m’opposerai,
même si je suis pour la culture, à cette délibération.
M. DEFRANCE :
Monsieur le Maire, c’est fondamental la culture. Parce que je considère qu’une ville qui n’a
pas de culture, une ville qui ne fait pas et qui n’est pas dynamique culturellement est une ville
qui meurt. Je crois que les familles que nous représentons aujourd’hui sont friandes de tout ce que
la municipalité leur donne comme animations. Demain, je n’ai pas envie que Versailles devienne tout
simplement une ville-dortoir pour bourgeois en panne de culture.
33
Mme DE CREPY :
Je voudrais simplement réagir à un point. Vous semblez dire que nous dilapidons
les subventions que nous recevons, vous semblez dire que nous ne faisons pas de programmation
culturelle en utilisant au mieux les fonds que nous avons. Il existe un certain nombre d’événements
qui se font avec un minimum de moyens. Quant aux différentes subventions qui nous sont accordées,
elles sont non seulement suivies de près, nous faisons attention à ce que nous faisons.
Vous remarquerez aussi, dans la délibération, qu’elles sont à chaque fois adossées à un événement
particulier. Je pense que dans les événements que vous avez pu lire, découvrir et que j’ai cités de façon
assez générale, vous avez pu constater que ce sont des événements qui plaisent aux Versaillais, qui ont
un grand succès pour certains et qui offrent surtout une culture pour tous avec une grande ouverture.
C’est quand même assez important, dans une politique qui a été initiée par François de Mazières,
depuis un certain nombre d’années, d’avoir une programmation culturelle qui vraiment permette à tous
de pouvoir en profiter.
(Applaudissements)
M. BOUGLE :
C’est formidable. Je vais répondre d’abord à Monsieur Defrance si vous le permettez. On ne
peut pas toujours associer la culture avec l’argent. On peut faire de la culture sans argent, je suis
désolé. On ne peut pas parler et dire que l’on fait une politique culturelle que parce que l’on donne
de l’argent. On peut faire une très belle culture sans forcément faire des dépenses financières
importantes.
Cela rebondit sur le propos d’Emmanuelle de Crépy. Je n’ai jamais dit que
c’était une dilapidation des fonds publics, je parle d’une question de principe. Est-ce qu’on peut
distinguer de temps en temps les questions de principe et les questions émotionnelles.
Je dis simplement que nous sommes dans une période de disette financière et qu’il faut arrêter
la « subventionnite » aiguë. Je ne juge pas les programmes, je ne juge pas le contenu parce que je sais
que nous avons une belle politique culturelle à Versailles. Je suis un homme de culture également
et je suis très attaché à la culture. Cela étant, je pense que l’on peut faire beaucoup avec peu et
qu’il faut arrêter de voir en permanence les événements sous l’angle de la subvention. Nous ne
sommes pas dans une ville socialiste, socialo-communiste, donc nous devons justement montrer
l’exemple d’une ville qui sait avoir une vraie politique de droite.
M. le Maire :
Je crois qu’il faut éviter tout schéma simpliste. Et là, nous sommes vraiment un peu, pardonnez-
moi, dans la caricature. Parce qu’il est évident que, comme le disait très bien à l’instant Emmanuelle,
nous essayons de faire du mieux possible. Si vous vous adressez aux associations culturelles et que
vous leur dites « Vous n’aurez plus un sou de subventions » alors que les associations pauvres,
elles-mêmes, sont confrontées à des dépenses qui sont incontournables malgré leur bénévolat.
Croyez-moi, vous ne serez absolument pas compris.
Il y a quelques années j’avais écrit un bouquin qui s’appelait « La culture n’est pas un luxe ».
Pour moi, c’est fondamental. Ce n’est pas un luxe et il faut donc absolument que l’on trouve le moyen
d’entretenir la culture - c’est vrai en ayant un souci constant des finances publiques – mais, en même
temps, la culture - comme toute autre chose - a un coût. Il faut savoir le dire, savoir le dire avec
objectivité, regarder ce qui se passe bien, aider ce qui se passe bien, aider les associations parce
que c’est vraiment le tissu même de cette ville. Il y a énormément d’initiatives à travers
les associations. Pardonnez-moi, mais les associations coûtent beaucoup moins cher que certaines
institutions publiques culturelles qui sont, par ailleurs, nécessaires. Il faut donc un juste équilibre.
Je crois qu’à Versailles aujourd’hui nous avons une vie culturelle très riche. Je souligne
d’ailleurs l’arrivée d’un directeur aux affaires culturelles auprès d’Emmanuelle de Crépy de grande
expérience, de grand talent. C’est vrai que nous sommes fiers de ce qui est en train d’être fait
et de ce qui a été fait. Vous pouvez aujourd’hui profiter d’ailleurs de ce document qui s’appelle
« Sortir à Versailles » qui est né de la fusion de trois dépliants qui existaient. Nous avons donc fait une
économie de 20 000 € et j’en félicite Guillaume Lebigre, notre directeur à la communication. Regardez
ces documents. Vous verrez combien la programmation est riche à Versailles pour une ville de 90 000
habitants. Si vous analysez en détail ce document, vous verrez que c’est bien parce qu’il y a des aides
à des associations que l’on arrive à ce foisonnement. C’est parce qu’il y a des institutions, comme
le château de Versailles, subventionnées par l’Etat ou le Centre de musique baroque que nous
cofinançons, mais aussi parce qu’il y a des associations. La vraie culture en France, les amoureux
de la culture - et vous en êtes un, je le sais - doivent reconnaître qu’il y a besoin de tout cela : à la fois
34
des institutions de référence portées par l’Etat et les collectivités territoriales et aussi toutes
ces associations, ce foisonnement de belles initiatives.
M. BOUGLE :
J’en suis conscient, mais nous allons dans le mur financièrement au niveau national, régional,
départemental et donc, on ne pourra plus. A un moment il faut que nous réfléchissions et vous l’aviez
fait merveilleusement bien lorsque vous étiez…
(bruits dans la salle du Conseil municipal)
… Mais arrêtez un petit peu s’il vous plaît. C’est incroyable, vous n’avez absolument aucun
respect pour l’opposition. Je tiens à le dire et je l’ai dit à différentes personnes, à de nombreuses
reprises : nous nous faisons huer. C’est scandaleux. Vous méprisez nos électeurs, nous représentons
8 % de l’électorat versaillais, ce sont les Versaillais que vous insultez quand vous m’insultez….
… Vous l’aviez fait formidablement bien fait avec Jean-Jacques Aillagon, lorsque vous aviez
développé la loi sur le mécénat et je partageais totalement - à l’époque, d’ailleurs, j’avais interviewé
le ministre dans un magazine financier - cette logique de développement du mécénat. Il est clair qu’il
faut être dans une vision à long terme. On ne pourra plus donner autant d’argent et vivre
des subventions. Il faut donc commencer à s’habituer à jouer une minimisation progressive
des subventions.
M. le Maire :
Attention, je pense qu’il faut à la fois reconnaître que l’on a besoin d’aider, par les subventions,
les associations et également les institutions culturelles de référence, mais je partage l’analyse du fait
que le mécénat est très utile. C’est vrai - et vous avez gentiment rappelé qu’avec Jean-Jacques
Aillagon quand j’étais au cabinet du premier ministre - nous avons œuvré pour la création de cette loi
qui a été assez exceptionnelle. Elle a vraiment donné beaucoup de fruits. Dans le projet que nous
portons autour de la chapelle Richaud, il y a un projet de mécénat.
Jean-Marie Guinebert, qui vient d’arriver comme directeur de la culture, est également chargé
de cette promotion du mécénat aux côtés d’Emmanuelle de Crépy parce qu’il a beaucoup
d’expérience. Il a dirigé la communication de France Culture. Il sait donc faire cela très bien.
J’ai travaillé avec lui à la Cité de l’Architecture sur ces sujets. Toutefois, soyons réalistes. Qu’est-ce
qui se passe dans le mécénat aujourd’hui ? Tout le monde dit « Je veux du mécénat ». Or, le mécénat et
les entreprises de plus en plus s’oriente vers l’humanitaire. Il y en a de moins en moins sur la culture.
Il faut être réaliste. Je suis d’accord que nous fassions tout pour développer le mécénat à Versailles
et nous avons des atouts culturels, mais il ne faut pas croire que le mécénat va se substituer à la manne
publique.
Nous allons donc soutenir le mécénat et ce sera un des aspects d’ailleurs de la chapelle Richaud.
La chapelle Richaud est un bijou. Nous le proposerons à des entreprises dans des opérations
de mécénat culturel, mais cela ne permettra pas de résoudre tous les questions de financement
de la culture à Versailles.
Est-ce que vous voulez bien que nous passions à d’autres sujets ? Ils sont intéressants.
M. DEFRANCE :
Il faut quand même se rappeler que des grandes expositions au château de Versailles tel que
celle de Kuntz et de notre Japonais adoré - qui a mis quand même des objets insolites dans le château -
ont été subventionnées par le mécénat, mais l’Etat y a mis la main à la poche. C’est quand même
quelque chose d’intéressant. On n’aurait plus rien au Grand Palais. On n’aurait pas non plus l’Hôtel
Salé et le musée Picasso réhabilités, si l’Etat n’avait pas mis la main à la poche. Le rayonnement
de la France n’existerait plus. Aujourd’hui quand on parle d’économies, cela me rappelle une phrase
d’un certain général pendant la Seconde Guerre mondiale qui disait « Quand j’entends le mot culture,
je sors quelque chose qui vient de mon côté droit, c'est-à-dire mon Luger ». Cela me fait peur ce genre
de choses. Je pense que la culture, vous la subventionnez à mon avis à une hauteur où vous pourriez
aller encore un peu plus loin.
M. le Maire :
Merci pour vos interventions. Si vous le voulez bien nous allons passer au vote.
Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
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Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés.
(2 voix contre du groupe « Versailles Familles Avenir » et 2 abstentions du groupe « Versailles Bleu
Marine»)
2015.03.23
Acquisition et aménagement d’un local 3 rue du Jeu de Paume.
Dépôt de permis de construire.
Demande de subvention auprès du Conseil régional d’Ile-de-France au titre du fonds de
développement touristique.
Mme BOËLLE et Mme MELLOR
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-12, L. 2121-29, L. 2122-22 et L. 2241-1 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment les articles L. 421-1 et s, L. 422-1 et s,
L. 423-1, L. 424-1 et s, R. 421-1 et s, R. 431-24, R.442-8 ;
Vu l’avis de France Domaine du 1er décembre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil d’administration de l’association FREHA transmis par courrier daté du 26 février 2015 ;
Vu la lettre d’accord de l’association FREHA du 27 février 2015.
--------------------
Les bureaux administratifs de l’office de tourisme de Versailles sont actuelle-ment installés au 12 rue de la Chancellerie, dans une villa de maître qui appar-tient à la Ville.
Dans le cadre de sa politique de rationalisation du patrimoine immobilier, la Ville a étudié la possibilité de vendre ce bien.
Pour reloger ces bureaux, la Ville a cherché un site permettant à l’office de tourisme de conforter son action de développement touristique des quartiers historiques.
Un local commercial de près de 170 m² est vacant, depuis plusieurs mois, au 3 rue du Jeu de paume à Versailles, à l’angle des rues du Vieux Versailles et du Jeu de Paume.
Accolé à la salle du Jeu de Paume (30 000 visiteurs en 2014), ce local est idéalement situé pour accueillir un lieu de complément de visite et inciter le flux des touristes à découvrir plus amplement le quartier Saint-Louis, dans la droite ligne des actions entreprises avec l’ouverture du passage de la Cour des Senteurs et de la salle du Jeu de Paume.
La taille de ce local lui permettrait, outre les bureaux de l’office de tourisme, d’accueillir un espace culturel municipal sur les thèmes de l’histoire de Versailles et des droits de l’Homme, en complément de la visite de la salle du Jeu de Paume.
Il s’agit là d’une opération d’importance qui permettra à la Ville de développer l’attractivité touristique du quartier Saint-Louis et d’appuyer l’action de l’office de tourisme, levier de l’économie touristique de Versailles.
Ainsi, au vu de l’intérêt porté à acquérir ce bien, la Ville s’est rapprochée de l’association FREHA, propriétaire du local, avec laquelle il a été convenu un prix de cession de 481 000 €, conformément à l’évaluation du service France Domaine du 1er décembre 2014.
Un état descriptif de division, ainsi qu’un règlement de copropriété seront à intervenir à l’issue de la promesse de vente.
Après l’acquisition, le projet d’aménagement de ce local va nécessiter l'obtention d'autorisations d'occupation des sols (permis de construire), préalables à la réalisation de travaux.
Enfin, pour mener à bien ce projet, la Ville candidatera à l’octroi d’une subvention régionale, au titre d’un appel à projets dans le cadre du fonds de développement touristique régional.
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En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’acquérir l’immeuble situé 3 rue du Jeu de Paume à Versailles cadastré à la section AH n° 97 pour une superficie d’environ 170 m² appartenant à l’association FREHA résidant 92-98 avenue Victor Hugo, à Clichy (92110) au prix de 481 000 €, dans le cadre du projet de dynamisation des actions touristiques du quartier de Saint-Louis.
Précise que les frais de l’acquisition, de la réalisation de l’état descriptif de division et de la rédaction d’un règlement de copropriété seront supportés par la Ville ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer la promesse de vente, l’acte à intervenir et tout document s’y rapportant ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à déposer le dossier de demande de permis de construire correspondant à l'opération ;
4) de solliciter, dans le cadre de l’acquisition du local, situé 3 rue du Jeu de Paume à Versailles, pour le développement des flux touristiques dans le quartier de Saint-Louis, l’attribution d’une subvention d’investissement au taux maximal de 40% des investissements réalisés auprès de la région d’Ile de France ;
S’engage à faire connaître, notamment par l’apposition de panneaux, que l’opération s’est faite avec le concours de la région d’Ile de France
Autorise M. le Maire, ou son représentant à signer la convention d’aide financière relative à cette subvention ;
5) dit que les crédits de dépenses seront inscrits au budget de la Ville pour l’acquisition au chapitre 908 « aménagement et services urbains, environ-nement » ; article 90824 « autres opérations d’aménagement urbain » ; nature 2138 « autres constructions » ; programme ABATPUB107 « 3 rue du Jeu de Paume », pour l’aménagement au chapitre 909 « action écono-mique », article 9095 « aides au tourisme », nature 2138 « autres construc-tions », programme ABATPUB107 « 3 rue du Jeu de Paume ».
Mme MELLOR :
Monsieur le Maire, chers collègues, cette délibération concerne l’acquisition et l’aménagement
d’un local situé à l’angle de la rue du Vieux Versailles et de la rue du Jeu de Paume. L’acquisition
de ce local d’environ 170 m² présente de nombreux avantages. D’abord, ce serait l’occasion
de relocaliser une partie du personnel de l’office du tourisme - les bureaux administratifs étant
actuellement situés rue de la Chancellerie - et deuxièmement de créer un nouveau pôle touristique
adossé à la salle du Jeu de Paume dans le quartier Saint-Louis. C’est pour nous l’affirmation
d’une stratégie touristique de continuer le développement et l’attractivité du quartier Saint-Louis
en imaginant un espace avec, à la fois, les bureaux de l’office et, à la fois, un espace culturel dédié
à la thématique des Droits de l’Homme. Vous l’avez rappelé, Versailles est le berceau de la démocratie.
L’espace culture que nous proposons comportera une salle et un espace de projection assez moderne
qui retrace toute l’histoire de Versailles et qui donne envie aux gens d’aller sur place. Je laisse Marie
continuer sur les aspects urbains, mais voilà le sens du projet touristique.
Mme BOELLE :
Merci Florence. Ce projet s’inscrit également dans le cadre de la politique de rationalisation
du patrimoine immobilier, vous savez que les bureaux de l’office de tourisme se trouvent dans une
villa de maître situé 12, rue de la Chancellerie. M. le Maire a pensé qu’il n’était pas forcément utile
de les maintenir là. Ce local de 170 mètres carrés étant vacant, nous nous sommes rapprochés
du propriétaire qui est l’association FREHA. Puis, il a été convenu suite à une estimation
des domaines - bien sûr nous avons pris l’estimation basse – une acquisition à un montant
de 481 000 €. Il y aura un état descriptif de division et bien sûr un règlement de copropriété à faire
pour que nous puissions après partir sur une notion de permis de construire.
Enfin nous faisons appel à la région. Nous les avons déjà rencontrés à plusieurs reprises pour
obtenir une subvention régionale afin de porter ce projet qui les intéresse énormément sur
cette thématique forte. Avis favorable des commissions concernées.
37
M. SIMEONI :
Sur l’emplacement futur de ces locaux de l’office de tourisme - qui touche, de la part
de la mairie de Versailles, 600 000 € de subventions annuelles - on parle de locaux idéalement situés.
Je connais bien Versailles et au croisement, entre la rue du Vieux Versailles et la rue du Jeu de Paume,
ce n’est pas un secteur idéal. Dans l’estimation des domaines qui a été faite, il est écrit en toutes lettres
(estimation faible) : « Il a été tenu compte dans l’estimation de l’état, etc. et de l’emplacement du bien
dans le secteur de Versailles Saint-Louis, à commercialité moyenne, voire médiocre ». Cela me paraît
assez antinomique « ces deux locaux idéalement situés » et « la commercialité moyenne, voire
médiocre ».
Peut-être que l’on y voit finalement un moyen d’attirer les touristes et de les amener à rester
une nuit ou deux à Versailles puisque la rue du Vieux Versailles était connue à une époque
où Versailles était une grande ville de garnison pour avoir ses établissements nocturnes. Je pense que
la Mairie pourrait peut-être les subventionner.
M. le Maire :
Pardonnez-moi d’avoir des explications beaucoup moins poétiques. Le projet qui vous a été
présenté répond à une logique très claire. Aujourd’hui, vous avez une maison qui est juste à côté
du palais des Congrès qui est le back-office de l’office de tourisme. Les flux principaux de l’office
de tourisme se trouvent évidemment sur l’avenue de Paris. Toutefois, vous n’aviez pas connaissance
de ce back-office. En utilisant ce local, nous allons permettre de faire émerger l’existence de ce back-
office qui va devenir utile. Comment va-t-il devenir utile ? Comme le disait très bien Florence tout
à l’heure, vous êtes, en fait, dans un lieu qui est complètement stratégique pour nous. Il est stratégique
parce que la rue du Vieux Versailles est la plus vieille rue de Versailles, comme l’indique son nom
et c’est une rue d’artisanat d’art. C’est surtout le lien avec le reste du quartier Saint-Louis. Vous savez
que nous avons tous une obsession, c’est permettre d’orienter le flux des touristes vers le quartier
Saint-Louis pour que le commerce de proximité puisse continuer à vivre, ainsi que tous les lieux
de restauration, les hôtels...
On voit bien que la salle du jeu de Paume est le pôle d’attraction. Nous avons l’accès
au quartier Saint-Louis, via la cour des Senteurs. Depuis que nous avons obtenu son ouverture
et que nous y avons mis un gardien de la ville de Versailles – en faisant d’ailleurs un reclassement
d’une personne qui avait des problèmes physiques et qui est ravie d’être dans ce lieu et qui le fait très
bien - cela nous permet d’attirer beaucoup de touristes. Le problème est qu’ils restent là
et qu’ils reviennent vers le château. Cette échoppe est idéalement située parce qu’elle est juste à côté.
L’idée est que nous allons les faire rentrer du côté de la salle du Jeu de Paume et les faire ressortir
par la rue du Vieux Versailles. Dans ce cheminement, ils vont découvrir l’histoire de Versailles
et l’histoire des Droits de l’Homme. L’idée étant que les groupes soient emmenés dans cette nouvelle
salle et qu’on leur présente Versailles. C’est une vieille idée que nous avions eu. Il manquait à l’office
de tourisme un lieu pour que les conférenciers puissent amener leurs groupes et préparer leurs visites.
Donc, là, c’est formidable parce que c’est le lieu stratégique qui correspond.
C’est la raison pour laquelle, nous vous proposons cet investissement qui - dans un premier
temps peut étonner, mais quand vous réfléchissez aux apports qu’il peut engendrer - vaut le coup.
Effectivement, ce n’est pas cher parce que cela a été bien négocié par Marie Boëlle et par Florence
et c’est bien situé. Après, il y aura toutes les propositions que nous allons vous faire, notamment sur
les bus qui pourront être orientés vers le quartier Saint-Louis. Toutefois ces questions seront traitées
à une autre occasion. Nous vous en parlerons.
M. BOUGLE :
J’avais une question à poser sur KFC. J’en ai parlé en commission. Quel est aujourd’hui – vous
en avez parlé tout à l’heure, j’ai préféré ne pas intervenir - l’état du contentieux ? Y a-t-il
un contentieux avec la société qui a substitué l’activité haut de gamme à une activité, disons plus
grand public ? Parce que c’est un lieu absolument formidable pour un office du tourisme. Et il est
intéressant de savoir ce qu’il en est pour KFC parce que racheter un local serait superfétatoire,
si d’aventure nous avions la possibilité de mettre l’office du tourisme dans ce lieu.
Mme BOELLE :
Nous en avions peut-être déjà parlé. Vous savez ce qui s’est passé. M. le Maire avait reçu, il y a
trois ans déjà, quelqu’un qui s’était porté acquéreur. Le prix était de 3 millions d’€ pour acheter
les murs. Il est évident que 3 millions d’€ pour la ville de Versailles c’était une somme très importante.
Le transfert de l’office de tourisme était effectivement une très bonne idée, mais 3 millions d’€ quand
même. A l’époque, M. le Maire a pris la peine de recevoir les acquéreurs éventuels. Ils ont menti
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puisqu’ils nous ont fait croire qu’il allait s’agir d’un chef avec un projet extrêmement intéressant.
Ce qui fait que la Ville n’avait donc pas fait valoir son droit de préemption. Il y a eu après un jeu
de passe-passe, dont nous nous sommes rendu compte l’année dernière, puisqu’entre-temps
il ne se passait rien et que nous n’arrêtions pas de les solliciter. La déclaration préalable de travaux
qu’il avait été obtenue pour l’un, ils l’ont fait passer à d’autres et uniquement par un changement
d’actionnaires, de façon à ce que nous, nous ne puissions pas non plus faire jouer notre droit
de préemption des baux commerciaux. Puis, nous les avons reçus à nouveau il y a quelques mois
(le président, le directeur, etc.). Cependant, ils sont dans leur droit. Malheureusement, la loi est faite
ainsi, nous ne pouvons plus rien faire. Nous avons travaillé avec la préfecture pour l’histoire
d’amiante. Marie-Catherine Poggi est mobilisée. En plus le fait qu’ils soient très près des bureaux
de l’urbanisme fait qu’on leur saute dessus immédiatement, dès qu’il se passe quoi que ce soit.
Néanmoins, la loi est pour eux, malheureusement. Nous avons eu beau leur faire valoir le respect
de la parole donnée, le fait d’avoir été les yeux dans les yeux dans le bureau du Maire, visiblement,
n’a pas eu d’impact. Donc aujourd’hui nous suivons cela avec beaucoup d’attention et ils n’auront
peut-être pas droit à toutes les enseignes, etc., mais je pense que malheureusement, nos moyens à nous
en tout cas sont épuisés.
M. BOUGLE :
C’est dommage parce que 3 millions d’€ ce n’était pas si cher que cela.
(Exclamations dans la salle)
Mme BOELLE :
Ce sont six points de fiscalité.
M. BOUGLE :
Pardonnez-moi, c’est une économie globale d’un projet. C’était un endroit qui permettait
de faire des ventes de produits dérivés qui auraient augmenté les recettes de l’office du tourisme et qui
auraient permis de diminuer les subventions. Je suis désolé. Il faut faire un business plan. Ce ne sont
pas six points de fiscalité, je ne suis pas d’accord.
M. le Maire :
Marie vous a donné très précisément les explications et je la remercie. Il y a un élément aussi
qu’il faut rajouter, c’est que ce sont 3 millions, mais sans les travaux. Vu l’état du bâtiment, croyez-
moi, cela serait monté certainement à 5 millions minimum et Serge Claudel me dit « même beaucoup
plus ». Bref, c’était tout de même un investissement très important. Après, on peut reconstruire
l’histoire. On peut se dire qu’effectivement nous aurions dû – même si le prix était totalement
démesuré – tout de même le faire. Nous avons été face à ce que je pense être une malhonnêteté
intellectuelle. Ce n’est pas sans raison que j’en ai parlé à la presse parce que je trouvais
cela profondément scandaleux. C’est typiquement le type d’entreprise que je n’apprécie pas.
C'est-à-dire que vous avez en face de vous des gens cyniques qui s’appuient sur des cabinets d’avocats
internationaux qui vous disent clairement des choses malhonnêtes.
Nous avons vu des choses incroyables, nous pouvons vous les raconter. Ils ont fait des travaux
la nuit parce qu’ils n’avaient pas l’autorisation de mettre une benne. Un soir, en sortant de la mairie,
je vois une benne avec les gens qui cavalaient. Je me suis mis devant la benne. J’ai donc appelé
la police municipale qui, ce jour-là, a été un peu lente. J’ai eu le temps de bien analyser la plaque
minéralogique du camion. Nous avons donc vraiment affaire à des gens que nous n’aimons pas.
Je le dis franchement.
M. DEFRANCE :
On ne peut pas tout dire, tout et son contraire. Certains nous rabâchent les oreilles que les prix
des Domaines sont trop chers pour acquérir quelque chose. Or, là, j’entends que pour 3 millions,
à la limite, nous aurions pu nous porter acquéreurs. Il ne faut pas oublier que, dans la mandature
précédente et dans nos programmes, nous avions proposé le déplacement de l’office du tourisme.
Certains se réveillent quelques années après et se disent « C’est une bonne idée, j’en suis fier, j’en suis
content ». C’était une bonne idée, vous ne l’avez pas fait parce que 3 millions, c’était cher. On vous
l’aurait reproché considérablement. Là, on chipote sur les prix des Domaines pour 120 m² de l’office
du tourisme qui va déplacer ses bureaux. Toutefois, ainsi, il accueillera les touristes pour faire
rayonner la ville de Versailles auprès des touristes et faire connaître, dans leur pays, les droits
de l’Homme et le parcours citoyen. Cela fait partie des missions de l’office de tourisme.
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Mme MELLOR :
Pardonnez-moi, je voudrais juste apporter une petite précision. Effectivement, comme vous
le soulignez, c’est uniquement un transfert des bureaux administratifs. Cela me permet de dire aussi
que cela redonne peut-être du sens à ces gens. Ils travaillent à l’office du tourisme sur des métiers
supports, mais ils ne sont jamais au contact des touristes. Pour ces personnes, c’est l’occasion
de redécouvrir une partie de leur métier et d’être au contact des touristes avec cette fierté qu’ils ont
de travailler pour Versailles et d’être au cœur ainsi d’un nouveau dispositif touristique, adossé
à la salle du jeu de Paume.
M. le Maire :
C’est important cela. Avez-vous d’autres questions ?
Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés.
(2 voix contre du groupe « Versailles Bleu Marine» et 2 abstentions du groupe « Versailles Familles
Avenir»).
2015.03.24
Série télévisée « Versailles ».
Convention de tournage et d’exploitation entre la Ville et les sociétés de production Capa
Drama et Zodiak fiction et Docs.
Mme BOËLLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.712-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2011.09.114 du 22 septembre 2011 autorisant le dépôt de la marque « Versailles » à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
Vu le dépôt de la marque « Versailles » n° 11 3 874 500 par la Ville le 9 novembre 2011, publié au bulletin officiel de la propriété industrielle du 20 avril 2012.
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Les sociétés Capa Drama et Zodiak fiction & Docs ont engagé en coproduction avec la société Canadienne Incendo, la production d’une série d’œuvres audiovisuelles de fiction basée sur l’histoire de Louis XIV et la construction du Château de Versailles, qu’ils souhaitent exploiter sous le titre « Versailles ».
Le tournage de la première saison s’est achevé au mois de février 2015. Il comporte 10 épisodes de 50 minutes destinés prioritairement, mais non exclusivement, à une première exploitation télévisuelle et internet sur les chaînes et les services du groupe Canal +.
La ville de Versailles étant titulaire de la marque « Versailles », selon le dépôt réalisé auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 9 novembre 2011, la coproduction a sollicité la Ville pour l’autorisation non-exclusive d’utiliser le nom géographique et la marque « Versailles» comme titre de la série.
C’est l’objet de la présente délibération et de la convention qui précise qu’en contrepartie, la commune percevra une redevance fixe de 10 000 € par saison de tournage et que la coproduction s’engage à mettre en valeur les éléments de l'architecture de la Ville et associera la commune à la promotion internationale de la Série. La convention n’inclut pas les produits dérivés éventuels à venir.
Dans ce cadre, le producteur s’est mis en contact avec l’architecte conseil de la Ville et chef de service de la Maison de l'habitat ancien pour déterminer les possibilités de lieux de tournage à Versailles.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de donner son autorisation d’utiliser la marque « Versailles» comme titre de la série télévisuelle et internet intitulée « Versailles » en contrepartie d’une redevance fixe de 10 000 € par saison de tournage ;
2) d’approuver les termes de la convention de tournage et d’exploitation de la série « Versailles » à intervenir entre la Ville et les sociétés de copro-duction Capa Carma et Zodiak fiction & Docs ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document s’y rapportant ;
4) d’imputer les recettes correspondantes sur le budget de la Ville au chapitre 929 « action économique» ; article 9294 «aides au commerce et services mar-chands » ; nature 751 « redevance pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ».
Mme BOELLE :
Nous sommes dans le cadre du lancement de la commercialisation de notre marque Versailles
que nous avons déposée, comme vous le savez.
Deux sociétés ont engagé une coproduction pour une série d’œuvres audiovisuelles de fiction
qui est basée sur l’histoire de Louis XIV et la construction du château de Versailles, qu’elles souhaitent
exploiter sous le nom de « Versailles ». Il s’agit de dix épisodes de 50 minutes qui seront portés par
le groupe Canal +. Le nom de « Versailles », je vous rassure, n’est simplement que porté au générique.
La commune a proposé de percevoir une redevance fixe de 10 000 € par saison. La coproduction
s’engage à mettre en valeur les éléments de l’architecture de Versailles quand cela est possible.
La convention n’inclut évidemment pas les produits dérivés éventuels à venir. C’est donc un début.
Avis favorable des commissions concernées.
M. BOUGLE :
Comme je l’ai précédemment annoncé à M. le Maire, nous demandons le retrait
de cette délibération, car il y a des problèmes, selon nous, juridiques. Je parle là évidemment en tant
qu’élu, mais en tant que juriste également. Je vais exposer la situation en trois points.
Tout d’abord, je voulais savoir s’il y avait eu un avocat spécialiste des marques qui avait été
mandaté sur ce contrat et quel était le cabinet s’il y en avait un… J’entends que la réponse est non.
Malheureusement je n’ai pas le contrat avec moi, j’ai dû prendre des notes. J’aurais aimé, pour
faire mon exposé, avoir le contrat dans son intégralité. Monsieur le Maire, permettez-moi de vous dire
que c’est quand même une situation assez grave.
Premièrement sur le prix de la redevance. Vous savez que notre groupe est très attaché
à la marque Versailles. Cela a été un élément très important de notre programme. Nous pensons que
la marque Versailles doit être exploitée au niveau mondial, que la marque Versailles est une marque
de « luxe » (je le dis entre guillemets) et aussi une marque internationale. Elle recèle donc un potentiel
considérable de développement au niveau mondial. En ce sens, vous avez proposé - et là je suis tout
à fait satisfait, nous sommes satisfaits - de louer la marque la marque Versailles à la société
de production pour 10 000 € la saison. 10 000 € la saison, soit dix épisodes. Une saison, c’est à peu
près une année. Là, excusez-moi, mais nous avons un prix qui est ridiculement bas. J’ai consulté
des professionnels de la culture ces derniers jours pour savoir quelle était globalement la situation.
Là c’est risible. Nous allons être, excusez-moi, la risée du monde culturel. Si nous cédons pour
10 000 € l’utilisation de la marque Versailles au niveau international, avec tous les produits dérivés
de diffusion audiovisuelle (DVD, VOD)… c’est marqué dans le contrat… Si on peut lire l’article 1,
il y a un paragraphe très complet de plusieurs lignes... Je suis désolé, mais il n’y a pas de produit
dérivés mais c’est tous les produits dérivés : les produits audiovisuels, DVD, VOD, etc.
Par ailleurs, nous pouvons constater également que les 10 000 € concernés valent par saison.
Une fois que les saisons sont terminées, le producteur et Canal + peuvent continuer à utiliser la marque
sans que nous percevions un quelconque centime. Je suis désolé, mais je n’ai pas l’article précis.
Il n’y a aucun success fee sur le potentiel de développement de la marque en fonction du chiffre
d’affaires et de la diffusion des films. Le budget total d’une saison de la série « Versailles » est de
27 millions d’€. Le ratio - 10 000 € par rapport à un budget de 27 millions d’€ - est risible.
Je suis désolé de le dire, ce n’est pas acceptable.
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Deuxièmement, maintenant d’un point de vue juridique. Le problème est que la Ville n’a fait
que le dépôt à l’INPI. Elle a fait le dépôt des 45 classes produits et services. Nous avons fait le dépôt
des marques pour les tractopelles, pour les camions agricoles, etc. Nous pouvons le faire pour
la France. Nous avons, en vertu de ce dépôt INPI de 2011, un droit de priorité de six mois, à compter
du dépôt INPI, pour déposer la marque au niveau mondial à la World Intellectual Property
Organization (OMPI). Or, nous n’avons pas déposé auprès de cet organisme. J’ai regardé dans la base
de données de Madrid, Versailles n’a pas déposé la marque mondiale « Versailles ». Cela signifie,
qu’aujourd’hui, nous ne pouvons pas nous prévaloir de la marque au niveau mondial.
Nous ne pouvons nous en prévaloir qu’au niveau national au titre du dépôt INPI…
M. BOUGLE :
Je n’ai pas vu dans la base de Madrid. Est-ce que le dépôt OMPI a été réalisé dans les six mois
à compter du dépôt INPI ? Non, elle n’apparaît pas dans la base de Madrid. Ce n’est pas déposé,
ce n’est pas mentionné. En revanche, j’ai trouvé des Japonais et des Chinois qui ont déposé la marque
Versailles en 2014 et en 2013.
Troisième point : je vous lis l’article 3. Ecoutez bien, c’est important. L’article 3 précise
que « cette autorisation est consentie pour le monde entier ». Le problème est que l’article 1 fait
référence à la marque INPI. Par ailleurs, dans l’article 6 de la convention, il est mentionné
« la commune déclare qu’elle dispose librement des droits des présentes pour la durée et les territoires
stipulés dans le présent contrat ». Cela veut dire que nous nous engageons à avoir la marque au niveau
international auprès du producteur. La Mairie, enfin la Commune, garantit le producteur à cet égard.
Or, nous n’avons pas déposé la marque à l’OMPI, nous ne sommes donc pas titulaires des droits
au niveau mondial. Comme nous ne sommes pas titulaires des droits au niveau mondial,
cette convention ne peut pas être signée en l’état.
Nous proposons pour le bien commun de retirer cette délibération, d’engager un avocat
spécialiste en propriété littéraire et artistique et des marques. Je ne vous mentionnerai pas de nom
même si j’en ai consulté pour la question. Enfin, je propose de déposer, dans les plus brefs délais,
la marque Versailles à l’OMPI. Cela peut être fait parce que la délibération de 2011 mentionne bien
que la marque peut être déposée par la mairie à l’OMPI. En tous les cas, si la Mairie ne le fait pas,
nous le ferons - un collectif de citoyens - et nous nous engagerons. Nous sommes en mesure de le faire
puisque la Mairie n’a plus la priorité de dépôt de la marque comme la marque n’a pas été déposée
dans les six mois.
Pouvez-vous me donner le numéro de l’OMPI. Pourquoi n’a-t-il pas été mentionné dans
le contrat ? Pourquoi ne l’ai-je pas trouvé dans la base Madrid ? Alors que le château de Versailles
a déposé toutes les marques au niveau mondial…
Mme BOELLE :
Monsieur Bouglé, je suis d’accord. Simplement, nous avons déposé, il y a deux ans, la marque
à l’INPI. Cela n’a jamais été fait auparavant.
M. BOUGLE :
Oui, à l’INPI pour la marque française. Toutefois, dans le contrat, nous nous engageons
au niveau mondial.
Mme BOELLE :
Monsieur Péres va vous répondre. En tous les cas, cela voudrait dire simplement que si la série
passe au Venezuela, nous ne toucherons pas d’argent sur la sortie au Venezuela.
M. BOUGLE :
Non parce que dans le contrat, il est mentionné à l’article 1 que c’est valable sur tout
et dans le monde entier. Or, il est bien précisé que « la commune déclare qu’elle dispose librement
des droits des présentes pour la durée et les territoires » et elle garantit le producteur à cet égard.
M. le Maire :
Attendez. Je pense que vous avez pu développer votre argumentaire. Je vous propose que nous
donnions la parole à Olivier Péres, un de nos directeurs adjoints. Je me permets de vous dire que nous
avons la chance ici de l’avoir comme directeur général adjoint car c’est un très bon juriste, avocat
de formation. C’est donc lui qui a suivi ce dossier avec Marie Boëlle. La question que vous posez n’est
pas sans intérêt. D’ailleurs, je dois dire que moi-même je l’ai posée. Au fond, le raisonnement s’appuie
sur des références, ce qui se passe dans d’autres villes. Maintenant, vous proposez que nous
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nous mettions en relation avec un cabinet d’affaires spécialisé dans les marques. Pour avoir vécu cela
dans une autre profession, je peux vous dire que cela coûte extrêmement cher. Il faut bien que nous
réfléchissions à ce que nous voulons. Vous nous dites « Il faut faire des économies sur tout ». Je crois
qu’à partir du moment où nous avons ici des conseils juridiques d’excellent niveau, pour quelles
raisons s’imposer d’aller chercher un cabinet spécialisé en marques qui nous coûtera fort cher ?
La question mérite de se poser. En tous les cas qu’elle se pose collectivement. Nous allons d’abord
donner la parole à Olivier Péres pour qu’il vous réponde et puis nous reviendrons sur le sujet.
M. PERES :
Bonsoir Monsieur Bouglé. Nous avons effectivement un dépôt uniquement à l’INPI puisqu’au
départ, l’idée était de protéger la marque Versailles et de la commercialiser via des licences
de marques.
Avant même d’être approchés par les sociétés de production de la série Versailles, nous avions
eu quelques expériences de négociations sur la marque Versailles qui est une ville internationalement
connue et reconnue. Pour autant, elle n’a pas aujourd’hui été exploitée en qualité de marque et n’a
pas de valeur marchande. Dans l’absolu, effectivement, chacun a son avis sur le sujet.
A titre d’exemple, nous avons été approchés, il y a quelques mois, par la société Contrex
qui faisait une campagne avec justement les noms de plusieurs villes dont Versailles et qui nous
a demandé l’autorisation pour l’utilisation du nom de Versailles sur ses publicités. Nous lui avons
péniblement proposé une redevance de 5 000 € pour toute la campagne. Ils nous ont dit
qu’ils se passeraient tout simplement de Versailles.
Aujourd’hui, comme vous le savez, le droit de la marque n’est pas si simple que cela.
Vous savez que si vous avez la série « Versailles » qui décide de s’appeler demain « Château
de Versailles », ce n’est plus Versailles qui touchera les dividendes, mais quelqu’un d’autre, ou alors,
elle déposera un nom un peu concurrent et composé. Le droit de marque c’est cela, Monsieur Bouglé.
Nous aurions, sans doute, pu mieux faire, peut-être ou peut-être pas. Peut-être, au contraire,
qu’ils auraient pu changer leur appellation et passer à autre chose.
Aujourd’hui, nous avons réussi à obtenir tout de même une concession de marque non
exclusive. Cela veut dire que nous gardons la liberté de l’utiliser dans tous les autres domaines.
Nous gardons la possibilité de la commercialiser auprès d’autres concessionnaires, y compris sur
des questions de séries télévisées ou cinématographiques. Ce n’est donc pas non plus la même valeur
qu’une concession exclusive. Nous gardons également la main sur une renégociation en cas
de produits dérivés, produits commercialisés à l’appui de la série.
Vous nous indiquez que l’on a prévu d’accorder les droits sur tous les territoires cités.
Vous savez également que nul ne peut céder plus de droits qu’il n’en a lui-même et nous n’en cédons
pas plus que nous n’en avons nous-mêmes. Nous avons un droit sur la France. De toute façon,
nous n’avons aucun droit aujourd’hui sur l’international et donc, ils ne nous verseront aucune
redevance sur l’international.
M. BOUGLE :
Pardonnez-moi, mais cette autorisation est consentie pour le monde entier et pendant toute
la durée pendant laquelle la série pourra être licitement exploitée.
M. PERES :
Ils ont accepté cela. Si nous avions dit, « nous ne vous l’accordons que pour la France »,
ils auraient pu l’exploiter quand même pour le monde entier puisqu’il n’y a pas de droits réservés sur
le monde entier au nom de la ville de Versailles.
M. BOUGLE :
Mais il faut d’urgence déposer la marque à l’OMPI, pas sur les 45 classes parce que cela va
coûter une fortune, mais…
M. PERES :
Je ne vous dis pas le contraire, mais je vous dis simplement que cela a un coût. A l’époque
où nous avons déposé la marque, nous l’avons fait d’abord à l’INPI pour nous réserver notre droit.
Effectivement, il faudra peut-être se poser la question des protections au niveau européen et peut-être
au niveau international, au moment où nous allons lancer le développement des concessions
de marque. Toutefois, cela aura un coût, bien sûr.
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M. BOUGLE :
Excusez-moi, il y a deux questions dans cette question. Il y a d’abord une question sur la valeur
de la location de la marque. Il y a des cabinets d’experts spécialisés qui peuvent être missionnés pour
évaluer la valeur d’une location.
M. le Maire :
Monsieur Bouglé, c’est très intéressant, mais je pense…
M. BOUGLE :
C’est très important parce que l’on brade la marque Versailles pour 10 000 €, pour le nom
de la série télévisuelle. Je suis désolé, c’est un élément important de la production audiovisuelle.
Le fait que ce soit le nom Versailles, ils ne peuvent pas intituler leur série « Versailles » si nous ne leur
louons pas le nom. Sur un budget de 27 millions €, ce n’est pas acceptable que nous bradions
des roupies de sansonnet la belle marque que constitue Versailles, au niveau international. En outre,
ce n’est pas acceptable non plus que des Japonais et des Chinois aient acheté la marque Versailles.
C’est dans la base Madrid. Je ne propose pas que l’on dépose les 45 classes, mais au moins que l’on en
dépose deux ou trois les plus importantes et emblématiques de la Ville. Cela coûterait 12 000 € en tout.
M. le Maire :
Ecoutez, je vous propose que nous achevions ce débat. Effectivement, ce sujet vous passionne
et il est très important. Je vous propose de vous rapprocher d’Olivier Péres pour que vous puissiez
discuter de points juridiques parce qu’il est toujours intéressant d’avoir les compétences de tout
le monde. Thierry, tu voulais intervenir ?
M. VOITELLIER :
Oui, pas sur le plan juridique, mais sur le plan économique. Effectivement, c’est 10 000 €,
mais c’est 10 000 € avec, en contrepartie, une série qui va être diffusée dans le monde entier.
Nous devrions payer une fortune pour avoir le nom de Versailles ainsi diffusé si nous n’avions pas
cet accord. Je pense qu’il faut aussi voir la publicité que cela fait pour la Ville et le nombre
de personnes que cela va attirer en ville. Communiquer sur le nom de Versailles, cela n’a pas de prix.
Nous aurions dû investir beaucoup plus que 10 000 € pour avoir ce retour.
M. le Maire :
Je vous propose tout de même de maintenir cette délibération par considération du travail qui
a été fait par nos services. Pardonnez-moi, mais je tiens à vous préciser, là encore, que nous avons
la chance d’avoir des gens très compétents dans nos services. Je vous propose donc d’adopter
cette délibération. Si vous voulez voter contre, vous le pouvez, bien entendu. Je trouve intéressant,
effectivement, que vous continuiez cette conversation par ailleurs, mais je vous demande maintenant
de passer au vote.
M. BOUGLE :
Je vous proposais juste une chose : que la délibération soit reportée d’un mois. Ce n’est pas
de l’obstruction. C’est juste qu’on la mette au prochain Conseil municipal afin d’avoir le temps
de re-rédiger cette convention. Elle est nulle de facto puisque l’objet n’est pas valide. Nous cédons
quelque chose pour lequel nous n’avons pas les droits. Nous n’avons pas les droits internationaux
de cette marque. Nous ne pouvons pas vendre ce que nous n’avons pas.
M. PERES :
Monsieur Bouglé, vous avez une annexe à la convention qui est justement le dépôt de marque
INPI, donc le titre de la ville de Versailles qui précise bien « protection France ». Nous cédons en toute
connaissance de cause les droits que nous avons et le co-contractant est parfaitement au courant
que nos droits sont limités à la France.
M. le Maire :
Nous passons au vote.
Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés.
(2 voix contre du groupe « Versailles Familles Avenir»).
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2015.03.25
Réalisation d’une plateforme de services pour les personnes âgées dépendantes dans le
bâtiment Lépine situé 41 à 53, rue des Chantiers à Versailles par la société coopérative
d’intérêt collectif (SCIC) Solidarité Versailles grand âge.
Demande de garantie pour un emprunt de 10 040 869 € auprès du Crédit coopératif.
Convention et acceptation.
Mme BEBIN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération n°2012.10.134 du Conseil municipal du 18 octobre 2012 transférant la qualité de preneur du bail à construction du Centre communal
d’action sociale (CCAS) au profit de la SCIC Solidarité Versailles grand âge,
Vu la délibération n°2015.01.02 du Conseil municipal du 29 janvier 2015 portant sur un avenant au bail à construction ;
Vu les statuts de la SCIC Solidarité Versailles grand âge signés le 10 octobre 2012 ;
Vu les décisions n°2014DD0780117 et n°2014DD0780121 prises par l’Etat et ouvrant droit à l’attribution de prêt locatif social (PLS) auprès du Crédit coopératif ;
Vu le procès-verbal et la 3ème résolution des conseils d’administration des 24 octobre 2014 et 12 février 2015 de la SCIC Solidarité Versailles grand âge sollicitant la demande de prêt auprès du Crédit coopératif et la demande de la garantie de la Ville ;
Vu l’offre du Crédit coopératif en date du 24 février 2015 pour l’octroi d’un prêt PLS à hauteur de 10 040 869 € ;
Vu la convention à intervenir entre la ville de Versailles et la SCIC Solidarité Versailles grand âge.
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Le 4 juin 1999, la Ville a consenti un bail à construction au Centre commu-nal d’action sociale (CCAS), sur le terrain du bâtiment Lépine, de l’établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lépine-Providence, situé 41 à 53 rue des Chantiers à Versailles. Ce bail avait été conclu afin de permettre au CCAS de mener une opération de réhabilitation-construction sur le bâtiment Lépine et d’en augmenter la capacité d’accueil. L’objectif était de répondre aux exigences de prise en charge des personnes dépendantes notamment celles atteintes de la maladie d’Alzheimer.
En 2012, afin d’achever et optimiser les travaux commencés, le CCAS a fait le choix de reconfigurer le site Lépine. Dans ce cadre, le CCAS a décidé de transférer sa qualité de preneur du bail à construction à la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Solidarité Versailles grand âge. Cette SCIC à capital variable, a pour objet la réhabilitation et la construction du projet de plateforme de services sur le bâtiment Lépine qui accueillera un EHPAD de 112 lits, un service de soins infirmiers à domicile de 135 places, 45 places équipées spécialisées Alzheimer, un accueil de jour de 12 places ainsi qu’un pôle d’activité et de soin adapté de 14 places. La SCIC est donc maître d’ouvrage de l’opération, le CCAS restant le gestionnaire des établissements et services.
Lors de sa séance du 29 janvier 2015, le Conseil municipal a adopté un avenant au bail à construction afin d’actualiser les modalités d’interventions des différents intervenants de ce projet de reconfiguration du site :
- la Ville est le bailleur,
- la SCIC est le preneur à bail à construction,
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- le CCAS, gestionnaire de l’EHPAD, deviendra locataire de la SCIC.
Par cet avenant, la SCIC s’est engagée à démolir partiellement le bâtiment, à construire une extension d’environ 5 270 m² et à réhabiliter l’existant. Ces travaux porteront la résidence à environ 8 000 m² de surface de plancher. Outre la réalisation des 112 chambres, la SCIC prévoira également la création de 74 places de parking, d’un jardin thérapeutique et d’une salle polyvalente de 200 places ouverte à un public externe. Cet avenant est conclu pour une durée de 63 ans à compter de sa signature. Dès la fin des travaux, la SCIC devra s’acquitter d’un loyer annuel de 100 000 €. A l’expiration de ce bail, les constructions édifiées par le preneur sur ce terrain deviendront la propriété du bailleur.
Enfin, l’agrément PLS délivré par l’Etat pour la construction et la réhabilitation des logements, permettra de comptabiliser 37 logements aidés au titre de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU).
Le Conseil d’administration, par délibération du 24 octobre 2014 a validé ce projet dont le coût total des travaux est estimé à 17 540 869 € HT, soit 20 896 343 € TTC. Le plan de financement prévisionnel, remis le 12 février 2015, s’établit comme suit :
prêt PLS : 10 040 869 €
subvention Conseil général : 1 680 000 €
subvention de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : 2 695 135 €
fonds propres : 3 124 865 €
remboursement de la TVA : 3 355 474 €
Total : 20 886 343 €
Les principales caractéristiques du prêt PLS sont les suivantes :
montant : 10 040 869 €
durée : 30 ans
phase de mobilisation : 24 mois
périodicité des échéances : échéances trimestrielles constantes
indice de référence : taux du livret A
marge fixe sur index : 1,11 %
taux d’intérêt actuariel : 2,11 %
frais de dossier : 5 000 € TTC
commission d’instruction : 0,03 % du montant du prêt
Le taux du livret A effectivement appliqué au prêt ci-dessus est celui en vigueur à la date du 1er février 2015. Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du livret A, mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable aux prêts. Le taux du livret A effectivement appliqué au prêt ci-dessus sera celui en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Le taux appliqué sera ensuite révisable pendant toute la période du prêt en fonction de la variation du taux du livret A.
La SCIC Solidarité Versailles grand âge sollicite la garantie de la Ville pour la réalisation cet emprunt. Conformément aux dispositions de l’article L.2252-2,1° du Code général des collectivités locales, la Ville peut en garantir la totalité. A titre indicatif, je vous informe qu’il s’agit de la première garantie d’emprunts accordée à cet organisme.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption.
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
5) d’accorder la garantie de la Ville à la SCIC Solidarité Versailles grand âge, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un emprunt « prêt locatif social » (PLS) de 10 040 869 € souscrit auprès du Crédit coopératif en vue de la réalisation d’une plateforme de services pour les personnes âgées dépendantes dans le bâtiment Lépine situé 41 à 53, rue des Chantiers à Versailles.
Les principales caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :
durée : 30 ans
phase de mobilisation : 24 mois
périodicité des échéances : échéances trimestrielles constantes
indice de référence : taux du livret A
marge fixe sur index : 1,11 %
taux d’intérêt actuariel : 2,11 %
frais de dossier : 5 000 € TTC
commission d’instruction : 0,03 % du montant du prêt
Le taux du livret A effectivement appliqué au prêt ci-dessus est celui en vigueur à la date du 1er février 2015. Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du livret A, mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable aux prêts. Le taux du livret A effectivement appliqué au prêt ci-dessus sera celui en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Le taux appliqué sera ensuite révisable pendant toute la période du prêt en fonction de la variation du taux du livret A.
6) d’accorder la garantie de la Ville pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, qui porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SCIC Solidarité Versailles grand âge et dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;
7) de s’engager, au cas où la SCIC Solidarité Versailles grand âge, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit coopératif adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
8) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
9) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt à souscrire entre le Crédit coopératif et la SCIC Solidarité Versailles grand âge et à signer la convention à passer entre la Ville et ledit organisme.
Mme BEBIN :
Monsieur le Maire, chers collègues, cette délibération fait suite aux deux délibérations
que vous avez adoptées au précédent Conseil concernant le projet de services aux personnes âgées
dépendantes Lépine-Providence. Il s’agit de boucler le financement de cette opération qui - je vous
le rappelle - se monte à hauteur de 17 500 000 € de travaux avec un financement ainsi réparti :
une subvention du conseil général d’un 1 700 000 € ; une subvention de la Caisse nationale
de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de 2 700 000 € ; des fonds propres à hauteur de 3 millions d’€,
dont je vous rappelle qu’ils sont abondés tant par Entreprendre pour humaniser la dépendance (EHD)
que par le Centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Versailles. Il faut donc pour
compléter le budget et emprunter 10 500 000 € pour couvrir la totalité de la dépense. Nous avons
obtenu la possibilité de contracter un prêt locatif social (PLS) grâce au statut d’intérêt général
de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). Le crédit coopératif nous a fait une offre
nous permettant de maintenir le taux de ce prêt à 1,01 % indexé sur le taux du livret A. Pour pouvoir
bénéficier de ce taux, la garantie de la collectivité est demandée et c’est l’objet de la délibération
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que nous vous proposons aujourd’hui. Cette délibération signera le début des travaux puisque
l’ensemble des financements est maintenant annoncé. Ils démarreront tout début avril 2015 pour une
livraison prévue mi 2017. Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
(2 abstentions du groupe « Versailles Bleu Marine» et 2 abstentions du groupe « Versailles Familles
Avenir»).
2015.03.26
Diagnostics sur l’accessibilité de commerces versaillais pour l’année 2015.
Conventions de partenariat entre la Ville, la Chambre de commerce et d’industrie de
Versailles-Yvelines et la Chambre des métiers et de l’artisanat des Yvelines.
Mme BOËLLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.111-7 du Code de la construction et de l’habitat ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services et ses décrets d’application ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu les délibérations n°2010.02.02 du 10 février 2010 et 2011.06.17 du 28 juin 2011 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc, relatives à la définition de son périmètre de compétence pour le développement économique, excluant le commerce de proximité ;
Vu la délibération 2013.12.137 du 19 décembre 2013, relative aux conventions de partenariat entre la Ville, la Chambre de commerce et d’industrie de Versailles-Yvelines et la Chambre des métiers et de l’artisanat des Yvelines pour l’année 2014 pour la réalisation de diagnostics sur l’accessibilité de commerces versaillais.
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La loi du 11 février 2005 a pour objectif de permettre aux personnes en situation de handicap une meilleure intégration dans la société. Elle pose le principe de l'accès à tout, pour tous, avec la volonté de faire respecter la chaîne de déplacement.
Les obligations qui découlent de cette loi portent sur les espaces publics, le transport, le cadre bâti, la voirie et les commerces, qui relèvent de la 5ème catégorie des établissements recevant du public (ERP). L’obligation prévoit une mise aux normes de ces sites notamment par l'utilisation d’équipements spécifiques qui garantissent la possibilité pour toutes les personnes concernées (personnes handicapées, âgées, avec poussette ou enceintes) de communiquer, de se repérer et de bénéficier de l'ensemble des prestations avec la plus grande autonomie.
En vue de l’échéance de mise en accessibilité des ERP, fixée au 1er janvier 2015, l’ensemble des acteurs publics et privés (associations représentatives du handicap, services de l'Etat, collectivités et professionnels impliqués dans la mise en conformité des bâtiments) se sont rapprochés afin de favoriser la mise en œuvre de dispositifs globaux d'informations et d'accompagnement des ERP concernés.
48
Néanmoins, devant le manque de conformité à ces normes d’un grand nombre d’ERP, le gouvernement a promulgué, le 26 septembre 2014, une ordon-nance visant à modifier les dispositions de la loi.
Ainsi, l’article nouveau L. 111-7-5.-I. du Code de la construction et de l’habitat précise que le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité, doit élaborer un agenda d'accessibilité programmée (AD’AP). Il comporte notamment le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspon-dants.
Il doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance, soit avant le 27 septembre 2015. Ce délai peut être prorogé pour une durée maxi-male de trois ans dans le cas de difficultés techniques ou financières.
Dans ce contexte, depuis 2013 à Versailles, afin d’accompagner les quelques 1600 commerces versaillais, les chambres consulaires locales proposent, aux chefs d’entreprises et artisans qui leur en font la demande, des diagnostics des évolutions à apporter à leurs locaux.
Ces diagnostics sont réalisés :
- pour la Chambre de commerce et d’industrie Versailles-Yvelines, par des sociétés spécialisées et leur coût est facturé aux chefs d’entreprises pour un montant de 418,60 € TTC ;
- pour la Chambre des métiers et de l’artisanat des Yvelines, par des techniciens spécialistes de la Chambre des métiers, pour un montant de 225 € TTC.
Dans ce cadre, les deux chambres consulaires et la Ville s’étaient rapprochées fin 2013 afin de réduire le coût pour les commerces versaillais qui souhaitent engager cette démarche. Le Conseil municipal avait ainsi délibéré, le 19 décembre 2013, pour que la Ville s’engage à verser, pour l’année 2014, des subventions de :
- 3 750 € à la Chambre de commerce de Versailles-Yvelines, pour la réalisation de 25 diagnostics,
- 2 700 € à la Chambre des métiers et de l’artisanat des Yvelines, pour la réalisation de 18 diagnostics.
Pour l’année 2015, devant la demande importante de mise en accessibilité des commerçants, la Ville souhaite poursuivre cet accompagnement et renouveler le principe de ces diagnostics à coût réduit.
Par, ailleurs, la Chambre des métiers et de l’artisanat n’a pas pu présenter suffisamment de dossiers valides pour obtenir le montant maximal de la subvention 2014.
Pour ce faire, un nouveau projet de convention de partenariat formalise ces engagements et en précise les modalités.
En conséquence, le projet de délibération suivant est soumis à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les conventions de partenariat entre la Ville, la chambre de commerce et d’industrie de Versailles-Yvelines et la chambre des métiers et de l’artisanat des Yvelines, pour favoriser la mise en œuvre de diagnostics accessibilité sur les commerces versaillais, pour l’année 2015 ;
2) dans ce cadre, d’attribuer à chacune des deux chambres, une subvention de la Ville d’un montant de 12 450 € ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions et tout document s’y rapportant ;
4) d’imputer les dépenses sur le budget de la Ville au chapitre 929 « action économique » ; article 9294 « aides aux commerces et services » ; nature 6748 « autres subventions exceptionnelles ».
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Mme BOELLE :
Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit de la même délibération que nous avions votée
l’année dernière afin de permettre à tous les commerçants de mettre en œuvre leur diagnostic
sur l’accessibilité de leur commerce. Comme vous le savez, pour le mois de septembre 2015,
ils devront tous avoir souscrit un agenda d’accessibilité programmée (ADAP), dans le cadre de la loi
et de son adaptation au 31 décembre 2014. Il faut donc qu’ils fassent un diagnostic. Nous vous
proposons de faire faire des diagnostics par la chambre de commerce pour ceux qui en dépendent
et de la chambre des métiers pour ceux qui en dépendent. Pour ce faire, la Ville prend à sa charge une
partie des diagnostics. Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2015.03.27
Classes de découverte organisées par les écoles privées versaillaises sous contrat
d'association.
Participation 2015 de la Ville aux frais de séjour des élèves versaillais.
Mme CHAGNAUD-FORAIN
Vu les articles L.2121-29 et L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.442-5 du Code de l’éducation, relatif aux établissements d’enseignement privé sous contrat d’association ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2012-025 du 15 février 2012, relative à la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association ;
Vu la délibération n°2012.11.156 du Conseil municipal du 15 novembre 2012 fixant les modalités de calcul de la participation de la Ville aux classes de découverte des écoles privées sous contrat d’association versaillaises ;
Vu la délibération n°2014.05.42 du 7 mai 2014 complétée par la décision n°2014/369 du 9 décembre 2014, fixant les tarifs des classes de découverte des écoles publiques pour l’année scolaire 2014/2015 ;
Vu les demandes des écoles Saint Pierre et Sainte Agnès ;
Vu le budget de l’exercice en cours.
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La ville de Versailles organise et finance des séjours en classe de découverte pour les élèves des écoles élémentaires publiques versaillaises.
En vertu du principe de parité inscrit dans le Code de l’éducation, elle contribue également aux dépenses supportées en ce domaine par les familles versaillaises scolarisant leurs enfants dans les écoles élémentaires privées de la commune sous contrat d'association avec l’État.
Comme chaque année, un appel à projets 2014/2015 a été lancé par la Ville, auprès des 7 écoles privées versaillaises sous contrat d’association, pour soutenir leurs projets de classes de découverte.
Deux d’entre elles ont candidaté :
- l’école primaire Sainte-Agnès qui organisera, du 1er au 5 juin 2015, un séjour à Tourlaville (50) concernant 26 élèves de CM2. Le programme des activités prévoit des sorties autour de l’astronomie et du milieu marin. Les enfants seront encadrés par leurs enseignantes et trois animateurs. C’est la première fois que cette école sollicite l’aide de la Ville ;
50
- l’école Saint-Pierre qui organisera, du 7 au 13 juin 2015, un séjour à Valloire (73) concernant 26 élèves de CM1 et CM2. Le programme des activités prévoit une initiation au cinéma ou au théâtre et des sports de pleine nature (escalade, course d’orientation…). Les enfants seront encadrés par leurs deux enseignants et quatre animateurs. Cette école a bénéficié de la participation de la Ville en 2012 et 2013.
Il est donc proposé d’attribuer l’aide de la Ville pour ces classes de découverte.
L’aide sera versée aux familles des élèves versaillais concernés, à l’issue du séjour. Son montant sera calculé en fonction du quotient familial et de manière à ce que le coût de revient du séjour soit, pour chaque famille, le même que celui qui lui aurait été facturé par la Ville si son enfant était scolarisé dans une école publique.
Ce principe, fixé par délibération du Conseil municipal n°2012.11.156 du 15 novembre 2012 et reconduit depuis lors, permet de rationaliser les aides en fonction des revenus des familles. Dans les cas de familles séparées, l’aide fera
l’objet d’un versement unique, sur la base du quotient familial du parent ayant déposé le dossier.
Une enveloppe de 4 000 € est prévue à cet effet sur le budget 2015.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver, au titre du financement des classes de découverte des écoles élémentaires privées sous contrat d’association, les projets de l’école Sainte Agnès pour sa classe de CM2 et de l’école Saint Pierre pour sa classe de double niveau CM1/CM2 ;
2) d’accorder pour 26 élèves de chacune des écoles la participation financière de la Ville dont le calcul a été fixé par la délibération du Conseil municipal n°2012.11.156 du 15 novembre 2012 ;
3) de verser l’aide financière de la Ville directement aux familles versaillaises concernées par les 2 séjours classes de découverte cités ci-dessus ;
4) d'imputer le montant de la dépense sur les crédits inscrits au budget de la Ville au chapitre 922 « enseignement – formation », article 255 « classes de découverte et autres services annexes à l’enseignement », nature 6714 « bourses et prix ».
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Bonsoir mes chers collègues, il s’agit d’une délibération relative à la participation de la Ville
aux frais de séjour des élèves, dans les écoles privées sous contrat d’association, pour leur permettre
de bénéficier de deux séjours de classes découvertes. Il s’agit pour la Ville de participer au reste
à charge pour les familles en fonction du quotient familial. Deux classes sont concernées appartenant
aux écoles Sainte-Agnès et Saint-Pierre. Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
(2 abstentions du groupe « Versailles Familles Avenir»).
M. DEFRANCE :
C’est dommage que Monsieur Bouglé ne s’exprime pas concernant les participations accordées
aux écoles privées. Il parle pour les écoles laïques, mais pas pour les privées.
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M. BOUGLE :
Je crois avoir donné un point de vue général et je suis tout autant défavorable pour les écoles
publiques et que privées, Monsieur Defrance.
M. DEFRANCE :
Il faut que vos électeurs et nos familles entendent ce que vous avez à dire.
M. BOUGLE :
Je vais vous dire une chose : je suis un élève de l’école publique donc je n’ai pas beaucoup
de leçons à recevoir de vous.
M. le Maire :
S’il vous plaît, Messieurs.
2015.03.28
Optimisation des capacités de stationnement dans le quartier de Montreuil.
Etude de stationnement concernant l’usage du parking, rues Honoré de Balzac et Bonne
Aventure, appartenant au rectorat de l’Académie de Versailles.
Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Ville et l’académie de
Versailles.
M. FLEURY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 8 du Code des marchés publics ;
Vu le plan local de l’urbanisme (PLU) de Versailles ;
Vu le budget de la Ville en cours.
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La ville de Versailles souhaite développer les capacités de stationnement dans le quartier de Montreuil, afin de répondre aux besoins des automobilistes y résidant ou s’y rendant.
Le rectorat de l’académie de Versailles dispose d’un parking privé d’une capacité de 150 places, situé au centre du quartier, à l’angle de la rue Honoré de Balzac et de la rue Bonne Aventure. Les projets d’évolution d’organisation des services de l’académie de Versailles et les réflexions de la Ville sur la zone de stationnement payant et l’aménagement urbain sur des axes principaux du quartier, constituent une opportunité d’optimisation de la gestion du stationnement dans ce quartier.
C’est pourquoi, la Ville et l’Académie se sont rapprochées afin de constituer un groupement de commandes portant sur une étude technique dont l’objet est de définir les solutions de mise en commun des moyens de la Ville et du rectorat pour améliorer les capacités de ce parking pour les différentes catégories d’usagers, en fonction de la réalisation des projets des deux administrations.
Le projet de convention désigne la Ville comme coordonnateur du groupement ayant qualité de représentant du pouvoir adjudicateur et assurant la prise en charge des frais de fonctionnement du groupement.
La prise en charge du financement de l’étude, objet du marché public à passer, se définit comme suit :
- 55 % à la charge de la ville de Versailles des prestations effectivement réalisées, - 45 % à la charge du Rectorat des prestations effectivement réalisées.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention pour la constitution d’un groupement de commandes entre la ville de Versailles et l’académie de Versailles en vue de passer
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un marché d’études de stationnement concernant l’optimisation de l’usage et l’évolution potentielle du parking « véhicules légers » du Rectorat ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout docu-ment s’y rapportant.
M. FLEURY :
Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit d’approuver une convention pour
la constitution d’un groupement entre la Ville et le rectorat afin de faire une étude autour
du stationnement concernant le quartier de Montreuil. Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
2015.03.29
Amélioration de l’efficacité énergétique.
Nouveau dispositif de valorisation des certificats d’économies d’énergie pour 2015 à
2017.
Convention tripartite entre la Ville, le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité
en Ile-de-France (SIGEIF) et le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour
l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC).
M. BANCAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L.221-1 et -7 ;
Vu la loi de programme du 13 juillet 2005 (dite loi POPE) ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2010-1664 du 29 décembre 2010, relatif aux certificats d’économies d’énergie ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Energie et du Climat du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu la délibération n° 2011.09.120 du Conseil municipal du 29 septembre 2011 approuvant le protocole tripartite entre la Ville, le SIGEIF et EDF pour l’efficacité énergétique et la valorisation des certificats d’énergie (échu au 8 février 2015) ;
Vu la délibération du comité d’administration du SIGEIF du 15 décembre 2014 ;
Vu la délibération du comité d’administration du SIPPEREC du 18 décembre 2014.
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La loi de programme du 13 juillet 2005 (dite loi POPE) a défini les orientations en matière de politique énergétique en fixant notamment un objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Dans ce cadre, les fournisseurs d’énergie (électricité-gaz, fioul, chaleur, froid…) et les vendeurs de carburants doivent réaliser des économies d’énergie, sous peine de pénalité financière. Ces fournisseurs peuvent se libérer de leur obligation :
- soit directement en incitant activement leurs clients (ménages, collectivités ou professionnels) à réaliser des opérations d’économies d’énergie, leur permettant en contrepartie d’obtenir des certificats d’économies d’énergie (CEE) ;
53
- soit indirectement en achetant des CEE auprès d’autres acteurs comme par exemple les collectivités territoriales, afin d’inciter ces dernières à poursuivre leurs efforts d’amélioration de leur efficacité énergétique.
Le dispositif des CEE, instauré par cette loi, constitue le principal instrument de cette politique de maîtrise de la demande énergétique et donc de réduction du dioxyde de carbone (CO2). Le CEE est un certificat inscrit sur un registre national qui atteste qu’une collectivité (par exemple) a réalisé des économies d’énergie dans le cadre de travaux sur son patrimoine (isolation, remplacement de fenêtres, installation d’équipements plus performants…). L’unité de compte du CEE est le kilowattheure (kWh) d’énergie finale économisée sur la durée de vie de l’équipement ou de l’aménagement. Les CEE peuvent être détenus, acquis ou cédés.
Ainsi, sur la seconde période du dispositif qui s’est étalée du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, la ville de Versailles a mené diverses actions d’économies d’énergie sur son patrimoine. Elle a obtenu des CEE à hauteur de 1,5 GWh et elle est en attente de la validation de dossiers représentant 2,30 GWh, soit une économie totale de 17 060 € HT.
Pour la troisième période du dispositif qui a débuté le 1er janvier 2015, les modalités d’obtention des CEE se sont complexifiées. En effet, le seuil minimal pour le dépôt du dossier est passé de 20 à 50 GWh et le délai pendant lequel les opérations peuvent être prises en compte a été maintenu à 12 mois à compter de la date de fin de travaux.
Ces contraintes de seuils, trop importants pour les collectivités, ont conduit le SIPPEREC et le SIGEIF à se rapprocher pour mettre en œuvre un dispositif fondé sur le principe de regroupement afin d’aider les collectivités à atteindre le seuil d’éligibilité réglementaire.
Leur dispositif repose sur une convention d’habilitation tripartite, entre les 2 syndicats et chaque bénéficiaire éligible. Les bénéficiaires sont définis comme étant toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l’énergie (collectivités locales notamment), dont l'action additionnelle par rapport à leur activité habituelle permet la réalisation d’économies d’énergie sur le territoire de l’Ile-de-France.
Le projet de convention d’habilitation entre les 2 syndicats et la ville de Versailles, objet de la présente délibération, a pour fonction principale d’habiliter le SIPPEREC, dans le cadre du dispositif commun aux deux syndicats, à effectuer les démarches permettant d’aboutir à la valorisation des CEE, suite aux opérations d’efficacité énergétique menées par la Ville.
A l’issue de la vente des CEE au mieux disant, le SIPPEREC versera 80 % du montant correspondant aux opérations de la Ville. Les 20 % restants seront
conservés pour couvrir les dépenses engagées pour la bonne réalisation des engagements des 2 syndicats (coût de l’assistance à maîtrise d’ouvrage chargée de constituer les dossiers, ainsi que les frais internes de montage et de suivi du dispositif).
Le dispositif est prévu pour fonctionner sur l’ensemble de la troisième période, soit jusqu’au 31 décembre 2017 et pourra être reconduit tacitement pour trois ans, si les conditions sont favorables.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention tripartite entre la ville de Versailles, le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) et le Syn-dicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), pour la mise en place d’un partenariat permettant la valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer et à exécuter la conven-tion d’habilitation tripartite objet de la présente délibération ainsi que leurs éventuels avenants et tout document s’y rapportant ;
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3) d’imputer le montant des recettes de vente des certificats d’économie d’énergie sur le budget de la Ville au chapitre 929 « action économique ; article 93 « aide à l’énergie, aux industries manufacturières et aux bâtiments de travaux publics», nature 7788 « produits exceptionnels divers ».
M. BANCAL :
Monsieur le Maire, chers collègues, il s’agit là aussi d’un groupement, cette fois tripartite, soit
entre la Ville, le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF)
et le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux
de communication, (SIPEREC). Ce groupement a pour but de valoriser nos certificats d’économies
d’énergies, comme la loi impose aux fournisseurs d’électricité de racheter ou de valoriser
des certificats. La convention entre les trois parties permet de participer à l’amélioration de l’efficacité
énergétique. Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
(2 abstentions du groupe « Versailles Familles Avenir»)
2015.03.30
Enfouissement des réseaux aériens électriques et électroniques à Versailles.
Convention locale cadre entre la société Orange et la Ville pour l’enfouissement
coordonné des réseaux et 4 accords particuliers pour l’enfouissement des réseaux
aériens de communications électroniques rues de la Porte de Buc, Lamartine, Yves le
Coz et de la Porte Verte.
M. FLEURY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2224-35 et L.1311-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.115-1 du Code de la voirie routière ;
Vu les articles L.33.1, 47 et 49 du Code des postes et communications électroniques ;
Vu l’arrêté interministériel NOR: ECEI0823746A du 2 décembre 2008, pris en application de l’article L 2224-35 du CGCT déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques ;
Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique et notamment son article 28 ;
Vu l’accord entre l’Association des maires de France (AMF), Orange et la Fédération nationale de collectivités concédantes de régie (FNCCR) en date du 30 janvier 2012 ;
Vu l’inscription aux budgets 2015 de l’opération d’enfouissement des réseaux aériens des rues de la Porte de Buc, de la rue Lamartine, de la rue Yves le Coz (entre la rue du Pont Colbert et la rue Molière) et de la rue de la Porte Verte ;
Vu le budget en cours.
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Chaque année depuis la tempête de 1999, la Ville procède à des travaux de mise en souterrain du réseau électrique aérien. Ces travaux sont le plus souvent réalisés en coordination avec les autres concessionnaires, Gaz réseau distribution France (GrDF), Syndicat des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC), Orange, les sociétés d’assainissement etc. et généralement suivis de la réfection totale de la voirie.
55
Pour l'année 2015, la Ville a ainsi programmé d’enfouir, les réseaux aériens électriques suivants :
-rues de la Porte de Buc,
-rue Lamartine (entre Albert Sarrault et Yves le Coz),
-rue Yves le Coz (entre la rue du Pont Colbert et la rue Molière),
-rue de la Porte Verte.
La Ville, en tant que maître d'ouvrage, a pris l’initiative de demander à Orange l’enfouissement coordonné de ses réseaux aériens de communications électroniques.
Pour information, lorsque le réseau de communications électroniques est disposé sur des appuis propres à ce seul réseau, Orange n’est pas assujettie à l’obligation réglementaire d’enfouissement et l’opération visant au retrait de ses lignes aériennes prend la dénomination « d’effacement ».
Dans les quatre rues mentionnées, les réseaux d’Orange sont posés sur au moins un support commun avec les réseaux de distribution électrique. Cette disposition contraint donc l’opérateur à un enfouissement coordonné de son réseau avec le réseau de distribution électrique et à sa participation financière aux coûts des travaux.
L’arrêté interministériel du 2 décembre 2008, pris en application de l’article L.2224-35 du CGCT et l’article 28 de la Loi du 17 décembre 2009 offre les alternatives suivantes :
- soit la commune finance l’intégralité des installations et en reste propriétaire, l’opérateur ne bénéficiant dès lors que d’un droit de passage contre rede-vance de location des installations de la commune ;
- soit la commune laisse à l’opérateur le financement des installations qui lui sont strictement nécessaires et dans ce cas l’opérateur en reste propriétaire.
Quelque soit l’option choisie, l’opérateur doit de surcroît participer au financement d’un certain nombre de prestations et d’équipements (étude, câblage…).
Enfin, un accord intervenu entre l’Association des maires de France (AMF), Orange et la Fédération nationale de collectivités concédantes de régie (FNCCR), en date du 30 janvier 2012 vient compléter et entériner les dispositions désormais applicables aux enfouissements des réseaux aériens de communications électroniques.
Ces dispositions récentes aboutissent à 2 types de conventions :
- convention « option A », dans laquelle les communes financent et restent propriétaires des ouvrages de génie civil qu’elles construisent ;
- convention « option B », dans laquelle l’opérateur finance et demeure propriétaire des installations de génie civil de communication électroniques construites lors des enfouissements.
Pour sa part, la Ville a choisi de mettre en œuvre des conventions de type « B » afin d’obtenir une participation financière maximum d’Orange pour les travaux d’enfouissement de ses réseaux aériens. La « récupération » en pleine propriété des ouvrages créés pour ces travaux n’a au demeurant aucun intérêt pour la commune.
Dans le cadre de ces nouvelles conventions le coût estimé de ces enfouis-sements des réseaux d’Orange est réparti de la façon suivante :
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Rue de la
Porte de Buc
Rue Lamartine (entre A Sarrault et Yves le Coz)
Rue Yves le Coz (entre Pont Colbert
et Molière)
Rue de la
Porte Verte
Totaux HT
Coût total HT estimé des
travaux d’enfouissement
du réseau de communications
électroniques d’Orange
7646,00 12 192, 00 5029, 00 10258, 00 35 125, 00
Part financière HT prise
en charge par Orange
6429, 28 10 721, 90 3812, 95 8787, 98 29 752, 11
part financière HT restant à la charge de la Ville
1216, 72 1470, 10 1216, 05 1470,02 5372, 89
Au titre des nouvelles dispositions il convient donc de signer avec Orange une « convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur support commun », ce document ayant valeur de convention
« cadre » et de signer à celles relatives à chacune des rues à enfouir qui ont été établies sur la base de la convention locale précitée.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) d'approuver les dispositions de la convention locale, à intervenir entre la Ville et la société Orange, pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange et des réseaux aériens de distri-bution d’électricité établis sur support commun » ;
2) d'approuver les dispositions des « accords particuliers –option B » relatifs aux rues Porte de Buc, Lamartine (entre Albert Sarrault et Yves le Coz), Yves le Coz (entre Pont Colbert et rue Molière) et Portes Verte ;
3) d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention locale et les accords particuliers afférents ;
4) d'imputer les dépenses correspondantes sur le budget 2015 de la Ville au chapitre 908 « aménagement et services urbains », article 90821 « équi-pement de voirie », nature 2315 « installation, matériel et outillage tech-niques », code programmes AENFOUI120 (rue Porte de Buc), AENFOUI110 (rues Lamartine et Yves le Coz), AENFOUI112 (rue de la Porte Verte).
M. FLEURY :
Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit ici d’approuver la convention-cadre avec
la société Orange concernant l’enfouissement des réseaux aériens pour les rues de la Porte de Buc,
Lamartine, Yves le Coz et la Porte Verte pour un montant total de 35 125 € HT, la part de la Ville étant
estimé à 5 372,89 €. Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité.
M. le Maire :
Y a-t-il des questions diverses ?
Mme SENERS :
Je voudrais revenir sur cet accident qui a eu lieu place Hoche. Non dans un esprit polémique,
d’ailleurs, j’ignore les conditions exactes dans lesquelles cela s’est déroulé, enfin tout au moins les
détails. Je voudrais revenir sur la dangerosité de cette place qui m’est souvent rappelée par beaucoup
de mamans qui ont leurs enfants à l’école Carnot. C’est une place que beaucoup d’enfants traversent
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comme beaucoup de Versaillais, à tous les âges, la traversent et dans tous les sens. Il y a des traversées
piétonnes qui sont extrêmement longues et qui ne bénéficient pas toujours d’une parfaite visibilité.
En particulier, il serait bon d’aménager des avancées de trottoirs de façon à permettre une co-visibilité
entre les piétons qui s’engagent sur la traversée et les voitures. Aujourd’hui Ce n’est pas le cas car il y
a des places de stationnements qui sont directement placées après les passages piétons. Or, le Centre
d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) préconise
de dégager ces espaces de 5 mètres de façon à permettre une bonne visibilité. Je pense qu’il serait
vraiment temps de prendre la mesure de cette dangerosité et de faire les travaux nécessaires. Je sais
que les projets existent, je les ai vus dans les services. Il y a vraiment des projets d’avancées
de trottoirs qui sont tout à fait au point. Je pense que ce serait vraiment utile de les réaliser rapidement.
Dans le même secteur, il y a la traversée de la rue Carnot à l’autre bout, c'est-à-dire du côté
de la rue des Réservoirs, qui demeure un endroit excessivement dangereux dans Versailles. Il n’y a que
les Japonais en groupes qui s’y hasardent, sans doute parce qu’ils sont munis de parapluies divers pour
se signaler, mais vraiment ce passage piéton est extrêmement long avec un angle coupé qui correspond
à un mode d’aménagement des carrefours qui date des années 70. Il va y avoir deux immeubles
à cet endroit qui vont être habités très rapidement, les 11 et 13 rue des Réservoirs et il va bien falloir
qu’ils traversent pour accéder à l’autre partie de la ville et je pense qu’il faudra aménager tout cela très
rapidement.
M. FLEURY :
Sur la place Hoche, effectivement les services ont travaillé. Nous allons maintenant entrer dans
la phase de travail avec la commission voirie du conseil de quartier Notre-Dame. Il faut avancer sur
ce sujet-là. Sur le carrefour Carnot-Réservoirs, le projet est pratiquement abouti et les travaux
pourraient démarrer très vite puisque tout est prêt.
Mme SENERS :
Je voulais juste vous interroger aussi sur la commission des déplacements urbains
et des infrastructures, qui est la nouvelle commission qui a été créée au début de ce mandat, dont je ne
fais pas partie. Dans la précédente mandature, il y avait des élus d’opposition dans la commission
des déplacements et j’aurais souhaité faire partie de cette commission. Je vous en fait la demande
ce soir.
M. FLEURY :
Effectivement, nous avons créé un groupe de travail qui associe les services de la Ville,
les représentants des associations et les présidents ou vice-présidents de conseil de quartiers selon
les thèmes abordés s’ils sont concernés. Nous pouvons sans problème vous inviter si vous le souhaitez.
Toutefois, je ne suis pas partisan des séances où l’on est très nombreux. Il faut avancer, il faut être
efficace. Je vous invite bien volontiers si vous y tenez.
Mme SENERS :
Je vous en remercie et je dois dire que, dans la précédente mandature, les gens n’étant pas
toujours présents, il n’y avait pas beaucoup de monde autour de la table donc je pense…
M. FLEURY :
Je pense que les sujets que nous avons abordés, depuis un an, ont intéressé beaucoup de monde
puisque tout le monde est présent.
Mme ROUCHER :
Je voulais simplement préciser que tous ces sujets sont bien sûr abordés en conseil de quartier
et dans la commission voirie dont vous faites partie. Nous avons travaillé dernièrement, comme
l’a souligné Hervé Fleury, sur le carrefour de la rue des Réservoirs et sur le changement de mode
de stationnement pour gagner des places de stationnements dans ce secteur et, en même temps, ralentir
les voitures sur tout le parcours de la rue des Réservoirs.
Sur le sujet de la place Hoche, bien évidemment, comme je l’ai indiqué dans un courriel que j’ai
adressé, nous travaillons avec les services de la Ville et avec Hervé Fleury pour vous présenter
prochainement, dans une commission voirie, tout l’avancement de ces travaux. Je ne suis pas sûre,
en ce qui me concerne, qu’il faille multiplier les intervenants dans toutes les commissions nombreuses
et variées. Enfin, cela ne me paraît pas être la meilleure façon de travailler efficacement. Vous avez,
Marie Seners, déjà eu l’occasion de vous exprimer en conseil de quartier et en Conseil municipal.
58
M. DEFRANCE :
Nous avons quelques-uns de nos collègues qui ont des tablettes numériques. Est-ce que
l’expérience est intéressante ? Est-ce que l’on arrive à avoir une lecture du Conseil municipal plus
saine et meilleure avec ces tablettes ? C’était une expérience, Monsieur le Maire, que vous aviez mise
en route, je crois. Aujourd’hui est-elle arrivée à son terme ? Le bilan est-il positif ou négatif pour
en équiper l’ensemble des conseillers municipaux ?
M. NOURISSIER :
Nous sommes encore en phase d’expérimentation. Les tablettes fonctionnent très bien.
Par contre, le logiciel laisse encore à désirer. L’expérimentation a montré qu’il y avait quand même
beaucoup de choses à perfectionner. Plutôt que de généraliser un produit moyen, nous préférerions
vraiment qu’il fonctionne à notre satisfaction. Le jour où ce sera le cas, à ce moment-là, bien entendu
nous le ferons.
M. DELAPORTE
Certaines des tablettes des conseillers municipaux sont un outil privé, même si le logiciel est
un outil municipal.
Mme SENERS :
J’ai une question qui a un lien : je voulais savoir quand nous aurions les délibérations sous
forme numérique ? Il n’est pas nécessaire d’avoir une tablette particulière pour les recevoir. L’envoi
d’un mail suffirait.
M. le Maire :
C’est un peu la même réponse. Il faut que nous regardions d’un point de vue juridique. Nous
devons avoir la garantie que vous ayez tous reçu les délibérations. Les tablettes sont liées aussi à cette
garantie. Ce faisant, c’est vrai que le jour où nous pourrons dématérialiser tout cela, ce sera très bien.
M. BOUGLE :
Deux choses.
Je rebondis sur la place Hoche. Je partage intégralement les préoccupations de Marie Seners.
Je pense également, pour être un usager de la place Hoche, qu’il convient particulièrement d’écouter
les commerçants qui sont à proximité. J’ai eu des discussions avec eux sur ce sujet. Les voitures
arrivent trop vite de la rue Hoche, pour arriver dans la rue Carnot sur la gauche. Il y a vraiment
des problématiques très importantes. Je pense qu’il y a là une vraie priorité sur ce sujet.
Plus important - comme vous avez pu le constater - depuis quelque temps, la ville de Versailles
est la cible de publicités de mauvais goût. On a commencé par une chaîne de télévision qui a montré
des images cathophobes. Ensuite, nous avons eu le droit à une promotion de l’adultère, par le biais
d’un site Internet, dont nous avions déjà parlé en novembre. A ce sujet d’ailleurs, je félicite
les conseillers municipaux de la majorité qui ont signé avec notre groupe, la tribune dans Le Figaro.
Je félicite également le Maire d’avoir fait supprimer ces affiches inacceptables. Puis, suite
aux affiches de ce site - dont on ne donnera pas le nom nous avons eu droit aux affiches de « Zizi
sexuel ». C’est amusant… Vous ne voulez pas en entendre parler ? cela ne vous pose pas de problème
que les enfants les voient ? Il s’agit d’un garçon qui ouvre sa braguette et regarde dans son pantalon.
C’est d’un goût formidable pour Versailles. C’est vraiment absolument formidable. Je crois que là…
S’il vous plaît, Monsieur le Maire, laissez-moi parler…
M. le Maire :
Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’on vous laisse parler.
M. BOUGLE :
J’ai le léger sentiment qu’il y a un brouhaha qui…
M. le Maire :
Ecoutez, on a le droit tout de même d’exister et de respirer. Il ne faut pas exagérer. Finissez
votre pensée.
M. BOUGLE :
Il y a actuellement des affiches qui sont indignes pour la ville de Versailles et qui ne sont pas
acceptables car elles sont à la vue des enfants. Je ne peux pas et les familles ne peuvent pas tolérer
59
cette situation. Il faut, quand même, respecter la vue des enfants. C’est quand même un problème.
Alors je suis désolé de me fâcher, mais j’ai l’impression que l’on prend ce sujet de manière dérisoire.
Je propose…
(Exclamations dans la salle).
M. BOUGLE :
Franchement, c’est inacceptable. Cette façon désinvolte d’aborder le sujet n’est pas acceptable.
Je suis désolé, ce n’est pas digne de ce Conseil municipal. Peut-on aborder le sujet sérieusement ?
Là vraiment, je me fâche.
(Rires dans la salle)
M. BOUGLE :
Ecoutez, vous acceptez, vous cautionnez une vision inacceptable vis-à-vis des enfants.
Cela vous fait rire, c’est quand même incroyable.
M. BAICHERE :
Non. Nous exprimons notre mécontentement et notre désaccord avec vos propos. C’est tout.
M. NOURISSIER :
Cela ne nous fait pas rire, mais nous pensons à Molière : « Cachez donc ce sein que je ne saurais
voir. »
M. BOUGLE :
C’est formidable. Votre cerveau gauche et votre cerveau droit sont totalement confondus.
(Rires dans la salle)
M. BOUGLE :
Vous ne voyez plus, vous êtes dans l’émotionnel au lieu de parler du rationnel. Franchement,
c’est lamentable. Je suis scandalisé par votre attitude.
Alors, tout d’abord, je demande au Maire de saisir la police des publicités. C’est un organisme
que l’on saisit, qui a un code de déontologie et je demande à François de Mazières de saisir le plus
rapidement la police et la gendarmerie des publicités parce que ces publicités ne sont pas conformes
au code de déontologie des communicants.
Par ailleurs, il y a la possibilité pour le Maire en préventif et pour éviter ce type de débats
de faire un arrêté municipal pour interdire les publicités choquantes vis-à-vis des enfants, mais
également des publicités choquantes qui dégradent l’image de la femme à laquelle nous sommes
attachés. Je suis désolé, la marchandisation des femmes n’est pas acceptable. C’est un scandale. Voilà,
je vous le dis. Vous acceptez qu’il y ait des publicités Lui à Versailles, cela ne vous pose pas
de problème. C’est la marchandisation du corps, c’est la marchandisation des femmes. Ce n’est plus
supportable à Versailles. Je lance cette alerte et je demande aux élus de la majorité de faire un groupe
de travail sur cette question parce que n’est plus acceptable à Versailles.
M. le Maire :
D’accord, Monsieur Bouglé, vous avez beaucoup parlé ce soir. On vous a laissé vous exprimer,
parce que nous sommes dans une démocratie. J’avoue que de temps en temps, la caricature que vous
faites de Versailles est un peu déplaisante.
Bonne soirée à tous.
Fin de séance à 21 heures 55.
60
S O M M A I R E
I. Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire en application de l’article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales (délibération du 28 mars 2014)
p. 1 à 8
DATE N° OBJET
14 janvier 2015 2015/02 Travaux d’entretien des bâtiments de la ville de Versailles, du Centre communal d’action sociale et de la communauté
d’agglomération de Versailles Grand Parc.
Relance du lot n°6 «plomberie» et du lot n°7 « génie clima-
tique »
Marchés conclus suite à une procédure d’appel d’offres avec la société Deschamps pour le lot n°6 plomberie » et la société
Tournois pour le lot n°7 « génie climatique », montants réglés
selon un prix unitaire et en fonction des quantités réellement
exécutées par application des prix du bordereau des prix Ba-
tiprix 2013 (30ème édition parution novembre 2012, éditions
papiers) auxquels sont appliqués les rabais de 31,20 % pour le lot n°6 et de 27 % pour le lot n°7.
14 janvier 2015 2015/03 Achats, livraisons de cd et dvd pour les services de la ville de
Versailles, marché comprenant deux lots,lot n°1 « cd », lot n°2
« dvd ».
Marché à bons de commande conclu suite à une procédure adaptée, avec les sociétés GAM et Colaco dont le seuil maxi-
mum annuel est de 65 000 € HT pour les deux lots, pour une
durée
de 3 ans.
14 janvier 2015 2015/04 Installation de matériel de contrôle d’accès et de péage par-
king de l’avenue de Sceaux à Versailles. Marché conclu suite à une procédure adaptée, avec la société
Designa pour un montant de 106 000 € HT, soit 127 200 €
TTC, pour une durée de 6 semaines.
15 janvier 2015 2015/06 Brigade équestre de la police municipale de Versailles.
Cession du cheval Twitter au Club hippique de Versailles.
16 janvier 2015 2015/07 Organisation d’une classe de découverte 2015
pour les élèves de l’école élémentaire des Condamines.
Marché conclu suite à une procédure adaptée sans mise
en concurrence avec la société Gite loisirs Méry pour
un montant de 12 524,91 € HT, soit 14 220 € TTC et pour
une durée allant de sa date de notification à l’issue de la réalisation des prestations.
20 janvier 2015 2015/08 Organisation des classes de découverte 2015 pour les enfants
des écoles élémentaires publiques de Versailles.
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la société :
lot 3 « école élémentaire Wapler – Escalade et milieu monta-gnard – une classe de CE1 et une classe de CM1 » : société
Oeuvre universitaire du Loiret pour un montant estimatif de
12 400 € net (non assujetti à la TVA) sur une base de 40 en-
fants pour un séjour de 5 jours/4 nuits.
Ce marché est réglé selon des prix unitaires en fonction
du nombre réel d’enfants présents pour la durée du séjour.
21 janvier 2015 2015/09 Maintenance des murs d’escalade de la ville de Versailles.
Marché conclu suite à une procédure adaptée, avec la société
Pyramide pour un montant total annuel global et forfaitaire
de 4 300 € HT, soit 5 160 € TTC (solution de base comprise et
prestations supplémentaires éventuelles (PSE) 1, 2, 3 levées). Les prestations de maintenance corrective seront réglées sur
la base des prix unitaires indiqués dans l’acte d’engagement.
Le montant maximum annuel du marché s’élève à 12 500 €
HT pour une durée allant de sa date de notification jusqu’au
31 décembre 2018.
61
23 janvier 2015 2015/10 Avenant n°3 au marché relatif aux travaux d’enfouissement des différents réseaux aériens, de rénovation de l’éclairage
public et de la voirie, avenues Mirabeau et Franchet
d’Esperey. Lot n°2 « rénovation de la voirie », conclu suite à
une procédure adaptée avec la société Eurovia Ile de France
pour un montant en plus-value de 31 640,75 € HT sur la
tranche conditionnelle.
23 janvier 2015 2015/11 Mise à disposition des locaux des écoles maternelles
et élémentaires publiques de Versailles pour l’année scolaire
2014/2015.
Conventions avec les associations bénéficiaires.
23 janvier 2015 2015/12 Organisation des classes de découverte 2015 pour les enfants des écoles élémentaires publiques de Versailles.
Marchés conclus suite à une procédure adaptée avec les so-
ciétés.
Lot 1 « école élémentaire Albert Thierry – découverte de
l’environnement marin et côtier – une classe de CM1 et
une classe de CM2 » avec la société Loisirs développement pour un montant estimatif de 16 278,78 € TTC sur une base
de 47 enfants pour un séjour de 5 jours/4 nuits.
Lot 2 « école élémentaire J.J Tharaud– Connaissance de l’île
d’Oléron, découverte de son patrimoine naturel et historique –
deux classes de CE1 et une classe de CM1/CM2 » avec
la société La ligue de l’enseignement pour un montant estima-tif de 31 570 € sur une base de 77 enfants (non assujetti à la
TVA) pour un séjour de 5 jours/4 nuits, ces marchés seront
réglés selon des prix unitaires en fonction du nombre réel
d’enfants présents pour la durée du séjour.
26 janvier 2015 2015/13 Organisation de classe de découverte 2015 pour les élèves de l’école élémentaire Lafitan.
Marché conclu suite à une procédure adaptée sans mise
en concurrence avec l’association accueil vallée du Cher envi-
ronnement (AVAC) pour un montant estimatif de 7 986 €
(montant net de taxe, exonération TVA, art. 261-7, 1 du Code
général des impôts) et pour une durée allant de sa date de notification à l’issue de la réalisation des prestations.
26 janvier 2015 2015/14 Mise à disposition d’un emplacement de stationnement n°15
dans le sous-sol la résidence Versailles Grand Siècle.
Convention de location avec Mme Brigitte Roussel.
26 janvier 2015 2015/15 Mise à disposition d’un emplacement de stationnement n°7 dans le sous-sol de la résidence Versailles Grand Siècle.
Convention de location avec M. Claude Gressier.
27 janvier 2015 2015/16 Maintenance et tierce maintenance des trois copieurs
situés au service de la reprographie de l’hôtel de Ville
et dans les locaux de Versailles associations.
Marché conclu suite à une procédure adaptée sans mise en concurrence avec la société Canon France pour un mon-
tant forfaitaire de maintenance annuelle de 14 705,64 € HT
pour
3 000 000 de copies, soit 17 646,77 € TTC et des prestations
exceptionnelles à prix unitaires réglées sur la base des quantités réellement exécutées. Le montant minimum
du marché correspond au montant forfaitaire
de la maintenance et le montant maximum à 200 000 € HT.
Ce marché est passé pour une durée globale allant
du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.
28 janvier 2015 2015/17 Mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des infrastructures routières (gare routière et ses voiries
d’accès) dans le cadre de la réalisation du pôle
d’échanges multimodal de Versailles Chantiers.
Avenant n °2 d’un montant de 15 191,12 € HT du marché
conclu suite à un marché négocié avec le groupement Egis Bâtiments / Agence Duthilleul faisant passer le montant
62
de la rémunération du maitre d’œuvre de 647 575 € HT (après avenant n°1) à 662 766,12 € HT.
28 janvier 2015 2015/18 Dépôt et collecte du courrier par les services postaux pour
la ville de Versailles, le centre communal d’action sociale
et la communauté d’agglomération de Versailles grand parc.
Marché conclu suite à une procédure adaptée sans concur-
rence, avec la Poste des Hauts de Seine. Marché à bons de commande sans indication de seuils mini-
mum ou maximum pour une durée de 4 ans
non reconductible.
30 janvier 2015 2015/19 Mise en place d’un Portail Applicatif CiToyEn (PACTE)
pour la Ville, le centre communal d’action sociale et la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc.
Avenant n° 2 au marché passé avec la société Arpège pour
un montant en moins-value de 90 € HT.
2 février 2015 2015/20 Mission d’expertise du tréfonds (sous-sol) de la parcelle ca-
dastrée à la section AE numéro 475 situé
1 avenue de l’Europe à Versailles. Marché à bons de commande, passé avec la société BNP Pari-
bas Real Estate Valuation France, d’un montant
de 6 000 € HT, soit 7 200 € TTC.
4 février 2015 2015/21 Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage portant sur le
suivi et le contrôle de la délégation de service public
du chauffage urbain de la ville de Versailles. Marché conclu suite à une procédure adaptée,
avec le groupement conjoint constitué du cabinet Schaefer,
de la Scp Sartorio et associés et de la société Finance Consult
pour un montant global et forfaitaire de 47 420 € HT,
soit 56 904 € TTC pour une durée de 4 ans.
4 février 2015 2015/22 Acquisition, livraison et mise en service de matériels audiovi-
suels et spécifiques pour les services de la Ville,
du centre communal d’action sociale et de
la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc.
Avenant n°1 au lot n°1, matériels audiovisuels avec la société
Audiovisuel solutions ayant pour objet d’augmenter le seuil maximum du lot n°1 matériels audiovisuels, portant celui-ci
de 130 000 € HT à 141 500 € HT soit un nouveau seuil
maximum de 206 500 € HT pour les 2 lots.
6 février 2015 2015/23 Brigade équestre de la police municipale de Versailles.
Cession à titre gracieux à un particulier du cheval Papinou, en vue de sa réforme.
6 février 2015 2015/24 Brigade équestre de la police municipale de Versailles.
Cession du cheval Quabri de Jy au Club hippique de Ver-
sailles.
10 février 2015 2015/25 Brigade équestre de la police municipale de Versailles.
Vente de matériels d’équitation d’occasion au Club hippique de Versailles.
10 février 2015 2015/26 Nouveau support culturel de communication de la Ville « Sor-
tir à Versailles».
Fixation du tarif de l’espace publicitaire.
12 février 2015 2015/27 Conventions pour la concession de deux logements commu-naux à titre précaire et révocable, situés au 149 rue Yves le
Coz à Versailles, de type F1 à M. Franck Robbe, agent de la
Ville et de type F2 à Mme Sarah Mercier, professeur
des écoles.
16 février 2015 2015/28 Nettoyage des gaines de ventilation et installation de trappes
de visite au centre technique municipal et au centre sportif de Porchefontaine à Versailles.
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la société
Igienair pour un montant global et forfaitaire de 11 899 € HT,
soit 14 278,80 € TTC.
63
II. Adoption du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2015 p.8
III. Délibérations
2015.03.18 Démission de Mme Marie-Caroline Schurr.
Installation de M. Aymeric Angles au sein du Conseil municipal.
10
2015.03.19 Dénomination du square situé rue de Solférino à Versailles : Square
Jonathan Sandler.
12
2015.03.20 Versailles Chantiers. Avenant n°1 au protocole d’accord entre la Ville, Nexity et Unibail-Rodamco
relatif aux opérations immobilières de Versailles Chantiers.
13
2015.03.21 Saison culturelle 2015 à Versailles.
Programmation et demandes de subventions de fonctionnement auprès
de divers organismes.
30
2015.03.22 Aménagement d’un complexe cinématographique, 1 avenue de l’Europe à Versailles.
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public des tréfonds (sous-
sols) consentie par la Ville au profit de l’opérateur CGR Cinémas.
23
2015.03.23 Acquisition et aménagement d’un local 3 rue du Jeu de Paume.
Dépôt de permis de construire. Demande de subvention auprès du Conseil régional d’Ile-de-France au titre
du fonds de développement touristique.
35
2015.03.24 Série télévisée « Versailles ».
Convention de tournage et d’exploitation entre la Ville et les sociétés
de production Capa Drama et Zodiak fiction et Docs.
39
2015.03.25 Réalisation d’une plateforme de services pour les personnes âgées dépendantes dans le bâtiment Lépine situé 41 à 53, rue des Chantiers
à Versailles par la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Solidarité
Versailles grand âge.
Demande de garantie pour un emprunt de 10 040 869 € auprès du Crédit
coopératif. Convention et acceptation.
44
2015.03.26 Diagnostics sur l’accessibilité de commerces versaillais pour l’année 2015.
Conventions de partenariat entre la Ville, la Chambre de commerce
et d’industrie de Versailles-Yvelines et la Chambre des métiers
et de l’artisanat des Yvelines.
47
2015.03.27 Classes de découverte organisées par les écoles privées versaillaises sous
contrat d'association. Participation 2015 de la Ville aux frais de séjour des élèves versaillais.
49
2015.03.28 Optimisation des capacités de stationnement dans le quartier de Montreuil.
Etude de stationnement concernant l’usage du parking, rues Honoré
de Balzac et Bonne Aventure, appartenant au rectorat de l’Académie
de Versailles. Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Ville
et l’académie de Versailles.
51
2015.03.29 Amélioration de l’efficacité énergétique.
Nouveau dispositif de valorisation des certificats d’économies d’énergie pour
2015 à 2017. Convention tripartite entre la Ville, le Syndicat intercommunal pour le gaz
et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) et le Syndicat intercommunal de
la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication
(SIPPEREC).
52
2015.03.30 Enfouissement des réseaux aériens électriques et électroniques à Versailles.
Convention locale cadre entre la société Orange et la Ville pour l’enfouissement coordonné des réseaux et 4 accords particuliers pour
l’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques rues
de la Porte de Buc, Lamartine, Yves le Coz et de la Porte Verte.
54