accompagner chaque enfant appuyer chaque élève

Séance de formation du ministère de 2016 Le 27 septembre 2016

Séance de formation du ministère de 2016Le 27 septembre 2016

•

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••

2

Ordre du jour Modifications apportées aux états financiers de 2015-2016 et aux prévisions budgétaires révisées de 2016-2017 Notes des états financiers de 2015-2016 Modèle de l’analyse et de la planification des immobilisations (MAPI) v6 Déclaration des dépenses AEE Mises à jour sur les vérifications des qualifications et de l’expérience et des effectifs Mise à jour sur la transformation des avantages sociaux Données sur les activités liées aux relations de travail

Système d'information sur le financement de l'éducation (SIFE) – Modifications apportées aux états financiers de 2015-2016

4

Modifications liées aux conventions collectives

• Modifications apportées à la Section 7 – Mouvement des ETP sur la grille au début de l'année scolaire – Rajustement lié aux congés acquis et montant ajusté

correspondant – Somme forfaitaire de 1% – Paiement anticipé des gratifications de retraite

• Modifications apportées à la Section 10 – Applicable seulement aux conseils francophones – Ajustements relatifs aux communautés d'apprentissage

professionnelles

5

Tableau 3 • Nouvelle colonne pour les immobilisations

destinées aux services de garde – Saisie de données au tableau 3.2, page 3

• Postes sur les terrains – aucune saisie de données pour : – Nouvelle allocation Amélioration de l’état des écoles (AEE) –

affectée – Nouvelle allocation AEE – non affectée – Produits d’aliénation – Réguliers

6

Tableau 3.1

• Nouvelle colonne pour les immobilisations destinées aux services de garde – Saisie de données au tableau 3.2, page 3

7

Tableau 3.2

• Mêmes modifications que les prévisions budgétaires de 2016-2017 – Suppression des lignes vides – Nouvelles colonnes pour assurer le suivi de la marge

d’approbation restante par projet, au début et à la fin de l'exercice en cours

– La marge d’approbation restante et les approbations en cours d’exercice sont maintenant calculées par projet dans ce formulaire et reportées au tableau 3A, postes 1.1 et 1.2.

Tableau 3.2

8

• Ajout de deux colonnes pour les dépenses de fonctionnement – Démolition relatives aux Immobilisations Prioritaires–projets majeurs et Terrains – À utiliser pour les dépenses de démolition non capitalisables – Dépenses de fonctionnement approuvées pour la démolition

sont transférées au tableau 3A, poste 1.3 • Immobilisations prioritaires – Terrains : nouvelles

colonnes pour les améliorations aux terrains à durée de vie limitée – Inscription des montants de l'exercice en cours dans le

tableau 3, Bâtiments et autres biens non-mobiles

9

Tableau 3.2 – Immobilisations destinées aux services de garde • Fonctionne de la même façon que les

Immobilisations Prioritaires – Configuré comme les Immobilisations Prioritaires – projets

majeurs, à l’exception de la colonne Dépenses de fonctionnement – Démolition

• Premier tableau inclus dans le règlement des SBE de 2015-2016

10

Tableaux 3.4 et 3.5 • Aucune saisie de données au poste Terrains pour :

– Amélioration de l’état des écoles – Affectée (70 %) – Amélioration de l’état des écoles – Non affectée

(30 %) – Produits d’aliénation – Réguliers

• Note de service 2016 :B13 : – Nouvel investissement pour la réfection des écoles –

40 millions $ – Nouveaux investissements AEE

• 460 millions $ en 2015-2016 • 535 millions $ en 2016-2017

11

Tableau 3.4 • La nouvelle exigence pour les fonds est maintenant de

70 % (affecté) et de 30 % (non affecté). • Au moment de déclarer des dépenses dans le VFA,

choisissez le code de budget : – 2015-2016 si vous utilisez les nouveaux fonds AEE de 2015-

2016; – 2014-2015 si vous utilisez les revenus reportés-AEE.

• Les dépenses AEE inscrites dans le VFA seront téléchargées trois fois par semaine dans le SIFE, dans les deux premières colonnes, et ce, de la mi-septembre à la fin du mois d'octobre 2016 (lundi, mercredi et vendredi matins).

12

Tableau 3A • Immobilisations prioritaires – Projets majeurs et Terrains

– Poste 1.3, Montants servant au financement des opérations de fonctionnement éligibles, maintenant compris dans le calcul des subventions. Provenant du tableau 3.2, Dépenses de fonctionnement approuvées pour la démolition

• Nouvelle colonne pour les immobilisations destinées aux services de garde

• Aucune entrée de données sur les lignes Terrains pour la Nouvelle allocation AEE, Produits d’aliénations – Réguliers

• Locaux temporaires : – Toute allocation non dépensée peut être reportée au prochain

exercice.

13

Tableau 3C

• Les conseils peuvent dorénavant réduire la valeur des terrains à durée de vie illimitée.

• Une nouvelle colonne a été ajoutée au formulaire d'entrée des données détaillées et dans le rapport sommaire du conseil.

14

Tableau 5.1 • Suppression de l'annexe E. Il ne reste que la ligne

Subventions pour d’autres programmes d’enseignement (APE).

• Solde d'ouverture = la somme du solde de clôture 2014-15 des « Subventions APE – exercice en cours », «Subventions APE – avant 2014-2015 » et des « Subventions pour l’enseignement des langues Officielles - LOE »

• Suppression de la ligne Vérification interne – Immobilisations

• Allocation pour les Locaux Temporaires – le solde de clôture représente le montant non-dépensé.

Tableau 5.1

15

• Suppression des postes Initiative pilote des écoles vertes, Énergie renouvelable, Efficacité énergétique et Amélioration de l'accès à l'éducation de l'enfance en difficulté

• Tout solde de clôture de 2014-2015 pour ces postes doit être inscrit sur une ligne sous « Autres subventions du Ministère de l’Éducation »

16

Tableaux 5.2 et 5.6 • Tableau 5.2

– Page 1 – nouveau poste pour les Immobilisations destinées aux services de garde

• Tableau 5.6 – Ajout d'un nouveau poste pour Rajustement de

subvention d’immobilisations des années antérieures (colonne Autre que RAS)

17

Tableau 10.7

• Tableau 10.7 – La saisie d’une valeur négative peut être

effectuée pour des dépenses de l’exercice en cours pour les Sites contaminés antérieurs au 31 août 2014.

– À utiliser par les conseils qui vendent un site sans le décontaminer ou lorsque les dépenses réelles sont inférieures à celles prévues.

18

Tableau 10G • Nouvelle page 3, où se calcule le financement octroyé

par le Ministère pour le paiement anticipé des gratifications de retraite et les ajustements connexe du financement à venir.

• À la page 1, continuité des éléments du passif : ajout d'une nouvelle colonne pour le paiement anticipé des gratifications de retraite et le gain ou la perte connexe. Les données proviennent de la nouvelle page 3.

• À la page 2, nouveaux postes qui montrent les passifs non financés des gratifications de retraite avant et après le financement par le Ministère, ainsi que le gain ou la perte déclaré.

19

Tableau 12

• Les conseils devront saisir les données sur les effectifs au niveau du conseil.

• Aucun téléchargement des données de SISOn

20

Sections 1A et 1B • Les dépenses de fonctionnement approuvées pour

la démolition sous les Immobilisations prioritaires (Projets majeurs et terrains) sont ajoutées à l'allocation de fonctionnement.

• Exclusion du financement du Ministère pour le paiement anticipé des gratifications de retraite dans l'allocation de fonctionnement aux fins de conformité (1 %).

21

Section 7

• Grille Qualifications et expérience – mouvement sur la grille au début de l'année scolaire

• Ajustements liés aux conventions collectives – Paiement anticipé des gratifications de retraite – Somme forfaitaire de 1 % – Rajustement lié aux économies au titre des

congés acquis

22

Section 7 – Rajustement lié aux congés acquis

• Conseils francophones et conseils catholiques seulement

• Un ajustement sera effectué si un conseil a un taux moyen annuel d'absentéisme en 2015-2016 supérieur à celui de 2014-2015 moins 1 jour pour les enseignants titulaires par groupe de négociation.

Section 7 – Rajustement lié aux congés acquis

23

• Les conseils devront comptabiliser une dépense et un passif pour les congés acquis durant l'année scolaire 2015-2016.

• La dépense sera inscrite dans le tableau 10, au poste Titulaires de classe, colonne Traitements et Salaires (poste 51, colonne 02).

24

Sections 9 et 10 • Les conseils admissibles recevront un

montant supplémentaire pour l'efficacité des écoles, à la section 9.

• Section 10 – Continuation du programme Capacité de planification

des immobilisations – Rajustements liés aux conventions collectives pour

les communautés d'apprentissage professionnelles, pour les conseils francophones seulement

25

Section 11 • Intérêts sur les immobilisations à court terme

– Nouvelle colonne pour les immobilisations destinées aux services de garde

• Réfection des écoles – Nouvelles lignes pour les nouveaux investissements

en renouvellement et entretien des immobilisations • Jardins d’enfants à temps plein

– Équipement initial de toutes les années antérieures maintenant inclus dans le montant du tableau

• Locaux temporaires – Calcul détaillé maintenant dans le Formulaire A.2

26

Formulaire A.2 • Suppression du poste Vérification interne –

Immobilisations • Ajout d’une ligne pour les économies de

grève pour les enveloppes Leader en matière de santé mentale et Subvention pour programmes d'aide à l'apprentissage – Rendement des élèves

• Nouveau formulaire – Locaux temporaires

Formulaire de A.2

27

• Allocation pour la réfection des écoles – Ajout de montants additionnels dans le tableau pour

2015-2016 et 2016-2017 : Réfection et entretien des immobilisations

– Possibilité d'utiliser la somme liée à l’entretien pour des dépenses de réfection des écoles ou des dépenses de fonctionnement – réfection des écoles

– Toute somme liée à l’entretien non dépensée pour des dépenses capitalisables augmentera le montant de financement maximal permis pour les dépenses de fonctionnement

– Possibilité de reporter aux années suivantes toute somme liée à l’entretien

28

Formulaire D • Nouvelle colonne pour les Rajustements liés aux

conventions collectives. • Ajout à la colonne 1 le coût de fonctionnement

approuvé pour la démolition, sous Immobilisations prioritaires au poste 1.21

• Les épargnes soumises à une restriction pour l'administration des conseils, au poste 1.14 de la colonne 7, provient du Formulaire A.2.

29

Annexe H • Exigences additionnelles en matière de rapports (identiques aux prévisions budgétaires de

2016-2017) – ETP au 31 octobre et au 31 mars – Par groupe de négociation/d'employés – Ajustements liés à un groupe de négociation d'employés

• Rapport basé sur les postes comblés, ne comprend pas – les postes à combler – les heures liées à l’aide temporaire – les heures liées au temps supplémentaire – le personnel à temps plein qui est actuellement en détachement, en congé sabbatique

sans solde ou autre congé autorisé sans solde • Déclarer les ETP réels, si disponible

– Prévisions budgétaires: ETP budgétés en octobre/mars – Prévisions budgétaires révisées : ETP réels en octobre/ETP budgétés en mars – États financiers : ETP réels en octobre/mars

• Téléchargement des ETP pour les conseillers scolaires, selon la saisie dans la section 10, incluant les élèves conseillers

30

Annexes E et J

• Suppression de ces annexes

Système d'information sur le financement de l'éducation (SIFE) – Modifications apportées aux prévisions budgétaires révisées de 2016-2017

32

Tableau 3C

• Comme dans les états financiers de 2015-2016, les conseils peuvent dorénavant réduire la valeur des terrains à durée de vie illimitée.

33

Tableau 10F • Regroupement sous une seule colonne des colonnes

Assurance vie et Prestations d’assurance-maladie complémentaire

• Les conseils doivent inscrire les dépenses liées aux primes versées à la compagnie d'assurance et de la cotisation aux Fiducies d'avantages sociaux dans cette nouvelle colonne, en 2016-2017

• De même, les conseils doivent inscrire les primes et les cotisations pour les employés retraités dans la colonne Régimes de retraite de soins de santé, de soins dentaires, d'assurance-vie

• À partir de 2017-2018, les cotisations aux fiducies d'avantages sociaux doivent être inscrites dans ces colonnes

34

Section 7 • Ajout d'un poste pour permettre aux conseils de

répartir le rajustement du financement annuel lié au paiement anticipé des gratifications de retraite entre le palier élémentaire et le palier secondaire.

• Le montant doit correspondre au rajustement affiché au tableau 10G, page 3 des états financiers de 2015-2016.

• Les données serviront à remplir automatiquement les cycles suivants.

35

Questions

Notes des états financiers de 2015-2016

37

Changements apportés aux notes des ÉF

Section Type de changement

Rapport de la direction Mise à jour (mineure)

Note 1(j) – Paiements de transfert Mise à jour

Note 2 – Modifications des politiques comptables Supprimée

Note 7(iii) – Gratifications de retraite Nouvelle sous-section

Note 7(iv) – Prestations d'assurance vie et de soins de santé à la retraite

Mise à jour (mineure)

Note 7 – Changements futurs au régime de prestations Nouveau

Note 15 – Excédent accumulé Mise à jour (mineure)

Note 22 – Événements subséquents Supprimée

Les membres la direction et

38

Rapport de la direction

• Clarification du texte de l'avant-dernier paragraphe : • Le comité de vérification du conseil

scolaire se réunit avec les vérificateurs externes pour examiner les états financiers consolidés et discuter de toute question importante touchant la présentation des données financières ou le contrôle interne avant l’approbation par le conseil des états financiers consolidés.

39

Note 1(j) – Paiements de transfert

• Précisions apportées dans la section Principales conventions comptables – Si les paiements de transfert du gouvernement contiennent des

clauses qui donnent lieu à un élément de passif, ils sont reportés et constatés comme recettes lorsque les conditions sont remplies.

– Les paiements de transfert du gouvernement destinés à financer des immobilisations sont reportés conformément au Règlement 395/11, comptabilisés comme apports en capital reportés (ACR) et constatés comme recettes dans l’état consolidé des résultats au même taux et pendant les mêmes périodes d’amortissement de l’actif.

40

Note 2 – Modifications des Politiques Comptables • Dans les notes de l'exercice antérieur (2014-

2015), les conseils scolaires ont mis en application la norme sur le passif relatif aux sites contaminés.

• La suppression de la note Modification des Politiques Comptables est due au fait qu'elle ne s'appliquait qu'à l'exercice précédent, non à celui de 2015-2016.

41

Note 7(iii) – Gratifications de retraite

• Nouvelle sous-section 1 « Provision des gratifications de retraite volontaire – paiement par anticipation »

• Certains employés syndiqués et non syndiqués des conseils scolaires, y compris les directeurs et directeurs adjoints, pouvaient opter volontairement pour un paiement anticipé de leurs gratifications de retraite au cours de l'exercice 2015-2016.

• Cette information doit être divulguée car elle entraîne un changement du passif lié aux avantages sociaux futurs des employés du conseil.

sont

42

Note 7(iv) – Prestations de retraite

• Changement mineur de la formulation dans la section Prestations d'assurance vie et de soins de santé à la retraite – Ces cotisations sont fondées sur les

antécédents du conseil et les cotisations des retraités peuvent être subventionnées par le conseil.

43

Note 7 – Changements futurs au régime de prestations • Un ajout à la note explique l'établissement des Fiducies de soins de santé

au bénéfice des employés (FSSBE) en 2016-2017. • Les FSSBE offriront des prestations de soins de santé, d’assurance-vie et

de soins dentaires aux : – enseignantes et enseignants (à l'exception des enseignants suppléants occasionnels), – travailleuses et travailleurs en éducation (à l'exception du personnel occasionnel et

temporaire), – autres membres du personnel du conseil scolaire, et – retraités.

• Ces prestations seront offertes dans le cadre d’une structure de gouvernance conjointe entre les groupes de négociation/employés, les associations de conseillers scolaires et le Gouvernement de l’Ontario.

44

Note 15 – Excédent accumulé

• Changement mineur • Dans les exemples relatifs aux « montants

réservés à une fin future sur motion du conseil », on a supprimé les « congés de maladie » en raison du changement apporté par les conseils scolaires aux congés de maladie accordés.

45

Note 22 – Événements subséquents

• En 2014-2015, les conseils ont inscrits une note sur un événement subséquent concernant la provision des gratifications de retraite volontaire-paiement par anticipation.

• Cette note a été supprimée pour 2015-2016 puisque l'événement subséquent s'appliquait uniquement à l'exercice précédent.

46

Questions

Modèle de l’analyse et de la planification des immobilisations (MAPI) v6

48

Ordre du jour

MAPI de 2014-2015 – Problèmes courants

MAPI pour les ÉF 2015-2016 (v6) – Modifications

MAPI de 2015-2016 (v6) – Soumission de fin d’année

Demande d’approbation de procéder au processus d’appel d’offres

49

Modèle d’analyse et de planification des immobilisations (MAPI)

Objectifs: Système de suivi des projets d’immobilisation Suivi des dépenses en immobilisations non prises en charge et de la situation excédentaire/ déficitaire des immobilisations Dépenses en immobilisations non prises en charge :

− IC moins ACR, excluant les terrains, conformément au tableau 5.3 Situation financière des immobilisations (excédent/déficit) :

− Dépenses en immobilisations non prises en charge moins tout revenu constaté en cours d’exercice, conformément au tableau 4a du MAPI

Réfection des écoles/Produits d’aliénation engagés Excédent accumulé engagé Outil pour appuyer la prise de décisions en matière d’immobilisations Évaluation des implications financières au stade de l’approbation de procéder au processus d’appel d’offres Détermination de l’admissibilité à un financement à long terme de l’OOF. ERTP (anciennement PAR) – Projections du Ministère

50

MAPI 2014-2015 (v5) - Problèmes courants

Soumission du MAPI avec des messages d’erreur en rouge tels que : Les renseignements financiers ne correspondent pas au SIFE (c-à-d. le total de la colonne

Non-FLT de la feuille des projets d’immobilisation actifs ne concorde pas avec la section 12 du SIFE, ligne 12.37).

Réaffectation incorrecte des engagements du Ministère (Économie).

Feuille de travail - situation financière des immobilisations (FIN-FP): Le tableau 1c (montants à construire au 31 août 2015) n’a pas été complété.

Le total des sources de revenus (tableaux 4a/4b) n’est pas égal au total des dépenses en immobilisations non prises en charge (tableaux 1a/1b/1c).

51

MAPI pour les ÉF de 2015-2016 (v6) -Modifications

Feuille de travail - situation financière des immobilisations: Tableau 1

− Suppression de la cellule H17 “Dépenses d’immobilisations non prise en charge au 31 août 2016”

Tableau 1: Sommaire des immobilisations financées par le conseil

(en millions de $) Total

Actifs amortissables :

Dépenses d'immobilisations non prise en charge au 31 août 2016 Intérêts du fonds d'amortissement à gagner Tableau 5.3 Ligne 2.1.1 Col 7, SIFE ÉF 15-16 0.000

Actifs amortissables excluant les immobilisations corporelles mineures Tableau 5.3 Ligne 2.1.2 Col. 7 + Ligne 2.2 Col. 7 excluant les ICM, SIFE ÉF 15-16

0.000

Immobilisations corporelles mineures Tableau 5.3 Ligne 2.1.2 Col. 7 + Ligne 2.2 Col. 7 ICM seulement, SIFE ÉF 15-16

0.000

Autres Tableau 5.3 Ligne 2.1.2 Col. 7 + Ligne 2.2 Col. 7 autres, SIFE ÉF 15-16

0.000

52

MAPI pour les ÉF de 2015-2016 (v6) -Modifications

Feuille de travail pour les Produits d’aliénation – Sites d’école: Suppression de la ligne 104 « Total Produits d’aliénation engagés pour les projets futurs

(Approbation de procéder non requis)» Cette feuille recueille seulement les informations sur le montant des produits d’aliénation

engagé pour des projets approuvés (Ré: SIFE Tableau 5.1 – Immobilisations, postes 2.25 et 2.26). Les conseils ne sont pas tenus d’inclure dans cette feuille les produits d’aliénation engagés pour des projets futurs ne nécessitant pas l'approbation du ministère, tels que les projets de réfection prévus le 1er Septembre, 2015 ou plus tard (c.-à-d. SIFE Tableau 5.1-Immobilisations, poste 2.26.1 ). Veuillez vous référer à la note de service 2015: B13 « Politique sur les produits d’aliénation » pour plus de détails.

Feuilles de travail liées aux projets: Dans la colonne 1.7 - date d'ouverture, vous pouvez choisir l’année d’ouverture (AAAA- AAAA)

à partir de la liste déroulante. Les conseils sont tenus de mettre à jour la date d'ouverture réelle ou projetée de l'installation. (Par exemple, pour les nouvelles écoles, la date devrait être la première année quand le conseil reporte les effectifs pour cette école). Pour l’achat d’un terrain, vous devez inscrire l’année quand l’acquisition a été effectuée.

La colonne 5.6 a été ajoutée «Réaffectation des engagements du ministère – Nouveaux locaux pour la garde d’enfants».

− Les subventions allouées aux conseils pour les nouveaux locaux pour la garde d’enfants peuvent être utilisées uniquement pour les coûts d’immobilisations pour la garde d’enfants. Cette approche est semblable à celle de PAJE.

− Si une partie du financement n’est pas requise pour compléter un projet, le conseil ne peut pas utilisé ce montant pour couvrir un dépassement de coût d’un autre projet non lié à la garde d’enfants. La portion d’une subvention non-depensée peut être utilisée pour un différent projet pour des nouveaux locaux pour la garde d’enfants.

53

MAPI de 2015-2016 (v6) Soumission de fin d’année

La publication du MAPI v6 est prévue à la fin septembre et la soumission devra être envoyée au Ministère d’ici le 30 novembre 2016 à l’adresse courriel financials.edu@ontario.ca

Comme pour les années précédentes, cette soumission comprend la demande de financement à long terme auprès de l’Office ontarien de financement (OOF), au besoin.

54

•

Rappel – Demande d’approbation de procéder au processus d’appel d’offres

La demande d’approbation de procéder au processus d’appel d’offres modifiée est entrée en vigueur le 1er octobre 2014

Quand les conseils présentent une demande d’approbation pour un projet, ils sont tenus de remplir le formulaire de demande d’approbation de procéder au processus d’appel d’offres.

− Un modèle du formulaire est disponible sur le site Web de la Direction de l’analyse et de la responsabilité financières

https://efis.fma.csc.gov.on.ca/faab/Home PageFR.htm − Le formulaire dûment rempli doit être envoyé à l’analyste des immobilisations et à

l’analyste financier. Quand la demande est complétée, votre analyste des immobilisations et votre analyste

financier mettront le MAPI à jour et enverront une copie au conseil pour une vérification des données.

Note : Les conseils doivent continuer à remplir un gabarit de définition des espaces avant d’embaucher un architecte. Le Ministère requiert toujours que le conseil soumette le rapport d’un expert-conseil en estimation des coûts avant de lancer un appel d’offres relatif à des projets d’immobilisation. Veuillez consulter le Tableau du processus d’approbation des projets d’immobilisation à l’adresse suivante https://efis.fma.csc.gov.on.ca/faab/Home PageFR.htm pour des éclaircissements supplémentaires.

55

Assistance:

Le guide d’utilisation pour FIN-FP & FIN SR sont inclus dans les feuilles de travail suivantes: FIN-FP Guide FIN-SR Guide

Le guide d’utilisation du MAPI sera publié sur le site Web de la Direction de l’analyse et de la responsabilité financières. Les analystes des immobilisations et les analystes financiers seront disponibles pour aider les conseils à remplir le MAPI.

Pour les questions concernant … Communiquez avec …

Messages d’erreur et approbation de la soumission

Analyste des immobilisations et analyste financier

Situation financière des immobilisations Analyste financier Tableau des réfections des écoles Analyste financier Produits d’aliénation Analyste financier Projet-maître – Projet actif Analyste des immobilisations Matrice des débentures des projets Analyste des immobilisations Demande de financement auprès de l’OOF (parties 1 et 2)

Diamond Tsui, Analyste des immobilisations

Formulaire de demande d’approbation d’aller de l’avant

Analyste des immobilisations et analyste financier

Https://efis.fma.csc/gov.on.ca/Contact_Us.htm

Les conseils peuvent demander une formation individuelle sur le MAPI, au besoin.

56

Déclaration des dépenses AEE Ministère de l’Éducation

58

Amélioration de l’état des écoles Entre 2011-12 et 2016-17, le ministère a alloué près de 2,7 milliards de dollars en financement

AEE. Ce montant inclut le milliard de dollars supplémentaire en financement AEE pour les années scolaires 2015-16 et 2016-17 annoncé en juin 2016.

Depuis 2015-16, le financement AEE est alloué proportionnellement aux besoins en matière de réfection des conseils, tel qu’évalués par le programme d’évaluation de l’état des écoles.

Le financement supplémentaire annoncé en juin 2016 a été alloué proportionnellement aux tables AEE pour 2016-17. Le ministère a remplacé la règle 80/20 sur la manière

dont les fonds AEE sont alloués par la règle 70/30. 70 % des fonds alloués à un conseil doivent être

consacrés aux principaux éléments (fondations, toits) et aux systèmes des bâtiments (CVCA et plomberie).

30 % peuvent cibler les intérieurs et les éléments environnants du site ou continuer de cibler les principaux éléments de bâtiments.

En place : règle 80/20

Révisée : règle 70/30

0200400600800

10001200

2011-12 2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17

150 150 150 250

500 500

460 535

New

Base

59

Déclaration des dépenses AEE Dépenses AEE pour les années scolaires 2011-12 à 2014-15

Les dépenses en réfection financées par l’allocation AEE doivent être déclarées dans TCPS/VFA.facility. Le ministère a demandé aux conseils de déclarer toutes les dépenses pour ces années au plus tard le 31 août 2016.

Les dépenses accumulées déclarées dans TCPS/VFA.facility doivent correspondre aux dépenses accumulées déclarées dans les états financiers annuels, tels que rapportés dans le système d’information financière de l’éducation (SIFE).

Les conseils scolaires qui ne respectent pas cette obligation de déclaration n’auront pas accès à leur allocation 2016-17 pour la réfection des écoles.

Le ministère a noté que les dépenses déclarées par plusieurs conseils dans TCPS/VFA.facility et SIFE pour les années scolaires 2011-12 à 2014-15 diffèrent. Le ministère est en train de réviser les dépenses déclarées et contactera ces

conseils sous peu.

60

Déclaration des dépenses AEEDépenses AEE 2015-16 Les conseils scolaires qui ont des fonds AEE reportés (de 2011-12 à 2014-15) doivent utiliser

ces réserves avant d’accéder à leurs allocations pour 2015-16. Les dépenses financées par les fonds reportés (y compris les intérêts perçus sur les recettes et

les ajustements reportés) doivent être déclarées dans TCPS/VFA.facility en utilisant le code budgétaire 2014-15 AEE.

Les dépenses en réfection financées par les fonds de l’AEE doivent être déclarées dans TCPS/VFA.facility. Le ministère téléchargera les dépenses déclarées directement dans le SIFE trois fois par semaine, de la mi-septembre au 31 octobre 2016.

Les fonds de l’allocation 2015-16 d’un conseil qui n’ont pas été dépensés seront reportés aux prochaines années scolaires et continueront de suivre la règle 70/30.

Le 5 mai 2016, le ministère a rencontré le personnel des finances et des immobilisations de six conseils scolaires afin d’étudier les possibilités de peaufinage et de rationalisation des processus de déclaration. Nous mettrons à l’essai des options avec ces conseils scolaires et partagerons des possibilités de changements au processus de déclaration au cours des prochains mois.

Dates limites pour la déclaration des dépenses AEE de 2015-16

Période des dépenses Premier téléchargement sur SIFE

Dernier téléchargement sur SIFE Paiement comptant

Dépenses effectuées du : au : 1 avril 2016 31 août 2016 mi-septembre 2016 31 octobre 2016 février 2017

61

Allocation pour la réfection des écoles La subvention pour le fonctionnement et la réfection des installations scolaires est une

subvention annuelle de 2,3 milliards de dollars qui finance le fonctionnement, l’entretien et les réparations des installations scolaires.

Pour l’année scolaire 2017-18, le financement complémentaire de base sera supprimé avec la mise en œuvre complète de la Stratégie des mesures d’économies et de modernisation pour les conseils scolaires

Les subventions par élève consistent en deux principales allocations : Allocation pour le fonctionnement des écoles – 2 milliards de dollars par année Versée aux conseils scolaires pour couvrir les coûts du chauffage, de l’éclairage, du nettoyage

et de l’entretien des installations scolaires. Allocation pour la réfection des écoles (ARE) – 320 millions de dollars par année Versée aux conseils scolaires pour couvrir les coûts d’entretien quotidien et les réparations

des installations scolaires. Investissement de 40 million de dollars en fonds ARE pour 2015-16 et 2016-17 Proportionnellement à l’allocation d’un conseil pour l’année scolaire Allocation partagée entre 60 % (minimum) des fonds pour l’immobilisation et 40 % en

entretien (maximum)

Déclaration de l’Allocation pour la réfection des écoles (ARE)

Pour l’année scolaire 2016-17, le Ministère passera à la déclaration obligatoire de toutes les dépenses en immobilisations ARE dans VFA.facility.

Toutes les dépenses déclarées (pour les projets en cours et complétés) dans TCPS/VFA.facility doivent correspondre aux dépenses déclarées dans le SIFE au plus tard le 31 janvier 2018.

62

Nouveau cycle d’évaluation quinquennal & migration de TCPS vers VFA.facility Nouveau cycle d’évaluation quinquennal Un nouveau cycle d’évaluation quinquennal a débuté en avril 2016. La grande majorité des installations évaluées en 2011 qui sont toujours ouvertes et

opérationnelles seront évaluées en 2016. Comme pour de cycle quinquennal précédent, certains conseils ne prendront pas part au

cycle d’évaluation en 2016.

Migration de TCPS vers VFA.facility VFA a amorcé le processus de migration des conseils scolaires de TCPS à VFA.facility. Ces migrations devraient être terminées d’ici septembre 2016

En date d’aujourd’hui, 55 conseils scolaires ont été migrés Nous encourageons fortement les conseils scolaires à tirer parti des ressources de formation

de base ou avancée de VFA, soit en classe ou par webinaire.

Prochaines formations : Formation sur les produits : 20-21 septembre, 4-5 octobre Formation sur les finances : 15 septembre, 11 octobre Formation avancée : 12-13 septembre, 18-19 octobre

Mises à jour sur les vérifications des qualifications et de l’expérience et

des effectifs

64

Aperçu Vérifications des qualifications et de l’expérience des enseignantes et enseignants • Conclusions des vérifications de l'automne 2015 et du printemps 2016

Vérifications des effectifs/ESL (PANA) • Conclusions des vérifications de l'automne 2015 et du printemps 2016

• Programmes parallèles (programmes alternatifs)

Nouveautés • Modification des instructions concernant les registres pour 2016-2017(clarifications)

• Communication – boîte courriel : enrolment@ontario.ca

Plan de vérification de l’automne 2016

Questions sur l'effectif

65

Vérifications des qualifications et expériences automne 2015 et printemps 2016 : quelques faits

• Nombre de conseils scolaires vérifiés = 10 – 1 conseil de langue française – 4 conseils anglophones publics – 5 conseils anglophones séparés

• Corrections positives après vérification : 3 conseils scolaires

• Corrections négatives après vérification : 5 conseils scolaires

• Pas de correction avec impact sur la subvention : 2 conseils scolaires

• Impact sur le financement – Correction négative la plus importante : 414 578 $ – Correction positive la plus importante : 61 188 $

Vérifications des qualifications et expériences automne 2015 et printemps 2016 : quelque faits

66

Erreurs constatées, par ordre d'occurrence 1. Reconnaissance précoce ou tardive des changements de catégorie de qualification 2. Augmentation incorrecte du nombre d’années d’expérience dans la grille avec mouvement

pour des enseignantes et enseignants nouvellement embauchés n’ayant jamais enseigné 3. Reconnaissance d'un nombre erroné d'années d'expérience 4. Incapacité à produire des données pour recréer des grilles semblables à celles soumises au

Ministère

Améliorations observées par rapport aux cycles de vérification précédents- Erreurs isolées / Erreurs systématiques : réduction du nombre d'erreurs systématiques par rapport aux cycles de vérification précédents

- Règlements : la majorité des conseils scolaires vérifiés comprenait bien la distinction entre le moment où une qualification est reconnue pour les besoins salariaux et le moment où elle est reconnue pour les besoins de la subvention

- Gestion des dossiers : des documents à l'appui du placement des enseignantes et enseignants sur les grilles étaient disponibles et conservés aux fins de vérification par la majorité des conseils scolaires

67

Vérifications des effectifs/ESL automne 2015 et printemps 2016 : quelques faits

• Nombre de conseils scolaires vérifiés = 9 ou 13 % (1 reporté à l'automne 2016)

– 1 conseil de langue française – 4 conseils anglophones publics – 4 conseils anglophones séparés

• Nombre d'écoles vérifiées – 10 écoles secondaires – 8 écoles ayant un programme parallèle (programme alternatif) – 0 école primaire

Observations • La majorité des corrections concernaient les écoles avec un programme parallèle (programme

alternatif) • Erreurs toujours aussi importantes dans les écoles secondaires en ce qui a trait aux absences

prolongées, aux abandons et aux équivalences à temps plein des élèves

68

Programmes parallèles (programmes alternatifs)

• Observations similaires à celles des cycles antérieurs – Longueur de la journée d’enseignement – inférieure à la moyenne de 300 minutes

d’enseignement à offrir aux élèves ayant l’âge de la scolarité obligatoire – Attribution de crédits – après un nombre d’heures d’enseignement nettement inférieur

aux exigences (conséquences sur le financement) – ETP des élèves – élèves notés à temps plein avec moins de 210 minutes d’enseignement

en moyenne en salle de classe (le financement repose sur l'horaire des élèves) – Élèves notés dans le mauvais registre – le choix du registre devrait être fondé sur la

méthode d’enseignement du programme

• Nouvelles observations – Des élèves de moins de 21 ans instruits par des enseignantes et enseignants en éducation

permanente ont été reportés dans le Registre des effectifs d’école de jour – Des élèves de 21 ans et plus instruits par des enseignantes et enseignants inscrits sur la

grille ont été reportés dans le Registre des effectifs des cours à crédit pour adulte

69

Modification et clarifications des instructions concernant le relevé des effectifs

• Un nouveau format, qui comprend – une description du processus actuel de vérification – les domaines vérifiables dans les paliers élémentaire et secondaire – des exemples de scénarios réels de vérification

• Clarifications importantes à propos de : – de l'obligation de maintenir l'inscription en cas d'absences prolongées des

élèves nouveaux arbres décisionnels

– de l'utilisation du code « C » pour les absences prolongées et de l'apprentissage parallèle dirigé

– du processus d'apprentissage parallèle dirigé

70

Exemple de scénario d’absence pour des raisons médicales

• Alice, âgée de 14 ans, est incapable d'aller régulièrement en classe pour des raisons médicales

• Son dossier comporte des documents médicaux à l'appui qui stipulent qu'Alice n'est pas en mesure d'aller en classe du 17 septembre au 16 octobre. Elle sera absente pendant 21 jours d'école consécutifs

• Puisque l'école n'a pas remis à Alice un programme d'études, on inscrira son absence dans la catégorie « A » dans son cahier des présences quotidiennes pendant son absence pour des raisons médicales

• Même si Alice est absente plus de 15 jours, ses documents médicaux d'accompagnement permettent de maintenir son nom dans le registre pour la période précisée dans les documents. Si ses documents ne font mention d'aucune date précise, son nom demeurera inscrit dans le registre seulement jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours

• Il n’est pas nécessaire de signaler l’absence d’Alice au conseiller ou conseillère en assiduité

71

Fiche des présences dans un scénario d'absences pour des raisons médicales

72

Communication • 26 avril 2016 – note de service envoyée aux professionnels, Effectif et admissions

(sites Web de l'OASBO et de CESBA)

• Avis concernant la boîte courriel : enrolment@ontario.ca

• Premier point de contact pour les intervenants qui ont des questions à propos de l'effectif et des admissions

• Veuillez fournir tous les renseignements pertinents pour obtenir une réponse rapide, précise et utile

• Le personnel du Ministère surveille la boîte courriel et répond à toutes les questions en temps opportun, conformément aux normes de service à la clientèle du gouvernement de l'Ontario:

– Vous recevrez un accusé de réception de votre courriel dans les deux jours ouvrables – Des efforts seront déployés pour répondre aux questions dans les 15 jours ouvrables

• En vigueur depuis le 1er mai 2016

73

Stratégie de vérification de l’automne 2016

Stratégie de vérification • Six conseils scolaires sélectionnés pour le cycle de vérification de l’automne 2016 • La vérification sélective des effectifs/ESL sera encore axée sur les écoles secondaires et

les programmes parallèles

Composition des vérifications • Six vérifications des effectifs/ESL • Pas de vérification des qualifications et de l'expérience pour l'automne 2016 (ces

vérifications reprendront au printemps 2017 pour l'année scolaire 2015-2016)

Communication • Lettres informant le directeur ou la directrice de l’éducation

74

•

•

Des questions?

Veuillez adresser vos questions relatives au rapport sur les effectifs à la boîte courriel : enrolment@ontario.ca

Source d'information Instructions concernant le relevé des effectifs des écoles élémentaires et secondaires, de l'éducation permanente et des études personnelles ou de l'apprentissage en ligne

http://www.edu.gov.on.ca/fre/policyfunding/forms.html

Mise à jour sur la transformation des avantages sociaux et Données sur les activités liées aux relations de travail

76

Objet

I. Donner un aperçu des rôles et des responsabilités de la Direction des fiducies des avantages sociaux (DFAS), notamment : • qui nous sommes • comment nous appuyons les priorités du ministère de l'Éducation

II. Parler de l'instauration des Fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés (FSSBE), notamment : A. aperçu des conventions de fiducie B. du financement provisoire et à long terme

III. Faire le point sur le régime volontaire de paiement par anticipation des gratifications de retraite

IV. Parler de la collecte de données de la prochaine ronde de négociations centrales

77

1. Direction des fiducies des avantages sociaux

78

Vue d'ensemble de la Direction

• La Direction des fiducies des avantages sociaux (DFAS) coordonne le soutien technique, juridique et administratif de l'établissement de nouvelles fiducies d'avantages sociaux dans le secteur de l'éducation

• Elle donne des conseils, facilite les pourparlers centralisés sur les relations de travail et met en œuvre les engagements pris dans le cadre d'activités de relations de travail qui découlent de ces pourparlers

La nature de notre appui aux priorités du Ministère

CCC

CT

AEFO

SCFP

OECTA

FEEO

FEESO

SN

FSSBE = Fiducie de soins de santé au bénéficed’employés

6 FSSBE

Administration des régimes d'avantages sociaux

SyndicatsAssociations de conseillers

CouronneFournisseur de services de

FSSBE

Conventions collectives de 2014-2017

79

Des tonnes de données

Aperçu des avantages sociaux

• Assurance-vie • Décès et mutilation accidentels

(DMA)

• Soins dentaires • Assurance-maladie

complémentaire (chiropractie, massothérapie, etc.)

80

Nous avons un plan de santé exceptionnel, l’ascenseur est toujours brisé.

81

II. Fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés

82

Six fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés (FSSBE)

Bureau des services partagés (RAEO*)

*Le SCFP et la fiducie des employés non syndiqués n'ont pas encore choisi leur fournisseur de services partagés

FSSBE FEEO (56 000 employés)

TE-FEEO* (2 000 ETP)

FSSBE FEESO (29 000 employés)

TE-FEESO* (12 000 ETP)

FSSBE AEFO (8 000 employés)

FSSBE OECTA (36 000 employés)

FSSBE SCFP (44 000 employés)

Directions, directions

adjointes et personnel non

syndiqué (14 000 employés)

La fiducie à laquelle ces groupes se joindront n'est toujours pas confirmée

ATEO (3 000 ETP)

Syndicats non participants (1 000 ETP)

CTEO (6 000 ETP)

REMARQUES : Les nombres d'ETP sont tous arrondis et approximatifs

TE = travailleuses et travailleurs du secteur de l'éducation

83

Mise en œuvre – comité central de coordination et comités de transition

Comités de transition •8 comités de transition •Composés de représentants des

fédérations/syndicats, des associations de conseillères et conseillers et du ministère de l'Éducation, afin de parler des problèmes de mise en œuvre propres à chaque fiducie ou groupe d'employés

Comité central de coordination • Détecte et règle les problèmes

communs à toutes les fiducies • Composé de représentants des

neufs tables de négociations centrales et associations des directions et directions adjointes

84

Admissibilité des employés Les employés suivants ont le droit de participer aux FSSBE

Employés protégés par les conditions négociées centralement des conventions collectives de 2012-2014, qui avaient droit aux avantages sociaux

Directeurs et directeurs adjoints qui sont admissible aux avantages sociaux dans le cadre de leur lettre d’entente

D'autres employés non syndiqués qui ont actuellement droit à des avantages sociaux

Employés ayant pris leur retraite d'un conseil scolaire avant la transition de celui-ci au FSSBE

Là où les avantages sociaux sont actuellement fournis par les conseils scolaires aux suppléantes et suppléants à la journée, au personnel occasionnel ou temporaire, ces personnes ne sont pas admissibles au transfert à des FSSBE

85

•

•

•

•

•

•

• •

Instauration des FSSBE

• Les employés passeront progressivement aux FSSBE au cours de l'année scolaire 2016-2017. Le Régime d'assurance des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (RAEO) communiquera avec tous les conseils scolaires des vagues 1 à 3. Voici les cinq vagues prévues :

Vague 1 Vague 2 Vague 3 Vague 4 Vague 5

1er nov. 2016 1er févr. 2017 1er févr. 2017 1er avr. 2017 1er juin 2017

14 conseils 27 conseils 12 conseils C o n s e i l s à c o n f i r m e r

• La RAEO collabore étroitement avec les conseils scolaires à la configuration des systèmes SIRH afin d'assurer une transition fluide à chaque FSSBE

86

IIA – Grandes lignes des conventions de fiducie

87

Conventions de fiducie • Pour former officiellement les FSSBE, chaque fiducie doit avoir une convention de

fiducie. La convention de fiducie est une entente légale, distincte de la convention collective, qui stipule les conditions de chaque FSSBE

• Ces conventions, dont l'élaboration est en cours, sont négociées avec les fédérations

• Une fois signées, les conventions de fiducie sont établies et financées. Le premier montant affecté aux fiducies, dès la signature de la convention, est consacré à la création d'une réserve de fluctuation des réclamations (RFR)

• La convention de fiducie fixe les exigences en matière de responsabilité et de production de rapports sur la fiducie, et constituera le mécanisme de responsabilité relatif aux contributions à la RFR

88

Conventions de fiducie versus lettres d'entente • Les conventions de fiducie comprennent les grandes dispositions suivantes qui

diffèrent des lettres d'entente intégrées aux conventions collectives :

Lett

res

d'en

tent

e • Financement : o Contributions financières continues de l'employeur (conseils scolaires et Couronne) o Coûts de démarrage o Admissibilité des employés

• Structure de gestion • Négociées dans le cadre de négociations collectives centrales en vertu de la Loi sur la

négociation collective dans les conseils scolaires

Conv

entio

n de

fidu

cie

• Champ d'application qui intègre d'autres employés du secteur de l'éducation à une fiducie grâce à une entente de participation

• Procédures de règlement des différends • Rémunération des fiduciaires • Obligation pour les fiduciaires :

o d'élaborer des politiques de financement et d'investissement qui comprennent la création de fonds supplémentaires grâce aux cotisations des employés

o de repérer les économies à réaliser dans l'administration de la FSSBE et l'investissement dans celle-ci

o de concevoir des régimes d'avantages sociaux o de remettre aux parties négociatrices des états financiers vérifiés

• Peuvent être modifiées, si les parties négociatrices l'exigent

89

Représentants des employésReprésentants de l'employeur

1 par la Couronne2 par les associations

d’employeurs

2 experts indépendants

4 par les Fédérations/syndicats

d'enseignants

Gestion des fiducies • La Loi de l’impôt sur le revenu ne permet pas à l'employeur de contrôler les FSSBE,

ce qui fait en sorte qu'elles ne sont pas consolidées dans les comptes publics du gouvernement

• L'exploitation des FSSBE repose sur une structure de gestion conjointe par un comité de fiduciaires composé de neuf membres votants (selon les dispositions de la lettre d'entente) :

– 5 représentant les employés, dont 1 expert indépendant – 4 représentant les employeurs, dont 1 expert indépendant

Remarque : La fiducie des employés non syndiqués doit se composer de 4 membres indépendants (2 nommés par les représentants des employés et 2, par les représentants de l'employeur)

90

IIB – Financement provisoire et à long terme

91

Méthode de financement provisoire

• La formule de financement par les SBE ne subira aucun changement significatif dans l’immédiat – la majorité du financement des avantages sociaux aux conseils scolaires se poursuivra selon les mêmes modalités d'affectation

• Le montant additionnel de financement par la Couronne pour les avantages négociés dans l’entente courante, sera versé aux conseils scolaires à l’automne à la suite d’un amendement aux SBE pour l’année scolaire en cours

• Le Ministère apportera d'autres ajustements par le biais d'augmentations des repères salariaux au cours de l'année scolaire 2016-2017

92

Méthode de financement provisoire – employés actifs

• Chaque conseil scolaire a reçu des modèles à remplir pour les données sur les coûts des avantages sociaux/ETP. Le Ministère, les groupes de négociations/d'employés, la RAEO et d'autres intervenants sont en train d'examiner et de valider les données afin d'établir :

1. les coûts par ETP que les conseils scolaires recevront pour les fiducies 2. le montant des coûts de démarrage et des contributions à la réserve de fluctuation des réclamations

(engagement de la Couronne)

• Le financement continu des fiducies se fonde sur une des deux méthodes négociées en même temps que les conditions négociées centralement des conventions collectives (détails à la prochaine diapositive)

• Plan de financement – Vague 1 – Premiers versements dans les fiducies prévus le 1er novembre 2016. Les conseils scolaires

connaîtront le montant du versement avant le 1er octobre 2016 – Le Ministère fournira une ventilation de la contribution mensuelle aux conseils scolaires – Les données sur les avantages sociaux, disponibles à compter du 15 septembre 2016, serviront à

déterminer le montant des premiers versements

_____

93

Méthode de financement provisoire – Méthodes 1 et 2 _______________________________________________________________________________________

• Le financement dépend du coût réel de 2014-2015 des avantages sociaux, par année (c.-à-d. réclamations, cotisations, administration, taxes, frais liés au risque ou à la prise de bénéfices, frais de mise en commun, etc.)

Groupe de négociation Conditions de financement de la FSSBE

AEFO / FEESO / OECTA SCFP / ATEO / CTEO Directions et directions adjointes/personnel non syndiqué

Coûts réels des avantages sociaux en 2014-2015 plus modèle

FEEO / TE-FEEO Modèle de coût fixe par ETP, bloqué jusqu'en 2019-2020

TE-FEESO Modèle de coût fixe par ETP, bloqué jusqu'en 2018-2019

94

Méthode de financement provisoire – autres employés

• Retraités – Passeront aux fiducies plus tard en 2017 (dans les vagues 4 ou 5) – Les retraités comprennent :

• les employés ayant pris leur retraite avant le 31 août 2013, qui seront peut-être subventionnés par conseil scolaire

• ceux ayant pris leur retraite après le 31 août 2013, jusqu'à la date de transfert à la fiducie, qui ne devraient plus être subventionnés

• Suppléantes et suppléants à la journée/personnel occasionnel/temporaire – Ces personnes n'ont pas droit au transfert dans les FSSBE – Les conseils scolaires travailleront avec les comités de transition afin de

trouver un régime semblable sans coût additionnel pour les conseils scolaires

95

Méthode de financement à long terme

• À long terme, le Ministère mènera une enquête et envisagera l'apport de modifications au mode de financement des avantages sociaux par le biais de SBE afin d'harmoniser ses procédures avec celles des nouvelles fiducies provinciales d'avantages sociaux

• Le Ministère s'est aussi engagé à former un groupe de travail avec des associations de conseillères et conseillers scolaires afin d'examiner tout problème de mise en œuvre des nouvelles fiducies provinciales d'avantages sociaux de façon ouverte et transparente – Les conseils scolaires auront l'occasion de faire un exposé devant ce

groupe de travail afin de parler des stratégies de financement à long terme des fiducies

96

III. Régime volontaire de paiement par anticipation des

gratifications de retraite

97

Régime volontaire de paiement par anticipation des gratifications de retraite • Publication de la note de service 2016 : SB01 en janvier pour fournir des renseignements

concernant le régime volontaire de paiement par anticipation des gratifications de retraite.

• Si le montant calculé pour l’option de paiement par anticipation des gratifications de retraite dépasse le montant du passif qu’un conseil a financé depuis septembre 2012, un financement unique sera offert par le Ministère.

• Compte tenu du pourcentage de participation à l'option de paiement anticipé, la majorité des conseils auront suffisamment de fonds pour assurer le paiement.

• Comme les paiements ont été effectués à différents moments pour les syndicats (paiements pour les enseignants et certains syndicats des travailleurs en éducation en août 2016, SCFP et ATEO en 2016-17), le gain (ou la perte) comptable unique suite au paiement doit être comptabilisé dans les états financiers de 2015-2016.

Régime volontaire de paiement par anticipation des gratifications de retraite (suite)

•

98

• Le montant à payer aux membres du SCFP et ATEO doit être comptabilisé comme un compte payable dans les états financiers de 2016-2017.

• Le gain (ou la perte) encouru suite au paiement unique ne sera pas inclus aux fins de conformité et ajustera le montant du passif non financé reporté sous le poste 3 du tableau 5.

• Ainsi, dans les années subséquentes, le montant du passif non financé qu'un conseil a inscrit aux fins de conformité sera aussi redressé.

• Le paiement unique ne change pas le DMERCA du conseil qui est utilisé pour comptabiliser le solde résiduel non financé aux fins de conformité.

99

Exemple – sans financement du ministère Gain comptabilisé

Passif du CCSP lié aux gratifications de retraite – 1er septembre 2012 120 M $ Passif non financé lié aux gratifications de retraite – 1er septembre 2012 120 M $

Passif du CCSP lié aux gratifications de retraite avant le paiement – 31 août 2016 100 M $ (B) Passif non financé lié aux gratifications de retraite avant le paiement – 31 août 2016 80 M $ (A)

Coût du paiement de l'option par anticipation des gratifications de retraite – 31 août 2016 10 M $ (C) Portion des gratifications de retraite financée par le conseil – 31 août 2016 20 M $ (B-A) Financement unique du Ministère pour le paiement de gratifications de retraite - M $ (E) = (C-D)

Gain unique sur le passif lié au paiement anticipé des gratifications de retraite 3 M $ (F)

Passif du CCSP lié aux gratifications de retraite après le paiement 87 M $ (B-C-F) Gratifications de retraite non financées restantes après le paiement 77 M $ (G) = (A-E-F)

En 2016-2017 Réduction annuelle du financement par les SBE (3 M$/8 ans) 0,4 M $ Ajustement annuel du passif non financé (77 M$/8 ans) 9,6 M $

10,0 M $

100

IV. Données sur les activités liées aux relations de travail

101

Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires (LNCSC)

• Les conventions collectives actuelles, conclues aux termes de la LNCSC, expirent le 31 août 2017

• En vertu de la LNCSC, les négociations centrales commenceraient dès la réception de l'avis de négocier, qui pourrait être 90 jours avant l'expiration des conventions collectives (c.-à-d. juin 2017)

• Le Ministère, par voie de réglementation, pourrait prolonger la période de 90 jours supplémentaires (c.-à-d. mars 2017)

102

Objet de la demande de données sur les activités liées aux relations de travail

• Le Ministère, en collaboration avec les associations de conseillères et conseillers scolaires, recueille des données pour la deuxième ronde de négociations centrales des conventions collectives – Les conseils scolaires sont l'employeur et les seuls à détenir cette information

• Capturer les données par unité de négociation ou par syndicat/groupe d'employés • Recueillir des renseignements avant les négociations pour éviter les demandes de

dernière minute/spéciales

DONNÉES SAVOIR ACTION

103

Données demandées

• Les conseils scolaires devraient avoir reçu une note de service et un fichier Excel de la part de leurs associations de conseillères et conseillers scolaires afin d'y inscrire les données suivantes :

– ETP – Congés autorisés – congés de maladie, congés payés – Pratiques d'embauche (Règl. 274) – Heures/horaires de travail – Sécurité d'emploi (pour les travailleuses et travailleurs du secteur de l'éducation) – Plan de congé sans solde organisé (pour les travailleuses et travailleurs du secteur de

l'éducation) et congés acquis (OECTA et AEFO seulement) – Situation du projet pilote sur les ETP (OECTA seulement) – Retour à l'enseignement de personnel de direction/direction adjointe (OECTA et AEFO

seulement)

104

À faire ou ne pas faire avec le formulaire

À faire • Lire les instructions • Regarder les dates – s'agit-il de données pour l'année scolaire ou une date

spécifique?

À ne pas faire • Modifier le tableur, y compris ne pas ajouter ni supprimer de lignes • Utiliser des chiffres, le cas échéant. Les caractères alphabétiques ne

s'additionnent pas (il existe une section Commentaires ou posez des questions)

= C2/A2 cause une erreur parce que la cellule A2 contient du texte

105

Processus – Étapes suivantes

• Faites parvenir vos questions aux associations de conseillères et conseillers scolaires – coordonnées dans la note de service qui accompagne le fichier Excel.

• Les fichiers doivent être remplis et retournés d'ici la mi-octobre

• Envoyez les fichiers dûment remplis par voie électronique, dans la boîte de réception suivante : benefits@ontario.ca.

106