octobre 2005 serge dufourny 1 legislation accises modifications apportées depuis août 2003

Octobre 2005Octobre 2005 Serge DUFOURNYSerge DUFOURNY 11

LEGISLATION ACCISESLEGISLATION ACCISES

Modifications apportées depuis Modifications apportées depuis

août 2003août 2003


Directive 2003/96

Loi programme du 9 juillet 2004 (4)

Loi programme du 27 décembre 2004 (5)

Loi programme du5 août 2003 (1) (cliquet)(AR et AM du 12/08/03)

Arrêtés royaux du 29 février 2004 (2 et 3)

Situation 2003/2004Situation 2003/2004Modifications législatives Modifications législatives

primairesprimaires


Situation 2005Situation 2005Modifications législatives Modifications législatives

primairesprimaires

Loi programme du27 décembre 2004 (5)

Loi programme du11 juillet 2005 (6)

Loi du 20 juillet 2005

portant des dispositionsdiverses (7)


Modifications législatives Modifications législatives secondairessecondaires

Loi programme du 27 décembre 2004

(5)

CLIQUET +Arrêté royal du

25 février 2005 (8)

Arrêté ministériel du28 février 2005 (9)

CLIQUET -Arrêté royal du 24 mai 2005 (10)

AR (11)+AM (12) du24 août 2005

Permis Environnement

Arrêté royal du3 juillet 2005 (13)


Législation secondaire en projetLégislation secondaire en projet

Loi programme du27 décembre 2004 (5)

Projet AM (14)taxation des produits

énergétiques et del’électricité

(octobre/novembre)

Projet AR (15) et AM (16) portant des dispositions diverses(octobre/novembre) +

modifications AM du 29/12/92 (délai de paiement)modifications AM du 14/05/05 (mouvements)


Législation secondaire en projetLégislation secondaire en projet

Loi programme du11 juillet 2005 (6)(réduction bio)

Projet arrêté royal mesuresd’application et date entrée

en vigueur (17)

Circulaire « biocarburant »du 29 juillet 2005 (18)


Circulaires administrativesCirculaires administratives

Base légale (LP, AR ou AM)

CirculaireGasoil professionnel

(19)DA 231.977 du

18 mai 2005

Système cliquet(20)

DA 232787 du26 septembre 2005

Réduction d’accise entreprises titulaires

accord ou permisEnvironnemental

(23)DA 232.380 du1ER juillet 2005

Houille, coke et Lignite

(22)DA 232293 du16 juin 2005

Autorisation produitsÉnergétiques et

Électricité(21)

DA 232.382 du1er juillet 2005


(1) Loi programme du 5 août 2003 (cliquet,…)(1) Loi programme du 5 août 2003 (cliquet,…)

1.1. Augmentation cotisation sur l’énergieAugmentation cotisation sur l’énergie2.2. Création du système cliquet (augmentation)Création du système cliquet (augmentation)

- - produits concernésproduits concernés : essence sans plomb et : essence sans plomb et gasoil code NC 2710 0069 (code 1994)gasoil code NC 2710 0069 (code 1994)- - commentcomment : :

••lors de chaque diminution du prix lors de chaque diminution du prix maximummaximum

•• moitié de la diminution du prix hors moitié de la diminution du prix hors tvatva

••Ministre des Finances Ministre des Finances publie un avis publie un avis officiel au MBofficiel au MB


(1) Loi programme du 5 août 2003 (1) Loi programme du 5 août 2003 (suite)(suite)

- - CombienCombien : :

• • 2003 : essence sans plomb 14 €/1000 l2003 : essence sans plomb 14 €/1000 l• • 2004 à 2007 (par année):2004 à 2007 (par année):

- essence sans plomb : 28 €/1000 l- essence sans plomb : 28 €/1000 l- gasoil : 28 €/1000 l- gasoil : 28 €/1000 l

- - Imposition des stocksImposition des stocksAR et AM du 12 août 2003 AR et AM du 12 août 2003 • • liste limitée de personnes soumises au liste limitée de personnes soumises au paiement de l’accise complémentairepaiement de l’accise complémentaire


(2) Arrêté royal du 29 février 2004(2) Arrêté royal du 29 février 2004modifiant la loi du 22 octobre 1997modifiant la loi du 22 octobre 1997

1.1. ButBut : transposer en droit national les dispositions : transposer en droit national les dispositions obligatoires de la directive 2003/96 relative à la obligatoires de la directive 2003/96 relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricitétaxation des produits énergétiques et de l’électricité

2.2. Principales modifications apportéesPrincipales modifications apportées : :• • cotisation sur l’énergie = accisecotisation sur l’énergie = accise• • mise à jour codes NC (1/1/2002)mise à jour codes NC (1/1/2002)• • nouveaux produits : nouveaux produits :

- huiles végétales utilisées comme carburant - huiles végétales utilisées comme carburant ou ou combustiblecombustible

- houille et gaz naturel- houille et gaz naturel- électricité- électricité



(suite 1)(suite 1)• • modifications tauxmodifications taux : :- adaptation afin de tenir compte des - adaptation afin de tenir compte des minimums communautairesminimums communautaires- introduction d’une taxation pour la houille = - introduction d’une taxation pour la houille = intégration taxation sur l’électricité et le gaz intégration taxation sur l’électricité et le gaz naturel reprise dans loi cotisation énergienaturel reprise dans loi cotisation énergie• • nouvelles situations d’exigibiliténouvelles situations d’exigibilité : :- houille : au moment de leur fourniture au - houille : au moment de leur fourniture au détaillantdétaillant- gaz naturel et électricité : au moment de leur - gaz naturel et électricité : au moment de leur fourniture au consommateur fourniture au consommateur



(suite 2)(suite 2)

• • nouvelles situations d’exonérationsnouvelles situations d’exonérations : :

- prod energ (extension des produits concernés) autres usages - prod energ (extension des produits concernés) autres usages que carburant ou combustibleque carburant ou combustible- produits énergétiques à double usage (= notamment réduction - produits énergétiques à double usage (= notamment réduction chimique, électrolyse et procédés métallurgiques)chimique, électrolyse et procédés métallurgiques)- électricité pour réduction chimique et électrolyse ainsi que - électricité pour réduction chimique et électrolyse ainsi que procédés métallurgiquesprocédés métallurgiques- électricité si intervient pour plus de 50% dans le coût d’un - électricité si intervient pour plus de 50% dans le coût d’un produitproduit- prod energ et électricité utilisés dans les procédés - prod energ et électricité utilisés dans les procédés minéralogiquesminéralogiques- prod energ et électricité utilisés pour produire de l’électricité- prod energ et électricité utilisés pour produire de l’électricité


(3) Arrêté royal du 29 février 2004 portant des (3) Arrêté royal du 29 février 2004 portant des dispositions diverses en matière d’accisedispositions diverses en matière d’accise

1.1. But But : transposer en droit national des possibilités de : transposer en droit national des possibilités de réductions d’accise autorisées par la directive réductions d’accise autorisées par la directive 2003/962003/96

2.2. Secteurs concernés :Secteurs concernés : - entreprises (énergie intensive ou non) avec permis - entreprises (énergie intensive ou non) avec permis environnementalenvironnemental- gasoil professionnel- gasoil professionnel

3.3. Entrée en vigueurEntrée en vigueur- permis environnemental : AR (modalités pratiques - permis environnemental : AR (modalités pratiques et entrée en vigueur)et entrée en vigueur)- gasoil professionnel : 1- gasoil professionnel : 1èreère augmentation du droit augmentation du droit d’accise spécial en 2004 dans le cadre du cliquetd’accise spécial en 2004 dans le cadre du cliquet


(4) Loi programme du 9 juillet 2004(4) Loi programme du 9 juillet 2004

ButBut - diminution cotisation énergie sur gasoil de chauffage - diminution cotisation énergie sur gasoil de chauffage faible teneur en soufrefaible teneur en soufre- gasoil professionnel : dispositions d’application du - gasoil professionnel : dispositions d’application du principe de remboursementprincipe de remboursement

Modalités d’application gasoil professionnelModalités d’application gasoil professionnel - personne concernée par le remboursement = - personne concernée par le remboursement = enregistrement préalableenregistrement préalable- preuve de paiement du droit d’accise spécial (facture)- preuve de paiement du droit d’accise spécial (facture)- éléments de la facture (station-service)- éléments de la facture (station-service)- comptabilité des stocks et mouvements (privés)- comptabilité des stocks et mouvements (privés)


(4) Loi programme du 9 juillet 2004(4) Loi programme du 9 juillet 2004(suite)(suite)

Entrée en vigueurEntrée en vigueur

- cotisation énergie : 1- cotisation énergie : 1erer janvier 2005 janvier 2005

- gasoil professionnel : de fait, applicable - gasoil professionnel : de fait, applicable depuis le 1depuis le 1erer juin 2004 suite à l’annonce juin 2004 suite à l’annonce faite aux secteurs (= date entrée en faite aux secteurs (= date entrée en vigueur des modalités d’application vigueur des modalités d’application fixées par le présent AR)fixées par le présent AR)


(5) Loi programme du 27 décembre (5) Loi programme du 27 décembre 2004 (Chapitre XVIII)2004 (Chapitre XVIII)

But But Coordination des dispositions légales antérieures en Coordination des dispositions légales antérieures en matière d’huiles minérales ET transposition matière d’huiles minérales ET transposition complémentaire de la directive 2003/96complémentaire de la directive 2003/96

Modifications principalesModifications principales- définition « procédés métallurgiques »- définition « procédés métallurgiques »- définition « procédés minéralogiques »- définition « procédés minéralogiques »- extension gasoil professionnel- extension gasoil professionnel- exonération charbon « ménage »- exonération charbon « ménage »- exonération électricité « verte »- exonération électricité « verte »- exonération pour produits énergétiques et électricité - exonération pour produits énergétiques et électricité utilisés pour la production de chaleur et d’énergieutilisés pour la production de chaleur et d’énergie


(5) Loi programme du 27 décembre 2004 (5) Loi programme du 27 décembre 2004 (Chapitre XVIII) (suite)(Chapitre XVIII) (suite)

Modifications principales (suite)Modifications principales (suite)

- exonération définitive fuel lourd (travaux agricoles,…)- exonération définitive fuel lourd (travaux agricoles,…)

- date entrée en vigueur réduction permis environnemental- date entrée en vigueur réduction permis environnemental

- taxation charbon utilisé pour produire de l’électricité- taxation charbon utilisé pour produire de l’électricité

- modification augmentation annuelle cliquet pour le gasoil (35 - modification augmentation annuelle cliquet pour le gasoil (35 EUR au lieu de 28 EUR)EUR au lieu de 28 EUR)

- cliquet négatif (diminution DAS en cas de hausse de prix)- cliquet négatif (diminution DAS en cas de hausse de prix)

- taxation de l’électricité, sur la base de la tension nominale- taxation de l’électricité, sur la base de la tension nominale Entrée en vigueurEntrée en vigueur

- permis environnementaux : 1- permis environnementaux : 1erer janvier 2005 janvier 2005

- autres : 10 janvier 2005- autres : 10 janvier 2005


(6) Loi programme du 11 juillet (6) Loi programme du 11 juillet 20052005

ButBut- transposition article 16 de la directive 2003/96 - transposition article 16 de la directive 2003/96 (biocarburant)(biocarburant)- réduction d’accise pour gasoil/essence - réduction d’accise pour gasoil/essence mélangé à un certain % de « bio) (= maintien mélangé à un certain % de « bio) (= maintien taux actuel/valeur énergétique égale) taux actuel/valeur énergétique égale) - augmentation accise pour 100% fossile - augmentation accise pour 100% fossile (principe neutralité fiscale)(principe neutralité fiscale)- exonération huile de colza- exonération huile de colza


(6) Loi programme du 11 juillet (6) Loi programme du 11 juillet 2005 (suite 1)2005 (suite 1)

ConditionsConditions- essence à faible teneur en soufre : au - essence à faible teneur en soufre : au moins 7% vol bioéthanol (code NC 2207 moins 7% vol bioéthanol (code NC 2207 10 00 – 99%vol ou ETBE code 2909 1900)10 00 – 99%vol ou ETBE code 2909 1900)- gasoil à faible teneur en soufre : 2,45 % - gasoil à faible teneur en soufre : 2,45 % vol EMAG (code NC 3824 90 99 – norme vol EMAG (code NC 3824 90 99 – norme NBN-EN 14214)NBN-EN 14214)- huile de colza code NC 1514 utilisée - huile de colza code NC 1514 utilisée comme carburantcomme carburant


(6) Loi programme du 11 juillet (6) Loi programme du 11 juillet 2005 (suite 2)2005 (suite 2)

Conditions particulièresConditions particulières- interdiction de surcompensation - interdiction de surcompensation (réduction accise doit être autorisée par (réduction accise doit être autorisée par la Commission)la Commission)- augmentation linéaire du pourcentage - augmentation linéaire du pourcentage incorporation bio au gasoil (0,92%/an- incorporation bio au gasoil (0,92%/an- max 5% - teneur énergétique)max 5% - teneur énergétique)

Entrée en vigueur et modalitésEntrée en vigueur et modalités- par Arrêté royal non encore publiés- par Arrêté royal non encore publiés


(7) Loi du 20 juillet 2005 portant des (7) Loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diversesdispositions diverses

ButBut

Exclusion taux réduit environnement Exclusion taux réduit environnement houille, coke et lignite utilisés pour houille, coke et lignite utilisés pour produire de l’électricitéproduire de l’électricité

Entrée en vigueurEntrée en vigueur

1er août 20051er août 2005


(8) Arrêté royal portant exécution de l’article 420 (8) Arrêté royal portant exécution de l’article 420 de la loi programme du 27 décembre 2004de la loi programme du 27 décembre 2004

BUTBUTExigibilité droit d’accise spécial complémentaire pour Exigibilité droit d’accise spécial complémentaire pour essence et gasoil déjà mis à la consommationessence et gasoil déjà mis à la consommation

Personnes concernéesPersonnes concernées- Négociants en gros, en demi-gros et autres - Négociants en gros, en demi-gros et autres commerçants : ceux qui livrent à un revendeur ou à un commerçants : ceux qui livrent à un revendeur ou à un utilisateur finalutilisateur final- dépositaires = pas particuliers et pas pour leur seule - dépositaires = pas particuliers et pas pour leur seule consommationconsommation- station-service : installation privée ou publique où - station-service : installation privée ou publique où des carburants sont versés dans réservoirs véhiculesdes carburants sont versés dans réservoirs véhicules(attention : pas les pompes privées pour usage propre)(attention : pas les pompes privées pour usage propre)


(8) Arrêté royal portant exécution de l’article 420 (8) Arrêté royal portant exécution de l’article 420 de la loi programme du 27 décembre 2004 (suite)de la loi programme du 27 décembre 2004 (suite)

ApplicationApplication

- DAS dû par celui qui détient le produit à - DAS dû par celui qui détient le produit à 0h le jour de l’augmentation0h le jour de l’augmentation

- DAS uniquement dû si volume - DAS uniquement dû si volume imposable supérieur à 1000 litresimposable supérieur à 1000 litres

- DAS doit être payé pour le jeudi de la - DAS doit être payé pour le jeudi de la semaine qui suit l’augmentation du DASsemaine qui suit l’augmentation du DAS


(9) Arrêté ministériel portant exécution de (9) Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté royal du 25 février 2005l’arrêté royal du 25 février 2005

BUTBUTDépôt d’une Dépôt d’une déclaration de stockdéclaration de stock par les personnes par les personnes concernées par le paiement du DAS complémentaireconcernées par le paiement du DAS complémentaire

ApplicationApplication- dépôt chez le receveur le jeudi de la semaine qui suit - dépôt chez le receveur le jeudi de la semaine qui suit l’augmentation du DASl’augmentation du DAS- pas de déclaration si quantité par produit est - pas de déclaration si quantité par produit est inférieure à 1000 litresinférieure à 1000 litres- déclaration sur honneur pour dépositaire et station-- déclaration sur honneur pour dépositaire et station-service non concernés par le paiement du DAS service non concernés par le paiement du DAS complémentairecomplémentaire


(10) Arrêté royal du 24 mai 2005 portant (10) Arrêté royal du 24 mai 2005 portant réduction du droit d’accise spécial sur réduction du droit d’accise spécial sur

certains carburantscertains carburants BUTBUT

Diminution du DAS si prix maximum Diminution du DAS si prix maximum - essence sans plomb : supérieur à 1,5 EUR/litre- essence sans plomb : supérieur à 1,5 EUR/litre- gasoil à faible teneur en soufre : supérieur à 1,1EUR/litre - gasoil à faible teneur en soufre : supérieur à 1,1EUR/litre

ApplicationApplicationLe montant de la réduction accise est égale :Le montant de la réduction accise est égale :- au montant TVA calculé sur la différence de prix entre nouveau - au montant TVA calculé sur la différence de prix entre nouveau prix maximum et la limite 1,1 ou 1,5prix maximum et la limite 1,1 ou 1,5

OUOUau montant TVA calculé sur la différence de prix entre nouveau au montant TVA calculé sur la différence de prix entre nouveau prix maximum et ancien prix maximumprix maximum et ancien prix maximum

- publication avis au Moniteur belge- publication avis au Moniteur belge


(11) Arrêté royal portant exécution de (11) Arrêté royal portant exécution de l’article 427 de la loi-programmel’article 427 de la loi-programme

BUTBUTConditions d’application de la réduction du droit Conditions d’application de la réduction du droit d’accise spécial pour essence et gasoil déjà mis à la d’accise spécial pour essence et gasoil déjà mis à la consommationconsommation

Personnes concernéesPersonnes concernées - Négociants en gros, en demi-gros et autres - Négociants en gros, en demi-gros et autres commerçants : ceux qui livrent à un revendeur ou à un commerçants : ceux qui livrent à un revendeur ou à un utilisateur finalutilisateur final- dépositaires : pas particuliers et pas pour leur seule - dépositaires : pas particuliers et pas pour leur seule consommationconsommation- station-service : installation privée ou publique où - station-service : installation privée ou publique où des carburants sont versés dans réservoirs véhiculesdes carburants sont versés dans réservoirs véhicules(attention : pas les pompes privées pour usage propre)(attention : pas les pompes privées pour usage propre)


(11) Arrêté royal portant exécution de (11) Arrêté royal portant exécution de l’article 427 de la loi-programme (suite)l’article 427 de la loi-programme (suite)

ApplicationApplication- remboursement du DAS à celui qui détient le - remboursement du DAS à celui qui détient le produit à 0h le jour de la diminution (attention : produit à 0h le jour de la diminution (attention : besoin d’une procuration)besoin d’une procuration)- DAS uniquement remboursé si volume - DAS uniquement remboursé si volume imposable supérieur à 1000 litres par espèce imposable supérieur à 1000 litres par espèce de produitde produit

Entrée en vigueurEntrée en vigueur2 septembre 2005 (voir arrêté ministériel pour 2 septembre 2005 (voir arrêté ministériel pour diminutions antérieures)diminutions antérieures)


(12) Arrêté ministériel portant exécution de (12) Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté royal du 24 août 2005l’arrêté royal du 24 août 2005

BUTBUTDépôt d’une Dépôt d’une déclaration de stockdéclaration de stock par les personnes par les personnes concernées par la réduction du DASconcernées par la réduction du DAS

ApplicationApplication- dépôt chez le receveur le jeudi de la semaine qui suit - dépôt chez le receveur le jeudi de la semaine qui suit la diminution du DASla diminution du DAS- pas de déclaration de stock si quantité par produit est - pas de déclaration de stock si quantité par produit est inférieure à 1000 litresinférieure à 1000 litres- déclarations de stocks pour diminutions antérieures - déclarations de stocks pour diminutions antérieures au 2/9/2005 : chez le receveur pour le jeudi de la au 2/9/2005 : chez le receveur pour le jeudi de la semaine qui suit cette datesemaine qui suit cette date- procuration annexée à la déclaration de stock- procuration annexée à la déclaration de stock


(13) Arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les (13) Arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d’application de certains taux mesures d’application de certains taux

réduits d’acciseréduits d’accise BUTBUT

Conditions à respecter afin de bénéficier Conditions à respecter afin de bénéficier des taux réduits liés aux permis des taux réduits liés aux permis environnementaux (article 420 de la LP)environnementaux (article 420 de la LP)

ConditionsConditions

- Demander autorisation + joindre dcts - Demander autorisation + joindre dcts (copie permis, justification grande (copie permis, justification grande consommatrice, critère « division »)consommatrice, critère « division »)



réduits d’accise (suite 1)réduits d’accise (suite 1) Contrôle administrationContrôle administration

- - entrepriseentreprise : délivre immédiatement : délivre immédiatement autorisation après contrôle des documents autorisation après contrôle des documents joints (copie autorisation délivrée par la joints (copie autorisation délivrée par la Région)Région)- - entreprise grande consommatriceentreprise grande consommatrice : délivre : délivre immédiatement autorisation après contrôle des immédiatement autorisation après contrôle des documents joints (copie autorisation Région documents joints (copie autorisation Région ET examen des critères comptables); après la ET examen des critères comptables); après la délivrance, procède au contrôle auditdélivrance, procède au contrôle audit



réduits d’accise (suite 2)réduits d’accise (suite 2) Livraison et taux d’accise appliquésLivraison et taux d’accise appliqués

- si fournisseur pdts énergétiques est - si fournisseur pdts énergétiques est entrepositaire agréé ou si fournisseur gaz entrepositaire agréé ou si fournisseur gaz naturel, houille et électriciténaturel, houille et électricité : application du : application du taux réduit sur présentation de l’autorisation taux réduit sur présentation de l’autorisation ET inscription dans comptabilité matièresET inscription dans comptabilité matières- - si fournisseur pdts énergétiques pas si fournisseur pdts énergétiques pas entrepositaire agrééentrepositaire agréé (= négociant): application (= négociant): application du taux réduit et récupération accise trop du taux réduit et récupération accise trop payée auprès du fournisseur entrepositaire payée auprès du fournisseur entrepositaire agrééagréé



réduits d’accise (suite 3)réduits d’accise (suite 3) Conditions récupération acciseConditions récupération accise

- mention sur la facture émise par - mention sur la facture émise par l’entrepositaire agréé du taux d’accise l’entrepositaire agréé du taux d’accise appliquéappliqué- attestation délivrée par l’Inspecteur principal - attestation délivrée par l’Inspecteur principal transmise par le fournisseur à l’entrepositaire transmise par le fournisseur à l’entrepositaire agrééagréé- montant de l’attestation est porté en - montant de l’attestation est porté en déduction lors d’une mise à la consommation déduction lors d’une mise à la consommation ultérieureultérieure



réduits d’accise (suite 4)réduits d’accise (suite 4) Attestation délivrée par l’Inspecteur principal (contrôle)Attestation délivrée par l’Inspecteur principal (contrôle)

- Demande : tous les deux mois- Demande : tous les deux mois- Demande accompagnée :- Demande accompagnée :

1. une liste mentionnant 1. une liste mentionnant notammentnotamment par livraison et par par livraison et par type de produit livré : type de produit livré :

- la quantité livrée,- la quantité livrée,- le montant d’accise payé,- le montant d’accise payé,- le montant d’accise résultant du taux réduit, - le montant d’accise résultant du taux réduit, - le code « produit », - le code « produit », - le montant d’accise à rembourser et les références de - le montant d’accise à rembourser et les références de

l’ « autorisation produits énergétiques et l’ « autorisation produits énergétiques et électricité »électricité »

2. copie des factures de livraison à l’utilisateur final 2. copie des factures de livraison à l’utilisateur final avec mention du taux réduit d’accise appliquéavec mention du taux réduit d’accise appliqué


(14) Projet arrêté ministériel concernant la (14) Projet arrêté ministériel concernant la taxation des produits énergétiques et de taxation des produits énergétiques et de

l’électricitél’électricité

BUTBUTDispositions d’application de la loi-programme du 27 décembre Dispositions d’application de la loi-programme du 27 décembre 20042004

Nouvelles mesures mises en placeNouvelles mesures mises en place- - article 2article 2 : obligation entrepôt fiscal si : obligation entrepôt fiscal si productionproduction ou ou transformationtransformation de de produits énergétiquesproduits énergétiques soumis ou non à soumis ou non à contrôle (art 415 LP)contrôle (art 415 LP) ou détention, réception, expédition ou détention, réception, expédition de de produits énergétiques soumis à contrôle (art 418 LP)produits énergétiques soumis à contrôle (art 418 LP)- article 3 : - article 3 : obligation stock moyen étendue à d’autres pdts que obligation stock moyen étendue à d’autres pdts que huiles minéraleshuiles minérales- article 11 : - article 11 : enregistrement de tous les opérateurs économiques enregistrement de tous les opérateurs économiques actifs dans secteur produits énergétiques (« autorisation produits actifs dans secteur produits énergétiques (« autorisation produits énergétiques et électricité » - remplace 108 et toute autre énergétiques et électricité » - remplace 108 et toute autre autorisation délivrée dans le même contexte)autorisation délivrée dans le même contexte)



l’électricité (suite 1)l’électricité (suite 1) Qui doit se faire enregistrer ?Qui doit se faire enregistrer ?

- tout distributeur de gaz naturel ou d’électricité- tout distributeur de gaz naturel ou d’électricité- tout gestionnaire de réseau de gaz naturel ou - tout gestionnaire de réseau de gaz naturel ou d’électricitéd’électricité- tout producteur et commerçant en houille, coke ou - tout producteur et commerçant en houille, coke ou lignite ou son représentant fiscallignite ou son représentant fiscal- tout commerçant en produits énergétiques (sauf gaz - tout commerçant en produits énergétiques (sauf gaz naturel et houille) qui n’est pas entrepositaire agréénaturel et houille) qui n’est pas entrepositaire agréé- tout exploitant station-service- tout exploitant station-service- toute personne souhaitant bénéficier d’une - toute personne souhaitant bénéficier d’une exonérationexonération



l’électricité (suite 2)l’électricité (suite 2) Demande d’enregistrementDemande d’enregistrement

A la date de publication de l’AM mais A la date de publication de l’AM mais « souplesse » de 6 mois pour contrôle obligation « souplesse » de 6 mois pour contrôle obligation d’enregistrement (priorité d’enregistrement pour les d’enregistrement (priorité d’enregistrement pour les exonérations) exonérations)

Où introduire ?Où introduire ? Direction régionale ou administration centraleDirection régionale ou administration centrale

Obligation de tenue d’une comptabilité matières (sauf Obligation de tenue d’une comptabilité matières (sauf gestionnaire réseau gaz naturel et électricité, détaillant gestionnaire réseau gaz naturel et électricité, détaillant houille, coke et lignite)houille, coke et lignite)



l’électricité (suite 3)l’électricité (suite 3) Nouvelles mesures mises en place (suite)Nouvelles mesures mises en place (suite)

- - article 12article 12 : fixation des taux d’accise auxquels un : fixation des taux d’accise auxquels un commerçant peut acquérir des produits d’accise commerçant peut acquérir des produits d’accise auprès d’un entrepositaire agrééauprès d’un entrepositaire agréé- - article 13 : article 13 : livraison des produits au taux d’accise livraison des produits au taux d’accise facturés par l’entrepositaire agréé sauf exonération facturés par l’entrepositaire agréé sauf exonération pour travaux agricoles,…et taux réduit « permis pour travaux agricoles,…et taux réduit « permis environnementaux ».environnementaux ».Récupération accise trop payée : attestation Récupération accise trop payée : attestation Inspecteur principal (voir « permis »)Inspecteur principal (voir « permis »)



l’électricité (suite 4)l’électricité (suite 4) Nouvelles mesures mises en place (suite)Nouvelles mesures mises en place (suite)

- - article 19article 19 : base légale pour normes actuelles système injection : base légale pour normes actuelles système injection automatique + nouvelles normes (attestation installateur + automatique + nouvelles normes (attestation installateur + annuité contrôle) annuité contrôle) Installations existantes : 12 mois pour se conformerInstallations existantes : 12 mois pour se conformer- - articles 21 à 38articles 21 à 38 : Sauf situations particulières (ea : projet pilote, : Sauf situations particulières (ea : projet pilote, production éléctricité propre usage, cogénération) exonération production éléctricité propre usage, cogénération) exonération liée à l’obtention d’une « autorisation produits énergétiques et liée à l’obtention d’une « autorisation produits énergétiques et électricité-utilisateur final »électricité-utilisateur final »AttentionAttention : article 35 ( : article 35 (suppression contingents agricolessuppression contingents agricoles).).- - article 39article 39 : définition très large de « station service » : définition très large de « station service »- - article 40article 40 : acquisition par les stations-service au taux d’accise : acquisition par les stations-service au taux d’accise le plus élevé correspondant à l’usage (utilisations industrielles ou le plus élevé correspondant à l’usage (utilisations industrielles ou combustible)combustible)



l’électricité (suite 5)l’électricité (suite 5)

ATTENTION : REMBOURSEMENTATTENTION : REMBOURSEMENT

Nouvelles situations exonérations Nouvelles situations exonérations entrées en vigueur soit le 5 mars 2004 entrées en vigueur soit le 5 mars 2004 (voir AR), soit le 10 janvier 2005 (voir LP) (voir AR), soit le 10 janvier 2005 (voir LP) peuvent après l’enregistrement « peuvent après l’enregistrement « utilisateur final » faire l’objet d’une utilisateur final » faire l’objet d’une demande de remboursement par les demande de remboursement par les opérateurs concernésopérateurs concernés


(15) Projet d’arrêté royal portant diverses (15) Projet d’arrêté royal portant diverses dispositions de contrôle des produits dispositions de contrôle des produits

énergétiques et de l’électricitéénergétiques et de l’électricité

BUTBUT- modifications de l’AR « permis - modifications de l’AR « permis environnementaux : exclusion houille, environnementaux : exclusion houille, coke et lignitecoke et lignite

- distributeur gaz naturel et électricité : - distributeur gaz naturel et électricité : dépôt garantie (2 mois de l’accise) dépôt garantie (2 mois de l’accise) auprès du receveur désigné par le DG, auprès du receveur désigné par le DG, préalablement à toute ventepréalablement à toute vente


(16) Projet arrêté ministériel portant (16) Projet arrêté ministériel portant diverses modifications en matière diverses modifications en matière

d’accised’accise BUTBUT

- modification art 19 AM mouvements : DG peut obliger que la - modification art 19 AM mouvements : DG peut obliger que la déclaration ACC4 soit accompagnée d’un relevé mentionnant par déclaration ACC4 soit accompagnée d’un relevé mentionnant par utilisateur de produits d’accise, les quantités livrées (relevé peut utilisateur de produits d’accise, les quantités livrées (relevé peut être informatique – alimentation de la banque de données pour être informatique – alimentation de la banque de données pour contrôle a posteriori des exonérations)contrôle a posteriori des exonérations)- mention sur la facture établie par l’entrepositaire agréé du taux - mention sur la facture établie par l’entrepositaire agréé du taux d’accise appliqué + date mise à la consommationd’accise appliqué + date mise à la consommation- mention sur la facture ultérieure du taux d’accise appliqué- mention sur la facture ultérieure du taux d’accise appliqué-mention spéciale sur la facture établie à destination d’un « -mention spéciale sur la facture établie à destination d’un « utilisateur final »utilisateur final »


(16) Projet arrêté ministériel portant (16) Projet arrêté ministériel portant diverses modifications en matière d’accise diverses modifications en matière d’accise

(suite)(suite) BUTBUT (suite) (suite)

- Paiement supplément d’accise pour pétrole lampant - Paiement supplément d’accise pour pétrole lampant et gasoil utilisé comme carburant « utilisations et gasoil utilisé comme carburant « utilisations industrielles » (formulaire déclaration + date du dépôt)industrielles » (formulaire déclaration + date du dépôt)- dispositions spécifiques pour paiement accise gaz - dispositions spécifiques pour paiement accise gaz naturel et électricité (= situation actuelle)naturel et électricité (= situation actuelle)- dispositions spécifiques pour paiement accise - dispositions spécifiques pour paiement accise houille, coke et lignitehouille, coke et lignite- mise à jour des annexes- mise à jour des annexes- modification de l’arrêté ministériel « délai de - modification de l’arrêté ministériel « délai de paiement » (29/12/1992) afin de tenir compte des paiement » (29/12/1992) afin de tenir compte des changements apportés par la LP du 27/12/2004changements apportés par la LP du 27/12/2004


(17) Projet d’arrêté royal exécution de (17) Projet d’arrêté royal exécution de la loi-programme du 11 juillet 2005la loi-programme du 11 juillet 2005

BUTBUT

- modalités d’application (volume - modalités d’application (volume contingenté, appel d’offres, agrément, contingenté, appel d’offres, agrément, suivi administratif depuis la production suivi administratif depuis la production jusqu’à la mise à la consommation,…)jusqu’à la mise à la consommation,…)

- fixer date d’entrée en vigueur- fixer date d’entrée en vigueur


(18) Circulaire biocarburant (18) Circulaire biocarburant 29 juillet 200529 juillet 2005

BUTBUT- Commenter LP du 11 juillet 2005- Commenter LP du 11 juillet 2005- Ces dispositions légales ne sont pas encore - Ces dispositions légales ne sont pas encore d’applicationd’application

Que faire dans l’attente des AR (prochaine circulaire)?Que faire dans l’attente des AR (prochaine circulaire)?- Si biocarburant, destiné à être utilisé comme - Si biocarburant, destiné à être utilisé comme combustible ou carburant : fabrication en entrepôt combustible ou carburant : fabrication en entrepôt fiscalfiscal

SAUF PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR HUILE DE COLZA SAUF PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR HUILE DE COLZA DESTINEE EXCLUSIVEMENT AU MARCHE BELGEDESTINEE EXCLUSIVEMENT AU MARCHE BELGE


(18) Circulaire biocarburant (18) Circulaire biocarburant 29 juillet 2005 (suite)29 juillet 2005 (suite)

Procédure simplifiéeProcédure simplifiée- demande « autorisation produits énergétiques et - demande « autorisation produits énergétiques et électricité – autres »électricité – autres »- pas de caution- pas de caution- comptabilité matières- comptabilité matières- dépôt ACC 4 - dépôt ACC 4

- si paiement accise : jeudi de la semaine - si paiement accise : jeudi de la semaine suivantesuivante

- si utilisation en exonération : le 15 du mois - si utilisation en exonération : le 15 du mois suivantsuivant

rappelrappel : si huile de colza (biocarburant) est expédiée : si huile de colza (biocarburant) est expédiée hors Belgique = fabrication entrepôt fiscal + DAAhors Belgique = fabrication entrepôt fiscal + DAA


(19) Circulaire gasoil professionnel(19) Circulaire gasoil professionnel18 mai 200518 mai 2005

Législation Législation : article 419, § 5 de la LP du : article 419, § 5 de la LP du 27/12/200427/12/2004

Produit viséProduit visé : gasoil à faible teneur en soufre : gasoil à faible teneur en soufre Exonération des augmentations du DAS depuis Exonération des augmentations du DAS depuis

le 1le 1erer cliquet 2004 (4 février 2004) cliquet 2004 (4 février 2004) Véhicules concernésVéhicules concernés : taxis, véhicules : taxis, véhicules

spéciaux transports handicapés, transport spéciaux transports handicapés, transport marchandises égal ou sup 7,5 tonnes et marchandises égal ou sup 7,5 tonnes et transport de passagers M2 ou M3transport de passagers M2 ou M3


(19) Circulaire gasoil professionnel (suite 1)(19) Circulaire gasoil professionnel (suite 1)

Comment bénéficier exonération augmentation DAS ?Comment bénéficier exonération augmentation DAS ?- demande « autorisation produits énergétiques et - demande « autorisation produits énergétiques et électricité » pour code 22électricité » pour code 22- demande de remboursement à introduire auprès de la - demande de remboursement à introduire auprès de la Dir Bxl (voir période d’introduction et formulaires Dir Bxl (voir période d’introduction et formulaires FINFORM-Intranet)FINFORM-Intranet)- - utilisateurs nationauxutilisateurs nationaux : factures non jointes à la : factures non jointes à la demande de remboursement (contrôle sur place)demande de remboursement (contrôle sur place)- - utilisateurs communautairesutilisateurs communautaires : joindre les factures : joindre les factures (contrôle préalable au remboursement)(contrôle préalable au remboursement)- - pour déclarations correctespour déclarations correctes : remboursement dans : remboursement dans délai 40 jours ouvrables (20 jours à partir du 1/02/2006)délai 40 jours ouvrables (20 jours à partir du 1/02/2006)


(19) Circulaire gasoil professionnel (suite 2)(19) Circulaire gasoil professionnel (suite 2)

Pompe privée utilisée par des tiersPompe privée utilisée par des tiers

- à considérer comme une station-service- à considérer comme une station-service

- tenue d’une comptabilité des stocks et facture - tenue d’une comptabilité des stocks et facture transmise aux tierstransmise aux tiers

- date de la facture détermine le montant d’accise à - date de la facture détermine le montant d’accise à rembourser (nécessité donc d’acquitter le supplément rembourser (nécessité donc d’acquitter le supplément d’accise en cas d’augmentation de l’accise ou de d’accise en cas d’augmentation de l’accise ou de rembourser le surplus d’accise payé si diminution de rembourser le surplus d’accise payé si diminution de l’accise)l’accise)


(20) Circulaire cliquet(20) Circulaire cliquet26 septembre 200526 septembre 2005

BUTBUTCommenter les dispositions légales relatives au Commenter les dispositions légales relatives au cliquet positif et négatifcliquet positif et négatif

Cliquet positif (augmentation)Cliquet positif (augmentation)- imposition des stocks mis à la consommation- imposition des stocks mis à la consommation- déclaration de stock : au + tard le jeudi de la semaine - déclaration de stock : au + tard le jeudi de la semaine qui suit l’augmentationqui suit l’augmentation- redevable : toute personne sauf si consommation - redevable : toute personne sauf si consommation personnelle et particuliers (attention pompe privée personnelle et particuliers (attention pompe privée exclusivement pour usage propre = déclaration sur exclusivement pour usage propre = déclaration sur l’honneur)l’honneur)


(20) Circulaire cliquet(20) Circulaire cliquet26 septembre 2005 (suite)26 septembre 2005 (suite)

Cliquet négatif (diminution)Cliquet négatif (diminution)- remboursement pour les stocks déjà mis à la - remboursement pour les stocks déjà mis à la consommationconsommation- bénéficiaires : toute personne sauf usage - bénéficiaires : toute personne sauf usage propre et particulierspropre et particuliers- déclaration de stock + procuration : au + tard - déclaration de stock + procuration : au + tard le jeudi de la semaine qui suit la diminutionle jeudi de la semaine qui suit la diminution- déclaration de stock = demande de - déclaration de stock = demande de remboursement ET rembt par le receveur du remboursement ET rembt par le receveur du ressort de l’établissement (avances autorisées)ressort de l’établissement (avances autorisées)


(21) Circulaire « Autorisation produits (21) Circulaire « Autorisation produits énergétiques et électricité »énergétiques et électricité »

Document d’enregistrement informatisé (voir FINFORM-Intranet)Document d’enregistrement informatisé (voir FINFORM-Intranet) Introduction auprès de la Direction régionale ou Administration Introduction auprès de la Direction régionale ou Administration

centralecentrale Situations actuellement concernéesSituations actuellement concernées

- gasoil professionnel (enregistrement)- gasoil professionnel (enregistrement)- Taux réduits liés à un accord ou permis environnemental- Taux réduits liés à un accord ou permis environnemental- producteurs et commerçants en houille, coke et lignite- producteurs et commerçants en houille, coke et lignite- exonérations prévues dans la LP du 27/12/2005 (dès la parution - exonérations prévues dans la LP du 27/12/2005 (dès la parution de l’arrêté ministérielde l’arrêté ministériel

Chacune des situations concernées demande le respect de Chacune des situations concernées demande le respect de critères spécifiquescritères spécifiques


(22) Circulaire houille, coke et lignite(22) Circulaire houille, coke et lignite16 juin 200516 juin 2005

Législation : Art 425 de la LP du 27/12/04Législation : Art 425 de la LP du 27/12/04 Exigibilité de l’accise : au moment de la fourniture au Exigibilité de l’accise : au moment de la fourniture au

détaillant par des sociétés enregistréesdétaillant par des sociétés enregistrées Redevable : celui qui livre au détaillant + possibilités de Redevable : celui qui livre au détaillant + possibilités de

substitutionsubstitution Enregistrement : « autorisation produits énergétiques et Enregistrement : « autorisation produits énergétiques et

électricité » + tenue comptabilité matières avec factures électricité » + tenue comptabilité matières avec factures d’achat et de ventesd’achat et de ventes

Moment de la fourniture = établissement de la factureMoment de la fourniture = établissement de la facture Dépôt ACC 4 + factures : chiffres 7 à 12 de la circulaireDépôt ACC 4 + factures : chiffres 7 à 12 de la circulaire

AUCUN DELAI DE PAIEMENTAUCUN DELAI DE PAIEMENT


(23) Circulaire réduction d’accise aux entreprises (23) Circulaire réduction d’accise aux entreprises titulaires d’un accord ou permis titulaires d’un accord ou permis

environnementalenvironnemental11erer juillet 2005 juillet 2005

Législation : article 420, §§ 5 et 6 de la Loi Législation : article 420, §§ 5 et 6 de la Loi programme du 27 décembre 2004 (entrée en programme du 27 décembre 2004 (entrée en vigueur le 01/01/05)vigueur le 01/01/05)

Modalités d’application : Arrêté royal du 3 juillet Modalités d’application : Arrêté royal du 3 juillet 20052005

Problèmes posés par l’entrée en vigueur :Problèmes posés par l’entrée en vigueur :- remboursement : 01/01/05 jusqu’à - remboursement : 01/01/05 jusqu’à l’enregistrementl’enregistrement- application immédiate taux réduit : à dater de - application immédiate taux réduit : à dater de l’octroi de l’enregistrementl’octroi de l’enregistrement



environnementalenvironnemental11erer juillet 2005 (suite 1) juillet 2005 (suite 1)

ConditionsConditions- octroi « autorisation produits énergétiques et électricité» - - octroi « autorisation produits énergétiques et électricité» - voir conditions spécifiques à respectervoir conditions spécifiques à respecter- présentation de l’autorisation au fournisseur- présentation de l’autorisation au fournisseur

Dispositions spécifiques à l’autorisationDispositions spécifiques à l’autorisation- indiquer date à laquelle les conditions étaient remplies - indiquer date à laquelle les conditions étaient remplies (utile pour remboursement)(utile pour remboursement)- en principe, validité de 10 ans (si validité permis est - en principe, validité de 10 ans (si validité permis est inférieur à 10 ans, prendre ce délai en considération)inférieur à 10 ans, prendre ce délai en considération)- mention de l’obligation de communication annuelle des - mention de l’obligation de communication annuelle des chiffres permettant contrôle art 420, § 5, lettre b)chiffres permettant contrôle art 420, § 5, lettre b)



environnemental environnemental 11erer juillet 2005 (suite 2) juillet 2005 (suite 2)

Octroi du taux réduitOctroi du taux réduit- depuis 01/01/05 jusqu’à enregistrement remboursement- depuis 01/01/05 jusqu’à enregistrement remboursement- à partir de l’enregistrement : application immédiat du taux réduit- à partir de l’enregistrement : application immédiat du taux réduit

Application taux réduitApplication taux réduit- - importationimportation : présentation autorisation et application taux réduit : présentation autorisation et application taux réduit- - approvisionnement EA, OE et ONE et fournisseur gaz naturel, approvisionnement EA, OE et ONE et fournisseur gaz naturel, électricité électricité : présentation autorisation et application taux réduit: présentation autorisation et application taux réduit- approvisionnement auprès d’un fournisseur ayant acquitté - approvisionnement auprès d’un fournisseur ayant acquitté l’accisel’accise : présentation autorisation + application taux réduit + : présentation autorisation + application taux réduit + demande de remboursement (attestation Inspecteur principal)demande de remboursement (attestation Inspecteur principal)



environnemental environnemental 11erer juillet 2005 (suite 3) juillet 2005 (suite 3)

Principes liés à la récupération accisePrincipes liés à la récupération accise- procédure voir AR- procédure voir AR- attestation (ex 1) Inspecteur principal à - attestation (ex 1) Inspecteur principal à remettre à l’entrepositaire agréé qui récupère remettre à l’entrepositaire agréé qui récupère l’accisel’accise- attestation (ex 2) transmis au receveur dont - attestation (ex 2) transmis au receveur dont dépend dépend l‘entrepositaire agréé l‘entrepositaire agréé - régularisation statistiques (à transmettre à - régularisation statistiques (à transmettre à l’administration centrale)l’administration centrale)


Rappel d’actions importantes Rappel d’actions importantes

Enregistrement « permis environnementaux » + contrôle Enregistrement « permis environnementaux » + contrôle audit a posteriori pour les « grands consommateurs » audit a posteriori pour les « grands consommateurs »

Enregistrement situations prévues par l’AMEnregistrement situations prévues par l’AM(priorité à donner aux enregistrements en vue d’obtenir une (priorité à donner aux enregistrements en vue d’obtenir une exonération- les autres, à répartir sur 6 mois)exonération- les autres, à répartir sur 6 mois)

Après enregistrement, procédure de remboursement pour :Après enregistrement, procédure de remboursement pour :- exonérations en vigueur depuis le 05/03/04- exonérations en vigueur depuis le 05/03/04- taux réduit « permis » en vigueur depuis le 01/01/05- taux réduit « permis » en vigueur depuis le 01/01/05- exonérations en vigueur depuis le 10/01/05- exonérations en vigueur depuis le 10/01/05

Gasoil professionnel : remboursement octroyé d’office et Gasoil professionnel : remboursement octroyé d’office et intensification des contrôles a posterioriintensification des contrôles a posteriori

Contrôle des situations d’exonérationsContrôle des situations d’exonérations


Périodes de remboursementPériodes de remboursement

1) Entreprises grandes consommatrices / Permis ou accord environnemental (A.R. 29/02/2004 – LP 27/12/2004) Taux réduits

A.R. 29/02/2004 LP du 27/12/2004

Dispositions d’application et entrée en vigueur fixées ultérieurement

Entrée en vigueur 01/01/2005

Enregistrement



1) Bis. Entreprises grandes consommatrices / Permis ou accord environnemental - Taux réduits (Houille, coke et lignite) abrogés par la Loi du 20/07/2004

A.R. 29/02/2004 LP du 27/12/2004

Dispositions d’application et entrée en vigueur fixées ultérieurement


Entrée en vigueur le 01/08/2005

Loi du 20/07/2005



2) Exonérations introduites par l’A.R. 29/02/2004 reprises par la LP du 27/12/2004

A.R. 29/02/2004 LP du 27/12/2004



Enregistrement



3) Exonérations introduites par l’A.R. 29/02/2004

non reprises par la LP du 27/12/2004

A.R. 29/02/2004 LP du 27/12/2004





4) Exonérations introduites par l’A.R. 29/02/2004

reprises mais réduites par la LP

A.R. 29/02/2004 LP du 27/12/2004



Enregistrement



5) Exonérations introduites ou élargies par la LP du 27/12/2004

LP du 27/12/2004


Enregistrement

octobre 2005 serge dufourny 1 legislation accises modifications apportées depuis août 2003

Documents