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Répercuter le chômage partiel sur la paie : fermeture de l’entreprise et chômage partiel pour diminution de l’activité

Votre entreprise rencontrant des difficultés économiques (baisse du carnet de commandes par exemple), vous êtes contraint de réduire la durée du travail en dessous de la durée légale, voire même de suspendre l’activité. Vos salariés en subissent les conséquences, puisque leur rémunération en est diminuée. C’est pour compenser cette perte de salaire que le chômage partiel a été instauré.Quelles sont ses modalités de mise en place ? Quel est le revenu de remplacement à payer aux salariés ?

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Les évènements particuliers

La bonne méthode

Étape 1Déterminer un choix entre deux formes de chômage partiel

Suspension de l’activité

Cela est possible dans la limite de 6 semaines consécutives (42 jours).

Toute reprise d’activité permet l’arrêt du comp-teur et donc d’engager une nouvelle période de suspension de 6 semaines, dans la limite cependant de 1.000 heures par an et par salarié.

ExempleEn cas de chômage partiel du 5 janvier 2009 au 14 février 2009, l’entreprise pourra de nou-veau avoir recours au chômage partiel sur 6 semaines à tout moment.

Réduction de l’activité en dessous de 35 heures de façon temporaire

Il peut s’agir de faire passer la durée hebdoma-daire à 30 heures par exemple.

La durée maximale de chômage partiel est, dans ce cas, de 1.000 heures par an et par salarié.

Étape 2Déterminer et verser le revenu de remplacement

Le salarié mis au chômage partiel bénéficie d’un revenu de remplacement :

– l’employeur fait l’avance sur la paie du mois concerné par le chômage partiel ;

– il maintient le salaire à 60 % du taux horaire brute base congés payés, sans verser moins de 6,84 euros de l’heure.

Dans le BTP pour calculer l’indemnité de congés payés il faut prendre le montant le plus élevé entre le résultat des deux modes de calcul :

– la rémunération annuelle ;

– le taux horaire moyen.

Déterminer l’assiette de l’indemnité basée sur la rémunération totale brute

Il faut déterminer d’abord l’assiette de l’indem-nité de chômage partiel basé sur la rémunéra-tion totale brute perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Les informations figurent sur la déclaration nominative annuelle transmise à la caisse des congés.

On utilise :

– la rémunération totale brute de la période : c’est la somme inscrite en 2 (salaire total brut de la période) dans la déclaration. Dans cette somme figurent les salaires et les primes tels que retenues pour le calcul des congés payés ;

– la durée annuelle du travail  : on retiendra 1.607 heures pour une entreprise de 35 heures hebdomadaires.

Lorsque l’horaire collectif est supérieur à 35 heures par semaine on utilise par simplifi-cation une règle de 3.

Ainsi pour 38 h / semaine 1.607/35 h X 38 h = 1.745 h.

Pour 39 h/semaine 1.607/35h x 39 h = 1.790 h.

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De cette durée annuelle, il faudra ôter le temps correspondant aux périodes d’absence et qui sont inscrites en 5 (travail payé) - 6 (accident du travail) -7 (maladie professionnelle) - 8 (mater-nité / paternité) - 9 (accident trajet) -10 (maladie non professionnelle) sur l’exemple simplifié de la DNA (déclaration nominative annuelle).

Il suffira ensuite de diviser la rémunération totale annuelle par le nombre d’heures de l’année pour obtenir un salaire horaire moyen pour l’année de référence.

Calculer l’assiette de l’indemnité basée sur le dernier taux horaire moyen

Il faut ensuite calculer l’assiette de l’indemnité de chômage partiel basé sur le dernier taux horaire moyen.

Le dernier taux horaire moyen est celui qui figure sur le dernier bulletin bleu.

Comparer les deux assiettes

Il faut enfin comparer a) et b).

Pour le calcul de l’indemnité de chômage partiel on retiendra le montant horaire le plus élevé.

Cette méthode de détermination du taux horaire est celle préconisée par la FFB ;  

– l’indemnité conventionnelle est exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG et CRDS (sous réserve qu’il soit imposable) et à l’impôt sur le revenu ;

– l’état rembourse à l’employeur 3,84 euros par heure dans les entreprises jusqu’à 250 salariés.

ExempleFévrier  2009  : mois de 140  heures, avec 35 heures de chômage partiel.Salaire de base : 1.500 €, soit un taux horaire de 1.500/151,67 = 9,89 €. Déduction des heures d’absence : 1.500 x (35 h/140 h) = 375 €.Indemnité conventionnelle  : 9,89 x 60 % = 5,93 €.Ce montant étant inférieur au minimum de 6,84 €, il faut retenir celui-ci.Soit un maintien de 6,84 € par heure sur 35 h = 239,40 €.Le salarié cotisera : – à la CSG de remplacement à 6,20 % avec

l’abattement de 3 %, soit : 239,40 x 97 % x 6,20 % = 14,40 € ;

– et à la CRDS à 0,50 %, soit 239,40 x 97 % x 0,50 % = 1,16 €.

L’État rembourse 35 h x 3,84 € = 134,40 €.À la charge de l’entreprise, il reste donc 239,40 - 134,40 = 105 €.

Chaque salarié doit percevoir une rémunération nette totale (salaire net + indemnités nettes) au moins égale au SMIC net en vigueur. 

Si la rémunération nette n’est pas maintenue, l’employeur doit verser une allocation com-plémentaire pour atteindre le SMIC net. L’état rembourse l’employeur à hauteur de 50 % de son montant.

4 Notez-le

L’allocation conventionnelle peut être prise en charge par l’État dans le cadre d’une convention de chômage partiel.

Il existe 3 taux de prise en charge :

– un taux normal de 50 % accordé sur pro-position de la DDTEFP (soit 1,50  euro pour les entreprises jusqu’à 250 salariés ou 1,76 euro pour les entreprises de plus de 250 salariés) ;

– un taux majoré de 80 % accordé par la DDTEFP après avis du CODEFI (soit 2,40 euros pour les entreprises jusqu’à 250 salariés ou 2,81 euros pour les entre-prises au-delà de 250 salariés) ;

– un taux de 100 % ce qui revient pour l’État à prendre en intégralité l’allocation conven-tionnelle de 6,84 euros. Ce taux est réservé à des situations exceptionnelles.

Cette convention a pour but d’éviter de fu-turs licenciements pour motif économique. Elle vous engage pour l’avenir, son recours n’est donc pas systématique.

Le taux de prise en charge par l’État est fonction :

– de la gravité des difficultés constatées ;

– de l’importance de la réduction apportée au nombre de licenciements envisagés ;

– des efforts de réorganisation de l’entreprise dans un but de redressement économique.

Pour mettre en place une telle convention il faut prendre contact avec les services de la direction départementale du travail et de l’emploi (DDTEFP).

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Évitez les erreurs

Ne tardez pas à contacter la direction dépar-tementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) pour obtenir un dossier d’indemnisation

Le délai d’instruction par les services est de 20 jours ; plus vous tarderez à le demander et à le remplir, moins vite vous pourrez mettre le personnel en chômage partiel.

Ne mettez pas les salariés en chômage par-tiel sans attendre la réponse de la DDTEFP

En effet, la DDTEFP peut refuser la mise au chô-mage partiel et vous seriez alors contraint de maintenir la rémunération habituelle.

N’oubliez pas de vérifier que vous êtes à jour des élections de représentants du personnel

En effet, le procès-verbal de carence est à joindre au dossier.

N’oubliez pas de vous assurer que vous êtes à jour des congés payés (congés à prendre jusqu’au 30 avril)

Le chômage partiel est un dernier recours, il n’est à utiliser que lorsque vous avez épuisé toutes les autres possibilités.

Ne mettez pas qu’un seul salarié au chô-mage partiel

À moins que vous n’ayez qu’un seul salarié, la demande de chômage partiel a un caractère collectif et doit concerner l’ensemble du per-sonnel ou une unité de travail, voire une caté-gorie de personnel

Le rôle des représentants du personnel

Consultez les représentants du personnel avant de contacter les services de la DDTEFP. Sachez que leur refus éventuel n’a aucune consé-quence sur la décision que vous aurez prise.

Consultez les représentants du personnel si vous souhaitez signer avec la DDTEFP une convention de chômage partiel.

Rédigez le procès-verbal de la réunion et joi-gnez-le au dossier.

Les sanctions possibles

Vous risquez une amende de 4.000 euros si vous faites (ou tentez de faire) obtenir frauduleusement les allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi (si le délit d’escro-querie est retenu : 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende).

Notre conseil

Vérifiez les affichages et la tenue des registres obligatoires

En effet, il est possible que vous receviez l’ins-pection du travail qui peut faire une enquête pour contrôler la demande.

Affichez les nouveaux horaires et trans-mettez-les à l’inspection du travail

Questions/Réponses

L’horaire de travail dans mon entreprise est de 39 h. Dois-je maintenir les heures supplé-mentaires mensualisées ?

Non, l’Administration estime, dans une circu-laire du 30 mars 2010, que les heures supplé-mentaires mensualisées ne sont ni indemnisées au titre du chômage partiel, ni payées par l’em-ployeur.

Quels sont les salariés concernés par le chô-mage partiel ?

Tous les salariés sont concernés, à l’exclusion des saisonniers sauf si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à l’époque de l’année où il se produit.

Que se passe-t-il si mon délégué du per-sonnel est concerné par le chômage partiel ?

Il doit accepter sa mise au chômage partiel. S’il la refuse, vous devrez respecter la procédure de licenciement pour motif économique (auto-risation nécessaire de l’inspection du travail).

Que se passe-t-il si, à l’issue des 6 semaines de suspension du contrat, je ne retrouve pas d’activité ?

Vous pouvez demander une prise en charge de vos salariés à Pôle emploi. Après avis de la commission paritaire, ils pourront être pris en charge par le régime du chômage total.

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Je vais mettre un apprenti en chômage par-tiel. Pendant cette période de chômage, il a des cours au CFA. Comment dois-je l’in-demniser ?

Lorsque l’apprenti est en cours, il perçoit son salaire habituel et vous reprendrez l’indemni-sation au titre du chômage partiel à son retour dans l’entreprise.

J’ai un cadre forfait jours et je vais être dans l’obligation de suspendre l’activité de l’en-treprise sur 4 semaines au titre du chômage partiel. Puis-je le mettre au chômage partiel ?

Oui, quand il y a fermeture de l’établissement, le cadre forfait jours peut bénéficier du chômage partiel. En revanche, s’il s’agit d’une réduction d’horaire, les salariés au forfait jours sont exclus du dispositif.

J’ai un maçon en chômage partiel qui m’in-forme qu’il travaille pour le compte d’un autre employeur. En a-t-il le droit ?

Oui, il est légalement possible de travailler pour un autre employeur durant une période de chô-mage partiel si le contrat de travail du salarié ne prévoit pas de clause d’exclusivité et sous réserve de respecter les durées maximales du travail et les principes de loyauté et de non-concurrence.

En revanche, si le salarié est en chômage partiel total donc indemnisé par Pôle emploi, la reprise

d’un travail chez un autre employeur est limité à une activité qui n’excède pas 110 h mensuelles et dont les revenus ne sont pas supérieurs à 70 % des rémunérations qu’il percevait aupa-ravant.

J’ai prévu une période de chômage partiel en mai où il y a des jours fériés et le lundi de Pentecôte qui est pour l’entreprise le jour de solidarité. Qui indemnise ces jours ?

Pour ce qui du lundi de Pentecôte, dans la mesure où il n’est pas déterminé par accord de branche, il est mis en place dans l’entreprise par décision du chef d’entreprise après consultation des représentants du personnel si il y en a. Dans ce cas, l’employeur reporte le jour de solidarité à une autre date qui pourra être un autre jour férié (à l’exclusion du 1er mai).

Pour les jours fériés le chômage d’un jour férié ne doit entraîner aucune perte de salaire. En conséquence, l’employeur ne peut avoir recours au chômage partiel un jour férié chômé dans l’entreprise. L’employeur doit verser la totalité du salaire pour le jour férié.

En revanche si ce jour férié devait être travaillé, le salarié est en position de chômage partiel et sera donc rémunéré au taux de remplacement du chômage partiel.

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Modèles téléchargeablesChômage partiel : personnes prises en charge - MOD.2939Chômage partiel : demande d’indemnisation - MOD.2988Chômage partiel : information des salariés - MOD.2989

Pour aller plus loin sur le sujetRépercuter le chômage partiel sur la paie : fermeture de l’entreprise pour congés payés - GRB.02.4.050

Références aux textes officiels rattachés à cette fiche

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