dispositions relatives au “ chômage partiel”

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Dispositions relatives Dispositions relatives

au “au “chômagechômage partiel” partiel”

Points de repère pour les

équipes syndicales

24 février 2009

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• Il y a “chômage partiel” lorsque dans le cadre du contrat de travail, les salariés subissent une perte de salaire du fait :

– Soit de la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement

– Soit de la réduction de l'horaire de travail en dessous de 35 heures / semaine ou en dessous de l’horaire habituellement pratiqué dans l'établissement dès lorsque cet horaire est inférieur à 35 heures / semaine

• La mesure est collective et provisoire.

Présentation générale

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Présentation généraleLes entreprises entrant dans le cadre du chômage partiel

(Cas énuméré à l’article R 5122-1)

Entreprise contrainte de réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l’une des raisons suivantes :

• conjoncture économique ;• difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;• sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;• transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

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Cas particulier des entreprises en difficulté(Instruction DGEFP 2008/19 du 25/11/2008)

– Impossibilité de chômage partiel pendant la période d’observation d’une entreprise en redressement judiciaire, sauf, si possibilité de reprise

– Chômage partiel autorisé pour tous les sous-traitants en difficulté, quel que soit leur secteur, du fait du donneur d’ordre


Les entreprises en liquidation restent exclues du chômage partiel

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Présentation généraleLes salariés concernés• CDI, CDD, apprentis, contrat de professionnalisation

dont les salariés des entreprises temporaires au service de l’entreprise

• les salariés des entreprises sous-traitantes mises en difficultés du fait de la réduction de charge imposée par le donneur d’ordre

• Les salariés en arrêt maladie • les cadres sous convention de forfait annuel en heures ou en jours,

lorsque le chômage se traduit par une fermeture temporaire de l'établissement.

Les salariés à temps partiel dont le salaire hebdomadaire habituel est inférieur à 18 fois le SMIC sont normalement exclus mais un prochain décret devrait changer la règlementation

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La garantie de chômage partiel est assurée :– Par une “allocation spécifique” à la charge de l'État

– Par une “allocation conventionnelle” complémentaire à la charge de l'employeur

– Par une allocation complémentaire appelée “Rémunération Mensuelle Minimale” (RMM), si à la fin du mois le salaire + les allocations chômage est inférieur au SMIC du mois considéré

Pour les heures non travaillées, les salariés perçoivent : • 60% du salaire brut horaire, non soumis à cotisations,

avec un minimum de 6,84 € de l’heure


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La négociation interprofessionnelle du 15.12.2008 a apporté• L’indemnisation passe de 50% à 60% du salaire brut

• Le plancher passe de 4,42€/h à 6,84€/h (+55%)

Nota : • Les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 11,40 €/h

toucheront le plancher de 6,84 €/h net

Signature CFDT, CFTC, FO, CGC


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Les décrets et arrêtés ont apporté :

– La durée autorisée de 600h de chômage partiel passe à 800 h

– et à 1000 heures pour l’industrie automobile et ses sous-traitants qui réalisent avec elle au minimum 50% de leur CA et pour le commerce de véhicules automobiles (Arrêté du 30.12.2008)

– La durée de la fermeture d’entreprise, avant de passer en chômage partiel total, est allongée de 4 à 6 semaines. (Décret du 22 décembre 2008 n°2008-1436)


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La procédure à suivre par l’employeur avant

la mise en chômage partiel

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• Auprès des représentants du personnel et auprès de l’administration

– Le CE (à défaut les DP) doit être consulté au titre de la marche générale de l’entreprise (L.2323-6) et au titre du chômage partiel (D5122-33).

– L’employeur doit adresser une demande d’indemnisation au Préfet ou au Directeur Départemental du Travail

– Les salariés ne peuvent être mis au chômage partiel sans ces 2 formalités précédentes

La procédure

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Les possibilités de l’employeur

des RTT?

des CP?

Avant le chômage partielL’employeur peut-il imposer aux salariés de prendre:

OUI, pour les RTT « employeur » NON, pour les RTT « salarié »

OUI pour les CP déjà acquis (pouvoir de direction de l’employeur) sousréserve des règles applicables aux CP

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• Avant le chômage partiel La DDTE incitera l’employeur à recourir à des solutions alternatives:

CP, RTT, repos compensateur, CET, négociation d’accords de modulation…

Les recommandations de la DDTE

1 seul cas où la DDTE peut imposer que l’employeur ait recours aux jours de repos avant le chômage partiel

(R 5122-25):

Dans les entreprises qui attribue des jours RTT sur 4 semaines ou à l’année (hors modulation)

+

Si le chômage partiel se traduit par une réduction d’horaire

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L’indemnisationdu chômage partiel

1- l’allocation spécifique versée par l’Etat

2- l’allocation conventionnelle versée par l’employeur

3- la Rémunération Mensuelle Minimale (RMM)

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1-L'allocation spécifique

Cette “allocation spécifique” est avancée par l'employeur mais elle est totalement remboursée par l'État

Elle est due pour chaque heure de travail perdue en deçà de la durée légale de travail, ou en dessous de la durée collective lorsque celle-ci est inférieure

Au delà de 35h (les HS), la perte de rémunération n'est pas prise en compte au titre du chômage partiel

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Montant de l'allocation spécifique:

– Taux horaire = 3,84 € jusqu'à 250 salariés– Taux horaire = 3,33 € pour plus de 250 salariés

Rétroactif au 1er janvier 2009 (en attente du décret le précisant)

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• Salariés exclus :Les salariés dont le chômage est provoqué par un conflit collectif,

les chômeurs saisonniers,

les salariés dont la suspension d'activité se prolonge au-delà de 6 semaines (chômage partiel total),

les cadres au forfait en heures ou jours sur l'année quand le chômage partiel se traduit par une réduction de l'horaire de travail.

Nota : les salariés en temps partiel dont le salaire hebdomadaire est inférieur à 18 fois le SMIC ne devraient plus être exclus suite à l’ ANI du 15/12/08. Une lettre paritaire a été envoyée aux pouvoirs publics pour modifier la réglementation.


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• Paiement de l'allocation

– Versée aux salariés à la date normale de la paie. – L'employeur est remboursé par l'État.– Un document indiquant :

• le nombre d'heures indemnisées, • le taux appliqué,• les sommes versées pour la période considérée,

est obligatoirement remis au salarié .


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• Présentation

– Cette allocation complète l’allocation spécifique à hauteur de 60% du salaire horaire brut avec un minimum de 6,84 € de l’heure

– Appelée allocation conventionnelle car résulte de l'ANI du 21/02/1968 et de l’ANI du 15 décembre 2008.

2-L'allocation conventionnelle

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• Assiette de calcul de l’allocation conventionnelleIntègre :

• Le salaire de base,

• Les éléments de rémunération constituant une contrepartie du travail.

Exclut :

• Les remboursements de frais,

• Les accessoires de salaires ne constituant pas une contrepartie du travail.


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• Conditions d'attribution– Elles sont plus restrictives que celles de l'allocation spécifique :

Les arrêts de travail pour intempéries et pour circonstances exceptionnelles ne sont pas couverts.

– Circonstances ouvrant droit à l'allocation conventionnelle :• La conjoncture économique,• Les difficultés d'approvisionnements en énergie ou matières

premières, sauf si elles découlent d'un conflit collectif.• Un sinistre s'il n'entraîne pas la suspension du contrat de

travail.• La transformation, la restructuration ou la modernisation de

l'entreprise.

2-L'allocation conventionnelle2-L'allocation conventionnelle

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• Conditions à remplir par les salariés :• Ne pas avoir refusé un travail de remplacement comportant

une rémunération équivalente offerte par l'entreprise,• Ne pas avoir refusé d'accomplir, dans un délai d'un an à

compter de la dernière période de chômage partiel, les heures de récupération décidées par l'entreprise dans le cadre de la réglementation,

• Avoir été rémunéré suivant un horaire moyen* inférieur à la durée légale de travail,

• Pouvoir prétendre aux allocations d'aide publique.


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• Contingent annuel d'heures indemnisables– C'est le même que pour l'allocation spécifique

• Paiement par l'employeur– L'employeur verse, par heure perdue, 60 % de la rémunération

horaire brute, et se fait ensuite rembourser par l'État le montant de l'allocation spécifique


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• L’Etat peut aider l'employeur à payer l’allocation conventionnelle (L5122-2)

– Une participation financière de l'État peut être obtenue par voie de convention, après consultation du CE ou des DP lorsque l'entreprise :

• se trouve dans une situation qui justifierait des licenciements économiques,

• renonce à tout ou partie des licenciements économiques,• a tenté de résoudre ces difficultés par une réduction ou une

modulation des horaires de travail.


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– Un salarié, même en chômage partiel, doit percevoir à la fin du mois, au moins le SMIC multiplié par le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail

Exemple: octobre 2008 (4 semaines + 3 jours)Nombre d’heures travaillées= (4x35h) + (3x7h)=161 hRMM du mois d’octobre 2008= 1402,31 euro =161h x 8.71

3-La RMM(art L3232-1)

Si le montant du salaire net + allocations de chômage est inférieur à la RMM, l'employeur doit verser une allocation complémentaire

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• Allocation complémentaire

– L'État rembourse une fraction de l'allocation

– L'employeur doit remettre au salarié un document indiquant :• Le taux du SMIC,• La durée légale du travail,• Les déductions obligatoires permettant de déterminer le

montant de la RMM,• Les éléments constituant la RMM.

3-La RMM

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• Salariés concernés

– La RMM ne concerne que les salariés qui sont au moins à 35h

– Sont notamment exclus :• Les intérimaires,• Les apprentis et VRP.

3-La RMM

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• A savoir

– La RMM est réduite à due concurrence pour :• Maladie, accident, maternité ou absence,• Cessation collective du travail,• Entrée ou sortie du salarié en cours de mois,• Rémunération faisant l'objet d'un abattement pour les salariés

handicapés.

3-La RMM

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REGIME social et fiscal REGIME social et fiscal

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– Les prestations de chômage partiel sont exonérées des cotisations de sécurité sociale

– CSG = 6,2% et CRDS = 0,5 % après abattement de 3% (calculés sur 97% de l’allocation)

– Les allocations de chômage partiel sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Régime social et fiscal

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LES INCIDENCES

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• Sur le contrat de travail– Le chômage partiel étant une mesure provisoire, il n'y a pas de

modification du contrat de travail

– Le salarié est donc tenu d'accepter la mesure sauf les salariés protégés qui peuvent refuser

• Sur les primes

– Les allocations de chômage partiel doivent être prises en compte pour le calcul de primes et de gratifications

Les incidences

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• Sur les congés payésLe chômage partiel n’est pas assimilé à du travail effectif, avec la

conséquence sur l’acquisition des CP: – Si réduction d’horaire = pas de conséquence (le salarié acquiert

des CP)– Si fermeture de l’entreprise par période calendaires complètes

(semaine ou mois) = le salarié peut ne pas acquérir de CP

Les allocations ne sont pas intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

Les incidences

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• Incidence d'un jour férié sur l'indemnisation– Les salariés en chômage partiel un jour férié sont rémunérés au

taux du chômage partiel

Les incidences

• Incidence de la maladie– La rémunération servant de base est celle correspondant à

l'horaire de travail réduit. En effet les salariés malades ne doivent pas percevoir une rémunération plus élevée que les travailleurs au chômage partiel.

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• Indemnité compensatrice de préavis– En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis, le salaire à

prendre en considération est le salaire normal et non celui versé sur la base des allocations de chômage partiel.

• Indemnité de licenciement– La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de

licenciement est celle que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé normalement.

Les incidences

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• Heures supplémentaires

– Seules les heures perdues jusqu’à 35H sont indemnisées au titre du chômage partiel. Les HS prévues au contrat de travail sont payées normalement par l’employeur

– Sur le contingent: elles en s’imputent pas.

Les incidences

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Calcul des heures indemnisables

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Calcul des heures indemnisables

C'est la différence entre la durée légale de travail (la durée collective si elle est inférieure) et le nombre d'heures réellement travaillées pendant la période

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Calcul des heures indemnisables pour un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures

35h – (durée de la convention – nombres chômées en deçà de 35h)

Exemple: convention de forfait à 39H hebdomadaires. Le salarié ne travaille que 10H

Le nombre d’heures indemnisables est égal à 35h – (39h - 25h) = 21h

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Calcul des heures indemnisables pour un forfait annuel en heures

Hypothèse:

Convention de forfait 1730h par an.

Fermeture temporaire du 07/01/09 au 17/01/09.

du mercredi 7 au vendredi 9 : 35 x ( 3 / 5 ) = 21h

du lundi 12 au vendredi 16 : 35 x ( 5 / 5 ) = 35h

Le nombre d'heures indemnisables est égal à:

21h + 35h = 56h

Ce sont les heures perdues en deçà de la durée hebdo légale:

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Calcul des heures indemnisables pour un forfait jours

Hypothèse:

Convention de forfait annuel 210 jours.

Fermeture du jeudi 08/01/2009 au mardi 20/01/2009 inclus (13j calendaires).

Le nombre d'heures indemnisables se calcule ainsi:

( 13jrs / 31jrs ) x ( 210jrs / 12m )= 7,33jrs

soit

7,33jrs x 7h = 51,31h

Le nombre de jours se calcule:(Nombre de jours fermés/ nombre de jours du mois) x (nombre de jours du forfait / 12)

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Hypothèse : RTT sur 4 semaines

Semaine 1 et 3 horaire de 39h.

Semaine 2 et 4 horaire 31h.

Durant la période de chômage partiel, le salarié ne travaille que 20h par semaine en semaine 1 et 2.

Le nombre d'heures indemnisables est égal à:

semaine 1: 35h - 20h = 15h

semaine 2: 35h - 20h = 15h

soit

30h pour le mois

En semaine 2, le salarié doit travailler 35h et non 31h étant donné qu'il n'a pas travaillé 39h en semaine 1 (voir commentaires)

Calcul des heures indemnisables pour des RTT sous forme de jours RTT sur 4 semaines

ou à l’année

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– Modulation du temps de travail : les heures indemnisables sont celles perdues par rapport au planning indicatif. Elles sont calculées dans la limite de la durée légale (ou conventionnelle hebdomadaire en moyenne sur l'année si inférieure).

Les heures entre la durée légale (ou conventionnelle) et le plafond de la modulation ne sont pas indemnisées, elles doivent être rémunérées par l'employeur.

Les heures entre la durée légale (ou conventionnelle) et le plafond de la modulation ne sont pas indemnisées, elles doivent être rémunérées par l'employeur.

Calcul des heures indemnisables pour la modulation

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Avril 2009 , le planning prévoit 42h / semaine.

Effectivement réalisé:

S1: 20h 35h – 20h = 15h

S2: 5h 35h – 5h = 30h

S3: 37h 0h

S4: 35h 0h

45h indemnisables

Octobre 2009, le planning prévoit 25h / semaine.

Effectivement réalisé:

S1: 36h 11h excédent

S2: 28h 3 h excédent

S3: 44h 17 h excédent + 2h supp payées immédiatement

S4: 27h 2 h excédent

33h excédentaires

Hypothèse:

Durée hebdomadaire de 35h et durée annuelle de 1607h.La durée de travail peut être comprise ente 25h et 42h.

Modulation

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Bilan de la modulation:

1607h - 45h (indemnisables) + 33h (excédentaires) = 1595h

1607h - 1595h = 12h réellement chômées

L'employeur, au terme du bilan de la modulation, régularise la situation en déduisant 12h réellement chômées et qui ont été payées dans le cadre du lissage et en les indemnisant au titre du chômage partiel.

Pour ces 12h, il doit également procéder à une régularisation au titre des cotisations de sécurité sociale salariales et patronales et peut bénéficier du remboursement de l'allocation spécifique.

Modulation

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Au-delà du chômage partiel:

le chômage partiel total

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« Chômage partiel total »

– En cas de fermeture de l'établissement :• Lorsque l'arrêt se prolonge au-delà de 6 semaines (42 jours

consécutifs).• Lorsque le contingent annuel d'heures indemnisables est atteint.

– Les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi.

– Ils peuvent percevoir les allocations Assedic.– La suspension totale d'activité ne peut excéder 3 mois, sauf

décision du préfet.

dispositions relatives au “ chômage partiel”

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