rompre le contrat de travail d’un employé à .rompre le contrat de travail d’un employé

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  • Editions Francis Lefebvre - 1

    DROITS DES PARTICULIERS - DROIT SOCIAL

    Rompre le contrat de travail dun employ domicile

    17140 Licencier un employ domicile Pour quels motifs ? Pass la priode d'essai pendant laquelle on peut librement mettre fin au contrat, il faut un motif rel et srieux pour licencier son employ domicile. A dfaut, l'employeur peut tre condamn des dommages-intrts. Le bien-fond du licenciement est rgi par les rgles de la convention collective des salaris du particulier employeur et non par celles du Code du travail (Cass. soc. 16-9-2015 n 14-11.990 : RJS 12/15 n 818). A noter que l'on ne parle de licenciement que dans le cas d'un contrat dure indtermine. Pour rompre de manire anticipe un contrat dure dtermine, les conditions sont plus strictes (voir n 17065). 17141 Il peut s'agir de motifs lis au salari. Ce peut tre l'insuffisance professionnelle de l'employ ou des arrts maladie perturbant de faon importante la vie familiale. Il peut aussi s'agir de fautes : abandon de poste, absences et retards injustifis, comportement agressif, vols, etc. Selon la gravit des faits, le salari aura ou non droit un pravis et une indemnit de licenciement. Par exemple, a pu tre licencie pour faute grave, et donc sans pravis ni indemnit, une employe de maison charge de garder des enfants qui, alors que l'un d'eux tait rentr de promenade bless, avait refus d'indiquer le lieu de la promenade et les circonstances prcises de l'accident (CA Douai 27-2-2004 n 98-9138 : RJS 11/04 n 1241). 17143 Le licenciement peut tre fond sur des motifs lis l'employeur, par exemple :

    - le dmnagement de celui-ci dans une autre rgion ; - un changement dans sa situation familiale (dcs, divorce, sparation) ou

    professionnelle (passage temps partiel, chmage) ; - des raisons financires ; - la modification de l'organisation domestique. La suppression de l'emploi de femme de

    mnage pour recruter une personne charge principalement de garder son enfant et accessoirement de faire le mnage est possible (CA Grenoble 19-2-2001 n 98-2671 : RJS 1/02 n 127). En revanche, le remplacement d'une employe de maison par une jeune fille au pair pour de simples convenances personnelles est fautif (CA Grenoble 16-2-2005 n 03-1710 : RJS 11/05 n 1158).

    Licencier la personne qui garde son enfant ou qui entretien son jardin nest pas anodin pour lemployeur particulier : il peut tre condamn payer des dommages-intrts son ancien employ sil ne respecte pas scrupuleusement la procdure. Dans ce livre blanc, extrait du Mmento Particuliers 2017, nous dtaillons les diffrentes tapes du licenciement, les documents remettre et les indemnits verser. Pour faciliter les dmarches, plusieurs modles de lettres sont proposs. Ouvrage gnraliste, le Mmento Particuliers 2017 rpond en 34 dossiers, de A comme Adoption V comme Voisinage, aux questions que se posent les particuliers et donc leurs conseils (85 ).

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    Il n'est pas possible de supprimer le poste du salari pour raisons financires ou personnelles sans produire des lments vrifiables tayant ce motif. En l'absence de tels lments, le licenciement sera jug sans cause relle et srieuse. 17144 En cas de dcs de l'employeur, le contrat de l'employ domicile prend fin. Les hritiers doivent nanmoins lui confirmer son licenciement par crit (Cass. soc. 26-9-2012 n 11-11.697 : RJS 12/12 n 990), sans qu'il soit besoin de le convoquer un entretien pralable. L'employ a droit l'indemnit de pravis (le point de dpart de celui-ci tant la date du dcs), ainsi qu' des indemnits de licenciement et de congs pays (sauf, en cas d'utilisation du Cesu, lorsque le salaire a dj t major de 10 %), qui lui sont verses avec son dernier salaire. Par qui ces sommes doivent-elles tre rgles ? Le conjoint survivant doit payer les salaires et les charges sociales du salari employ pour l'entretien du mnage ou l'ducation des enfants communs. Si certaines formalits sociales n'ont pas t accomplies par le dfunt, il en est responsable (Cass. soc. 11-3-2009 n 07-43.977 : Bull. civ. V n 73). A dfaut de conjoint survivant ou lorsque le salari accomplissait d'autres tches (aide domicile, par exemple), salaires et charges pour la priode antrieure au dcs constituent une dette de la succession. Pour permettre son paiement sans dlai, il est prvu que les hritiers qui la rglent restent libres d'accepter ou de refuser la succession (C. civ. art. 784). 17146 Comment procder au licenciement ? Quel que soit le motif, la procdure de licenciement est la mme. Elle est conduite en principe par l'employeur, mais si son tat de sant ne le lui permet pas, le proche qui a pris en charge la gestion de ses intrts peut la mener sa place (Cass. soc. 29-1-2013 n 11-23.267 : RJS 4/13 n 327). Il faut commencer par convoquer l'employ un entretien pralable en lui indiquant l'objet de l'entretien, c'est--dire son ventuel licenciement. La convocation doit prendre la forme d'une lettre recommande ou remise au salari en main propre contre dcharge. Elle peut tre rdige de la faon suivante : Nous vous informons par la prsente que nous envisageons de vous licencier. Nous vous convoquons un entretien pralable qui aura lieu notre domicile le 18 mai 2016 15 heures. Lorsque le licenciement est fond sur une faute d'une gravit telle qu'il n'est pas envisageable de laisser l'employ domicile travailler un jour de plus, l'employeur peut le mettre pied titre conservatoire. La mise pied fait l'objet d'un courrier envoy en recommand ou remis au salari en main propre. Elle doit tre immdiatement suivie de la procdure de licenciement. L'employeur peut d'ailleurs mettre l'employ pied et le convoquer l'entretien pralable dans le mme courrier. Il suffit pour cela d'ajouter une phrase dans la lettre de convocation, par exemple : Compte tenu de la gravit des faits que nous vous reprochons (dtailler les faits), nous vous notifions votre mise pied titre conservatoire. A dfaut d'avoir convoqu son employ un entretien pralable, l'employeur s'expose devoir lui verser des dommages-intrts. Il en va de mme en cas de convocation verbale. 17150 L'entretien pralable se droule sur le lieu de travail au moins cinq jours ouvrables aprs la prsentation de la lettre de convocation. L'employ domicile ne peut pas exiger la prsence ses cts d'un membre de sa famille ou d'un conseiller extrieur (Cass. soc. 29-1-2002 n 99-40.254 : RJS 4/02 n 498). Une fois l'entretien pass, l'employeur peut envoyer au salari sa lettre de licenciement, par courrier recommand avec avis de rception, en respectant les dlais suivants :

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    - deux jours ouvrables minimum aprs l'entretien (par exemple, pas avant le vendredi si l'entretien a eu lieu le mardi). Si le salari ne s'est pas prsent, son licenciement peut nanmoins lui tre notifi deux jours ouvrables aprs la date prvue pour l'entretien ;

    - un mois maximum aprs l'entretien en cas de licenciement pour faute du salari. La lettre de licenciement doit imprativement indiquer le motif de cette dcision. A dfaut, la sanction est juge sans cause relle et srieuse. Il faut tre le plus prcis possible, comme dans le modle ci-dessous.

    Modle de lettre de licenciement

    17153 Pravis de licenciement Sauf s'il a commis une faute grave ou lourde, l'employ domicile a droit un pravis d'une dure de :

    - une semaine s'il a moins de six mois d'anciennet ; - un mois partir de six mois d'anciennet ; - deux mois partir de deux ans d'anciennet.

    Si l'employeur ne souhaite pas garder le salari pendant ce dlai, il doit lui verser une indemnit appele indemnit compensatrice de pravis , dont le montant correspond au salaire qui aurait t vers pendant la priode o il aurait d travailler. L'employ domicile qui trouve un nouvel emploi en cours de pravis peut abrger celui-ci. S'il est temps complet, le salari a droit pendant le pravis des heures d'absence rmunres pour recherche d'emploi : deux heures par jour pendant six jours pour ceux qui ont moins de deux ans d'anciennet, deux heures par jour pendant 10 jours partir de deux ans d'anciennet. 17155 Quelles sont les indemnits verser ? Mme si la convention collective des salaris du particulier employeur prvoit une indemnisation infrieure, l'employ a droit au minimum l'indemnit de licenciement prvue par le Code du travail (Cass. soc. 29-6-2011 n 10-11.525 : RJS 10/11 n 843). Elle est gale 1/5e de mois de salaire par anne d'anciennet et 1/3 de mois de salaire par anne effectue au-del de 10 ans d'anciennet. Il faut aussi verser l'intress une indemnit correspondant son solde de congs pays (sauf, en cas d'utilisation du Cesu, lorsque le salaire a dj t major de 10 %) ainsi qu'une indemnit compensatrice de pravis si on le dispense d'effectuer celui-ci.

    A envoyer par lettre recommande avec avis de rception A Levallois-Perret, le 10 juin 2016 Mademoiselle, A la suite de notre entretien du 18 mai dernier, je vous confirme que j'ai pris la dcision de vous licencier. Cette dcision est motive par de nombreux retards et par des ngligences dans l'excution de votre travail. Je vous ai adress ce propos un avertissement le 15 avril dernier, mais vous n'en avez malheureusement pas tenu compte. Ainsi, rien qu'au cours de la semaine du 25 avril, vous tes arrive en retard trois reprises : les 25 et 26 avril, avec prs d'une heure de retard ; le 29, avec une heure et demie ! Vous ne m'avez pas fourni la moindre explication. De plus, le repassage et le mnage continuent tre souvent bcls. Votre contrat prendra fin l'issue d'un pravis d'un mois compter de la date de la premire prsentation de cette lettre recommande (Variante votre choix : Compte tenu des circonstances, je prfre vous dispenser de votre pravis). Veuillez agrer, Mademoiselle, l'expression de mes salutations distingues.

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    17157 Documents tablir Au momen

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