rôle du procureur (pénal)
DESCRIPTION
Rôle du Procureur (pénal). Code pénal. « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine sont punis … » Article 225-14 - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
sept 2010 Pénal PLNHI H Schützenberger 1
Rôle du Procureur (pénal)
sept 2010 Pénal PLNHI H Schützenberger 2
Code pénal• « Le fait de soumettre une personne, dont la
vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine sont punis … » – Article 225-14– 5 ans de prison et 150 000 € d’amende– Ces sanctions sont supérieures aux sanctions prévues au
CSP et CCH, pour non respect d’un arrêté• « Mise en danger de la vie d’autrui »
– Article L 223-1– 1 an de prison et 15 000 € d'amende
sept 2010 Pénal PLNHI H Schützenberger 3
Sanctions pénales : Insalubrité et péril L 1337.4 CSP et L 511.6, L 521.4 du CCH
• Non respect AP insalubrité– 1 an de prison 50 000 € amende (idem en péril ordinaire
et imminent)• Non respect AP insalubrité remédiable, après mise en
demeure (L 1331.26)
– 2 ans de prison, 75 000 € amende• Non respect AP surrocupation du fait du bailleur (L 1331.23)
– 3 ans de prison, 100 000 € amende • Intimidation des occupants à compter de la notification au
Coderst, ou de la notification de l’AP• Non respect AP locaux impropres à l’habitation (1331.22)
• Ne pas respecter une interdiction d’habiter ou d’utiliser les locaux, ou de remettre à disposition des locaux vacants déclarés insalubres.
sept 2010 Pénal PLNHI H Schützenberger 4
• Pour les personnes physiques• Confiscation du fonds de commerce, ou de
l’immeuble
• Interdiction pour 5 ans au plus d’exercer une activité professionnelle ou sociale, si cette activité a facilité l’infraction.
sept 2010 Pénal PLNHI H Schützenberger 5
La justice pénale• Des sanctions exemplaires en
2008-20010• Ivry 1 an avec sursis, 12 000 € d’amende,
dommages et intérêt
• Boulogne-Billancourt En appel, 12 mois avec sursis, 20 000 € d’amende, 200 000 au titre de sa
société, dommages et intérêt pour les victimes, • Paris Hôtel meublé. 6 mois de prison ferme,
amende de 4 000 euros, Dommage et intérêt de 1
900 € par victime.
• « Etanchéité des procédures »