rôle des membres du conseil d’administration dans le cadre de l’entretien de l’immeuble
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Rôle des membres du Conseil d’administration dans le cadre de l’entretien de l’immeuble. Paul-André LeBouthillier, avocat [email protected] 10, rue Notre-Dame est, 4 ième étage Montréal (Québec), H2Y 1B7 T 514 667-0973 F 514 807-8125. - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
Rôle des membres du Conseil d’administration dans le cadre de l’entretien de l’immeublePaul-André LeBouthillier, [email protected], rue Notre-Dame est, 4ième étageMontréal (Québec), H2Y 1B7T 514 667-0973F 514 807-8125
1. Le rôle des administrateurs et du CA dans la conservation de l’immeuble
2. L’impact de la loi 122 sur la responsabilité des
administrateurs 3. les conséquences pratiques de
l’existence de cette loi
Le rôle des administrateurs et du CA dans la conservation de l’immeuble
Conservation de l’immeuble1039. La collectivité des copropriétaires constitue, dès la publication de la déclaration de copropriété, une personne morale qui a pour objet la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d'intérêt commun.
Le rôle des administrateurs et du CA dans la conservation de l’immeuble
Administrateur du bien d’autrui Simple administration Rendre compte à l’assemblée Il doit agir avec prudence et diligence
dans l’exécution de son mandat. Ne pas commettre de fraude
Exemple de manquement Exécuter des travaux qui relèvent d’un
professionnel Se mettre en conflit d’intérêt Agir de mauvaise foi Détourner des fonds Usage d’information confidentielle
Recours possible Action en dommages et intérêts Demande de reddition de compte Annulation de décision injonction
L’impact de la loi 122 sur la responsabilité des administrateurs
obligations supplémentaires pour les administrateurs
Responsabilité civile du Syndicat et des administrateurs
Assurance responsabilité civile
obligations supplémentaires pour les administrateurs ?
Conservation de l’immeuble Les obligations existent déjà On limite un peu la discrétion des
administrateurs
Responsabilité civile du Syndicat et des administrateurs
Le syndicat:
Responsabilité face au tiers Responsabilité face aux copropriétaires Amendes et ou pénalités
Responsabilité civile du Syndicat et des administrateurs Les administrateurs:
Responsabilité face au Syndicat Responsabilité face au tiers Responsabilité face aux copropriétaires Amendes et ou pénalités
Les conséquences pratiques
augmentation du budget; obligation d’engager un expert; obligation de faire exécuter les travaux
requis? le financement des travaux opposabilité à la collectivité des
copropriétaires existence de programme de crédit d’impôt
et ou de subvention?
Conclusion