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Règlement du service public de

l’eau à Paris

Adopté par le conseil de Paris en date des 11 et 12 février 2013

et applicable à compter du 1er avril 2013

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SommairePRÉAMBULE 4

INTRODUCTION QUALITÉ ET PROVENANCE DE L’EAU 6 Provenance de l’eau 8 Garantir la pression 8 Garantir et surveiller la qualité 8

ACCÈS À L’EAU 10

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 11 Article 1 Objet du règlement 11 Article 2 Obligations d’Eau de Paris 11 Article 3 Modalités de fourniture d’eau 13 Article 4 Défi nition du branchement 13 Article 5 Conditions d’établissement, de modifi cation, de renouvellement, de mise en conformité et d’entretien des branchements 14 5-1 Conditions techniques 155-2 Conditions d’exécution des travaux 16 5-3 Responsabilités 17

CHAPITRE II : ABONNEMENTS 18Article 6 Demande de contrat d’abonnement ordinaire 18 Article 7 Règles générales concernant les abonnements 18 Article 8 Résiliation des abonnements 19 Article 9 Abonnements ordinaires - tarifs 20 Article 10 Abonnements temporaires 20 Article 11 Abonnements exceptionnels 21Article 12 Nouveaux services proposés avec l’abonnement 21 Article 13 Abonnements particuliers pour lutte contre l’incendie 22 13-1 Conditions générales des abonnements 2213-2 Installations intérieures de lutte contre l’incendie 22 13-3 Résiliation des abonnements pour lutte contre l’incendie 23

CHAPITRE III : BRANCHEMENTS, SYSTEMES DE COMPTAGE ET INSTALLATIONS INTÉRIEURES 24Article 14 Mise en service des branchements et systèmes de comptage 24Article 15 Installations intérieures de l’abonné, fonctionnement, règles générales 24Article 16 Installations intérieures de l’abonné - Cas particuliers 26Article 17 Manœuvre des robinets et démontage des branchements 26Article 18 Système de comptage : régime, relevés, fonctionnement, entretien 27Article 19 Compteurs et vérifi cation 28

CHAPITRE IV : PAIEMENTS 29Article 20 Paiement des branchements 29 Article 21 Paiement des fournitures d’eau et des redevances du système de comptage 2921-1 Principes de facturation 2921-2 Modalités de paiement 3021-3 Retard de paiement 30 21-4 Diffi cultés de paiement 3021-5 Écrêtement des factures liées à une augmentation anormale de la consommation d’eau potable dans les locaux d’habitat 31Article 22 Frais d’accès au service, de fermeture, de réouverture, de renforcement du branchement et divers - pénalités 32 Article 23 Paiement des prestations et fournitures d’eau relatives aux abonnements pour lutte contre l’incendie (branchement de secours incendie*) 33Article 24 Participation à l’extension ou au renforcement du réseau 33

RÉGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU À PARIS 3

CHAPITRE V : INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION 34Article 25 Interruption et perturbation résultant de cas de force majeure, de travaux et de l’exploitation du service 34Article 26 Restrictions à l’utilisation de l’eau et modifi cation des caractéristiques de distribution 34Article 27 Restriction de l’utilisation de l’eau en cas de lutte contre l’incendie 35

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS D’APPLICATION 36Article 28 Accès aux fi chiers informatisés 36Article 29 Réclamations 36Article 30 Date d’application 36Article 31 Modifi cation du règlement 36Article 32 Clause d’exécution 37

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 38ANNEXE 1 : VOIES PRIVÉES 38Article 1 Généralités 38Article 2 Alimentation des voies privées ouvertes à la circulation publique 38 Article 3 Alimentation des voies privées fermées à la circulation publique 38ANNEXE 2 : EAU NON POTABLE 41Article 1 Conditions d’accès 41Article 2 Conditions du service 41Article 3 Gestion du service 41 Article 4 Tarifs 41Article 5 Installations intérieures 41ANNEXE 3 : INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D’EAU 42 Article 1 Objet 42Article 2 Processus de l’individualisation 42Article 3 Abonnement collectif et abonnement individuel d’immeuble 43Article 4 Régime des dispositifs de comptage 43Article 5 Responsabilités en domaine privé de l’immeuble 44Article 6 Obligations générales d’Eau de Paris 46Article 7 Obligations des abonnés individuels 46Article 8 Tarifs applicables et facturation 47Article 9 Résiliation de l’abonnement collectif 48Article 10 Résiliation de l’abonnement individuel 48

ANNEXE 4 : RÉCUPÉRATION ET USAGES DES EAUX DE PLUIE À L’INTÉRIEUR ET À L’EXTÉRIEUR DES BÂTIMENTS 49ANNEXE 5 : CONTRÔLE DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT, PUITSET FORAGES, DES OUVRAGES DE RÉCUPÉRATION DES EAUX DE PLUIEAINSI QUE DES INSTALLATIONS PRIVATIVES DE DISTRIBUTIOND’EAU POTABLE 50 Article 1 Champ d’application du contrôle 50Article 2 Accès à la propriété privée 51Article 3 Tarifi cation et périodicité du contrôle 52Article 4 Modalités pratiques du contrôle 52 Article 5 Suites du contrôle en cas de risque de contamination du réseau 52

GLOSSAIRE 53Nota : chaque mot suivi d’un astérisque fait l’objet d’une défi nition dans le glossaire, situé à la fi n du présent règlement.

* Les défi nitions sont données dans le glossaire en fi n de document.4

Le présent règlement défi nit le cadre des relations existantes entre le service public municipal de l’eau d’une part, et les abon-nés* et les usagers d’autre part. À ce titre, il rappelle les obligations légales et réglementaires, les droits et obligations de chacun, ainsi que les modalités d’exercice du service public de l’eau à Paris.

Depuis le 1er janvier 2010, Eau de Paris, établissement public indus-triel et commercial de la Ville de Paris, est en charge de la gestion de l’ensemble du service public de l’eau, depuis le captage jusqu’à la facturation en passant par la dis-tribution de l’eau aux usagers. Conformément au contrat d’objec-tifs qui la lie à la Ville de Paris et en vertu des normes sanitaires, Eau de Paris se doit d’off rir en toute circonstance aux Parisiennes et aux Parisiens l’eau de la meilleure qualité au meilleur coût.

La mise en place de cet opéra-teur public de l’eau garantit une gestion effi cace et pérenne pour un service performant : qualité de l’eau, maîtrise de la facture, conduite publique de l’exploita-tion du service, mise en place d’une politique environnementale, eff ectivité d’un droit à l’eau avec notamment la création d’un dis-positif social d’aide au paiement de la facture, contrôle renforcé de la collectivité, association des usagers à la gouvernance et enfi n, protection et préservation de la ressource. Tels sont les axes d’une gestion publique qui place l’usager* au cœur du service et qui prend en compte tous les enjeux économiques, sociaux, démo-cratiques et environnementaux constitutifs du service public de

l’eau le plus exigeant. Dans cette perspective, Eau de Paris off re de nouveaux services tant aux abon-nés qu’aux usagers, notamment pour leur permettre de mieux sur-veiller leur consommation d’eau et de s’assurer de la qualité de l’eau au robinet.

Ce règlement du service public de l’eau à Paris a été adopté par le Conseil de Paris lors de sa séance des 11 et 12 février 2013.

Il a été soumis pour avis à la com-mission consultative des services publics locaux, puis a été approu-vé par le Conseil de Paris et le Conseil d’administration d’Eau de Paris qui est chargé de l’appliquer et de le faire appliquer. Il a égale-ment fait l’objet d’une concerta-tion avec les représentants de l’Observatoire parisien de l’eau. Le règlement est remis à l’abon-né, lors de l’accès au service, ou adressé par un courrier postal ou électronique. Le paiement par l’abonné de la première facture suivant sa diff usion vaut accusé de réception. Le règlement est consultable et téléchargeable sur les sites www.eaudeparis.fr et www.paris.fr.

Merci de faire confi ance à l’eau de Paris.

Préambule


Organisaation du servicce de l’eau

DÉFINIT LA POLITIQUE DE L’EAU ET CONTRÔLE LE SERVICE PUBLIC DE L’EAU

Collecte des eaux usées

Transport

des eaux usées

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Contrôle sanitaire

SECTION DE L’ASSAINISSEMENT

DE PARIS (SAP)

CHARGÉ DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU,

IL MET EN OEUVRE LES GRANDS OBJECTIFS FIXÉS PAR LA VILLE

ET LUI EN REND COMPTE.

de l’eau potable

ntrôle de la qualité de l’eau

de l’eau non potable

6

Qualité et provenance de l’eau

P

ÎLE-

VAL-D’OISE

EURE

EURE-ET-LOIR

YVELINES

ESSONNE

HAUTS-DE-SEINE

ORNE

HAUTE-NORMANDIE

BASSE-NORMANDIE

CENTRE

Versailles

Beynes

Thoiry

Houdan

Dreux

Verneuil-sur-Avre

La Seine

L’Iton

L’Avre

L’Eure

L’Ois

L

Saint-Cloud

La Vigne

Vert en Drouais

MontreuilBreuil

L’Haÿ-les-Roses

Aqueduc de l’Avre

RÉSERVOIRS

PUITS À L’ALBIEN

USINE DE TRAITEMENTD’EAU DE SURFACE

USINE D’AFFINAGE

USINE DE TRAITEMENTD’EAU SOUTERRAINE

eaux souterraines

eaux de surface

De 0 à 50 000

De 50 000 à 100 000

Supérieur à 100 000

Capacité des captages(en m3/j)

Captages

POINT DE SURVEILLANCE

Kilomètres

0 10 20 40

AIRE D’ALIMENTATION DE CAPTAGE D’EAU SOUTERRAINE


Paris

Fontainebleau

Sorques

Corbeil-Essonne

ÎLE-DE-FRANCE

ESSONNE

SEINE-ET-MARNE

HAUTS-DE-SEINE

VAL-DE-MARNE

SEINE-SAINT-DENIS

PICARDIE

BOURGOGNE

es

Sens

Provins

Longueville

Usine des Ormes

Moret-sur-Loing

Champagne-sur-Seine

Le Grand Morin

La Vanne

La Marne

L’Oise

L’Essonne

Montereau-Fault-Yonne

Villeneuve-sur-Yonne

Montigny-sur-Loing

Nemours

SourcesHautesSources Basses

BourronVilleron

Villemer

La Joieet Chaintréauville

Vals d’Yonne

La Voulzie

Le Durteint

Joinville

oud

Orly

Haÿ-les-Roses

Le Dragon

Vals de Seine

Cochepies

Aqueduc de la Vanne

Aqueduc de la Vanne Aqueduc de la Voulzie

Aqueduc du Loing

Eau des sources de la Vanneet de la Seine traitée

Eau des sources de l’Avre traitée

Eau de la Marne et de la Seine traitée

Eau des sources du Loinget de la Voulzie traitée

NOTA : Dans l’enceinte de Paris, seulssont indiqués les réservoirs auxquels

aboutissent directement les eauxpotables desservant la capitale

* Les défi nitions sont données dans le glossaire en fi n de document.8

Provenance de l’eau Environ la moitié de l’eau potable* distribuée à Paris provient d’eaux souterraines captées dans les régions de Sens (Yonne), Provins, Fontainebleau (Seine-et-Marne), Montreuil-sur-Eure et Verneuil-sur-Avre (Eure-et-Loir et Eure). Elles sont acheminées jusqu’à Paris, par trois aqueducs princi-paux, la Vanne, le Loing et l’Avre, sur plus de 150 kilomètres pour la source la plus éloignée. Long-temps considérées comme natu-rellement potables, ces eaux sont désormais traitées soit à la source dans les usines de Lon-gueville et de Sorques (Seine et Marne), soit à l’arrivée aux portes de Paris dans les usines de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) et de L’Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne).

Chaque point de captage est pro-tégé par un périmètre clôturé dans lequel seule l’activité de production d’eau potable est auto-risée. En complément de cette protection physique, des actions sont conduites auprès des ac-teurs agricoles, industriels, des collectivités locales concernées et des particuliers, afi n de limiter les risques de pollution. Des programmes spécifi ques sont menés pour préserver la qualité des eaux captées et atteindre le bon état écologique : acquisitions de terrains, appui au développe-ment d’une agriculture économe en produits de traitement sur les bassins d’alimentation des sources (herbage, agriculture bio-logique…).

Deux usines situées à proximité de Paris complètent les besoins en eau des Parisiens en traitant les eaux pompées dans la Marne à Joinville et dans la Seine à Orly afi n de les rendre potables.

Garantir la pression Eau de Paris prend toute dispo-sition pour qu’en tout point du réseau de distribution d’eau po-table à Paris la pression de l’eau à votre compteur* soit suffi sante. En régime normal d’exploitation, le niveau piézométrique* doit être supérieur de 25 m à l’altitude de la chaussée au droit du branche-ment*, correspondant à la hau-teur d’un immeuble haussman-nien, soit l’équivalent de 2,5 bars.

Compte tenu de la topographie de Paris, des usines relèvent l’eau sur les buttes de Montmartre et de Belleville. Ce dispositif de rele-vage des eaux est complété par des châteaux d’eau pour alimen-ter les immeubles situés sur les hauteurs de ces collines.

Garantir et surveiller la qualité L’eau de votre robinet est le pro-duit alimentaire le plus contrôlé en France. Un contrôle sanitaire est réalisé par le ministère en charge de la santé. Eau de Paris surveille en continu l’eau depuis son prélè-vement jusqu’à sa livraison.

Les résultats des analyses eff ectuées par le ministère en charge de la santé sont affi chés chaque mois en mairie d’arron-dissement ou sur le site internet www.eaudeparis.fr , et la syn-thèse annuelle produite par l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France est adressée par courrier aux abonnés avec une facture.

L’eau de Paris est prélevée dans le bassin parisien, dont le sous-sol est majoritairement composé de roches calcaires. C’est donc une eau chargée en calcium et en ma-gnésium. Sa composition miné-rale est équilibrée. Elle peut être


Que devient l’eau après usage ?Après usage, l’eau est collec-tée dans les égouts parisiens pour être acheminée vers une usine de traitement de ces eaux usées, avant d’être rendue, épu-rée, au milieu naturel. Pour en savoir plus : www.eau.paris.fr et www.siaap.fr

bue par tous, tout au long de la vie. L’eau de Paris est une eau écolo-gique, économique et équilibrée. Elle est transportée à domicile sans emballage.

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* Les défi nitions sont données dans le glossaire en fi n de document.

La Ville de Paris s’engage à rendre eff ectif le droit à l’eau pour toutes les Parisiennes et tous les Pari-siens. Elle met en œuvre une sé-rie d’actions pour faciliter l’accès à l’eau, en particulier pour les per-sonnes les plus démunies :

1. Aider à payer la facture d’eau • par des mesures d’aides pré-ventives propres à Paris pour le paiement des charges locatives ; • par des mesures d’aides cura-tives, notamment pour le paie-ment des impayés de charges d’habitation via le Fonds de Soli-darité pour le Logement (FSL). Ce fonds est abondé par Eau de Paris ; • par des reports d’échéance, si nécessaire, pour le paiement des factures d’eau ; • par la mise en place d’un corres-pondant solidarité eau.

2. Eviter les coupures d’eau La Ville de Paris met tout en œuvre pour éviter les coupures d’eau dans les immeubles dès lors que des personnes y résident.

3. Accueillir le public dans les PIMMS (Point d’Information et de Médiation Multi Services) spécialisés dans la résolution des diffi cultés de recouvrement, par des acteurs sociaux formés aux nouvelles formes de précarité urbaine et aux dispositifs administratifs.

4. Ecouter et prendre en compte les préoccupations de chacun via les associations de représentants des occupants et des bailleurs sociaux, membres de l’Observatoire parisien de l’eau.

5. Mettre à disposition des personnes sans domicile fi xe, via le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris ou lors des maraudes*, des plans indiquant les nombreux points d’eau de la capitale ou leur distribuer de l’eau, à l’aide de jerricans, particulièrement en cas de canicule.

Accès à l’eau

11RÉGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU À PARIS

ARTICLE 1 Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de défi nir les prestations assurées par le service public de l’eau ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés*, des usagers* et des propriétaires.

Dans ce qui suit : L’établissement public à caractère industriel et commercial de la Ville de Paris dénommé Eau de Paris, assure le service public de l’eau.

Eau de Paris distribue à Paris : • de l’eau potable* destinée principa-lement aux besoins domestiques, pu-blics, aux activités professionnelles, commerciales et artisanales ainsi qu’à la protection contre l’incendie ; • de l’eau non potable destinée essen-tiellement aux besoins spécifi ques des services municipaux et d’autres abonnés sous conditions défi nies à l’annexe 2.

Figurent en annexe les dispositions particulières suivantes : • alimentation des voies privées (annexe 1) ; • distribution de l’eau non potable (annexe 2) ; • individualisation des contrats de fourniture d’eau en habitat collectif (annexe 3) ; • récupération et usages des eaux de pluie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments (annexe 4) ; • contrôle des ouvrages de prélève-ments, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau non potable (annexe 5).

ARTICLE 2 Obligationnns d’Eauu de Paaris

Eau de Paris est tenu de : • fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement sur tout le parcours des canalisations de distribution, dans la limite de capacité des installations dont il a la charge, selon les modalités prévues à l’ar-ticle 6 et à l’annexe 3 du présent règlement ; • assurer la continuité du service ; • communiquer à tout candidat à l’abonnement les informations techniques nécessaires à la réali-sation et au coût du branchement* ; • répondre à chaque demande d’abonné* ; • fournir à tout abonné une eau présentant constamment les qua-lités requises par la réglementa-tion en vigueur et communiquer à toute personne physique ou mo-rale qui en fait la demande les jus-tifi catifs de la conformité de l’eau à la réglementation en matière de potabilité. Ces éléments sont également disponibles auprès des mai-ries d’arrondissement et des services préfectoraux ; ils sont consultables sur le site Internet www.eaudeparis.fr.

Une synthèse de la qualité de l’eau distribuée l’année précédente est établie par le ministère en charge de la santé et communiquée chaque année à l’occasion de l’envoi d’une facture. L’abonné en informe obligatoirement les occupants de l’immeuble, notamment par affi -chage.

Conformément à la réglementation en vigueur, lorsque des mesures correctives sont prises afi n de faire face à un dépassement des normes

CHAPITRE

Dispositions générales

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Prise d'eausur la conduiteGALERIE

DOMAINE PUBLIC DOMAINE PRIVÉ

Robinet deprise en charge de branchement

Chaussée

Robinet d'arrêtaprès compteurou vanne aval

Joint deraccordement

aval

Robinet d'arrêtavant compteurou vanne amont

Branchement

à la charged'Eau de Paris

à la chargel'abonné

Robinets de prélèvement

Clapet

prélèvementpour analyse

Compteur général,système de relévé

à distance

Domaine Public / Domaine Privé

Descriptif du dispositif de comptage


de qualité de l’eau, Eau de Paris en informe les consommateurs.

Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifi ées (force majeure, travaux, incen-die...), le service sera exécuté selon les dispositions prévues aux ar-ticles 25 à 27 du présent règlement.

Eau de Paris est responsable du bon fonctionnement de la distri-bution. Les branchements et les compteurs généraux sont établis sous sa responsabilité de manière à permettre leur fonctionnement cor-rect dans des conditions normales d’utilisation.

La pression minimale garantie par Eau de Paris en tout point du réseau de distribution, au droit du point de livraison de l’eau, est de 2,5 bars. L’installation des dispositifs de surpression ou de réduction de pression éventuellement néces-saires à l’alimentation de certains immeubles est à la charge du titu-laire de l’abonnement. Ces dispo-sitifs font partie des installations intérieures* de l’abonné décrites à l’article 15. Les usagers*, moyennant justifi ca-tif de domicile, peuvent consulter l’historique disponible des consom-mations de leur immeuble. Cette disposition s’applique sans pré-judice des nouveaux services qui pourraient être proposés aux usa-gers conformément à l’article 12.

ARTICLE 3Modalités de fourniture d’eau

Toute personne désireuse de se raccorder au réseau de distribution d’eau doit communiquer à l’appui de sa demande à Eau de Paris les usages de l’eau et les renseigne-ments nécessaires à la détermi-nation de ses besoins, au droit du compteur.

La fourniture d’eau se fait unique-ment au moyen de branchements* munis de compteurs* généraux dans le cadre d’un contrat d’abon-nement (sauf convention particu-lière passée avec Eau de Paris).

Les modalités particulières appli-cables dans le cadre de l’indivi-dualisation des abonnements en habitat collectif sont précisées à l’annexe 3 du présent règlement.

Conformément aux dispositions législatives, toute fourniture d’eau potable*, quel qu’en soit le bénéfi -ciaire, fait l’objet d’une facturation au tarif en vigueur sous réserve des dispositions prévues par l’ar-ticle 21 du présent règlement.

Tout raccordement au réseau pu-blic sans contrat d’abonnement ou tout puisage eff ectué sans l’accord préalable d’Eau de Paris, est inter-dit et peut donner lieu à des pour-suites judiciaires. Cette interdiction s’applique également au puisage à partir d’ouvrages publics tels que les bouches de lavage et d’incen-die, les vannes de décharge ou de ventouses en galerie.

La limite de responsabilité entre le service public et l’abonné se situe au point de livraison, défi ni en fonction de l’équipement pré-sent par :• l’aval du robinet d’arrêt, ou à défaut ;• l’aval du clapet anti-retour, ou à défaut ; • l’aval du compteur général. Soit, sur un dispositif de comp-tage complet (schéma p.12).

ARTICLE 4Défi nition du branchement Le branchement* est la conduite particulière d’alimentation d’un immeuble depuis, et y compris, la prise d’eau pratiquée sur la conduite

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publique jusqu’au point de livraison, à l’exclusion du joint de raccorde-ment aval. On distingue trois catégories de branchements d’eau potable* :

• les branchements d’alimentation générale ; • les branchements de secours contre l’incendie qui sont réservés exclusivement à l’alimentation des dispositifs de lutte contre l’incendie ; • les branchements mixtes qui assurent, à titre exceptionnel, l’ali-mentation générale d’un ensemble immobilier et contribuent aussi à l’alimentation de dispositifs de pro-tection contre l’incendie (tels que les bouches d’incendie dans les voies intérieures ou les réserves d’incendie dans des immeubles de grande hauteur).

Le branchement comprend, d’amont en aval : • la prise d’eau sur la conduite de distribution publique ; • le robinet de prise en charge ; • la canalisation de branchement ; • le dispositif de comptage com-prenant un robinet d’arrêt avant compteur*, un compteur dénom-mé “compteur général” avec son scellage, un dispositif de prélève-ment pour analyse d’eau, un cla-pet anti-retour, un robinet d’arrêt après compteur et un système de relevé à distance*. Ces dispositifs techniques sont mis en œuvre au fur et à mesure des créations, modifi cations et rénovations des branchements. Il est strictement interdit à toute personne étrangère au service d’intervenir sur le dispositif de comptage.Les équipements situés dans le domaine privé sont placés sous la garde de l’abonné* dans les conditions visées à l’article 5.3 du présent règlement.

ARTICLE 5 Conditions d’établissement, de modifi cation, de renouvellement, de mise en conformité et d’entretien des branchements

En principe, un branchement* est établi pour chaque immeuble. Toutefois, sur décision du service, plusieurs branchements distincts pourront être établis pour un même immeuble.

Les occupants de locaux commer-ciaux, industriels ou artisanaux si-tués en rez-de-chaussée, peuvent être alimentés par des branche-ments distincts du branchement général de l’immeuble. Cette me-sure est conditionnée à l’accord d’Eau de Paris et à l’autorisation du propriétaire des locaux ou de leur représentant légal. Cette dernière autorisation est donnée par écrit et doit être produite à l’appui de la demande de branchement.

Par exception, les dispositions du présent article ne sont pas appli-cables aux branchements alimen-tant les riverains des voies privées visées à l’annexe 1 du présent règlement.



5-1 - Conditions techniques

Les branchements* sont réalisés par Eau de Paris qui en détermine, d’après les informations fournies par le demandeur (fi gurant dans la demande de branchement), le tracé, le diamètre et la constitu-tion, ainsi que le calibre, le type et l’emplacement du système du comptage général. Il convient d’intégrer dans la demande, outre le branchement d’alimentation générale, autant que nécessaire les besoins sur la sécurité incendie privative ou les branchements mixtes. Le dossier de la demande de branchement complet est nécessaire au démar-rage de l’étude par le service.

L’établissement ou le renforce-ment d’un branchement d’eau potable* est eff ectué suivant les règles de l’art. Afi n d’éviter toute stagnation de l’eau, le délai entre la réalisation physique du bran-chement et son raccordement au réseau intérieur doit être le plus court possible et ne peut être supérieur à une semaine. A l’issue de ce raccordement, qui permet l’ouverture à titre provisoire du branchement, le propriétaire dispose d’un délai maximal de 21 jours pour procé-der à l’ensemble des dispositions sanitaires de désinfection. Si les résultats sont conformes, Eau de Paris procède à l’ouverture défi ni-tive du branchement. Si le délai de 21 jours est expiré ou si les résultats s’avèrent non conformes, il sera nécessaire de réaliser à nouveau l’ensemble des dispositions sanitaires de désinfection, d’analyse et d’auto-risation d’ouverture aux frais du demandeur.

La partie du branchement située sous la voie publique jusqu’à la limite de la propriété à desservir est installée dans les conditions suivantes :

• si la conduite publique d’alimen-tation est posée en égout, le bran-chement est installé dans le bran-chement particulier d’égout des-servant l’immeuble ; cependant si les dispositions techniques ne permettent pas d’installer le ou les branchements demandés, le branchement est posé dans une galerie technique, un caniveau ou un fourreau étanche drainé à l’égout, ces ouvrages étant construits conformément aux dis-positions techniques défi nies par Eau de Paris ; • si la conduite publique d’alimen-tation est enterrée, le branche-ment est installé sous fourreau étanche également enterré. La partie du branchement située à l’intérieur de la propriété doit être accessible facilement et à tout moment au personnel d’Eau de Paris.

Le dispositif de comptage* doit être installé le plus près possible des limites du domaine public : • soit dans un espace commun de l’immeuble ; • soit dans une chambre ou un re-gard enterré dont l’emplacement, la construction, les dimensions et l’accès sont conformes aux dispo-sitions techniques et aux règles de sécurité défi nies par Eau de Paris.

La dimension de la chambre de comptage ou de la surface réser-vée dans l’espace commun de l’immeuble devra être au mini-mum celle indiquée ci-après :

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Regard : Profondeur intérieure minimum de 1.20mBranchement de :• 20 à 40 mm de diamètre

=> 1m x 1.50m• 60 à 80 mm de diamètre

=> 1.20 x 3.50m• 100 à 150mm de diamètre

=> 1.20 x 4m• 200 et plus de diamètre

=>1.50 x 4.50mPour les locaux sous/tampon, une hauteur minimum de 2m avec un tampon qui devra être facilement manœuvrable, et sécurisé, équi-pé d’une échelle et de ventilations hautes et basses.Les dimensions d’un local en bâtiment sont identiques à celles d’une chambre de comptage pour une même catégorie de diamètre de branchements. La hauteur mi-nimum sous plafond du local en bâtiment sera de 2m.

Le demandeur exécute ou fait exécuter à ses frais, par la société de son choix, les travaux relatifs à la création de la chambre de comptage.

5-2 - Conditions d’exécution des travaux

Eau de Paris exécute ou fait exé-cuter par une entreprise quali-fi ée, qu’elle aura sélectionnée, aux frais de l’abonné* : • les travaux d’installation du branchement*, y compris éven-tuellement ceux des galeries tech-niques, caniveaux ou fourreaux ; • les travaux de modifi cation demandés par l’abonné ou rendus nécessaires par une évolution de la consommation de l’immeuble concerné ; • les travaux d’entretien, de répa-ration ou de mise en conformité pouvant résulter d’une faute ou d’une négligence prouvée de l’abonné ;

• les travaux de réfection défi ni-tive des chaussées et trottoirs lorsqu’il y a eu construction ou modifi cation d’un branchement enterré dans les conditions fi xées au règlement de voirie. Les travaux exécutés par Eau de Paris aux frais de l’abonné font l’objet d’un devis établi selon les dispositions de l’article 20 du pré-sent règlement accompagné du délai prévisionnel de réalisation.

L’abonné exécute ou fait exé-cuter dans les règles de l’art par l’entreprise qualifi ée de son choix, à ses frais : • les travaux de génie civil en pro-priété privée rendus nécessaires par la construction, la modifi ca-tion, la mise en conformité et le renouvellement du branchement, tels que défi nis au cas par cas par Eau de Paris ; • les travaux de remise en état des installations mises en place par toute personne autre qu’Eau de Paris postérieurement à l’éta-blissement du branchement et les travaux d’adaptation éventuelle des installations intérieures* à la suite des interventions eff ec-tuées sur le branchement.

Eau de Paris exécute ou fait exé-cuter par une entreprise quali-fi ée, qu’elle aura sélectionnée, à sa charge : • les travaux d’entretien et les tra-vaux de renouvellement de la prise sur conduite publique au point de livraison tel qu’il est défi ni à l’ar-ticle 4 du présent règlement ;• les travaux de mise en conformi-té avec les dispositions du présent règlement.


5-3 - Responsabilités

La partie du branchement* située sous la voie publique fait partie in-tégrante du service public de l’eau. Eau de Paris prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement.

La partie du branchement si-tuée en domaine privé est sous la garde et la surveillance de l’abonné*. Ce dernier supporte les conséquences des dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement.

Eau de Paris est seul habilité à intervenir pour réparer le bran-chement, assurer son entretien ainsi que son remplacement en tant que de besoin. L’abonné* est tenu de laisser accessible le bran-chement, jusqu’au dispositif de comptage inclus. En cas d’impos-sibilité d’accès, l’abonné s’expose notamment à l’application des dif-férents frais et pénalités prévus par le présent règlement.

L’entretien à la charge d’Eau de Paris ne comprend pas : • les frais de remise en état des installations mises en place pos-térieurement à l’établissement du branchement ; • les frais de déplacement ou de modifi cation des branchements ef-fectués à la demande de l’abonné ; • les frais de réparation résul-tant de toute dégradation du fait de la négligence ou d’une faute de l’abonné. L’abonné est res-ponsable de l’environnement du branchement et doit signaler sans retard à Eau de Paris toute dégra-dation de celui-ci.

Par exception, les dispositions du présent chapitre ne sont pas ap-plicables aux ouvrages alimentant les riverains des voies privées fermées visées à l’annexe 1 du présent règlement. Ces ouvrages sont placés sous la garde et la surveillance des propriétaires riverains, dans les conditions fi xées par ladite annexe.

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ARTICLE 6Demande de contrat dd’abonnnement ordinnaaaire

Les abonnements ordinaires sont délivrés aux propriétaires ou usufrui-tiers d’immeubles riverains des voies pourvues de canalisations publiques ainsi qu’aux locataires ou occupants réguliers de locaux commerciaux, industriels, artisanaux et profession-nels ou maisons individuelles.

Dans le cas d’une copropriété, le contrat d’abonnement devra être établi au nom du représentant légal des copropriétaires.

Les commerçants et personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés sont tenus de communiquer leur numéro d’immatriculation lors de l’établis-sement d’un contrat d’abonnement ordinaire.

Si les installations existantes au droit de l’immeuble à desservir ne permettent pas de satisfaire les besoins en eau, y compris ceux de protection contre l’incendie, Eau de Paris ne peut accorder un nouvel abonnement qu’après réalisation, aux frais du demandeur, des tra-vaux de renforcement et d’exten-sion nécessaires pour satisfaire les besoins prévisibles.

Il sera établi une demande d’abon-nement ordinaire par compteur* général. Les modalités particulières appli-cables dans le cadre de l’individuali-sation des abonnements en habitat collectif sont précisées à l’annexe 3 du présent règlement.

ARTICLE 7 Règles générales concernant les abonnements

La demande d’abonnement ordi-naire est formulée auprès d’Eau de Paris par le pétitionnaire.

Ce dernier reçoit un contrat d’abonnement qui prend la forme d’une facture-contrat incluant le montant des frais forfaitaires d’accès au service défi nis à l’ar-ticle 22 et accompagnée du pré-sent règlement et du catalogue des tarifs et redevances concer-nant la gestion des abonnements.

Le paiement de cette facture-contrat confi rme l’adhésion de l’abonné* aux conditions de son abonnement et vaut accusé de réception du présent règlement.

Eau de Paris peut néanmoins exiger la signature d’un contrat d’abonne-ment ou d’une convention spéciale préalablement à la fourniture d’eau, dans les cas particuliers visés aux articles 10 et 11 et dans l’annexe 1 relative aux voies privées.

Le contrat d’abonnement prend eff et à la date : • soit de la demande, en cas de transfert ou de reprise (aucun transfert ni aucune reprise ne peuvent être réalisés de manière rétroactive) ; • soit d’ouverture du branchement*.

La souscription d’un contrat d’abonnement entraîne le paie-ment, à compter de la date d’ef-fet, du volume d’eau consommé majoré des redevances et taxes diverses assises sur cette consommation et de la redevance d’abonnement.

CHAPITRE

Abonnements


Les modalités particulières appli-cables dans le cadre de l’indivi-dualisation des abonnements en habitat collectif sont précisées à l’annexe 3 au présent règlement.

Cet abonnement se poursuit pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans les cas prévus par le présent règlement.

ARTICLE 8 Résiliation des abonnements

L’abonné* peut à tout moment, présenter une demande de rési-liation* de son contrat d’abon-nement en avertissant Eau de Paris par téléphone ou par lettre simple. Eau de Paris est en droit de demander une confi rmation formulée par lettre recomman-dée. L’abonnement prend fi n dans tous les cas dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à comp-ter de la date de réception de la demande.

Une facture d’arrêt de compte est alors adressée à l’abonné. Les modalités particulières appli-cables dans le cadre de l’indivi-dualisation des abonnements en habitat collectif sont précisées à l’annexe 3 du présent règlement.

La résiliation pourra être refusée si les autorités compétentes en la matière imposent le maintien du service de l’eau pour des raisons d’hygiène ou de sécurité. Nonobs-tant la résiliation, l’approvisionne-ment en eau pourra être poursuivi dans les cas prévus à l’article 11. En tout état de cause, l’abonné reste responsable, tant à l’égard des tiers que d’Eau de Paris, des eff ets de la résiliation qu’il a demandée.

La résiliation d’un abonnement servant au secours incendie s’eff ectue dans les conditions prévues à l’article 13.3 du présent règlement.

L’abonnement peut également être résilié par Eau de Paris quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, en cas de non respect par l’abonné des dispositions de la réglementation sanitaire ou des dispositions du présent règlement, sous réserve des dispositions spé-cifi ques visées à l’article 21.

Lors de la mise en œuvre d’une procédure de liquidation judiciaire engagée à l’encontre d’un abonné, Eau de Paris aura la faculté de résilier immédiatement l’abonne-ment et de procéder à la ferme-ture du branchement* après un délai de quinze jours suivant la date du jugement d’ouverture de la procédure, à moins que dans ce délai, l’administrateur judi-ciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation n’ait demandé par écrit à Eau de Paris de maintenir la fourniture d’eau.

Lors de la résiliation de l’abonne-ment, à défaut de changement im-médiat d’abonné, le branchement est fermé par mesure d’hygiène et le système de comptage* peut être déposé passé un délai de quinze jours. Eau de Paris peut, dans ce cas, procéder à la déconnexion du branchement de la conduite publique, à titre conservatoire.

En cas de décès de l’abonné, l’abonnement se poursuit, sauf demande de résiliation ou chan-gement d’abonnement de la part des héritiers ou des ayants droit.

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Tout ancien abonné ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droit restent responsables vis-à-vis d’Eau de Paris de toutes les sommes dues en vertu de son abonnement.

ARTICLE 9 Abonnements ordinaires - tarifs

Ces tarifs comprennent : • un prix de fourniture au mètre cube correspondant au volume d’eau consommé, constaté au moyen du dispositif de comp-tage, majoré des redevances et taxes diverses assises sur cette consommation ;

• une redevance d’abonnement.

Les modalités de facturation sont précisées à l’article 21.

Les explications relatives à la lecture de la facture sont acces-sibles sur le site internet d’Eau de Paris (www.eaudeparis.fr) et sur le site de la Ville de Paris (www.eau.paris.fr) ou peuvent être communiquées sur simple demande à Eau de Paris.

ARTICLE 10 Abonnements temporaires

Ces abonnements concernent l’ali-mentation en eau d’entreprises de travaux dans le cadre de travaux, d’expositions, de manifestations intermittentes, de forains, etc. Ils peuvent être consentis par Eau de Paris, à titre exceptionnel, pour une durée limitée de trois mois sous réserve qu’il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distri-bution d’eau. L’abonné* temporaire reçoit un contrat d’abonnement qui prend

la forme d’une facture-contrat incluant le montant des frais for-faitaires d’accès au service défi nis à l’article 22 et accompagnée du présent règlement.

L’abonnement temporaire donne lieu à une facturation en fonction du volume consommé par l’abon-né. Un relevé est eff ectué lors de la pose du matériel puis de la dépose à la fi n de l’abonnement. A défaut de relevé, une facture sera éditée sur la base de la consommation estimée par Eau de Paris, s’ap-puyant sur les besoins déclarés par l’abonné.

Au cas où, en raison du caractère ponctuel des besoins en eau, l’aménagement d’un branche-ment spécial ne semblerait pas justifi é, un usager* peut, après autorisation d’Eau de Paris, être autorisé à prélever l’eau aux bouches d’incendie par l’intermé-diaire d’une prise spéciale instal-lée par Eau de Paris.

Les dommages dus à l’existence et au fonctionnement du branche-ment temporaire sont à la charge d’Eau de Paris sauf s’il apparaît qu’ils résultent d’une faute ou d’une négligence de l’abonné*.

Le point de livraison du branche-ment* temporaire est validé par Eau de Paris et ne peut en aucun cas être changé sans autorisation d’Eau de Paris.


ARTICLE 11 Abonnements exceptionnels

La Ville de Paris se réserve le droit, dans l’hypothèse de l’occupation d’une propriété privée par des tiers ne justifi ant d’aucun droit ni titre, de poursuivre l’alimentation en eau de la propriété concernée dans les conditions prévues par le présent article, nonobstant la demande de résiliation* d’abon-nement ou de coupure d’eau for-mulée par le propriétaire. Sans qu’il puisse être fait obstacle à l’exécution d’une décision de justice, les occupants sans droit ni titre d’un local pourront bénéfi -cier de l’alimentation en eau dudit local. Cette alimentation est ac-cordée à titre exceptionnel, pour une durée limitée, sous réserve qu’il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution de l’eau ni aucune dégradation pour l’immeuble.

Les conditions de fourniture de l’eau, conformément au présent article, donneront lieu à l’établis-sement d’une convention.

Cette convention sera conclue avec le représentant des occu-pants du local considéré ou de la personne physique ou morale dûment mandatée par eux, qui s’engagera à assurer le paiement, à compter de la date d’eff et de la convention, de la facture corres-pondant au volume d’eau consom-mée.

Cette convention prendra immé-diatement fi n en cas d’exécution d’une décision de justice pronon-çant l’expulsion des occupants sans droit ni titre.

ARTICLE 12Nouveaux services proposés avec l’abonnement

Dans le cadre des services liés à la fourniture d’eau, tout titulaire d’un abonnement ordinaire au service de distribution de l’eau (cf. chapitre II « Abonnements ») dispose d’un accès à l’Agence en ligne d’Eau de Paris, dénommée Novéo.

Un service « de base » est proposé par Eau de Paris sans frais. Il est activable par l’abonné depuis le site internet d‘Eau de Paris, www.eaudeparis.fr, sur l’agence en ligne.Ce service permet de suivre sa consommation en ligne, d’eff ec-tuer des règlements et de sous-crire à des services d’alerte.Le suivi des consommations et le système d’alerte sont dispo-nibles dès lors que le dispositif de comptage de l’abonné est équipé d’un système de relevé à distance connecté au réseau de télé-relevé.

Des services « à la carte », nécessitant un paramétrage par-ticulier ou un développement spé-cifi que, peuvent également être fournis par l’Agence en ligne d’Eau de Paris, sous réserve que le dis-positif de comptage soit équipé d’un système de relevé à distance qui peut être connecté au réseau de télé-relevé. Ces services font alors l’objet d’une facturation à l’abonné.

Les documentations d’informa-tion, les conditions d’accès à ces services, les tarifs (pour les services payants) et les condi-tions générales d’utilisation sont disponibles sur simple demande auprès d’Eau de Paris.

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ARTICLE 13 Abonnements particuliers pour lutte contre l’incendie

13-1 Conditions générales des abonnements

La demande d’abonnement pour la lutte contre l’incendie est for-mulée auprès d’Eau de Paris par le pétitionnaire.

Ce dernier reçoit un contrat d’abonnement qui prend la forme d’une facture-contrat incluant le montant des frais forfaitaires d’accès au service défi nis à l’ar-ticle 22 et accompagnée du pré-sent règlement et du catalogue des tarifs et redevances concer-nant la gestion des abonnements.

Le paiement de cette facture-contrat confi rme l’adhésion de l’abonné* aux conditions de son abonnement et vaut accusé de réception du présent règlement.

Eau de Paris peut néanmoins exiger la signature d’un contrat d’abonnement ou d’une conven-tion préalablement à la fourniture d’eau, dans les cas particuliers visés aux articles 10 et 11 et dans l’annexe 1 relative aux voies pri-vées.

Le contrat d’abonnement prend eff et à la date : • soit de la demande, en cas de transfert ou de reprise (aucun transfert ni aucune reprise ne peuvent être réalisés de manière rétroactive), • soit d’ouverture du branche-ment*.

Cet abonnement est consenti, sous réserve d’une compatibilité avec le bon fonctionnement du service de l’eau, à la condition que les demandeurs souscrivent, ou

aient déjà souscrit, pour le même immeuble, un abonnement ordi-naire de distribution d’eau.

13-2 Installations intérieures de lutte contre l’incendie

Hormis le cas des branchements* mixtes visés à l’article 4, la distri-bution intérieure raccordée sur le branchement de secours contre l’incendie ne doit comporter aucune autre prise que celle des appareils ou robinets nécessaires au puisage de l’eau destinée à combattre les incendies, eff ec-tuer les essais ou opérer la vi-dange des conduites ; les commu-nications entre les installations spéciales de défense incendie et les installations intérieures* utili-sées pour l’alimentation générale sont interdites. En cas de décou-verte de telles communications, la consommation constatée depuis le dernier relevé du compteur* général sera facturée suivant les tarifs en vigueur jusqu’à la sup-pression de la communication.

Eau de Paris pourra prescrire la mise en place à l’aval immédiat du branchement d’incendie d’un dispositif anti-retour agréé par l’autorité compétente. Ce disposi-tif adapté au risque sera installé par l’abonné* à ses frais. L’abonné devra en assurer l’entretien régu-lier, la surveillance et le bon fonc-tionnement.

Le débit maximal dont peut dispo-ser l’abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et cou-lant à gueule bée*. Il ne peut en au-cun cas, pour essayer d’augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l’eau du réseau, sauf autorisation expresse d’Eau de Paris. En cas de modifi cations appor-tées aux installations intérieures* de défense incendie, l’abonné doit


informer Eau de Paris de l’évolu-tion de ses besoins en eau.

L’utilisation des installations et équipements de lutte contre l’incen-die est exclusivement réservée à cet usage, ce dernier incluant les exercices permettant de contrôler périodiquement leur bon fonction-nement.

Lorsqu’un essai des appareils de défense incendie de l’abonné est prévu, Eau de Paris doit en être averti trois jours à l’avance, afi n de notamment pouvoir y assister, le cas échéant.

En cas d’incendie ou d’exercices de lutte contre l’incendie, les abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s’abstenir d’utiliser leur branche-ment ordinaire.

La responsabilité d’Eau de Paris ne pourra être recherchée en cas de fonctionnement insuffi sant des ins-tallations et des prises d’incendie appartenant à l’abonné.

13-3 Résiliation des abonnements pour lutte contre l’incendie

L’abonné peut à tout moment, pré-senter une demande de résiliation de son contrat d’abonnement de lutte contre l’incendie en avertis-sant obligatoirement Eau de Paris par lettre simple avec un préavis de cinq jours. Eau de Paris est en droit de demander une confi rmation for-mulée par lettre recommandée.

Toute demande de résiliation d’un abonnement de secours incendie formulée par un abonné fera l’objet par Eau de Paris d’une demande de confi rmation de suppression auprès de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris avant prise en compte.

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ARTICLE 14 Mise en service des branchements et systèmes de comptage

La réalisation du branchement* ne peut avoir lieu qu’après paie-ment à Eau de Paris du montant de l’acompte visé à l’article 19. La mise en service est eff ectuée après paiement du solde du mon-tant des travaux.

S’il existe un branchement anté-rieurement fermé conformément aux dispositions de l’article 8, le montant des travaux pour la nou-velle connexion du branchement et sa désinfection fera l’objet d’un devis conformément à l’article 20. Le paiement des travaux devra être acquitté par le demandeur avant raccordement et remise en service du branchement.

Eau de Paris est tenu de fournir de l’eau à tout demandeur remplis-sant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai de deux jours ouvrés suivant la souscription de l’abonnement s’il s’agit d’un branchement existant, sous réserve du respect des dis-positions sanitaires réglemen-taires et du présent règlement.

Pour obtenir le raccordement défi -nitif de l’immeuble, le demandeur doit prendre l’engagement écrit de respecter la réglementation sanitaire.

Avant son raccordement au réseau par un branchement nou-veau ou remis en service, toute

installation intérieure doit faire l’objet d’un contrôle technique sa-nitaire et d’un contrôle de désin-fection, aux frais du demandeur, par Eau de Paris. La procédure relative à ces contrôles et leurs coûts sont portés à la connais-sance de l’abonné* lors de la demande de raccordement du branchement au réseau.

ARTICLE 15 Installations intérieures de l’abonné, fonctionnement, règles générales

Tous les travaux d’établissement et d’entretien des canalisations et appareils de toute nature, situés à l’aval du point de livraison tel que défi ni à l’article 4, et désignés par “installations intérieures*”, y compris éventuellement à l’extérieur des bâtiments, sont exécutés aux frais de l’abonné par les installateurs particuliers de son choix. Eau de Paris est en droit de refuser l’ouverture d’un branchement* si les installations intérieures de l’immeuble sont susceptibles de nuire au fonction-nement normal de la distribution publique. L’abonné est seul res-ponsable de tous les dommages causés à lui-même, à Eau de Paris ou aux tiers tant par l’établisse-ment que par le fonctionnement de ses installations intérieures sauf s’il apparaît qu’ils résultent d’une faute ou d’une négligence d’Eau de Paris.

Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un

CHAPITRE III

Branchements, dispositifs de comptage et

installations intérieures


danger pour le branchement ou le réseau public, notamment par coup de bélier, doit être immédia-tement remplacé sous peine de fermeture du branchement immé-diate et sans préavis. Eau de Paris peut imposer un dispositif anti-bélier en cas de nécessité.

Le débit maximal dont peut dis-poser l’abonné est celui des appa-reils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée*. Il ne peut en aucun cas, pour essayer d’augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l’eau du réseau, sauf autorisation expresse d’Eau de Paris.

Conformément aux dispositions sanitaires réglementaires, les installations intérieures* d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception, de leur réalisation ou de leur entretien, permettre, à l’occasion de phéno-mènes de retour d’eau, la pollution sous quelque forme que ce soit du réseau public d’eau potable*. L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des instal-lations intérieures n’incombent pas à Eau de Paris qui ne peut donc être tenu pour responsable de la dégradation de la qualité de l’eau dans ces installations inté-rieures* et des conséquences au plan sanitaire, ainsi que de tout dommage causé par l’existence, le fonctionnement ou le défaut d’entretien desdites installations intérieures*.

Lorsque les installations inté-rieures d’un abonné sont sus-ceptibles d’avoir des répercus-sions nuisibles sur la distribu-tion publique ou de ne pas être conformes aux dispositions sanitaires réglementaires, Eau de Paris, l’autorité sanitaire compé-tente ou tout organisme mandaté

par elle, peuvent procéder à leur vérifi cation. En cas d’urgence ou de risque pour la santé publique, le bran-chement peut être fermé d’offi ce, sans préavis ni indemnité.

En cas de coupure d’eau, il appar-tient aux abonnés* et usagers d’assurer l’étanchéité de leurs installations intérieures, notam-ment par le maintien des robinets de puisage à leur position de fer-meture pour éviter toute inonda-tion lors de la remise en eau. Ils devront de même prendre toutes précautions pour éviter tout acci-dent aux appareils et, en particu-lier, à ceux dont le fonctionnement normal nécessite une alimenta-tion en eau continue.

L’abonné n’est pas autorisé à : • user de l’eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires, et notamment en céder ou en mettre à la disposition d’un tiers sauf en cas d’incendie ; • pratiquer tout piquage ou ori-fi ce d’écoulement sur le tuyau d’amenée de son branchement, depuis sa prise sur la canalisa-tion publique jusqu’au compteur* général ; • modifi er les dispositions du dis-positif de comptage* général, ou y adapter un dispositif complémen-taire quelconque, en gêner le fonc-tionnement, en briser les scellés, démonter le compteur, le reposer à l’envers ; • faire sur son branchement des opérations autres que la ferme-ture ou l’ouverture du robinet d’arrêt situé à l’aval du compteur général ou du robinet de purge ou les fermetures ou ouvertures eff ectuées en cas d’incendie sur les branchements mixtes (article 4). A ce titre l’abonné ne peut ma-nœuvrer ou tenter de manœuvrer le robinet de prise en charge ou le

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robinet d’arrêt amont, ouvrir ou fermer le branchement lui-même ; • utiliser des canalisations enter-rées de la distribution publique pour constituer des prises de terre et utiliser des canalisations d’eau intérieures pour la mise à la terre des appareils électriques.

Toute infraction à ces dispositions expose l’abonné à la fermeture immédiate de son branchement, sans préjudice des poursuites qu’Eau de Paris pourrait exercer contre lui et des pénalités qu’elle pourrait lui appliquer dans ce cadre.


ARTICLE 16 Installations intérieures de l’abonné - cas particuliers

Tout abonné* disposant à l’inté-rieur de sa propriété de canalisa-tions alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique d’eau potable* doit en avertir Eau de Paris, conformé-ment aux dispositions de l’annexe 5. Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure d’eau potable après compteur* général est formelle-ment interdite.

Si un immeuble est alimenté par plusieurs branchements* reliés à des conduites publiques, des vannes de partage maintenues constamment fermées et parfai-tement étanches en service nor-mal, sauf autorisation spéciale d’Eau de Paris, sont placées sur les installations intérieures* de manière à délimiter chacun des

secteurs alimentés par un seul des branchements. Dans le cas de branchements des-servant des installations utilisant l’eau à des fi ns non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, Eau de Paris pourra prescrire la mise en place à l’aval immédiat du branchement d’un dispositif anti-retour agréé par l’autorité compétente. Ce dispositif adapté au risque sera installé par l’abon-né à ses frais. L’abonné devra en assurer l’entretien régulier, la surveillance et le bon fonctionne-ment et en apporter la preuve.

Toute infraction aux dispositions de cet article engage la responsa-bilité de l’abonné et l’expose à la fermeture de son branchement. En cas de risque imminent, la fer-meture peut être immédiate, sans préavis.

ARTICLE 17 Manœuvre des robinets et démontage des branchements

Eau de Paris est seul habilité à manœuvrer le robinet de prise sur conduite publique et à démonter tout ou partie du branchement* ou du seul dispositif de comp-tage* général, tel que défi ni à l’article 4.

Toute infraction aux dispositions de cet article expose l’abonné* à la remise en état de l’installation à ses frais, sans préjudice d’éven-tuelles poursuites.


ARTICLE 18 Système de comptage (compteur et système de relevés à distance) : régime, relevés, fonctionnement, entretien

L’enregistrement de la consom-mation d’eau est assuré au moyen d’un ou, éventuellement, de plu-sieurs systèmes de comptage généraux placés sur le branche-ment*. Les modalités particu-lières applicables dans le cadre de l’individualisation des abon-nements en habitat collectif sont précisées à l’annexe 3 au présent règlement.

L’abonné* peut à tout moment contrôler lui-même la consom-mation indiquée au compteur* général. Eau de Paris ne peut être tenu responsable ni des variations de ces consommations ni de leur surveillance.

Le comptage est assuré par le compteur d’eau. Dans les limites des contraintes techniques liées aux technologies récentes de relevés à distance, Eau de Paris équipe ce compteur d’un dispo-sitif de relevé à distance* et en assure son entretien.

Toutes les facilités doivent être accordées par l’abonné à Eau de Paris pour l’installation de ces dispositifs à l’intérieur ou, le cas échéant, à l’extérieur de l’im-meuble.

L’abonné qui n’aura pas permis à Eau de Paris d’accéder au système de comptage* dans le délai de dix jours après mise en demeure sup-portera les frais visés à l’article 22 du présent règlement (frais de dé-placement pour relève manuelle). Si le dispositif de relevé à dis-

tance n’a pu être installé du fait de l’abonné, Eau de Paris procédera à un relevé manuel des compteurs en question avec une périodi-cité semestrielle. Chaque relevé manuel entraînera l’application de frais forfaitaires de déplacement pour relevé manuel de compteur visés à l’article 22 du présent règlement. Le dispositif de comptage à ins-taller sur les branchements est fourni par Eau de Paris.

Si le compteur général d’un abon-né ne correspond plus à ses be-soins, Eau de Paris peut procéder à son remplacement par un autre compteur adapté à ses besoins nouveaux. Les caractéristiques du compteur prises en compte pour les facturations ultérieures seront modifi ées en conséquence. L’opé-ration de remplacement s’eff ectue aux frais d’Eau de Paris.

Toutes les facilités doivent être accordées à Eau de Paris pour le relevé, le contrôle ou l’entretien du système de comptage général.

Dans le cas où l’impossibilité d’accéder au compteur général aurait pour conséquence d’empê-cher Eau de Paris de constater l’existence d’une fuite visible sur branchement, la responsabilité de l’abonné sera engagée. En cas de fonctionnement défec-tueux ou en l’absence de relevé du compteur, la consommation est estimée, sauf preuve contraire apportée par l’une ou l’autre des parties, sur la base de la consom-mation observée, dans le cas où il y a eu mesure de consommation faisant apparaître une évolution signifi cative.

Dans le cas où l’abonné refuse de laisser faire les interventions ou réparations jugées nécessaires

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sur le dispositif de comptage*, Eau de Paris est en droit d’inter-rompre la fourniture de l’eau après mise en demeure non suivie d’ef-fet dans les quinze jours.

Les dispositifs de comptage sont réparés ou remplacés aux frais d’Eau de Paris, sauf détériora-tion ou usage anormal du fait de l’abonné, ou résultant d’une défaillance de sa part au regard de ses obligations de garde et de surveillance visées à l’article 5 du présent règlement.

Tout remplacement et toute réparation de compteur dont le dispositif de scellés aurait été enlevé, ouvert ou démonté, ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d’un compteur (incendie, introduction de corps étrangers, carence de l’abonné dans la pro-tection du compteur notamment contre le gel, chocs extérieurs, retours d’eau chaude, etc.) sont eff ectués par Eau de Paris aux frais de l’abonné selon le tarif en vigueur.

Lors de la souscription de l’abon-nement, Eau de Paris délivre à l’abonné toute information utile sur les mesures à prendre pour assurer la protection du comp-teur, en particulier contre le gel et les chocs.

ARTICLE 19 Compteurs et vérifi cation

Les compteurs* sont vérifi és par Eau de Paris conformément à la réglementation en vigueur. De plus, Eau de Paris pourra procé-der à ses frais à la vérifi cation des compteurs aussi souvent qu’il le juge utile. L’abonné* a le droit de demander

à tout moment la vérifi cation de l’exactitude des indications de son compteur. Un contrôle est eff ec-tué sur place par Eau de Paris en présence de l’abonné sous forme d’un jaugeage lorsque les carac-téristiques du compteur et la disposition de l’installation le per-mettent. Dans le cas contraire ou en cas de contestation, l’abonné a la faculté de demander la dépose du compteur, en vue de son éta-lonnage.

Pour les étalonnages, Eau de Paris informe préalablement l’abonné des prix de dépose et pose du compteur et du coût de l’étalon-nage proprement dit sur un banc d’essai agréé. Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérifi cation sont suppor-tés par Eau de Paris. De plus, la facturation sera, s’il y a lieu, recti-fi ée par Eau de Paris.

Si le compteur répond aux pres-criptions réglementaires, les frais de vérifi cation sont à la charge de l’abonné.


ARTICLE 20 Paiement des branchements

Toute création, modifi cation et renforcement de branchement* à la demande de l’abonné* donnent lieu au paiement, par le deman-deur, du coût des travaux sur la base d’un devis établi par Eau de Paris.

Un acompte de 50 % est versé par le demandeur lors de l’acceptation du devis, et le solde en fi n de tra-vaux avant la mise en service.

Toute demande de déplacement de compteur et de reprise d’un branchement fermé, à la demande de l’abonné* donnent lieu au paie-ment, par le demandeur, du coût des travaux sur la base d’un devis établi par Eau de Paris.

Dans le cas prévu à l’alinéa pré-cédent, il est demandé avant toute réalisation des travaux le versement intégral du montant du devis lors de son acceptation par le demandeur.

ARTICLE 21 Paiement des fournitures d’eau et des redevances du système de comptage

La facture d’eau est établie confor-mément à la réglementation en se décomposant, à titre d’informa-tion, en trois parts principales : - le coût de la production de l’eau et de sa distribution, qui inclut l’abonnement. Le coût de l’abon-nement est fonction du dia-mètre du compteur. Les tarifs correspondants sont fi xés respectivement par le Conseil d’Administration d’Eau de Paris

pour sa partie production et distribution et par le Conseil de Paris pour la part communale. Ils sont consultables sur le site www.eaudeparis.fr ;- le coût de la collecte des eaux usées, de leur transport et de leur traitement, avant qu’elles ne soient rendues, épurées, au milieu naturel. Le taux de ces redevances est fi xé annuellement par délibération du Conseil de Paris pour la part « collecte », et du Conseil d’administration du Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomé-ration parisienne (SIAAP) pour la part « transport-épuration » ;- des redevances instituées par divers organismes publics (Agence de l’eau Seine-Normandie et Voies navigables de France).

La facture d’eau est composée de la somme de ces coûts, auxquels s’ajoute la TVA.

Pour en savoir plus sur la facture d’eau, découvrir sa composition, consultez le site www.eaudeparis.fr.

21-1 Principes de facturation

Les factures d’eau sont calculées sur des bases tarifaires incitant les consommateurs à maîtriser leur consommation et leur impact sur l’environnement.

Les redevances annuellesd’abonnement sont payables par trimestre. Ces redevances sont facturées à l’abonné* titulaire de l’abonne-ment au prorata temporis de la durée de son abonnement dans le trimestre.

CHAPITRE

Paiements

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Il sera établi au minimum quatre factures par an, sauf en cas de paiement fractionné par prélève-ments mensuels. Pour les abonnements présen-tant une consommation excédant 10 000 m3/an, Eau de Paris pourra émettre des factures d’acomptes intermédiaires.

Le prix de l’eau peut être adapté au type d’abonnement, ordinaire, temporaire ou exceptionnel.

21-2 Modalités de paiement

Toute facture est exigible dès son émission. Elle est payable dans son intégralité dès sa réception, sauf si l’abonné a opté pour le rè-glement par prélèvement mensuel.

Le règlement partiel d’une facture expose l’abonné aux sanctions prévues au présent article.

Les modes de paiement possibles sont indiqués sur la facture.

21-3 Retard de paiement

Si le règlement n’est pas intervenu dans un délai de vingt jours suivant l’émission de la facture, une lettre de relance sera adressée à l’abonné ou à son mandataire (syndic…) et le montant de la facture sera majoré d’une somme forfaitaire de 15 euros TTC pour couvrir les frais de gestion occasionnés par la relance.

Lorsque la facture n’est pas acquit-tée dans le délai de quarante jours après sa date d’émission, Eau de Paris adresse une mise en demeure de payer. Les poursuites, aux frais du redevable, sont exercées en application de l’article L.1617-5 du code général des collectivités terri-toriales, lorsque la mise en demeure de payer n’a pas été suivie de paie-ment, à l’expiration d’un délai de 30

jours suivant sa notifi cation. Sauf mise en œuvre des disposi-tions prévues à l’article 21-4, le bran-chement* peut être fermé jusqu’à paiement intégral des sommes dues, quinze jours après la mise en demeure, sans préjudice des pour-suites qui peuvent être exercées contre l’abonné*. La réouverture du branchement intervient après paiement par l’abonné de l’arriéré, ainsi que des frais de fermeture et de réouverture du branchement.

La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement des rede-vances d’abonnement tant que l’abonnement n’a pas été résilié. Toutefois, la résiliation* sera consi-dérée comme prononcée après une période de trois mois suivant la fer-meture du branchement.

Si la réouverture intervient plus de quinze jours après la ferme-ture, une désinfection du bran-chement* doit être réalisée aux frais de l’abonné.

21-4 Diffi cultés de paiement

En cas de diffi culté pour s’acquit-ter de sa facture à bonne date, l’abonné doit contacter immédia-tement Eau de Paris pour convenir de modalités de règlement adap-tées à sa situation. Eau de Paris l’informera sur les possibilités de faire appel à des dispositifs d’aide prévus par la réglementation et pourra l’orienter vers les services sociaux parisiens. Lorsque l’abonné a connaissance de diffi cultés de paiement de la part d’un usager, il a également la possibilité de l’informer des aides existantes et de l’orienter le cas échéant vers les services sociaux parisiens.


21-5 Écrêtement des factures liées à une augmentation anor-male de la consommation d’eau potable dans les locaux d’habita-tion

Les usagers occupants d’un local d’habitation ont droit à un écrête-ment de leur facture d’eau confor-mément aux articles L.2224-12-4 III bis, R.2224-20-1 et R. 2224-19-2 du code général des collectivi-tés territoriales et dont les dis-positions sont reprises dans les alinéas suivants.

En application de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er juil-let 2013 au plus tard, dès qu’Eau de Paris constate, au vu du rele-vé de compteur enregistrant la consommation d’eau eff ective de l’abonné, une augmentation anor-male du volume consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causé par la fuite d’une canalisation, il en in-forme l’abonné. Cet abonné en est informé par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la première facture suivant le constat. À l’oc-casion de cette information, Eau de Paris indique les démarches à eff ectuer pour bénéfi cier de l’écrêtement de la facture. A défaut de l’information de l’abonné par Eau de Paris dans les conditions prévues par le code général des collectivités territo-riales, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consom-mation excédant le double de la consommation moyenne.Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant oc-cupé le local d’habitation pendant

une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géo-graphique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables. L’abonné n’est pas tenu au paie-ment de la part de la consom-mation excédant le double de la consommation moyenne s’il pré-sente à Eau de Paris, dans le délai d’un mois à compter de l’informa-tion faite par Eau de Paris dans les conditions prévues aux alinéas précédents , une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations. L’attestation de l’entreprise de plomberie à produire par l’abonné à Eau de Paris indique que la fuite a été réparée en précisant la loca-lisation de la fuite et la date de la réparation.Bénéfi cient de ces dispositions les titulaires d’un abonnement pour la consommation d’eau potable d’un local d’habitation situé dans un immeuble indivi-duel ou collectif. Ces dispositions s’appliquent également lorsque le local d’habitation comporte certaines parties utilisées à des fi ns professionnelles au sein d’un ensemble de pièces constituant un même logement.

Les fuites susceptibles d’être prises en compte pour l’écrête-ment d’une facture sont les fuites des canalisations de distribution d’eau potable après compteur qui alimentent les pièces du local d’habitation.

En revanche, Eau de Paris ne peut accorder à un abonné cet écrêtement de la facture lorsque la demande présentée ne corres-pond pas aux conditions fi xées par les articles L.2224-12-4 et

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R.2224-20-1 du code général des collectivités territoriales. Tel est le cas notamment quand :- les locaux sont utilisés à des fi ns professionnelles,- lorsque l’abonné d’un local d’ha-bitation ne fournit pas les justifi -catifs nécessaires dans les délais prévus par le code général des collectivités territoriales,- les fuites d’eau sont dues à des appareils ménagers et des équi-pements sanitaires ou de chauf-fage.Eau de Paris peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d’opposition à un contrôle, Eau de Paris engage, s’il y a lieu, la procé-dure de recouvrement.L’abonné peut demander, dans le même délai d’un mois, à Eau de Paris de vérifi er le bon fonc-tionnement du compteur. Cette vérifi cation se fait dans les condi-tions prévues par l’article 19 « compteurs et vérifi cations » du présent règlement. L’abonné n’est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu’à compter de la noti-fi cation par Eau de Paris, et après enquête, que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

ARTICLE 22 Frais d’accès au service, de fermeture, de réouverture, de renforcement du branchement et divers - pénalités

Les frais et pénalités suivants sont fi xés forfaitairement par le tarif en vigueur : • vérifi cation du compteur sur banc d’essai (article 19) ; • déplacement pour fermeture ou réouverture du branchement* à la charge de l’abonné (article21) ;

• déplacement pour procédure interrompue de fermeture de bran-chement ;• frais pour rendez-vous non honoré par l’abonné ;• prestations complémentaires fournies à la demande de l’abonné ;• accès au service, exigible lors de la souscription d’un abonnement (article 7) ; • déplacement pour affi chage d’avis de fermeture du branche-ment ;• déplacement pour relevé de compteur impossible (non accès) ;• déplacement pour relevé du compteur (refus de pose de télé relevé) ;• suppression du branchement en plomb non réalisable du fait de l’abonné ;• pénalités pour non respect du règlement :

- prise d’eau frauduleuse, cette pénalité s’ajoutant au paiement du volume d’eau consommé estimé par Eau de Paris ;

- utilisation d’appareils interdits ;- manœuvre de robinets et de

vannes sur le réseau non auto-risées ;

- retour d’eau dans le réseau public.

Ces frais et pénalités peuvent être recouvrés sur la facture d’eau, dans les conditions prévues à l’article 21.

Les modalités particulières à l’abon-nement individuel en habitat collectif sont précisées en annexe 3. Si un branchement après le point de livraison nécessite un renforce-ment du réseau du fait de l’évolution des consommations d’un abonné ou d’un changement de destination de l’immeuble, les travaux seront à la charge de l’abonné. Ces travaux feront l’objet d’une facturation après acceptation du devis.

Les diff érents tarifs et redevances


sont disponibles sur les sites inter-net www.eaudeparis.fr et wwww.eau.paris.ffrr, consultables au siège d’Eau de Paris et sur demande au service abonnés/usagers. Ces tarifs et redevances sont décidés par le Conseil d’administration d’Eau de Paris.

ARTICLE 23 Paiement des prestations et fournitures d’eau relatives aux abonnements pour lutte contre l’incendie (branchement de secours incendie*)

L’utilisation des installations et équipements de lutte contre l’incendie est exclusivement réservée à cet usage, ce dernier incluant les exercices permettant de contrôler périodiquement leur bon fonctionnement.

En cas d’incendie ou d’essais périodiques, l’eau sera fournie gratuitement. Pour bénéfi cier de cette gratuité, l’abonné* devra aviser Eau de Paris de la conduite de ces essais trois jours à l’avance. Par ailleurs, l’abonné* est tenu d’informer dans les meil-leurs délais Eau de Paris de tout usage de ce branchement* dans le cadre du secours incendie. Eau de Paris pourra procéder aux véri-fi cations nécessaires pour contrô-ler l’usage de l’eau qui en est fait.

La quantité d’eau livrée aux bran-chements de secours contre l’incendie sera payée au mètre cube, déduction faite des volumes nécessaires à la défense incendie et aux essais périodiques.

Toute consommation à d’autres fi ns que la défense incendie et aux essais périodiques sera facturée au tarif en vigueur des abonnements ordinaires

et majorées d’une pénalité de 100 %. Pour couvrir les frais d’entretien des branchements particuliers pour lutte contre l’incendie, Eau de Paris perçoit une redevance fi xée forfaitairement et hors taxes pour chaque trimestre, à la valeur de D mètres cubes d’eau au prix du mètre cube fi xé pour les abon-nements ordinaires, D étant le dia-mètre du branchement exprimé en mm. Ces frais sont payables d’avance et par trimestre.

En outre, l’abonné* est redevable de l’abonnement* ainsi que des taxes et redevances assises sur la consommation d’eau, dues aux organismes publics.

ARTICLE 24 Participation à l’extension ou au renforcement du réseau

Si l’alimentation d’un branche-ment* nécessite, lors de sa création ou à la suite d’une augmentation conséquente des consommations, le renforcement ou l’extension du réseau public, une participation au fi nancement des travaux correspondants pourra être instituée par le Conseil de Paris, conformément aux dispositions du code de l’urba-nisme.

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ARTICLE 25 Interruption et perturbation résultaant de cas dee force majeure, de travaux et de l’exploitation du service

Eau de Paris ne peut être tenu res-ponsable d’une perturbation de la fourniture d’eau due à un cas de force majeure ou à une situation d’urgence y compris l’interruption de fourniture due au gel, à une pollution ou aux ruptures de cana-lisations.

Les modalités techniques d’ex-ploitation normale du réseau public peuvent entraîner des mo-difi cations des caractéristiques de l’eau distribuée, notamment dans les cas de coupures d’eau ou chutes de pression nécessi-tées par l’exécution de travaux de réparation, de renouvellement, de modifi cation ou d’extension des conduites de distribution et des branchements*.

Dans ces conditions, Eau de Paris ne peut être tenu responsable des conséquences éventuelles de ces modifi cations, sauf faute avérée de sa part ou exploitation anor-male du service.

Eau de Paris informe par voie d’af-fi chage les abonnés* au moins deux jours ouvrés à l’avance lorsqu’il procède à des travaux programmés nécessitant une interruption du service. En principe, les coupures d’eau nécessitées par l’exécution de travaux de réparation ou autres

seront eff ectuées de jour à la date fi xée par Eau de Paris. Toutefois, à la demande d’un abonné*, Eau de Paris pourra, s’il le juge possible, faire exécuter lesdits travaux en dehors des heures réglementaires de travail du personnel. L’abonné* demandeur versera une avance à Eau de Paris, destinée à couvrir les dépenses supplémentaires qui en résulteront, sur la base du devis qu’il aura accepté.

De même, si pour des raisons d’exploitation des réseaux ou de situations techniques parti-culières, certains travaux à la demande d’un abonné ne peuvent être exécutés qu’en dehors des heures réglementaires de travail du personnel, les dépenses sup-plémentaires qui en découleront seront à la charge de cet abonné.

ARTICLE 26 Restrictions à l’utilisation de l’eau et modifi cation des caractéristiques de distribution

En cas de force majeure, Eau de Paris, en accord avec la Ville de Pa-ris et les autorités compétentes, peut apporter, dans l’intérêt géné-ral et en fonction des possibilités de distribution, des limitations à la consommation d’eau, des restrictions à son utilisation, des modifi cations du réseau de distri-bution et de pression sans que sa responsabilité puisse être enga-gée. Eau de Paris doit avertir les abonnés* de ces modifi cations.

CHAPITRE V

Interruptions et restrictions du service

de distribution


ARTICLE 27 Restriction de l’utilisation de l’eau en cas de lutte contre l’incendie

En cas d’incendie et jusqu’à la fi n du sinistre, les conduites du ré-seau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés* puissent faire valoir un droit quel-conque à dédommagement.

La manœuvre des bouches et poteaux d’incendie du réseau public incombe à Eau de Paris et au Service de protection contre l’incendie.

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ARTICLE 28 Accès aux fi chiers informatisés

Eau de Paris regroupe dans un fi chier informatique des données relatives à ses usagers et ses abonnés*.

Ce fi chier est déclaré à la Commis-sion nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fi -chiers et aux libertés.

Ce fi chier a notamment pour fi na-lité la gestion des contrats et la facturation.

Toute personne dispose, s’agis-sant des informations person-nelles le concernant, d’un droit d’information complémentaire, d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectifi cation dans l’hypo-thèse où ces informations s’avé-reraient inexactes, incomplètes et/ou périmées. L’abonné ou l’usager peut exercer les droits susvisés auprès d’Eau de Paris, à l’adresse indiquée sur les factures.

ARTICLE 29 Réclamations

Toute réclamation doit être en-voyée par écrit à l’adresse fi gu-rant sur les factures.

Eau de Paris s’engage à fournir une réponse écrite motivée à cha-cune des réclamations le concer-nant, dans un délai de 5 jours.

Si le litige persiste, l’abonné* peut en saisir le-la Médiateur-trice de

la Ville de Paris, compétent-e pour aider à régler gratuitement et à l’amiable tout litige avec un ser-vice de la Ville de Paris, à partir du moment où la contestation auprès de ce service n’a pas abouti.

Le défenseur des droits peut également être saisi au motif de discrimination ou de man-quement à la déontologie. Pour plus d’informations : http://wwwww.defenseurdessdroitss.fr.

ARTICLE 30 Date d’application

Le présent règlement prendra eff et à compter du 1er avril 2013, tout rè-glement antérieur étant ainsi abro-gé. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des abonnés*.

ARTICLE 31Modifi cation du règlement

Des modifi cations au présent règlement peuvent être adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement ini-tial. Toutefois, ces modifi cations ne peuvent entrer en vigueur qu’après avoir été portées à la connaissance des abonnés*, notamment à l’occasion de l’expé-dition d’une facture.

Ces derniers peuvent user du droit de résiliation* qui leur est accordé par l’article 8. Les résiliations qui interviennent dans ces conditions ont lieu sans indemnité.

CHAPITRE VI

Dispositions d’application


ARTICLE 32 Clause d’exécution

Le Maire de Paris, les agents d’Eau de Paris habilités à cet eff et en tant que de besoin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

Délibéré et voté par le Conseil de Paris dans sa séance des 11 et 12 février 2013.

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ANNEXE 1 : VOIES PRIVÉES

ARTICLE 1 Généralités

La présente annexe défi nit les droits et obligations réciproques entre Eau de Paris et les proprié-taires riverains des voies privées en ce qui concerne les interven-tions à eff ectuer sur les conduites d’alimentation générale, les bran-chements qui desservent les im-meubles et les appareils hydrau-liques qu’elles alimentent.Les propriétaires de la voie et des immeubles riverains d’une voie privée doivent désigner un repré-sentant.Ce représentant devra faire connaître à Eau de Paris la liste des noms et adresses des pro-priétaires de la voie privée concer-née, ainsi que toute modifi cation qui serait ultérieurement appor-tée à cette liste.

Les voies privées comportent :Les voies privées ouvertes à la cir-culation publique*,Les voies privées fermées à la cir-culation publique*.

ARTICLE 2 Voies privées ouvertes à la circulation publique

Les conduites d’alimentation générale et les branchements de desserte situés sous voies pri-vées ouvertes à la circulation pu-blique, constituent des ouvrages publics.Eau de Paris eff ectue ou fait eff ectuer à ses frais, l’ensemble des travaux sur ces ouvrages, à l’exception de ceux réalisés pour

satisfaire une demande des rive-rains, ces derniers devant en sup-porter le coût.Eau de Paris est responsable des conséquences dommageables auxquelles pourront donner lieu l’existence et le fonctionnement de ces ouvrages sauf celles imputables à un tiers, dans les conditions précisées au présent règlement.Conformément aux dispositions du règlement de voirie de la Ville de Paris applicables à ces voies, les réfections défi nitives des chaussées et trottoirs consécu-tives à des travaux sur le réseau sont exécutées aux frais des pro-priétaires riverains par une entre-prise de leur choix.La présence de tous les équipe-ments et accessoires en eau sous le domaine privé entraîne de plein droit la reconnaissance d’une servitude de la part du proprié-taire au profi t d’Eau de Paris avec toutes conséquences de droit. Le propriétaire ne pourra faire obs-tacle à toute intervention d’Eau de Paris, notamment au titre de l’entretien.

ARTICLE 3 Voies privées fermées à la circulation publique

3.1 Principes généraux

Dans les voies privées fermées, les conduites d’alimentation générale qui desservent les pro-priétés ainsi que tous les équi-pements et accessoires en eau constituent des ouvrages privés et sont sous la garde et la sur-veillance des propriétaires rive-rains et de la voie.

Dispositions particulières


3.2 Modalités de souscription de l’abonnement

La voie privée fermée à la circu-lation du public est considérée comme un immeuble privé. Le point unique de livraison de la fourniture d’eau doit être équipé d’un compteur général situé le plus près possible des limites entre le domaine public et le do-maine privé en entrée de voie, et d’un dispositif anti-retour d’eau.Le contrat d’abonnement est éta-bli au nom du représentant que les propriétaires ont l’obligation de désigner. La souscription de ce nouvel abonnement entraîne la résilia-tion immédiate des abonnements existants pour chaque abonné de la voie privée fermée.

3.3 Modalités de facturation

Suite à la résiliation des abonne-ments existants, chaque ancien abonné reçoit une facture d’arrêt de compte et une facture-contrat est adressée au représentant de la voie privée fermée, correspon-dant au compteur d’entrée de voie.Le représentant est donc rede-vable de la facture d’eau, charge à lui d’assurer sous sa respon-sabilité, en tant que de besoin, la répartition des consommations entre les diff érents propriétaires. Cette répartition n’incombe pas à Eau de Paris. Afi n de faciliter la répartition des consommations entre les pro-priétaires, Eau de Paris cède à ces derniers, à titre gratuit, les anciens compteurs installés. L’émetteur d’impulsions fi xé sur le compteur n’est pas cédé mais déposé par Eau de Paris. Le re-levé, la facturation l’entretien et l’éventuel renouvellement de ces anciens compteurs est à la charge des propriétaires.

Si des propriétaires ne souhaitent pas conserver les anciens comp-teurs, Eau de Paris procède à leur dépose.

3.4 Modalités techniques

Les canalisations intérieures à la voie privée fermée ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception, de leur réalisation ou de leur entretien, d’entraîner la pol-lution sous quelque forme que ce soit du réseau public d’eau potable à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, ni de dégrader sur leur parcours la qualité, le débit et la pression de l’eau.Les propriétaires doivent exécuter ou faire exécuter à leurs frais par une entreprise de leur choix tous les travaux aff érents à ces ouvrages privés, notamment les travaux de premier établissement, de modifi -cation, de réparation, de recherche et de suppression des fuites.Ils sont exclusivement respon-sables de toutes les consé-quences dommageables aux-quelles pourront donner lieu, soit pour eux-mêmes, soit pour les tiers, l’existence et le fonctionne-ment de ces ouvrages.

Sur la conduite d’eau potable ali-mentant la voie, un dispositif de comptage devra être installé dans une chambre de comptage selon les dispositions défi nies à l’article 5 du présent règlement.

Conditions de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2014Pour les voies privées desservies en eau potable ou non potable, qui ne disposeraient pas d’entrée en vigueur à la date du règle-ment revisé d’une installation de comptage selon les prescriptions générales ci-dessus, Eau de Paris prendra à sa charge les travaux de construction de la chambre

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de comptage, qu’elle fera réaliser par l’entreprise de son choix ainsi que l’installation du dispositif de comptage. Eau de Paris assurera le fi nancement de ces mises en conformité jusqu’au 31 décembre 2014.

Eau de Paris informera les abon-nés* qu’elle aura identifi és de ces conditions de mise en conformité.

Conditions de mise en conformité à compter du 1er janvier 2015A partir du 1er janvier 2015, l’en-semble des dépenses est à la charge des propriétaires. A défaut de mise en conformité au 1er jan-vier 2015, les propriétaires de la voie privée s’exposent à l’applica-tion d’une pénalité conformément au tarif en vigueur.Par ailleurs, le Maire de Paris pourra faire exécuter les travaux d’offi ce par Eau de Paris en appli-cation notamment des articles L171-12 et L171-13 du code de la voirie routière. Les travaux exécutés d’offi ce se-ront mis à la charge des proprié-taires de la voie et des immeubles riverains en application notam-ment de l’article L 171-16 du code de la voirie routière.La chambre de comptage sera fi nancée par les propriétaires et les travaux réalisés par une entreprise de leur choix. Le dispo-sitif de comptage, à la charge des propriétaires, sera installé par Eau de Paris, après que cette dernière ait réceptionné sans réserve la chambre de comptage. Pour les voies privées disposant d’une distribution d’eau non po-table, les dispositions techniques, d’entretien, d’exploitation et fi nan-cières sont les mêmes que celles applicables aux conduites d’eau potable. Toutefois, dans ce cas, la chambre de comptage devra être dimensionnée afi n de recevoir les

deux dispositifs ainsi que la boîte à boue.

Au cas où les obligations des propriétaires d’une voie privée fermée à la circulation publique ne seraient pas remplies, Eau de Paris en informera la collecti-vité des propriétaires soit direc-tement, soit par l’intermédiaire de son représentant. Eau de Paris adressera par lettre recomman-dée avec accusé de réception, une mise en demeure pour remise en état de l’anomalie ou de la non-conformité constatée sur la partie privative.Si le risque persiste, Eau de Paris peut limiter le débit du branche-ment ou le fermer totalement, jusqu’à la mise en conformité des installations.


ANNEXE 2 :EAU NON POTABLE

ARTICLE 1 Conditions d’accès

L’eau non potable est essentiel-lement destinée à assurer des besoins industriels et collectifs, notamment les besoins des ser-vices de la Ville de Paris.

Eau de Paris peut cependant, dans le cadre des dispositions sanitaires réglementaires, autori-ser la souscription d’abonnement à l’eau non potable à d’autres usagers que la Ville de Paris, en te-nant compte de la nature, de l’im-portance des besoins à satisfaire et des possibilités des réseaux. Le demandeur devra au préalable préciser les usages qu’il en fera.

ARTICLE 2 Conditions du service

La distribution d’eau non potable peut être soumise à des aléas et variations climatiques, qui ne per-mettent pas de garantir la pres-sion ou la continuité du service.

L’abonné* qui utilise l’eau non potable ne peut élever aucune réclamation et aucune recherche de responsabilité, ni au sujet des caractéristiques physiques, chimiques ou bactériologiques de l’eau ainsi fournie, ni en ce qui concerne l’obligation où il se trou-verait de traiter cette eau pour la rendre propre à satisfaire aux besoins de son établissement.

ARTICLE 3Gestion du service

Les conditions d’établissement des branchements*, de gestion des abonnements sont défi nies lors de l’examen de la demande et donnent lieu à l’établissement d’un devis dans les conditions fi xées à l’article 20 du présent règlement. Tout branchement d’eau non potable donne lieu à comptage.

ARTICLE 4 Tarifs

La quantité d’eau consommée est facturée au mètre cube.

Le prix de vente de l’eau non po-table est fi xé par une délibération d’Eau de Paris.Il est consultable sur le site inter-net www.eeaudeparris.fr.

ARTICLE 5 Installations intérieures

Les canalisations intérieures de distribution d’eau non potable doivent être identifi ées selon les normes en vigueur.

Les stockages et les points de puisage doivent comporter les plaques et les pictogrammes caractéristiques, tels que défi nis par l’arrêté du 21 août 2008 rela-tif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

Toute communication ou possibi-lité de communication entre cana-lisations d’eau potable* et d’eau non potable est formellement prohibée. Elle expose l’abonné* à la résiliation* immédiate et défi -nitive de son abonnement d’eau non potable, toutes les consé-

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quences de celle-ci étant mises à sa charge.

Plus généralement, en cas de risque sanitaire dûment constaté ou d’infraction aux dispositions règlementaires, le branchement* d’eau non potable concerné sera immédiatement fermé et l’abon-nement résilié. En outre, Eau de Paris ne pourra être tenu pour res-ponsable des conséquences de l’infraction, tant vis-à-vis des tiers que de leur auteur.

ANNEXE 3 :INDIVIDUALITSATION DES CONTRATS DE FOURNITURES D’EAU.

ARTICLE 1Objet

Le propriétaire, le promoteur, le bailleur public ou privé ou le syndicat de copropriété d’un immeuble collectif d’habitation ou d’un ensemble immobilier de loge-ments, appelé dans la suite de la présente annexe “le propriétaire”, peut demander l’individualisation des contrats de fourniture d’eau de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements, en vertu de la réglementation en vigueur.

Chaque occupant de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier devient ainsi abonné* au service public d’eau potable* ; il reçoit sa facture d’eau et les informations concernant le service.

La présente annexe a pour objet de défi nir les conditions et moda-lités de fonctionnement des abon-nements individuels et de l’abon-nement collectif.

Les conditions administratives,

techniques et tarifaires selon les-quelles les abonnements indivi-duels peuvent être souscrits dans le cadre de l’individualisation sont précisées dans le document inti-tulé “Prescriptions techniques et administratives – abonnement individuel”. Ce document est dis-ponible auprès d’Eau de Paris.

ARTICLE 2 Processus de l’individualisation

Pour mettre en œuvre l’individua-lisation des contrats de fourniture d’eau dans un immeuble collectif d’habitation ou un ensemble im-mobilier de logements, le proprié-taire adresse une demande préli-minaire, par écrit, à Eau de Paris.

Eau de Paris adresse en retour les documents suivants :

• les prescriptions techniques et administratives nécessaires pour procéder à l’individualisation ; • un formulaire précisant la liste des pièces constitutives du dos-sier technique ; • les modèles de convention d’individualisation et de contrat d’abonnement collectif et indivi-duel ; • les conditions tarifaires en vigueur, consultables sur le site d’Eau de Paris www.eaudeparis.fr ou de la Ville de Paris www.eau.paris.fr ; • un exemplaire du présent règle-ment. Le processus de l’individualisation se déroulera selon les prescriptions techniques et administratives et les documents cités ci-dessus.


ARTICLE 3 Abonnement collectif et abonnement individuel d’immeuble

Deux types d’abonnement sont souscrits dans le cadre de la mise en place de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau en habitat collectif :

• L’abonnement individuel, délivré pour chaque local d’habitation ou commercial. Les souscripteurs des abonnements individuels sont dé-nommés abonnés* individuels ;• La consommation de chaque occupant est comptabilisée par le ou les compteur(s)* du lot* concerné ; • L’abonnement collectif, souscrit par le propriétaire : cet abonne-ment concerne la desserte géné-rale de l’immeuble. Le souscrip-teur de l’abonnement collectif d’immeuble est dénommé abon-né collectif. Le compteur général comptabilise la consommation totale de l’immeuble. Le volume d’eau facturé à l’abonné collectif comprend la diff érence positive entre la consommation au comp-teur général de l’immeuble et la somme de tous les volumes rele-vés aux compteurs individuels de l’immeuble, y compris éventuel-lement ceux installés pour les puisages collectifs des parties communes.

Dans le cas où tous les puisages des parties communes et locaux collec-tifs sont équipés de compteurs :

• si cette diff érence est négative, mais n’excède pas en valeur absolue 4 % de la somme visée ci-avant, le volume facturé au compteur général est réputé égal à zéro ;• si cette diff érence négative excède 4 % de la somme visée ci-avant : l’écart observé étant anormal d’un point de vue technique, il sera pro-

cédé à une analyse de cet écart pour en trouver la cause. Le volume à facturer au compteur général sera déterminé à l’issue de l’analyse. L’individualisation est eff ectuée à la même date pour l’ensemble des contrats d’abonnement, collectifs et individuels.

Les nouveaux abonnés reçoivent un contrat d’abonnement qui prend la forme d’une facture-contrat incluant le montant des frais forfaitaires d’ac-cès au service défi nis à l’article 8 de cette annexe et accompagnée du présent règlement et du catalogue des tarifs et redevances concernant la gestion des abonnements.

Le paiement de cette facture-contrat confi rme l’adhésion de l’abonné* aux conditions de son abonnement et vaut accusé de réception du pré-sent règlement.

ARTICLE 4 Régime des dispositifs de comptage

4-1 Installation

Eau de Paris fournit et pose les comp-teurs individuels. Si l’abonné dispose déjà de compteurs divisionnaires, Eau de Paris exigera leur dépose.

4-2 Statut

Les dispositifs de comptage indivi-duels sont fournis en location aux conditions fi xées à l’article 8-3 de la présente annexe.

Eau de Paris prend à sa charge l’en-tretien et le renouvellement de ces dispositifs. Il est le seul habilité à intervenir sur ces dispositifs.

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4- 3 Autres dispositions

L’abonné* peut, à tout moment, contrôler lui-même la consom-mation indiquée au compteur*. Eau de Paris ne peut être tenu responsable des variations de cette consommation et de leur surveillance.

Dans le cas où l’immeuble est équipé d’une installation tech-nique collective (chauff erie, surpresseur…) pour laquelle la réglementation impose l’isole-ment par un dispositif anti-retour d’eau spécifi que, l’installation dudit dispositif est assurée par le propriétaire, à ses frais et sous sa responsabilité. L’entretien du dispositif anti-re-tour est assuré par une entreprise agréée sous la responsabilité du propriétaire. Une copie du certi-fi cat annuel attestant des opé-rations d’entretien réalisées par cette entreprise est adressée par le propriétaire à Eau de Paris.

Si le propriétaire souhaite eff ec-tuer des modifi cations sur les dispositifs de comptage, celles-ci seront réalisées par Eau de Paris selon le barème des travaux en vigueur.

Lorsqu’un éventuel écart d’enre-gistrement apparaît entre les index relevés au compteur et l’index relevé à distance, seul le compteur -appareil de mesure- fait foi des consommations d’eau enregistrées.

ARTICLE 5 Responsabilités en domaine privé de l’immeuble

Concernant les parties com-munes et locaux collectifs de l’immeuble

Eau de Paris a l’obligation d’entre-tien et de renouvellement des dis-positifs de comptage individuels. Il prend à sa charge les répara-tions et les dommages pouvant résulter de leur existence.

Le propriétaire, en tant qu’abon-né* collectif :

• a la garde et la surveillance de toutes les installations situées en parties communes de l’immeuble, y compris les installations entre-tenues par Eau de Paris (disposi-tifs de comptage individuels) ; il est seul responsable de tous les dommages causés sur ces ins-tallations, hormis ceux causés du fait d’Eau de Paris. Il doit notamment informer sans délai Eau de Paris de toute ano-malie constatée sur les installa-tions communes de communica-tion ou les dispositifs de comp-tage individuels situés dans les parties communes ;

• est responsable de l’entretien, du renouvellement et de la confor-mité permanente avec les pres-criptions techniques des installa-tions intérieures*collectives, hor-mis les installations communes de communication et les disposi-tifs de comptage individuels. Il est responsable des dommages et de leurs conséquences matérielles et immatérielles ayant pour ori-gine l’existence de ces installa-tions ou leur défaut d’entretien. Il s’assure notamment que les ins-tallations intérieures* n’altèrent pas la qualité, la pression et le


débit de l’eau distribuée à l’inté-rieur de l’immeuble ;

• est tenu de respecter l’ensemble des obligations du présent règle-ment. En particulier, le proprié-taire s’engage à garantir l’accès des agents d’Eau de Paris à l’intérieur de l’immeuble pour per-mettre le relevé, la vérifi cation et l’entretien des compteurs*, instal-lations communes de communi-cation et dispositifs de comptage individuels accessibles depuis les parties communes, ainsi que les arrêts de service nécessaires. En cas de protection de l’immeuble par digicode ou autre procédé, le propriétaire garantit un accès sur rendez-vous aux représentants d’Eau de Paris. À défaut, les dispositions du présent règlement relatives aux compteurs non accessibles (ar-ticle 22) s’appliquent. Le proprié-taire est tenu d’informer Eau de Paris lors des départs et arrivées des occupants de l’immeuble ;

• est responsable de l’entretien et du bon fonctionnement du sur-presseur lorsqu’il en existe un, de manière à s’assurer qu’il n’est à l’origine d’aucune nuisance hydraulique ou sanitaire tant pour le réseau public de distribu-tion d’eau que pour l’installation intérieure de l’usager. La mise en place de ces appareils ne peut se faire sans une consultation préa-lable d’Eau de Paris, seul habilité à donner un accord pour la réalisa-tion de l’installation et à défi nir les conditions techniques à respecter pour éviter les nuisances sur le réseau public. Eau de Paris est en droit d’inter-rompre la fourniture d’eau si ces installations sont susceptibles de dégrader la qualité ou la pression de l’eau du réseau public.

Parties privatives

Le propriétaire fait son aff aire auprès des abonnés individuels de la répartition des responsabi-lités de surveillance, d’entretien et de renouvellement des instal-lations intérieures* situées en aval des dispositifs de comptage individuels, suivant les règles de droit ou contractuelles en vigueur dans l’immeuble, visant à s’assu-rer notamment que les installa-tions intérieures* n’altèrent pas la qualité, le débit et la pression de l’eau distribuée à l’intérieur de l’immeuble.

Installations intérieures priva-tives

Eau de Paris n’est pas tenu d’inter-venir sur les installations inté-rieures privatives.

Eau de Paris n’est pas responsable des dommages conséquents à un sinistre ayant son origine dans ces installations, ni des altéra-tions de la qualité, de la pression et du débit de l’eau distribuée à l’intérieur de l’immeuble résultant de leur existence ou de leur défaut d’entretien.

En cas de changement d’abonné, si l’ancien occupant a mis fi n à son abonnement et si un nou-vel occupant ne souscrit pas un abonnement à partir de la même date, il appartient au propriétaire de prendre les mesures concer-nant l’alimentation en eau du loge-ment jusqu’à l’arrivée d’un nouvel occupant ; le propriétaire est res-ponsable des conséquences des dommages occasionnés par ces consommations.

46


Qualité de l’eau

Eau de Paris ne pourra être tenu pour responsable des pollutions ou dégradations de la qualité de l’eau trouvant leur origine dans l’existence, l’état ou le fonctionne-ment des installations intérieures* de l’immeuble, notamment celles qui pourraient provenir d’éven-tuels retours d’eau chaude ou d’eau polluée en provenance des dispositions particulières échan-geurs, ballons, chauff eries, sur-presseurs... Il en est de même des dégradations de la qualité de l’eau résultant de phénomènes de cor-rosion aff ectant les installations intérieures* ou de la confi guration des réseaux intérieurs. Toutes les installations nécessaires pour évi-ter de tels incidents sont réalisées et entretenues par le propriétaire à ses frais et sous sa responsabilité.

Le propriétaire se conforme aux dispositions légales et régle-mentaires en matière de santé publique concernant la qualité de l’eau. À cet eff et, fi gurent dans les prescriptions techniques remises initialement au proprié-taire certaines recommandations permettant de respecter lesdites dispositions, en particulier pour le plomb*, s’agissant de la teneur limite réglementaire fi xée à 25 μg/l jusqu’au 25 décembre 2013 et à 10 μg/l après cette date. À cette fi n, il est recommandé de limiter tout contact entre l’eau et les parties en plomb des canalisations, ce qui peut exiger le remplacement des parties en plomb de ces canalisa-tions.

ARTICLE 6Obligations générales d’Eau de Paris

Dans le cadre des abonnements individuels en immeuble collectif, Eau de Paris respectera les obli-gations liées à la qualité, au débit et à la pression d’eau prévues à l’article 2 du présent règlement, sous réserve de la conformité technique et sanitaire du réseau intérieur. En revanche, il ne pour-ra être tenu pour responsable des dommages et de leurs consé-quences, matérielles ou immaté-rielles, ayant pour origine :

• le fonctionnement défectueux, les défauts d’entretien ou de mise en conformité des installations intérieures* appartenant au pro-priétaire de l’immeuble ; • une faute ou une négligence du propriétaire sur les installations placées sous sa surveillance (branchement* et dispositifs de comptage individuels).

ARTICLE 7Obligations des abonnés individuels

Les abonnés* individuels sont tenus de respecter l’ensemble des obligations incombant aux abon-nés ordinaires dans le cadre du présent règlement.

En particulier, les abonnés indi-viduels s’engagent à garantir l’accès des agents d’Eau de Paris pour permettre le relevé et la vérifi cation du ou des dispositifs de comptage individuels, ainsi que les arrêts de service néces-saires. À défaut, les dispositions du présent règlement relatives aux compteurs* non accessibles (l’article 22) s’appliquent.


Les abonnés individuels doivent signaler leur départ à Eau de Paris ; à défaut, ils restent redevables du paiement de l’abonnement et de la consommation d’eau pendant la période d’inoccupation du loge-ment.

Lorsque les installations inté-rieures* privatives d’un abonné individuel sont susceptibles d’avoir des répercussions nui-sibles sur la distribution ou de ne pas être conformes aux disposi-tions sanitaires réglementaires, Eau de Paris, l’autorité sanitaire compétente ou tout organisme mandaté par la Ville de Paris, peuvent procéder à leur vérifi ca-tion.

L’abonné individuel n’est pas auto-risé à :

• pratiquer un piquage ou un ori-fi ce d’écoulement en amont de son compteur ; • modifi er les dispositions du compteur ou y adapter un dispo-sitif complémentaire quelconque, en gêner le fonctionnement, en briser les scellages ; • utiliser les canalisations d’eau intérieures pour la mise à la terre des appareils électriques. En cas d’infraction à ces disposi-tions, ou en cas d’urgence ou de risque pour la santé publique, le dispositif d’isolement individuel peut être fermé sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 8 Tarifs applicables et facturation

8-1 Installation et conformité des compteurs

Les frais d’installation (hors four-nitures) sont facturés au proprié-taire selon les tarifs fi xés forfaitai-rement par Eau de Paris.

Lors de la signature du contrat d’abonnement collectif, le pro-priétaire est redevable des frais d’accès à l’individualisation, tant pour l’immeuble que pour chacun des lots* individualisés.

Le propriétaire ne peut en aucun cas procéder à la répercussion sur les charges locatives des frais d’accès à l’individualisation, conformément aux textes en vigueur.

8-2 Accès à l’individualisation

En cas de mutation d’abonné* individuel, les nouveaux abonnés sont redevables des frais d’accès au service correspondants.

8-3 Abonnement individuel

La facture de l’abonnement indivi-duel comprend :

• le prix de fourniture au mètre cube applicable aux abonnements ordinaires et correspondant au volume d’eau consommé, majoré des redevances et taxes diverses assises sur cette consommation ; • une redevance d’abonnement, par lot* desservi. Ces prix et redevances sont factu-rés et exigibles dans les mêmes conditions que les fournitures d’eau et les redevances comp-teurs visées à l’article 20 du pré-sent règlement.

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En cas de retard de paiement de facture d’un abonné* individuel, Eau de Paris procède comme il est indiqué à l’article 21-3 du règle-ment.

8-4 Abonnement collectif

La facture d’eau de l’abonné* col-lectif comprend :

• le prix de fourniture de l’eau cor-respondant au volume d’eau visé à l’article 3 alinéa 2 de la présente annexe, majoré des redevances et taxes diverses assises sur cette consommation ; • la redevance d’abonnement du compteur général *; • et si l’abonné a fait la demande de compteurs individuels supplé-mentaires dans les parties com-munes, une redevance d’abon-nement par compteur individuel supplémentaire telle que défi nie au catalogue des prix et de rede-vances de gestion de l’abonne-ment.

ARTICLE 9 Résiliation de l’abonnement collectif

Le propriétaire peut demander la résiliation* de l’abonnement collectif avec un préavis de deux mois, après envoi d’un courrier de demande de résiliation en recom-mandé avec accusé de réception ou tout autre moyen présentant les garanties équivalentes.

Cette résiliation ne peut interve-nir qu’après celle de la totalité des abonnements individuels. Il appartient à chaque abonné* individuel de demander à Eau de Paris la résiliation de son contrat d’abonnement. La résiliation de l’abonnement collectif entraîne le retour à la situation antérieure,

par transformation immédiate de l’abonnement collectif en abon-nement ordinaire. Aucun titulaire d’abonnement individuel n’est en droit, pour ce motif, d’exercer de recours contre la Ville de Paris ou Eau de Paris.

Eau de Paris peut, pour sa part, suspendre puis résilier le contrat d’abonnement collectif et les contrats d’abonnement individuels en cas de non-respect du Code de la Santé Publique par le proprié-taire, à tout moment après mise en demeure laissée sans suite. Cette mise en demeure en vue de la mise en conformité est adressée au pro-priétaire, avec information écrite de chaque abonné individuel.

Dans tous les cas, le retour au ré-gime antérieur se fera à l’issue des relevés des index des compteurs* individuels et du compteur général eff ectués le même jour.

Lors de la résiliation, les compteurs individuels seront soit déposés par Eau de Paris aux frais du proprié-taire, soit rachetés par ce dernier, la valeur étant calculée sur la base du prix d’un dispositif neuf diminué de la part amortie, égale à 1/10 de la valeur à neuf par année écoulée depuis la pose du compteur.

ARTICLE 10 Résiliation de l’abonnement individuel

Hormis le cas de résiliation* de l’abonnement collectif visé ci-avant, les abonnements indi-viduels sont résiliés dans les conditions fi xées au chapitre II du présent règlement.


ANNEXE 4 :RÉCUPÉRATION ET USAGES DES EAUX DE PLUIE À L’INTÉRIEUR ET À L’EXTÉRIEUR DES BÂTI-MENTS.

La récupération et les usages des eaux de pluie à l’intérieur et à l’ex-térieur des bâtiments sont admis conformément à la réglementation en vigueur.

Eau de Paris doit être averti de l’uti-lisation d’eau de pluie à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment existant.

Tout raccordement, temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. En vertu de la réglementation

en vigueur : “L’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau de distribu-tion d’eau destinée à la consom-mation humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale avec garde d’air visible, complète et libre, installée de manière permanente et ver-ticalement entre le point le plus bas de l’orifi ce d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et le niveau critique. La conception du trop-plein du sys-tème de disconnexion doit per-mettre de pouvoir évacuer le débit maximal d’eau dans le cas d’une surpression du réseau de distri-bution d’eau de pluie”. Plus généralement, en cas de risque sanitaire dûment constaté ou d’infraction aux dispositions

GALERIERejet vers égout

Arrivée eau pluviale

POMPEPOMPE

FILTRE < 1MM

TRAPPE D'ACCÈS

AÉRATION GRILLE < 1MM

ALIMENTATION D'APPOINTEN EAU POTABLEEN EAU POTABLE

ALIMENTATION D'APPOINTEN EAU POTABLE

RÉSEAU DE DISTRIBUTIONEAU PLUVIALE

RÉSEAU DE DISTRIBUTION EAU PLUVIALE

GARDE D'AIR

GARDE D'AIRNIVEAU MAXIMUMTROP

PLEIN

CLAPETCLAPETGRILLE

ANTI-RONGEUR

EVACUATION TROP-PLEIN(capacité d'évacua on

= débit maximumd'eau pluviale)

EVACUATION TROP-PLEIN(capacité d'évacua on

= débit maximum d'eau pluviale)

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règlementaires, Eau de Paris en avertira les autorités com-pétentes.

ANNEXE 5 :CONTRÔLE DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT, PUITS ET FORAGES, DES OUVRAGES DE RÉCUPÉRATION DES EAUX DE PLUIE AINSI QUE DES INSTAL-LATIONS PRIVATIVES DE DISTRI-BUTION D’EAU POTABLE.

ARTICLE 1 Champ d’application du contrôle

Le contrôle vise à protéger le réseau public. Par conséquent il cible en priorité les ouvrages sus-ceptibles de contaminer le réseau en tenant compte des caractéris-tiques locales.

Le contrôle s’applique en cas de :

1-1 Dispositif de prélèvement puits ou forages réalisés à des fi ns d’usage domestique ayant fait ou non l’objet d’une déclara-tion en mairie

La réglementation applicable fi xe l’obligation pour chaque particu-lier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fi ns d’usage do-mestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage auprès de la mairie. Cette obligation est en-trée en vigueur le 1er janvier 2009. Constituent un usage domestique de l’eau, au sens du code de l’envi-ronnement, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques proprié-taires ou locataires des instal-lations et de ceux résidant habi-tuellement sous leur toit, dans les

limites des quantités d’eau néces-saires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou ani-males réservées à la consomma-tion familiale de ces personnes.

Est assimilé à un usage domes-tique tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 d’eau par ins-tallation et par an, dans le cadre d’un usage familial.

1-2 - Dispositif de récupération d’eau de pluie réalisé à des fi ns d’usage domestique

Les ouvrages de récupération d’eau de pluie constituant l’utilisa-tion d’une autre ressource en eau par l’abonné* conformément à la législation en vigueur sont égale-ment concernés par le contrôle.

Par ouvrage de récupération d’eau de pluie, le code de l’environne-ment entend tout équipement de récupération de l’eau de pluie constitué des éléments de col-lecte, traitement, stockage, signa-lisation et distribution à l’intérieur des bâtiments.

Les services chargés du contrôle peuvent eff ectuer le contrôle sur la base de la déclaration d’usage eff ectuée en mairie pour toute personne s’alimentant, totale-ment ou partiellement, en eau à une source qui ne relève pas d’un service public et raccordée au réseau d’assainissement.

1-3 - Présomption forte d’utilisa-tion d’une ressource en eau autre que celle distribuée par le réseau public pouvant entraîner une contamination du réseau public

Eau de Paris peut eff ectuer un contrôle en cas de forte présomp-tion d’utilisation d’une ressource


en eau autre que celle distribuée par le réseau public. Cette pré-somption repose notamment sur un des constats suivants :

• contamination du réseau public pouvant provenir de l’utilisation alternative de ressources en eau (eau de pluie, puits, forage) ; • consommation en eau “anor-malement basse” par rapport à la consommation habituelle d’un branchement* ne se justifi ant pas par un changement d’utilisateur ou par une période d’inoccupationSi l’existence d’une autre res-source en eau est avérée, le coût du contrôle est à la charge de l’abonné*. Dans le cas contraire, le coût du contrôle est assumé par Eau de Paris.

Dans les deux cas, un nouveau contrôle portant sur le même ouvrage et pour un même abon-né ne peut être eff ectué avant expiration d’une période de cinq années hors les cas visés par la réglementation.

Le contrôle des puits et forages industriels ou des ouvrages de prélèvement situés dans des installations classées pour la pro-tection de l’environnement (ICPE) relève des services de police de l’eau des DRIEE (Direction Régio-nale et Interdépartementale de l’environnement et de l’énergie).

ARTICLE 2 Accès à la propriété privée

Les agents d’Eau de Paris peuvent accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures* de dis-tribution d’eau potable*, du dispo-sitif de comptage et des ouvrages de prélèvement, puits et forages, prévu par la législation en vigueur

(article L. 2224-12 du code géné-ral des collectivités territoriales).

L’accès et la visite des lieux sont limités aux seules nécessités du contrôle.

L’accès aux propriétés privées doit avoir été précédé d’un avis préalable de visite notifi é aux intéressés au plus tard sept jours ouvrés avant celle-ci.

Le droit d’entrée dans les pro-priétés privées donne aux agents chargés du contrôle le droit de constater l’état des ouvrages et des installations privatives de distribution d’eau issue de puits, de forages et de la récupération d’eau de pluie.

Les agents chargés du contrôle ne sont pas habilités à pénétrer de force dans une propriété en cas de refus du propriétaire. Dans ces conditions, les agents relève-ront donc, s’il y a lieu, l’impossi-bilité dans laquelle ils ont été mis d’eff ectuer leur contrôle, à charge pour les services judiciaires de constater ou de faire constater l’infraction.

Si l’abonné* fait obstacle au contrôle en interdisant tout accès à sa propriété, Eau de Paris peut saisir le juge judiciaire, en référé en cas d’urgence, pour qu’il en-joigne sous astreinte au proprié-taire de laisser les agents chargés du contrôle mener à bien leur mission. S’il apparaît en outre que ce refus porte atteinte à la salu-brité des habitations ou de la voie publique, Eau de Paris saisira les services communaux et étatiques compétents afi n qu’ils usent des pouvoirs qui leur sont reconnus par les lois et les règlements.

52


ARTICLE 3 Tarifi cation et périodicité du contrôle

Le coût du contrôle est à la charge de l’abonné*.

En cas de refus d’accès à sa pro-priété privée, le propriétaire peut se voir facturer le coût du dépla-cement des agents d’Eau de Paris.

Un nouveau contrôle portant sur le même ouvrage et pour un même abonné ne peut être eff ectué avant l’expiration d’une période de cinq années. Cette période de cinq années ne s’applique pas en cas de non respect de ce règle-ment et du règlement sanitaire de la ville de Paris :

• lorsqu’il apparaît que la pro-tection du réseau public de dis-tribution d’eau potable* contre tout risque de pollution n’est pas garantie par l’ouvrage ou les ins-tallations intérieures* ; • lorsque le contrôle relève des pouvoirs de police du maire ; • en cas de présomption de pol-lution ; • en cas de changement d’abonné.

Il s’appliquera à nouveau à comp-ter de la date du contrôle de l’ou-vrage du nouvel abonné par Eau de Paris.

ARTICLE 4 Modalités pratiques du contrôle 4-1 Concernant les puits et les forages

Outre la conformité réglementaire, le contrôle consiste à vérifi er :

• la propreté et les protections des abords de l’ouvrage ; • l’absence d’intrusion d’eaux de ruissellement ou de stockage de

produits polluants à proximité immédiate du forage.

4-2 Concernant les ouvrages de récupération d’eau de pluie

Outre la conformité réglemen-taire, le contrôle consiste à véri-fi er que :

• l’accès au réservoir est sécurisé pour éviter tout risque de noyade ; • les canalisations sont bien repé-rées par un pictogramme sur l’en-semble du réseau de distribution d’eau de pluie ; • il existe une plaque de signalisa-tion à proximité de tout robinet de soutirage d’eau de pluie.

4-3 Concernant les installations privatives de distribution d’eau issue de prélèvements puits ou forages et de récupération d’eau de pluie

Outre la conformité réglemen-taire, l’agent d’Eau de Paris vérifi e que le(s) point(s) de connexion est (sont) muni(s) d’un dispositif de protection prévu(s) par la pré-sente annexe.

Si cette vérifi cation est impos-sible (réseau enterré, encastré, inaccessible, etc.) ou en cas de doute, Eau de Paris peut procéder à la fermeture du branchement au niveau du réseau public.

ARTICLE 5 Suites du contrôle en cas de risque de contamination du réseau

Si le risque de contamination du réseau public perdure après une nouvelle visite de contrôle et une mise en demeure, Eau de Paris peut procéder à la fermeture du branchement d’eau.


Abonné C’est le titulaire du contrat de four-niture d’eau, destinataire de la facture. Dans la pratique à Paris, il s’agit le plus souvent du syndicat de copropriété de l’immeuble et parfois du propriétaire.

Branchement Conduite particulière d’alimentation de l’immeuble depuis la prise d’eau pratiquée sur la conduite publique jusqu’au point de livraison situé au pied de l’immeuble.

Le branchement comprend, d’amont en aval : • la prise d’eau sur la conduite de distribution publique ; • le robinet de prise en charge ;• la canalisation de branchement ; • le dispositif de comptage, consti-tué d’un robinet d’arrêt avant compteur, du compteur dénommé “compteur général” avec son scel-lage, d’un dispositif de prélèvement pour analyse d’eau, d’un clapet anti-retour, d’un robinet d’arrêt après compteur et le cas échéant, d’un dispositif de relevé à distance (cf. p.12).Les travaux d’entretien et de renou-vellement du branchement sont à la charge d’Eau de Paris.

Pour sa partie située en domaine privé, c’est-à–dire en aval de la limite de propriété, le branchement est sous la garde et la surveillance de l’abonné. Ce dernier supporte les conséquences des dommages pouvant résulter d’une négligence de sa part.

Branchement de secours d’incendie Obligatoire notamment dans les immeubles de grande hauteur, il fait l’objet d’un abonnement à un tarif

spécial (article 22). Il est à distin-guer de la bouche d’incendie, qui se trouve sur la chaussée et qui est réservée aux services de secours en cas d’incendie.

Compteur Appareil qui permet de mesurer la consommation d’eau. Il est d’un mo-dèle agréé par la réglementation en vigueur et son diamètre est adapté aux besoins de fourniture en eau.

Il est distingué : • le compteur situé au pied de l’immeuble, dénommé “compteur général” ; il est la propriété d’Eau de Paris qui en assure la location et l’entretien ; • le “compteur individuel” qui est destiné, dans le cadre de l’indivi-dualisation des abonnements, à mesurer la consommation du loge-ment ou des puisages communs de l’immeuble ; il peut être situé dans le logement lui-même ou dans les parties communes ; il est générale-ment propriété d’Eau de Paris ; • le “compteur divisionnaire” qui est destiné à mesurer la consommation du logement ou des puisages com-muns de l’immeuble ; il peut être situé dans le logement lui-même ou dans les parties communes ; il est propriété soit de la société de services qui l’a installé, soit de la copropriété, soit du bailleur ; aucun contrat avec Eau de Paris n’étant attaché à ce compteur.

Coup de bélier Le coup de bélier est un phéno-mène de surpression qui apparaît au moment de la variation brusque de la vitesse de l’eau, notamment par suite d’une fermeture/ouver-ture anormale d’une vanne, d’un robinet ou du démarrage/arrêt d’une pompe.

Glossaire

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A gueule bée Ecoulement libre de l’eau en extré-mité d’une conduite, c’est-à-dire sans organe régulateur de type vanne au robinet.

Dispositif de comptage Ensemble composé du compteur, du système de relevé à distance, des robinets/vanne d’arrêt amont et aval et d’un clapet anti-retour.

Dispositif de relevé à distance Désigne l’ensemble des équipe-ments permettant le relevé et la transmission à distance des index des compteurs, communément appelé “télé-relevé”.

Ce dispositif comprend : • un émetteur d’impulsions fi xé sur le compteur et relié à un trans-metteur ; • un ou plusieurs dispositifs si-tués en façade ou dans une partie commune de l’immeuble et char-gés de relayer le signal radio vers le concentrateur ; • un concentrateur situé dans une partie commune de l’immeuble, le cas échéant relié à un conjoncteur téléphonique et/ou à une prise d’alimentation au secteur (220v).

Eau potable Une eau est dite potable quand elle satisfait à un certain nombre de caractéristiques la rendant propre à la consommation humaine. Ces caractéristiques sont défi -nies par la directive n°98/83/CE du 03/11/98 relative à la qualité des eaux destinées à la consom-mation humaine, transposée en droit français dans le code de la santé publique (article L 1321 et suivants) et ses arrêtés d’appli-cation. La qualité de l’eau potable est sou-mise à deux types de contrôles, que son distributeur soit public ou privé : un contrôle “sanitaire”,

qui relève de la compétence des services de l’Etat et une auto-surveillance permanente par les exploitants des services de dis-tribution (régies municipales ou sociétés déléguées). Les contrôles sont réalisés au niveau de la ressource, de la pro-duction et dans le réseau de distri-bution public ou privé.

Environnement du branche-ment L’environnement du branchement est la zone entourant le branche-ment, en partie privative et no-tamment le local, dans lequel est installé le dispositif de comptage, incluant les murs, sol et plafond auxquels peut être ancré ledit dis-positif.

Fermeture de branchement Interruption de l’alimentation en eau de l’immeuble, soit à la suite d’une résiliation, soit à l’initiative d’Eau de Paris en cas de non res-pect des dispositions de la régle-mentation sanitaire ou des dispo-sitions du règlement.

Installations intérieures Canalisations et appareils de toute nature situés à l’aval du branche-ment, y compris éventuellement à l’extérieur du bâtiment ; l’abonné en est seul responsable.

Lot En matière d’individualisation des contrats de fourniture d’eau, un lot correspond généralement à un appartement.

Maraude L’activité de maraude consiste à aller au-devant de personnes vivant dans la rue ou dans des lieux impropres à l’habitation avec pour objectif, dans la durée, de les sortir de la rue. Il s’agit d’intervenir afi n de répondre, par des moyens


adaptés, aux risques liés à leur situation et de les accompagner dans une dynamique d’insertion vers un habitat de droit commun, en complémentarité permanente avec les multiples acteurs sociaux de cette activité.

Matériel de puisageMatériel qui est utilisé pour le rac-cordement provisoire au réseau d’eau.

Niveau piézométrique La hauteur qu’atteint l’eau dans une colonne à la pression atmos-phérique.

Point de livraisonEmplacement où est délivrée l’eau à l’abonné situé au raccord aval du compteur.

Plomb Le plomb dissous dans l’eau pro-vient principalement des canalisa-tions en plomb des branchements et des réseaux intérieurs des immeubles anciens, et dans une moindre mesure des brasures uti-lisant des alliages de plomb. À forte concentration, le plomb peut être nocif pour la santé : la teneur limite réglementaire, mesurée au robinet des usagers, est fi xée à 25 μg/l jusqu’au 25 décembre 2013, et 10 μg/l ensuite ; ne pas dépasser cette dernière valeur peut exiger le remplace-ment des parties en plomb des canalisations : au 1er janvier 2010 c’est chose faite sur le réseau pu-blic (art.5-1-2) et il appartient aux propriétaires de faire le nécessaire dans les réseaux intérieurs des immeubles avant le 26/12/2013, conformément à la réglementa-tion européenne.

Résiliation Fin du contrat d’abonnement ; elle peut se faire par téléphone ou par

simple courrier. L’abonnement peut également être résilié par Eau de Paris en cas de non respect des dispositions de la réglementa-tion sanitaire ou des dispositions du règlement.

Robinet de prise en chargeVanne de petit diamètre située sur le domaine publique, raccordée directement sur la conduite pu-blique, et qui permet l’alimentation en eau du branchement.

Télé-relevé Voir “dispositif de relevé à dis-tance”.

Usager C’est le consommateur fi nal, celui qui puise l’eau au robinet. Il ac-quitte les charges d’eau liées à sa consommation (en cas de comp-tage divisionnaire) ou évaluées d’après la surface occupée (en cas de répartition par tantièmes).

Voie privée ouverte ou ferméeOn entend par « voie privée ouverte » une voie privée qui a été ouverte à la circulation du public, en principe par son proprié-taire.

Une voie privée est fermée quand elle ne permet pas à toute per-sonne n’y résidant pas d’y accéder librement.

Les informations ci-dessus sont fournies à titre indicatif, avec une formulation simplifi ée pour en faci-liter la compréhension, seules les défi nitions du Règlement du ser-vice public de l’eau à Paris fi gurant dans les articles cités faisant foi.

Si vous ne souhaitez pas conser-ver ce document, pensez à le recycler dans le bac approprié.

Eau de Paris est certifiéé ISO 9001/2008 ISO 14001/2004 et OHSAS 18001/2007 pour l’ensemble de ses activités liées à la production et le transport et la distribution de l’eau potable à Paris. Eau de Paris a reçu le label égalité au titre de son engagement en faveur de l’égalité femmes-hommes ainsi que le label diversité.

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Eau de Paris19, rue Neuve-Tolbiac - CS 6137375214 Paris Cedex 13 Tél. : 0974 506 507 appel non surtaxé

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