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A Distribution Demande R-3714-2009

RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE (RCI) RÉGISSANT L'IMPLANTATION D'ÉOLIENNES SUR LE TERRITOIRE DE LA

MRC DE MINGANIE

Original : 2009-11-09 HQD-1, Document 2

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MINGANIE

Règlement n o 87-07-09-18

Règlement de contrôle intérimaire régissant l'impla ntation d'éoliennes sur le territoire de la MRC de Minganie

Attendu qu'il est opportun, pour le conseil de la MRC de Minganie, d'adopter un règlement de contrôle intérimaire relatif à l'implantation d'éoliennes sur le territoire de la MRC de Minganie;

Attendu qu'un avis de motion a été donné le 22 novembre 2006 par le conseil de la MRC de Minganie proposé par le conseiller Jacques Landry;

Attendu l'intérêt manifesté pour le développement de l'énergie éolienne au Québec et l'intérêt manifesté envers le territoire de la Minganie;

Attendu que le développement accéléré de la technologie de l'énergie éolienne favorise l'implantation d'éoliennes de plus en plus imposantes sur le territoire, ce qui est susceptible d'affecter diverses composantes territoriales sous la compétence de la MRC et des municipalités, dont le paysage;

Attendu qu'actuellement, aucune réglementation visant à assurer un encadrement harmonieux de l'implantation de ces imposantes infrastructures n'est en vigueur sur le territoire régional;

Attendu que compte tenu de ce nouveau contexte, il est donc opportun d'encadrer l'implantation des éoliennes afin d'assurer une gestion durable et harmonieuse du territoire de la Minganie, le tout dans le respect des compétences légales qui sont dévolues à la MRC;

Attendu que la MRC de Minganie est en période de révision du schéma d'aménagement;

Par conséquent, il est proposé par monsieur Michel Beaudin, appuyé par monsieur Jacques Landry et résolu unanimement :

Domaine: Règlement de contrôle intérimaire Génération: 2 MRC: AR981, Minganie Région: 09, Côte-Nord Source: MRC de Minganie Source

d'origine: MRC de Minganie

Étape: 3° RCI en vigueur et à jour: Adopté Document: RCI Règlement: 87-07-09-18 Résolution: 270-07 Objet: Éoliennes Fichier: r981_2ccj_rci Adoption: 2007-09-18 Réception: 2007-10-04 Mise à jour: n/a Entrée en

vigueur: 2007-11-27

Statut: À jour Avis

Page 1 sur 16Minganie - 2° gén. - 3° RCI en vigueur et à jour: Adopté - RCI - 2007-11-27

2008-12-03https://www.sigattexte.mamr.gouv.qc.ca/natwebframe/nwfr-103-1353.htm

- D'adopter le règlement de contrôle intérimaire no 87-07-09-18 tel que lu séance tenante et qu'il soit décrété par ce règlement ce qui suit :

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES

1.1 - Préambule

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.

1.2 - Titre du règlement

Le présent règlement porte le titre de " Règlement de contrôle intérimaire régissant l'implantation d'éoliennes sur le territoire de la MRC de Minganie ".

1.3 - But du règlement

Le but du présent règlement est de régir ou prohiber l'implantation des éoliennes sur des parties du territoire pour des raisons de sécurité publique et de qualité de vie des résidants, et ce, en fonction de la qualité des gisements éoliens présents sur le territoire.

1.4- Territoire d'application

Le territoire d'application du présent règlement comprend l'ensemble du territoire de la MRC de Minganie.

1.5 - Personnes assujetties au présent règlement

Le présent règlement s'applique à toute personne morale de droit public ou privé ainsi qu'à toute personne physique. Le règlement s'applique également au gouvernement du Québec, à ses ministères et mandataires en vertu des dispositions de l'article 2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1).

1.6 - Le règlement et les lois

Aucun article du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application des lois et règlements adoptés par le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec.

1.7 - Validité du règlement

Le présent règlement est adopté dans son ensemble, mais également partie par partie, chapitre par chapitre, article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, de manière à ce que si une partie, un chapitre, un article, un alinéa, un paragraphe était invalidé par un tribunal, alors les autres dispositions continueraient de s'appliquer.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

2.1 - Interprétation du texte et des mots



Les titres, tableaux, croquis et symboles utilisés dans le présent règlement en font partie intégrante. En cas de contradiction entre ces titres, tableaux, croquis et symboles et le texte proprement dit, le texte prévaut.

2.2 - Unité de mesure

Les dimensions et superficies prescrites dans le présent règlement sont indiquées en mesures métriques.

2.3 - Préséance du règlement

Le présent règlement a préséance sur les règlements municipaux traitant des mêmes objets, sauf si la disposition du règlement municipal est équivalente ou plus restrictive que celle du présent règlement.

2.4 - Définitions

Cours d'eau :

Toute masse d'eau qui s'écoule dans un lit avec un débit régulier ou intermittent, incluant le fleuve Saint-Laurent, à l'exception d'un fossé de ligne ou un fossé de chemin.

Éolienne :

Construction permettant la production d'énergie électrique à partir du vent.

Éolienne commerciale :

Éolienne permettant d'alimenter en électricité par l'entremise du réseau public de distribution et de transport de l'électricité, une ou des activités hors du terrain sur laquelle elle est située.

Éolienne domestique :

Éolienne vouée principalement à desservir directement, c'est-à-dire, sans l'intermédiaire du réseau public de distribution d'électricité, les activités se déroulant sur un terrain. Pour être domestique l'éolienne doit également être d'une puissance inférieure ou égale à la puissance de pointe des activités se déroulant sur le terrain en cause. Elle ne peut excéder une hauteur maximale de 13 mètres et une production de 50KW. Leur nombre ne pouvant excéder deux, par terrain.

Éolienne d'expérimentation :

Éolienne érigée à des fins de recherche scientifique et qui ne fait pas partie d'un parc éolien à vocation commerciale.

Parc éolien de petite envergure :

Parc comprenant trois éoliennes et moins.



Parc éolien de moyenne envergure :

Parc comprenant entre quatre et dix éoliennes.

Parc éolien de grande envergure :

Parc comprenant onze éoliennes et plus.

Distance à respecter :

Distance linéaire séparant une éolienne et un élément situé à proximité, tel que définit au règlement. Cette distance est calculée en ligne droite horizontalement entre la partie la plus avancée des constructions faisant l'objet du calcul. Dans le cas d'une éolienne, il s'agit de l'extrémité d'une pale lorsqu'elle est en position horizontale et en direction de l'élément en question. Dans le cas d'un bâtiment, cette distance est établie à partie des murs extérieurs des bâtiments, en excluant les constructions accessoires attenantes au bâtiment (galeries, perrons, terrasses, cheminées, rampes d'accès, etc.).

Groupe électrogène :

Moteur à combustion interne (carburant) fournissant une puissance d'appoint pour l'aide au démarrage d'une éolienne. Il s'agit d'une structure fixe implantée à la base de l'éolienne.

Habitation :

Bâtiment destiné à l'habitation par une ou plusieurs personne(s) ou famille(s), y compris les chalets.

Lac :

Toute étendue d'eau naturelle ou artificielle.

Marais :

Milieu où le plan d'eau se situe au niveau de la surface du sol ou à proximité. Ils se trouvent ainsi saturés d'eau de façon permanente ou temporaire par des eaux courantes ou stagnantes, douces, saumâtres ou salées. Il s'y développe une végétation adaptée à un engorgement plus ou moins permanent. On comprend dans les zones humides : les zones halophiles et saumâtres, les marais arrière-littoraux, les marais continentaux, les tourbières, les bordures d'étangs et les berges des eaux courantes, les prairies, landes et bois humides établis sur des sols hydromorphes.

Périmètre d'urbanisation :

Limite prévue de l'extension future de l'habitat de type urbain dans une municipalité déterminée au schéma d'aménagement.

T.N.O. :



Territoires non organisés de la MRC de Minganie, territoires sur lesquels la MRC de Minganie agit à titre de municipalité locale selon les lois en vigueur.

Secteur d'affectation récréative :

Secteurs dont la vocation principale est récréative et qui correspondent aux grandes affectations récréatives identifiées au schéma d'aménagement.

Simulation visuelle :

Montage photographique montrant l'ensemble du paysage environnant, avant et après l'implantation d'une éolienne. Le montage photographique doit couvrir un horizon de 360 degrés. Les photographies doivent être prises à une hauteur de 1,6 mètre du sol.

Cartographie paysagère :

Cartographie préparée en 2001 par Claude Michaud (ministère des Affaires municipales et des Régions) présentant les différents secteurs panoramiques de la 138.

Hauteur maximale d'une éolienne :

Hauteur maximale mesurée à la verticale entre le niveau moyen du sol et l'extrémité d'une pale située à la verticale dans l'axe de la tour de l'éolienne

Sites d'intérêt :

Territoires d'intérêt historique, esthétique et écologique présentant des caractéristiques qui leur confèrent un intérêt à l'échelle régionale reconnu. Ces sites sont énumérés ci-après.

Site/Municipalité Localisation Intérêt - Utilisation 1-Rivière au Bouleau Rivière-au-Tonnerre

Localisée à l'extrémité ouest de la MRC, entre la Route 138 et le littoral.

Halte routière - Site offrant la possibilité de pique-nique et de camping sauvage (quelques emplacements). Une plage de sable borde ce site. Vue panoramique sur le fleuve.

2-Halte Manitou Rivière-au-Tonnerre

Localisée à plus de 30 km à l'ouest de Sheldrake.

Halte routière avec informations touristiques - Sentiers pédestres aménagés, chute exceptionnelle de plus de 25 mètres de hauteur. - Interprétation de la nature et renseignements touristiques sur les différents attraits en Minganie, ainsi que les diverses activités et commodités offertes aux visiteurs.

3- La rivière Sheldrake Rivière-au-Tonnerre

Localisée juste à l'ouest du village de Sheldrake. Jusqu'à 2 km en amont.

Halte routière - Panoramique superbe sur le pont de Sheldrake, le fleuve et le littoral (rocheux / sablonneux).

4- Embouchure de la rivière au

Localisée au coeur du village.

Sentier pédestre - Chutes impressionnantes, sentier pédestre



Tonnerre Rivière-au-Tonnerre

(restauré), panorama sur les cascades de la rivière depuis le belvédère.

5- Le gros morne Rivière-au-Tonnerre

Localisé au nord du village, à moins d'un km.

Site potentiel d'observation - Collines offrant un point de vue spectaculaire sur le village de Rivière-au-Tonnerre (village dans son ensemble et en arrière plan le fleuve).

6-Rivière Magpie Rivière-Saint-Jean

Localisée à quelque 2,5 km à l'est du village de Magpie. Jusqu'à 6 km en amont.

Halte routière et site potentiel - Chutes magnifiques, sentier pédestre d'environ 2 km. Cons-truction d'un nouveau barrage hydroélectrique près de la Route 138.

7- Baie de Magpie Rivière-Saint-Jean

Située juste au sud du village de Magpie.

Sentier pédestre - Paysage panoramique sur le village et le fleuve, plage de sable, sentier pédestre le long de la plage.

8- Parc linéaire de Longue-Pointe-de-Mingan Longue-Pointe-de-Mingan

Situé au sud du village, le long du littoral

Parc linéaire - Panoramique sur le golfe du Saint-Laurent, une partie des îles et îlots de l'Archipel de Mingan, ainsi que sur la plage de sable.

9-Rivière Romaine Havre-Saint-Pierre

Située à une dizaine de km à l'ouest de Havre-Saint-Pierre. Jusqu'à 13 km en amont.

Site récréatif potentiel - Plages de sable, eau tempérée pour la baignade, possibilité de randonnées en kayak.

10- Montagne ronde Havre-Saint-Pierre

Localisée à quelque 5 km à l'est de Havre-Saint-Pierre, entre la Route 138 et le littoral.

Belvédère - Vue panoramique sur le village de Havre-Saint-Pierre, sur quelques îles de l'Archipel de Mingan et sur le golfe du Saint-Laurent.

11- Mont Sainte-Geneviève Havre-Saint-Pierre

Localisé à environ 40 km à l'est du village de Havre-Saint-Pierre et à environ 15 km à l'ouest de Baie-Johan-Beetz, entre la Route 138 et le littoral.

Site potentiel d'observation - Point de vue panoramique spectaculaire sur la côte du littoral (direction sud-est), potentiel d'y aménagé des sentiers à travers une vieille sapinière environ 150 ans - la seule sur le continent minganois).

12- Colline Watshishou Baie-Johan-Beetz

Située à environ 10 km à l'est du village, le long du littoral.

Potentiel d'un point d'observation Potentiel d'un parc régional - Point de vue panoramique sur le golfe Saint-Laurent et une partie des îles de l'Archipel.

13- Rivière Aguanus Aguanish

Localisée au coeur du village d'Aguanish (embouchure) et plus haut sur la rivière jusqu'aux cascades.

Potentiel site récréatif - Plage de sable, eau tempéré, embouchure propice à la baignade. Plus haut sur la rivière, on y trouve le " trait de scie " (cascades d'eau).

14- Le Barrachois

Situé à moins d'un km à l'ouest du village de

Potentiel de mise en valeur du paysage semi-terrestre



Lacs et cours d'eau principaux :

Cours d'eau et lacs qui de part leur débit, leur longueur, leur navigabilité et leurs ressources halieutiques, sont propices à la pêche, au récréotourisme et/ou à l'exploitation hydroélectrique. Ils sont répartis de l'ouest vers l'est, puis sur l'île d'Anticosti. La localisation dans une municipalité est déterminée par l'embouchure de la rivière. Les lacs limitrophes sont considérés comme appartenant aux deux municipalités concernées.

Aguanish L'Île-Michon. - Superbe paysage de marais (semi-terrestre), panorama sur le littoral particulier des environs.

15- Dunes Aguanish & Natashquan

Localisées : - Juste à l'ouest du village d'Aguanish. - Entre les villages de Natashquan et de Pointe-Parent, entre la Route 138 et le littoral.

Site potentiel - Des cascades se succèdent, des dunes et des anciennes crêtes de plages composent l'environnement immédiat de ce cours d'eau.

16- Petite rivière Natashquan Natashquan

Sillonne le nord-ouest du village de Natashquan et se jette dans le golfe tout en traversant ce village. Jusqu'à 3 km en amont.

Potentiel récréatif et de mise en valeur du paysage - Paysage de dunes (typique maritime) formées par les vents.

17- La rivière Vauréal L'Île-d'Anticosti

Située dans le secteur centre nord de l'île.

Site d'intérêt élevé - Chute spectaculaire d'une hauteur de plus de 75 mètres. Canyon sculpté dans la roche calcaire. Site magnifique pour la randonnée pédestre, environ 5 km de long.

18- Cap Carleton L'Île-d'Anticosti

Situé au milieu du littoral nord de l'île.

Site récréatif - Camping aménagé près de la mer. Site enchanteur par la composition des différents éléments naturels (forêt, ruisseau, plage) et bâti (phare, épave).

1 : Rivière au Bouleau, Municipalité de Rivière-au-Tonnerre; 2 : Rivière Tortue, Municipalité de Rivière-au-Tonnerre; 3 : Rivière Manitou, Municipalité de Rivière-au-Tonnerre; 4 : Rivière à la Chaloupe, Municipalité de Rivière-au-Tonnerre; 5 : Rivière Sheldrake, Municipalité de Rivière-au-Tonnerre; 6 : Rivière au Tonnerre, Municipalité de Rivière-au-Tonnerre; 7 : Rivière Magpie, Municipalité de Rivière-Saint-Jean; 8 : Rivière Saint-Jean, Municipalité de Rivière-Saint-Jean, Municipalité de Longue-Pointe-de-

Mingan; 9 : Lac Paterson, Municipalité de Longue-Pointe-de-Mingan; 10 : Lac Manitou, Municipalité de Longue-Pointe-de-Mingan, Municipalité de Havre-Saint-

Pierre; 11 : Rivière Manitou, Municipalité de Longue-Pointe-de-Mingan; 12 : Rivière Mingan, Municipalité de Longue-Pointe-de-Mingan, Municipalité de Havre-Saint-

Pierre;



* D'autres lacs et cours d'eau pouvant être ajoutés par les municipalités à la demande de leur conseil municipal par résolution.

Immeuble protégé :

Classe 1 :

Classe 2 :

Terrain :

13 : Rivière Romaine, Municipalité de Havre-Saint-Pierre; 14 : Lac Puyjalon, Municipalité de Havre-Saint-Pierre; 15 : Rivière de la Corneille, Municipalité de Havre-Saint-Pierre, Municipalité de Baie-Johan-

Beetz; 16 : Rivière Quetachou, Municipalité de Baie-Johan-Beetz; 17 : Rivière Piashti, Municipalité de Baie-Johan-Beetz; 18 : Rivière Watshishou, Municipalité de Baie-Johan-Beetz; 19 : Rivière Pashashibou, Municipalité d'Aguanish; 20 : Lac Costebelle, Municipalité d'Aguanish; 21 : Rivière Nabisipi, Municipalité d'Aguanish; 22 : Rivière Aguanus, Municipalité d'Aguanish; 23 : Petite rivière Natashquan, Municipalité de Natashquan; 24 : Rivière Natashquan, Municipalité de Natashquan; 25 : Rivière Jupiter, Municipalité de L'Île d'Anticosti; 26 : Rivière aux Saumons, Municipalité de L'Île d'Anticosti.

a) Un centre récréatif de loisir, de sport ou de culture; b) Le terrain d'un établissement d'enseignement ou d'un établissement au sens de la loi sur

les services de santé et les services sociaux; c) Un établissement de camping; d) Un théâtre d'été; e) Un établissement d'hébergement au sens du règlement sur les établissements

touristiques; f) Un site patrimonial protégé reconnu par une instance compétente; g) Un parc de maisons mobiles; h) Un aéroport, une piste d'aviation, une hydrobase (selon le zonage vertical); i) Un site de villégiature regroupée au sens de la loi sur les terres du domaine de l'État; j) Un site d'intérêt comme défini dans l'article 2.4 du présent règlement; k) Un parc régional, au sens de la loi sur les compétences municipales du Québec.

a) Un parc municipal; b) Une plage publique ou une marina; c) Une base de plein air ou un centre d'interprétation de la nature; d) Un centre de ski ou un club de golf; e) Un temple religieux; f) Un établissement de restauration de vingt sièges et plus détenteur d'un permis

d'exploitation à l'année; g) Une ZEC ou une rivière à saumon ou une pourvoirie à droit exclusif; h) Un secteur d'affectation récréative au sens du schéma d'aménagement en vigueur.



Espace de terre d'un seul tenant, formé d'un ou de plusieurs lots ou parties de lots contigus, constituant une même propriété.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

3.1 - Fonctionnaire désigné

La surveillance et l'application du présent règlement sont confiées à l'inspecteur responsable de l'émission des permis et certificats désignés par chacune des municipalités dont le territoire est compris dans celui de la MRC de Minganie.

Sur les territoires non organisés (TNO) du Petit-Mécatina et du Lac-Jérôme, la surveillance et l'application du présent règlement sont confiées à l'inspecteur régional de la MRC de Minganie.

3.2 - Pouvoirs et devoirs de l'inspecteur

Les pouvoirs et les devoirs de l'inspecteur responsable de l'émission des permis et certificats sont établis au règlement des permis et certificats d'autorisation en vigueur dans le territoire visé par une demande de permis ou de certificats. Nonobstant le règlement des permis et certificats d'autorisation en vigueur dans le territoire visé par une demande de permis ou de certificats lorsque la demande et son contenu sont conformes aux dispositions du présent règlement, le permis ou le certificat d'autorisation, selon le cas, est émis dans les 60 jours de la date de réception de la demande. Si le requérant a formulé plusieurs demandes de façon simultanée, le délai d'émission est porté à 90 jours.

3.3 - Obligation de permis et certificats

Un permis de construction est obligatoire à toute personne physique ou morale qui désire entreprendre des travaux visant l'implantation d'une ou plusieurs éoliennes.

Le fonctionnaire désigné est autorisé à délivrer les permis de construction requis par le présent règlement, sans aucune autre autorisation de la MRC de Minganie.

Les dispositions relatives à un permis de construction et celles visant l'émission d'un permis de lotissement ou d'un certificat d'autorisation sont établies au règlement des permis et certificats d'autorisation en vigueur dans le territoire visé par une demande de permis ou de certificats.

En plus des dispositions réglementaires prescrites au troisième alinéa, une demande de permis de construction doit être accompagnée des documents suivants :

1o- L'identification cadastrale du lot; 2o- L'autorisation écrite du propriétaire ainsi que la durée de concession du terrain pour le

permis à construire; 3o- Une copie de l'autorisation (bail) du Ministère concerné devra être fournie lorsque la

construction sera située sur les terrains publics; 4o- Un plan effectué par un arpenteur-géomètre localisant l'éolienne sur le terrain visé, son

chemin d'accès, ainsi que la distance qui la sépare des éléments suivants : a) limites d'un périmètre d'urbanisation, d'un secteur d'affectation récréative identifié; b) le centre de l'emprise de la Route 138;



3.4 - Tarif relatif au permis de construction

3.5 - Durée du permis de construction

Tout permis de construction est valide pour une période de 24 mois.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATIO N, L'EXPLOITATION ET LE DÉMANTÈLEMENT D'ÉOLIENNES

4.1 - Usages

Une éolienne commerciale est un équipement d'utilité publique dont l'usage principal est la production d'énergie. Les articles 4.2 à 4.15 du présent règlement ne visent que les éoliennes

c) le centre de l'emprise des routes secondaires ou chemins; d) un bâtiment d'habitation; e) un immeuble protégé au sens du règlement (article 2.4); f) un camping; g) la ligne des hautes eaux du fleuve Saint-Laurent; h) les points de vue et l'état du paysage d'ambiance selon la cartographie paysagère; i) la marge de recul associée à la cartographie de l'évaluation du risque d'érosion du

littoral de la Côte Nord pour la période de 1998 à 2003 (rapport présenté par le comité d'experts de l'érosion des berges de la Côte Nord).

5o- Une description du type, de la forme, de la couleur et de la hauteur de l'éolienne, ainsi que de son système de raccordement au réseau électrique;

6o- Une description des postes et lignes de raccordement au réseau électrique ainsi qu'un plan effectué par un arpenteur-géomètre localisant le poste de raccordement sur le terrain visé, son chemin d'accès, ainsi que la distance qui le sépare d'un bâtiment à vocation résidentielle, récréative, institutionnelle;

7o- La distance entre les éoliennes implantées sur un même terrain; 8o- L'échéancier prévu de réalisation des travaux; 9o- Le coût estimé des travaux; 10°- Une simulation visuelle en 3D, et un montage photographique montrant l'impact visuel des

éoliennes sur le paysage. Exception faite des éoliennes domestiques; 11°-La délimitation sur le terrain des marais touch és par l'implantation d'une éolienne,

effectuée par un biologiste. Exception faite des éoliennes domestiques.

Coût des travaux de : 0 $ à 100 000 $ : 3,00 $ le 1 000 $

Coût des travaux de : 100 000 $ à 500 000 $ :

300 $ sur le premier 100 000 $ et sur l'excédent, 2,00 $ le 1 000 $

Coût des travaux de : 500 000 $ à 1 000 000 $ :

1 100 $ sur le premier 500 000 $ et sur l'excédent, 1,00 $ le 1 000 $

Coût des travaux de : 1 000 000 $ et plus :

1 600 $ sur le premier 1 000 000 $ et sur l'excédent, 0,50 $ le 1 000 $ jusqu'à concurrence de 100 000 000 $

Coût du permis de démolition : 200 $



commerciales.

4.2 - Implantation des éoliennes à l'intérieur et à proxi mité des cours d'eau

L'implantation d'une éolienne est prohibée dans les lacs, les cours d'eau permanents et intermittents et à l'intérieur d'une bande de protection de 60 mètres pour les cours d'eau permanents et les lacs et 30 mètres pour les cours d'eau intermittents et les milieux humides à partir de la ligne des hautes eaux, telle que définie au règlement de zonage de la municipalité locale.

La bande est élargie à 500 mètres, à partir de la ligne des hautes eaux pour les lacs et cours d'eaux principaux énumérés plus haut, à l'exception des éoliennes domestiques.

L'implantation d'une éolienne est prohibée au nord du fleuve Saint-Laurent, et ce, jusqu'à la Route 138. Exception faite des éoliennes domestiques, s'il est démontré que l'impact visuel à partir de la Route 138 et du fleuve Saint-Laurent est faible. Cette bande est calculée à partir de la ligne des hautes eaux, telle que définie au règlement de zonage de la municipalité locale.

4.3 - Implantation des éoliennes à l'intérieur et à proxi mité des périmètres d'urbanisation

L'implantation d'une éolienne est prohibée à l'intérieur d'un périmètre d'urbanisation. Exception faite des éoliennes de type domestique.

L'implantation d'une éolienne est prohibée à l'intérieur d'un rayon équivalent à cinq fois la hauteur maximale de l'éolienne en pourtour d'un périmètre d'urbanisation, pour un parc éolien de petite envergure.

L'implantation d'une éolienne est prohibée à l'intérieur d'un rayon équivalent à sept fois la hauteur maximale de l'éolienne en pourtour d'un périmètre d'urbanisation, pour un parc éolien de moyenne envergure.

L'implantation d'une éolienne est prohibée à l'intérieur d'un rayon équivalent à neuf fois la hauteur maximale de l'éolienne en pourtour d'un périmètre d'urbanisation, pour un parc éolien de grande envergure.

4.4 - Protection des immeubles protégés

Toute éolienne non domestique doit être située à plus de dix fois la hauteur maximale de l'éolienne de tout immeuble protégé tel que défini à l'article 2.4 des présentes. Dans le cas où l'immeuble protégé est une rivière, la bande de protection est calculée à partir de la ligne de hautes eaux. Cependant, dans le cas des immeubles protégés identifiés à la classe 2 de l'article 2.4 des présentes l'implantation d'éoliennes est permise dans la bande de protection de dix fois la hauteur maximale de l'éolienne si une simulation visuelle démontre qu'on ne peut pas les voir à partir des immeubles protégés identifiés à la classe 2 de l'article 2.4 des présentes.

4.5 - Implantation d'éoliennes à proximité des corridors routiers

L'implantation d'une éolienne domestique est prohibée à l'intérieur d'une bande de quatre fois



la hauteur maximale de l'éolienne située de part et d'autre de la Route 138.

L'implantation d'une éolienne est prohibée à l'intérieur d'une bande de six fois la hauteur maximale de l'éolienne située de part et d'autre de la Route 138 pour un parc éolien de petite envergure, la limite minimale étant de 350 mètres.

L'implantation d'une éolienne est prohibée à l'intérieur d'une bande de sept fois la hauteur maximale de l'éolienne située de part et d'autre de la Route 138 pour un parc éolien de moyenne envergure, la limite minimale étant de 550 mètres.

L'implantation d'une éolienne est prohibée à l'intérieur d'une bande de huit fois la hauteur maximale de l'éolienne située de part et d'autre de la Route 138 pour un parc éolien de grande envergure, la limite minimale étant de 750 mètres.

Cette bande est calculée à partir du centre de la chaussée.

Cependant, l'implantation d'éoliennes est permise au-delà d'une bande de 500 mètres de part et d'autre de la Route 138 pour tout type de parc éolien si une simulation visuelle démontre que l'impact visuel est faible à partir des abords de la route.

L'implantation d'une éolienne est prohibée à l'intérieur d'une bande de terrain équivalent à une fois la hauteur maximale de l'éolienne, située de part et d'autre des autres routes ou chemins, à l'exception des chemins d'accès aux éoliennes et aux installations y étant rattachées. Cette bande est calculée à partir du centre de la chaussée.

4.6 - Implantation d'éoliennes à proximité des habitation s

L'implantation d'une éolienne domestique sans groupe électrogène est prohibée à l'intérieur d'un rayon de 250 mètres en pourtour d'une limite de terrain.

L'implantation d'une éolienne sans groupe électrogène est prohibée à l'intérieur d'un rayon équivalent à six fois la hauteur maximale de l'éolienne en pourtour d'une habitation, pour un parc de petite envergure, la limite minimale étant de 500 mètres.

L'implantation d'une éolienne sans groupe électrogène est prohibée à l'intérieur d'un rayon équivalent à six la hauteur maximale de l'éolienne en pourtour d'une habitation, pour un parc de moyenne envergure, la limite minimale étant de 650 mètres.

L'implantation d'une éolienne sans groupe électrogène est prohibée à l'intérieur d'un rayon équivalent à six fois la hauteur maximale de l'éolienne en pourtour d'une habitation, pour un parc de grande envergure, la limite minimale étant de 850 mètres.

L'implantation d'une éolienne jumelée à un groupe électrogène est prohibée à l'intérieur d'un rayon équivalent à neuf fois la hauteur maximale de l'éolienne en pourtour d'une habitation, la limite minimale étant de 750 mètres. Exception faite de la Municipalité de L'Île d'Anticosti.

4.7 - Implantation d'une habitation à proximité d'une éol ienne

L'implantation d'une habitation est prohibée à l'intérieur d'un rayon équivalent à trois fois la hauteur maximale de l'éolienne en pourtour d'une éolienne sans groupe électrogène.



L'implantation d'une habitation est prohibée à l'intérieur d'un rayon équivalent à cinq fois la hauteur maximale de l'éolienne en pourtour d'une éolienne, pour un parc de petite envergure, la limite minimale étant de 500 mètres.

L'implantation d'une habitation est prohibée à l'intérieur d'un rayon équivalent à six fois la hauteur maximale de l'éolienne en pourtour d'une éolienne, pour un parc de moyenne envergure, la limite minimale étant de 500 mètres.

L'implantation d'une habitation est prohibée à l'intérieur d'un rayon équivalent à sept fois la hauteur maximale de l'éolienne en pourtour d'une éolienne, pour un parc de grande envergure, la limite minimale étant de 500 mètres.

L'implantation d'une habitation est prohibée à l'intérieur d'un rayon équivalent à neuf fois la hauteur maximale de l'éolienne en pourtour d'une éolienne jumelée à un groupe électrogène, la limite minimale étant de 750 mètres. Exception faite de la Municipalité de L'Île d'Anticosti.

4.8 - Marges d'implantation d'éoliennes

Une éolienne doit être implantée de façon à ce que l'extrémité des pales soit toujours située à une distance supérieure à 20 mètres d'une limite de terrain.

Malgré le premier alinéa, une éolienne peut être implantée en partie sur un terrain voisin et/ou empiéter au-dessus de l'espace aérien s'il y a une entente notariée et enregistrée entre les propriétaires concernés.

4.9 - Hauteur des éoliennes

Aucune éolienne ne doit avoir une hauteur qui pourrait interférer avec le corridor de navigation aérien ou contrevenir à un règlement ou une loi de juridiction fédérale ou provinciale.

De plus aucune éolienne ne doit avoir une hauteur supérieure à 130 mètres entre le faîte de la nacelle et le niveau moyen du sol nivelé.

4.10 - Apparence des éoliennes

Afin de minimiser l'impact visuel dans le paysage, les éoliennes devront être de couleur blanche ou presque blanche et de forme longiligne. Toute installation devra minimiser l'impact visuel. Aucune publicité outre le logo du constructeur et des promoteurs, n'est permise sur les éoliennes.

4.11 - Chemin d'accès

Les chemins d'accès existants doivent être utilisés en priorité avant de construire de nouveaux chemins.

La distance minimale entre le chemin d'accès et la limite du terrain est de 1,5 mètre.

Dans le cas d'un chemin d'accès mitoyen aménagé sur la limite de deux terrains, la disposition du deuxième alinéa est levée. Dans ce cas, une autorisation écrite du propriétaire voisin est obligatoire.



4.12 - Emprise d'un chemin d'accès

La largeur de l'emprise d'un chemin d'accès temporaire menant à une éolienne lors des travaux d'implantation ou de démantèlement d'éoliennes ne peut excéder 12 mètres.

Cependant, lorsque le relief ou le drainage du terrain nécessite des travaux de remblai ou de déblai, la largeur maximale d'emprise pour la construction d'un chemin d'accès temporaire peut être augmentée à la largeur requise pour la stabilité de la surface de roulement plus les accotements, les fossés de drainage et les talus ayant une pente n'excédant pas 2H : 1V.

Lorsque la construction de chemins d'accès implique l'aménagement de talus ayant une pente n'excédant pas 2 H : 1 V, la revégétalisation de ceux-ci est obligatoire au plus tard l'année suivant celle de la construction à l'aide d'ensemencement ou d'engazonnement hydraulique.

4.13 - Raccordement aux éoliennes

L'implantation des fils électriques reliant les éoliennes doit être souterraine. Toutefois, elle peut être aérienne aux endroits où le réseau de fils doit traverser une contrainte physique telle un lac, un cours d'eau, un secteur marécageux ou une couche de roc, elle devra dans ce cas être soumise à l'étude de son impact visuel afin de minimiser celui-ci, à l'exception des éoliennes domestiques.

L'implantation souterraine ne s'applique pas au filage électrique longeant les chemins publics lorsqu'une ligne aérienne de transport d'énergie électrique existe en bordure d'un chemin public et qu'elle peut être utilisée.

4.14 - Postes de raccordement des éoliennes

L'implantation d'un poste de raccordement des éoliennes est prohibée à l'intérieur d'un rayon de 100 mètres en pourtour d'une habitation.

Tout nouveau bâtiment à vocation résidentielle, récréative, institutionnelle ou un nouveau bâtiment d'élevage d'un producteur agricole enregistré conformément à la loi, doit être localisé à une distance minimale de 100 mètres d'un poste de raccordement des éoliennes.

Une clôture d'une hauteur de 2,5 mètres ayant une opacité supérieure à 80 % doit entourer tout poste de raccordement.

En lieu et place d'une clôture décrite au troisième alinéa, un assemblage constitué d'une clôture d'une hauteur de 2,5 mètres et d'une haie doit être réalisé. Cette haie doit être composée dans une proportion d'au moins 80 % de conifères à aiguilles persistantes ayant une hauteur d'au moins 3 mètres à maturité. L'espacement des arbres est de 1 mètre pour les cèdres et de 2 mètres pour les autres conifères.

4.15 - Démantèlement d'une éolienne

Toute éolienne qui n'est pas en état de fonctionner durant une période de 18 mois consécutifs doit être démantelée aux frais du propriétaire de l'éolienne.

Le démantèlement d'une éolienne doit être réalisé dans un délai de 24 mois, Lors de ce



démantèlement les dispositions suivantes s'appliquent :

CHAPITRE 5 : RECOURS ET SANCTIONS

5.1 - Infraction au règlement

Toute personne qui agit en contravention au règlement de contrôle intérimaire commet une infraction.

5.2 - Constatation de l'infraction

Lorsqu'il y a contravention au présent règlement, un avis d'infraction est adressé et signifié au contrevenant. Dans le cas où le contrevenant refuse d'obtempérer dans les délais prévus à l'avis d'infraction, le fonctionnaire désigné signifie un constat d'infraction tel que prévu au Code de procédure pénale.

5.3 - Recours pénal

Le fonctionnaire désigné est autorisé à délivrer, au nom de la MRC de Minganie, un constat d'infraction pour toute infraction à l'une des dispositions du présent règlement.

Le fonctionnaire désigné doit transmettre au conseil de la municipalité locale tout rapport d'infraction générale.

5.4 - Amende

Toute infraction à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement, rend le contrevenant passible d'une amende de 500 $, plus les frais, si le contrevenant est une personne physique ou 1 000 $, plus les frais, s'il est une personne morale. Dans le cas d'une récidive, l'amende est de 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou 2 000 $ s'il est une personne morale. Chaque jour durant lequel le contrevenant contrevient au présent règlement constitue une infraction.

5.5 - Application du Code de procédure pénale

Les poursuites entreprises, en vertu du présent règlement, sont intentées et jugées, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-26.1); les jugements rendus sont exécutés conformément aux dispositions de code.

5.6 - Requête en cessation (réf : article 227 de la Loi s ur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q, chapitre A -19.1))

Lorsqu'une utilisation du sol ou une construction est non conforme au règlement de contrôle intérimaire, la cour supérieure peut, sur requête, ordonner que cesse l'utilisation du sol ou la construction, ordonner l'exécution de certains travaux pour rendre l'utilisation du sol ou la

a) l'ensemble du réseau aérien ou souterrain de fils électriques doit être retiré; b) l'ensemble des constructions et bâtiments hors sol doit être retiré; c) le site doit être remis en état par de l'ensemencement et la plantation d'espèces végétales

similaires à celles avoisinant le site.



construction conforme aux lois et aux règlements. La cour peut aussi ordonner la remise en état du terrain ou la démolition de la construction.

5.7 - Travaux aux frais du propriétaire

Lorsque la requête conclut à l'exécution de travaux ou à la démolition, le tribunal peut, à défaut par le propriétaire ou la personne qui a la garde de l'immeuble d'y procéder dans le délai imparti, autoriser la municipalité à y procéder aux frais du propriétaire du bâtiment.

5.8 - Coûts

Les coûts des travaux de démolition, de réparation, d'altération, de construction ou de remise en état d'un terrain encourus par une municipalité constituent contre la propriété une charge assimilée à la taxe foncière et recouvrable de la même manière.

5.9 - Autres recours

Le conseil des maires de la MRC ou le conseil de la municipalité locale peuvent exercer tout autre recours nécessaire à l'application du règlement.

CHAPITRE 6 : DISPOSITION FINALE

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Avis de motion donné le 22 novembre 2006 Résolution adoptée le 18 septembre 2007 Règlement adopté le 18 septembre 2007 Publié le Entré en vigueur le

___________________ Le préfet, Pierre Cormier

___________________ La secrétaire-trésorière, Nathalie de Grandpré

Copie certifiée conforme, à Havre-Saint-Pierre, le 27 septembre 2007.

_______________________ Sara Richard Secrétaire-trésorière adjointe

Potentiel et contrainte de l'énergie éolienne en Minganie

Dossier argumentaire

Résolution d'adoption



règlement de contrôle intérimaire (rci) · pdf filedans le cas d'une...

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