rÉgie de l'Énergie demande d'hydro-quÉbec …...pour churchill falls ... fait...

RÉGIE DE L'ÉNERGIE

DEMANDE D'HYDRO-QUÉBEC PAR SA DIRECTION

CONTRÔLE DES MOUVEMENTS D'ÉNERGIE DANS SES

FONCTIONS DE COORDONNATEUR DE LA FIABILITÉ

AU QUÉBEC VISANT L'ADOPTION DES NORMES DE

FIABILITÉ ET L'APPROBATION DES REGISTRES

IDENTIFIANT LES ENTITÉS ET LES INSTALLATIONS

VISÉES PAR LES NORMES ET LE GUIDE DES SANCTIONS

DOSSIER : R-3699-2009

RÉGISSEURS : Me MARC TURGEON, président

M. MICHEL HARDY

Me LOUISE ROZON

AUDIENCE DU 7 OCTOBRE 2010

VOLUME 4

JEAN LAROSE, ODETTE GAGNON ET MARC BEEBE

Sténographes officiels

COMPARUTIONS :

Me PIERRE RONDEAU

procureur de la Régie

REQUÉRANTE :

Me CAROLINA RINFRET

procureure d'Hydro-Québec (HQCMÉ)

INTERVENANTS :

Me PAULE HAMELIN

procureure d'Énergie La Lièvre S.E.C. et Énergie

Brookfield Marketing inc. (ÉLL-EBMI)

Me ANDRÉ TURMEL

Me OLIVIER CHAREST

procureurs de Newfoundland and Labrador Hydro (NLH)

Me LOUISE CADIEUX

procureure de Ontario Power Generation (OPG)

Me PIERRE GRENIER

procureur de Rio Tinto Alcan (RTA)

R-3699-2009

7 octobre 2010

- 3 -

TABLE DES MATIERES

PAGE

LISTE DES PIÈCES . . . . . . . . . . . . . . . 4

PRÉLIMINAIRES . . . . . . . . . . . . . . . . 5

REPRÉSENTATIONS PAR Me CAROLINA RINFRET . . . 7

REPRÉSENTATIONS PAR Me ANDRÉ TURMEL . . . . . 18

REPRÉSENTATIONS PAR Me CAROLINE RINFRET . . . 34

DÉCISION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

REPRÉSENTATIONS PAR Me CAROLINA RINFRET . . . 41

PREUVE DE HYDRO-QUÉBEC CONTRÔLE DE MOUVEMENTS

D'ÉNERGIE

LOUIS-OMER RIOUX

MARTIN BOISVERT

INTERROGÉS PAR Me CAROLINA RINFRET . . . . . . 60

CONTRE-INTERROGÉS PAR Me ANDRÉ TURMEL . . . . 70

INTERROGÉS PAR Me PIERRE RONDEAU . . . . . . . 123

PREUVE DE NLH

ROBERT HENDERSON

EXAMINATION BY ME ANDRÉ TURMEL . . . . . . . . 156

CROSS-EXAMINATION BY ME CAROLINA RINFRET . . . 163

PANEL 1

ANDREW MacNEILL

CHAD WISEMAN

EXAMINATION BY ME ANDRÉ TURMEL . . . . . . . . 206

CROSS-EXAMINATION BY ME CAROLINA RINFRET . . . 237

____________

R-3699-2009

7 octobre 2010

- 4 -

LISTE DES PIÈCES

PAGE

B-49 : (HQCMÉ-2, Doc.4) Registre des entités

visées par les normes de fiabilité . . 43

B-50 : (HQCMÉ-2, Doc.5.3) Guide d'application des

documents du NPCC relatif à la fiabilité 43

B-51 : (HQCMÉ-5, Doc.1.1) Curriculum vitae de

Louis-Omer Rioux; (HQCMÉ-5, Doc.1.2)

Curriculum vitae de Martin Boisvert . 45

____________

R-3699-2009

7 octobre 2010

- 5 -

L'AN DEUX MILLE DIX, ce septième (7e) jour du mois

d'octobre :

PRÉLIMINAIRES

LA GREFFIÈRE :

Protocole d'ouverture. Rencontre préparatoire du

sept (7) octobre deux mille dix (2010), dossier

R-3699-2009. Demande d'Hydro-Québec par sa

direction Contrôle des mouvements d'énergie dans

ses fonctions de coordonnateur de la fiabilité au

Québec visant l'adoption des normes de fiabilité et

l'approbation des registres identifiant les entités

et les installations visées par les normes et le

guide des sanctions.

Les régisseurs désignés dans ce dossier sont maître

Marc Turgeon, président de la formation, de même

que monsieur Michel Hardy et maître Louise Rozon.

Le procureur de la Régie est maître Pierre Rondeau.

La requérante est Hydro-Québec représentée par

maître Carolina Rinfret.

Les intervenants sont :

Énergie La Lièvre S.E.C. et Énergie Brookfield

Marketing inc., représentées par maître Paule

Hamelin;

R-3699-2009 PRÉLIMINAIRES

7 octobre 2010

- 6 -

Newfoundland and Labrador Hydro, représentée par

maître André Turmel;

Me ANDRÉ TURMEL :

Bonjour. Je suis accompagné de maître Olivier

Charest;

LA GREFFIÈRE :

Ontario Power Generation, représentée par maître

Louise Cadieux;

Rio Tinto Alcan, représentée par maître Pierre

Grenier.

Y a-t-il d'autres personnes dans la salle qui

désirent présenter une demande ou faire des

représentations au sujet de ce dossier?

Je demanderais par ailleurs aux parties de bien

s'identifier à chacune de leurs interventions pour

les fins de l'enregistrement. Aussi, auriez-vous

l'obligeance de vous assurer que votre cellulaire

est fermé durant la tenue de l'audience. Merci.

LE PRÉSIDENT :

La formation vous souhaite la bienvenue à

l'audience du dossier 3699, donc portant sur

l'adoption des normes de fiabilité et l'approbation

des registres identifiant les entités et les

installations visées par les normes. La conférence

préparatoire tenue le dix-neuf (19) août dernier a

R-3699-2009 PRÉLIMINAIRES

7 octobre 2010

- 7 -

permis d'alléger la preuve présentée et de cibler

les questions à débattre.

Comme nous l'avons mentionné dans notre

lettre du vingt-sept (27) septembre dernier, la

partie de la demande du coordonnateur portant sur

l'approbation du guide des sanctions se fera dans

une phase 2 du présent dossier dont l'échéancier

sera communiqué ultérieurement. La Régie rappelle

aussi aux participants qu'elle a identifié des

aspects du dossier sur lesquels elle souhaite les

entendre, notamment lors des plaidoiries.

Question d'intendance. Suite à la

présentation de la preuve du coordonnateur et du

contre-interrogatoire, la Régie suspendra jusqu'à

treize heures (13 h) l'audience. Alors, à treize

heures (13 h), nous débuterons avec la preuve de

NLH. Dans la mesure du raisonnable, la Régie

envisage de terminer l'audition d'ici la fin de la

journée. Maintenant, je comrpends que, Maître

Rinfret, vous vous tardez de nous adresser la

parole. Alors allez-y!

REPRÉSENTATIONS PAR Me CAROLINA RINFRET :

Bonjour, Monsieur le Président, Madame la

Régisseure, Monsieur le Régisseur. Il me fait

plaisir d'être ici aujourd'hui pour le

R-3699-2009 REPRÉSENTATIONS

7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret

- 8 -

coordonnateur de la fiabilité. Dans un premier

volet, tel qu'annoncé dans sa lettre du vingt-neuf

(29) septembre, le coordonnateur n'a pas de

représentation additionnelle à faire sur sa preuve

comme telle, à part simplement des représentations

sur l'objet de la demande, les conclusions de sa

requête, ainsi que les... ainsi qu'un bref résumé

des ententes qui sont intervenues avec les

intervenants.

Et également j'avais laissé l'opportunité à

mes clients de répondre à vos questions. Là, vous

me dites ce matin, je parle des questions de la

Régie qui ont été transmises le cinq (5) octobre,

j'avais comme impression que c'étaient des

questions que vous vouliez adresser aux témoins du

coordonnateur. Si c'est aux témoins du

coordonnateur ou... et je vais revenir aussi

sûrement en plaidoirie.

LE PRÉSIDENT :

Les deux.

Me CAROLINA RINFRET :

Parfait. Alors, mes témoins qui sont Louis-Omer

Rioux et Martin Boisvert seront disponibles pour

répondre à ces questions de la Régie qui ont été

transmises en date du cinq (5) octobre. Par contre,



- 9 -

avant de débuter avec les représentations du

coordonnateur à cet égard-là, le coordonnateur a

des remarques préliminaires et même une objection

préliminaire à faire trancher ce matin.

Dans sa lettre du trente (30) septembre, le

coordonnateur a demandé à la Régie de refuser le

complément de preuve ainsi que les témoignages

afférents annoncés par Newfoundland and Labrador

Hydro. Ce complément de preuve a été transmis en

date du premier (1er) octobre vers quinze heures

cinquante-huit (15 h 58), soit à moins d'une

semaine de la présente audience.

La Régie ne s'est pas encore prononcée sur

cette demande, sur cette demande de refus. Et ce

matin, outre les motifs qui ont été invoqués dans

la lettre du vingt-neuf (29) septembre, soit la

tardivité, la pertinence, ainsi que le fait que NLH

plaide la cause d'une autre partie, CF(L)Co, qui

n'est pas une intervenante au présent dossier, le

coordonnateur a depuis pris connaissance de ce

complément de preuve et s'y objecte fortement.

En effet, au-delà des motifs soumis, le

coordonnateur soumet ce matin que la question qui

est traitée à la section 1, soit aux pages 2 à 9 de

ce mémoire... excusez-moi, de ce complément de



- 10 -

preuve, a déjà été amplement traitée et réglée dans

le cadre d'un autre dossier, soit celui des

plaintes de Newfoundland and Labrador Hydro. Et je

fais référence aux dossiers P-110-1565, P-110-1597

et P-110-1678.

Il appert de ce mémoire que le NLH souhaite

refaire un débat qui a déjà été fait dans le cadre

du dossier des plaintes envers Hydro-Québec

TransÉnergie. Ce débat a été tranché par la Régie

dans sa décision D-2010-53. Et toute la preuve a

déjà été entendue. À cet égard, je vais vous citer

les passages pertinents de la décision D-2010-53.

Me ANDRÉ TURMEL :

Je ne veux pas interrompre ma consoeur. Simplement

pour mentionner...


C'est ce que vous faites.

Me ANDRÉ TURMEL :

Bon. J'apprécie, ma consoeur nous présente son

objection. Évidemment, je vais m'objecter à

l'avance à tout dépôt ou tentative de dépôt. Elle

peut bien déposer des décisions, des autorités

qu'elle croit utiles à sa cause, mais tout dépôt de

preuve, de versement de dossier, je m'objecte à

l'avance. Comme ça, je n'aurai pas à me lever puis



- 11 -

je pourrai y répondre, le cas échéant quand ce sera

mon tour, Monsieur le Président. Mais je vais

laisser aller ma consoeur.

LE PRÉSIDENT :

Merci, Maître Turmel. Maître Rinfret, vous voulez

continuer. Merci.


Merci. Je vais attendre que madame la greffière

puisse transmettre les copies.

LE PRÉSIDENT :

Merci.

9 h 8


Je comprends que les régisseurs ont tous en main

une copie de la décision.

Aux paragraphes 248 et 249 de cette

décision de la Régie, la Régie indique :

Le fait qu'HQT contrôle les mouvements

d'énergie en provenance de la Centrale

CF...

pour Churchill Falls

... fait l'objet d'une preuve non

contredite de la part du témoin Rioux

d'HQT, qui a notamment expliqué ce qui

suit :



- 12 -

- La Centrale CF est considérée

comme une ressource désignée et

traitée quotidiennement comme

telle;

- Cette centrale fait partie de la

zone de réglage du Québec et est

considérée on system;

- HQT a accès à l'électricité de la

Centrale CF pour alimenter la

charge locale en tout temps, à

hauteur de la puissance demandée;

- Au plan des opérations, il est

convenu entre les parties que la

direction, la programmation, le

contrôle sécurité et le balancing

authority sont toutes des

fonctions assumées par HQT.

Au paragraphe 249, la Régie indique :

La preuve est donc clairement à

l'effet que la Centrale CF est une

ressource sous le contrôle d'HQT au

sens de l'article 36.2 des Tarifs et

conditions et que le Distributeur peut

donc désigner cette centrale comme une

ressource disponible.



- 13 -

Je vous soumets respectueusement que, par

conséquent, le présent dossier n'est pas le bon

forum pour ce débat que NLH souhaite faire ou

plutôt refaire.

NLH est forclos de faire une seconde preuve

avec le présent dossier. Elle a choisi d'aller en

révision de cette décision, elle doit donc faire sa

preuve dans le bon forum, celui de sa demande de

révision. Cette preuve de NLH et ses témoins n'ont

pas à être entendus car le débat se fera devant une

autre formation.

À cet égard, le coordonnateur de la

fiabilité souligne que le président de la présente

formation était également l'un des trois régisseurs

qui ont rendu la décision D-2010-53 et que l'une

des régisseurs de la présente formation siège sur

le banc qui entendra la révision du dossier des

plaintes de NLH, ce qui crée, quant à l'avis du

coordonnateur de la fiabilité, un problème quant à

la saine gestion de l'administration, et l'exercice

d'aujourd'hui soulève sérieusement la possibilité

de récusation de ces régisseurs, ce qui est à

considérer sérieusement du côté du coordonnateur de

la fiabilité.

En effet, l'acceptation de ce complément de



- 14 -

preuve du témoignage afférent par la Régie peut

faire en sorte que le régisseur, maître Turgeon,

puisse reconsidérer sa décision et permettre à

maître Rozon de préjuger de sa décision dans le

dossier de révision, ce qui serait fort

inapproprié.

En plus, le coordonnateur de la fiabilité

considère qu'il y a ainsi litispendance entre le

présent dossier et le dossier en révision des

plaintes de NLH, ce qui emporte du même coup un

risque de décisions contradictoires si le

complément de preuve et la preuve testimoniale

étaient admises dans le présent dossier.

Le coordonnateur de la fiabilité plaide

également qu'il y a pour le moins chose jugée, au

moins un début de chose jugée compte tenu que la

Régie a déjà rendu une décision, la décision D-

2010-53. Le débat est réglé, non pas à la

satisfaction de NLH, bien évidemment, considérant

qu'elle l'a portée en révision.

Au surplus, le coordonnateur de la

fiabilité estime qu'il s'agit d'un abus de

procédures de la part de NLH, une tentative sur

plusieurs forums qui n'est pas appropriée et qui ne

respecte pas l'équité procédurale.



- 15 -

En proposant une preuve qui porte sur des

questions non reliées à la demande du coordonnateur

de la fiabilité, NLH demande à la Régie de se

pencher sur des questions qui débordent le cadre de

l'analyse à effectuer dans le présent dossier.

Le coordonnateur a droit au respect des

règles de l'équité procédurale relativement à toute

décision qui affecte ses droits ou ses intérêts. En

effet, la Loi impose spécifiquement à la Régie

l'obligation d'assurer le traitement équitable à

tous. Et ainsi, le coordonnateur de la fiabilité a

droit à une audition impartiale, équitable et la

Régie a pouvoir de prendre toute mesure nécessaire

pour assurer l'équité du processus.

Le coordonnateur de la fiabilité rappelle

également que l'objet du présent dossier est de

faire adopter des normes de fiabilité et que la

reconsidération des éléments de preuve déjà plaidés

et déjà jugés dans ces autres dossiers n'est

aucunement nécessaire à l'adoption des normes de

fiabilité. Cette reconsidération serait ainsi un

accroc à l'équité procédurale.

La saine gestion de l'administration milite

en faveur du respect du droit au forum approprié

et, en l'occurrence, la présente audience n'est pas



- 16 -

le forum approprié.

Par ailleurs, les normes dont le

coordonnateur de la fiabilité demande l'approbation

ne portent aucunement sur ce débat, au contraire. À

titre de premier exemple, en date du trente (30)

septembre, le coordonnateur de la fiabilité a

déposé une preuve amendée en retirant l'astérisque

et la note associée au bas de page du tableau de la

page 16, excusez-moi, afin de dissiper toute

confusion quant à la notion de supervision étendue

étant donné qu'elle était déjà définie dans les

normes de fiabilité.

La preuve déposée au dossier également

démontre qu'il n'y a aucune norme de fiabilité qui

s'applique à la Centrale CF(L)Co, tel que

clairement indiqué dans sa preuve, à la pièce

notamment HQCMÉ-3, Document 3.2, soit les réponses

du coordonnateur de la fiabilité à la demande de

renseignements numéro 3 de Newfounland and

Labrador. Et que seules les normes qui s'appliquent

à l'intervenante au dossier, qui est NLH, sont les

six normes identifiées par le coordonnateur de la

fiabilité. Elles sont des normes identifiées pour

NLH en tant que PSE « purchase selling entity » ou

qui sont plutôt visées par l'article 85.3,



- 17 -

paragraphe 5.

Par conséquent, la preuve du coordonnateur

de la fiabilité au présent dossier ne rend

aucunement pertinent le débat soulevé par NLH dans

sa preuve complémentaire. Les extraits de ce

complément de preuve en cause ne tendent à

démontrer aucun fait devant être considéré par la

Régie dans le présent dossier. Et je souligne,

aucun des faits présentés dans le complément de

preuve ne pourront être adoptés et approuvés dans

le cadre juridictionnel de la Régie.

Au contraire, cette preuve invite la Régie

à se pencher et se prononcer sur des questions déjà

débattues et dont la révision sera entendue

prochainement.

Le coordonnateur de la fiabilité soutient

également que NLH tente de créer un lien artificiel

et d'étendre les questions soumises à la Régie dans

le but de se procurer un avantage sur le débat

devant avoir lieu en révision.

Ce complément de preuve ne comporte aucune

relation réelle ni logique avec les normes soumises

à la Régie pour approbation par le coordonnateur de

la fiabilité ainsi que toute décision que pourra

prendre la Régie dans la présente cause à la



- 18 -

lumière des critères législatifs applicables. Et je

fais référence - de mémoire, c'est le chapitre 6,

mais...

(9 h 17)

Exact. Le chapitre 6.1 « Transport

d'électricité », la section 1 « Normes de

fiabilité » et tous les articles de loi qui en

découlent, soit les articles 85.2 à 85.13.

Pour toutes ces raisons, le coordonnateur

de la fiabilité demande à la Régie de bien vouloir

accueillir la présente objection quant au

complément de preuve soit la section numéro 1 et

les témoignages afférents qui ont été annoncés par

NLH.

LE PRÉSIDENT :

Merci, Maître Rinfret. Maître Turmel.

REPRÉSENTATIONS PAR Me ANDRÉ TURMEL :

Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour aux Membres

du banc. André Turmel pour Newfoundland and

Labrador Hydro. Alors écoutez, j'ai bien entendu

les commentaires ou l'objection ou la quasi-

objection de ma consoeur maître Rinfret. J'ai

plusieurs commentaires sur la forme mais également

sur le fond.

Sur la forme, évidemment, je ne suis pas


7 octobre 2010 Me André Turmel

- 19 -

surpris que ma consoeur ne dépose absolument aucun

document écrit. Son objection ou sa requête en

recevabilité est peu étayée, elle n'est pas

déposée. Elle ne dépose qu'une autorité partielle.

Je rappelle que la décision 2010-053 elle vous

dépose une page d'une décision qui en compte plus

de cent (100). Et quand j'écoutais ma consoeur je

comprends pourquoi elle n'a pas déposé d'autres

autorités ne serait-ce que la chose jugée ou le

stare decisis parce que ces autorités auraient bien

sûr confirmé tout le contraire de ce qu'elle

affirme ce matin.

Donc, écoutez, cette objection au dépôt de

la preuve par le coordonnateur de la fiabilité, je

comprends que le coordonnateur de la fiabilité dans

ce dossier-ci n'est pas HQT. J'aimerais rappeler

que, dans un premier temps, les plaintes qui ont

été entendues devant la Régie par un autre banc

étaient à l'égard d'une demande ou de plaintes

formulées à l'encontre du Transporteur.

Or, sauf erreur, à moins que ma consoeur ne

se soit transmutée dans les dernières secondes en

procureur d'HQT, aux fins de ce dossier la demande

telle qu'elle est déposée vient bel et bien d'HQ

dans sa capacité et fonction de coordonnateur, dans



- 20 -

un premier temps.

Dans un deuxième temps, je reprends en

ordre un peu les arguments. Ma consoeur aime bien

nommer, mentionner l'heure à laquelle on envoie les

documents. Alors effectivement la preuve de NLH, la

preuve complémentaire a été déposée le premier

(1er) octobre.

Cette preuve complémentaire a été déposée

je dirais en réaction d'une succession et d'une

cascade de modifications de la preuve même du

coordonnateur. Et c'est peut-être là une habitude

que devra prendre le coordonnateur. Et dans un

premier temps, il a eu une certaine ouverture et il

y a eu des discussions qui ont eu lieu entre les

parties pour voir à discuter sur la preuve et sur

des compréhensions communes de la preuve. Ça a été

fait. NLH a participé, pleinement collaboré à cet

exercice. Et suite à cet exercice, RC a amendé sa

preuve, mais, manifestement, pas complètement et

pas totalement au goût de ma cliente NLH.

Alors donc, le coordonnateur a une preuve

évolutive jusqu'à la toute fin. Puis je vous dirais

même que cette preuve-là n'est pas encore

complètement fermée puisqu'à l'égard, sauf erreur,

à l'égard d'autres participants au dossier, me



- 21 -

semble-t-il avoir vu passer des informations à

l'effet que des informations additionnelles

seraient déposées. À tout le moins la preuve n'a

été amendée, l'a été autour du quinze (15)

septembre, au début septembre.

Or, c'est suite à la demande de

renseignements écrite que nous avons acheminée et

les réponses que nous avons obtenues le vingt-deux

(22) septembre où on a bien vu que le coordonnateur

faisait sauter la notion qui indisposait notre

cliente NLH, mais aussi Ontario Power Generation

dans sa preuve.

Mais notre problème c'est que, comme vous

l'avez vu dans la preuve qui est déposée, par le

jeu des définitions, de la définition du réseau de

transport principal qui inclut la notion de

supervision, le coordonnateur continue à prétendre

que donc il a une supervision étendue et il donne

un sens, quant à nous, beaucoup trop élevé à la

norme IRO-003. Attendez-moi un instant.


Tiret 2.

Me ANDRÉ TURMEL :

C'est IRO-003-2 qui parle de monitoring.

Alors en ce qui a trait à la tardiveté on



- 22 -

repassera. Ce que nous dit finalement le

coordonnateur c'est que « Moi, ma preuve elle peut

certainement évoluer parce que je me suis assis

avec les intervenants, j'ai discuté avec eux. Je

l'amende. Je l'amende. Et quand j'ai une entente

c'est parfait. Quand je n'ai pas d'entente, ah,

bien toi l'intervenant qui ne s'entend pas tu es

ligoté, tu ne peux pas rien dire et rien faire. Et

quand bien même tu dirais quelque chose on va

s'objecter à tout ce que tu dis en preuve. »

Écoutez, ça ne fait aucun sens. Ça n'a ni queue ni

tête. Puis je suis vraiment étonné que ma consoeur

vienne plaider ça ce matin. Honnêtement.

Quant à la pertinence du document, de la

preuve supplémentaire déposée par NLH, elle porte,

elle n'est pas à tout venant, elle est très large.

Cette preuve-là indique l'intérêt, dans un premier

temps, de NLH. NLH certainement est un

« Purchasing-Selling Entity », (PSE), assujetti au

six normes que la Régie pourrait adopter.

Mais également si on lit bien ce qui est

indiqué en preuve, NLH, c'est un fait avéré, a un

projet qui s'appelle Lower Churchill dans le Bas-

Labrador. Et puisque nous sommes dans un dossier où

on regarde en avant n'est-ce pas? Monsieur le



- 23 -

Président, ici qu'est-ce que l'on fait, on établit

des normes pour le futur, pas pour le passé. N'est-

ce pas?

Alors pour le futur on établit des normes

que la Régie devra adopter. On regarde devant nous

et non pas derrière nous. Alors NLH, qui est un

participant au marché, qui veut être traitée en

toute équité, voit qu'un forum est amené par le

coordonnateur, la Régie, pour adopter les normes.

Il n'y en aura pas beaucoup, Monsieur le Président,

de forums, d'auditions sur l'adoption des normes de

fiabilité parce qu'ensuite, par la suite ça ne sera

que, entre guillemets, de la maintenance, de la

gestion. Mais le dossier initial, on se rappelle du

dossier 3401 ça avait été un dossier important. Ce

dossier-là nous suit encore aujourd'hui. Bien, le

dossier 3699 sera important pour les années à venir

parce que c'est le dossier dans lequel on consacre

l'adoption des normes de fiabilité applicables au

Québec. Et il s'adonne qu'HQT, non pas RC mais HQT

a des clients qui viennent de l'extérieur du Québec

qui ont des actifs à l'extérieur du Québec, qui

passent à travers le Québec. Et quand les clients

voient que le coordonnateur fait des affirmations

dans sa preuve ou par la bouche de son procureur,



- 24 -

elle a intérêt à les clarifier parce que si elle ne

les clarifie pas ou si elle ne recherche pas la

clarification par les témoins, par monsieur Rioux

ou d'autres, ou par d'autres témoins, bien on est

toujours dans l'obscur ou dans le pas clair puis ça

nous donne des plaintes qui viennent plus tard, le

cas échéant, ou des questionnements.

Alors je pense que la preuve supplémentaire

qui a été déposée a le mérite de dire clairement ce

qu'elle est. Elle constate, premièrement cette

preuve-là porte sur trois sujets. Me semble-t-il

que le glossaire, l'inclusion ou pas du glossaire

pour adopter ou pas est un sujet je pense qui est

pertinent, pour lequel on peut s'interroger.

D'ailleurs, c'est un peu le sens,

évidemment la Régie n'a pas à juger là-dessus, mais

d'une des questions, une des quatre questions que

vous avez acheminée. C'est une des question que

vous posez comment tout ceci interrelie. Est-ce

qu'on me dit que l'adoption du glossaire n'est pas

pertinente alors que la FERC, elle, a décidé

d'adopter le glossaire? Écoutez, je ne sais pas

dans quelle planète ce matin, en tout cas d'où

sortent ces commentaires, mais je suis vraiment

étonné que le glossaire n'est pas une question



- 25 -

pertinente. L'adoption du glossaire n'est pas une

notion pertinente à cet effet.

Pourquoi? Parce que dans le glossaire on y

met des définitions qui ont un sens et qui ont un

impact. Deuxièmement, la question, bien ça c'est

une question mineure mais quand même, question de

l'entrée en vigueur on voulait simplement, donc on

a un paragraphe pour clarifier. Je comprends que,

sauf erreur, il n'y aura pas de rétroactivité, mais

de la façon dont sont présentées les normes pour

adoption laisse une certaine ambiguïté. Alors dans

le doute on ne laisse pas passer, on pose la

question.

9 h 27

Enfin, sur le sujet plus particulier de, est-ce que

les normes, l'adoption des normes s'applique aux

actifs hors Québec? Bien, il faut dire que... Notre

compréhension, c'est que le coordonnateur de la

fiabilité, sa position a quand même évolué au cours

du dossier parce qu'il en est venu à enlever

certaines notions qui n'étaient certainement pas

claires pour bien des participants, et pas

seulement NLH.

Et dans un deuxième temps, mais pour lequel

le coordonnateur continue à faire certaines



- 26 -

affirmations qui, peut-être, la Régie n'en tiendra

pas compte. Mais nous croyons... Dans un premier

temps, le coordonnateur dit, oui, effectivement,

juridiquement, les normes ne s'appliquent pas à la

province du Labrador et de Terre-Neuve, ne

s'appliquent pas à CF(L)Co, ne s'appliquent pas à

NLH quand ils sont au Labrador.

Ça, je pense qu'ils l'ont affirmé, mais ils

l'ont affirmé tardivement, mais ils ont fini par le

dire. Bon. Bravo. Nous avons fait un bon bout de

chemin. Le cheminement des derniers mois n'aura pas

été inutile, mais il fallait passer à travers le

processus. Mais lorsqu'ils continuent à affirmer,

puis ma consoeur va vous plaider que, oui,

d'accord, les normes ne s'appliquent pas à CF(L)Co,

ne s'appliquent pas aux actifs au Labrador, mais on

a quand même une supervision et un contrôle sur ces

actifs, parce que les actifs de CF(L)Co notamment

au Labrador font partie du réseau de transport

principal.

Bien, nous, on pense, on estime

certainement qu'il est opportun du moins d'en

parler, d'entendre la preuve de monsieur Rioux et

d'entendre la preuve des principaux concernés, des

gens de CF(L)Co factuellement qui vont venir



- 27 -

expliquer, bien, qu'est-ce qu'ils font puis qu'est-

ce qu'ils ne font pas.

Ma consoeur a parlé de chose jugée avec le

dossier des plaintes. J'ai l'impression que, pour

les dix prochaines années, tous les dossiers dans

lesquels NLH va être impliquée, on va toujours nous

sortir cette même jérémiade, cette même chanson.

Dans un premier temps, je vous rappelle

que, dans le dossier 3669 Phase 2, dans une des

décisions, me semble-t-il, il l'a dit sur le banc,

monsieur le régisseur Carrier, président du banc,

il y avait une objection un peu similaire, et je

cherche la cote, de la part d'Hydro-Québec, et

monsieur... le banc ou le régisseur a quand même

dit, regardez, là, là, on regarde en avant, puis il

faut qu'on puisse... que les gens puissent faire

leur dossier.

J'essaie de vous déposer la remarque

principale. Donc, revenons aux choses jugées. Je ne

suis pas surpris que ma consoeur ne vous ait pas

déposé d'autorités sur la chose jugée. Qu'est-ce

que la chose jugée? L'identité de cause, d'objet et

de partie. Commençons par la dernière, la partie.

On n'arrête pas de nous dire que le coordonnateur,

ce n'est pas HQT. En tout cas, dans le dossier,



- 28 -

bien, là, on n'a certainement pas les mêmes

parties.

L'identité d'objet. Nous sommes dans un

dossier où on regarde en avant pour fixer des

normes objectives pour l'avenir alors que le

dossier des plaintes, c'est un dossier qui

regardait une situation factuelle pour interpréter

des articles de l'OATT. L'OATT, sauf erreur, ce

n'est pas l'objet de la discussion aujourd'hui ici.

On n'en est pas là.

L'identité de cause. Écoutez, nous sommes à

des années lumière. Pour Hydro-Québec, dorénavant,

dès qu'il y a NLH, dès qu'il y a Labrador, ça veut

dire nécessairement que ça doit être en lien avec

les plaintes. Moi, je vous dis que ce serait bien

facile d'accueillir l'objection de ma consoeur, de

dire, c'est vrai finalement, écoute, eux autres,

là, ils viennent du Labrador, c'est sûr qu'il y a

anguille sous roche.

Je vous demande d'être un peu, bien, d'être

dans votre dossier, de regarder en avant. Vous êtes

là pour l'adoption des normes. Et vous êtes là pour

l'adoption des normes, mais pour dire au

coordonnateur que, parfois, il peut penser que, ou

dans la définition qu'il vous donne, que vous



- 29 -

pouvez adopter ou pas, il se donne des obligations

trop grandes comme, quand on regarde la norme

IRO-03(2), on voit bien que le coordonnateur...

IRO-003(2), en anglais, ça s'appelle « Wide Area

View », et en français, ça s'appelle « Vue

étendue ».

Cette norme, elle est importante et elle

doit faire l'objet de discussions au cours des

prochaines heures, si on peut finir par démarrer.

En anglais, on dit « Each reliability coordonnator

shall monitor all BULK electric system

facilities ». Qui peut s'opposer à ça. Nos clients

ne s'opposent pas à ça. Savoir ce que font les

voisins, c'est certainement pertinent, parce que ça

se passe en Amérique du Nord de toute manière.

Hydro-Québec nous dit, oui, mais la

supervision étendue. Avant, on disait supervision

étendue, finalement, on a enlevé ce mot-là, mais on

disait supervision étendue peut être inférée, ce

qu'ils ont répondu dans la réponse du vingt-deux

(22) septembre aux questions de NLH, peut être

inférée de cette norme-là. Nous, là-dessus, on a

dit, attendez, on pense que vous voyez trop grand,

cette norme-là parle de « monitorer ». Monitorer,

c'est se tenir informer de ce qui se passe. Et



- 30 -

monitorer n'est certainement pas la même chose que

superviser, contrôler.

Et là est l'objet du débat, Monsieur le

Président. Eux voient du contrôle partout et

pensent que, parce que l'on dit, le mot

« monitore » permet de faire beaucoup plus que ce

que la norme leur en demande, de un. De deux, mais

ils ajoutent au-delà de cette norme-là, ils

ajoutent en plus à cette question-là, Labrador est

synchrone avec le Québec. On ne peut pas défier la

loi de l'électricité. C'est un fait. Est synchrone

avec le Québec.

La question qu'on se pose, c'est : NLH, qui

est à développer un projet au Labrador qui,

vraisemblablement, pourrait être synchrone, on est

en train de dire, bon, donc, là, ça veut dire que

Lower Churchill va être sur le convoi sous la

supervision étendue de LNH, pardon, du

coordonnateur à la fiabilité?

C'est là l'intérêt, Monsieur le Président.

Ma consoeur dit que ou plaide qu'on a fait, on est

là pour CF(L)Co. Non, non. On est là, NLH, parce

qu'on est visé par les normes et parce qu'on va

être visé par les normes. Que fait-on nous? Nous,

on travaille, notre cliente a un projet public



- 31 -

déposé qui fait l'objet en ce moment d'évaluation

environnementale. Et ce n'est pas un concept, c'est

un projet. Il est là. Il est en attente

d'approbation environnementale.

Alors, qu'on vienne me dire que NLH

n'aurait pas intérêt parce que, même si elle se

sentirait visée par ce qu'on a dit, elle n'a rien à

dire. Écoutez, à quoi sert d'abord, à quoi sert un

tel débat devant la Régie si, d'emblée et d'avance,

on peut rien dire puis au royaume du Québec, le

coordonnateur fait ce qu'il veut, ou dit, dit tout

ce qu'il pense?

La Régie, me semble-t-il, est là pour... La

Régie, me semble-t-il, est là pour dire, écoutez,

on adopte les normes. Quant aux affirmations,

écoutez, moi, je ne me prononce pas. ce n'est pas

dans le cadre de ma décision. Ça pourrait être ça

votre décision. J'adopte les normes et voilà.

Bien, nous, on veut juste éviter que, dans

le futur, parce que la Régie... parce que RC plaide

quant à nous des choses qui vont au-delà de ce

qu'elle peut faire, peut dire, on veut simplement

éviter d'être pris avec des aspects. Donc, je vous

parlais tout à l'heure de la... de monsieur le

président, monsieur Carrier, sauf erreur, dans 3669



- 32 -

Phase 2, me semble-t-il... sur le banc, je ne sais

pas si madame Lauzon ou... en tout cas, bref.

C'est la décision D-2010-080. D-2010-080,

aux paragraphes 26 et 27 que je vais vous déposer

dans quelques minutes... Ah, bien, qui est là

d'ailleurs. Voilà! Je l'ai. Ça va me faire plaisir

de vous les déposer, Monsieur le Président, ma

consoeur.

(9 h 36)

Décision D-2010-080, donc dans le dossier

3669, phase 2 rendue cet été le vingt-deux (22)

juin deux mille dix (2010) rendue par le banc

composé de monsieur Carrier, madame Gervais et

monsieur Viau. J'attire votre attention à la page

7.


17?

Me ANDRÉ TURMEL :

Pardon, 7. Au paragraphe 26, encore là comme je

vous disais donc ma mémoire ne me faisait pas

défaut. Je cite 26 :

En ce qui a trait au motif invoqué par

le Transporteur à l'égard des

questions de NLH et de celles du

RNCREQ et de l'UC référant aux sujets



- 33 -

traités de façon exhaustive dans le

dossier des Plaintes, la Régie

constate que les documents visés ne

sont pas en preuve dans le présent

dossier.

C'est la même affaire ici. Ici vous êtes frais,

verts et neufs, si je peux me le permettre, en

termes de dossier.

De plus, dans le dossier des Plaintes,

la Régie a statué sur les questions en

litige se rapportant à un cas précis,

sur la base du texte des Tarifs et

conditions alors en vigueur.

Puis en plus dans 3669 ils sont dans OATT, nous on

est complètement dans un autre royaume, dans un

autre monde, nous sommes dans l'adoption des

normes.

Alors pour ce seul motif, Monsieur le

Président, Monsieur Madame les Régisseurs, je pense

que vous devriez rejeter, j'allais dire pas manu

militari, mais immédiatement sur le banc cette

objection. Et dans le pire des scénarios, si vous

voulez être prudents, bien prenez l'objection sous

réserve. On fera la preuve puis vous rendrez votre

décision en temps utile en prenant l'objection sous



- 34 -

réserve. Puis la décision pourra être rendue pour

nous permettre d'avancer. Je vous remercie.

LE PRÉSIDENT :

Merci, Maire Turmel. Maître Rinfret, quelque chose

à ajouter?


Oui. J'aurais une réplique à faire. Si vous me

permettez quelques instants pour reprendre mes

notes et la décision que mon confrère vient de nous

soumettre, ça serait apprécié.

LE PRÉSIDENT :

Je vous en prie.


Merci.

SUSPENSION DE L'AUDIENCE

9 h 41

REPRÉSENTATIONS PAR Me CAROLINE RINFRET :

Si vous me le permettez, je vais recommencer. Peut-

être faire une précision quant au dépôt, j'ai tenté

de sauver quelques arbres ce matin compte tenu

justement que la décision avait cent (100) pages.

Si la Régie souhaite que je dépose la totalité de

la décision, j'ai trois copies fraîchement amenées

pour vous, mais ce matin je pense que je n'avais

pas pris assez de café et puis j'ai voulu assez



- 35 -

aussi faire ça un petit peu plus rapidement que,

afin de ne pas trop retarder l'audience ou afin de

procéder de façon convenable. Toutefois si la Régie

le souhaite, je serais bien, bien aisée de déposer

les copies complètes de la décision D-2010-53.

LE PRÉSIDENT :

Ça ne sera pas nécessaire.


Je vous remercie. Les passages qui vous ont été

transmis ce matin étaient les plus pertinents. J'ai

écouté mon confrère répliquer à mon objection et

c'était une objection en bonne et due forme, je

vous le soumets. Il n'y avait pas d'autorités, il y

avait la seule autorité que j'ai déposée, c'est la

seule que vous devriez prendre en compte.

C'est la seule qui vous démontre qu'il y a

chose jugée. La Régie s'est déjà prononcée sur

cette question qui est par ailleurs amenée dans le

complément de preuve à la section 1 du mémoire et

non pas aux sections 2 et 3 qui traitent du

glossaire et de l'entrée en vigueur. Alors je

pardonnerai à mon confrère ce matin quand il

faisait allusion que j'étais peut-être sur une

autre planète. Je n'ai pas, mon objection ne visait

pas ces deux autres sections quant au glossaire et



- 36 -

à l'entrée en vigueur.

Par ailleurs, mon confrère a admis lui-même

ce matin que les normes ne s'appliquaient pas à

CF(L)Co, que seules les normes, certaines normes en

tant que PSE, « Purching Selling Entity »,

s'appliquent à NLH, l'intervenante au dossier. Il

n'a aucunement, aucunement débattu, expliqué

l'utilité de cette preuve, de ce complément de

preuve au dossier. Rien dans ce qu'il a dit ce

matin ne vous permet de statuer sur l'utilité que

la Régie, que vous en tant que formation aurez à

vous prononcer sur sa preuve dans le cadre du

présent dossier, dans le cadre de l'approbation des

normes de fiabilité. Il n'a aucunement démontré

l'utilité de son complément de preuve.

Au contraire, il nous donne raison, c'est-

à-dire qu'il veut refaire le débat qui a été fait

dans le dossier des plaintes sur lequel il y a

chose jugée, il y a identité des parties, il y a

identité de la cause. Hydro-Québec est au dossier.

À chaque fois qu'on donne une plaidoirie, c'est

Hydro-Québec la demanderesse dans ses fonctions de

Transporteur de la fiabilité, dans ses fonctions de

Distribution d'électricité, dans ses fonctions de

coordonnateur de la fiabilité. Alors je le corrige,



- 37 -

il y a identité des parties en l'occurrence.

Il s'agit exactement de la même question et

la décision aux paragraphes 248 et 249, je ne les

reciterai pas, ils sont clairs à cet effet-là,

c'est la même chose que dans la preuve, c'est le

même sujet qui a déjà été débattu devant la Régie

et réglé et en révision.

Également mon confrère ce matin, excusez-

moi l'expression, nous fait un « pitch sale » pour

le projet de Low Churchill, tel qu'il l'a fait

également dans le cadre du complément de preuve

qu'il a déposé. Il parle d'un projet futur. Il

parlait même d'une hypothèse. Il parlait d'un

concept. Alors tout ça est en faveur de mon

argumentation à l'effet qu'effectivement les normes

ne touchent pas CL(F)Co, ne touchent pas et ne peut

relier sa preuve par le fait, il ne peut relier la

preuve ou tenter de relier sa preuve et la

pertinence, l'utilité par le fait qu'il y a un

nouveau projet. C'est complètement impensable de

tenter de relier sa preuve, la pertinence,

l'utilité au présent dossier par le fait qu'il y a

un projet; il a plusieurs projets partout ailleurs

dans d'autres provinces. Alors je n'en vois

aucunement la pertinence au présent dossier.



- 38 -

J'aimerais également clarifier quelque

chose, il n'y a jamais, mon confrère invoque ce

matin que le coordonnateur de la fiabilité a

plaidé, a mis dans sa preuve qu'il y avait des

contrôles sur les actifs. Ce n'est pas ce qui a été

plaidé, ce n'est pas ce qui est en preuve, ce n'est

pas ce qui a été argumenté et ce ne sera pas ça qui

sera argumenté. Et justement c'est ce qu'il essaie

de nous faire argumenter. Et ça ça a été réglé par

la Régie dans le cadre du dossier des plaintes.

Et la situation, mon collègue ce matin

déplore un peu la situation en indiquant que c'est

toujours la même chanson, c'est le dossier des

plaintes qui le suit. C'est bien NLH qui est dans

cette position-là, on n'a rien à faire avec ça. Il

a, il remet en question les décisions de la Régie.

C'est encore une fois une tentative, comme je l'ai

dit, c'est un abus de procédure de sa part, il

reprend exactement ce qui a été plaidé. Je vous le

réaffirme, il ne s'agit pas du bon forum.

Et la Régie dans le cadre du présent

dossier doit statuer sur les normes et non sur

l'application d'un cas particulier. Je pense qu'il

n'est pas nécessaire pour la Régie de prendre en

considération ce complément de preuve et les



- 39 -

témoignages afférents pour pouvoir rendre une

décision et pour rendre une décision au présent

dossier, compte tenu qu'il n'y aura aucune

conclusion dans la décision de la Régie sur ce

complément de preuve.

Pour tous les motifs que je vous ai soumis

ce matin, c'est-à-dire le forum inapproprié, la

litispendance, la chose jugée, la possibilité de

décision contradictoire, je maintiens l'objection

faite ce matin et je la réaffirme. J'estime

fortement que ce complément de preuve devrait être

rejeté par la Régie et je demande à la Régie d'en

accueillir, d'accueillir mon objection. Merci.

LE PRÉSIDENT :

Merci, Maître Rinfret, la Régie va prendre une

pause d'environ je dirais vingt minutes et on vous

revient. Merci.

10 h 58

DÉCISION

LE PRÉSIDENT :

Alors, désolé, on a pris plus de temps à considérer

plein de choses que prévu, mais je pense que, des

fois, il faut faire les choses, prendre le temps

qu'il faut.

Alors, la Régie prend l'objection sous

R-3699-2009 DÉCISION

7 octobre 2010

- 40 -

réserve, mais invite NLH à concentrer sa preuve sur

le dossier actuel, dossier visant, c'est-à-dire

l'adoption des normes s'appliquant aux

installations identifiées dans le registre.

Aussi, la Régie confirme qu'elle n'a pas

besoin de preuve supplémentaire sur l'application

des lois québécoises à l'extérieur du Québec ou à

l'application des lois québécoises. On n'a pas

besoin de preuve supplémentaire là-dessus. La

preuve est suffisante au dossier. Cela étant dit,

Maître Rinfret, est-ce que vous êtes prête à

continuer la matinée?


Oui, je suis prête.

LE PRÉSIDENT :

C'est donc à vous.


Merci. Si vous me laissez juste finir de prendre

les notes sur la décision que vous venez de rendre.

LE PRÉSIDENT :

Je vous en prie, Maître Rinfret.


Afin que je puisse vous citer correctement plus

tard.

R-3699-2009 DÉCISION

7 octobre 2010

- 41 -

LE PRÉSIDENT :

Ce sera aussi aux notes sténographiques. Merci.

REPRÉSENTATIONS PAR Me CAROLINA RINFRET :

Tel qu'indiqué ce matin, je serai sûrement brève

sur ce qui est des représentations pour le

coordonnateur de la fiabilité. Tel que déjà indiqué

dans ma lettre du vingt-neuf (29), il n'y aura pas

de représentations additionnelles sur la preuve au

dossier. Alors, je vais commencer par, par contre,

j'ai quelques petits dépôts préliminaires. J'ai

quelques dépôts préliminaires à effectuer. Je vais

tout de suite donner les pièces à madame la

greffière et, ensuite, je vais identifier ces

pièces-là. J'ai des copies suffisantes également

pour tous, du moins je l'espère.

Alors, je vais patienter jusqu'à temps que

toutes les copies soient remises, du moins à la

formation. Donc, je dépose ce matin, et également

j'ai demandé à mon adjointe de déposer le tout

électroniquement, et on m'a dit que ça a été fait

vers neuf heures cinquante-trois (9 h 53) ce matin.

Donc, la Régie, ou plutôt le greffe de la Régie a

déjà reçu ces pièces qui ont été révisées. Il

s'agit de la pièce HQCMÉ-2, Document 4, soit le

registre des entités visées. C'étaient des... Ce



- 42 -

n'est pas des coquilles mais c'est des précisions

ou, il y a eu des modifications au tableau. Section

2.3, modifications relatives à Hydro-Québec

Production (HQP). Et ce sont... C'est afférent au

retrait de l'appareillage à deux cent trente (230)

kV de la centrale Chats Falls, et une correction du

nombre d'installations de production.

Également, une correction du nombre de

points de livraison et de réception d'HQT selon le

schéma OASIS. Également, il y a une correction qui

a été faite dans le tableau pour ville de Baie-

Comeau. C'est un changement pour LCHM pour SCHM qui

est la nouvelle société en commandite

hydroélectrique Manicouagan. C'est la nouvelle

appellation compte tenu des transactions qui ont eu

lieu au cours de l'année dernière.

Également, le coordonnateur de la fiabilité

dépose la pièce HQCMÉ-2, Document 5.3, une révision

à cette pièce, c'est-à-dire...

LA GREFFIÈRE :

Est-ce qu'il y aurait lieu de les coter avec les

cotes de la Régie si vous voulez que ça apparaisse

aux notes?


Certainement. Donc, la B-49, ce serait la pièce



- 43 -

HQCMÉ-2, Document 4, révisée.

B-49 : (HQCMÉ-2, Doc.4) Registre des entités

visées par les normes de fiabilité.

Je vais vous l'écrire, je vais vous le remettre

après.

LA GREFFIÈRE :

C'est beau, j'ai ma copie. Ça va.


B-50 sera la pièce HQCMÉ-2, Document 5.3, révisée

en date d'aujourd'hui.

B-50 : (HQCMÉ-2, Doc.5.3) Guide d'application des

documents du NPCC relatif à la fiabilité.

À cet égard, la révision porte sur, ou fait suite

plutôt à des discussions qui ont été tenues cette

semaine, de début de semaine avec ÉLL et EBMI et

RTA. Et à leur demande, le coordonnateur de la

fiabilité dépose ces quelques amendements à cette

pièce afin de dissiper toute confusion quant aux

documents obligatoires versus les documents

facultatifs. Alors, c'est une demande qui nous a

été faite cette semaine. Malheureusement, on n'a



- 44 -

pas pu, compte tenu des délais assez serrés, la

déposer au préalable, et on la dépose ce matin.

Également, ce qui a été convenu lors de

cette discussion avec les intervenantes en

question, aux fins de précision additionnelle et de

faciliter davantage l'application des normes, le

coordonnateur de la fiabilité est à préparer une

modification à la matrice d'application, soit la

pièce HQCMÉ-2, Document 6, afin d'y ajouter une

nouvelle colonne qui indiquerait l'obligation ou

plutôt la mention « obligatoire » ou

« facultative » des documents du NPCC.

On estime que ça clarifierait le tout et ça

serait utile aux entités visées par les normes de

fiabilité. Compte tenu que cette demande nous a été

faite lundi et que c'est quand même un travail un

peu laborieux, on ne peut pas vous déposer cette

modification ce matin. Toutefois, on s'engage à le

faire d'ici deux semaines, c'est-à-dire d'ici au

vingt et un (21) octobre prochain, qui est jeudi

dans deux semaines. On estime que c'est un délai,

du moins on espère que c'est un délai raisonnable

et que ça convient à la Régie. Et à tout événement,

on va s'efforcer également de le faire. Si c'est

possible de le faire avant, on va le faire avant



- 45 -

mais...

LE PRÉSIDENT :

C'est noté.


Merci. Je vais également déposer... Bien, je le

ferai... J'ai également déposé les curriculum vitae

des témoins du coordonnateur de la fiabilité qui

vont être la pièce B-51, et qui sont la cote

HQCMÉ-5, Document 1.1 et 1.2.

B-51 : (HQCMÉ-5, Doc.1.1) Curriculum vitae de

Louis-Omer Rioux; (HQCMÉ-5, Doc.1.2)

Curriculum vitae de Martin Boisvert.

11 h 07

Donc, je peux débuter maintenant.

L'objectif de la présente demande - et je

ne m'attarderai pas beaucoup à ça, je pense qu'on

en a longuement discuté. Ça fait déjà depuis le

deux (2) juin que la demande du coordonnateur a été

déposée. Depuis ce temps, bien des choses et bien

des étapes ont été parcourues, c'est-à-dire qu'il y

a des demandes de renseignements qui ont été faites

par la Régie au nombre de quatre demandes au total.

Des demandes de renseignements des intervenants, si



- 46 -

je ne me trompe pas, il y en a à peu près six au

total de tous les intervenants. Il y a eu une

rencontre technique qui s'est déroulée sur deux

journées, soit le dix-neuf (19) et le vingt-trois

(23) avril deux mille dix (2010).

Il y a également eu une conférence

préparatoire le dix-neuf (19) août dernier. Et tel

que mentionné par le président de la Formation,

plusieurs éléments avaient été alors amenés devant

la Régie également, afin de tenter d'alléger

l'audience d'aujourd'hui et des sujets à débattre.

Ainsi que les amendements à la preuve effectués par

le coordonnateur de la fiabilité tout au long du

dossier afin de remplir, accommoder et expliquer

davantage aux entités visées et aux intervenants du

dossier, et répondre à leurs besoins, des

amendements ont été faits à la preuve.

Bref, en vertu de sa requête déposée le

deux (2) juin, le coordonnateur de la fiabilité

demande à la Régie l'approbation des normes de

fiabilité, bien évidemment, qui sont déposées sous

la pièce HQCMÉ-2, Document 1. Elle demande

également l'approbation du registre des entités

visées qui est prévu ou qui est plutôt coté sous la

pièce HQCMÉ-2, Document 4.



- 47 -

Elle demande également l'approbation du

registre des installations visées qui est coté sous

la pièce HQCMÉ-2, Document 5. Quant au Guide des

sanctions, et tel que réitéré ce matin, le

coordonnateur comprend, de la correspondance de la

Régie datée du vingt-sept (27) et réitéré dans sa

lettre également ce matin, qu'elle verra à traiter

ultérieurement de l'adoption de ce Guide dans le

cadre d'une seconde phase au présent dossier, que

des instructions à cet égard suivront. Alors, le

coordonnateur en prend acte et participera à cet

exercice, bien évidemment.

Elle demande aussi de prendre acte des

documents suivants : des matrices d'application des

normes qui sont déposées sous la pièce HQCMÉ-2,

Documents 6, 6.1, 7 et 7.1. Elle demande également

de prendre acte du glossaire, des termes et

acronymes relatifs aux normes de fiabilité qui est

déposé sous la pièce HQCMÉ-2, Document 10.

Le coordonnateur a déployé tous les efforts

possibles pour s'entendre avec les intervenants et

faire comprendre la preuve au dossier. Lors de la

rencontre préparatoire du dix-neuf (19) août

dernier, le coordonnateur informait la Régie des

ententes de principe qu'il avait convenues avec



- 48 -

certains intervenants.

En effet, à la suite des rencontres

techniques qui se sont tenues les dix-neuf (19) et

vingt-trois (23) avril, plusieurs rencontres

subséquentes ont eu lieu avec les intervenants afin

de discuter davantage des enjeux relatifs à chaque

intervenant et trouver des solutions pour y

répondre adéquatement.

Depuis ces réunions et la rencontre

préparatoire, des ententes ont véritablement été

conclues avec ÉLL, EBMI et RTA et même avec OPG.

Par conséquent, des amendements à la preuve du

coordonnateur de la fiabilité ont été déposés au

dossier afin de refléter ces ententes.

Ces amendements à la preuve ont satisfait

les intervenants et cette satisfaction a été

confirmée par les représentations faites par ÉLL et

RTA dans leur lettre déposée notamment le vingt-

neuf (29) septembre dernier. Et je présume, je ne

pense pas qu'il est nécessaire que je vous relate

ce qui est prévu à leur lettre.

D'ailleurs, le coordonnateur, dans sa

lettre du vingt-neuf (29) octobre... excusez-moi,

du vingt-neuf (29) septembre, prenait acte de cette

satisfaction. Et également, je crois que les



- 49 -

représentants des intervenants feront leurs

représentations sur ces ententes-là.

Toutefois, il est intéressant de constater,

dans le cas de RTA et de EBMI, que la preuve

déposée conjointement de leur expert, à cet égard-

là, la Régie n'aura pas à en tenir compte dans la

présente décision. Et c'est ce que les parties ont

convenu ou, du moins, allégué.

Afin de résumer un peu ces ententes-là,

celle qui concerne EBMI, il fut convenu de

transmettre à l'intervenante une matrice complète

sur l'application des normes, incluant une section

qui fait référence aux modalités d'application des

normes spécifiquement applicables à ÉLL et EBMI.

Cette matrice a été déposée, donc elle a été

transmise à ÉLL. Elle a été, par ailleurs, révisée

et revue par le coordonnateur et ÉLL et, à la

satisfaction de ÉLL, a déposé cette matrice en date

du vingt-neuf (29) septembre au dossier.

Aussi, la pièce HQCMÉ-2, Document 5, soit

le Registre des entités visées par les normes de

fiabilité, soit la page 13, section 2.1, a été

amendée afin de refléter l'entente avec

l'intervenante pour préciser l'application de

certaines normes dont la PRC001.



- 50 -

Quant à RTA, il a été convenu avec le

coordonnateur de la fiabilité d'amender la preuve

de la façon suivante, en date du vingt-deux (22)

septembre. C'est la preuve qui a été déposée au

dossier et qui reflète l'entente intervenue avec

RTA, c'est-à-dire des amendements à la pièce HQCMÉ-

2, Document 4, - c'est le Registre des entités

visées - afin d'y ajouter une précision concernant

les négociants; HQCMÉ-2, Document 5, on a fait un

amendement afin de préciser l'application de la

norme PRC018; HQCMÉ-2, Document 5, a été amendée

afin de préciser l'application de la norme VAR-002.

Il s'agissait du Guide également, excusez-moi, du

Registre des installations visées. Donc, on a

précisé ce qui s'appliquait pour RTA ou, du moins,

fait certaines corrections ou clarifications afin

que le texte puisse être utile aux entités visées.

Également, il y a eu un amendement à la

pièce HQCMÉ-2, Document 4, le Registre des entités

visées, afin de préciser l'application de certaines

exigences des normes TOP-001, TOP-002, TOP-003,

TOP-006, IRO-004-1, IRO-005-1 qui portent sur

l'acquisition de données de certaines installations

de production.

Également, dans la lettre du vingt-neuf



- 51 -

(29) septembre de RTA et dans la nôtre, il a

également été convenu avec RTA de tenir compte de

certaines particularités de ses centrales. Dans la

mise à jour prochaine de la procédure Zone

d'équilibrage du Québec, Hydro-Québec TransÉnergie

qui est la procédure IQ-P-001. C'est une pièce qui

ne sera pas déposée au dossier.

Quant à l'entente ou plutôt les échanges

avec OPG, en ce qui concerne OPG et tel que relaté

aussi lors de la rencontre préparatoire du dix-neuf

(19) août, des démarches ont été faites par OPG

auprès de l'Independant Electric System Operator,

IESO, donc IESO, pour obtenir une lettre confirmant

qu'ils supervisent la Centrale de Chute-des-Chats à

titre de coordonnateur de la fiabilité et de

responsable de l'équilibrage et qu'elle n'a pas

d'impact sur la fiabilité du Québec.

Depuis cette lettre et la réponse du

coordonnateur de la fiabilité à cette lettre, elles

ont été, par ailleurs, déposées à la Régie sous la

cote HQCMÉ-2, Document 4.1.

(11 h 15)

Il s'agit de la lettre de l'IESO du vingt (20) août

et de la lettre du coordonnateur de la fiabilité en

réponse à l'IESO, lettre datée du vingt-six (26)



- 52 -

août deux mille dix (2010).

Le coordonnateur, suite à la réception de

cette lettre et à la position et à la confirmation

par l'IESO, et je vais vous lire la conclusion de

l'IESO de sa lettre :

OPG is a registered GOP in Ontario and

the IESO is the BA responsible for

dispatch of all Chats Falls units and

thus the IESO is of the position that

HQT should not register OPG as a GOP

in its territory.

En réponse à cette lettre, le coordonnateur s'est

satisfait du fait qu'OPG était une entité

enregistrée auprès de l'IESO et que l'IESO était le

« ballancing authority » ou plutôt le responsable

d'équilibrage pour cette centrale.

Et en réponse je vais vous citer la réponse

du coordonnateur :

The Direction - Contrôle et

exploitation du réseau, designated as

the Québec Reliability Coordinator is

required by the law in Québec to file

a Register Identifying the Entities

Subject to Reliability Standards with

the Régie de l'énergie taking into



- 53 -

account the criteria stated in the Act

respecting the Régie de l'énergie

which are, for generators owners or

operators :

Et là on cite l'article 85.3, ou plutôt paragraphe

3 :

"...(3) an owner or operator of a

production facility with a capacity of

50 megavolt amperes (MVA) or more

connected to an electric power

transmission system; ..."

Le coordonnateur s'est satisfait et a retiré Chats

Falls du registre en question.

Toutefois, il revient à la Régie de statuer

sur cet élément puisque le coordonnateur ne voulait

pas se substituer à l'interprétation de l'article

85.3 compte tenu que le coordonnateur estimait

qu'OPG entre dans la juridiction de la Régie ou

plutôt dans les caractéristiques prévues à cet

article, c'est-à-dire un propriétaire ou un

exploitant d'une installation de production d'une

puissance d'au moins cinquante (50) mégavolts

ampères raccordés à un réseau de transport

d'électricité. Selon le coordonnateur et selon sa

preuve, ce serait le cas.



- 54 -

Toutefois, pour les raisons expliquées par

l'IESO et la satisfaction du coordonnateur de ces

raisons qui sont des raisons fort pertinentes à

l'effet qu'il n'y a pas, il ne peut y avoir, et je

cite la lettre de l'IESO :

Moreover, NERC's entity registration

processes do not contemplate a single

entity to be under the jurisdiction of

multiple RCs and BAs for the same

singular function, which in this case

is the facility (all 8 units) at Chats

Falls to produce energy or ramp down

as required.

Donc, il ne peut y avoir deux coordonnateurs de la

fiabilité ou deux « ballancing authority »

responsables de l'équilibrage pour la même

installation. Alors c'est tout à fait conforme aux

pratiques de la NERC et le coordonnateur est à

l'aise avec cette position-là, et c'est pourquoi il

l'a retiré. Il suggère également à la Régie que la

centrale Chats Falls ne devrait pas faire partie de

ce registre.

Toutefois, c'est à la Régie d'interpréter

l'article 85.3 et nous lui laissons ainsi cette

décision. Et d'ailleurs, ce sont les



- 55 -

représentations qui ont été faites au procureur

d'OPG également qui verra sûrement à faire ses

propres représentations ce matin également.

Et je fais également référence aux

représentations d'OPG dans sa lettre du vingt-neuf

(29) septembre. Le coordonnateur estime que les

enjeux qu'a soulevé OPG sont maintenant résolus par

le biais de la preuve déposée au dossier et

également notamment par rapport à la preuve amendée

quant à l'astérisque également, tel que souligné

dans la lettre du vingt-neuf (29), ou plutôt du

trente (30) septembre du coordonnateur de la

fiabilité. Et également tel qu'il appert de la

lettre de maître Cadieux. Il y a beaucoup de

lettres qui se sont échangées, vous allez

m'excuser. En date du vingt-neuf (29) septembre.

Excusez-moi, en date du premier (1er) octobre.

Alors nous estimons, le coordonnateur de la

fiabilité estime qu'il a ainsi répondu aux enjeux,

aux attentes et qu'il a convenu des ententes tant à

la fois avec ELL, EBMI, RTA et OPG.

Quant à l'intervenante NLH, le

coordonnateur a également déployé tous les efforts

pour s'entendre avec NLH, tel qu'il appert

notamment de la preuve au dossier et des divers



- 56 -

amendements à la preuve et réponses aux DDR.

Au moment de la rencontre préparatoire du

dix-neuf (19) août, aucune entente comme telle

n'avait pu être conclue avec NLH. Toutefois, le

coordonnateur de la fiabilité s'était engagé à

revoir et à réviser certaines pièces du dossier. Il

a ainsi respecté son engagement. Dans le cadre des

pièces amendées en date du vingt-deux (22)

septembre, le coordonnateur de la fiabilité a

corrigé le glossaire, donc la pièce HQCMÉ-2,

Document 10. Le coordonnateur de la fiabilité a

également révisé le texte situé à la page 16 de la

pièce HQCMÉ-2, Document 4, le registre des entités

visées, ainsi que la section 2.14 de la pièce

HQCMÉ-2, Document 5 qui est le registre des

installations visées par les normes.

Le coordonnateur de la fiabilité a apporté

des précisions sur les réponses fournies à la

demande de renseignements numéro 1, donc on est

revenu sur la demande de renseignements numéro 1 de

NLH. À sa demande, lors d'une conversation

téléphonique je pense du mois d'août, avec NLH et

son procureur et ses représentants nous avions

alors invoqué que ça pourrait être fait et ça a été

fait. On a même répondu à la troisième demande de



- 57 -

renseignements de NLH qui avait été transmise le

quatorze (14) septembre dernier et nous y avons

répondu de façon complète.

Le coordonnateur a donc compris que NLH

n'avait pas de questions ou d'enjeux sur les

éléments du dossier, c'est-à-dire les normes de

fiabilité au dossier. Il n'y a rien dans sa preuve

qui démontre qu'il y a des enjeux ou qu'il y a une

contestation quelconque sur les quatre-vingt-quinze

(95) normes qui ont été déposées. C'est du moins la

conclusion que tire le coordonnateur de la

fiabilité.

Quant au reste, je pense que je l'ai

débattu ce matin. L'objection a été prise sous

réserve. Quant au glossaire, nous verrons à voir

les représentations de NLH, et quant à l'entrée en

vigueur je crois que ce sont des sujets qui

resteront à débattre. Mais ça devrait être les

seuls sujets qui restent à débattre, soit le

glossaire et l'entrée en vigueur des normes.

(11 h 23)


Alors c'est à moi de demander à la Régie si elle

est prête compte tenu que je ferai à ce moment-là

passer les témoins dans le box des témoins et je



- 58 -

passerai à leur assermentation afin qu'ils puissent

répondre aux questions transmises par la Régie en

date du cinq (5) octobre.

LE PRÉSIDENT :

Oui, on peut procéder.


Merci.

LE PRÉSIDENT :

Maître Turmel.

Me ANDRÉ TURMEL :

Question d'intendance. Donc, je comprends que les

témoins, leurs « RC » vont être assermentés. Ils le

sont pour répondre aux questions, aucun problème.

Évidemment, nous avons des questions à poser aux

« RC ». Ce n'est pas tellement long, mais quand

même peut-être une demi-heure, quarante (40)

minutes. Alors je ne sais pas si on le fait après,

maintenant ou juste quand même vous signaler.

LE PRÉSIDENT :

À moins d'avis contraire on va tenter de terminer

avec le panel avant d'aller dîner.

Me ANDRÉ TURMEL :

Pour la présentation.

LE PRÉSIDENT :

Non.



- 59 -


Il n'y a pas de présentation.

LE PRÉSIDENT :

Non. Dans ce sens-là je pense qu'on va essayer de

procéder puis on va dîner un peu plus tard.

Me ANDRÉ TURMEL :

D'accord. Merci.

LE PRÉSIDENT :

Merci. Maître Rinfret.


Oui. Je crois que mes témoins attendaient la fin de

l'intervention de maître Turmel avant de se

déplacer alors je vais leur donner l'approbation de

prendre place.

---------------------

L'AN DEUX MILLE DIX (2010), le septième (7e) jour

d'octobre, ONT COMPARU :

LOUIS-OMER RIOUX, Directeur, Contrôle et

exploitation du réseau à Hydro-Québec TransÉnergie,

ayant son adresse d'affaires au Complexe

Desjardins, 19e étage, Tour de l'Est, Montréal

(Québec);

MARTIN BOISVERT, Chef, Normes de fiabilité et



- 60 -

encadrements de contrôle de réseau, ayant son

adresse d'affaires au Complexe Desjardins, Tour de

l'Est, 19e étage, Montréal (Québec);

LESQUELS, après avoir fait une affirmation

solennelle, déposent et disent :

INTERROGÉS PAR Me CAROLINA RINFRET :

Q. [1] Bonjour, Messieurs. Je vais, tel que prévu et

tel que convenu, je vais procéder à vous poser ou à

reposer les questions de la Régie afin que la Régie

et les entités et les intervenants au présent

dossier puissent avoir le bénéfice de votre

témoignage. Donc, nous avons reçu le cinq (5)

octobre dernier des questions de la part de la

Régie sur certains aspects du dossier. Et de ce

pas, j'y vais. Vous aviez déjà pris connaissance de

ces questions auparavant lors de la transmission.

Alors, Monsieur Rioux, quant au registre

des entités visées que la Régie doit approuver au

terme de l'article 85.13 de la Loi sur la Régie de

l'énergie, Hydro-Québec dans ses activités de

transport d'électricité est-elle une entité visée

suivant entre autres le paragraphe 5 de l'article,

là je vais corriger je m'excuse, la Régie c'est le

R-3699-2009 PANEL HQ

7 octobre 2010 Interrogatoire

- 61 - Me Carolina Rinfret

paragraphe 5 de l'article 85.3 et non 83.3 de la

Loi, lorsqu'elle utilise le réseau d'un autre

transporteur?

M. LOUIS-OMER RIOUX :

R. Louis Rioux. Non, Hydro-Québec TransÉnergie n'est

pas un négociant, ça vise, cet article-là vise les

utilisateurs. Et dans ce cadre-ci Hydro-Québec

TransÉnergie n'utilise pas le réseau d'un autre

transporteur.

Q. [2] Je vous remercie, Monsieur Rioux. Pour la

question numéro 2, Monsieur Rioux, la Régie demande

à savoir si les exigences contenues au document de

fiabilité du NPCC de type « A » : Critère et de

type « B » : Répertoire de fiabilité » identifiées

au registre des installations visées par les normes

et à la matrice d'application des normes de la NERC

sont-elles, bien que non approuvées ou adoptées par

la Régie, obligatoires lorsqu'une norme de la NERC

adoptée par la Régie en exige le respect sous peine

de sanction?

R. Oui, tout à fait. C'est lorsqu'il y a une référence

dans la norme NERC qui réfère à un critère

régional, un peu comme on l'a déjà indiqué, donc

c'est obligatoire aussi.

Q. [3] O.K. Avez-vous des exemples à nous fournir?




R. Je vais demander à monsieur Boisvert.

M. MARTIN BOISVERT :

R. Bonjour, Martin Boisvert. Pour compléter la réponse

à la question. Par exemple, si on prend la norme

EOP-009 l'exigence 1 ce que dit la norme c'est

que :

L'exploitant de chaque groupe de

production à démarrage autonome doit

tester le démarrage et le

fonctionnement de chaque groupe de

production à démarrage autonome

identifié dans le plan de démarrage

autonome et exigé dans le plan

régional de démarrage autonome.

Exigence 1 de la norme EOP-7 :

Les relevés des tests doivent

mentionner la date et la durée des

tests, indiquer si les résultats sont

conformes aux exigences du plan

régional de démarrage autonome.

Or, le plan régional de démarrage autonome est

indiqué dans le document NPCC-D8, c'est-à-dire le

répertoire de fiabilité D8 approuvé par le NPCC.

Donc, il y a une référence, il y a une

obligation de respecter des exigences régionales




dans ce cas-là.

Q. [4] Je vous remercie, Monsieur Boisvert. Je vais

poursuivre avec la question numéro 3 de la Régie.

Eu égard aux exigences du NPCC, aux exigences de la

NERC spécifiquement applicables au RTP ainsi que

celles spécifiquement applicables aux installations

BULK du NPCC et aux autres adaptations du

coordonnateur, la Régie doit-elle, pour en

prescrire le respect, approuver le registre des

installations visées par les normes HQCMÉ-2,

Document 4, la matrice d'application des normes de

la fiabilité de la NERC, HQCMÉ-2, Document 6, ainsi

que le glossaire des termes et des acronymes

relatifs aux normes de fiabilité HQCMÉ-2, Document

10. On va y aller par document. On va y aller avec

le premier, HQCMÉ-2, Document 4 le registre des

installations visées par les normes, Monsieur

Rioux.


R. Oui, on demande l'adoption, l'approbation.

Q. [5] Et pourquoi?

R. Bien, simplement il est apparu dans tout le

traitement du dossier que le registre des entités

permettait de mieux préciser l'application des

normes de fiabilité et ça clarifiait




l'interprétation à donner pour les diverses

entités. Donc, c'est pour simplifier puis pour

préciser l'application des normes.

11 h 30

Q. [6] Pour ce qui est, en ce qui concerne la matrice

d'application des normes de fiabilité de la NERC,

la pièce HQCMÉ-2, Document 6.

R. On ne demande pas l'approbation comme telle, si one

le dépose, on demande d'en prendre acte.

Q. [7] Et pourquoi?

R. Parce que dans ce cas-ci ça permet de clarifier,

mais il faut comprendre que ça peut être appelé à

être évolutif plus que le registre des entités. Le

registre des entités et des installations c'est

plus stable alors que là s'il y a des changements

bien on va être obligé à toutes les fois de faire

adopter ces changements-là, donc pour nous ça n'a

pas de valeur ajoutée de le faire approuver.

Q. [8] O.K. Quant aux glossaires des termes et des

acronymes relatifs aux normes de la fiabilité

HQCMÉ-2, Document 10, qu'en est-il, Maître...

Monsieur Rioux?

R. Ouf. Louis Rioux. Oui il peut être utile de faire

approuver le glossaire, toutefois on pourrait

procéder sans, mais le pourquoi c'est effectivement




ça clarifie les définitions et ça permet de tout ce

qui a pour effet de bien clarifier les positions,

on est d'accord à ce qu'il soit adopté, approuvé.

Comme ça ça limite là les interprétations possibles

dans le futur.

Q. [9] Dernière question, je reviens sur le registre

des installations visées, qui est la pièce HQCMÉ-2,

Document 4, est-il exact de dire que plusieurs

modifications ont été faites à ce registre depuis

le début du dossier à la demande des intervenants

afin de préciser certaines informations ou enjeux?

R. Pouvez-vous répéter votre question?

Q. [10] Certainement. En ce qui concerne le registre

des installations visées, la pièce HQCMÉ-2,

Document 4, est-il exact de dire que cette pièce

lorsqu'elle a été déposée a été modifiée depuis, et

ce, à la demande des intervenants au présent

dossier?

R. Oui, nous avons modifié le registre justement lors

des discussions, on a, ça nous a permis, les

discussions nous ont permis de bien se comprendre,

de bien comprendre l'utilité et l'impact et de bien

spécifier, cibler les bonnes installations et les

bonnes normes à appliquer. Donc, oui, on a eu à le

modifier lors des différentes discussions.




Q. [11] Je vous remercie. Quant à la quatrième

question de la Régie, une fois les normes adoptées

par la Régie en général et pour certains cas

particuliers, le cas échéant, quels devraient être

les délais à prévoir pour leur entrée en vigueur,

Monsieur Rioux?

R. Notre proposition était et elle demeure de soixante

(60) jours, sauf pour la norme PRC-018 où on

demande un délai de six ans pour permettre aux

entités de se doter des équipements nécessaires au

respect de la norme et de leur permettre de les

déployer dans leurs réseaux. Donc on y va

graduellement là pour qu'ils puissent implanter les

équipements requis pour la norme, mais pour les

autres c'est soixante (60) jours qu'on propose.

Q. [12] Je sais que le guide de sanctions sera traité

dans une autre phase, mais je voudrais simplement

clarifier avec mes témoins qu'il n'y aura pas un

effet rétroactif à l'entrée en vigueur pour les

sanctions, je voudrais juste simplement que ça soit

dit là?

R. Tout à fait c'est ce qu'on propose, on propose que

les normes soient adoptées, mais que lorsqu'il y

aura le Guide des sanctions et la procédure de

suivi de la conformité, qu'on n'ira pas




rétroactivement, mais ça permet dans l'entremise

aux entités de travailler à appliquer les normes,

mais on aurait des normes déjà qui seraient

adoptées.

Q. [13] Également et je ne veux pas compléter le

témoignage de mes témoins, mais je crois que de

toute façon lorsque la Régie aura adopté les

normes, compte tenu que dans les normes à la

section 5 et vous me corrigerez Monsieur Rioux,

Monsieur Boisvert, à la section 5 de chacune des

normes c'est l'entrée en vigueur, compte tenu que

nous avons déposé les normes de la NERC et une

traduction de ces normes. Effectivement la date

d'entrée en vigueur à part celle de la date

d'entrée en vigueur par rapport aux normes de la

NERC, mais évidemment et si je ne me trompe pas je

vais demander à mes témoins de confirmer que cette

date, lorsque la Régie aura adopté les normes, sera

modifiée en fonction de la décision de la Régie.

Donc on pourra alors déposer un nouveau jeu de

normes avec la bonne date d'entrée en vigueur,

celle que la Régie aura autorisée ou prévue. C'est

exact?

R. Très bonne précision.

Q. [14] Merci. Je n'ai pas d'autres questions pour mes




témoins. La seule chose que je pourrais rajouter

c'est qu'à titre complémentaire en réponse à la

question numéro 1, il y aura peut-être un

argumentaire à cet égard-là et je ferai peut-être

part des débats à la Commission parlementaire qui

ont eu lieu lors de l'adoption du projet de loi 84

et notamment pour l'article 85.3, paragraphe 5 là.

LE PRÉSIDENT :

Merci, Maître Rinfret.


Juste désolé, Monsieur le Régisseur.

LE PRÉSIDENT :

Je vous en prie, allez-y.


Q. [15] Monsieur le Président, on m'indique que je

faisais peut-être, je n'ai pas entendu mais je

crois qu'on m'indique que Monsieur Rioux aurait dit

que c'est le registre des entités visés, alors je

voudrais juste. Alors Monsieur Rioux j'aurais, je

voudrais simplement que vous corrigiez le petit

lapsus peut-être?

R. Louis Rioux. Mauvaise habitude, effectivement.

C'est les installations visées dans ce cas-ci.

Q. [16] Je vous remercie. Alors je pense que c'est

clair et ça sera au dossier.




LE PRÉSIDENT :

Merci, Maître Rinfret. Maître Hamelin.

Me PAULE HAMELIN :

Paule Hamelin pour ÉLL-EBMI. C'est plus une

question d'intendance qu'autre chose. Nous avons

déposé pour ÉLL-EBMI une matrice qui est propre à

ces deux entités-là. J'avais indiqué à la Régie que

je n'avais pas de témoin à faire valoir, à offrir

ce matin, mais je voulais juste m'assurer que tout

le monde considère que la matrice est bel et bien

déposée au dossier pour Éll-EBMI, là je ne veux pas

faire d'entourloupette. Au pire des scénarios, je

pourrais demander aux témoins qui sont là pour le

coordonnateur, de confirmer que ça a été préparé de

concert et que ce soit déposé en bonne et due forme

à la Régie, mais je ne pense pas que ça...

LE PRÉSIDENT :

Pas de problème, c'est déposé.

Me PAULE HAMELIN :

D'accord. Merci.

LE PRÉSIDENT :

Maître Turmel, il est présentement, attendez j'ai

différentes heures, onze heures trente-huit

(11 h 38), midi moins vingt (11 h 40), peut-on

s'attendre... Est-ce qu'il y a d'autres




intervenants à part NLH qui avait déjà annoncé,

est-ce qu'il y a d'autres intervenants qui vont

vouloir contre-interroger? Non. Alors est-ce que

Maître Turmel vous pouvez nous faire ça avant de

dîner raisonnablement.

Me ANDRÉ TURMEL :

Si on dit à deux heures (2 h), pas de trouble,

Monsieur le Président. Non, au sens, blague à part,

je pense qu'on va certainement être capable de

débuter et de terminer avant. Déjà Monsieur Rioux,

fidèle à son habitude, a clairement exprimé,

répondu déjà à certaines de nos questions, alors

déjà il y a moins de temps.

LE PRÉSIDENT :

Allez-y, Maître Turmel.

Me ANDRÉ TURMEL :

Merci.

11 h 38

CONTRE-INTERROGÉS PAR Me ANDRÉ TURMEL :

Q. [17] Alors, bonjour à tous et à toutes. Bonjour,

Monsieur Rioux; bonjour, Monsieur Boisvert. Donc,

commençons par la fin. Simplement, donc j'ai bien

compris à l'égard de l'entrée en vigueur, je pense

que vous avez clairement exprimé pas de

rétroactivité. Donc, les dates que l'on voyait dans

R-3699-2009 PANEL HQT

7 octobre 2010 Contre-interrogatoire

- 71 - Me André Turmel

les normes n'étaient que le reflet des dates de la

NERC, et parce que vos normes dans les faits sont

le reflet d'une traduction de la NERC, c'est ce que

j'ai compris, c'est exact?


R. Oui.

Q. [18] D'accord. Merci. Maintenant, à l'égard du

glossaire, pour bien comprendre, vous avez commencé

par dire à la réponse, à la question de votre

procureur : Est-ce que... Bien, la question de la

Régie, mais posée par votre procureur : Est-ce que

le glossaire des termes et acronymes relatifs aux

normes de fiabilité, la pièce HQCMÉ-2, Document 10,

devait ou pouvait être adopté? Vous commencez votre

réponse en disant : peut-être pas, mais finalement

oui. Alors, juste bien clarifier, quand on dit

« pour adopter », ce qui n'était pas le cas jusqu'à

ce matin, c'est exact? Juste bien comprendre, là.

R. Suite aux demandes et aux interventions, on est

d'accord à faire adopter le glossaire suite aux

arguments qui ont été émis par tout le monde,

effectivement.

Q. [19] Et quand vous dites « adopter le glossaire »,

je veux qu'on s'entende...

R. Approuver.




Q. [20] Approuver le glossaire. Ou, en tout cas,

demander à la Régie qu'elle approuve le glossaire.

Est-ce que... Ce qui n'était pas le cas jusqu'à ce

matin. Est-ce que ça veut dire également donc que

ce glossaire-là fait partie des normes? Donc, quand

on va appliquer les normes, on va avoir le

glossaire pour le comprendre et l'interpréter?

R. Ce que je comprends, c'est qu'on va se servir du

glossaire pour interpréter les termes qui sont dans

les normes...

Q. [21] D'accord.

R. ... et pour bien comprendre que veulent dire ces

termes-là.

Q. [22] D'accord. Parfait. Comme l'a fait la FERC,

est-ce que vous êtes d'accord avec moi que...


Je vais m'objecter à la question. Je pense que mon

témoin a répondu. Mon témoin n'est pas avocat.

Alors, ce n'est pas à lui de statuer sur le volet

juridique et la teneur juridique du guide des...

excusez-moi, du glossaire. Et je crois que... On

demande l'approbation. Ce sera à la Régie de

déterminer la teneur juridique de ce document-là et

non pas à mes témoins qui ne sont pas avocats, je

le répète.




Me ANDRÉ TURMEL :

Je ne demande pas...

LE PRÉSIDENT :

Maître Turmel, je pense que maintenant, c'est

connu...

Me ANDRÉ TURMEL :

Oui. Parfait.

LE PRÉSIDENT :

... il y a une demande d'adoption du glossaire. Je

pense qu'on peut continuer.

Me ANDRÉ TURMEL :

Oui, tout à fait. Mais je veux bien m'assurer que

l'on comprenne bien les termes. Et je ne demande

pas à monsieur Rioux un avis juridique. J'avais

sorti la décision de la FERC. Donc, que nous avons

déposée, comme vous le savez, en pièce jointe. Et

il y avait le passage 1893 de la FERC que je

voulais citer aux témoins, simplement une courte

citation...

LE PRÉSIDENT :

Maître Turmel, vous allez pouvoir aussi le citer

cet après-midi si on se rend aux plaidoiries.

Me ANDRÉ TURMEL :

Oui. Bien, écoutez... O.K. Attendez un instant!

Est-ce que... Attendez un instant! J'essaie de




voir, juste pour comprendre, Monsieur le Président,

pourquoi... parce que quand monsieur Rioux dit que,

finalement, il est d'accord aujourd'hui à

approuver, c'est-à-dire à recommander

l'approbation... Bon. Lui nous dit ça, mais

évidemment c'est la Régie qui décide. Et je veux

bien comprendre quand il dit qu'il est d'accord

pour l'approbation. Un, je pense qu'il a clarifié

le fait qu'il dise, bien, l'approbation veut dire

que les normes, le glossaire va faire partie des

quatre-vingt-quinze (95) normes. C'est ce que j'ai

cru comprendre de sa réponse.

LE PRÉSIDENT :

C'est ce que j'ai compris aussi.

Me ANDRÉ TURMEL :

Parfait. Alors, si c'est clair pour vous là-dessus,

excellent. Merci. On passe à une autre question.

Q. [23] Maintenant, sur donc la rétroactivité, vous

avez bien répondu. Alors maintenant, je vous

demanderais donc, dernier volet du questionnement,

Monsieur Rioux, sur la norme donc IRO-003-2. Donc

bien connue maintenant.


Je vais juste demander à ce que mes témoins en

prennent connaissance.




Me ANDRÉ TURMEL :

Oui, oui.


Très bien.

Me ANDRÉ TURMEL :

Q. [24] Donc, c'est une des quatre-vingt-quinze (95)

normes, Monsieur Rioux.


R. Oui.

Q. [25] Et ce matin donc, vous avez mentionné un peu

plus tôt que, dans les faits, vous, donc on voit

bien à la page 2... page 1, c'est table des

matières, de la norme IRO-003-02, qui s'appelle en

anglais « Rehalibity Coordination Wide Area View »

et, en français « coordination de la fiabilité vue

étendue ». Alors, là, nous tournons la page. La

première page étant un index. Et juste voir avec

vous les versions anglaises, françaises pour

s'assurer qu'on se comprend bien.

J'attire votre attention donc dans les

exigences, dans la colonne anglaise et la colonne

française, on va juste faire une lecture pour

comparer. Donc, je suis à la page 2 sous la

rubrique B. R-1. Ça commence comme ça en anglais,

et je cite : Each rehability coordinator shall




monitor all BULK electric system facilities. Et ça

continue.

Je viens en français. Et on indique cette

fois-ci, le miroir, là, ma compréhension : Chaque

coordonnateur de la fiabilité doit surveiller

toutes les installations du réseau de transport

principal. Vous voyez ça, Monsieur Rioux?

R. Oui.

Q. [26] D'accord. Parfait. Première question, c'est,

quand je regarde le glossaire que vous... le

glossaire des termes, que vous pouvez peut-être

prendre, donc c'est la pièce que vous connaissez,

c'est HQCMÉ-10 à la page 35. Premièrement donc, ce

glossaire, peut-être pour clarifier sur

l'approbation, ce glossaire en ce moment, il n'est

qu'en français. Est-ce que je peux comprendre que

si la Régie l'adopte, le coordonnateur est d'accord

pour que ce document soit traduit en anglais en

version bilingue?


Je vais m'objecter à la question. Ce n'est pas une

question qu'on adresse à un témoin. Je veux dire,

on a déposé la preuve. Ce sera à la Régie de faire

une demande. Je ne vois pas pourquoi on parle de

traduction de toute façon.




LE PRÉSIDENT :

Je suis en accord avec maître Rinfret, Maître

Turmel.

Me ANDRÉ TURMEL :

Bien, écoutez, nous avons une norme ici bilingue.

LE PRÉSIDENT :

Oui.

Me ANDRÉ TURMEL :

On nous dit maintenant que le glossaire sera

approuvé pour interpréter le document qui est

bilingue. On est dans les deux langues. Ma question

légitime, c'est : Est-ce que le RC entend déposer

une version bilingue à terme, maintenant, ou plus

tard? Il demande à la Régie de... Ça apparaît,

Monsieur le Président, écoutez, le RC, c'est lui

qui dépose les normes. Il a déposé... C'est

important de déposer les normes bilingues. Or, il

nous dit maintenant que le glossaire va être

déposé, suggère qu'il soit adopté, qu'il va faire

partie des normes. Donc, on aura un glossaire

unilingue français avec des normes bilingues. Ma

question, je ne lui demande pas une opinion, je lui

demande : est-ce que vous pensez que c'est une

bonne idée de déposer des normes bilingues? Il peut

me dire oui ou non, ou il faut qu'on y pense, on va




vous revenir.

LE PRÉSIDENT :

Écoutez, je vais permettre la question, puis je

vous dirai que j'aimerais ça aussi vous entendre

cet après-midi en plaidoirie là-dessus, voir ce que

vous recommandez à la Régie.

Me ANDRÉ TURMEL :

Bien, nous avons déjà écrit dans la preuve,

Monsieur le Président...

LE PRÉSIDENT :

Vous me le réitérerez.

Me ANDRÉ TURMEL :

Oui, tout à fait. Mais encore faut-il que je sache

comme...

LE PRÉSIDENT :

Je ne veux pas faire un débat avec vous.

Me ANDRÉ TURMEL :

D'accord.

LE PRÉSIDENT :

Posez une question, ils répondront mais...

Me ANDRÉ TURMEL :

C'est ça. O.K.

11 h 47


Pouvez-vous répéter votre question s'il vous plaît?




Me ANDRÉ TURMEL :

Q. [27] Alors, Monsieur Rioux, donc comme le glossaire

va être adopté par la Régie et pourrait faire

partie des normes, c'est ce que vous suggérez

maintenant, est-ce que vous pensez que c'est une

bonne idée de traduire le glossaire pour qu'il y

ait une version bilingue?


R. On n'avait pas l'intention de le traduire.

Maintenant, on s'en remet aux décisions de la

Régie.

Q. [28] Je pense que ça répond. Excellent. Merci.

Maintenant, quand je reviens donc à la norme

IRO-003-2, j'attire votre attention... tout à

l'heure, je lisais la première phrase en anglais :

« Each Reliability Coordinator shall monitor all

Bulk Electric System ». Et en français, on dit :

Chaque coordonnateur doit surveiller toutes les

installations du réseau de transport principal. Or,

quand je vais dans le réseau de transport, la

définition dans le glossaire à la page 35, il y a

deux définitions, il y a réseau de transport

principal. Est-ce que vous voyez ça?

R. Oui.

Q. [29] Et vous voyez également donc RTP avec une




définition que l'on peut qualifier de maison du RC,

c'est exact, Monsieur Rioux?

R. C'est écrit en tout petit, là.

Q. [30] Oui.

R. Si vous regardez en bas « source : Direction

contrôle et exploitation du réseau HQT ». Donc, on

pourrait dire que c'est une source maison.

Q. [31] Parfait. O.K. Parce que le lecteur quand il

lit les transcrips, il n'a pas toujours la note

pour lire. Alors, vous faites bien de préciser. Et

maintenant quand on regarde, juste en bas, il y a

une autre définition pour le même mot, réseau de

transport principal, cette fois-ci entre

parenthèses, c'est marqué en dessous NERC et

l'acronyme BES qui veut dire « Bulk Electric

System ». C'est exact?

R. C'est la définition du NERC du Bulk Electric

System.

Q. [32] Êtes-vous d'accord avec moi que quand on

regarde la norme, on revient à la norme IRO-003-2,

en anglais, vous faites référence aux termes réseau

de transport principal BES, qui vient de la NERC,

qui, vous êtes d'accord avec moi, une définition

différente, et en français, vous parlez du réseau

de transport principal. Et, là, là on ne sait pas




sur quel... on ne sait pas sur quel pied danser.

Va-t-on dans la définition réseau de transport

principal/HQ ou réseau de transport principal/NERC

qui est le BES. Je veux juste...

LE PRÉSIDENT :

Maître Rinfret.


Merci. Je voudrais simplement souligner à la Régie,

je ne l'ai pas de mémoire, j'essaie de la trouver.

Le coordonnateur a déjà répondu à ça en demande de

renseignements. C'est déjà déposé en preuve. Si la

Régie le souhaite, on va réentendre mes témoins à

cet égard-là. Ça a déjà été clarifié.

Me ANDRÉ TURMEL :

À l'époque, le glossaire n'était pas, ne devait pas

être...


La même question...

Me ANDRÉ TURMEL :

C'est une objection?


La même question a été posée incluant le glossaire

et le coordonnateur de la fiabilité a répondu. Je

réitère certains de mes commentaires de ce matin

quant à l'administration, la saine gestion ou la




saine administration de la procédure dans le

présent dossier.

Me ANDRÉ TURMEL :

Est-ce que c'est une objection, Monsieur le

Président?


Je crois que maître Turmel a fait des commentaires

ce matin et...

LE PRÉSIDENT :

Écoutez, il est bientôt, on arrive bientôt à

l'heure du dîner. Essayons de conserver la chose la

plus sereinement possible. Effectivement, il y a

des questions qui ont été répondues, Maître Turmel.

Vous êtes d'accord avec ça?

Me ANDRÉ TURMEL :

Bien, oui, puis écoutez, on peut certainement aider

le témoin, le cas échéant. Mais j'ai certainement

le droit de poser cette question-là aujourd'hui

dans le contexte de ce qu'on vient de nous ce

matin, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT :

Voulez-vous la préciser, préciser le nouveau

contexte puis demander...

Me ANDRÉ TURMEL :

Bien, le nouveau contexte, c'est que le glossaire,




jusqu'à ce matin dix heures (10 h), le

coordonnateur de la fiabilité s'opposait à

l'adoption du glossaire. O.K. Pardon? Parce que,

là, on parle en arrière...

LE PRÉSIDENT :

Il ne s'opposait pas, enfin il ne le demandait pas.

Me ANDRÉ TURMEL :

Est-ce que je peux demander, Monsieur le Président,

à ce que les gens derrière moi, parce qu'ils

parlent fort, et c'est dérangeant pour, par respect

pour ceux qui sont au micro, si c'est possible

qu'ils fassent leurs commentaires plus bas ou par

écrit parce que c'est très difficile...

LE PRÉSIDENT :

Tout à fait.

Me ANDRÉ TURMEL :

Merci.

LE PRÉSIDENT :

Donc, vous allez repréciser.

Me ANDRÉ TURMEL :

Repréciser. C'est que jusqu'à ce matin, le

coordonnateur de la fiabilité s'opposait à la

demande du...


Je vais devoir m'inter... Écoutez, là, il y a de




l'interprétation. Maître Turmel est un avocat

chevronné. Il y a déformation ce matin de tout ce

qui est dit, de tout ce qui est allégué dans la

preuve. Je demanderais un peu plus de... Je

demanderais à la Régie de demander à maître Turmel

d'être un peu plus respectueux du processus de la

preuve au dossier et des témoins.

LE PRÉSIDENT :

Maître Turmel, on comprendra, vous et moi, que le

coordonnateur ne s'opposait pas, mais ne demandait

pas. On s'entend.

Me ANDRÉ TURMEL :

Maintenant...

LE PRÉSIDENT :

Oui. Il ne s'opposait pas, il n'en faisait pas la

demande. Ça ne faisait pas partie de sa requête

initiale.

Me ANDRÉ TURMEL :

D'accord. Maintenant, c'est le cas.

LE PRÉSIDENT :

Maintenant, c'est le cas.

Me ANDRÉ TURMEL :

D'accord.

LE PRÉSIDENT :

Alors, avec ce fait nouveau, vous précisez une




question.

Me ANDRÉ TURMEL :

Tout à fait.

LE PRÉSIDENT :

Merci.

Me ANDRÉ TURMEL :

Q. [33] Donc, il y a peut-être eu des demandes de

renseignements générales, mais, là, de manière plus

spécifique ce matin, Messieurs Rioux et Boisvert,

donc comment, expliquez-nous, moi, je veux

comprendre simplement pourquoi en anglais on parle

de « Bulk Electric System » (BES) et quand on va à

côté, dans le glossaire, vous voyez bien qu'il y a

une définition, je vais la lire cette définition-

là : réseau de transport principal BES, qui

provient de la NERC, et je cite :

Au sens de la définition qu'en donne

l'Organisation régionale de fiabilité

(RRO), les ressources de production de

l'électricité, les lignes de

transport, les interconnexions avec

les deux réseaux voisins et

l'équipement qui s'y rattache,

généralement exploitées à des tensions

de cent (100) kV et plus. Cette




définition exclut en général les

installations de transport radial

desservant un seul centre de

consommation au moyen d'une seule

source de transport.

Fin de citation. En dessous de cette citation,

c'est marqué : « Bulk Electric System ». Et je

répète, la source, c'est indiqué « Glossaire des

termes en usage dans les normes de fiabilité

NERC ». Alors, la question, c'est, Monsieur Rioux,

pourquoi, quand on regarde dans la colonne de

gauche, on parle de Bulk Electric System, donc qui

fait référence, j'imagine, à ce que je viens de

lire, et en français, réseau de transport

principal, mais, là, on a comme deux définitions

transport principal, et je vais vous relire la

définition transport principal/... entre guillemets

RTP d'Hydro-Québec :

Réseau de transport composé des

appareils et des lignes transportant

généralement des quantités importantes

d'énergie et des installations de

production de cinquante (50) MVA ou

plus assurant le contrôle des

paramètres de fiabilité...




Et, là, il y a une énumération.

Maintien de l'équilibre offre/demande,

réglage de la fréquence, maintien des

réserves d'exploitation, réglage de la

tension du réseau et des

interconnexions, maintien du transit

dans les limites d'exploitation,

coordination et supervision de

transactions d'échanges, supervision

d'automatisme de réseau, remise en

charge du réseau, le réseau de

transport principal est sous la

supervision du coordonnateur de la

fiabilité du Québec, Direction

contrôle et exploitation du réseau

CME, Hydro-Québec TransÉnergie.

Et entre parenthèses, il y a... En anglais, c'est

marqué : « Main transmission system ». Fin de la

parenthèse. Et, là, la source c'est indiqué :

Direction contrôle et exploitation du réseau HQT.

Monsieur Rioux, alors y a-t-il une explication que

vous pouvez me donner ce matin à l'égard des deux

volets français, anglais?


R. Premièrement, ce qu'on propose pour adoption, c'est




le RTP (réseau de transport principal) que vous

venez de définir. C'est la proposition que le

coordonnateur fait de sa définition du RTP et de ce

que ça comprend. L'autre définition que vous

parlez, qui est le BES, qui est le définition NERC

du BES, ce n'est pas ce qu'on propose d'appliquer

dans la zone d'équilibrage du Québec.

(11 h 55)

Q. [34] O.K. Bien, à ce compte-là donc votre texte,

parce que quelqu'un de l'extérieur qui lit le

texte, un anglophone qui lit le texte dit « a bulk

system » comme l'autre l'entend. Il part sur une

direction et là de l'autre côté, bien, quelqu'un au

Québec dit « Ah! Votre transport principal c'est ce

qu'HQ a défini longuement que je viens de lire, on

parle beaucoup de supervision. Êtes-vous d'accord

avec moi qu'il y a peut-être un petit peu une

difficulté pour le lecteur moyen?

R. Non. Notre intention est à l'effet que si le réseau

de transport principal tel que nous on le définit

est adopté, nous pourrons, compte tenu qu'on a

accepté de déposer le glossaire ou de faire

approuver le glossaire, nous pourrons faire retirer

cette partie-là à ce moment-là ou faire modifier

cette partie-là. Il faut voir que le glossaire est




fait pour expliquer tous les termes, pour clarifier

tous les termes qui sont là et on ne peut pas

présumer de qu'est-ce que va adopter, on ne pouvait

pas présumer de qu'est-ce qui allait être adopté

par la Régie, donc on a mis l'ensemble des termes.

Advenant le cas de l'adoption du RTP, je me

répète, mais tel qu'on le propose la version

française veut dire ça et la version anglaise il va

falloir dire la même chose en termes de

définitions.

Q. [35] O.K. Et donc, vous êtes d'accord, en tout cas

vous êtes d'accord avec moi que le texte tel quel

il faudrait le modifier. Et si on répète ce que

vous dites, en anglais ça serait « shall monitor

main transmission network » qui est votre

traduction anglaise du réseau de transport

principal HQT, c'est exact, Monsieur Rioux?


Encore une fois on parle de la traduction du

glossaire. Je pense que la question a été réglée.

Je ne peux pas demander à mes témoins de définir

que sera le terme anglais, il sera défini lorsque

la Régie aura statué et quand il sera déposé.

Me ANDRÉ TURMEL :

J'en suis. Le témoin vient de me dire que




probablement qu'il va rechercher la modification de

la norme et de la traduction de la norme. En

anglais... En français, écoutez, le témoin dit, en

tout cas je crois comprendre qu'il est d'accord

avec le fait qu'il semble y avoir assurément un

manque de clarté.

Q. [36] N'est-ce pas, Monsieur Rioux?

R. Non.

Q. [37] Il n'y a pas un manque de clarté?

R. Ça ne m'apparaît pas un manque de clarté. Ce que je

vous dis c'est que la définition du réseau de

transport principal en français tel qu'on l'a mis

pour Hydro-Québec, ce qu'on a proposé c'est celle

qu'on propose qui soit adoptée. Lorsqu'on va le

mettre, si ça est adopté ce qu'on propose de faire

c'est que plutôt d'appeler ça « main transmission

system » on l'appellera « BES ». Et ça sera réglé.

La version anglaise sera conforme à la version

française. Je ne peux pas présumer de qu'est-ce qui

sera adopté par la Régie à ce moment-ci.

Q. [38] Oui, allez-y si vous avez une question,

Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT :

En fait c'est juste une précision. En fait ce qu'on

comprend c'est que nous on va adopter des normes en




français puis après ça on va demander que ce qu'on

aura adopté sera traduit. Donc, c'est comme ça que

la Régie fonctionne à peu près tout le temps.

Me ANDRÉ TURMEL :

Oui, puis je peux comprendre. Mais comme quand on

regarde là ce n'est pas... la traduction n'est pas

adéquate. On veut comprendre le sens.

LE PRÉSIDENT :

Je pense que votre point a été fait là-dessus.

Me ANDRÉ TURMEL :

Bon. O.K.

Q. [39] Monsieur, mais donc finalement vous ce que

vous nous dites, si j'ai compris puis corrigez-moi

si je me trompe, quand on regarde la définition du

RTP si on la compare à celle qu'il y a dans

« BES », BULK, vous y ajoutez beaucoup de notions

de supervision, c'est exact? Le mot « supervision »

apparaît à quelques reprises dans cette définition

que j'ai citée tout à l'heure.


R. Les mots qui sont là réfèrent bien souvent à des

normes qui sont déjà... qui vont être déposées,

donc c'est des extraits de ces normes-là.

Toutefois, la principale différence qu'il faut voir

entre les deux définitions c'est le niveau de




tension. Quand vous lisez au niveau du NERC ce qui

est proposé c'est un niveau de tension cent (100)

kV. On en a discuté amplement de tout ça et ce

qu'on propose au Québec c'est un modèle différent

qui est le modèle RTP tel que défini là. Bien sûr

comme l'indiquait la Régie, dépendant de ce qui

sera adopté nous adapterons le glossaire pour qu'il

reflète bien ce qui est adopté.

Q. [40] O.K. Mais la norme, elle, elle parle de

surveiller ou en anglais de « monitor ».

Surveiller, « monitor » c'est pareil comme

supervision? Je vous soumets que non, mais quelle

est votre réponse?


En quoi est-ce pertinent avec le RTP? Vous essayez

d'assimiler deux choses qui ne sont pas tout à fait

pareilles. Le RTP il n'est pas juste pour le

IRO-003-02. C'est ce qu'on propose comme

proposition à la Régie.

Me ANDRÉ TURMEL :

Écoutez, est-ce que c'est une objection?


Oui, objection oui.

Me ANDRÉ TURMEL :

Bien, quel est le motif? Allez.





La pertinence de votre question. Vous faites

référence à quelque chose, vous ne le précisez pas.

Me ANDRÉ TURMEL :

Je fais référence alors, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT :

Maître Rinfret, je vous demanderais on va

continuer. Continuez votre question et essayez de

préciser et de conserver le lien dans les

questions.

Me ANDRÉ TURMEL :

Écoutez, dans la norme française que la Régie

s'apprête à adopter c'est marqué « surveiller ».

Dans la traduction anglaise qui vient de la NERC ce

n'est pas une traduction anglaise, c'est que c'est

la norme de la NERC qu'on importe au Québec qui

parle de « monitorer », « monitor », O.K., qu'HQ a

traduit en français pour « surveiller ». Dans sa

définition du glossaire on parle de « superviser ».

Je veux qu'il m'explique y a-t-il un lien à faire

ou pas et n'est-il pas à tout le moins dans cette

norme-là, quand on parle de surveiller les

installations du groupe transport principal je veux

essayer de comprendre le lien qui doit être fait,

s'il y en a. La norme parle, c'est une norme




simplement de « monitor », de savoir ce qui se

passe dans le réseau voisin, donc d'être informé de

ce qui se passe dans le réseau voisin.

Dans le débat qui nous occupe, Monsieur le

Président, le coordonnateur a dit que sa

supervision étant due, jadis qu'il avait qu'il a

enlevée, sa supervision qu'il dit avoir sur

Labrador il l'infère de cette norme-là. Moi je veux

bien comprendre « supervision », « surveiller » qui

vient de « monitorer ». Alors je veux bien qu'il

m'explique le lien.

LE PRÉSIDENT :

Q. [41] Monsieur Rioux, s'il vous plaît.


R. Dans le cadre de la IRO, il faut comprendre que ce

n'est pas la seule norme, mais dans le cadre de la

IRO-003-02 si vous lisez le texte on nous dit que

chaque coordonnateur doit surveiller et ça fait

partie de la supervision que nous devons faire.

Donc, quand c'est inclus dans la supervision le mot

« surveiller » vous en comprendrez que ça fait

partie de ça.

Toutes les installations du réseau de

transport principal, et tout à l'heure, juste pour

faire une précision, vous disiez « Oui, mais est-ce




qu'il a à superviser les zones adjacentes de

fiabilité ». Ce n'est pas ce que dit, ici on parle

du réseau de transport principal et ce n'est pas la

zone adjacente, c'est le réseau de transport

principal de notre interconnexion. C'est ce que

j'indiquais. Et donc, dans ce cadre-ci c'est

« surveiller ».

Il faut comprendre que d'autres normes nous

disent de prendre action. On ne fait pas, quand

vous lisez le sens qu'il y a en arrière de la

norme, pas juste les mots, ce n'est pas seulement

de surveiller ça et de laisser des problèmes soit

de fréquence, de tension apparaître, il faut

intervenir. Et c'est à ce moment-là que le

coordonnateur de la fiabilité, dans l'ensemble des

normes, a à intervenir auprès des différentes

entités. Donc, ça fait partie.

Q. [42] C'est clair. O.K. Donc, c'est pour ça que je

sais bien que le mot « supervision » apparaît dans

d'autres normes, hein. Comme vous dites de prendre

action.

R. Oui.

Q. [43] Mais ici ce n'est pas marqué « supervision »,

c'est marqué « surveiller ». Alors je veux juste

voir avec vous le niveau de différence. On s'entend




que c'est un niveau, c'est un degré différent

certainement.

R. C'est inclus l'un dans l'autre. Quand on surveille

il faut comprendre dans le cas de CF, de Churchill

Falls il y a une acquisition des données qui

proviennent, d'ailleurs on fait ça aussi pour les

réseaux voisins. Non seulement pour les

installations qui sont sur le réseau de transport

principal telles que décrit dans la norme, mais

pour les installations qui sont, dont Churchill

Falls, mais aussi pour des installations qui sont

frontières dans les autres zones et tous les

coordonnateurs de fiabilité en Amérique du Nord

font la même chose. Ils surveillent la partie ou en

fait c'est les lignes et la barre qui forment le

circuit électrique. Ils surveillent cette partie-là

de façon à pouvoir intervenir rapidement en cas de

problème pour les réseaux qui sont hors du RTP,

donc dans des zones adjacentes, puis sur le réseau

de transport principal, bien, ça nous permet

d'intervenir puis de prendre action pour maintenir

la fiabilité.

12 h 6

Q. [44] Et comment ils vont intervenir dans ce cas-là?

Parce que j'ai bien compris, puis on s'entend bien




qu'on ne débat pas donc l'essence de la norme,

chaque juridiction doit savoir ce qui se passe sur

le réseau voisin et, le cas échéant, être capable

d'appeler le voisin dire, woups, il y a un

problème. Ça, c'est un degré de surveillance, comme

on peut bien comprendre, versus sur votre

territoire là où vous avez nécessairement les

coudées davantage franches. Vous avez plus... C'est

pour ça que, dans les autres normes, bien, là, on

fait ça, « that's it », on n'a pas à appeler

quelqu'un d'autre, c'est exact, c'est comme ça

qu'on doit le comprendre?

R. En résumé, c'est l'approche. Lorsqu'on est sur le

réseau de transport principal, on va appeler

directement l'entité responsable de l'installation

pour lui demander soit d'ajuster la puissance de

son installation, soit de faire des manoeuvres. Et

c'est comme ça qu'on va le faire dans le futur,

mais c'est comme ça qu'on le fait maintenant et

qu'on le fait dans le passé aussi, qu'on le faisait

dans le passé.

Q. [45] Merci. Attendez-moi un instant. Pour terminer

sur cette norme. Tout à l'heure, juste bien

comprendre, vous avez dit, bien, cette norme-là, on

l'applique en parlant du réseau de transport




principal. Si on met de côté les questions de

traduction, là, ultimement, ça va peut-être [être

« main transmission system » puis vous allez vivre

avec votre... bien, votre définition que, vous,

vous avez développé. C'est ça que j'ai compris?

R. Disons que c'est ce qu'on a proposé comme

définition.

Q. [46] Parfait. Puis dans votre définition, je

comprends que quand vous parlez de votre réseau de

transport principal, vous décrivez toutes ses

composantes, c'est nécessairement au Québec, c'est

exact?

R. Par rapport à la définition, la centrale de

Churchill Falls se qualifie ou elle est ce qu'on

appelle « on system », donc elle se qualifie pour

être dans le RTP.

Q. [47] Non, non, ma question n'est pas là. Je

comprends que c'est votre message. Mais telle

quelle est là la définition, là, il n'y a pas de

référence géographique. Est-ce qu'on est d'accord

là-dessus?

R. Tout à fait.

Q. [48] Tout à fait. Et donc, de manière factuelle, le

seul actif qui serait hors du Québec, vous me dites

que c'est, à votre compréhension, les actifs de




CF(L)Co?

R. Oui, compte tenu du fait, et ça a déjà été élaboré

dans d'autres dossiers, compte tenu du fait qu'à ce

jour, il n'y a pas d'autres coordonnateurs de

fiabilité ou de responsables de l'équilibrage qui

s'occupent de la centrale CF(L)Co. Donc, la journée

où CF(L)Co serait sous la juridiction d'un RC ou

d'un BA, il va nous faire plaisir de faire affaire

avec le réseau voisin. Ce qui n'est pas le cas

aujourd'hui.

Q. [49] À votre connaissance.

R. À notre connaissance. Et dans les faits, on parle

directement aujourd'hui, là, et c'est transposé

dans tout ce que sont nos procédures

d'exploitation. On parle directement avec les

opérateurs de la centrale.

Q. [50] Dites-moi, vous, je dis vous personnellement,

mais les gens responsables de la fiabilité, avant

qu'il y ait des normes de fiabilité au Québec ou

qui devront être mandatoires, obligatoires bientôt,

là, vous faisiez de la fiabilité, vous vous occupez

de ces questions-là, est-ce qu'on peut quand même

être d'accord avec ça?

R. Les normes de fiabilité au Québec étaient

appliquées de façon volontaire.




Q. [51] Et de façon volontaire...


Je vais juste demander à mon confrère où il s'en va

avec ces questions-là. Parce que le débat n'est pas

dans le passé, mais le débat, je le réitère et je

réitère même la décision de la Régie sous réserve,

de concentrer, qui demande à maître Turmel de

concentrer, j'ai pris des notes tout à l'heure, et

invite NLH à concentrer sa preuve sur la preuve au

dossier, sur la preuve de l'adoption des normes au

dossier.

Alors, je ne comprends pas. Et par

ailleurs, la preuve décrite à la pièce HQCMÉ-1,

Document 1, l'historique au dossier. Alors, je ne

sais pas si on veut refaire l'histoire, là, ce

matin, mais je ne comprends pas compte tenu du

temps qui nous est alloué aujourd'hui, compte tenu

des restrictions de la Régie dans le temps et des

directives de ce matin, je ne comprends pas où mon

confrère veut s'en aller avec ces questions-là

quand elles sont déjà au dossier, un, et que le

débat devrait se concentrer sur l'adoption des

normes qui sont déposées. Merci.

LE PRÉSIDENT :

Maître Turmel.




Me ANDRÉ TURMEL :

Bon. Alors merci.

Q. [52] Donc, Monsieur Rioux, vous, je veux juste

comprendre, vous êtes le coordonnateur de la

fiabilité, aujourd'hui, vous allez adopter...

c'est-à-dire, vous déposez un dossier pour ces

normes de fiabilité soient adoptées. C'est exact?


R. Manifestement.

Q. [53] Bon. Avant que ces normes soient adoptées, les

gens responsables de la fiabilité appliquaient des

normes, des « Good Utility Practice », est-ce qu'on

peut penser que des bonnes pratiques, des « Good

Utility Practice », est-ce qu'on peut penser que,

malgré que vous étiez en régime volontaire, les

gens raisonnables, les ingénieurs qui connaissent

ça appliquaient les mesures de bonnes pratiques?

Est-ce que c'est raisonnable de dire ça, de penser

ça?

R. Il faut comprendre que... Je remonte dans

l'historique du dossier. Mais avant et maintenant,

ce qu'on applique, c'est des normes et des critères

qui ont été élaborés par NERC et NPCC. Ce n'est pas

seulement des bonnes pratiques, c'est plus des

standards qu'on applique sur une base volontaire.




C'est ce type de standards-là qu'on propose

d'adopter pour une base obligatoire. Donc, ce n'est

pas des bonnes pratiques, c'est des standards qui

étaient... et des critères qui étaient déjà en

place, en vigueur.

Q. [54] O.K.

R. En Amérique du Nord.

Q. [55] O.K. Et donc, juste pour bien clore là-dessus,

m'assurer que j'ai bien compris, là, est-ce que

vous me confirmez, à votre connaissance, que vous

continuez à affirmer que la centrale de Churchill

Falls, la sous-station et les lignes de transport

au Labrador, de Churchill Falls, font partie du

réseau de transport principal tel que vous le

définissez à votre glossaire?

R. Elles répondent à la définition de l'application

des normes et du RTP.

Q. [56] Elles répondent à votre définition du RTP?

R. Oui.

12 h 14

Q. [57] D'accord. Quand vous appliquez le RTP, on a

bien vu que vous prétendez certainement avoir, tel

qu'on l'indique dans la définition, et c'est

mentionné à plusieurs reprises, avoir une

supervision de la part, de votre part sur ces




actifs-là, c'est comme ça qu'il faut comprendre le

RTP?

R. Si j'avais à définir la supervision...

Q. [58] Oui.

R. ... il ferait partie de la surveillance, ferait

partie aussi d'autres normes à l'intérieur de ça

qui nous permettent de spécifier la puissance

demandée à la centrale en temps réel compte tenu

qu'elle est synchrone avec notre réseau et qu'elle

est dans la zone d'équilibrage. Donc, pour toutes

les installations dans notre zone d'équilibrage

synchrone, nous devons faire ces choses-là. La

norme s'applique à nous. Comme coordonnateur de la

fiabilité, nous devons nous assurer que ces choses-

là sont faites. Donc, globalement, on peut appeler

ça, c'est ce qu'on appelle, nous, la supervision

qu'on fait.

Q. [59] Donc, de ça, vous concluez que Churchill

Falls, les actifs que j'ai décrits sont sous votre

supervision?

R. Non, je ne parle pas des actifs. Quand on parle de

Churchill Falls, je viens de vous dire, nous, on

spécifie la puissance demandée à la centrale. Donc,

ce n'est pas l'actif. L'actif est sous...

Q. [60] Sous votre contrôle?




R. Pas sous notre contrôle. Nous, c'est la puissance

demandée à la centrale dans le cas de

l'exploitation temps réel du réseau, c'est ça qu'on

spécifie.

Q. [61] Et quand vous spécifiez à CF(L)Co, c'est à

quelqu'un, c'est une personne que vous appelez ou?

R. Oui.

Q. [62] Un opérateur. Pardon. C'est ça.

R. C'est bien le terme.

Q. [63] Et vous lui dites : il y a un problème de

fiabilité ou il y a un problème...


Je vais m'objecter. Où est-ce qu'on s'en va avec

tout ça? Je veux dire, là, on va dans

l'exploitation, dans le menu détail de qui c'est

qui dit quoi à qui. Est-ce que la Régie doit se

prononcer encore là-dessus? Je reviens sur le

débat. Est-ce que NLH conteste les normes? Est-ce

que NLH conteste le RTP? Moi, je ne l'ai pas vu à

date dans sa preuve, à moins que ce soit une

nouvelle preuve ce matin que le procureur de NLH

essaie de me plaider plus tard. Mais, là, je pense

qu'on va un peu trop loin dans les questions et

dans le détail. Et je ne vois pas la pertinence de

ces détails-là pour la décision que la Régie aura à




prendre sur l'approbation des normes de fiabilité.

Me ANDRÉ TURMEL :

Oui. Merci.


Je soumets respectueusement que le débat a assez

duré.

Me ANDRÉ TURMEL :

Nous sommes en voie de terminer, Maître Rinfret.

Monsieur le Président, nous sommes toujours dans la

norme IRO-003-2. Et dans ce dossier-là qui ne cesse

d'évoluer, où le RC, dans certains cas, change sa

position, c'est tant mieux, on essaie de

comprendre. On est ici pour comprendre... à quoi

sert une audience publique si on ne peut pas poser

des questions? On est dans IRO-003-2. O.K. Dans la

preuve de NLH, on vous a indiqué que NLH a un

intérêt parce qu'elle est assujettie à six normes

comme PSE mais est également assujettie parce

qu'elle a un projet en développement. Alors, comme

on est à développer...

LE PRÉSIDENT :

Le projet en développement n'est pas assujetti. Il

n'est pas... Ce n'est pas en preuve ça, Maître

Turmel.




Me ANDRÉ TURMEL :

Bien, c'est...

LE PRÉSIDENT :

Non, ça ne l'est pas.

Me ANDRÉ TURMEL :

Pardon?

LE PRÉSIDENT :

Les projets en développement...

Me ANDRÉ TURMEL :

Oui.

LE PRÉSIDENT :

... à l'extérieur de nos frontières...

Me ANDRÉ TURMEL :

Oui.

LE PRÉSIDENT :

... qui ne sont pas encore construits ne font

partie de la preuve qui a été déposée par la

coordonnateur. Si vous pouvez me le prouver, je

peux vous laisser l'heure du dîner puis vous me

reviendrez avec la pièce.

Me ANDRÉ TURMEL :

Je comprends.

LE PRÉSIDENT :

Mais...




Me ANDRÉ TURMEL :

Monsieur le Président, je ne veux pas vous

interrompre, avec égard.

LE PRÉSIDENT :

Regardez...

Me ANDRÉ TURMEL :

Oui.

LE PRÉSIDENT :

... je vais vous demander de continuer...

Me ANDRÉ TURMEL :

Oui.

LE PRÉSIDENT :

... en ayant l'objectif de tout le monde, on est en

audience publique, on est tout à fait conscient de

ça, puis je pense que la Régie a toujours été très

à coeur que tous les débats puissent se faire.

Donc, je vous réitère, nous sommes en audience

publique, vous pouvez poser des questions, on est

sur l'adoption de quatre-vingt-quinze (95) normes

déposées par le coordonnateur avec des registres

qui vont, qui sont attenants, qui vont être

attachés à un glossaire qu'on nous propose

maintenant d'adopter.

On verra comment la Régie dans sa grande

sagesse va prendre tout ça en délibéré plus tard.




Je vous demande, il est midi et vingt (12 h 20), je

ne veux pas vous couper, on a le temps... on va

prendre le temps qu'il faut. Mais je vous réitère,

je pense que maître Rinfret, de bon aloi, nous

réitère qu'on est sur une question de normes.

Alors, vous partez d'une norme. Bon. Continuez sur

cette norme-là puis essayons de terminer vos

besoins de réponse.

Me ANDRÉ TURMEL :

Parfait. Donc, j'essaie de comprendre la

supervision sur des actifs hors Québec comme nous

représentons un client...

M. MICHEL HARDY :

Maître, il n'y a aucune supervision sur des actifs

hors Québec. Il me semble que ça a été répondu

plusieurs fois.

Me ANDRÉ TURMEL :

Ça a été répondu plusieurs fois.

M. MICHEL HARDY :

Vous employez le terme encore supervision d'actifs

hors Québec. Je pense que la réponse était claire.

C'est la puissance qu'ils vont chercher ou la

quantité et non pas l'actif.

Me ANDRÉ TURMEL :

D'accord. Mais est-ce que j'ai droit de poser des




questions pour m'assurer de la compréhension de

notre client à cet égard?

M. MICHEL HARDY :

Vous pouvez poser une question, Maître Turmel, mais

soyez clair dans votre question et ne faites pas

référence à des choses qui ont déjà été refusées ou

répondues clairement. Il n'y avait pas de

surveillance d'actifs, de supervision d'actifs à

l'extérieur. Ça, ça a été, il me semble, répondu

clairement.

Me ANDRÉ TURMEL :

D'accord, Monsieur le Régisseur. Très bien.

J'essaie de poursuivre mon contre-interrogatoire

pour clarifier ce que le RC dit pour que mes

clients puissent comprendre ce qu'il en est. Ce qui

est peut-être clair pour le RC est peut-être moins

clair pour nous. Et, me semble-t-il, avec respect,

qu'on peut quand même poser des questions. Mais

j'ai compris très bien vos commentaires. Je vais

essayer de m'y tenir.

Q. [64] Monsieur Rioux, excusez-moi de vous réveiller.


R. Non, je ne dormais pas.

Q. [65] O.K. C'est parfait, vous étiez reculé. Est-ce

que le Labrador fait partie du « Balancing




Authority » du Québec?

R. Je dirais plutôt que la centrale de Churchill

Falls, compte tenu qu'il n'y a pas de RFP ou de ce

qu'on appelle AGC ou RFP (réglage fréquence

puissance), fait partie de la zone d'équilibrage du

Québec.

12 h 21

Q. [66] Parfait. Juste pour revenir tout à l'heure

vous avez parlé de synchronisme, pour comprendre

qu'une des affirmations que vous avez faites, bien

on a enlevé supervision étendue, vous dites

supervision par le cas du RTP des actifs ou de ce

qui rentre, de ce qui provient du Labrador, je ne

sais pas comment, et est-ce que et vous semblez

dire que le synchronisme joue un rôle important

comme pour faire en sorte que c'est, puisque que

c'est synchrone vous nécessairement exercez un

contrôle, vous devez exercer un contrôle. Est-ce

que c'est comme ça qu'on doit comprendre ça,

comprendre votre affirmation?


Maître, je veux juste réitérer que ce n'est pas une

affirmation que mon témoin ce matin a fait dans le

cadre du présent dossier, il n'a pas nommé, il n'a

pas de distinction...




Me ANDRÉ TURMEL :

On va revenir aux notes du sténographe. Il a bel et

bien dit, il parle de synchronisme.


Oui, mais il n'a pas parlé de contrôle.

Me ANDRÉ TURMEL :

Non, sur le synchronisme, Maître, Monsieur Rioux?


R. Sur le synchronisme.

Me ANDRÉ TURMEL :

Q. [67] Oui?

R. Mais je n'ai pas parlé de contrôle d'actifs. Je

continue à le dire, j'en ai assez avec le réseau.

Donc ce que je voulais indiquer là-dedans c'est

qu'un des éléments, pas le seul exclusivement, un

des éléments c'est qu'il faut, tous les équipements

qui sont synchronisés ensemble doivent être

contrôlés, la fréquence doit être contrôlée par un

responsable là-dessus et la centrale de Churchill

Falls est synchronisée, synchronisée, c'est-à-dire

les électrons bougent à la même fréquence que le

réseau québécois, ce n'est pas plus compliqué que

ça. Donc et qu'il n'y a pas de personne autre qui

surveille cette fréquence-là pour nous, nous

surveillons ou c'est-à-dire nous, oui c'était le




mot qu'on avait pris tout à l'heure, cette

fréquence-là et pour maintenir cette fréquence-là

c'est le système ce que j'appelais tout à l'heure

de AGC ou de réglage fréquence puissance qui permet

de faire ça. Et ça c'est des éléments qui

permettent de déterminer, de définir le « balancing

authority » ou le RC, c'est de savoir qui surveille

cette fréquence-là, il faut la surveiller.

Q. [68] O.K. Qui surveille ou qui, surveiller c'est tu

contrôler?

R. En même temps lorsqu'il y a un écart de fréquence

où nous devons, je vais donner un exemple, peut-

être on va clore avec ça pour vous permettre de

bien comprendre. Advenant où on a un problème sur

le réseau de transport principal, ça peut arriver

et ça arrive, il se peut qu'on ait à prendre des

actions, donc le RC, ABA ont à prendre des actions

pour rétablir cette fréquence-là, rétablir les

limites de transit et bien sûr on va devoir

communiquer avec les intervenants que ce soit

Hydro-Québec Transport, Hydro-Québec Production ou

à la centrale de Churchill Falls pour faire

rétablir et la fréquence, la tension et les limites

de transit.

Q. [69] O.K. Monsieur le Président, c'est peut-être un




bon moment pour arrêter pour la pause. J'en ai

encore pour peut-être un bon vingt, vingt-cinq (25)

minutes. Alors en fait on peut arrêter maintenant

et revenir et pour ensuite on pourra clore le tout

et nos témoins sont disponibles, à faire la

présentation.

LE PRÉSIDENT :

Bon, bonne suggestion, nous allons donc dîner pour

une pause d'une heure. Donc je vous dirais pour

faire un chiffre rond dépendant des heures, treize

heures trente (13 h 30).

PAUSE

13 h 38

LE PRÉSIDENT :

Bon début d'après-midi, Maître Turmel, vous

continuez?

Me ANDRÉ TURMEL :

Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT :

Merci.

Me ANDRÉ TURMEL :

Alors rebonjour Messieurs. Juste quelques dernières

questions, une ou deux questions pour revenir avec

la norme IRO-003-2, la Wide-Area View, indistincte-

ment Monsieur Rioux, Monsieur Boisvert, est-ce que




je dois comprendre que de votre point de vue est-ce

que cette norme s'applique différemment quand le

voisin est synchrone ou asynchrone? Par exemple,

est-ce que vous avez, vous dites vous êtes

synchrone avec Labrador, vous êtes asynchrone,

confirmez-moi, avec la Nouvelle-Angleterre, New

York, est-ce que cette norme est appliquée

indistinctement quand on a des voisins synchrones

ou asynchrones?


R. La norme ne fait pas mention de synchrone ou

asynchrone, la norme ce qu'elle parle c'est du

réseau de transport principal, dans ce cas-ci on

l'a déjà défini, ou des réseaux voisins ou des

zones de fiabilité voisines.

Q. [70] Donc il n'y a pas de distinction, en tout cas

je comprends qu'il n'est pas apparent à sa face

même qu'il y a une distinction?

R. Non.

Q. [71] D'accord. Merci. Maintenant je veux revenir ce

matin juste pour clarifier avec vous quand on

parlait du contrôle de la centrale, vous m'avez

corrigé, non, non, ce n'est pas le contrôle de la

centrale, c'est le contrôle de la puissance.





Je m'excuse d'intervenir encore une fois là. Et là

je pense que j'ai peut-être l'appui du banc du

moins je l'espère, parce que la question du banc a

été posée, je pense que la Formation l'a dit,

monsieur Hardy est intervenu tout à l'heure en

disant que c'était très clair, que la preuve avait,

que les témoins avaient témoigné de façon très

claire et que c'était... Là je ne sais pas on

revient là-dessus, ça n'a pas changé sur l'heure du

lunch, je vous l'assure.

Me ANDRÉ TURMEL :

Je suis à la pièce HQCMÉ-3, Document 3.2, donc dans

la réponse aux questions HQCMÉ-3, Document 3.2,

page 3 de 8, toujours en lien avec la norme IRO-

003-2. Oui?

LE PRÉSIDENT :

Maître Rinfret, juste avant on va entendre la

question.


Oui.

LE PRÉSIDENT :

Dans son intégralité et après ça...


Très certainement.




LE PRÉSIDENT :

... si vous jugez bon encore, je vais me faire un

plaisir de vous donner la parole.


Je vous remercie.

Me ANDRÉ TURMEL :

Q. [72] Alors, Messieurs, vous avez ce document? Donc

à la question 2, c'était :

« What are the powers granted to the

Reliability Coordinator under

« supervision étendue »?

Là vous avez répondu à 1.2 :

La norme IRO-003-2 identifie les

exigences en matière de vue étendue du

coordonnateur de la fiabilité.

Là j'en suis surtout au deuxième paragraphe parce

que vous avez déposé les instructions communes dans

le dossier, HQCMÉ-3, Document 3.2.3, on dit :

De plus, l'instruction commune

convenue entre CF(L)Co. et Hydro-

Québec TransÉnergie permet au

responsable de l'équilibrage (BA) de

commander la puissance requise à la

centrale de Churchill Falls.

Donc est-ce que le contrôle dont vous parliez ce




matin c'est de ça dont on parlait, Monsieur Rioux?


R. Juste pour vous rappeler que je n'ai pas parlé de

contrôle.

Q. [73] O.K.

R. J'ai parlé, je vais prendre les mots.

Q. [74] O.K.

R. Ce n'est pas pire, ils sont écrits ici.

Q. [75] Oui, oui, c'est ça, o.k.

R. Je peux les relire à toutes les fois. On spécifie

la puissance demandée à la centrale.

Q. [76] O.K.

R. On spécifie la puissance. Donc quand on parle ici

de la puissance requise à la centrale, c'est

exactement ça.

Q. [77] C'est en plein de ça dont on parle. Donc quand

il y a un événement fiabilité dans le territoire du

Québec, l'action que vous faites vous et je cite :

[...] commander la puissance requise à

la centrale de Churchill Falls.

C'est comme ça qu'on doit comprendre?

R. On spécifie la puissance demandée.

Q. [78] O.K.

R. Lorsqu'il y a événement ou lorsqu'il n'y a pas

événement non plus là, il y a un programme de




production et on spécifie le respect de ce

programme-là et s'il faut aller en écart de ce

programme-là, c'est nous qui spécifions la

puissance qu'on va demander.

Q. [79] O.K. Quand vous dites nous, c'est nous HQ,

HQP, HQT ou RC juste pour qu'on se comprenne un

peu?

R. C'est BA, responsable de l'équilibrage.

Q. [80] Qui est?

R. Le répartiteur c'est CR Production.

Q. [81] O.K.

R. Donc c'est ce qu'on appelle chez nous le

répartiteur c'est CR Production. Comme vous avez

fait référence à l'instruction commune.

Q. [82] Oui?

R. C'est le répartiteur, c'est CR Production qui est

selon le modèle du NERC responsable de l'équili-

brage ou en anglais le BA.

Q. [83] O.K. Puis juste pour comprendre donc, puis je

voulais faire référence, on peut commander la

puissance donc pour quand on commande pour la

puissance, comme client qui reçoit de l'énergie au

Québec là, non?

R. Pardon, pas comme client.

Q. [84] O.K. Juste comprendre?




R. Nous on s'occupe du mouvement de l'énergie.

Q. [85] Oui?

R. Donc on s'assure que les différentes entités

livrent l'énergie, sur le réseau, requise pour ne

pas dépasser les limites d'exploitation et

respecter toutes nos normes.

Q. [86] Comme « Balancing Authority »?

R. Comme dans ce cas-ci c'est comme, dans l'exemple

que vous parlez c'est comme « Balancing

Authority ».

Q. [87] O.K. Mais est-ce que je comprends que bien

dans ce cas-ci, mais HQ, HQ il y a plusieurs

facettes, le client HQ qui reçoit l'énergie lui il

envoie ses cédules à CF(L)Co, à un moment donné il

va appeler peut-être, il pourrait téléphoner pour

dire bon j'en veux plus, j'en veux moins, ça c'est

un type d'événement, est-ce que je comprends,

confirmez-moi, il y a des événements pour lesquels

il va y avoir un appel mais qui vont être des

appels plus reliés à la fiabilité? Est-ce qu'on

peut comprendre?

R. Non, on ne se comprend pas.

Q. [88] Non, o.k.

R. Le client HQ, je ne suis pas le client HQ dans ce

rôle-là...




Q. [89] Oui?

R. ... nous ne sommes pas le client HQ.

Q. [90] Vous vous êtes le BA?

R. Le BA.

Q. [91] O.K.

R. Et on ne joue jamais le rôle de client HQ, on est

« Balancing Authority » ou RC, mais ce n'est pas

les mêmes individus dans la salle de commande et

quand on le fait, on le fait pour respecter

l'ensemble des normes de fiabilité.

Q. [92] O.K.

R. Ce n'est pas à titre de client.

13 h 45

Q. [93] O.K., merci. Et ce que vous venez de décrire

est-ce que tout ceci vient de la, comment dire,

l'instruction commune à Hydro-Québec, le document

HQCMÉ-3, Document 3.2.3, est-ce que vous intervenez

en vertu de ce document-là? Vous étant le BA.

R. Le document décrit les modalités de communication

entre justement le BA et ce qu'on appelle le GO qui

est dans ce cas-ci la centrale Churchill Falls,

l'opérateur de la centrale Churchill Falls.

Q. [94] O.K. Donc tout à l'heure vous disiez qu'il n'y

avait pas de contrôle, il y avait de la commande de

puissance. Donc est-ce que je comprends que de ce




document d'instruction commune, il n'y a pas de

contrôle, mais de la commande de puissance. C'est

sûr est-ce qu'on peut, est-ce c'est correct

d'affirmer, de faire cette affirmation?

R. C'est de la commande de puissance, oui, dans cette

partie-là du document, effectivement. Il y a

d'autres éléments dans le document.

Q. [95] O.K.

R. Mais ce que vous faites référence c'est la partie

où on spécifie la puissance à la centrale de

Churchill Falls.

Q. [96] O.K. Et dans ce document-là instruction

commune, est-ce qu'il y a, vous semblez indiquer

qu'il y a des références à du contrôle, ailleurs y

a-t-il du contrôle ou spécifiquement, peut-être

juste me le pointer, si vous le savez?

R. Dans la partie contrôle, c'est comme on vous

l'avait dit contrôle des actifs, mais dans la

partie anglaise, est pas sous notre responsabilité.

Q. [97] Ce n'est pas vous, d'accord, ça on a compris

ça.

R. Et c'est même écrit dans le document.

Q. [98] O.K. Alors là-dessus on n'a pas de chicane,

c'est clair. O.K. Merci. Non, mais il n'y a rien

d'autre à l'égard, o.k., je vous remercie.




R. Pas à ma souvenance.

Q. [99] D'accord. Juste une dernière question peut-

être, Monsieur, pour bien comprendre avec, la

dernière, cette instruction commune là, je vois

qu'elle a été révisée à l'été deux mille dix

(2010), c'est exact?

R. Oui, c'est exact.

Q. [100] En gros quelles étaient, bien, s'il y a lieu,

sommairement, est-ce qu'il y avait, quelles étaient

les modifications?


R. En fait, Martin Boisvert, si vous lisez le

document, c'est des modifications partielles à

l'annexe qui contient les numéros de téléphone.

Comme ça faisait cinq ans qu'on tente de la

réviser, mais qu'on ne s'entend pas sur certaines

modalités, on a au moins jugé bon de mettre les

bons numéros de téléphone là-dedans pour assurer la

coordination.

Q. [101] O.K. Pour assurer la coordination. Très bien.

Je pense que j'ai terminé. Donnez-moi une minute.

Je vous remercie beaucoup, Messieurs, je n'ai pas

d'autres questions.

LE PRÉSIDENT :

Merci, Maître Turmel et Maître Charest.




Me ANDRÉ TURMEL :

Merci.

LE PRÉSIDENT :

La Régie aura aussi des questions pour les témoins.

Maître Rondeau.

INTERROGÉS PAR Me PIERRE RONDEAU :

Q. [102] Bonjour Messieurs. J'aimerais vous référer

d'abord au guide d'application des documents NPCC

relatifs à la fiabilité dont la version amendée de

ce jour a été déposée ce matin. D'accord. Je vais

tout d'abord vous poser quelques questions pour

établir un peu le contexte de ces documents du

NPCC. En vous demandant première des choses, vous

distinguez entre les documents exigences aux

critères qui sont obligatoires et ceux qui sont

facultatifs, vous indiquez que par contre les

entités qui sont membres à part entière du NPCC

sont tenus de les respecter. C'est exact?


R. En fait c'est ça, il y a des documents qu'on

propose une application facultative dans le cadre

de notre dépôt. Par contre ceux qui sont membres à

part entière du NPCC, c'est-à-dire les entités qui

ont signé une convention d'adhérent, comme Hydro-

Québec TransÉnergie, comme Hydro-Québec Production

R-3699-2009 PREUVE HQT


- 124 - Me Pierre Rondeau

s'engagent à respecter tous les documents de

fiabilité du NPCC, sur une base volontaire, ce

n'est pas le régime de la loi au Québec. Ce n'est

pas la loi au Québec qui s'applique, mais plutôt le

programme de suivi de la conformité du NPCC à

l'égard de ses membres à part entière ou les « full

members ».

Q. [103] Mais maintenant c'est ça que je veux

éclaircir un petit peu, maintenant ce que vous

faites dans votre démarche quand vous demandez

l'approbation ou que vous référez dans les normes

et dans le guide des installations visées, que ces

normes-là soient respectées, par, dans le cas

présent, je pense que c'est essentiellement Hydro-

Québec soit Tranporteur ou Producteur, si je ne me

trompe pas. Dans le guide des installations visées

pour les critères obligatoires, qui est visé outre

Hydro-Québec, est-ce qu'il y a quelqu'un d'autre à

votre connaissance?


R. Il faut seulement prendre - Louis Rioux - il faut

prendre le temps de regarder les normes qui

s'appliquent et auquel c'était une exigence du NERC

qui réfère au NPCC, il y en a quelques-unes.

Q. [104] C'est ça, c'est de celles-ci, d'abord les




normes obligatoires parce qu'on y réfère, qui

deviennent obligatoires sous le régime québécois?

R. Il faut voir lesquelles s'appliquent aux entités.

Q. [105] C'est ça.


R. En fait pour le moment dans ce qu'on propose

beaucoup de normes, il y a des normes sur la remise

en charge qui réfèrent à des documents NPCC, donc

essentiellement c'est Hydro-Québec là dans

l'ensemble de ses activités ou qui serait soumis à

ces documents NPCC là obligatoires. Par contre, il

y a la norme PRC-018 dont on parle dans le guide,

dans le registre des installations visées que les

entités seraient soumis, ceux qui sont requis

d'installer des équipements de surveillance des

perturbations en vertu de cette norme-là, seraient

requis de suivre les prescriptions du critère A15

du NPCC dans l'application de cette norme-là. Les

autres normes qui réfèrent...

Q. [106] Pendant que vous y passez, je veux juste vous

accrocher au passage, vous dites qu'il y aurait

peut-être d'autres entités visées qui seraient

visées qu'Hydro-Québec puis j'imagine que vous

référez à PRC-018 avec un délai d'implantation de

six ans. Est-ce que vous ne pouvez pas, sans parler




d'installation, est-ce qu'il y a des entités

visées, est-ce que vous pourriez nous dire,

j'essaie de voir pourquoi ça prend six ans, est-ce

que c'est parce que les entités visées autre

qu'Hydro-Québec doivent le faire, on vous l'a

demandé juste pour comprendre un petit peu le délai

du six ans?

M. LOUIS-OMER RIOUX* :

R. Je comprends bien le sens de la question. En fait

lors de nos discussions avec les entités visées, il

faut comprendre que la très grande majorité des

équipements à être installés ou qui servent pour

respecter cette norme-là sont sur le réseau de

l'Hydro-Québec, que ce soit Hydro-Québec

TransÉnergie ou Hydro-Québec Production. Il y a

quelques équipements qui devraient être ajoutés sur

d'autres réseaux et lors de nos discussions compte

tenu qu'on avait déjà beaucoup d'équipements

d'installés sur le réseau qui nous permettaient de

faire l'essentiel, compte tenu aussi du fait que

pour réaliser ces travaux-là il faut modifier les

équipements chez les installations visées et à

certains égards ça va jusqu'à un système de

contrôle, je disais de l'installation, mais de

l'entité visée, on jugeait bon de donner le temps




de le faire de façon ordonnée et pas, et le six ans

était le programme que l'entité était prête à

s'engager à déployer l'ensemble, donc ce n'est pas,

ça se fait graduellement dans les années. Et

c'était pour éviter et pour ordonnancer les

investissements, éviter de mettre en péril certains

autres investissements qui ont aussi des effets

bénéfiques pour la fiabilité. Donc c'est pour une

implantation ordonnée et compte tenu du fait qu'on

avait la très grande majorité des équipements qui

étaient déjà sur le réseau et conformes à cette...

Q. [107] C'est pour permettre aux autres entités...

R. Tout à fait.

Q. [108] ... qui vont devoir éventuellement?

R. Parce que c'est nouveau pour eux, l'obligation de

se conformer à ça et ça nécessite des

investissements.

Q. [109] Et après consultation vous en êtes venu à

cette position.

R. Et en plus on veut coordonner l'implantation de ces

systèmes-là pour que souvent en discutant avec les

entités on trouvait des bonnes pistes pour

optimiser l'implantation, la localisation

d'implantation des appareils de mesure qui

permettent une meilleure efficience là en termes de




lecture pour la fiabilité.

13 h 55

Q. [110] Bon. Maintenant, on va revenir à nos moutons,

on va revenir au NPCC et aux documents du NPCC

auxquels il est référé. Alors, on en était au

document de type obligatoire, c'est-à-dire de type

A ou D qu'on définit comme critères au répertoire

de fiabilité qui sont obligatoires. Présentement,

Hydro-Québec y est soumis de façon volontaire, en

raison du fait qu'ils sont membres à part entière

du NPCC.

Bon. Maintenant, avec votre proposition,

les conséquences, est-ce que je dois comprendre que

ces éléments de... normatifs là, je ne suis pas

certain que c'est une norme, mais les éléments

normatifs qui sont décrits, qui sont obligatoires

en raison d'une norme, de la NERC, à ce moment-là,

le non-respect par Hydro-Québec à compter du moment

où votre proposition est approuvée, quelle est la

conséquence?


R. Bien, la conséquence, ce serait le non-respect

d'une norme NERC qui réfère à une exigence

régionale. Autrement dit, la norme NERC dresse le

portrait global mais dit « la région va spécifier




ses particularités » là. Et si on ne répond pas à

ces particularités-là, on se trouve à être... une

entité qui ne répond pas se trouve à être non

conforme si elle est visée par la norme NERC qui

fait référence à une spécificité régionale.

Q. [111] Alors, comme conséquence, je vais l'exprimer

plus clairement et vous me reprendrez si je me

trompe, vous allez être assujettis au Guide des

règles de la NERC et tout le programme, vous allez

être assujettis au Guide des sanctions qui est

prévu au Québec. Je ne parle pas de la NERC, pour

le Québec, ce serait le Guide des sanctions du

Québec, vous seriez sujet à ça.


R. À la fin de la journée, c'est ce que ça veut dire,

c'est les sanctions.

Q. [112] Alors, il y aurait une pénalité ou une

sanction monétaire.

R. Oui. On est assujetti.

Q. [113] C'est ça. Et présentement, la seule sanction

- vous me reprendrez encore une fois si je me

trompe - le régime est administré, comme vous êtes

membre présentement, est administré par une PCC et

s'il y a une sanction, c'est autre que monétaire.

On s'entend?




R. Oui, tout à fait.

Q. [114] maintenant, pour ce qui est des éléments

normatifs, facultatifs là, ils apparaissent dans

votre preuve à la matrice, principalement ou

essentiellement ou exclusivement, ou est-ce qu'il y

en a dans le Guide des installations visées?


R. Martin Boisvert. Le Guide des installations visées

fait effectivement référence à certains documents

du... à certains documents du NPCC, que ce soit des

critères ou des répertoires de fiabilité. Par

contre, dans le Registre des installations visées,

il y a certains documents qui sont référés là qui

sont obligatoires et d'autres qui sont aussi

facultatifs. Et ce qu'on a mentionné ce matin,

c'est qu'on s'engageait, d'ici le vingt et un (21)

octobre, à clarifier ça dans la matrice

d'application en faisant une colonne pour

mentionner ce qui est obligatoire par renvoi et ce

qui demeure facultatif.

Q. [115] Dans le Guide des installations visées, vous

dites que les deux types d'éléments normatifs sont

inclus. Est-ce que ça comprend l'ensemble de tous

les documents du NPCC, A, B, C, D? Est-ce que tout

est là ou il y en a seulement qu'une partie?




R. Vous parlez dans le Guide, dans le registre...

Q. [116] Le Guide des installations visées. J'essaie

de voir si le Guide des installations visées, en

d'autres termes, ne porte que sur les exigences de

la NERC qui sont déléguées, en fait, où on indique

que l'entité régionale a une prérogative d'établir

certains critères qui s'ajoutent là, puis c'est ça

qui est obligatoire. Alors, l'essentiel du Registre

des installations visées porte sur ça

principalement.

R. Pas nécessairement. Le Registre des installations

visées porte sur des particularités ou des

clarifications d'application au Québec de certaines

normes dont certaines réfèrent à un document NPCC,

mais ce n'est pas... ce n'est pas spécifiquement le

but du Registre des installations visées de référer

à des documents NPCC. C'est de clarifier

l'application au Québec qu'on propose.

Q. [117] Parfait. Et encore, pour bien comprendre un

peu la portée de votre proposition, si je me situe

en territoire américain, à l'intérieur du

territoire du NPCC, je suis un membre à part

entière, au même titre qu'Hydro-Québec, et que je

ne respecte pas un des éléments obligatoires,

qu'est-ce qui m'arrive? Est-ce que c'est un régime




qui est administré exclusivement par le NPCC ou

est-ce que c'est un régime qui est assujetti au

régime général de la NERC, comme on y réfère dans

les normes de la NERC?


R. Si vous êtes aux États-Unis, il faut comprendre

qu'il y a plusieurs entités régionales. Ce dont on

parle ici, c'est le Nord-Est.

Q. [118] Oui, oui, je parle du NPCC seulement là.

R. O.K. Donc, à l'intérieur du NPCC, il faut voir que,

par exemple, les auditeurs, c'est des auditeurs de

la NERC qui vont faire - j'essaie de trouver un

mot... la conformité, bon, le mot en français - qui

vont aller vérifier la conformité, qui vont

vérifier le respect des normes. Et si la norme

n'est pas... à leur avis, n'est pas respectée, elle

va déclarer une possible non-conformité. Et le

NPCC, par après, avec une équipe - je ne sais

pas... là je vais le dire en anglais -

« d'enforcement » vient faire une enquête. Donc,

c'est le NPCC qui enquête dans le détail pour à la

fin recommander la sanction qui sera requise. Donc,

c'est l'entité régionale qui va faire l'enquête

finale, mais NERC va, elle, recommander la non-

conformité.




Q. [119] Je vais reposer ma question pour bien

comprendre, c'est au niveau... Vous m'indiquez tout

à l'heure que dorénavant, au Québec, on passe d'un

régime volontaire à un régime mandatoire

obligatoire où on est passible de sanction ou

contravention, à ces documents du NPCC. Si je me

trouve aux États-Unis, est-ce que je suis passible

des mêmes sanctions ou est-ce que c'est limité aux

sanctions du NPCC?

R. Aux États-Unis, ça fonctionne de la même façon,

c'est les normes de la NERC avec les critères

référencés dans les normes de la NERC. Et c'est,

comme on venait de l'expliquer, et c'est

sanctionnable aux États-Unis. Ce ne sont pas les

mêmes sanctions, mais c'est sanctionnable.

Q. [120] Est-ce qu'ils sont sanctionnables suivant le

guide des sanctions de la NERC qu'on retrouve aux

États-Unis? Alors, des sanctions monétaires?

R. Oui. C'est des sanctions... c'est des sanctions

monétaires selon le Guide de la NERC.

Q. [121] Alors, ce que vous me dites essentiellement,

c'est quand on fait la référence, l'entité

régionale adopte des critères, ça, c'est tout sujet

au régime de fiabilité aux États-Unis au regard des

normes adoptées par la NERC, y compris le Guide de




sanctions de la NERC aux États-Unis. Alors, on a un

régime volontaire, ça, ça s'applique au Québec. Il

y a juste le Québec, en fait, ou les autres entités

canadiennes qui sont... qui font partie du NPCC,

eux autres, actuellement, sont... doivent

respecter, ils doivent respecter, mais il n'y a pas

de sanction monétaire, monétaire j'entends là. Je

reviens toujours à ça. Il y a peut-être d'autres

sanctions. Je vous demande... Vous dites « il y a

des sanctions », oui. Je pourrais vous demander :

quelle est la nature de ces sanctions-là.

R. Là je serais...

Q. [122] Parce qu'il y a un autre élément, c'est parce

que j'essaie de vous poser des questions parce que,

à ma connaissance, tous ces documents-là n'ont pas

été déposés à la Régie. Est-ce que je me trompe?

Est-ce qu'ils ont été déposés intégralement tous

les documents auxquels on se réfère?

14 h 03

R. Vous parlez des A et des D...

Q. [123] Oui, c'est ça.

R. ... de NPCC.

Q. [124] Tout ce qui...

R. Non, ils n'ont pas été déposés et pour répondre à

la partie sanction monétaire. Effectivement il y a




des sanctions monétaires, je ne saisis pas vraiment

le sens.

Q. [125] O.K. Est-ce qu'il y a des sanctions

monétaires au NPCC? Est-ce que c'est le NPCC qui

administre comme dans le facultatif vous dites dans

votre guide que pour ce qui est facultatif là, ici

la non-conformité liée, je lis le paragraphe 3.2 si

je ne me trompe pas là, on parle de :

Non-conformités liées à l'application

des documents visés à la section 4,

c'est-à-dire d'application

facultative, sont traités dans le

cadre prévu par la Loi de la Régie de

l'énergie, mais administrés par le

NPCC dans le cadre de l'application de

son programme de conformité.

R. Oui, mais ce n'est pas eux qui administrent les

sanctions. Ce n'est pas le NPCC, les seules

sanctions c'était des sanctions administratives au

NPCC, à notre compréhension.

Q. [126] Pour le facultatif, pas pour le facultatif,

pour obligatoire les sanctions administratives du

NPCC? Je ne suis pas certain qu'on se comprend. Le

type de sanctions présentement à l'intérieur du

NPCC là pour ceux qui ne respectent pas les normes




obligatoires alors qu'ils le doivent, sont

sanctionnables administrativement par le NPCC?

R. De façon administrative, mais non monétaire.

Q. [127] Et non monétaire, bon. Mais ça ça vaut pour

le NPCC « at large » ou juste pour le Québec?

R. « At large ».

Q. [128] « At large », alors c'est ça que j'essaie de

faire ressortir.

R. Oui.

Q. [129] Mais la différence aujourd'hui, les

conséquences c'est qu'au Québec on va avoir un

régime sanctionnable suivant un guide qui s'inspire

du régime de la NERC alors qu'aux États-Unis ils ne

sont pas rendus là encore, c'est encore des

sanctions administratives dans le NPCC. C'est ça

que je veux éclaircir là?

R. O.K. Non, on ne se comprend pas sur ce bout-là.

Q. [130] O.K. C'est ça.


R. Je peux exprimer ou tenter d'éclaircir par un

exemple. Si on prend par exemple la norme PRC-007,

l'exigence 1, qui serait audité par la NERC pour

une entité aux États-Unis ou même en Ontario, il

devrait vérifier que l'exigence 1 dit que :

Le propriétaire du réseau de transport




et le Distributeur qui disposent d'un

programme de délestage en sous-

fréquence comme l'exige leur

organisation régionale de fiabilité -

c'est le NPCC dans ce cas-là - doivent

s'assurer que leur programme est

conforme aux exigences du programme de

délestage en sous-fréquence de leur

organisation régionale de fiabilité.

Autrement dit, conforme aux exigences qu'a émis le

NPCC en termes de délestage en sous-fréquence.

Ces exigences-là sont inscrites dans

le répertoire D12 émis par le NPCC.

Donc en tant qu'entité si je ne me conforme pas à

ce que prescrit ma région, je contreviens à

l'exigence 1 de la norme de la NERC qui dit, qu'il

s'en remet à la région pour décrire ou spécifier là

les exigences du délestage dans ces points

particuliers là où une norme de la NERC réfère ou

délègue les particularités, l'établissement des

particularités au NPCC ou à une autre région. Je

comprends que si on contrevient à ce que la région

dit, on contrevient de facto à la norme ou à

l'exigence de la norme de la NERC. C'est dans

certains cas particuliers, il y a à peu près je




dirais peut-être sept exigences dans l'ensemble des

quatre-vingt-quinze (95) normes déposées qui ont

cette particularité-là.

Q. [131] O.K. Par contre juste à votre connaissance,

tous ces documents de la NERC est-ce qu'ils ont été

approuvés d'une façon quelconque par le CRTC parce

que dans les normes on retrouve des divergences

régionales, ce n'est pas ça qu'on parle, on parle

de d'autres choses, est-ce que ça a été revu,

approuvé par la NERC ça ou est-ce que c'est juste

interne au NPCC quand il vérifie? J'essaie de voir,

de donner leur caractère, parce qu'on ne parle pas

de normes, on dit c'est référé dans la norme, mais

est-ce que ça constitue une norme, est-ce que ça a

été revu par le NERC pour être élevé au niveau de

norme? C'est un peu ça que j'essaie d'éclaircir que

je ne comprends pas tout à fait, le statut là. Si

vous ne le savez pas c'est correct. Je vous pose la

question.


R. En fait, Louis Rioux, pas à notre connaissance.

Q. [132] O.K. Vous ne savez pas du tout de quelle

façon, vous savez comment c'est administré au NPCC?

R. On sait que NERC suit les travaux du NPCC, qu'elle

délègue cette responsabilité-là au NPCC dans le cas




de l'entité régionale. Est-ce que, et à ma

souvenance, NERC n'adopte pas ou n'approuve pas les

critères du NPCC comme tel, elle délègue cette

activité-là au NPCC. Maintenant ça pourrait être

autre et...

Q. [133] Vous ne le savez pas.

R. Je ne suis pas certain de ce volet-là, mais dans ce

que moi j'en connais, je n'ai pas vu la NERC

approuver les critères régionaux ou adopter les

critères régionaux, si ce n'est qu'à travers sa

norme en y référant.

Q. [134] Parce que vous reconnaissez qu'il peut y

avoir des divergences régionales qui sont adoptées

par la NERC qui sont reflétées dans les normes pour

certains cas, je pense qu'il y en a sept ou huit

là?

R. Oui, oui, et même...

Q. [135] Vous en avez pour le Québec peut-être?

R. On en a même pour le Québec.

Q. [136] Oui?

R. Quand on parle de la fréquence du UFLS, on a des

« underfrequency load shedding », on a des

particularités qui ont été adoptées par la NERC. Il

faut voir qu'historiquement aussi on utilisait la

partie régionale du NPCC pour avoir les




particularités de plus en plus dans l'adoption des

normes de la NERC, on entre dans le processus, on

commente les normes directement à NERC, de façon à

ce que nos particularités régionales soient

entérinées dès le départ par les normes lors des

consultations par NERC. Maintenant il y a toutes

dans les quatre-vingt-quinze (95) normes il faut

comprendre qu'il y en a qui sont là depuis

longtemps et que ces particularités régionales là

ne sont qu'au NPCC ou démontrées dans les critères

du NPCC.

Q. [137] Puis ces documents-là ça doit être assez

volumineux j'imagine, quand on parle de quatre

séries, A, B, C et D?


R. En fait ce n'est pas tellement volumineux, il peut

avoir je dirais peut-être au niveau des guides et

procédures il y en a un peu plus, mais les

documents obligatoires là c'est moins de dix, je

dirais qu'il y a moins de dix répertoires de

fiabilité, document D, et moins de dix critères de

type A.

14 h 10

Q. [138] Je vais maintenant m'attarder peut-être un

peu entre la distinction de ce qu'on a... des




distinctions à faire au regard des documents qui

ont été déposés. D'abord, les quatre-vingt-quinze

(95) normes de la NERC qui ont été déposées, ils

ont été proposés, que vous avez déposés auprès de

la Régie.

Ça, ce sont des normes qui ont été adoptées

par la NERC et que vous déposez ici, dans une

version française, j'ai cru... Bon. Vous avez fait

la version française de ce document-là et vous

l'avez déposée intégralement, et vous y avez même

apporté certaines modifications avec des variantes

québécoises à travers de vos normes. Par exemple,

vous avez réduit la portée de certaines normes à

l'égard des unités de production pour des fins

de... dans le cas on penserait au cas de RTA, par

exemple. Ça, ce sont des obligations réduites au

regard d'une obligation particulière prévue par la

NERC.


R. En fait, on l'a adaptée au contexte québécois, au

contexte de certaines entités qui avaient des

charges industrielles importantes et dont la

production servait à alimenter cette charge

industrielle là directement. Et il y a d'autres

adaptations, d'autres ajustements dans les




définitions. On en a parlé largement ce matin avec

BES et RTP. Effectivement, on a proposé quelque

chose qui respectait en même temps la constitution

ou la façon dont le réseau du Québec a été

construit dans le temps, donc en définissant le RTP

comme ça et en permettant aussi de respecter, pour

ce qui est de tout ce qui est vers les

interconnexions américaines ou avec les réseaux

voisins, permettant aussi de respecter les critères

qu'eux appliquent chez eux, pour nous assurer que

ces normes-là ne mettraient pas en péril la

fiabilité sur les réseaux voisins aussi. On

aurait... on veut s'assurer la fiabilité sur le

réseau du Québec avec ces normes-là, mais aussi de

ne pas mettre en péril sur les réseaux voisins là,

ne pas impacter négativement les réseaux voisins.

Q. [139] Mais, par ailleurs, dans l'autre ensemble de

règles ou d'éléments à caractère normatif où on

retrouve les documents du NPCC, auxquels vous

référez dans votre preuve, on les retrouve... Bien,

évidemment, ils sont référencés dans la norme de la

NERC, dans les sept ou huit cas applicables comme

indiqués, dans les autres cas, on retrouve ça dans

le Guide des installations visées dont on requiert

l'approbation et dans la matrice qu'on va amender




pour distinguer les éléments obligatoires et

facultatifs et dont vous demandez de prendre acte

seulement.

R. Tout à fait.

Q. [140] C'est ça. Maintenant, il y avait une question

un petit peu qui est un peu une suite aux questions

qui ont été posées par votre procureur ce matin sur

les interrogations de la Régie là. On constate,

effectivement, lorsqu'on se réfère aux normes

avec... aux documents NPCC, on fait tout simplement

un énoncé ou une référence à ce document-là. Vous

êtes d'accord avec moi? C'est une référence ou un

énoncé soit dans le Guide ou dans la matrice.


R. Oui. Ou même dans la norme quand la norme renvoie à

des exigences régionales.

Q. [141] Oui. Est-ce que... là c'est dans la norme,

mais c'est dans un document distinct, dans des

documents complémentaires que vous rendez ces

dispositions-là applicables. On ne retrouve pas ça

dans les normes du... les normes qui vous ont été

proposées par le NERC et que vous avez déposées à

la Régie. Vous avez apporté des variantes. Mais,

dans les documents NERC tels quels, ils n'ont pas

été amendés pour les adapter au contexte du Québec.




On l'a fait dans des documents complémentaires là

par renvoi.

R. Tout à fait.

Q. [142] Et dans certains cas, par un énoncé sur la

portée de certaines exemptions?

R. C'est ça.

Q. [143] Alors, à ce moment-là, c'est un peu en suivi.

Est-ce que vous pensez que ce ne serait pas plutôt

préférable d'intégrer ces éléments-là aux normes

NERC et avoir un document complet qui réfère, dans

le cas des documents NERC qui visent les éléments

obligatoires, mais que ce soit... que ce soit

rattaché à la norme?

Je me permets d'échanger avec vous pour

essayer de voir, de telle sorte qu'on a un régime

complet. Alors, si, par exemple, on prend une norme

où on a une exemption, bien, l'exemption peut être

relatée en annexe ou autrement, mais ce serait la

norme. C'est ça qui serait adopté et on saurait de

quoi on parle. Et la même chose pour les critères

du NPCC, que ce soit rattaché, et on adopte les

normes. Et les normes, c'est propre au Québec, ce

n'est pas un régime qui s'applique sur l'ensemble

du territoire américain. On respecte au minimum, on

a des normes plus contraignantes et on veut




juste...

J'essaie de trouver un véhicule où ils

acquièrent le même statut que si c'était une norme.

Là on confond, t'sais, deux types de documents

alors que si on veut faire une refonte de

l'ensemble des règles qui s'appliquent en matière

de fiabilité, je vous propose : est-ce qu'il ne

serait pas préférable d'avoir qu'un document?

Je ne propose pas d'annexer au complet

toutes les normes, mais au moins y référencer et

avoir au moins également peut-être savoir de ce

qu'on parle, mais les référencer dans les

documents, de telle sorte qu'on a un ensemble. Sans

ça, ça devient un peu incongru d'approuver un

guide... C'est un Guide des installations visées

qu'on approuve, ce ne sont pas des normes là, c'est

un guide que vous demandez, oui, qui fait état de

bien des choses, mais qui n'est pas normalisé comme

l'essentiel des quatre-vingt-quinze (95) autres qui

sont déposées. C'est ce que je vous soumets là, un

peu en suivi à la question qui vous a été adressée

par votre procureur à l'effet que : est-ce qu'une

seule adoption ou approbation du Guide des

installations visées, en fait, c'est le document

qui nous concerne principalement là, dans les




documents complémentaires. Je vous soumets ça.

Est-ce que je peux avoir votre réaction? De

quelle façon vous pourriez envisager ça de telle

sorte que la Régie deviendrait... Mais, la Régie se

trouve à adopter l'ensemble de ces...


R. En fait, notre préoccupation, si on ne l'a pas

fait, il y a évidemment, une raison. Notre

préoccupation serait de... Notre préoccupation

serait de ne pas faire adopter des critères du NPCC

comme tels comme étant des normes de fiabilité, à

ce moment-ci. C'est pour ça qu'on s'est limité aux

normes NERC qui réfèrent à des critères ou des

guides du NPCC, mais je dirais que ce n'est pas

notre premier choix que de faire approuver ça dans

ce sens-là.

NPCC présentement est à revoir, comme vous

le savez, l'ensemble de ses critères pour en faire

un document qui pourrait être très proche d'une

norme. Et à ce moment-là, il sera plus simple de

faire adopter... de référer sous forme d'adoption,

je dirais là, ces critères ou ces normes-là. Mais,

pour le moment, ce ne sont que des critères. C'est

des critères.

Il faut voir que dans les normes du NERC,




l'élément de mesure est... comme vous avez vu,

l'élément de mesure est bien spécifié, l'élément de

non-conformité, qu'est-ce qui est une non-

conformité, qu'est-ce qui ne l'est pas, qu'est-ce

qui est une non-conformité grave, une non-

conformité moyenne. Donc, c'est plus... ça nous

apparaît plus simple à administrer sur la forme que

NERC a fait ses normes.

La forme que NPCC décrit, c'est

historiquement était une forme qui permettait de

préciser des... comme on disait, l'application

régionale de certaines des normes NERC, mais ne

permettait pas bien de cibler les non-conformités,

les éléments de mesure. Donc, dans leur forme

historique, les critères du NPCC étaient

difficilement adoptables comme normes. C'est pour

ça que dès le départ on ne les a pas mis.

Toutefois, malheureusement, dans huit... en

tout cas, moins de dix (10) normes, il y a

malheureusement une référence directe de NERC à

certains critères régionaux. Donc, on ne peut pas

faire autrement que d'y faire référence pour dire

« bien, c'est comme ça qu'on doit l'interpréter,

l'appliquer » et c'est sur cette base-là que les

sanctions devraient être prises.




Maintenant, ça pourrait être regardé

comment on peut intégrer ça là, mais ce qu'on

cherchait à éviter, c'était justement là de, tant

que les critères du NPCC n'étaient pas sous forme

de normes, de les amener dans un... appelons ça

dans un standard ou dans la norme compte tenu de

leur... la forme qui a été faite. Ils ont été

faits, à l'époque, on se souvient, sur une base de

régime facultatif et ils s'adaptent mal à ça, à mon

sens, mais...

Q. [144] Alors, je comprends qu'ils sont dans un

exercice de réécriture pour bien rendre ces

éléments-là à la hauteur... de les amener à la

hauteur d'une norme. Ça, ça va se faire dans un

avenir...

R. C'est assez rapproché.

Q. [145] Assez rapproché!

R. Ça avance quand même bien là leurs travaux.

Q. [146] Ah! D'ailleurs, je voulais m'excuser. Je vous

référais toujours au Guide des installations

visées. C'est le Registre des installations

visées...

R. Ah! J'avais compris.

Q. [147] Je voulais m'en excuser, c'est vos termes.

Alors, je l'ai mal utilisé. Oui. Alors, c'est ça.




Mais, aux termes de cet exercice d'écriture là,

est-ce que ces, entre guillemets, « normes » là,

qu'on pourrait qualifier « normes », est-ce que ça

va être soumis ça au NERC pour approbation pour

être intégré dans... à titre de... à votre

connaissance là?


R. Les normes régionales qui sont produites par les

régions, comme le NPCC qui est en développement,

sont ensuite aux États-Unis approuvées par la FERC

aussi. Donc, elles passent dans le processus

réglementaire aux États-Unis. Et c'est notre

intention, quand le NPCC aura développé ces normes-

là, de les déposer aussi là au niveau du Québec

pour adoption par la Régie de l'énergie.

Q. [148] Est-ce qu'on pourrait envisager peut-être,

intégrer à date et les demeurer non sanctionnable

au Québec, tout comme... jusqu'à ce qu'on ait

effectivement développé un ensemble de... des

normes là qui seraient adoptées et qu'on se

mettrait au même diapason, si je peux employer

l'expression, c'est peut-être mauvais même diapason

que les américains, qu'on suive le même processus.

R. Mais, en fait...

Q. [149] C'est parce que j'essaie de faire des




distinctions. Présentement, ce n'est pas normatif,

alors tant que ce n'est pas rendu là, je me pose la

question, pourquoi est-ce qu'on devrait aller dans

un régime sanctionnable ici au Québec, avec

pénalités financières là, alors que le processus,

même aux États-Unis, qu'on demeure au niveau des

États-Unis, sans prendre les devants nécessairement

et qu'on les...

R. En fait, c'est ce que j'ai expliqué tantôt. C'est

que certaines exigences établies par la région sont

sanctionnables par la norme de la NERC. Quand la

NERC dit qu'un processus ou qu'une activité doit

être faite selon les exigences régionales, je

comprends qu'elle est sanctionnable si on ne

respecte pas ces exigences régionales-là parce que

la norme de la NERC prescrit justement le respect

d'une exigence qui doit être spécifiée par la

région.

Et à cet égard-là, même la NERC dresse des

exigences ou a établi des exigences et des normes

qui s'appliquent directement aux régions. Il y a

des normes là qu'on a expliquées dans notre preuve

qu'on n'a pas déposées parce que ça s'appliquait

essentiellement au NPCC qui leur demandent de

développer... Par exemple, la EOP-007, de mémoire




là, demande de développer un programme de démarrage

autonome pour les régions. Ce que le NPCC a fait

dans son D-8 et auquel on réfère pour d'autres

normes, l'application, entre autres là, des normes

sur les groupes à démarrage autonome pour la remise

en charge. Mais, la NERC encadre aussi des régions

dans l'établissement de certains de ces critères-là

ou de ces exigences-là.


R. En résumé, pour répondre très précisément, ce qu'on

propose, en résumé, est l'équivalent de ce qu'il y

a aux États-Unis, donc dans le Nord-Est Américain.

Si on ne les mettait pas sanctionnable, ça pourrait

être un choix aussi, mais là on serait comme

légèrement en bas de ce qui est accepté et en

vigueur dans le Nord-Est Américain. Mais, c'est

pour ça qu'on a essayé d'être le plus proche

possible de ce qui est dans le Nord-Est.

Je vous accorde qu'idéalement les

directives du NPCC auraient dû être faites de la

bonne façon dès l'origine, mais, bon, pour

différentes raisons, c'est difficile de les faire

adopter comme standards ou comme normes pour le

moment, mais on y réfère. Et dans le Nord-Est,

elles sont sanctionnables pour celles-là. Donc,




c'est ce qu'on propose pour le Québec. On propose

le même genre d'application, ni plus ni moins.

Q. [150] Ça va être tout, Messieurs. Je vous remercie.

LE PRÉSIDENT :

Il me reste à vous remercier, Monsieur Rioux et

Monsieur Boisvert. Merci beaucoup. Il est quatorze

heures vingt-cinq (14 h 25). On passe maintenant,

je pense, à la preuve de NLH. On va prendre, Maître

Turmel, un petit cinq minutes, le temps de vous

déplacer, de vous replacer. Je ne sais pas au

niveau des... Je laisse les sténographes

s'arranger. Avez-vous quelque chose à me dire?

Me ANDRé TURMEL :

J'allais vous demander cinq minutes pour

justement...

LE PRÉSIDENT :

Vous voyez. Alors, merci. Un autre cinq minutes.

SUSPENSION

14 h 00

LE PRÉSIDENT :

Maître Turmel, on est prêt à vous entendre, à

entendre votre preuve.

______________________

R-3699-2009

7 octobre 2010

- 153 -

PREUVE DE NLH

Me ANDRÉ TURMEL :

Oui. Bonjour, Monsieur le Président. Alors, j'ai

demandé à monsieur Rob Henderson de prendre place

dans le panel, mais avant qu'on... Parce que je

viens de me rendre compte que j'étais en train

d'oublier de vous passer son c.v. Ça fait que le

tout vous sera remis, le c.v. et la description de

tâches de monsieur Henderson, vous seront remis

dans un instant sous la cote C-4-26 NLH. Vous

permettez donc. Alors, voici le c.v. de monsieur

Henderson.

Alors, pendant que l'on procède... Je vais

attendre que... Madame la greffière ne peut pas

faire deux choses en même temps, assermenter et

passer le document, alors je vais être patient,

effectivement. Excusez-moi.

Alors, Madame la Greffière, si vous voulez

assermenter monsieur Henderson.

________________

R-3699-2009

7 octobre 2010

- 154 -

L'AN DEUX MILLE DIX, le septième jour d'octobre a

comparu :

ROBERT HENDERSON, manager of system operations and

customer services for Newfoundland Labrador Hydro,

head office on Columbias Drive in St. John's

Newfoundland.

LEQUEL AYANT FAIT UNE AFFIRMATION SOLENNELLE DÉPOSE

ET DIT COMME SUIT :

EXAMINED BY ME ANDRÉ TURMEL:

Q. [151] Good afternoon, Mr. Henderson.

A. Good afternoon.


J'ai juste une question, je ne veux pas interrompre

le témoignage, mais dans votre lettre, Maître

Turmel, du trente (30) septembre, vous aviez

également annoncé Andrew MacNeill et Chad Wiseman.

Je vais peut-être demander à la Régie de confirmer

si ces témoins-là vont témoigner aujourd'hui sur un

autre panel ou...

Me ANDRÉ TURMEL :

Oui. Bien, écoutez, j'aurais dû vous en parler

auparavant. Ils sont dans la salle. Je voulais,

R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)

7 octobre 2010 Examination


dans un premier temps, que l'on présente la

position de NLH et, ensuite, faire entendre des

témoins de fait, des tiers. Alors, donc, moi, je

pensais faire entendre... À moins que ma consoeur

souhaite que les deux témoins joignent monsieur

Henderson, mais il m'apparaissait approprié d'y

aller avec NLH dans un premier temps et ensuite...


Je ne touche pas à l'administration de la preuve de

mon confrère.

Me ANDRÉ TURMEL :

Bon. Alors, voilà.

LE PRÉSIDENT :

Maître Turmel, vous continuez.

Me ANDRÉ TURMEL :

Parfait. Merci.

Q. [152] So, we were at good afternoon. So, good

afternoon again. Mr. Henderson, you -- and I refer

now to the document, that prefiled supplementary

evidence by the NLH regarding a request by HQCNA

that was filed or prefiled at the Régie

October 1st, 2010; does that ring a bell with you?

A. Yes, I'm aware of it.

Q. [153] And that prefiled evidence that was filed,

does that -- and for first question -- represent




the position of Newfoundland Labrador in this case?

A. Yes it does.

Q. [154] And was that supplementary evidence that you

adopt was done and prepared under your supervision?

A. Yes, it was.

Q. [155] And I understand that you do adopt these

documents to serve as NLH evidence in this file?

A. I do.

Q. [156] Thank you.

Do you have any correction that, out of that

prefiled document?

A. No, I don't.

Q. [157] Okay, that's fine.

And that document was filed as C4-24NLH.

A. Okay.

Q. [158] So, Mr. Henderson, I would just file also

your curriculum vitae, and also attached to it your

job description.

So I'll let you from now in maybe explain who you

are, and then to go with your NLH position?

A. Thank you. As I said, my name is Robert Henderson.

I am manager of system operations and customer

services at NLH or Newfoundland and Labrador Hydro.

I report directly to the vice-president of

regulated operations at Newfoundland Labrador




Hydro. I'm a professional electrical engineer with

over 28 years experience in the electric utility

business.

In my current position my responsibilities include

the provision of customer services to NLH's utility

retail and industrial customers, the offering of

energy efficiency rebate programs to these

customers.

And in addition and most relevant to these

proceedings, for the past 15 years I have been

responsible for the operation of the interconnected

electrical power systems on the island of

Newfoundland and in portions of Labrador. This

includes the operation of NLH's energy control

centre in St. John's which remotely controls and

monitors the operation of electrical generation,

transmission, and portions of the distribution

systems in the province of Newfoundland and

Labrador.

The ECC or Energy Control Centre operation includes

many functions, such as automatic generation

control, economic dispatch, continuancy analysis

and so on.

In addition to the ECC specific responsibilities,

we are also responsible in our department for




scheduling of generation facilities to reliably and

economically supply electricity, establishing

operating procedures for the reliable operation of

the power systems, establishing power purchase

agreements and operating agreements with

independent power producers, measuring or reporting

on the reliability performance of the Labrador and

Newfoundland interconnected systems, the Public

Utilities Board, Newfoundland and Labrador, and

other activities to ensure safe, reliable, economic

and environmentally responsible operation of the

power system.

Prior to the most recent 15 years, I had specific

responsibilities in short and medium term

generation scheduling, reliability reporting to

internal, external agencies, and power system

dynamic response to generation and load

disturbances.

With respect to these proceedings, as a customer of

HQT, a marketer or a purchasing selling entity

using the network, NLH has a general interest in

the file R36992009.

NLH is here to understand the proposed reliability

standards, and if necessary to request that

certaing changes be made to them.




So far, NLH's intervention has lead to some

corrections to the glosary of terms, followed by

the reliability coordinator as HQCME to document

10.

NLH's interest also stems from it's current plans

for Labrador and their anticipated future

connection to Hydro-Québec system, either directly

or indirectly through the existing Labrador system.

It's very important that we understand how these

are being applied in our neighbour system.

This interest was further strengthened as a result

of the reliability coordinator's statements about

extende supervision over assets in the province of

Newfoundland and Labrador, any uncertain

implications of these statements for our existing

Labrador system and future development plans.

If the reliability coordinator claims to have

supervision over CFLCO's assets on the basis that

these are synchronously interconnected to

Hydro-Québec's system, we are very concerned. The

interpretation of standards could result in further

claims of supervision over the rest of the Labrador

bulk system, present and future.

Having said that, we are very pleased to hear from

the Régie, and the RC this morning, that the




reiability coordinator's jurisdiction does not

extend into the province of Newfoundland and

Labrador.

However, the reliability coordinator continues to

claim that some of CFLCO's assets are part of HQT's

main transmission network or RTP. And that either

it, HQT, or Hydro-Québec as a whole, has some

degree of control over CFLCO's generation output

and their transmission assets.

Such statements need to be addressed, as they do

not reflect reality.

Specifically, NLH is requesting that the Régie

adopt a clear definition of the RTP in which it is

mentioned explicitly the the RTP does not include

assets located in the province of Newfoundland and

Labrador.

NLH also submits that although the NERC reliability

model hasn't been established in our province, we

do not need the implementation of Québec's

reliability model in Labrador since we already

addressed the issue or reliability through good

utility practices.

Reliability is very important to us. We must

ensure the reliability of our own native load and

be aware of the reliability implications of the




synchronous interconnection with the Hydro-Québec

systems for our system.

Thus, reliability continues to be a very high party

to NLH.

We frequently discuss reliability matters with

CFLCO and are always opened to discussion with

Hydro-Québec to establish a form of framework for

reliability across the Labrador Québec

interconnection.

Until such time a reliability agreement is

concluded with Hydro-Québec or between the

provinces of Québec and Newfoundland and Labrador,

it's important for us to correct inaccurate

statements by Hydro-Québec related to what they

refer to as supervision over the assets located in

our province that are synchronized with the

Hydro-Québec system.

In particular, it's important to clarify the need

of the reliability coordinator know any other

division of Hydro-Québec acts as the balancing

authority, reliability coordinator, interchange

authority or transmission operator in the Province

of Newfoundland and Labrador or any part thereof.

Furthermore, we do not -- I'm sorry, furthermore,

considering that the balancing authority area and




reliability coordinator area of Québec do not

extent into Newfoundland and Labrador, clarity on

the extent of the reliability coordinator's

jurisdiction will also provide clarity on its

obligations within the reliability standards

framework.

It's important that we inform the Régie that the

balancing function in Labrador is not the

responsibility of Hydro-Québec, and that CFLCO

currently carries out the balancing function in

Labrador.

It's with this view that we kindly ask for two

witnesses from CFLCO to come to the Régie. These

witness are here to factually explain to the Régie

how CFLCO's system is operated, not only in the

steady state but also when problems occur which

could put reliability at risk.

Their testimony will lead to of obvious conclusion.

CFLCO is not under the supervision of Hydro-Québec

or any part thereof. And also, CFLCO does

co-operate with Hydro-Québec to manage reliability

concerns.

In conclusion, MLH has no concern with IRO003-2 as

long as the concept of wide area view is limited to

its intent, which is the monitoring function. And




that's been the main point of discussion.

Thank you. That's my opening statements.

ME ANDRÉ TURMEL:

Thank you, Mr. Henderson. That was clear.

Monsieur le Président, monsieur Henderson est

disponible pour être contre-interrogé.

(14 h 47)

LE PRÉSIDENT :

Est-ce que ça va, Maître Rinfret?


Oui, merci, un instant s'il vous plaît.

LE PRÉSIDENT :

Pas de problème.


Je vais être prête dans quelques instants.

Sorry, Mr. Henderson, I'm just going to gather up

all my documents. This file has been lasting since

June 2nd, 2009, so there's a lot of documents.

Just hang on there. Sorry, to keep you waiting.

CROSS-EXAMINED BY ME CAROLINA RINFRET:

Q. [159] Mr. Henderson, hello. Good afternoon.

A. Hello.

Q. [160] During your testimony you mentioned that you

were aware of the supplementary evidence that was

deposited by NLH, the document which was


7 octobre 2010 Cross-examination


transmitted to us on October 1st. And I think the

evidence is under C424.

You also mentioned and testified that you had

participated or it was done under your supervision.

Could you explain what did you supervise?

A. Okay.

Q. [161] Or what is the --

A. What was done was this evidence was drafted and

provided to me, and then I commented on it and made

my changes to it so that I was satisfied that it

properly represented our position.

Q. [162] Okay. Are you all so aware that NLH

deposited, also on January 8, 2010, a letter, it's

called "The Factum by the intervenor, Newfoundland

and Labrador Hydro regarding a request by

Hydro-Québec, control du movement des énergies, to

adopt reliability standards." and it's about -- I

don't know if you -- I don't know the exact number

of the evidence that was filed, I mean, but it's a

memorandum that was filed by Newfoundland Labrador.

Are you aware of that memorandum?

A. I'm aware of it, yes.

Q. [163] Okay. Are you the author of said memorandum?

A. No, I'm not.

Q. [164] Did you participate or collaborate in the




drafting of this memorandum?

A. No, I didn't.

Q. [165] Thank you. Do you know who did?

A. I know that our counsel and some other people from

NLH would have been involved in the preparation of

that.

Q. [166] Could you specify who from NLH?

A. Who from NLH?

Q. [167] To your knowledge?

A. Oh, to my knowledge. There was two people: Joanna

Harris is one person who's been working on this

file. Another person is Chris Kirby. And in

addition to that, I know that Peter Thomas, who is

another person that the Régie may be familiar with,

was also involved with that file.

Q. [168] Okay. Thank you.

Mr. Henderson, what is the purpose of this file to

you? What does it consist of?

If I may, I will suggest maybe a few answers:

Would you agree with me that the purpose of the

present case is to adopt the reliability standards?

A. It is, yes.

Q. [169] Okay.

A. And I'd like to add to make sure that they are

clear for the understanding of the people who use




them.

Q. [170] Okay. And would you also agree with me that

it is, this case will also, at the end of this case

there will also be the approval of the registry of

the entities and installations, do you agree that

that is also the object of the present case?

A. I agree.

Q. [171] Okay. And also the approval of the

sanctioned guideline which will be treated in phase

2?

A. I'm aware that that will be done later, yes.

Q. [172] So you agree with me that that's the purpose

of this case?

A. Yes, that's the primary purpose.

Q. [173] Thank you. Would you also agree with me that

the common instructions in the operating documents

that were submitted to the request of NLH during

its request of information are not reliability

standards to be approved by the Régie?

A. I would agree. The only thing is that they are

being relied on, I think, in terms of the

application of the standards.

Q. [174] Thank you. What makes you think that? Or

what makes you -- what is the basis of your

statement for that last part?




A. In order for --

ME ANDRÉ TURMEL:

Sorry to interrupt, I just -- maybe because you

make reference to the question and answer, so I

wonder, Mr. Henderson, if you got that, what led to

the filing of the documents or to make sure it came

from --

ME CAROLINA RINFRET:

I'm sorry, but this my cross-examination.

ME ANDRÉ TURMEL:

Yes, but --


I think my question was clear. If there's an

objection, I'd like my colleague to --

ME ANDRÉ TURMEL:

Yes, there's an objection. I will --

Pour une question de courtoisie, je pense que

certainement maître Rinfret pourrait certainement

référer au fait que ça vient d'une question-réponse

et peut-être le référer à la bonne date, au bon

document.


Je m'excuse, mais maître Turmel est en train de

témoigner pour son témoin et lui donner la réponse.

Alors j'aimerais ça...




Me ANDRÉ TURMEL :

Continuez.

LE PRÉSIDENT :

Maître Rinfret, continuez.


Je vous remercie.

Me ANDRÉ TURMEL :

Excusez-moi.


Q. [175] I will repeat my question.

Me ANDRÉ TURMEL :

Bien, c'est parce que j'ai fait une objection, est-

ce que je comprends qu'elle est rejetée? Parce que

si vous me permettez, Monsieur le Président, je

veux juste pour question de compréhension. Ma

consoeur s'engage dans un contre-interrogatoire où

elle fait référence à des documents que le RC lui-

même a déposés par ce qu'il a donné dans des

réponses. Alors moi je veux bien savoir, peut-on au

moins donner la référence. À la Régie on fait

toujours, on fait toujours ça par courtoisie

élémentaire.

LE PRÉSIDENT :

Allez-y, donnez la référence.

Me ANDRÉ TURMEL :




La référence. Je vais lui donner la référence.

Do you get that document Mr. Henderson?

A. I'm sorry, I'm not sure which document you're

referring to. I'm aware of the request for

information.

ME ANDRÉ TURMEL:

Okay. It is HQCM -- is it that one ? Yes.

Un instant s'il vous plaît. On va chercher la bonne

référence. Bon, je vais simplement remettre, donc

c'est la pièce HQCMÉ-3, Document 3.2.3 en liasse

déposé par le coordonnateur le vingt-huit (28)

septembre deux mille dix (2010).

LE PRÉSIDENT :

Dans le fond on fait référence à un document. Je

pense que vous allez avoir une meilleure réponse si

le témoin a le document avec lui. On va tous avoir

une meilleure réponse.

Me ANDRÉ TURMEL :

Et pour compléter le tout donc...


Je pense que là je vais m'objecter. Écoutez, il a

la référence je veux dire.

Me ANDRÉ TURMEL :

Mais j'ai donné le document sur lequel elle veut

l'interroger, qui a été déposé par le RC. Et là je




fais simplement, donc le vingt-deux (22) septembre

c'est venu d'une question-réponse de HQCMÉ-3,

Document 3.2 à la page 328. Au moins pour la

référence notes sténo que ça soit clair pour tout

le monde. C'est simplement ça. Je ne lui donne

aucune réponse là.


Alors pour les fins des notes sténographiques,

j'aimerais indiquer que je ne posais pas de

question sur aucun document, je posais une question

sur la réponse précédente de monsieur Henderson.

LE PRÉSIDENT :

Pouvez-vous nous... Oui.


Si vous me permettez de terminer.

LE PRÉSIDENT :

Je vous en prie.


Et je souhaitais que le témoin, je comprends que le

témoin avait compris puisque le témoin,

malheureusement les notes sténographiques ne

peuvent le prendre en note, il est de mon

interprétation que le témoin m'a hoché de la tête

avec un signe de compréhension que la question que

je lui avais posée avant l'intervention de maître




Turmel pour suggérer une réponse au témoin, je vous

soumets respectueusement que le témoin avait

compris ma question et allait y répondre avant

l'intervention de maître Turmel qui souffle la

réponse à son client. Alors je voudrais que ça soit

pris en note et que la réponse du témoin que ça

soit pris en considération pour l'analyse et

l'appréciation du témoignage du témoin.

Me ANDRÉ TURMEL :

Écoutez, premièrement je m'objecte à cette

affirmation de ma consoeur. Je n'ai aucunement,

absolument rien suggéré. J'ai fait simplement faire

ce qu'on fait depuis dix (10) ans à la Régie quand

on amène un témoin sur un document qui a été déposé

à la Régie, encore faut-il quant à moi le situer.

Mais il m'apparaîtrait approprié que ma consoeur

répète la question. Il n'a pas de caméra vidéo ici.

Elle dit qu'elle interprète qu'elle a vu le témoin

faire ceci ou cela de la tête, qu'elle repose sa

question.

LE PRÉSIDENT :

Et la question, Maître Rinfret, s'il vous plaît,

pour me resituer moi-même s'il vous plaît.


Oui. Je reviens en arrière.




LE PRÉSIDENT :

Merci.


Je ne voudrais pas paraphraser, mais je vais le

faire. Je vais paraphraser le témoin, je n'ai pas

le choix. J'ai demandé à maître... Excusez-moi,

tout le monde est maître aujourd'hui, excusez-moi,

« maître chez nous ». Alors j'ai demandé à monsieur

Henderson qui a répondu quand je lui ai demandé si

les instructions communes, et là je me paraphrase

moi-même parce que j'ai posé la question en

anglais. Si les instructions communes et les

« operating agreements » étaient des normes de

fiabilité que la Régie allait approuver. Il m'a dit

non et après ça il a dit que c'était ce sur quoi

reposait la preuve ou ce sur quoi le coordonnateur

de la fiabilité « relied on ». Et là je lui

demande, je répète ma question.

Q. [176] Mr. Henderson, I will ask you, you can answer

in English, I will ask my question in English:

What is the -- the last answer you gave me, you

said that the common instructions and the operating

documents were not reliability standards, but you

added a "but" or you said that the reliability

coordinator relied upon it?




A. Well, one of -- when we were asking questions and

looking for clarification on some of the statements

that we had seen, the reliability coordinator

responded in one of our RIs by filing this document

to show how its relationship was with CFLCO.

Q. [177] To your knowledge, in the reliability

standards that are presented before the Régie for

approval, is there mention of any common

instructions -- I'm sorry, I'm trying to translate

in my head, sorry.

A. I'm not aware that there is any specific reference

to it.

Q. [178] Now, I'm onto technical questions and

hopefully you will bear with me if I don't have

appropriate technical terms.

During your testimony, is it true that you stated

that NLH was using good practices or -- well, could

you explain what those are, and if I misquote you,

please --

A. Okay. I was referencing to good utility practice,

which I would -- I don't have a definition here in

front of me but we would generally take it as the

practices that's commonly undertaken by utilities

in the carrying out of their responsibilities.

It's a fairly common phrase that we use to just




demonstrate that you're doing things as per good

practice of electric utilities.

Q. [179] Okay. Would you agree with me if I would

tell you that in North America that good utility

practice are the NERC model?

A. The NERC model has been adopted in the bulk of

North America, yes, that's true.

Q. [180] Who is the RC and the BA and the IA for

Labrador -- or in Labrador I should say?

A. There is no NERC defined RC, IA or BA in Labrador.

Q. [181] Okay. Thank you. Who operates the AGC for

Labrador?

A. There is no AGC or automatic generation control in

Labrador. The control of generation, and AGC being

automatic generation control, the control of

generation in Labrador, is a manual activity

carried out by the operators. So there is no

automatic but it is a manual generation control.

Q. [182] Which is per informed by?

A. That is performed by CFLCO.

Q. [183] You refer to, in the evidence or

supplementary evidence deposited on October 1st,

there's lots mentioned about HQRTP, and you've

also mentioned it in your statement this morning;

where in the reliability coordinator's proof does




HQT's RTP appear?

A. I'm sorry, could you just --

Q. [184] Yes, I will. In the memorandum or

supplementary evidence that was deposited by NLH,

and according to your testimony earlier on, you

mentioned HQT's' RTP, HQT's, réseau de transport

principal, it's French, sorry.

A. Oui. Yes, that's okay.

Q. [185] Where is it stated in the coordinator's, in

our proof, where is that mentioned, where is that

alleged?

A. There is a reference document, which I have not

seen, which shows the -- I'm going to say the

single line diagram of the Québec transmission

system, which, as it was described to me, it

indicated that the part of the interconnected

system, which is the Labrador and Québec system,

has a portion that;s highlighted in red, and that

was indicated as being part of the RTP.

I also believe there was a question that was posed

in response to it, specifically stated that the

generating plant, the stepup transformers in the

switch yard in Churchill Falls, and the three 735

KV lines that extend out of Labrador into Québec

would be part of the RTP.




Q. [186] I think you're referring to a document that

was deposited by the coordinator under -- which was

confidential. The document, you don't have it in

front of you hands but I will confirm to you, and

please take my word on it --

A. Okay.

Q. [187] -- that it doesn't mention HR, the HQT's RTP.

It's le réseau de transport principal au Québec.

Would you agree with me that it should be le réseau

de transport principal, the RTP in Québec and not

HQT's RTP?

A. I'm not sure I understand the question.

Q. [188] I will try to make myself more clear?

A. Okay.

Q. [189] You alleged in your proof and in your

statement that it's HQT's réseau de transport

principal?

A. Right.

Q. [190] Would you agree with me that it should be le

réseau de transport principal du Québec, RTPs' --

again translated in English, it's --

A. Well, if I -- I'm going to -- I think I

understand. I'm just going to say that you could

use the term in a generic sense to say that it's a,

like a bulk electric system, and the bulk electric




system, in a generic sense, the entire

interconnection, would include equipment in

Labrador as well as in Québec.

The -- if you were to say it's Hydro-Québec's, it

is Hydro-Québec's own extends to the border of

Labrador, Hyddo-Québec, the RTP that Hydro-Québec

owns ends at the border.

Q. [191] Thank you for your answer. Sorry about that.

A. It's okay.

Q. [192] I guess we are done on the technical

questions.

I refer you this time to the document that was

provided by NLH and that you supervised. I refer

you to page 10, most -- and more particular to the

conclusions.

So the last part, you have 1, 2, 3, 4, 5 paragraphs

in that part of the supplementary evidence; would

you agree with me that paragraph 1 and 2 -- and

I'll let you -- I'll give you the time to read

them -- or are actually, basically, general

statements from NLH and are not conclusions

addressed to the Régie for a decision.

A. I have read the first two paragraph. If you could

repeat your question, I'd appreciate it.

Q. [193] Would you agree with me that it's basically




general statements from NLH and its not as -- how

could I say it in English -- as conclusions

directly -- it's not direct conclusions that you

requested for the Régie.

A. It's clarity that --

ME ANDRÉ TURMEL:

Je demanderais peut-être là-dessus une precision

là-dessus, objection. Qu'est-ce que ma consoeur

veut dire par « conclusion », en termes juridiques

ou conclusion? Je veux comprendre, je veux savoir

si elle infère un terme juridique de conclusion

comme que l'on recherche dans un, à la fin d'un

mémoire ou d'une requête? Je ne sais pas, là. Est-

ce qu'elle veut... Est-ce qu'il y a une implication

juridique à sa question? Dans un premier temps.

S'il y a une implication juridique, je vais

m'objecter à la question. Si non, bien, qu'elle

explique un peu plus avant.

LE PRÉSIDENT :

Merci, Maître Turmel. Maître Rinfret.


Oui, je vais répéter ou recommencer, je vais

préciser. Je suis désolée si je n'ai pas été

claire. Et habituellement, un intervenant, dans

tous les dossiers, je pense que c'est normal,




demande des conclusions à la Régie, demande quelque

chose à la Régie. C'est pour ça qu'il est là. Je

pense que c'est le but de son intervention.

Et je pense que c'est tout à fait légitime

pour moi de demander ce matin, cet après-midi à NLH

quelles sont ses demandes à la Régie, et si les

paragraphes, je vais dire les paragraphes 1 et 2 de

la section « conclusion », si ce sont des demandes,

des « requests » qu'elle demande à la Régie qu'est-

ce qu'elle... est-ce que ce sont des recommanda-

tions.

I will rephrase my question.

Q. [194] As an intervener in the present case,

Newfoundland has the -- the goal of it is to have

something from the Régie or else you wouldn't be

here, do you agree with me on that?

A. It's to ask and to obtain clarity as well as making

specific changes to the standards.

Q. [195] Okay. And what would those specific changes

be?

A. The -- well, it's the clarity of what, how the

standards should be interpreted with respect to

extended supervision and what does that mean.

And in addition to that, there was the third and,

or I'll say third, fourth and fifth paragraphs are




--

Q. [196] I'll get to that.

A. -- provide the direct requests that are very

specific.

Q. [197] Yes, I'll get to those, but --

A. Okay.

Q. [198] -- for the moment, if you could just

concentrate on the paragraphs, first and the

second. Are those general allegations from NLH or

is NLH looking forward from something, from a reply

or an answer or a decision from the Régie on those

two 1st paragraphs?

A. What were you -- those are there to, for us to

obtain clarity on what "extended supervision"

entails, in particular. And in, with respect to

the wide area view, which is, in one of the

standards is the interpretion in that application

of that standard, what "wide area view" actually

means. So we are -- it's in that particular vein

that we are here looking for the clarity in the

standard.

Q. [199] Thank you. I understand your statement, but

the present reliability standards have been

transmitted to the Régie, overlooked, reviewed,

commented on.




The position of the coordinator is to adopt the

reliability standards as they are presently

presented as of today, so I wish -- I know I wish

but I would like for you to clarify that for me,

because --

A. The clarity comes into the RTP and how the

reliability coordinator is looking at that RTP, and

in interpreting the RTP definition to extend it

into looking at and supervising what goes on in

Labrador.

And where we want clarity that, from the Régie,

that that authority is not there, that they do not

have supervision into Labrador.

Wide area view, we have no objection to that,

knowing the status of the equipment and everything,

the importance of that is fine. And then that's

the way that I would suggest that most people would

interpret the IRO003-2 is that it is a view of the

status of equipment to understand its impact on the

reliability.

So, for Québec, for Hydro-Québec it would be

understanding the status of that equipment so they

would understand the impact it would have on their

system, and then they could take steps within their

system to deal with anything that's going on in




this external system, or they can call upon the

external system to ask them to take action that

would improve the reliability concern.

The way that the RC is explained in some of its

answers, that the extended supervision brings about

some level of control or authority in Labrador is

what we want to make sure that it's clear that that

doesn't occur.

Q. [200] I'll come back to -- so, I understand from

your present response is that you are contesting

the decision that was already rendered by the Régie

in the file of the complaints from Newfoundland and

Labrador and Hydro?

Me ANDRÉ TURMEL :

Objection. Je ne comprends pas d'où elle sort

cet... Je veux dire, on était bien, là, on était

dans la norme. Honnêtement. Et vraiment, c'est

vraiment, ça vient du champ gauche et de loin. Il

n'y a aucun rapport logique avec ce qui vient

d'être discuté. Il vient de dire qu'il a une

difficulté avec l'interprétation que semble donner

à la norme IRO-003 le RC. RC voit plus grand que la

norme semble dire. Il m'apparaît légitime que l'on

en discute qu'il soit en désaccord. RC... HQ n'aime

pas ça qu'on soit en désaccord avec lui. Mais on




peut quand même exprimer un désaccord

réglementaire. Donc, je m'objecte à cette question

qui n'a aucun rapport.

LE PRÉSIDENT :

Donc, j'arrivais justement à votre dernière phrase.

Vous vous objectez. Maître Rinfret, moi aussi, je

dois vous avouer que je comprends mal le saut que

vous faites. Et je nous invite tous à faire très

attention. Vous l'avez abordé vous-même ce matin.

Il y a un dossier pendant qui sera traité en

révision. Il y aura des débats qui seront là qui ne

m'appartiennent pas, qui appartiennent peut-être à

d'autres, mais qui ne m'appartiennent pas.

Je réitère, j'en profite pour réitérer ce

que j'aurais peut-être pu réitérer avant. Et je

m'en excuse. On est présentement dans un dossier en

audience publique qui s'approche de la régulation

économique. On n'est pas dans un débat de plainte.

Donc, à ce niveau-là, on n'est pas dans un débat

contradictoire.

Le coordonnateur a déposé, comme la loi lui

demande, pour approbation une série de documents.

Les intervenants au dossier sont là pour les

commenter, pas pour venir dire, pas pour... ce

n'est pas une question de contradiction, ils




viennent... tout ça est fait pour que la formation

qui, un jour, sera en délibéré, puis il y aura

d'autres dossiers en parallèle, il y aura d'autres,

il y a de nous qui siégerons ailleurs. Nous serons

en délibéré. On prendra tout l'ensemble de ce qui a

été discuté pour en retirer ce qu'on pense le

meilleur, le plus juste, le plus efficace, le plus

correct.

Alors, sur la question de votre dernière

intervention, je vous demanderais de, soit de la

retirer ou bien non, vous allez me contester parce

que, moi, je pense que ça ne peut pas fonctionner.

Vous faites référence à un dossier que vous-même ce

matin, vous nous demandiez de faire fortement

attention. Avec tout respect, je vous demanderais

de, soit reformuler, mais de ne pas faire référence

directement aux plaintes et de voir si la question,

il y a quelqu'un qui conteste la question des

plaintes. On le sait tous.


Ce n'était pas le but. Je vais reformuler ma

question.

LE PRÉSIDENT :

Parfait.





Je vais reformuler. Et je vais peut-être demander

au témoin... Moi, j'ai compris du témoignage du

témoin qu'il admettait que la norme IRO-003-02

qu'il n'avait pas de problématique avec cette

norme-là et qu'il ne demandait pas à la Régie de la

modifier. Est-ce que je peux poser cette question?

Moi, c'était ma compréhension du témoignage. D'où

appert ma question, c'est-à-dire que s'il est

d'accord, si Newfoundland est d'accord avec la

norme, alors quelle est la problématique? On parle

de contrôle ce matin depuis le début, on revient à

ce sujet-là. C'est ce qu'il demande à la Régie de

donner. Et ce n'est pas l'objectif du présent

dossier. C'était l'objectif ou c'est plutôt la

décision de la Régie dans la D-2010-053. Et c'est

mon cheminement logique qui m'a porté à poser cette

question-là compte tenu que ce que j'ai entendu, je

crois avoir entendu qu'il n'y avait pas de problème

avec la IRO-003 et qu'il était d'accord avec cette

norme-là.

LE PRÉSIDENT :

Maître Turmel, moi, ce que j'en comprends, puis

vous me direz, peut-être qu'on n'est pas... moi,

j'en comprends qu'il demande une clarification sur




la façon, jusqu'où la norme va s'appliquer. Je vois

quelqu'un qui hoche la tête. Donc, je ne suis pas

seul à comprendre cette chose. Moi, c'est ça que

j'ai compris. Si vous voulez continuer dans ce

sens-là, je n'ai pas de problème. Mais si vous

voulez... Là, je pense qu'on va avoir un sérieux

problème.

Me ANDRÉ TURMEL :

Donc, simplement pour rajouter. Donc, on est dans

la norme. C'est bien. La question, c'est quant à

l'interprétation que semble vouloir en donner le

RC. Il nous apparaît qu'elle apparaît plus large

que ce que la norme ne dit. Le témoignage de

monsieur Henderson, c'est de dire, la norme telle

qu'elle est, si on fait une lecture strico sensu,

elle est probablement correcte. Ce avec quoi NLH

est en désaccord, c'est avec l'interprétation très

large que HQ a donnée dans ses réponses à l'égard

du contrôle, la supervision, le synchronisme, et

caetera.

LE PRÉSIDENT :

Écoutez, on aura tout le plaisir, le loisir, je

pense, le plaisir de tous vous entendre, je parle

aux avocats, en plaidoirie sur tout ce que vous

allez pouvoir... Je vous demanderais, Maître




Turmel, de vous garder quelques munitions pour

qu'on puisse avoir le plaisir de vous entendre là-

dessus. Maître Rinfret, est-ce que vous voulez

reposer la question?


Non, j'ai expliqué mon cheminement logique et je le

maintiens pour ce qui était de cette question-là.

Je verrai à revoir les notes sténographiques pour

le témoignage exact de monsieur Henderson et non

pas ni les miennes... ni mes interprétations ni

celles de mon confrère. Et je verrai à plaider en

conséquence.

LE PRÉSIDENT :

Merci.


Par contre, j'ai d'autres questions.

LE PRÉSIDENT :

Oui. Allez-y!


Cette fois-ci, je lis textuellement.

Q. [201] Mr. Henderson, I'm referring you to the one,

two, three - well, third paragraph, or third from

the bottom, and third from the conclusion, that

starts with:

"Therefore, NLH respectfully requests




that the Régie acknowledge that

neither the reliability coordinator

nor Hydro-Québec or any division

thereof has control, supervision or

extended supervision over assets

located in the Province of

Newfoundland and Labrador, whether

through the common instructions,

operating procedure or otherwise."

My first question: What do you mean by "NHL

respectfully requests"?

A. We are requesting that the Régie acknowledge or

indicate that the standard does not -- the

supervision does not extend into the province of

Newfoundland and Labrador.

Q. [202] According to the reliability standards?

A. Yes, that is the -- to indicate that that's the

correct interpretation of the standard.

Q. [203] Okay. Why do you -- would you agree with me

that the only demanding party in this case is

Hydro-Québec in its role of a coordinator, as a

reliability coordinator?

A. You will have to rephrase. I'm sure - because,

demand, what you meant by that.

Q. [204] Okay. Would you agree with me that the only,




the demander of this motion to the Régie in this

case is Hydro-Québec in its reliability function as

a reliability co-ordinator?

A. That's correct.

Q. [205] He's the demanding party?

A. Yes.

Q. [206] Okay.

A. Yes.

Q. [207] So would you explain to me why you ask or you

request the Régie to acknowledge that neither the

reliability coordinator nor Hydro-Québec or any

division thereof, and I might add, that are not

present to the present case, has control,

supervision or extended supervision over the assets

located in the province of Newfoundland, could you

answer that question?

Me ANDRÉ TURMEL :

Objection là-dessus, objection.

LE PRÉSIDENT :

Oui, Maître Turmel.

Me ANDRÉ TURMEL :

Ce matin, j'ai entendu plaider ma consoeur en

disant qu'il n'y a qu'un seul HQ. Écoutez, on

regardera les notes, elle a plaidé exactement la

même chose ce matin. Alors, écoutez, il faut quand




même prendre les gens pour... avec un peu...

LE PRÉSIDENT :

Pour!

Me ANDRÉ TURMEL :

Pardon?

LE PRÉSIDENT :

Il faut les prendre avec courtoisie.

Me ANDRÉ TURMEL :

Avec courtoisie, sérénité.

LE PRÉSIDENT :

Tout à fait.

Me ANDRÉ TURMEL :

Et là-dessus, je ne sais pas où elle s'en va,

mais... En tout cas, je trouve ça un peu difficile,

dans une même journée, à part la crédibilité de

quelqu'un qui dit ça le matin et dit le contraire

l'après-midi, dès fois on voit ça dans un dossier à

des mois séparés, mais... Écoutez là, c'est-tu HQ

ou RC là qui fait la demande? Ce matin, c'était HQ,

là vous dites que c'est seulement RC, Maître

Rinfret. Alors, HQ, HQP, HQT, HQ général, HQD, RC,

la demande est effectivement formulée par Hydro-

Québec en sa qualité de coordonnateur.

Alors, O.K., si on revient en disant que

c'est HQ coordonnateur, soit mais... en tout cas,




tentez d'être un peu...

LE PRÉSIDENT :

Non. Maître Turmel, pouvez-vous m'énoncer à nouveau

votre objection? Parce que là là c'est un peu long.

Me ANDRÉ TURMEL :

L'objection, c'est qu'elle...

LE PRÉSIDENT :

Il est pour moi trois heures et demie (15 h 30)...

Me ANDRÉ TURMEL :

Oui. D'accord.

LE PRÉSIDENT :

... comme pour vous tous.

Me ANDRÉ TURMEL :

Je dirais que c'est plutôt un point que je faisais

parce qu'il me semblait un peu incohérent, mais je

vais la laisser continuer.

LE PRÉSIDENT :

Bon. Écoutez...


Alors, je comprends qu'il n'y a pas d'objection, je

peux poursuivre.

LE PRÉSIDENT :

Je comprends que, oui. Oui, oui. Allez-y.


Merci.




Q. [208] Could you answer the question, please?

A. I'm sorry, I didn't pick up a question.

Q. [209] Okay.


Et pour les notes sténographiques, j'ai bien dit

que c'était Hydro-Québec dans ses fonctions de

coordonnateur de la fiabilité qui est au présent

dossier et c'est ce que le témoin semble être

d'accord avec moi. Par ailleurs, je vais poser ma

question, reposer ma question.

Q. [210] I'll start again. Considering the fact that

you agree with me that the present, the matter in

this case is the reliability coordinator, why does

NLH request that the Régie acknowledge that neither

the coordinator or Hydro-Québec, or any division

thereof, has control, supervision or extended

supervision over the assets located in the province

of Newfoundland?

A. I guess it's to make it abundantly clear that

Hydro-Québec, in whichever form it has, doesn't

have that extended supervision in Labrador.

Q. [211] I'll refer you to the norm IRO003-2. I don't

know if you have it with you?

A. Yes, I do. It's the NERC IRO003-2?

Q. [212] Yes. I have the same version. Mine is page




2, but I'll -- it's section A, which is the

introduction of the norm. And it's the section or

paragraph 4.1 in the chart where it says

"applicability"; could you please read what is

mentioned at 4.1?

A. "Applicability is the reliability coordinators".





Juste un instant, j'ai peut-être d'autres

questions.

LE PRÉSIDENT :

Aucun problème.


Mr. Henderson, I have no further questions.

A. Thank you.

LE PRÉSIDENT :

Vous avez terminé, Maître Rinfret, c'est ce que

j'ai compris?


Oui, j'ai terminé.

LE PRÉSIDENT :

Merci. Est-ce que d'autres participants auraient

des questions? Je n'en vois pas. Nous n'aurons pas

d'autre question.

Me ANDRÉ TURMEL :

Une question qui m'a été... qui a été amenée par

une question de ma consoeur.

RE-EXAMINED BY Me ANDRÉ TURNEL:

Q. [213] Mr. Henderson, HQ in its function of RC,

counsel asked you about whether there were any

balancing authority, reliability coordinator as and

institution. I properly gather, and interchange


7 octobre 2010 Re-examination


aauthority, and she asked you if there was

institution one in existence, you said, no but

would you explain a little bit with respect to

what, if even though there are no such authority,

are there balancing functions, reliability

functions that are being undertaken in your

province, and if that's the case, by whom?

A. The balancing function within our province, there's

a balancing function going on on the island of

Newfoundland and Labrador, or the island of

Newfoundland, I should say, where Newfoundland and

Labrador Hydro carries out that function.

In Labrador CFLCO does the balancing. They have

the responsibility for supplying the load within

the province and controlling the flow over the tie

lines or the 735 kv lines into Québec to meet the

schedules that they have been provided by

Hydro-Québec production.

Q. [214] And is that the same -- the answer would be

the same for reliability?

A. With respect to reliability, the CFLCO has a

concern for reliability and oversees their

reliability. NLH is our, in our role, which is we,

I'll say, have an extended view or extended

supervision similar to what is in the NERC standard




into CFLCO's system so that we are aware of any

reliability concerns that may come there. And so

NLH does observe that system so that we are aware

of any issues that may impact on our customers.

Q. [215] And last question: You just referred to

CFLCO balancing the load in Labrador, what is this

load? Would you just describe, in general, who are

the clients, where are the loads, et cetera?

A. Well, in Labrador there is two main load centres,

there's load in Goose Bay, which is in the eastern

part of Labrador, or eastern central part; and then

there's a load as well in the western part of

Labrador, which is close to the Québec border, near

the Town of Fairmont, and that's Labrador City.

And in there there's large mining operations. And

sniffing an amount of load in that area, it's about

350 megawatts of load supplied into that area. And

the total load in Labrador is upwards to

450 megawatts. So there's a fair bit of load

supplied there that CFLCO have responsibility to

supply. And they have to control and adjust their

generation output in their generators to be able to

supply that load.

And as well, they adjust the load on their

generators as that load changes, to make sure that




the tie flow meets the schedules that have been

provided by Hydro-Québec Production which is their

customer.

ME ANDRÉ TURMEL:

Thank you. Alors on peut libérer le témoin.

LE PRÉSIDENT:

Thank you, Mr Henderson. Maintenant, pour la suite

de notre journée, Maître Turmel, il est encore

quinze heures trente-six (15 h 36). Vous avez deux

témoins. Ils vont être présentés en panel, c'est ce

que j'ai bien compris?

Me ANDRÉ TURMEL :

Oui, oui.

LE PRÉSIDENT :

La présentation de votre preuve avec eux va durer?

Me ANDRÉ TURMEL :

Quant à moi, un maximum de trente (30) minutes.

LE PRÉSIDENT :

O.K. Et après ça, il y aura donc le contre-

interrogatoire. Pendant que vous allez vous

installer, on va prendre un petit peut-être cinq

minutes.

Me ANDRÉ TURMEL :

Une pause.




LE PRÉSIDENT :

Et on va continuer pour finir la preuve

aujourd'hui.

Me ANDRÉ TURMEL :

D'accord. D'entrée de jeu donc, effectivement,

notre objectif, c'est de terminer la preuve. Donc,

évidemment, j'allais vous demander, mais il devient

évident, plus que l'heure avance, que l'on fasse

les argumentations demain matin plutôt que de finir

ça ce soir parce qu'il y a quand même une quantité

importante d'informations.

LE PRÉSIDENT :

Je profite de l'occasion que vous me tendez, Maître

Turmel.

Me ANDRÉ TURMEL :

Oui.

LE PRÉSIDENT :

Regardez ça, on peut effectivement... on ne finira

pas aujourd'hui. On peut soit rentrer demain tout

le monde pour vous entendre en argumentation. C'est

toujours un grand plaisir de notre part. Aussi, si

jamais vous désiriez le faire par écrit, écoutez,

on n'est pas fermé. Je veux dire, on est loin

d'être... On veut... en fait, on veut que les

choses roulent, on veut que les choses




fonctionnent. Alors, regardez la chose et quand

nous reviendrons, vous pourriez peut-être juste

faire un son de cloche avec vos collègues et nous

dire la chose que vous souhaiteriez. Et on verra si

on est capable tout le monde de s'entendre. Alors,

moi, je m'en vais en pause et, vous, bon changement

de témoin.

Me ANDRÉ TURMEL :

Merci.

PAUSE

(15 h 49)


Je m'excuse, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT :

Il n'y a pas de problème, Maître Rinfret.

Me ANDRÉ TURMEL :

Excusez-moi, Monsieur le Président, j'ai fait un

long détour.

LE PRÉSIDENT :

Oui. Je veux juste donner une consigne. Il est

quatre heures moins dix (15 h 50), à quatre heures

et demie (16 h 30) les portes de la réception vont

être fermées. Alors si jamais quelqu'un d'entre

vous doit s'absenter pour aller où il devrait

aller, il faut demander une carte pour « zim-zim »




à madame la greffière. Sinon vous ne pourrez pas

rentrer, vous allez faire le corridor de tout bord

tout côté mais vous ne pourrez pas revenir à

l'intérieur.

Ceci étant dit, Maître Turmel, je vous

retourne le micro.

Me ANDRÉ TURMEL :

Merci, Monsieur le Président. Alors dans un premier

temps quant à la plaidoirie, nous désirons nous en

tenir à ce qui était prévu depuis le début, c'est-

à-dire une plaidoirie écrite. Tous nos gens sont

ici demain, alors demain on pense que ça peut bien

se régler.

Me LOUISE ROZON :

Vous avez dit « écrite ».

Me ANDRÉ TURMEL :

Ah! Excusez-moi, plaidoirie verbale. Voilà! Parfois

on trébuche.

LE PRÉSIDENT :

C'est parce que je pensais que vous vouliez venir

l'écrire ici.

Me ANDRÉ TURMEL :

Oui.

LE PRÉSIDENT :

J'étais un peu perplexe.




Me ANDRÉ TURMEL :

Oui. Alors vous m'avez compris. Donc on aimerait,

si c'est possible, donc faire le tout demain matin.

On pense quand même s'en sortir avec la fin de la

matinée certainement.

LE PRÉSIDENT :

Maître Rinfret.


Malheureusement, je pensais qu'on avait un accord,

mais non. Quand j'ai entendu le mot « écrit » je

trouvais ça bien. Je voudrais peut-être rafraîchir

la mémoire à mon confrère, le présent dossier

initialement devait être sur dossier. Et le

coordonnateur de la fiabilité souhaiterait procéder

par une argumentation écrite compte tenu de tous

les témoignages qui ont été rendus aujourd'hui,

compte tenu qu'il est rendu presque quatre heures

(16 h). Il y aura des questions pour le contre-

interrogatoire et j'aimerais également prendre

connaissance des notes sténographiques à fond. À

cet égard-là il y a des sujets qui sont très

particuliers.

J'aimerais également, vous comprendrez que

j'aurai une argumentation à faire également par

rapport à mon argumentation de ce matin, à mon




objection qui a été prise sous réserve et que

j'estime très sérieuse et très fondée. Alors je

préférerais qu'on puisse procéder par argumentation

écrite.

Me ANDRÉ TURMEL :

Bon, à ça, Monsieur le Président, s'il est vrai que

le dossier avait débuté de manière sur dossier. En

cours de route il a bien été clarifié que la Régie

considérait qu'il était important, en tout cas

c'est de ma mémoire, qu'une audience publique ait

lieu. Il m'apparaîtrait pas déraisonnable, on n'a

pas perdu le temps de personne, dans le délai

imparti, le temps imparti de faire le plaidoyer.

Si jamais d'emblée ma consoeur trouve

qu'elle n'a pas assez de temps pour faire

l'argumentation, je suis certainement ouvert la

semaine prochaine parce que les dossiers 3669

arrivent comme vous le savez dans la phase 2. Nous

avons des dossiers de révision administrative dans

deux dossiers et ensuite il y a les tarifaires.

Alors nous on essaie d'être efficients

comme le demande la Régie, être efficaces et de

faire ça dans les meilleurs délais. Honnêtement, je

ne vois pas qu'il y a beaucoup de surprises

aujourd'hui avec ce qui est mentionné. Et donc,




nous réitérons que nous devrions continuer comme

c'était. Il n'y a pas de raison ici qui est

alléguée, il n'y a pas d'urgence, il n'y a pas de

problématique pour revenir au dossier écrit. Si on

a besoin de temps on est certainement prêt à

regarder l'agenda, mais nous préférons honnêtement

le faire de manière verbale.

LE PRÉSIDENT :

Maître Hamelin, est-ce que vous voulez ajouter?

Peut-être venir au micro pour les notes s'il vous

plaît. Merci, Maître Turmel. Oui, Maître Hamelin.

Me PAULE HAMELIN :

Peut-être juste préciser que la Régie avait prévu

possiblement deux jours, on a essayé de le faire si

possible dans la journée aujourd'hui. Nous on

apprécierait qu'on puisse plaider oralement et

qu'on puisse terminer le dossier au pire demain

matin parce qu'effectivement de mon côté on

embarque dans la phase 2 et ça commence à être pas

mal de dossiers à gérer de front. Alors si c'était

possible qu'on puisse terminer les représentations

demain ça serait bien pour nous. Merci.

LE PRÉSIDENT :

On va continuer, Maître Turmel. Est-ce qu'il y a

d'autres procureurs qui veulent? Non. On va




continuer puis je vais vous revenir avec des

instructions. Je vais voir avec mes collègues et je

vais revenir avec des instructions, je pense, je

vais essayer d'être le plus clair possible. Alors

vous pouvez continuer sur votre preuve.

Me ANDRÉ TURMEL :

Merci. Alors je vais demander à monsieur MacNeill

et Chad Wiseman de CF(L)Co de prendre place dans la

boîte des témoins. Madame la Greffière, si vous

voulez les assermenter.

---------------------

L'AN DEUX MILLE DIX, le septième jour d'octobre a

comparu :

ANDREW MacNEILL, vice-president of Nalcor Energy at

Churchill Falls. Churchill Falls, Labrador.

CHAD WISEMAN, manager of operations at CFLCO or

Nalcor Energy Churchill Falls. Churchill Falls.

ME ANDRÉ TURMEL:

Merci, Madame Greffière.

EXAMINATION BY ME ANDRÉ TURMEL:

Q. [216] Good afternoon, gentlemen. So I would direct

questions probably to, beginning with Mr.

MacNeill, and then to Mr. Wiseman, at least to

R-3699-2009 PANEL 1 - NLH


- 205 - Me André Turnel

begin with.

Would you please briefly explain your background

and after that describe your, both of you your

roles and your function at CFLCO in Labrador

Churchill?

MR. ANDREW MacNEILL:

A. As explained earlier, I'm the vice-president and

general manager of Nalcor Energy Churchill Falls,

so I am at the highest level locally there in

Churchill Falls.

I am a professional engineer background, graduated

in 1979. I have 24 years experience in the

electrical business, eight years experience prior

to that in the oil and gas business.

Q. [217] Okay. Mr. Wiseman?

MR. CHAD WISEMAN:

A. I'm Chad Wiseman. And I'm the manager of

operations, as I mentioned, at CFLCO Nalcor Energy

Churchill Falls. So the operators who operate the

plant, the transmission and distribution facilities

that are under our control report in my department.

My background, I'm and electrical engineer by

trade, professional engineer, and that's pretty

much it.

Q. [218] Thank you. Mr. MacNeill, maybe we'll go a

R-3699-2009 PANEL 1 - NLH



bit in detail with your functions. You are

vice-president, Churchill Falls and also managing,

the highest executive in Churchill on the plant.

Would you briefly explain how many employees you

have under your supervision? Where stands Mr.

Wiseman in the hierarchy of that?

A. We have 220 permanent employees, approximately 305

full-time equivalent employees, a lot of temporary

help throug the summer. CFLCO is divided into two

main business units, one being production; it's in

production that Mr. Wiseman works; another major

division is in support services. And we have seven

or eight ancillary services or functional areas

within the corporation: Engineering, finance,

environment, safety -- I can't quite remember them

all.

Q. [219] Thank you. So -- and you can answer now

because I'll ask questions that maybe one of your

can answer.

Will you please describe -- let's talk now about

CFLCO assets, and let's begin with the CF plant.

Would you give a description of what are we talking

here, the plant, the substation, the lines?


A. We have large area of Labrador; this is leased land

R-3699-2009 PANEL 1 - NLH



to CFLCO for us to conduct our operations. We have

three customers. Our primary customers; one of

them is Twin Falls corporation; another customer is

Newfoundland Labrador Hydro; third customer is

Hydro-Québec.

We owned and operate the plant within Churchill

Falls, an underground facility with 11 generating

units, each of approximately 500 megawatts. We own

the dikes and dams that direct water towards that

plant. We own the transmission facilities and the

switch yard that connects the transmission

facilities with our customers.

Q. [220] Okay. Whenever you answer my question, you

maybe have a look at the president and the

commisionners, it may be it will be easier to get

the --

A. Okay.

Q. [221] -- visual contact --

A. All right.

Q. [222] -- if I may. So --

A. No disrespect intended, sorry.

Q. [223] Okay. So now that described the CF plant,

how many 735 kV lines switch yards are there?

A. There ear 3735 kV lines. There are two 230 kV

lines running to Lab ouest; and there's one 138 kV

R-3699-2009 PANEL 1 - NLH



line that runs to Lab east, Goose Bay area.

Q. [224] Okay. And just to make sure we understand,

Labrador west is everything that is west of the CF

plant?

A. That's correct.

Q. [225] That means going from CF plant into Labrador

but then to Québec border, is that --

A. Okay. Largely, we look at the Québec border as

being south of Churchill Falls.

Q. [226] South, okay.

A. So the three 735 kV lines are directed south.

Q. [227] Okay?

A. And two to Lab west is Labrador city, and the two

230 kV lines go there; they supply mainly mining

operation in Labrador. The 138 kV line goes east

to Goose Bay, and they supply the Town of Goose

Bay.

Q. [228] Okay. And the line going to Labrador west

towards the operating mines there, is it Twinco the

contract that you are serving?

A. That's correct.

Q. [229] Okay. And what is Twinco? How many --

what's the amount capacity there? How many lines

are being served?

A. We have a contract with Twinco to supply

R-3699-2009 PANEL 1 - NLH



225 megawatts of power continuously; that is a base

contract that has been in existence since the plant

was initiated.

And on top of that, we supply power, a recall power

to Newfoundland Labrador Hydro, who in turn

supplies even more power to the mines in Labrador

west.

Q. [230] Labrador west? And with expect now to

Labrador east, there's 200 kV lines there?

A. They're 138kV lines that run to Labrador east or to

Goose Bay area. And primarily that is the Town of

Goose Bay. There are various industries there.

They are supplied, all of that power is supplied by

Newfoundland Labrador Hydro. But we supply the

power. We supply the power through recall energy

from the power contract that goes to --

Q. [231] Is supplied to NLH that then supply --

A. We supply to NL N and NLH supplies --

Q. [232] But then retail to the, at the level of

distribution level?

A. Yes, that's correct.

Q. [233] And is it Goose Bay was the military base,

that's correct?

A. That's correct. Yes.

Q. [234] Okay. That's fine. Okay.

R-3699-2009 PANEL 1 - NLH



Now, talking about the operation of CFLCO; would

you describe, you were speaking the operation of

CFLCO, giving the fact that you got three main

clients, you're surveying in order Twinco, then

NLH, then HQ, am I right?

A. That's correct.

Q. [235] Okay. So how does that work? I mean let's

say, for example, serving Twinco and serving

Hydro-Québec, just do the comparison and the

explanation?

A. The reality of electrical systems is that the load

is the load. Whenever one of us presses down on

the toaster and decides to have warm toast, it

creates an extra load. We have to dynamically meet

that load. We have to balance our generation with

the load. The load changes by the second by the

minute. And that is done.

The contracts are financial arrangements but the

actual electrical loads balancing is done by our

operation. And we meet our contractual obligations

of 225 megawatts to Twinco, and Twinco -- and we

supply 300 megawatt of recall power to Newfoundland

Labrador Hydro.

Newfoundland Labrador Hydro, as I explained, they

bounce that power onto their customers within --

R-3699-2009 PANEL 1 - NLH



within Labrador.

Q. [236] -- east, okay. And --

A. The rest, I should add, the rest of the power is

available for our largest contract, which is with

Hydro-Québec.

Q. [237] Okay. And now, let's talk about -- first of

all,h ow many engineers is there working on that,

at the operation there?

A. We have approximately 16 engineers.

Q. [238] Okay?

A. There is a number of them that are in management

positions, but if you actually look for

professional engineers, we have 16 of them.

Q. [239] I understand that the headquarters are

located in Churchill, in the town of Churchill?

A. That's correct. That's correct.

Q. [240] So now with respect to the operation, more

detailed or operation, and now I may look to Mr.

Wiseman, would you describe a day-to-day operation,

how you would receive a schedule from clients, how

would you do this, and then we will go to

reliability, but just, I want a general description

of the operation and then we'll go to the more

focusedquestion.

So operation wise, how does it work and how do you

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operate the plant?

BY MR. CHAD WISEMAN:

A. With respect to load, as you mentioned, we have

three customers to supply. And you mentioned our

largest customer would be Hydro-Québec, so they

supply a schedule, a weekly schedule a week in

advance.

We have a unique system where the hydraulic

hydraulics of our water requires a few days notice.

So we actually require energy to be scheduled in

advance so that we can accommodate such water

actually arrives at the plant added time.

So we receive a weekly schedule from Hydro-Québec

production, and then we have our schedule from

Twinco, which is our 225 megawatts, as well as we

have a Newfoundland Hydro recapture schedule. And

so on a day ahead basis, so approximately 1:00 or

2:00 p.m. on the day before, we would receive an

updated schedule that includes Hydro-Québec

production's energy that we will be delivering, and

also includes a portion of the recapture that

Newfoundland Labrador Hydro is selling at the

interchange or that we deliver to the plant hydro

at the interchange point. And so, depending on

what hour of the day, the operators in my

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department, they watch the schedule and the

increased generation to meet all of our customer

schedules as well as to meet the other requirements

of the town and the losses and whatnot. So they

adjust the production to meet the schedules of all

customers.

Q. [241] Okay. So I understand that that was -- you

will undertake each day a dynamic interplay with

the schedule, the weekly schedule, the daily

schedule that you're receiving not only from HQ but

also from Twinco and NLH?

A. That's correct.

Q. [242] Okay.

A. The Twinco schedule is an assumed firm schedule as

they take a base load of 225 megawatts, so we

account for that as 225-megawatts all the time.

Q. [243] Okay. Generally speaking, where are CFLCO

assets controlled from, from St. John's or --

A. CFLCO assets are controlled from Churchill Falls.

Q. [244] Churchill Falls. Through the Town of

Churchill?

A. In the control room of Churchill Falls, the

majority of the generation, the transmission and

assets are directly controlled.

Q. [245] Okay. Now, let's go to control over

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generation now. My subsequent question will be:

So you've explained how you're receiving skill from

client; they do send you -- the client as the

purchaser, that have needs that may vary, of

course, to serve their load. And I'm clear, is the

same procedure applicable to all clients, you seem

to have answered the question?

A. The procedure is not identical for all the clients.

As I mentioned, the Twinco customer takes a more of

a base load of 225 megawatts so we wouldn't -- we

don't expect an updated schedule each hour --

Q. [246] Okay.

A. -- because of that. The majority of our concern is

with the Hydro-Québec Production schedule for the

hydraulic delays, but we receive updated schedules

from them, as well as we receive updated schedules

for all the customers susch as Newfoundland and

Hydro.

Q. [247] And once this power is determined, who will

set the generation? Is that done automatically or

you have -- who is doing what?

A. The operators who operate the plant in Churchill

Falls, they have to start and stopp the generators,

and they had to increase each and every one of the

generators through our control system locally to

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meet all of the schedules, as well as to supply all

the local loads and losses.

Q. [248] So that means that the -- is it you or you

have a team that's doing this job?

A. There's a team of approximately 21 people undeer

me, so 18 of those would be directly operators

that actually sit and push the buttons, operate

breakers, and dis connects, as well as three

supervisor; theywould be, I would call ther

frontline workers with respect to the operation of

the plant.

Q. [249] And when you say the -- well, they push the

button, so they physically push the buttons and

hold the switch and that's the way it's done --

A. Yes, the --

Q. [250] -- manually?

A. They physically have to push buttons to increase

the load in a generating unit or ot open a breaker.

Q. [251] Okay. So who controlled the level of power

produced?

A. The level of power produced would be controlled by

CFLCO.

Q. [252] Okay. Through the operators?

A. Through the operators.

Q. [253] Answering requests by clients?

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A. Exactly. We actually supply our operators with the

schedule so that they have the information and they

know each and every hour what the schedule of all

customers is and so they -- and they monitor,

obviously, varying loads across all of our system

to ensure that they can meet these schedules.

Q. [254] So in realtime now, if one of CFLCO clients,

be it HQ or Twinco, wants to raise or lower the

amount of power delivered, what will this client

do? Will he just send, take the telephone, send

e-mail, fax?

A, On a realtime basis, if they want to change the

schedule, they would make a phone call with respect

to -- in advance, like if the schedule is going to

be changed for a day tomorrow approximately, they

can do it by e-mail or through electronic means;

however, on a realtime basis it's handled generally

through, via phone.

Q. [255] Okay. And also I understand that the HQ or

any other client, their main concern is the power

delivered to them, right?

A. Yes. Our main concern is insuring that all the

energy and power is delivered as requested.

Q. [256] So when you do match their request as client,

what you look at is the -- to make sure that the

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power asked for is transformed into power

delivered?

A. Exactly.

Q. [257] Okay. And that cannot be done by other

physical person than operators at the plant?

A. Thre operators at the plant are the ones deemed

with that responsibility.

Q. [258] Okay.


A. And the only one that can do it.

Q. [259] I'm sorry?


A. And they are the only ones that can do it.

Q. [260] Okay. Now, in realtime, we talk about what's

happening when a client wants to raise or lower its

purchase, I would say.

Now, let's talk about in realtime if the

load suddenly increases, say, in Québec, without

warning, would it be possible for CF plant to

respond automatically by raising production or is

human intervention required?

MR. CHAD WISEMAN:

A. Human intervention would be required.

Q. [261] Okay. Is there any apparatus under HQ or any

device that HQ can use to have an impact on the

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generation at the CF plant?

A. The RPT system would be the only system I believe

you're referring to.

Q. [262] Okay. The what, the R --

A. RPTC.

Q. [263] Which is?

A. The generation rejection and load shedding system.

Q. [264] Okay. And what is that?

A. That system for varying system events, and I don't

want to get into the technical part of it because

I'm not a hundred percent versed on it, but if

CFLCO allows it to be operable, it allows the

tripping of a number of generating units for major

system disturbances, that's the best of my

understanding.

Q. [265] So that would be a -- that's a device that

could be used, say, from Québec for, I would say,

the major case of disturbance? I mean cata -- I

don't know for what, catastrophe or what, but

that's something that that does not happen, that

doesn't happen daily, weekly or --

A. You're correct. It would only happen during major

system events. It's not a daily event by no means.

Q. [266] Okay. What type of impact can this RPTC have

at the CF plant?

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A. As I mentioned, it can actually physically cause

the opening of our circuit breakers or our unit

circuit breakers, so that obviously resulted in

decrease in our generation capacity at that time.

Q. [267] Okay. To your knowledge, is that kind of

device, and it's usually installed in most -- well,

is it a common device or is it installed in all

of -- is that something special or it's installed

in each facility normally or in each jurisdiction?

A. I wouldn't be able to comment on that, actually.

Q. [268] Okay.


A. It was not installed as part of the original plant

specification.

Q. [269] Okay. It was installed after that?

A. It was installed after that by agreement with

Hydro-Québec. Hydro-Québec paid for equipment

necessary to have that facility for their system

stability to be able to take off two unit in

Churchill Falls whenever there's some difficulty

installing.

Q. [270] Okay. That was done at their request, at

HQ's request?

A. That's correct, sir.

Q. [271] Okay. Could this RPTC be used to lower the

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level of generating of the CF plant without

tripping that unit without having output drop to

zero?

MR. CHAD WISEMAN:

A. Not to my understanding.

Q. [272] Okay. Could RPTC be used to raise the level

of generation at the CF plant?

A. I don't believe so.

ME ANDRÉ TURMEL:

Un instant, s'il vous plaît.

Q. [273] Now, let's talk about control over

transmission and reliability more. So we've talked

about generation. You may have heard today several

comments about controls controlling what. So my

first question with respect to the CFLCO grid of

730 kV lines, the switch yards and other lines. So

first question: Who controlled these, these other

parts?

A. CFLCO operators control the 735 kV parts that are

located in Labrador as they do the generators.

Q. [274] Okay. And give me an example of how they do

that? I mean how, is that the same guys that, the

operators that are managing the plant or operating

the plant? Do they go in another room to push on

other buttons for the transmission?

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A. It's all in onr room there, so they have buttons in

that, in the control room where they control the

generators. They also have buttons there for

portions of th 735 kV system, and some of the

equipment is manual interventions. Some of the

disconnects, they would actually travel down to our

switch yard and open the disconnects.

Q. [275] You may have heard HQ saying that NERC

reliability model is not applied in Newfoundland

Labrador, and you may have heard Mr. Henderson

answering on Québec question about the balancing

authority and reliability; so with respect to

balancing from your standpoint, is there any

balancing done in Labrador, and if the case, by

whom?

A. To my interpretation of the way balancing would

work is that the operators at Churchill Falls do

the balancing to all of our customers.

Q. [276] Okay.

A. We have all the information, and we have the

schedules, and we monitor that, and we can adjust

our production accordingly to meet all schedules.

Q. [277] And how is that done? Balancing, it was some

sort of a keyword for the last days or balancing

is, you want to balance deliveries and requests

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amongst, between clients? How is it -- give me,

give some example of what's balancing?

A. Okay. I guess the best example is we, obviously

some of our customers have varying loads, in, let's

say in Labrador west, one of the customers, and

it's an industrial, so they tend to have more, I

guess, changing loads, more frequent. So if their

load would increase suddenly, that would obviously,

because of the nature of electricity, decrease some

of the load that's being delivered at our

interchange with Hydro-Québec. And so our

operators would see this as be involved, they both

have our interchange with Québec, and as well as in

Wabush, our operators would see this and they can

actually increase the production of the use so that

our scheduled deliveries at the interchange is met.

Q. [278] So in Labrador, I understand now that CFLCO

is acting currently, as we speak, as a balancing,

with balancing function in Labrador with respect to

deliveries on the territory of Labrador and

deliveries out of Labrador?

A. The deliveries within Labrador and the deliveries

at the interchange.

Q. [279] Which -- and interchange, since there's no

link yet, you mean Québec?

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A. Yes. We commonly refer to it as Montagnais. They

are near Montagnais but it's what we refer to

localy as.

Q. [280] Okay. You mean Montagnais?

A. Yes.

Q. [281] It took me time to get, to figure that

"Montanais" was Montagnais, but okay.

M. LOUIS-OMER RIOUX:

We understand.

ME ANDRÉ TURMEL:

The engineer got in first but the lawyers, you

know. Okay.

We are making progress here.

Q. [282] So, that was about your balancing. So you

have balancing function, clearly?

A. We have balancing functions that we have always be

carrying out.

Q. [283] And what's the problem with not having a

balancing authority? Does that prohibit you to do

balancing?

A. I guess with respect to balancing authority, I

wouldn't be necessarily up on the exact definition

of it, but with respect to these actual fact of

balancing we do balance our loads versus our

demands and our schedules.

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Q. [284] Clients are happy with the balancing you've

done? I mean your deliveries are being bump on

schedule and balance?

A. They are being done -- they are being balanced

daily, hourly. Obviously there's always times

where there's disagreements and whatnot, but other

than that, we meet our customers demands.

Q. [285] Okay. Now, let's talk about your

reliability. Is reliability a concern in Labrador?

A. Certainly.

Q. [286] Okay. So, if so, who ensures the reliability

of the Labrador grid?

A. The CFLCO operators, operations department.

Q. [287] Okay. How would you do that?

A. We have operating instructions; we have trained

operators who, they monitor our system on a 24-hour

a day operation and make judgement calls when

equipmentis in jeopardy, or the system is in

jeopardy. Labrador, they make judgement calls to

make sure that the system remains intact, using

basically what we refer to as good utility

practice.

Q. [288] Okay. And so who managed now the lab HQT

interconnection with the Labrador site?

A. CFLCO.

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Q. [289] Okay. And is that done in conjunction with

other like NLH or --

A. We would work with, actually with HQ with respect

to the 735 kV system. Our operators have a lot of

contact with them, obviously. We own part of the

line and the transmission network within Labrador,

they own a portion within their province, so you

have to work with the other owner to assure that

part of the system worked reliably.

With respect to our 230 kV system, we work with

NLH. If there's an issue in Labrador west, we

would work with them to ensure that the system

there is, stays intact and operates reliably.

Q. [290] And so with respect to receiving schedule

from the client, and that can be also, it could be

telephone calls that you referred to, and versus

receiving calls for reliability purpose, does that

happen? I mean do you receive telephone calls that

are for general purpose of delivery, and other

calls from time to time that are really reliability

issue. Does that happen?

A. My understanding, and I haven't been an operator

myself, but my understanding is that they would

have received certain calls that would be

reliability based. Maybe there is a line out,

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there's trouble on te Hydro-Québec system and they

may want us to, the system in some, either load

increase or decrease, to help with, I guess, to

maintain their system for a short period of time.

Q. [291] And when you do, when the operators under the

supervision do receive this request, what are their

options? Are they -- well, what are their options?

What will they do?

A. Depending on the nature of the request, they would

obviously, first of all, they would contact their

supervisor, and their supervisor would make a

decision on how they can respond. Obviously, based

on good utility practice, we wouldn't -- we would

do our best to, within our, I guess, our contracts

and within our abilities, to help the neighbouring

systems stay intact. However, we certainly, the

final decision would rest with the operators a to

what action to take.

Q. [292] Okay. Are you doing any -- with respect to

who was managing the, ensuring that the reliability

of the Labrador grid was done, what kind of

interrelation do you have with NLH and their EEC

control centre in St. John's? Is there any

interrelation there?

A. They control a portion of the distribution network

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in Labrador west, as well as the distribution in

Labrador east. So any events on those systems

would result in phone calls either way. And there

could be something as small as them requesting us

to adjust, say adjust voltage, and it would be up

to our operators to look at our system, and they

would make the adjustments to help ensure that our

customers needs are met. But there were certainly,

for any event that's going in on within Labrador,

there will generally be some conversation between

our control room in Churchill Falls and the control

room in St. John's at ECC.

Q. [293] So I understand that from your testimony that

reliability function as balancing functions are

being done in Labrador by mainly by CFLCO?

A. Yes.

Q. [294] And that's the case now, right? In the

future will that be the same? In the future it

will be the same situation or are you working with

NLH on any plan to improve reliability, or are you

looking to have more reliability standard being

adopted, or -- I just want to now look forward, it

seems to work now, do you have any plan to do

something else?


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A. We recently have had an issue with our major

customer, Hydro-Québec, in the provision of GWAC

services, Guaranteed Winter Availability Contract,

is a contract we have with that customer.

And just recently we had a conflict where our

delivery of power by way of GWAC contract was not

being met to their satisfaction. From a plant

perspective, we knew that we had all the

availability of the plant at our disposal; we could

easily have met those requirements, but through

communications protocols and small glitches, those

contracts were not met, or those demands were not

met.

So we have taken it upon ourselves to try and

correct the situation that we feel exists within

the Hydro-Québec system, and we've asked for ECC to

help us out with that, and provide and work toward

a new communications protocol that will eventually,

in the future, lead to the Rob Henderson's group in

the interchange authority, that we just heard

today.

Q. [295] The person from NLH we've just heard from

earlier today?

A. That we just heard from earlier today.


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Madame la Régie, je vais demander...

LE PRÉSIDENT :

Oui, Madame Rinfret. Donc, je comprends que vous

avez une objection, Maître Rinfret.


Oui. Je vais demander pour les mêmes motifs que

j'ai demandés ce matin, puis non seulement pour les

mêmes motifs que j'ai demandés ce matin, en quoi

est-ce pertinent de traiter d'un contrat qui n'est

pas allégué au présent dossier ni par la partie

Newfoundland and Labrador Hydro, je ne parlais pas

de CF(L)Co parce qu'elle n'est pas intervenante au

dossier, ni par le coordonnateur de la fiabilité

qui est le GWAC.

Alors ce que je demanderais à la Régie

c'est de rejeter toute la réponse du témoin à cet

égard-là. De toute évidence ce n'est pas pertinent

au présent dossier ni au présent débat, et c'est un

débat qui se fait ailleurs. C'est un contrat qui

n'est même pas avec le coordonnateur de la

fiabilité. Alors je ne vois pas la pertinence.

Depuis quatre heures (16 h) on a parlé du système

de CF(L)Co, de ce qui se passe chez CF(L)Co, mais

je remets les choses en contexte et je réaffirme

que le présent dossier est pour adopter des normes

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de fiabilité au Québec, que CF(L)Co n'est pas visé

par ces normes. Alors on a eu un beau cours de

génie cet après-midi, j'ai apprécié, mais je ne

comprends aucunement la pertinence du témoignage

des témoins de CF(L)Co aujourd'hui et je demande à

ce que surtout cette partie-là de la réponse, je

plaiderai par la suite la non-pertinence; mais que

cette réponse sur le contrat du GWAC soit retirée

du dossier.

LE PRÉSIDENT :

Maître Turmel.

Me ANDRÉ TURMEL :

Oui, Monsieur le Président. Quand vous regarderez

les « transcripts » vous verrez que ma question n'a

mené à rien à une relation à l'égard des contrats.

Le témoin a commencé son explication en parlant des

contrats mais pour finir par dire que le ECCR, le

« ECC », le « Control Center St. John's »

travaillait avec CF(L)Co et HQ parce qu'ils avaient

un problème et que pour le futur probablement

allaient transférer ces questions de fiabilité-là à

monsieur Henderson. Alors écoutez, j'ai posé une

question qui n'avait pas trait à quelque contrat

que ce soit. Je veux dire ça ne m'apparaît pas, ça

m'apparaît neutre. Et on me dit que je suis là-

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dessus depuis quatre heures (16 h). Non, je pense

que là on va bien. J'arrive presque, écoutez,

j'arrive presqu'à la fin de mon interrogatoire. On

apprécie le cours de génie. Laissons le cours de

génie continuer et surtout laissons les faits, tels

qu'ils le sont, être expliqués.

Et donc vous regarderez les transcripts, je

n'ai pas ni directement ou indirectement voulu

parler de contrat. Le témoin a donné une réponse

pour dire en partant d'un problème venir à dire

qu'ils allaient, sur la fiabilité, travailler

ensemble avec les gens de St. John's et monsieur

Henderson. Ça m'apparaît tout à fait approprié.

LE PRÉSIDENT :

Donnez-moi dix (10) secondes. Maître Rinfret.


Pardon, excusez-moi. Vous avez été très discret, je

ne vous ai pas entendu.

LE PRÉSIDENT :

C'est une de mes qualités.


Je suis tout ouïe.

LE PRÉSIDENT :

Écoutez, on a déjà pris beaucoup, on a déjà pris

l'ensemble de la preuve de NLH avec une réserve. Je

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vais continuer la même réserve, mais je vais aussi

vous dire qu'au niveau de la pertinence on s'entend

tous qu'on est dans un dossier qui veut l'adoption

de normes et on essaie de trouver des liens de tout

ça avec les normes. Et que pour ce qui est de la

pertinence je pense que la Régie verra dans sa

grande sagesse à faire elle-même, si vous voulez,

un peu le ménage dans ce qui lui apparaît pertinent

et ce qui lui apparaît, j'allais dire impertinent,

mais je vais dire non pertinent. Je vais penser

plus poli.

Cela étant dit, Maître Turmel, je ne veux

pas encore, quand je dis encore je ne sais pas

pourquoi parce que je n'ai pas l'impression que je

vous ai bousculé et ce n'est pas mon intention de

vous bousculer. Je veux juste nous rappeler qu'il

est déjà quatre heures et demie (16 h 30) passé.

Parce qu'après ça il va y avoir un contre-

interrogatoire. On a tous, bon, je veux dire vous

comprenez.

Peut-être aller, essayer de nous rattacher

tout ça puis de nous montrer le plus de pertinence

possible dans vos questions, puis on va essayer de

procéder.

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Me ANDRÉ TURMEL :

Je m'y attaque avec la plus grande force, Monsieur

le Président. Si je n'avais pas été interrompu

j'aurais déjà terminé.

LE PRÉSIDENT :

Mais je réitère ce que j'ai dit plus tôt. On est

dans un débat, on est dans une audience publique.

On essaie, vous êtes tous là en fait pour essayer

qu'on prenne la meilleure décision. Alors essayez

de faire des phrases qui « scorent » pour les

meilleures décisions, je vous en prie.

Me ANDRÉ TURMEL :

Tout à fait. C'est ce qu'on essaie de faire,

Monsieur le Président.

Q. [296] So from Mr -- both Wiseman and MacNeill, from

the start, your standpoint, os Hydro-Québec doing

any balancing in Labrador for you?

MR. CHAD WISEMAN:

A. Not to my understanding, nor to my understanding of

what you refer to as balancing. We would be doing

that at CFL for ourselves.

Q. [297] If there was a problem with generation, let's

say that 10 generators goes off-line, from a

reliability standpoint, how would you react?

A. Obviously each operator would have a different

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reaction to such a traumatic event, if 10

generators went off-line at one time, but certainly

there would be a protocol in place and the

operators would be in touch with both NLH and as

well as HQT, because obviously that effects our

connection to both of these customers, and the

first priority for them would be to follow the

protocols that we've let out, and to ensure

obviously that the plant stays on-line, and that

our local loads are met, and that our first

priority customers are met prior to restoring the

plant system in total.

Q. [298] So I understand you would call them, of

course, you will contact them. But let's, for

example, for the Québec reliability coordinator

interveen in some manner with respect to your

problem at CF plants?

A. He certainly couldn't intervene with respect to

restoring our generators, that would take the

intervention of the cooperators.

Q. [299] Is that the same question with the

transmission line? is that the same answer with the

transmission line in substation in Labrador?

A. It was a substation in Labrador, yes, it would be

within the responsibility of CFLCO working with,

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obviously, the HQT, because obviously at some

points in time we may require switching at the

Montagnais substation.

Q. [300] Okay.

A. Apologize for my French.

ME ANDRÉ TURMEL:

That's okay. Thank you.

Je pense que j'ai terminé, donnez-moi une minute ou

trente secondes, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT :

Avec plaisir.

Me ANDRÉ TURMEL :

C'est l'ensemble de mes questions. Merci. Thank

you. Les témoins sont prêts à être contre-

interrogés.

LE PRÉSIDENT :

Merci, Maître Turmel. Maître Rinfret.


Me laissez-vous quelques minutes?

LE PRÉSIDENT :

Avec plaisir.


Merci.

CROSS-EXAMINATION BY ME CAROLINA RINFRET:

Q. [301] Good afternoon, gentlemen. Just a few

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questions, and I'll try to be brief, pertaining to

your testimony this afternoon.

You have testified -- I'm addressing the question

to both of you, so whoever feels more at ease to

answer it --


Okay.


-- gets the mike first.

Q. [302] You've talked about scheduling during your

testimony; if you do not respect a scheduling in

realtime, who communicates with you or who do you

communicate with?

BY MR. CHAD WISEMAN:

A. There are times when there's no communication;

there are some times when CCR may have a

conversation with our operators, if they have a

reason to call. They may say that schedule is not

being -- I'm not sure what the phrase they would

use, but with respect to schedule, but certainly as

evidenced by numerous occasions I can tell you that

sometimes, oftentimes there may be no

communication, depending on, I would imagine, the

system conditions.

Q. [303] And you mentioned that you communicate with

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the CCR; which desk do you communicate with when

you communicate?

A. Obviously the operators refer to CCR in the general

terms, and so there's, I believe, two or three

desks there. I wouldn't be able to tell you right

now because when we have our conversations, it's

always with CCR. They use that as a generic term.

Q. [304] Okay. Thank you.

In the event that there would be a loss of the

load, and important loss of the load, for one of

your important clients, for of of your three

clients I should say, how is the support of

frequency, how is it managed or how is it done? If

you -- oh I'm sorry. Preliminary question to that,

and just to clarify what Mr. Henderson said

earlier, when I asked him if there was an AGC, he

answered no; would you confirm that?

A. There is no AGC system active within our plant.

Q. [305] Okay.

A. Now, as we mentioned, the operators manually

increase generation output of each generating unit.

Q. [306] So I'll go back to my question.

If a major load, an important load, a loss of load

from one of your clients occurs, how would the

support of the frequency be managed or handled if

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you don't have an ECG -- AGC, I'm sorry.


A. That is done as well manually. There is a very

significant event in the plant, it's something that

really calls people out other than just the

operators. We have other divisions within

Churchill Falls; Chad is head of the operating

department.

We also have a generation communications

department. We have an engineering department. We

have dikes and dams and transmission.

They are all people managing those departments on

equivalent status, if you will, with Chad.

When something like that happens, and it has

happened, and not all that a long-ago, we call that

the "islanded" like the island of Newfoundland.

Electrically we are an island, and we have

generation, and we have some local loads that we

are are connected to, maybe we are disconnected

from some major loads somewhere else in Québec in

this instance that I'm thinking of right now that

I'm describing. And when we are islanded, we have

to control the frequency manually as well.

Like by the way, I mentioned those other

departments because the reason I mentioned it is

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because these are other technical people that we

bring into the picture, and they are actually

standing in the control room helping with that

function.


Thank you, Mr. MacNeill.

Q. [307] Would you agree with me to say that, or to

affirm or confirm that the RPTC that you just

mentioned previously in your testimony acts or is,

has an important role on the reliability of the

grid on which CFLCO is interconnected -- or for

which, on which CFLCO is interconnected?

A. That's fair enough to say. It has an effect on the

reliability of the grid.

ME CAROLINA RINFRET: Thank you.

Q. [308] And that, would your answer, would you also

agree that the power station of CFLCO can have an

important impact on the reliability of the said

grid that it's interconnected with?

A. That's correct.


Thank you. I have no further questions.

Je n'ai plus d'autres questions pour ce panel.

LE PRÉSIDENT :

Merci, Maître Rinfret. Est-ce qu'il y a des

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intervenants qui veulent poser des questions même

s'ils n'ont pas été annoncés? C'est le temps,

profitez-en. Parfait. La Régie n'aura pas de

questions. Est-ce que vous en avez, Maître Turmel?

Me ANDRÉ TURMEL :

J'ai un sourire pour vous dire que je n'ai plus de

questions.

LE PRÉSIDENT :

Merci.

Me ANDRÉ TURMEL :

Si on peut libérer les témoins. Je vous remercie.

LE PRÉSIDENT :

Oui. Thank you, sir. Merci, Maître Turmel.

Pour la suite des choses, écoutez, on avait

annoncé dans notre lettre, effectivement, qu'on

réservait la journée de demain qui, somme toute,

est une journée qu'on va tous travailler. Pour les

raisons qui ont été aussi invoquées notamment par

maître Rinfret d'avoir plus de temps et aussi

d'avoir une relecture des notes sténographiques, ce

que nous vous proposerions, nous vous proposerions

de vous recevoir à nouveau parmi nous jeudi

prochain matin où nous pourrons...

Oui, je sais, Maître Hamelin, que ça ne

rentre peut-être dans votre horaire. Je vous le

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propose. Ça ne rentre pas plus dans le mien. On va

faire tout... Parce que les notes sténographiques,

on a débordé, écoutez, ce n'est pas simple, là. Et

je comprends qu'il y a eu des questions importantes

qui ont été aussi abordées toute la journée. Alors,

si vous voulez, on peut... nous, on pense, une

proposition, ce serait jeudi matin neuf heures

(9 h), ça se réglerait probablement, vous avez tous

annoncé, à part maître Turmel et maître Rinfret,

vous avez tous annoncé entre dix et quinze minutes.

Me ANDRÉ TURMEL :

Nous sommes prêts donc demain ou jeudi certaine-

ment, Monsieur le Président.

Me LOUISE CADIEUX :

Voici, jeudi de la semaine prochaine, je ne suis

pas disponible, je suis retenue en interrogatoire.

LE PRÉSIDENT :

Est-ce que vous accepteriez à ce moment-là de le

faire par écrit?

Me LOUISE CADIEUX :

Oui, je pourrais le faire par écrit avec la

permission de mon client.

LE PRÉSIDENT :

Parfait.

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Me LOUISE CADIEUX :

Je vais vous informer. Merci.

LE PRÉSIDENT :

Merci. Maître Cadieux, vous allez pouvoir nous

informer demain? Parfait. Je m'excuse, j'aurais dû

vous retenir, je suis désolé. C'est la première

fois que ça m'arrive.

Me LOUISE CADIEUX :

Alors, mon client est lui-même retenu devant votre

équivalent en Ontario cette semaine pour le tarif,

leur tarif de deux mille onze (2011), je pense,

alors j'ai de la difficulté à le rejoindre cette

semaine. Je pourrais... Si je suis capable de le

rejoindre ce soir ou demain, je vais communiquer

immédiatement avec vous pour vous laisser savoir,

si non ça va aller en début de semaine prochaine.

D'accord.

LE PRÉSIDENT :

Écoutez, pour l'instant, ce que me dit ma collègue

de gauche, j'ai des collègues à droite et à gauche,

j'en ai là aussi, ce qu'on me dit, c'est que,

effectivement, si jamais jeudi la date ne

fonctionnait pas et vous ne pourriez pas, je pense

qu'on va tous mettre tout le monde par écrit à ce

moment-là pour essayer d'en terminer. Je sais que

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maître Turmel, je vous vois, je vous entends déjà,

je vous pressens.

Alors, pour l'heure, il est présentement

cinq heures moins dix (4 h 50). Moi, je peux rester

tard, il n'y a pas de problème, ce soir. Ce que je

vous propose, c'est qu'on va s'entendre sur jeudi

matin, on s'entend pour OPG que ce sera par écrit.

On s'entend qu'OPG va nous... Maître Cadieux, dans

les meilleurs délais, va nous en informer, et que

nous vous en informerons donc tous. Et que jeudi

matin, on prend pour acquis que, pour l'heure, ce

sera à neuf heures (9 h) dans cette salle. Maître

Rinfret, est-ce que vous voulez ajouter quelque

chose?


Ça me convient. C'est simplement que le quinze (15)

minutes que je vais ajouter pourrait s'étendre sur

plus de quinze (15) minutes, mais pas au-delà d'une

heure, ça, c'est définitif.

LE PRÉSIDENT :

Il n'y a pas de problème. Les notes sténographiques

devraient être disponibles quant à elles beaucoup

plus près de mardi matin que demain. C'est la

raison pour laquelle, vous voyez, je dois bouger,

parce qu'il y a une réalité. Nous, quand on finit à

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des heures, bien, les gens devront taper, relire,

retaper, renvoyer. Moi, j'avais et... écoutez, je

ne vous conterai pas ma vie, je croyais qu'on était

capable de rentrer tout le débat aujourd'hui, ce

qui aurait fait que les notes sténographiques

auraient été... on les aurait toutes lues la

semaine prochaine. Ce n'est pas le cas.

Alors, je prends pour acquis, on travaille

avec des gens, on ne travaille pas... il y a des

gens qui travaillent avec des machines, c'est très

agréable, il y a des gens qui travaillent aussi

avec des gens, et c'est aussi très agréable. Alors,

je dois essayer de concilier tout ça. Écoutez, j'ai

mal évalué. J'en suis désolé. Mais on arrive là.

Alors donc, je vous souhaite une bonne fin

de journée. Oubliez pas que si vous sortez, vous ne

rentrez pas si vous n'avez pas une carte, parce

que, à cette heure-ci ça vous prend une carte pour

rentrer. Alors, on vous fera... à moins de

changement, on se retrouve jeudi matin neuf heures

(9 h) dans cette salle. Et bonne fin de semaine.


Merci.

AJOURNEMENT

______________________

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Nous, soussignés, ODETTE GAGNON, JEAN

LAROSE et MARC BEBEE, sténographes officiels dûment

autorisés à pratiquer avec la méthode sténotypie,

certifions sous notre serment d'office que les

pages ci-dessus sont et contiennent la

transcription exacte et fidèle de la preuve en

cette cause, le tout conformément à la Loi;

Et nous avons signé :

____________________ ____________________

ODETTE GAGNON JEAN LAROSE

Sténographe officielle Sténographe officiel

____________________

MARC BEBEE

Official Court Reporter