réformes de l’évaluation environnementale et de l’autorité … · 2017-05-23 · les projets...

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Réformes de l’évaluation environnementale et de l’autorité environnementale

22 mai 2017Formation des commissaires-

enquêteurs

Toulouse

Quentin Gautier, DREAL OccitanieChef du département Autorité environnementale

Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 2

La nouvelle DREAL Occitanie


Quelques rappels


Une démarche avant tout

L’évaluation environnementale est un concept : une démarche d’intégration de l’environnement qui rend compte des effets potentiels ou avérés sur l’environnement de toute initiative pour :

décloisonner les approches trop sectorielles de l’environnement

Améliorer la qualité de la décision en impliquant et en responsabilisant les acteurs, amener les maîtres d’ouvrage à justifier leurs choix, ainsi qu’à rendre compte ;

Informer et faire participer les acteurs et le public (transparence, consultations,...).

contribuer à un meilleur projet pour l’environnement

Elle s’inscrit dans un processus : poser les bonnes questions au bon moment (ex ante / in itinere / ex post). Une approche ponctuelle ne suffit pas !

Principes et objectifs de l’évaluation environnementale


L’évaluation environnementale doit répondre à 3 grandes questions :

- Quel est l'état initial de l'environnement ? (avant la mise en œuvre du plan ou la réalisation du projet)

- Quels sont les effets prévisibles (positifs/négatifs) du plan ou du projet sur l'environnement ?

- Quelles sont les mesures prises pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs?

Principes et objectifs de l’évaluation environnementale


Etudes d’impactsDossiers d’incidences Natura 2000 Dossiers d’incidences « Loi sur l’eau »...

Rapport d’incidence environnementale de documents d’urbanisme...+ Évaluation des incidences Natura 2000

POLITIQUESEVALUATIONDES POLITIQUESPUBLIQUES

EVALUATIONENVIRONNEMENTALESTRATEGIQUE

PLANS ET PROGRAMMES

Etudes d’impact des projets de loi, rapports parlementaires...

PROJETS ETUDED'IMPACT

On évalue quoi ?


La modernisation du droit de l’environnement



2013 : États généraux de la modernisation du droit de l’environnement

Notamment 4 GT :

• Réforme de l’autorité environnementale et de l’évaluation environnementale : groupe de travail « Vernier »

• Création d’une autorisation environnementale : groupe de travail « Duport »

• Réforme de la participation du public : groupe de travail « Richard »

• Améliorer la mise en œuvre de la séquence éviter / réduire / compenser : groupe de travail « Dubois »

► Rapports présentés à la Ministre et aux parties prenantes lors du Conseil nationale de la transition écologique du 6 janvier 2015


Des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement vers 3 réformes complémentaires qui s’appliquent en 2017 :

- réforme du régime des études d’impact et de l’évaluation environnementale

- modernisation du dialogue environnemental

- et mise en place de l’autorisation environnementale unique



De nombreux textes...

Décret 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale

Ordonnance 2016-1058 du 03/08/2016 et décret 2016-1110 du 11/08/2016 : réforme des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Ordonnance n° 2016–1060 du 3 août 2016 et décret du 25 avril 2017 : réforme du dialogue environnemental et de la participation du public

Mise en place de l’autorisation environnementale unique au 1er mars 2017

Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages + décrets d’application

Décret 2016-1190 relatif à la compensation collective agricole (Code rural)


La réforme de l’évaluation environnementale pour les projets Ordonnance 2016-1058 du 03/08/2016

Décret 2016-1110 du 11/08/2016


Objectifs principaux

•Clarifier et simplifier les règles de l’évaluation environnementale, sans régression de la protection de l’environnement

•Améliorer l’articulation entre les évaluations environnementales :

– de projets différents

– des projets et des plans / programmes (PP)

•Achever la transposition de la directive 2011/92/UE (modifiée par la directive 2014/52/UE), et assurer la conformité du droit français au droit de l’européen


Entrée en vigueur (article 6 de l’ordonnance)

4 dates clefs

Projets soumis à cas/cas déposés à partir du 1er janvier 2017

Projets soumis à étude d’impact systématique dont la première demande d’autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017

Pour les projets ayant fait l’objet d’une première demande d’autorisation avant le 16 mai 2017, la réglementation actuelle continuera à s’appliquer

=> Coexistence de deux réglementations, les projets « évolutifs » ayant déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation resteront soumis à la réglementation actuelle (ex : ZAC, projets d’infrastructures routières...)

Les procédures « communes » ou « coordonnées » ne seront mobilisables que pour les projets soumis à cas par cas déposés à partir du 1er janvier 2017 et les projets soumis à étude d’impact systématique à compter du 16 mai 2017


Entrée en vigueur (article 6 de l’ordonnance)

4 dates clefs :

Projets soumis à étude d’impact systématique pour lesquels l’autorité compétente est le maître d’ouvrage dont l’enquête publique est ouverte à partir du 01/02/2017

Pour les projets dont le maître d’ouvrage est aussi l’autorité compétente (projets routiers sous MOa État, projets de ZAC ou d’aménagements portés par des collectivités) : entrée en vigueur anticipée, les études d’impact devront être conforme à la nouvelle réglementation prochainement

Plans et programmes dont l’arrêté d’ouverture d’enquête publique (ou avis de mise à disposition du public) est publié après le 01/09/2016


Un renforcement de l’approche « par projet » de l’évaluation

environnementale


Définition de l’évaluation environnementale (L.122-1.III)

« un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage. »

(inclut l’enquête publique)


Un renforcement de l’approche par « projet »

projet = « la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages ou d’autres interventions dans le milieu naturel et le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol » (L. 122-1.I)

Notion de « projet global » :

« Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité. » (L. 122-1.III)

Sur le fond : l’étude d’impact doit permettre d’apprécier globalement toutes les incidences environnementales d’un projet


Comment apprécier le périmètre d’un « projet » ?

Un objectif global

Des opérations (travaux, installations, ouvrages) avec un lien fonctionnel (les unes ne peuvent pas ou n’ont aucune intérêt à être réalisées indépendamment des autres)

Une appréciation globale des impacts environnementaux (prise en compte des effets cumulatifs des différentes opérations, des effets indirects...)

Les « opérations » qui ne relèveraient pas directement du projet peuvent être prises en compte au titre de l’analyse des « effets cumulés »

=> un projet d’ensemble = une seule étude d’impact


Un corollaire : l’actualisation de l’étude d’impact (L. 122-1-1.III)

L’étude d’impact est attachée au projet et évolue avec les évolutions du projet :

Les incidences sur l’environnement d’un projet dont la réalisation est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations sont appréciées lors de la délivrance de la 1ère autorisation

Si les incidences environnementales n’ont pu être complètement appréciées dès le début (projet précisé, modification notable...), le MOa doit actualiser l’étude d’impact

En cas de doute sur le caractère notable des nouvelles incidences environnementales (et la nécessité d’actualiser l’EI), il peut consulter l’AE pour avis (R122-8.II, délai d’un mois)

Nouvel avis de l’Ae sur cette EI actualisée et participation du public uniquement par voie électronique prévue au L123-19 Cenv (sauf autre procédure de participation prévue au titre d’une autre réglementation)

Nouvelle décision le cas échéant avec mesures ERC et de suivi


La procédure d’examen préalable au cas par cas et ses

évolutions


La procédure d’examen préalable au cas par cas(R.122-3 CEnv)

• Procédure introduite par les réformes de 2012, qui vise à déterminer à un stade précoce si un projet est susceptible d'avoir des incidences environnementales. Si oui, soumission à étude d'impact.

• Une décision de l’Autorité environnementale basée sur les critères de l’annexe III de la directive 2011/92/UE

Que doit contenir la demande (Cerfa 14734*02) ?

Identification du maître d'ouvrage

Description détaillée du projet (y.c démolitions)

Sensibilité environnementale de la zone d’implantation envisagée

Descriptions des incidences notables du projet sur l'environnement et la santé humaine

Mesures et caractéristiques du projet pour éviter et réduire ces impacts

Des annexes obligatoires (plans, photos)

Toute annexe additionnelle que le pétitionnaire souhaite apporter


Pétitionnaireenvoie

formulaireà la DREAL

Réception duformulaire

à la DREAL

Le formulaireest-il complet ?

NON

Demandede compléments

dans les 15 j

Mise en lignedu formulaire

Consultations facultatives

(ARS...)

Instructionen interne

DREAL

OUI

Décision implicite valant obligation

Mise en lignede la décision

15 jours

35 joursà compter

de la réceptiondu formulaire

complet

Décision expliciteet motivée

Mise en lignedu formulaire avec mention

de la décision tacite


Extension et renforcement du régime de l’examen préalable au cas par cas

(R.122-3 CEnv)

• Les attendus de la demande d’examen au cas par cas sont précisés (description notamment des mesures pour éviter et réduire les impacts)

• Nouveau Cerfa à venir

• La décision tient compte des mesures d’évitement et de réduction présentées par le maître d’ouvrage

• Des consultations qui ne sont plus obligatoires pour l’AE (ARS, comité de massif…).

• En cas de dispense d’étude d’impact, l’autorité compétente, au stade de l’autorisation, vérifie que le projet correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié sa dispense d’évaluation environnementale


Évolutions du champ d’application de l’évaluation environnementale

pour les projets


Une évolution de la nomenclature des projets soumis à EE (R122-2 CEnv)

Moins d’études d’impact systématiques, plus d’examen préalable cas par cas (notamment ICPE, IOTA, routes...)

Une approche quasi-exclusive par type de projet, sans référence aux procédures

Lecture plus simple de la nomenclature :

Si un même projet est soumis au titre de plusieurs rubriques à étude d’impact systématique et à examen au cas par cas : le porteur de projet est dispensé de l’examen au cas/cas

L’étude d’impact traite de l’ensemble des incidences du projet, y compris pour les travaux < seuils

Si un même projet est soumis à étude d’impact au titre de plusieurs rubriques, le MOa réalise une seule étude d’impact pour l’ensemble du projet


Une évolution de la nomenclature des projets soumis à EE (R122-2 CEnv)


n° rubriqueCatégories de projets

Correspondance ancienne rubriqueÉvolutions notables

6Infrastructures routières*

On entend par « route » une voie destinée à la circulation des véhicules à moteur, à l’exception des pistes cyclables, des voies vertes et des voies destinées aux engins d’exploitation et d’entretien des parcelles.

6EI systématique :- travaux de création, d'élargissement, ou d'allongement construction d'autoroutes et de voies rapides, y compris échangeurs- linéaire ≥ 10 km ininterrompu pour construction de routes à 4 voies ou élargissement par ajout d’au moins 1 voie

Examen au cas par cas : - construction autres routes du domaine public sans seuil- introduction seuil ≥ 3 km pour la construction de voies hors domaine public et seuil ≥ 10 km pour la construction de pistes cyclables et voies vertes- giratoires : plus visés comme projet à part entière

Routes : rubrique 6

* étant précisé que « les ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures routières doivent être étudiés au titre de cette rubrique ».


Énergie : projets photovoltaïques

Avant Après

Rubrique 26° : Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol

Rubrique 30° : Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol

● Installations d’une puissance ≥ 250 kWc => EI systématique

● Installations d’une puissance ≥ 250 kWc => EI systématique

● Cas par Cas : Ø ● Cas par Cas : Installations sur serres et ombrières d'une puissance ≥ 250 kWc

Projets photovoltaïques susceptibles d’être concernés également par d’autres rubriques, en particulier les rubriques 39 (travaux, ouvrages, aménagements) ou 47 (déboisements)


Travaux, ouvrages, aménagements

n° rubriqueCatégories de projets

Correspondance anciennes rubriquesÉvolutions notables

39Travaux, constructions et opérations d’aménagement y compris ceux donnant lieu à un permis d’aménager, un permis de construire, ou à une procédure de zone d’aménagement concerté.

Remplace les rubriques 33°, 34°, 36° et 37° suite à abandon de l’entrée par référence aux procédures d’urbanisme : définition moins limitative.

Seuils de soumission simplifiés sans référence à l’existence d’un document d’urbanisme ayant fait ou non l’objet d’une EE :

- SDP ≥ 40 000 m² ou terrain ≥ 10 h : EI systématique

- 10 000 m² ≤ SDP < 40 000 m² et/ou 5 ha ≤ terrain < 10 ha

examen au cas par cas

Rubrique applicable à tout type de projets (pas uniquement projets d’urbanisme)


Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion de sols

Avant Après

Rubrique 51 °Défrichement et premiers boisements soumis à autorisation

Rubrique 47° Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols soumis à autorisation

● EI systématique : Défrichement et premiers boisements seuil ≥ 25 ha

● EI systématique : Défrichement seuil ≥ 25 ha

● Cas par Cas : Défrichementseuil ≥ 0,5 ha et < 25 ha● Cas par Cas : Premiers boisements seuil ≥ 0,5 ha et < 25 ha

● Cas par Cas : Défrichement seuil ≥ 0,5 ha et < 25 ha soumis ou non à autorisation au titre du code forestier (L. 341-3)● Cas par Cas : Premiers boisements seuil ≥ 0,5 ha

A retenir

• Pas de changement pour les déboisements soumis à autorisation au titre du code forestier.

• Les premiers boisements passent au cas par cas.

• Sont concernés par le cas par cas les déboisements dans des bois de petite taille inférieure à 4 ha, non soumis à autorisation de défrichement au titre du code forestier (vigilance selon le seuil départemental).


Évolutions du contenu de l’étude d’impact


Le contenu de l’étude d’impact (R.122-5 C. Env.)

• Une étude d’impact réalisée sous la responsabilité du maître d’ouvrage

→ experts compétents, expertise suffisante

• Un contenu qui formalise la démarche d’évaluation environnementale en relation avec l’importance des travaux projetés et leur incidence prévisible sur l’environnement

• Elle vaut document d’incidences Loi sur l’eau si elle contient les éléments exigés pour ce document (R.214-6 du C.env.)

• Elle tient lieu d’évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient leséléments exigés par l’article R.414-23 du C.env.)

• Elle mentionne la liste des espèces protégées, qualifie et quantifie leurs atteintes pour permettre au porteur de projet de conclure sur la nécessité ou non de dérogation à l’interdiction de détruire les espèces protégées et/ou leurs habitats


Le contenu de l’étude d’impactDescription du projet

• Un résumé non technique

• Une description précise, plus ciblée, plus complète du projet (dans son ensemble)

– Localisation

– Caractéristiques physiques en phase de construction et de fonctionnement (démolition, utilisation des terres)

– Caractéristiques en phase opérationnelle : procédé de fabrication, utilisation de l’énergie, nature, quantité de matériaux, ressources naturelles

– Estimation des types et quantités de résidus et d’émissions (pollution eau, air, sol, sous-sol, bruit, vibration lumière, chaleur, radiation ; quantités de déchets produits en phase de construction et de fonctionnement


Le contenu de l’étude d’impact Etat initial

• Une description des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet

• Un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet

→ effort « raisonnable » sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles


Le contenu de l’étude d’impactEffets du projet

• Une description des facteurs susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet–Population, santé humaine, biodiversité, terres, sol, eau, air, climat,

biens matériels, patrimoine culturel (architecture et archéologie), paysage + INTERRELATIONS

• Une description des incidences notables directes et indirectes résultant de :– Construction, existence, démolitions éventuelles– Utilisation des ressources naturelles et disponibilité de ces ressources

– Emissions de polluants, bruit, vibration, lumière, chaleur, radiation, création de nuisances, élimination et valorisation des déchets

– Risques pour la santé humaine, patrimoine culturel ou environnement

– Incidences sur le climat et vulnérabilité au changement climatique– Vulnérabilité à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs– Technologies et substances utilisées


Le contenu de l’étude d’impactEffets cumulés avec d’autres projets connus

–Cumul des incidences avec d’autres projets existants ou approuvés (pas de changement)

→ projets qui lors du dépôt de l’étude d’impact ont fait l’objet d’un document d’incidences Loi sur l’eau et d’une enquête publique ou d’une étude d’impact avec avis de l’Ae rendu public

→ projets exclus : ceux ayant fait l’objet d’un arrêté mentionnant un délai et devenus caducs, ceux dont l’enquête publique n’est plus valable, ceux officiellement abandonnés par le porteur de projet


Le contenu de l’étude d’impactChoix – Mesures – Suivi - Méthodes

• Une description des « solutions de substitution raisonnables » et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment comparaison des incidences sur l’environnement et la santé → non plus une « simple esquisse des principales solutions de substitutions examinées ...et les raisons notamment environnementales pour lesquelles le projet a été retenu »

• Les mesures pour éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé, réduire les effets n’ayant pu être évités, et compenser les effets qui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits

et l’estimation des dépenses correspondantes, et les effets attendus

• Les modalités de suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) -voir R122-13-

→ justifier de l’impossibilité éventuelle de compenser les effets négatifs notables


Le contenu de l’étude d’impactChoix – Mesures – Suivi - Méthodes

• Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants

pour identifier et évaluer les incidences notables sur l’environnement

• Les noms, qualités et qualifications des experts

• Les éléments figurant dans l’étude des INB et étude de dangers des ICPE

• L’exigence d’analyse de compatibilité et d’articulation du projet avec les documents d’urbanisme, plans, schémas, programmes, SRCE « disparaît »


Le contenu de l’étude d’impactpour les infrastructures de transport

Pas de changement :• Une analyse des conséquences prévisibles sur le développement

éventuel de l’urbanisation

• Une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le projet, en fonction de l’ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité des milieux concernés

• Une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité

• une évaluation des consommations énergétiques résultant de l’exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu’elle entraîne ou permet d’éviter• Une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et

des méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences • Les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores

qui seront mises en œuvre


Préciser le contenu attendu de l’étude d’impact : la démarche

de cadrage préalable


Le cadrage préalable de l’étude d’impact (L122-1-2, R122-4)

Demande du MO toujours auprès de l’autorité qui autorise

L’autorité décisionnaire peut, à la demande du MO, organiser une réunion d’information avec les parties prenantes locales

L’autorité décisionnaire consulte l’Ae + ARS + éventuellement les collectivités et leurs groupements intéressés au regard des incidences notables sur le territoire

Contenu de l’avis de cadrage (entre autres) :

le degré de précision des différentes thématiques abordées dans l'étude d'impact

le périmètre approprié pour l’étude de chacun des impacts du projet


Lien entre évaluation environnementale et

autorisation


Contenu et portée de la décision d’autorisation (L.122-1-1)

Principe : tout projet soumis à EE doit faire l’objet d’une décision d’autorisation après consultation et participation du public

La décision d’autorisation doit toujours respecter les exigences de l’article L.122-1-1.I du CEnv :

Elle est motivée au regard des incidences notables du projet sur l’environnement

Elle précise les prescriptions que devra respecter le MOa et les mesures et caractéristiques ERC, ainsi que les modalités de suivi des incidences sur l’environnement et la santé

L’autorité compétente prend en considération :

l’étude d’impact ( l’autorité peut demander des informations supplémentaires à l’étude d’impact, R.122-5.VII)

les avis recueillis : Ae, collectivités

Les résultats de la consultation du public

La décision d’octroi ou de refus d’autorisation doit être motivée notamment au regard des incidences environnementales

La décision est communiquée aux instances consultées (dont l’AE) et au public


Lien entre évaluation environnementale et autorisation

II du L122-1-1 et I du R122-8Tout projet soumis à étude d’impact doit faire l’objet d’une décision d’autorisation conforme au I du L122-1-1

Cas le plus simple : Le projet est soumis à une autorisation « environnementale » => pas de difficulté.

Exemple : Autorisation environnementale unique, dérogation espèces protégées

L’autorisation d’urbanisme doit être cohérente avec l’autorisation environnementale.

Cas 2 : le projet est soumis à une autorisation « non conforme »

=> celle-ci doit être complétée

Exemple : Déclaration d’utilité publique, Déclaration de projet au titre du L126-1 Cenv Autorisation d’urbanisme => mesures en annexe (L424-4 Curb) Autorisation de défrichement Délibération de création de ZAC ...


Lien entre EE et autorisationII du L122-1-1 et I du R122-8

Cas 3 : les projets ne relevant d’aucun régime particulier d’autorisation ou de déclaration

=> autorisation « supplétive », le projet rentre dans le cadre de l’autorisation environnementale unique

Exemples : route privée réalisée sur des terrains privés, déboisement non soumis à autorisation de défrichement, certaines canalisations...


Procédure « communes » et « coordonnées » d’évaluation

environnementale


Procédures communes et coordonnéesd’évaluation environnementale

L122-13, L122-14 et R122-26 à 28 du C.Env.

Permet la mutualisation des études et des consultations :

réalisation d’une EE unique PP et/ou Projets

saisine d’une Ae unique = avis unique

procédure unique de consultation et de participation du public (Enquête Publique si le Projet ou le PP y est soumis

A l’initiative du responsable du ou des Plans Programmes (PP) et/ou des maîtres d’ouvrage du (ou des) Projet(s)


Procédures communes et coordonnéesd’évaluation environnementale

Plusieurs cas :

Entrée « plan/programme »

Concomitance approbation PP et autorisation projet

→ Procédure commune

Approbation PP avant autorisation du projet

→ Procédure coordonnée

Entrée « projet »

Concomitance des procédures d’autorisation de plusieurs projets

→ Procédure commune à plusieurs projets

Faisabilité du projet subordonnée à la modification ou la mise en compatibilité d’un PP (procédures DUP ou DP en général)

→ Procédure commune projet et modification du PP


Exemple : procédure commune« entrée » Projet (R122-27 C. Env.)

EE Projet prend en compte la modification du Plan Programme et a le contenu de l’étude d’impact et du

rapport d’incidence (R122-20 CE ou R151-3 CU)

Maître d’ouvrage lance et pilote la conception du Projet

Responsable du PP

Demande de DUP ou Déclaration de Projet (L126-1 CE ou L300-6 CU)

Phase d’élaboration

du Projet

Initiative porteur de projet qui doit consulter le responsable du PP

Autorité décisionnaire saisit l’Ae Projet dans le cadre de la procédure commune

2 mois3 mois si Ae CGEDD

Autorité décisionnaire organise EP qui porte sur l’intérêt général du Projet et la MEC du PP

mini 2 à 3 mois (EP)

Approbation MEC par responsable PP, ou emportée par adoption de la DP

par autorité décisionnairevoire par décision Préfet si désaccord

Autorité décisionnaire déclare d’utilité publique (Préfet) et/ou adopte déclaration de projet

Bilan consultation du public

Soit demande approbationsoit emporte MEC du PP

Avis de l’Ae Projet prenant en compte la MEC du PP

consulte

Participe


Exemples

Déclaration de projet + mise en compatibilité du doc d’urba (MEC DU)

Déclaration d’utilité publique + MEC DU

Intérêt Point d’attention

- Unicité de la procédure d’EE

- Procédure qui peut être mobilisée dans le cas d’une EE PP volontaire (sans passer par examen cas par cas)

- Le porteur de projet doit évaluer les incidences de la mise en compatibilité à l’échelle du PP (consommation d’eau, assainissement, accès...)

- Démontrer l’intérêt général ou l’utilité publique du projet

- Procédure justifiée par la notion d’intérêt général mais à contre sens de la logique de planification territoriale et qui peut porter atteinte à l’équilibre global du PP

Procédure commune« entrée » Projet


D’autres petites évolutions


Autres évolutions

Mise à disposition obligatoire de l’étude d’impact (R.122-12)

A compter du 01/01/2018, les maîtres d’ouvrage versent leur étude d’impact en version numérique dans une application nationale en cours de développement

Evolution des consultations obligatoires sur l’étude d’impact et le dossier de demande d’autorisation :

En plus de l’Autorité environnementale, consultation par l’autorité compétente des collectivités locales et de leurs groupements « intéressées par le projet » (L.122-1.V)

Les avis des collectivités et de leurs groupements sont mis en ligne par l’autorité compétente, et versés au dossier d’enquête publique le cas échéant.


Réforme de l’évaluation environnementale et de l’autorité environnementale locale : principales évolutions pour les plans et

programmes Décret 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de

l’autorité environnementale

+ Ordonnance 2016-1058 du 03/08/2016 et décret 2016-1110 du 11/08/2016


Décret 2016-519 portant réforme de l’AE

Objectifs :

Remédier au défaut de séparation fonctionnelle entre autorité environnementale, chargée de rendre un avis consultatif, et autorité chargée d'élaborer/co-élaborer ou d'approuver un plan, schéma ou programme ;

Renforcer l’indépendance et la collégialité de l’Autorité environnementale locale;

Conforter l’expertise de l'AE et rapprocher les pratiques et les doctrines entre les différentes AE (régionales et nationale).

Contexte de contentieux européen et national (arrêt du Conseil d’Etat du 26 juin 2015)


Conséquences

Création de « missions régionales d’autorité environnementale » (MRAe) qui assument la fonction d'Autorité environnementale locale à la place des préfets de département ou de région, pour les plans/programmes

Redéfinition de l’AE compétente pour certains plans, programmes et quelques projets

Possibilité d'évocation des dossiers à l’initiative de la formation nationale, sur décision motivée (dossiers sensibles ou à forts enjeux)


Les dossiers concernés

Documents d’urbanisme : SCoT, PLU(i), cartes communales Plans et programmes relevant du champ de l’évaluation

environnementale (R. 122 17 du CE)‑

SAGE, PDU, Zonages d'assainissement… > MRAe

Plans et programmes régionaux ou interrégionaux : SRADDET, SDAGE, CPER, PO FEDER... > Ae CGEDD

Projets soumis à saisine obligatoire de la CNDP en application de l’article R121-2 du CE (« gros » projets)> MRAe lorsqu’ils ne relèvent pas déjà de l’Ae CGEDD

Concerne les avis, cadrages et examen au cas par cas


La mission régionale d’autorité environnementale

Rattachées au CGEDD mais indépendantes de l’Ae nationale

Une formation par région

4 membres (+2 suppléants)

2 membres « permanents » du CGEDD (Marc Challéat – Bernard Abrial)

2 personnalités qualifiées, membres « associés » (Magali Gérino – JM Soubeyroux)

2 suppléants (Georges Desclaux – Maya Leroy)

La DREAL conserve un rôle d'instruction pour le compte de la MRAe

Des avis et décisions endossés de manière collégiale

Une indépendance renforcée par rapport au dispositif antérieur

Des recommandations plus claires, et parfois plus prescriptives qu’auparavant

Un avis à distinguer des avis des personnes publiques associées


Affirmation de la démarche d’évaluation environnementale

Un « processus » constitué de l’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations, la prise en compte de ce rapport et de ces consultations lors de la prise de décision par l’autorité compétente ainsi que la publication d’informations sur la décision, conformément aux articles L. 122-6 et suivants

Le « rapport environnemental » devient « rapport sur les incidences environnementales », son contenu est inchangé (R122-20)


Principales modifications pour les P&P

Rédaction au plus près de la directive 2011/92/UE

Introduction d’une « clause filet » permettant de compléter la liste des P&P soumis à EE ou cas/cas (R122-17, problème d’une liste fermée et pré-contentieux européen en cours)

La liste des plans et programmes soumis à EE augmente : 43 à 58 pour les EE systématiques, 10 à 12 pour les examens au cas par cas (R122-17)

Les documents d’urbanisme sont désormais intégrés dans le code de l’environnement : SCOT, PLU(i), Cartes communales, zonages d'assainissement, AVAP, PSMV...

Quelques nouveautés : PCAET (MRAe), plan régional de prévention et gestion des déchets, programme régional de la forêt et du bois, SRADDET (CGEDD) etc...


Récapitulatif :

Qui est qui au niveau de l’AE ?


Quelle Autorité environnementale pour quel type de dossier ?

Pour les projets :

Projets sous maîtrise d’ouvrage du MEEM ou de l’un de ses ÉP

Projets ne relevant pas du MEEM

Qui autorise ou approuve?

Décisions du MEEM ou prises sur le rapport du

ministre de l’environnement

Décisions de niveau national prises par tout ministre sauf

MEEMAutorité locale

Ministre chargé de l’environnement

(instruction CGDD)

Préfet de région

(instruction DREAL)

Formation d’Autorité environnementale du

CGEDD

Mission régionale d'autorité

environnementale

(instruction DREAL)

Si projet soumis à débat public


Quelle Autorité environnementale pour quel type de dossier ?

R.122-17 Cenv :

La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification dont le périmètre excède les limites territoriales d'une région ou qui donnent lieu à une approbation par décret ou à une décision ministérielle, ainsi que pour les PP dans l’élaboration desquels l’Etat est direcment impliqué ;

La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les autres plans, schémas, programmes et documents de planification

Pour les plans et programmes


Pour rappel : l'avis de l'autorité environnementale

> Un avis « indépendant »

> un avis « simple »

> Un « avis d’expert » visant à analyser la qualité environnementale du projet : - comment l'évaluation environnementale a-t-elle été menée? - comment l'environnement a-t-il été pris en compte dans le projet ?

> qui éclaire la décision de l'autorité compétente

> et participe à l'information du public

> pas un avis conclusif : « favorable », « défavorable » sont des termes proscrits

> pas un jugement sur l'opportunité

C'EST CE N'EST


Ou trouver les avis et décisions de l’Autorité environnementale locale ?

Pour les projets :

Site de la DREAL Occitanie

Système d’information du développement durable et de l’environnement (SIDE) Midi-Pyrénées : www.side.developpement-durable.gouv.fr

Pour les plans et programmes :

www.mrae.developpement-durable.gouv.fr

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/


En cas de question ou de remarque sur un avis Ae ou MRAe, sur

l’évaluation environnementale...

Un contact unique (préciser dans l’objet le département) :

[email protected]

mailto:[email protected]