réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle · 26 % de la taxe exclusivement...

POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL

Réforme de l’apprentissage et de la formation

professionnelle

Publication des premiers décrets

Taxe d’apprentissage 2019 Masse salariale 2018

DECOMPOSITION PAR ETAPE ET PAR DESTINATION DE LA TAXE

Masse salariale N‐1 Base brute Sécurité sociale

0,68 % de la MS = Taxe brute

Entreprises françaises et DOM hors Haut‐Rhin (68), Bas‐Rhin (67) et Moselle (57)

Toute entreprise

MASSE SALARIALE Base brute Sécurité sociale

Taxe brute : 0,68 % de la masse salariale

1ère composante : La Fraction Régionale

pour l’Apprentissage (FRA)

Toute entreprise LA FRACTION REGIONALE POUR L’ APPRENTISSAGE (FRA)



51 % de la taxe destinés au Trésor public afin de financer les politiques régionales d’apprentissage





2ème composante : Le Quota

Toute entreprise

LE QUOTA D’APPRENTISSAGE 26 % de la taxe exclusivement réservés à l’apprentissage Part obligatoire

CFA d’accueil Pour chaque apprenti sous contrat au

31 décembre. Financement à hauteur du coût de formation, dans la limite du

quota disponible, publié par la Préfecture de région

Quota libre ou disponible

Centres de formation d’apprentis



3ème composante : Le hors quota

Catégorie A Niveaux V,IV et III

Catégorie B Niveaux I et II

LE HORS QUOTA

23 % de la taxe réservés aux formations technologiques et professionnelles, dispensées dans le cadre de la formation initiale conduisant à un diplôme ou titre enregistré au RNCP et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées à temps complet.

Activités dérogatoires



Toute entreprise

HORS QUOTA : DÉDUCTIONS POSSIBLES

Frais de stage :

Les frais de stages organisés en milieu professionnel sont déductibles de la taxe d’apprentissage au titre du barème Dans la limite de 3 % du montant de la taxe due (0,68 % de la masse salariale) Les forfaits déductibles :

par jour ouvré et par stagiaire

Niveau V, IV, III = catégorie A = 25 €

Niveau II et I = catégorie B = 36 €

Dons en nature :

La taxe peut être réglée sous forme de dons en nature sur la part hors quota de la taxe d’apprentissage. Elle est conditionnée par l’intérêt pédagogique que présente le matériel livré en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l’établissement bénéficiaire Ces dons en nature peuvent être apportés aux CFA ou aux établissements de formation.

Sont assujetties à la CSA, les entreprises qui : sont redevables de la taxe d'apprentissage

ont un effectif annuel moyen d'au moins 250 salariés

et dont le nombre annuel moyen de :

salariés en contrat de professionnalisation, salariés en contrat d’apprentissage, jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE), jeunes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche

(CIFRE), est inférieur à un seuil fixé à 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, sous réserve du dispositif spécifique d’exonération de certaines entreprises employant au moins 3 % d’alternants (hors VIE et CIFRE)

CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGE (CSA)

DÉCOMPOSITION GLOBALE Entreprises françaises et

DOM hors Haut‐Rhin (68), Bas‐Rhin (67) et Moselle (57)

DÉDUCTION DE LA CRÉANCE APPRENTISSAGE

Quelle entreprise ? Entreprise de 250 salariés et plus Qui a un quota de contrats favorisant l'insertion professionnelle supérieur à 5 % de son

effectif. De quoi s’agit‐il ? Réduction de la part hors quota de la taxe d’apprentissage, permettant aux entreprises de bénéficier d’une créance proportionnelle au nombre d’alternants embauchés au‐delà du quota « alternant » fixé à 5 % (dans la limite de 7%). Cette créance s’applique à la taxe d’apprentissage due au titre de l’année de référence (s’impute sur la fraction hors quota), sans possibilité de report ou de restitution. Mode de calcul : Elle est calculée par référence au pourcentage qui dépasse ledit seuil retenu, dans la limite de 2 points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par 100, puis multiplié par 400€ (forfait).

VOTRE ACCOMPAGNEMENT PAR LA CCI PARIS ILE DE FRANCE

Une équipe de professionnels dédiée et des conseillers à votre disposition Des outils pour vous faciliter la taxe sur

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Numéro unique

GUIDE PRATIQUE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE SUR WWW.TAXE2019.FR

POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL

Réforme de l’apprentissage de la formation professionnelle

Décrets

OÙ EN SOMMES‐NOUS ?

5 septembre 2018 - Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Fin décembre 2018 – Publication des principaux textes (décrets et arrêtés) pour la mise en œuvre de la réforme. Mise en application des textes entre 2019 et 2021

GOUVERNANCE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

PRINCIPAUX ACTEURS &

FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’ALTERNANCE

GOUVERNANCE DE LA FORMATION

PRIN

CIPA

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ACTE

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RNAN

CE

Les branches professionnelles

Les Régions

L’Etat et ses principaux opérateurs

France compétences

Au niveau des branches professionnelles, les fédérations patronales et syndicales de salariés ont pour mission de définir par la négociation les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application.

En lien avec cette mission, l’accord national interprofessionnel de février 2018 et la loi du 5 septembre 2018 renforcent le rôle des branches professionnelles dans plusieurs domaines importants de la formation professionnelle : - la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

sectorielle et territoriale, - l’élaboration des certifications professionnelles (ex. CQP), le pilotage de

l’alternance et le financement de l’apprentissage.

RÔLES DES BRANCHES PROFESSIONNELLES

La Commission paritaire nationale de l’emploi : examine la situation de l'emploi et son évolution pour définir la politique de formation de la branche et fixer les grandes orientations qui sont mises en œuvre par l’opérateur de compétences de la branche (rôle important dans la détermination des coûts de formation en apprentissage). L’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications : les orientations et décisions prises par la CPNE sont alimentées par les travaux produits par l’Observatoire des métiers, des qualifications et des compétences (OPMQ). L’opérateur de compétences : au cours de l’année 2019, transformation des missions des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), opérateurs historiques des branches, en opérateurs de compétences (OPCO).

LES INSTANCES ET OUTILS DES BRANCHES

OPCO – LES 13 DEMANDES D’AGREMENT

OPERATEURS CHAMPS REUNION

OCAPIAT Agriculture et agroalimentaire FAFSEA - OPCALIM

OPCO 2I Interindustriel OPCAIM – OPCA DEFI – OPCA 3+

OPCO CONSTRUCTION Bâtiment, travaux publics, négoce des matériaux de construction

CONSTRUCTYS

OPCO MOBILITES Transports et services de l’automobile OPCA TRANSPORT - ANFA

OPCOMMERCE Commerce FORCO

ATLAS Services financiers et conseil OPCABAIA - FAFIEC

OPCO SANTE Santé, médico-social et social UNIFAF

AFDAS Culture, industries créatives, médias, communication, sports, loisirs…

AFDAS

OPCO COHESION SOCIALE Champ social, service à la personne, insertion… UNIFORMATION

OPCO PEPPS Entreprises de proximité ACTALIANS

OPCO DE l’ECONOMIE DE PROXIMITE

Entreprises de proximité AGEFOS PME

OPCO DES PROFESSIONNELS DES SERVICES OPERATIONNELS AUX ENTREPRISES DE L’EMPLOI

Intérim, propreté et sécurité FAF TT

WELLCOM Opco interservices (services de l'environnement, Télécommunication, hôtellerie/ restauration …)

OPCALIA, FAFIH

- Des contributions légales versées par les entreprises financeront la

formation professionnelle et l'apprentissage et seront collectées temporairement par les OPCO. Une contribution conventionnelle pourra s'ajouter.

- Les contrats d'apprentissage (à compter du 1er janvier 2020) et de

professionnalisation financés par les opérateurs de compétences au niveau de prise en charge fixé par les branches, tenant compte des recommandations de France compétences.

- Le rôle des branches en matière de définition des certifications professionnelles renforcé.

BRANCHES PROFESSIONNELLES / LES PREROGATIVES DANS LE CHAMP EMPLOI ‐ FORMATION

Des compétences réaménagées : ⁻ Suppression de la stratégie régionale de l’apprentissage. ⁻ Remaniement du Contrat de plan régional de développement de la formation

professionnelle.

Durant cette période transitoire, les Régions continuent de percevoir la part régionale de la taxe d'apprentissage (51 %) pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA), avant sa suppression en 2020.

Dès 2019, leurs compétences en matière d'orientation sont étendues. Elles sont chargées de l'information et de la diffusion de la documentation sur les métiers et les formations grâce au concours des DRONISEP qui leur sont transférées.

1er janvier 2020, entrée des Régions dans leurs nouvelles prérogatives : Les Régions pourront arrêter un schéma régional de développement de l'alternance sans caractère prescriptif. Elles conservent des capacités de financement en soutien au fonctionnement et à l’investissement des CFA.

LES REGIONS

L’État participe aux côtés des Régions, des partenaires sociaux, aux CREFOP dans le cadre de la mise en œuvre de la politique formation

L’État, les Régions et Pôle emploi financent la formation des demandeurs d’emploi dans le cadre du PIC.

L’Etat assure le contrôle des fonds de la formation.

La Caisse des dépôts et consignations finance et gère le compte personnel de formation, dans le cadre d’une convention triennale d’objectifs et de performance pour le compte de l’Etat.

L’ETAT ET SES PRINCIPAUX OPÉRATEURS

FRANCE COMPÉTENCES

Depuis le 1er janvier 2019 : instance nationale quadripartite de pilotage de la politique de formation professionnelle. Etablissement public de l'Etat à caractère administratif qui se substitue au Cnefop, au Copanef, au FPSPP et à la CNCP et reprend certaines des missions de ces instances et organismes.

France compétences assure :

- la répartition des fonds de la formation professionnelle destinés au financement de chacun des dispositifs,

- le financement et le pilotage du conseil en évolution professionnelle des actifs du secteur privé,

- l’établissement du RNCP, - la régulation du système de formation professionnelle, de l'apprentissage

et de la certification des organismes de formation.

Fran

ce c

ompé

tenc

es

Conseil en évolution professionnelle

Compte personnel de formation

Développement des compétences (– 50 salariés) + Alternance

Formation des demandeurs d’emploi

Projets de transition professionnelle

Etat / Pôle emploi

Caisse des dépôts et consignations

Opérateurs de compétences

Commission paritaire interprofessionnelle

régionale

Opérateurs de conseil en évolution professionnelle

Plan d’investissement des compétences (PIC) Etat ‐ Région

Péréquation territoriale Région

FRANCE COMPÉTENCES & LA REPARTITION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’APPRENTISSAGE

VOTRE CCI DANS TOUT CELA ?

A PARTIR DE 2020 Au regard des éléments de contexte présentés, la CCI est fortement impactée. 1er opérateur national de la collecte et de la répartition de la taxe d’apprentissage et de la CSA. 1er opérateur national de l’enregistrement des contrats d’apprentissage.

NOUS N’AVONS PAS PERDU NOTRE VOCATION À VOUS ACCOMPAGNER DANS LE DEVELOPPEMENT DE VOS PROJETS FORMATION !

VOTRE CONTACT « NOUVELLE CCI » : Raphaël FAUCQUEMBERGUE ‐ 06 86 33 09 38

NOS CHAMPS D’INTERVENTION EN CONSTRUCTION – LES PRINCIPAUX BLOCS

Information sur la réforme de la formation professionnelle

Recrutement d’alternants et constitution du vivier des

compétences

Construction du plan de développement des

compétences

Rédaction, contrôle de légalité et dépôt des contrats d’apprentissage

Accompagnement au versement de la contribution

aux formations professionnalisantes

Accompagnement dans le projet de création d’un CFA

d’entreprise & pilotage

ACCOMPAGNEMENT – CONSEIL – EXPERTISE

ACCELERATEURS DE VOTRE CROISSANCE

VOTRE CCI DANS TOUT CELA ?

Contributions financières des entreprises

NOUVELLE ARCHITECTURE

CSA CPF-CDD Contribution unique à la formation professionnelle

Contribution à la formation

professionnelle Taxe d’apprentissage

CONTRIBUTION UNIQUE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Contribution à la formation professionnelle 0, 55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés

1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus

Taxe d’apprentissage 0,68%

Peuvent s’ajouter une contribution conventionnelle et/ou volontaire

Elle finance : Alternance Développement des compétences ‐ 50 salariés Conseil en évolution professionnelle Formation des demandeurs d’emploi Compte personnel de formation

Les entreprises possédant un CFA interne peuvent déduire les dépenses relatives à ces formations délivrées ou le développement d’offres nouvelles, dans la limite d’un plafond à déterminer par décret

13% destinés au financement des écoles ‐ formation à temps plein, hors apprentissage et des CFA (uniquement via les dons en nature) 87% destinés au financement de

l’apprentissage

• Contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus ; en fonction de leur effort en matière d’embauche d’alternants

Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation, CIFRE VIE et pendant l’année suivant la fin du contrat de

professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue du contrat

• CPF CDD – 1% sur la masse salariale des CDD certains CDD ne donnent pas lieu au versement de cette contribution

CSA ET CPF CDD

2 0 1 9 Date limite de collecte de la : TA : 0,68 % CSA : 0,05 à 0,6% en fonction effort entreprise Contribution FPC : 1 % CIF CDD : 1% MS des CDD Masse salariale (MS) 2018

Au 28 février 2019 Avant 15 septembre 2019 Acompte de 75% de la contribution unique à la formation professionnelle ‐> 75 % de 1% de la MS ‐ sans la taxe d’apprentissage MS 2019

CALENDRIER DES PROCHAINES COLLECTES ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS

2 0 2 0 2ème Acompte de 35 % de la contribution unique à la formation professionnelle ‐> 35% de 1,60% de la MS MS 2020

Avant 15 septembre 2020 Avant le 1er mars 2020 1er Acompte de 40% de la contribution unique à la formation professionnelle ‐> 40% de 1,60% de la MS MS 2020

Avant 1er mars 2020

- Solde (25%) de la contribution unique à la formation professionnelle

‐> 25 % de 1% de la MS (sans la taxe d’apprentissage) - CPF CDD : 1% de la MS CDD - CSA : 0,05 à 0,6% en fonction effort

entreprise MS 2019


2 0 2 1 A compter de la MS 2021 ‐ Collecte des contributions formations

professionnelles, par l'URSSAF, selon des modalités à venir

Avant 1er mars 2021 : - Solde de la contribution unique à la

formation professionnelle ‐> 25% de 1,60% de la MS - CPF CDD : 1% de la MS CDD - CSA : 0,05 à 0,6% en fonction effort

entreprise MS 2020


Formation professionnelle et compétences

Les apports des décrets

LE PAYSAGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation des salariés centrée autour de 4 dispositifs :

Les contrats de

professionnalisation PRO A

Maintien de l’obligation « sociale » de l’entreprise : adaptation des salariés à leur poste de travail maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de

l'évolution des emplois, des technologies et des organisations

A l’initiative de l’employeur

A l’initiative du salarié

Plan de développement des compétences

CPF

Alternance

CPF co‐construit

UNE NOUVELLE DÉFINITION DE L’ACTION DE FORMATION

Rappel de la nouvelle définition : parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ; réalisé en tout ou partie à distance, et en situation de travail => possibilité de mobiliser, au cours du parcours, une ou plusieurs modalités pédagogiques différentes avec des modalités de prises en charge différenciées ; => conventionnement « formaté » entre l’acheteur et l’organisme de formation, dans le cadre d’un financement « public »

=> précisions sur :

Formation à distance : > Assistance pédagogique et technique ; > Information sur les activités pédagogiques à distance ; > Des évaluations.

Formation en situation de travail : > Analyse de l’activité de travail ; > Désignation au préalable d’un formateur ; > Mise en place de phases réflexives.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL CONSACRÉ

Entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle

Information sur l’entretien biennal, la VAE, le CPF et les abondements employeurs et le CEP

Etat des lieux , vérification que le salarié a suivi au moins une

action de formation, acquis des éléments de

certification par la formation ou VAE ,

bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle,

Dans les entreprises de 50 salariés et plus : abondement CPF + pénalité en cas de non respect de ces entretiens et non suivi d’une action de formation non obligatoire

Possibilité par accord d’entreprise ou de branche de prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel et une autre périodicité

PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

Organisation des formations

Formations obligatoires au sens de la loi

Formations autres

Pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération

Pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération

Possibilité en dehors du temps de travail (tout ou partie) : Si accord collectif d’entreprise ou de branche

pour des actions déterminées, dans la limite d’un plafond déterminé

A défaut, avec accord écrit du salarié dans la limite de 30h/ an ou 2% du forfait

Accord pouvant être dénoncé dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion

Solidarité financière accrue des grandes entreprises envers les plus petites (jusqu’à 50 salariés)

=> Prise en charge possible des coûts de formation, des rémunérations, charges sociales dans la limite du SMIC horaire par heure de formation + frais annexes : transport, hébergement, restauration voire frais de garde.

UN CPF MONÉTARISÉ

HEURES € Conversion des heures acquises

Heures acquises au CPF et du DIF avant le 31 12 2018 => 15€ de l’heure

Une application mobile ‐ novembre 2019 Dispositif piloté par la caisse des dépôts et consignations

Acquisition

500 €/an dans la limite de 5 000 € pour une durée de travail au moins égale à un mi‐temps 800 €/an dans la limite de 8 000 € pour les salariés n’ayant pas atteint le niveau V

Calcul des droits au moyen des données issues de la DSN

Des abondements possibles : le titulaire, l’employeur, les opérateurs de compétences, l’Etat, la Région, Pôle emploi, les collectivités territoriales …

UN CPF AUTONOME ET SIMPLIFIÉ

Des formations suivies, en tout ou partie pendant le temps de travail avec nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur. Des délais sont à respecter 60 jrs => formation inférieure à 6 mois 120 jrs => formation égale ou supérieure à 6 mois

Les catégories de formations éligibles Diplôme, titre, CQP Blocs de compétences Certifications inscrite au Répertoire de l’inventaire Actions permettant une VAE Bilan de compétences Épreuves théoriques du code de la route et pratique du permis de conduire

des véhicules légers et lourds Formation et accompagnement et conseil aux créateurs / repreneurs …

Employeur a 30 jours pour notifier sa réponse

Frais pédagogiques seront financés par la CDC à compter du 01. 01. 2020. En 2019, ils seront financés par les OPCO.

LE CPF CO‐CONSTRUIT AVEC L’ENTREPRISE

Pour rappel : un accord d’entreprise/ groupe peut définir des actions de formations éligibles pour lesquelles l’employeur s’engage à abonder.

L’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et demander remboursement à CDC, dans la limite des droits inscrits au CPF du salarié (partie du coût de formation)

Consentement du salarié toujours nécessaire

LE CPF DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

Pour les salariés (sauf exceptions, sous condition de 24 mois d’ancienneté, dont 12 dans l’entreprise) souhaitant suivre une action de formation « certifiante »

destinée à changer de métier ou de profession. Processus de la demande d’un CPF de transition: Demande de congé, formulée par le salarié auprès de son employeur; Demande prise en charge formulée auprès de la CPIR – Commission paritaire

interprofessionnelle régionale. Examen de la demande au regard de la pertinence du projet.

Si le projet est accepté, prise en charge des frais pédagogiques, frais annexes (transport, repas, hébergement), cotisations sociales et rémunération

Jusqu’au 31. 12. 2019, les FONGECIF assureront les missions des Commissions paritaires interprofessionnelles

Expérimentation

Objectif : ouvrir plus largement le contrat de professionnalisation aux moins qualifiés

Conclusion d’un contrat de professionnalisation pour acquérir des compétences définies par l'entreprise et le salarié

Parcours de formation construit et suivi par l’opérateur de compétences (OPCO)

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Les modalités de prises en charge par l’OPCO des contrats de professionnalisation

Niveau de prise en charge déterminé

par les branches

Financement au contrat, couvrant tout ou partie des frais pédagogiques, rémunérations et charges sociales, frais transport et hébergement

A défaut, 9,15 €/H

PRO A

Objectifs : changer de métier ou de profession, ou bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle

Publics : Salariés en CDI n’ayant

pas atteint le grade de licence

Formation en alternance => un niveau de qualification supérieur ou identique à celui du bénéficiaire

Organisation => reprise des règles du contrat professionnalisation (durée et action de formation)

Désignation d’un tuteur

Les modalités de prises en charge par l’OPCO

Niveau de prise en charge

déterminé par les branches

Montant forfaitaire, couvrant tout ou partie des frais pédagogiques, frais transport et hébergement (rappel : formation pouvant se dérouler hors du temps de travail ou pendant le temps de travail)

A défaut, 9,15 €/H

Apprentissage

Les apports des décrets

Prime apprentissage

Compétences du Maître

d’apprentissage

Rémunération des apprentis

Expérimentation médecine du travail

Modalités de ruptures redéfinies

SIMPLIFICATION

LA RELATION CONTRACTUELLE

NOUVELLE GRILLE DE RÉMUNÉRATION

Année d’exécution du contrat

Age de l’apprenti

Moins de 18 ans 18 – 20 ans 21 – 25 ans

26 ans et +

1ère année 27% du smic

43% du smic

53% du smic ou smc *

100 % du smic ou smc *

2e année 39% du smic

51% du smic



3e année 55% du smic

67% du smic



Majoration de 2 points de la grille légale

SMC : salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé

Nouvelles règles de succession de contrats, soumises à l’obtention du titre ou du diplôme visé dans le cadre du contrat précédent

Les contrats conclus jusqu’au 31. 12. 2018 ne sont pas impactés par cette nouvelle grille

Prime TH

Crédit impôt

apprentissage

Aide TPE JA

Prime apprentissage

Aide recrutement

À PARTIR DU 1er JANVIER 2019 nouveaux contrats conclus

AVANT

Exonérations cotisations sociales

Nouveau régime d’exonération des

cotisations sociales patronales et

salariales

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, maintien du bonus alternance.

Pour les contrats conclus avant le 01 01 2019, la prime régionale sera versée par les Régions jusqu’au terme du contrat.

SIMPLIFICATION : AIDE UNIQUE POUR LES EMPLOYEURS

AIDE UNIQUE ENTREPRISES DE MOINS DE 250 SALARIES

DIPLOMES / TITRES EQUIVALENTS AU PLUS DU NIVEAU 4

4 125 euros max. pour la 1ère année 2 000 euros max. pour la 2ème année 1 200 euros max. pour la 3ème année

Versement mensuel

À PARTIR DU 1er JANVIER 2019 Tous les contrats en cours

AIDE PERMIS DE CONDUIRE

Public : Tous les apprentis, à condition de respecter ces 3 conditions : • Etre âgé d’au moins 18 ans, • Etre titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution, • Etre engagé dans la préparation du permis de conduire de véhicule de

permis B.

Montant : 500 euros.

Interlocuteur de l’apprenti : Le centre de formation d’apprentis pour l’aide à la rédaction du formulaire, vérification des conditions et le versement de l’aide. L’Agence de service et de paiement (ASP) remboursera le CFA.

Valable pour l’ensemble des apprentis ayant un contrat en cours

NOUVELLES MODALITÉS DE RUPTURE A

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Maintien de la possibilité de rupture unilatérale pendant les 45 premiers jours de formation en entreprise;

Possibilité de rupture à l'initiative de l'employeur pour force majeure, faute grave de l'apprenti, inaptitude médicale ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle ;

=> La rupture prend la forme d’un licenciement (convocation à un entretien, entretien, et notification dans le respect des délais) Possibilité de rupture à l'initiative du jeune, sollicitation du médiateur consulaire au préalable et respect d’un préavis :

Liquidation judiciaire

Exclusion définitive de l’apprenti du CFA

Pour rappel : les autres modalités possibles de rupture

Saisine du médiateur

Information employeur de l’intention de rompre

Rupture effective

5 jours calendaires minimum 7 jours calendaires minimum

COMPÉTENCES DU MA

Principe : Les conditions de compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par convention ou accord collectif de branche. A défaut : Les conditions sont déterminées par décret, à savoir :

2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine d’activité lié au diplôme préparé par le jeune

1 an d’expérience professionnelle dans le domaine d’activité lié au diplôme préparé par le jeune + titulaire d’un diplôme de même niveau

Création d’une certification spécifique relative aux compétences de Maîtres d’apprentissage / Tuteurs

Possibilité de prise en charge des dépenses de tutorat et de formation des MA et tuteurs, dans la limite de plafonds (déterminés par décrets)

La loi autorise, de manière expérimentale, jusqu’au 31 décembre 2021, la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville. Quels médecins ? • Médecins désignés par le service de santé au travail dont dépend l’employeur de l’apprenti • En cas d’indisponibilité ou lorsque la convention n’a pas été conclue, tout médecin exerçant en

secteur ambulatoire.

Quelle procédure ? Au plus tard à la date d’embauche de l’apprenti, l’employeur saisit le service de santé au travail dont il dépend pour organiser la visite :

– Si le service a les effectifs disponibles => fixation d’un RDV dans le délai de deux mois ou avant l’affectation de l’apprenti au poste, s’il est mineur ;

– S’il n’a pas les effectifs disponibles, ou n’a pas apporté de réponse => l’employeur organise la visite auprès de la médecine de ville.

Quel coût ? Le coût de la visite est supporté par l’employeur s’il dispose d’un service de santé au travail autonome ou par le service de santé au travail si l’employeur adhère à un service de santé interentreprises.

EXPÉRIMENTATION MÉDECINE DU TRAVAIL

Les CFA , comme les autres organismes de formation, devront être certifiés sur la base de critères définis dans un référentiel national ( fin 2021 pour les CFA actuellement en activité) ;

DES MISSIONS ÉLARGIES

Possibilité de développer des CFA d’entreprise

Financement des CFA au contrat

Rappel : Un financement au contrat selon un principe simple :

Un jeune Une entreprise Un contrat Un financement + = =

Niveau de prise en charge des formations déterminé par les branches, tous les 2 ans : conception, réalisation des enseignements, évaluation des compétences , mission d’accompagnement des CFA, déploiement démarche qualité, certaines charges d’amortissement

Courant avril 2019 Fixation des niveaux de prise en charge

FINANCEMENT DES CFA

>> Taxe d’apprentissage 2019, Masse salariale 2018 >> Fonds régionaux issus de la convention régionale >> Pour les contrats conclus pour des formations non couvertes par les conseils régionaux (convention), financement par les OPCO en fonction des niveaux de prise en charge des branches

En 2020 En 2019 En 2021

>> Pour les contrats conclus avant le 31 /12/ 2019 , versement par l’OPCO en fonction du coût préfectoral publié au 31 décembre 2018. >> Pour les autres, un financement par les OPCO des CFA, en fonction du niveau de prise en charge fixé par les branches

>> Un financement par les OPCO, en fonction du niveau de prise en charge fixé par les branches

Pour contacter vos intervenants DFCTA : ‐ Raphaël Faucquembergue - Dominique Rabiller - Nathalie Carra-Massini

Tél : 01 55 65 68 50 Email : infotaxe@cci‐paris‐idf.fr

MERCI DE VOTRE ATTENTION !

réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle · 26 % de la taxe exclusivement...

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