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Réforme de la politique commune de la pêche

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2 • LES ASSISES DE LA PÊCHE / RÉFORME DE L A POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE : OUVRONS LE DÉBAT

LES ASSISES DE LA PÊCHE / RÉFORME DE L A POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE : OUVRONS LE DÉBAT • 3

Édito

Le secteur de la pêche a connu au cours des dernières décennies de grandes mutations liées à uneconcurrence mondiale accrue, à la fluctuation des prix du carburant et à la raréfaction des ressourceshalieutiques. Dès 1983, les Etats de la Communauté européenne ont décidé de coordonner leur actionpar une Politique Commune de la Pêche (PCP), dans l’objectif de garantir la gestion durable des ressources halieutiques et le maintien de la rentabilité économique du secteur.

En France, la pêche constitue non seulement une activité économique stratégique à l’échelle nationaleet pour la vie des territoires littoraux, mais aussi un élément important de notre alimentation.

Les récents débats du Grenelle de la Mer ont souligné les préoccupations sociales, environnementaleset économiques de la communauté nationale vis-à-vis de cette activité.

De même, la Commission européenne a lancé un processus de réflexion sur la réforme de la PolitiqueCommune de la Pêche prévue en 2012 en publiant en avril dernier un « Livre Vert ». Les parties prenantes ont jusqu’à la fin de l’année 2009 pour formuler des observations sur les propositions dela Commission.

Dans ce double contexte, j’ai décidé d’organiser des Assises de la pêche, c’est-à-dire une large consul-tation nationale, destinée à réfléchir ensemble aux enjeux et à l’avenir du secteur.

Ces Assises auront pour objet principal de préparer la réponse du gouvernement français au Livre Vertde la Commission européenne. Pour conduire les débats, cinq Collèges ont été constitués. Ils prennenten compte l’ensemble des acteurs de la pêche : les organisations professionnelles, les organisationssyndicales, les élus, les représentants de la société civile et les experts de l’administration et des institutions spécialisées.


Si le Livre Vert de la Commission constitue pour les Assises une trame de réflexion, il ne constitue pasun cadre fermé : nous pourrons aller si besoin au-delà des propositions formulées et des questions po-sées dans cette première contribution. Le débat communautaire ne s’achèvera que dans trois ans. La ré-ponse du Gouvernement français à la Commission européenne contribuera à ce débat de longue haleineet devra proposer une vision de la pêche européenne sur le long terme.

Une lecture du Livre Vert vous est donc proposée ici. Elle est axée sur les points les plus importants, re-formulant au regard des enjeux nationaux un certain nombre des questions posées.

Neuf grands thèmes y sont développés :1/ Gouvernance de la PCP2/ Prise en compte de l’environnement dans la PCP3/ Encadrement de la capacité des flottes communautaires4/ Droits à produire5/ Pêche côtière / pêche artisanale6/ Mesures d’accompagnement7/ Commerce et marché8/ Volet externe de la PCP9/ Gestion des rejets.

Cette liste n’est pas exhaustive : les neuf fiches suivantes sont des guides ouverts pour la réflexion et ledébat. J’espère qu’elles y contribueront utilement.

En outre, comme je l’ai dit, la pêche est une activité enracinée dans les territoires littoraux : la réflexiondoit donc d’abord remonter des régions, par des contributions attendues dès les semaines à venir. Unesynthèse nationale sera ensuite réalisée à la fin du mois de novembre.

J’espère que ces discussions seront fructueuses et permettront de donner à la France les meilleurs ou-tils pour les travaux et les décisions à venir.

Il ne me reste plus qu’à souhaiter bon vent et bonne mer à ces Assises de la pêche !

Bruno Le MaireMinistre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche


Sommaire

Gouvernance de la politique commune de la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Prise en compte de l’environnement dans la politique commune de la pêche . . . . . . . . . . . . 9

Encadrement de la capacité des flottes communautaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

Droits à produire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

Pêche cotière / pêche artisanale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

Accompagnement politique structurelle et soutien financier public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

Commerce et marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

Volet externe de la politique commune de la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

Rejets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

Questions en débat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34


GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE

I - Présentation générale

La gouvernance ou pilotage de la politique commune de la pêche(PCP) s’articule autour d’un triptyque qui regroupe trois grandesfonctions :

c évaluation / expertise scientifiquec consultation des parties prenantes

c décision Ces trois fonctions sont exercées par les institutions communau-taires, les États membres, les organismes scientifiques, les pro-cessus de consultation du secteur et de la société civile.La fonction de gouvernance telle qu’elle s’exerce dans le cadre del’actuelle PCP peut être représentée par le schéma ci-après.

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Les enjeux de la gouvernance sont de garantir l’efficacité de la politique commune des pêches au regard à la fois des objectifs assignés à cette politique (exploitation durable des ressources halieutiques, viabilité et compétitivité du secteur…) et des moyens disponibles pour sa mise en œuvre en prenant en compte l’ensemble des parties prenantes de ce secteur.L’évaluation et l’expertise scientifiques ne procèdent pas unique-ment d’organes communautaires. Ainsi, le Conseil internationalpour l’exploration de la mer (CIEM) et les comités scientifiques desorganisations régionales de gestion des pêches telles que laCICTA/ICCAT ou le CGPM/GFCM ne sont pas des organismescommunautaires contrairement au comité scientifique, techniqueet économique de la pêche (CSTEP).La réflexion sur la fonction de gouvernance de la future PCP doit intégrer l’entrée en vigueur probable du traité de Lisbonne et desimplications de ce traité sur le processus décisionnel communau-taire, avec en particulier pour la pêche, une extension de l’habili-tation juridique réglementaire de la Commission européenne dansle cadre de la « comitologie ».

II - Propositions/questions du Livre vert

La question de la gouvernance n’est pas évoquée de façon directedans le livre vert mais plusieurs propositions s’y rapportent encréant donc un fil directeur sous-jacent de la réflexion sur la futurePCP. Les points suivants se rapportent ainsi à ce thème :

c Point 4.2 : Mieux cibler les objectifs stratégiques, et en par-ticulier « Comment les objectifs relatifs à la durabilité sur lesplans écologique, économique et social peuvent-ils être définisd’une manière claire et hiérarchisée permettant de fournir des

orientations à court terme et d’assurer la durabilité et la viabilitéà long terme du secteur de la pêche ? » et « Comment définir lesindicateurs et les objectifs de mise en œuvre de la PCP ? »c Point 4.3 : Recentrer le cadre décisionnel sur les principesfondamentaux à long terme, en particulier o «Comment clarifier la répartition actuelle des responsabilitésentre la prise de décision et leur mise en œuvre ? Quelles com-pétences devraient être déléguées à la Commission (en concerta-tion avec les Etats membres), aux Etats, au secteur ? » et o « Comment renforcer le rôle consultatif des parties prenantesdans le processus décisionnel ? Quelle place occuperaient en par-ticulier le CCPA et les CCR dans un système de mise en œuvrerégionale ? »c Point 4.4 : Encourager le secteur à assumer davantage deresponsabilités dans la mise en œuvre de la PCP, en particu-lier : o « Comment donner davantage de responsabilités au secteurpour qu’il dispose d’une plus grande marge de manœuvre tout encontinuant à contribuer aux objectifs de la PCP ? » et « commentaméliorer la structure du secteur de la capture pour qu’il puisseassumer ses responsabilités dans le cadre de l’autogestion ? »o « Les OP doivent-elles devenir des organes par lesquels le sec-teur assume ses responsabilités en matière de gestion ? Commentassurer la représentativité des OP ? »o « Lors de l’attribution d’un plus grand nombre de responsa-bilités au secteur, comment mettre en œuvre les principes debonne gestion et de proportionnalité tout en contribuant au ren-forcement de la compétitivité du secteur ? »o « Y a-t-il des exemples de bonnes pratiques dans certaines pêcheries qui mériteraient d’être diffusés à plus grande échelle ? »c Point 5.5 : Intégration de la politique commune de la pêchedans le contexte global de la politique maritime et en particu-lier :o « Sous quels aspects en particulier l’intégration au sein de laPMI est-elle nécessaire ? » et « Comment la future PCP peut-elle

CIEM,Comités scientifiquesICCAT, CGPM…

CSTEP Commission Conseil Comitologie

Evaluationressource,

recommandationsde gestion

Appropriationcommunautairedes avisscientifiques

Proposition de mesuresréglementairesde gestion

Adoption d’un règlementdu Conseil

Adoption de règlementsd’application

Avis consultatifdu secteur socio-économique

CCPA CCR

Evaluation / expertise Décision

Consultation

La fonction de gouvernance de La PcP


garantir au mieux la cohérence avec la directive-cadre « stratégiepour le milieu marin » et sa mise en œuvre ? »c Point 5.6 : Base de connaissances à l’appui de la politique,en particulier : o « Comment mettre en place les conditions nécessaires à laréalisation de travaux de recherche scientifique de haute qualitéconcernant l’avenir de la pêche ? »

III - Contexte national

Au niveau national, les questions de gouvernance de la PCP renvoientd’une part aux questions de principe (équilibre entre les intérêts en-vironnementaux et économiques, par exemple) et d’autre part à laquestion générale de la subsidiarité, notamment, en ce qui concerneles mesures techniques de mise en œuvre de cette politique com-mune. La géographie française, caractérisée par trois grandes fa-çades littorales et la multiplicité des métiers exercés incite en effetà une prise en compte de la diversité des pêcheries françaises àl’aide d’un mécanisme décisionnel relativement déconcentré.

IV - Pour aller plus loin

Au travers entre autres de ce prisme national, les différentes ques-tions posées dans le Livre vert et relatives à cette problématiquepeuvent être regroupées et reformulées autour de cinq thèmesprincipaux : 1/ Evaluation des ressources et expertise scientifiqueo comment renforcer la confiance dans les avis scientifiques etleur fiabilité ?o quel format donner aux avis scientifiques, en particulier pouren améliorer la clarté et y intégrer une échelle de risque ? Uneprésentation sous forme de scénarii est-elle envisageable ?o faut-il envisager la constitution d’une agence européenned’évaluation scientifique ?2/ Responsabilisation et implication du secteuro faut-il renforcer le rôle des CCR ?o faut-il distinguer la représentation du secteur professionnelde celle des autres parties prenantes ?

o faut-il mettre en place un système d’autogestion de la profes-sion ?3/ Répartition des responsabilités dans l’élaboration des règles et leur mise en œuvreo une plus grande subsidiarité dans l’élaboration ou dans l’adop-tion des règles de mise en œuvre de la PCP (mesures techniques)est-elle souhaitable ?o quel est le niveau pertinent de définition des mesures tech-niques (communautaire, régional supranational, national, régio-nal infranational) ?o une régionalisation de la PCP (au sens supranational, impli-quant plusieurs Etats) est elle envisageable ? souhaitable ?o quelle répartition institutionnelle (Conseil / Comitologie /États membres) entre la fixation des objectifs de la PCP et les rè-gles de mise en œuvre ?

Le Livre vert pose également les questions suivantes :o comment assurer au mieux la prise en compte de la pêchedans le cadre de la politique maritime intégrée (PMI) ?o la PCP doit-elle être subordonnée à la PMI ? Intégrée dans laPMI ?o la PMI peut-elle être utilisée comme outil de reconversion etd’évolution du secteur de la pêche ?o comment la recherche et l’expertise sectorielle nécessaires à la PCP sont-elles intégrées dans les priorités de recherche défi-nies dans la PMI ?4/ Prise en compte de la dimension environnementale et écosystémique o comment garantir le respect de l’approche de précaution ? o une systématisation des plans de gestions pluriannuels est-elle envisageable ?o la définition de possibilités de pêche multi-espèces ou par pêcherie est-elle souhaitable / réaliste dans le cadre d’une approcheécosystémique ?o Comment articuler mise en place d’aires marines protégéeset PCP ?


PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENTDANS LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE

Photo : ©Pascal Xicluna/Min.agri.fr

II - Propositions / questions du Livre Vert

La Commission européenne estime que l’engagement de la PCP,fixé en 2002, en faveur de l’intégration des questions environne-mentales dans la gestion des pêches n’est pas atteint (surpêche,surcapacité, risque de non renouvellement des stocks, déséquilibreentre taille de la flotte et ressources halieutiques disponibles, pressions politiques et économiques). L’approche de la PCP, fondée sur des considérations économiques


La prise en compte de l’environnement dans le secteur de lapêche est abordée sous trois angles : l’approche écosystémique,l’impact des engins de pêche sur l’environnement et le changementclimatique.Elle doit être replacée dans une démarche plus globale de déve-loppement durable. Comme l’a souligné le Président de la Républiquefrançaise, le 16 juillet 2009 au Havre, les menaces qui pèsent surles ressources halieutiques ne peuvent plus être ignorées et les ins-truments disponibles pour prendre les mesures nécessaires doivent être utilisés.- L’approche écosystémique est un principe de gestion qui peut serésumer par « intégrer l’ensemble des paramètres écosystémiquesdans la gestion des pêches pour pêcher mieux » (i.e. en minimisantles impacts de la pêche sur les ressources et les écosystèmes). Protéger le milieu marin n’implique pas d’interdire toute activité humaine mais il s’agit de s’assurer de l’équilibre entre prélèvementet ressource. Cette approche est clairement définie dans la directiveeuropéenne du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action commu-nautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin : l’avenir économique et social de la pêche dépend de la durabilité surle plan écologique.- L’impact des engins de pêche et des activités humaines surl’environnement peut se révéler important selon les engins depêche lorsque l’engin évolue au contact des fonds marins.Il faut également souligner les effets non négligeables des activitéshumaines autres que la pêche sur les organismes marins : 80 % dela pollution de la mer vient de la terre et la problématique des déchets en mer reste majeure. D’où la nécessité d’une approcheglobale.- Le changement climatique aura des impacts sur les pêchesmondiales. La FAO souligne la nécessité urgente d’une adaptation(par de meilleures pratiques). Les écosystèmes marins et la biodi-versité marine, déjà mis à rude épreuve avec la pollution, la sur-pêche, les mauvaises pratiques touristiques et les espècesinvasives, subiront de surcroît les effets de la hausse des tempéra-tures et de l’acidification : modification des flux migratoires, deshabitudes de reproduction des poissons, de leur abondance sousl’effet du réchauffement, pollution sonore amplifiée par l’acidifica-tion, corrosion des coraux et coquilles de mollusques par l’acidecarbonique. Concernant les territoires français, les conséquences les plus im-portantes du changement climatique seront vraisemblablement situées outre mer où les pêches dépendent aussi fortement del’équilibre de l’écosystème corallien.



et sociales à court terme, ne propose pas d’indicateurs ou de re-pères clairs en matière d’approche de précaution.Pour y remédier, la Commission prône des solutions simples ba-sées notamment sur une amélioration de la gouvernance :

c adaptation des flottes aux ressources disponibles ;c collaboration étroite entre les États membres auxquels la Com-munauté déléguerait la mise en œuvre des principes (autogestion)pour mieux tenir compte des réalités locales et adapter les objec-tifs en fonction des besoins ;

c renforcement du rôle consultatif des Comités consultatifs ré-gionaux ;

c amélioration de la communication entre scientifiques, décideurset parties prenantes. Un des enjeux pour les scientifiques est demieux quantifier les effets de la pêche sur les écosystèmes.De fait, la Politique Commune de la Pêche devient dès 2008 unecomposante de la Directive Stratégie pour le Milieu Marin pour la-quelle l’environnement tient une place de premier plan.

On notera que le Livre Vert pose directement quatre ques-tions qui se rapportent à ce thème : o « Comment les objectifs relatifs à la durabilité sur les plansécologique, économique et social peuvent-ils être définis d’unemanière claire et hiérarchisée permettant de fournir des orienta-tions à court terme et d’assurer la durabilité et la viabilité à longterme du secteur de la pêche ? » o « Comment la future PCP peut-elle favoriser l’adaptation auchangement climatique et garantir que l’activité de pêche ne ré-duise pas la résilience des écosystèmes marins ? « Comment mo-biliser et exploiter au mieux les ressources disponibles en vue del’obtention en temps utile d’avis pertinents ? o « Comment mieux favoriser la participation des parties pre-nantes aux projets de recherche et intégrer les connaissances deces dernières dans les avis fondés sur la recherche ? »


Le Gouvernement a orienté son action dans le secteur de la pêcheen prenant en compte son développement durable au travers no-tamment de la mise en place du Plan pour une pêche durable etresponsable doté de 310 millions d’euros sur 2008 et 2009. Le Grenelle de la mer se traduit par une prise en compte des consi-dérations environnementales dans la gestion des pêches avec uneprotection renforcée des espèces sensibles et un objectif ambi-tieux de création d’aires marines protégées.


au-delà des questions posées par le Livre vert, il convient éga-lement de s’interroger sur :o Comment minimiser l’incidence de la pêche sur l’environne-ment tout en prenant en compte la durabilité socio-économiquedu secteur ?o Comment les objectifs relatifs à la durabilité sur les plans éco-logique, économique et social peuvent-ils être définis d’une ma-nière claire et hiérarchisée permettant de fournir des orientationsà court terme et d’assurer la viabilité à long terme du secteur dela pêche ?o Comment intégrer au mieux la gestion des stocks à l’approcheécosystémique ?o Quel est le rôle des aires marines protégées et comment doi-vent-elles intégrer la pêche ?


ENCADREMENT DE LA CAPACITE DES FLOTTESCOMMUNAUTAIRES


L’état actuel des connaissances scientifiques conduit à une visionpréoccupante de la situation mondiale des ressources halieutiques.La communauté internationale désigne la capacité des flottes depêche, excessive au regard des stocks disponibles, comme l’un desfacteurs responsables de cette situation. La notion de « surcapacité »ainsi introduite est sujette à interprétation. En effet, la capacité ne se mesure pas par le simple nombre de navires de pêche. La capacité de pêche regroupe un ensemble defacteurs techniques et productifs. Les facteurs techniques sont lesengins/équipements et la puissance/tonnage et les facteurs pro-ductifs sont le temps de pêche, la quantité pêchée et le savoir-faire.Etablir un bilan sur la capacité des flottilles de pêche communau-taires et les actions éventuelles à entreprendre n’est pertinent qu’àla lumière de l’ensemble de ces facteurs.En l’absence d’une définition unanime de la capacité, la commu-

nauté internationale reconnaît la diversité des facteurs et indica-teurs de surcapacité et leur hétérogénéité en fonction des pêche-ries concernées. Par ailleurs, un consensus existe sur l’importancede la dimension humaine et sociale dans les pêcheries dans lecadre de l’étude de la capacité et de la surcapacité. En outre, ilconvient de tenir compte dans cette approche des efforts déjàconsentis par les Etats membres et les régions pour adapter, pêcherie par pêcherie, la capacité de leurs flottilles au niveau dudroit à produire ouvert. Ainsi, dans le plan pour une pêche durableet responsable (PPDR) environ 400 navires de tailles diverses sontou vont sortir de flotte.Les directives techniques de la FAO sur la gestion des capacitésde pêche (2008) comprennent ainsi, pour première recommanda-tion, l’étude pêcherie par pêcherie de la situation capacitaire et deses impacts. Les indicateurs de surcapacité peuvent être différentsd’une pêcherie à une autre. Sur la base des résultats de cetteétude, des actions de gestion capacitaire (réduction si nécessaire)devraient le cas échéant être mises en place.

Photo : ©Xavier Remongin/Min.agri.fr


Plusieurs paramètres sont utilisés pour mesurer et encadrer la capacité, notamment la jauge et la puissance. Plusieurs règlemen-tations font également référence à la longueur.

c La jauge :Ce paramètre correspond au volume total des espaces fermés d’unnavire. Conçu à l’origine pour des navires de taille supérieure à 24mètres, ce paramètre est aujourd’hui utilisé pour limiter la capacitéde capture de la flotte de pêche ;

c La puissance :Ce paramètre est très sensible pour les navires utilisant les artstraînants mais présente une indication plus relative de la capacitédes navires pêchant à l’aide d’engins statiques.L’utilisation du couple « Jauge Puissance » (unités : UMS, KW) pourlimiter la capacité n’a en réalité pas donné les résultats escomptés.En effet, si la diminution de la jauge globale est effective, elle estcontrebalancée par différentes améliorations technologiques, et lacapacité de capture globale de la flotte ne diminue pas. En défini-tive, l’objectif de régulation des captures n’est pas nécessairementatteint.

c La longueur :Différents règlements nationaux et communautaires incitent les ar-mateurs à construire des bateaux de longueur inférieure à certainsseuils (12, 15 et 24 mètres). La construction de bateaux de moinsde 12 mètres est également favorisée par le critère « petite pêchecôtière » de l’actuel règlement relatif au fonds européen pour lapêche (FEP) offrant un régime d’aides plus intéressant aux bateauxmoins longs.

II - Propositions / questionsdu Livre Vert

Problèmes identifiésLa Commission européenne dénonce la surcapacité des flottillescommunautaires et la pérennisation de cette situation en dépit desmoyens mis en œuvre, notamment, par les accompagnementsstructurels à la sortie de flotte, depuis 20 ans. En effet, la réduc-

caPacitÉ

Composantes techniques

Engins/Équipements

Réglementation des engins utilisés/

embarqués/autorisés

Limitation de la capacité(plafond de capacité)

Limitation de l’effortde pêche

Limitation de l’effortde pêche

Autorisation de pêche

Puissance (Kw)/Tonnage

Temps de pêche (navire, engin de pêche)

Activité de pêche(Homme/Quantité)

Réduction zone de pêche

Composantes productives

Le phénomène de « surcapacité » est toutefois globalement reconnu et attribué à une situation auto-entretenue. En effet, enraison de la raréfaction de la ressource, les coûts marginaux d’exploitation augmentent provoquant une augmentation de l’extraction pour rentabiliser l’exploitation.

au niveau communautaire :La gestion des pêcheries dans la Communauté européenne sebase, notamment, sur le rendement maximum durable (RMD). Afind’atteindre ce rendement, la Communauté européenne a déve-loppé un arsenal de mesures qui agit sur l’ensemble des compo-santes techniques et productives de la capacité exerçant unepression sur la ressource.


tion des capacités de captures par différentes mesures structu-relles (réductions des enveloppes de tonneaux et kilowatts dispo-nibles) est compensée par les améliorations technologiques.vision proposéeLes solutions envisagées recourent à un renforcement des mesuresde réduction de la productivité (temps de pêche et quotas) et àl’extension et globalisation d’un système de droits de pêche indi-viduels sur les différentes pêcheries.Les mesures proposées semblent exclure les mesures structurelles(aides financières à la sortie de flotte).Questions poséeso « Faut-il limiter la capacité par la voie législative ? Si oui, comment » ?o « Serait-il possible de recourir davantage aux droits transfé-rables (individuels ou collectifs) pour réduire la capacité desflottes industrielles et, si oui, comment mettre en place cette évolution » ?o « Quels garde-fous convient-il de prévoir en cas de mise enœuvre d’un système de ce type » ? o « Ce choix doit-il être laissé entièrement à la discrétion desÉtats membres ou faut-il fixer des normes communes au niveaudes régions marines ou de l’Union européenne » ?o « Comment adapter la capacité globale des flottes tout en s’attaquant aux problèmes sociaux touchant les communautés côtières et en tenant compte de la situation particulière des petiteset moyennes entreprises » ?


L’appréciation de la capacité en France varie selon les pêcheriesconcernées. En effet, la France, avec l’appui des pouvoirs publics,a consacré des moyens importants à la réduction de la capacité.Cet exercice est d’autant plus difficile que les projets d’installationde jeunes armateurs restent potentiellement nombreux. Ce sec-teur d’activité ne souffre pas d’une réelle désaffection. Ainsi s’ilest nécessaire de réduire les flottilles qui peuvent être concernéespar une surcapacité, les conséquences sociales restent impor-tantes. Il importe de réaliser cette gestion en concertation avec le

secteur professionnel et les différents partenaires (scientifiques,économiques, internationaux et communautaires) et de mettre enplace une période de transition à moyen ou long terme afin de nepas déstabiliser ce secteur.Par ailleurs, la nécessité de réduire la capacité n’empêche pas deréfléchir à la suppression des contraintes (taille, jauge…) pesantsur les caractéristiques des bateaux. Cette décision serait parti-culièrement intéressante pour les arts traînants, gros consomma-teurs de carburant. Pour les arts dormants, les dépensesénergétiques étant moindres, ce sont la sécurité et le confort quipourraient être significativement améliorés.


au-delà des questions posées par le Livre vert, il convient également de s’interroger sur :o Un fonds ponctuel de déclassement peut-il être la solution ?o En vue de la détermination du juste niveau de flotte (capacité),doit-on favoriser une approche globale ou des outils adaptés etparticuliers à chaque pêcherie ? o L’évaluation devrait-elle s’effectuer au niveau régional oulocal ?o Convient-il d’abandonner les paramètres « jauge, puissance »pour le calcul de la capacité ? Si oui, par quel dispositif les rem-placer ?o Convient-il de favoriser des aides à la construction pour desnavires plus économes ?o Doit-on fixer les capacités de capture des navires ? Commentévaluer la capacité de capture ?o Doit-on remplacer l’encadrement de la capacité de pêche parun encadrement de l’effort de pêche ?o Comment harmoniser ces encadrements avec la limitation descaptures ?o Doit-on éliminer la limitation des captures au profit de celle del’effort de pêche ?


DROITS À PRODUIRE


Les quotas de pêche sont répartis entre les Etats membres selonune clef de répartition basée, notamment, sur l’historique descaptures. Cette clef de répartition fixe de manière assez intangiblel’allocation du total admissible de capture (TAC) en vertu du principede stabilité relative, sans préjudice de la faculté d’échanges ultérieurs entre Etats membres. La répartition d’un quota entre lesopérateurs au sein de chaque Etat membre relève d’un processusdéfini en droit interne. A cet égard, il existe des régimes de gestiondes quotas très différenciés reflétant les différentes traditions juridiques des Etats membres. La Commission européenne initieune réflexion dans le Livre vert liant les effets des droits transfé-rables (individuels ou collectifs) et niveau de capacité.Les droits à produire sont les quotas de capture et d’effort depêche, et les licences (permis de pêche spécial, licence, autori-sation de pêche…). Le premier d’entre eux est le droit d’accès au métier de pêcheur

permettant d’armer un navire à la pêche, le permis de mise en exploitation (PME). En pratique, le PME est nécessaire pour armerun navire à la pêche, et une fois ceci réalisé, le navire se voit remettre une licence communautaire, qui l’autorise effectivementà pratiquer cette activité, et qui se substitue au PME.En France, certains droits sont alloués à un niveau individuel (licences, PME), d’autres à un niveau collectif (sous quotas). Laquestion de l’individualisation des licences ne se pose donc pas.Le débat porte donc essentiellement sur l’individualisation des quotas de captures et d’effort de pêche qui sont à ce jour enFrance gérés de manière collective.

II - Propositions / questions du Livre Vert

Selon l’analyse de la Commission européenne, les résultatscontrastés du régime actuel de la politique commune de la pêche



sont dus à cinq grands problèmes structurels dont le premier estcelui de la surcapacité des flottes de pêche.Son diagnostic est que : « Dans l’ensemble, les flottes européennesdemeurent bien trop importantes par rapport aux ressources dispo-nibles, ce déséquilibre étant à l’origine de tous les problèmes liésaux piètres résultats économiques, au faible respect de la régle-mentation et à la surexploitation des ressources. La future PCP doitcomporter des mécanismes permettant de faire en sorte que la tailledes flottes de pêche européennes soit adaptée et reste proportion-née aux stocks halieutiques disponibles. Il s’agit d’une condition sinequa non si l’on veut que les autres piliers de la politique fonctionnentcorrectement. »La solution qu’elle préconise est « l’utilisation d’instruments de mar-ché comme les droits de pêche transférables » qui « peut constituerune manière plus efficace et moins onéreuse de remédier à la sur-capacité des flottes. »Afin de prévenir les éventuels dérapages du système, elle proposeégalement des « garde-fous destinés à éviter une concentration excessive en termes de propriété ou des effets négatifs sur les activités de pêche artisanale et les communautés côtières. »D’une manière parfois très précise, la Commission européenne interroge donc les Etats membres sur les modes de gestion à instaurer en cas de mise en place, même partielle d’un régimed’attribution individuelle de quotas. On notera qu’elle évoque également de façon claire la question d’une remise en question dela stabilité relative.La commission européenne exprime ainsi les interrogationssuivantes dans son Livre vert :o « Serait-il possible de recourir davantage aux droits transfé-rables (individuels ou collectifs) pour réduire la capacité desflottes industrielles et, si oui, comment mettre en place cette évolution ? »o « Quels garde-fous convient-il de prévoir en cas de mise enœuvre d’un système de ce type ? »o « D’autres mesures pourraient-elles avoir le même effet ? »o « Ce choix doit-il être laissé entièrement à la discrétion desÉtats membres ou faut-il fixer des normes communes au niveaudes régions marines ou de l’Union européenne ? »o « Comment aménager le principe de stabilité relative pourqu’il contribue davantage aux objectifs de la PCP ? »o « Faut-il l’abroger ou plutôt l’assouplir? Et si oui, comment ? »o « Comment mettre en place ces autres systèmes ? »

III - Contexte général

En France, l’arrêté ministériel du 26 décembre 2006 fixe le cadrede gestion des droits de pêche sur la base des trois critères défi-nis par la loi d’orientation sur les pêches maritimes et les culturesmarines de 1997 pour procéder à la répartition des quotas entre lesorganisations de producteurs (OP), les navires et les groupementsde navires, à savoir :

c les antériorités des producteurs ;c les orientations du marché ;c les équilibres socio-économiques.

Ce cadre rénové permet la mise en place d’une gestion administréeet transparente. Les points forts sont la définition des règles detransfert des antériorités avec un équilibre entre la réaffirmation dulien entre antériorités et producteurs, le renforcement du rôle desOP et la création d’une réserve nationale comprenant des antério-rités et des parts de quotas – pour la gestion annuelle des quotas.Ce dispositif correspond à un mode de gestion collectif des droits.Il n’interdit pas leur individualisation. En effet, l’attribution de quotasindividualisés est possible dans le cadre de la réglementation actuelle. Toutefois, celle-ci ne prévoit pas que les droits puissentêtre, d’une part, attribués et, d’autre part, échangés sur une basemarchande. Il est même prévu explicitement par le décret du 9 janvier1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime qu’ils ne sont pascessibles. La loi française précise, en effet, que :

c les autorisations de pêche délivrées par l’administration ou sousson contrôle « ne sont pas cessibles », et que

c les droits résultant des sous-quotas de capture et d’effort depêche affectés aux OP « ne sont pas cessibles », non plus.Sur le plan du principe, il est possible de distinguer 3 types de gestion de quotas individualisés :

c la gestion par l’État : quotas individuels administrés,c la gestion par les OP : quotas collectifs administrés individuel-lement par les OP,

c la gestion par le marché des quotas : quotas individuels trans-férables.L’expérimentation mise en place en France en 2009 est une combinaison des deux premiers régimes. En effet, l’existence denavires non adhérents aux OP amène l’Etat à prendre en chargedirectement la gestion de leurs QI.


au-delà des questions posées par le Livre vert, il convient également de s’interroger sur :o La gestion des droits de pêche, en particulier les quotas decapture, contribue-t-elle à la poursuite d’un objectif de mise enadéquation de la capacité de la flotte avec les ressources disponi-bles ?o L'établissement de droits individuels transférables à l'échellecommunautaire saurait-il constituer une solution au problème dela surcapacité ?o L’individualisation des quotas est-elle pertinente pour certainsstocks en difficulté (cf. thon rouge) ? Un tel dispositif devrait-ilêtre généralisé à l’ensemble des stocks ?o Quel sera l'intérêt pour un État membre (EM) de développerdes politiques de contrôle ou de recherche halieutique si les quo-tas des poissons se trouvant dans ses eaux appartiennent à desentreprises étrangères ?o Peut-on envisager l’instauration d’un dispositif expérimentalau niveau communautaire de limitations individuelles des droitsde pêche administrés laissant une large place aux organisationsde producteurs ?


PÊCHE CÔTIÈRE / PÊCHE ARTISANALE


Les pêcheurs pratiquant la pêche côtière, artisanale jouent un rôleimportant dans le tissu social et l’identité culturelle de nombreusesrégions côtières européennes. La modulation de la capacité desflottes de pêche avec les possibilités de capture doit légitimements’accompagner d’une protection des communautés côtières lesplus fragiles.Les règles actuelles de la « stabilité relative » et celle des « douzemilles marins » (réservation des zones côtières d’un État membreà sa flottille hors droits d’accès historiques aux zones côtières d’au-tres États) déterminent largement les possibilités de pêche pourles flottes artisanales côtières.

En pratique, les définitions des pêches côtière et/ou artisanale varient d’un État à un autre, tout en soulignant que les pêcheries artisanales peuvent être des pêcheries de subsistance ou com-merciales, servir à la consommation locale ou à l’export.

II - Propositions / questionsdu Livre vert

La régulation de la capacité des flottes de pêche en fonction despossibilités de pêche entraîne inévitablement une baisse globalede l’emploi dans le secteur de la capture. Cette évolution qui ex-pose les communautés côtières les plus fragiles peut être engagéeselon une approche différenciée. À cet effet, la Commission envisage la mise en place de régimes degestion différenciés :

c un régime applicable aux flottes industrielles, qui serait axé surl’ajustement de la capacité et l’efficacité économique. Ce régimepourrait alors prévoir des mesures d’incitation économique en faveur de l’adaptation des flottes, comme des mécanismes d’allo-cation fondés sur le marché. En matière de financement public,les flottes industrielles seraient censées être économiquementautonomes ;

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c un régime dédié aux flottilles artisanales des communautés côtières, centré quant à lui sur des objectifs sociaux. Ces flottes seraient gérées selon un système d’allocation directe des quotasou de l’effort ou au moyen de mécanismes collectifs. Les flottesartisanales pourraient bénéficier d’un soutien public en vue de leuradaptation à la nouvelle donne de la PCP reformée, ce qui permettrait de renforcer leur viabilité économique et de préserverleur contribution à la vie des communautés côtièresTout régime différencié devrait être conçu avec soin, de façon àassurer la viabilité écologique des stocks dont ces communautésde pêcheurs dépendent en définitive. Si les grands principes et lesnormes générales doivent s’appliquer dans toute l’Union euro-péenne, il importe que les décisions spécifiques relatives auxflottes artisanales soient prises à un niveau aussi proche que possi-ble des communautés côtières concernées.

Les questions posées dans le Livre vert sur ce thème sont lessuivantes :o Comment adapter la capacité globale des flottes tout en s’attaquant aux problèmes sociaux touchant les communautés côtières et en tenant compte de la situation particulière des petiteset moyennes entreprises ?o Comment un régime différencié pourrait-il fonctionner en pra-tique ?o Comment établir une typologie des pêcheries artisanales enfonction de leurs liens avec les communautés côtières.


En France, les critères utilisés pour définir la pêche artisanale d’unepart, et la pêche côtière d’autre part, sont basés sur des critèresrelevant pour l’essentiel du droit du travail maritime :

c la pêche artisanale est définie par la loi d’orientation sur lespêches maritimes et les cultures marines de 1997 par le critère so-cial de l’embarquement de l’armateur ;

c la pêche côtière est définie en fonction de la durée de l’expédi-tion maritime. On distingue ainsi la petite pêche (navigation depêche pratiquée par tout navire ne s’absentant du port que pourune durée inférieure ou égale à 24 heures), la pêche côtière (absencedu port de 24 à 96 heures), au-delà de 96 heures les navires sontdans la catégorie de la pêche au large, voire de la grande pêche.La thématique des pêcheries côtières concerne par nature l’ensemble du littoral métropolitain et des DOM.Si la modulation de la capacité des flottes de pêche avec les possibilités de capture doit légitimement s’accompagner d’une protection des communautés côtières les plus fragiles. L’idée d’unrégime de gestion différencié centré essentiellement sur des objectifs sociaux pour les flottes artisanales des communautés côtières appelle cependant une appréciation plus mesurée. Il sembleen effet que les flottes artisanales, qui exercent pour certaines desactivités à forte valeur ajoutée, doivent renforcer leur viabilité éco-nomique et préserver leur contribution à la vie des communautéscôtières.


au-delà des questions posées par le Livre vert, il convient également de s’interroger sur : o La rédaction d’une définition uniforme, en UE du moins, de lapêche côtière et/ou de la pêche artisanale ;o La pertinence d’abandonner tout accompagnement des flottesdites « hauturières » ou « industrielles » ;o Les effets de seuils qu’un tel régime peut créer, et les consé-quences que cela aurait sur les flottilles « intermédiaires » et surla bande côtière, en cas de « repli » consécutif à un régime différencié.


ACCOMPAGNEMENT :POLITIQUE STRUCTURELLE ET SOUTIEN FINANCIER PUBLIC


La politique structurelle dans le secteur de la pêche combine plusieurs objectifs : contribuer aux buts de la politique commune dela pêche tout en jouant son rôle de renforcement de la cohésionéconomique et sociale d’une part, et préserver la ressource et l’en-vironnement marin pour garantir une pêche durable d’autre part,tout en veillant au développement économique et social des zonesqui vivent principalement de la pêche. L’instrument financier de cette politique est le Fonds Européen pourla Pêche (FEP).Le soutien du FEP est accordé selon le principe du cofinancement.L'aide européenne est attribuée en complément d'autres soutienspublics nationaux et/ou d'un autofinancement de l'entreprise bé-néficiaire, selon un taux de répartition qui varie d'un type de projetà l'autre.Le budget global du FEP s'élève à 4,305 milliards € (exprimés enprix courants), répartis entre les Etats membres pour les 7 annéesde programmation (2007-2013). Le FEP vise à octroyer une aide financière au secteur européen dela pêche au cours de la période 2007-2013, afin de l'aider à s'adap-ter aux évolutions du contexte économique, social et environne-mental dans lequel il évolue. L’action du FEP porte sur 5 axesprioritaires :

c Adaptation de la flotte de pêche communautaire aux ressourcesdisponibles

c Aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation etcommercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture

c Mesures d'intérêt collectif c Développement durable des zones de pêche c Assistance technique destinée à faciliter la mise en œuvre del'aide du FEP.Par ailleurs, les subventions au secteur pêche font partie des sujetsexaminés par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Jusqu’àprésent la Commission a toujours défendu à l’OMC, le maintien d’unsoutien conforme à l’objectif de développement durable du secteur,dans le respect de la préservation de la ressource halieutique (dansles débats actuels, défense des soutiens financiers prévus par lerèglement communautaire sur le FEP et l’OCM) compte tenu de laspécificité et de la vulnérabilité du secteur.

II - Propositions / questionsdu Livre Vert

Dans son Livre vert, la Commission européenne relève que « la ré-partition du FEP entre les Etats membres est fondée sur des critères

de convergence et non sur la composition de la flotte européenne etses défauts structurels ». Elle insiste sur le fait que « le secteur dela pêche bénéficie d’un soutien financier public substantiel, qu’ils’agisse de fonds communautaires pour la pêche ou des différentesmesures d’aide et de soutiens nationales, dont les exonérations fis-cales. Le soutien accordé va souvent à l’encontre des objectifs dela PCP […], il a parfois aggravé les difficultés structurelles au lieu deles résoudre ». Elle estime de fait indispensable d’« établir un lienplus étroit entre le financement public (notamment le Fonds euro-péen pour la pêche) d’une part et les objectifs stratégiques et lesnouvelles difficultés auxquelles se heurtent les secteurs maritimesd’autre part ».



Les questions suivantes sont posées dans le Livre vert :o « Quelles devraient être les principales priorités du futur sou-tien financier public et pour quelles raisons » ?o « Comment réorienter les ressources financières de l’Unioneuropéenne afin de promouvoir l’innovation et l’adaptation auxnouvelles politiques et circonstances » ?o « Comment garantir synergie et cohérence entre les fonds dela PCP et les autres instruments communautaires et nationaux ?Comment créer une synergie entre les piliers de la future PCP » ?o « Comment utiliser les ressources financières de l’Union eu-ropéenne de manière à disposer de la souplesse nécessaire pouragir rapidement en cas de crise » ?o « Le soutien financier public doit-il être accordé de la mêmemanière à tous les secteurs (petite échelle et grande échelle) ? LeFEP doit-il continuer à faire une distinction entre régions relevantde l’objectif de convergence et régions hors objectif de conver-gence » ?o Faut-il continuer d’accorder un soutien indirect, par exemplesous la forme de services liés à la gestion des pêches (accès, recherche, contrôle), à titre gratuit à tous les secteurs d’activités ?o Faut-il supprimer progressivement les subventions perma-nentes en faveur de la pêche, en ne maintenant provisoirementque celles qui réduisent l’impact social des restructurations ?


Les principaux objectifs que la France s’est assignés dans le cadrede son Plan Stratégique National pour le FEP pour la période 2007-2013 sont les suivants :

c Atteindre le rendement maximum durable des ressources ha-lieutiques d’ici 2015,

c Réduire la facture énergétique, améliorer la sélectivité et réduirel’impact de la pêche sur l’environnement,

c Moderniser la filière pour améliorer la traçabilité des produits,leur qualité gustative et sanitaire ainsi que leur valorisation sur lemarché national et international,

c Améliorer les conditions du contrôle et du suivi de l’activité depêche,

c Préserver un tissu socio-économique suffisamment varié etriche tout le long du littoral français.


au-delà des questions posées par le Livre vert, il convient également de s’interroger sur les points suivants :o Doit-on envisager le maintien d’un instrument financier spé-cifique à la pêche et l’aquaculture ou la mise en place d’un ins-trument financier commun pour la politique maritime intégrée ?quelles seraient les conséquences de cette seconde option ?o Quels doivent être les critères de calcul de la dotation finan-cière de chaque État membre ?o Comment faire en sorte que les soutiens financiers favorisentune plus grande responsabilisation du secteur ?o Comment cet outil financier peut-il permettre de renforcer lacollaboration entre la filière pêche et aquaculture, les autres acteurs du monde maritime et les acteurs du développement territorial ?o La dichotomie proposée par la Commission entre flottes « in-dustrielles » et « artisanales » est-elle pertinente en matière desoutien financier ? Quelles en seraient les modalités et les consé-quences ?o Comment articuler les différents instruments financiers com-munautaires ? En particulier, comment articuler les financementsde l’OCM (FEAGA) et ceux du FEP (ou de l’instrument qui lui suc-cèdera) ?


COMMERCE ET MARCHÉ


L’organisation du marché de ces produits fait l’objet d’un règlementdu Conseil spécifique, distinct du règlement n°2371/2002 relatifà la Politique Commune de la Pêche, tout en étant un des volets dela PCP. Sa réforme, initialement envisagée pour 2009 et finalementrepoussée pour une meilleure articulation avec la réforme de laPCP, a déjà fait l’objet de réflexions au niveau communautaire : laCommission en a fait un bilan complet et s’est rendue dans plu-sieurs Etats membres pour échanger avec le secteur et l’adminis-tration. Un premier échange a eu lieu, sous présidence tchèque,entre les Directeurs des pêches et de l’aquaculture des 27 Etatsmembres.La principale problématique du marché européen des produits dela pêche réside dans la capacité de ses modes de fonctionnementà assurer un revenu satisfaisant pour l’ensemble des acteurs de lafilière, notamment les producteurs, par un partage équilibré de lavaleur ajoutée.

Or, sauf pour quelques rares espèces et segments de marché, lesproducteurs ne reçoivent qu’une petite part du prix payé par leconsommateur final. Ce déséquilibre tient aux caractéristiques dumarché (I.1), que l’Organisation Commune du Marché des produitsde la pêche et de l’aquaculture n’est pas parvenue à corriger (I.2).

I.1. Le marché européen : évolution et effets sur la rentabilité

des entreprises de pêche

Le marché européen des produits de la pêche et de l’aquacultureest de loin le 1er marché dans le monde (12 Mt par an). Il connaîtdepuis plusieurs années une forte croissance de la demande. Lesmodes de consommation changent : plus de produits transformés,moins de poissons entiers. Or la production européenne a chuté de 30 % en 10 ans, surtout dufait de la baisse des captures. Les importations ont donc rapide-ment crû, l’offre intérieure ne couvrant plus que 36 % de la de-mande. Ce taux est même de l’ordre de 15 % pour la France.Cette évolution a tiré les prix vers le bas. De surcroît, alors que « lesecteur des produits de la mer est très fragmenté », « le secteur

Photo : ©Michel Lavoix/Min.agri.fr


de la distribution est fortement concentré », 90 % de la consom-mation étant constitués de produits congelés ou transformés.« La persistance de prix bas et l’impossibilité de répercuter lahausse des coûts de production (globalement les prix payés à lapremière vente sont restés stables même lorsqu’en 2008 le prixdes carburants a connu des variations exceptionnelles) se traduitpar une faiblesse chronique de la rentabilité et encourage les pêcheurs à produire plus, incite à la surpêche ». En outre, « le prixde certains produits de la pêche est influencé par la part considé-rable des importations sur le marché de l’Union européenne ».

I.2. Faiblesses de l’OCM et nécessité de réforme

L’OCM pêche et aquaculture a dès le départ eu pour objectifs destabiliser le marché, d’assurer son approvisionnement régulier, degarantir le revenu des professionnels et des prix raisonnables pourles consommateurs. Elle devait ainsi contribuer à l’atteinte d’undes objectifs de la PCP : soutenir la durabilité des activités depêche.Son efficacité a toutefois trouvé ses limites dans la faiblesse deson financement. Essentiellement consacrée au soutien des prix,elle est de moins en mois adaptée à un marché en très grande par-tie approvisionné par des importations.Il en résulte que l’OCM est loin d’avoir atteint les objectifs qui luiétaient assignés, les autres instruments de la PCP et les facteursexogènes ayant eu plus d’influence sur l’évolution de la filière, no-tamment s’agissant des prix des produits, de l’amélioration de laqualité et de la durabilité des activités de pêche. Elle a en revanchecontribué à structurer les producteurs, sans aller jusqu’à une inté-gration verticale de la filière (organisation interprofessionnelle),facteur indispensable d’une meilleure valorisation des produits.

II - Propositions / questions du Livre vert

L’OCM doit être maintenue mais il est nécessaire de réviser signi-ficativement ses objectifs et modes d’intervention.Le soutien des prix ne doit plus être l’axe majeur. Les instrumentsfinanciers doivent être simplifiés, de manière radicale. En particu-lier, la pérennité du retrait-destruction est remis en question.Les organisations de producteurs (OP) doivent être le pivot de cetteréforme : « une OCM qui délaisserait le soutien direct pour mettredavantage l’accent sur l’amélioration de la manière dont les pro-ducteurs s’organisent garde toute son utilité. Outre qu’elles pour-raient bénéficier de compétences accrues dans la gestion descaptures, les OP pourraient jouer un rôle croissant dans la com-mercialisation des produits. Le renforcement des relations inter-professionnelles qui en résulteraient permettraient auxproducteurs de mieux anticiper la demande en termes de calen-drier, de quantité, de qualité et de présentation. De plus, ils pour-raient ainsi apporter aux consommateurs et donc aux détaillants,les garanties que ceux-ci exigent quant à l’origine durable des pro-duits de la pêche sous forme de certification, d’étiquetage amé-lioré et de traçabilité. Cette stratégie consistant à « pêcher pourvendre » et axée sur la qualité permettrait aux producteurs de ven-dre leurs captures à meilleur prix. »Les accords avec les pays tiers doivent permettre de répondre à lademande intérieure, tout en soutenant le développement durable :

« il importe que la Communauté européenne encourage l’approvi-sionnement en produits de la pêche provenant de pêcheries gé-rées de façon durable, afin d’assurer à tous des conditions deconcurrence égale sur le marché de l’UE ». À cet égard, on noteraque le Livre vert insiste insuffisamment sur la nécessité impérativeque les produits importés de pêche et d’aquaculture, respectentdes conditions de production sanitaires, sociales et environne-mentales qui garantissent une concurrence loyale entre produitscommunautaires et produits de pays tiers.Prises ensemble, ces actions devraient permettre aux producteursd’obtenir une meilleure part d’une valeur ajoutée sensiblement ac-crue.Par ailleurs, les moyens financiers alloués à l’OCM doivent être pro-portionnés à ses objectifs, transparents et simples à employer etcontrôler. Ils doivent être liés à la préservation de la ressource etaux réalités du marché, en complétant les instruments structurelsde la PCP.Questions poséeso « Comment les mécanismes de marché peuvent-ils être utili-sés pour favoriser l’émergence de pêcheries en phase avec les de-mandes du marché et gérées de manière durable » ? o « De quelle façon l’Union européenne pourrait-elle encoura-ger l’approvisionnement en produits de la pêche provenant de pê-cheries gérées de manière durable et assurer à tous desconditions de concurrence égales » ?o « Comment soutenir au mieux les initiatives en matière de cer-tification et d’étiquetage » ?o « Comment favoriser aux mieux la traçabilité et la transpa-rence dans la filière » ?o « Quels nouveaux instruments de marché les OP peuvent-ellesmettre en œuvre ? Comment peuvent-elles davantage mettre laproduction en adéquation avec la demande ? Comment les pê-cheurs peuvent-ils améliorer leur position par rapport au secteurde la transformation et de la distribution » ?o « Quel rôle la politique commerciale joue-t-elle dans l’équili-brage des intérêts des producteurs et des consommateurs et denos relations avec les pays exportateurs » ?


Dans le cadre de la réforme de l’OCM, la Commission a consultéplusieurs Etats membres et les représentants de l’ensemble de lafilière pêche. Pour la France, la rencontre a eu lieu le 21 avril 2009.Cette réunion a permis de dégager des orientations partagées tantpar les professionnels de la filière que par l’administration, qui ontété présentées à la Commission européenne et peuvent se résumerainsi :

c instruments de l’OCM sont globalement pertinents mais n’ontpas tous permis d’atteindre l’effet escompté. Ceci est dû à la fai-blesse de ses moyens. Le maintien de l’OCM est donc nécessairemais il faut réviser en profondeur ses moyens et modes d’action,pour atteindre les objectifs fixés.

c Le renforcement des OP est fondamental. Elles peuvent renfor-cer le lien entre la gestion de la ressource et l’organisation de lacommercialisation, contribuant ainsi à mieux insérer l’OCM dans laPolitique Commune de la Pêche. L’élargissement des attributionsdes OP doit s’accompagner de l’affirmation de leurs moyens juri-


diques d’agir et de l’accroissement de leurs moyens financiers, demême que d’une évolution des modalités de financement (sur lemodèle d’autres organisations de marché, telle celle des fruits etlégumes), dans le cadre du FEAGA. Il est également nécessaire derenforcer l’organisation du secteur en favorisant les regroupementsd’OP et les organisations interprofessionnelles.

c Les mécanismes d’intervention doivent évoluer vers plus de sim-plicité et de subsidiarité. Ces outils doivent toutefois garder leurrôle de filet de sécurité.

c L’information du consommateur peut encore être améliorée,pour mettre en avant les initiatives environnementales et de pré-servation de la ressource et valoriser la production communautaireaux yeux des consommateurs. Si l’approvisionnement du marchépar les importations reste incontournable, celles-ci ne doivent pasporter préjudice à la production communautaire. Les conditions deconcurrence doivent être parfaitement loyales : mêmes règles sa-nitaires, environnementales et sociales. Les consommateurs doi-vent pouvoir choisir en toute connaissance de cause et, chaquefois que possible, les produits européens.


au-delà des questions posées par le Livre vert, il convient également de s’interroger sur :o Jusqu’où et de quelle façon l’information du consommateurdoit-elle et peut-elle être précisée et complétée ? En d’autrestermes, comment éclairer suffisamment le choix du consomma-teur tout en veillant à rester lisible ?o Les règles adoptées par les OP doivent-elles s’appliquer à l’ensemble des producteurs (adhérents ou non) et dans quelles limites ?o Quels peuvent être les objectifs d’une organisation interpro-fessionnelle de la filière pêche ?



définitionLe volet externe de la politique commune de la pêche (PCP) cor-respond à l’action de la Communauté européenne (CE) :

c dans un cadre multilatéral au sein d'enceintes internationales,généralistes (Assemblée générale des Nations Unies, comité despêches de l’OAA/FAO, comité des pêches de l’OCDE) et contri-buant à la gouvernance mondiale des pêches, ou spécialisées (or-ganisations régionales de gestion des pêches dites ORGP) et encharge de l’exploitation durable de certains stocks de ressourceshalieutiques ;

c dans un cadre bilatéral par la conclusion d'accords de pêcheavec des pays tiers afin de permettre aux navires communautairesd'accéder à leurs zones économiques exclusives (ZEE).La Communauté bénéficie d'une compétence exclusive dans laconclusion de tels accords ou dans la représentation de l'Unioneuropéenne au sein des ORGP.

enjeuxJusqu’à présent, les enjeux du volet externe de la politique com-mune de la pêche ont été :

c le maintien de la présence de la flotte européenne dans les eauxdes pays tiers qui a contribué à un encadrement international desprélèvements dans de telles eaux ;

c la garantie d’approvisionnement du marché communautairedans le respect de critères sanitaires, environnementaux, sociauxet des règles relatives aux échanges internationaux.contexteLe volet externe a connu certaines évolutions depuis environ unedécennie :

c au plan communautaire, pour renforcer la cohérence des poli-tiques concernées, avec l’ensemble des acteurs de la filière ;

c au niveau international, dans les enceintes multilatérales, notamment afin de favoriser le développement d’alliances straté-giques entre la CE et ses partenaires ;

c au niveau bilatéral, avec les pays tiers autorisant l’accès à leurseaux et ressources pour identifier les éléments nécessaires à l’éta-

VOLET EXTERNE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE

Photo : © Pascal Xicluna/Min.agri.fr


blissement d’un partenariat pour une exploitation durable et ra-tionnelle de telles ressources halieutiques.

II - Propositions / questionsdu Livre vert

La question du volet externe est évoquée de façon directe dans leLivre vert au point 5.8.

au sujet des instances internationales« Il importe que la future PCP continue à promouvoir des pêcheriesresponsables dans des instances internationales telles que l’As-semblée générale des Nations unies et la FAO, dans le cadre desresponsabilités globales de l’Union européenne et de ses efforts enfaveur d’une meilleure gouvernance des mers à l’échelle mondiale.Nous devons poursuivre le travail sur des questions telles que le droitde la mer et la protection des écosystèmes marins vulnérablescontre les pratiques de pêche destructrices, ainsi que nos effortsde négociation en faveur de l’élaboration d’une convention interna-tionale sur les ressources génétiques marines applicable au-delà desjuridictions nationales. »

au sujet des orgP« Leurs résultats sont cependant inégaux et elles n’ont pas toujoursfait preuve d’efficacité dans l’adoption de mesures de conservationet de gestion rigoureuses, l’application de ces mesures ou la mise enœuvre des moyens de contrôle correspondants.Il y a donc lieu de renforcer l’engagement de ces organisations en lamatière et d’améliorer leurs résultats globaux. Pour ce faire, la coo-pération avec nos partenaires internationaux continuera à jouer unrôle crucial. »

au sujet des accords de partenariats pour la pêche (aPP)« Il y a lieu de revoir l’architecture de nos accords afin d’explorer denouvelles possibilités d’arrangements avec les pays tiers qui per-mettent de mieux répondre aux besoins de notre secteur comme àceux de nos partenaires. Il pourrait être utile, à cet égard, de réflé-chir à l’introduction de nouvelles formes de coopération régionale,particulièrement à l’heure où l’intégration régionale est encouragéeen tant qu’outil de développement. »

Le Livre vert pose ainsi directement les questions suivantesqui peuvent être classées en différents thèmes :Questions d’ordre généralo « L’objectif central de la PCP est de promouvoir des pêcheriesresponsables et durables. Le volet extérieur de la PCP devrait-ilviser des objectifs différents » ?o « Comment l’Union européenne pourrait-elle renforcer sonrôle sur la scène internationale de manière à encourager une meil-leure gouvernance des mers et, en particulier, des pêches » ?o « Comment pourrions-nous renforcer la transparence et l’effi-cacité de la recherche scientifique sur l’évaluation de la durabilitédes stocks de poissons et du contrôle des activités de pêche » ?o « Comment renforcer la lutte contre la pêche INN (illégale, nonreportée, non règlementée) au niveau international » ?

« Un mécanisme international de certification peut-il y contri-buer ? comment le développer » ?Question relatives aux ORGPo « Comment l’Union européenne peut-elle coopérer avec sespartenaires de manière à renforcer l’efficacité des ORGP » ?o « Conviendrait-il, contrairement au principe actuel de libreaccès aux eaux internationales, que les pêcheurs aient à acquit-ter un droit de pêche en haute mer dans le cadre de la gouver-nance mise en place par les ORGP » ?Questions relatives aux Accords de partenariats pour la pêche(APP)o « De quelle manière manière serait-il possible d’œuvrer, dansle cadre des futurs accords de pêche internationaux, à la réalisa-tion d’objectifs tels que la promotion des investissements (créa-tion de co-entreprises, transferts de savoir-faire et de technologie,investissements et gestion de la capacité dans le secteur de lapêche...), la création d’emplois (à bord des navires, dans les ports,dans les industries de transformation) ou la promotion d’unebonne gouvernance des affaires maritimes » ?o « Les APP sont-ils le meilleur instrument à utiliser pour ins-taurer des pêcheries durables au-delà des eaux communautairesou convient-il de les remplacer par d’autres formes de coopéra-tion ? Faut-il explorer la perspective régionale et convient-ilqu’elle vienne ou remplacer ou compléter une perspective bilaté-rale rationalisée » ? o « Convient-il que les opérateurs communautaires assumenttous les coûts de leurs activités de pêche dans les eaux de paystiers ou que le budget communautaire continue à en couvrir unepartie » ?


Pour la France, la politique communautaire des accords de pêcheest un élément essentiel de la PCP. En effet, la flotte française par-ticipe à deux types d'accords : les accords « nord » constituent unaccès indispensable aux stocks (principalement lieu noir, cabillaud,maquereau, hareng, chinchard et espèces profondes) de l'Atlan-tique nord pour des navires basés notamment à Boulogne, Fécamp,Saint Malo, Lorient ; et les accords « sud » permettent à la flottethonière d'avoir accès aux ZEE des Etats partenaires et ainsi depoursuivre la ressource thonière du nord au sud de l'océan Atlan-tique et à travers tout l'océan Indien occidental.L'exploitation de la flotte française dans le cadre de ces accordspermet ainsi à la France de participer directement à l'approvision-nement de son marché et de ses industries ; les aspects positifsdes accords pour l'Union européenne, notamment en matière deretombées économiques et d'emplois, ont également été mis à jour.Ces accords contribuent, en outre, à favoriser une pêche durableet responsable, en luttant contre la pêche illégale et en protégeantl'environnement.Enfin, ils représentent un apport financier appréciable pour despays peu développés.La France est également attachée au respect des dispositions dela Convention des Nations Unies sur le droit de la mer applicablesà la pêche en haute mer (art. 116 et suivants).



au-delà des questions posées par le Livre vert, il convient éga-lement de s’interroger sur :o Peut-on considérer que le volet externe de la PCP constitue unlevier essentiel du développement à l’échelle mondiale des pra-tiques de pêches durables ?

o Est-il légitime à ce titre que l’ensemble des Etats de la Com-munauté contribue à cet objectif ?o Un bilan systématique de l’équilibre des accords d’échangedoit-il être envisagé ?o Doit-il être envisagé de donner des mandats de négociationssystématiques à la Commission, pour les accords multilatérauxmais aussi bilatéraux. Dans ce cas, quel format leur donner ?


REJETS


Les rejets peuvent être considérés comme l'ensemble des animauxmarins qui, bien que capturés par un pêcheur, ne sont ni débar-qués ni consommés à bord. Une grande proportion de ces pois-sons est rejetée morte ce qui représente une perte biologique etéconomique nette.On peut distinguer différentes causes de rejets :

c législatives (interdiction de débarquements, niveaux de quotas,maillages et règles sur la composition des captures) ;

c économiques (tri en fonction de la valeur commerciale et descapacités de stockage, notion anglaise de « highgrading »)Les principales conséquences des rejets sont de nature biolo-gique (réduction de la biomasse et du potentiel reproducteur), éco-nomique (réduction progressive du rendement des pêcheries parappauvrissement de certaines classes d’âge des espèces rejetées)statistiques (la pratique des rejets non comptabilisés fausse lescalculs d’évaluation du prélèvement sur la biomasse), éthique (gas-pillage de ressources alimentaires).. La réduction des rejets est un objectif majeur de la commu-nauté européenne, depuis la réforme de la Politique Communedes Pêches de 2002. Ceci a fait l’objet d’une première communi-cation en novembre 2002. Des conclusions du Conseil adoptées enavril 2003 formalisent la volonté de la Communauté de travaillerdans cette direction. En absence de progrès, la Commission a ré-digé une nouvelle communication en mars 2007 dans laquelle elleaffiche sa volonté de mettre un terme à la pratique des rejets etpropose les principes d'une démarche plus active. La Commissionaffiche vouloir prendre les mesures adéquates pour atteindre unpourcentage de prises accessoires de maximum 15% dans toutesles pêcheries. Deux pêcheries sont mises en avant pour un pland'action à court terme : la pêcherie de langoustines au chalut enzone VIII et la pêcherie des poissons plats au chalut en zones IV etVIId. La Commission propose des cibles en pourcentages de rejets, des options de gestion et un échéancier pour chacune deces pêcheries, accompagnés d'un programme de contrôle et surveillance ad-hoc. Parallèlement, l’Islande, la Norvège, le Canada et la Nouvelle-Zé-lande ont développé d'autres politiques de gestion des pêches etstratégies de réduction des rejets alimentant la réflexion de laCommission européenne et l'incitant à contractualiser depuis 2-3ans, sur des objectifs de résultats (pourcentage de réduction desrejets) ou de moyens (interdiction du « highgrading », fermeturesen temps réel,...) dans le cadre des accords conclus avec des paystiers comme la Norvège.

II - Propositions / questions du Livrevert

Le bilan de la politique de réduction des rejets menée depuis 2002est jugé insatisfaisant.La question des rejets apparaît ainsi dans le Livre vert comme unélément transverse de plusieurs problématiques :

c amélioration de l’efficacité globale des pêcheries : l'éliminationdes rejets devient dans cette perspective un objectif stratégique dela future PCP érigé en principe ou en norme.

Photo : © Pascal Xicluna/Min.agri.fr


c gestion de la ressource par l'effort de pêche et réflexion sur lamise en place de quotas individuels transférables susceptible depermettre de mieux limiter les rejets dans les pêches mixtes.La Commission pose ainsi directement les questions sui-vantes :o « Quelles mesures devrait-on prendre pour réduire davantageles rejets dans les pêcheries européennes ? »o « Une gestion faisant appel aux quotas transférables pourrait-elle être utile à cet égard ? »L’actualité communautaire met en outre en évidence des évolutionsimmédiates, nonobstant la consultation en cours. Des mesurescontraignantes à court terme sont ainsi mises en place par exten-sion des mesures de réduction des rejets figurant dans les accordsavec certains pays tiers. Par exemple, des mesures particulièresde gestion des quotas (gestion trimestrielle, mise en place de fer-metures en temps réel, obligation d'utilisation de « l'eliminatortrawl » en cas de consommation de 80% des quotas nationaux) ontété prises en 2009 pour le stock de cabillaud en mer du Nord etcertaines ont été expérimentées en Manche Est. Par ailleurs, laCommission envisage l'extension de l'interdiction du « highgra-ding » à l'ensemble des stocks communautaires pour 2010 (Cf.« Policy statement » pour la fixation des possibilités de pêche pour2010).


Les rejets sont un sujet sensible pour les pêcheries françaises, ma-joritairement tournées vers le chalut. Une interdiction des rejets,poserait un problème important à court terme pour les pêcheriesfrançaises, plurispécifiques et polyvalentes, à la différence de flot-tilles pratiquant une pêche industrielle et ciblant un nombre réduitd’espèces.

Si des expériences de reconversion ou d’adaptation des engins(chaluts sélectifs dans le golfe de Gascogne, mesures sélectivesen mer du Nord) ont eu lieu, la question des rejets reste cepen-dant très délicate pour les entreprises de pêche qui devront modi-fier en profondeur leurs techniques de pêche.


Tout en insistant sur la nécessité de réduire les rejets, la Francea proposé de mettre en œuvre une approche par pêcherie. Uneapproche progressive, en plusieurs étapes, pourrait être propo-sée :1/ réalisation d’un diagnostic détaillé des rejets réalisé par pêcherie aux niveaux communautaire et national ;2/ élaboration de solutions spécifiques par pêcherie pour ré-duire les rejets avec une gamme d'outils large : meilleure adé-quation entre les possibilités de pêche (quotas de captures etd'effort) et la ressource, organisation d'une gestion spatiale (évi-tement, box, fermeture en temps réel), amélioration de la sélecti-vité,...3/ valorisation des rejets « inéluctables ».Dans le cadre de ces Assises, une réflexion sur les questions sui-vantes devrait permettre d’orienter la réponse de la France sur cesujet :o Quelles mesures devrait-on prendre pour réduire davantageles rejets dans les pêcheries européennes ?o Quelles seraient les mesures préalables à mettre en place pourminimiser les impacts socio-économiques d'une interdiction desrejets ?


QUESTIONS EN DÉBAT

Gouvernance :

c Comment les objectifs relatifs à la durabilité sur les plans écologique, économique et social peuvent-ils être définis d’une manièreclaire et hiérarchisée permettant de fournir des orientations à court terme et d’assurer la durabilité et la viabilité à long terme du sec-teur de la pêche ?

c Comment clarifier la répartition actuelle des responsabilités entre la prise de décision et leur mise en oeuvre pour favoriser une ap-proche à long terme et permettre une meilleure réalisation des objectifs ? Quelles compétences devraient être déléguées à la Commission(en concertation avec les États membres), aux États membres et au secteur ?

c Comment définir des indicateurs et des objectifs de mise en oeuvre de manière à fournir des orientations appropriées pour la prisede décision et pour la contrôlabilité de la politique commune de la pêche (PCP) ? Comment déterminer les délais pour la réalisation desobjectifs ?

c Comment renforcer le rôle consultatif des parties prenantes dans le processus décisionnel ? Quelle place occuperaient le CCPA etles CCR dans un système de mise en œuvre régionale ?

c Comment donner davantage de responsabilités au secteur pour qu’il dispose d’une plus grande marge de manoeuvre tout en conti-nuant à contribuer aux objectifs de la PCP ?

c Comment améliorer la structure du secteur de la capture pour qu’il puisse assumer ses responsabilités dans le cadre de l’autoges-tion ? Les OP doivent-elles devenir des organes par lesquels le secteur assume ses responsabilités en matière de gestion ? Commentassurer la représentativité des OP ?

c Dans quels domaines existe-t-il une étroite interaction entre le secteur de la pêche et les autres secteurs ? Sous quel aspect en par-ticulier l’intégration au sein de la PMI est-elle nécessaire ?

c Comment la future PCP peut-elle aider à ce que le secteur de la pêche, y compris les flottes de pêche et l’aquaculture, dispose d’unaccès continu à l’espace marin, au sein d’un cadre de planification intégrée de l’espace ?

c Comment la future PCP peut-elle garantir au mieux la cohérence avec la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et sa miseen oeuvre ?

c Comment mettre en place les conditions nécessaires à la réalisation de travaux de recherche scientifique de haute qualité concer-nant l’avenir de la pêche, y compris dans les régions où ce type de travaux fait défaut ? Comment garantir au mieux la bonne coordina-tion des programmes de recherche au sein de l’Union européenne ? Comment faire en sorte que les ressources soient disponibles etque les jeunes chercheurs soient formés dans ce domaine ?

c Pensez-vous qu’il serait souhaitable de décentraliser la prise de décisions sur les questions techniques ? Quelle serait la meilleuremanière de décentraliser l’adoption des décisions relatives à la mise en œuvre ou de nature technique ? Serait-il possible de confier lesmodalités d’application aux autorités nationales ou régionales, qui agiraient dans le respect de principes établis par la législation com-munautaire ?

c Quels sont les risques qui en découlent en matière de contrôle et d’exécution de la politique et comment y remédier ?c Selon vous, quels mécanismes de mise en œuvre permettraient le plus efficacement d’obtenir un haut niveau de respect des règles :des mécanismes centralisés (tels que des actions directes de la Commission ou des contrôles nationaux ou transnationaux), ou plutôtdes mécanismes décentralisés ?

c Lors de l’attribution d’un plus grand nombre de responsabilités au secteur, comment mettre en oeuvre les principes de bonne ges-tion et de proportionnalité tout en contribuant au renforcement de la compétitivité du secteur ?

c Comment pourrions-nous renforcer la transparence et l’efficacité de la recherche scientifique sur l’évaluation de la durabilité desstocks de poissons et du contrôle des activités de pêche ?


Environnement :

c Comment la future PCP peut-elle favoriser l’adaptation au changement climatique et garantir que l’activité de pêche ne réduise pasla résilience des écosystèmes marins ?

c Comment mobiliser et exploiter au mieux les ressources disponibles en vue de l’obtention en temps utile d’avis pertinents ?c Comment mieux favoriser la participation des parties prenantes aux projets de recherche et intégrer les connaissances de ces der-nières dans les avis fondés sur la recherche ?

Droits :

c Comment aménager le principe de stabilité relative pour qu’il contribue davantage aux objectifs de la PCP ? Faut-il l’abroger ou plu-tôt l’assouplir ? Et si oui, comment ? Comment mettre en place ces autres systèmes ?

c Comment concrétiser l’engagement en faveur de la PME dans les pêcheries mixtes tout en évitant les rejets ?c Quel devrait être le système de gestion principal des pêcheries communautaires et à quelles pêcheries devrait-il s’appliquer ? Limi-tation des captures ? Limitation de l’effort de pêche ? Une combinaison des deux ? Existe-t-il d’autres possibilités ?

c Comment est-il possible de mettre en place des plans de gestion à long terme pour l’ensemble des pêcheries européennes dans lecadre de la future PCP ? La future PCP doit-elle abandonner les plans de gestion par stock pour des plans de gestion par pêcherie ?

Encadrement de la capacité de la flotte communautaire :

c Faut-il limiter la capacité par la voie législative ? Si oui, comment ?c Un fonds ponctuel de déclassement peut-il être la solution ?c Serait-il possible de recourir davantage aux droits transférables (individuels ou collectifs) pour réduire la capacité des flottes indus-trielles et, si oui, comment mettre en place cette évolution ? Quels garde-fous convient-il de prévoir en cas de mise en œuvre d’un sys-tème de ce type ? D’autres mesures pourraient-elles avoir le même effet ?

c Ce choix doit-il être laissé entièrement à la discrétion des États membres ou faut-il fixer des normes communes au niveau des régions marines ou de l’Union européenne ?

c Quels sont les garde-fous et les mécanismes de supervision nécessaires pour garantir que l’autogestion du secteur de la capture atteigne son but et permette une bonne mise en oeuvre des principes et objectifs de la PCP ?

Pêche cotière / pêche artisanale :

c Comment adapter la capacité globale des flottes tout en s’attaquant aux problèmes sociaux touchant les communautés côtières eten tenant compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises ?

c Comment un régime différencié pourrait-il fonctionner en pratique ?c Comment établir une typologie des pêcheries artisanales en fonction de leurs liens avec les communautés côtières ?c Dans quelle mesure l’Union européenne doit-elle donner des orientations et assurer des conditions de concurrence égales ?c Faut-il réserver la zone des douze milles nautiques aux navires de pêche artisanale ?

Accompagnement :

c Quelles devraient être les principales priorités du futur soutien financier public et pour quelles raisons ? Quels sont les changementsque le secteur ne peut à lui seul susciter et qui nécessitent par conséquent un soutien financier public ?

c Comment réorienter les ressources financières de l’Union européenne afin de promouvoir l’innovation et l’adaptation aux nouvellespolitiques et circonstances ?

c Existe-t-il de nouveaux domaines d’action politique nécessitant des financements ? Le soutien financier public doit-il être axé sur desmesures de transition spécifiques telles que l’élimination des rejets dans le secteur de la pêche ?

c Comment garantir synergie et cohérence entre les éventuels fonds de la PCP et les autres instruments communautaires et nationaux ?c Comment créer une synergie entre les piliers de la future PCP ? Doit-on subordonner l’aide publique à la réalisation des objectifs stra-tégiques par les États membres ?

c Comment utiliser les ressources financières de l’Union européenne de manière à disposer de la souplesse nécessaire pour agir rapidement en cas de crise ?


c Le soutien financier public doit-il être accordé de la même manière à tous les secteurs (petite échelle et grande échelle)? Le Fondseuropéen pour la pêche doit-il continuer de faire une distinction entre régions relevant de l’objectif de convergence et régions hors ob-jectif de convergence ?

c Faut-il continuer d’accorder un soutien indirect, par exemple sous la forme de services liés à la gestion des pêches (accès, recherche,contrôle), à titre gratuit à tous les secteurs d’activités ?

c Faut-il supprimer progressivement les subventions permanentes en faveur de la pêche, en ne maintenant, à titre provisoire, que cellesqui visent à réduire l’impact social de la restructuration du secteur ?

c La future PCP doit-elle chercher à préserver l’emploi dans le secteur de la pêche ou au contraire à favoriser la création d’emplois desubstitution dans les communautés côtières, grâce à la politique maritime intégrée ou à d’autres politiques communautaires ?

Commerce et marché :

c Comment les mécanismes de marché peuvent-ils être utilisés pour favoriser l’émergence de pêcheries en phase avec les demandesdu marché et gérées de manière durable » ?

c De quelle façon l’Union européenne pourrait-elle encourager l’approvisionnement en produits de la pêche provenant de pêcheries gé-rées de manière durable et assurer à tous des conditions de concurrence égales » ?

c Comment soutenir au mieux les initiatives en matière de certification et d’étiquetage » ?c Comment favoriser aux mieux la traçabilité et la transparence dans la filière » ?c Quels nouveaux instruments de marché les OP peuvent-elles mettre en œuvre ? Comment peuvent-elles davantage mettre la pro-duction en adéquation avec la demande ? Comment les pêcheurs peuvent-ils améliorer leur position par rapport au secteur de la trans-formation et de la distribution » ?

c Quel rôle la politique commerciale joue-t-elle dans l’équilibrage des intérêts des producteurs et des consommateurs et de nos rela-tions avec les pays exportateurs » ?

Volet externe de la politique commune de la pêche :

c L’objectif central de la PCP est de promouvoir des pêcheries responsables et durables. Le volet extérieur de la PCP devrait-il viser desobjectifs différents ?

c Comment l’Union européenne pourrait-elle renforcer son rôle sur la scène internationale de manière à encourager une meilleure gouvernance des mers et, en particulier, des pêches ?

c Comment l’Union européenne peut-elle coopérer avec ses partenaires de manière à renforcer l’efficacité des ORGP ?c Conviendrait-il, contrairement au principe actuel de libre accès aux eaux internationales, que les pêcheurs aient à acquitter un droitde pêche en haute mer dans le cadre de la gouvernance mise en place par les ORGP ?

c De quelle manière serait-il possible d’oeuvrer, dans le cadre des futurs accords de pêche internationaux, à la réalisation d’objectifstels que la promotion des investissements (création de coentreprises, transferts de savoir-faire et de technologie, investissements et gestion de la capacité dans le secteur de la pêche…), la création d’emplois (à bord des navires, dans les ports, dans les industries detransformation) ou la promotion d’une bonne gouvernance des affaires maritimes ?

c Les APP sont-ils le meilleur instrument à utiliser pour instaurer des pêcheries durables au-delà des eaux communautaires ou convient-il de les remplacer par d’autres formes de coopération ?

c Faut-il explorer la perspective régionale et convient-il qu’elle vienne ou remplacer ou compléter une perspective bilatérale rationali-sée ?

c Comment pouvons-nous améliorer la coopération avec les pays en développement et l’application des nouvelles réglementationsdans ces pays ?

c Convient-il que les opérateurs communautaires assument tous les coûts de leurs activités de pêche dans les eaux de pays tiers ouque le budget communautaire continue à en couvrir une partie ?

c Comment pourrions-nous contribuer à accroitre les capacités de gestion des pêches des pays en développement, au travers, parexemple, d’une assistance ciblée ?

c L’intégration des flottes de pêche européennes, ainsi que de leurs intérêts dans les pays tiers constitue-t-elle un objectif du volet extérieur de la PCP qu’il convient de poursuivre activement en vue, notamment, de soutenir le développement des pays partenairesconcernés ?

c Comment pouvons-nous renforcer les synergies entre, d’une part, les différentes formes de soutien et les différents partenaires dusecteur halieutique et, d’autre part, les stratégies de développement des États côtiers ?

c Faut-il inclure l’aquaculture dans les futurs accords de partenariat ?c Comment améliorer le potentiel des petites pêcheries des pays tiers en matière de durabilité, ainsi que de bénéfices sociaux et environnementaux ?


c Quel doit être le rôle de l’aquaculture dans la future PCP ? Faut-il l’y intégrer et en faire un pilier fondamental de la PCP assorti d’ob-jectifs et d’instruments spécifiques, ou plutôt laisser aux États membres le soin d’en assurer le développement sur une base nationale ?De quels instruments doit-on se doter pour intégrer l’aquaculture dans la PCP ?

c Quel rôle la politique commerciale joue-t-elle dans l’équilibrage des intérêts des producteurs et des consommateurs et de nos rela-tions avec les pays exportateurs ?

Rejets :

c Quelles mesures prendre pour réduire davantage les rejets dans les pêcheries européennes ? Une gestion faisant appel aux quotastransférables pourrait-elle être utile à cet égard ?

Divers :

c Le secteur de la capture doit-il assumer une plus grande responsabilité financière en payant les droits de pêche ou en contribuantaux coûts de gestion liés, par exemple aux contrôles ? La pêche industrielle doit-elle être la seule concernée ?

c Y a-t-il des exemples de bonnes pratiques dans certaines pêcheries qui mériteraient d’être diffusés à plus grande échelle ? Faut-il pré-voir des mesures d’incitation en ce qui concerne le recours aux bonnes pratiques ? Si oui, lesquelles ?

c Comment améliorer les systèmes de collecte de données, sur le court et le moyen terme, de façon à garantir la cohérence des informations utilisées aux fins de l’exécution de la réglementation ?

c Seriez-vous favorables à l’instauration d’un lien entre, d’une part, la mise en oeuvre effective des responsabilités en matière decontrôle et, d’autre part, l’accès aux financements communautaires ? Un recours accru à l’autogestion du secteur pourrait-il contribuerà cet objectif ? La gestion au niveau des régions géographiques pourrait-elle concourir au même but ? Quels mécanismes permettraient

d’assurer un haut niveau de respect des règles ?

c Faut-il envisager de réformer la PCP en deux temps, en prenant d’abord des mesures spécifiques visant à atteindre la PME d’ici à 2015et ensuite des mesures destinées à maintenir la PME en tant que niveau maximal d’exploitation après cette date ?

c Comment les mécanismes de marché peuvent-ils être utilisés pour favoriser l’émergence de pêcheries en phase avec les demandesdu marché et gérées de manière durable ?

c Comment la future PCP peut-elle soutenir au mieux les initiatives en matière de certification et l’étiquetage ?c Comment favoriser au mieux la traçabilité et la transparence dans la chaîne d’approvisionnement ?c De quelle façon l’Union européenne pourrait-elle encourager l’approvisionnement en produits de la pêche provenant de pêcheries gérées de manière durable et assurer ainsi à tous des conditions de concurrence égales ?

c Comment les OP peuvent-elles davantage contribuer à mettre la production en adéquation avec la demande ? Quels nouveaux instruments de marché pourraient être mis en oeuvre au travers des OP ? Comment les pêcheurs peuvent-ils améliorer leur position parrapport au secteur de la transformation et de la distribution ?


BIBLIOGRAPHIE / REFERENCES

Gouvernance

Poznanski, Ureña, Glossaire de la Politique commune de la pêche, Parlement européen, Bruxelles, 1999.Oudin, J., Proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Rè-glement, sur le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche (n° E-1711), Sénat, 23 novembre 2001 .Cléach, MP., Rapport Marée amère : pour une gestion durable de la pêche (n°132 (2008-2009), Sénat, 11 décembre 2008.Site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/governance_fr.htm

Prise en compte de l’environnement dans la PCP

Livre bleu des engagements du Grenelle de la mer (10 et 15 juillet 2009).Référentiels pêche professionnelle/cultures marines/sports et loisirs en mer, chapitre « Interactions des activités étudiées avec les ha-bitats/espèces Natura 2000 » (Agence des aires marines protégées, juillet 2009).« La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture 2008 ». Rapport FAO (mars 2009).Livre blanc CE sur un cadre d’action européen pour l’adaptation au changement climatique (1er avril 2009).« Marée amère : pour une gestion durable de la pêche » : Rapport du sénateur P-M Cléach (OPECST, 2009).Directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin.« Le rôle de la PCP dans la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion du milieu marin ». Communication de la Commis-sion européenne au Conseil et au Parlement européen (COM (2008) 187 final).Tanguy, Hélène, Rapport de la mission sur le développement de l'aquaculture, 30 octobre 2008.« Etat des lieux et propositions pour une loi mer ». Comité français de l’UICN (2007).

D'Aboville Gérard, Rapport et avis au CES, « La pêche et l'aquaculture en outre-mer », Paris, 27 juin 2007.Tanguy, Hélène, Rapport « Les pêches maritimes françaises : entre le défi du marché et le défi de l’aménagement du territoire », Paris,(Juin 2006)Livre vert CE de la stratégie maritime européenne (2006).D’Aboville Gérard, Rapport au CES, « La pêche, acteur de la vie du littoral métropolitain : l'heure des choix », Paris, 25 et 26 octobre2005.Règlement (CE) n°2371/2002 : conservation et exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique com-mune de la pêche.« Éléments d'une stratégie d'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche » : com-munication de la Commission européenne qui fixe des objectifs et des moyens spécifiques à cet effet (COM (2001) 143 final).Code de conduite pour une pêche durable et responsable. FAO (1995).Directives « Habitats, Faune, Flore » (1993) et « Oiseaux » (1979).

Liens :http://www.fao.org/http://europa.eu/index_fr.htmhttp://ioc3.unesco.org/oanet/index.htmlhttp://www.globec.org/http://aires-marines.fr


Pêche Côtière / pêche artisanale

Synthèse des études menées et en cours

Coastal fishing: resource’s enhancement and Preservation (Erwan Charlesa, Jean-Pierre Boudeb, Andrew Murray, Philippe Paquotte,2003) .Artisanal fishing: promoting poverty reduction and community development through new rules on fisheries subsidies ( David K.Schorr,United Nations Environment Programme -UNEP). Etude sur les pêcheries artisanales méditerranéennes menée dans le cadre du projet COPEMED de la FAO - Fisheries Department. Etudes françaises

Régulation de l’accès aux ressources marines vivantes dans la zone côtière : expériences internationales et perspectives pour la Bre-tagne, 2006. Regulating access to marine fisheries in the coastal zone: key issues (O. Thébaud, J. Boncoeur, P. Berthou, 2007). Etude IFREMER sur la bande côtière des 6 à 12 milles marins. Etudes à prévoir

Synthèse des monographies des pêcheries côtières françaises.

Marché

Références

Règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif à l’organisation commune des marchés des produits de la pêcheet de l’aquaculture.Commission européenne (DG Mare) :

c évaluation des instruments financiers et non financiers de l’OCM des produits de la pêche et de l’aquaculture (octobre 2008) ;c évolution du marché européen des produits de la pêche et de l’aquaculture et contexte socio-économique (avril 2009).c Parlement européen (département thématique B : Politiques structurelles et de cohésion – pêche) : « Les instruments de l’OCM desproduits de la pêche : organisations de producteurs » (IP/B/PECH/IC/2008_178 – PE 408.957 - novembre 2008) ; « Les organisationsde producteurs et l’OCM des produits de la pêche ».


aPP : accords de partenariat pour la pêcheccPa : comité consultatif de la pêche et de l’aquacultureccr : Comité Consultatifs Régionauxce : communauté européennecgPM : Commission Générale des Pêches pour la MéditerranéecieM : Conseil International pour l'Exploration de la Mercomitologie : Processus d'adoption de mesures d'exécution des actes législatifs communautaires, prévoyant que ces mesures sontadoptées par la Commission assistée par un Comité d'experts des Etats membrescSteP : Comité Scientifique, Technique et Economique de la PêchedoM : Départements d’Outre MerEliminator trawl : type de filet sélectif dont l’usage est imposé dans certaines circonstances pour la pêcherie de cabillaudfeaga : Fonds Européen Agricole de GarantiefeP : Fonds Européen pour la PêcheHighgrading : rejets sélectifs pour augmentation de la valeur et optimisation des capacités de stockagecicta / iccat : La Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique / International Commission for theConservation of Atlantic Tunasinn (pêche) : pêche illégale, non réglementée et non reportéeoaa / fao : Organisation des Nations Unies pour L’alimentation et l’Agriculture / Food and Agriculture Organizationocde : Organisation de Coopération et de Développement EconomiquesocM : organisation commune de marchéoMc : Organisation Mondiale du CommerceoP : organisation de producteursorgP : organisation régionale de gestion des pêchesPcP : Politique Commune de la PêchePMe : permis de mise en exploitationPMi : Politique Maritime IntégréePPdr : Plan pour une Pêche Durable et ResponsableQit : quota individuel transmissiblerMd / MSY : rendement maximum durable / maximum sustainable yield tac : total admissible de captureuMS : Universal Measurement System, unité de mesure de la jauge d’un navire (200 UMS est équivalent à 100 tonneaux ; 1 tonneau= 2.83 m³)Zee : zone économique exclusive (200 nautiques au-delà des lignes de base servant à la délimitation des eaux des eaux territoriales)

GLOSSAIRE

réforme de la politique commune de la...

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