réunion sur l’utilisation de l’espace aérien pour les essais de « drones »

Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Direction générale de l’Aviation civile

Réunion sur l’utilisation de l’espace aérien pour les essais

de « drones »

F. ALGERDirection du transport aérien

DTA/MCU

Lundi 17 septembre 2012



Déroulement de la réunion

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1. Rappels sur la gestion de l’espace aérien

2. Rappels sur la réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord

3. Principes visant la bonne utilisation de l'espace aérien pour les essais




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La gestion de l’espace aérien

Plan

1. Les acteurs « Etat »

2. Les consultations des usagers

3. Les structures d’espace aérien

4. Les activités particulières



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Plan

1. Les acteurs « Etat » : Directoire de l’espace aérien, BEP, CRG

2. Les consultations des usagers





1. Les acteurs « Etat » - Le Directoire de l’espace aérien

• Le Directoire de l’espace aérien

Code de l'Aviation Civile : D.131-1, D.131-1-1

Arrêté du 19 juin 2006

Co-présidé par le Général Directeur de la Circulation Aérienne Militaire (DIRCAM) et le Directeur du Transport Aérien

(DTA).

Il se réunit deux fois par an (+ accords par correspondance)

Donne son accord sur les projets de réglementation de l'espace aérien et de la circulation aérienne (CAG et CAM) et sur les espaces aériens permanents

Co-signature CIV-MIL ou MIL-CIV.



• Les BEP

Un BEP est le Bureau Exécutif Permanent d’un CRG (voir plus loin). A ce titre, ce sont les acteurs régionaux du Directoire

Comme le Directoire, ils sont composés de personnels Civils et Militaires

Ils étudient ou font étudier les modifications ou créations d'espaces aériens

Ils ne dépendent que du Directoire (même s'ils sont implantés dans sur une Base Aérienne ou au sein d’une DSAC-IR ou d'un CRNA)

1. Les acteurs « Etat » - Les BEP



1. Les acteurs « Etat » - Les CRG

• Les CRG

Code de l'Aviation Civile : D.131-1-2

Arrêté du 10 mai 1999

4 CRG : NE, SE, O, SO

Régi par le BEP, le CRG se réunitdeux fois par an

Le CRG fait remonter lespropositions de décisionau Directoire.

Limites de zone de compétence des CRG/BEP



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Plan


2. Les consultations des usagers : les CCRAGALS





2. Les consultations des usagers – les CCRAGALS

• Le Comité Consultatifs Régionaux de l’Aviation Générale et de l’Aviation Générale et Sportive (CCRAGALS)

Arrêté du 1er Décembre 2005

7 CCRAGALS : Un par DSAC-IR de métropole

Le CCRAGALS se réunit deux fois par an.

Il a pour but : de rassembler les demandes des usagers pour que

des décisions soient prises en CRG d’informer les usagers des décisions prises au CRG précédent.

Consulté pour les demandes d’espaces permanents (officieusement pour les espaces temporaires)



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Plan








• Les structures d’espace aérien

Espaces “en-route” : TSA (zones MIL réservables temporairement), LTA (Classe E pour FL>115),

Espaces proches des aérodromes: TMA, CTR, CTA

Zones réglementées (dont RTBA).

Zones dangereuses, zones interdites

Création et modification étude de sécurité validée par la DSAC.Espaces à usage militaire Gestion souple de l’espace aérien

(coordination civile-militaire : niveau stratégique, pré-tactique, tactique)



• Les structures d’espace aérien – Les zones réglementées

Permanentes ou temporaires (ZRT)

Accès réglementé : seuls les aéronefs autorisés ont le droit de les pénétrer.

L’état n’est pas seul à l'origine de création de zones : concentration inhabituelle d’aéronefs protéger l’activité avertir les autres usagers

recours à ZRT non systématique pour éviter les contraintes de circulation aérienne

Ex: Manifestation aérienne (voltige, vol à voile, rencontre d’aéromodélisme ou autre), Evénements (tour de France, ...)

3. Les structures d’espace aérien - Les zones réglementées (ZR)



• Les structures d’espace aérien – Les zones interdites

Permanentes : protection de centrales nucléaires, sites pénitenciers.

Temporaires : dans la plupart des autres cas.

Pénétration interdite

Pénétration illicite : interception, sanctions pénales

3. Les structures d’espace aérien - Les zones interdites (ZI)



• Les structures d’espace aérien – Les zones dangereuses

Permanentes ou temporaires

Amenées à être remplacées par des ZR ou des ZI

Zones D en haute mer (au-delà 12 Nm des côtes) eaux internationales, impossibilité de réglementer

3. Les structures d’espace aérien - Les zones dangereuses (ZD)



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Plan







• Les activités particulières

Localisation définie par décision ministres av. civile / défense (CAC : D.131-1-2)

Information aéronautique

AIP/ENR 5.5 : localisations permanentes NOTAM : localisations temporaires





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Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord

2 arrêtés en application depuis le 10 mai 2012 (date de publication au JORF) :

1 arrêté « Espace aérien » : DTA - DIRCAM

Domaine : Utilisation de l’espace aérien

Abroge l’arrêté du 21 décembre 2009

1 arrêté « Exploitation » : DSAC/ERS

Domaines : Navigabilité, pilotage, opérations

Abrogation partielle de l’arrêté du 21 mars 2007, désormais uniquement applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie

française et à Wallis-et-Futuna.(*)

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(*) voir aussi l’arrêté du 25 février 2012



arrêté « Espace aérien » : DTA – DIRCAM

Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord – arrêté « Espace aérien »

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• Acronymes pratiques (non réglementaires)

UA (Unmanned Aircraft) Aéronef qui circule sans personne à bord

RPA (Remotely Piloted Aircraft) UA télépiloté

• Champ d’application du texte

Tout type d’UA

Le texte ne détaille néanmoins que les conditions d’utilisation de l’espace aérien par les RPA

Texte non applicable aux aéronefs étatiques effectuant certaines missions relative à l’ordre et à la sécurité publics


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• Critères d’évolution applicables aux UA

« en vue » vs. « hors vue » (*)

« évolution en vue » : l’aéronef vole à une distance du télépilote telle que celui-ci conserve une vue directe sur ledit aéronef lui permettant de prévenir les collisions par application des règles de l’air. Dans les autres cas, il est dit circuler « hors vue ».

Éloignement vis-à-vis d’une infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage

Conditions d’éloignement plus restrictives pour les évolutions « hors vue ».

« hors zone peuplée »Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des

agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux.

(*) critère défini pour les RPA uniquement

22Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord – arrêté « Espace aérien »



• Régimes d’évolution applicables aux UA

Régime spécifique à l’aéromodélisme et aux activités particulières avec un RPA évoluant en vue de jour

Hors zone peuplée, sauf autorisation du préfet de département après avis ZAD(*)/DSAC IR

Hauteur de vol ≤ 150 m ASFC, sauf accord DSAC IR/CRG

Hors infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage, sauf protocole

Pas d’interférence avec un EAC ou une zone R, D ou P, sauf protocole


(*) Zone Aérienne de Défense




Régime spécifique aux activités particulières avec un RPA évoluant hors vue de jour

Hors zone peuplée

Hauteur de vol ≤ 50 m au-dessus du sol ou des obstacles artificiels

Hauteur de vol ≤ 150 m au-dessus du sol ou des obstacles artificiels si [MTOM ≤ 2 kg + autorisation du Ministre chargé de l’aviation civile]

Pas d’interférence avec un EAC ou une zone R, D ou P

Critères d’éloignement vis-à-vis des infrastructures destinées à l’atterrissage ou au décollage plus restrictifs que pour le vol « en vue »

Règles VFR avion, à l’exception des hauteurs minimales de survol

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Régimes d’évolution applicables aux UA (suite)




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Régime de ségrégation vis-à-vis des autres usagers de l’espace aérien pour les activités n’entrant pas dans le champ d’application des points précédents

Régimes d’évolution applicables aux UA (suite)




• Information aéronautique

aéromodélisme et activités particulières avec un RPA évoluant en vue de jour

vols au sein d’une association d’aéromodélisme

vols au-delà de 150 m ASFC ou 50 m au-dessus d’un obstacle artificiel de 100 m

pas d’information aéronautique prévue pour des activités sous 150 m, sous réserve que le vol n’interfère pas avec un EAC ou une zone R, D ou P(*)

activités particulières avec un RPA évoluant hors vue de jour pas d’information aéronautique prévue

activités en espace ségrégué modalités d’information aéronautique dans le

cadre de la procédure de création de la zone (*) La DSAC IR peut exiger une information aéronautique particulière pour une activité interférant avec un EAC ou une zone R, D ou P




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• Principe d’utilisation de l’espace pour les essais

Utilisation de Zones R existantes

Faciliter la coimplantation d’essais avec l’aéromodélisme Eviter les surréservations d’espace

Eviter la création de zones, notamment de ZRT

simplification de l’espace aérien

Principes visant la bonne utilisation de l'espace aérien pour les essais



Principes visant la bonne utilisation de l'espace aérien pour les essais »

2. Identification des besoins prévisibles :

constructeurs : essais « machine+évolution », conditions d’exploitation particulières (campagnes temps chaud, froid …), vols automatiques …

opérateurs : formation des télépilotes …



Merci de votre attention



Illustration du critère « Hors infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage » pour un aéronef télépiloté en vue

DA

aéronef

• 0 km ≤ DA < 0,5 km• Hsurvol = 0 m

• 0,5 km ≤ DA < 3,5 km• Hsurvol ≤ 45 m

• 3,5 km ≤ DA < 5 km• Hsurvol ≤ 100 m

Cas 1

PisteSans procédure IFR

et LRWY < 1200 m

• 5 km ≥ DA • Hsurvol « libre »

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Hauteurs mentionnées par rapport à l’altitude du point de référence de l’infrastructure

Aéronef hors infrastructure dans les cas ci-dessous :



DA

aéronef


• 2,5 km ≤ DA < 5 km• Hsurvol ≤ 30 m

• 5 km ≤ DA < 8 km• Hsurvol ≤ 60 m

Cas 2

PisteAvec procédure(s) IFR

ou LRWY ≥ 1200 m

• 10 km ≥ DA • Hsurvol « libre »


• 8 km ≤ DA < 10 km• Hsurvol ≤ 100 m

TH = Threshold

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• 0 km ≤ DC < 1 km• Hsurvol = 0 m

• 1 km ≤ DC < 2,5 km• Hsurvol ≤ 45 m

• 2,5 km ≤ DC < 3,5 km• Hsurvol ≤ 100 m

Cas 3FATO

Aire d’approche finale et de décollage (*)

• 3,5 km ≥ DC • Hsurvol « libre »

aéronef

DC

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34Illustration du critère « Hors infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage » pour un aéronef télépiloté en vue


• 0,5 km ≤ DA < 1,5 km• Hsurvol ≤ 45 m

• 1,5 km ≤ DA < 2,5 km• Hsurvol ≤ 100 m

Cas 4

Plate-forme ULM : utilisation

permanente ou pour une activité rémunérée

• 2,5 km ≤ DA • Hsurvol « libre »

DA

aéronef



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