contrÔle et exploitation aÉriens - budget...la prévention des cyber-attaques et des intrusions...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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B U D G E T A N N E X E

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

CONTRÔLE ETEXPLOITATION AÉRIENS

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-6° de la loi organique du 1 er août 2001 relative auxlois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble desmoyens regroupés au sein d’un budget annexe, qui constitue également une mission (article 18 de la LOLF) etcomporte donc plusieurs programmes faisant chacun l’objet d’un projet annuel de performances.

Cette annexe contient le tableau de présentation budgétaire du budget annexe qui présente son budget endeux sections (article 18-II de la LOLF). Ensuite, elle justifie l’évaluation des recettes.

Elle récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits attendus) et les emploisdemandés pour 2018 en les détaillant par programme et par action. Elle inclut une présentation de laprogrammation pluriannuelle des crédits, de leur évolution et des principales réformes sur la période2018-2022, ainsi que l’analyse des coûts.

La nomenclature du budget annexe s’inspirant de la comptabilité générale, les crédits ne sont pas présentéspar titre et par catégorie.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (comptes du plan comptable applicable au budgetannexe). L’évaluation des fonds de concours et attributions de produits attendus en 2018 est précisée.

Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figureégalement dans le tome 2 de l’annexe « Voies et moyens »).

Le projet annuel de performances qui regroupe

– la présentation stratégique du programme ;

– la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;

– la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi queles déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisationsd’engagement ;

– une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois (le cas échéant).

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) . On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Mission

CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS 7

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Présentation budgétaire 15

Évaluation des recettes 16

Récapitulation des crédits 22

Analyse des coûts 27

Programme 613

SOUTIEN AUX PRESTATIONS DE L'AVIATION CIVILE 31

Présentation stratégique du projet annuel de performances 32

Objectifs et indicateurs de performance 35

Présentation des crédits 40

Justification au premier euro 46

Opérateurs 69

Programme 612

NAVIGATION AÉRIENNE 77





Programme 614

TRANSPORTS AÉRIENS, SURVEILLANCE ET CERTIFICATION 109





MISSION

Contrôle et exploitation aériens

MISSION

CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Évaluation des recettes 16

Récapitulation des crédits 22

Analyse des coûts 27

8 PLF 2018


Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Contrôle et exploitation aériens » a pour vocation de garantir, dans un cadre unifié, la sécurité et la sûretédu transport aérien, en prenant en compte la priorité du développement durable dans son action. Elle accompagne ledéveloppement économique de ce secteur stratégique par la fourniture de services performants et la prescription denormes techniques de sécurité découlant des engagements internationaux et européens.

Essentiel dans le développement économique, le transport aérien favorise les liens entre les acteurs ainsi que leséchanges aux niveaux européen et international. Il facilite, également, le partage des connaissances et permet letransport rapide et efficace des biens et des personnes, nécessaire aux entreprises pour répondre aux attentes desconsommateurs.

Par ailleurs, au travers d’acteurs majeurs, le transport aérien participe au rayonnement international de la France, avecplus de 2,8 millions de vols contrôlés et 141 millions de passagers. Les nombreuses et importantes entreprises de lafilière aéronautique constituent un secteur stratégique, vecteur de recherche et d’innovations et acteur de lasouveraineté de la France.

Partenaire de l’ensemble des acteurs économiques du secteur, la direction générale de l’aviation civile rassemble leprestataire de navigation aérienne, le régulateur économique au sens des règles économiques et l’autorité desurveillance. Cette structure, unique en Europe, permet une approche globale de l’ensemble des problèmes du secteuraérien.

En 2018, la DGAC poursuivra la trajectoire de désendettement du budget annexe initiée depuis la Loi de finances pour2015 et participera ainsi à l'effort national de réduction du déficit public.

A cet effet, la stratégie de la mission demeure l’accompagnement des évolutions du trafic aérien. Ainsi, ledéveloppement d'un espace aérien plus performant, à la fois plus sûr et plus accessible, doté de routes optimisées entermes de niveaux de vol et de trajectoire, offrant ainsi aux compagnies aériennes des vols moins polluants et moinscoûteux, demeure une priorité. Cela suppose une adaptation du service rendu et la prise en compte des attentes desriverains d’aéroports en matière de réduction des nuisances sonores. La prévention des cyber-attaques et desintrusions illicites de drones dans l’espace aérien contrôlé constituent, par ailleurs, de nouvelles priorités pour laDGAC.

Dans ce contexte, la mission poursuivra son engagement dans la construction du Ciel unique européen axée sur lasécurité et la sûreté aériennes ainsi que sur le respect de l’environnement et l’efficacité économique. Elle s'appliqueraégalement à poursuivre la mise en œuvre d'une stratégie financière responsable et sociale destinée à assurer lacontinuité de la mission publique de sécurité et à préserver la capacité de la DGAC à investir tout en optimisant ladépense.

Dans ce contexte, l’École nationale de l'aviation civile (ENAC) a un rôle important en ce qu'elle doit accompagner lesréformes de la DGAC.

Les enjeux du projet de loi de finances pour 2018 s’apprécient dans le double contexte de poursuite de la deuxièmepériode de régulation européenne de la performance dite « RP2 » (2015-2019) et de poursuite du processusd’assainissement du budget annexe.

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PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

LES ORIENTATIONS MAJEURES DE LA POLITIQUE DES TRANSPORTS AÉRIENS DANS LE CADRE EUROPÉEN

La poursuite de la construction du « Ciel unique européen » dans le cadre du FABEC

Dans le cadre de la construction du Ciel unique européen, 2018 sera la quatrième année de mise en œuvre de ladeuxième période de référence (2015-2019) au titre de la régulation européenne basée sur les règlements européens(performance et redevances) approuvés par le Comité Ciel unique II en mars 2013.

Le plan de performance RP2 du FABEC – bloc d'espace fonctionnel Europe centrale composé de l’Allemagne, de laFrance, de la Suisse, de la Belgique, des Pays Bas et du Luxembourg - vise à satisfaire les exigences arrêtées par laCommission européenne en termes de sécurité, d’environnement, de capacité et d’efficacité économique. Il est encours d’ajustement, notamment, par rapport aux objectifs de capacité.

Tout en maîtrisant les coûts des services, le FABEC doit permettre d’absorber la croissance du trafic attendue avec unniveau de sécurité et de ponctualité meilleurs et de réduire, dans le même temps, l’impact environnemental des volsgrâce à des trajectoires de vol optimisées et à la création d’un espace aérien supérieur transnational à itinéraires libres(free routes).

Parallèlement, l'année 2018 verra la préparation de la période 2020-2024 avec l'examen de la mise à jour desrèglements sur la performance et les redevances, qui alimentera éventuellement le Ciel unique 2+.

Ce contexte européen impose la modernisation des infrastructures et outils de navigation aérienne. Ainsi, la DGACparticipe au déploiement du volet technologique du Ciel unique européen - SESAR, Single European Sky ATMResearch - aux côtés d’autres prestataires européens de contrôle aérien. Ce programme a pour objectif de développer,pour les trente prochaines années, une nouvelle génération de système de contrôle aérien sûr et performant enEurope, moins coûteux et respectant les conditions d’un développement durable dans un contexte de doublement dutrafic d’ici 20 ans.

SESAR est aujourd’hui entré dans sa phase de déploiement (2015-2025), au sol et à bord des avions. Pour assurerl’interopérabilité des différents systèmes utilisés en Europe, un premier projet commun sera coordonné entreprestataires de navigation aérienne entre 2018 et 2025.

Ce programme est complété par « Sesar 2020 », projet financé par la Commission européenne, dédié à la recherche etau développement des outils de contrôle aérien et orienté sur la réduction des coûts et l’efficacité des vols.

Ces obligations induisent une poursuite des efforts en matière d'investissement productif qui se traduisent pour lePLF2018 à un montant de 252M€, effort qui devra être poursuivi sur le quinquennat.

Le développement durable au cœur des préoccupations du secteur aéronautique

La DGAC est soucieuse de favoriser un modèle de développement du transport aérien conforme aux principes de latransition énergétique et écologique au sein duquel l'impact environnemental de l'activité est limité. Ce délicat équilibreinclut la réduction des nuisances sonores subies par les riverains, la réduction des émissions de gaz à effet de serre etl’amélioration de la qualité de l’air autour des aéroports. Il implique que des actions réglementaires et de régulationsoient menées, que des mesures tant opérationnelles que relevant de la recherche en construction aéronautique soientmises en œuvre et qu'un soutien soit apporté aux efforts internationaux de lutte contre le changement climatique.

Ainsi, en 2018, la DGAC poursuivra son action en faveur de la réduction des nuisances sonores, en particulier la nuit,sur les principaux aérodromes. Par ailleurs, sur la base de la mission de réflexion menée sur le sujet par le Conseilgénéral de l’environnement et du développement durable (CGEDD), la DGAC poursuivra sa démarche d’optimisationdu dispositif d’aide à l’insonorisation des bâtiments autour des aéroports, notamment, au moyen de la programmationde l’aide et d'une articulation améliorée entre isolation acoustique et isolation thermique.

S’agissant de la pollution atmosphérique, la DGAC accompagnera les exploitants d’aérodrome dans la mise en œuvredu décret du 10 mai 2016 pris pour l'application de l’article 45 de la loi relative à la transition énergétique pour unecroissance verte sur la réduction des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre. Elle mettra,par ailleurs, en œuvre les mesures de fond et les mesures d’urgence en cas de pic de pollution identifiées pourl’aviation.

En matière de développement durable des territoires autour des aéroports, des démarches destinées à améliorer laconcertation locale entre les parties prenantes seront menées afin d'identifier les vecteurs de diminution des nuisancesenvironnementales compatibles avec le développement de l’activité.

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Concernant le changement climatique, la DGAC poursuivra ses actions aux échelons internationaux – par sacontribution aux travaux de l'OACI – mais également européens, notamment, avec la mise en œuvre de laréglementation communautaire relative à l’intégration de l’aviation dans le système européen d’échange de quotasd’émissions de gaz à effet de serre (Emissions Trading Scheme – ETS).

Enfin, en matière d’aviation légère, la DGAC poursuivra la classification des avions par catégories en fonction duniveau de bruit produit en situation réelle de vol (CALIPSO).

Le maintien d'un haut niveau de sécurité et de sûreté du transport aérien

La DGAC s’emploie à assurer en permanence un haut niveau de sécurité et de sûreté du transport aérien. Dans lecadre européen, parallèlement aux actions menées par l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA), lesautorités nationales de surveillance des États membres approfondiront leur coopération par des actions de surveillancemenées en commun dans le cadre du Ciel unique et du FABEC.

Sur le plan de la sécurité, en 2018, la DGAC poursuivra la mise en œuvre du cadre réglementaire européen enintroduisant un niveau d’exigence supérieur tant pour les organismes et entreprises concernés que pour la direction dela sécurité de l'aviation civile (DSAC), l’autorité en charge de les faire appliquer en France. Ce processus de mise enconformité emporte un effort significatif d’appropriation des nouveaux référentiels réglementaires, de définition d’unedoctrine d’interprétation, de production de documents d’aide à la mise en œuvre et d’accompagnement desorganismes. Il s'agit, notamment, du passage sous règlement européen AIR OPS des opérations aériennes noncommerciales et opérations spécialisées ou encore de la certification des aérodromes aux nouvelles normeseuropéennes.

Par ailleurs, la DGAC continuera d’assurer son rôle permanent de surveillance sur les domaines passés sousréférentiel européen (tels que le transport aérien commercial, la licence et la formation du personnel navigant, lecontrôle du trafic aérien) sous le contrôle régulier de l’AESA.

En 2018, elle mettra en œuvre de nouvelles approches de la surveillance fondées sur l‘analyse des risques, paropposition à la seule vérification de conformité réglementaire, en ligne avec les orientations arrêtées aux niveauxeuropéen et international. Cette démarche suppose une forte évolution des compétences des agents chargés de lasurveillance.

La DGAC poursuivra une activité internationale soutenue, par sa contribution aux travaux réglementaires de l’AESA etde l’OACI, sa participation aux audits internationaux d’autres autorités, sous pilotage AESA ou OACI, pour la sécuritéaérienne, sous pilotage de la Commission européenne s’agissant du domaine de la sûreté.

En matière réglementaire, la DGAC devra participer activement à l’évolution du règlement de base 2008/216 qui fixeles responsabilités respectives de l'Agence européenne et des autorités de l’aviation civile des États Membres et dontles discussions ont été menées au cours de l'année 2017.

Enfin, en matière d’accidents et d’incidents de l’aviation civile, le Bureau d'Enquêtes et d'Analyses pour la sécurité del'aviation civile (BEA) s'emploiera, pour sa part, à mener ses missions de détermination des causes et circonstancesdes accidents et incidents et de définition des moyens de leur prévention, notamment, au moyen de recommandationsde sécurité. Le BEA poursuivra ses actions de coopération internationale en sa qualité de représentant accrédité, dansle cadre d’enquêtes de sécurité ouvertes par un organisme international et par la consolidation de ses relations avecles services de l’État et ses homologues étrangers (protocole d’accord, actions de formation).

Sur le plan de la sûreté, la DGAC continuera son action autour des douze axes stratégiques qu’elle s’est fixée. À cetitre, et en application du document de stratégie internationale, la politique d’influence française au sein des enceintesinternationales traitant de sûreté s'articulera autour d'une présence et d'une action permettant de faire prévaloir,chaque fois que possible, les positions françaises. La DGAC pourra ainsi valoriser les solutions issues de l’expertisefrançaise et, à cet effet, maintenir et renforcer la position de la France dans les négociations tendant à faire évoluer lestextes européens ou internationaux.

Du point de vue des innovations technologiques, le programme « VISION SÛRETÉ » aura permis de tester, en 2016,plusieurs configurations d’inspection / filtrage sur différents aéroports, en liaison étroite avec d’autres expérimentationsinternationales. En 2018, les solutions opérationnelles pourront être identifiées et les axes de poursuite du programmedéfinis. Par ailleurs, le déploiement de STITCH, débuté en 2016, se poursuivra. De même, le CMC biométriquesécurisé sera mis en œuvre.

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Enfin, afin de répondre aux risques grandissants liés aux menaces terroristes, la DGAC développe sa capacitéd'analyse du risque pesant sur le transport aérien. Ainsi, la structure dédiée à cette démarche d’analyse, mise en placeen 2016, a été enrichie début 2017 et se poursuivra en 2018 dans l'optique de disposer d'outils d'aide à la décision, debulletins ou de flashs d’informations et d’analyses plus complètes, notamment, sur la vulnérabilité des aéroportsétrangers. La DGAC poursuivra les actions engagées visant à améliorer l’efficacité des dispositifs mis en œuvre(capacité des agents de sûreté à détecter les objets prohibés) et renforcera ses méthodes de surveillance pour mieuxprendre en compte la sécurité des systèmes d’information au regard de l’évolution du risque « cyber ».

Et, en collaboration avec les directions concernées du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’intérieur,mais aussi avec des partenaires privilégiés, tels que les États-Unis et la Grande-Bretagne, les visites d’aéroportsétrangers dans le cadre des missions « Vols entrants » et les actions d’assistance et de coopération liées à cesévaluations se développeront. De même, les actions dans le cadre de la prévention du risque MANPADS sepoursuivront.

L'ENAC au service de la DGAC

Elle constitue un atout pour la DGAC mais également pour l’ensemble de l’industrie aéronautique et du transport aérienfrançais. L’ENAC doit maintenir un niveau de qualité et de compétitivité et de préserver sa lisibilité à l’internationale.

Ainsi, la stratégie de l’ENAC est basée sur la satisfaction des besoins de la DGAC qui engendre une augmentationsignificative de son activité et qui doit s’accompagner d’une adéquation de ses capacités pédagogiques.

C'est notamment le cas des formations liées à la sûreté eu égard à l’importance croissante de cette question dans ledomaine du transport aérien. C'est pourquoi, la subvention globale de l'ENAC a été augmentée de 2 % pour s'établir à95M€ en 2018.

PLF 2018 : ORIENTATIONS MAJEURES DE LA STRATÉGIE FINANCIÈRE DU BUDGET ANNEXE

Dans la perspective du rétablissement de l’équilibre des comptes publics, la DGAC a engagé, dès la loi de financespour 2015, une démarche de désendettement du budget annexe qui s'est intensifiée dans le cadre du projet de loi definances pour 2016 et se poursuivra dans l'actuel PLF 2018 qui répond, également, aux exigences de financement desinvestissements nécessaires aux services de navigation aérienne.

Outre la limitation du recours à l’emprunt et la réduction de l’endettement du BACEA, les leviers de l’assainissementfinancier du budget annexe relèvent tant de l’optimisation des fonctions support, que de la professionnalisation desmétiers ressources que de la modernisation des outils et des procédures. La politique de relance des investissementsde productivité et l’optimisation du fonctionnement de la DGAC par la diminution de ses dépenses de fonctionnement(de l’ordre de 2 % par an par rapport à la LFI 2014) constituent également un levier important d’économie etd’amélioration de la performance.

Enfin, la DGAC s’inscrit dans une démarche protocolaire depuis 1988. Support des axes majeurs de réforme, demodernisation et de performance des services de la DGAC, le protocole social signé, pour une durée déterminée, entrele ministre en charge de l’aviation civile et les organisations syndicales représentatives des personnels assure desmesures sociales pour l’ensemble des personnels en contrepartie des réformes. Cette démarche permet, ainsi, dereconnaître les efforts et le professionnalisme de chacun. Le 10ème protocole social 2016-2019 a été signé le 19 juillet2016 par les organisations syndicales représentatives de 72 % des personnels.

Le rôle de régulateur et de prestataire de service de navigation aérienne sur le territoire

L’année 2018 verra se poursuivre les missions de la DGAC en qualité d’autorité concédante pour les aéroports d’Étatet de régulateur des redevances aéroportuaires pour les aéroports d’État de moins de 5 millions de passagers annuels,ceux d’un trafic supérieur relevant, depuis 2016, de la nouvelle Autorité de Supervision Indépendante. Dans uncontexte difficile pour les compagnies aériennes, la DGAC veillera, particulièrement, conformément à laréglementation, à un partage équitable de la valeur entre aéroport et transporteur en étant attentive à la modérationdes redevances payées par les compagnies, la qualité du service public rendu ou à une juste rémunération desexploitants.

En 2018, la DGAC continuera à accompagner la mise en œuvre des lignes directrices de la Commission européenneen matière d’aides d’État aux aéroports et compagnies aériennes. Elle veillera à concilier les objectifs d’aménagementdu territoire et de développement économique local avec ceux d’une concurrence loyale et d’un développement

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durable des aéroports. Ainsi, elle veillera à soutenir les entreprises de transport aérien françaises au moyen del’attribution de licences d’exploitation et d’un suivi des garanties financières. Elle assurera, par ailleurs, uneconcurrence loyale entre les transporteurs aériens desservant la France, et défendra l’essor des transporteurs françaisà l'international.

Elle continuera à assurer la présidence de la négociation des conventions collectives des « personnels sol » ethélicoptères. Elle assurera sa part dans l’exercice de codification du code des transports et poursuivra son action pourfaire appliquer par les compagnies bas coût les règles sociales françaises.

La DGAC assumera son rôle majeur pour la protection des passagers aériens, en veillant à l’application de leurs droits,notamment, en participant activement à la reprise des discussions sur la révision des règlements européens relatifs,pour l'un, aux annulations, retards et refus d’embarquement et, pour l'autre, à la responsabilité des transporteurs.

Au cours de l’année 2018, la DGAC analysera les évolutions économiques du secteur, en particulier la concurrence etla connectivité aérienne de la France.

Elle prolongera son action de coopération industrielle avec la Chine, le Japon et la Russie, en lien étroit avec lesentreprises françaises du secteur et en fonction de leurs intérêts. Elle poursuivra sa coopération institutionnelle avecles pays en demande de soutien pour leur organisation générale ou pour l’augmentation du niveau de sécurité via desactions bilatérales ou multilatérales dans le cadre européen (Union européenne, AESA) ou celui de l'OACI.

Enfin, la DGAC poursuivra la fourniture des données de référence, disponibles sur internet (bulletin mensuel de trafic"tendanCiel", indices des prix du transport aérien de passagers, données ponctualité pour l’Autorité de qualité deservice dans les transports, émissions CO2 pour l'éco-calculateur, émissions de gaz à effet de serre dans le cadre dela loi de transition énergétique, résultats des enquêtes auprès des passagers) et s’attachera à rendre les donnéesessentielles accessibles depuis des plates-formes mobiles dans une perspective d’ouverture compatible avec lescontraintes du secret commercial (loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite «loiMacron»).

L'optimisation de la performance des fonctions support

Afin d’accompagner les évolutions du trafic aérien et le développement de ce secteur, la DGAC continuera à menerune démarche de productivité générale assise sur ses métiers et compétences ainsi que sur une gestion desressources humaines ambitieuse.

Ainsi, dans le contexte de mise en œuvre du 10 e protocole social, la démarche de rationalisation des fonctions supportet de mutualisation des activités qui peuvent l'être sera poursuivie.

La modernisation organisationnelle et méthodologique engagée est complétée par l'activation des leviersd’accompagnement du changement (pilotage des évolutions en termes de ressources humaines et coordination desmoyens pour y parvenir) qui sera renforcée. S'y ajoute l'évolution du système d’information des ressources humaines(SIRH), entrée dans une phase opérationnelle avancée puisque le logiciel assure la pré-liquidation de la paie del'ensemble des personnels de la DGAC depuis mai 2016 et qu'il reste à poursuivre le développement des axesformation, risques professionnels, décisionnel stratégique et action sociale.

Dans le même temps, la redéfinition des activités de ressources humaines se poursuit dans le but de rationaliser lesprocédures de gestion entre les échelons de proximité et l’échelon central.

L'assainissement financier du BACEA

L’assainissement financier du BACEA demeure prioritaire. Il est mené dans le cadre d’une politique de désendettementdynamique (-29 % sur 3 ans).

Ainsi, la modernisation de la fonction financière de la DGAC vers une organisation plus intégrée se poursuivra selon unaxe de simplification (déploiement de la dématérialisation des factures, optimisation des processus, développement ducontrôle interne) et un axe de sécurisation (maîtrise des risques financiers, renforcement du triptyque contrôle interne,contrôle de gestion, audit interne et développement des compétences). La refonte de la fonction financière verra lapoursuite de projets déjà engagés tels que la mutualisation des achats, la réduction des régies d’avances et derecettes, l’optimisation de la gestion unifiée des immobilisations ou encore la généralisation des services facturiers.

Par ailleurs, l’évolution du système d’information financier (SIF) continue dans le contexte de mise en conformité avecle décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012.

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PRINCIPALES RÉFORMES

Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2018, la DGAC poursuit ses efforts de modernisation afin d’accroîtreson efficacité au profit du transport aérien.

Ainsi, en matière de navigation aérienne, la poursuite de la deuxième période de référence (2015-2019) au titre de larégulation européenne implique la mise en œuvre et le respect des objectifs de performance assignés par laCommission européenne dans les domaines de la sécurité, de l'environnement, de la capacité et de l'efficacitééconomique. Ces objectifs sont en cours d’ajustement, notamment, en termes de capacité.

Dans le cadre du FABEC, la DGAC recherche tant la diminution des coûts des services, que la réunion des conditionsd’absorption de la croissance attendue du trafic aérien, que la garantie d’un meilleur niveau de sécurité et deponctualité des vols. Aussi, la poursuite de la modernisation des infrastructures et des outils de navigation aérienne estun objectif essentiel du budget pour 2018 à laquelle s'ajoute la réforme de l'organisation du travail des contrôleursaériens.En outre, s’appuyant sur le développement d’outils et de référentiels modernes, la DGAC va poursuivre, en 2018, soneffort de modernisation dans le cadre d’une démarche globale de productivité. Celle-ci vise, notamment, àl’optimisation des métiers des fonctions support, leviers essentiels d’économie et d’amélioration de la performance dela DGAC au service des directions métiers et des services techniques opérationnels. Elle s’illustrera par la poursuite deprojets déjà engagés tels que la mutualisation des achats, la réduction des régies d’avances et de recettes,l’optimisation de la gestion unifiée des immobilisations ou encore la généralisation des services facturiers.

Du point de vue « outils », le système d’information financier (SIF) fournit à la DGAC des données consolidées,notamment, pour ce qui concerne le prestataire de navigation aérienne. Il permet aux dirigeants de disposer d’une aideà la décision grâce à la qualité des informations financières contenues dans les restitutions. En 2018, l’évolution du SIFse poursuivra en lien avec la trajectoire de mise en conformité avec le décret relatif à la Gestion Budgétaire etComptable Publique (GBCP) du 7 novembre 2012 et le raccordement technique du logiciel à CHORUS Pro.

Autre secteur essentiel des métiers support, l’organisation de la fonction ressources humaines de la DGAC doits’adapter aux nouveaux enjeux en s’appuyant sur la maîtrise des « équivalents temps plein » (ETP) et de la massesalariale. A cet effet, l'activation des leviers d'accompagnement du changement (entretiens à six mois des nouveauxcadres, communauté des cadres dirigeants, guide du changement, refonte du répertoire métiers et interaction avec leSIRH, groupe de travail managers et experts) et les efforts d’optimisation de la gestion intégrée des ressourceshumaines (renforcement de l’articulation entre la gestion prévisionnelle des emplois et compétences et la gestionopérationnelle des carrières, notamment) seront poursuivis.

Par ailleurs, l'évolution du système d’information des ressources humaines (SIRH), entrée dans une phaseopérationnelle avancée, puisque le logiciel assure la pré-liquidation de la paie de l'ensemble des personnels de laDGAC depuis mai 2016, se poursuivra avec le développement des axes formation, risques professionnels, décisionnelstratégique et action sociale.

Parallèlement, la redéfinition des activités de ressources humaines se poursuit dans le but de rationaliser lesprocédures de gestion entre les échelons de proximité et l’échelon central.

Le 10e protocole social 2016-2019 sera un outil d’accompagnement de cette dynamique de réforme forte.

OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF MXC.2 (P612.1) : Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne

Indicateur P612.1.1 : Rapprochements inférieurs à 50% de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée)

(du point de vue de l'usager)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 Prévisionactualisée

2018 Prévision

2020 Cible

Rapprochements inférieurs à 50% de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilitéDSNA engagée)

nombre 0 0,07 <=0,20 <=0,20 <=0,20 <=0,20

14 PLF 2018



OBJECTIF MXC.3 (P614.1) : Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile

Indicateur P614.1.1 : Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés(du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2018 Prévision

2020 Cible

Taux de réalisation des plans de surveillance conformément au programme initial

% 93 93 95 >90 >90 >90

Nombre d’écarts significatifs à la réglementation détectés par organisme audité ou inspecté sur une base programmée

ratio 3,3 1,6 <2 <2 <2 <2

Pourcentage des rapports d'audit émis moins de quarante-cinq jours après la fin de l'audit

% 96 98 95 95 95 95

OBJECTIF MXC.4 (P614.2) : Limiter les impacts environnementaux du transport aérien

Indicateur P614.2.1 : Respect de la réglementation environnementale(du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2018 Prévision

2020 Cible

Nombre d'infractions sanctionnées par l'ACNUSA

nombre 335 417 <=450 <=450 <=450 <=450

Taux de vols réalisés sur les 12 plus grandes plates-formes avec les avions les plus performants en termes d’émissions sonores

% 91,3 91,4 >=90 >=90 >=90 >=90

OBJECTIF MXC.5 (P613.2) : Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe

Indicateur P613.2.1 : Endettement / recettes d'exploitation(du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2018 Prévision

2020 Cible

Endettement / recettes d'exploitation % 60,4 52,8 48,9 48,9 43,4 ND

OBJECTIF MXC.1 (P613.1) : Rendre un service de gestion des ressources humaines au meilleur coût

Indicateur P613.1.1 : Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines(du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2018 Prévision

2020 Cible

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

% 2,53 2,50 2,50 2,50 2,50 ND

PLF 2018 15


PRÉSENTATION BUDGÉTAIRE Mission

PRÉSENTATION BUDGÉTAIRE

Dépenses Recettes

SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES

Achats et services extérieurs 140 530 000 Ventes 1 601 187 400

Subvention pour charge de service public Subventions d'exploitation 0

Impôts, taxes et versements assimilés hors titre 2 725 000 Produit relevant de missions spécifiques

Charges éligibles au titre 2 1 199 115 721

Charges d’intervention Produit d’intervention

Autres charges de gestion courante 321 152 229 Autres produits de gestion courante 435 680 000

Charges financières 16 739 029 Produits financiers 310 000

Charges exceptionnelles 2 841 000 Produits exceptionnels hors cession d'actif 1 000 000

Total des dépenses courantes (I) 1 681 102 979 Total des recettes courantes (II) 2 038 177 400

Solde des opérations courantes (II-I=III) 357 074 421

SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL

Amortissements des prêts et avances (IV) 190 032 507 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (Art 61 LFI 2011) (V)

2 000 000

Solde prudentiel (III+V-IV=VI) 169 041 914

Acquisitions d'immobilisations 256 000 000 Produit brut des emprunts 87 240 638

Majoration de l’amortissement de la dette Produit des cessions des actifs 0

Autres recettes en capital 0

Total des dépenses de capital (VII) 446 032 507 Total des recettes en capital (VIII) 89 240 638

Total des dépenses (I+VII=IX) 2 127 135 486 Total des recettes (II+VIII=X) 2 127 418 038

Solde du budget annexe (X-IX) 282 552

Rappel évaluation FDC et ADP 56 901 000 Rappel évaluation FDC et ADP 56 901 000

1 FDC (fonds de concours), ADP (attribution de produits)

16 PLF 2018


Mission ÉVALUATION DES RECETTES

ÉVALUATION DES RECETTES


Numéro des lignes et désignation des recettes 2017 2018 Différence entre2017 et 2018

7010 – Ventes de produits fabriqués et marchandises 250 000 250 000 0

7061 – Redevances de route 1 309 900 000 1 318 000 000 +8 100 000

7062 – Redevance océanique 13 000 000 13 000 000 0

7063 – Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 232 400 000 211 000 000 -21 400 000

7064 – Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 28 000 000 28 000 000 0

7065 – Redevances de route. Autorité de surveillance 0 0

7066 – Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

0 0

7067 – Redevances de surveillance et de certification 28 240 000 28 487 400 +247 400

7068 – Prestations de service 1 180 000 1 220 000 +40 000

7080 – Autres recettes d'exploitation 1 350 000 1 230 000 -120 000

7400 – Subventions d'exploitation 0 0

7500 – Autres produits de gestion courante 190 000 6 740 000 +6 550 000

7501 – Taxe de l'aviation civile 410 400 000 422 400 000 +12 000 000

7502 – Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 6 540 000 6 540 000 0

7600 – Produits financiers 210 000 310 000 +100 000

7781 – Produits exceptionnels hors cession d'actif 1 100 000 1 000 000 -100 000

Total recettes courantes 2 032 760 000 2 038 177 400 +5 417 400


Numéro des lignes et désignation des recettes 2017 2018 Différence entre2017 et 2018

Reprise du résultat d’exploitation 364 471 685 357 074 421 -7 397 264

9700 – Produit brut des emprunts 102 602 315 87 240 638 -15 361 677

9900 – Autres recettes en capital 0 0

9282 – Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)

2 000 000 +2 000 000

Prélèvement sur le fonds de roulement

Total recettes en capital 102 602 315 89 240 638 -13 361 677

La mission « Contrôle et exploitation aériens » retrace dans le cadre d'un budget annexe les activités de production debiens ou de prestations de services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Le BACEA est présenté àl’équilibre. Ses dépenses sont financées principalement par les recettes tirées de l'activité des services et, le caséchéant, par la variation de son endettement.

Les recettes sont constituées des redevances de navigation aérienne rémunérant les prestations de l'opérateur denavigation aérienne, des redevances de surveillance et de certification, de la taxe de l'aviation civile, du produit desemprunts et des recettes diverses.

Les éléments justifiant les hypothèses de recettes retenues pour la construction de BACEA 2018 sont présentées ci-après :

LES REDEVANCES DE NAVIGATION AÉRIENNE

La DGAC perçoit, pour les services de navigation aérienne fournis par la DNSA, quatre redevances :

• la redevance de route (RR) ;

PLF 2018 17


ÉVALUATION DES RECETTES Mission

• la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) ;

• la redevance océanique(ROC);

• la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM).

Les règlements « Ciel unique»européens(CE)n°549/2004à552/2004, adoptés par le Parlement européen et leConseil et modifiés par le règlement (CE) n° 1070/2009, ont instauré un système de performance pour les services denavigation aérienne pour contribuer au développement durable du système de transportaérien en améliorantl’efficacité globale des services (pour la France, ce système de performance ne s’applique qu’à la métropole, pas àl’outre-mer).

Des règlements d’exécution sur la performance et les redevances viennent compléter ce dispositif:

• Le règlement d’exécution (UE) n° 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 définit les mesures pouraméliorer les performances globales des services de navigation aérienne et des fonctions de réseaupour la circulation aérienne, en vue de répondre aux besoins de tous les usagers de l’espace aérien.

• Le règlement d’exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 fixe les mesures nécessairesà l’instauration d’un système commun de tarification des services de navigation aérienne.

Après un premier plan de performance sur la période de référence 2012-2014 (RP1), le DSNA a établi undeuxième plan de performance pour la période de référence 2015-2019 (RP2).

La version initiale du plan de performance pour RP2 a été déposée à la CE le 30 juin 2014. Faisant suite à la décisiond'exécution (UE) n° 2015/347 de la Commission du 2 mars 2015 concernant l'incompatibilité de certains objectifs ave cles objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence et formulant des recommandations pou rla révision de ces objectifs, une version révisée du plan de performance pour RP2 a été transmise à la CE le 2 juille t2015. Ce plan révisé n’a toutefois pas été accepté. Une ultime version révisée du plan a alors été déposée le 30janvier 2017, comprenant de nouveaux objectifs de performance. Ce dernier plan a été approuvé par décisiond’exécution de la Commission n° 2017/1798 du 22 mars 2017.

Le plan de performance établit pour chaque année de la période de référence les coûts unitaires fixés pour les service sde navigation aérienne en-route et terminaux. Les taux unitaires découlent de ces coûts unitaires fixésnotamment par l’application de divers mécanismes d’ajustement liés aux écarts constatés entre données réelles etdonnées prévues dans le plan de performance (en termes d’inflation, de trafic ou de coûts). Ainsi, en cas de traficinférieur à la prévision de l’année N, le sous-recouvrement enregistré sera partiellement compensé par unajustement à la hausse des coûts fixés (et donc du taux unitaire) de l’année N+2.

Redevances de navigation aérienne métropole

Les recettes de navigation aérienne pour2018 présentées dans ce document s’appuient sur des coûts unitaires fixésconformes au plan de performance RP2. Compte tenu des prévisions de trafic actualisées, les recettes de navigationaérienne métropole pour 2018 sont estimées à 1 529,0 M€ dont :

• 1 318,0 M€ pour la RR ;

• 211,0 M€ pour la RSTCA-M.

Pour rappel, en mesure de soutien au secteur aérien, la RSTCA-M a fait l'objet d'une mesure de dépéréquation engestion 2017. Cette mesure de différenciation de tarif entre les aéroports parisiens et les aéroports de province esteffective depuis le 1er janvier 2017 et a conduit à une baisse de recette de la RSTCA-M de -26 M€ (soit une prévisionde recettes passant de 232,4 M€ en LFI 2017 à 206,4 M€ en exécution 2017).

Redevances de navigation aérienne outre-mer

Les recettes de navigation aérienne outre-mer pour 2018 sont estimées à 41 M€ dont:

• 13M€pour la ROC;

• 28 M€ pour la RSTCA-OM.

18 PLF 2018



REDEVANCES DE SURVEILLANCE ET DE CERTIFICATION

Les activités de surveillance et de certification dans les domaines de la sûreté et de la sécurité sontregroupées au sein du programme 614« Transports aériens, surveillance et certification » de lamission« Contrôle et exploitation aériens ».

Ces prestations correspondent à la surveillance des acteurs de l’aviation civile, à la délivrance d’agréments e td’autorisations, de licences ou de certificats nécessaires aux opérateurs. Elles concernent les constructeurs, le sateliers d’entretien, les compagnies aériennes et les exploitants, les aéroports, les personnels(pilotes,contrôleurs,mécaniciens), les organismes de sûreté et les opérateurs de navigation aérienne.

Ces activités sont portées principalement par la direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC) qui intervient enmétropole, en Antilles-Guyane et en Océan Indien et également par le service technique de l’aviation civile (STAC) quiapporte son expertise dans le secteur de contrôle technique. Les autres services d’outre-mer (DAC Nouvelle-Calédonieet SEAC Polynésie Française) interviennent aussi, sous le pilotage de l’échelon central de la DSAC, pour ces mêmeactivités sur leurs zones d’intervention respectives.

Le financement de ces prestations est réalisé à partir de redevances pour services rendus créées par l’article 120 de l aloi de finances rectificative pour 2004 codifié en article L 611-5 du code de l’aviation civile. Le dispositif juridique a ét écomplété par le décret n°2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l’État pou rla sécurité et la sûreté de l’aviation civile qui modifie le code de l’aviation civile. L ’arrêté du 28 décembre 2005modifié par l’arrêté du 25 février 2013 relatif aux redevances pour services rendus par l ’ É t a t pour lasécurité et la sûreté de l’aviation civile pris pour l’application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code del’aviation civile fixe les tarifs applicables pour chacune des redevances.

Perspectives 2018

Définies par les textes précités et appliquées depuis le 1 erjanvier 2006, seule une fraction des coûts liés à ce contrôletechnique est couverte par ces redevances. Malgré une évolution du dispositif réglementaire existant, le produitconstaté de ces activités affiche depuis quelques années une stabilisation fragile.

Pour 2018, les prévisions de recettes prennent en compte le contexte économique actuellement connu au sein dusecteur aérien et qui se manifeste par des variations de produit sur l’ensemble des différents postes deredevances. Ainsi, le montant prévisionnel global des redevances de surveillance et de certification pour l’année2018 est légèrement supérieur à celui de 2017 prenant en compte une augmentation raisonnable du produit dûnotamment au constat de croissance modéré du nombre de passagers.

Prévisions 2018

Les prévisions de recettes pour les redevances de surveillance et de certification au titre de l’exercice2018 sont estimées à 28,5 M€.

Ces évaluations tiennent compte notamment des hypothèses suivantes :

• La croissance du trafic international ;

• L’augmentation du nombre de candidats solvables sur les titres de personnel et sur droits d’examens ;

• La mise en ligne d’avions très gros porteur type A380 ;

• L’accroissement des actes de surveillance et de certification liés à l’application de la réglementationeuropéenne.

PLF 2018 19



Prévisions des recettes pour les redevances de surveillance et de certification en 2017 et 2018 :

Classification selon décret Droits attendus 2017 Droits attendus 2018

Redevance d'exploitant d'aéronefs 10 100 000 10 200 000

Redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome 12 457 000 12 554 000

Redevance de sûreté aérienne de transporteur 1 490 000 1 500 000

Redevance d'organisme de formation de personnel naviguant 430 000 435 000

Formation d'examen 1 430 000 1 450 000

Redevance de titre personnel de l'aviation civile 780 000 780 000

Redevance de programme de formation 3 000 3 000

Redevance de qualification d’entraîneur synthétique de vol 630 000 630 000

Redevance de matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie desaéronefs

15 000 15 000

Redevance de dispositif de sûreté 750 000 760 000

Redevance d'aptitude au vol 155 000 160 400

Redevance d'expertise 0 0

Total général 28 240 000 28 487 400

LA TAXE DE L’AVIATION CIVILE (TAC) ET LA CONTRIBUTION APPLICABLE À L'AÉROPORT « BÂLE-MULHOUSE »

A- La taxe de l'aviation civile

Le régime de la TAC a été modifié par l’article 42 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015. Cet articlea eu pour effet de supprimer la quotité de TAC revenant au budget général de l’État. Ainsi depuis le 1 er janvier 2016 laquotité de TAC affectée au BACEA est de 100%.

Les passagers en correspondance sont exonérés du paiement de la TAC en raison de dispositions prises dans la loi definances rectificative pour 2014.

Le produit estimé de la taxe de l’aviation civile pour 2018 s’élève à 416,4 M€ (410,4 M€ en LFI 2017) et se décomposeen produit spontané (410,4 M€), et en titres émis suite aux opérations de contrôle menées par le service de gestiondes taxes aéroportuaires (6 M€).

Justification du produit estimé :

Le climat d’attentats successifs qu’a connu la France en 2015 et 2016 a eu un impact difficilement mesurable sur letrafic. Cependant l’exécution sur le premier semestre de l’année 2017fait apparaître une légère reprise du trafic.L'estimation pour l'année 2018 varie donc en légère hausse avec une assiette prévisionnelle 2018 estimée proche de79 millions de passager (fret compris) assujettis à la TAC (soit environs soit +3 millions par rapport à 2017).

B- La taxe Bâle-Mulhouse

Le statut particulier de cet aéroport Franco-Suisse stipule qu'il est exempt de la taxe de l'aviation civile. Cependant afinde couvrir les coûts des missions d’intérêt général supportés par l'administration française de l'aviation civile, serapportant au trafic opéré, un dispositif de compensation a été mis en place. Il consiste en la perception d'unecontribution dont le mode de calcul est similaire à la TAC.

Pour l'année 2018, le montant de cette taxe est estimé à 6 M€.

20 PLF 2018



LA TAXE DE SOLIDARITÉ (TS)

La Loi de finances rectificative pour 2005 a instauré à compter du 1 er juillet 2006 une contribution additionnelle à laTAC dénommée « taxe de solidarité » perçue au profit du fonds de solidarité pour le développement. Calculée selon ladestination finale du passager et la classe de transport, la TS n'est pas perçue lorsque le passager est encorrespondance et depuis la LFR 2016, la partie des recettes excédant le plafond annuel de 210 M€ est reversée auBACEA.Au titre du PLF 2018, le reversement au budget annexe de la partie des recettes excédant ce plafond s'élève à hauteurde 6,6 M€. Ce montant est intégré au sein de la ligne 75-00 « Autres produits de gestion courante ».

FRAIS D’ASSIETTE ET RECOUVREMENT SUR TAXES PERÇUES POUR LE COMPTE DE TIERS

La DGAC est chargée de l’établissement de l’assiette, du recouvrement et du contrôle de la taxe de solidarité sur lesbillets d’avion (TS), de la taxe d’aéroport (TA) et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Le produit deces taxes n’est pas destiné à abonder les recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA). Ilest reversé à des tiers :

• le produit de la TA est transféré aux aéroports au titre du financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animal, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôlesenvironnementaux ;

• le produit de la TS participe au financement de l’aide au développement dans le domaine de la santé dans lecadre du programme UNITAID confiée pour la France à l’Agence française pour le développement (AFD) ;

• le produit de la TNSA est reversé aux exploitants d’aéroport en vue du financement des aides accordées auxriverains pour l’atténuation des nuisances sonores ou au remboursement à des personnes publiques desavances consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores.

La gestion de ces taxes, qui incombe à la DGAC, repose sur la maîtrise de l’ensemble du système déclaratif, de laconception des formulaires déclaratifs au traitement des contentieux d’assiette et de recouvrement, en passant par lamise en place des télé-procédures et la taxation d’office des redevables défaillants. Les coûts liés à l’exercice, par laDGAC, de ces missions fiscales, sont supportés par le BACEA alors que celui-ci n’est pas affectataire du produit destaxes concernées. Or, conformément aux dispositions de l’article 1647 du CGI, l’État est autorisé à prélever ou àfacturer des frais d’assiette et de recouvrement à l’occasion de la perception de nombreuses taxes dont le produit estreversé à des tiers.

Depuis le 1erjanvier 2013, le BACEA perçoit un prélèvement pour frais de gestion, d’assiette et de recouvrement,correspondant à 0,5 % des produits de la TS, de la TA et de la TNSA. Le principe de détermination du prélèvement estque celui-ci est opéré sur le produit des taxes concernées, de sorte qu’il ne constitue pas une charge supplémentairepour les redevables de ces taxes. Son taux de 0,5 % vise à couvrir l’ensemble des frais exposés liés à la gestion destaxes (coûts de personnel, de fonctionnement et d’investissement).

Au titre de 2018, à taux de prélèvement constant, la recette est estimée à 6,5 M€ soit un niveau égal par rapport auxprévisions de la LFI 2017.

LES AUTRES RECETTES

Les recettes de la section des opérations courantes : 10 750 000 €

Ligne 70-10 « Ventes de produits fabriqués et marchandises » : 250 000 euros. Le montant inscrit sur cette lignede recette représente les produits provenant d’abonnements divers et de ventes de documents et de publications quin'entrent pas dans le cadre du décret n°2006-1810 du 23 décembre 2006 modifié par le décret n°2010-471 du 10 mai2010 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l’aviation civile au profit de personnesprivées ou publiques autres que l’État (attribution de produits).

Ligne 70-68 « Prestations de services » : 1 220 000 euros.Cette ligne regroupe des recettes de prestations deservices qui n'entrent pas dans le cadre du décret de 2006 modifié relatif aux attributions de produits. Ces recettesconcernent des versements d’organismes variés et notamment ceux du ministère de la défense pour de la calibrationde vol dont les prestations ne peuvent pas être régularisées par rétablissement de crédits au cours de l’exercice.

PLF 2018 21



Ligne 70-80 « Autres recettes d’exploitation » : 1 230 000 euros.Il s’agit pour l’essentiel de l’ensemble desversements effectués à la direction générale de l’aviation civile par le service des domaines dans le cadre deslocations domaniales de métropole, d’Outre-mer, des TOM et COM. Cette ligne prend en compte également les autresrecettes d’exploitation qui intègrent les remboursements de dépenses de gestion courante, notamment pour les frais demissions auprès des institutions communautaires, les rabais et remises et autres.

Ligne 75-00 « Autres produits de gestion courante » : 6 740 000 euros.En plus du reversement au BACEA duproduit de la taxe de solidarité sur les billets d’avions dépassant le plafond d’affectation au FSD (cf. supra), ce tte lignede recette permet de comptabiliser les annulations de mandats d’exercices antérieurs, les versements effectués autitre des immatriculations des aéronefs et les produits divers de gestion courante.

Ligne 76-00 « Produits financiers » : 310 000 euros.Le montant inscrit sur cette ligne de recette correspond auxintérêts versés par Eurocontrol au cours de l’exercice et les gains de change relatifs au produit résultant desopérations en devises de la DGAC. Il tient également compte des dividendes reçues au titre des parts de capital de lasociété ESSP détenues par la DGAC.

Ligne 77-81 « Produits exceptionnels hors cessions immobilières » :1 000 000 euros.Les produits exceptionnelshors cessions immobilières comportent entre autres les versements effectués par des tiers condamnés suite à descontentieux et les régularisations constatées sur années antérieures des mécanismes correcteurs de recettes denavigation aérienne. A compter de 2018, cette ligne ne tient plus compte des produits de cessions corporelles horsimmobilier (vente de véhicules et mobilier) ainsi que des produits de cessions incorporelles.

Les recettes de la section des opérations en capital : 89 240 638 €

Ligne 92-82 « Produits de cession des immobilisations affectées à la dette » : 2 000 000 €. Cette lignenouvellement créée en 2018 correspond à l'ancien ligne budgétaire 77-82, et correspond aux produits exceptionnels decessions immobilières affectés au désendettement.

Ligne 97-00 « Produit brut des emprunts » : 87 240 638 euros. Cette ligne enregistre la recette provenant decontrats d’emprunt de la direction générale de l’aviation civile passés avec l’Agence France Trésor (AFT).

22 PLF 2018


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

Crédits Emplois

Programme Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

ETPT (*)

Navigation aérienne 531 854 892 531 854 892

Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 551 855 360 1 551 855 360 10 677

Transports aériens, surveillance et certification 43 425 234 43 425 234

Total 2 127 135 486 2 127 135 486 10 677

Total y.c. dotations aux amortissements, hors résultat d’exploitation et hors variation du fonds de roulement

2 127 135 486 2 127 135 486

(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois

LFI 2017 PLF 2018

Numéro et intitulé du programme ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme


sousplafond

horsplafond

Total sousplafond

horsplafond

Total

613 – Soutien aux prestations de l'aviation civile

10 679 812 75 887 10 677 812 95 907

Total 10 679 812 75 887 10 677 812 95 907

PLF 2018 23


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR SECTION ET PROGRAMME



Créditsde paiement

Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 341 113 723 1 341 113 723



Total hors résultat d’exploitation 1 681 102 979 1 681 102 979



Créditsde paiement

Soutien aux prestations de l'aviation civile 210 741 637 210 741 637



Total hors variation du fonds de roulement 446 032 507 446 032 507

24 PLF 2018



RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION


Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programmeou de l’action

Ouvertes en LFIpour 2017

Demandéespour 2018

FDC et ADPattendus en 2018

Ouverts en LFI pour 2017

Demandéspour 2018


613 – Soutien aux prestations de l'aviationcivile

1 329 843 447 1 341 113 723 270 000 1 329 843 447 1 341 113 723 270 000

01 – Ressources humaines et management

1 194 964 954 1 210 711 347 210 000 1 194 964 954 1 210 711 347 210 000

02 – Logistique 23 979 028 24 446 613 60 000 23 979 028 24 446 613 60 000

03 – Affaires financières 19 665 000 16 739 029 19 665 000 16 739 029

04 – Formation aéronautique 91 234 465 89 216 734 91 234 465 89 216 734

612 – Navigation aérienne 307 335 445 308 978 870 50 000 307 335 445 308 978 870 50 000

01 – Soutien et prestations externes de la Navigation aérienne

243 374 841 245 018 266 50 000 243 374 841 245 018 266 50 000

02 – Exploitation et innovation de la Navigation aérienne

63 960 604 63 960 604 63 960 604 63 960 604

614 – Transports aériens, surveillance et certification

31 109 423 31 010 386 1 691 000 31 109 423 31 010 386 1 691 000

01 – Développement durable et régulation 9 158 232 8 948 656 60 000 9 158 232 9 115 812 60 000

02 – Surveillance et certification 19 642 495 19 822 305 1 631 000 19 642 495 19 580 272 1 631 000

04 – Enquêtes de sécurité aérienne 2 308 696 2 239 425 2 308 696 2 314 302

Total hors résultat d’exploitation 1 668 288 315 1 681 102 979 2 011 000 1 668 288 315 1 681 102 979 2 011 000

PLF 2018 25


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission



Numéro et intitulé du programmeou de l’action

Ouvertes en LFIpour 2017

Demandéespour 2018



Demandéspour 2018


613 – Soutien aux prestations de l'aviationcivile

233 650 517 210 741 637 120 000 233 650 517 210 741 637 120 000

01 – Ressources humaines et management

121 780 300 000 496 780 527 240

02 – Logistique 16 454 737 16 409 130 120 000 16 079 737 16 181 890 120 000


04 – Formation aéronautique 4 000 000 4 000 000

612 – Navigation aérienne 221 107 166 222 876 022 51 350 000 221 107 166 222 876 022 51 350 000


3 000 000 6 000 000 3 090 000 4 050 000


218 107 166 216 876 022 51 350 000 218 017 166 218 826 022 51 350 000

614 – Transports aériens, surveillance et certification

12 316 317 12 414 848 3 420 000 12 316 317 12 414 848 3 420 000

01 – Développement durable et régulation 7 536 633 7 401 181 3 420 000 7 536 633 7 401 181 3 420 000

02 – Surveillance et certification 4 236 955 4 396 771 4 236 955 4 396 771

04 – Enquêtes de sécurité aérienne 542 729 616 896 542 729 616 896

Total hors variation du fonds de roulement

467 074 000 446 032 507 54 890 000 467 074 000 446 032 507 54 890 000

26 PLF 2018



RÉCAPITULATION DES CRÉDITS SELON LA NOMENCLATURE COMPTABLE



Nature de dépenses Ouvertes en LFIpour 2017

Demandéespour 2018



Demandéspour 2018


Achats 29 620 571 29 169 957 29 073 091 29 296 576

Services extérieurs 56 478 951 57 719 186 56 119 616 57 864 698

Autres services extérieurs 53 839 679 53 640 857 54 746 494 53 368 726

Impôts, taxes et versements assimilés hors impôts, taxes et versements sur rémunération

609 800 725 000 609 800 725 000

Dépenses de personnel, y compris impôts, taxes et versements assimilés basés sur la rémunération des agents

1 183 200 877 1 199 115 721 1 183 200 877 1 199 115 721

Autres charges de gestion courante 321 855 437 321 152 229 321 855 437 321 152 229

Charges financières 19 665 000 16 739 029 19 665 000 16 739 029

Charges exceptionnelles (hors 675 -VNC) 3 018 000 2 841 000 3 018 000 2 841 000

Total hors résultat d'exploitation 1 668 288 315 1 681 102 979 2 011 000 1 668 288 315 1 681 102 979 2 011 000




Demandéespour 2018



Demandéspour 2018


Amortissements des prêts et avances et Amortissement financier

217 074 000 190 032 507 217 074 000 190 032 507

Acquisition d’immobilisations 250 000 000 256 000 000 250 000 000 256 000 000

Total hors variation du fonds de roulement

467 074 000 446 032 507 54 890 000 467 074 000 446 032 507 54 890 000

PLF 2018 27


ANALYSE DES COÛTS Mission

ANALYSE DES COÛTS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM) et la direction du budget. Elleprésente les crédits complets par action des programmes, déterminés après ventilation des crédits indirects associés aux actions de conduite et depilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique, et cela afin de présenter l’ensemble des moyensbudgétaires affectés directement et indirectement à la réalisation de ces actions. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programmeobservé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

COMPARAISON PAR ACTION DES CRÉDITS DIRECTS ET DES CRÉDITS COMPLETS

SYNTHÈSE DES RÉSULTATS

Le montant total des crédits en PLF 2018 pour l'ensemble de la mission (programmes 612, 613 et 614) est de2 127 M€, hors fonds de concours. A cela s'ajoute le montant prévisionnel de fonds de concours et des attributions deproduits à hauteur de 56,9 M€. Le montant total des crédits, y compris fonds de concours et attributions de produits,s'élève à 2 184 M€.

La comparaison entre les crédits directs et les crédits complets des programmes 612 et 614 permet principalement devisualiser la part des crédits de personnels (1 199 M€) du programme 613 Titre 2 dans l'activité totale des deuxprogrammes métiers de la DGAC et notamment au profit des services de la navigation aérienne.

Plus globalement, le programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile », conformément à sa vocation deprogramme support, se déverse intégralement au profit des programmes 612 et 614, soit un déversement total vers lesdeux autres programmes de -1 552 M€.

28 PLF 2018


Mission ANALYSE DES COÛTS

Concernant la ventilation :

• 87 % de ses crédits se déversent sur les actions 1 et 2 du programme 612 « Navigation aérienne » au regardde ses activités métiers. Les dépenses de personnels sont déversées essentiellement sur l'action 2 duprogramme 612 ;

• 13 % sont imputés sur le programme 614 au regard des activités de sûreté et sécurité.

La ventilation des crédits indirects supportés par le programme 612 s'élève ainsi à 1 343 M€ pour un montant decrédits directs en PLF 2018 (hors fonds de concours) de 531,9 M€ (583 M€ y compris fonds de concours). Aucun créditdu programme 612 n'est déversé sur un autre programme.

La ventilation des indirects et complets supportés par le programme 614 s'élèvent ainsi à 209 M€ pour un montant decrédits en PLF 2018 (hors fonds de concours) de 43,4 M€ (48,6 M€ y compris fonds de concours). Aucun crédit duprogramme 614 n'est déversé sur un autre programme.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé du programmeet de l’action

PLF 2018crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects PLF 2018crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

P612 – Navigation aérienne 583 255 0 +1 343 163 1 926 418 +230,3 %

P612_01 – Soutien et prestations externes de la Navigation aérienne

249 118 0 +330 303 579 422 +132,6 %

P612_02 – Exploitation et innovation de la Navigation aérienne 334 137 0 +1 012 860 1 346 997 +303,1 %

P613 – Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 552 245 0 -1 552 245 0 -100 %

P613_01 – Ressources humaines et management 1 211 449 0 -1 211 449 0 -100 %

P613_02 – Logistique 40 809 0 -40 809 0 -100 %

P613_03 – Affaires financières 206 772 0 -206 772 0 -100 %

P613_04 – Formation aéronautique 93 217 0 -93 217 0 -100 %

P614 – Transports aériens, surveillance et certification 48 536 0 +209 082 257 618 +430,8 %

P614_01 – Développement durable et régulation 19 997 0 +41 201 61 198 +206 %

P614_02 – Surveillance et certification 25 608 0 +154 914 180 522 +604,9 %

P614_04 – Enquêtes de sécurité aérienne 2 931 0 +12 967 15 898 +442,4 %

Total de la Mission 2 184 036 0 0 2 184 037 +0 %

COMMENTAIRES MÉTHODOLOGIQUES

Le modèle de déversement reste inchangé par rapport au PAP 2017.

Modalités de déversement

Les programmes de la mission « Médias » ne sont pas contributeurs de déversements, mais sont uniquementbénéficiaires de déversements en provenance principalement des crédits de soutien de l’action 07 du programme 224« Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ». La méthodologie de calcul deces déversements est détaillée dans la partie « commentaires méthodologiques » de la mission « Culture ».

Les autres déversements perçus proviennent du programme 333 « Moyens mutualisés des administrationsdéconcentrées ». Ils correspondent à des crédits de fonctionnement courant représentant les charges dites « del’occupant », ainsi que des crédits de Titre 2 relatifs à la masse salariale représentée par les directeurs et directeurs

PLF 2018 29


ANALYSE DES COÛTS Mission

adjoint des directions départementales interministérielles, celle des personnels travaillant dans les Servicesinterministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) et celle des personnelstravaillant dans les Secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) et les Services des achats de l’État(SAE). Les crédits du programme 333 sont donc reversés sur les programmes sur lesquels émargent les Directionsrégionales des affaires culturelles (DRAC), et ce, au prorata des effectifs d’administration déconcentrée du ministère.

PROGRAMME 613

Soutien aux prestations de l'aviation civile

PROGRAMME 613

SOUTIEN AUX PRESTATIONS DE L'AVIATION CIVILE

MINISTRE CONCERNÉ : NICOLAS HULOT, MINISTRE D’ÉTAT, MINISTRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE



Présentation des crédits et des dépenses fiscales 40


Opérateurs 69

32 PLF 2018


Programme n° 613 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Patrick GANDIL Directeur général de l'aviation civile

Responsable du programme n° 613 : Soutien aux prestations de l'aviation civile

Le programme « Soutien aux prestations de l’aviation civile » exerce au bénéfice des programmes opérationnels de lamission « Contrôle et exploitation aériens » une gestion mutualisée de différentes prestations, notamment, dans lesdomaines des ressources humaines, financiers, de la politique immobilière et des systèmes d’information. L’objectif estd’optimiser le coût de ces fonctions, tout en cherchant à offrir le meilleur service à l’ensemble des directions de laDGAC qui peuvent ainsi se consacrer à leur cœur de métier. Il contribue ainsi activement aux objectifs stratégiques dela DGAC, en fournissant aux services les moyens et outils leur permettant de développer leurs métiers au service dutransport aérien. Le programme 613 comprend, également, la subvention pour charges de service public versée par laDGAC à l’école nationale de l’aviation civile (ENAC), établissement public administratif, qui lui est rattaché.

L’année 2018 verra la poursuite de la mise en œuvre du 10 e protocole social 2016-2019, signé le 19 juillet 2016 par lesorganisations syndicales représentatives de 72 % des personnels. Cet accord social réaffirme l'unité de la DGAC dansla fonction publique d’État. Il fixe, par ailleurs, les axes majeurs de réforme (celle de l'organisation du temps de travaildes filières techniques et opérationnelles), de modernisation (celle des fonctions support, notamment) et deperformance des services de la DGAC ; lesquels seront mis en œuvre dans un contexte de recherche de productivité.A cet égard, le double rôle dédié au secrétariat général (SG), garant de l’unité de l'organisation de la DGAC etprestataire au profit des directions métiers, sera conforté.

- Ressources humaines

La stabilisation des changements organisationnels effectués dans le cadre du précédant protocole social conjuguée aurespect des plafonds d’emplois et de la trajectoire financière de désendettement nécessiteront l’implication de chaquepôle de compétences du SG.

Ainsi, dans le domaine des ressources humaines, le déploiement des leviers d'accompagnement du changement sepoursuivra en partenariat avec l'ensemble des entités du SG mais également avec les échelons centraux et locaux desdirections métier. Le développement d'outils dédiés à cette démarche (entretiens à six mois des nouveaux cadres,communauté des cadres dirigeants, guide du changement, refonte du répertoire métiers et interaction avec le SIRH,groupe de travail managers et experts) se poursuivra en 2018.

Par ailleurs, les efforts d’optimisation de la gestion intégrée des ressources humaines seront poursuivis dans unedynamique de renforcement de l’articulation entre la gestion prévisionnelle des emplois et compétences et la gestionopérationnelle des carrières. L’année 2018 sera également l’année de pleine mise en œuvre de l'intégration desfonctions de gestion administrative et paie, cette dernière ayant été mise en place en 2017. Il s’agira, enfin, pour le SGde renforcer son offre de services vers les directions opérationnelles et échelons de proximité, l’intégration des achatss’est matérialisée en décembre 2016 par la création d’un pôle qui fiabilise la gestion des marchés.

- Finances

La mise en œuvre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

(GBCP), s’achèvera à l’horizon du 1er janvier 2018. Dans ce cadre, l’objectif sera de fiabiliser et d’optimiser la gestionet la refonte de la fonction financière dont les projets engagés tels que la mutualisation des achats, la réduction desrégies d’avances et de recettes, l’optimisation de la gestion unifiée des immobilisations, ou encore la généralisationdes services facturiers auront été achevés.

Il s’agira de poursuivre le développement du contrôle interne comme axe de sécurisation avec la maîtrise des risquesfinanciers, le renforcement du triptyque contrôle interne, contrôle de gestion, audit interne et le développement descompétences. L’objectif 2018 sera de proposer et mettre en place des mesures correctives efficientes dans lefonctionnement des processus de la DGAC qui répondront aux problématiques posées par les audits internes quiauront été achevés, mais également aux impératifs interministériels.

PLF 2018 33


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 613

- Systèmes d’informations

L'accompagnement technologique de ces efforts de modernisation organisationnelle et méthodologique s’appuie sur lesystème d’information de gestion et de pilotage de la DGAC (SIGP comprenant les infrastructures communes, lesapplications de gestion collaborative et l’ensemble des applications métiers) qui doit être adapté aux orientationsstratégiques du secrétariat général et des directions métiers.

Le système d’information des ressources humaines (SIRH, utilisant les technologies HR ACCESS) axera en priorité ledéveloppement des axes formation, risques professionnels, décisionnel stratégique et action sociale. Il est largementengagé en 2017 et sera opérationnel en 2018, lors de l’intégration de modules complémentaires (tel que celui de lamodélisation de la masse salariale). L’objectif sera notamment d’adapter de façon efficiente et au fil de l’eau cesdifférentes dispositions aux besoins des services et des agents. L’objectif sera également d’affiner le suivi de la massesalariale de la DGAC dans le cadre du protocole social tout en poursuivant le recentrage des directions sur leur cœurde métier et en continuant la mutualisation des activités support. Enfin, l’un des enjeux prioritaires sera de préparer leprotocole social 2020-2024.

Un nouveau projet de modernisation du SI TAXES ainsi qu’un plan de sécurisation de l’écosystème Taxes actuelseront lancés dès 2017 pour s’achever durant l’année 2018. Ce chantier fait suite au contrôle de la Cour des comptesde 2014, et permettra de moderniser l’offre de services vis-à-vis des compagnies aériennes.

- Sécurisation juridique

En matière juridique, dans un contexte de forte judiciarisation de l’action administrative, l'accompagnement desservices en vue du montage de projets complexes de partenariat avec des opérateurs publics ou privés dans unenvironnement international, sera poursuivi. L’élaboration de la partie réglementaire (aviation civile) du code destransports devrait franchir un nouveau cap avec la saisine de la commission supérieure de codification. Enfin, un autreaxe fort sera l’engagement d’une démarche visant à renforcer la prise en compte du risque pénal et déontologique ausein de la DGAC, notamment pour ce qui concerne la commande publique.

- Gestion patrimoniale

La gestion du patrimoine immobilier de la DGAC s'effectuera en conformité avec les orientations stratégiques que sontle développement de la performance environnementale et de l'efficacité énergétique, la consolidation du SG dans sonrôle d'opérateur immobilier de la DGAC et l'affirmation accrue des compétences en aménagement, développement etenvironnement aéroportuaires.

- Opérateur ENAC

L’opérateur unique de la mission, l’École Nationale de l’Aviation Civile (ENAC), va développer en 2017 différentsprojets qui impacteront de façon importante le déroulement de l’année 2018.

La réflexion concernant l’évolution du statut de l’ENAC se poursuivra à la fin l’année 2017 pour se concrétiser en 2018.L’objectif sera de permettre une meilleure reconnaissance et visibilité de l’établissement, à l’échelle nationale, dansl’Enseignement supérieur et plus spécifiquement au sein de l’Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, notammentdans le domaine de la recherche, tout en conservant la tutelle technique du ministère d’appartenance de l’école.

Sur le plan stratégique, dans la lignée des recommandations très favorables du Conseil Général de l’Environnement etdu Développement Durable et du Haut Conseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur, lecontrats d’objectifs et de performance (COP) 2017-2020 engage l’ENAC dans une phase de consolidation. Cette phasevise à renforcer les positions acquises, à poursuivre le développement sur des axes ciblés et tout particulièrement àl’international, à optimiser son fonctionnement, ainsi qu’à décliner concrètement les valeurs sociétales et dedéveloppement durable dans ses activités.

L’amélioration constante de son classement dans le palmarès des écoles d’ingénieurs (l’ENAC est classée dans les 10premières écoles dans les palmarès de l’Étudiant et de l’Usine Nouvelle en 2016) devra être poursuivie.

34 PLF 2018



Le COP ENAC 2017-2020 s’articule autour de 6 axes stratégiques :

- Axe stratégique n°1: Viser l’excellence

- Axe Stratégique n°2: Répondre aux besoins de la DGAC

- Axe stratégique n°3: Renforcer le positionnement international

- Axe stratégique n°4: Accompagner les politiques publiques

- Axe stratégique n°5: Consolider l’ancrage dans l’enseignement supérieur

- Axe stratégique n°6: Optimiser le fonctionnement

Ces axes stratégiques sont ensuite traduits en plan d’action détaillé annuel, suivi par les organes de Direction del’école et présenté chaque année au comité de pilotage de suivi du COP DGAC-ENAC.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Rendre un service de gestion des ressources humaines au meilleur coût

INDICATEUR 1.1 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

OBJECTIF 2 Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe

INDICATEUR 2.1 Endettement / recettes d'exploitation

OBJECTIF 3 S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe

INDICATEUR 3.1 Taux de recouvrement des recettes du budget annexe

OBJECTIF 4 Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques

INDICATEUR 4.1 Coût de la formation des élèves

OBJECTIF 5 Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en Franceet à l’étranger

INDICATEUR 5.1 Taux d’insertion professionnelle des élèves

INDICATEUR 5.2 Taux d’élèves étrangers en formation initiale parmi les élèves non fonctionnaires

PLF 2018 35


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 613

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Rendre un service de gestion des ressources humaines au meilleur coût

La DGAC s’attache à mettre en œuvre une politique de ressources humaines et des processus de gestion despersonnels dans des conditions optimales d’efficacité et de coûts. En particulier, elle s’attache à maîtriser la massesalariale, principal poste de dépenses des programmes de l’aviation civile.La DGAC doit en outre :

• Mettre à la disposition des directeurs les informations permettant le suivi des effectifs autorisés afin de répartirde manière optimale les compétences indispensables aux missions en évolution ;

• Contenir les coûts de gestion, notamment, dans le cadre de la rationalisation des fonctions support

INDICATEUR 1.1 mission transversal

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

% 2,53 2,50 2,50 2,50 2,50 ND

Précisions méthodologiques

Source des données : DGAC

Mode de calcul : le ratio est calculé selon la méthodologie de la fiche de l’indicateur dans le cadre de la démarche interministérielle exposée dans lacirculaire de la direction du budget du 15 mars 2010.

Les ETP affectés à la fonction "soutien" RH (291 ETP RH au 31/12/2015) sont rapportés aux effectifs gérés de la DGAC (10 465 ETPT au 31/12/2016)hors ENAC (809 ETP), hors personnels affectés à Météo France, disponibilités, détachement, divers, hors cadres et mises à disposition). Un coefficientréducteur est, par ailleurs, appliqué aux effectifs gérants du fait de l’existence d’un plafond d’emploi distinct pour l’ENAC. La DGAC assure, en effet, lagestion administrative et la paye pour le compte de cet établissement public. Le pourcentage des effectifs ENAC (7,2 %) sur le total DGAC + ENAC estdéfalqué des effectifs gérants : 291 passent à 271.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

La cible de 2,50 % inscrit en 2017 est maintenue en 2018. En effet, d’importantes évolutions des processus métiers etdes organisations, notamment, les mutualisations entamées ou l’intégration de la gestion administrative et de la paye àla DGAC, ont été engagées en début d’année et devraient se poursuivre à horizon 2018.

La valeur cible pour 2020 reste à déterminer dans le cadre de la nouvelle stratégie interministérielle des RessourcesHumaines de l’État après 2019. (la stratégie actuelle prenant fin en 2019.)

OBJECTIF N° 2

Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe

Un budget annexe est construit en équilibrant ses dépenses et ses recettes, qu’il s’agisse de ressources tirées de sonactivité propre ou de ressources externes comme l’emprunt. Cette construction s’inscrit dans une trajectoire dedésendettement équilibrée.

36 PLF 2018


Programme n° 613 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

INDICATEUR 2.1 mission

Endettement / recettes d'exploitation (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Endettement / recettes d'exploitation % 60,4 52,8 48,9 48,9 43,4 ND



Mode de calcul : Cet indicateur a été mis en place suite aux recommandations du CIAP dans son rapport en date du 17 janvier 2011.

L’endettement est la somme des emprunts annuels du budget annexe déduction faite des remboursements d’emprunts annuels (capital restant dû). Cetendettement s’élève à 1 100,9 M€ au 31 décembre 2016.

Les recettes d’exploitation correspondent au total brut des recettes de la première section.


Cet indicateur mesure le ratio d’endettement rapporté aux recettes d’exploitation. Il est calculé en rapportant le total dela dette cumulée et non encore remboursée aux recettes d’exploitation.

La prévision 2018 poursuit l'amélioration de ce ratio entamée dès 2015 et qui est à nouveau en baisse par rapport à2017 (soit 43,4 % en prévision 2018 contre 48,9 % en LFI 2017). Ce résultat traduit l'effort continu de la DGAC sur sondésendettement avec une prévision de dette cumulée au 31 décembre 2017 évaluée à 986,4 M€ (1 100,9 M€ au31 décembre 2016). Comme en 2017, ce résultat s'explique par l'effet conjugué du haut niveau des recettes du budgetannexe et par la mise en place de mesures d'économies structurelles. Cette évolution améliore la capacitéd'autofinancement du budget annexe et permet également de limiter le recours à l'emprunt, d’un montant de 87,2 M€en PLF 2018, soit une réduction de -15,4 M€ par rapport à 2017, et de poursuivre la trajectoire d’assainissementfinancier du BACEA.

OBJECTIF N° 3

S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe

INDICATEUR 3.1

Taux de recouvrement des recettes du budget annexe (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Taux de recouvrement de la RSTCA % 88,46 99,45 98,9 99,6 99,6 99,6

Taux de recouvrement de la TAC % 96,32 99,64 99,5 99,5 99,5 99,5


La bonne exécution d’un budget annexe suppose de s’assurer de l’encaissement des recettes afin de disposer de la trésorerie suffisante pour régler àbonne date les factures à payer.

L’indicateur retenu est le taux de recouvrement des recettes du budget annexe, qui est composé de deux sous-indicateurs, relatifs aux taux derecouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropolitaine (RSTCA) et de la taxe de l’aviation civile (TAC), quimesurent l’action des services pour s’assurer du recouvrement des droits constatés auprès des compagnies aériennes.

Source des données : agence comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

PLF 2018 37



Mode de calcul : Depuis 2016, l’indicateur présente des taux bruts par période de vols (RSTCA métropole) et par période de prise en charge (TAC), etnon plus des taux bruts tous exercices confondus. En effet, les taux bruts tous exercices confondus, mis en place à titre provisoire en 2015, rendaientdifficiles l’appréciation de la performance annuelle car ils intégraient les restes à recouvrer de plusieurs exercices.

Ces nouveaux indicateurs, plus en adéquation avec les procédures d’assiette et de recouvrement de ces produits, et expurgés des restes à recouvrersur créances anciennes, permettent de mesurer de manière plus sincère l’efficience des actions de recouvrement amiable et contentieux.

Les taux de recouvrement N sont calculés à partir des données de l’agence comptable au 31/12/N (RSTCA « vols N-1 ») et au 31 décembre N(TAC N-1). La méthodologie de calcul est modifiée en ce qu’elle permet de millésimer les taux qui étaient jusqu’ici calculés tous exercices confondus :

• taux de recouvrement de la RSTCA métropole : il s’agit d’un taux brut par période de vols. Le dénominateur est calculé en prenant encompte les titres de recettes pris en charge au titre d'une année de vols donnée, indépendamment de la situation des redevables (= incluantles compagnies en procédure collective (redressement, liquidation judiciaire)), montant duquel sont retranchés les réductions de titre etdégrèvements afférents à cette même période de vols. Le numérateur est constitué du montant des recouvrements RSTCA métropolecomptabilisés sur les titres afférents à cette même année de vols. L’exclusion de l’outre-mer du calcul de la RSTCA provient du fait,qu’actuellement, certains services localisés outre-mer ne millésiment pas les périodes de vols sur les titres de recette lors de la prise encharge par les comptables dans le système d’information financier. Il en ressort l’impossibilité de calculer des taux par période de vol pources services. Une action a été menée en 2016 par la DSNA pour harmoniser les pratiques dans les services d’outre-mer.

• taux de recouvrement de la TAC : il s’agit d’un taux brut par exercice de prise en charge. Le dénominateur est calculé en prenant encompte les prises en charge de l'exercice N (titre de régularisation sur paiements spontanés, titres sur défaut de paiement et titres surcontrôles d'assiette), indépendamment de la période des vols et de la situation des redevables (incluant les compagnies en procédurecollective (redressement, liquidation judiciaire)), montant duquel sont retranchés les réductions de titres et dégrèvements comptabilisés surle même exercice. Le numérateur est constitué de l’ensemble des encaissements réels et des recettes d’ordre (admission en non-valeur etremise gracieuse) afférents aux titres pris en charge sur l'exercice considéré.


La rationalisation de la méthode de mesure du recouvrement mise en œuvre en 2016, associée à un pilotage resserréde l’action en recouvrement, a permis d’atteindre des taux de recouvrement 2016 de 99,4 % pour la RSTCA et 99,6 %pour la TAC.

La prévision 2018 et la cible 2020 (99,6 % pour la RSTCA et 99,5 % pour la TAC) s’expliquent par le maintien d’unrecouvrement offensif, qui devrait être légèrement ralenti, s’agissant de la TAC, par les travaux de refonte des outilsinformatiques de gestion et de recouvrement de l’ensemble des taxes aéronautiques.

OBJECTIF N° 4

Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques

L’ENAC rassemble, dans un même lieu, la formation de la plupart des professionnels du transport aérien et capitaliseles échanges croisés entre les différentes filières pour fournir une formation efficiente. L’objectif essentiel est de formerdes professionnels sensibilisés aux enjeux de la sécurité aux meilleures conditions économiques.

A ce titre l’ENAC forme des ingénieurs qui répondent aux besoins des industriels du secteur aéronautique. Cetteformation d’excellence repose sur le recours à des moyens innovants en termes de pédagogie (TICE, mode projet,cursus personnalisé des élèves,…) et elle est ouverte depuis 2013 à la voie par apprentissage sur son site deMontpellier. Elle bénéficie des synergies avec les autres formations dispensées sur les campus ENAC : contrôleursaériens ou pilotes de ligne notamment, et des moyens associés (simulateurs de contrôle ou de vol). Ces moyensspécialisés permettent de garantir un haut niveau de technicité et de professionnalisme aux élèves formés.

INDICATEUR 4.1

Coût de la formation des élèves (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Coût unitaire de la formation d'un élève ingénieur ENAC

€/élève 56 568 55 500 54 000 54 000 53 000 50 000

38 PLF 2018




Source des données : comptabilité analytique de l’ENAC

Mode de calcul : Le coût unitaire est un coût complet qui comprend les coûts directs de fonctionnement associés à la formation (documentationpédagogique, fournitures et entretien divers des moyens pédagogiques, sous-traitance de formation, carburant et pièces détachées avion...), les coûtsdirects de personnel associés à la formation (enseignants et instructeurs, ainsi que techniciens de maintenance simulateur et avion), les coûts indirectsde fonctionnement et de personnel (encadrement, fonctions administratives, logistique et autres fonctions support...) et les amortissements associésaux moyens utilisés pendant la formation. Le coût unitaire de la formation est obtenu en reconstituant une promotion sur trois ans par les éléments decharges des trois promotions présentes à l’école pour l’année N.


La prévision 2017 du PAP 2017 est maintenue, les hypothèses prises en termes de coûts et d'effectifs restent valables.

La prévision 2018 et la cible 2020 sont basées sur une hypothèse de baisse de coût de 2 % par an. Cette dernière estconstruite sur des efforts portés aux coûts de personnel en privilégiant le travail en mode projet sur les coursmagistraux d’une part et aux coûts de fonctionnement d’autre part. En effet, différentes actions de long terme sontinitiées et visent à réduire ces coûts telles que le changement de marché voyagiste, mais aussi l'augmentationprogressive du nombre d'ingénieurs ENAC formés en apprentissage.

OBJECTIF N° 5

Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger

Le succès de la formation ingénieur ENAC s'illustre d'années en années par l'insertion des élèves formésmajoritairement dans le secteur de l'industrie aéronautique en France et à l'étranger et dans d'autres secteurs,automobiles ou informatiques notamment.

La refonte de la formation traduit la volonté de proposer des ingénieurs toujours mieux adaptés au monde du travail etaux attentes des entreprises. Cela a permis l'émergence de cursus individualisés en mettant l'accent surl'apprentissage en mode projet.

INDICATEUR 5.1

Taux d’insertion professionnelle des élèves (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Taux d’insertion professionnelle des élèves civils ingénieurs (IENAC) six mois après la délivrance de leur diplôme

% 93 94 95 94 95 95


Source des données : ENAC

Mode de calcul : Chaque année, la conférence des grandes écoles (CGE) conduit une enquête sur l’insertion des jeunes diplômés. Pour y répondre, ladirection des études de l’ENAC, avec la collaboration de l’association des anciens élèves, adresse un questionnaire aux nouveaux ingénieurs diplômésdes deux années précédentes. Les résultats ne sont disponibles qu’à la fin du premier trimestre de l’année qui suit la délivrance du diplôme. Cequestionnaire adressé en fin d’année civile permet, six mois environ après la délivrance du diplôme, de connaître le degré d’insertion dans le monde detravail des élèves de l’ENAC qui sont identifiés dès la signature de leur premier contrat de recrutement, quel que soit le type de contrat de travail (CDI,CDD), de poste et de secteur d’activité. Le taux constaté pour les ingénieurs IENAC est enfin comparé, dans un but d’étalonnage, avec le taux netd’emploi des diplômés de la dernière promotion ingénieurs de la conférence des grandes écoles. Il faut noter que la scolarité à la carte de la troisièmeannée (période de substitution à l’étranger, puis stage en entreprise) a entraîné un allongement de la scolarité pour certains élèves pouvant allerjusqu’en décembre.

PLF 2018 39




Depuis 2016, le dynamisme du marché de l'emploi des cadres a repris son cours. Les perspectives d'emploi pour lesingénieurs ENAC en sortie de formation restent particulièrement bonnes et sont au-dessus de la moyenne des écolesd'ingénieurs françaises avec un taux d’emploi de 93,8 % alors que le taux moyen publié par la Conférence desGrandes Écoles 2016 est de 83,1 %.

L'arrivée sur le marché du travail des premières promotions d’ingénieurs formés par apprentissage devrait égalementconfirmer cette excellente employabilité des Ingénieurs ENAC.

INDICATEUR 5.2

Taux d’élèves étrangers en formation initiale parmi les élèves non fonctionnaires (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Taux d’élèves étrangers en formation initialeparmi les élèves non fonctionnaires

% 53 58 60 70 75 75


Source des données : base de données Aurion, outil de suivi de la scolarité des élèves à l’ENAC.

Mode de calcul : Cet indicateur est évalué par année scolaire. Il est le résultat du ratio entre le nombre d’élèves étrangers en formation initiale surl’année scolaire écoulée et le nombre total d’élèves ENAC en formation initiale hors formations aux métiers DGAC sur la même période.

Les élèves fonctionnaires français formés pour les besoins de la DGAC sont exclus de cet indicateur. En effet, l'ENAC ne maîtrise pas le nombred'élèves suivant une formation pour le compte de la DGAC. Leur intégration dans le calcul de l'indicateur aurait introduit un biais, car leur nombre étantsignificatif, l’évolution à la hausse ou à la baisse des promotions aurait entraîné une variation de l'indicateur non maîtrisée par l'ENAC et sanscommune mesure avec l'attractivité de l'école.


La prévision 2017 actualisée tient compte de l'augmentation d'activité de formations au pilotage au profit decompagnies étrangères. Sur la base du plan de charge 2017, elle devrait atteindre près de 60%. Le développement denouveaux mastère spécialisés en Inde, Indonésie, Chine ou Brésil se poursuit, ce qui illustre parfaitement lareconnaissance internationale des formations ENAC.

En contre-partie, certaines activités comme celles du collège Franco-chinois à Tianjin auraient tendance à diminuer, cequi explique une cible prudente et stabilisée à 75 % dès 2018.

40 PLF 2018


Programme n° 613 PRÉSENTATION DES CRÉDITS

PRÉSENTATION DES CRÉDITS

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS

2018 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action Opérationscourantes

Opérationsen capital

Total PrévisionsFDC et ADP

01 – Ressources humaines et management 1 210 711 347 300 000 1 211 011 347 210 000

02 – Logistique 24 446 613 16 409 130 40 855 743 180 000

03 – Affaires financières 16 739 029 190 032 507 206 771 536

04 – Formation aéronautique 89 216 734 4 000 000 93 216 734

Total hors résultat d’exploitation, variation du fonds de roulement et hors dotations aux amortissements

1 341 113 723 210 741 637 1 551 855 360 390 000

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT




01 – Ressources humaines et management 1 210 711 347 527 240 1 211 238 587 210 000

02 – Logistique 24 446 613 16 181 890 40 628 503 180 000

03 – Affaires financières 16 739 029 190 032 507 206 771 536

04 – Formation aéronautique 89 216 734 4 000 000 93 216 734

Total hors résultat d’exploitation, variation du fonds de roulement et hors dotations aux amortissements

1 341 113 723 210 741 637 1 551 855 360 390 000

PLF 2018 41


PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n° 613

2018 / PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTION ET NATURE

ACTION n° 01 : Ressources humaines et management


LFI 2017 PLF 2018

Intitulé du compte Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditse paiement

Achats 225 000 225 000 227 528 227 528

Services extérieurs 394 000 394 000 513 000 513 000



100 000 100 000 100 000 100 000


1 183 200 877 1 183 200 877 1 199 115 721 1 199 115 721


Charges exceptionnelles (hors 675 -VNC) 225 000 225 000 100 000 100 000

Total hors résultat d’exploitation et hors FDC et ADP 1 194 964 954 1 194 964 954 1 210 711 347 1 210 711 347

FDC et ADP prévus 300 000 300 000 210 000 210 000

Total hors résultat d’exploitation, y.c. FDC et ADP 1 195 264 954 1 195 264 954 1 210 921 347 1 210 921 347


LFI 2017 PLF 2018


Créditsde paiement


Créditse paiement

Acquisition d’immobilisations 121 780 496 780 300 000 527 240

Total hors variation du fonds de roulement et hors FDC et ADP 121 780 496 780 300 000 527 240

FDC et ADP prévus

Total hors variation du fonds de roulement, y.c. FDC et ADP 121 780 496 780 300 000 527 240

42 PLF 2018



ACTION n° 02 : Logistique


LFI 2017 PLF 2018


Créditsde paiement


Créditse paiement

Achats 5 620 000 5 038 000 4 652 760 4 652 760




237 000 237 000 220 000 220 000

Autres charges de gestion courante 597 000 597 000


Total hors résultat d’exploitation et hors FDC et ADP 23 979 028 23 979 028 24 446 613 24 446 613

FDC et ADP prévus 40 000 40 000 60 000 60 000

Total hors résultat d’exploitation, y.c. FDC et ADP 24 019 028 24 019 028 24 506 613 24 506 613


LFI 2017 PLF 2018


Créditsde paiement


Créditse paiement


Total hors variation du fonds de roulement et hors FDC et ADP 16 454 737 16 079 737 16 409 130 16 181 890

FDC et ADP prévus 80 000 80 000 120 000 120 000

Total hors variation du fonds de roulement, y.c. FDC et ADP 16 534 737 16 159 737 16 529 130 16 301 890

PLF 2018 43



ACTION n° 03 : Affaires financières


LFI 2017 PLF 2018


Créditsde paiement


Créditse paiement



FDC et ADP prévus



LFI 2017 PLF 2018


Créditsde paiement


Créditse paiement

Amortissement financier hors produit des cessions immobilières 217 074 000 217 074 000 190 032 507 190 032 507


FDC et ADP prévus


44 PLF 2018



ACTION n° 04 : Formation aéronautique


LFI 2017 PLF 2018


Créditsde paiement


Créditse paiement



FDC et ADP prévus



LFI 2017 PLF 2018


Créditsde paiement


Créditse paiement

Acquisition d’immobilisations 4 000 000 4 000 000

Total hors variation du fonds de roulement et hors FDC et ADP 4 000 000 4 000 000

FDC et ADP prévus

Total hors variation du fonds de roulement, y.c. FDC et ADP 4 000 000 4 000 000

PLF 2018 45



PRÉSENTATION DES CRÉDITS SELON LA NOMENCLATURE COMPTABLE




Demandéespour 2018


Demandéspour 2018

Achats 5 845 000 4 880 288 5 263 000 4 880 288




337 000 320 000 337 000 320 000


1 183 200 877 1 199 115 721 1 183 200 877 1 199 115 721




Total hors résultat d’exploitation et hors FDC et ADP 1 329 843 447 1 341 113 723 1 329 843 447 1 341 113 723

FDC et ADP prévus 340 000 270 000 340 000 270 000

Total hors résultat d’exploitation, y.c. FDC et ADP 1 330 183 447 1 341 383 723 1 330 183 447 1 341 383 723




Demandéespour 2018


Demandéspour 2018

Amortissement financier hors produit des cessions immobilières 217 074 000 190 032 507 217 074 000 190 032 507



FDC et ADP prévus 80 000 120 000 80 000 120 000


46 PLF 2018


Programme n° 613 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action Dépensesde personnel

Autresdépenses

Total Dépensesde personnel

Autresdépenses

Total

01 – Ressources humaines et management 1 199 115 721 11 895 626 1 211 011 347 1 199 115 721 12 122 866 1 211 238 587

02 – Logistique 40 855 743 40 855 743 40 628 503 40 628 503


04 – Formation aéronautique 93 216 734 93 216 734 93 216 734 93 216 734

Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement

1 199 115 721 352 739 639 1 551 855 360 1 199 115 721 352 739 639 1 551 855 360

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

MESURES DE TRANSFERTS

Crédits Emplois

T2 hors CASPensions

T2 CASPensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts entrants

Transferts sortants -41 155 -20 211 -61 366 -2 000 -2 000 -63 366 -63 366 -1

Solde des transferts -41 155 -20 211 -61 366 -2 000 -2 000 -63 366 -63 366 -1

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

EMPLOIS RÉMUNÉRÉS PAR LE PROGRAMME

Catégorie d’emplois Plafondautorisé

pour 2017

Effet desmesures depérimètrepour 2018

Effet desmesures de

transfert pour 2018

Effet descorrectionstechniquespour 2018

Impact desschémasd’emploispour 2018

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2017 sur 2018

dont impactdes schémas

d'emplois2018 sur 2018

Plafonddemandépour 2018

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (7) (8) (6)

Administratifs et cadres 2 831 0 -1 +16 7 9 2 846

Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

3 970 -26 -6 -20 3 944

Ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

3 179 +8 16 -8 3 187

Ouvriers et personnels navigants 699 +1 -3 4 700

Total 10 679 0 -1 -1 14 -15 10 677

PLF 2018 47


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 613

Le plafond d’emplois au titre du PLF 2018 est de 10 677 ETPT. Il prend en compte :

• la reconduction en 2018 d’un schéma d’emplois nul conformément aux négociations avec les partenairessociaux qui ont abouti à la signature du protocole social couvrant la période 2016-2019.Ce protocole s’attacheen particulier à renforcer la productivité et la performance de la DGAC dans un contexte de croissance del’activité du transport aérien. Un schéma d’emplois nul permettra également à la DGAC de préserver sesmissions essentielles de sécurité et de sûreté et de respecter ses engagements européens liés à la capacitéde contrôle du trafic aérien ;

• l’extension année pleine des schémas d’emplois 2017 sur 2018, soit +14 ETPT ;

• l’impact des schémas d’emplois 2018 sur 2018 pour les quatre catégories au titre de 2018, soit - 15 ETPT ;

• le transfert d’-1 ETPT vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public » dubudget général dans le cadre de la réforme de la gestion des retraites.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Administratifs et cadres 104 90 6 120 90 6 16

Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne 120 106 6 100 89 7 -20

Ingénieurs électroniciens des systèmes de sécuritéaérienne et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

99 72 6 99 82 7 0

Ouvriers et personnels navigants 16 12 6 20 16 5 4

Total 339 280 6 339 277 6,5 0

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2017

ETPT

PLF 2018

ETPT

Administration centrale 10 679 10 677

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 10 679 10 677

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

01 – Ressources humaines et management 10 677

Total 10 677

48 PLF 2018



ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2017 retraitée 891,9

Prévision Exécution 2017 hors CAS Pensions 908,2

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2017–2018 -0

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-16,3

-0,3

-0,6

-0,2

-15,1

Impact du schéma d'emplois 0,2

EAP schéma d'emplois 2017 0,6

Schéma d'emplois 2018 -0,4

Mesures catégorielles 17,7

Mesures générales 0,6

Rebasage de la GIPA 0,3

Variation du point de la fonction publique 0,3

Mesures bas salaires 0

GVT solde 3,2

GVT positif 18,5

GVT négatif -15,4

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

10,7

0,6

0,2

9,8

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-1

-1

Total 923,1

Les montants présentés relatifs aux mesures transversales à la fonction publique sont susceptibles d’évoluer au regarddes décisions qui seront prises par le Gouvernement à l’issue du rendez-vous salarial prévu à l’automne 2017.

La prévision 2018 des dépenses de personnels hors CAS pensions s’élève à un montant total de 923 137 240 € auformat courant. Ce montant prend en compte notamment :

- le socle d’exécution 2017 retraité de 891,9 M€ de la prévision d’exécution 2017 hors CAS pensions (908,2 M€) etdes dépenses « débasées » (-16,3 M€), Ces dépenses « débasées » correspondent à :

• diverses mesures non pérennes pour un montant global de -15,11 M€ relatives aux contributions dufinancement des compensations du régime de retraites des ICNA (ATC/CIT), à la prime d’intéressement à laperformance collective, à des mesures d’avancement de grade, de nomination sur emplois fonctionnels et auprotocole « Parcours professionnels, des carrière et des rémunérations » (PPCR) versées en 2017 au titre del’année 2016 ;

• des dépenses de GIPA 2017 pour un montant total de 0,31 M€ ;

• d’une mesure de restructuration (0,25 M€) et du montant du CET (0,63 M€)

- le schéma d’emplois stabilisé à 0, valorisé à + 0,16 M€ (EAP à 15 ETPT et impact du schéma d’emplois N-1 à -14ETPT) ;

- une enveloppe de mesures catégorielles arbitrée à hauteur de 17,72 M€ correspondant :• aux mesures protocolaires pour un montant total de 16,18 M€,

• à la mise en œuvre du protocole PPCR, à hauteur de 1,54 M€.

- des mesures générales : il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat(décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) pour un montant de 0,31 M€ au bénéfice de 360 agents ;

PLF 2018 49



- le GVT solde de 3,2 M€, comprenant :

• un GVT négatif de – 15,36 M€, prévu au titre de l’écart de rémunération entre les agents sortants et les agentsentrants. Rapporté à la masse salariale totale hors CAS « Pensions », le GVT négatif représente 1,7 % ;

• un GVT positif de 18,53 M€, soit 2 % de la masse salariale hors CAS « pensions », composé du :

◦ GVT indiciaire : l’hypothèse retenue pour le GVT positif indiciaire dans le cadre du PLF 2018 est de2,54 % (2,55 % en 2017) ;

◦ GVT indemnitaire : L’estimation du GVT indemnitaire des personnels techniques de la navigation aériennes’élève à 6,6 M€ (5,9 M€ en 2017). Outre les parcours de carrière de ces corps et l’acquisition de leursqualifications sur site, l’évolution de ce GVT s’explique par la prise en compte des expérimentationsnationales mises en place dans le cadre de la nouvelle organisation du contrôle aérien prévues auprotocole social 2016-2019.

- la ligne « autres » de la rubrique « rebasage de dépenses au profil atypique » d’un montant global de 9,79 M€correspond à :

• des dépenses non pérennes (« non soclées ») comprenant le financement des mesures d’ATC et de CIT ICNA(6,8 M€) et le versement de la prime d’intéressement à la performance collective (2,30 M€) ;

• la prise en compte rétroactive d’un avancement de grade au titre de l’année 2017 pour un montant total de0,69 M€.

- les « autres variations » prennent en compte :

• l’économie générée en 2018 par la suppression progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation dela CSG (en application du décret 2015-492 du 29 avril 2015) estimée à hauteur de - 0,664 M€ ;

• l'économie attendue du rétablissement d’un jour de carence pour maladie dans la fonction publique, évaluée à347 655 € Hors CAS Pensions pour le programme 613 ;

• la mesure de transfert d’un ETPT vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteurpublic » du budget général dans le cadre de la réforme de la gestion des retraites de l’État, arbitré lors de laréunion interministérielle du 28 mai 2015 pour un montant de 41 155 € hors CAS pensions.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Administratifs et cadres 56 206 67 373 64 068 47 599 59 799 56 208

Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

38 947 98 992 116 202 35 033 92 551 107 138

Ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne et techniciens supérieursdes études et de l'exploitation de l'aviation civile

33 552 74 353 79 552 28 667 68 080 72 334

Ouvriers et personnels navigants 56 273 54 720 56 184 40 582 46 147 45 580

Selon la méthode utilisée en programmation budgétaire, les coûts prévisionnels correspondent aux coûts réelsconstatés en année pleine (année 2016) par catégorie d’emplois.

Il est à noter que la catégorie d’emplois « Administratifs et cadres » est composée d’une population d’agentshétérogène (catégories A+, A, B, C et non titulaires). Les départs à la retraite en 2016 concernent majoritairement desagents de la catégorie C ce qui contribue à diminuer le montant du coût moyen des sorties.

La catégorie d’emplois « Ouvriers et personnels navigants » est composée de personnels ouvriers et de personnelsnavigants dont les rémunérations évoluent différemment (y compris les cotisations sociales). Les coûts moyens, selonle nombre de mouvements entrants ou sortants constatés dans chacune de ces catégories (plus de 90 % des sortantset 75 % des entrants en 2016 sont des ouvriers), peuvent varier sensiblement chaque année. En 2016, le coût moyende sortie (rémunération d’activité) est un peu plus faible que le coût moyen global compte tenu du nombre importantd’ouvriers sortants. En revanche, cet écart ne se retrouve pas dans les coûts moyens chargés incluant les cotisationssociales dans la mesure où cette charge représente une part importante des coûts des ouvriers.

50 PLF 2018



MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2018

Coût 2018 Coût enannée pleine

Mesures statutaires 2 039 850 2 039 850

Mise en oeuvre du protocole PPCR 6 805 A Attachés, ICNA, IESSA, IEEAC, ITPE, autres

01-2018 12 800 344 800 344

Mise en oeuvre du protocole PPCR 2 285 B Assistants, TSEEAC, TSDD, autres

01-2018 12 658 294 658 294

Mise en oeuvre du protocole PPCR 810 C Adjoints, dessinateurs 01-2018 12 81 212 81 212

Emplois fonctionnels managers et expertset mesures de détachement

125 A,B,C Tous corps administratifs et techniques

01-2018 12 500 000 500 000

Mesures indemnitaires 15 677 502 15 677 502

Régime indemnitaire hors corps techniques aviation civile

900 A et B Ouvriers, corps Equipement, contractuels et personnels navigants

01-2018 12 1 367 194 1 367 194

Nouvelle organisation du contrôle aérien 2 200 A ICNA, IESSA 01-2018 12 4 697 774 4 697 774

Corps techniques aviation civile : nouvelles exigences réglementaires et amélioration des compétences

7 700 A,B,C IEEAC, ICNA , IESSA, TSEEAC 01-2018 12 9 612 534 9 612 534

Total 17 717 352 17 717 352

Les montants présentés relatifs aux mesures transversales à la fonction publique sont susceptibles d’évoluer au regarddes décisions qui seront prises par le Gouvernement à l’issue du rendez-vous salarial prévu à l’automne 2017.

L’enveloppe pour les mesures catégorielles a été arbitrée à hauteur de 17,72 M€. Elle correspond :

• à la poursuite de la mise en œuvre des mesures protocolaires 2016-2019 pour un montant total de 16,18 M€.Ces mesures prennent en compte, plus particulièrement, les évolutions du secteur de la navigationaérienne en accroissant significativement la performance opérationnelle et économique, l’optimisation del’organisation et des activités de surveillance ainsi que la poursuite de la rationalisation et de la mutualisationdes fonctions supports ;

• à la poursuite de la mise en œuvre du protocole PPCR à hauteur de 1,54 M€.

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

LFI 2017 PLF 2018

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 271 311 374 275 978 481

Civils (y.c. ATI) 256 510 854 259 088 547

Militaires 0 0

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE) 14 800 520 16 889 934

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE 7 800 000 7 900 000

Le montant du compte d'affectation spéciale au titre des pensions (CAS Pensions) en PLF 2018 s'élève à 275,9 M€ etest en augmentation de +4,6 M€ en écart à la LFI 2017. Il comprend :

• le montant de la cotisation employeur au CAS au titre de la pension civile et de l’allocation temporaired’invalidité pour un montant de de 259,1 M€ au titre de l'année 2018. Le taux applicable en 2018 n’a pasprogressé par rapport à 2017 (74,60 %). Ce montant intègre une économie de 111 558 € au titre durétablissement d’un jour de carence pour maladie ;

• la subvention d’équilibre au FSPOEIE ;

• le montant de CAS Pensions au titre du transfert d’un ETPT vers le programme 156 de –20 211 €.

Le montant prévu au titre du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est de 237 000 €, sur la based’un nombre de bénéficiaires estimé à 12.

PLF 2018 51



ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

PrévisionTitre 3

PrévisionTitre 5

Total

Restauration 10 690 3 950 000 3 950 000

Logement 10 690 625 000 625 000

Famille, vacances 10 690 329 372 329 372

Mutuelles, associations 10 960 2 355 628 2 355 628

Prévention / secours 10 690 40 000 40 000

Autres 0 0

Total 7 300 000 7 300 000

Concernant les dépenses d'action sociale imputées sur le programme 613 hors titre 2, elles s'élèvent au titre du PLF2018 à 7 300 000 € en AE et en CP, et restent de fait globalement stables par rapport aux crédits alloués en LFI 2017(7 256 077 € en AE et en CP). Concernant la ventilation des dépenses entre les différentes prestations, elle estglobalement similaire à l'année 2017 excepté pour les prestations dont la programmation dépend des demandes et desprojets exprimés au titre de l'année 2018 (berceaux et identification des projets 2018 des associations nationales).

Il convient de noter que 2 255 627 € sont imputés sur le Titre 6 (subventions aux associations).

L’ensemble des crédits d’action sociale est inscrit sur le programme 613 pour l’année 2018.

Ces crédits sont destinés aux agents en fonction à la DGAC.

Il est à souligner que l’action sociale menée au sein du CCAS est une action commune entre les personnels DGAC etMétéo France et qu’à ce titre MF reverse une somme forfaitaire de 915 000 € afin de compenser l’avance faite par laDGAC. Toutefois, le reversement de l’année 2016 n’a été opéré que début 2017. A ce jour aucun versement n’a étéréalisé pour l’année 2017.

La politique d’action sociale de la DGAC recouvre plusieurs domaines : restauration, logement, famille, solidarité,handicap et crédits associatifs.

La politique d’action sociale vise à répondre au mieux aux besoins et aux souhaits des agents dans un contextebudgétaire contraint. Elle vise à garantir le maintien de deux objectifs principaux que sont la solidarité et la cohésionsociale.

Concernant la politique en faveur de la famille, enjeu majeur de l’action sociale, la gestion des réservations deberceaux dans les différentes crèches est à présent harmonisée grâce à la mise en place d’un marché national.Toutefois, du fait de l’étendue des sites à pourvoir, il demeure encore quelques conventions ad hoc.

Les mesures en faveur du logement permettent de faciliter l’accès à la propriété de sa résidence principale et à laréalisation de travaux de gros œuvre grâce au dispositif du prêt immobilier bonifié (PIB). En 2016, a été décidél’établissement de montants de prêts distincts en fonction du revenu imposable du demandeur.

Concernant la restauration, la méthode validée par le CCAS mise en œuvre en juillet 2013, qui consiste à établir unesubvention identique pour des sites de taille comparable est reconduite. Ce principe de maîtrise des coûts a étépoursuivi en 2017 grâce au marché mutualisé de restauration sur 6 sites de la DGAC.

Il convient de rappeler également que la DGAC accorde de l’importance à l’action sociale collective assurée par 3associations nationales œuvrant dans le domaine culturel, sportif et en faveur des personnes retraitées, et par desassociations locales réparties sur l’ensemble du territoire.

52 PLF 2018



Concernant l’association généraliste nationale ARAMIS, le montant de sa subvention va augmenter de 250 000 € en2018 du fait de la prise en charge du marché relatif aux colonies qui incombait jusqu’ici à l’administration (mais financéen Titre 3 sur les crédits d’action sociale).

A ces dépenses, viennent s’ajouter les crédits versés à la DGAC sur le fonds de concours dans le cadre de laconvention avec le Fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) destiné àfinancer les actions définies dans la convention triennale passée avec le FIPHFP, en faveur d’une politique « handicapet maintien dans l’emploi » en application de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances. Laconvention arrivant à son terme le 31/12/2017, elle fera l’objet d’un renouvellement.

Pour 2018 dernière année de la convention, les crédits prévisionnels versés par le FIPHFP, au regard des actionsprojetées s’élèverait à 200 000 €.

La DGAC a lancé en 2017 un appel d’offre pour la mise en place d’un référencement des organismes de protectionsociale complémentaire au 1er janvier 2018. Le premier versement par la DGAC d’une aide versée à l’organismeretenu, à due concurrence des transferts effectifs de solidarité et dans la limite de 800 000 € annuel interviendra en2019.

PLF 2018 53



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2017

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2016

(RAP 2016)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2016 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2016

AE LFI 2017 + reports 2016 vers 2017

+ DAV et DANN du20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2017 + reports 2016 vers 2017



Évaluation desengagements non couverts


21 660 541 384 246 369 381 048 887 24 538 024

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP au-delà de 2020



CP demandés sur AE antérieures à 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2019 sur AE antérieures à 2018


Estimation des CP au-delà de 2020

sur AE antérieures à 2018

24 538 024 18 020 562

0

3 420 883 3 096 579 0

AE nouvellespour 2018

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2018


Estimation des CP 2019 sur AE nouvelles en 2018



sur AE nouvelles en 2018

352 739 639

390 000

334 719 077

390 000

11 488 163 2 983 614 3 548 785

Totaux 353 129 639 14 909 046 6 080 193 3 548 785

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2018

CP 2018 demandés sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018

CP 2019 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018


CP au-delà de 2020 sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018

94,9 % 3,3 % 0,8 % 1 %

La détermination des clés d’ouverture de crédits de paiement est basée sur une procédure permettant d’extraire dusystème comptable SIF le détail des engagements non couverts des exercices antérieurs qui seront soldés en 2017.

L’évaluation des CP à prévoir pour couvrir les engagements antérieurs à solder après 2018 est fondée sur uneprolongation de cette tendance sur les exercices ultérieurs.

Les CP 2018 se rapportent principalement aux engagements 2018 avec un ratio de 94,9 %. Cette situation s’expliquepar l’engagement annuel des principaux postes du programme soutien, notamment les remboursements d’emprunts, lasubvention à l’ENAC, les dépenses informatique, logistique, juridique et celles relatives à la formation. Il faut noter que

la généralisation des marchés à tranches et à bons de commande pour les projets contribue également à faciliter laprogrammation annuelle des crédits en AE = CP.

Les principales opérations associées aux engagements à couvrir sont les applications de gestion collaboratives, lesapplications financières, le système d’information des ressources humaines ainsi que la rénovation et l’extension dusiège de la Direction de l’aviation civile en Nouvelle Calédonie. Le calendrier de décaissement de ces opérations resteprévisionnel, compte tenu des aléas liés à leur avancement et aux décisions stratégiques prises par le comité de suivides grands projets informatiques.

54 PLF 2018



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 78,0 %

Ressources humaines et management

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 1 199 115 721 11 895 626 1 211 011 347 210 000

Crédits de paiement 1 199 115 721 12 122 866 1 211 238 587 210 000

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

ACHATS ET SERVICES EXTÉRIEURS

Le montant total des dépenses au titre des achats et services extérieurs pour l’action n° 1 s’élève à 3 779 999€ en AEet CP, soit une baisse de - 9 % par rapport à la LFI 2017. Elles sont réparties entre les dépenses d’administrationcentrale (3,5 M€ en AE/CP) et les dépenses pour les services déconcentrés (0,56 M€).

1 – Administration centrale : 3 481 449 € en AE et en CP (3 719 000 € en AE et en CP en LFI 2017)

Les crédits de fonctionnement de l’administration centrale financent les politiques de formation, de management, decommunication et de gestion des ressources humaines.

Le coût moyen prévisionnel de ces différentes politiques ramené au nombre d’agents concernés est présenté ci-après :

Identifiant de la dépense Volume Unité Prix € AE = CP

Dépenses de formation 10 000 Journées de formation * 127 € 1 274 000

Dépenses de communication 1 106 Agents de l'administration centrale 927 € 1 025 000

Gestion des ressources humaines 1 106 Agents de l'administration centrale 479 € 530 000

Dépenses juridiques 1 106 Agents de l'administration centrale 628 € 695 000

TOTAL 3 524 000

a) Formation : 1 274 000 € en AE et en CP (1 274 000 € en AE et en CP en LFI 2017)

Identifiant de la dépense en € AE = CP

Accueil - sensibilisation à l'environnement professionnel - Management -gestion des ressources humaines - Europe - Développement durable

454 000

Reconversion - Formations spécialisées des ouvriers d’Etat 177 000

Achats publics et gestion et suivi des politiques publiques 119 000

Techniques juridiques – Formations techniques – Techniques administrativeset bureautiques – formations informatiques

124 000

Formations linguistiques 150 000

Préparation concours et examens (PEC) 150 000

Autres dépenses - Logistique 100 000

TOTAL 1 274 00

PLF 2018 55



La formation professionnelle continue constitue un des piliers stratégiques de la politique des ressources humaines.

Elle s’appuie à la fois sur les priorités interministérielles, sur celles définies à la DGAC au travers du schéma directeurde la formation professionnelle continue et du protocole social 2016-2019, ainsi que sur des nouveaux besoinscollectifs et individuels identifiés par les directions et services.

Elle veille également à accompagner les différents cursus professionnels existants et anticipe les futurs besoins encompétences.

Pour mettre en œuvre cette politique, il est recherché à la fois d’importantes économies d’échelle et une plus grandesécurisation juridique de la commande publique à travers la passation des marchés de formation et le rattachement àdes marchés interministériels via l’UGAP.

Les marchés en cours concernent notamment les formations au management, à la langue anglaise, à la préparationaux examens et concours et pour 2018 un nouveau marché dans le domaine Europe est envisagé.

L’ensemble de cette offre annuelle de formation transverse est proposé par le bureau de la formation professionnellecontinue à l’ensemble des personnels de la DGAC et se décline dans les domaines suivants :

1- Accueil - sensibilisation à l'environnement professionnel - management - gestion des ressources humaines - Europe - développement durable : 454 000 € en AE et en CP

1.1- Sensibilisation à l’environnement professionnel

Cela concerne aussi bien les formations liées au travail quotidien de tous les personnels, (perfectionnement de l’écrit,de l’oral, de la lecture rapide, de la mémoire), que celles destinées à l’insertion professionnelle des agents y compris laprise de poste chefs d’équipe pour les ouvriers d’État. Cet aspect prend toute sa dimension dans les « entretiens deToulouse », qui portent sur les métiers de l’aéronautique et sont régulièrement proposés aux corps techniques de laDGAC.

On positionne aussi dans cette rubrique toutes les formations effectuées au bénéfice des membres des comitésd’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), mais également celles destinées au personnel dusecteur médico-social.

De plus, de nouveaux stages de préparation à la retraite, seront proposés en 2018 pour tous les agents qui prennent laretraite dans l’année.

1.2- Formations au management

Les priorités de formation doivent accorder une place significative aux formations destinées à l’accompagnement descadres. L’accent doit être mis sur le renforcement des formations managériales à tous les niveaux.

Pour l’ensemble de cadres de la DGAC sont ainsi proposés des cursus de formation dédiés aux nouveaux managers etaux managers confirmés y compris des formations à la prévention et la gestion des risques psycho-sociaux et cellesqui doivent se développer dans la gestion des projets. Ces cursus sont enrichis dès 2017 par des actions de formationproposées aux cadres de toutes les directions notamment celles visant à l’amélioration des conditions de travail via letélétravail, au dialogue social et à la gestion du changement.

1.3 – Gestion des Ressources humaines

L’effort sur les formations dans ce domaine doit se poursuivre notamment dans tous les aspects du statut et carrièredes fonctionnaires, la gestion de la paie et l’entretien professionnel annuel.

56 PLF 2018



Parmi les formations nouvelles, des sessions de sensibilisation au télétravail adressées à l’ensemble des agentsseront organisées en 2018.

1.4 – Europe

Au sein d’un cursus visant les métiers de l’expertise de toutes les directions de la DGAC qui sont concernées par laparticipation à des groupes internationaux et aux instances européennes, sont proposées des formations délivrées enlangue anglaise. Un marché devrait être notifié sur ce sujet en 2018 pour aborder aussi bien la prise de parole enpublic que la rédaction des présentations en anglais ou encore la négociation et les techniques d’influence (lobbying)dans un contexte interculturel.

2 - Reconversion - Formations spécialisées des ouvriers d’Etat : 177 000 € en AE et en CP

Depuis 2015, la réorganisation de la gestion des ouvriers d’État à la DGAC a été mise en place afin de rationaliser etde mutualiser les coûts de cette gestion et notamment la formation.

Le bureau de la formation continue assure pour le compte du bureau chargé de la gestion des ouvriers (SDP/GO) lefinancement de toutes les formations réglementaires et obligatoires dédiées aux ouvriers d’État au sein des pôles decompétences. Un marché pour une durée de quatre ans est en cours de passation en 2017. Il couvre pour la premièrefois l’ensemble des pôles de compétences : climaticien, ouvrier de prévention, électrotechnicien, SSI, reprographie,métiers de l’imprimerie, logistique et conducteur auto.

3 - Achats publics et gestion et suivi des politiques publiques : 119 000 € en AE et en CP

Pour les agents faisant partie des pôles achats de la DGAC en dehors du cursus tronc commun et perfectionnement,des formations complémentaires peuvent être proposées selon les besoins, (marchés des fournitures courantes et deservice, marchés de travaux, marchés des prestations intellectuelles et marchés informatiques …)

Par ailleurs le bureau de la formation continuera à organiser, notamment pour les services prescripteurs qui setrouvent en dehors de pôles achats, des formations de sensibilisation à une culture de la commande publique etd’autres formations adaptées à leurs profils.

S’agissant des formations financières et comptables, il s’agit d’abord d’assurer la formation des nouveaux arrivants àtravers un cursus de culture générale dédié aux techniques budgétaires. Des formations métiers sont égalementproposées dans le domaine de la comptabilité générale.

En outre, tout agent débutant dans l’environnement professionnel de l’outil SIF, doit être habilité à l’utiliser après avoirsuivi le parcours correspondant à son profil.

Enfin, des formations organisées par des formateurs internes ou en module de e-learning sont proposées pourprendre en compte les évolutions majeures de l’outil, par module spécifique (budget, achats/dépenses, recettes, comptabilité analytique…). ou les nouvelles évolutions réglementaires (dématérialisation, GBCP…).

4- Techniques juridiques – formations techniques – techniques administratives et bureautiques – formationsinformatiques : 124 000 € en AE et en CP

4.1- Dans le domaine juridique

Afin d’accroître la culture juridique et réglementaire des agents, le bureau de la formation doit prendre en compte lesdemandes spécifiques des directions techniques pour répondre à un besoin croissant de sécurité juridique del’ensemble des activités de la DGAC.

Elle doit également renforcer les compétences de la communauté juridique et répondre aux nombreuses demandes deformations individuelles pointues dans ce domaine.

PLF 2018 57



4.2- Dans le domaine de l’informatique et de la bureautique,

L’offre de formation doit être variée proposant aussi bien des stages en présentiel que des solutions en e-learning quipermettent d’apporter une réponse souple et adaptée à chacun avec la possibilité de se former à son rythme et selonson besoin à un moment donné.

En outre, devant les risques d’atteinte à la sécurité des systèmes d’information, des actions de formation ciblées endirections des ASSI continueront à être organisées sans négliger la sensibilisation au risque de l’ensemble dupersonnel.

5- Formations linguistiques : 150 000 € en AE et en CP

La DGAC, soucieuse de préserver et de développer des compétences linguistiques de niveau très élevé, consacre unepart importante de son budget formation continue aux langues – spécialement l’anglais - et utilise les moyenspédagogiques les plus adaptés pour que ses personnels, fréquemment appelés à participer à des groupes de travailinternationaux, soient bien préparés. Le renouvellement du marché de formation en anglais (hors formations statutairesou réglementées) a été notifié en 2015 pour 4 ans. En plus des formations en présentiel (cours collectifs/ face à face),cela a été l’occasion de mutualiser l’offre de formations à distance (téléphone, e-learning, Visio) où chaque service dela DGAC peut désormais passer ses bons de commande sur ses crédits propres.

6 - Préparation aux examens et concours : 150 000 € en AE et en CP

Ce type de préparation traduit l’effort d’accompagnement pour la promotion interne à la DGAC par des formations àtous les concours internes et examens professionnels, épreuves écrites et orales, pour l’ensemble des corpstechniques et administratifs. Un nouveau marché pour une durée de 4 ans est notifié fin 2016.

7 – Autres dépenses - logistique : 100 000 € en AE et en CP

Ces dépenses couvrent les frais de prise de notes et comptes rendus pour 2 à 4 réunions annuelles et des prestationsde restauration, mais l’essentiel concerne les nouvelles dépenses des frais de déplacements des prestataires qu’ils’agisse des formateurs internes ou externes.

C’est également dans cette rubrique qu’il convient de prévoir pour la première fois, la prise en compte du financementdes comptes personnels de formations (CPF) pour les agents du SG puisque chaque service doit anticiper cettedemande par l’établissement d’une enveloppe dédiée.

b) Communication : 1 025 000 € en AE et en CP ( 1 133 000 € en AE et en CP en LFI 2017)

Les dépenses de communication se répartissent ainsi :

Types de dépenses AE = CP

Salon du Bourget 2019 (engagement des marchés) 300 000

Participation aux expositions et salons aéronautiques (hors Bourget) 40 000

Revue Aviation Civile Magazine 265 000

Veille information et revue de presse (y compris droits de diffusion) 70 000

Frais de réception 60 000

Achats et prestations divers (actions de communication) 60 000

Dépenses de communication du SG 90 000

Dépenses d’abonnement du siège (LOGIS) 140 000

TOTAL 1 025 000

58 PLF 2018



c) Gestion des ressources humaines : 487 449 € en AE et en CP (480 000 € en AE et en CP en LFI 2017)

- Mise à disposition de personnels : 215 000 € en AE et en CP

Un budget de 215 000 € en AE et en CP est prévu pour assurer le remboursement de la mise à disposition entrantecontre remboursement d’un agent.

- Gratifications et prestations intérimaires : 135 000 € en AE et en CP

Pour permettre d’assurer la gratification de stagiaires dans le cadre du décret du 21 juillet 2009, le programme prévoitde reconduire un budget de 10 000 € en AE et en CP.

Conformément à la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, leprogramme prévoit un budget de 125 000 € en AE et en CP pour assurer le paiement des prestations intérimaireseffectuées en remplacement temporaire d’un fonctionnaire.

- Prise en charge des risques psychosociaux : 50 000 € en AE et en CP

La poursuite de la mise en œuvre du plan d’action concernant les risques psychosociaux pour les personnels de laDGAC nécessite un budget de 50 000 € en AE et en CP.

- Dépenses courantes : 87 449 € en AE et en CP

La couverture des dépenses afférentes au soutien du service en charge des ressources humaines est estimée à67 449 € (achats divers, prestations de services, frais de réception, locations de salles pour les concoursadministratifs). Les dépenses de transcription de réunions nécessitent un budget de 20 000 € en AE et en CP.

d) Dépenses juridiques : 695 000 € en AE et CP (832 000 € en AE et en CP en LFI 2017)

Ce poste de dépense est constitué principalement d’une provision de frais d’honoraires et d’avocats de 695 000 € enAE et en CP selon le détail suivant :

Identifiant de la dépense en € AE = CP

Contentieux pénal 100 000

Contentieux administratif 400 000

Conseil en droit 100 000

Soutien – Documentation 95 000

TOTAL 695 000

2 – Services déconcentrés : 256 000 € en AE et en CP (236 000 € en AE et en CP en LFI 2017)

Service national d’ingénierie aéroportuaire : 120 000 € en AE et en CP


Formation 500 Agents concernés 160 € 80 000

Communication 500 Agents concernés 80 € 40 000

TOTAL 120 000

PLF 2018 59



Services d’outre-mer : 136 000 € en AE et en CP

Le programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile » regroupe la direction de l’aviation civile de Nouvelle-Calédonie, le service d’État de l’aviation civile de Polynésie Française et le service de l’aviation civile de Saint-Pierre etMiquelon.


Formation 460 Agents concernés 176 € 81 000

Communication 460 Agents concernés 120 € 55 000

TOTAL 136 000

IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS

La contribution de la DGAC aux fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)nécessite un budget de 100 000 € en AE et en CP.

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

Concernant le montant total des autres charges de gestion courante, il s’élève en AE et en CP à 7 615 627 € au titredu PLF 2018, répartis entre les charges de l’administration centrale de 315 627 € en AE et CP et l’action sociale pourun montant de 7 300 000 € en AE/CP (dont 2 255 627 € sont imputés sur le titre 6)..

1 – Administration centrale : 315 627 € en AE CP (228 000 € en AE et en CP en LFI 2017)

Ces crédits sont prévus pour l’aide au fonctionnement des organisations syndicales dans le domaine de la gestion desressources humaines ainsi que dans le domaine de la communication. La convention nationale triennale de dialoguesocial prévoit un versement aux organisations syndicales de 190 000 € en AE et en CP pour 2018.

Les dépenses de communication nécessitent un budget de 125 627 € en AE et 125 627 € en CP dont 10 000 €concernent les actions de parrainage de la mission « mémoire de l’aviation civile ».

2 – Action sociale : 7 300 000 € en AE et en CP (7 256 077 € en AE et en CP en LFI 2017)

(Confer la rubrique dédiée)

CHARGES EXCEPTIONNELLES

Les charges exceptionnelles de l’action 1 sont constituées de dépenses juridiques pour un montant de 100 000 € enAE et en CP correspondant à une provision destinée à prendre en charge les exécutions de jugement défavorables àl’administration.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Action sociale

La politique d’investissement socioculturel et sportif dans les comités locaux d’action sociale (CLAS) conduit à financerdes projets ci-après validés par le comité central d’action social (CCAS).

Les prévisions de dépenses d’investissement relevant de l’action sociale s’élèvent pour 2018, à 300 000 € en AE et527 240 € en CP.

60 PLF 2018



Les opérations portent sur :

• Médiathèque ASPACAM à Montpellier, 253 765 € en AE ont été délégués et affectés sur une tranchefonctionnelle, en partie engagés à ce jour, le SNIA prévoit un besoin en CP, en 2018, de 227 240 €,

• Agrandissement de la salle de sport et construction d’une salle annexe porté par le CLAS SUD EST(300 000€) Participation AS : 210 000 € en AE et en CP,

• La maison des associations en Guadeloupe (217 054 €) projet porté par le CLAS Antilles Guyane : l’actionsociale participera à hauteur de 60 000 € en AE et en CP, le reste à charge étant financé par la DSAC/AG,

• L’aménagement de la maison Martinique (72 250 €) porté par le CLAS Antilles Guyane: participera à hauteurde 30 000 € en AE et en CP, le reste à charge étant financé par la DSAC AG.

ACTION N° 02 2,6 %

Logistique


Autorisations d’engagement 40 855 743 40 855 743 180 000

Crédits de paiement 40 628 503 40 628 503 180 000



L’action 02 « Logistique » regroupe l’ensemble des moyens nécessaires au fonctionnement du siège de la DGAC, duservice des systèmes informatiques et de la modernisation et du service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA).Cette action participe également à l’activité du service national ingénierie aéroportuaire (SNIA) et des servicesultramarins. Au titre de l'année 2018, l'ensemble de ces dépenses s'élève à 24 046 613 €.

1 – Administration centrale: 7 480 612 € en AE et en CP ( 6 995 070 € en AE et en CP en LFI 2017)

a) Logistique : 5 904 998 € en AE et en CP

Il s’agit des dépenses d’achats, de locations, de maintenance des matériels et des bâtiments, du gardiennage, dunettoyage, d’assurance et de frais de déplacement. Ces dépenses comprennent le soutien du SGTA pour un montantde 30 000 €. Le coût moyen de ces différentes politiques est présenté ci-après :


Fluides (hors carburant) (1) 33 500 m² 20 € 674 000

Carburant 1 106 Agents de l'administration centrale 51 € 56 000

Achats divers (2) 1 106 Agents de l'administration centrale 428 € 473 000

Informatique (3) 1 106 Agents de l'administration centrale 285 € 315 000

Locations de matériels (4) 1 106 Agents de l'administration centrale 86 € 95 000

Prestations de services (5) 1 106 Agents de l'administration centrale 1 156 € 1 278 998

Nettoyage des locaux 33 500 m² 22 € 732 000

Maintenance des matériels (6) 1 106 Agents de l'administration centrale 498 € 551 000

Entretien des bâtiments 33 500 m² 18 € 591 000

Affranchissements 1 106 Agents de l'administration centrale 171 € 189 000

Frais de déplacement 1 106 Agents de l'administration centrale 859 € 950 000

TOTAL 5 904 998

(1) électricité, gaz, eau, combustibles

PLF 2018 61



(2) fournitures de bureau, petit matériel de bureau, habillement, consommables, petits matériels techniques, fournitures diverses

(3) achat de petits matériels, fournitures et documentation informatiques et à la maintenance

(4) pour l’essentiel location de machines à affranchir et de boites postales

(5) entretien de matériels (climatisation, extincteurs, onduleurs, autocommutateurs, chaudières, réparations diverses) et travaux etprestations diverses (recours aux entreprises extérieures)

(6) entretien et réparation des matériels, travaux et prestations diverses de type recours aux entreprises extérieures.

b) Télécommunication : 178 000 € en AE et en CP


Télécommunications 1 106 Agents de l’administration centrale 161 € 178 000

c) Études : 1 397 614 € en AE et en CP

La poursuite de la modernisation du système d’information de gestion financière (SIF) avec notamment le projet dedématérialisation des factures et des comptes financiers ainsi que le projet du guichet fiscal unique nécessitent unbudget de 1 397 614 € en AE et en CP pour 2018.

2 – Services déconcentrés: 16 564 000 € en AE et en CP

a) Dépenses du service des systèmes d’information et de la modernisation (DSI) : 6 800 000 € en AE et en CP

La DSI met en œuvre les objectifs définis dans le cadre stratégique commun des SI de l’État. Le système d’informationde gestion et de pilotage (SIGP) comprend les infrastructures communes, les applications de gestion collaborativecomme l’annuaire, le portail, la messagerie ou l’information numérique et l’ensemble des applications métiers horsinformatique technique de navigation aérienne.

La DSI poursuit le regroupement de ressources transverses et renforce les synergies entre les acteurs métiers.L’objectif essentiel demeure une plus grande efficacité pour les directions métier. La DSI s’est organisée autour derelations durables et performantes avec les directions métiers, permettant d’élaborer et de partager une visioncommune du système d'information. La DSI a pour mission de répondre aux enjeux stratégiques de la DGAC, enconstituant le support des projets de modernisation du Secrétariat Général.

Le budget prévisionnel de fonctionnement correspond essentiellement aux dépenses liées au maintien en conditionsopérationnelles (MCO) des applications, des infrastructures des systèmes et des infrastructures réseaux, àl’exploitation de ces infrastructures, aux divers droits d’accès ou d’usage logiciel, aux abonnements pour l’ensemble del’informatique de gestion de la DGAC, et à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour des projets comme le SIRH et le SIF.

Le budget de fonctionnement MCO regroupe l’ensemble des dépenses concourant à maintenir en fonctionnementl’ensemble des applications dans leur contexte technique (réseau, hardware, software, middleware) en évolutionpermanente. Le fonctionnement « MCO » contribue au maintien de la valeur du parc applicatif.

62 PLF 2018



Le coût moyen des principaux domaines est récapitulé dans le tableau ci-dessous :

Identifiant de la dépense Volume Unité Coût unitaire € AE = CP

1 - Gouvernance des fonctions du service informatique 12 000 Agent (total DGAC) 80 € 958 000

2 - Maintenance applicative et système d'information métier (MCO) 12 000 Agent (total DGAC) 171 € 2 057 000

2.1 - Exploitation des systèmes et des réseaux 12 000 Agent (total DGAC) 235 € 2 815 000

2.2 - Exploitation du bâtiment 1 200 Agent siège, DSI 808 € 970 000

TOTAL 6 800 000

Ratio d'efficience bureautique Réalisation 2016 Prévision 2017 Prévision 2018

Coût bureautique (en euros/poste) 638 € 292 € 562 €

Nombre de postes 1 200 1 200 1 200

Gouvernance des fonctions du service informatique AE = CP

Accompagnement MOA et MOE Evolution SI - cartographie applicative 48 000

Qualité de service - Passage produits de service - Consolidation processus -Outil PMO - Certification ISO - Processus métiers DSI

591 000

Formation spécifique aux métiers de l'informatique - Formation constructeur 61 000

Management de l'urbanisation d'entreprise - Dispositif du pilotage organique 136 000

Sécurité des systèmes 122 000

TOTAL 958 000

2 - Maintenance applicative et système d'information métier (MCO) : 2 057 000 € en AE et en CP

application gestion collaborative AE = CP

Annuaire unique Gestion des identités 44 000

Licences 157 000

Courrier V 3 + GEODE 116 000

Internat XIII Maintenance plates-formes internat 304 000

SMID Système de management de l’information et des documents et archivage 144 000

TOTAL 765 00

applications financières AE = CP

SIF MCO et Licences SAP(AIFE) et SAP premium 419 000

Maintenance multi applicatives dont AMOA appli taxes 488 000

TMA Applications Web Maintenance 24 000

Autres applications Abel Web nouvelle TMA - SIF web Gestion infra UO -Maintenance DIVA - CAROL

13 000

TOTAL 944 000

SIRH AE = CP

SIRH maintenance et droits accès 316 000

Autres applications Outil gestion logement social - Horizon - Hébergement site web action sociale-LEP

32 000

TOTAL 348 000

PLF 2018 63



2.1 – Exploitation des systèmes et des réseaux : 2 815 000 € en AE et en CP

Dans le cadre de la rationalisation et de la modernisation des systèmes d'information de gestion, il convient depoursuivre la réalisation des projets majeurs tout en s'appuyant sur un réseau et une infrastructure d'exploitation sûrset performants en apportant une priorisation des flux

Exploitation des systèmes de réseaux AE = CP

1 - Exploitation

- licences 114 000

- prestations et outil support proximité 457 000

2 - Réseaux 855 000

3 - Systèmes

- stockage et sauvegarde 249 000

- infrastructures et plates-formes 466 000

4 - Bureautique

- Équipement 231 000

- infrastructures bureautique migration serveurs fichiers (migration AD), licences 443 000

TOTAL 2 815 000

2.2 Exploitation du bâtiment : 970 000 € en AE et en CP

Exploitation du bâtiment AE = CP

Fluides (hors carburant) 180 000

Carburant 3 000

Achats divers 40 000

Locations de matériels 4 000

Prestations de services 270 000

Nettoyage des locaux 77 600

Maintenance des matériels 183 500

Entretien des bâtiments 16 500

Télécom et affranchissements 100 400

Communication 55 000

Frais de réception 10 000

Frais de déplacement 30 000

TOTAL 970 000

b) Fonctionnement des services ultramarins : 1 774 000 € en AE et en CP ( 1 765 000 € en AE et en CP en LFI 2017)

Les crédits de fonctionnement du service d’État de l’aviation civile de Polynésie Française, de la direction de l’aviationcivile de Nouvelle-Calédonie et du service de l’aviation civile de Saint-Pierre et Miquelon sont de 1 774 000 € en AE eten CP. Le coût moyen prévisionnel des différents postes de fonctionnement est présenté ci-après :


Fluides (hors carburant) (1) 10 042 m˛ 16 € 162 000

Carburant 460 Agents des collectivités d’OM 67 € 31 000

Achats divers (2) 460 Agents des collectivités d’OM 596 € 274 000

Informatique (3) 460 Agents des collectivités d’OM 198 € 91 000

Locations de matériels (4) 460 Agents des collectivités d’OM 413 € 190 000

Prestations de services (5) 460 Agents des collectivités d’OM 689 € 317 000

64 PLF 2018




Nettoyage des locaux 10 042 m˛ 9 € 87 000

Maintenance des matériels (6) 460 Agents des collectivités d’OM 317 € 146 000

Entretien des bâtiments 10 042 m˛ 20 € 198 000

Télécom et affranchissements 460 Agents des collectivités d’OM 298 € 137 000

Frais de déplacement 460 Agents des collectivités d’OM 307 € 141 000

TOTAL 1 774 000

(1) électricité, gaz, eau, combustibles

(2) fournitures de bureau, petit matériel de bureau, habillement, consommables, petits matériels techniques, fournitures diverses

(3) achat de petits matériels, fournitures et documentation informatiques et à la maintenance.

(4) pour l’essentiel location de machines à affranchir et de boites postales

(5) entretien de matériels (climatisation, extincteurs, onduleurs, autocom, chaudières, réparations diverses) et travaux et prestations diverses(recours aux entreprises extérieures).

(6) entretien et réparation des matériels, travaux et prestations diverses de type recours aux entreprises extérieures.

c) Fonctionnement du SNIA : 7 990 000 € en AE et en CP ( 8 066 028 € en AE et en CP en LFI 2017)

Il s’agit des dépenses de fonctionnement du réseau du service national d’ingénierie aéroportuaire. Ce service àcompétence nationale de la DGAC, implanté sur plus de trente sites géographiques différents en métropole et dequatre sites en outre-mer a deux grandes missions : d'une part, l'ingénierie spécialisée dans le domaine aéroportuaire

et, d'autre part, la gestion du patrimoine immobilier de la DGAC. Doté d'un effectif de 439 personnes, il est détenteurde compétences de haut niveau dans ses domaines d'activité et il intervient en matière d’infrastructures aéroportuaireset bâtiments techniques spécialisés aussi bien comme assistant à maîtrise d'ouvrage que comme maître d’œuvre. Ilintervient également dans le cadre d’expertises architecturales et techniques. Il participe aux projets immobiliersd’importance tels que la construction ou la modernisation des bâtiments intégrés au patrimoine de la DGAC etnotamment des tours de contrôle, blocs techniques et immeubles de bureaux de la navigation aérienne. Il est le serviceunique de la DGAC en charge de la gestion de l'ensemble de son patrimoine immobilier et une conventionactuellement en cours de signature le désigne comme délégataire de France Domaine pour cette mission.

Identifiant de la dépense AE CP

Fluides (hors carburant) (1) 1 230 000 1 230 000

Carburant 147 000 147 000

Achats divers (2) 440 000 440 000

Informatique (3) 98 000 98 000

Locations 3 420 000 3 420 000

Prestations de services (4) 244 000 244 000

Nettoyage des locaux 528 000 528 000

Maintenance des matériels (5) 564 000 564 000

Entretien des bâtiments 489 000 489 000

Télécommunication/affranchissements 420 000 420 000

Frais de déplacement 410 000 410 000

TOTAL 7 990 000 7 990 000


Ces crédits, soit 220 000 € en AE et en CP correspondent à la taxe payée par le SNIA sur les bureaux de la DGAC enÎle-de-France (190 000 €) et aux taxes foncières payées par les services ultra-marins (30 000 €).

PLF 2018 65




Ce poste correspond à la contribution de la DGAC au fonctionnement du Conseil général de l'environnement et dudéveloppement durable. Le montant prévu représente 182 000 € en AE et en CP.


Les dépenses d’investissement de l’action n° 2 s’élèvent à 16 409 129 € au titre de l’année 2018 et recouvrent desdépenses d’administration centrale et des services déconcentrés.

1 – Administration centrale : 395 129 € en AE et 394 889 en CP

Identifiant de la dépense en € AE CP

Rénovation des réseaux bâtiment siège 395 129 394 889

TOTAL 395 129 394 889

2 – Services déconcentrés : 16 014 000 € en AE et 15 787 000 € en CP

a) Investissements informatiques : 10 600 000 € en AE et 10 200 000 en CP

L’informatique de gestion représente un enjeu important pour la DGAC et une source de gain de productivité. Pourfiabiliser, industrialiser et mettre en cohérence les systèmes d’information de gestion, il est indispensable de poursuivrele développement et la réalisation de projets majeurs et structurants.

Dans le cadre de ce processus de développement et de modernisation des Systèmes d’Information de gestion, leSecrétariat Général doit pouvoir faire évoluer son offre réseau (amélioration des débits, intégration du téléphone IP età terme du nomadisme ainsi que la généralisation de la visioconférence et de la web-conférence). Les grands projetsconduits ou poursuivis en 2018 concerneront notamment le SIF et les travaux de mise en conformité de celui-ci avecles règles issues du décret n° 2012-1246.

Les travaux d’évolution du SIRH permettront de déployer les modules liés à la programmation et au pilotage de lamasse salariale. Dans le cadre du développement et de la maintenance applicative, le projet relatif à l’élaboration d’unportail dédié à l’enregistrement et à la formation des détenteurs de drones sera mis en œuvre. De même, les travauxrelatifs à la mise à jour de l’outil de contrôle interne (CIELo) se poursuivront en 2018.

A noter également le poste Feuille de route sécurité regroupant la gouvernance de la sécurité des centres et desinfrastructures ainsi que les plans de continuité d’activité. La mise en œuvre de cette politique concerne la sécurité desréseaux et des accès avec la gestion des certificats et des identités ainsi que la sécurisation des applications et despostes de travail.

Le détail par grand postes est présenté ci-dessous :

Gouvernance SI et Modernisation AE CP

1 - Applications de gestion collaborative 0

- SMID système de management de l'information et des documents +COURRIER + GEODE 306 000 364 000

- Annuaire unique Gestion des identités 453 000 477 000

- Internatet migration RIE 23 000 24 000

- divers logiciels libres 521 000 548 000

2 - Applications financières 0

- système d'information financier 844 000 1 000 000

- système d'information financier WEB 45 000 48 000

maintenance multi applicatives (MDAP) 2 323 000 2 693 000

3 - Système d'information des ressources humaines 0

- SIRH 2 707 000 1 819 000

4 - Feuille de route sécurité 2 611 000 2 747 000

TOTAL 9 833 000 9 720 00

66 PLF 2018



Domaine Production et Exploitation AE CP

- Réseaux et infrastructures WIFI- Regis- 110 000 230 000

- systèmes 657 000 250 000

TOTAL 767 000 480 000

b) Infrastructures et divers équipements : 5 414 000 € en AE et 5 587 000 € en CP


Rénovation lourde bâtiment GTA (SNIA) 3 366 000 2 941 000

Mise aux norme du chenil de Roissy-CDG (SNIA) 420 000 630 000

Locaux de l'association MACAZA à Nice (SNIA) 10 000 225 000

Travaux d'accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite (SNIA) 44 000 44 000

Réhabilitation du bâtiment Meteo-France de Lille-Lesquin (SNIA) 60 000 60 000

Aménagement de l'ancien bloc technique de Strasbourg - Enthzeim (SNIA) 400 000 200 000

Renouvellement serveurs + licences ESX (DAC NC) 50 000 50 000

Rénovation du siège (DAC NC) 634 000 1 007 000

Investissement informatique pour la virtualisation des postes de travail (SEAC PF) 250 000 250 000

Réfection façades SREIDD (SEAC PF) 50 000 50 000

Reprise de dégradations sur la route de la cité de l'air - 1ère tranche (SEAC PF) 100 000 100 000

Logement C (SPM) 30 000 30 000

TOTAL 5 414 000 5 587 000

ACTION N° 03 13,3 %

Affaires financières


Autorisations d’engagement 206 771 536 206 771 536

Crédits de paiement 206 771 536 206 771 536


CHARGES FINANCIÈRES

La dotation nécessaire en 2018 pour honorer les charges financières des dix emprunts en cours d’exécution est fixée à16,74 M€ (soit -2,96 M€ par rapport à la LFI 2017). Ces emprunts sont conclus avec l’AFT sous la forme d’avances àtaux fixes.

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS

L’amortissement du capital représente un montant de 190,03M€. Ce poste prend en compte les échéancescontractuelles de remboursement des conventions d’avance conclue avec l’Agence France trésor.

PLF 2018 67



ACTION N° 04 6,0 %

Formation aéronautique






L’action 4 regroupe les crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement versés a l’école nationale de l’aviation civile (ENAC).

Ces crédits concourent aussi bien a financer les formations destinées aux métiers de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) que les formations destinées aux acteurs du transport aérien et de l’aviation générale. Ils financent également les activités de recherche, d’expertise et de soutien assurées par l’ENAC.

La dotation versée a l’ENAC correspond a la subvention pour charges de service public et a la dotation en fonds propres.

Trois identifiants sont retenus pour justifier les dépenses prévues pour l’ENAC : les dépenses de personnel, de

fonctionnement et d’investissement (dotation en fonds propres):

Identifiant de la dépense (en AE = CP) PLF 2018

Dépenses de personnel 79 700 000

Dépenses de fonctionnement 9 516 734

TOTAL 89 216 734

Le montant total de la subvention pour charges de service public versée a l’ENAC au titre de l’action n° 4 est d’unmontant de 89 216 734 €.

Les crédits alloués aux dépenses de personnel : 79,7 M€ en AE et en CP

En 2018, l’opérateur bénéficie d’un plafond d’emplois stabilisé à 812 ETPT. Le maintien du plafond d’emplois et lahausse continue de la productivité des personnels permettent d’accompagner l’augmentation des besoins de formationde la DGAC. Les dépenses de personnel financées par la subvention DGAC sont en augmentation de +1,3 M€(+1,7 %) par rapport à la LFI 2017 en raison de l'impact du glissement vieillesse technicité (GVT) positif (mesures RHtransversales appliquées aux personnels de l’école).

Les crédits alloués aux dépenses de fonctionnement : 9,5 M€ en AE et en CP

Les dépenses de fonctionnement sont directement liées aux activités réalisées au profit de la DGAC : carburant, piècesdétachées, maintenance et taxes d’atterrissage pour les avions, stages d’immersion en anglais, sous-traitanced’enseignement à la sûreté ou au contrôle aérien, location de simulateur, frais de mission. Cette part de la subventionpermet de couvrir les dépenses liées à l'augmentation d'activité demandée par la DGAC.

68 PLF 2018




Les crédits alloués aux dépenses d’investissement (dotations en fonds propres) : 4,0 M€ en AE et en CP

En 2018, les dépenses d'investissement seront financées à hauteur de 50 % par la dotation en fonds propres de laDGAC, le reste étant couvert par la capacité d'autofinancement de l'ENAC et par son fonds de roulement. Enconséquence, le niveau d'investissement sera sensiblement équivalent au montant inscrit en LFI 2017 (3,5 M€).

Les opérations déjà engagées telles que la rénovation de l’avionique des avions bimoteurs Beech 58 ou le contrat dePlan Etat Région ACHIL seront poursuivies en 2018. Le renouvellement des outils pédagogiques dont les simulateursde contrôle aérien constituent une priorité et la mise en œuvre de la stratégie immobilière de l’ENAC avec la rénovationde certains bâtiments seront maintenus.

PLF 2018 69


OPÉRATEURS Programme n° 613

OPÉRATEURS

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2018. Ainsi, les opérateurs ne seront plus détaillés dans les programmesnon chef de file et, pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire introduite par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique, les « compte de résultat » et « tableau de financement abrégé » établis en comptabilité générale ne serontplus publiés.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2017 PLF 2018

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

Subvention pour charges de service public 87 734 87 734 89 217 89 217

Dotation en fonds propres 3 500 3 500 4 000 4 000

Transferts

Total 91 234 91 234 93 217 93 217

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2016 (1) LFI 2017 PLF 2018

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

ENAC - Ecole nationale de l'aviation civile

809 75 812 75 812 95

Total ETPT 809 75 812 75 812 95

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2017 812

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2017 0

Impact du schéma d'emplois 2018 0

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Emplois sous plafond PLF 2018 812

Rappel du schéma d’emplois 2018 en ETP

70 PLF 2018


Programme n° 613 OPÉRATEURS

En LFI 2017, le plafond d'emplois de l'ENAC s'est élevé à 887 ETPT dont 812 ETPT sous-plafond. Pour rappel, en2018, le schéma d'emplois de l'établissement est nul (0 ETP), le plafond d'emplois sous plafond 2017 est doncreconduit en 2018, soit 812 ETPT. Les emplois rémunérés par l'école s'élève à 907 ETPT, dont95 ETPT hors plafondfinancés sur les ressources propres de l'opérateur. Cette augmentation de +20 ETPT hors plafond en écart à la LFI2017 (75 ETPT) permettra à l'établissement d'une part de faire face à l'augmentation des charges et d'autre part derépondre à la demande (augmentation du nombre de promotions et des formations, poursuite de l'ouverture àl'international, recrutements d'instructeurs pour les pilotes etc.).

PLF 2018 71



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ENAC - Ecole nationale de l'aviation civile

L'école nationale de l'aviation civile (ENAC) est un Établissement Public à caractère Administratif (EPA) sous tutelle duMinistère de la transition écologique et solidaire (MTES). Fondée en 1949, au début du développement de l’aviationcommerciale de transport, l’ENAC couvre depuis son origine le domaine du véhicule aérien dans son environnement etles formations supérieures qui s’y rattachent : l’avion et ses systèmes (cellule, propulsion, équipements de bord,circuits divers, …), l’utilisation de l’avion (opérations aériennes, pilotage, navigation, …), la sécurité du transportaérien, la sûreté aéroportuaire, l’espace aérien et la navigation aérienne (organisation des réseaux de routesaériennes, espaces contrôlés, procédures de navigation aérienne, …), la conception et l’organisation desinfrastructures au sol (aéroports, systèmes de radionavigation, radars, radio communications,…), l’environnement(bruit, pollution, …).

· Une formation d'excellence dans le domaine du transport aérien

Le 1er janvier 2011, l’ENAC a fusionné avec le Service d’Exploitation de la Formation Aéronautique (SEFA) pour créerle « grand ENAC » qui se répartit sur 9 centres de formation ou de maintenance à Biscarrosse (40), Muret (31),Carcassonne (11), Castelnaudary (11), Montpellier (34), Saint-Yan (71), Grenoble (38), et Melun (77). La direction decette nouvelle structure -ENAC- est localisée à Toulouse (31). Le périmètre de l'école s'est élargie avec desprogrammes de formation variés dans leurs niveaux et leurs contenus qui couvrent un large spectre de l’enseignementsupérieur (recrutement du niveau du baccalauréat jusqu’à Bac+5). L’ENAC offre ainsi une vingtaine de cycles deformation, allant des classiques ingénieurs diplômés des Grandes Écoles et Mastères Spécialisés aux pilotes de ligneet techniciens supérieurs de l’aviation, en passant par les ingénieurs contrôleurs de la navigation aérienne ou lesingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.

Cette diversité de formation fait de l’ENAC un exemple unique en Europe d’organisme formant à la quasi-totalité desmétiers du transport aérien et accompagne ainsi les besoins de formation de l’ensemble des acteurs publics et privésde ce domaine en France, en Europe et dans le monde. Enfin, en complément obligatoire à ses formations d’ingénieurou pour le compte d’industriels du secteur aéronautique, l’ENAC développe ses activités de recherche.

· Modalités de tutelle de l'opérateur

Le contrat d’objectifs et de performance 2017-2020 constitue l’outil de recueil et de synthèse des différents contextess’imposant à l’ENAC, dans la définition de sa gouvernance, de son pilotage et de ses objectifs. Il en découle 6 axesstratégiques :

- Axe stratégique n°1: Viser l’excellence

- Axe Stratégique n°2: Répondre aux besoins de la DGAC

- Axe stratégique n°3: Renforcer le positionnement international

- Axe stratégique n°4: Accompagner les politiques publiques

- Axe stratégique n°5: Consolider l’ancrage dans l’enseignement supérieur

- Axe stratégique n°6: Optimiser le fonctionnement

La convention annuelle permet de mettre en adéquation les plans de charge des activités demandées par la DGAC àl’école avec les moyens financiers et humains que la DGAC met à sa disposition. Elle constitue un des moyens depilotage et de mise en œuvre du COP. Elle permet à l’école la progression vers l’atteinte de ses objectifs parl’ajustement des différentes actions en cours.

· Principaux objectifs et indicateurs de l’opérateur qui concourent à la réalisation des objectifs duprogramme

L’ENAC concourt à la performance du programme au travers des objectifs et indicateurs suivants :

– Objectif 4 : Assurer la formation des ingénieurs de la sécurité aérienne

- Indicateur 4.1 : coût de la formation des élèves.

– Objectif 5 : Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger

- Indicateur 5.1 : Taux d’insertion professionnelle des élèves ingénieurs

- Indicateur 5.2 : Taux d’élèves étrangers en formation initiale parmi les élèves non fonctionnaires

72 PLF 2018



Ces deux objectifs, en conjuguant l’effort porté sur les coûts de formation et sur le niveau d’employabilité des lauréats,visent à mesurer l’efficience de la formation dispensée par l’école.

Depuis 2013, l’ENAC se rattache à l'action n°4 « formation aéronautique » du programme 613 « Soutien auxprestations de l’aviation civile ». Elle regroupe les crédits de personnels, de fonctionnement et d’investissement versésà l’école. Ces crédits concourent à financer aussi bien la formation destinée aux métiers de la DGAC, que lesformations destinées aux acteurs du transport aérien et de l’aviation civile générale. Par ailleurs, ces créditsconcourent aussi à financer les activités de recherche, d’expertise et de soutien assurées par l’ENAC.

· Projets de l'école au titre de l'année 2018

L'ENAC a développé en 2017 différents projets qui impacteront de façon importante le déroulement de l’année 2018 :

- le changement de statut en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel – grandétablissement (EPSCP-GE) qui permet une reconnaissance accrue au sein de l’Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, notamment dans le domaine de la recherche, tout en conservant la tutelle technique du ministèred’appartenance de l’école ;

- la poursuite du développement à l'international, conformément aux recommandations du Conseil Généralde l’Environnement et du Développement Durable et du Haut Conseil de l’évaluation de la Recherche et del’Enseignement Supérieur. L'école se classe par ailleurs 10ème au palmarès des écoles d’ingénieurs (Etudiant et del’Usine Nouvelle) ;

- le maintien d'un niveau d'investissement suffisant pour poursuivre la croissance de ses activités(adaptation pédagogique et redimensionnement des promotions) et augmenter sa capacité en moyens de simulation decontrôle aérien ;

- la poursuite de la mise en place des nouvelles normes relatives à la Gestion Budgétaire Comptable etPublique (GBCP) issue du décret du 7 novembre 2012 engagée depuis 2016 et la bascule de son systèmed’information budgétaire et comptable au 1er janvier 2017 dans la pleine application des normes GBCP ;

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2016 LFI 2017 PLF 2018

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

613 / Soutien aux prestations de l'aviation civile 93 054 93 054 91 234 91 234 93 217 93 217

Subvention pour charges de service public 86 449 86 449 87 734 87 734 89 217 89 217

Dotation en fonds propres 6 605 6 605 3 500 3 500 4 000 4 000

Transferts 0 0

612 / Navigation aérienne 1 345 1 345 1 318 1 318 1 318 1 318

Subvention pour charges de service public 1 345 1 345 1 318 1 318 1 318 1 318

Dotation en fonds propres 0 0

Transferts 0 0

614 / Transports aériens, surveillance et certification 456 456 447 447 500 500

Subvention pour charges de service public 456 456 447 447 500 500

Dotation en fonds propres 0 0

Transferts 0 0

Total 94 855 94 855 92 999 92 999 95 035 95 035

Les trois programmes du BACEA contribuent au financement de l’école (formations, activités de recherche etd'expertise) via le versement de subventions pour charges de service public (SCSP) dont une majorité est supportéepar le programme support 613.

Pour la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’opérateur, tous les montants sont en AE = CP.

La subvention pour charges de service public (SCSP) participe au financement des formations destinées aux métiersde la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ainsi que les formations destinées aux acteurs du transport aérienet de l’aviation générale. Elle finance également les activités de recherche, d’expertise et de soutien assurées parl’ENAC. Elle est complétée par une dotation en fonds propres qui permet à l’établissement de financer une partie deses investissements.

PLF 2018 73



Au titre du PLF 2018, le montant total de la subvention versée à l’ENAC est de 95,04 M€, soit + 2 % par rapport à lasubvention votée en LFI 2017. Elle se compose d'une subvention pour charges de service public de 91,04 M€ et d'unedotation en fonds propres de 4,0 M€ qui couvre des dépenses d'investissement.

Les contributions des différents programmes à la subvention sont les suivantes :

• le programme 613 « soutien aux prestations de l’aviation civile » verse 89,22 M€ ;

• le programme 612 « navigation aérienne » verse 1,32 M€ ;

• le programme 614 « transports aériens, surveillance et certification » verse 0,50 M€.

La SCSP (91,04 M€) qui sert à financer des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement ventiléesà titre indicatif de la façon suivante :

Les dépenses de personnel : 79,70 M€ (78,4 M€ en AE/CP en LFI 2017)

En 2018, l’opérateur bénéficie d’un plafond d’emplois stabilisé à 812 ETPT Le maintien du plafond d’emplois et lahausse continue de la productivité des personnels permettent d’accompagner l’augmentation des besoins de formationde la DGAC. Les dépenses de personnel financées par la subvention DGAC sont en augmentation de +1,3 M€(+1,7 %) par rapport à la LFI 2017 en raison de l'impact du glissement vieillesse technicité (GVT) positif (mesures RHtransversales appliquées aux personnels de l’école).

Les dépenses de fonctionnement : 11,34 M€ (11,1 M€ en AE/CP en LFI 2017)

Les dépenses de fonctionnement sont directement liées aux activités réalisées au profit de la DGAC : carburant, piècesdétachées, maintenance et taxes d’atterrissage pour les avions, stages d’immersion en anglais, sous-traitanced’enseignement à la sûreté ou au contrôle aérien, location de simulateur, frais de mission. Cette part de la subventionest en hausse de + 0,24 M€ (+2,1 %) par rapport à la LFI 2017, pour couvrir les dépenses liées à l'augmentationd'activité demandée par la DGAC.

En plus de la SCSP, le budget annexe verse une dotation en fonds propres qui sert à financer les dépensesd’investissement: 4,0 M€ (3,5 M€ en AE/CP en LFI 2017)

En 2018, les dépenses d'investissement seront financées à hauteur de 50 % par la dotation en fonds propres de laDGAC, le reste étant couvert par la capacité d'autofinancement de l'ENAC et par son fonds de roulement. Enconséquence, le niveau d'investissement sera sensiblement équivalent au montant inscrit en LFI 2017. Les opérationsdéjà engagées telles que la rénovation de l’avionique des avions bimoteurs Beech 58 ou le contrat de Plan État RégionACHIL seront poursuivies en 2018. Le renouvellement des outils pédagogiques dont les simulateurs de contrôle aérienconstituent une priorité et la mise en œuvre de la stratégie immobilière de l’ENAC avec la rénovation de certainsbâtiments seront maintenus.

BUDGET INITIAL 2017 DE L’OPÉRATEUR

Autorisations budgétaires (en milliers d’euros)

Dépenses Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Recettes

Personnel 83 274 83 274 Recettes globalisées :

– subvention pour charges de service public– autres financements de l’État– fiscalité affectée– autres financements publics– recettes propres

122 552

88 442 3 500

0 0

30 610

Fonctionnement 34 423 34 129

Intervention 0 0

Investissement 4 775 8 905

Recettes fléchées :

– financements de l’État fléchés– autres financements publics fléchés– recettes propres fléchées

892

0 892

0

Total des dépenses 122 472 126 308 Total des recettes 123 444

Charges de pensions civiles globales 13 457 13 457

Solde budgétaire (excédent) Solde budgétaire (déficit) 2 864

74 PLF 2018



Au titre de l'année 2017, les autorisations budgétaires s'élèvent à 126 308 k€ en CP pour les dépenses et à 123 444 k€pour les recettes, soit un solde budgétaire de -2 864 k€.

Les enveloppes d'AE et CP sont identiques pour les dépenses de fonctionnement. En revanche, les opérations eninvestissement étant limitées et priorisées en raison de l’incertitude sur les niveaux de dotations en fonds propres desannées à venir, le montant en AE correspondant est faible. Parallèlement le montant en CP est plus important afin decouvrir des opérations engagées sur les années antérieures, telles que les rénovations du centre de formation deMuret et du bâtiment Daurat, cœur pédagogique de l'école, ainsi que la construction de la volière drone prévue dans lecontrat de Plan État Région 2015-2020.

Concernant les opérations d’investissement, il s’agit essentiellement de couvrir les besoins urgents dont une part seracouverte par les ressources propres de l’école :

• en investissement pédagogique dès 2018 eu égard à l’augmentation de l’activité mais également du fait duniveau faible des investissements en 2017;

• en moyens de simulation du contrôle aérien liés également aux nouveaux outils déployés sur le terrainauxquels l’école doit se conformer ;

• des activités de recherche, indispensables pour conserver le niveau d’excellence de l’école ;

• des réhabilitations des bâtiments de l'école qui se feront progressivement avec une importante opération àcompter de 2020 (rénovation du bâtiment E de Toulouse qui accueille les formations des contrôleurs aériens).

Le solde budgétaire est estimé à -2,86 M€.

Équilibre financier (budget initial 2017) (en milliers d’euros)

Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 2 864 Solde budgétaire (excédent) 0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

120 Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts(capital), dépôts et cautionnements

120

Opérations au nom et pour le compte de tiers 1 772 Opérations au nom et pour le compte de tiers 1 772

Autres décaissements non budgétaires 0 Autres encaissements non budgétaires 0

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)

4 756 Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)

1 892

Abondement de la trésorerie (2) - (1) :

– abondement de la trésorerie fléchée– abondement de la trésorerie non fléchée

0

0 0

Prélèvement de la trésorerie (1) - (2) :

– prélèvement de la trésorerie fléchée– prélèvement de la trésorerie non fléchée

2 864

650 2 214

Total des besoins 4 756 Total des financements 4 756

Concernant l'équilibre financier de l'établissement (budget initial 2017), la totalité des besoins est couverte par lesfinancements (4 756 k€) notamment par le mécanisme de la compensation par prélèvement sur la trésorerie d'unmontant égal au solde budgétaire négatif, soit 2 864 k€ (CF. commentaire au-dessus).

Concernant les autres lignes (remboursement d'emprunts, opérations au nom et pour le compte de tiers), ellesreprésentent des opérations pour lesquelles l'organisme n'a pas de marge de décision dans les critères d'attribution.

A ce titre, le montant de 1 772 k€ inscrit dans les opérations au nom et pour compte de tiers au budget initial 2017correspond essentiellement à des dépenses à caractère social (bourses de vie et bourses ERASMUS), dereversements au profit de coordinateur de projet (projet ACHIL) et de décaissements et encaissements liés à la TVA(collectée et reversée). Pour information, ce montant est neutre sur la trésorerie de l'opérateur (décaissement =encaissement). Pour information, le montant de 120 k€ correspond à des cautions d'hébergement

PLF 2018 75



DÉPENSES 2017 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Activités académiques 42 927 42 927 9 569 9 539 0 0 1 028 1 084 53 524 53 550

Activités aériennes 21 371 21 371 7 866 7 904 0 0 1 254 985 30 491 30 260

Fonctions support 18 976 18 976 16 988 16 686 0 0 2 493 6 836 38 457 42 498

Total 83 274 83 274 34 423 34 129 0 0 4 775 8 905 122 472 126 308

La nomenclature par destination permet de présenter les dépenses associées à chaque activité de l'ENAC :

• les activités académiques pour les activités d'ingénierie et de contrôle aérien ;

• les activités aériennes pour la formation au pilotage ou le travail aérien ;

• les fonctions support qui englobent la logistique, les infrastructures, les ressources humaines, les finances,l'informatique etc.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

LFI 2017

(2)

PLF 2018

Emplois rémunérés par l'opérateur : 884 887 907

– sous plafond 809 812 812

– hors plafond 75 75 95

dont contrats aidés

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) LFI ou LFR le cas échéant.

Le plafond d'emplois sous plafond est stable entre la LFI 2017 et le PLF 2018, soit 812 ETPT. Le schéma d’emploisappliqué à l’école est nul. Les prévisions d'effectifs hors plafond sont en augmentation de +20 ETPT par rapport à laLFI 2017 pour accompagner la forte croissance d'activité sur les ressources propres, soit 95 ETPT hors plafond enPLF 2018. Ces effectifs permettront d’absorber d’une part l’augmentation du nombre de promotions et parconséquence la nécessité d’augmenter le nombre d’instructeurs et d’autre part de poursuivre le développement desactivités tournées vers l’international (organisation des formations pilotes étrangers…). Les effectifs hors plafondseront financés sur ressources propres.

PROGRAMME 612

Navigation aérienne

PROGRAMME 612

NAVIGATION AÉRIENNE






78 PLF 2018





Responsable du programme n° 612 : Navigation aérienne

Le programme 612 « Navigation aérienne » regroupe les activités de la Direction des services de la navigationaérienne (DSNA), service à compétence nationale.

Premier opérateur européen dans son domaine en volume d’activité, la DSNA est chargée de fournir les services decirculation aérienne, communication, navigation, surveillance et information aéronautique aux aéronefs civils évoluantdans l’espace aérien confié à la France par l’organisation de l'aviation civile internationale. Elle contrôle 3 millions devols par an, soit une moyenne de plus de 8 000 vols par jour.

Ce service de contrôle est rendu dans l’espace aérien supérieur par 5 centres « en-route » de navigation aérienne(CRNA) et dans l’espace inférieur par 9 services régionaux métropolitains (SNA) chargés du contrôle d’approche sur86 aéroports, dont 12 situés outre-mer. L’activité de contrôle aérien accompagne le développement des aéroports qui,avec les compagnies aériennes, constituent des partenaires privilégiés dont la DSNA est chaque jour à l’écoute.

Le service de navigation aérienne donne lieu au paiement de redevances par les usagers de l’espace aérien, àl’exception de l’aviation générale (activités aériennes civiles autres que le transport commercial) qui en est exonérée.

La première priorité de la DSNA est d'assurer la sécurité des vols. Pour ce faire, elle s’est engagée dans unedémarche de sécurité intégrée pour encore mieux maîtriser ses pratiques professionnelles. À cet égard, les services dela navigation aérienne mènent toutes les actions préventives et correctives nécessaires en s’appuyant sur la « culturejuste » issue de la réglementation européenne. Elle applique la méthode de classification en gravité (RAT) exigée parle règlement européen sur la performance. Pour tester le dispositif de sécurité, la direction de la sécurité de l’aviationcivile (DSAC) mène, en tant qu’autorité de surveillance de la sécurité et de l'interopérabilité, des audits auprès de laDSNA. La prévention des cyber-attaques et des intrusions illicites de drones dans l’espace aérien contrôlé constituentégalement de nouveaux enjeux de sécurité au titre de l’année 2018.

L’action environnementale est l’autre grande priorité de la DSNA. Elle vise à limiter les nuisances sonores et lesémissions gazeuses du transport aérien en privilégiant chaque fois qu’il est possible des procédures de descentes etde montées économes en bruit et en carburant et des trajectoires les plus rectilignes possibles.

Enfin, la DSNA agit continuellement au niveau international notamment dans le cadre du projet de Ciel uniqueeuropéen qui a pour but d'instaurer des règles de gestion commune du trafic aérien dans l'Union européenne. A cetitre, plusieurs blocs fonctionnels d'espace aérien ont été créés pour s'affranchir des frontières nationales et offrir infine des services encore plus performants. La France est engagée avec l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg au sein du FAB Europe Central (FABEC). Dans ce nouvel environnement, la DSNA prépare sonavenir et y consacre une grande partie de ses investissements.

A ce titre, elle est très impliquée dans les projets du volet technologique Sesar (« Single European Sky ATMResearch ») chargé de moderniser le système de contrôle aérien en Europe et d'améliorer les performancesopérationnelles.

PLF 2018 79



LES OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE LA DSNA POUR LES PROCHAINES ANNÉES

Le plan stratégique de la DSNA s’articule autour de trois axes :

1 - Rendre un service de sécurité performant orienté clients

La mesure de la performance de la DSNA représente la satisfaction explicite ou implicite de ses usagers, clients etpartenaires. Elle s’appuie sur des indicateurs nationaux et européens. L’enjeu pour la DSNA est de concilier sans lesopposer les objectifs de performance représentatifs correspondant aux enjeux suivants :

• Assurer le meilleur niveau de sécurité, au-delà du simple maintien de la certification de la DSNA et de celle deses agents opérationnels ;

• Recueillir les attentes et les réclamations de ses clients et partenaires et rechercher leur satisfaction,notamment par l’amélioration continue de la qualité de service ;

• Prévenir et maîtriser les nuisances environnementales aéronautiques ;

• Maîtriser les ressources humaines et financières.

La 2 e phase de régulation européenne du monopole de la navigation aérienne (RP2)

L’année 2018 sera la 4e année de la 2e période de référence 2015-2019 (RP2) dans le cadre du Ciel unique européen.

Pour cette période, la Commission européenne a fixé des objectifs de performance généraux qui sont déclinésnationalement et dans le cadre du FABEC, sous l’autorité des régulateurs nationaux, dont le régulateur français. Cesobjectifs s’imposent notamment au prestataire de contrôle aérien français dans le cadre du FABEC. Ils sont définisannuellement en matière de sécurité, d’environnement, de capacité et d’efficacité économique et sont pris en comptedans le plan stratégique de la DSNA.

Les principaux objectifs affichés pour la DSNA en 2018 dans la RP2

- Sécurité : Réponses au questionnaire annuel de maturité du management de la sécurité au niveau "C"(« C » signifiant que toutes les procédures qui soutiennent le système de management de la sécurité sont en place)

Emploi de la méthodologie RAT (« risk analysis tool ») pour la classification d’au moins 80 % des événements de typeperte de séparation, incursion sur piste et dysfonctionnements techniques, de gravité supérieure au niveau "C"("C" correspondant globalement à des événements méritant une analyse du fait de leur incidence sécurité sanstoutefois que celle-ci ait réellement été mise en cause).

- Capacité : Moyenne maximum de 0,28 minute de retard par vol contrôlé « en-route ». Moyenne maximum de 0,60minute de retard par vol contrôlé en approche.

- Environnement : Écart maximum de 3,05 % entre la trajectoire effectivement parcourue et la trajectoire la plusdirecte.

- Efficacité économique : Évolution du coût unitaire fixé des services « en-route » de -4,1 % en euros courants.

Ces objectifs européens complètent les objectifs nationaux exposés ci-après.

Renforcer les relations de la DSNA avec ses clients

La préparation de la période de régulation européenne 2015-2019 a donné lieu à des échanges stratégiques avec lesusagers et clients qui ont contribué à apporter une meilleure connaissance de leurs attentes vis-à-vis des servicesrendus par la DSNA mais surtout de reconstruire un consensus nécessaire pour accompagner la modernisation de laDSNA en explicitant le prix payé pour le service rendu. Ce consensus est renforcé par une collaborationopérationnelle, des relations institutionnelles annuelles et le développement de la communication et de l’écoute enversle client.

80 PLF 2018



2 - Être au premier plan de la construction du Ciel unique et à l’international

La gouvernance et les partenariats mis en place dans le cadre du FABEC et du programme européen « Sesar » sontune opportunité de partager des moyens pour mettre en œuvre les concepts opérationnels clés de la stratégie espacede la DSNA.

Sesar (Single European Sky Air traffic management Research)

Volet technologique du « Ciel unique européen », le programme « Sesar » a pour objectif de développer pour les 30prochaines années une nouvelle génération de système de contrôle aérien sûr et performant en Europe, moins coûteuxet respectant les conditions d’un développement durable dans un contexte de doublement du trafic d’ici 20 ans.

Pour réduire les temps d’attente au sol ou en vol générateurs de consommation de carburant et de pollutionsexcessives, la mise en œuvre de nouvelles technologies facilitant le partage d’informations entre tous les acteurs(opérateurs aériens, aéroports, prestataires de service de navigation aérienne) autorisera une gestion plus globale desvols, du départ à l’arrivée. Une intégration plus poussée entre systèmes sol (contrôle aérien) et entre systèmes sol etbord (avion) permettra en outre de développer de nouveaux concepts opérationnels tels que la trajectoire préférée(user prefered route), en fonction de critères propres à chaque opérateur aérien. Enfin, l’emploi généralisé dessystèmes de navigation par satellite (Egnos et Galileo) optimisera à terme les procédures de vol, avec moins depaliers, de bruit et de carburant et limitant la mise en œuvre de système sol.

« Sesar » est aujourd’hui entré dans sa phase de déploiement (2015-2025), au sol et à bord des avions. Pour assurerl’interopérabilité des différents systèmes utilisés en Europe, un premier projet commun a été fixé imposant la mise enœuvre de fonctionnalités ATM avec des échéances allant de 2018 à 2025.

Au-delà du programme « Sesar » en cours, la Commission européenne a décidé de financer la poursuite de travaux derecherche et de développement des outils de contrôle aérien. Cette deuxième phase dénommée « Sesar 2020 » estaxée sur la réduction des coûts et l’efficacité des vols.

Ce nouvel environnement européen de la navigation aérienne est une réelle opportunité pour conduire plus rapidementet avec succès la modernisation technique de la DSNA. Elle a commencé à mettre en œuvre des premiers jalons telsque les montées et descentes continues des aéronefs, l’optimisation du roulage au sol, le CDM (plate-forme decollaboration entre prestataire de navigation aérienne-aéroports-compagnies aériennes) et l’optimisation du réseau deroutes. A terme, les nouvelles technologies de systèmes bord et de contrôle aérien permettront une gestion optimiséedes flux par le partage en temps réel des trajectoires 4D 1. Les financements mis en place par la Commissioneuropéenne (3 Md€ d’ici à 2020) soutiennent les acteurs – dont la DSNA- dans la modernisation de leurs systèmestechniques.

Le FABEC (« Functional airspace block Europe central »)

La DSNA joue un rôle fondamental au sein du FABEC, qui est le premier bloc fonctionnel d’espace aérien (FAB)européen en termes de trafic. Tout en maîtrisant les coûts des services, le FABEC doit permettre d’absorber lacroissance du trafic attendue avec un niveau de sécurité et de ponctualité meilleurs qu’aujourd’hui, et de réduire, dansle même temps, l’impact environnemental des vols grâce à des trajectoires de vol optimisées et à la création d’unespace aérien supérieur transnational à itinéraires libres (free routes).

3 - Optimiser le service rendu aux aéroports et aux territoires

Cet axe stratégique vise à répondre aux besoins des aéroports et des territoires. Pour y répondre, la DSNA développedes processus de type CDM (plate forme de collaboration) sur certains grands aéroports nationaux, intègre ladimension environnementale dans tous les processus et se recentre sur les aérodromes où sa présence estindispensable à la sécurité aéronautique et à la régularité des vols. La DSNA doit également établir un dialogue degestion avec les aéroports qui bénéficient de ses services afin de rationaliser les ressources qui y sont consacrées.

Enfin, elle veille à optimiser l’organisation opérationnelle des services du contrôle d’approche, d’aérodrome etd’information de vol en métropole comme en outre-mer, et à développer l’utilisation des signaux satellitaires pour lesprocédures d’approche.

1 Dimensions en hauteur, largeur, vitesse et temps

PLF 2018 81



LES OBJECTIFS OPÉRATIONNELS POUR 2018

L’atteinte de ces objectifs stratégiques nécessite de moderniser les infrastructures et les outils de navigation aérienneafin de répondre au mieux à la demande des compagnies aériennes à l’échelle européenne, nationale et territorialetout en garantissant le maintien en conditions opérationnelles des systèmes actuels.

Cette modernisation repose sur un programme d’investissements dimensionné pour maintenir la compétitivité de laDSNA et répondre aux exigences européennes sur les systèmes. En particulier, l’objectif à l’horizon 2020 estd’apporter aux centres opérationnels de la DSNA un système ATM moderne compatible avec les développements deSesar (Single European Sky ATM Research). Ce système inclut notamment des outils de contrôle « stripless » (sanspapier), un plan de vol volumique 4D, des liaisons de données sol-bord aux fonctionnalités avancées et des outilsd’aide au contrôle. Le programme d’investissements inclut également la modernisation graduelle, à l'horizon 2020, desinfrastructures de la DSNA dont le besoin est d’ores et déjà identifié.

Principaux jalons techniques prévus d’ici 2020 :

● « 4-Flight » (futur système de contrôle complet de nouvelle génération) – « Coflight » (système de traitementdes plans de vol qui sera au cœur de 4-Flight) et « CssIP » (réseau national de télécommunications sol-solsous protocole internet), qui constituent le socle de « Sesar ». En 2018, des utilisations opérationnellesprogrammées seront poursuivies dans les centres pilotes d’Aix-en-Provence et Reims, à partir d’une versioninitiale installée depuis 2016. les premières mises en services opérationnelles sur ces 2 sites sont prévuespour fin 2019. Le nouveau réseau de télécommunications « Renar-IP » sera complètement déployé avecl’ensemble des applications associées dans tous les centres et approches fin 2020.

● La réalisation du programme « Sysat » (nouveaux systèmes de contrôle pour les approches et les tours) sepoursuivent. En 2020, « Sysat » devrait être installé et utilisé dans l’une des tours de contrôle de Paris-CDGqui fera office de service pilote.

● La transition vers le futur système « 4-Flight » nécessite également la mise en place des systèmes « Datalink » (interconnexion entre les réseaux opérationnels sol et bord) et « Erato Environnement Électronique »(outil d’aide à l’organisation du trafic et à la gestion des conflits entre aéronefs), ainsi qu’une nouvelle chaîneradio téléphone plus performante pour les centres de contrôle et les grandes approches. Fin 2016, « Erato » aété mis en service dans les services de contrôle en route de Bordeaux après Brest fin 2015. Le « Data Link »entrera en fonctionnement optimum (full operating capabilities) fin 2018 dans ces deux centres. En outre, unnouveau système de communication vocale « NVCS » est en cours d’acquisition. Le centre de contrôle « en-route » de Brest sera le premier centre à être équipé en 2019. Enfin, les opérations de génie civil et d’entretienet de modernisation des autres systèmes « ATM/CNS/NAV » devront évoluer conformément au plan d’actionde la DSNA.

82 PLF 2018




OBJECTIF 1 Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne

INDICATEUR 1.1 Rapprochements inférieurs à 50% de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée)

OBJECTIF 2 Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien

INDICATEUR 2.1 Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)

OBJECTIF 3 Améliorer la ponctualité des vols

INDICATEUR 3.1 Niveau de retard moyen par vol pour cause ATC

OBJECTIF 4 Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne

INDICATEUR 4.1 Niveau du taux unitaire des redevances métropolitaines de navigation aérienne

INDICATEUR 4.2 Évolution du coût unitaire des unités de service de navigation aérienne

OBJECTIF 5 Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances

INDICATEUR 5.1 Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique

PLF 2018 83




OBJECTIF N° 1

Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne

La priorité des services du contrôle aérien est la sécurité. Cet indicateur mesure la capacité du contrôle aérien à éviterun risque de collision. En effet, l’écoulement du trafic s’effectue en veillant à maintenir séparés les avions à unedistance qui ne doit jamais être inférieure aux normes de séparation horizontale et verticale, lesquelles varient selonles espaces traversés. Lorsque la séparation entre deux avions est inférieure à 50 % de la norme applicable,l’événement détecté automatiquement dénommé « HN50 » fait l’objet d’une analyse a posteriori.

La DGAC pilote d’autres indicateurs concernant les pertes de séparation (HN70, HN80, HN100) aussi bien au titre del’en-route qu’en approche. Ce dispositif permet de maintenir un haut niveau de sécurité, et ce, sous le contrôle del’autorité de surveillance (Direction de la sécurité de l’aviation civile) qui certifie l’opérateur DSNA.


Rapprochements inférieurs à 50% de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Rapprochements inférieurs à 50% de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée)

nombre 0 0,07 <=0,20 <=0,20 <=0,20 <=0,20



Mode de calcul de l’indicateur : [total annuel de HN50 x 100 000] divisé par [total annuel des vols IFR contrôlés en route]

Cet indicateur mesure la capacité du contrôle aérien civil à maintenir la séparation des vols qu’il contrôle lors des phases « En-route » (vols en phasede croisière en dehors des zones proches des aéroports). Il comptabilise le nombre annuel de cas où les distances de séparation entre 2 avions (avecresponsabilité DSNA engagée a été inférieure à 50 % de la norme de sécurité requise, rapporté par tranche de 100.000 vols contrôlés.

En effet, l’écoulement du trafic s’effectue en maintenant les avions séparés d’une distance égale ou supérieure aux normes de séparation horizontaleou verticale en vigueur (à l’horizontale 5 milles nautiques soit environ 9.300 mètres ou à la verticale 1.000 pieds soit environ 300 mètres, ces normespouvant varier selon les moyens techniques utilisés). Lorsque la séparation entre deux avions est inférieure à 50% de la norme applicable (soit environ4.600 mètres à l’horizontale et environ 150 mètres à la verticale), l’événement enregistré automatiquement est classé « perte de séparation inférieure à50 % » et fait systématiquement l’objet d’une analyse a posteriori.

La DGAC pilote également d’autres indicateurs concernant les pertes de séparation (HN70) aussi bien au titre de l’En-Route qu’en approche.Ce dispositif permet de maintenir un haut niveau de sécurité, et ce, sous le contrôle de l’autorité de surveillance qui certifie l’opérateur DSNA.


La cible de 0,20 rapprochements HN50 correspond à 6 événements annuels ayant engagé la responsabilité de laDSNA, pour un trafic de 3 millions de vols contrôlés par an. Rester sous cette cible constitue en soi une performancesachant que le taux de rapprochements HN50 a été divisé par 20 en 20 ans, alors que le trafic a parallèlementaugmenté de +30 %.

Cette baisse des événements est notamment due à des évolutions technologiques au sol et à bord qui ont d’ailleurspermis de réduire encore certaines normes de séparation.

84 PLF 2018



OBJECTIF N° 2

Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien

L’impact environnemental est devenu une composante majeure du développement du transport aérien. L’objectif est deprivilégier les routes aériennes équivalant à des lignes droites mais appliquées à la sphère terrestre. Pour optimiserl'efficacité des vols, il faut gérer trois contraintes principales : zones militaires, capacités des systèmes au sol et à borddes appareils et gestion fluide et sécurisée du trafic. Au-delà de l'efficacité structurelle du réseau, les trajectoires sontadaptées en temps réel par les contrôleurs aériens, qui les raccourcissent quand les conditions le permettent.

Les écarts à cette voie directe, liés à la structure de l'espace aérien, se traduisent par une consommation énergétiqueet une durée de vol supplémentaires. Celles-ci représentent un surcoût de carburant pour les usagers mais aussi uneémission supplémentaire de gaz à effet de serre.

L'indicateur d’efficacité horizontale des vols mesure donc la « sur distance » parcourue par les vols et permet d'estimerle « surcoût » d’émission de CO2 lié aux contraintes d’écoulement du trafic. Il mesure également l’efficacité des actionsmenées par les services de contrôle aérien pour proposer en temps réel aux vols des routes plus courtes dérogeantaux plans de vol déposés, et ce, chaque fois que la disponibilité de l’espace aérien le permet. Pour autant, lescompagnies aériennes peuvent préférer une route indirecte pour profiter par exemple des vents porteurs et/ou deszones où la tarification du service de contrôle aérien est plus intéressante.

Autre objectif environnemental de la DSNA, la généralisation des descentes continues en phase d’approche sepoursuit, permettant une réduction des nuisances sonores et des émissions de CO2.

INDICATEUR 2.1

Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols) (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Écart moyen entre la trajectoire parcourue etla trajectoire directe des vols

% 3,24 3,32 <=3,14 3,20 3,05 -


Source : DSNA

Mode de calcul de l’indicateur : cet indicateur mesure le supplément (exprimé en pourcentage) de distance parcourue par vol dans l'espace aérienfrançais. En cela, il mesure à la fois les rallongements constatés à l'intérieur des frontières nationales mais aussi ceux générés par les interfaces avecles pays voisins. Les phases d’approche, de décollage et d’atterrissage sont exclues du calcul de l’indicateur.


Les prévisions et la cible ont été modifiées en 2015 et sont désormais issues de la RP2 qui fixe au niveau du FABECles objectifs d’efficacité horizontale jusqu’en 2019.

À la mi-2017, la prévision est actualisée à la hausse en tenant compte de l’augmentation du trafic et des événementsmétéorologiques qui ont particulièrement affecté la capacité des contrôleurs aériens à raccourcir les trajectoires entemps réel, au cours du 1er semestre 2017. La prévision initiale du PAP 2017 correspond à la cible fixée par laCommission dans le plan de performance du FABEC 2015-2019.

Pour 2018, la cible de 3,05 % reste basée sur l’échéancier du plan de performance du FABEC. Elle est bien ambitieuseau regard de la réalisation 2016 et de la prévision actualisée 2017. Elle fera probablement l’objet d’une révision encours de l’année 2018, compte tenu des limites actuelles de l’efficacité horizontale constatées dans leraccourcissement des trajectoires, notamment dans un contexte de forte hausse du trafic.

Pour 2020, à ce stade la cible n’est pas encore fixée par le plan de performance FABEC 2020-2024 et est encore ennégociation actuellement avec la Commission européenne.

PLF 2018 85



OBJECTIF N° 3

Améliorer la ponctualité des vols

Offrir aux usagers un niveau de ponctualité satisfaisant, y compris lors des pointes de trafic, est également un objectif majeurde la DSNA.

La DSNA suit le respect de la ponctualité à l’aide d’une série d’indicateurs qui s’intègrent aux objectifs européens tout enrépondant aux attentes des usagers au niveau national. Ainsi, au titre du programme, les indicateurs retenus mesurent defaçon globale aussi bien les retards « en-route » que les retards « en approche ».

Le respect de la ponctualité repose sur l’organisation du service opérationnel et le déploiement de nouveaux outils.

INDICATEUR 3.1

Niveau de retard moyen par vol pour cause ATC (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Pourcentage de vols retardés pour cause ATC

% 8,3 11 <12 <12 <12 <12

Retard ATC moyen par vol contrôlé minute 0,98 1,4 <1 <1 <1 <1


Pourcentage de vols retardés pour cause ATC :

Source des données : observatoire des transports aériens (publication DGAC – site développement durable)

Mode de calcul de l’indicateur : [nombre de vols retardés de plus de 15 minutes pour cause ATC] divisé par [nombre total de vols retardés de plus de 15minutes]

Retard ATC moyen par vol contrôlé :

Source des données : Eurocontrol

Mode de calcul de l’indicateur : [temps cumulé des retards générés par les services de contrôle aérien français (En-route et aérodrome)] divisé par[nombre total de vols contrôlés]


● Pourcentage de vols retardés pour cause ATC (Air Traffic Control)

Cet indicateur mesure la part des retards aériens attribués à la navigation aérienne parmi les autres causes de retard aérien.Le ratio des vols retardés pour cause ATC est calculé sur le périmètre de tous les vols retardés d’au moins 15 minutes audépart des principaux aéroports français par l’observatoire des retards en lien avec les compagnies aériennes. Cette part semaintient à un niveau inférieur à 12 % depuis quelques années, ce qui peut être considéré comme un résultat acceptable.Tous les nouveaux dispositifs de circulation aérienne ont pour objectif de maintenir ce niveau de performance. Le résultat decet indicateur est désormais apprécié par l’Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST), autorité compétenteen matière de qualité de service, ponctualité et régularité dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics etréguliers de voyageurs. Au titre des années 2018 et 2020 et au regard de ces éléments, il est proposé de maintenir ce tauxinférieur à 12 % de vols retardés pour cause ATC.

● Retard ATC moyen par vol contrôlé

Cet indicateur s’applique aux retards « en-route » et « en approche ». La stabilité de la cible doit être considérée comme unobjectif ambitieux car le nombre de vols à contrôler s’accroît, notamment en période de pointe doublée d’une saisonnalitétrès forte qui illustre une tendance de l’activité des compagnies aériennes. Par ailleurs, la mise en service des nouveauxoutils du contrôle aérien génère des régulations indispensables à la prise en main des outils par les contrôleurs. Le retard

86 PLF 2018



moyen est calculé par la cellule de gestion centralisée des flux (NMOC) d’Eurocontrol sur la base des vols ayant fait l’objetd’un plan de vol activé. Cette cible à 1 minute par vol en moyenne sur l’année comprend tous les retards imputables à lanavigation aérienne, y compris les grèves et les événements météo. Au titre des années 2018 et 2020 et au regard de ceséléments, il est proposé de maintenir la cible à 1 minute en moyenne des retards générés par les services de contrôle aérienfrançais rapporté au nombre de vols contrôlés.

OBJECTIF N° 4

Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne

Le système de performance européen introduit par les règlements « Ciel unique ». II a fait entrer les États de l’Unioneuropéenne dans un régime de tarification des redevances dans lequel les taux unitaires sont construits sur deshypothèses de coûts et de trafic fixées pour plusieurs années. Dans ce système, les États ont démontré, au cours de lapériode RP1 (2012-2014), leur capacité à atteindre un objectif très ambitieux en termes de réduction de coûts avec unebaisse réalisée d’au moins 7 % pour un objectif à 10 %.

Pour la deuxième période de référence RP2 (2015-2019), le plan de performance révisé en janvier 2017, approuvé parla Commission européenne, reste orienté à la poursuite de la baisse des taux des redevances, tout en prévoyant lefinancement des nouveaux outils de contrôle aérien qui répondent aux enjeux du « Ciel unique ». La cible fixée pour2018 confirme le positionnement de la France qui, en matière de taux unitaire de route, reste compétitive par rapportaux États voisins et aux partenaires du FABEC.

INDICATEUR 4.1

Niveau du taux unitaire des redevances métropolitaines de navigation aérienne (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Taux France € 70,11 67,63 67,02 67,07 63,53 -

Taux moyen Etats limitrophes € 83,08 82,71 78,86 74,02 76,55 -

Ecart du taux unitaire de route français par rapport au taux unitaire moyen des sept Etats dont l'espace aérien est limitrophe de la France

€ -12,97 -15,08 -11,83 -6,95 -13,02 -

Taux RSTCA métropole € 228,62 226,19 222,23 177,69 zone1 / 222,28

zone 2

174,32 zone1 / 217,50

zone 2

-


Les cibles 2018 correspondent aux coûts unitaires fixés par RP2, exprimés en euros courants.

A compter de 2017, il est proposé de renseigner dans les taux de RSTCA métropole (sous-indicateur 4) la Zone 1 qui correspond aux aérodromes deParis – Charles-de-Gaulle et Paris – Orly (177,69 € pour 2017) et la Zone 2 qui correspond aux autres aérodromes métropolitains assujettis (222,28 €pour 2017).

Source des données : Eurocontrol et DSNA

Mode de calcul de l’indicateur : [taux unitaire de route français] – [taux unitaire de route moyen des États limitrophes]. Le taux unitaire « En-route »moyen de ces États correspond à la moyenne des taux unitaires pondérés par le trafic prévu en tarification. Les sept États dont l’espace aérien estlimitrophe de la France sont : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni, Suisse, Espagne continentale et Italie. Les cinq autres États membresdu FABEC à part la France sont : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse.

NB : La Belgique et le Luxembourg constituent une même zone tarifaire pour les services « En-route », ils ont donc un taux unitaire « En-route »commun.

* Les taux unitaires « En-route » tiennent compte du taux administratif (0,14 € en 2012, 0,15 € en 2013 et 2014, 0,11 € en 2015, 0,09 € en 2016, 0,07 €en 2017, et 0,07 € prévisionnel en 2018) correspondant à la rémunération d’Eurocontrol pour ses services de facturation et de recouvrement.

PLF 2018 87




La DSNA entend garder une tarification compétitive par rapport aux États limitrophes de la France, soit une cible 2018fixée à 63,53 € pour le taux de la France (sous–indicateur 1), en nette baisse par rapport à la prévision actualisée2017. Cet écart reste favorable à la France par rapport à ses voisins, en effet le taux moyen des États limitrophes estplus élevé et se situe en moyenne à 74,02 € au titre de l’année 2017 (sous-indicateur 2). Il est prévu une légèrehausse en 2018 qui porte son taux à 76,55 €, soit un écart constaté de -13,02 € en 2018 (sous-indicateur 3).

Enfin, la prévision des taux de RSTCA métropole est en légère baisse au titre de l’année 2018 avec une diminution de-3,37 € par rapport à la prévision 2017 actualisée pour la zone 1, soit en 2018 un taux de 174,32 € et -4,78 € en écart àla prévision 2017 actualisée pour la zone 2, soit une cible 2018 établie à 217,5 €.

En ce qui concerne la cible au titre de l’année 2020, il n’est pas possible de la fixer à ce stade. En effet, elle s’inscritdans le cadre des négociations engagées avec la Commission européenne pour l’élaboration du plan de performanceFABEC RP3 et dépend des hypothèses du trafic.

INDICATEUR 4.2

Évolution du coût unitaire des unités de service de navigation aérienne (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Evolution du coût unitaire de route français % +1,1 -2,2 <0 -3,9 <0 <0

Evolution du coût unitaire de RSTCA métropole

% -3,5 0,2 <0 -2,2 <0 <0


* Données provisoires. Les données ne sont disponibles que fin n+1.


Le coût unitaire des services de navigation aérienne en métropole est calculé à partir des coûts totaux après déduction du coût des VFR ( Visual FlightRules –vols à vue NDLR)

Mode de calcul de l’indicateur : le coût unitaire d’une prestation est obtenu en divisant le [coût total de la prestation] par le [nombre d’unités de servicestotales].

L’évolution annuelle des coûts unitaires des différentes prestations est obtenue en rapportant les coûts unitaires de l’année N aux coûts unitaires del’année N-1.


L'objectif est de maîtriser les coûts des services de navigation aérienne tout en respectant les objectifs de sécurité, decapacité et d’environnement et en poursuivant l’effort d’investissement nécessaire à l’augmentation de la productivitédu prestataire français de navigation aérienne.

Pour 2017, la cible actualisée inscrit une évolution à la baisse de -3,9 % afin de concilier la maîtrise des coûts de lanavigation aérienne et les objectifs de modernisation. Cette stratégie est par ailleurs conforme aux exigenceseuropéennes fixées pour RP2, qui requièrent une baisse des coûts de - 0,7 % par an en euros constants d’ici à 2019.

De fait, ces hypothèses s’appliquent aux cibles 2018 et 2020 avec une évolution du coût unitaire de route français etde la RSTCA métropole fixé à <0 % au titre des deux années. Ces cibles permettent de poursuivre l’effort engagé pourla maîtrise des coûts des services de la navigation aérienne sans dégrader la qualité du service rendu et les objectifsde sécurité.

88 PLF 2018



OBJECTIF N° 5

Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances

Deux redevances financent les coûts des services de navigation aérienne outre-mer, la redevance pour servicesterminaux de la circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM) et la redevance océanique (ROC). La ROC permet deprendre en compte la structure des coûts, qui se répartissent entre services terminaux et services « En-route ». Eneffet, jusqu’en 2009, le service de contrôle était rendu gratuitement pour les survols outre-mer et seuls les usagersdesservant l’outre-mer devaient acquitter la RSTCA-OM.

La mise en place de la ROC en 2010 a permis de répartir les coûts sur l’ensemble des utilisateurs des services rendusoutre-mer et de baisser le taux unitaire de la RSTCA-OM de 15,20 € à 12,00 €.

Suite à une étude menée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sur latarification des services de navigation aérienne aux compagnies aériennes dans les départements et collectivitésd’outre-mer, publiée au printemps 2015, une série de mesures visant à optimiser l’économie du contrôle aérien outre-mer a été mise en œuvre au 1er janvier 2016.

• l’assujettissement de l’aérodrome de Mayotte à la RSTCA-OM ;

• la réduction de moitié du tarif de la ROC pour la seule Polynésie française, compte tenu des grandesdistances de survols parcourues et afin de récupérer les survols qui aujourd’hui contournent cette région ;

• une augmentation du taux de la ROC de 5 %.

INDICATEUR 5.1

Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique.

% 34,9 37 37 37 37 37


** Les données définitives sont disponibles en fin N+1.


Mode de calcul de l’indicateur : [produit des redevances outre-mer] divisé par [coûts outre-mer]


En 2014, la cible inscrite au PAP de 40 % n’a pas été atteinte (réalisation 2014 de 32,4 %) du fait de la faiblesse dutrafic aérien dans ces zones d’outre-mer. Le taux de couverture des coûts par les redevances outre-mer s’étaitfinalement élevé à 34,9 %. A ce titre, à partir de 2015, les cibles ont été revues à la baisse pour que la prévision decibles soit proche de la réalisation.

En 2018, il est proposé de reconduire la cible 2017, soit un taux de couverture des coûts par les redevances de 37 %,soit un taux identique à la réalisation 2016. La cible est également reconduite en 2020 et pourra faire l’objet d’uneactualisation en cours d’année (PAP 2018 actualisé).

PLF 2018 89









01 – Soutien et prestations externes de la Navigation aérienne 245 018 266 6 000 000 251 018 266 50 000

02 – Exploitation et innovation de la Navigation aérienne 63 960 604 216 876 022 280 836 626 51 350 000


308 978 870 222 876 022 531 854 892 51 400 000





01 – Soutien et prestations externes de la Navigation aérienne 245 018 266 4 050 000 249 068 266 50 000

02 – Exploitation et innovation de la Navigation aérienne 63 960 604 218 826 022 282 786 626 51 350 000


308 978 870 222 876 022 531 854 892 51 400 000

90 PLF 2018




ACTION n° 01 : Soutien et prestations externes de la Navigation aérienne


LFI 2017 PLF 2018


Créditsde paiement


Créditse paiement

Achats




20 000 20 000 72 000 72 000




FDC et ADP prévus 5 700 000 5 700 000 50 000 50 000



LFI 2017 PLF 2018


Créditsde paiement


Créditse paiement



FDC et ADP prévus


PLF 2018 91



ACTION n° 02 : Exploitation et innovation de la Navigation aérienne


LFI 2017 PLF 2018


Créditsde paiement


Créditse paiement

Achats 17 500 000 17 500 000 17 500 000 17 500 000




FDC et ADP prévus



LFI 2017 PLF 2018


Créditsde paiement


Créditse paiement



FDC et ADP prévus 55 660 000 45 610 000 51 350 000 51 350 000


92 PLF 2018







Demandéespour 2018


Demandéspour 2018

Achats 17 500 000 17 500 000 17 500 000 17 500 000




20 000 72 000 20 000 72 000




FDC et ADP prévus 5 700 000 50 000 5 700 000 50 000





Demandéespour 2018


Demandéspour 2018



FDC et ADP prévus 55 660 000 51 350 000 45 610 000 51 350 000


PLF 2018 93







Autresdépenses


Autresdépenses

Total


251 018 266 251 018 266 249 068 266 249 068 266


280 836 626 280 836 626 282 786 626 282 786 626


531 854 892 531 854 892 531 854 892 531 854 892

La DSNA perçoit quatre redevances de navigation aérienne, fondées sur les articles R134-1 à R134-8 du code del’aviation civile :

• la redevance de route (RR) qui rémunère l'usage des installations et services en-route de navigation aériennemis en œuvre par l’État dans l’espace aérien relevant de sa responsabilité au-dessus du territoiremétropolitain et dans son voisinage ;

• la redevance pour services terminaux de circulation aérienne métropole (RSTCA-M) qui rémunère l'usage desinstallations et services terminaux de navigation aérienne mis en œuvre par l’État à l'arrivée et au départ desaérodromes métropolitains dont l'activité dépasse un certain seuil ;

• la redevance océanique (ROC) qui rémunère l'usage des installations et services en-route de navigationaérienne mis en œuvre par l’État dans l'espace aérien outre-mer confié à la France par l'Organisation del'aviation civile internationale ou pour lequel les services de la navigation aérienne ont été délégués à laFrance par un État tiers ;

• la redevance pour services terminaux de circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM) qui rémunère l'usagedes installations et services terminaux de navigation aérienne mis en œuvre par l’État à l'arrivée et au départdes aérodromes d’outre-mer dont l'activité dépasse un certain seuil.

Le service de contrôle de la circulation aérienne, principale activité de la navigation aérienne, est mesuré par deuxdéterminants :

• le trafic exprimé en nombre de vols contrôlés (IFR) ;

• les unités de services (UDS). L’UDS est l’unité de facturation du service rendu aux usagers. Elle est fonctionde la distance parcourue par l’aéronef ainsi que de sa masse maximale au décollage. Les UDS sont fortementsensibles à la conjoncture économique mondiale et nationale.

Après une période de croissance soutenue de 2003 à 2007, la conjoncture économique s’est retournée et le trafic,après s’être stabilisé en 2008, a enregistré une forte baisse en 2009 et un léger recul en 2010. En 2011, le trafic aconnu une forte augmentation pour retrouver des niveaux proches de ceux de 2008. Depuis 2011, si les UDS deRSTCA-M sont globalement stables, les UDS de RR sont en progression régulière après un léger recul en 2012. Cerésultat pour la RR est largement dû à la reprise économique mondiale qui se traduit par une évolution des survols duterritoire national. En particulier, la croissance des UDS de RR a été relativement forte en 2016, tirée par les survols.Cette tendance se poursuit en 2017. En 2018, les UDS de RR devrait continuer à croître, mais à un rythme peut-êtrelégèrement inférieur, compte tenu des hausses déjà enregistrées les années précédentes.

Enfin, depuis 2007 l’augmentation de la masse maximale au décollage des aéronefs contribue de façon importante à lacroissance des UDS.

94 PLF 2018



Source : DGAC/DSNA

Pour mémoire, l’évolution des taux de RR et de RSTCA-M font l’objet d’indicateurs de performance du programme 612(cf. partie « Objectifs et indicateurs de performance »).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT DES SERVICES

Les dépenses de fonctionnement courant permettent d’assurer la fourniture du service de navigation aérienne etnotamment les communications opérationnelles entre centres et systèmes déployés sur l’ensemble du territoire. Lesdépenses de fonctionnement des services (hors dépenses pour ordre) sont prévues à hauteur de 87 780 604 M€ enAE et en CP.Elles sont stables par rapport au montant inscrit en LFI 2017.

Source : DGAC/DSNA

PLF 2018 95



DÉPENSES RELATIVES AUX ORGANISMES EXTÉRIEURS

(AE = CP, en M€) Action n° 1 TOTAL

Aéroports de Paris (ADP) 16 500 000 16 500 000

Bâle-Mulhouse 1 100 000 1 100 000

Eurocontrol Route 65 940 000 65 940 000

EurocontrolTerminal 244 000 244 000

Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) 1 318 266 1 318 266

Jersey 6 386 000 6 386 000

Météo France 85 550 000 85 550 000

Skyguide 44 125 000 44 125 000

TOTAL 221 163 266 221 163 266

Total hors ENAC 219 845 000 219 845 000

Source : DGAC/DSNA

Eurocontrol

La Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du 13 décembre 1960,amendée par le Protocole signé à Bruxelles le 27 juin 1997, définit le mode de calcul de la contribution annuelle dechacun des États contractants au budget d’Eurocontrol.

La contribution d’un État est déterminée pour chaque exercice :

• pour 30 %, proportionnellement à son produit national brut ;

• pour 70 %, proportionnellement à son assiette de redevance de route.

La France contribue pour 15 à 16 % au budget d’Eurocontrol.

La DSNA rémunère également Eurocontrol pour son activité de facturation de la RSTCA-M.

Météo France

Météo France est le prestataire désigné par la France pour assurer les services météorologiques destinés à lanavigation aérienne. Cette prestation de service fait partie des services de navigation aérienne mis en œuvre par l’Étaten vue d’assurer la sécurité et la rapidité du trafic. Cette prestation de services météorologiques fait partie du contratd’objectif et de performance (COP) signé entre l’État et Météo France pour la période 2017-2021 comme le prévoyaitdéjà le contrat précédent 2012-2016.

Le financement de cette prestation est aujourd’hui stabilisé à hauteur de 85,55 M€ suite à une baisse intervenue, engestion, lors de l’exécution du précédent contrat d’objectifs.

Les coûts associés à ces services en métropole sont intégrés, pour leurs parts respectives, dans les assiettes de RR etde RSTCA-M. Sont imputés les coûts de personnel et d’exploitation de Météo France affectés aux servicesmétéorologiques destinés à la navigation aérienne, ainsi que tout ou partie des amortissements et intérêts desinvestissements programmés par Météo France en accord avec la DSNA.

Zone déléguée de Genève

Conformément à l’accord de délégation du 22 juin 2001, la Suisse assure par délégation de la France la fourniture desservices de navigation aérienne dans une partie de l’espace aérien français dans la région de Genève. L’exercice duservice est confié à Skyguide.

La DSNA rémunère Skyguide au titre des services rendus dans l’espace aérien délégué. Le montant versé couvre descoûts de personnel, d’exploitation, d’amortissements et d’intérêts afférents au service rendu dans l’espace aérienconsidéré.

96 PLF 2018



Aéroports de Paris

La convention du 27 juillet 2007 entre Aéroports de Paris et la DSNA définit la nature des prestations fournies par cettesociété au prestataire de services de navigation aérienne et établit les principes de l’établissement des budgetsafférents à ces prestations.

Un protocole annuel négocié précise le montant prévisionnel des coûts supportés par ADP et les conditions depaiement.

Zone déléguée de Jersey

Pour faciliter la navigation aérienne au voisinage des îles anglo-normandes, une zone de contrôle comprenant desespaces aériens appartenant à la France, à la Grande-Bretagne et à Jersey a été établie sous l’égide de l’OACI.

Conformément au «Memorandum of understanding» du 16 février 2000, signé entre le Royaume Uni et la France,Jersey rend les services de navigation aérienne dans cette zone de contrôle et en particulier les services de route dansles espaces aériens délégués par la France.

La DSNA rémunère Jersey au titre des services rendus dans l’espace aérien délégué. Ces coûts comprennent descoûts de personnel, d’exploitation, d’amortissements et d’intérêts des investissements.

Aéroport de Bâle Mulhouse

La Convention du 29 décembre 1989 entre l’Aéroport de Bâle Mulhouse et la DGAC prévoit que les dépensesdirectement supportées par l’Aéroport de Bâle Mulhouse pour ce qui concerne les installations et services denavigation aérienne sont exécutées dans le cadre du système de contrôle de la circulation aérienne mis en œuvre parl’État français.

La DSNA reverse à l’Aéroport de Bâle Mulhouse les recettes perçues au titre des dépenses exposées par ce dernier etafférentes aux services de navigation aérienne.

ÉCOLE NATIONALE DE L’AVIATION CIVILE

La contribution de la DSNA à l’ENAC correspond aux formations dispensées par cette école dans le cadre du maintiendes compétences des agents des corps techniques de la navigation aérienne.


Présentation générale

Les investissements relatifs au programme s’élèvent à 222,9 M€ en AE et en CP au titre de l’année 2018.

La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) fournit les services de gestion du contrôle du trafic aérien,de communication aéronautiques spécialisées, de surveillance, de navigation et d’information aéronautique dans uncontexte en grande partie déterminé par la mise en œuvre du Ciel unique européen, qu’il s’agisse de nouveauxrèglements applicables pour l’interopérabilité des systèmes, ou plus largement de la préparation et de la mise enœuvre des grands programmes du Ciel unique, FABEC et SESAR.

Le bloc d’espace fonctionnel FAB Europe Central (FABEC) et le programme européen SESAR de développement et dedéploiement des nouvelles technologies novatrices permettront de faire face à la croissance du trafic d’ici à 2020, enmaintenant la sécurité et la ponctualité, en réduisant l’impact environnemental du trafic aérien et en maîtrisant lescoûts unitaires et donc les tarifs des services rendus aux compagnies aériennes.

La DSNA, doit non seulement maintenir en condition opérationnelle ses systèmes actuels et moderniser sesinfrastructures mais également investir pour assurer la convergence technique au standard européen requis pour leFABEC comme pour SESAR.

PLF 2018 97



Cet effort repose sur un programme d’investissements indispensable pour faire face à l’augmentation du trafic etremplacer des systèmes ne permettant pas d’intégrer les évolutions imposées par la Commission européenne autravers du Pilot Commun Project SESAR (implementing rule -IR 716/2014).

En particulier, l’objectif à l’horizon 2020 est d’apporter aux centres opérationnels de la DSNA un système ATMmoderne compatible avec les développements de SESAR . Ce système inclut, notamment, des outils de contrôlestripless (sans papier), un plan de vol volumique 4D, des liaisons de données sol-bord aux fonctionnalités avancées etdes outils d’aide au contrôle. Le programme d’investissements inclut également la modernisation graduelle, à l'horizon2020, des infrastructures de la DSNA dont le besoin est d’ores et déjà identifié. Le nouveau système de contrôle sera4-FLIGHT pour les centres en route alimenté par COFLIGHT (système de traitement des plans de vol qui sera au cœurde « 4-FLIGHT») et SYSAT pour les approches et tours de contrôle.

- Le programme CssIP (réseau national de télécommunications sol-sol sous protocole internet) permet le passage enIP (Internet Protocol) pour les échanges de données sur le réseau du prestataire français de navigation aérienne maiségalement avec les prestataires étrangers (IR FMTP 633/2007).

L’objectif de se doter d’un nouveau système complet de gestion du trafic aérien est d’autant plus crucial que lemaintien en condition opérationnelle des systèmes actuellement en service engendre des coûts non négligeables etaugmente également les dépenses d’exploitation (environ 40 % du programme technique soit 95 M€ annuels).

Dans ce contexte et afin d’atteindre les objectifs de performances assignés par la LOLF, la DSNA prévoit la montée enpuissance des travaux de programmes majeurs de modernisation des systèmes techniques qui impactent le budgetd’investissement pour les années à venir :

- « 4FLIGHT » : renouvellement national du système informatique actuel de gestion du trafic aérien (ATM-CAUTRA) par un système de contrôle complet de nouvelle génération. Ce système représente le cœur de lamodernisation du système ATM français. Lancé en 2011 par la signature d’un contrat-cadre avec la société Thalès, ilsera basé sur le système COFLIGHT pour ce qui est du traitement des données de vol, développé en coopération avecles prestataires de services de navigation aérienne italien (ENAV).

Il innovera dans le domaine de l'interface homme-machine ou de l'assistance automatisée au contrôleur intégrant lesoutils d’aide à la détection et à la résolution des conflits dans un environnement électronique, ainsi que les fonctionsdéfinies par la réglementation européenne permettant la continuité de la connexion des communications avion lors dela traversée de l’espace aérien.

Préalablement à leur intégration dans 4-Flight, ces outils seront implémentés sur le système actuel :

o Depuis 2016, deux centres en-route (CRNA/O et CRNA/SO) sont équipés des outils de résolution et dedétection de conflit (programme ERATO) ;

o D’ici 2019, l’ensemble des réseaux opérationnels sol et bord seront interconnectés afin de répondre auxexigences européennes (programme Data Link).

La version du système de mise en service sera mise à disposition dans les centres pilotes dès 2019, en vue de lamigration des deux sites à l'hiver 2019/2020 dans le nouvel environnement système. Une version développée à écartminimal par rapport à la version en-route élaborée pour les centres pilotes d’Aix et Reims sera ensuite déployée auCRNA Nord.

4-FLIGHT sera ainsi mis progressivement en service dans les 5 centres de contrôle en route d’ici 2023.

Il sera le support principal de la première étape de la mise en oeuvre des nouvelles fonctions de contrôle aérien dansle cadre du déploiement de SESAR. Il représente donc un enjeu stratégique dans le Ciel unique européen.

L’ensemble de ces programmes de modernisation du système de gestion du trafic aérien représente un budget total de1,13 milliard d’euros.

98 PLF 2018



Durée duprogramme

Coût total sur lapériode

< 2017

En cours 2017 2018 coût totalprogramme après

2018

coût totalprogramme (en M€)

4 FLIGHT 2011-2022 309,5 78,1 78,8 202,7 669,1

CO FLIGHT 2003-2022 211,7 23,7 20,5 54,0 309,9

ERATO* 2002-2015 127,2 - - - 127,2

DATALINK 2006-2019 25,4 1,6 1 1 29

Source : DGAC/DSNA

*A compter de 2017, les coûts liés à ce programme seront intégrés dans les opérations de maintenance et évolutiondes systèmes ATM actuels.

- « Communications Sol/Sol sous IP » :

Le programme « Communications Sol/Sol sous IP » a pour objectif de renouveler et migrer les réseaux de«communications sol-sol» sous Internet Protocol et de permettre de supporter, dans des conditions de sécurité accrue,les communications des systèmes actuels ou en développement.

La mise en œuvre du programme CssIP permettra à la DSNA de disposer, à l’horizon 2019, d’un réseau national detélécommunications de nouvelle génération, appelé RENAR-IP. Il assurera l’ensemble des échanges voix et donnéesavec les réseaux internationaux pour les besoins du contrôle aérien effectué par la DGAC et simplifieral’interopérabilité des systèmes et des applications entre prestataires de services de navigation aérienne adjacents.

La DSNA est ainsi l’un des premiers ANSP européens à avoir basculé sous réseau IP l’ensemble de ses données devoix. Le basculement des données de surveillance (radars) en 2017 est un pré-requis important des premières misesen service du système 4-FLIGHT.

Le coût total du programme est de 215,6 M€ en CP.

Durée duprogramme

Coût total sur lapériode < 2017

En cours2017

2018 coût total programmeaprès 2018

coût total programme

(en M€)

CSSIP/ ISOCRATE 2006-2019 124,8 10,8 5 75 215,6

Source : DGAC/DSNA

«Le programme R&D SESAR» (Single European Sky ATM Research) : fondé par la Commission Européenne etEurocontrol, constitue le volet technologique du Ciel unique européen. Pour la première fois, il implique l’ensemble desacteurs du monde aéronautique. Ce programme a pour objectif de développer pour les 30 prochaines années unenouvelle génération du système de gestion du trafic aérien européen sûre et performante, moins coûteuse etrespectant les conditions d’un développement durable.

La DSNA participe activement à ce programme qui représente un enjeu majeur, car il constitue le cadre européen oùseront développés et validés les futurs concepts opérationnels et techniques pour la navigation aérienne et permettrade synchroniser les mises en service opérationnelles de systèmes techniques ou de procédures. A l’issue d’unepremière phase de travaux de R&D et démonstrations menée entre 2008 et 2014 (dit SESAR1), le déploiement desfonctionnalités validées se fera progressivement en 2015 et se poursuivra au moins jusqu’en 2025. En parallèle, lestravaux de R&D se poursuivront dans le cadre de SESAR 2020 depuis 2016 ; des démonstrations à grande échelleseront organisées pour préparer le déploiement opérationnel. La DSNA y participera afin de profiter des financementset des synergies européennes.

Le coût de ce programme, correspondant aux activités de recherche et expérimentations, est d’environ 73,4 M€ sur lapériode 2008-2022.

Durée duprogramme


En cours2017



(en M€)

SESAR 2008-2022 30,9 4,5 8 30 73,4

Source : DGAC/DSNA

PLF 2018 99



«Nouveaux systèmes spécifiques tours et approches»:

Le programme SYSAT œuvre à la modernisation des systèmes des tours de contrôle et des centres d’approche. Cessystèmes s’interfaceront avec le système 4-FLIGHT pour les vols IFR et devront couvrir des besoins spécifiquescomme la gestion avancée des vols VFR, de la circulation au sol, à l’atterrissage, au décollage, ainsi que l’interfaceavec les systèmes aéroportuaires.

Le programme SYSAT vise à l’acquisition d’un système industriel existant, qui sera adapté à l’environnement techniquede la DSNA.

Les travaux relatifs à un premier groupe (G1), couvrant Tours et Approches de Roissy-CDG, Orly et le Bourget, sontétroitement coordonnés avec la mise en œuvre intégrée des systèmes COFLIGHT en région parisienne et 4-FLIGHTau CRNA/Nord. Les mises en services opérationnelles des tours de contrôle et des centres d’approche du G1débuteront en 2018 pour se terminer fin 2020.

Le second groupe (G2), recouvre l’ensemble des autres tours de contrôle et des centres d’approche métropolitainsopérés par la DSNA. Un accord cadre permettra de retenir les trois consortia industriels qui seront ensuite remis enconcurrence pour chaque commande effective.

Les mises en service des premières Tours ou Approches du G2 sont prévues pour débuter en 2019 et se terminer en2025.

Budget : le montant total de ce programme est estimé à 308,7 M€ sur la période.

Programme Durée duprogramme


En cours2017



(en M€)

SYSAT 2012-2025 9,1 6,6 20 273,1 308,7

Source : DGAC/DSNA

Au-delà de ces grands programmes qui représentent au niveau budgétaire la moitié des dépenses des investissementsde la DSNA, il est nécessaire de poursuivre les projets techniques en cours qui permettent de respecter les échéancesréglementaires européennes fixées par les «implementing rules». Ainsi, la première phase de déploiement desfonctionnalités du PCP SESAR applicables à l’espace français et aux aéroports de CDG, Orly et Nice s’étalant de 2018à 2025 impactera la plupart des systèmes de la DSNA (AMAN/DMAN/SMAN/XMAN, 4Flight/CoFlight, SYSAT, CDM,Outils ATFCM, et le système actuel de traitement des plans de vol CAUTRA).

Différents projets de génie civil destinés à moderniser les infrastructures de la navigation aérienne sont égalementprévues. Certains centres de contrôle aériens (Reims et Bordeaux, et plusieurs centres d’approche tels que Lyon,Marseille, et Lille notamment) doivent être modernisés pour accueillir les nouveaux systèmes et augmenter leurcapacité.

Les tours de contrôle et les blocs techniques, dont certains sont âgés de plus de 40 ans, doivent être régulièrementrenouvelés ou rénovés (sont concernés par ces opérations les blocs techniques de Strasbourg, de Beauvais, de Pauainsi que la tour de Figari).

En outre, des opérations de rénovation ou d’adaptation des infrastructures sont programmées pour les sites parisiens(rénovation du CANA CDG et de la vigie d’Orly).

Concernant l’outre-mer, il est prévu de doter les services de Guyane/Antilles/Réunion/Nouvelle Calédonie d’unnouveau système ATM. La Guyane a été le premier site de déploiement fin 2016. Des opérations d’entretien deséquipements et infrastructures doivent être poursuivies en tenant compte de la spécificité des services.

La réalisation d’une nouvelle tour de contrôle à la Réunion permettra enfin l’accueil des nouveaux systèmes et la miseen œuvre d’un service de contrôle depuis la Réunion des espaces d’approche de l’aéroport de Dzaoudzi à Mayotte.

100 PLF 2018



Synthèse des investissements

1. Synthèse des investissements 2018 en AE par action et par domaine

(Hors dépenses imputées en fonctionnement)

(AE en M€) Systèmed'information

aéronautique (AIS)

Système de gestiondu trafic aérien

(ATM)

Système decommunication et

navigation etsurveillance (CNS)

Infrastructure etgénie civiil (INFRA)

TOTAL Prévision de fondsde concours

Action 1 Soutien etprestations externes

de la navigationaérienne

0 5,00 0 1,00 6,00 4,0

Action 2:Exploitation et

innovation de lanavigation aérienne

2,30 127,73 36,85 50,00 216,88 47,4

TOTAL 2,30 132,73 36,85 51,00 222,88 51,4

Source : DGAC/DSNA

2. Synthèse des investissements 2018 en CP par action et par domaine

(Hors dépenses imputées en fonctionnement)

(CP en M€) Système

d'information

aéronautique

(AIS)

Système de

gestion du trafic

aérien (ATM)

Système de

communication

navigation et

surveillance (CNS)

Infrastructure et

génie civil

(INFRA)

TOTAL Prévision

fonds

de concours

Action 1: Soutien etprestations externes

de la navigationaérienne

0 3,05 0 1,00 4,05 4,0

Action 2:Exploitation et

innovation de lanavigation aérienne

4,39 116,27 42,77 55,40 218,83 47,4

TOTAL 4,39 119,32 42,77 56,40 222,88 51,4

Source : DGAC/DSNA

PLF 2018 101







(RAP 2016)












280 085 247 644 599 695 593 422 712 312 520 000











312 520 000 159 556 467

0

90 459 533 46 878 000 15 626 000









531 854 892

51 400 000

372 298 425

51 400 000

79 778 234 53 185 489 26 592 744

Totaux 583 254 892 170 237 767 100 063 489 42 218 744






72,6 % 13,7 % 9,1 % 4,6 %



Les CP 2018 se rapportent principalement aux engagements 2018 avec un ratio de 72,6 %. Cette situation s’expliquepar les grands projets d'investissement de la DSNA.

102 PLF 2018




ACTION N° 01 47,2 %

Soutien et prestations externes de la Navigation aérienne


Autorisations d’engagement 251 018 266 251 018 266 50 000

Crédits de paiement 249 068 266 249 068 266 50 000



Les crédits relatifs aux achats et services extérieurs s’élèvent à 21,3 M€ en AE et en CP au titre de l’année 2018 et seventilent entre les les « services extérieurs » pour un montant de 13,2 M€ en AE et en CP et les frais de déplacementpour un montant de 8,1 M€ en AE et en CP. Ces montants sont stables par rapport aux dépenses inscrites en LFI 2017et se répartissent comme suit :

1. Études, assistance et prestations de service et achats divers : 2,5 M€ en AE et en CP

Ces prestations relèvent de l’activité stratégique de l’échelon central de la DSNA, amené à recourir à des prestationsd’étude (FAB Europe Central, SESAR, etc.), d’assistance de projet (management et qualité) et d’expertises juridiques.

Ces prestations concernent également les dépenses communes au titre de l’action sociale, du carburant, de lacommunication, des études et des frais de réception et de locations.

2. Activité de recherche et sauvetage : 1,9 M€ en AE et en CP

Ces dépenses correspondent au financement de la recherche et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps depaix effectuée par les ministères de la défense et de l’intérieur (conventions évaluées à 1 M€ par an en AE et en CP), àla dotation en chaînes largables SAR et à leur maintenance(0,2 M€ en AE et CP), à l’exploitation du système dedétection des balises de détresse COSPAS-SARSAT (convention tripartite CNES/DGAC/direction des affairesmaritimes pour 0,15 M€ en CP et marché passé avec la société CLS) et aux recherches effectuées par lesradioamateurs (convention ADRASEC) pour 50 k€.

3. Maintien des compétences : 8,8 M€ en AE et CP

a) Maintien des compétences en langue anglaise : 4,3 M€ en AE et CP

La compétence en langue anglaise fait notamment partie des exigences fixées par l’OACI dans le cadre des licenceseuropéennes de contrôle.

Des marchés ont été conclus pour pratiquer l’anglais en cours individuels ou collectifs, soit localement, soit en staged’immersion (Jersey, Angleterre, Écosse, Pays de Galles, Malte). Pour le maintien du niveau 4 en anglais (normeOACI), un stage tous les trois ans est proposé aux agents concernés. Les 75 heures de formation sur trois ans pourmaintenir le niveau 4 constituent un minimum. Pour les agents n’ayant pas atteint le niveau minimal requis, uncomplément de formation est prévu.

PLF 2018 103



b) Maintien des compétences en informatique : 2,1 M€ en AE et CP

Les formations continues techniques, dispensées par l’École nationale de l’aviation civile (ENAC) à Toulouse ou pard’autres organismes, concernent principalement les IESSA. Les formations sur les systèmes de conduite de vol et demétéorologie aéronautique sont quelques-uns des thèmes abordés. Certains de ces stages sont indispensables pourl’obtention des qualifications statutaires dans ce corps. Elles peuvent également concerner les formations sur desmatériels (« Telerad », « Schneider», « Alstom ») et être dispensées par les constructeurs.

c) autres formations liées au maintien des compétences : 2,4 M€ en AE et en CP

Elles concernent les formations techniques (études de sécurité dans le cadre de la mise à niveau en systèmes demanagement de la sécurité, habilitation électrique, téléphonie…), les formations propres à l’activité du contrôle aérien(prestations de pilotes écho-radar, testeurs, instructeur), les formations tertiaires (conduite de projet, gestion du temps)et les dépenses d’entraînement aérien (13 heures annuelles par agent, pour un coût unitaire de 110 €/heure) qui sontassumées par la direction des opérations au profit de tous les agents de la navigation aérienne susceptibles d’enbénéficier, quel que soit leur service d’appartenance (CRNA ou autre SNA notamment).

4. Dépenses de déplacement : 8 M€ en AE et en CP

Les dépenses de déplacement sont stables par rapport au montant inscrit en LFI 2017. Il s’agit de déplacements despersonnels de l’échelon central de la DSNA. Les principales destinations à l’étranger (37 % des déplacements) se fonten Europe et pour la moitié d’entre elles à Bruxelles. Les destinations en région parisienne et à Toulouse restent lesprincipales destinations pour la métropole. La majorité des déplacements se fait par avion compte tenu de la durée desmissions (1 journée), à l’exception de Bruxelles (train Thalys).

Pour la direction des opérations (DO), les déplacements à Toulouse sont en grande partie liés aux actions de maintiende compétences à l’ENAC. Ils sont majoritairement effectués en avion depuis la région parisienne, en voiture ou entrain depuis les régions lyonnaise, marseillaise et bordelaise.

Les autres déplacements s’effectuent à destination de pays anglophones (Royaume-Uni, Irlande, Malte, …) dans lecadre des stages en immersion pratiqués par les ICNA mais également dans le cadre du MCO et de la surveillance deséquipements techniques répartis sur l’ensemble du territoire.

Pour la direction de la technique et de l’innovation (DTI), les modes de transport sont l’avion et la voiture de service àpartir de Toulouse. Les principales destinations sont la région parisienne, Bruxelles, les CRNA et SNA, les usines desprincipaux fournisseurs en France et à l’étranger, les sièges des opérateurs de navigation aérienne des payspartenaires, la participation d’experts dans de nombreux groupes internationaux (EUROCONTROL, OACI, etc.).L’activité de la DTI donne lieu à des missions d’expertise ou de R&D pour le compte d’EUROCONTROL ou encorepour la calibration des radiobalises des armées ou de pays étrangers. Ces prestations sont facturées au client sur labase des coûts complets issus de la comptabilité analytique, incluant des frais de déplacements, facturés au coût réel.

Pour l’Outre-mer, 1 M€ en AE et en CP est prévu pour les dépenses de déplacement qui s’effectuent par avion vers lamétropole et localement (inter-îles). Compte tenu de l’éloignement de la métropole et de l’éclatement des territoires,notamment en Polynésie, ce poste de dépenses est prépondérant pour ces services.


Un montant de 0,72 M€ en AE et en CP est prévu en 2018 au titre des impôts, taxes et versements assimilés. Cemontant était de 20 000 € en LFI 2017.

104 PLF 2018




Le montant afférent aux « autres charges de gestion courante » au titre du PLF 2018 est de 221 198 226 €.Il comprend :

• la contribution à l’École nationale de l’aviation civile, qui correspond aux formations dispensées dans lecadre du maintien des compétences des agents des corps techniques de la navigation aérienne, pour unmontant de 1 318 266 € en AE et en CP (montant de la LFI 2017 reconduit) ;

• les dépenses se rapportant aux organismes extérieurs qui sont justifiées au titre des coûts synthétiquestransversaux du programme. Elles représentent un montant de 219 845 000 € en AE et en CP en 2018, soit+1,6 M€ en AE et en CP en écart à la LFI 2017 ;

• des frais de gestion courante d'un montant de 35 000 € (27 371 € en LFI 2017).

CHARGES FINANCIÈRES

Un montant de 2,45 M€ en AE et en CP est prévu au titre des réparations judiciaires (2,50 M€ en AE et en CP enLFI 2017).


Les crédits d’investissement de l’action n° 1 « Soutien et prestations externes de la Navigation aérienne » s’élèvent à6 M€ en AE et 4,05 M€ en CP au titre du PLF 2018 (3 M€ en AE et 3,1 M€ en CP en LFI 2017).

Ils concernent essentiellement des dépenses pour des projets liés à l’ATM (simulation et cyber SI notamment) et serépartissent comme suit :

Domaine Projet AE en M€ CP en M€

ATM Simulation 2,00 2,10

Cyber SI 3,00 0,95

Total ATM 5,00 3,05

SIG 0,50 0,50

Véhicules de liaison 0,50 0,50

Total Infra 1,00 1,00

Total dépenses d'investissement - action1

6,00 4,05

Source : DGAC/DSNA

ACTION N° 02 52,8 %

Exploitation et innovation de la Navigation aérienne


Autorisations d’engagement 280 836 626 280 836 626 51 350 000

Crédits de paiement 282 786 626 282 786 626 51 350 000

PLF 2018 105





Les crédits relatifs aux achats et services extérieurs s’élèvent à 63 960 604 € en AE et CP. Ils sont stables par rapportau montant inscrit en LFI 2017. Les dépenses sont ventilées comme suit. :

Unité de justification Détail postesAE en

M€CP en

M€

Télécommunications 28,5 28,5

Maintenance 14 14

Informatique pour la gestion

opérationnelle des équipements5 5

Autres dépenses d’exploitation 2,4 2,4

Total fonctionnement courant (hors immobilier) 49,9 49,9

Fluides 9 9

Entretien des bâtiments 5 5

Total dépenses immobilières 14 14

Total général des dépenses de fonctionnement 63,9 63,9

1- Les services d’exploitation : centres en route et ingénierie technique de la navigation aérienne en métropole et outre-mer

L’action concerne les dépenses de fonctionnement opérationnel des cinq CRNA (Nord, Est, Sud-Est, Sud-Ouest,Ouest) et du CESNAC. Elle concerne 2 990 agents.

Le montant des dépenses locales d’exploitation est impacté par le caractère opérationnel des CRNA, qui fonctionnent24h/24 et toute l’année.

Il convient également de noter que les CRNA Nord, Ouest, Sud-Est et Sud-Ouest, implantés sur des sites communsavec d’autres services de la DGAC ou du ministère de la défense, prennent en charge certaines dépenses pourl’ensemble du site.

L’action supporte également les dépenses de fonctionnement individualisables du service d’information aéronautique(SIA) et des neuf services de navigation aérienne (SNA) métropolitains (SNA Nord, SNA Nord-Est, SNA Centre-Est,SNA Sud-Est, SNA Sud/Sud-Est, SNA Sud, SNA Sud-Ouest, SNA Ouest, SNA Région parisienne).

Pour optimiser et stabiliser l’organisation territoriale en matière de contrôle d’aérodrome et notamment pour adapter leniveau de service au regard du trafic de chaque terrain, la DO se désengage progressivement de certains aérodromesmais dans le même temps, elle doit tenir compte de la décision de la DSAC de fermer certaines de ses délégationsterritoriales qui assuraient notamment un support logistique aux SNA co-implantés sur les terrains correspondants.

Au global, ces réorganisations concomitantes ne permettent pas de dégager des gains en termes de dépenses defonctionnement mais répondent à des objectifs de moyen et long terme de mise en adéquation des ressources.

L’action supporte également les dépenses de fonctionnement de la direction de la technique et de l’innovation - DTI -basée à Toulouse, dont les missions consistent à anticiper la mise en œuvre des futurs concepts opérationnels ettechnologiques en liens étroits avec les besoins exprimés par la direction des opérations, à spécifier les systèmesfuturs de la navigation aérienne, à acheter et faire développer et à déployer et maintenir en conditions opérationnellesles équipements techniques (réalisés par les industriels du secteur).

106 PLF 2018



Enfin, l’action supporte les dépenses relatives à l’activité des trois services de la navigation aérienne des AntillesGuyane, de l’Océan Indien et de Saint-Pierre et Miquelon et des trois services de l’aviation civile situés en Polynésiefrançaise, en Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna. 500 agents sont concernés.

a) Dépenses de fonctionnement courant hors immobilier : 49,9 M€ en AE et CP

Ces dépenses recouvrent les domaines suivants :

- 28,5 M€ en AE et en CP pour les dépenses de télécommunications.

Les lignes non spécialisées représentent près de 2 500 postes fixes ;

La location des liaisons téléphoniques spécialisées reliant les centres en-route entre eux, avec les centresd’émission/réception pour les communications avec les aéronefs et avec l’étranger, permet également de satisfaire lesbesoins techniques spécifiques de la DTI, en particulier les supports utilisés pour les réseaux de tests deséquipements avant leur vérification préalable aux livraisons sur site et les communications téléphoniques de bureau ;

La location de lignes téléphoniques spécialisées pour la desserte des aéroports ;

- 14 M€ en AE et en CP sont prévus pour les dépenses de maintenance, principalement des installations denavigation aérienne (moyens radiobalisés, ILS, tours de contrôle) ou techniques (manches d’évacuation de tours decontrôle, onduleurs, groupes électrogènes, maintenance électrique des machines d’imprimerie au SIA, etc.) maiségalement des autocommutateurs, des photocopieurs, l’entretien et la réparation des matériels divers et des véhicules.

Cela concerne notamment :

- le maintien en condition opérationnelle des logiciels des centres en route ;

- la maintenance des logiciels opérationnels utilisés dans les approches ;

- l’utilisation de l’avion Beech 200 pour la surveillance et le calibrage des aides radioélectriques isolés (VOR et ILS) ;

- les matériels utilisés par la DTI pour ses besoins d’ingénierie ainsi que pour les contrats de maintien en conditionopérationnelle et réglementaires des matériels ;

- 5 M€ en AE et en CP sont prévus pour les dépenses informatiques. Cela englobe :

- les dépenses des terminaux (environ 1 200) et les imprimantes et périphériques divers associés ;

- la maintenance de logiciels opérationnels utilisés dans les centres en route (CAUTRA, ARTEMIS) et lematériel de rechange pour calculateurs du centre de retransmission du réseau du service fixe destélécommunications aéronautiques ;

- la maintenance des logiciels et progiciels informatiques utilisés par la DTI pour les développements desystèmes opérationnels (Oracle, Ilog, IBM, Télélogic, etc.), les contrats de maintenance des logiciels etsystèmes informatiques non individualisables par centre opérationnel, l’info gérance système et l’info gérancegénie logiciel ;

- 2,4 M€ en AE et en CP sont prévus pour les autres dépenses d’exploitation. Ce poste englobe les prestations deservice, fournitures d’entretien et de petits équipements, fournitures administratives, abonnements, documentation,prestations de services en matière d’entretien des véhicules, études, travaux d’impression, dépenses decommunication, taxes douanières sur les expéditions de colis.

b) Dépenses immobilières : 14 M€ en AE et en CP

Ces dépenses recouvrent les domaines suivants :

- 9 M€ en AE et en CP pour les fluides. Les dépenses de fluide sont composées de l’électricité, du fioul, de l’eau et descarburants nécessaires pour la fourniture du service de navigation aérienne.

- 5 M€ en AE et en CP pour l’entretien des bâtiments.

Les bâtiments sont propriété de l’État et leur état général est satisfaisant, même si les plus anciens (la construction duCRNA Nord a débuté peu avant les années 1960, celle du CRNA Est dans les années 1980) nécessitent un entretiensoutenu. Ainsi, leur coût est élevé et variable dans le temps des prestations d’entretien (changement de certains sols,travaux de peinture, étanchéité) et des mises aux normes.

Les bâtiments se complètent de parkings, d’espaces verts et restaurants administratifs dont l’entretien est partagédans le cas de sites regroupant plusieurs services.

Par ailleurs, le parc immobilier des SNA, se caractérise par sa dispersion géographique et par son imbrication avec lesDSAC/IR.

Les autres dépenses immobilières sont constituées par les prestations de nettoyage et d’entretien des espaces verts (ils’agit pour l’essentiel d’entretenir des terrains sur lesquels sont positionnés des matériels techniques afin que lavégétation ne viennent pas perturber leur fonctionnement), par des prestations de gardiennage et de maintenance desbâtiments (ascenseurs, onduleurs, extincteurs, autocommutateurs, climatisation/chauffage, portes automatiques et

PLF 2018 107



divers). Les bâtiments sont propriété de l’État et doivent permettre d’accueillir les services de la navigation aériennedans des conditions satisfaisantes de sécurité et de travail, ainsi que le déploiement des systèmes techniques.

Les dépenses de fluides, essentiellement nécessaires pour la fourniture du service de navigation aérienne, concernentl’électricité, le fioul, le gaz, l’eau mais aussi pour une petite part les carburants (9 M€ en AE et en CP).


Les dépenses d'investissement de l'action n° 2 du programme 612 s'élèvent à 216 876 022 € en AE et 218 826 022 €en CP en 2018, soit un montant globalement stable par rapport à la LFI 2017 (218 107 166 € en AE et 218 017 166 €en CP).

Les projets d'investissement sont détaillés ci-dessous.

Domaine AIS Projet AE en M€ CP en M€

Programme AIM 1,60 3,09

NOPIA 0,70 0,70

Relevés d'obstacles Etod 0,00 0,40

Total AIS 2,30 4,39

Les opérations du domaine AIS participent à la modernisation des outils nécessaires

pour la mise à disposition de l’information aéronautique aux usagers.

Domaine ATM Projet AE en M€ CP en M€

4-FLIGHT 57,48 54,16

AMAN 1,50 0,60

ATFCM 1,00 1,10

CDM 1,50 0,00

COFLIGHT 10,00 10,00

DATA LINK 1,00 1,00

Evolutions systèmes ATM opérationnels 20,00 16,05

Facteurs humains - Performances 0,25 0,48

MCOR systèmes ATM opérationnels 15,00 14,42

Filets de sauvegarde et outils sécurité 0,00 0,01

SESAR 1,00 4,00

SYSAT 17,00 10,00

Modernisation SUR/ATM Outre Mer 2,00 4,44

Total ATM 127,73 116,26

Le domaine ATM regroupe les grands programmes et projets participant au renouvellement de système ATM de laDSNA, ainsi que les dépenses liées au maintien et à l’évolution des systèmes actuels en attendant la mise en serviceopérationnelle des futurs systèmes.

Domaine CNS Projet AE en M€ CP en M€

Chaîne radio-téléphone commune du FAB/EC 6,00 6,34

Modernisation des stations Air/Sol 3,00 5,00

Surveillance 5,00 6,00

ASMGCS niveau 2 1,00 0,39

Calibration aides-radio 2,00 2,00

Communications vocales 5,00 5,00

GNSS et RNAV 0,35 0,29

Mode S 1,00 1,07

Renouvellement ILS/DME 2,00 2,50

Renouvellement VOR/DME 2,5 1,7

RWSL à CDG 0,00 0,33

Télécommunications et réseaux 4,00 8,90

CSSIP-DIGIVOI 5,00 3,00

Fréquences et servitudes 0,00 0,25

Total CNS 36,85 42,77

Les postes importants du domaine CNS concernent, d’une part, le programme CSSIP et le renouvellement de lachaine radio des centres de contrôle en route et, d’autre part, les dépenses de maintien en conditionsopérationnelleset de renouvellement des réseaux et équipements de télécommunications et de navigation .

108 PLF 2018



Domaine INFRA Projet

Extension CRNA E 0,00 3,40

Extension CRNA O 0,00 0,60

Extension CRNA N 0,50 0,00

Extension BT Le Bourget 0,00 1,00

GC 4-FLIGHT 1,00 1,00

GC SYSAT 1,00 2,00

Implémentation catalogue espace 1,00 0,60

Installations hors projets majeurs 2,00 2,29

BT Lille

Energie - Détection incendie 3,00 3,00

Equipement hors projets majeurs 1,00 0,99

Locaux Lyon 0,00 0,01

Locaux Nantes 0,00 1,60

Maintien du patrimoine 2,00 2,50

NBT Beauvais 0,00 0,00

NBT Pau 0,00 0,40

NBT Strasbourg 0,00 0,73

NBT Marseille 10,00 0,81

NT + NBT Lyon 0,00 0,23

NDDL 0,00 0,00

Opérations non majeures des UO de la DO 15,00 18,00

Qualité - Sécurité 1,00 1,00

Réhabilitation du CANA 1,10 0,00

Rénovation bâtiment DO/EC 2,00 1,00

Supervision 1,00 0,94

Vigie Orly 0,00 3,21

Vigie Toulouse 0,9 1,2

Support centres 2,00 3,10

Support DTI 3,5 3,62

Bâtiment direction La Tontouta 0,00 0,17

EGR, équipement et installations SAC SEAC 2,00 2,00

Total INFRA 50,00 55,40

Le domaine INFRA regroupe l’ensemble des dépenses de maintien en conditions opérationnelles des infrastructures(bloc technique, centre en route et tour de contrôle..), ainsi que leurs modernisations.

Tandis que certains chantiers se terminent tels que l’extension du CRNA/O, le NBT de Strasbourg, NBT Pau etBeauvais, d’autres sont en cours comme les rénovations des vigies d’Orly et de Toulouse. Cette phase demodernisation se poursuit avec le lancement des chantiers relatifs à la construction d’un nouveau bloc technique àMarseille et d’une nouvelle tour à Lyon.

Le projet de construction du bloc technique de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et de sa tour est mis en attentede décisions gouvernementales.

PROGRAMME 614

Transports aériens, surveillance et certification

PROGRAMME 614

TRANSPORTS AÉRIENS, SURVEILLANCE ET CERTIFICATION






110 PLF 2018





Responsable du programme n° 614 : Transports aériens, surveillance et certification

Le programme « Transports aériens, surveillance et certification » a pour objet de mettre en œuvre la politique desécurité, de sûreté et de développement durable, de vérifier la conformité de l’ensemble des acteurs du secteur auxrèglements qui leur sont applicables lorsque ce contrôle relève de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), etde veiller à ce que le développement du transport aérien se déroule dans un cadre économique équilibré. Cesexigences réglementaires reprennent les normes de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et sont,pour la plupart, d’origine européenne. La stratégie du programme pour 2018 s’inscrit dans un cadre européen marquépar des évolutions fortes.

Évolutions européennes

La DGAC poursuivra une politique active de contribution à la mise en œuvre du Ciel unique européen.

En 2018, la France présidera le conseil du bloc d’espace aérien fonctionnel FABEC, formé par les autorités civiles etmilitaires de France, d’Allemagne, de Suisse, de Belgique, des Pays Bas et du Luxembourg. A ce titre, la direction dutransport aérien (DTA) viendra en appui au Directeur général de la DGAC dans cet exercice.

Après l’adoption définitive au début de l’année 2017 d’un plan de performance 2015-2019 révisé pour le bloc d’espaceaérien du FABEC et l’aval de la Commission, la DTA, tout en veillant à sa bonne application, sera force de propositionpour la préparation de la période de performance 2020-2024 sous l’égide de la Commission assistée par le nouvelorgane d’examen de la performance. Son action, en liaison avec les partenaires du FABEC, visera dans un premiertemps l’amendement des règlements relatifs à la performance et aux redevances des prestataires de services denavigation aérienne, et dans un second temps la préparation de l’adoption des objectifs de l’Union par la Commission.

La DTA accompagnera la mise en œuvre progressive des règlements européens de sécurité et d’interopérabilité encours de développement par l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) dans ce domaine et, dans toute lamesure nécessaire, la mise en œuvre du déploiement du programme SESAR, par des actions réglementairesnationales et en veillant à la concertation des parties intéressées.

Elle soutiendra une utilisation efficace et coordonnée des ressources de l’Union et d’Eurocontrol dans la mise enœuvre du Ciel unique européen, en favorisant la dimension pan-européenne du réseau de gestion du trafic aérien.

Enfin, la DTA participera activement à l’ensemble des travaux relatifs au « Brexit », notamment s’agissant desdispositions transitoires qui devront être adoptées dans l’accord de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne.

Le premier axe stratégique du programme est de faire progresser la sécurité et la sûreté du transport aérien

- Sur le plan de la sécurité

La Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile (DSAC) est engagée depuis 2016 dans son plan stratégique «DSAC2020» qui doit permettre d’accélérer les évolutions sur les métiers de la surveillance de sécurité, de sûreté, et d’appuien régions aux missions régaliennes, tout en conduisant des actions fortes d’amélioration de la qualité et del’efficacité des processus internes comme de relations avec les usagers.

En 2018, la DSAC poursuivra ses actions destinées à garantir et améliorer la sécurité des activités aériennes, dans uncadre de plus en plus européen. Elle continuera d’animer le Programme de Sécurité de l’État, et lancera notamment lenouveau plan stratégique pour la sécurité aérienne pour la période 2019-2023 qui fixera les priorités d’actiond’amélioration de la sécurité, en y incluant de nouveaux thèmes (drones, interfaces sécurité-sûreté).

PLF 2018 111



La DSAC poursuivra en 2018 la mise en œuvre des nouvelles approches de la surveillance fondées sur l‘analyse desrisques, et non plus sur la seule vérification de conformité réglementaire en ligne avec les orientations arrêtées auxniveaux européen et mondial. Ces approches ont pour objectif de rendre la surveillance plus pertinente pour lesopérateurs et plus efficace car plus ciblée sur les points clés posant problème. Ces nouvelles approches seront misesen œuvre systématiquement sur le territoire à compter de 2018. Elles supposent, toutefois, une forte évolution descompétences des agents chargés de la surveillance.

Tous les domaines d’intervention de la DSAC seront en 2018 sous réglementation européenne : production,maintenance, opérations aériennes, personnels navigants, aéroports, contrôle aérien. La DSAC poursuivra son actionde surveillance des opérateurs en étant, pour cela, et comme toutes les autres autorités européennes de sécuritéaérienne, soumise à des audits réguliers de l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne (AESA). Elle engagera lesactions visant à simplifier le corpus réglementaire national résiduel pour les acteurs hors champ de la réglementationeuropéenne, aéronefs spécifiques et petits aérodromes en particulier, en recherchant une convergence maximalechaque fois que cela est possible.

L’année 2018 devrait permettre la mise en œuvre du nouveau règlement de base sur la sécurité aérienne en Europe,qui consolide le dispositif actuel, et devrait notamment permettre des actions communes plus importantes avecl’Agence Européenne et entre autorités nationales.

Les drones seront un champ d’action important pour la DSAC en 2018 : les premières exigences d’enregistrement etd’identification résultant de la loi du 24 octobre 2016 seront applicables. En parallèle, il est à prévoir la publication desnouvelles dispositions européennes, ce qui conduira à un important travail de préparation et de transposition pour laDSAC et pour les opérateurs de drones soumis à cette nouvelle réglementation qui différera sur certains points ducadre national actuel.

De nouvelles évolutions réglementaires européennes sont prévues pour 2018, conduisant le plus souvent à renforcerle niveau d’exigences pour les activités commerciales, ou à l’inverse simplifiant les exigences pour l’aviation légère.Ces évolutions demandent un effort significatif d’appropriation des nouveaux référentiels réglementaires, de définitiond’une doctrine d’interprétation, de production de documents d’aide à la mise en œuvre (manuel méthodologique pourla DSAC, guides de mise en œuvre pour les opérateurs…) et d’accompagnement des organismes afin de les aiderdans le processus de mise en conformité. Il s’agit par exemple des dispositions spécifiques aux activités ballons,planeurs, du renforcement du suivi médical des pilotes suite à l’accident du Germanwings, des exigences allégéespour la maintenance des aéronefs légers, et d’un nouveau cadre seulement déclaratif pour la formation des pilotes enaéro-club.

La DSAC poursuivra une activité internationale soutenue, qu’il s’agisse de la contribution aux travaux réglementairesde l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne (AESA) ou de l’Organisation de l’aviation internationale (OACI), de laparticipation aux audits internationaux d’autres autorités (menés sous pilotage AESA ou OACI pour la sécuritéaérienne sous celui de la Commission européenne s’agissant du domaine de la sûreté) ou encore de l’action en sous-traitance de l’AESA pour la production de tâches touchant à la navigabilité et à la qualification des simulateurs devols.

S’agissant de la sûreté, dans un contexte de menace qui devrait se maintenir à un niveau élevé, elle poursuivra sesactions visant à améliorer l’efficacité des dispositifs mis en œuvre et en particulier la capacité des agents de sûreté àdétecter les objets prohibés. La DSAC continuera également d’appuyer la DTA dans les discussions réglementaires,sur les expérimentations du programme « Vision Sûreté » destiné à tester de nouveaux dispositifs, enfin en participantaux missions « vols entrants » d’évaluation de la situation sur les aéroports étrangers ciblés. La DSAC renforcera parailleurs ses méthodes de surveillance pour mieux prendre en compte la sécurité des systèmes d’information au regardde l’évolution du risque cyber.

Enfin la DSAC continuera de renforcer l’efficacité et la productivité de ses processus, afin notamment de dégager lesmarges de manœuvre nécessaires à un exercice satisfaisant de ses métiers dans un contexte d’exigencescroissantes. Il s’agira en particulier de travailler sur les méthodes internes de fonctionnement, de faciliter la relationavec les usagers et de poursuivre la mise en œuvre d’un système de management de la qualité complet, efficace etrobuste, appuyé sur des outils informatiques adaptés.

112 PLF 2018



En matière d’accidents et d’incidents de l’aviation civile, le Bureau d'Enquêtes et d'Analyses pour la sécurité civile(BEA) continuera, pour sa part, à contribuer à la sécurité aérienne, conformément au règlement européen n° 996/2010du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010. Et ce, d'une part, par la réalisation de sa mission dedétermination des causes et circonstances des accidents et incidents et, d'autre part, par la définition des moyens deleur prévention, notamment, et s'il y a lieu, en établissant des recommandations de sécurité.

Cette mission se poursuivra, également, par la coopération internationale du BEA en qualité de représentantaccrédité, dans le cadre d’enquêtes de sécurité ouvertes par un organisme international. Cette coopération, majeureen termes de nombre d’enquêtes, résulte, principalement, des succès commerciaux de l’industrie aéronautiquenationale.

Le BEA consolidera, par ailleurs, ses relations avec les services de l’État et ses homologues étrangers, notamment,par le biais de protocole d’accord ou d’actions de formation.

Enfin, il poursuivra la modernisation de ses procédures tout en veillant à maintenir le haut niveau de technicité de sesagents et répondra ainsi aux contraintes de rationalisation des ressources.

- Sur le plan de la sûreté

Dans un contexte terroriste où le niveau de menace n’a jamais été aussi élevé, la direction du transport aérien (DTA)prend en compte les nouveaux risques (vols en provenance de pays tiers, côté ville des aéroports, cyber) tout enpoursuivant ses actions pour protéger l’aéronef au départ du territoire national.

L’amélioration permanente de notre système de sûreté constitue une priorité pour la DTA à travers la définition demesures adaptées, globales et innovantes, qui prennent en compte les nouvelles menaces sans entamer lacompétitivité du transport aérien.

Au plan international, la DTA conforte sa présence et son action au sein des enceintes internationales traitant desûreté afin de faire prévaloir, chaque fois que possible, les positions françaises et valoriser les solutions issues del’expertise française dans les négociations tendant à faire évoluer les textes européens ou internationaux. Cettepolitique d’influence française dans les enceintes internationales, où se prépare l’avenir de la sûreté de l’aviation civile,sera maintenue et même renforcée. Le plan mondial pour la sûreté de l’OACI, la réforme des audits sont la prioritépour l’année 2018. Sur le plan international et européen, il s’agit notamment de la prise en compte des vols entrants etde la certification des équipements de sûreté.

En 2018, la DTA poursuivra son programme d’innovation, en partenariat avec l’ensemble des acteurs de la sûreté dutransport aérien. La première phase du programme « Vision sûreté » qui vise à améliorer et moderniser l’inspectionfiltrage des passagers sera finalisée et donnera lieu aux premiers enseignements sur les différentes expérimentationsmenées (poste d’inspection filtrage multiplexé, scanners de sûreté, utilisation de chiens sur passagers pour ladétection d’explosifs) et permettra de dégager des solutions opérationnelles. L’année 2018 visera également àpréparer une nouvelle phase du programme « Vision Sûreté ». Le déploiement de la nouvelle application de gestiondes habilitations nationales et des titres de circulation pour l’accès aux zones réservées des aéroports (projet STITCH)débute par le site de Toulouse en avril 2017. Le Certificat de membre d’équipage biométrique sera mis en œuvre en2018 pour les personnels navigants. Enfin, les actions entamées sur l’évaluation du comportement se poursuivront.

La capacité de la DGAC en termes d’analyse du risque pesant sur le transport aérien sera renforcée. Une réflexionpermanente et approfondie devra être menée concernant les nouvelles menaces terroristes qui peuvent peser surl’aviation civile. Cette capacité d’analyse permet l’émission d’aides à la décision, de bulletins ou de flashsd’informations et d’analyses plus complètes, notamment de vulnérabilité d’aéroports étrangers. En parfaitecollaboration avec les directions concernées du ministère de l'Europe et des Affaires européenne et du ministère del’intérieur, mais aussi avec des partenaires privilégiés tels que les États-Unis et le Royaume-Uni, les visites d’aéroportsétrangers dans le cadre des missions « Vols entrants » et les actions d’assistance et de coopération liées à cesévaluation se développeront. De même, les actions dans le cadre de la prévention du risque « MANPADS » sepoursuivront.

Au plan national, un programme d’évaluation des vulnérabilités du côté ville des aéroports français sera initié encoopération avec le ministère de l’Intérieur.

PLF 2018 113



Le deuxième axe stratégique du programme vise à limiter les impacts environnementaux du transport aérien

Il s’agit de favoriser un modèle de développement du transport aérien conforme aux principes de la transitionénergétique et écologique où le transport aérien limite son impact environnemental, ce qui inclut la réduction desnuisances sonores subies par les riverains, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’amélioration de laqualité de l’air autour des aéroports. Pour atteindre cet objectif, le programme porte des actions réglementaires et derégulation, des mesures opérationnelles, mais aussi de recherche en construction aéronautique et de soutien auxefforts internationaux de lutte contre le changement climatique.

En 2018, la DGAC participera aux travaux normatifs de l’OACI destinés à réduire les émissions sonores et gazeuses àla source. Elle participera notamment à la mise au point des normes environnementales pour les avions supersoniqueset les drones.

Pour nourrir les débats sur la nécessité de réviser la sévérité des normes applicables aux avions subsoniques, laDGAC contribuera au rapport sur l’état de l’art des technologies et à l’évaluation du niveau des technologies quipourraient être mis sur le marché à court et moyen terme c’est à dire dans les dix à vingt prochaines années.

Concernant le changement climatique, la DGAC continuera à mettre en œuvre la réglementation européenne relativeau système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (Emissions Trading Scheme – ETS) et participeraà la mise au point finale du règlement visant à maintenir le périmètre actuel de ce dispositif pour l’aviation au-delà de2017. En outre, elle contribuera activement aux activités de l’OACI, en particulier à la préparation de la mise en œuvre,à partir de 2021, du mécanisme mondial de compensation et de réduction des gaz à effet de serre appelé CORSIA(« Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation ») ainsi qu’aux travaux du nouveau cycle triennaldu CAEP (Committee on aviation environmental protection).

Au plan national, la DGAC poursuivra son action en faveur de la réduction des nuisances sonores, en particulier la nuit,sur les principaux aérodromes. Elle accompagnera la poursuite des réflexions et actions issues du groupe de travailsur les vols de nuit à CDG menées par le préfet de région Île-de-France en 2015, en favorisant notamment le transfertde ces travaux vers la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Paris-CDG. Elle assurera le suivides études d’approche équilibrée envisagées sur les aéroports dits « ACNUSA » en vue de l’adoption de nouvellesrestrictions d’exploitation. Elle pilotera en outre, la mise à jour des plans de prévention du bruit dans l’environnement.L’optimisation du dispositif d’aide à l’insonorisation des bâtiments autour des aéroports sera poursuivie. Lespréconisations du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) formulées en 2017concernant le couplage des aides à l’isolation acoustique et à la rénovation thermique, le rachat des logements situésà proximité immédiate des aérodromes et l’information des nouveaux habitants autour des aérodromes serontétudiées.

En ce qui concerne la pollution atmosphérique, la DGAC travaillera à la mise en œuvre des actions décidées en 2017dans le cadre du plan de protection de l’atmosphère de l’Île-de-France.

En matière de développement durable des territoires autour des aéroports, l’administration veillera à améliorer laconcertation locale entre parties prenantes pour apporter des réponses aux nuisances environnementales, compatiblesavec le développement de l’activité.

Le troisième axe de la stratégie du programme est d’assurer une régulation efficace

L’année 2018 verra se poursuivre les missions de la DTA d’autorité concédante pour les aéroports d’État et derégulateur des redevances aéroportuaires pour les aéroports d’État de moins de 5 millions de passagers annuels, ceuxd’un trafic supérieur relevant depuis 2016 de l‘Autorité de Supervision Indépendante placée auprès de la vice-présidente du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Dans un contexte difficilepour les compagnies aériennes, la DTA veillera particulièrement, conformément à la mission que lui confient les textes,à un partage équitable de la valeur entre aéroports et transporteurs, en étant attentive à la modération des redevancespayées par les compagnies, au même titre qu’à la qualité du service public rendu ou à une juste rémunération desexploitants d’aéroports.

La DTA continuera également à accompagner la mise en œuvre des lignes directrices de la Commission européenneen matière d’aides d’État aux aéroports et compagnies aériennes. La DTA veillera à concilier les objectifsd’aménagement du territoire et de développement économique local avec ceux d’une concurrence loyale et d’undéveloppement durable des aéroports.

114 PLF 2018



En 2018, la DGAC veillera, par l’intermédiaire de l’attribution de licences d’exploitation et d’un suivi des garantiesfinancières, à soutenir les entreprises de transport aérien françaises. Elle assurera, par ailleurs, une concurrenceloyale entre les transporteurs aériens desservant la France, et défendra l’essor des transporteurs français àl'international.

Elle continuera à assurer la présidence de la négociation des conventions collectives du personnel sol et hélicoptèreset plus généralement restera attentive à l’évolution du contexte social du secteur. Elle assurera sa part dans l’exercicede codification du code des transports et poursuivra la mise en œuvre des recommandations des rapports relatifs à lacompétitivité du transport aérien français.

La DGAC assumera son rôle majeur pour la protection des passagers aériens, en veillant à l’application de leurs droits.Elle participera activement aux discussions sur la révision des règlements 261/2004 relatif aux annulations, retards etrefus d’embarquement et 2027/97 concernant la responsabilité des transporteurs, si celles-ci reprennent.

Au cours de l’année 2018, la DGAC analysera les évolutions économiques du secteur, en particulier la concurrence etla connectivité aérienne de la France. Elle s’attachera à rendre publique ses études les plus abouties en alimentant lacollection des notes d'analyse de la DGAC, écl[AIR]ages. En s’appuyant notamment sur le Conseil supérieur del’aviation civile (CSAC) dont elle assure le secrétariat, elle animera la réflexion des différents acteurs du transportaérien sur les évolutions du secteur.

Elle prolongera son action de coopération industrielle avec la Chine, le Japon et la Russie, en lien étroit avec lesentreprises françaises du secteur et en fonction de leurs intérêts. Elle poursuivra sa coopération institutionnelle avecles pays nécessitant de l'aide pour leur organisation générale ou pour relever leur niveau de sécurité via des actionssoit bilatérales, soit multilatérales dans le cadre européen (Union européenne, AESA) ou celui de l'OACI (programmesCOSCAP, initiative "No Country Left Behind", etc).

Elle impulsera la mise en place d’un pôle français de recherche sur l’économie du transport aérien, partenaire de l’Étatet du secteur.

Enfin, la DGAC poursuivra la fourniture des données de référence, disponibles sur internet : bulletin mensuel de trafic"tendanCiel", indices des prix du transport aérien de passagers, données de ponctualité pour l’Autorité de qualité deservice dans les transports (AQST), émissions CO2 pour l'éco-calculateur, émissions de gaz à effet de serre dans lecadre de la loi de transition énergétique, résultats des enquêtes auprès des passagers. Elle s’attachera à rendre lesdonnées essentielles accessibles via des plates-formes mobiles.

Elle poursuivra le développement d’une politique d’ouvertures des données compatibles avec les contraintes de secretcommercial (loi du 6 août 2015 pour le croissance et l’activité et loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique).


OBJECTIF 1 Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile

INDICATEUR 1.1 Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés

INDICATEUR 1.2 Nombre de contrôles ciblés d’aéronefs étrangers sur les aéroports français effectués annuellement rapporté au nombre total de contrôles

INDICATEUR 1.3 Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats

OBJECTIF 2 Limiter les impacts environnementaux du transport aérien

INDICATEUR 2.1 Respect de la réglementation environnementale

PLF 2018 115




OBJECTIF N° 1

Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile

L’objectif est de concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile :

1/ en réduisant les écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés en nombre et en qualité;

2/ en renforçant les contrôles effectués sur les compagnies étrangères;

3/ en renforçant l’efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l’exploitation de leursrésultats.

1/ Réduire les écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés en nombre et en qualité

Cet objectif est une traduction immédiate de la finalité des contrôles : limiter les écarts à la réglementation pourgarantir une progression de la sécurité. Sa réalisation renforcera également la crédibilité internationale de l’autoritéfrançaise de surveillance, ce qui favorisera le développement du secteur aéronautique français. L’ensemble desactions (audits des organisations, approbation des procédures, contrôles d’aptitude des personnels, homologation desmatériels, contrôles ponctuels sur site, sanctions éventuelles) doivent être pour chaque entreprise une forte incitation àse mettre totalement en conformité avec les référentiels réglementaires.

Les entreprises doivent progressivement tendre vers « une copie sans faute » lors des audits programmés, préalablesau renouvellement d’agréments ou d’autorisations, auxquels les entreprises doivent se préparer.

Leviers d’action

Pour atteindre cet objectif, les actions doivent être perçues par les entreprises comme s’inscrivant dans un programmecohérent, continu (via des rendez-vous réguliers avec l’autorité), mis en œuvre par des personnels compétents etfaisant l’objet de mesures de suivi appropriées. Le financement par redevances suppose en outre de garantir à chaquepostulant ou à chaque entreprise contrôlée un traitement approprié de son dossier, afin qu’il puisse bénéficier dans lesmeilleurs délais et au meilleur coût des autorisations demandées ou qu’il puisse réagir le plus vite possible auxdéficiences constatées afin de relever son niveau de sécurité.

Les leviers d’action correspondants sont :

• la mise en place d’une planification des actions de contrôle ;

• la formalisation et le suivi de méthodes de contrôles appropriés, fondés sur une démarche qualité ;

• la formation des personnels en tant qu’auditeurs et en tant que spécialistes techniques ;

• le développement d’outils informatiques de suivi des actions de contrôle et des suites qui leur sont données ;

• le suivi de la mise en œuvre effective des actions correctives lorsque des déficiences sont constatées.

Les trois sous-indicateurs de l’indicateur 1.1 concourent à ce premier objectif.

2/ Renforcer les contrôles effectués sur les compagnies étrangères

Au titre de la convention de l’aviation civile internationale, chaque État est responsable de la surveillance de sespropres exploitants et garantit leur aptitude à effectuer du transport international. Depuis une dizaine d’années, sansque ce principe soit remis en question, il est apparu légitime et nécessaire que chacun puisse, à travers des opérationsde vérification ponctuelles, s’assurer de la réalité de ces surveillances et de leur efficacité.

Dans ce cadre, la France participe activement au programme d’audit des autorités développé par l’OACI et reste l’undes acteurs majeurs du programme européen SAFA (Safety Assessement of Foreign Aircraft) de surveillance desaéronefs étrangers. Ces contrôles SAFA sont principalement effectués par sondage.

116 PLF 2018



Leviers d’action

• favoriser les échanges avec des homologues étrangers pour améliorer nos processus ;

• mettre en place les dispositions administratives nécessaires pour pouvoir déclencher des contrôles ciblés(régime d’astreinte).

L’indicateur 1.3 « Nombre de contrôles ciblés d’aéronefs étrangers sur les aéroports français effectués annuellementrapporté au nombre total de contrôles » concoure à cet objectif. Les contrôles SAFA ont été renforcés depuis 2006.Leur nombre et la proportion de contrôles ciblés sont jugés aujourd’hui satisfaisants au regard des pratiques des paysvoisins. L’objectif est donc de maintenir une proportion de contrôles ciblés de 35 %.


Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible


% 93 93 95 >90 >90 >90

Nombre d’écarts significatifs à la réglementation détectés par organisme audité ou inspecté sur une base programmée

ratio 3,3 1,6 <2 <2 <2 <2

Pourcentage des rapports d'audit émis moins de quarante-cinq jours après la fin de l'audit

% 96 98 95 95 95 95



Taux de réalisation des plans de surveillance conformément au programme initial :

Cet indicateur permet le suivi du plan de surveillance des organismes surveillés tel qu’il est élaboré par les directions techniques en début d’année.Ilmesure la réalisation des engagements de la DSAC en matière de surveillance auprès de ses clients. En début d’année, un programme de surveillanceest envoyé aux organismes concernés. L’objectif est de s’assurer de la bonne réalisation des engagements pris et d’analyser les retards ouannulations éventuels.

Nombre d’écarts significatifs à la réglementation détectés par organisme audité ou inspecté sur une base programmée :

Cet indicateur permet de suivre le nombre d’écarts significatifs constatés lors d’actions de contrôle par organisme. Il est la consolidation de sousindicateurs par domaine d’activité (navigabilité et opérations, navigation aérienne, aéroports et sûreté, personnels navigants). Compte tenu de ladiversité de ces derniers, des valeurs cibles pour chacun des domaines sont également fixées. De plus, chaque entreprise sous le contrôle de la DSACfait l’objet d’un ou plusieurs audits par an, dans le cadre d’un programme de surveillance déterminé. Pourcentage des rapports d'audit émis moins de quarante-cinq jours après la fin de l'audit :

Cet indicateur permet de quantifier, de formaliser puis de communiquer rapidement le résultat des audits afin que l’entreprise puisse prendre lesmesures appropriées. Afin d’assurer la qualité des rapports et dans un souci d’homogénéité de traitement, un circuit de relecture/validation de qualitéest nécessaire.



Ce sous-indicateur mesure la réalisation des engagements de la DGAC en matière de surveillance auprès de sesclients. En début d’année, un programme de surveillance est envoyé aux organismes concernés. L’objectif est des’assurer de la bonne réalisation des engagements et d’analyser les retards ou annulations éventuels. Il est prévu dereconduire en 2018, 2019 et 2020 la cible 2017 de >90 % de taux de réalisation des plans de surveillanceconformément au programme initial, afin d'assurer une fiabilisation et un maintien de ce résultat dans le temps (moinsde 2 écarts par entreprise en moyenne pour l'ensemble des domaines).

PLF 2018 117



Nombre moyen d’écarts significatifs à la réglementation détectés par organisme audité ou inspecté sur une base programmée

L’indicateur retenu pour donner une mesure de l’efficacité de l’ensemble des actions de contrôle est le nombre moyend'écarts significatifs à la réglementation détectés par organisme audité ou inspecté, sur une base programmée. Lamesure des écarts est le résultat des procédures de contrôle formalisées et validées. De plus, chaque entreprise sousle contrôle de la DSAC fait l’objet d’un ou plusieurs audits par an, dans le cadre d’un programme de surveillancedéterminé. Le ratio actualisé en 2017 (>2 par entreprise en moyenne pour l’ensemble des domaines) est maintenupour 2018 et au titre des années 2019 et 2020.

Pourcentage des rapports d’audits émis moins de 45 jours après la fin de l’audit

Il s’agit de formaliser et de communiquer rapidement le résultat des audits afin que l’entreprise puisse prendre lesmesures appropriées. Afin d’assurer la qualité des rapports et dans un souci d’homogénéité de traitement, un circuit derelecture/validation de qualité est nécessaire, le taux d’envoi des rapports est maintenu à 95 % en 2018 et 2020.

INDICATEUR 1.2

Nombre de contrôles ciblés d’aéronefs étrangers sur les aéroports français effectués annuellement rapporté au nombre total de contrôles (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Pourcentage de contrôles ciblés (a)/(b) % 33 29 35 35 35 35

Contrôles ciblés (a) nombre 671 587 - - - -

Total des contrôles (b) nombre 2043 1992 - - - -


Source des données : DGAC.

Les contrôles ciblés sont ceux effectués soit suite à une demande spécifique de la direction de la DSAC, soit sur des appareils appartenant à descompagnies pour lesquelles la DSAC a émis un « avis général d’attention soutenue ».


Les contrôles SAFA (Safety Assessment for Foreign Aircrafts) ont été renforcés depuis 2006. Leur nombre et laproportion de contrôles ciblés sont jugés aujourd’hui satisfaisants au regard des pratiques des pays voisins. L’objectifest donc de maintenir une proportion de contrôles ciblés de 35 % pour 2018 et est reconduit pour 2020.

INDICATEUR 1.3

Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Part des enquêtes clôturées moins d'un an après la survenance de l'accident ou de l'incident

% 46 52 50 70 70 70

Taux de prise en compte des recommandations de sécurité

% 95 76 90 80 80 80

118 PLF 2018




L’indicateur « Efficacité dans la conduite des enquêtes de sécurité et dans l’exploitation de leurs résultats » est composée de 2 sous-indicateurs :

Part des enquêtes clôturées dans le délai de douze mois après la survenance de l’accident ou de l’incident grave

Source des données : Bureau d’Enquêtes et d’Analyses pour la Sécurité de l’Aviation Civile (BEA).

Mode de calcul : le sous-indicateur de l’année N est le pourcentage des enquêtes ouvertes durant l’année N-1 qui ont été clôturées en moins de douzemois.


Source des données : Autorités de surveillance ou de régulation nationales (DGAC, autorités d’États autres que la France), européenne (AESA) etinternationale (OACI). Toute autre personne destinataire des recommandations de sécurité (constructeurs et équipementiers, exploitants, organismesde formation ou de maintenance).

Mode de calcul : Moyenne, calculée sur l’ensemble des recommandations dont le COREC (Comité de RECommandations du BEA) a clos le suivi lorsde l’année N, de la note de pertinence évaluée par ce comité.

Concernant les réponses aux recommandations, elles présentent des degrés de pertinence variables. Afin d’améliorer leurs fiabilités, l’évaluation esteffectuée par un comité interne à la DGAC, mis en place par le bureau des enquêtes et des analyses (BEA) : le COREC LE COREC est en charge dusuivi des réponses apportées par les destinataires des recommandations jusqu’à ce qu’elles soient clôturées. Certaines réponses demandentplusieurs années de négociations internationales, dans ce cas le COREC peut décider de clôturer le suivi de la recommandation avant d'avoirconnaissance du résultat final. Au moment de la clôture, chaque recommandation se voit attribuer par le COREC une note comprise entre 0 et 1 pourévaluer la pertinence de la réponse. Il s’agit d’une évaluation du niveau d’adéquation entre l’action attendue par le BEA et l’action effective dudestinataire : la note 0 est attribuée si le destinataire a refusé la recommandation, et la note 1 est attribuée si la recommandation a été entièrementadmise par le destinataire et si les actions correctives engagées répondent totalement aux objectifs. Une note intermédiaire est attribuée en casd’acceptation partielle ou lorsque que les actions correctives ne sont pas jugées satisfaire totalement les objectifs.


Part des enquêtes clôturées moins d'un an après la survenance de l'accident ou de l'incident

Pour ce qui concerne la part des enquêtes clôturées dans le délai de douze mois après la survenance de l’accident oude l’incident grave :

La durée d’une enquête est dans la pratique très variable en fonction :

• du type d’événement (accident, incident) ;• de sa gravité (dégâts, nombre de victimes) ;• du type d’exploitation (aviation générale, travail aérien, transport public).

Ainsi, pour un incident ou un accident purement matériel d’aviation générale, la durée moyenne peut-être de l’ordre de6 mois. Pour une catastrophe de transport public, elle peut atteindre plusieurs années (ex : AF447, disparu en 2009dans l’océan atlantique pour lequel la seule phase de recherche de l’épave a duré environ 2 ans et l’enquête elle-même 4 ans). Les enquêtes de ce type sont bien sûr peu fréquentes, mais elles mobilisent une grande partie desressources humaines du BEA pendant de longues périodes.

La moyenne de la durée des enquêtes est inférieure à 1 an mais l’objectif du BEA, est de répartir ses ressources entreles enquêtes majeures et les autres enquêtes de façon à assurer une juste répartition, qu’exprime cet indicateur. A cetitre, une valeur de 70 % est jugée comme une cible raisonnable au titre de l’année 2018 et correspond ainsi aurésultat attendu en 2017, année où les récentes modifications des procédures d’enquête du BEA commenceront àproduire leurs effets. Cette cible est reconduite en 2020.


Cet indicateur mesure le taux de prise en compte des recommandations par les organismes auxquels elles sontadressées (autorités nationales et internationales, opérateurs, etc.). Les résultats des années passées dépassaient lesvaleurs cibles.

Cependant, une modification du mode de calcul introduite en 2016 a conduit à une baisse de la valeur de l’indicateur à0,76 (contre 0,87 suivant l’ancienne méthode de calcul : ce chiffre est légèrement inférieur à ceux des annéesprécédentes).

Au titre de l’année 2018, il est proposé un taux de 80 %, ce qui constitue une cible atteignable Ce taux est reconduit autitre de l’année 2020.

PLF 2018 119



OBJECTIF N° 2

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien

Il s’agit de favoriser un modèle de développement du transport aérien respectueux de l’environnement et desconditions de vie des populations riveraines des aéroports. Cet objectif impose d’une part de sanctionner lescompagnies aériennes qui ne respectent pas la réglementation environnementale mise en place sur les plates-formesaéroportuaires et d’autre part d’améliorer les performances acoustiques des avions fréquentant les plus grandesplates-formes aéroportuaires.

L’indicateur retenu, intitulé « Respect de la réglementation environnementale », se décompose en 2 sous-indicateurs : • Nombre d’infractions sanctionnées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) ;• Taux de vols réalisés sur les plus grandes plates-formes avec les avions les plus performants en termes

d’émissions sonores.

Il permet de disposer d’un outil de pilotage performant et continu, de qualité de la réglementation environnementale.


Respect de la réglementation environnementale (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Nombre d'infractions sanctionnées par l'ACNUSA

nombre 335 417 <=450 <=450 <=450 <=450

Taux de vols réalisés sur les 12 plus grandes plates-formes avec les avions les plus performants en termes d’émissions sonores

% 91,3 91,4 >=90 >=90 >=90 >=90


Source des données : l’ACNUSA pour le 1er sous-indicateur et les bases de données statistiques de trafic et de performances acoustiques desaéronefs (base NBA) de la direction du transport aérien (DTA) pour le second.

Nombre d’infractions sanctionnées par l’ACNUSA:

Les infractions sanctionnées par l’ACNUSA concernent le non-respect des arrêtés de la Ministre des transports et en particulier :

• des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains aéronefs, en fonction notamment de la classification acoustique (chapitre 3bruyants et les plus bruyants) ;

• des restrictions permanentes ou temporaires de certaines activités en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent ;

• des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter leurs nuisances sonores ;

• des règles relatives aux essais moteurs ;

• des valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser ;

• de la durée maximale d’utilisation des moteurs auxiliaires de puissance.

Le procès-verbal est établi par des fonctionnaires de la DGAC habilités et dans certains cas des officiers de gendarmerie du transport aérien.

L’augmentation des contraintes environnementales sur les aéroports (nouvel arrêté à Bâle-Mulhouse en 2013, entrée de vigueur de dispositions plussévères à Paris Charles de Gaulle et à Toulouse respectivement en 2014 et en 2013, réglementation de l’utilisation des APU) conjuguée àl’augmentation prévisible du trafic les prochaines années laissent supposer une augmentation des manquements à la réglementationenvironnementale.

Taux de vols réalisés sur les plus grandes plates-formes avec les avions les plus performants en termes d’émissions sonores :

Ce sous-indicateur complète le précédent en mesurant le rythme de modernisation des flottes. Il est calculé sur les aéroports assujettis à la taxe surles nuisances sonores aériennes et prend en compte les vols réalisés par les avions de marge acoustique supérieure à 10 EPNdB. Il tient compte del’ensemble des mouvements réalisés par les avions les moins bruyants, y compris les avions de faible capacité et les avions à hélices.

Enfin, les mesures environnementales déployées sur les aéroports (restrictions d’accès, taux des taxes et des redevances défavorables aux aéronefsles moins performants) devraient continuer à inciter à la modernisation des flottes fréquentant les aéroports français, ce qui justifie l’augmentationprogressive de la cible de ce sous-indicateur.

120 PLF 2018




Nombre d’infractions sanctionnées par l’ACNUSA

Depuis 2014, les cibles atteintes ont traduit une capacité de la DGAC de faire respecter la réglementation. Néanmoins,il est à noter que l’augmentation des contraintes environnementales sur les aéroports (nouvel arrêté à Bâle-Mulhouseen 2013, entrée de vigueur de dispositions plus sévères à Paris Charles de Gaulle et à Toulouse respectivement en2014 et en 2013, réglementation de l’utilisation des APU) conjuguée à l’augmentation prévisible du trafic lesprochaines années laissent supposer une augmentation des manquements à la réglementation environnementale.Ainsi, La cible du nombre d’infractions abaissée à <= 450 en 2017 sera reconduite en 2018 et 2020.

Taux de vols réalisés sur les plus grandes plates-formes avec les avions les plus performants en termes d’émissions sonores

Les mesures environnementales déployées sur les aéroports (restrictions d’accès, taux des taxes et des redevancesdéfavorables aux aéronefs les moins performants) incitent à la modernisation des flottes fréquentant les aéroportsfrançais, ce qui permet de maintenir au titre de 2018 et 2020 la cible de 2017, soit >= 90 %.

PLF 2018 121









01 – Développement durable et régulation 8 948 656 7 401 181 16 349 837 3 480 000




31 010 386 12 414 848 43 425 234 5 111 000









31 010 386 12 414 848 43 425 234 5 111 000

122 PLF 2018




ACTION n° 01 : Développement durable et régulation


LFI 2017 PLF 2018


Créditsde paiement


Créditse paiement

Achats 1 723 568 1 723 568 1 665 158 1 832 314





FDC et ADP prévus 60 000 60 000 60 000 60 000



LFI 2017 PLF 2018


Créditsde paiement


Créditse paiement



FDC et ADP prévus 10 000 10 000 3 420 000 3 420 000


PLF 2018 123



ACTION n° 02 : Surveillance et certification


LFI 2017 PLF 2018


Créditsde paiement


Créditse paiement

Achats 4 131 503 4 166 023 4 480 881 4 440 979




252 800 252 800 333 000 333 000



FDC et ADP prévus 1 280 000 1 280 000 1 631 000 1 631 000



LFI 2017 PLF 2018


Créditsde paiement


Créditse paiement



FDC et ADP prévus 80 000 80 000


124 PLF 2018



ACTION n° 04 : Enquêtes de sécurité aérienne


LFI 2017 PLF 2018


Créditsde paiement


Créditse paiement

Achats 420 500 420 500 643 630 642 995



Autres charges de gestion courante 40 000 40 000 40 000 40 000



FDC et ADP prévus



LFI 2017 PLF 2018


Créditsde paiement


Créditse paiement

Acquisition d’immobilisations 542 729 542 729 616 896 616 896

Total hors variation du fonds de roulement et hors FDC et ADP 542 729 542 729 616 896 616 896

FDC et ADP prévus

Total hors variation du fonds de roulement, y.c. FDC et ADP 542 729 542 729 616 896 616 896

PLF 2018 125







Demandéespour 2018


Demandéspour 2018

Achats 6 275 571 6 789 669 6 310 091 6 916 288




252 800 333 000 252 800 333 000




FDC et ADP prévus 1 340 000 1 691 000 1 340 000 1 691 000





Demandéespour 2018


Demandéspour 2018



FDC et ADP prévus 90 000 3 420 000 90 000 3 420 000


126 PLF 2018







Autresdépenses


Autresdépenses

Total



04 – Enquêtes de sécurité aérienne 2 856 321 2 856 321 2 931 198 2 931 198


43 425 234 43 425 234 43 425 234 43 425 234

PLF 2018 127







(RAP 2016)












10 532 653 49 101 203 45 863 373 13 770 483











13 770 483 5 939 584

0

1 032 678 6 798 221 0









43 425 234

5 111 000

37 485 650

5 111 000

4 745 212 1 194 372 0

Totaux 48 536 234 5 777 890 7 992 593 0






87,8 % 9,8 % 2,5 % 0 %



Les CP 2018 se rapportent principalement aux engagements 2018 avec un ratio de 89,2 %. Cette situation s’expliquepar l’engagement annuel des principaux postes du programme les dépenses d'exploitation et d'investissement.

L'évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2017 s'élève à 13 770 483 €.

128 PLF 2018




ACTION N° 01 37,7 %

Développement durable et régulation






Le poste achats et services extérieurs retrace les dépenses de fonctionnement liées à l'action, qui vise à la régulationéconomique du secteur aérien dans le respect des principes du développement durable et la recherche permanente durenforcement de la sûreté. Ces crédits s’élèvent à 5 867 054 € en AE et 6 034 210 € en CP et sont globalement stablespar rapport à l’exercice précédent, soit -1,85 % des AE et +0,95 % en CP en écart à la LFI 2017, pour couvrir lesdépenses nécessaires au fonctionnement de la direction du transport aérien pour l'accomplissement de ses missions,mais aussi celles du service technique de l’aviation civile. Ces crédits financent également pour partie lefonctionnement de la gendarmerie du transport aérien ainsi que les missions régaliennes des DSAC interrégionales.Ces différentes dépenses sont ventilées entre les « achats » (1 665 158 € en AE et 1 832 314 € en CP), les « servicesextérieurs » (447 269 € en AE et en CP), et les « autres services extérieurs » (3 754 627 € en AE et en CP).

1 - Moyens des services, études et aides à l’emploi : 4 067 054 € en AE et 4 279 210 € en CP

1-1 Moyens des services : 2 542 054 € en AE et 2 754 210 € en CP

Les dotations relatives aux moyens des services ont été redéployées, afin de financer prioritairement les études etactions menées dans les domaines du transport aérien, en particulier celles liées à la sûreté dont l’importance estcroissante.

a – Direction du transport aérien

La DTA consacre 842 054 € en AE et 974 210 € en CP à son fonctionnement propre. Une part importante de cebudget est consacrée au suivi des dossiers institutionnels, internationaux et réglementaires du transport aérien ainsiqu’aux frais de déplacements des missions de coopération et de représentation au sein des instances internationales.Les déplacements liés à la sûreté connaissent une forte progression, corrélée à l’augmentation de la menace terroriste.

PLF 2018 129



Tableau de répartition des dépenses de fonctionnement de la direction du transport aérien :

Identifiant de la dépense (en €) AE CP

Abonnements et documentation 40 000 40 000

Achats informatiques et bureautiques 17 054 17 054

Achats divers 40 000 40 000

Colloques, séminaires et conférences 15 000 15 000

Changement de résidence et congés bonifiés 15 000 15 000

Entretien et maintenance (logiciels) 20 000 20 000

Frais de déplacement représentation internationale et mission sûreté 405 000 405 000

Frais de déplacement (autres) 130 000 130 000

Rémunérations intérimaires et honoraires 15 000 15 000

Prestations de service et formations spécifiques 90 000 90 000

Frais de réception 15 000 15 000

Télécommunications 40 000 40 000

Mandat de fin de gestion 2017 132 156

Total 842 054 974 210

b – Directions interrégionales de la sécurité de l’aviation civile (DSAC-IR) et services de l’État de l’aviation civile Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française

Les crédits alloués en LFI 2017 aux missions régaliennes confiées aux services services de l’aviation civile (DSAC/IRet SEAC) sont reconduits au titre du PLF 2018, soit 90 000 € en AE et en CP, afin de mener à bien les missionsrégaliennes qui leur sont confiées au niveau local pour le compte de la DTA. Ils servent à couvrir l’ensemble des fraisoccasionnés par les agents en charge des activités de régulation économique, de développement durable et de sûretédans les services concernés. Il s’agit principalement de frais de déplacement et des dépenses d’entretien courant.

c – Service technique de l’aviation civile (STAC)

Le STAC est un service à compétence nationale, rattaché à la DTA, dont la mission consiste à apporter l'expertisetechnique utile pour les certifications, les contrôles de conformité et la surveillance prévus par les textes en vigueur,notamment par des audits ou des inspections techniques. Il agrée, certifie et vérifie les performances des systèmes ouéquipements contribuant à la sécurité ou à la sûreté. Enfin, il contribue à l’élaboration de la réglementation techniqueet à la normalisation, ainsi qu’à la production et à la diffusion des règles de l’art, sur les plans national et international.

Afin de mener à bien l’ensemble des missions qui lui sont confiées par la direction du transport aérien, les crédits defonctionnement alloués à ce service sont reconduits en 2018 et s’élèvent à 1 610 000 € en AE et 1 690 000 € en CP.

Tableau de répartition des dépenses de fonctionnement du service technique de l’aviation civile :


Achats informatiques et bureautiques 140 000 140 000

Dépenses de personnels (hors T2) 20 000 20 000

Documentation 60 000 60 000

Formation 160 000 160 000

Frais de déplacement 350 000 350 000

Vie du service 150 000 150 000

Logistique site de Bonneuil 505 000 505 000

Logistique site de Toulouse 115 000 115 000

Télécommunications 110 000 110 000

Mandat de fin de gestion 2017 80 000

Total 1 610 000 1 690 000

130 PLF 2018



1-2 Études : 1 475 000 € en AE et en CP

La DTA diligente des prestations relatives à la régulation des aéroports, aux études économiques, à la prospective et àla veille stratégique ainsi que des études et des prestations liées au développement durable ou dans le domaine de lasûreté. Ce poste est en légère augmentation par rapport à 2017 (1 410 000 € en AE et en CP) du fait notamment desbesoins croissants en matière de sûreté,

a- Régulation des aéroports : 310 000 € en AE et en CP (310 000 € en AE et CP en LFI 2017)

La DTA pilote l’évolution du régime de gestion des aéroports, veille à la qualité des projets de développement etélabore la réglementation applicable. Elle veille également à ce que les capacités aéroportuaires soient adaptées auxbesoins du trafic. Elle instruit les dossiers d’homologation des redevances pour les aéroports appartenant à l’État dontle trafic annuel est inférieur à 5 millions de passagers et elle contribue aux travaux de l'autorité de supervisionindépendante (ASI) chargée d’homologuer les redevances des aéroports de plus de 5 millions de passagers. Pourréaliser ses missions, la DTA doit disposer de moyens d’audit et de conseil extérieurs notamment s'agissant de lacorrecte répartition des charges et des investissements entre les différents périmètres de régulation des aéroports. Lesmoyens alloués en LFI 2017 à cette activité sont reconduits.

b - En matière économique, prospective et veille stratégique : 315 000 € en AE et en CP (340 000 € en AE et en CP enLFI 2017)

La DTA assure une veille stratégique sur l’environnement du secteur grâce notamment à des enquêtes à périodicitérégulière et fait des prévisions de trafic à court, moyen et long terme. Elle mène plusieurs études et travaux afin deproduire des analyses stratégiques sur la concurrence et la compétitivité des opérateurs, réaliser des prévisions derecettes budgétaires pour la DGAC, simuler l’impact de mesures ou d’événements et estimer le trafic sur un aéroport.La maintenance des outils de calcul des prévisions de trafic ou d’études tarifaires est également financée par la DTA.

c – En matière environnementale : 515 000 € en AE et CP (510 000 € en AE et en CP en LFI 2017)

La DTA continue à soutenir en 2018 les efforts de maîtrise des effets environnementaux sur les plates-formesaéroportuaires, notamment en poursuivant la révision des plans d’exposition au bruit (PEB) à hauteur. Des crédits seront également consacrés à la réalisation des plans de servitude aéronautiques (PSA) sur les aéroports.

Les autres dépenses de fonctionnement au titre du développement durable concernent des outils de mesure etd’analyse des émissions sonores et polluantes. Une part importante de ces dépenses, décidées par la DTA, estexécutée par le STAC : il s’agit en particulier d’études sur le bruit, la qualité de l’air et des sols, ou encore surl’évolution des émissions atmosphériques, ainsi que d’études portant sur des outils méthodologiques relatifs à laréalisation de plans de servitudes aéronautiques et de plans d’exposition au bruit.

d– En matière de sûreté : 285 000 € en AE et en CP (250 000 € en AE et en CP en LFI 2017)

L’action de la DTA dans ce domaine vise à protéger l’aviation civile contre tous les actes malveillants, notamment lesactes de terrorisme. En 2018, la DTA va poursuivre son action sur l’analyse comportementale en zone aéroportuaire,en lien avec des laboratoires de recherches et l’ENAC. En collaboration avec la DTA, le STAC va mener un certainnombre d’actions relatives au projet « Vision Sûreté » dont l’objectif est de renforcer les moyens de détection auxpoints d’inspection filtrage des aéroports.

1-3 Aides à l’emploi : 50 000 € en AE et en CP (50 000 € en AE et en CP en LFI 2017)

Ce poste concerne les actions suivantes :

• la mise à niveau en anglais des pilotes souhaitant se présenter aux sélections des compagnies étrangères(25 000 € en AE et en CP) ;

• la prise en charge de la visite médicale de pilotes. La réglementation soumet les pilotes à une visite médicaled’aptitude annuelle qui devient bisannuelle au-delà de l’âge de 40 ans. Ces visites sont assurées par descentres d’expertise médicale qui relèvent du ministère de la défense. Le coût d’une visite est compris entre200 et 280 euros (visite standard ou approfondie). La DGAC prend en charge cette visite médicaleréglementaire des navigants techniques demandeurs d’emploi, conformément à un protocole d’accord avec leministère de la défense (25 000 € en AE et en CP) ;

PLF 2018 131



2- Moyens de la gendarmerie du transport aérien (GTA) – 1 250 000 € en AE et en CP (1 250 000 € en AE et en CP en LFI 2017)

La gendarmerie des transports aériens (GTA) est une formation spécialisée de la gendarmerie nationale placée auprèsdu directeur général de l’aviation civile. Elle est régie par l’arrêté du 28 avril 2006 « relatif à l’organisation, à l’emploi etau soutien de la gendarmerie des transports aériens ». La DGAC contribue à la prise en charge d’une partie desmoyens de la GTA qui joue un rôle central dans le contrôle de l’application des mesures de sûreté de l’aviation civile.

En matière de sûreté, la DGAC est chargée :

• d’assurer le soutien de la gendarmerie des transports aériens (GTA), à l’exclusion des charges salariales.Implantée sur une quarantaine d’aéroports et d’installations sensibles, la GTA joue un rôle central dans lecontrôle de l’application des mesures de sûreté de l’aviation civile. Le fonctionnement et les infrastructures(locaux de service et casernement) de la GTA sont pris en charge par la DGAC ;

• de mettre en place les moyens utilisés par les administrations intervenant dans le domaine de la sûreté telsque le fichier centralisé des habilitations et des titres de circulation sur les aérodromes ainsi que les équipescynotechniques de la police aux frontières et des douanes ;

• de former les personnels des services compétents (police, gendarmerie, douane, DGAC) à la surveillance dela mise en œuvre des mesures de sûreté,

Les principaux postes de dépenses imputés sur l’action sont :

• le fonctionnement courant de la GTA : 660 000 € ;

• frais de déplacement : 250 000€ ;

• les télécoms et moyens radio : 240 000€ ;

• l’entraînement aérien des gendarmes : 100 000 €.

.

3 - Crédits de fonctionnement des équipes spécialisées des bases aériennes : 550 000 € en AE et en CP (660 000 € en AE et en CP en LFI 2017).

Les équipes spécialisées des bases aériennes (ESBA) interviennent pour l’entretien des aérodromes d’aviation légèresur l’ensemble du territoire français. Les crédits programmés à ce titre concernent essentiellement les frais dedéplacement des agents et les frais d’entretien des engins utilisés et diminuent de -110 k€ en écart à la LFI 2017.


Les crédits alloués aux autres charges de gestion courante s’élèvent à 3 081 602 € en AE et CP au titre du PLF 2018.Ils diminuent de - 3 % par rapport au montant inscrit en LFI 2017 (3 180 638 €). Il s’agit de dépenses pour lesorganismes extérieurs (1 290 000 € en AE/CP, titre 3) et pour des subventions diverses imputées sur le titre 6(1 791 602 € en AE et en CP).

1 - Les crédits versés aux organismes extérieurs: 1 290 000 € en AE et en CP (1 237 269 € en AE/CP en LFI 2017)

1-1 La convention pour la formation des agents aux mesures de sûreté avec l’école nationale de l’aviation civile (ENAC) : 500 000 € en AE et CP.

La participation de la DTA concerne le volet ayant trait à la formation des agents de l’État (police, gendarmerie,douanes, DGAC) au contrôle de la mise en œuvre des mesures de sûreté dans l’aviation civile augmente légèrementpar rapport à la LFI 2017 (+53 731 €) pour faire face aux demandes nouvelles.

1-2 La formation des personnels des aviations civiles étrangères : 510 000 € en AE et en CP.

Ces crédits concernent aussi la convention passée avec l’École nationale de l’aviation civile, mais dans le cadre de lacoopération internationale, pour la formation des personnels des aviations civiles étrangères.

132 PLF 2018



1-3 La cotisation de la France à la conférence européenne de l’aviation civile : 200 000 € en AE et en CP.

Le rôle de la conférence européenne de l’aviation civile (CEAC) consiste à proposer et à impulser les nouvellesréglementations, notamment dans le domaine de la sûreté.

1-4 Le fonctionnement du système ETS : 80 000 € en AE et en CP

Il s’agit de la participation de la France au fonctionnement du système d’Eurocontrol de suivi des émissions de CO2(ETS Support Facility) pour le transport aérien.

2 - Les subventions : 1 791 602 en AE et en CP (1 943 369 € en AE/CP en LFI 2017)

2-1 La DGAC soutient l'association PROAVIA (association pour la promotion des équipements aéroportuaires) pourson action de promotion à l'exportation des techniques et des équipements français de sécurité aéroportuaire pour unmontant annuel de 40 000 € en AE et CP.

2-2 Crédits d’intervention de la mission aviation légère, générale et hélicoptères (MALGH) : 1 751 602 € en AE et enCP.

La DGAC apporte son soutien aux fédérations aéronautiques françaises (FFA, FFVV, FFPLUM, RSA, FFG,FFAérostation et FFAM) ainsi qu’à l’Aéro-club de France. Les crédits consacrés à ces interventions s’élèveront en2018 à 632 766 € en AE/CP.

La DGAC verse également une subvention au centre national de vol à voile (CNVV) qui a pour but de couvrir la priseen charge progressive par la fédération française de vol à voile (FFVV) de certaines dépenses, notamment depersonnels, jusqu’alors assurées par la DGAC. Pour 2018, le montant global de cette subvention est de 489 418 € enAE et CP.

Une subvention de 629 418 € en AE et CP est versée à la Fédération française aéronautique (FFA) pour la formationdes instructeurs avion du secteur aviation légère au profit des stagiaires jugés les plus méritants et reconnus par laFFA.


Des investissements relatifs aux moyens des services et à la sûreté seront réalisés à hauteur de 7 401 181 € en AE enCP. Elles sont en diminution de -2 % par rapport à la LFI 2017 (7 536 633 € en AE et en CP) et concernentprincipalement des dépenses pour la sûreté (6,7 M€ en AE et en CP) et pour les moyens de services (investissementsinformatiques et mobiliers pour un montant de 0,64 M€ en CP).

1 – Investissements relatifs aux moyens des services : 702 521 € en AE et 645 188 € en CP. Ces investissements sontde deux ordres :

1-1 Investissements informatiques : 342 521 € en AE et 285 188 € en CP

La DTA poursuit les projets de développement d’applications informatiques dédiées à l’exercice de ses missions(gestion de la taxe aéroportuaire, évaluation et analyse du risque).

1-2 Investissements mobiliers et immobiliers : 360 000 € en AE et en CP

Ces montants sont liés aux travaux d’investissements concernant les équipements mobiliers et installations techniquesdu STAC dans le cadre de l’entretien propriétaire des sites de Bonneuil-sur-Marne, de Toulouse et de Biscarosse.

2 - Investissements relatifs à la sûreté : en 6 698 660 € en AE et 6 755 993 € en CP

Plusieurs projets majeurs vont concerner l’année 2018.

PLF 2018 133



2-1 Laboratoire de détection des explosifs artisanaux : 1 200 000 € en AE et 700 000 € en CP

Le laboratoire de test et de certification des technologies et équipements destinés à détecter les explosifs placé sous ladirection de la DGAC et situé sur le site de Biscarosse est opérationnel. Cet investissement doit permettre de le doterde nouvelles infrastructures en vue d’augmenter la capacité de test des équipes cynophiles.

2-2 Gestion des habilitations et titres d’accès aux zones réservées : 1 348 660 € en AE et en 1 855 993 € en CP

Ces crédits permettront d’accompagner le déploiement de la nouvelle application de gestion des habilitationsnationales et des titres de circulation pour l’accès aux zones réservées des aéroports, le projet STITCH. Ce moyensera mis à disposition de l’ensemble des administrations intervenant dans le domaine de la sûreté.

2-3 Projet PNR (données des dossiers passagers) : 3 700 000 € en AE et CP

La DGAC participe, pour le compte du ministère de la transition écologique et solidaire à hauteur de 20,5 % à ce projetinterministériel de base de données, piloté par les services du Premier ministre (SGDSN), aux côtés des ministères del’intérieur, des armées et de l’économie et des finances (DGDDI)La contribution de la DGAC va représenter 3,7 M€ enAE et en CP au titre de l’année 2018.

2-4 Projet CMC biométrique (certificat de membre d’équipage): 100 000 € en AE et 350 000 € en CP

Le ministre chargé des transports a initié les travaux nécessaires à la mise en place d’un certificat de membred’équipage (CMC) biométrique, pouvant servir d’alternative à la présentation complémentaire d’une pièce d’identité. LaDGAC a pour mission de mettre en œuvre un CMC sécurisé, biométrique, pour authentifier le porteur de ce titre, parcomparaison avec son empreinte digitale lorsqu’il se présente pour accéder à la ZSAR d’un aéroport. L'Imprimerienationale, en application du décret n° 2010-1182, est chargée de produire le CMC qui fait partie de la catégorie des"documents administratifs dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité. Les dépenses2018 concernent la poursuite des développements du projet et le paiement des phases déjà engagées en 2017.

2-4 Vision Sûreté : 350 000 € en AE et 250 000 € en CP

Ces crédits vont permettre le développement du programme vision sûreté. Ce projet concerne l’implantationd’installations expérimentales visant à renforcer la sûreté dans les aéroports et en particulier au postes d’inspectionfiltrage.

ACTION N° 02 55,8 %

Surveillance et certification






La direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), service à compétence nationale (SCN), se compose d’un écheloncentral (DSAC-EC) et de neuf directions interrégionales (DSAC-IR) métropolitaines et outre-mer (Antilles-Guyane etOcéan indien).

134 PLF 2018



L’action 02 « Surveillance et certification » retrace les activités de surveillance et de certification de la DGAC, exercéesprincipalement par la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC). Participent également à ces activités ladirection de l’aviation civile Nouvelle-Calédonie (DAC-NC) et le service d’État de l’aviation civile de Polynésie française(SEAC-PF). De plus, l’ensemble de ces services fait appel à l’expertise du service technique de l’aviation civile (STAC)et au service des systèmes d’information et de la modernisation (SSIM) qui interviennent respectivement dans ledomaine des équipements de sûreté et de sécurité et dans celui de la maîtrise d’œuvre pour le développement desapplications informatiques métier dont la DSAC est maître d’ouvrage.

Les échelons interrégionaux assurent également des activités de support pour l’ensemble des entités de la DGAC situésur leur ressort géographique (restauration, entretien de locaux, soutien informatique de gestion, services médicaux etsociaux, etc.).

Pour 2018, la dotation initiale (fonctionnement et investissement) inscrite sur cette action est de 24,2 M€ en AE et de23,9 M€ en CP. Concernant la ventilation par nature de dépenses, 19,82 M€ en AE et 19,58 M€ en CP sont destinésaux dépenses d’exploitation soit une légère augmentation en AE de +0,92 % et une diminution en CP de -0,33 % parrapport à la dotation initiale 2017. Concernant les dépenses d’investissement, un montant de 4,40 M€ en AE et en CPest prévu au titre de l’année 2018 et représente une augmentation de +0,80 % en AE et en CP par rapport au montantinscrit en LFI 2017.

Les crédits de l’action n° 02 « Surveillance et certification » s’élèvent au total à 24 219 076 € en AE et à 23 977 043 €en CP.

Les dépenses globales de fonctionnement sont évaluées à 19 822 305 € en AE et à 19 580 272 € en CP.

Elles se répartissent pour les dépenses « Achats et services extérieurs » comme suit :

Type de dépenses Achats et services extérieurs AE 2018 CP 2018

Moyens généraux

Fluides hors carburants 1 429 700 1 399 700

Carburant 328 740 328 740

Achats divers 1 096 400 1 096 400

Informatique 879 541 869 639

Nettoyage 746 500 746 500

Missions desurveillance

Locations 1 155 800 1 155 800

Maintenance des matériels 824 600 832 600

Entretien des bâtiments 693 600 693 600

Communication et documentation 138 500 138 500

Etudes 84 000 78 000

Frais de réception 139 000 134 100

Télécommunication et affranchissement 906 300 909 300

Frais de déplacement 3 311 921 3 381 921

Formation 1 616 500 1 716 500

Prestations de services 6 028 203 5 655 972

Total 19 379 305 19 137 272

PLF 2018 135



1 – Moyens généraux : 4 480 881 € en AE et 4 440 979€ en CP (5 001 031 € en AE et 5 030 551 € en CP en LFI 2017)

1-1 Les fluides (hors carburant)

Ce poste couvre principalement les dépenses énergétiques indispensables au fonctionnement des services (électricité,gaz, eau,…) et représente 7 % en AE et en CP des dépenses de fonctionnement de la DSAC. La poursuite d’unepolitique patrimoniale destinée à améliorer l’état du parc a déjà permis une réduction des dépenses d’énergieexécutées dans le cadre des marchés nationaux lancés en 2016.

En 2018, l’estimation des crédits pour les fluides (hors carburant) est de 1 429 700 € en AE et 1 399 700 € en CP, soitune sensible baisse par rapport aux montants inscrits en LFI 2017 (1 511 503 € en AE et 1 526 503 € en CP).

1-2 Le carburant

Cette dépense concerne les échelons régionaux dans le cadre de leurs déplacements professionnels nécessaires auxmissions de surveillance. Cette charge est importante selon les dimensions des DSAC IR et prend en compteégalement la réorganisation territoriale liée à la loi NOTRE.

Une dotation prévisionnelle de 328 740 € en AE et en CP est inscrite sur ce poste et représente 2 % du budget defonctionnement en légère baisse par rapport à la LFI 2017 (357 000 € en AE et de 352 000 € en CP).

1-3 Les achats divers

Une dotation initiale de 1 096 400 € en AE et en CP (soit 6 % du budget d’exploitation) est prévue pour 2018 sur ceposte (1 096 000 € en AE et en CP en LFI 2017). Elle concerne essentiellement les dépenses de fonctionnement desdirections interrégionales. Ces crédits sont destinés au fonctionnement courant de l’ensemble des services :fournitures de bureau, équipements logistiques divers, frais médicaux gérés pour l’ensemble de la DGAC par la DSACdepuis le 1er janvier 2017, achats de matériels divers. Il est à noter qu’un tiers de cette dotation est destiné auxdépenses des actions menées dans le domaine de la sûreté par le service technique de l’aviation civile (STAC) tellesque : achats d’équipements de mesure pour l’adhérence des chaussées, capteurs pour la planche d’essais de portanceet pour essais comparatifs dans le cadre du dimensionnement des chaussées aéronautiques, équipements pour lestests de détections, achats d’explosifs et matériels d’étalonnage.

1-4 Informatique

Ce poste couvre notamment le financement du renouvellement du parc informatique ainsi que l’achat deconsommables, de logiciels et de petits matériels bureautiques et connectiques des services de la DSAC. Les créditsestimés à 879 541 € en AE et 869 639 € en CP représentent 4 % du budget de fonctionnement (1 167 000 € en AE et 1191 520 € en CP en LFI 2017).

1-5 Le nettoyage

Principalement géré par voie de contrat/marché mutualisé suite à une démarche d’externalisation, le nettoyage deslocaux représente une dépense particulière pour les DSAC interrégionales.

Ce poste de dépense couvre plus de 4 % du budget de fonctionnement soit un montant évalué à 746 500 € en AE et enCP (869 528 € en AE et 864 528 € en CP en LFI 2017). Les actions de mutualisation engagées au cours des annéesprécédentes ont permis de réduire ce type de dépense de plus de - 100 k€.

2 – Missions de surveillance : 14 898 424 € en AE et 14 694 293 € en CP OK (14 278 664 € en AE et 14 249 144 € en CP en LFI 2017)

Les besoins relatifs aux moyens nécessaires à l’exécution des missions de surveillance comprennent :

2-1- Les locations

Les crédits alloués d’un montant de 1 155 800 € en AE et en CP, soit 6 % du budget de fonctionnement, concernentl’ensemble des besoins recensés par les services principalement ceux de la DSAC Nord par la location du Dôme deRoissy (près de 26 %) et de la DSAC Nord-Est (Siège) dans le cadre de l’optimisation immobilière des locaux sousforme de location (près de 39 %) et la location de bureaux au bénéfice de la délégation de Bâle-Mulhouse, puis ceuxde la DSAC Ouest pour les baux en cours (locaux loués à l’aéropôle à Guipavas, location bureaux sur le site deBouguenais). Il convient d’ajouter également les dépenses relatives aux diverses locations : salles d’examensaéronautiques et autres, photocopieurs, machine à affranchir, avions et hélicoptères pour les pilotes inspecteurs ouencore la location, par le STAC, de pistes pour les essais d’adhérence, de glissance et portance.

136 PLF 2018



2-2 La maintenance des matériels

Une prévision de crédits de 824 600 € en AE et de 832 600 € en CP (4 % du budget de fonctionnement) est dédiée aumaintien des moyens opérationnels de l’ensemble des services de la DSAC : matériels de restaurants administratifs,matériels informatiques et téléphonie, climatisation, chaudières, photocopieurs, ascenseurs, équipements dereprographie, réparation outillages, matériels d’incendie, entretien et étalonnage des matériels de mesure, bancd’essai,…). Il faut signaler également que depuis le 1er janvier 2017, date de fermeture des garages de la DGAC, lamaintenance des véhicules est externalisée.

2-3 L’entretien des bâtiments

Le montant estimé à l’entretien des bâtiments s’élève à 693 600 € en AE et en CP (environ 3 % du budget defonctionnement) et marque une baisse notable par rapport à la LFI 2017 (993 966 € en AE/CP). Ces crédits sontdestinés au maintien et à la préservation du patrimoine immobilier gérés par la DSAC dans le cadre de conventions demutualisation entre les services d’un même site géographique : travaux de réhabilitation, aménagement de bâtiments.A noter que l’échelon central, intégré au siège de la DGAC, n’est pas concerné par les dépenses de cette nature.

2-4 La communication et la documentation

La DSAC assure et garantit la promotion de la sécurité aérienne. Dans le cadre de cette action, des opérations decommunication sont réalisées grâce à la confection de plaquettes « métier », de documentations et de publications surl’observatoire de la sécurité. De plus, ce poste enregistre également les dépenses liées aux abonnements et auxjournaux spécialisées (documentations aéronautiques).

En outre, l’échelon central supporte les dépenses relatives aux documents spécifiques à la sécurité aérienne, à l’achatde publications spécialisées (revues techniques et cartes aéronautiques auprès du SIA) et au financement decolloques et séminaires.

Par ailleurs, pour 2018, la DSAC « océan Indien » organisera en 2018 un Forum des Métiers de l’Air.

Au total, les crédits consacrés à ce poste de dépense sont de 138 500 € en AE et en CP (soit moins de 1 % du budgetde fonctionnement).

2-5 Les études

Les dépenses d’études baissent sensiblement par rapport aux montants inscrits en LFI 2017 (235 k€ en AE et 325 k€en CP), soit 84 000 € en AE et de 78 000 € en CP représentant 0,4 % du budget de fonctionnement. Ces études sontréalisées sur des thématiques de sécurité aérienne et facteurs humains menées par la mission évaluation etamélioration de la sécurité (MEAS) et concernent également des demandes spécifiques en provenance des directionstechniques. De plus, des études d’évaluation et/ou de faisabilité demandées par les unités opérationnelle s dans lecadre de travaux de réhabilitation ou d’aménagement de bâtiments sont également imputées sur cette ligne dedépense.

Enfin, le STAC notifie des études afin de s’assurer des performances des avions au freinage, de la mesure d’épaisseurdes contaminants et du dimensionnement des chaussées.

2-6 Les frais de réception

Un montant prévisionnel de 139 000 € en AE et 134 100 € en CP (soit environ 1 % du budget de fonctionnement) estinscrit pour le financement de prestations spécifiques et extérieures, liées pour la plupart aux événements organiséspar la DSAC.

2-7 Télécom et affranchissement

Les frais de télécommunications liés à la mise à disposition de la téléphonie fixe et mobile (équipements etabonnements dont ceux des tablettes) indispensables aux agents malgré les contraintes liées à une nomadisationcroissante imposée par la réalisation des missions de surveillance et de certification représentent un budgetprévisionnel pour 2018 de 906 300 € en AE et de 909 300 € en CP (soit près de 5 % du budget de fonctionnement)auxquels viendront s’ajouter les dépenses liées à la mise en place du télétravail sur les sites de la DSAC. Par ailleurs,les frais liés à l’affranchissement sont essentiellement générés par l’organisation des épreuves des examensaéronautiques.

PLF 2018 137



2-8 Les frais de déplacement

Les crédits alloués aux frais de déplacement sont de 3 311 921 € en AE et 3 381 921 € en CP et représentent plus de17 % du budget de fonctionnement et traduit la volonté stratégique de la DGAC de soutenir l’activité de surveillance :inspections sur site (audits) auprès d’entreprises, d’aéroports et d’opérateurs aériens.

D’autres déplacements concernent les activités de la DSAC au niveau européen, notamment celles en lien avecl’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA).

Enfin, depuis le 1er janvier 2017, la DSAC prend en charge l’ensemble des déplacements des personnels du servicemédical de la DGAC.

2-9 La formation

Ce poste de dépense qui représente 8 % en AE et 9 % en CP du budget de fonctionnement correspond, depuis 2015,à la volonté stratégique d’élever les compétences des agents de la DSAC dans le cadre du schéma directeurpluriannuel de formation.

Les grands axes prioritaires restent identiques à 2017: poursuite de l’effort sur l’anglais, place de la DSAC en Europeet à l’international, formations techniques pour la surveillance de la sécurité et de la sûreté, pilotage, action territoriale,management et efficacité au quotidien. Ce poste de dépense représente donc un montant global de 1 616 500 € en AEet de 1 716 500 € en CP, stable par rapport à la LFI 2017 (1 622 700 € en AE et de 1 612 700 € en CP).

L’enveloppe de l’échelon central comprend un montant de 230 000 € pour les missions et le maintien des qualificationsdes pilotes inspecteurs et des corps techniques de la DGAC et que la DSAC/SO gère également sur cette lignel’entraînement aérien des personnels DGAC (240 000 €).

2-10 Les prestations de service

Le montant global des prestations de services estimé pour 2018 s’élève à 6 028 203 € en AE (31%) et 5 653 972 € enCP (30 %) correspondant principalement à :

Organisme de contrôle en vol OCV

Une douzaine de commandants de bord de compagnies aériennes sont mis à disposition de la DGAC, à temps partiel,pour contribuer à l’ensemble des missions suivantes : contrôles en vol, de sécurité mais aussi expertises pour laDGAC. Ces mises à disposition, au travers des conventions établies entre le directeur général de l’aviation civile et lescompagnies aériennes, s’effectuent contre remboursement au prorata des salaires : les dépenses sont estimées à3 120 000 € en AE et en CP pour 2018.

Prestataire extérieur

L’Organisme de la sécurité de l’aviation civile (OSAC) est l’entité habilitée dédiée à la surveillance et la délivrance desagréments dans le domaine de la production et de l’entretien des aéronefs. Il bénéficie depuis le 1 er janvier 2017 d’unenouvelle délégation de service public dont les conditions financières et de paiement ont été révisés afin d’améliorer lecontrôle de la dépense.

La DSAC fait appel à l’expertise des agents de cette entité pour l’élaboration de la réglementation technique, laparticipation à des groupes de travail internationaux, ou la réalisation d’autres prestations non compensées par desredevances auprès des usagers (dont l’instruction et la délivrance des licences des mécaniciens d’aéronefs). Larémunération de cette prestation est évaluée à 1 300 000 € en AE et en CP.

Prestations diverses

Ce poste comptabilise les dépenses relatives aux diverses prestations concernant notamment le rapport d’activitéannuel, le symposium annuel au titre de la promotion de la sécurité, la mise en œuvre du processus qualité et à lacertification du service à compétence national (SCN), la traduction de documents et l’indemnisation d’intérimaires. Deplus, en application des directives de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’Information (ANSSI) et face aurisque de cybercriminalité, des audits pour la sécurité des systèmes d’information restent et sont programmés afin degarantir l’intégrité des données informatiques de la DSAC. La dotation nécessaire à la réalisation de ces diversesprestations s’élève à 561 918 € en AE et 177 687 € en CP.

Les dépenses sont inscrites en AE différentes de CP suite aux prestations pluriannuelles engagées.

138 PLF 2018



Directions interrégionales

Les prestations de service demandées par les directions interrégionales, pour un montant estimé à 1 046 285 € en AEet 1 056 285 € en CP, correspondent notamment à la maintenance de matériels spécifiques, à l’indemnisationd’intérimaires et à la prise en charge de contrat/marché de prestations de service.


Les dépenses globales réalisées par les services interrégionaux sont estimées à 333 000 € en AE et CP (2 %) sur ceposte. Elles sont destinées au paiement des taxes foncières afférentes aux terrains et aux logements vacants dont laDGAC a la propriété.


Concernant les charges exceptionnelles, une prévision initiale est inscrite pour 110 000 € en AE et en CP (1 %) etcorrespond au risque contentieux pour 2018.


Les dépenses globales d’investissement s’élèvent à 4 396 771 € en AE et en CP (4 236 955 € en AE et en CP en LFI 2017).

Elles peuvent se répartir en deux axes principaux :

- Les dépenses informatiques liées au maintien et au développement des applications métiers et de gestionutilisées par la DSAC ;

- Les dépenses de renouvellement des parcs : automobile, entretien et évolution du patrimoine

1. Dépenses informatiques : 1 352 771 € en AE et 722 771 € en CP

La DSAC poursuit ses efforts en 2018 vers le maintien et le développement d’applications spécifiques et spécialiséesafin d’assurer la continuité de son fonctionnement et de garantir la qualité de service aux usagers.

Pour 2018, Les dépenses informatiques sont principalement :

• Poursuite de la refonte des systèmes SICOMED (module médical) ;

• Poursuite de l’évolution des systèmes SIGEBEL (gestion des licences et des titres aéronautiques) etPERICLES (sûreté de l’aviation civile) ;

• Lancement du didacticiel télé pilotes pour les drones de loisir ;

• Déploiement de l’outil de la documentation pour la gestion électronique de la documentation (GEODE) ;

• Poursuite d’évolution d’applications telles que Medrano V2 (outil permettant la déclaration en ligne pour lesexploitants d’aéronefs télé pilotés (drones) utilisés pour des activités autres que le loisir et la compétition) etdéploiement de CAPTAIN pour l’intégration des fonctionnalités d’OTESS (gestion des examens pratiques deshôtesses et des stewards), d’OCEANE (gestion des examens des personnels navigants) et maintenancecurative ;

• Développement d’une nouvelle application SIGNAL PPO (production des indicateurs LOLF, pilotage parobjectifs et gestion des activités des agents de la DSAC.

PLF 2018 139



2. Dépenses de renouvellement du parc matériels, d’entretien et d’évolution du patrimoine : 3 044 000 € en AEet 3 674 000 € en CP

2.1 Parcs automobile et matériels : 324 000 € en AE et en CP

Le parc automobile de l’ensemble des services régionaux de la DSAC, indispensable à la réalisation de leurs missionsde surveillance, fait l’objet au titre de l’exercice 2018 d’un renouvellement de sa flotte à hauteur de 18 véhiculesconformément aux dispositions de la circulaire du premier Ministre de 2015. Le montant estimé est de 254 000 € en AEet en CP.

Concernant l’achat de matériels, le montant prévu de 70 000 € en AE et CP correspond notamment au remplacementdu portail d’accès au parking Nord à la DSAC/Ouest, au renouvellement du mobilier de la salle de conférence du bloctechnique de Bordeaux, achat d’une alarme anti intrusion pour le restaurant administratif et le service médical(DSAC/Sud-Ouest).

2.2 Bâtiments : 2 720 000 € en AE et 3 350 000 € en CP

La programmation des dépenses d’infrastructures et de patrimoine menées par les unités opérationnelles inscrites en2018 portent sur les projets suivants :

- DSAC Centre Est : Réalisation d’un parking de 30 places destiné au bâtiment annexe et au bâtiment médico-social du site de Lyon Saint-Exupéry (100 000 € en AE et en CP) ;

- DSAC Nord : Travaux d’étanchéité de la toiture du bâtiment DSAC Nord et réfection du restaurant administratif(250 000 € en AE et CP) ;

- DSAC Ouest : Lancement des travaux d’extension du siège (565 000 € en AE et 460 000 € en CP) ;

- DSAC Sud Est : Travaux thermiques sur bâtiment délégation Corse et agrandissement salle de réunion pour ladélégation Côte d’Azur (55 000 € en AE et CP) ;

- DSAC Sud : Aménagement de locaux pour l’arrivée d’agents sur le site de Blagnac suite à la réorganisationterritoriale/Loi Nôtre (100 000 € en AE et en CP) ;

- DSAC Sud-Ouest : Travaux d’agrandissement du parking du restaurant (230 000 € en CP) ;

- DSAC Océan Indien : Restructuration du bâtiment des moyens généraux en bureaux (50 000 € en AE et CP) ;

- DSAC Antilles-Guyane : Poursuite des travaux de réhabilitation des anciens bâtiments de la base aérienne BA365 à la Martinique (1 745 000 € en CP) dans le cadre du transfert du siège de la direction et continuité des travauxd’aménagement entrepris dans les locaux de la délégation de Guyane ainsi que la rénovation du parc de logementsattribués en concession de service à certains agents (50 000 € en AE et 200 000 € en CP) .

- SEAC Polynésie française: Poursuite des études et des contrôles liés au projet immobilier pour leregroupement des agents du service d’État de l’aviation civile de Polynésie française en zone nord sur l’aéroport deFaa’a et lancement des travaux d’extension du siège (1 550 000 € en AE et 160 000 € en CP) ;

ACTION N° 04 6,6 %

Enquêtes de sécurité aérienne




140 PLF 2018





L’action n° 04 « Enquête de sécurité aérienne » permet de couvrir le financement du bureau d’enquêtes et d’analysespour la sécurité de l’aviation civile (BEA).

1- Éléments de contexte

Le BEA est un service opérationnel à forte réactivité, qui intervient en France et dans le monde dans des délais courts.Il envoie les personnels et engage les crédits appropriés pour remplir des missions, tels les recherches d’épaves ou lesanalyses sur site d’événement. Les modalités de ses missions sont souvent réalisées dans l’urgence et la prévision deson budget affectée par les aléas des événements.

Le renforcement du niveau de sécurité aérienne est constaté depuis plusieurs années. Pour autant, le développementde l’activité aérienne au plan mondial et les succès commerciaux des constructeurs aéronautiques français entraînentglobalement une augmentation du nombre d’accidents ou d’incidents graves sur lesquels le BEA est amené à intervenirou enquêter. Ainsi, le BEA intervient de plus en plus fréquemment à l’étranger sur des accidents impliquant desaéronefs de construction française. Il intervient également sur d’autres événements médiatisés pour lesquels la Francesouhaite apporter son soutien au pays d’occurrence (par exemple, l’accident au large des côtes égyptiennes de l’A320de la compagnie Egyptair, en mai 2016). Dans ce contexte, le BEA doit pouvoir maintenir son haut niveau d’expertiseet garantir l’impartialité de ses enquêtes, cela implique qu’il puisse continuer à réaliser les investissements techniquesnécessaires et maintenir son effectif d’enquêteurs.

2- Tendances et objectifs

Le budget prévisionnel pour 2018 est de 2 856 321 € en AE et 2 933 198 € en CP (2 851 425 en AE et 2 851 425 enCP en LFI 2017) et traduit l’effort constant porté par la DGAC :

• à la maintenance des équipements de laboratoire (contrats de maintenance) ;

• au maintien d’un niveau de qualification élevé pour ses enquêteurs de sécurité (formation professionnelle) ;

• à la sécurité des personnels (dont les équipements des enquêteurs de sécurité) ;

• à la sécurité des systèmes informatiques et protection des données.

a) Soutien des enquêteurs

Un montant 2017 reconduit en 2018, soit 35 000 € en AE et en CP sera consacré au soutien aux enquêtes :équipement des enquêteurs, transport d’épaves.

Identifiants de la dépense AE = CP

Soutien aux enquêtes (Enquipement des enquêteurs, transport d'épaves) 35 000

b) Contrats de prestations de service (hors déplacements et formation professionnels)

Identifiants de la dépense AE CP

Marchés formalisés (gardiennage, nettoyage, téléphonie, photocopieurs, carburant-péages-parkings)

390 203 391 098

Marchés à procédure adaptée 253 427 251 897

TOTAL 643 630 642 995

PLF 2018 141



c) Déplacements et formation professionnels

Identifiants de la dépense AE

Déplacements professionnels 825 000

Formation professionnelle 250 000

TOTAL 1 075 000

d) Autres dépenses

Identifiants de la dépense AE CP

Dépenses sur bons de commande 444 795 522 307

TOTAL 444 795 522 307

Divers achats sont réalisés sous la forme de bons de commande et répondent ainsi, en majorité, au besoin dematériels techniques tels que la fourniture de matériels de prélèvements sur site et de laboratoire (180 000 € en AE eten CP) ou encore à l’entretien des bâtiments (250 000 € en AE et CP).

Tableau synthétique des dépenses de fonctionnement

Identifiants de la dépense AE

a) équipement des enquêteurs 35 000

b) marchés de prestations de service 643 630

c) marché de déplacements et formation professionnelle 1 075 000

d) autres dépenses sur bons de commande 444 795

TOTAL 2 198 425


Les achats de logiciels et renouvellement de licences informatiques représentent un montant de 40 000€ en AE et enCP. Le montant est stable par rapport à la LFI 2017.


Afin de prendre en compte la modification de la réglementation relative au calcul des intérêts moratoires, il est prévuune dotation particulière pour paiement des intérêts moratoires d’un montant de 1000 € en AE et en CP, correspondantau montant inscrit en LFI 2017.


Le budget d’investissement est de 616 896 € en AE et 616 896 € en CP (542 729 € en AE et en CP).

Ce montant est destiné principalement au financement diverses opérations d’acquisitions d’équipements techniquespour les laboratoires (y compris des enregistreurs de vols) et d’évolution de logiciels visant à renforcer la sûreté(extension de la vidéo surveillance et réfection des clôtures et portail, évolution des logiciels LISE et LEA ainsi que ledéveloppement du site internet,),Ces crédits ont également vocation à financer la finalisation de l’aménagement de laparcelle sur laquelle a été construit le hangar, des diagnostiques thermiques du bâtiment dans l’optique de réaliser surles exercices futurs des économies substantielles sur nos dépenses énergétiques et enfin l’achat d’un véhicule GOTEAM, véhicule d’intervention sur les sites d’accidents.

contrÔle et exploitation aÉriens - budget...la prévention des cyber-attaques et des intrusions...

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