retraite et fiscalite conférencier : a. gordio. présentation du 07/05/2014retraite &...

RETRAITE RETRAITE

ET FISCALITEET FISCALITE

Conférencier : A. GordioConférencier : A. Gordio

Présentation du 11/04/23 Retraite & Fiscalité – A. Gordio

Incidences fiscales liées Incidences fiscales liées à la retraiteà la retraite

1. Incidences en cas de mise à la retraite AVS Le capital provenant d’un 2ème pilier Le capital provenant d’un 3ème pilier a Les autres formes de prévoyance

L’assurance à prime unique L’assurance-vie 3 b La rente viagère

2. Les frais médicaux – frais liés aux handicapés

Les différents thèmes abordés


Retraite et fiscalitéRetraite et fiscalité

1. Incidences en cas de mise à la retraite


Mise à la retraiteMise à la retraite

Ne sont pas imposables :

Les allocations pour impotent

Les rentes de l’assurance militaire antérieures au 1.1.94

Les prestations complémentaires

Les prestations de l’assistance privée ou publique

Imposition des rentes AVS à 100%

Imposition des rentes du 2ème pilier à 100 % (1.1.2002)


Revenus

Activité pendant 6 mois à Fr. 6’000.-- Fr. 36’000.—

Caisse de retraite 6 mois à Fr. 5’000.-- Fr. 30’000.—

Total Fr. 66’000.—

Prestation en capital de Fr. 200’000.—

Cessation d’activité et mise à la retraite le 30 juin

Mise à la retraiteMise à la retraite


Dès le 1er janvier 2003Dès le 1er janvier 2003

Cessation d’activité en juin Capital touché de Fr. 200’000.–

Plus de taxation intermédiaire

Revenu activité 6 mois Fr. 36’000.-

Caisse de retraite 6 mois Fr. 30’000.-

Valeur locative Fr. 10’000.-

Total des revenus Fr. 76’000.-

./. Dépenses professionnelles

3% de Fr. 36’000.- = Fr 1’080.- (min. Fr. 2’000-)

Fr. 2’000.-

Transport public : Fr. 700.- Fr. 700.-

./. Déductions sociales Fr. 1’560.-

Revenu imposable Fr 71’740.-


Le capital retraite du 2Le capital retraite du 2èmeème pilier pilier

Nouvelle imposition

Prestation en capital

Plafonnement du taux (Impôt cantonal et communal 4%)


Fr. 200’000.— x 100% =Fr. 200’000.—

Taux d’imposition = 1/5ème du barème soit :

Impôt fédéral directImpôt fédéral direct

IMPOSITION DU CAPITAL PROVENANT DE LA CAISSE DE RETRAITE A 100% dès 1.1.2002

Taux réel pour Fr. 200’000.- 7.63%

1/5 du taux (7.63% / 5) 1.526%

Fr. 200’000.- x 1.526 % Fr. 3’052.-


Prestations en capitalPrestations en capitalde Monsieur et Madamede Monsieur et Madame

Paul, âgé de 65 ans, prend la retraite le 30 novembre

Son épouse Lucie, 64 ans, a obtenu une prestation en capital le 15 février s’élevant à Fr. 300'000.- (retrait du 3ème pilier A)

Le 30 novembre de la même année, le mari retire de son 2ème pilier un montant de Fr. 500'000.-

Faits


Prestation en capitalPrestation en capital

http://www.bagnes.ch/



AnnéeTaux de

conversion

Montant de

la renteTaux

Montant de l’impôt

2008 2009

IC Fr. 300’000.- Lucie 2008 45.33‰ Fr. 13’599.- 2.5509% Fr. 7’653.-

Fr. 500’000.- Paul 2009 50.77‰ Fr. 25’385.- 3.8276% Fr. 19’138.-

ICC Fr. 300’000 Lucie 2008 45.33‰ Fr. 13’599.- 2.3745% Fr. 7’126.-

Fr. 500’000.- Paul 2009 50.77‰ Fr. 25’385.- 3.4803% Fr. 17’401.-

IFD Fr. 300’000.- 9.121% /5 Fr. 5’427.-

Fr. 500’000.- 10.6726% /5 Fr. 10’672.-

Fr 20’206.- Fr. 47’211.-

Total Fr 67’417

100% dès le 1.1.2002

Différence imposition séparée



AnnéeTaux de

conversion

Montant de la rente

TauxMontant de

l’impôtDécret 4%

IC Fr. 300’000.- Lucie 2009 45.33‰

Fr. 500’000.- Paul 2009 50.77‰

Taux moyen 48.05% Fr. 38’440.- 5.2531% Fr. 42’024.- Fr. 32’000.-

ICC Fr. 300’000 Lucie 2009 45.33‰

Fr. 500’000.- Paul 2009 50.77‰

Taux moyen 48.05% Fr. 38’440.- 4.6344% Fr. 37’075.- Fr. 32’000.-

IFD Fr. 800’000.- 11.5% /5 Fr. 18’400.- Fr. 18’400.-

Total Fr 97’499.- Fr. 82’400.-

Différence cause du décret Fr 15’099.-

Economie Fr. 14’983.-


Imposition Imposition d’un capital 3ème Pilier Ad’un capital 3ème Pilier A

Imposition séparée au taux de rente (max. 4%) pour le canton et au 1/5ème du barème pour l’IFD

Si le capital provenant d’un 3ème pilier a) est versé la même année que le 2ème pilier, les deux prestations sont additionnées

Aucune déduction n’est accordée, le contribuable ayant pu déduire la totalité des primes versées

Procédure identique aux prestations du 2ème pilier


CotisationsCotisationsdu 3ème pilier a)du 3ème pilier a)

A l’échéance, le contribuable peut déduire ces cotisations sur le montant de la prestation en capital (Impératif de joindre les attestations des cotisations 2001-2002)

Important donc de conserver ces attestations de cotisations payées durant ces deux années pour les faire valoir lors de l’échéance

Cotisations déductibles

Ensuite si aucune activité plus de déductions

Cotisations de la brèche de calcul 2001-2002


Autres formes de prévoyanceAutres formes de prévoyance

L’assurance-vie

L’assurance-vie mixte

La prime unique

La rente viagère


Assurance-vie ou mixte Assurance-vie ou mixte avec valeur de rachatavec valeur de rachat

Exonération des impôts sur le revenu au niveau cantonal communal et fédéral

Le contribuable n’a jamais pu faire valoir l’entier de la déduction de ses primes

La valeur de rachat est soumise à l’impôt sur la fortune

Résultat AUCUNE IMPOSITION


Prime unique

Un unique versementBases légales

Art. 20 lifd : « …assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d’une prime unique, sauf si ces assurances servent à la prévoyance. »

Conditions

Durée du contrat minimum 5 ans OU paiement de la prestation lorsque l’assuré a accompli sa 60ème année

Avant 1.1.94Avant 1.1.94


Prime unique

Durée au moins 5 ans ET paiement de la prestation lorsque l’assuré a accompli sa 60ème année

Conclusions du contrat avant 66 ans ET durée d’au moins 5 ans ET paiement de la prestation lorsque l’assuré a accompli sa 60ème année

Entre le 1.1.94 et 31.12.98

Entre le 1.1.94 et 31.12.98

Après le 31.12.1998Après le 31.12.1998


ExempleExemple

Contribuable âgé de 64 ans

Prime unique de Fr. 50’000.—

Durée du contrat : 10 ans

Prestation au terme du contrat Fr. 65’000.—

Résultat Résultat

Le montant de Fr. 15’000.—, constitué par le bonus, les participations et les intérêts, est donc exonéré


Rente viagèreRente viagère

Bénéficiaire : imposition 40 %40 %

Débirentier : déduction 40 %40 % sur la rente payée


Exemples

Le contribuable a conclu une assurance, contre le versement de primes annuelles ou de prime unique, il perçoit une rente viagère:

Le bénéficiaire est imposé à 40%

Attribution d’un bien contre le versement d’une rente viagère :

Celui qui reçoit la rente est imposé à 40%

Celui qui verse la somme peut déduire le 40%

Rente viagèreRente viagère


Retraite et fiscalitéRetraite et fiscalité

2. Les Frais médicaux – Frais liés aux handicapés


Frais médicauxFrais médicaux

Aucune fortune

Revenu inférieur à Fr. 5’250.-

Revenus Fr. 20’000.—

PC Fr. 15’000.—

Total Fr. 35’000.—

./. Frais PENSION Fr. 30’000.—

Revenu déterminant Fr. 5’000.—

Rentiers AVS – AI sont exonérés si…


Personnes dans les homesPersonnes dans les homes

Le service de la Santé estime que la part des frais médicaux à la charge de la personne placée dans un home est de Fr. 40.- par jour

Cette déduction doit être demandée par le contribuable

Fr. 40.- par jour, soit par an Fr. 14’600.-

Déduction des frais


Les frais médicauxLes frais médicaux

Bases légales art. 29 lettre J LF IC et ICC et art. 33 alinéa 1 IFDart. 29 lettre J LF IC et ICC et art. 33 alinéa 1 IFD

Sont déduits du revenu :

h) les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 2 % pour l’ICC et l’IC et 5% à l’IFD des revenus imposables diminués des déductions .

hbis) les frais liés au handicap du contribuable ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable ou cette personne est handicapée au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés et que le contribuable supporte lui-même les frais.



Frais des soins dentaires

Les frais dentaires sont déductibles sauf les frais provoqués par les traitements purement esthétiques (ex : blanchiment des dents). Nous ne faisons pas de différence entre la pose d’un dentier ou d’implants.



Les frais de certaines thérapies, telles les massages, les radiothérapies, les balnéothérapies, les physiothérapies, etc.,

Elles doivent être prescrites par un médecinPratiquées par des personnes diplômées

Frais des thérapies



Ces dépenses sontsont admises pour autant qu’elles aient été prescrites par un médecin.

Nous déduisons la part des frais de pension actuellement Fr. 21.50 par jour pour une personne adulte. (Notice N2-2007)

Frais des séjours en cure



Ces dépenses sont admises pour autant qu’elles aient été prescrites par un naturopathe agréé.

Il en va de même pour les médicaments et substances thérapeutiques

Frais des médecines alternatives



Le surcoût résultant de la nécessité vitale de suivre un régime alimentaire prescrit par un médecin (cœliaque, diabète, insuffisants rénaux) est déductible.

Au lieu des frais effectifs, nous admettons une déduction forfaitaire de Fr. 2’500.-

Frais de régimes alimentaires


Les frais liés à un handicapLes frais liés à un handicap

Une personne handicapée est une personne qui souffre d’une déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable, de sorte qu’elle ne peut pas ou a des difficultés à accomplir les actes de la vie quotidienne

Définition


Service d’aide et de soins à domicile, aides soignants privés, assistants, services d’assistance, etc. sont déductibles si occasionnés par le handicap.


Les frais d’assistance


Ateliers d’occupation, centres de jour etc… sont des frais liés à un handicap, par conséquent déductibles, à l’exception de ceux correspondant à la pension usuelle (forfait selon la notice N2/2007 de l’AFC revenus en nature des salariés)


Frais de séjour en structure de jour


Les frais, taxes et émoluments de séjour dans des maisons pour personnes handicapées (la Castalie par exemple) ou dans un établissement médico-social sont déductibles.

Nous déduisons la part pension et logement soit Fr. 11’880.- par année (Fr. 33.- par jour)

Frais de séjour en institution



Si ces frais sont occasionnés par le handicap et pas uniquement par commodité personnelle, les frais pour se rendre chez le médecin, au lieu des thérapies, dans les structures de jour etc... sont déductibles (plafonnés au coût des transports publics)


Frais de transport et de véhicule


Les frais d’achat et de soins d’un chien d’aveugle

Appareils et moyens auxiliaires de toute sorte (couches, lit etc.)

Frais de formation à l’utilisation de moyens auxiliaires

Frais d’installation d’alarme et d’appel d’urgence

Vêtements ou chaussures spéciaux

Frais de transformation du logement (rampe, toilette pour handicapés, etc.)

Frais d’école privée si un rapport du service cantonal de psychologie scolaire atteste que la fréquentation d’une école privée est indispensable


Autres déductions admises


Fr. 2’500.- pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotence faible

Fr. 5’000.- pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotence moyenne

Fr. 7’500.- pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotence grave


Forfaits admis en lieu et place des frais effectifs


Seuls les frais restant à la charge du contribuable sont déductibles

Frais qu’il doit supporter après déduction de toutes les prestations des assurances et institutions publiques professionnelles ou privées (AVS, AI, CNA, Assurance militaire, caisse d’assurance maladie, RC, assurances privées, œuvres d’entraide, fondations etc…)

Prendre en compte également les PC allouées en couverture de frais de maladie et des frais liés à un handicap ainsi que les allocations pour impotent

Les prestations complémentaires AVS/AI et les prestations pour tort moral, ne font pas partie des prestations de tiers à

prendre en compte


Prise en compte des prestations de tiers


Etat de fait

Un adulte handicapé séjourne à l’année au centre médico éducatif « La Castalie ».

Cet institut lui adresse une facture pour un total de frais de pension de Fr. 45’000.--.

Ce contribuable bénéfice d’une rente AI de Fr. 17’000.--, d’une rente d’impotence de Fr. 13'000.- et d’une rente prestation complémentaire de Fr. 8'000.—

Quel est le montant de frais lié à son handicap ?


Exemple



Il peut également faire valoir les frais de maladie ressortant du chiffre 3 de la circulaire avec les franchises IC et LIFD ainsi que l’article 31 LF alinéa 1 lettre f (personnes dans les EMS)

Facture de l’institut Fr. 45’000.-

Prestations complémentaires -

Rente d’impotence Fr. 13’000.-

Frais d’entretien (33.-/jour – notice N2-2007) Fr. 11’880.-

Différence considérée comme frais d’handicap Fr. 20’120.-

Proposition de solution


QUESTIONSQUESTIONS


Merci de votre attention

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