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Formation Repreneurs

MODULE FISCALITE

I. Les différents régimes fiscaux

II. La TVA

III. Imposition des bénéfices

IV.Taxes diverses et exonérations fiscales

V. Les Centres de Gestion Agréés

Fiscalité

1. Les différents régimes

Micro entreprise Réel

CA ≤ 32 900 € PS

CA ≤ 82 200 € A/R

Tolérance:

34 900 € PS

90 300 € A/R

Réel Simplifié :

CA≤236 000 € PS

CA ≤783 000 € A/R

Réel Normal :

>236 000 € PS

>783 000 € A/R

(option valable pour deux années

consécutives à formuler avant le

premier février)

I. Les régimes fiscaux

Micro-entreprise : Comptabilité de trésorerie

- Livre journal détaillant les recettes

- Registre détaillé des achats

- Conservation des factures

Le réel : Comptabilité d’engagement

2. Les obligations comptables (1/2)

Simplifié:

- Bilan

- Compte de Résultats

- Annexes

Normal :

- Enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise

- Bilan, Compte de résultat et annexes

- Inventaire au moins une fois tous les 12 mois

- Livre journal, grand livre et livre d’inventaire

I. Les régimes fiscaux

1. Définition

La TVA est un impôt direct sur la consommation. C’est le consommateur final qui supporte la

charge de la TVA, et non les entreprises. Les entreprises jouent un rôle de collecteur. La TVA

a une incidence sur la Trésorerie des entreprises.

2. Les différents taux

Taux normal : 20%

Taux réduit : 10% (sur les produits de la restauration et les travaux réalisés dans les logements d’habitation : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et entretien)

Taux réduit : 5,5% (sur les produits alimentaires, abonnements gaz et électricité, etc.)

Taux particulier : 2,1%

II. La TVA

TVA collectée (sur les ventes)

- TVA déductible (sur achats, charges et investissements)

Si TVA collectée > TVA Déductible : TVA à payer

Si TVA collecté < TVA déductible : Crédit TVA

Franchise en Base de TVA, sauf en cas de dépassement du seuil de la micro-entreprise

« TVA non applicable, art. 293B du CGI »

Régime du micro-fiscal

II. La TVA

3. Le calcul de la TVA

4. Champ d’application de la TVA (1/3)

Réel simplifié Réel normal

4 Acomptes provisionnels de TVA à régler sur l’année(base CA en n-1)

TVA à régler de façon mensuelle

Si Création : les entreprises déterminent elles mêmes le montant de leurs acomptes la première année

Option pour des déclarations trimestrielles si

TVA < 4 000 € annuelle

Dispense de règlement d’acomptes, si TVA exigible l’année précédente < 1 000 €

⇒ règlement lors de la déclaration annuelle

Dépôt d’une déclaration annuelle (formulaire CA12)

Dépôt d’une déclaration mensuelle (formulaire CA3)

Régime du réel

II. La TVA


Réel simplifié Réel normal

Remboursement du Crédit de TVA :

- soit report en déduction sur le mois ou le trimestre suivant

- soit remboursement du crédit si :

Crédit de TVA ≥ 150 € remboursement annuel

Crédit de TVA ≥ 760 € remboursement trimestriel

- imprimé n°3519 a retirer auprès du centre des impôts.

Option Mini Réel :

Les EI et les sociétés au régime « réel simplifié » en matière d’impôt sur les bénéfices peuvent opter pour

le régime « réel normal » concernant la TVA : versement de la TVA de façon mensuelle et non plus les

acomptes provisionnels trimestriels.

Formalité à effectuer 3 mois suivant la date de début d’activité auprès du CFE et des services fiscaux.

Franchise de TVA possible pour une entreprise au réel si son CA est inférieur au seuil de la micro.

Régime du réel (suite)

II. La TVA


EI EURL SARL

IR

EIRL: option pour l’IS

IR par défaut

Option pour l’IS

(irrévocable)

IS par défaut

Option pour l’IR valable sur 5 ans

- IR :

- Déclaration annuelle d’ensemble des revenus

(avant le 30 avril)

- Règlement sur la base des revenus de l’année

précédente :

o Par acomptes

o Mensuel

- IS :

- Règlement de 4 acomptes trimestriels à date fixe

- Dispense du règlement des acomptes la première

année :

o Si création (ou option pour l’IS)

o Si IS dû pour l’année précédente ≤ 3 000 €


1. Les bases d’imposition

Régime de Droit commun:

micro-Bic

Micro-Fiscal ou le Versement Libératoire

CA déclaré annuellement

Abattement Forfaitaire :

-71% A/R

-50% PS

-34% Libéral

CA déclaré mensuellement ou trimestriellement

Application des tranches progressives du barème

de l’impôt sur le revenu

(www.impots.gouv.fr)

Taux d’imposition (sous conditions) :

-1% CA A/R

-1,7% CA PS

-2,2% CA Libéral

La micro-entreprise


2. Calcul de l’imposition (1/2)

IR IS

CA CA

- Charges déductibles

(exploitation et hors exploitation)

- Charges déductibles

(exploitation et hors exploitation)

- Cotisations sociales du gérant (assiette : bénéfice) - Indemnité gérance

- Cotisations sociales

(assiette : l’indemnité gérance)

= Bénéfice

(= Revenu du gérant)

Application des tranches progressives du barème de

l’impôt sur le revenu

= Bénéfice de la société

Bénéfice ≤ 38 120 € taux 15%

Bénéfice > 38 120 € taux 331/3

Le réel


2. Calcul de l’imposition (2/2)

3. Imposition sur les revenus des

personnes physiques (IRPP)

Jusqu’à 6 012 € 0%

De 6 012 € à 11 991 € 5.5%

De 11 992 € à 26 631 € 14%

De 26 632 € à 71 397 € 30%

De 71 398 € à 151 200€ 41%

Au delà de 151 200 € 45%

Tranches progressives du barème de l’impôt sur le revenu 2013 :

Formation Repreneur- Réseau des CMA Rhône-Alpes


Imposition des dividendes au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu

Les sommes versées à l'associé à titre de dividendes sont portées par celui-ci dans sa

déclaration annuelle de revenus (catégorie des revenus mobiliers), après application d'un

abattement de 40 % destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de

l'associé).

Acompte obligatoire sous forme de prélèvement à la source

Un prélèvement obligatoire à la source égal à 21 % est effectué lors du versement des

dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s'agit d'un acompte de

l'impôt sur le revenu. S'il s'avère supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'associé.

Régime social des dividendes: 2 possibilités:

Assimilés salariés: Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais

comme des revenus de capitaux mobiliers et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.

Elles supportent seulement des prélèvements sociaux retenus à la source, d'un taux global de

15,5%.

TNS: Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié

(gérant majoritaire de SARL, gérant d'EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire

pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'IS, est

assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social (46%

environ). La fraction inférieure à 10% du capital social reste assujettie au taux de 15,5%.

2. Régime des dividendes


1. La CET

La CET est composée de 2 cotisations :

- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

- La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprise (CVAE)

Exonération à la CET :

- Exonération permanente

- Exonération temporaire

- Plafonnement de la CET à 3% de la VA

IV. Taxes diverse

Assiette de la taxe d’apprentissage

- Totalité des salaires versés et avantages consentis

Taux applicable

- 0,5% de la masse salariale

- + 0,18% de la masse salariale versée au titre de la contribution au développement

de l’apprentissage

Sont exonérés

- Les petites entreprises employant un ou plusieurs apprentis

- Les entreprises imposées au régime du BNC et du BA

2. La taxe d’apprentissage

IV. Taxes diverse

Personnes concernées

Tous les employeurs établis ou domiciliés en France quelque soit l’activité exercée, la forme

juridique de l’exploitation et le régime d’imposition

3 Régimes de participation

- Entreprises de moins de 10 salariés : 0,55% MS

- Entreprises de moins de 19 salariés : 1,05% MS

- Entreprises de plus de 20 salariés : 1,60% MS

En cas de recours au CDD:

1 % de la masse salariale versée au cours de l’année N aux CDD (cette contribution s’ajoute à celles dues au titre de la participation à la formation professionnelle continue)

3. Participation à la formation continue

IV. Taxes diverse

4. Taxe sur les voitures de société

Taxe due par toutes les sociétés

Concerne les véhicules immatriculés en France dans la catégorie des voitures

particulières

Véhicules exonérés : ceux fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie

électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié

Taxe calculée en fonction du taux de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale du

véhicule (véhicule mis en circulation avant 1er juin 2004)

Depuis 2014, taxe majorée d’une composante « Air » en fonction de l’année de mise en

service du véhicule.

IV. Taxes diverse

5. Taxe locale sur les enseignes et publicités

extérieures (TLPE)

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de

façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal

(EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Son montant varie

selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie

publique, qui sont de 3 catégories :

Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme

les panneaux publicitaires par exemple.

Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur

un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce.

Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un

immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant

l'environnement.

IV. Taxes diverse

Assistance en matière de gestion

Assistance en matière fiscale

Organisation de séances d’informations et de formations

Prévention des difficultés et informations sur les démarches à accomplir

1. Rôle des CGA

V. Les centres de gestion agréés

Obligation de faire viser leurs déclarations comptables par un expert comptable

Autoriser le CGA à communiquer leurs documents comptables (bilan, compte de résultat) à

l’inspecteur fiscal dans le cadre de son assistance technique

S’engager à accepter le règlement par chèque

2. Obligations des adhérents des CGA


EI ou Société à l’IR, non majoration de 25% du bénéfice avant imposition

Possibilité de déduire le salaire du conjoint (pas de plafond)

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion limitée à 915 €

Il faut adhérer au CGA dans les 5 premiers mois d’activité ≈ 230 €

3. Avantages fiscaux


Des questions?

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