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Résultat 2 : ANALYSE DU CADRE POLITIQUE ET REGLEMENTAIRE

POUR L’AMELIORATION DES BIDONVILLES

Préparé par l’Equipe Technique Locale (ETL) du PPAB aux Cayes1

Version 5 janvier 2015

1 La recherche de base et la première ébauche de ce rapport ont été réalisées par Helena Ardevol i Verdiell, stagiaire du PPAB.

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Contents 1 INTRODUCTION ....................................................................................................................... 4

2 ANALYSE DU CADRE REGLEMENTAIRE (SELON LES 5 PRIVATIONS DEFINISSANT

UN BIDONVILLE) ............................................................................................................................. 5

2.1 Amélioration / réhabilitation / restructuration / intégration des bidonvilles – en général ..... 5

2.1.1 Politiques et stratégies nationales : ................................................................................ 5

2.1.2 Constitution, lois, décrets, arrêtés, codes (niveau national) : ......................................... 5

2.1.3 Lignes directrices / guides techniques : ......................................................................... 5

2.1.4 Programmes / projets / documents techniques (plans) : ................................................. 5

2.1.5 Lacunes /contradictions : ............................................................................................... 6

2.1.6 Recommandations pour l’amélioration du cadre réglementaire : .................................. 6

2.1.7 Traités et Conventions Internationales ratifiés : ............................................................. 7





2.1.12 Lacunes /contradictions : ............................................................................................... 8

2.1.13 Recommandations pour l’amélioration du cadre réglementaire : .................................. 8

2.2 Accès à l'eau potable (quantité suffisante, abordable, obtenue sans efforts extrêmes) ......... 9

2.2.1 Traités et Conventions Internationales ratifiés : ............................................................. 9





2.2.6 Lacunes /contradictions : ............................................................................................. 10

2.2.7 Recommandations pour l’amélioration du cadre réglementaire : ................................ 10

2.3 4. Accès à un assainissement adéquat ................................................................................. 11

2.3.1 Toilettes et latrines (Une toilette privée ou publique partagée avec un nombre

raisonnable de personnes) .......................................................................................................... 11

2.4 Accès à un assainissement adéquat ..................................................................................... 13

2.4.1 Gestion des déchets solides .......................................................................................... 13

2.5 Accès à un assainissement adéquat ..................................................................................... 15

2.5.1 Voirie et drainage (problématique des inondations et eaux stagnantes ; extensions

urbaines) ..................................................................................................................................... 15

2.6 5. Sécurité foncière (de facto ou de jure avec protection contre l’expulsion forcée) .......... 16

2.6.1 Traités et Conventions Internationales ratifiés : ........................................................... 16

2.6.2 Politiques et stratégies nationales : .............................................................................. 17

2.6.3 Constitution, lois, décrets, arrêtés, codes (niveau national) : ....................................... 17

2.6.4 Lignes directrices / guides techniques : ....................................................................... 17

3

2.6.5 Programmes / projets / documents techniques (plans) : ............................................... 17

2.6.6 Lacunes /contradictions : ............................................................................................. 17

2.6.7 Recommandations pour l’amélioration du cadre réglementaire : ................................ 18

3 CONCLUSION AVEC LE LIEN AUX PRODUITS 3,4 (Stratégie d’amélioration des

bidonvilles ; Plan d’action mobilisation de ressources) (½ page) ...................................................... 19

4 ANNEXES : ............................................................................................................................... 20

5 BIBLIOGRAPHIE ..................................................................................................................... 59

List of Tables Tableau 1 : Analyse du cadre politique et réglementaire pour l’amélioration des bidonvilles .......... 21

Tableau 2: Analyse du cadre politique et réglementaire pour l’amélioration des bidonvilles ........... 25

Tableau 3 : Analyse du cadre politique et réglementaire pour l’amélioration des bidonvilles .......... 33

Tableau 4a : Analyse du cadre politique et réglementaire pour l'amélioration des bidonvilles ......... 39

Tableau 5 : Analyse du cadre politique et réglementaire ................................................................... 55

4

1 INTRODUCTION

Il existe en Haïti un grand nombre de lois, textes réglementaires et lignes directrices (« guides ») pour

l'aménagement urbain et pour la construction de logements. Pourtant, l’absence d’une loi-cadre sur

l’aménagement du territoire permettant de fixer les responsabilités des divers intervenants et de préciser les

modes de coopération entre les différents acteurs institutionnels, l’éclatement de la définition des

compétences des différentes administrations dans les nombreux textes juridiques existants et, plus

généralement, l’imprécision du cadre légal rend la structure territoriale haïtienne difficile a lire et engendre

une superposition des responsabilités des institutions publiques2.

On observe un écart très significatif entre ce que la législation stipule dans le domaine de l'urbanisme et ce

que l’on trouve dans la réalité. Par conséquent, une grande partie de l'urbanisation se fait dans l'informel. Les

textes de lois encadrant la planification et la gestion urbaine sont pour la plupart anciens et ne prennent pas

en considération la réalité actuelle des villes haïtiennes, notamment la situation socio et politico-économique

et les pratiques et accommodements sociaux sur lesquels se fonde la création continue des nouveaux

quartiers en dehors du cadre légal existant.

En dépit de la dominance réelle des quartiers informels / non planifiés, actuellement il n’y a pas de

réglementation spécifique pour l'aménagement et la formalisation / régularisation a posteriori des

bidonvilles. Il y a donc une forte nécessité de réviser et repenser le cadre législatif, afin de résoudre

l’incohérence entre la loi, les besoins de la population dans le contexte actuel et la capacité institutionnelle

du Gouvernement et de l’administration publique pour le mettre en œuvre.

Quant au droit international, il y a une certaine ambiguïté dans le rapport hiérarchique avec la loi ordinaire.

L'article 276-2 de la Constitution 1987 précise: « Les traités ou accords internationaux, une fois sanctionnés

et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes

les lois qui leur sont contraires ». Certains argumentent que cela ne signifie pas une supériorité du droit

international sur les lois car un des principes cardinaux en droit est que « la loi nouvelle abroge la loi

ancienne », et cela n'est pas pour autant un principe de supériorité3. En tout cas, la Constitution prévaut

toujours sur le droit international, ce qui est stipulé par l’article 276 de la Constitution de 1987 :

« L’Assemblée Nationale ne peut ratifier aucun traité, convention ou accord internationaux comportant des

clauses contraires à la présente Constitution ». En dépit du fait qu’Haïti a ratifié plusieurs conventions et

accords internationaux portant sur des thèmes liés à l'urbanisme et au logement, ceux-ci n'ont pas été objet

d'une vraie assimilation dans la législation du pays.

Il convient de noter un autre aspect important du cadre règlementaire en Haïti. Selon la théorie du système

juridique haïtien, la norme constitutionnelle est supérieure à la norme législative (loi ordinaire) qui est

supérieure à la norme réglementaire (arrêtés et règlements adoptés par le pouvoir exécutif et par

l'administration publique). Or, dans la réalité d’une discontinuité institutionnelle des pratiques politiques,

notamment la lenteur du Parlement, le pouvoir exécutif souvent gouverne le pays moyennant les normes

réglementaires, à savoir les décrets et les arrêtés. Ainsi, ces derniers gagnent une valeur législative de facto4.

2 Groupe IBI-DAA, Rapport d'étape Cahier ½ .Guide de l'Urbanisme Simplifié et Illustré, MPCE, PNUD, 2012, p. 3 3 Source : J. Destin, La hiérarchie des normes juridiques en Haïti (disponible en ligne : http://fr.scribd.com/doc/27741514/La-

Hierarchie-Des-Normes-Juridiques-en-Haiti), consulté en juin 2014. 4 Ibid.

http://fr.scribd.com/doc/27741514/La-Hierarchie-Des-Normes-Juridiques-en-Haiti

http://fr.scribd.com/doc/27741514/La-Hierarchie-Des-Normes-Juridiques-en-Haiti

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1 ANALYSE DU CADRE REGLEMENTAIRE (SELON LES 5 PRIVATIONS

DEFINISSANT UN BIDONVILLE)

1.1 Amélioration / réhabilitation / restructuration / intégration des bidonvilles – en général

1.1.1 Politiques et stratégies nationales :

- Politique Nationale du Logement et de l'Habitat (PNLH)5 de 2013 prévoit la mise en œuvre des

programmes de restructuration de quartiers, en vue d’améliorer le cadre de vie.

- Le Plan stratégique de développement d’Haïti – Pays émergent en 2030 (PSDH) inclut le Programme

1.4 « Rénover l’urbain » qui cible notamment les bidonvilles (« zones précaires et insalubres »), mais

aussi la prévention des nouveaux bidonvilles, à savoir la structuration de nouvelles zones d’extension

urbaine autrement se développant de façon anarchique. Le Programme 4.1 « Réviser le cadre légal » est

dédié a la révision du cadre légal de l’aménagement du territoire et du développement local. Cette

initiative couvrirait une grande partie des lacunes actuelles du cadre réglementaire concernant la

problématique des bidonvilles :

o Transformation de l’avant-projet de Loi portant sur l’aménagement du territoire et le

développement local en projet de Loi et son dépôt au Parlement ; l’application d’un Code

National du Bâtiment; et l’application d’un Code National du Zonage, du Lotissement et de

l’Urbanisme.

o Révision des règlements d’application des cadastres fonciers et fiscaux ; la mise en place

d’agences dédiées a la gestion du foncier et de modèles d’apurement des droits sur certains

territoires.

- Parmi les Objectifs et stratégies territoriales pour la reconstruction, formulés par le CIAT en « HAITI

demain » (mars 2010), est identifié le développement / renforcement du rôle des villes secondaires.

L’amélioration des bidonvilles aux Cayes serait donc en ligne avec cette stratégie d’une décentralisation

effective du pays.

1.1.2 Constitution, lois, décrets, arrêtés, codes (niveau national) :

- La Loi du 6 juin 1963 établissant les règles spéciales relatives a l’habitation et a l’aménagement des

villes et des campagnes en vue de développer l’urbanisme stipule que toute ville d'au moins 2000

habitants est tenue d'avoir un projet d'aménagement [...] (Article 65). Il n’y a pas de spécifications sur les

interventions d’urbanisme post-occupation / construction.

1.1.3 Lignes directrices / guides techniques :

- Le Guide du Professionnel sur la Réhabilitation des Quartiers, publié par le CIAT en 2013, définit les

étapes à suivre par les projets d'aménagement urbain et notamment d'amélioration d'un quartier. Explique

les documents à réaliser et valider (diagnostic urbain, plan d'aménagement, avant-projet) et identifie les

institutions responsables d'en faire l'évaluation et d'émettre la validation au niveau d’un comité technique

composé du Service de Génie Municipal, du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales, du

Services de Planification Urbaine (SPU) et de Génie Urbain (SGU) du MTPTC ainsi que de la DINEPA,

des directions techniques d’UCLBP et de l'Unité d'Urbanisme et d'Habitat du CIAT.

- Le Guide du Professionnel - Lois et règlements d’urbanisme (CIAT 2013) présente un recueil de textes

de loi sur des thèmes clés de l’urbanisme et s’adresse aux professionnels de l’aménagement.

1.1.4 Programmes / projets / documents techniques (plans) :

- Le Programme d'interventions urbaines prioritaires a développé le « Plan local d’urbanisme pour la ville

des Cayes et sa région périurbaine » (MTPTC 2008) qui constitue le document de planification

contraignant puisque préparé et validé par le MTPTC et la Mairie. Présente 16 projets d'aménagement de

la ville selon 5 axes stratégiques. Sous l’axe Protection de la ville contre les risques d'inondation, il est

proposé un projet de délocalisation des populations vulnérables le long de la Ravine du Sud et de leur

5 Développée initialement (2011-2012) avec l’appui D’ONU-Habitat et de la Banque Mondiale

6

relocalisation vers des zones sécuritaires. Sous l’axe Planification et contrôle de l’extension de la ville,

le Plan propose l’aménagement des corridors écologiques le long des rivières afin de préserver

l’environnement naturel. Ce projet impliquerait la délocalisation des communautés de bidonvilles vers

des zones de faible densité.

- L’Esquisse de Plan d'Urbanisme pour la ville des Cayes (MPCE 2013), préparée dans le cadre d’un

programme en appui aux autorités gouvernementales et locales pour la planification et la gestion de

travaux de reconstruction ou de rénovation de 6 pôles de développement, identifie les zones d’habitat

précaire (bidonvilles) et propose des interventions pour leur amélioration in situ.

1.1.5 Lacunes /contradictions :

- L’inventaire et l’analyse des lois existantes et le Guide du Professionnel sur la Réhabilitation des

Quartiers par le CIAT ne présentent que les premiers jalons pour une gestion durable de l’espace urbain

en Haïti.

- La prochaine étape, selon le CIAT, sera de donner du contenu aux outils de planification urbaine évoqués

dans les lois existantes ; ensuite mettre a jour les outils locaux pour refléter l’évolution de la profession

et de la réalité du territoire ; et surtout établir la loi cadre de l’urbanisme pour donner aux institutions le

pouvoir de règlementer l’usage de la propriété privé pour des raisons d’urbanisme et d’aménagement.

Les Cayes :

- Vu que les bidonvilles ne sont pas repérés dans la cartographie de ce Plan local d’urbanisme, la question

de leur reconnaissance par le MTPTC se pose. Le Plan ne propose pas d’intervention intégrée et in situ

pour l’amélioration des bidonvilles.

- Alors qu’il est positif que le Plan propose la protection des communautés vulnérables et la préservation

de l’environnement naturel, le déplacement des communautés peut être problématique, surtout s’il est

involontaire et s’il n’amène pas a une amélioration de leurs conditions de vie. La relocalisation d’une

population installée dans un quartier central (petit commerce) ou sur le littoral urbain (pêche) vers la

périphérie de la ville, risque d’amener a une détérioration de la situation socioéconomique pour les

ménages affectés, si le projet ne prévoit pas des mesures de création d’emploi durable autour du site de

relocalisation pour garantir des moyens de subsistance suffisants.

1.1.6 Recommandations pour l’amélioration du cadre réglementaire :

- Assurer que la future loi-cadre de l’urbanisme contienne les dispositions nécessaires pour

l’aménagement des bidonvilles (quartiers informels) a travers leur intégration dans la ville planifiée.

Les Cayes :

- Faire le bilan de la réalisation du Plan local d’urbanisme pour la ville des Cayes et sa région périurbaine

(MTPTC 2008)

- Utiliser le travail analytique (notamment la riche cartographie) et stratégique du MPCE pour arriver à un

nouveau plan d’urbanisme légal qui se base sur le plan de 2008, en collaboration entre MTPTC et MPCE

sous l’égide du CIAT.

- Réviser les projets proposés par le Plan du MTPTC impliquant la relocalisation des communautés de

bidonvilles en faveur de l’amélioration in situ, là où possible.

7

I. Logement durable (une structure permanente fournissant la protection contre les conditions

climatiques extrêmes)

II. Espace de vie suffisant (non- promiscuité - pas plus de trois personnes partageant une chambre)

1.1.7 Traités et Conventions Internationales ratifiés :

- Haïti a ratifié les traités internationaux les plus pertinents pour le droit à un logement durable.


- La Politique Nationale du Logement et de l'Habitat (PNLH) promeut l’amélioration des logements

existants dans le cadre de l’amélioration in situ des bidonvilles. Généralement, il y a une forte

convergence entre les objectifs et principes de la Politique Nationale et ceux du PPAB.

- Le Plan stratégique de développement d’Haïti – Pays émergent en 2030 (PSDH) inclut l’amélioration

de l’accès au logement a travers l’accroissement de l’offre de terrains urbains et le développement d’un

dispositif financier performant et équitable pour l’habitat.


- La Constitution de la République d'Haïti reconnait le droit à un logement décent.

- L’Arrêté du 23 juillet 2013, l’instrument juridique le plus récent, stipule des mesures pour réduire les

couts de la construction des logements (entre autres). Il parait que l’Arrêté servira plutôt aux grands

projets de promotion immobilière et hôtelière/touristique qu’a l’auto construction par les propriétaires

dans les bidonvilles. Il est trop tôt pour évaluer si l’Arrêté va avoir un impact positif sur les couts de

construction pour les ménages à faibles revenus.

- La Loi du 6 juin 1963 établit des dispositions intérieures et extérieures des maisons résidentielles ainsi

que la procédure pour l’obtention d’un permis de construire.

- Le Décret du 6 janvier 1982 fixe les règles spécifiques au lotissement.

- Le Code National du Bâtiment en Haïti (CNBH), développé depuis 2011 pour le MTPTC et commandité

par le MICT, se base sur les codes de l’International Code Council (International Building Code et

International Residential Code). Le CNBH est très détaillé, prescrivant de nombreuses normes et

procédures pas nécessairement pertinentes pour les petites maisons construites dans les bidonvilles.


- Le Guide du Professionnel – Lois et règlements d’urbanisme du CIAT présente un recueil de textes

législatifs et réglementaires en vigueur sur des thèmes clés de l’urbanisme ; thèmes pertinents ici :

Bâtiment, Lotissement.

- Le Guide de bonnes pratiques pour la construction de petits bâtiments en maçonnerie chaînée en Haïti6

est un document bien illustré avec des dessins clairs (A faire – A ne pas faire). Il est très utile car

facilement compréhensible (caractère pédagogique) par les auto-constructeurs dans les bidonvilles et

autres audiences non techniques. Il est plus adapté que le CNBH qui est trop détaillée et inadéquatement

illustré.

- Le Guide de Renforcement Parasismique et Para cyclonique des Bâtiments concerne spécifiquement le

bâti courant de 1 à 2 niveaux. Il est pertinent pour les bidonvilles où une grande partie du bâti est

construite sans prise en considération de la construction parasismique et para cyclonique.


- Le Programme d'appui à la reconstruction et l'aménagement de quartiers pour faciliter le retour des

populations sinistrées du MTPTC financé par la Commission Européenne, sa composante 3 mise en

œuvre avec l’appui d’ONU-Habitat permet au Ministère de se doter de mesures permettant

l’amélioration des savoir faire en matière de constructions plus sures et de mécanisme de contrôle de la

qualité des constructions.

Les Cayes

- Le Programme d'interventions urbaines prioritaires pour la ville de Cayes et sa région périurbaine

6 ONU-Habitat a appuyé le MTPTC en 2010-2011 pour la formulation de ce guide

8

(MTPTC 2008) propose, dans son Plan local d’urbanisme, l’extension planifiée de la ville sur deux

lignes d’ilot dans la zone des rizières de Massé, au nord de la partie de la ville des Cayes planifiée (au-

delà de la Rue du Général Marion, dernière rue de la trame viaire régulière), sous le formule de zonage

« Tissu à aménager sur pilotis ou radier général ».

- L’Esquisse du Plan d’Urbanisme pour la ville des Cayes (MPCE 2013) propose pour le même secteur

une « Zone à viabiliser pour développement urbain mixte ».


- Dans la pratique quotidienne des bidonvilles, les propriétaires construisent sans permis de construire

(prescrit par la Loi de 1963). Si un permis est demandé, cela ne se fait pas toujours selon les règles de la

loi car il est difficile et couteux de rassembler toutes les pièces nécessaires (plan d’arpentage de la

propriété signée par le constructeur précisant la localisation de la construction projetée ; dessins cotés

tels que le plan, coupe, élévation et épure a une échelle d’au moins un centimètre par mètre).

- La procédure de lotissement, comme prescrite par le Décret de 1982, s’est avérée trop complexe et n’est

quasiment pas appliquée depuis la fin du régime Duvalier en 1986. Les Communes n’ont pas les moyens

pour appliquer cette procédure.

- Le cadre réglementaire haïtien ne couvre pas la problématique de la promiscuité. La recommandation

internationale de « pas plus de trois personnes partageant une chambre » n’est pas reflétée dans les lois et

règlements du pays relatifs a l’habitation. Ainsi, la sur-occupation des logements n’est pas une pratique

informelle / illégale.

- Il n’est pas clair si le Code National du Bâtiment en Haïti (CNBH) a été adopté par le

Gouvernement pour devenir un document légal, ou s’il est seulement une recommandation non

contraignante des normes minimales. Le lien avec les autres Guides techniques du MTPTC, notamment

le Guide de bonnes pratiques pour la construction de petits bâtiments en maçonnerie chaînée en Haïti,

n’est pas clair. Il est trop long et n’est pas accessible pour les utilisateurs qui ne lisent pas le français.

- Une version créole du Guide de bonnes pratiques pour la construction de petits bâtiments en maçonnerie

chaînée en Haïti n’est pas disponible sur le site web du MTPTC.

- Il manque une version créole du Guide de Renforcement Parasismique et Para cyclonique des Bâtiments.

- Les Cayes : Le projet d’extension urbaine prévu par le Plan local d’urbanisme de 2008 et L’Esquisse du

Plan d’Urbanisme de 2013 (non validée) est en contradiction du règlement en vigueur, notamment la Loi

de 1963 et le Décret de 1982 : la zone de Massé est inapte a l’urbanisation car inondable, marécageuse et

sous exploitation agricole (rizières). En plus, le fossé Général Marion constitue un cours d’eau et il

faudrait donc respecter la distance minimale de 30m pour la construction de maisons. Le Plan du

MTPTC (2008) se contredit en proposant le maintien des rizières de O’Sheill (= Massé) comme zone

non aedificandi en vue de « la préservation d’un environnement naturel agricole de qualité » (p. 30).


- Promiscuité / espace de vie suffisant : Dans l’intérêt d’une bonne salubrité, un règlement devrait

prescrire le nombre maximum de personnes censées partager une chambre (d’une surface de 9m2

minimum, comme stipulé par art. 24), à définir selon les coutumes répandues en milieu urbain en Haïti.

Cela suivrait l’exemple de la règle qui prescrit 1 cabinet d’aisance pour 5 pièces habitables (Loi de 1963,

art. 39). Pour commencer, cette règle devrait être appliquée dans le cadre des logements construits et

alloués par l’Etat et des organismes de coopération, et ensuite promue dans l’occupation des maisons

construites par des particuliers.

- Le rôle précis du Code National du Bâtiment en Haïti (CNBH) devrait être clarifié ainsi que son lien

avec les Guides du MTPTC cités ci-dessus.

- Des versions créoles des Guide du MTPTC (Bonnes pratiques pour la construction de petits bâtiments en

maçonnerie chaînée ; Renforcement Parasismique et Para cyclonique des Bâtiments) devraient être

distribuées en version papier à partir des Mairies où les personnes viennent pour faire la demande des

permis de construction. Ces versions devraient être disponibles également sur le site web du MTPTC.

- Ajouter au Guide du MTPTC (Bonnes pratiques pour la construction de petits bâtiments en maçonnerie

chaînée) que la distance minimale entre un bâtiment et le bord de mer est de 16m (selon le Décret de

1982).

- Harmoniser la contradiction entre le Décret de 1982 et ce Guide du MTPTC quant à la spécification de la

distance minimale entre une maison et un cours d’eau (30 ou 10m ?). Pour refléter davantage la réalité

notamment dans les bidonvilles, 10m serait plus adapté.

9

- Harmoniser le règlement par rapport à la distance minimale entre une maison et un cimetière (100m

selon la Loi de 1962, art. 62 ; 30m selon le Décret de 1982, art. 16). Pour refléter davantage la réalité

notamment dans les bidonvilles, 30m serait plus adapté.

- Simplifier les procédures de l’obtention du permis de construire et du lotissement et renforcer les

capacités des Communes et des directions départementaux du MTPTC (services déconcentrés de l’Etat)

pour assurer leur administration / application.

- Les Cayes : Réviser le zonage dans le Plan de 2008 (MTPTC) et dans l’Esquisse du Plan de 2013

(MPCE) en déclarant la zone inondable et de riziculture de Massé non aedificandi et en définissant une

autre zone, aussi centrale que possible, pour l’extension urbaine planifiée, de préférence le secteur non

bâti entre Vernet et Brefet

1.2 Accès à l'eau potable (quantité suffisante, abordable, obtenue sans efforts extrêmes)


- Haïti a ratifié les conventions internationales portant sur le droit à l'eau avec un égard spécial aux

femmes et enfants, ce qui renforce son engagement politique pour un accès adéquat a l’eau potable.


- Le Plan stratégique de développement d’Haïti – Pays émergent en 2030 (PSDH) vise à étendre les

services d’alimentation en eau potable en général dans le pays et, plus spécifiquement, la réhabilitation et

l’extension du réseau d’alimentation en eau potable des Cayes, incluant la construction d’un réservoir

surélevé.


- La Constitution garantie le droit a l’eau via la reconnaissance du droit a la vie et a la santé en référence a

la Déclaration universelle des droits de l’homme (Article 19).

- Les deux textes de loi les plus pertinents en matière d’urbanisme (la Loi du 6 juin 1963 établissant les

règles spéciales relatives a l’habitation et a l’aménagement des villes ; le Décret du 6 janvier 1982)

spécifient la nécessité de définir des plans d'alimentation et de distribution d'eau potable lors de la

réalisation de lotissements et de l'élaboration de plans d'urbanisme.

- La Loi-cadre du 2009 portant l’organisation du secteur de l’Eau Potable et de l’Assainissement et la

création de la DINEPA fournit un mandat clair à ce nouvel organisme public pour le développement du

secteur au niveau national, sa régulation et le contrôle des acteurs.


- Le Référentiel Technique de la DINEPA7 présente le cadre réglementaire relativement complet, bien

structuré et facile à comprendre pour l'alimentation en eau potable. Ce référentiel s’appuie sur une

longue expérience de la DINEPA pour permettre l’accès a une eau de qualité et abordable dans les

quartiers informels au travers d’approches de gestion communautaire. Notamment les outils suivants

guident les interventions prévues par le PPAB pour l’amélioration de l’accès a l’eau dans les bidonvilles

à travers des mécanismes collectifs : o Directive Technique, Conception des kiosques et bornes fontaines

o Guide, Spécificités de la gestion, entretien et maintenance des kiosques

o Statuts du Comité de Point d’Eau


- Les projets de la DINEPA antérieurs au séisme, appuyés par le GRET avec le financement de l’Union

europeene, de l’AFD et d’autres bailleurs, ont permis de développer des approches communautaires pour

l’accès a l’eau dans les quartiers informels. A Port-au-Prince, on estime qu’avant le séisme, ces actions

avaient permis a 300,000 bidonvilles d’avoir accès a une eau de qualité a un prix abordable.

- De très nombreux programmes et projets ont été mis en œuvre a la suite de l’épidémie de choléra de

2010 qui ont améliorés significativement les pratiques d’hygiènes des Haïtiens ainsi que leurs pratiques

7 http://www.dinepa.gouv.ht/lereferentieltechnique/

10

vis-à-vis de l’eau.

Les Cayes


(MTPTC 2008) comprend deux interventions avec un impact indirect sur l’accès a l’eau dans les

bidonvilles : la construction d’un château d’eau pour assurer une meilleure pression dans le réseau et

l’extension du réseau d’eau le long la Rue Général Marion qui bénéficiera 5 bidonvilles de La Savane

(actuellement en cours par DINEPA et MTPTC).

- L’Esquisse du plan d’urbanisme pour la ville des Cayes (MPCE 2013) prévoit, sous le volet stratégique

« Amélioration des infrastructures et services de base », l'amélioration du système d'alimentation en eau

et assainissement moyennant l'élaboration d'un plan directeur d'alimentation en eau potable (Objectif

3.3.1).


- Les standards précis applicables pour l’amélioration d’accès a l’eau dans les bidonvilles ne sont pas

entièrement clairs à partir du Référentiel technique (DINEPA).

o La distance maximale de 500m entre un ménage et le prochain point d’eau est trop large.8 Dans le

cas extrême, les filles doivent marcher 1 000 m, dont 500m avec un bokit d’eau de 20 litres sur la

tête. La référence au Projet Sphère, c.-à-d. aux standards minimums de l'intervention humanitaire, ne

semble pas justifiée dans un contexte de non-urgence.

o La relation entre le document « Statuts du Comité de Point d’Eau » et le Référentiel technique de la

DINEPA n’est pas claire, notamment la différence précise entre un Comité de Point d’Eau (CPE) et

un Comité d'Approvisionnement en Eau Potable et d'Assainissement (CAEPA).

- L’Esquisse du plan d’urbanisme pour la ville des Cayes (MPCE 2013) n'as pas de valeur contraignante, car

elle n'a pas été approuvée en tant que Plan d'Urbanisme par la Commune des Cayes et par le MTPTC.


- Réviser la distance maximale entre ménage et point d’eau

- Entre-temps, le calcul des besoins exacts en points d’eau supplémentaires dans les bidonvilles devrait se

baser sur le ratio 250 résidents pour 1 robinet.

- Clarifier la différence entre CPE et CAEPA et la relation du document sur le CPE avec les outils du

Référentiel technique de la DINEPA.

- Pour que l'élaboration d'un plan directeur d'alimentation en eau potable, proposition de l’Esquisse du

plan d’urbanisme pour la ville des Cayes (MPCE 2013), puisse devenir une intervention validée par les

autorités concernées et la communauté des Cayes, devrait être facilité un processus participatif pour

assurer l’appropriation de l’esquisse par les parties prenantes de la ville et l’amélioration et finalisation

de ce plan en vue de son adoption / validation.

8 Selon la perception des communautés lors de l’enquête rapide du PPAB aux Cayes (Cf. Analyse de la situation des bidonvilles).

11

1.3 4. Accès à un assainissement adéquat

1.3.1 Toilettes et latrines (Une toilette privée ou publique partagée avec un nombre raisonnable de

personnes)

1.3.1.1 Traités et Conventions Internationales ratifiés :

- L’assainissement n’est pas spécifiquement mentionné dans le droit international, mais la jouissance au

droit à une bonne santé exige qu’il y ait l’assainissement adéquat. et la salubrité de l'environnement.

Haïti a ratifié des conventions internationales portant sur le droit à la santé. Avec la ratification de la

Convention relative aux Droits de l’Enfant, Haïti s’engage a prendre des mesures appropriées pour : [...]

e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une

information sur la santé et la nutrition de l'enfant (…), l'hygiène et la salubrité de l'environnement (…),

et bénéficient d'une aide leur permettant de mettre à profit cette information.

1.3.1.2 Politiques et stratégies nationales :

- Selon sa Stratégie nationale assainissement (2012), la DINEPA considère les équipements sanitaires

dans les maisons résidentielles la responsabilité des propriétaires immobiliers. En référence l’Arrêté

comportant les règlements sanitaires du 12 avril 1919 (cf. ci-dessous) qui stipule que toute maison doit

avoir une latrine ou fosse d’aisances, la DINEPA le considère comme acquis que chaque maison est

équipée d’une structure minimale pour la défécation. Le respect de cette obligation légale est assuré par

la Mairie (et le MTPTC) via l’octroi du permis de construire. Par conséquent, la DINEPA ne s’occupe

pas de la sensibilisation de la population à la construction de toilettes individuelles et ne subventionne

pas leur construction.

- Par contre, elle guide leur utilisation adéquate, c-à-d la gestion et l’entretien des toilettes, à travers les

standards techniques miminaaux pour les équipements sanitaires (Référentiel technique) (p. 18). De

concert avec les instances publiques concernées, la DINEPA réalise et promeut des projets de

sensibilisation de la population et de formation de maçons locaux.

- Une des mesures d’incitation prévues pour chaque famille d’avoir une toilette adéquate auprès de son

logement, la DINEPA entreprend d’étendre, dans les localités a desservir ou desservies, le couplage des

services de l’eau et de l’assainissement. De ce fait, le branchement individuel au réseau d’eau peut être

conditionné à la mise en normes (minimales) des toilettes du client (p. 21).

- Les investissements directs de la DINEPA en termes d’équipements sanitaires se limitent à la

construction, et leur entretient initial, de blocs sanitaires dans les espaces et institutions publics :

marchés, écoles, hôpitaux / centres de santé, places et gares routières.

- Pour l’amélioration du service privé de vidange, la DINEPA entend travailler à la revalorisation des

métiers liés a l’assainissement, principalement du travail des vidangeurs. La DINEPA prévoit le

renforcement des services de vidange décentralisé, a travers l’accompagnement des associations de

vidangeurs manuels. Cet accompagnement consistera en une subvention partielle en matériels adéquats

pour le travail manuel et le transport jusqu’a la station de traitement. De même le secteur privé de la

vidange mécanisée sera accompagné. L’idée est d’arriver a la certification des entreprises de vidange,

qu’elles soient manuelles ou mécanisées (p. 22).

- Pour le traitement et la valorisation des effluents, la DINEPA envisage la construction et l’exploitation

dans les normes de Stations de Traitements des Eaux Usées. Après la construction de 2 stations de

traitement dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince, d’autres stations sont planifiées pour les villes

secondaires. La station pour Les Cayes (à Fonfrèdes) est presque complète (p. 22).

- Des études sont prévues sur, entre autres, les stratégies pour la gestion des excrétas dans les zones

informelles et quartiers défavorisés, l’énergie renouvelable pour alimenter certaines stations de

traitement d’eaux usées et la valorisation des déchets a travers le biogaz et le compostage pour

l’agriculture (p. 20).

- Les plan directeurs d’assainissement et des études de faisabilité seront réalisés préalablement a toute

opérationnalisation afin d’optimiser l’efficacité et les performances des activités sur le terrain.

1.3.1.3 Constitution, lois, décrets, arrêtés, codes (niveau national) :

- L’Arrêté comportant les règlements sanitaires de 1919 interdit de répandre des matières fécales ou de

12

l’urine sur la surface du sol et prescrit que toute maison doit être pourvu de latrine ou fosse d’aisance

selon certains standards minimum.

- Le Code Rural de 1962 réglemente les spécifications techniques des fosses d’aisance obligatoires pour

toute habitation et, par rapport à la vidange, interdit d'évacuer ou de jeter des excréments humains dans

les cours d'eau, sources, étangs, réservoirs, mares ou à proximité, aussi bien que dans les cours, jardins,

champs, bosquets, routes, chemins et sentiers.


villes et des campagnes en vue de développer l’urbanisme ajoute des dispositions techniques à respecter

au moment de la construction de la maison (éclairage, aération, revêtements…). La Loi donne un

premier indicateur pour l’adéquation d’une toilette / latrine en termes de nombre maximum

d’utilisateurs : « Dans les établissements a usage collectif, le nombre des cabinets d’aisance sera

déterminé en prenant pour base le nombre des personnes appelées a en faire usage. La base de calcul sera

un cabinet d’aisance par cinq pièces habitables » (Article 39). Vu qu’il n’existe pas de régulations sur

le nombre maximum de personnes partageant une chambre (cf. chapitre sur L’espace de vie suffisant /

promiscuité), et si on applique la définition des Nations Unies (pas plus de 3 personnes), le nombre

d’utilisateurs d’une toilette / latrine en Haïti ne devrait pas dépasser 15.

- La Loi-cadre du 2009 portant l’organisation du secteur de l’Eau Potable et de l’Assainissement et la

création de la DINEPA fournit un mandat clair à ce nouvel organisme public pour le développement du

secteur au niveau national, sa régulation et le contrôle des acteurs.

1.3.1.4 Lignes directrices / guides techniques :

- Le récent Référentiel technique de la DINEPA9 présente un cadre réglementaire complet, bien structuré

et facile à comprendre pour l'assainissement. Notamment les outils suivants guident les interventions

prévues par le PPAB pour l’amélioration de l’accès a un assainissement adéquat dans les bidonvilles à

travers la conception, la construction, l'installation et la gestion des latrines surélevées multifamiliales, y

compris la vidange des fosses et le choix et l’aménagement du site de traitement des eaux usées.

- Le métier des vidangeurs manuel (bayakou) commence à être réglementé en vue de sa dé-stigmatisation

et professionnalisation (2.5.1 FAT1 Organisation service vidange fosses et latrines d’assainissement ;

2.5.1 GUI1 Filières de traitement des matières de vidange ; 2.5.2 DIT1 Vidange manuelle des ouvrages

d’assainissement)

- Critères pour le choix d’un site de traitement des eaux usées : Le site de peut en aucun cas se situer en

zone inondable ou en zone où la nappe devient affleurant pendant la saison cyclonique. La station doit

être située à bonne distance des quartiers résidentiels et commerciaux (Guide technique – Filières de

traitements des matières de vidange, 2.5.1 GUI1, Version : 9 septembre 2013, p. 6).

1.3.1.5 Programmes / projets / documents techniques (plans) :

- De très nombreux programmes et projets ont été mis en œuvre a la suite de l’épidémie de choléra de

2010 qui ont améliorés significativement les pratiques d’hygiènes des Haïtiens ainsi que leurs pratiques

de l’assainissement.

Les Cayes :


(MTPTC 2008) propose une « Etude de la station d’épuration des Cayes » et, dans le Plan local

d’urbanisme, place cette station déja dans les rizières d’O’Sheill / Massé le long de la route connectant le

bidonville Ka syel avec la Route National 2 vers Bergeaud.

- L’Esquisse de Plan d'Urbanisme pour la ville des Cayes (MPCE 2013) propose d'identifier des sites

propices à la construction de latrines publiques et d’élaborer un plan directeur d’assainissement qu’inclut

une étude de faisabilité technique et financière pour une station d’épuration des eaux usées (Objectif

3.3.7 de sa 3ème orientation « Améliorer les infrastructures et services de base »).

1.3.1.6 Lacunes /contradictions :

- La principale raison pour laquelle 11% de la population dans les villes d’Haïti n’a pas accès a une toilette

du tout et est obligé de déféquer a l’air libre est qu’elle n’a pas les moyens pour se doter d’une latrine

9 http://www.dinepa.gouv.ht/lereferentieltechnique/

13

individuelle ou collective. 5% utilisent un simple trou dans la parcelle.10

L’enquête du PPAB aux Cayes

confirme cette réalité. La référence à l’Arrêté de 1919 ne changera pas cette réalité socio-économique,

notamment dans les bidonvilles. Vu que la construction de latrines familiales par des ONG ou autres

organismes tierces n’est pas encouragée en général par la DINEPA, des programmes de latrinisation par

des ONG (comme celui de Terre des Hommes aux Cayes, financé par l’Union européenne) n’ont été

qu’exceptionnellement autorisés lors de l’épidémie de choléra en 2010.

Les Cayes :

- L’emplacement de la station d’épuration des eaux usées proposé par le Programme d'interventions

urbaines prioritaires pour la ville de Cayes et sa région périurbaine (MTPTC 2008) dans les rizières

d’O’Sheill / Massé est en contradiction avec les critères du choix d’un tel site spécifiés par la DINEPA

(Guide technique – Filières de traitements des matières de vidange, 2.5.1 GUI1) car elle serait localisée

dans une zone inondable.

- La station de traitement des eaux usées pour Les Cayes réalisée par la DINEPA à Fonfrèdes semble être

en contradiction avec les critères du choix d’un tel site spécifiés par la DINEPA elle-même car ce site est

localisé dans la zone inondable de la Ravine du Sud et elle n’est pas accessible aux vidangeurs manuels

qui n’ont pas les moyens pour assurer le transport sur une route en mauvais état.

- L’Esquisse du plan d’urbanisme pour la ville des Cayes (MPCE 2013) n'as pas de valeur contraignante, car

elle n'a pas été approuvée en tant que Plan d'Urbanisme par la Commune des Cayes et par le MTPTC.

1.3.1.7 Recommandations pour l’amélioration du cadre réglementaire :

- Selon la règle que « tout programme d’assainissement est validé par la DINEPA », la DINEPA pouvait

approuver une intervention du PPAB visant l’appui technique et financier aux ménages en besoin d’une

latrine multifamiliale, via un opérateur technique (ONG) expérimenté dans ce domaine.

Les Cayes :

- Pour que l'élaboration d'un plan directeur d'alimentation en eau potable, proposition de l’Esquisse du

plan d’urbanisme pour la ville des Cayes (MPCE 2013), puisse devenir une intervention validée par les

autorités concernées et la communauté des Cayes, devrait être facilité un processus participatif pour

assurer l’appropriation de l’esquisse par les parties prenantes de la ville et l’amélioration et finalisation

de ce plan en vue de son adoption / validation.

1.4 Accès à un assainissement adéquat

1.4.1 Gestion des déchets solides


-

1.4.1.2 Politiques et stratégies nationales :

- Le Plan stratégique de développement d’Haïti – Pays émergent en 2030 (PSDH) vise à renforcer et

mettre en place des systèmes de gestion des déchets, notamment a travers l’évaluation et la réhabilitation

des sites de dépôt; la réalisation d’une série d’opérations « coup de poing » visant le nettoyage des villes

et villages et l’identification de sites temporaires d’enfouissement sanitaire ; la réalisation de projets

communautaires visant la collecte et la valorisation des déchets ; et un plan de collecte et de gestion des

déchets solides a l’échelon des Arrondissements des 12 pôles régionaux de développement.

- La gestion des ordures et des décombres, notamment la collecte et le recyclage basés sur l’approche de

haute intensité de main d'œuvre (HIMO), fait partie des Priorités d'Intervention du Gouvernement pour

la période 2014-2016.

10 MTPTC/BID, Haïti - Plan stratégique sectoriel pour le secteur de l’eau potable et de l’assainissement, Rapport final, Draft v1, avril

2008 (cf. Table 15)

14

1.4.1.3 Constitution, lois, décrets, arrêtés, codes (niveau national) :

- Le mandat de la DINEPA couvre l'eau potable et l'assainissement liquide (eaux usées, excrétas) ; la

problématique des déchets solides restant du ressort du Ministère des Travaux Publics, Transports et

Communications ainsi que des collectivités (DINEPA, mars 2012, Document d’orientation stratégique

pour l’assainissement en Haïti).

- Plusieurs textes législatifs depuis les années 1960 précisent qu’il est interdit de jeter des ordures sur la

voie publique ou dans la nature, prévoyant les sanctions appropriées.

- Un ancien texte, la Loi du 29 mai 1963, règlemente la réunion / stockage temporaire des déchets dans des

récipients métalliques étanches fournis gratuitement par l’administration locale et les modes de vidange /

collecte par les services municipaux (Art 52).

- Le Décret du 3 mars 1981, créant une loi-cadre régissant la gestion et l'élimination des déchets, clarifie

que l'institution responsable de la gestion des déchets est la Commune (Mairie), mais aussi « les

groupements constitués entre eux ou éventuellement par les organismes spéciaux qui en égard à des

circonstances particulières et dirimantes, pourraient leur être substitués pour la gestion des dits déchets »

(Article 8).

- Un texte récent, le Décret du 12 octobre 2005 portant sur la Gestion de l'Environnement et de

Régulation de la Conduite des Citoyens et Citoyennes pour un Développement Durable, prévoit la

création d’un organisme autonome mixte dénommé « Caisse Nationale des Résidus » a vocation de

promouvoir la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets à l'échelle nationale. Cet organisme

aura comme attributions de fixer des standards de contrôle et de protection de l'environnement régissant

toutes les activités de collecte et d'élimination des déchets, et de promouvoir la valorisation des déchets

auprès des institutions étatiques et du secteur privé (Article 140).

1.4.1.4 Lignes directrices / guides techniques :

-

1.4.1.5 Programmes / projets / documents techniques (plans) :

- Les deux plans pour la ville des Cayes, le Programme d'interventions urbaines prioritaires pour la ville

de Cayes et sa région périurbaine (MTPTC 2008) et L'esquisse de Plan d'Urbanisme pour la ville des

Cayes (MPCE 2013) proposent des projets d’aménagement d’un site de décharge communal et de

collecte & valorisation des déchets solides. L’Esquisse de 2013 met l’accent sur la fermeture des sites

sauvages et un rôle actif pour les communautés dans la gestion et valorisation des déchets.

1.4.1.6 Lacunes /contradictions :

- Le cadre politique et règlementaire concernant la gestion des déchets est vague et il n’existe pas de lignes

directrices ou guides techniques pour la gestion des déchets solides, y inclus l’aménagement des sites de décharge

adéquats. Selon Radio Métropole Haïti, une entité ayant à sa tête l'ancien directeur du SMCRS, Donald Paraison,

serait en train d'élaborer une politique national de gestion des déchets solides en Haïti11

. Plusieurs initiatives

concrètes sont en cours, dans le cadre des projets de coopération au développement, presque toutes localisées

dans les grandes villes du pays. Ces initiatives visent à produire des guides techniques basés sur leurs expériences

respectives, mais ces activités paraissent dispersées et pas bien coordonnées.

- Les projets proposés pour Les Cayes ignorent l’existence du site de décharge a Fonfrèdes, qui n’est pas aménagé,

localisé dans une zone inondable et qui n’est pas accessible aux véhicules de collecte.

1.4.1.7 Recommandations pour l’amélioration du cadre réglementaire :

- Définir une politique cohérente, monter un programme national adéquatement financement avec une mise en œuvre

décentralise au niveau communal / intercommunal.

- Elaborer des standards pour la gestion des déchets solides, y inclus l’aménagement des sites de décharge

adéquats, suivant le modèle du Référentiel Technique de la DINEPA pour le secteur de l’eau potable et de

l’assainissement.

- Pour Les Cayes, définir et mettre en œuvre un plan d'action pour la gestion des déchets solides qui

reprend les propositions les plus adaptées des 2 plans, qui implique activement les communautés des

11 Source: « Création d'une nouvelle structure pour la gestion des déchets en Haïti », Radio Métropole Haïti, 7 janvier 2014.

Disponible en ligne : http://www.metropolehaiti.com/metropole/full_une_fr.php?id=23286 - Consulté en Juin 2014

15

bidonvilles, qui assure la fermeture définitive du site de décharge non géré dans les rizières de Massé

derrière le Marché Relais, et qui complémente le mandat de gestion / contrôle de la Mairie par des

nouvelles formes d'organisation et de financement, à savoir des partenariats publics-privés.

1.5 Accès à un assainissement adéquat

1.5.1 Voirie et drainage (problématique des inondations et eaux stagnantes ; extensions urbaines)


-

1.5.1.1.1 Politiques et stratégies nationales :

- Le Plan stratégique de développement d’Haïti – Pays émergent en 2030 (PSDH) vise à construire et

réhabiliter des réseaux d'assainissement a travers la mise en œuvre d’un schéma directeur

d’assainissement pour chacun des 12 pôles régionaux de développement, la protection des principales

ravines incorporées dans les réseaux de drainage des zones urbaines, l’entretien des canaux et ouvrages

de drainage et le curage régulier des dégraveurs

- Projets prévus pour Les Cayes : généralement, la poursuite de la réalisation des travaux de drainage, de

pavage, de bétonnage et de développements résidentiels ; spécifiquement, la structuration du quartier

Lan Savane qui limite l’accès a la mer aux Cayes ; et l’identification et l’étude d’autres travaux

prioritaires à entreprendre.»

1.5.1.1.2 Constitution, lois, décrets, arrêtés, codes (niveau national) :


villes, le Décret du 6 janvier 1982 et le Décret du 1 juin 2005 relatif au code de la route règlement en

précision l'évacuation et le drainage des eaux pluviales et des eaux ménagères et la voirie, notamment la

hiérarchie des voies de circulation.

- Le Décret du 6 janvier 1982 stipule que le tracé des voies de circulation évitera tout terrain marécageux,

instable, impropre au drainage, exposé aux inondations, aux éboulements et aux affaissements a moins

que des dispositions techniques spéciales soient prévues pour rendre ce projet conforme aux règles de

l’art (Article 31).

1.5.1.1.3 Lignes directrices / guides techniques :

- Le Guide du Professionnel sur la Réhabilitation de Quartiers, publié par le CIAT (2013), décrit la

démarche à suivre pour toute intervention visant la modification, l'amélioration de la voirie existante ou

la construction de nouvelles voies (véhiculaires ou piétonnes), le réseau de drainage des eaux pluviales et

les ravines. Ces interventions doivent, au préalable, être approuvées par les Services de Planification

Urbaine (SPU) et de Génie Urbain (SGU) du MTPTC, qui est le seul organisme autorisé à intervenir sur

ces réseaux. De plus, les travaux devront se réaliser sous leur supervision et selon les mécanismes arrêtés

avec eux. Tout projet de réhabilitation de ces réseaux devra être supporté par l'administration communale

concerné.

1.5.1.1.4 Programmes / projets / documents techniques (plans) :


(MTPTC 2008) propose deux projets de voirie avec impact sur les bidonvilles : (i) Projet de pavage des

rues menant au front de mer, mettant l’accent sur le drainage et les écoulements des eaux de

ruissellement ; et (ii) Projet de réhabilitation de la Rue General Marion permettant la mise en œuvre sous

chaussée et trottoirs des réseaux eau potable, eaux vannes, eaux pluviales et l’éclairage public.

- L'esquisse de Plan d'Urbanisme pour la ville des Cayes (MPCE 2013) prévoit d’effectuer les travaux de

drainage et de réhabilitation de rues (adoquinage de la chaussée, aménagement de caniveaux et de

16

trottoirs, installation d’éléments d’éclairage, etc.), de réaliser un plan directeur en vue de compléter la

trame urbaine dans le centre comme dans les zones d’expansion du nord de la ville (incluant le tracé des

collectrices principales nécessaires pour desservir les zones d’expansion de la ville ; la finalisation de la

réhabilitation de la rue Général Marion) et d’élaborer un plan directeur d'assainissement pour le secteur

urbain, y compris la réhabilitation des réseaux de drainage, ainsi qu'un programme de maintenance et

d'entretien, et un plan d'extension des réseaux.

1.5.1.1.5 Lacunes /contradictions :

- Face a la réalité d’une trame non planifiée dans les bidonvilles, l’emprise minimale de 13m pour une

voie locale (spécifié par le Décret du 6 janvier 1982), la plus petite catégorie de voirie en milieu urbain

en Haïti, n’est pas réaliste. Imposer une trame viaire régulière rétroactivement nécessiterait la démolition

et le déplacement de nombreuses maisons / ménages avec des couts économiques, sociaux et politiques

qui seront difficiles à gérer.

- Les bidonvilles sont souvent localisés sur des terrains marécageux, instables, impropres au drainage,

exposés aux inondations, éboulements et affaissements. Si l’Article 31 du Décret du 6 janvier 1982 est

appliqué strictement, on ne devrait pas étendre la voirie dans une grande partie des bidonvilles. Là où le

risque pour les résidents n’est pas trop élevé, des dispositions techniques spéciales devraient être prévues

pour rendre les projets de voirie dans ces quartiers conformes aux règles de l’art. La mise en place d’un

drainage bien efficace combiné avec du remblai rétroactif dans un bidonville originalement localisé sur

un terrain marécageux va drainer le terrain et ainsi le rendre aedificandi.

- Face a une haute densité du bâti dans certains bidonvilles, il n’est souvent pas possible de tracer des

véritables voies selon le standard minimal. L’aménagement des corridors (pour piétons et deux-roues) est

la seule solution pour l’amélioration de l’accessibilité / circulation. Le cadre règlementaire ne couvre pas

des spécifications pour corridors (largeurs, escalier à partir de quelle pente, revêtement, drainage,

éclairage…).

- Dans l’absence d’un relevé topographique et d’un plan de drainage pour toute l’agglomération des

Cayes, les interventions proposées par les 2 plans (MTPTC 2008 et MPCE 2013) risquent de ne pas

pouvoir résoudre le problème de drainage puisqu’il s’agit de travaux ponctuels.

1.5.1.1.6 Recommandations pour l’amélioration du cadre réglementaire :

- Adapter la largeur minimale d’une voie locale en la réduisant de 13 à 10m d’emprise dont la chaussée

n’aura pas moins de 6m, ainsi laissant 2-4m pour des trottoirs et caniveaux / canaux de drainage.

Ainsi, le standard minimal de voie pour les bidonvilles serait égal a celui des voies dans les zones

montagneuses a pente supérieure a 25 %.

- Définir des critères techniques pour des zones déjà bâties / urbanisées, mais non aedificandi même avec

« dispositions techniques spéciales », c’a-d les bidonvilles qui doivent être relocalisés.

- Développer des directives techniques pour les « dispositions techniques spéciales » pour l’extension de

la voirie dans des bidonvilles localisés sur des terrains difficiles (marécageux, instables, exposés aux

inondations…) mais qui peuvent être rendu aedificandi.

- Développer des règlements / standards pour corridors (piétons et deux-roues).

- Exiger la réalisation d’un relevé topographique et d’un plan de drainage systématique pour toute

l’agglomération des Cayes avant de construire le drainage pour quelques rues ou tronçons de rue.

- Faciliter un processus participatif pour assurer l’appropriation de l’Esquisse par les parties prenantes de

la ville et améliorer / compléter le plan en vue de son adoption / validation.

1.6 Sécurité foncière (de facto ou de jure avec protection contre l’expulsion forcée)


- Haïti a ratifié les conventions internationales portant sur le droit à un logement convenable qui protège

contre l’expulsion forcée, particulièrement le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux

et culturels, ratifié le 8 octobre 2013

17


- La Politique Nationale du Logement et de l'Habitat (PNLH) vise le renforcement de la sécurité foncière

quels que soient les modes de tenure (propriété privée, indivision, location, occupation paisible,

distinction de la propriété du sol et du bâti). La sécurisation foncière se basera sur le droit foncier en

vigueur et les arrangements sociaux légitimes, sur la mise en place du Plan foncier de base et sur les

nouvelles dispositions légales afin de constituer le nouveau Code foncier qui doit être élaboré par le

Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire (CIAT).


- Constitution d’Haïti reconnait le droit a un logement décent (Art 22) et garantit la propriété privée (Art.

36).

- La Loi du 21 juillet 1921 régissant la déclaration d’utilité publique règlemente l’expropriation des

terrains par l’État pour cause d’utilité publique (par exemple, pour faciliter la construction

d’infrastructures ou des projets de relogement).

- Avec l’Arrête d’application de la loi du 13 août 1984 fixant le statut de la copropriété des immeubles

bâtis abrogeant celui du 28 août 2009, l’Etat (en 2011) a apporté des clarifications importantes pour

l’opérationnalisation de la copropriété en Haïti.


- Le Guide du Professionnel sur la Réhabilitation de Quartiers (CIAT 2013) stipule que la question

foncière doit être abordée dès la première phase de diagnostic du quartier à réhabiliter en menant une

enquête foncière. Le but est de recueillir les informations de base sur la situation foncière et l’occupation

du bâti. L’enquête foncière doit être réalisée suivant la méthodologie définie par le CIAT afin de produire

des données complètes et exploitables par la suite, notamment pour l’établissement d’un plan foncier de

base. Les fiches d’enquêtes et l’assistance technique pour réaliser cette enquête foncière sont disponibles

au CIAT, auprès de l’unité Législation Institutions Foncier.


- Suite au séisme de 2010, ONU-Habitat a introduit les outils d’énumérations participatives dans les

approches de reconstruction afin de promouvoir la notion de continuum de droits vis-à-vis de la tenure.

Ces expériences ont servis de base pour développer le projet du CIAT ci-dessous.

- Un projet du Secrétariat Technique du Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire (CIAT), en

cours depuis 2009, vise a la sécurisation foncière pour tout le territoire d’Haïti. La méthodologie a été

développée et testée dans des quartiers pilotes à Port-au-Prince. L’approche comprend la cartographie

des terrains sur la base des images aériennes récentes ; l’organisation des archives de la Conservation

Foncière ; une enquête socio-foncière administrée auprès des propriétaires du bâti et du foncier et

l’élaboration du plan foncier de base. Ce processus permettra d’établir la localisation des domaines

publics et privés de l’Etat et la localisation des parcelles en propriété privée. L’objectif est de rendre ce

plan foncier de base accessible au public au niveau des Communes.

Les Cayes :


(MTPTC 2008) propose une « Enquête sur le Parcellaire», mais sans précisions.

- L'Esquisse de Plan d'Urbanisme pour la ville des Cayes (MPCE 2013) propose d’élaborer et de mettre

en place une opération cadastrale pour le secteur urbain pour établir le domaine public et la localisation

de nouveau projet de lotissement situé dans un « District spécial ».


- Alors que le Guide du Professionnel sur la Réhabilitation de Quartiers encourage les opérateurs

travaillant à la réhabilitation de quartiers de mener l’enquête foncière, en réalité elle est tellement

complexe que jusqu’a maintenant le CIAT n’approuve pas d’autres opérateurs pour réaliser cette étude.

- Etant donné que le CIAT priorise ses zones pilotes pour l’instant, des quartiers ou des villes pour lesquels

des projets de réhabilitation sont programmés sont obligés d’attendre la couverture de la ville / du

quartier par le projet Plan foncier de base (CIAT). Cela complique la planification et la mise en œuvre du

PPAB aux Cayes.

18


- Accélérer le développement du plan foncier de base et pour les zones où des projets de réhabilitation de

quartier / bidonvilles sont prévus.

19

2 CONCLUSION AVEC LE LIEN AUX PRODUITS 3,4 (Stratégie

d’amélioration des bidonvilles ; Plan d’action mobilisation de ressources) (½

page)

20

3 ANNEXES :

Tableaux des instruments politiques, juridiques et réglementaires pour l’amélioration

des bidonvilles

21

Tableau 1 : Analyse du cadre politique et réglementaire pour l’amélioration des bidonvilles

« Général »

Instrument politique / juridique /

réglementaire

Date d’adoption / d’entrée en

vigueur

Dispositions pour l’amélioration

des bidonvilles

Lacunes / contradictions Recommandations et

notes

Politiques et stratégies nationales Politique Nationale du Logement et de l'Habitat (PNLH) Document Cadre– UCLBP

Octobre 2013

La PNLH prévoit la mise en œuvre des programmes de réaménagement et de restructuration de quartiers, en vue d’améliorer le cadre de vie.

Plan stratégique de développement d’Haïti – Pays émergent en 2030 (PSDH) Tome I - Les grands chantiers pour le relèvement et le développement d’Haïti— MPCE

Juin 2012 Le grand chantier N° 1 : La refondation territoriale Programme 1.4 : Rénover l’urbain « Un programme de rénovation urbaine s’impose. Il devra intégrer des opérations visant à améliorer l’habitat et à réduire sa vulnérabilité, […], à améliorer la desserte en eau potable, à assainir le milieu, à faciliter la circulation des véhicules et des piétons, à rendre accessibles les services sociaux de base […]. Il faut intensifier l’action sur le terrain en réaménageant ou réhabilitant les grandes infrastructures structurant le territoire des pôles de développement en viabilisant des zones précaires et insalubres et en structurant de nouvelles zones d’extension urbaine se développant de façon anarchique […]. » Grand Chantier N° 4 : La refondation institutionnelle Programme 4.1 : Réviser le cadre légal Sous-programme 4.1.5 : Moderniser le cadre légal de l’aménagement du territoire et du développement local. Projets à poursuivre : « la transformation de l’avant-projet de Loi portant sur l’aménagement du territoire et le développement local en projet de Loi et son dépôt au Parlement ; l’application d’un Code National du Bâtiment; et l’application d’un Code National du Zonage, du Lotissement et de l’Urbanisme. » Projets à mettre en œuvre : « […] la révision des règlements d’application des cadastres fonciers et fiscaux ; la mise en place d’agences dédiées à la gestion du foncier et de modèles d’apurement des droits sur certains territoires […] »

HAITI demain – Objectifs et stratégies

Mars 2010 Les Questions Urbaines et Projet Déclencheurs Projets dans les villes de province ; Projets structurants dans les

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territoriales pour la reconstruction— CIAT

quartiers d'habitat spontané. Développement local : réalisation de projets déclencheurs au niveau des communes ; urbanisation ordonnée ; développement des services de base à la population, l'amélioration de l'habitat, [...].

Constitution, lois, décrets, arrêtés, codes (niveau national) Loi du 6 juin 1963 établissant les règles

spéciales relatives a

l’habitation et a l’aménagement des villes et des campagnes en vue de développer l’urbanisme

6 juin 1963 Toute ville d'au moins 2000 habitants est tenue d'avoir un projet d'aménagement,[...] qui doit comprendre un programme déterminant les servitudes hygiéniques, archéologiques et esthétiques ainsi que toutes les autres conditions y relatives et en particulier les espaces libres à réserver, la hauteur des constructions ainsi que les prévisions concernant la distribution d'eau potable, le réseau d'égouts, l'évacuation et la destination finale des matières usées et s'il y a lieu d'assainissement du sol. (Article 65)

Lignes directrices / guides techniques Depuis 2009, le Secrétariat Technique du Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire (CIAT) a élaboré faire un état des lieux du droit de l’urbanisme, en

y associant les ministères du CIAT. L’inventaire et l’analyse des lois existantes ont permis la rédaction de deux documents complémentaires : un outil pratique destiné aux professionnels et un référentiel sur les textes législatifs et règlementaires en vigueur. Ces deux documents sont les premiers jalons pour une gestion durable de l’espace urbain en Haïti. La prochaine étape, selon le CIAT, sera de donner du contenu aux outils de planification urbaine évoqués dans les lois existantes ; ensuite mettre à jour les outils locaux pour refléter l’évolution de la profession et de la réalité du territoire ; et surtout établir la loi cadre de l’urbanisme pour donner aux institutions le pouvoir de règlementer l’usage de la propriété privé pour des raisons d’urbanisme et d’aménagement.

Guide du Professionnel sur la Réhabilitation des Quartiers— CIAT

Mai 2013 Destiné aux opérateurs travaillant à la réhabilitation de quartiers. Il a pour but de donner des lignes directrices pour aider à développer des approches communes, des documents complets et homogènes, et généraliser la démarche de travail conjointe avec les autorités responsables de l’aménagement urbain. Ce Guide définit les étapes à suivre par les projets d'aménagement urbain et notamment l'amélioration d'un quartier. Explique les documents à réaliser et valider (diagnostic urbain, plan d'aménagement, avant-projet) et identifie les institutions responsables d'en faire l'évaluation et d'émettre la validation, sans laquelle la demande de permis de construire n'est pas fournie : Quelconque projet d'intervention urbaine sur un quartier devra soumettre son plan d'aménagement à un comité technique composé par le Service de Génie Municipal, le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales, le Services de Planification Urbaine (SPU) et de Génie Urbain (SGU) du MTPTC ainsi que la DINEPA, les directions techniques d’UCLBP et l'Unité d'Urbanisme et d'Habitat du CIAT.

- Assurer que la future loi-cadre de l’urbanisme contienne les dispositions nécessaires pour l’aménagement des bidonvilles (quartiers informels) à travers leur intégration dans la ville planifiée.

Guide du 2013 Recueil de textes de loi sur des thèmes clés de l’urbanisme. Afin de

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Professionnel - Lois et règlements d’urbanisme— CIAT

faciliter l’utilisation de l’ouvrage, les textes de loi ont été regroupés par thème. Ce Guide, qui regroupe non seulement les lois et règlements de l’urbanisme proprement dit mais aussi des textes de loi sur des thèmes à forte incidence sur l’aménagement de l’espace urbain en général, est destiné aux professionnels de l’aménagement urbain en particulier et aussi à un public intéressé plus large.

Le Guide de l'Urbanisme Simplifié et Illustré (GUSI)— MPCE

2012-13 Pas validé / publié

Document incomplet, en procès de réalisation, vise à devenir un outil pédagogique pour faciliter la compréhension des grands principes d'aménagement des espaces urbaines, dans un contexte de complexité du cadre législatif, et dans l'attente d'une loi organique encadrant l'aménagement du territoire et l'urbanisme. Il compile un ensemble de principes, normes et recommandations qui peuvent être d'utilité pour toute personne intervenant dans l'organisation, le développement, et l'aménagement des milieux habités en Haïti.

Ce Guide ne présenté rien qui n’est pas déjà résumé par le Guide du Professionnel Lois et règlements d’urbanisme, publié par le CIAT. Toutefois, la présentation est plus pédagogique et donc accessible aux utilisateurs non habitués à lire des textes juridiques et techniques.

Programmes / projets / documents techniques (plans) Programme d'interventions urbaines prioritaires pour la ville de Cayes et sa région périurbaine— MTPTC

2008 Document d’analyse et plan d’urbanisme légal pour Les Cayes :

- Le document présente 16 projets d'aménagement de la ville selon 5 axes stratégiques : 1. Protection de la ville contre les risques d'inondation, 2. Mise en place d'équipements d'infrastructures structurants, 3. Aménagement d'infrastructures routières urbaines et périurbaines, 4. Restructuration du cadre physique de la ville, 5. Planification et contrôle de l'extension de la ville des Cayes et aménagement particuliers.

- Le « Plan local d’urbanisme pour la ville des Cayes et sa région périurbaine » présente de façon cartographique le zonage et les projets prioritaires.

- Sous l’axe stratégique 1, Protection de la ville contre les risques d'inondation, il est proposé un projet de délocalisation des populations vulnérables le long de la Ravine du Sud et de leur relocalisation vers des zones sécuritaires hors des berges de la rivière. Des terrains appartenant à l’état du coté de Laborde et de Bergeau, par exemple, seront éventuellement récupérés en vue de la préparation de lotissements résidentiels appropriés pour la relocalisation des familles (p. 37). La Fiche de Projet #3 prévoit des actions suivantes, sans de précisions techniques ou financières (p. 61) : a. Identifier les familles à déplacer le long des berges de la Ravine

du Sud, b. Identifier un autre site alternatif et procéder à l’aménagement

et à la viabilisation du site, c. Relocalisation graduelle des familles sur le site retenu.

Vu que les bidonvilles ne sont pas repérés dans la cartographie de ce Plan local d’urbanisme, la question de leur reconnaissance par le MTPTC se pose. Le Plan ne propose pas d’intervention intégrée et in situ pour l’amélioration des bidonvilles. La délocalisation des familles habitant le long de la Ravine du Sud n’est qu’un sous-projet de la protection de la ville contre les risques. Alors qu’il est positif que le Plan propose la protection des communautés vulnérables et la préservation de l’environnement naturel, le déplacement des communautés peut être problématique, surtout s’il est involontaire et s’il n’amène pas à une amélioration de leurs conditions de vie La relocalisation d’une population

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- La vision d’aménagement élaborée pour le Plan local d’urbanisme propose l’intégration de la région périurbaine de la ville par la mise en place des équipements d’infrastructures et de projets à caractère social (p. 25).

- La logique de la restructuration du centre-ville prévoit, entre autres, la planification et l’implantation de projets sociaux en vue d’améliorer l’image de certains quartiers de la ville (p. 31).

- Sous l’axe stratégique 5, La Planification et le contrôle de l’extension de la ville des Cayes et les aménagements particuliers, le Plan propose que la Ravine du Sud, la Rivière l’Islet et la zone de Gelée soient traitées en corridors écologiques afin de renforcer et de préserver l’environnement naturel. Les populations localisées le long de ces deux rivières seront graduellement délocalisées vers des zones sécuritaires et propices à une urbanisation de faible densité.

installée dans un quartier central (petit commerce) ou sur le littoral urbain urbaine (pêche) vers la périphérie de la ville, risque d’amener à une détérioration de la situation socioéconomique pour les ménages affectés, si le projet ne prévoit pas des mesures de création d’emploi durable autour du site de relocalisation pour garantir des moyens de subsistance suffisants.

- Faire le bilan de la réalisation du Plan local d’urbanisme pour la ville des Cayes et sa région périurbaine.

- Utiliser le travail analytique (notamment la riche cartographie) et stratégique du MPCE pour arriver à un nouveau plan d’urbanisme légal qui se base sur le plan de 2008, en collaboration entre MTPTC et MPCE sous l’égide du CIAT.

- Réviser les projets proposés par le Plan du MTPTC impliquant la relocalisation des communautés de bidonvilles en faveur de l’amélioration in situ, là où possible.

Esquisse de Plan d'Urbanisme pour la ville des Cayes— MPCE

2013 Cette esquisse a été préparée dans le cadre d’un programme en appui aux autorités gouvernementales et locales pour la planification et la gestion de travaux de reconstruction ou de rénovation de 6 pôles de développement. Les objectifs du plan sont basés sur 5 orientations : 1. Assurer la protection des citadins contre les risques naturels ; 2. Structurer l'organisation de l'espace urbain et contrôler son évolution ; 3. Améliorer et renforcer les infrastructures et services de base ; 4. Optimiser le cadre urbain des Cayes et diversifier son économie ; 5. Affirmer la spécificité du pôle Sud. Le document identifie les zones d’habitat précaire (bidonvilles) et propose des interventions pour leur amélioration in situ.

Le mandat du MPCE étant limité à l’orientation des investissements publics, le rôle du MTPTC et le lien avec le plan d’urbanisme, document légal / contraignant de 2008, ne sont pas claires.

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Tableau 2: Analyse du cadre politique et réglementaire pour l’amélioration des bidonvilles

Logement durable (une structure permanente fournissant la protection contre les conditions climatiques extrêmes)

Espace de vie suffisant (non-promiscuité - pas plus de trois personnes partageant une chambre)


réglementaire


vigueur


des bidonvilles

Lacunes / contradictions Recommandations pour l’amélioration du cadre

réglementaire

Traités et Conventions Internationales ratifiés Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948)

1948 «Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires […]. » (Article 25)

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)

8 Octobre 2013

« Le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants » (Article 11)

Convention sur l’élimination de toutes les formes de

discrimination a l’égard des femmes (1979)

20 juillet 1981

« Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour

éliminer la discrimination a l’égard des femmes dans les zones

rurales afin d’assurer, sur la base de l’Egalite de l’homme et de la

femme, leur participation au développement rural et a ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit de bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement,

l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications » (Article 14)

Politiques et stratégies nationales Politique Nationale du Logement et de l'Habitat (PNLH) - Document Cadre– UCLBP

Octobre 2013

Pour atteindre l’objectif d’un logement sûr, abordable et de qualité pour

tous, la Politique Nationale prévoit pour les familles a faibles revenus, tant en milieu urbain qu’en milieu rural, la mise en place des

programmes de construction de logements de manière a permettre a

cette catégorie de pouvoir se loger et de be ne ficier d’infrastructures et d’équipements adéquats.

Selon sa stratégie technique, la PNLH prévoit la mise en œuvre des programmes de restructuration de quartiers, avec un accent

particulier sur le logement, en vue d’ame liorer le cadre de vie et d’augmenter l’offre de logements locatifs individuels et collectifs. Les opérations d’autopromotion immobilière, qui sont le mode de

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production de logements le plus courant en Hai ti, seront appuyees et

encadrees. Des programmes de subvention ciblant a la fois l’offre et la

demande seront e galement entrepris par l’E tat dans le but de favoriser

l’acces des plus de munis a un logement de cent et abordable. La PNLH encourage la construction de logements sociaux qui implique

la participation tant du secteur prive que du secteur public. L’offre de

logements se pre sentera sous formes de : 1. logements individuels en

zones re sidentielles ; 2. logements regroupe s, en zones d’extension, et appartements dans des immeubles collectifs.

Outre la qualite des constructions sera également conside re e leur localisation par rapport aux menaces naturelles, depuis la conception

des projets jusqu’a leur exe cution et leur suivi.

Plan stratégique de développement d’Haïti – Pays émergent en 2030 (PSDH) Tome I - Les grands chantiers pour le relèvement et le développement d’Haïti— MPCE

Le grand chantier no 3 : La refondation sociale Programme 3.5 : Accroître l’accès au logement Sous-programme 3.5.2 : Favoriser l’accroissement de l’offre de terrains urbains viabilisés pour le logement. Projets à mettre en œuvre : l’application de procédures d’urbanisme simplifiées et adaptées aux capacités techniques et administratives ; l’étude des procédures et des coûts administratifs et fiscaux et de leurs impacts sur le coût d’accès au logement et les délais de construction et l’application des recommandations. Sous-programme 3.5.3 : Développer un dispositif financier performant et équitable pour l’habitat Projets à mettre en œuvre : l’étude sur les droits et taxes et de leurs impacts sur le coût des hypothèques et l’application des recommandations ; la mise en place d’un dispositif attractif pour l’épargne locale et l’épargne de la diaspora ; la mise en place d’un dispositif facilitateur et de dynamisation du microcrédit au logement.

Constitution, lois, décrets, arrêtés, codes (niveau national) Constitution de la République d'Haïti

29 mars 1987 « Le droit de tout citoyen a un logement de cent, a l’e ducation, a

l’alimentation et a la se curite sociale. » (Article 22)

Arrêté du 23 juillet 2013 portant sur les

modalite s d’application aux investissements

re alise s dans le secteur

23 Juillet 2013

L'arrêté adopte un certain nombre de mesures incitatives visant a favorisé la production de logements décents et abordables pour les différentes couches de la population haïtienne.

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du logement

Loi du 6 juin 1963 établissant les règles



6 Juin 1963 Le bâtiment / la construction Cette Loi prescrit un minimum de dispositions intérieures et extérieures pour les constructions ainsi que les conditions et procédures pour obtenir le permis de construire auprès de l'administration communale et de la direction générale du MTPTC. Les dispositions les plus importantes :

« Toute construction nouvelle doit re unir les conditions techniques

propres a garantir la sante et la securite tant de ses habitants que des voisins et des usagers de la voie publique » (Article 12). Intérieures : Taille minimale des pièces habitables : Surface de 9m2 ; hauteur de 2,60m au rez-de-chaussée et premier étage (Art. 24 et 29) ; Les bâtiments seront disposés de manière à être aérés et largement éclairés (Art. 22). Extérieures : Respect de proximité minimale à un cimetière : Il est interdit de construire des maisons d’habitation à moins de 100 mètres des cimetières. Les bâtiments existant dans ces zones ne peuvent être restaurés, ni agrandis sans une autorisation (Art. 62).

Alors que la Loi de 1963 règle les dispositions intérieures des bâtiments en définissant la taille et la hauteur minimale des pièces et des aérations, on ne trouve pas de règlementation concernant le nombre maximum de personnes qui devrait partager une même chambre pour éviter la sur-occupation / promiscuité. Ce règlement est en contradiction avec le Décret de 1982 (lotissement qui stipule que les limites d’un lot ne doivent pas se trouver à moins de 30 mètres d’un cimetière (Art. 16).

Le problème de la promiscuité devrait être pris en compte dans les règles relatives à l’habitation. Comme la Loi de 1963 prescrite 1 cabinet d’aisance pour 5 pièces habitables (art. 39), une règle spéciale devrait prescrire le nombre maximum de personnes censé de partager une chambre (d’une surface de 9m2 minimum, comme stipulé par art. 24), à définir selon les coutumes répandues en milieu urbain en Haïti. Pour commencer, cette règle devrait être appliquée dans le cadre des logements construits et alloués par l’Etat et des organismes de coopération, et ensuite promue dans l’occupation des maisons construites par des particuliers. Harmoniser le règlement par rapport à la distance minimale entre une maison et un cimetière.

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Respect de l’alignement : Nul n’a le droit de construire en saillie, en avance ou en encorbellement sur la voie publique. Dans le cas où les constructions en cours ne seraient pas érigées en alignement sur la voie publique les travaux seront suspendus et la démolition poursuivie au frais du constructeur sans préjudice des amendes encourues (Art. 1-2). Respect de l’écoulement naturel : Nul n’a le droit de construire en travers d’un drainage naturel de façon à former un obstacle à l’écoulement des eaux torrentielles en saison pluvieuse de façon à dévier ces eaux vers les propriétés avoisinantes ou vers la voie publique (Art. 3). Toitures : « Les couvertures en chaume, roseaux, bois, ou tous autres

mate riaux combustibles sont interdites dans les limites des

agglome rations urbaines » (Article 22).

Parois : « [...] Toutes les parois seront dispose es de façon a defendre

l’habitation contre les variations de la tempe rature exterieure » (Article 24). Dispositions relatives à l’évacuation des eaux : Les bâtiments seront munis de moyens d’évacuation des eaux pluviales, des eaux ménagères ou des matières usées (Art. 22). Procédure pour l’obtention d’un permis de construire : La demande de permis de construire doit être adressée à l’administration locale et transmise pour avis au service compétent de la direction générale des Travaux Publics. Cette demande sera accompagnée des documents suivants :

- plan d’arpentage de la propriété signée par le constructeur précisant la localisation de la construction projetée ;

- les dessins cotés tels que le plan, coupe, élévation et épure à une échelle d’au moins un centimètre par mètre (en duplicata) (Art. 30)

Les plans susdits dûment visés par la direction générale des Travaux Publics seront acheminés à l’administration locale (Municipalité) qui délivrera l’autorisation de construire (Art. 31). Sans la validation des documents fournis à la direction générale des Travaux Publics et à la municipalité, aucun permis ne peut pas être émis.

Dans la pratique quotidienne des bidonvilles, les propriétaires construisent sans permis de construire. Si un permis est demandé, cela ne se fait pas toujours selon les règles de la loi car il est difficile et couteux de rassembler toutes les pièces nécessaires.

- Simplifier la procédure de l’obtention du permis de construire.

Décret du 6 janvier 1982 fixant par rapport aux exigences imposées par l'environnement

6 janvier 1982

Le lotissement Les bidonvilles en Haïti sont généralement caractérisés par l’absence d’une trame viaire planifiée, reflétant leur création de manière non planifiée. Par conséquent, les bidonvilles présentent des zones urbaines

Alors qu’il est impossible de rétroactivement appliquer les règles du lotissement aux bidonvilles existants, les conditions du lotissement

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écologique et conformément à l'évolution économique et sociale du pays, les règles spécifiques relatives à l'habitation et à l'aménagement de nos cités et agglomérations rurales et urbaines

non loties et donc informelles. Dès sa promulgation en 1982, tous les lotissements de quelque nature que ce soit, entrepris à l’intérieur des communes, seront régis par les textes de ce Décret. Le lotissement est la division d’une propriété foncière ou de plusieurs propriétés foncières en parcelles qui doivent faire l’objet de ventes, donations, ou locations successives ou simultanées, consenties pour l’édification ou de construction à usage résidentiel, commercial, agricole, industriel, privé, public mixte ou autres à l’exclusion toutefois des divisions résultant de partages successoraux. Alors toute extraction d’une parcelle de terre, d’une portion de plus grande contenance doit être considérée comme un lotissement (Article 5). L'article 16 établie les conditions topographiques qu'un terrain pour la construction résidentielle doit respecter. Toute autorisation de lotir devrait être partiellement ou totalement refusée si l’une ou plusieurs des conditions suivantes ne sont pas respectées :

1. si le lotissement inclut des lots destinés à la construction présentant une déclivité supérieure à 50 % ;

2. s’il est prévu des lots destinés à la construction exposés à un risque tel que : inondation, affaissement, éboulement ;

3. si le projet est de nature à compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l’existence de terrains produisant des denrées rares ou de qualité supérieure ;

4. si, compte tenu de la déclivité du terrain, les dimensions minimales des lots et des voies ne sont pas respectées ;

5. s’il n’est pas prévu un réseau de distribution d’eau potable et des bouches d’incendies ainsi que leur raccordement au réseau existant ;

6. si les voies ont une largeur inférieure à celles prescrites par la loi et si les voies sans issue ne sont pas déterminées par des ronds-points destinés à rendre aisée la manœuvre des véhicules de lutte contre l’incendie ;

7. si le système de drainage et d’évacuation d’eaux usées n’est pas relié au système existant ou si la pente minimale des systèmes de drainage est inférieure à 0,5 % ;

8. si la déclivité des axes des voies est supérieure à 12 % ; 9. si le projet vise à équiper des terrains dans une zone déclarée

peuvent guider l’amélioration des zones non loties mais urbanisées et l’aménagement des nouvelles zones urbaines planifiées en vue de la prévention des bidonvilles dans l’avenir. La pente maximale de 50% sur laquelle une maison peut être construite est en contradiction avec le règlement du MTPTC : Autorisé de construire sur 10 - 35% si la stabilité garantie par un bureau d’étude spécialisé (Guide pour la construction des petits bâtiments…) Le lotissement s’est avéré un processus trop complexe et il n’est quasiment pas appliqué depuis la fin du régime Duvalier en 1986. Les Communes n’ont pas les moyens pour appliquer cette procédure.

- Harmoniser le Décret et le Guide par rapport à la pente maximale permissible..

- Simplifier la procédure du lotissement et renforcer les capacités des Communes pour assurer le suivi.

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d’utilité publique ou dans une zone réservée ; 10. s’il est prévu des lots dont les limites se trouvent :

a. à moins de 30 mètres d’un cimetière, des berges d’une rivière, d’un fleuve ou d’un ravin,

b. à moins de 16 mètres du littoral ; 11. s’il est prévu des lois dont les limites empiètent sur la zone de

protection des ravins établis ou à établir par l’État ; 12. si le lotissement est situé en dehors des limites prévues

d’urbanisation et s’il doit se faire avant la date prévue pour l’urbanisation de la zone concernée.

Dépendant de la catégorie du lotissement, les lots à l’intérieur ont une surface entre > 1000m2 et 100m2. Les lotissements de la plus petite catégorie sont dits à caractère social. Toutefois, seuls les lotissements entrepris par l’État, par un organisme à caractère social dûment autorisé peuvent faire partie de cette catégorie (Art. 39)

Code National du Bâtiment en Haïti (CNBH) — MTPTC, MICT

Janvier 2013 Un code simple mais évolutif qui a pour objectif d’assurer la santé et la sécurité des usagers et qui se base sur les codes de l’International Code Council (International Building Code et International Residential Code) ; développé pour le MTPTC et commandité par le MICT. Les recommandations du CNBH s’appliquent à la construction, la rénovation, la réhabilitation et l’agrandissement des petits bâtiments résidentiels conventionnels ainsi que d’autres types de bâtiment. Les éléments de structure sont pré-calculés pour résister aux charges de gravité ainsi qu’aux charges latérales de vent et de séisme. Il en résulte des recommandations qui ne comportent pas d’équations de calcul et qui peuvent être utilisées par des non professionnels possédant une bonne base de connaissances en construction. Il est toutefois fortement recommandé de consulter des professionnels de la construction lorsque le bâtiment est irrégulier, ce qui est souvent le cas dans les bidonvilles. Le document spécifie que « Les parties, sections et sous sections actuelles seront bonifiées et de nouvelles parties ou sections ou sous sections seront ajoutées au fil des ans avec, comme résultat final anticipé, un code national propre à Haïti. »

Il n’est pas clair si le CNBH a été adopté par le Gouvernement ; s‘il est déjà un document légal ou seulement une recommandation non contraignante des normes minimales. Le lien avec les Guides du MTPTC, notamment le Guide de bonnes pratiques pour la construction de petits bâtiments en maçonnerie chaînée en Haïti, est à définir. Le CNBH est très détaillé, prescrivant de nombreuses normes et procédures pas nécessairement pertinentes pour l’auto construction par les propriétaires dans les bidonvilles. Le document n’est pas accessible pour ceux qui ne lisent pas le français.

- Une version abrogée en créole pour les personnes construisant des maisons dans les zones résidentielles à faible revenus devrait être tirée de cette version complète du CNBH.

- Ce document devrait être distribué en version papier à partir des Mairies où les personnes viennent pour faire la demande des permis de construction.

Lignes directrices / guides techniques Guide de bonnes pratiques pour la construction de petits bâtiments en maçonnerie chaînée en Haïti—

Septembre 2010

Outil pédagogique, bien illustré avec des dessins claires (A faire – A ne pas faire), s’adresse aux auto-constructeurs, sur les normes et conditions techniques à suivre dans la construction de petits bâtiments afin qu'ils soient en mesure de résister de façon sécuritaire aux séismes et aux ouragans. S’applique aux petits bâtiments d’habitation, petits bâtiments commerciaux (avec entreposage

Une version créole n’est pas disponible sur le site web du MTPTC. La distance minimale entre un bâtiment et la mer n’est pas mentionnée (très pertinente pour

- Publier et distribuer (via les Mairies) une version créole en version papier (gratis).

- Publier la version créole électroniquement sur le site web du MTPTC.

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MTPTC & MICT au rez-de-chaussée seulement), deux niveaux maximum avec dimensions horizontales variables mais avec un rapport longueur/largeur inférieur à 4. Très utile car facilement compréhensible, destiné à une audience non technique. Il est plus adapté que le CNBH qui est trop détaillée et inadéquatement illustré.

Par exemple, ce Guide précise que la distance re glementaire

minimale entre les ba timents de proprie te diffe rente est de 1.5 mètres et que la distance minimale entre une maison d’un côté et une rivière d’autre coté est de 10m.

Les Cayes). La distance minimale d’au moins 10 m entre une maison et une rivière ou un canal d'irrigation est en contradiction avec le Décret de 1982 (sur le lotissement) qui spécifie que les limites des lots ne doivent pas se trouver à moins de 30 mètres des berges d’une rivière, d’un fleuve ou d’un ravin.

- Ajouter le règlement que la distance minimale entre un bâtiment et le bord de mer est de 16m (selon le Décret de 1982).

- Harmoniser la contradiction entre le Décret de 1982 et ce Guide quant à la spécification de la distance minimale entre une maison et un cours d’eau (30 ou 10m ?). Pour refléter davantage la réalité, 10m serait plus adapté.

Guide pratique de Réparation de petits Bâtiments en Haïti — MTPTC

Octobre 2010 (version préliminaire)

Recommandations pour la réparation et l’amélioration de la capacité structurelle des bâtiments modérément endommagés. Ce Guide adresse uniquement les réparations pour les dommages affectant les bâtiments de 1 à 2 niveaux.

Actuellement pas pertinent pour les villes non affectées par le séisme de 2010.

Guide de Renforcement Parasismique et Para cyclonique des Bâtiments — MTPTC & MICT

Sans indication de date, probable en 2010-11

Le guide concerne spécifiquement le bâti courant : bâtiments en maçonnerie de 1 à 2 niveaux. Cependant, étant donné la configuration particulièrement à flanc de colline d’une grande quantité de ce type de bâtiments, les murs de soutènement font partie des mesures de renforcement proposées. Ce guide s’adresse aux ingénieurs, techniciens, ainsi qu’aux petits et moyens entrepreneurs locaux qui sont directement impliqués et qui s’engagent dans le renforcement parasismique et para cyclonique. Ce Guide est en complément aux autres guides publiés par le MTPTC. Pertinent pour les bidonvilles où une grande partie du bâti a été construite sans prise en considération de la construction parasismique et para cyclonique.

Il n’y pas de version créole sur le site du MTPTC.

- Publier et distribuer (via les Mairies) une version créole en version papier (gratis).

- Publier la version créole électroniquement sur le site web du MTPTC.

Le Guide de l'Urbanisme Simplifié et Illustré (GUSI) — MPCE (avec IBI-DAA)

En cours de réalisation

Résume les interdictions formelles relatives à la construction de maisons dans certains milieux dangereux en vue de protection et mitigation contre les risques naturels, les conditions minimales à respecter (éloignement minimal requis, réalisation d'aménagements spécifiques, etc.), et les mesures de mitigation à prévoir. Fait référence aux lois existantes respectives, dans les notes de bas de page. Facilement accessible / compréhensible grâce à sa bonne présentation graphique (dessins auto explicatifs) avec du texte pas trop détaillé et technique. Mais rien n’est présenté ici qui n’est pas déjà résumé par le Guide du Professionnel Lois et règlements d’urbanisme, publié par le CIAT. Respect de distance minimum entre maisons et sites de décharge

Document potentiellement utile, mais inachevé et pas publié / distribué.

- Document à harmoniser avec les 2 Guides publiés par le CIAT. La valeur ajoutée du GUSI devrait être sa présentation illustrée et facilement compréhensible.

- A publier conjointement sous la tutelle du CIAT ?

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: « Il est interdit de construire des habitations sur un site de dépôt à ordures ou à moins de 250m de celui-ci pour raison d’instabilité des sols et des risques sanitaires » (p. 18)

Règlement intéressant qui ferait du sens en vue de la protection des populations résidant en proximité des sites de décharge, mais le GUSI ne donne pas la source de ce règlement.

- S’il s’agit d’un règlement légal, il serait à voir s’il peut être appliqué sans entrainer le déplacement involontaire de nombreux ménages er.

- Eventuellement à adapter à la réalité d’une occupation de facto à distance moindre à 250m des sites de décharge.

Programmes / projets / documents techniques (plans) Programme d'interventions urbaines prioritaires pour la ville de Cayes et sa région périurbaine– (MTPTC)

2008 Les deux plans prévoient sur le secteur de Massé (O’Sheill), au nord de la partie de la ville des Cayes planifiée (au-delà de la Rue du Général Marion, dernière rue du la trame viaire régulière) un projet d’extension urbaine : « Tissu à aménager sur pilotis ou radier général » (MTPTC) et « Zone à viabiliser pour développement urbain mixte » (MPCE).

Ce projet serait en contradiction du règlement en vigueur (cf. Décret de 192 sur le lotissement) : le secteur de Massé (O’Sheill) est inapte à l’urbanisation : inondable, marécageux et sous exploitation agricole (rizières). En plus, le fossé Général Marion constitue un cours d’eau et il faudrait donc respecter la distance minimale de 30m pour la construction de maisons.

- Réviser le zonage dans le Plan de 2008 (MTPTC) et dans l’Esquisse du Plan de 2013 (MPCE) en déclarant la zone inondable et de riziculture de Massé comme zone non aedificandi.

- Définir une autre zone pour l’extension urbaine planifiée, de préférence le secteur non bâti entre Vernet et Brefet.

Esquisse de Plan

d'Urbanisme pour la

ville des Cayes –

MPCE

2013

33

Tableau 3 : Analyse du cadre politique et réglementaire pour l’amélioration des bidonvilles

Accès à l'eau potable (quantité suffisante, abordable, obtenue sans efforts extrêmes)


réglementaire


vigueur


des bidonvilles


réglementaire

Traités et Conventions Internationales ratifiés Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948)

1948 « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires […] » (Article 25)


8 octobre 2013

Reconnaît le droit à toute personne d’être en bonne santé (Article 12)

Convention sur

l’e limination de toutes les formes de discrimination

a l’e gard des femmes 1979

20 juillet 1981 « Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriees

pour e liminer la discrimination a l’egard des femmes

dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’e galite de l’homme et de la femme, leur participation au

developpement rural et a ses avantages et, en particulier, ils

leur assurent : h) le droit de be ne ficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement,

l’assainissement, l’approvisionnement en e lectricite et en eau, les transports et les communications » (Article 14)

Dispositions limitées aux femmes en milieu rural

Convention relative aux Droits de l’Enfant de 1989

8 juin 1995 « Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir

du meilleur e tat de sante possible et de be ne ficier de

services me dicaux et de re e ducation. Ils s’efforcent de

garantir qu’aucun enfant ne soit prive du droit d’avoir accès

a ces services. 2. Les E tats parties s’efforcent d’assurer la

re alisation inte grale du droit susmentionne et, en particulier,

prennent des mesures approprie es pour : (c) Lutter contre

la maladie et la malnutrition, [...], gra ce notamment a

l’utilisation de techniques aise ment disponibles et a la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel [...] ». (Article 24)

Politiques et stratégies nationales Plan stratégique de Juin 2012 Le grand chantier N° 1 : La refondation territoriale

34

développement d’Haïti – Pays émergent en 2030 (PSDH) Tome I - Les grands chantiers pour le relèvement et le développement d’Haïti — MPCE

Programme 1.4 : Rénover l’urbain « Un programme de rénovation urbaine s’impose. Il devra intégrer des opérations visant […] à améliorer la desserte en eau potable,… » Programme 1.8 : Étendre les services d’alimentation en eau potable et d’assainissement Les Cayes : « Réhabilitation et l’extension du réseau d’alimentation en eau potable des Cayes, incluant la construction d’un réservoir surélevé. »

Constitution, lois, décrets, arrêtés, codes (niveau national) Constitution de la République d'Haïti

29 mars 1987 « L’Etat a l’impe rieuse obligation de garantir le droit a la vie,

a la sante, au respect de la personne humaine, a tous les

citoyens sans distinction, conforme ment a la declaration universelle des droits de l’homme. » (Article 19)




6 juin 1963 Toute ville d'au moins 2000 habitants est tenue d'avoir un projet d'aménagement qui doit comprendre un programme déterminant les servitudes hygiéniques [...] ainsi que les prévisions concernant la distribution d'eau potable... (Article 65)

Décret du 6 janvier 1982 fixant par rapport aux exigences imposées par l'environnement écologique et conformément à l'évolution économique et sociale du pays, les règles spécifiques relatives à l'habitation et à l'aménagement de nos cités et agglomérations rurales et urbaines

6 janvier 1982 Le Décret détermine la composition du dossier pour avoir l'autorisation de lotir, et établie qu'un de composants du dossier à soumettre est le plan d'alimentation et de distribution d'eau potable du lotissement. (Article 11)

Loi cadre No. CL01-2009-001 portant organisation du secteur de l’Eau Potable et de l’Assainissement – DINEPA

Mars 2009 La loi cadre crée la Direction de l'Eau Potable et de l'Assainissement (DINEPA), organisme en charge d'exécuter la politique de l’Etat dans le secteur de l'Eau Potable et de l'Assainissement, qui se trouve sous la tutelle du MTPTC.

La loi définit l'eau potable comme « une eau destinée a la

35

consommation humaine sans risque pour la sante » (Lexique, Le Moniteur #29, 25 mars 2009, p. 12). Selon cette loi, la DINEPA a pour mission d’exécuter la politique de l’Etat dans le secteur de l’eau potable et de l’assainissement (EPA). De manière spécifique, elle exerce sa mission autour de 3 grands axes : 1. Le développement du secteur d’EPA au niveau

national ; 2. La régulation du secteur ; 3. Le contrôle des acteurs. Dispositions particulièrement pertinentes :

- Etablir la politique de tarification de l’EPA basée sur l’efficience économique, la viabilité financière et l’équité sociale;

- Fixer conformément aux instructions du gouvernement, les conditions de participations de l’Etat au financement des infrastructures du secteur EPA;

- Etablir de concert avec les ministères concernés les normes et règlements relatifs à la qualité de l’eau potable et à l’assainissement ;

- Attribuer le permis de fonctionnement à tout gestionnaire de système d’alimentation en eau potable et assainissement (AEPA) ;

- Donner son aval sur la construction et l’installation de tout nouveau réseau de distribution d’eau;

La Loi a également crée les Offices Régionaux d'Eau Potable et d'Assainissement (OREPA), relevant de la DINEPA, des entités publiques qui agissent comme maître d'ouvrages de tous les systèmes d'eau potable, jusqu'à ce que les structures de coordination communales et intercommunales remplissent les conditions nécessaires pour le faire. Les OREPA sont aussi en charge d'assurer la gestion administrative, commerciale, technique et financière des systèmes collectifs d’accès à l’eau dans les bidonvilles, décernant moins de cinq mille personnes, gérés par des groupements communautaires ou privés (Article 12).

36

Lignes directrices / guides techniques Référentiel technique pour le secteur eau potable et assainissement– DINEPA, OIEau, UNICEF www.dinepa.gouv.ht/lereferentieltechnique/

2013 Vu que l’approvisionnement en eau dans les bidonvilles est basé sur des points d’eau collectivement accessibles où les ménages cherchent l’eau en bokit, les différents directives et spécificités prescrites par la DINEPA constituent le cadre règlementaire pertinent ici. Le cadre réglementaire technique concernant l'alimentation en eau potable à domicile et collectif et le contrôle de qualité est recueilli dans les différents Fascicules et Directives de ce Référentiel technique. Ce référentiel technique a été élaboré en 2012 et 2013 sous l’égide de la DINEPA, par l’Office International de l’Eau (OIEau), grâce à un financement de l’UNICEF. La DINEPA et l’OIEau ont fait le choix d’élaborer des directives techniques, à vocation de standard, plutôt que des normes. Les directives revêtent un caractère plus souple, facilitant leurs modifications, donc leur évolution dans le temps, ne nécessitant pas l’approbation par un organisme normatif reconnu (comme ISO), sans perdre pour autant leur aspect réglementaire pour le pays. Les prescriptions techniques générales s’appliquent aux opérations à réaliser en Haïti et relevant du champ de compétence de la DINEPA. Certaines sont à portée réglementaire, nationale, technique et sectorielle, d’autres ont un rôle d’information et de support complémentaire. Les documents à portée réglementaire, nationale, technique et sectorielle sont : A. Les Fascicules Techniques (FAT) indiquant les

principes obligatoires et les prescriptions communes à une sous thématique technique ;

B. Les Directives Techniques (DIT) prescrivant les règles minimales imposées pour la conception et la réalisation ainsi que la gestion d’ouvrages spécifiques.

Tout propriétaire et/ou réalisateur est tenu de respecter au minimum les prescriptions qui y sont indiquées. Toute dérogation devra faire l’objet d’une autorisation au préalable

37

et par écrit de la DINEPA.

Guide – Spécificités de la gestion, entretien et maintenance des kiosques (3.1.1 GUI1) – DINEPA

Version : 1 aout 2013

Les Comités d'Approvisionnement en Eau Potable et d'Assainissement (CAEPA), crées par la Loi-cadre de la DINEPA, gèrent les systèmes d’approvisionnement d’eau en zone rurales et/ou péri-urbaines, sous la supervision des OREPA.

Les standards précis applicables pour l’amélioration d’accès à l’eau dans les bidonvilles ne sont pas entièrement clairs à partir du Référentiel technique de la DINEPA : La distance maximale de 500m entre un ménage et le prochain point d’eau est trop large (selon la perception des communautés demandées lors de l’enquête rapide du PPAB aux Cayes). Dans le cas extrême, les filles doivent marcher 1 000 m, dont 500m avec un bokit d’eau lourd sur la tête. Ce temps « perdu » à la collecte de l'eau entrave le libre développement des femmes et des jeunes filles et affecte négativement le développement économique du pays. La référence au Projet Sphère, c.-à-d. à la Charte humanitaire et les standards minimums de l'intervention humanitaire, ne semble pas justifiée dans un contexte de non-urgence. Il n’est pas claire quelle relation existe entre le document « Statuts du Comité de Point d’Eau » et le Référentiel technique de la DINEPA. Quelle est la différence précise entre un Comité de Point d’Eau (CPE) et un Comité d'Approvisionnement en Eau Potable et d'Assainissement (CAEPA) ?

- Réviser la distance maximale entre ménage et point d’eau

- Entre-temps, le calcul des besoins exacts en points d’eau supplémentaires dans les bidonvilles devrait se baser sur le ratio 250 résidents pour 1 robinet.

- Clarifier la différence entre CPE et CAEPA et la relation du document sur le CPE avec les outils du Référentiel technique de la DINEPA.

Directive Technique, Conception des kiosques et bornes fontaines 1.2.3 DIT 1 – DINEPA

Version : 14 aout 2012

Objectifs minimum à atteindre / Conditions d’accessibilité : Un kiosque d’eau (ou tout autre point d’eau) ne doit pas desservir plus de 2 000 personnes. En zone urbaine, il ne doit pas être à plus de 10 minutes à pied de toute personne qui devrait l’utiliser. Chaque robinet installé sur le kiosque ou la borne fontaine ne peut pas desservir plus de 250 usagers : on parle là des personnes qui consomment l’eau, et non des personnes qui viennent s’approvisionner avec leur bokit.

Statuts du Comité de Point d’Eau (Version 1.0) – DINEPA

Version : 12 juillet 2011

Les Points d'Eau (PE) sont définis par la Direction National de l'Eau Potable et de l'Assainissement, comme une infrastructure hydraulique simple possédant en plus du ou des points de captage de la ressource en eau (eau de surface, sources, puits ou forages), un seul point de distribution d’eau communautaire (une borne-fontaine, un kiosque, une pompe à motricité humaine, une station de traitement d’eau, une station de pompage solaire, etc.). La distance maximale établie séparant tout foyer du point d’eau le plus proche est fixé à 500 mètres (http://www.spherehandbook.org/fr/standard1-sur-l-approvisionnement-en-eau-acces-a-l-eau-et-quantite/) Un Comité de Point d’Eau (CPE) est mis en place pour contrôler et assurer le fonctionnement d’un Point d’Eau à usage collectif.

Programmes / projets / documents techniques (plans) Programme d'interventions urbaines prioritaires pour la ville de Cayes et sa région périurbaine de 2008 réalisé sous l'égide du Ministère de Travaux Publics Transport et Communication—

2008 Ce programme ne comprend que deux interventions pertinentes :

- Dans le cadre du projet de réhabilitation de la Rue Général Marion, il est suggéré, entre autres, la mise en œuvre sous chaussée et trottoirs des réseaux d’eau potable (p. 42). Ces travaux, actuellement en cours par la DINEPA, faciliteront une meilleure desserte en eau des bidonvilles dans cette zone (Mache chabon, Nan bware, Dalmanyak, Site EPPLS, Fo lilet).

http://www.spherehandbook.org/fr/standard1-sur-l-approvisionnement-en-eau-acces-a-l-eau-et-quantite/

http://www.spherehandbook.org/fr/standard1-sur-l-approvisionnement-en-eau-acces-a-l-eau-et-quantite/

38

(MTPTC) - Sous l’Axe stratégique IV : Restructuration du cadre physique de la ville et assainissement, il est prévu la construction d’un château d’eau (sans plus de précision, p. 49). Cette action est actuellement en préparation par la DINEPA.

Esquisse de Plan d'Urbanisme pour la ville des Cayes– MPCE

2013 Dans le cadre de la 3ème orientation « améliorer les infrastructures et services de base », l'objectif 3.3.1 prévoit l'amélioration du système d'alimentation en eau et assainissement, moyennant l'élaboration d'un plan directeur d'alimentation en eau potable.

L'esquisse n'as pas une valeur contraignante, car elle n'a pas été approuvée en tant que Plan d'Urbanisme par le MTPTC.

- Faciliter un processus participatif pour assurer l’appropriation de l’esquisse par les parties prenantes de la ville

- Améliorer / compléter le plan en vue de son adoption / validation.

39

Tableau 4 : Analyse du cadre politique et réglementaire pour l'amélioration des bidonvilles

Accès à un assainissement adéquat

Une toilette privée ou publique partagée avec un nombre raisonnable de personnes


réglementaire


vigueur


des bidonvilles


réglementaire

Traités et Conventions Internationales ratifiés

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948)

1948 « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires […] » (Article 25)


8 octobre 2013 Reconnaît le droit à toute personne d’être en bonne santé (Article 12)

Convention relative aux Droits de l’Enfant de 1989

8 juin 1995 « Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de

jouir du meilleur e tat de sante possible (…). Ils s’efforcent

de garantir qu’aucun enfant ne soit prive du droit d’avoir

accès a ces services. 2. Les E tats parties s’efforcent

d’assurer la re alisation inte grale du droit susmentionne et, en particulier, prennent des mesures appropriées pour : [...] e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant (…), l'hygiène et la salubrité de l'environnement (…), et bénéficient d'une aide leur permettant de mettre à profit cette information; [...] ». (Article 24)

Politiques et stratégies nationales Stratégie nationale assainissement— DINEPA Document d’orientation stratégique pour l’assainissement en Haïti (DINEPA, Mars 2012)

La DINEPA a défini la stratégie nationale d’assainissement qui a pour l’objectif de protéger la santé publique et préserver l’environnement à travers le changement de comportement de l’Haïtien par rapport à l’hygiène et à l’assainissement. Domaines d’interventions dans le « PAQUET ASSAINISSEMENT » : 1. Appui aux municipalités

40

http://www.pseau.org/outils/ouvrages/Document_d_orientation_strat_gique_pour_l_assainissement_en_Haiti_2012.pdf

2. Promotion de l’utilisation exclusive de toilettes/latrines familiales et de leur entretien / promotion de l’hygiène en général / changement de comportement (communication)

3. Installations et opérations sanitaires 4. Valorisation / Traitement des effluents 5. Renforcement de la filière vidange

- La DINEPA considère les équipements sanitaires dans les maisons résidentielles la responsabilité des propriétaires immobiliers. En référence l’Arrêté comportant les règlements sanitaires du 12 avril 1919 (cf. ci-dessous) qui stipule que toute maison doit avoir une latrine ou fosse d’aisances, la DINEPA le considère comme acquis que chaque maison est équipée d’une structure minimale pour la défécation. Le respect de cette obligation légale est assuré par la Mairie (et le MTPTC) via l’octroi du permis de construire. Par conséquent, la DINEPA ne s’occupe pas de la sensibilisation de la population à la construction de toilettes individuelles et ne subventionne pas leur construction.

- Par contre, elle guide leur utilisation adéquate, c-à-d la gestion et l’entretien des toilettes, à travers les standards techniques miminal pour les équipements sanitaires (Référentiel technique) (p. 18). De concert avec les instances publiques concernées, la DINEPA réalise et promeut des projets de sensibilisation de la population et de formation de maçons locaux.

- Une des mesures d’incitation prévues pour chaque famille d’avoir une toilette adéquate auprès de son logement, la DINEPA entreprend d’étendre, dans les localités à desservir ou desservies, le couplage des services de l’eau et de l’assainissement. De ce fait, le branchement individuel au réseau d’eau peut être conditionné à la mise en normes (minimales) des toilettes du client (p. 21).

- Les investissements directs de la DINEPA en termes d’équipements sanitaires se limitent à la construction, et leur entretient initial, de blocs sanitaires dans les

La principale raison pour laquelle 11% de la population dans les villes d’Haïti n’a pas accès à une toilette du tout et est obligé de déféquer à l’air libre est qu’elle n’a pas les moyens pour se doter d’une latrine individuelle ou collective. 5% utilisent un simple trou dans la parcelle.12 L’enquête du PPAB aux Cayes confirme cette réalité. La référence à l’Arrêté de 1919 ne changera pas cette réalité socio-économique, notamment dans les bidonvilles. Vu que la construction de latrines familiales par des ONG ou autres organismes tierces n’est pas encouragée en général par la DINEPA, des programmes de latrinisation par des ONG (comme celui de Terre des Hommes aux Cayes, financé par l’Union européenne) n’ont été qu’exceptionnellement autorisés lors de l’épidémie de choléra en 2010.

- Selon la règle que « tout

programme d’assainissement est validé

par la DINEPA », la DINEPA pouvait approuver une intervention du PPAB visant l’appui technique et financier aux ménages en besoin d’une latrine multifamiliale, via un opérateur technique (ONG) expérimenté dans ce domaine.

12 MTPTC/BID, Haïti - Plan stratégique sectoriel pour le secteur de l’eau potable et de l’assainissement, Rapport final, Draft v1, avril 2008 (cf. Table 15)





41

espaces et institutions publics : marchés, écoles, hôpitaux / centres de santé, places et gares routières.

- Pour l’amélioration du service privé de vidange, la DINEPA entend travailler à la revalorisation des métiers liés à l’assainissement, principalement du travail des vidangeurs. La DINEPA prévoit le renforcement des services de vidange décentralisé, à travers l’accompagnement des associations de vidangeurs manuels (« bayakou »). Cet accompagnement consistera en une subvention partielle en matériels adéquats pour le travail manuel et le transport jusqu’à la station de traitement. De même le secteur privé de la vidange mécanisée sera accompagné. L’idée est d’arriver à la certification des entreprises de vidange, qu’elles soient manuelles ou mécanisées (p. 22).

- Pour le traitement et la valorisation des effluents, la DINEPA envisage la construction et l’exploitation dans les normes de Stations de Traitements des Eaux Usées. Après la construction de 2 stations de traitement dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince, d’autres stations sont planifiées pour les villes secondaires. La station pour Les Cayes (à Fonfrèdes) est presque complète (p. 22).

- Des études sont prévues sur, entre autres, les stratégies pour la gestion des excrétas dans les zones informelles et quartiers défavorisés, l’énergie renouvelable pour alimenter certaines stations de traitement d’eaux usées et la valorisation des déchets à travers le biogaz et le compostage pour l’agriculture (p. 20).

- Les plan directeurs d’assainissement et des études de faisabilité seront réalisés préalablement à toute opérationnalisation afin d’optimiser l’efficacité et les performances des activités sur le terrain.

- Tout programme d’assainissement est validé par la DINEPA

Constitution, lois, décrets, arrêtés, codes (niveau national) Arrêté comportant les règlements sanitaires

12 avril 1919 «Toute maison d’habitation ou tout e tablissement

commercial ou d’affaires en ge ne ral, doit être pourvu de latrines ou fosses d’aisances qui devront, tant sous le

42

rapport de leur emplacement qu’a tous les autres points de vue, satisfaire aux exigences de l’Officier Sanitaire. [...]

il est interdit de re pandre des matie res fe cales ou de l’urine sur la surface du sol. Toute personne qui aura

viole l’un des re glements de ce paragraphe sera punie d’une amende [...] » (Paragraphe 20 de l’article 1er).

Code Rural 28 mai 1962 - « Toute maison d’habitation devra être pourvue au

moins d’une fosse d’aisance de trois me tres de

profondeur, recouverte d’un tambour a orifice muni

d’un couvercle mobile, le tout prote ge contre les

intempe ries par un abri ferme , mais pourvu

d’ouverture d’ae ration et d’e clairage a la partie

supe rieure des panneaux ». (Article 310)

- Il est interdit de construire des toilettes en amont et a

moins de 30 me tres d’un puits. (Article 303)

- « Il est interdit d'évacuer ou de jeter des excréments humains dans les cours d'eau, sources, étangs, réservoirs, mares ou à proximité, aussi bien que dans les cours, jardins, champs, bosquets, routes, chemins et sentiers ». (Article 297)




6 Juin 1963 « Toute proprie te habite e, qu’elle qu’en soit l’importance,

doit e tre pourvue d’un cabinet d’aisance ame nage

dans une pie ce e claire e et ae re e directement. » (Article 38)

« Dans les e tablissements a usage collectif, le nombre des

cabinets d’aisance sera de termine en prenant pour

base le nombre des personnes appele es a en faire usage. La base de calcul sera un cabinet d’aisance par

cinq pie ces habitables. » (Article 39)

« Les cabinets d’aisance seront munis de reve tements

lisses et imperme ables susceptibles d’e tre facilement

lave s ou blanchis a la chaux ; ils seront convenablement

e claires. Leur baie d’ae ration sera installe e de telle sorte qu’elle puisse rester ouverte en permanence. » (Article 40)

« Les cabinets d’aisance ne doivent pas etre installes

dans les chambres a coucher, ni communiquer avec les cuisines. En aucun cas, ils n’y prendront air et

lumie re. ; Les fosses d’aisance seront ventile es au moyen

d’un conduit montant a la hauteur de la base du toit. »

43

(Article 41)

« Il est interdit de de verser dans les cours d’eau aucune

matiere excre mentielle. » (Article 43)

Décret du 12 octobre 2005 portant sur la Gestion de l'Environnement et de Régulation de la Conduite des Citoyens et Citoyennes pour un Développement Durable

12 octobre 2005

L'élaboration et la mise en œuvre des schèmes directeurs d'aménagement urbain et d’assainissement sont de la responsabilité des municipalités agissant isolement au en regroupement suivant procédures et modalités établies par voie règlementaire communes à l'échelle nationale. L'Administration Publique Centrale a le devoir d'établir un programme transparent d'appui aux municipalités et regroupements de municipalités pour l'accomplissement de cette obligation (Art. 41). Pour être opposables aux tiers, les schémas directeurs d'aménagement urbain et d'assainissement doivent faire l'objet de la plus large publication notamment par l'organisation d'audiences publiques (Art. 42).

Lignes directrices / guides techniques Le Référentiel technique pour le secteur eau potable et assainissement – DINEPA, OIEau, UNICEF

2013 Cadre réglementaire technique concernant la conception, la construction, l'installation, la gestion des toilettes et latrines et la vidange des fosses. Outils particulièrement pertinents :

- Fascicule Technique : Toilettes – Spécifications communes 2.1.1. FAT1 (Version : 26 aout 2013)

- Cahier des clauses techniques particulières – Modèle type : Projet : « Réalisation des toilettes sèches multiples » 2.1.1. CCT Version : (13 septembre 2013)

- Fiche Technique – Indications pour la conception, la construction et la mise en place de dalle de toilettes 2.1.1. FIT1 (Version : 13 septembre 2013)

La DINEPA promeut la construction de latrines surélevées avec fosses étanches dans toutes les zones ou les nappes d’eau sont à faible profondeur, cette recommandations s’inscrit dans les principes d’adaptation du secteur assainissement au contexte hydrogéologique des zones.

2.5.1 FAT1 Organisation service vidange fosses et latrines d’assainissement ; 2.5.1 GUI1 Filières de traitement des matières de vidange ; 2.5.2 DIT1

Le métier des vidangeurs manuel (bayakou) commence à être réglementé en vue de sa dé-stigmatisation et professionnalisation

44

Vidange manuelle des ouvrages d’assainissement)

Guide technique – Filières de traitements des matières de vidange 2.5.1 GUI1

Version : 9 septembre

2013

La gestion des sites de traitement des eaux usées relève de la compétence de la DINEPA, au travers de ces OREPA (Offices Régionaux de l’Eau Potable et de l’Assainissement). Critères pour le choix d’un site de traitement des eaux usées : Le site choisi de peut en aucun cas se situer en zone inondable ou en zone où la nappe devient affleurant pendant la saison cyclonique. Il est à noter que la proximité d’un site favorable à l’épandage ou à l’enfouissement du sable, des boues ou des cendres peut être déterminante dans le choix de l’emplacement d’une station. La station doit enfin être située à bonne distance des quartiers

résidentiels et commerciaux. La disposition des différentes structures sur le site doit tenir compte de :

- La topographie du terrain

- La séquence du traitement

- Le profil hydraulique entre les unités de traitement

- L’accessibilité

- L’entretien et le fonctionnement

- L’économie

- L’expansion future du site.

La station de traitement des eaux usées pour Les Cayes réalisée par la DINEPA à Fonfrèdes semble d’être en contradiction avec les critères du choix d’un tel site spécifiés par la DINEPA elle-même car ce site est localisé dans la zone inondable de la Ravine du Sud et elle n’est pas accessible aux vidangeurs manuels qui n’ont pas les moyens pour assurer le transport sur une route en mauvais état.

Programmes / projets / documents techniques (plans) Programme d'interventions urbaines prioritaires pour la ville de Cayes et sa région périurbaine de 2008 réalisé sous l'égide du Ministère de Travaux Publics Transport et Communication— (MTPTC)

2008 Propose une « l’Etude de la station d’épuration des Cayes » et, dans le Plan local d’urbanisme, place cette station déjà dans les rizières d’O’Sheill / Massé le long de la route connectant le bidonville Ka syel avec la Route National 2 vers Bergeaud.

Cet emplacement de la station d’épuration des eaux usées proposé est en contradiction avec les critères du choix d’un tel site spécifiés par la DINEPA (Guide technique – Filières de traitements des matières de vidange, 2.5.1 GUI1) car elle serait localisée dans une zone inondable.

- Réviser l’emplacement proposé

Esquisse de Plan d'Urbanisme pour la ville

2013 Propose d'identifier des sites propices à la construction de latrines publiques et d’élaborer un plan directeur

L'Esquisse n'as pas de valeur contraignante car elle n'as pas été validée en tant que

- Faciliter un processus participatif pour assurer

45

des Cayes– MPCE

d’assainissement qu’inclut une étude de faisabilité technique et financière pour une station d’épuration des eaux usées (Objectif 3.3.7 de sa 3ème orientation « Améliorer les infrastructures et services de base »).

Plan d'Urbanisme. l’appropriation de l’Esquisse par les parties prenantes de la ville


46

Tableau 5: Analyse du cadre politique et réglementaire pour l'amélioration des bidonvilles


Gestion des déchets solides


réglementaire


vigueur


des bidonvilles


réglementaire

Politiques et stratégies nationales Plan stratégique de développement d’Haïti – Pays émergent en 2030 (PSDH) Tome I - Les grands chantiers pour le relèvement et le développement d’Haïti — MPCE

Juin 2012 Grand Chantier Nº 1. La Refondation territoriale Programme 1.8 : Étendre les services d'alimentation en eau potable et d'assainissement Sous-programme 1.8.3 : Renforcer et mettre en place des systèmes de gestion des déchets Projets à mettre en œuvre :

« […] l’evaluation et la re habilitation des sites de de pôt

constitue s a travers le pays ; la realisation d’une se rie

d’ope rations « coup de poing » visant le nettoyage des villes et villages et l’identification de sites temporaires d’enfouissement sanitaire ;

» la re alisation de projets communautaires visant la

collecte et la valorisation des de chets ; un plan de

collecte et de gestion des de chets solides a l’echelon

des Arrondissements des 12 pôles regionaux de

de veloppement […].»

Bien que la gestion des déchets est présent dans les Priorités d'intervention et le Plan Stratégique de Développement d'ici à 2030, les Cayes n'apparaît pas dans les zones prioritaires d'intervention.

Priorités d'Intervention du Gouvernement pour la période 2014-2016— MPCE

Mai 2013 Priorité Nº 3. L'économie et l'emploi Composante principale : la mise en œuvre de projets structurants à haute intensité de main d'œuvre (HIMO) Composante secondaire : La gestion des ordures et des décombres Activités : la collecte, le recyclage, le nettoyage des marchés.

Stratégie nationale d’assainissement— DINEPA

2012 Le mandat de la DINEPA couvre l'eau potable et l'assainissement liquide (eaux usées, excrétas) ; la problématique des déchets solides restant du ressort du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications ainsi que des collectivités

Constitution, lois, décrets, arrêtés, codes (niveau national) Code Rural (Loi XV sur l'hygiène rural)

28 mai 1962 « Il est interdit de jeter des ordures près des maisons d'habitations, de commerces, sur les routes ou chemins,

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ainsi que sur les course d'eau, étangs et réservoirs » (Article 298)

Décret du 12 octobre 2005 portant sur la Gestion de l'Environnement et de Régulation de la Conduite des Citoyens et Citoyennes pour un Développement Durable

12 octobre 2005

Outre les avantages prévus dans les Code des Investissements, l'Etat fournira des incitations économiques pour encourager la valorisation. la réutilisation et le recyclage des déchets domestiques et industriels en accord avec les normes de qualité adoptées en la matière. (Art. 83)

Décret du 3 mars 1981, créant une loi cadre régissant la gestion et l'élimination des déchets et prévoyant les sanctions appropriées

3 mars 1981 L'institution responsable de la gestion des déchets est la Commune (Mairie), mais aussi « les groupements constitués entre eux ou éventuellement par les organismes spéciaux qui en égard à des circonstances particulières et dirimantes, pourraient leur être substitués pour la gestion des dits déchets » (Article 8) Le Décret prévoit des sanctions dans le cas de violation des dispositions prévues dans son texte (Article 10). Le Décret établie le Service Métropolitain de collecte des résidus solides (SMCRS), placé sous la double tutelle du MTPTC et du Ministère de l’Intérieur, mais sa compétence est limitée à la région métropolitaine de Port-au-Prince.




6 juin 1963 - Il est interdit de répandre des ordures ménagères sur la voie publique (Article 5)

- Toute ville d'au moins 2000 habitants est tenue d'avoir un projet d'aménagement, [...] qui doit comprendre un programme déterminant les servitudes hygiéniques, [...], le réseau d'égouts, l'évacuation et la destination finale des matières usées et s'il y a lieu d'assainissement du sol. (Article 65)

Loi du 29 mai 1963 Il est interdit de laisser séjourner des ordures ménagères sur le sol dans le voisinage des habitations, dans la rue, dans les cours, dans les jardins ou sur les fumiers. Les dites ordures devront toujours être évacuées avant leur entrée en fermentation. À cet effet, elles seront réunies dans les récipients métalliques étanches fournis gratuitement par l’administration locale et placés sous la responsabilité des

Dans la réalité actuelle, la Mairie des Cayes n’a pas les moyens pour assurer la collecte et le dépôt adéquat des déchets solides dans la ville. Seulement le centre-ville (zone planifiée) est desservi irrégulièrement. L’horaire de passage du camion de ramassage n’est pas fixé par

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usagers. En cas de détérioration volontaire, l’usager sera condamné à une amende de 25 à 30 gourdes. Ces récipients seront placés devant chaque immeuble sur la chaussée ou sur les trottoirs ¼ d’heure au moins et une heure au plus tard avant l’heure réglementaire de l’enlèvement. Ils devront être remis à l’intérieur des immeubles ¼ d’heure au plus après le passage des voitures d’enlèvement, passage qui se fera aux heures fixées par l’arrêté communal. (Art 52)

l’arrêté communal. Les bidonvilles ne bénéficient pas des services municipaux de collecte de déchets du tout. Les dispositions de réunion / stockage pour les déchets dans des récipients métalliques étanches ne sont pas mises en place.

Lignes directrices / guides techniques Le Décret du 12 octobre 2005 prévoit la création d’un

organisme autonome mixte dénommé « Caisse Nationale des Résidus » à vocation de promouvoir la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets à l'échelle nationale. Dans ce cadre, cet organisme aura comme attributions : 6.- de fixer des standards de contrôle et de protection de l'environnement régissant toutes les activités de collecte et d'élimination des déchets ; 7.- de promouvoir la valorisation des déchets auprès des institutions étatiques et du secteur privé (Article 140).

Il n’existe pas de lignes directrices ou guides techniques pour la gestion des déchets solides, y inclus l’aménagement des sites de décharge adéquats. Plusieurs initiatives concrètes sont en cours, dans le cadre des projets de coopération au développement. Ces initiatives visent à produire des guides techniques.

- Définir les standards pour la gestion des déchets solides, y inclus l’aménagement des sites de décharge adéquats, suivant le modèle du Référentiel Technique de la DINEPA pour le secteur de l’eau potable et de l’assainissement


2008 Propose deux projets pertinents : Projet d’aménagement d’un site de décharge communal : Le site de décharge inclura les éléments de programme suivants : a. Sélection et aménagement d’un site de décharge b. Aménagement de la voie d’accès au site de décharge sélectionné c. Aménagement et installation d’un incinérateur de déchets en première phase d. Aménagement d’une usine de traitements de déchets en deuxième phase e. Aménagement du site selon les normes d’assainissement et de protection environnementales d. Nettoyage et Assainissement du site e. Gestion du site et entretien (1 an) Ce projet permettra de moderniser et d’améliorer les techniques de collecte et de gestion des déchets solides urbains de la ville des Cayes à partir de l’implantation d’un site de décharge communal.

Le Projet d’aménagement d’un site de décharge communal ignore l’existence du site de décharge à Fonfrèdes.

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Projet de collecte des déchets : Le Plan de collecte et de gestion des déchets urbains, met l’accent sur l'implantation de poubelles au centre-ville chaque deux îlots et l'apport de bennes dans des carrefours stratégiques. Une typologie des poubelles et des bennes sera élaborée. Un plan de collecte et de ramassage des ordures sera mis en place par les autorités communales en vue d’assurer une gestion plus efficace des déchets solides urbains.

Ce plan de collecte n'a pas été mise en œuvre. Tout récemment, la Délégation Départementale du Sud, avec un financement de l’ONG CRS, a réactivé et rénové 4 bennes pour les positionner stratégiquement dans les rues du centre-ville.

- Définir et mettre en œuvre un plan d'action pour la gestion des déchets solides qui reprend les propositions les plus adaptées des 2 plans et qui implique activement les communautés des bidonvilles.

- Faciliter un processus participatif pour assurer l’appropriation de l’Esquisse par les parties prenantes de la ville


L'Esquisse de Plan d'Urbanisme pour la ville des Cayes— MPCE

2013 Propose dans le cadre de sa 3ème orientation (Amélioration des infrastructures et services de base) les interventions suivantes : Objectif 3.3.8 : Mettre en œuvre les travaux prioritaires d'assainissement, notamment :

- Elimination toutes les décharges sauvages ;

- Curer et assainir les berges des rivières et ravines de l’amont vers l’aval ainsi que le littoral ;

- Mettre en place des grilles et tout autre système de protection des rivières et ravines afin d’empêcher leur pollution.

Objectif 3.4 : Renforcer et contrôler la collecte et la gestion des déchets solides : (3.4.1) Mise en place d'un système de collecte régulier des déchets solides :

- Points de collecte dans les quartiers et dans les lieux publics (places publiques, marché, etc.) ;

- Stratégie de participation des comités de quartier ; Recrutement et embauche de personnel dédié ;

- Equipement de collecte et de transport ;

- Site d’enfouissement final (3.4.2) Elaboration d'un programme de revalorisation et de recyclage des matières résiduelles :

- Mettre en place d’un écocentre (centre de tri et de valorisation des déchets)

- Elaborer et subventionner un programme de revalorisation et de recyclage des matières résiduelles

(3.4.3) Sensibilisation des communautés via un programme dans les établissements scolaires

L’Esquisse ignore l’existence du site de décharge à Fonfrèdes. L'Esquisse n'as pas de valeur contraignante, car elle n'a pas été validée en tant que Plan d'Urbanisme par le MTPTC et la Municipalité.

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Tableau 6 : Analyse du cadre politique et réglementaire pour l'amélioration des bidonvilles


Voirie et drainage (problématique des inondations et eaux stagnantes ; extensions urbaines)


réglementaire


vigueur


des bidonvilles


réglementaire

Politiques et stratégies nationales Plan stratégique de développement d’Haïti – Pays émergent en 2030 (PSDH) Tome I - Les grands chantiers pour le relèvement et le développement d’Haïti — MPCE

Juin 2012 Grand Chantier Nº 1. La Refondation territoriale Programmes 1.4 Rénover l'Urbain Sous-programme 1.4.1 : Rénover les pôles régionaux et locaux de développement Projets à poursuivre pour les Cayes : « la poursuite de la réalisation des travaux de drainage, de pavage, de bétonnage et de développements résidentiels ». Projets à mettre en œuvre pour Les Cayes : « la structuration du quartier Lan Savane qui limite l’accès à la mer aux Cayes ; et l’identification et l’étude d’autres travaux prioritaires à entreprendre.» Programme 1.8 : Étendre les services d'alimentation en eau potable et d'assainissement Sous-programme 1.8.2 : Construire et réhabiliter des réseaux d'assainissement Projets à mettre en œuvre :

« [...] la mise en œuvre d’un sche ma directeur

d’assainissement pour chacun des 12 po les regionaux de

developpement ; la protection des principales ravines

incorpore es dans les re seaux de drainage des zones urbaines ; l’entretien des canaux et ouvrages de drainage et

le curage regulier des de graveurs dans les metropoles

re gionales [...]

Constitution, lois, décrets, arrêtés, codes (niveau national) Loi du 6 juin 1963 établissant les règles


l’habitation et a l’aménagement des villes

6 juin 1963 L'évacuation et le drainage des eaux pluviales et des eaux ménagères :

- Les ba timents […] seront munis de moyens

d’e vacuation des eaux pluviales, des eaux me nage res

ou des matie res use es. (Article 22)

51

et des campagnes en vue de développer l’urbanisme

- Sauf cas d’impossibilite mate rielle reconnue, les eaux

d’e vacuation des eviers, lavabos, vidoirs et bains seront

de verse es aux egouts par la canalisation libre. (Article 44)

- Il est interdit de jeter dans les ouvrages destine s a la

re ception ou a l’e vacuation des eaux pluviales, des eaux

me nage res et des matie res usees, des objets quelconques capables de les obstruer. (Article 46)

- Nul n’a le droit de construire en travers d’un drainage naturel. » (Article 3)

- Toute ville d'au moins 2000 habitants est tenue d'avoir un projet d'aménagement, [...] qui doit comprendre un programme déterminant les servitudes hygiéniques, [...], le réseau d'égouts, l'évacuation et la destination finale des matières usées et s'il y a lieu d'assainissement du sol. (Article 65)

Voirie :

- Toute nouvelle voie doit avoir comme largeur au

moins 13 me tres et la chausse e n’aura pas moins de 7

me tres. (Article 9)

- Sur les grandes voies d’entre e et de sortie des villes, de

me me que sur les grandes voies de residence et les rues

d’intense circulation, il sera etabli, a partir et en arrie re de

la cloture, une servitude jardin de 5 me tres ou aucune

construction ne pourra e tre erige e. Il sera ame nage , toutes

les fois qu’il sera juge ne cessaire, des trottoirs en bordure de ces voies et rues. Pour cela, il est fait obligation de

laisser, entre la chaussee et les clôtures des terrains

riverains, un espace libre de 2 me tres au moins de

largeur. Les frais de construction et d’ame nagement de ces

trottoirs seront supporte s dans la proportion de 50 % par

les proprie taires sur devis et plan pre pare s par le

De partement des Travaux Publics, des Transports et Communication. (Article 14)

Décret du 6 janvier 1982 fixant par rapport aux exigences imposées par l'environnement écologique et conformément à l'évolution économique et

6 janvier 1982

- Le trace des voies de circulation e vitera tout terrain

mare cageux, instable, impropre au drainage, expose

aux inondations, aux eboulements et aux affaissements

ainsi que les zones fortement boise es a moins que des

dispositions techniques spe ciales soient pre vues pour

rendre ce projet conforme aux re gles de l’art. (Article 31)

Les bidonvilles sont souvent localisés sur des terrains marécageux, instables,

impropres au drainage, expose s aux

inondations, eboulements et affaissements. Si l’Article 31 de ce Décret est appliqué strictement, on ne devrait pas étendre la

- Définir des critères techniques pour des zones déjà bâties / urbanisées, mais non aedificandi même avec « dispositions techniques spéciales », c’à-d les bidonvilles qui

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sociale du pays, les règles spécifiques relatives à l'habitation et à l'aménagement de nos cités et agglomérations rurales et urbaines

Hiérarchie des voies de circulation : (Article 32 et 33)

- Voie locale = voie dont l’utilite consiste a donner acce s aux

lots. En ge ne ral, elle ne doit de boucher qu’a une voie de

liaison. Emprise minimale : 13 me tres. Dans les zones

montagneuses a pente supe rieure a 25 %, l’emprise

minimale de ces voies pourra être reduite a 10 me tres sans

toutefois que la pente de la route ne depasse 12 %.

Voie de liaison ou collectrice = voie qui relie les rues locales

entre elles et les raccorde a l’arte re principale. Elle dessert en

même temps sa zone riveraine et sert au trafic a l’inte rieur d’un

quartier. Emprise minimale 15 me tres.

Arte re principale = voie qui reçoit tout le trafic circulant entre

les differents quartiers d’une ville. L’arte re assure les

deplacements de longue distance a l’inte rieur de cette ville ainsi

que la liaison du re seau urbain, avec les routes nationales.

L’emprise minimale de l’arte re principale sans terre-plein central

et avec stationnement est de 23 me tres.

L’emprise minimale de l’arte re principale avec terre- plein

central et sans stationnement est de 27 me tres.

Voie industrielle = voie dont l’utilite principale consiste a

donner acce s aux e tablissements industriels. Elle est destine e a recevoir un trafic lourd. L’emprise minimale est de 15

me tres.

Voie rapide ou autoroute = voie pour la circulation a grande

vitesse des automobiles et sans croisements a niveau avec les

voies locales. L’emprise minimale est de 32 me tres.

- Toute voie se terminant par un cul-de-sac (impasse) devra comporter un rond-point dont le rayon extérieur ne sera pas inférieur à 13,5 mètres. (Article 33)

voirie dans une grande partie des bidonvilles. Là où le risque pour les résidents n’est pas trop élevé, des dispositions techniques spéciales devraient

être prevues pour rendre les projets de voirie dans ces quartiers conformes aux règles de l’art. La mise en place d’un drainage bien efficace combiné avec du remblai rétroactive dans un bidonville originalement localisé sur un terrain marécageux va drainer le terrain et ainsi lui rendre aedificandi. Face à la réalité d’une trame non planifiée dans les bidonvilles, l’emprise minimale de 13m pour une voie locale, la plus petite catégorie de voirie en milieu urbain en Haïti, n’est pas réaliste. Imposer une trame viaire régulière rétroactivement nécessiterait la démolition et le déplacement de nombreuses maisons / ménages avec des couts économiques, sociaux et politiques qui seront difficilement à gérer. Face à une haute densité du bâti dans certains bidonvilles, il n’est souvent pas possible de tracer des véritables voies selon le standard minimal. L’aménagement des corridors (pour piétons et deux-roues) est la seule solution pour l’amélioration de l’accessibilité / circulation. Le cadre règlementaire ne couvre pas des spécifications pour corridors (largeurs, escalier à partir de quelle pente, revêtement, drainage, éclairage…).

doivent et relocalisés.

- Développer des directives techniques pour les « dispositions techniques spéciales » pour l’extension de la voirie dans des bidonvilles localisés sur des terrains difficiles (marécageux, instables,

expose s aux inondations…) mais qui peuvent être rendu aedificandi.

- Adapter la largeur minimale d’une voie locale en la réduisant de 13 à 10m d’emprise dont la chaussée n’aura pas moins de 6m, ainsi laissant 2-4m pour des trottoirs et caniveaux / canaux de drainage.

- Ainsi, le standard minimal de voie pour les bidonvilles serait égal à celui des voies dans les zones

montagneuses a pente

supérieure a 25 %.

- Développer des règlements / standards pour corridors (piétons et deux-roues).

Décret du 1 juin 2005 relatif au code de la route

1 juin 2005 - L’obstruction, même temporaire, des voies de passages d’eaux, y compris les eaux pluviales, dans le domaine public hydraulique ou de la voie publique requiert une

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autorisation des autorite s compe tentes. Tout

contrevenant est passible de sanction pe nale. (Article 120)

- Les de versements, e coulements, rejets, de pôts directs ou

indirects de toute nature pouvant provoquer ou accroi tre la pollution des eaux continentales ou maritimes sont interdits. (Article 121)

Lignes directrices / guides techniques Le Guide du Professionnel sur la Réhabilitation de Quartiers— CIAT

Mai 2013 - Toute intervention visant la modification, l'amélioration de la voirie existante ou la construction de nouvelles voies (véhiculaires ou piétonnes), toute intervention concernant le réseau de drainage des eaux pluviales et les ravines doivent, au préalable, être approuvées par les Services de Planification Urbaine (SPU) et de Génie Urbain (SGU) du MTPTC, qui est le seul organisme autorisé à intervenir sur ces réseaux. De plus, les travaux devront se réaliser sous leur supervision et selon les mécanismes arrêtés avec eux.

- Tout projet de réhabilitation devra être supporté par l'administration communale concerné. Cette administration devra être informée de l'objectif du projet, de la population identifiée comme bénéficiaire, des dispositions prises pour la sécurisation foncière dans les zones à reconstruire.


2008 Propose deux projets de voirie avec impact sur les bidonvilles :

- Projet de pavage des rues menant au front de mer : En vue de faciliter le drainage et les écoulements des eaux de ruissellement, il est proposé d’améliorer graduellement le pavage des rues menant au front de mer des Cayes.

- Projet de réhabilitation de la Rue General Marion : La Rue General Marion est la voie principale sur le bord de mer des Cayes. Elle mène également à l’emplacement de l’ancien Fort L’Islet au quartier de l’Islet. L’aménagement de cette voie permet d’accéder au Parc urbain de l’Islet qui est proposé comme espace tampon et paysager en vue de consolider le centre des Cayes. Il est suggéré la mise en œuvre sous chaussée et trottoirs des réseaux eau potable, eaux vannes, eaux pluviales, l’éclairage public et la distribution de l’électricité.

Face à l’absence d’un relevé topographique et d’un plan de drainage pour toute l’agglomération des Cayes, ces interventions risquent de ne pas pouvoir résoudre le problème de drainage puisqu’il s’agit des travaux ponctuels.

- Exiger la réalisation d’un relevé topographique et d’un plan de drainage systématique pour toute l’agglomération des Cayes avant de construire le drainage pour quelques rues ou tronçons de rue.

L'esquisse de Plan d'Urbanisme pour la ville

2013 Propose, dans sa 3ème orientation « Améliorer les infrastructures et services de base », les interventions avec pertinence pour

L'Esquisse n'as pas de valeur contraignante, car elle n'a pas été validée en tant que Plan

- Faciliter un processus participatif pour assurer

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des Cayes— MPCE

l’amélioration (et prévention) des bidonvilles suivantes :

- Assurer la maintenance et l’entretien de l’ensemble du réseau routier et des ouvrages d’art (ponts, etc.)

- Effectuer les travaux de drainage et de réhabilitation de rues (adoquinage de la chaussée, aménagement de caniveaux et de trottoirs, installation d’éléments d’éclairage, verdissement, etc.)

- Réaliser un plan directeur en vue de compléter la trame urbaine dans le centre comme dans les zones d’expansion du nord de la ville, incluant :

o Une analyse des principaux générateurs et des axes de déplacements véhiculaires et piétons;

o Une analyse de l’état des voies existantes et des interventions requises pour une mise à niveau

o Le tracé des collectrices principales nécessaires pour desservir les zones d’expansion de la ville

- Finalisation de la réhabilitation de la rue Général Marion

- Elaborer un plan directeur d'assainissement pour le secteur urbain, y compris la réhabilitation des réseaux de drainage, ainsi qu'un programme de maintenance et d'entretien, et un plan d'extension des réseaux.

d'Urbanisme par le MTPTC et la Mairie. l’appropriation de l’Esquisse par les parties prenantes de la ville


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Tableau 7 : Analyse du cadre politique et réglementaire

Sécurité foncière (de facto ou de jure avec protection contre l’expulsion forcée)


réglementaire


vigueur

Dispositions pour l’amélioration des bidonvilles


réglementaire

Traités et Conventions Internationales ratifiés Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

1948 Art 12: d'immixtions arbitraires dans sa vie prive e, sa famille, son domicile ou sa correspondance i. Art. 16 (3): protection de la

famille Art. 25 (1): droit a un niveau de vie suffisant


8 octobre 2013

« Le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants » (Article 11)

Pacte International relatifs aux Droits Civils et Politiques (PIDCP)

6 février 1991

« interdiction des immixtions arbitraires ou ille gales dans la vie

prive e, la famille, le domicile et la correspondance ». (Article 17)

« protection spe ciale a la famille » (Article 23)

« droit a des recours » (Article 2)

Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme (CADH)

« interdiction d'inge rences arbitraires ou abusives dans sa vie

prive e, dans la vie de sa famille, dans son domicile ou sa

correspondance, ni d'attaques ille gales a son honneur et a sa

re putation » (Article 11)

Politiques et stratégies nationales Politique Nationale du Logement et de l'Habitat (PNLH)— UCLBP (Document cadre)

Octobre 2013

4.2 Stratégie Technique C.

La se curisation foncie re et les modes de tenure foncie re : « […] des

syste mes administratifs simplifie s de reconnaissance des

droits sur le bâti seront e labore s par les instances compe tentes,

lesquelles pourraient proce der, avec l’aide des re sidents des

quartiers, a la validation des droits de proprie te . […] L’un des

objectifs vise s est en effet le renforcement de la se curite

foncie re quels que soient les modes de tenure (proprie te

prive e, indivision, location, occupation paisible, distinction de la

proprie te du sol et du bâti). La sécurisation foncière se basera sur le droit foncier en vigueur et les arrangements sociaux légitimes, sur la mise en place du Plan foncier de base et sur les nouvelles dispositions légales afin de constituer le

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nouveau Code foncier qui doit être élabore par le Comite Interministériel d’Aménagement du Territoire (CIAT). » Actions envisageable en tenant compte des éléments suivantes : • le renforcement des associations des professionnels du foncier (arpenteurs, notaires, avocats, banquiers, etc.) ; • le renforcement des capacités techniques des acteurs de la conservation foncière (Direction Générale des Impôts - DGI et autres) ; • l’amélioration progressive du Système d’enregistrement foncier (l'Office National du Cadastre - ONACA et DGI) et des transactions immobilières ; • le renforcement des dispositions légales et réglementaires et du dispositif judiciaire permettant de réguler effectivement les

conflits liés au foncier, a l’immobilier et au crédit.

HAITI demain – Objectifs et stratégies territoriales pour la reconstruction— CIAT

Mars 2010 Disposer de compétences en matière d'action foncière La mise en œuvre des projets pose de plus le postulat que l'Etat saura faire respecter un droit des sols lisible, basé sur le respect du domaine public comme de la propriété privée, et intégrant les prérogatives d'intérêt général. La question du foncier Une agence foncière pourrait être crée, […] elle pourrait émarger au Fonds spécial d'aménagement du territoire où au Fonds de développement local.

Constitution, lois, décrets, arrêtés, codes (niveau national) Constitution d’Haïti 1987 Art 22: Droit à un logement décent

Art. 36: La propriété privée est reconnue et garantie.

Loi du 21 juillet 1921 régissant la déclaration d’utilité publique

Un bien peut être exproprié par l’État pour cause d’utilité publique. Tout d’abord, il y a un arrêté déclarant le projet d’utilité publique pour initier le processus. Le transfert de propriété par expropriation en tant que tel se réalise à l’adoption et l’exécution du procès-verbal dressé par un Comité d’acquisition.

Arrête d’application de la loi du 13 août 1984 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis abrogeant celui du 28 août 2009

15 décembre 2011

La copropriété (…) est celle qui régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis. (Article 1) Le présent arrêté fixe la procédure et les modalités d’application de la loi du 13 août 1984 organisant le régime de la copropriété.

Lignes directrices / guides techniques Guide du Professionnel sur la Réhabilitation de Quartiers—

Mai 2013 Enquête foncière (fait partie du diagnostic) ;

- La question foncière doit être abordée dès la première phase de diagnostic du quartier à réhabiliter en menant une enquête

Alors que le Guide encourage les opérateurs travaillant à la réhabilitation de quartiers de mener cette enquête

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CIAT foncière. Le but est de recueillir les informations de base sur la situation foncière et l’occupation du bâti.

- L’enquête – exhaustive, menée en porte à porte- permet également d’obtenir des données sociodémographiques (nombre de personnes par ménage, activités professionnelles, …), cartographiques (préciser l’emprise de bâti) et relatives au logement (état constructif du bâtiment, prix du loyer, nombre de pièces, accès à l’eau et l’électricité,…).

- L’enquête foncière doit être réalisée suivant la méthodologie définie par le CIAT afin de produire des données complètes et exploitables par la suite, notamment pour l’établissement d’un plan foncier de base.

- Les fiches d’enquêtes et l’assistance technique pour réaliser cette enquête foncière sont disponibles au CIAT, auprès de l’unité Législation Institutions Foncier.

foncière, en réalité elle est tellement complexe que jusqu’à maintenant le CIAT n’approuve pas d’autres opérateurs à réaliser cette étude, simplement en utilisant les fiches d’enquête développées par le CIAT. Etant donné que le CIAT priorise ses zones pilotes pour l’instant, des quartiers ou des villes pour lesquels des projets de réhabilitation sont programmés, sont obligés d’attendre la couverture de la ville / du quartier par le projet Plan foncier de base.

Manuel pour la Sécurisation des droits fonciers en Haïti— Habitat for Humanity, Université Quisqueya

En cours - Ce manuel (en cours de préparation) est le deuxième volume d’une série sur le cadre légal foncier en Haïti produit par le Groupe de Travail sur le Droit Foncier en Haïti, animé par Habitat for Humanity).

- Face au manque de clarté dans le domaine foncier, ce manuel se concentre sur les droits et obligations des propriétaires, des familles qui occupent de façon précaire des terrains privés ou publics de l’État, l’expropriation pour cause d’utilité publique, le lotissement, la copropriété, etc.

- L’objectif premier de cet outil est d’aider les propriétaires, les fermiers de l’Etat, les entrepreneurs, les locataires, les futurs propriétaires, les ONGs à anticiper et prévenir des complications résultant de l’achat de propriétés afin d’éviter des conflits fonciers. Il permet de comprendre certaines pratiques informelles qui souvent vont à l’encontre des procédures formelles.

Initiative portée par une ONG international œuvrant en Haïti, et non pas sous le leadership du CIAT qui est mandaté pour définir la réforme foncière et la sécurisation foncière.

Programmes / projets / documents techniques (plans) Projet de sécurisation foncière / pré-cadastre– CIAT

Depuis 2009 Etape I Le terrain → Mettre au point la méthode de réalisation du Plan Foncier de Base dans 6 sites pilotes L'institutionnel → Des nouveaux textes de lois et textes réglementaires pour les arpenteurs, les notaires l'encadrement des mutations foncières Etape II Le terrain → Tester la méthodologie grandeur nature dans dix communes. L'institutionnel → Des nouveaux textes de lois pour : Changer

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l'environnement institutionnel de l'ONACA de l'Institut National de la Réforme Agraire (INARA), du Bureau du Domaine et de la Conservation foncière ; Créer les outils fonciers de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire (servitudes publiques, déclarations d'utilité publique, réserves foncières, statut des voies et réseaux, fiscalité foncière, droit de préemption, etc.) ; Réforme judiciaire dans le domaine du règlement des litiges fonciers (rôle du commissaires du gouvernement, du doyen du tribunal civil et du juge de paix, destin du tribunal terrien ; De nouvelles formation pour l'ensemble des acteurs du foncier en partenariat avec l'UEH, et les associations professionnelles ; De nouveaux équipements pour l'ensemble des acteurs du foncier prenant en compte les progrès techniques et informatiques ; Le géo-référencement systématique et obligatoire des parcelles. ETAPE III Définir la politique haïtiennes de sécurisation foncière : Intégrer la connaissance du foncier dans les politiques urbaines et d'aménagement du territoire ; Définir une politique pour les terres de l'État (définir les domaines publics et privés de l'État et des collectivités territoriales, transformer les droits d'usage en droit de propriété partout où cela est juste et possible, créer des réserves foncières pour la ville et la campagne) ; Aider à la gestion de l'indivision sur les terres privées et inciter à des réformes de remembrement amiable. Mettre en œuvre à l'échelle nationale la nouvelle politique foncière : Plan Foncier de Base + Sécurisation Foncière

Programme d'interventions urbaines prioritaires pour la ville de Cayes et sa région périurbaine— MTPTC

2008 Propose une « Enquête sur le Parcellaire», dans le cadre de l’axe stratégique « Restructuration du cadre physique de la ville et assainissement », sans précisions.

L'esquisse de Plan d'Urbanisme pour la ville des Cayes— MPCE

2013 Propose d’élaborer et de mettre en place une opération cadastrale pour le secteur urbain des Cayes axée sur les priorités suivantes :

- Le domaine public, incluant les voies de circulation, les places, les propriétés publiques, etc.

- Localisation de nouveau projet de lotissement situé dans un « District spécial »

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4 BIBLIOGRAPHIE

Droits internationaux

La Convention relative aux Droits de l’Enfant de 1989

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de

discrimination a l’égard des femmes de 1979

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux, et

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