résolution - délégation de paris
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Pour la Fête de l'Europe, nous avons sélectionné trois résolutions proposées au Parlement européen.TRANSCRIPT
PROPOSITION DE RÉSOLUTION 09.05.2014 pour la mise en place d’un espace carcéral européen Délégation de Paris
Proposition de résolution pour la mise en place d’un espace carcéral européen
Le Parlement européen,
Vu l’article 120 de son règlement;
Vu l’article 26 du TFUE portant sur la libre circulation des personnes ;
Vu les règles pénitentiaires adoptées par le Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006, visant à harmoniser les politiques pénitentiaires des États membres du Conseil de l’Europe et à faire adopter des pratiques et des normes communes;
Vu les traités d’extradition entre les différents États membres de l’UE;
Vu les rapports du Conseil de l’Europe, SPACE I et SPACE II sur la surpopulation carcérale en Europe;
Vu la déclaration du Conseil européen de Tampere (1999) instituant la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales en Europe;
Vu l’institution du mandat d’arrêt européen en 2004, suite à une décision — cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002;
Vu la convention d’extradition européenne applicable entre douze États membres de l’Union;
A. Considérant la dissymétrie existante du taux d’occupation des établissements pénitentiaires dans les États membres de l’Union Européenne;
B. Considérant que le Conseil de l’Europe préconise dans ses derniers rapports SPACE I et SPACE II le recours à des peines pénales alternatives afin de réduire la surpopulation des prisons en Europe;
C. Considérant les forts coûts d’entretien et de fonctionnement des établissements pénitentiaires;
D. Considérant que l’Union européenne doit s’intéresser à l’amélioration des conditions de vie de tous les Européens, y compris ceux qui sont emprisonnés.
Invite la Commission :
1. À proposer un texte permettant la mise en place d’un espace carcéral européen; 2. À permettre aux États membres disposant de places libres en établissement
pénitenciers de les proposer à la location aux États membres en état de surpopulation carcérale via un système d’appel d’offres;
3. Charge la Présidence de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements, et aux parlements des états membres.