République Islamique de Mauritanie Honneur – Fraternité – Justice

Ministère de l’Energie, du Pétrole et des Mines Direction des Mines et de la Géologie

Projet de Renforcement Institutionnel du Secteur Minier (PRISM)

CADRE DE POLITIQUEDE RELOCALISATION DES POPULATIONS

(DRAFT)

Mars 2011

E2744V. 3

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ACRONYMES

ACDI Agence Canadienne de Développement InternationalBM Banque mondialeCAH Commisariat à l’Action HumaineCLED Comité Local Environnement et DéveloppementCNED Comité National d'Environnement et DéveloppementCPR Cadre de Politique de RelocalisationCRED Comité Régional Environnement et DéveloppementCTEDD Comité Technique pour l’Environnement et Développement DurableDATAR Direction de l'Aménagement du TerritoireDCE Direction du Contrôle EnvironnementalDHA Direction de l'Hydraulique et de l'AssainissementDMG Direction des Mines et de la GéologieMARP Méthodologie Accélérée de Recherche ParticipativeMEDD Ministère chargé de l'Environnement et du Développement DurableMHA Ministère de l'Hydraulique et de l'AssinissementMID Ministère de l'Intérieur et de la DécentralisationMEPM Ministère de l’Energie, du Pétrole et des Mines OMVS Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve SénégalONG Organisation Non GouvernementaleONS Office National de la StatistiquePANE Plan d'Action National pour l'EnvironnementPAR Plan d'Action de RéinstallationPRISM Projet de Renforcement Institutionnel du Secteur MinierPDU Programme de Développement UrbainSAE Service des Affaires EnvironnementalesSIDA Syndrome d'Immuno Déficience AcquiseSONADER Société Nationale de Développement RuralUCPM Unité de Coordination de la Promotion Minière

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TABLE DES MATIERES

Préambule......................................................................................................................................................4Objectifs du Ministère des Mines..................................................................................................................4Objectifs du Cadre de Politique de Relocalisation........................................................................................5Développements miniers prévus dans le court terme....................................................................................6Actualisation des activités sectorielles...........................................................................................................8Cadre institutionnel......................................................................................................................................10Cadre légal...................................................................................................................................................12Comparaison avec les règlements internationaux en cas de relocalisation des populations........................16Procédures d'un Plan d'Action de Réinstallation (PAR)..............................................................................16Etablissement des critères d'éligibilité.........................................................................................................17Méthode d'évaluation des biens affectés ....................................................................................................19Recensement et date limite .........................................................................................................................19Mécanismes de concertation et procédures d'arbitrage................................................................................20Méthodes de consultation: consultation de tous les acteurs ........................................................................20Système de suivi et d'évaluation .................................................................................................................21Mesures et projets d’accompagnement........................................................................................................23Responsabilités institutionnelles et financement.........................................................................................24Calendrier ...................................................................................................................................................25Budget ........................................................................................................................................................25

Tableau 1 Développements miniers prévus à court terme........................................................................7Tableau 2 Procédure d'expropriation selon la loi mauritanienne............................................................15Tableau 3 Exemple de matrice d'éligibilité/1..........................................................................................18Tableau 4 Exemple de matrice d'éligibilité/2..........................................................................................18Tableau 5 Méthodes de consultation et public cible...............................................................................21Tableau 6 Calendrier type d'un PAR......................................................................................................25

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Préambule

Le Cadre de Politique de Relocalisation (CPR) a été conçue au stade de préparation du Second Projet de Renforcement Institutionnel du Secteur Minier (PRISM-2) en avril 2003. Le document traite des principes et des procédures à suivre en cas de réinstallation à la suite de projets miniers.

En janvier, 2011 le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie a proposé un financement additionnel pour le PRISM-2 pour répondre aux exigences de plus en plus accentuées provenant des parties prenantes du secteur minier. Une composante clé de la préparation du projet financement additionnel est l’actualisation du CPR ayant l’objectif de faire le bilan des activités minières en opération ainsi que prévu à court et moyen terme dans le pays. L’actualisation devrait aussi évaluer l’exécution des procédures du CPR 2003. Un dernier objectif serait d’actualiser les principes de relocalisation et le cadre institutionnel du secteur. Les activités sont structurées selon les mêmes composantes que le crédit original du PRISM 2 : (i) Gestion du développement dans les régions minières, (ii) Géo-information pour le Développement, (iii) Renforcement institutionnel des agences publiques du secteur minier, (iv) Appui à l’Ecole des Mines et à la formation vocationnelle, et (v) Gestion du projet. Une nouvelle composante « Appui à l’Ecole de Mines et à la formation vocationnelle » a été incluse suite aux consultations avec le gouvernement mauritanien et les sociétés minières.

Le CPR fait partie d’une ensemble de quatre dossiers traitant d’aspects socio-economiques et environnementaux. Les autres dossiers : (i) L’Evaluation Environnemental du Secteur Minier analyse le cadre institutionnel et légal, identifie les enjeux et recommande un plan d’action pour renforcer les capacités de gestion environnementale du secteur.. (ii) Le Cadre de Gestion Environnementale précise les instructions pour les postulants de micro projets ainsi que le cadre d’évaluation d’impacts rélatif à la construction du l’école technique à Akjoujt. (iii) L’Evaluation Environnementale du Futur Campus Universitaire de Nouakchott avec son actualisation, incluant l’Ecole des Mines, identifie les impacts de la construction du campus, élabore des mesures d’attenuation et propose des recommandations pour améliorer le système institutionnel et réglementaire de gestion et de suivi de l’environnement.

Objectifs du Ministère des Mines

Le Ministère chargé des Mines, à travers le Projet de Renforcement Institutionnel du Secteur Minier (PRISM2), veut améliorer ses capacités dans son rôle facilitateur et regulateur des activités minières et de promotion de l'investissement privé dans le secteur.

Ses objectifs spécifiques sont:

renforcer et consolider la capacité institutionnelle et technique du Gouvernement dans la gestion durable des ressources mineralières, y compris la gestion des impacts sociaux et environnementaux;

encourager les investissements privés dans le secteur minier.

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Les grandes exploitations minières constituent un pôle économique qui entraîne l'afflux des populations attirées par l'emploi, les activités économiques et les services. Ces populations sont constituées par : les ouvriers et employés de la mine et leurs familles; chômeurs en quête d'emploi même temporaire dans le secteur; ouvriers et employés des services connexes; populations nomades dépourvues des services de base et à la recherche d'eau; commerçants, artisans et détenteurs d’autres petits metiers attirés par le marché de travail qui se développe.

Toute nécessité de relocalisation sera encadrée dans cette situation d'afflux. Il n’y a pas donc à gérer seulement, comme dans d'autres types de projet, une population recasée et éventuellement une population hôte, mais une situation où le mouvement d'un groupe vers l'autre se fait en même temps que l'immigration d'autres populations non autochtones. L'ensemble de cette population a des besoins communs et des besoins spécifiques à chaque groupe. En outre, à l'intérieur de cet ensemble il y a des différences quant à la sécurité de revenu, à l'accès aux services de base, à l'accès à la terre et aux ressources naturelles. L'ensemble de cette population est également exposé aux impacts environnementaux de l'activité minière, qui peuvent être importants sur la sécurité, la santé, le milieu environnant et les ressources naturelles. Il est donc nécessaire d'une part d'identifier les différents groupes affectés et leurs besoins spécifiques pour pouvoir correctement cibler les actions et d'autre part d'avoir une approche globale pour l'aménagement du territoire, la fourniture des services essentiels et le développement économique non exclusivement fondé sur l'exploitation minière.

Objectifs du Cadre de Politique de Relocalisation

Le Ministère des Mines a préparé ce Cadre de Politique de Réinstallation ou Relocalisation (CPR) pour préciser les principes et les procédures à suivre en cas de réinstallation à la suite de projets miniers. Ces procédures seront concrétisées par la préparation d'un Plan d'Action de Reinstallation (PAR) spécifique pour chaque projet d'exploitation minière qui prévoit une réinstallation, selon le calendrier et les procédures qui sont proposés ci-dessous (voir § ).

Les objectifs du CPR qui s'inspirent des normes internationales les plus avancées en concordance avec la politique opérationnelle de la Banque mondiale pour la réinstallation involontaire (OP 4.12) sont les suivants:

éviter ou réduire au maximum les déplacements involontaires de personnes à travers la prise en considération d'alternatives ;

élaborer un plan de réinstallation là où le déplacement est inévitable, en concevant l’opération de déplacement comme un programme de développement ;

maintenir une communication constante avec les individus, collectivités et autorités concernées;

indemniser les personnes déplacées au coût plein de remplacement ; assister les personnes déplacées durant le déplacement et durant la période de transition sur le

site de réinstallation ; assister les personnes déplacées dans leurs efforts pour restaurer ou améliorer leurs anciens

niveaux de vie ;

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accorder une attention particulière aux besoins des groupes les plus pauvres ; encourager la participation communautaire dans la planification et la réalisation du

déplacement ; intégrer socialement et économiquement les personnes déplacées dans la communauté-hôte; fournir terre, hébergement, infrastructure et autre compensation à la population touchée,

l’absence de titre légal sur les terres ne constituant pas une barrière à la compensation.

Développements miniers prévus dans le court terme

Les projets miniers prévus à court terme sont:

l'augmentation de la production de concentrés de fer avec le projet Guelb II de la SNIM dans la région de Zouérate. La compagnie Sphere Minerals Ltd a été un partenaire à 50-50 avec SNI M dans la coentreprise d'El Aouj Mining Co. SA pour développer le Guelb El Aouj. Les résultats d'une étude de faisabilité définitive pour le projet Guelb El Aouj, a appuyé la création d'une mine à ciel ouvert de minerai de fer et la construction d'une usine de bouletage à l'emplacement de Guelb El Aouj. Au second semestre de 2010 deux accords importants ont été signes avec les acquisitions de Tasiast par Kinross et de Sphere par Xstrata. Une collaboration entre la SNIM et Xstrata augure une production de deux million de tonnes supplémentaires à partir de 2015. En même temps Xstrata est en cours de finaliser une étude de la commercialisation du gisement Lebtheinya. Des activités d’exploration de l’uranium dans la zone de Bir Nar sont en cours, notamment des travaux de sondage avec Murchison (lié à Areva par un accord de partenariat), L’exploitation à petite échelle pour le gravier et d’autres matériaux de construction et des minerais industriels continue mais sans la croissance connue dans l’industrie à grande échelle.

l’augmentation de la production des concentrés de cuivre et d’or à partir du gisement de cuivre de Guelb Moghrein d’Akjoujt; cette mine à ciel ouvert est située près d’Akjouj à environ 250 km au nord de Nouakchott, est détenue et exploitée à 100% par Mauritanian Copper Mines. Créée en 2004, la MCM est le fruit d’un partenariat entre la société canadienne First Quantum Mineral qui détient 80%, la firme émiratie Wadi Arrawda, avec 19% et l’australienne General Gold International (1%). Un investissement de l’ordre de 100 millions de dollars US a été mobilisé pour l’installation de l’usine qui permettra une production annuelle attendue de 120.000 tonnes de concentré renfermant plus de 60.000 onces d’or, soit environ 2 tonnes par an. La société a produit 37.000 tonnes métriques (t) de concentré de cuivre en 2009 et employait 1051 travailleurs. Mauritanian Copper Mines a augmenté le taux d'extraction à 3,8 millions tonnes de métriques par an (Mt / an) à un taux de recouvrement 3:1 (déchets / minerai) de 3,2 Mt / an en 2008. L'expansion qui a été réalisé en 2010 a permis la transformation de minerai de qualité inférieure, qui, à son tour, a augmenté les réserves de la mine. La fin de l'année 2009 des estimations des réserves de cuivre à la mine de Guelb Moghrein ont été d'environ 20,0 millions de tonnes de réserves prouvées et 9,6 Mt de réserves probables avec une teneur de coupure de 1,23% et 1,31% de cuivre, respectivement (First Quantum Minerals Ltd, 2010). L’installation en 2010 des usines de plus grande capacité n’a pas engendré de réinstallations ni de relocalisations étant donné que les usines se situent dans le site de production original. La société cherche toujours des

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gisements potentiels pour accroitre les reserves de minerai, mais les explorations n’ont pas encore donné des résultats conclusifs. Par conséquent, il n’est pas possible d’identifier des sites futurs et les relocalisations, le cas échéant, ne peuvent pas être identifiées.

l’accroissement du niveau de production de la mine d’or du Tasiast; Red Back Holdings en Mauritanie se composait de trois permis qui couvraient 16.222 kilomètres carrés (km2), y compris les Ahmeyim-Tijirit, le Karet, et le permis de Tasiast. La mine d'or de Tasiast produit 3.932 kg (kg) d'or dans sa première année complète de production en 2006; 3,943 kg d'or en 2007; 3,745 kg d'or en 2008 et 5,686 kg d'or en 2009. Les estimations des réserves de minerai du gisement total sont de l’ordre de 115,2 Mt avec une teneur de 1,35 grammes par tonne (g / t) d'or.

la production du quartz dans les environs de Nouadhibou va commencer en 2011. Le développement du site n’a pas engendré de réinstallations;

l’exploitation des gisements de fer de Xstrata (Askaf, El Aouj, Lebtheinya), de Bumi Mauritanie (Tamagot) et la JV Tazadit Underground Mine (Tazadit)

l’exploitation des phosphates de Bofal-Loubboira.

Actuellement, une relocalisation de populations pourraît être envisagée seulement pour l'exploitation de Bofal. En effet, les gisements de phosphate se trouvent aux alentours d'une petite ville de 2.000 habitants environ, Bofal, à coté du fleuve Sénégal, entre Kaédi et Boghé, entourés d’une dizaine de petits villages habités chacun par 200-300 personnes. Selon l'étude d'impact socio-environnemental (2002)1, l'exploitation de deux des gîsements engendrera le déplacement de deux petits villages pour un total d'environ 400 personnes, pour lesquelles des allocations seront prévues. En dehors du site d’exploitation le moyen de transport du minérai pourrait aussi engendrer des relocalisations ou des réinstallations si l’option ferroviaire est adoptée. La construction d’un chemin de fer aura le risque de nécessiter l’expropriation du terrain privé. Néanmoins, l’avancement des études techniques n’ont pas déterminé le méthode de transport en bac rivérain, par chemin de fer ou par autre moyen. Ces données doivent être encore confirmée par la nouvelle société en charge du développement du projet. Pour les autres projets, l'estimation d'éventuels deplacements est à faire.

Pour tout autre projet minier dans le futur, les implications éventuelles de recasement seront établies dès la phase initiale de préparation i.e. étude de faisabilité.

Tableau 1 Développements miniers prévus à court terme

Projets Nombre de personnes affectées

Raisons

Tazadit (SNIM/ MinMetals) 0 Reexploitation des résidus et exploitation sous-terrian du

1 SNC-Lavalin, Etude d'évaluation environnemental du projet des gisements de phosphate de Bofal en Mauritanie, ACDI 2002. Non officiel.

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site etabliGuelb II El Aouj (SNIM / Xstrata)

à déterminer Etude de faisabilité en cours

Expansion d’Akjoujt (MCM) à déterminer Les sites miniers ne sont pas identifés

Tasiast (TML) à déterminer Etude de faisabilité en cours – Pas de recasements sur le site original

Bofal-Louboira 400 Deux villages sur le gisement des phosphates – Mais revision de l’étude de faisabilité en cours

Lebtheinya (Xstrata) à déterminer Etude de faisabilité en coursTamagot (BUMI) à déterminer Etude de faisabilité en coursGuidimakha (Shied Mining) à déterminer Etude de pré-faisabilité en

coursBir Nar (Murchison / Areva) à déterminer Travaux de sondage en coursInchiri (TransAfrika) à déterminer Travaux de sondage en coursDorsale Rgueibat (Forte Energy, Aura Energy et Ghazal Minerals)

à déterminer Travaux de sondage en cours

Dans les développements en cours d’être réalisé le Gouvernement, en collaboration avec les investisseurs, ont adopté les procédures de Plan d’Action de Relocalisation similaires aux principes décrites dans CPR de 2003. Les développements miniers prévus suivront les principes et procédures actualisées ci-dessous.

Actualisation des activités sectorielles

Depuis le lancement du PRISM2, les activités minières ont enregistré un essor sans précédent tant en matière d’exploitation que de recherche. Ceci est illustré par notamment :

1. En matière d’exploitation

La diversification de la base de la production minière est devenue effective avec le démarrage en 2007 de la production du cuivre à Akjoujt avec MCM et celle de l’or au Tasiast avec TML, tous les deux travaillant actuellement à accroître substantiellement leur niveau de production à la faveur des découvertes de réserves supplémentaires se conjuguant avec des prix très favorables sur le marché international.

Naturellement, ces exploitations ont fait l’objet d’études d’impact environnemental dûment approuvées tant au démarrage que pour les extensions envisagées ; il devrait en être de même pour les nouveaux développements attendus.

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Il y a lieu de signaler le début de réalisation par la SNIM du projet Guelb II tout comme son partenariat avec MinMetals (Tazadit Underground Mining Co) pour l’exploitation souterraine de Tazadit.

Enfin, les préparatifs de démarrage en 2011 sont lancés pour l’exploitation du quartz par Mauritanian Minerals Company dans la Wilaya de Dakhlet Nouadhibou et pour celle des phosphates de Bofal-Louboira au Brakna et Gorgol par la société BIMC (Bofal Indo Mining Company).

2. En matière de recherche

Des activités de recherche soutenues sont en cours et plus de 200 titres miniers sont octroyés pour la quasi-totalité des groupes de substances minérales.

Des résultats encourageants ont été obtenus et permettent d’escompter de nouveaux développements sous peu, diversifiant ainsi davantage la base de production minière.

Il s’agit en l’occurrence des cas suivants :

a) Forte Energy, Aura Energy et Ghazal Minerals pour l’uranium dans la dorsale Rgueibat ;b) Xstrata, Bumi, TransAfrika et Wadi Rawda pour le fer au Tiris Zemmour et en Inchiric) Shied Mining et Drake pour l’or en Inchiri, au Tiris Zemmour et au Guidimakha,

Outre les emplois créés et d’autres retombées socio-économiques directes sur les populations, il importe de signaler les dispositions de la convention liant MCM à l’Etat en vertu de laquelle la société procède à la réhabilitation de la route Akjoujt Nouakchott à raison de 30 km par an à compter de 2009.

3. En matière de formations

Le Gouvernement Mauritanien a décidé de créer une école des Mines (SOM) en réponse à la demande actuelle des professionnels du secteur et dans la perspective de l'augmentation des besoins en personnel qualifié avec le développement des exploitations minières du pays. À cette fin, le Gouvernement collabore étroitement avec des compagnies minières privées et publiques ainsi que les partenaires au développement avec l'objectif de lancer la première formation en Octobre 2011. L'École des Mines sera composé d'un programme académique de 5 ans dans le nouveau campus universitaire à Nouakchott et d’un programme de diplôme technique de 3 ans à Akjoujt. La construction d'un campus permanent d'ingénierie est envisagée pour le printemps 2011 avec une date d'achèvement ciblée sur Septembre 2013. Le site du campus à Nouakchott a déjà fait l’objet d’une évaluation environnementale et sociale dans le cadre du Projet de l’Education Supérieure (2004). L’étude a conclu que le site séléctionné ne couvre pas de terrain privé et qu’elle n’engendrera aucune relocalisation ni réinstallation.

Le centre pour le programme de diplôme technique (soudeurs, maçons, méchaniciens) sera situé à proximité de l'exploitation de cuivre / or d'Akjoujt. Dans le cadre de la construction de l’école d’Akjoujt, une relocalisation de populations pourrait être nécessaire. Le nombre d’étudiants est

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estimé à 150 personnes. La construction sera composée des salles de conférence, des ateliers, une bibliothèque/ centre informatique et autre. Aucune laboratoire chimique est prévue. Les étudiants seront logés dans les logements du site minier, par conséquent, aucune construction résidentielle est prévue. Dans le cas les sondages confirment la nécessité d’une relocalisation ou d’une réinstallation, le cadre politique de relocalisation et de réinstallation proposé ci-dessous sera adopté.

Cadre institutionnel

Le MEDD a le mandat de protéger et gérer l’environnement en Mauritanie à travers la préparation, la coordination, l`application, le contrôle et l`évaluation de la politique du gouvernement en matière d’environnement. Les aspects sociaux, y inclus la relocalisation et la réinstallation, sont considérés sous le cadre environnemental. Cependant, le Ministère de l’Environnement jusqu'à ce jour, ne semble pas avoir assuré ses fonctions de suivi des aspects sociaux. En effet, les CPR ont davantage été suivis par les Départements sectoriels concernés par les projets qui font l’objet d’un CPR. Enfin, le Ministère est également responsable de l’application des objectifs de développement durable, y compris l’intégration de ces objectifs dans les politiques publiques et dans la gestion des ressources naturelles2.

Jusqu’à la création du Secrétariat d’Etat à l’Environnement en Juillet 2006, le cadre institutionnel qui régissait l’environnement en Mauritanie était donc éclaté entre plusieurs départements. Des ministères ayant des liens organiques avec l’environnement étaient structurés de façon à disposer de directions, services ou cellules spécialisés dans la gestion de l’environnement suivant la nature de la mission qui leur est dévolue. C’est en Juillet 2006 que le gouvernement créa un Secrétariat d'Etat chargé de l’Environnement qui sera après les élections de mars 2007 un Ministère Délégué chargé de l’Environnement. Avec cette institution pour la première fois depuis la création du pays, il existe désormais un département gouvernemental chargé spécifiquement des questions environnementales.

Aussi et toujours en 2007, le gouvernement issu de ces dernières élections, a doté le département chargé du pétrole et des mines pour la première fois d´une direction de l´environnement pétrolier et minier qui a pour vocation de participer aux procédures relatives aux EIEs, à l´évaluation des PGEs des opérateurs pétroliers et miniers et de proposer des normes et standards relatifs à l´émission et la qualité de l´air, de l´eau et des sols.

Aujourd’hui Le Ministère des Mines est chargé de préparer et appliquer les politiques gouvernementales et jouit du pouvoir de réglementation dans son domaine. Ses principales tâches concernent la promotion du développement industriel et minier tout en promouvant, les standards, la recherche géologique et la protection de l’environnement. Ainsi, la Direction des Mines et de la Géologie est chargée du suivi, de la récolte et de la gestion des données géologiques et du contrôle des entreprises minières, y compris au niveau environnemental.

Les projets miniers sont gérés par le Ministères chargé des Mines (MEPM), Direction des Mines et de la Géologie (DMG). Le suivi des aspects environnementaux et sociaux des mines est de la

2 Référence : Taleb Abeidi et Baum, 2007

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responsabilité du Service des Affaires Environnementales (SAE), comprenant le SIGE et appuyé par une dizaine de consultants à contrat avec des compétences dans le domaine environnemental. Un sociologue devra y être recruté pour le suivi des Plans d'Action de Relocalisation.

Le Comité Technique pour l’Environnement et le Développement Durable (CTEDD) est responsable de mener les évaluations de l’impact environnemental et les évaluations environnementales stratégiques des plans, programmes ou politiques au niveau national

La Direction du Contrôle Environnemental (MEDD) est en charge de : (i) publier les directives concernant les EIE et de valider les termes de référence des EIE (Service de l’Evaluation Environnementale); et (ii) diffuser les normes environnementales existantes et d’assurer le contrôle environnemental (Service des Normes et du Contrôle).

La Direction de la Prévention de la Pollution et des Crises Environnementales a pour mandat de développer, coordonner et appliquer les stratégies nationales pour empêcher toute forme de pollution, y compris les désastres naturels. Elle est également chargée de développer et appliquer le Plan d’Urgence Environnementale et le Plan de Gestion des Déchets Solides. Un important service fourni par cette direction est le Plan de Prévention de la Pollution Marine visant à contrôler la conformité aux règlements environnementaux onshore et offshore.

La Direction de la Gestion des Aires Protégées et des Zones Côtières a pour mission d’améliorer la politique nationale sur les aires protégées (AP), de développer et gérer les AP et d’assurer la protection de la biodiversité.

Pour la gestion d'éventuels problèmes fonciers, la DMG/SAE pourra saisir les services compétents des Départements concernés notamment le Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation (MID) et le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire (MHUAT). Au niveau local, la gestion des terres domaniales et les conflits fonciers collectifs sont arbitrés par une Commission foncière locale.

Les Mairies et les Conseils Municipaux ont la responsabilité, entre autres, de gérer les affaires communales, d'organiser les services et de fixer, en concertation avec l’autorité administrative locale, les conditions de réalisation des actions de développement. Dans le cadre des PAR, ils seront saisis pour l'identification des sites de recasement à aménager et pour l'appui à toutes autres activités du PAR. Ils feront également partie des différentes commissions mises en place pour la gestion et le suivi des opérations (voir § )

Des Comités Régionaux et Locaux d'Environnement et Développement (CRED/CLED) existent au niveau des willayas et des communes,). Ils sont composés par les autorités locales, les délegations locales du MEDD, les autres services déconcentrés, les ONG et les associations. Ils seront rédynamisés et associés au suivi des opérations de relocalisation.

Un Comité National d'Environnement et Développement (CNED) a été mis en place au niveau interministériel, assisté par un Comité Technique (CTEDD) au niveau des secrétariats et directions pour la mise en oeuvre du Plan d'Action National pour l'Environnement et le

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Développement Durable (PANE). Ces deux institutions auront le rôle de superviser les activités du CTE et des CRED/CLED dans leur oeuvre de suivi des activité du PAR.

Le Commissariat à l’action humanitaire (CAH) sera associé au travail du CTEDD pour l'évaluation des impacts sociaux et au suivi des opérations de réinstallation, en particulier pour l'information et la concertation; la coordination des projets d'accompagnement; la coordination des ONG et associations de base; le suivi et l'évaluation des activitésLes activités d'étude, de communication et les projets d'accompagnement pourront être réalisés à travers les ONG nationales et locales expérimentées. Les ONG mauritaniennes ont été pendant les dernières années appuyées par un programme de renforcement des capacités et professionalisation financé par la BM. En outre, elles ont participé à plusieurs programmes du CDHLCPI, ce que leur a permis de gagner d'expérience et de décentraliser leurs activités à l'intérieur du pays.

Cadre légal

Les dispositions juridiques qui concernent la relocalisation des populations en cas d'exploitation minière sont:

Selon l'ordonnance 83-127 et le décret 2000-089 portant réorganisation foncière et domaniale, la

terre appartient à l'état et la loi foncière traditionnelle est abolie.

Article Premier (Ordonnance): La terre appartient à la nation et tout Mauritanien, sans discrimination d’aucune sorte , peut, en se conformant à la loi, en devenir propriétaire, pour partie.

ART.3.-Le système de la tenure traditionnelle du sol est aboli.

ART.4.-Tout droit de propriété qui ne se rattache pas directement à une personne physique ou morale et qui ne résulte pas d’une mise en valeur juridiquement protégée est inexistante.

Un terrain de propriété collective peut être régularisé après enquête et purge d'éventuels droits de l'Etat et des tiers, à travers la demande d'une concession provisoire faite au nom de la collectivité organisée en personne morale. L'éventuelle individualisation des terres ne peut se faire qu'après la régularisation de l'occupation. (Article 127 et 128).

Article 36 (Décret) - Les propriétés terriennes agricoles acquises, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi 60.139 du 2 Août 1960 portant organisation domaniale et exploitées en commun par des collectivités traditionnelles, sont, si l’ordre social l’exige, réparties entre tous les membres de ces collectivités qui ont participé à la mise en valeur initiale desdites propriétés ou contribue à la pérennité de leur exploitation.

Article 49- Pour conserver le caractère indivis de leurs terres, les collectivités traditionnelles peuvent s’organiser en personnes morales régulièrement constituées. Ces personnes morales peuvent se faire délivrer un certificat de propriété auquel sera annexée la liste complète des

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bénéficiaires recensés au moment du partage. Le certificat collectif de propriété est délivré au nom de la personne morale et inscrit au Registre Foncier de la Moughataa , avec la mention au verso « pour tous les bénéficiaires ». Les dispositions des deux alinéas précédents du présent article s’appliquent au profit des collectivités traditionnelles dont les terres ne peuvent être ndividualisées pour des raisons d’ordre économique ou technique constatées par les services régionaux compétents.

Il est possible accéder à la propriété de la terre à travers la demande d'une concession et l'acquittement du prix. Avant que la concession ne devienne définitive, une vérification de la mise en valeur est requise.

ART.12 (Ordonnance)-Quiconque désire accéder à la propriété d’une terre domaniale doit impérativement en obtenir au préalable la concession ; celle-ci ne devient définitive et n’emporte transfert de propriété qu’après mise en valeur réalisée aux conditions imposées par le cahier des charges et, s’il y a lieu, de concession.

ART.25.-Les droits qui ne résultent pas d’une concession définitive sont assujettis, préalablement à leur inscription, à une procédure administrative de vérification.

Article 58 (Décret)- Les concessions rurales provisoires sont accordées aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret, après acquittement par le bénéficiaire du prix du terrain auprès du Trésor public. Ce prix sera fixé pour chaque zone agro-climatique par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du développement rural.

La demande d'une concession provisoire ou définitive en zone rurale est faite auprès du Hakem si la superficie n'excède pas dix hectares. Le demandeur doit joindre à sa demande (Article 60 du décret):- un certificat de nationalité ou une copie des actes constitutifs si le demandeur est unepersonne morale,- une description du terrain ainsi que sa situation géographique,- un programme de mise en valeur, précisant les actions envisagées.

La demande est transmise au bureau régional des affaires foncières pour vérification sur la situation, la superficie et le contenu du terrain demandé. Le Hakem assure la publicité de la demande par voie d'affichage et radio, pour purger d'éventuels autres droits. Après soixante jours de la date d'affichage, le Hakem et le Wali inscriront dans l'ordre du jour de leurs commissions foncières respectives la demande. Les avis des commissions seront affichés avec nom du demandeur, terrain, superficie et prix.

La concession rurale définitive est accordée après un délai de cinq ans et la mise en valeur du terrain (trois ans pour les terrains agricoles). La concession définitive est immatriculée au Registre Central de la Conservation Foncière, inscrite au Registre Foncier de la Moughataa et portée au Plan Foncier.

En zone urbaine, l'attribution des concessions provisoires relève du Wali si la superficie n'excède pas mille mètres carrés. Les concessions sont accordées et le permis d'occuper délivrés après

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paiement intégral des droits. Le bénéficiaire s'engage à clôturer le terrain dans un délais de deux ans et à le mettre en valeur dans un délai de cinq ans.

Le prix des concessions est fixé par le Ministère des Finances qui peut déléguer ce pouvoir aux autorités administratives territoriales. (Article 153 du décret).

La propriété privée et l'espace vital des agglomérations urbaines et rurales sont protégés, mais l'expropriation est prévue pour cause d'utilité publique moyennant une compensation.

Article 21 (Ordonnance).-Le droit de propriété ne peut empêcher le réalisation d’un projet d’intérêt national ou régional et ne saurait en particulier entraver l’expansion harmonieuse d’une agglomération urbaine. Nul ne pourra cependant être contraint de céder ses droits si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une compensation

Toute personne qui fait usage d'une terre domaniale sans autorisation est considérée occupant irrégulier et évincée. Si le terrain comporte plantations, constructions ou ouvrages l'occupant irrégulier sera indemnisé pour les dépenses.

Article 13 (Ordonnance) -La mise en valeur d’une terre domaniale sans concession préalable ne confère aucun droit de propriété à celui qui l’a faite. En pareil cas, l’Etat peut, soit reprendre le terrain soit régulariser l’occupation.Lorsque le terrain ne comporte pas de plantations, constructions ou ouvrages, la reprise n’ouvre droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, l’occupant irrégulier sera indemnisé pour les dépenses, à moins qu’il ne préfère enlever ou détruire à ses frais ces plantations, constructions ou ouvrages. Dans tous les cas et conformément à la Chariâa, l’indemnisation tient uniquement compte des matériaux pouvant être récupérés après enlèvement ou destruction de l’immeuble. A défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction civile compétente saisie à la diligence de l’occupant évincé.

Article 98 (Décret) - Est considéré comme occupant irrégulier, toute personne qui fait usage permanent d’une terre domaniale sans en avoir obtenu l’autorisation des autorités compétentes.

Article 99 (Décret) - Les occupants irréguliers sont évincés après mise en demeure de libérer les lieux, aumoins trente jours francs avant la date de leur éviction. Ce délai peut être abrégé compte tenu des nécessités appréciées par l’autorité administrative.

Les Wali peuvent créer des reserves foncières destinées notamment aux cas de recasement de populations.

Article 35 (Décret) - Les Wali peuvent, suivant la même procédure que pour la délimitation des espacesvitaux, créer des réserve foncières destinées à faire face au besoins non prévus en terre de culture et notamment en cas de recasement de populations ou de réajustement des schémas de structures ou de réalisation de projets publics. Ces réserves sont classées et déclassées par arrêté du Wali après avis du Hakem et des commissions foncières de Wilaya et de Moughataa.

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L'ordonnance 87.289 instituant les communes donne aux conseils municipaux, entre autres, la prérogative de donner leur avis sur tout document d’urbanisme et plan de lotissement élaboré par l’Etat et d'être préalablement informé de tout projet devant être réalisé par l’Etat, la Région ou tout autre organisme public sur le territoire de la commune.

La loi 2008-011 du 27 avril 2008 portant code minier dispose, en ses articles 76 et 77 de la possibilité de servitudes minières sur un terrain privé, moyennant le paiement d'une préalable et juste indemnité. Le propriétaire peut réquerir l'achat de sa propriété si les servitudes en rendent l'usage normal impossible. L'accord du propriétaire du terrain est requis pour l'approbation du permis.

L'expropriation est régie par le décret 25 novembre 1930 qui en précise la procédure : approbation de l'acte qui autorise les opérations (le projet); décret d'utilité publique par le Conseil des Ministres; enquête publique pour identifier les ayants-droit; arrêté de cessibilité pour les terrains concernés; Commission administrative d'expropriation pour l'entente à l'amiable ou tribunal d'instance pour la fixation de l'indemnisation d'expropriation.

A propos de l'enquête publique requise par la loi d'expropriation, la loi 2000-045 portant Code de l'Environnement précise, entre autres, que toute décision relative à des activités susceptibles d’avoir des effets sensibles sur l’environnement devra être précédée d’une enquête publique permettant aux organismes gouvernementaux, aux experts des disciplines pertinentes et à toutes personnes ou associations intéressées de formuler des observations à propos de l’étude d'impact.

Selon la legislation présentement en viguer en Mauritanie, la procédure d'expropriation est donc la suivante:Tableau 2 Procédure d'expropriation selon la loi mauritanienne

Activités ResponsabilitésPréparation Etude d'impact PromoteurEvaluation de l'étude CTEDDDiffusion des résultats de l'étude d'impact CTEDDEnquête publique CTEDD, Autorités locales, PrestatairesDiffusion des résultats de l'enquête publique CTEDDApprobation du projetProposition en Conseil des Ministres

Ministre de l’Energie du Pétrole et des Mines

Approbation du projet Déclaration par décrêt d'utilité publique

Conseil des Ministres

Enquête publique pour identifier les ayants droit MairieArrêté de cessibilité Autorités localesEntente à l'amiable Commission administrative d'expropriationPayement de l'indemnité négociée PromoteurEtablissement par le juge de l'indemnité d'expropriation, si pas d'entente à l'amiable

Tribunal d'instance

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Comparaison avec les règlements internationaux en cas de relocalisation des populations

La présente politique suit les réglements internationaux, notamment ceux appliqués lors de projets co-financés par la Banque mondiale (voir § ). Ils diffèrent de la procédure prévue par la loi mauritanienne notamment dans les points suivants:

les procédures de relocalisation ne sont pas limitées à l'expropriation pour utilité publique les dédommagements ne sont pas limités à l'indemnisation monétaire les ayants droit ne sont pas seulement les personnes physiques ou morales ayant un titre de

propriété la négociation n'est pas seulement individuelle et il y a des dispositions en cas de

relocalisation des groupes de populations les personnes affectées par la privation de l'accès aux ressources sont considérées les consultations publiques ne se limitent pas à l'enquête publique la consultation est faite pour l'ensemble de la population affectée (y compris la population

hôte).

Par conséquent, en cas de relocalisation pour un projet minier, les procédures internationales seront appliquées, car elles couvrent largement les préoccupations de la loi mauritanienne.

Procédures d'un Plan d'Action de Réinstallation (PAR)

En général, les activités de la préparation d'un plan d'action de réinstallation (PAR) sont les suivantes:

Etablissement aux tous premiers stades du projet du risque de réinstallation, de l'ampleur de ce déplacement et de toutes les alternatives possibles pour l'éviter ou le minimiser. Etablissement du risque de limitation d'accès aux ressources et dommage aux biens à cause des l'exploitation de la mine et/ou des travaux de construction des infrastructures connexes. Identification de la population et des biens collectifs et individuels affectés. Cette appréciation est normalement faite lors de l'étude d'impact socio-environnementale. Préparation des Termes de réference et établissement du calendrier du PAR.

Identification et description des sites pour la réinstallation, mesures à prendre pour leur aménagement. Dispositions légales.

Etude socio économique de la population affectée, y compris l'éventuelle population hôte et l'immigration prévisible. Collecte des données pour le suivi des indicateurs (caractéristiques démographiques, moyens de production, revenu, conditions de vie, infrastructures existantes, état sanitaire, taux de scolarisation). Identification des groupes vulnérables et établissement des niveaux de pauvreté. Etude du système de gestion des ressources naturelles pouvant être affecté. Carte participative de l'utilisation de l'espace. Identification des organisations et institutions publiques et privées (associations, ONG) qui font des activités au niveau local et

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qui pourraient représenter la population ou faire d'intermédiaires ou gérer certaines mesures, évaluation de leurs capacités.

Identification des mesures de compensation et des projets d'accompagnement, de l'appui nécessaire pour le déménagement. Les projets d'accompagnement prennent en compte l'arrivée subséquent des ouvriers pour les travaux de préparation de la mine suivis des employés et miniers, de leurs familles et d'autres populations attirées. Mesures spéciales pour groupes vulnérables: pauvres en général, vieux isolés, femmes seules, enfants. Faisabilité technique, économique, environnementale et culturelle des mesures et projets d'accompagnement. Procédures, responsabilités, calendrier et coûts.

En particulier, les activités de la préparation d'un plan d'action de réinstallation (PAR) sont les suivantes

1. Etablissement des critères d'éligibilité, y incluant le processus d'enregistrement des personnes ou ménages qui n'ont pas encore des titres légaux. Méthodologie d'estimation des pertes et barêmes d'indemnisation.

2. Recensement des personnes et des biens collectifs et individuels affectés.

3. Mise en oeuvre du système de suivi: suivi et supervision en cours des opérations.

4. Mise en oeuvre d'un mécanisme de concertation, négociation et arbitrage (à la justice et traditionnels).

5. Programme de consultation et information des populations concernées (déplacées, hôtes, immigrées) et mise en place des canaux institutionnels pour la communication entre population et responsables.

6. Exécution des opérations d'aménagement des sites de réinstallation.

7. Exécution des opérations d'indemnisation

8. Exécution des opérations de réinstallation.

9. Mise en oeuvre des mesures de compensation et des projets d'accompagnement.

10. Evaluation à la fin de la réinstallation pour évaluer l'exécution et l'efficacité des mesures et après une période de temps significative pour apprécier les impacts de moyen terme.

Etablissement des critères d'éligibilité

Le critère de base d'éligibilité est la perte temporaire ou permanente de biens; ces biens sont identifiés par catégorie, selon l'exemple suivant:

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Tableau 3 Exemple de matrice d'éligibilité/1

Bien Propriété Location UtilisationTerreMaisonAutre infrastructure (par exemple: magasin, bureau, étables, ateliers…)Champ agricoleJardinParcours ou pâturageAire pour le bétailArbresPropriétés communes

Sont éligibles à l'indemnisation tous ceux qui perdent, temporainement ou définitivement, l'utilisation d'un bien, même s'ils n'ont pas un titre légal. Des procédures seront lancées, selon la loi (voir § ) pour la régularisation de la situation foncière.

Tableau 4 Exemple de matrice d'éligibilité/2

Population déplacéeEligibilité selon la loi + Appui prévu par le projet

Perte de maison

Perte de terre Autre* Perte de maison Perte de terre

Autre*

Avec titre de propriété

vulnérables Indemnité à négocier

Indemnité à négocier

Rien Remplacement structureAssistance au démenagement

Rempla-cement

Programme de recons- titution et de compensation

non vulnérables

Indemnité à négocier

Indemnité à négocier

Rien Assistance au démenagement

Rempla- cement

Programmes d'appui AGR

Sans titre de propriété

vulnérables Rien Remboursement des frais d'aménagement

Rien Remplacement structureAssistance au démenagement

Remplacement

Programme de reconsti- tution et de compensation

non vulnérables

Rien Remboursement des frais d'aménagement

Rien Remplacement structureAssistance au démenagement

Rempla-cement

Programmes d'appui AGR

Les critères d'éligibilité sont établis après :

prise en compte du cadre juridique étude socio-économique des populations concernées (recasées et hôtes) identification des catégories de ménages et biens affectés consultation avec les populations (sondage d'opinion par groupes socio-économique, et des

opinions des autorités, leaders sociaux, sages et réligieux, autres acteurs locaux).

Deux catégories de personnes affectées doivent recevoir une attention particulière : les pauvres et les vulnérables. Il sera donc nécessaire, lors de l'étude socio-économique, d'identifier les

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catégories de population: vulnérables/non vulnérables; et pauvres/moyens/riches. Les critères doivent être facilement déterminables: le genre et/ou l'âge; l'existence ou pas d'une source de revenu stable (salaire/pension); le type d'habitat et les biens (belle maison/habitat précaire; voiture/pas de moyen de transport; bétail/seulement chèvres/seulement volaille); l'accès aux moyens de production (perimètre irrigué/champ pluvial); la composition du ménage (chef de ménage femmes/personne âgée; un actif sans emploi régulier avec beaucoup d'enfants). Des méthodes participatives seront utilisées (par exemple la MARP3) pour l'établissement rapide et consensuel des critères et des catégories.

Les besoins spécifiques des catégories faibles seront donc particulièrement soignés, par exemple des facilitations pour la régularisation foncière, une compensation supplémentaire pour le materiel de transport et de construction ou autres services d'appui pour le remplacement de leurs habitations.

Méthode d'évaluation des biens affectés

Pour l'évaluation des biens affectés, après leur identification par catégories, une grille doit être établie à la suite d'une négociation entre les propriétaires et le maître d'oeuvre du recasement et sur la base des principes suivants:

les infrastructures exprimée suivant la valeur du marché sans depréciation; les champs perdus remplacés avec des champs ayant les mêmes caractéristiques et taille

les arbres coupés indemnisés à des taux établis4 (voir aussi bareme fixé au niveau national, si deja mis à jour ou pas. Les compensations doivent etre faites au cout de remplacement)

le manque à gagner exprimée selon la valeur du profit perdu ou du salaire perdu la perte temporaire de terre agricole et la récolte perdue à la valeur du moment

intérmediaire entre les récoltes.

Recensement et date limite

Une date limite doit être établie par l'administration et toute installation après cette date ne donnera pas droit à indemnisation. Lors du recensement, la quantité et la qualité des personnes/ménages et des biens affectés seront établies avec précision. Donc, la date du recensement etablie la limite temporale du droit a indemnisation.

Il est souvent difficile d'éviter complétement des installations opportunistes surtout en milieu urbain, à côté d'agglomérations et dans des zones facilement accessibles. En plus, un projet minier peut attirer davantage de la population à cause de l'exploitation minière et des activités 3 Méthodologie Accélérée de Recherche Participative ou Participatory Rapid Appraisal en anglais (PRA). Des expériences d'application en Mauritanie existent, cfr. par exemple A. Martella, Etude d'impact social El Mina, Ryad, Dar Naim, Teyarett-Nord, Décembre 2000.4 Des barêmes de référence ont été établis lors du Projet Energie de l'OMVS, voir annexe et Coyne et Bellier-Fitchner-Tecsult, Programme d'atténuation et de suivi des impacts sur l'environnement de la mise en valeur du fleuve Sénégal, Janvier 1999

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connexes. Il est toutefois possible de limiter les invasions à travers d'autres moyens complémentaires au recensement. Ces moyens incluent les actions suivantes:

photographie aérienne pour la quantité et la position des maisons photographier les ménages lors du recensement implication des représentants de la population et de personnes ressources (sages, réligieux,

personnel des écoles et des centres de santé) campagne d'information et sensibilisation

Mécanismes de concertation et procédures d'arbitrage

Il s'agit de mettre en place des cadres de concertation entre les différents acteurs pour la gestion négociée et concertée des opérations de recasement et la solution de tous différends.

Une Commission d'Attribution et d'Indemnisation sera mise en place, composée par les administrations communales, le maître d'oeuvre du recasement, les représentants de la population et les éventuels services compétents (par exemple, l'agriculture pour l'évaluation des biens agricoles). Cette Commission aura pour tâches:

de valider les attributions et de traiter les doléances dans ce domaine ; de valider les indemnisations et de traiter les demandes concernant les indemnisations ; d’optimiser les attributions pour reconstituer les liens de voisinage et les espaces de

socialisation selon les souhaits des personnes réinstallées, sur la base de modalités qui seront définies en consultation avec ces personnes.

Pour la résolution d'éventuels conflits, une Commission d'arbitrage sera mise en place, composé par les autorités locales et les sages reconnus par la population. Il s'agit d'une instance d'arbitrage "à l'amiable" qui peut recourir à l'évaluation de prestataires spécialisés avant l'éventuel recours en justice.

Un Médiateur indépendant de l'administration et du promoteur (par exemple, une ONG active localement dans le social) assurera un recours de proximité, par exemple avec une permanence locale d'écoute, et fera partie de la Commission d'arbitrage.5

En cas d'insatisfaction, comme prévu par la loi, la personne affectée peut récourir en justice.

Méthodes de consultation: consultation de tous les acteurs

La consultation entre les acteurs concernés se fait en plusieurs étapes:

Tableau 5 Méthodes de consultation et public cible

5 Voir l'expérience du PDU à Nouakchott, cfr. F. Giovannetti, Restructuration du quartier d'El Mina à Nouakchott, Plan d'Action de Réinstallation, 2001.

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Type de consultation Public cible Moyens/MéthodesSondage d'opinion lors de l'étude d'impact sur le projet minier

Population concernée par le projet (y compris non sédentaire, nomads, pêcheurs saisonniers)

Focus groupes, entretiens individuels, par groupe socio-économique, genre, âge

Diffusion des résultats de l'étude et enquête publique au niveau local et national

Population concernée, associations et organisations intéressées, experts, services compétents, sociétés intéressées, public large

Journaux, radio, affiches, assemblées de restitution au niveau des communes et des villages, ateliers de présentation au niveau local et national

Sondage d'opinion lors du PAR sur le recasement et les mesures d'accompagnement

Population concernée par le recasement (recasée et hôte)

Focus groupes, entretiens individuels, par groupe socio-économique, genre, âge

Consultations lors de la préparation du PAR pour s'entendre sur les modalités du recasement

Représentants de la population, administrations locales, promoteurs

Assemblées locales

Negociation pour la valeur de compensation des biens affectés

Personnes affectées Séance de la Commission d'arbitrage

Participation aux choix des nouveaux champs ou sites d'installation

Personnes affectées Séance de la Commission d'arbitrage

Consultation pour les projets de reconstruction pour les nouvelles maisons/structures

Personnes affectées Séance de la Commission d'arbitrage, programme de recherche-action

Mise en place de mécanismes de concertation et arbitrage

Représentants de la population, administrations concernées, promoteurs, services compétents, personnes-ressources

Réunions

Programme d'information Tous les acteurs, public large Journaux, radio, affiches, assemblées de restitution au niveau des communes et des villages, ateliers de présentation au niveau local et national

Implication dans le suivi et l'évaluation

Population concernée par le recasement (recasée et hôte), administrations locales, promoteurs

Réunions périodiques, sondages d'opinion périodiques, étude d'évaluation ex-post: focus groupes, entretiens individuels, par groupe socio-économique, genre, âge

Système de suivi et d'évaluation

Le suivi des opérations de réinstallation sera la responsabilité du CTEDD qui associéra le CDHLCPI, les Comités d'Environnement et Développement locaux et régionaux et les Commissions d'Attribution et d'Arbitrage. Le CTEDD préparera des rapports de suivi à soumettre pour supervision aux Ministères de tutelle, en particulier à l'Unité de Coordination de la Promotion Minière (UCPM), au Comité National et au Comité Technique pour l’Environnement et Développement Durable (CNED et CTEDD). L'évaluation sera confiée à des prestataires indépendants et spécialisés.

Le système de suivi et d'évaluation doit comprendre les activités suivantes:

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Elaboration d'indicateurs d'impact et collecte des données de référence. Tous les indicateurs doivent être désagrégés par genre. Les données de référence seront collectées lors de l'étude d'impact et du recensement. Les indicateurs incluront entre autres les données sur: conditions de vie, santé, scolarisation, revenu, accès aux ressources naturelles, accès à la terre, conflits, solidarité.

Planification du suivi: procédures de supervision et contrôle (réunions, périodicité, responsables, activités à mener, fiches de suivi); indicateurs de suivi (voir des exemples d'indicateurs de suivi en annexe)

Planification de l'évaluation: périodicité des études d'impact (fin des opérations de réinstallation, après une période significative de la fin des opérations de réinstallation); études d'impact ex-post par des prestataires indépendants; résultats: efficacités des mesures, impacts positifs et négatifs, lessons apprises; rapport et présentation publique au niveau local et central

Méthodes: utilisation des indicateurs d'impact et de suivi, des fiches de suivi et d'enquêtes d'opinion à questions ouvertes auprès des différents acteurs (autorités locales, services déconcentrés, société minière, ONG et autres prestateurs, population concernée par groupe socio-économique, âge, genre) et de personnes ressource (responsables locales de santé publique et d'éducation, d'ONG, de programmes de développement; sages, religieux et leaders d'opinion)

Calendrier de mise en œuvre, responsabilités pour chaque tâche, coûts et source de financement

Outils ou produit de suivi Responsable DistributionTermes de référence et Calendrier du PAR Promoteur +

prestataireCTEDD+CAH, CRED/CLED

Rapport de l'enquête publique avec PV de séances et ateliers

Prestataire CTEDD+CAH , CRED/CLED, Commission d'Attribution et Commission d'Arbitrage, CNED Diffusion publique

.Plan de réinstallation (PAR) comprénant PV des réunions avec les responsables et les représentants de la population

Promoteur + prestataire

CTEDD+CAH , CRED/CLED, UCPM, Commission d'Attribution et Commission d'Arbitrage, CNEDDiffusion publique

Arrêté de mise en place des Commission d'Attribution et d'Arbitrage avec budget, PV de séances

Autorités + services compétents

CTEDD, CRED/CLED, Commission d'Attribution et Commission d'Arbitrage

PV des réunions de concertation, des assemblées; articles, affiches, emissions radio pour l'information

Autorités+promoteur+prestataires

CTEDD + CAH, CRED/CLED, Commission d'Attribution et Commission d'ArbitrageDiffusion publique

Rapports d'activités d'indemnisation, aménagement des sites de réinstallation et opérations de recasement, avec reçues des indemnités versées

Autorités+promoteur+prestataires

CTEDD + CAH, CRED/CLED, Commission d'Attribution et Commission d'Arbitrage, CNED

Rapports d'activité de mesures d'atténuation et compensation

Société minière, prestataire

CTEDD+ CAH , CRED/CLED

Rapports d'activités des projets d'accompagnement

Prestataires, société minière

CTDDE+CDHLCPI, CRED/CLED

Rapports d'évaluation et présentations au niveau local et national

Prestataires CTEDD+CDHLCPI, CRED/CLED, CNED, UCPMDiffusion publique

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Rapports de suivi du CTEDD+CDHLCPI CTE+CDHLCPI MMI, MDRE, CNED, CTEDD, CRED, CLED, UCPM

Mesures et projets d’accompagnement

Des mesures et projets d’accompagnement seront normalement introduits à la bénéfice des personnes affectées et des communautés autour des opérations minières. Les mesures d’accompagnement comprennent les investissements sociaux et infrastructure, l’appui à la formation, les services d’extension agricole, l’assistance technique aux petites et moyennes entreprises et autres services convenus entre la sociéte minière et les communautés affectées. Il faut souligner que ces mesures ne remplacent point les obligations de la société minière de récompenser les personnes affectées. La réglementation mauritanienne n’exige pas d’obligations à la société minière de s’engager dans les mesures d’accompagnement, mais une forte tradition d’engagement communautaire et d’investissements volontaires s’est établie dans le pays.

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Responsabilités institutionnelles et financement

Activité Responsabilité Source de financement1. Le promoteur et/ou la société minière prestataire

sont chargés de présenter l' étude d'impact socio-environnemental et le plan de gestion, y compris un sondage auprès des populations locales. Cette tâche est normalement confiée à un prestataire spécialisé..

Promoteur/sociétéPrestataire

Promoteur/Société

2. Une fois que la nécessité d'une relocalisation est confirmée, l'administration compétente identifie les sites de réinstallation, les travaux d'aménagement à faire, les dispositions légales à prendre, en collaboration avec la population concernée. Elle instruit la procédure d'enquête publique.

AdministrationPopulation

Administration

3. Le promoteur et/ou la société minière préparent le PAR à l'aide d'un prestataire spécialisé. Les critères d'éligibilité et les barêmes d'indemnisation sont établis en concertation avec l'administration et la population. L'administration fixe la date limite, et le prestataire conseille sur les méthodes pour éviter l'installation opportuniste. Le recensement est fait par le prestataire avec la collaboration de l'administration locale. Le prestataire conseille sur les mécanismes de concertation et d'arbitrage à mettre en place et sur les programmes de consultation et information.

Promoteur/société PrestataireAdministrationPopulationAutorités locales

Promoteur/société

4. Le prestataire chargé de la préparation du PAR conseille sur les mesures de compensation et les projets d'accompagnement, après consultation de la population et des acteurs locaux institutionnels (communes, services déconcentrés) et non institutionnels (ONG, associations professionnelles, entreprises).

PrestatairePromoteur/SociétéPopulationAdministrationAutorités Locales

Promoteur/société

5. Le prestataire chargé de la préparation du PAR fixe un calendrier des opérations de réinstallation, y compris les mesures de compensation, les projets d'accompagnement et le système de suivi-évaluation, avec responsabilités pour chaque tâche, coûts et sources de financement.

Prestataire Promoteur/société

6. Les programmes de consultation et information sont menés par un (des) prestataire(s) spécialisé(s). Les mécanismes de concertation et d'arbitrage sont mis en place par l'administration.

PrestatairesAdministrationAutorités locales

Promoteur/sociétéAdministration

7. L'administration aménage les sites de réinstallation et procède à l'indemnisation et à la réinstallation des personnes concernées selon les procédures, les méthodes et le calendrier établis par le PAR.

AdministrationPrestataire

AdministrationPromoteur/société

8. L'administration compétente coordonne et assure le suivi des mesures d'atténuation et de compensation et des projets d'accompagnement mis en oeuvre par la société minière et les prestataires spécialisés et prépare les Termes de référence et l'appel d'offre pour les études d'impact ex-post, menées par des

AdministrationSociétéPrestatairesServices concernés

AdministrationPromoteur/Société

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prestataires.

Calendrier Le calendrier d'exécution d'un PAR se situe entre la présentation de l'étude d'impact et le commencement des travaux pour le projet minier: la réinstallation ne doit pas commencer avant l'indemnisation de tous les ayants-droit et l'achèvement des travaux d'aménagement des sites de réinstallations. Les travaux de construction et aménagement de la mine ne doivent pas commencer avant l'achèvement des opérations de réinstallation. Le projets d'accompagnement doivent débuter au même temps de la réinstallation, en particulier les mesures d'atténuation et compensation des nuisances et les projets concernant la santé et la sécurité.Tableau 6 Calendrier type d'un PAR1. Etablissement de la nécessité d'un

plan de réinstallation et première évaluation des personnes et des biens affectés

x

2. Enquête publique x

3. Identification des sites pour la réinstallation, des travaux d'aménagement et des dispositions légales nécessaires

x x

4. Etude socio-économique x x

5. Identification des mesures de compensation et des projets d'accompagnement

x x

6. Recensement des personnes et des biens affectés. Date limite.

x x

7. Etablissement des critères d'éligibilité et des barèmes d'indemnisation.

x x

8. Mise en place des mécanismes de concertation, négociation et arbitrage

x

9. Programme de consultation et information des populations

x x x x x x x x x x x x x x x x x x x

10. Aménagement des sites de réinstallation

x x x x x x

11. Indemnisations x x x12. Réinstallation x x x13. Mise en œuvre des mesures et des

projets d'accompagnement x x x x x x x x x x x x14. Début des travaux de construction x15. Suivi des opérations x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x16. Evaluation ex-post x x

0 10 20(Nombre de mois)

Budget

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Le PAR devra spécifier le coût de chaque activité et la source de financement: administration, promoteur, bénéficiares, éventuels bailleurs. Les coûts peuvent être diminués par la coordination avec des programmes existantes pour les projets d'accompagnement, tels que la prévention du SIDA, la gestion des ressources naturelles, la formation, les activité génératrices de revenu. Une participation financière des bénéficiaires aux services et projets d'accompagnement est importante pour le succès des opérations.

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ANNEXE A

PLAN D'ACTION DE REINSTALLATION

PLAN DU RAPPORT

1. Introduction

Description sommaire du projetDescription sommaire des travaux pour lesquels le PAR est requis et l'envergure de la réinstallation prévue Analyse des alternatives Stratégie général de réinstallation et dédommagement

2. Participation publique et consultations

3. Programme d'information et consultation

4. Résultats du recensement, de l'étude socio-économique, du sondage

5. Programmes de compensation et restauration des revenus

6. Description du site de réinstallation

7. Mécanismes de résolution des conflits et d'arbitrage

8. Assistance aux groupes vulnérables

9. Cadre institutionnel, Responsabilités, Tâches

10. Suivi-évaluation

11. Calendrier

12. Budget

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ANNEXE B

EXEMPLE D'INDICATEURS DE SUIVI

Nombre de biens affectés identifiés par catégorie Nombre d'évaluation de biens négociés par catégorie Nombre de personnes affectées indemnisées pour perte d'infrastructure par période et total

(par genre et situation socio-économique) Nombre d'infrastructures construites par type Nombre d'anciennes structures démolies par type Superficie du terrain réhabilité Nombre de personnes affectées réhabilitées (par genre et situation socio-économique) Nombre de personnes classées vulnérables assistées et qui sont satisfaites Nombre de personnes affectées ayant reçu un terrain en remplacement et qui sont satisfaites

(par genre et situation socio-économique) Nombre de personnes affectées remboursées pour perte d'arbres (par essence) ou autre bien Nombre de personnes affectées qui ont une nouvelle activité économique (par genre et

situation socio-économique) Nombre de complaintes par période et total (par genre et situation socio-économique) Nombre de réunions et assemblées par type (Commissions, ateliers, sensibilisation,

information); sujets abordés; nombre et qualification des participants Problèmes rencontrés et solutions adoptées Nombre d'affiches affichés Nombre de messages radio ou autre medium Nombre de personnes touchées Liste des mesures d'atténuation et compensation mises en œuvre Appréciation de l'efficacité des mesures d'atténuation et compensation et recommandations

collectées Nombre de personnes touchées par l'information et recommandations collectées Fonds décaissés selon le calendrier prévu.

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ANNEXE C

TERMES DE RÉFÉRENCE TYPE PLAN D'ACTION DE RÉINSTALLATION

(PAR)

Introduction

Description sommaire du projet: contexte; nom du projet/programme, promoteur(s), responsable(s) institutionnel(s), bailleur(s) Objectifs. Bénéficiaires. Composantes. Zone(s) d'intervention.Description sommaire des travaux pour lesquels le Plan de réinstallation est requis et calendrier prévu d'exécution des travaux.Information sommaire sur l'ampleur de la réinstallation et sur les parties prénantes (populations concernées, institutions responsables, autres acteurs).

Approche

Le projet financera la réinstallation et tous les sous-projets nécessaires à rétablir le niveau de vie et les capacités économiques au moins égales ou supérieures à celles d'avant réinstallation.

Le financement du projet comprendront l'assistance pour le déménagement, les indemnisations pour la perte des biens et des activités économiques, la mise à disposition des services de base, l'aménagement du site de récasement.

Les personnes et ménages déplacés sans droits de propriété sur la terre ou les structures auront également droits à un dédommagement et à l'assistance et à l'appui pour rétablir et améliorer leurs conditions. Le projet facilitera leur accès à la régularisation foncière.

L'éventuelle population hôte bénéficiéra également des programmes d'assistance et développement et sera associées aux consultations. Egalement les programmes tiendront compte de la population d'immigrés qui suivra l'ouverture de la mine.

L'ensemble de la population bénéficiéra en particulier des programmes d'atténuation des inconvénients et de dédommagements prévus par le plan de gestion socio-environnementale du complexe minier, en particulier pour ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité.

Le plan de réinstallation sera établi en concertation et coordination avec les populations concernées, les autorités locales et les services compétents.

Les opérations de réinstallation ne commenceront pas avant que les sites de réinstallations ne soient aménagés et les personnes affectées aient reçu les indemnités.

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Les travaux du projet minier ne commenceront pas avant que la réinstallation et le dédommagement soient complétés d'une façon satisfaisante.

Mandat du consultant (tâches)

Recensement et étude socio-économique de la population à réinstaller, de l'éventuel population hôte et prévision pour l'immigration attendue

Enquête ménage de la population affectée (Activités économiques principales; description de l'habitat actuel; carte participative avec lieux publics, infrastructures; éventuels groupes vulnérables; organisations de base représentatives et capables d'apporter un appui; filets de sécurité) Analyse par genre et groupes socio-économiques différents

Sondage d'opinion (focus groupes, entretiens avec personnes ressources)

Description des variantes étudiées et des solutions techniques pour minimiser le récasement Description du site de réinstallation avec aménagements nécessaires Eventuel impacts environnementaux à considérer et mesures correspondantes Etablissement de l'assistance requise; des mesures d'atténuation et compensation; des projets

d'accompagnement. Comment les préoccupations exprimées par la population ont été prise en compte.

Revue du cadre legal et reglémentaire Préparation de la matrice d'éligibilité Etablissement des barêmes d'indemnisation Date limite de l'enregistrement pour l'éligibilité Etablissement des modalités de déménagement, réinstallation, indemnisation Etablissement de l'assistance particulière à apporter aux personnes vulnérables Préparation de la liste des personnes éligibles pour assistance et indemnisation

Analyse des parties prénantes Identification des responsabilités institutionnelles (institutions, services, ONG, associations,

consultants locaux) Evaluation des capacités des agences d'exécution Identification des bésoins en renforcement

Etablissement d'un cadre de coordination et concertation Etablissement des mécanismes de résolution des conflits et d'arbitrage Programme d'information et consultation Système de suivi-évaluation

Calendrier, budget , sources de financement (la réinstallation et l'indemnisation doivent être exécutées avant le début des travaux du projet minier)

Expertises requises/Profil du consultant

Une équipe de consultants comprénant:

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un socio-économiste spécialiste en programmes de réinstallation dans le cadre des projets d'infrastructures financés par les institutions internationales et avec expérience d'identification, gestion et suivi-évaluation des projets de développement

un économiste expert de planification du terroir/gestion des ressources naturelles un expert en communication, développement communautaire et consultations publiques

L'équipe choisira des consultants locaux et/ou des ONG locales pour assistance (enquêtes, sondages, approche participative, question de genre, consultations).

Produits attendus

Le consultant produira un rapport de synthèse selon le plan suggéré en annexe. Le rapport incluera le plan de réinstallation avec calendrier, responsabilités et budget.

Responsable(s) institutionnel(s) de coordination/suivi

Spécifier les responsabilités institutionnelles pour le suivi de l'étude.

Calendrier

Spécifier le calendrier pour la préparation du Plan de réinstallation, en tenant compte des différentes enquêtes, études, sondages et consultations avec la population (minimum trois mois). L'exécution de la réinstallation selon les modalités établies par le Plan et donc après indemnisation doit précéder le début du projet minier.

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ANNEXE D

PRATIQUES ET EXPERIENCES DE RELOCALISATION EN MAURITANIE

En Mauritanie, il n'y a pas encore eu des déplacements involontaires de population à la suite d'exploitations minières. Par contre, d'expériences de réinstallation suivant la réglementation nationale et les procédures de la BM ont eu lieu dans deux cas: le passage des lignes électriques pour le projet Energie de l'OMVS et le Programme d'amélioration des conditions de vie dans les quartiers périphériques et spontanés de Nouakchott dans le cadre du Programme de Développement Urbain financé par la Banque mondiale. D’ailleurs, le projet Corridor routier Nouakchott – Rosso est en train de développer un PAR succint

Le projet Akjoujt – MCM

Dans le cadre de l’exploitation de la mine d’Akjoujt, l’opérateur a fait l’objet d’études d’impact environnemental dûment approuvées tant au démarrage que pour les extensions envisagées. Le problème de relocalisation des populations n’était point posé comme ces nouveaux développements portent sur des zones inhabitées. Toutefois, l’opérateur a effectué une politique de l'emploi en privilégiant, dans la mesure du possible, le recrutement de la main-d'œuvre d'Akjoujt, pour la construction et l'exploitation de la mine, permettant ainsi de minimiser la nécessité de l'immigration de travailleurs venus d’autres régions du pays. MCM s’est proposé de mener des enquêtes approfondies d'initiation culturelle avec tous ses nouveaux employés à Akjoujt. Par ailleurs MCM s’est engagé également à effectuer des réunions régulières avec les représentants de la communauté locale tout au long de la phase construction et la phase opérationnelle. Un agent de relations était nommé par MCM pour assurer la liaison permanente avec la communauté tout au long de la vie du projet. Cette personne est responsable de séances d'information communautaires, et la diffusion de l'information par différents médias. Ces réunions tiennent la communauté pleinement informés du processus et donnent aux populations locales la possibilité d'enregistrer des plaintes ou des préoccupations.

L'immigration a été minimisée par la mise en œuvre d'une politique encourageant, autant que possible, l'emploi des habitants d’Akjoujt. Toutefois, toutes les compétences requises n’étaient pas disponibles localement, par conséquent, la migration au cours de la vie de la mine a prouvé inévitable, bien que l'objectif reste de le minimiser et de former la main-d'œuvre locale. En outre, des opportunités durables de création d’activités génératrices de revenus sont encouragés et développés avec l'aide des autorités décentralisées et MCM dans le cadre de leur politique de bon voisinage.

Le projet Tasiast

Comme dans le cas d’Akjoujt, l’opérateur a fait l’objet d’études d’impact environnemental dûment approuvées tant au démarrage que pour les extensions envisagées. Le problème de relocalisation des populations n’était point posé comme ces nouveaux développements portent sur des zones inhabitées. Les opérations de la mine de Tasiast ont eu un impact économique majeur sur la région et le pays, avec des dépenses immobilisées d'investissement d’environ 50

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millions USD, et presque 200 personnes ont été recrutées pendant la construction initiale de la mine. Les frais d'exploitation continueront d'avoir un impact économique bénéfique majeur et l’opérateur de la mine fournit actuellement de l'eau potable aux populations nomades. Les effets indirects de la mine découlent de l'achat de biens et de services à des commerçants et entreprises locales. Les bénéfices liés à la mine sont les suivants :

• les recettes publiques provenant d’impôts et taxes ;• des revenus pour l’économie locale pour des biens et services disponibles localement;• la possibilité d'emploi direct, estimée à 200 personnes pendant la phase de construction et

des opérations. Certaines personnes autochtones seront recrutées à la mine pour développer des compétences transférables;

• les opportunités indirectes d'emploi, soit environ 2,5 emplois par emploi direct, soit l'équivalent de 588 emplois pendant la période des opérations ;

• l'accès à soins médicaux et à l'eau pour les populations nomades. Certains endroits sont approvisionnés en eau par les camions-citernes de la mine.

La nouvelle exploitation n'aura pas d'impacts directs sur la situation socioéconomique en dehors de l'emploi, et des opportunités pour les entreprises locales de fournir des biens et des services de soutien à la construction et à l'exploitation de ces installations. Les nouvelles installations constituent des éléments fondamentaux pour l'ensemble de la mine, et contribuent aussi à tous les avantages de la mine. L'extension de la mine générera aussi des recettes pour le Gouvernement et pour l'économie locale.

Après la fin des travaux, le maintien de l'accès aux ressources à travers le fait que les installations du champ de captage seront remises au Gouvernement permettra des nouvelles utilisations des terres ou fournira un soutien supplémentaire aux populations nomades.

Cependant, l’Inchiri est la wilaya la moins habitée du pays, et le mode de vie nomade y est une des caractéristiques principales, concernant environ 20% de la population. Un petit nombre de nomades habite dans le voisinage de la mine de Tasiast. La mine elle même se trouve à 110 km au nord-est de la communauté sédentaire la plus proche, Iouik, qui se trouve dans le Parc National de Banc d’Arguin. Suite à l’inauguration de la mine en 2007, un petit nombre de gens (environ cinq familles) a installé des structures provisoires et des étalages à la jonction de la route d’accès à la mine et de la principale route Nouakchott Nouadhibou.

Etant donné le faible impact de la mine sur les populations et son impact positif sur l'environnement socio-économique de la région, aucune mesure d'atténuation n’a été proposée.

Le projet Energie de l'OMVS

Le projet Energie prévoit la mise en place de turbines auprès du barrage de Manantali pour permettre la production d'energie destinée à alimenter les capitales et autres sites dans les pays environnants le fleuve Sénégal: Mauritanie, Mali, Sénégal. Dans le cadre du projet, un Programme d'Atténuation et de Suivi des Impacts Environnementaux (PASIE, 1999)6 a été préparé qui définit entre autres les principes, les procédures et les barêmes d'indemnisation pour

6 Coyne et Bellier-Fitchner-Tecsult, Programme d'atténuation et de suivi des impacts sur l'environnement de la mise en valeur du fleuve Sénégal, Janvier 1999

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les terrains occupés par les pylônes, les postes, les routes d'accès et les autres infrastructures et pour les maisons, les champs, les plantations et les arbres utiles éventuellement détruits par les travaux. Le PASIE prévoit également l'optimisation des tracés afin d'éviter le plus possibles les impacts négatifs; des campagne d'information et sensibilisation; de mesures de sécurité et de santé publique; des programmes d'accompagnement (notamment électrification rurale); la mise en place d'un groupe consultatif d'expert pour le suivi scientifique du programme et de comités locaux pour la gestion participative et le suivi du programme. Le programme d'appropriation des emprises et indemnisation est en cours.

Le Programme de Développement Urbain

Le Programme de Développement Urbain (PDU) à Nouakchott prevoyait le lotissement et la restructuration de quelques quartiers spontanées. Dans un des quartier, la Kebbé d'El Mina, les habitants devaient être deplacés temporanément avant de rentrer dans leur quartier nouvellement loti et équippé. D'autres habitants étaient en fait relocalisés pour permettre le lotissement et le nouveau équipement du quartier (emprises pour les routes, les services publiques). Un plan d'action des réinstallation a été préparé selon les procédures de la Banque assorti d'un recensement et d'une étude d'impact social (2001).7 La plupart des habitants d'El Mina n'avaient pas de concession ou titre foncier. Pour éviter les spéculations, les autorisations d'occupation des parcelles attribuées ne seront livrées qu'après deux ans de mise en valeur. C'est à ce moment que les bénéficiaires vont payer le prix du terrain.

Les habitants ont été invités à s'exprimer lors d'une enquête participative menée dans le cadre de l'étude d'impact social. Des représentants du quartier ont été invité à une série d'assemblée publiques présidées par les autorités locales et associés aux travaux d'identification des habitants et d'évaluation des biens, tout comme aux programmes d'information et sensibilisation. L'indemnisation des biens et l'assistance pour le transport et le démenagement ont été prévus. L'aménagement et l'équipement de base des terrains d'installation temporaire a été assuré. Des programmes de lutte contre la pauvreté ont été prévus en collaboration avec des ONG coordonnées par le CDHLCPI, en particulier des programmes concernant la santé, la nutrition, l'hygiène, le crédit à l'habitat social. Le programme est en cours et la réinstallation n'a pas encore démarré.

Les programmes de développement rural de la SONADER

Des "ententes foncières" entre l'Etat et les populations ont été négociées lors de certains projets de développement rural de la SONADER financés par le FIDA et autres bailleurs pour le partage équitable et techniquement éfficace des terrains de culture, notamment des terrains de décrue.8 Il ne s'agit pas de relocalisation de populations, mais plutôt de repartition des champs de décrue entre propritétaires terriens traditionnels et usagers divers, qui risqueraient d'avoir un accès réduit ou insuffisant aux champs. Selon l'entente, l'Etat s'engage à réaliser des ouvrages et travaux d'aménagement, à assurer la formation et l'appui technique aux bénéficiaires et à appuyer et garantir la gestion participative du projet. Les ententes foncières sont négociées entre les 7 F. Giovannetti, Restructuration du quartier d'El Mina à Nouakchott, Plan d'Action de Réinstallation, 2001; A. Martella, M.L. O/Selmane, Evaluation de l'impact social. Programme d'amélioration des conditions de vie dans les quartiers périphériques et spontanés de Nouakchott, Janvier 2001.8 Projet Amélioration des cultures de décrue à Maghama, PNUD/FIDA/SONADER

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autorités locales et l'administration d'une part et les représentants de la population élus en comité villageois et comité de sages de l'autre part. Le comité de sage a le rôle de facilitateur et d'arbitre des différends.

La SONADER a aussi expérience de protocoles d'accord pour l'attribution des parcelles dans le cadre des aménagements des périmètres irrigués.9 Les commissions d'attribution sont composées par les autorités locales, le représentant SONADER et les représentants des paysans et une commission d'arbitrage est composée par les autorités locales et les Imams. Le schéma directeur pour la gestion de l'eau et l'aménagement est restitué et discuté avec la population lors d'assemblées publiques.

9 Projet Aménagement de la vallée du Gorgol; Projet Développement du système d'irrigation dans le haut-delta du fleuve Sénégal, SONADER

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