F d ration du Lot

Emmanuel Crenne Charg de Mission Fdration du Lot (46) Front National

Monsieur Guillaume Lecuivre Inspecteur d'acadmie

Directeur Acadmique des Services de l'Education Nationale Education Nationale

127 quai Eugne Cavaignac 46000 CAHORS

Cahors, le 28 mai 2015 Lettre ouverte

Monsieur le Directeur,

Suite notre lettre du 25 mai 2015, nous avons appris votre raction par voie de presse aujourdhui. Nous attendons bien sr votre rponse crite dtaille et motive.

Voici votre raction que la presse rapporte :

MEDIALOT : Les enseignements de langue et culture dorigine (Elco) ont t mis en place suite une directive europenne du 25 juillet 1977. Elle met en oeuvre des accords bilatraux entre nations sur lamlioration de laccueil des enfants des travailleurs migrants. Dans ce cadre l, il y a neuf pays qui ont sign ces accords avec la France. Le pays dorigine met disposition de lEtat Franais un ensei-gnant qualifi pour enseigner en France. Pour le dpartement du Lot, seul le Maroc met disposition un enseignant qui accepte de faire un enseignement linguistique gnrique de larabe. Depuis trois ans, la direction gnrale de lenseignement scolaire a ouvert cet enseignement tous les enfants qui sont sur le territoire national. Il nous revient donc dorganiser avec les directeurs des coles le recensement des familles intresses. Vous prcisez aussi que lon est dans un cadre de lacit, de gratuit, et de neutralit et que les comptences de lenseignant ont t valides par lEducation Nationale et que : Rien nest secret. Tout est rglement. Lancien enseignant dElco est rest dix ans sans quil ny ait aucun souci. Le dispositif concerne sept coles soit 97 lves sur 12 600 dans le premier degr dans le Lot.

LA DEPECHE DU MIDI : Un enseignant marocain a enseign pendant dix ans sans discontinuer, dans le Lot. Il est parti de son plein gr et a t remplac. Depuis trois ans, la possibilit de suivre ces cours a t ouverte toute la population scolaire. Pour le Lot, nous avons un accord avec le Maroc. Cela concerne 97 lves rpartis sur sept coles .

Vous appuyez les mesures que nous dnonons sur une directive europenne de 1977 (voir copie en Annexe). Il se trouve cependant que cette directive concerne dans son Article 1 les enfants () charge de tout travailleur ressortissant d'un autre tat membre et que dans son Article 2 - cet enseignement doit tre de la langue officielle ou de l'une des langues officielles de l'tat d'accueil. Lintention de cette directive affiche dans son prambule est la suivante : il importe galement que les tats membres d'accueil prennent, en coopration avec les tats membres d'origine, les mesures appropries en vue de promouvoir l'enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays d'origine desdits enfants, afin notamment de faciliter leur rintgration ventuelle dans l'tat membre d'origine.

Le Maroc, La Tunisie et lAlgrie ne sont pas membres de lUnion Europenne et leurs langues ne font pas partie des 25 langues officielle de lUnion. Mme si lArabe tait une langue officielle de lUnion, il nous paraitrait de toute faon curieux que pour appliquer une directive europenne, cette langue soit seule propose dans le Lot dans le cadre du programme ELCO que vous citez et non pas les autres langues officielles de lUnion.

De plus, cette lgislation sapplique aux ressortissants de lUnion et non aux enfants qui nauraient pas une des nationalits europennes. Ceux-ci ne sauraient donc avoir droit lenseignement que vous proposez. Pour les enfants dont les familles seraient arabophones mais qui auraient la nationalit franaise, la langue dorigine tant dans ce cas celle de leur nationalit, en loccurrence le Franais et lon ne saurait donc leur enseigner ainsi lArabe en sappuyant sur la directive en question.

Il apparait donc que votre administration a dtourn sciemment une directive europenne dautres fins en lappliquant des pays et des langues extra-europennes, et tout en ignorant les langues europennes dans la proposition faite aux parents.

Compte tenu de ces lments et sauf preuve du contraire ou textes supplmentaires appuyant les mesures mises en place par votre administration, il nous paraitrait normal que vous mettiez immdiatement en conformit votre administration avec le droit Europen auquel vous vous rfrez :

a) En cessant immdiatement que soit propos lenseignement de lArabe selon les termes indiqus dans la lettre de votre administration insre dans les cahiers de liaison des enfants

b) En proposant aux lves du Lot, conformment la directive europenne que vous citez, des cours de langues des tats membres, savoir : Bulgare, Tchque, Danois, Allemand, Estonien, Grec, Anglais, Espagnol, Franais, Croate, Italien, Letton, Luxembourgeois, Lithuanien, Hongrois, Maltais, Nerlandais, Polonais, Portugais, Roumain, Slovaque, Slovne, Finnois, Sudois. Je note que nous avons justement dans le Lot de fortes communauts portugaises, nerlandaises et anglaises et quil me paraitrait donc beaucoup plus logique de proposer ces langues leurs enfants si votre objectif tait vritablement le respect du droit europen.

Vous indiquez par ailleurs que cette politique a t tendue tout le territoire national depuis 3 ans. Pourquoi et selon quelles instructions, lois, dcrets ? La directive prvoit un enseignement dans la langue dorigine aux enfants de migrants europens, pas aux enfants nationaux. Cela ne relve t-il pas clairement dune intention affiche dapprendre lArabe toute la population franaise et donc dimposer lapprentissage de la langue dune minorit la majorit ? Dautre part si cette directive simpose depuis 1977, pourquoi nest elle pas applique nationalement depuis cette date ? La directive indique en effet que les tats membres ont 4 ans (Article 4 de la Directive) pour appliquer la mesure. Ny aurait-il donc pas une intention politique insidieuse derrire lapplication errone de cette directive ?

Enfin vous parlez denseignants qualifis et dont les comptences auraient t valides par lEducation Nationale. Nous vous demandons de bien vouloir spcifier selon quelles procdures et protocoles cette validation a t effectue et quelles vrifications des contenus enseigns, que vous appelez gnriques ont t faites.

Nous vous remercions de bien vouloir soit mettre fin ces enseignements qui nous semblent illgaux, soit nous rpondre sur ce sujet en dtail et par crit en apportant toutes les justifications ncessaires.

Vous en remerciant, je vous prie, Monsieur le Directeur, dagrer lexpression de notre respectueuse considration,

Emmanuel Crenne Charg de Mission Fdration du Lot Front National

ANNEXE

Lgislation communautaire en vigueur Document 377L0486

377L0486 Directive 77/486/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, visant la scolarisation des enfants des travailleurs migrants Journal officiel n L 199 du 06/08/1977 p. 0032 - 0033 Edition spciale grecque ...: Chapitre 5 Tome 2 p. 189 Edition spciale espagnole .: Chapitre 5 Tome 2 p. 139 Edition spciale portugaise : Chapitre 5 Tome 2 p. 139 Edition spciale finnoise ...: Chapitre 16 Tome 1 p. 31 Edition spciale sudoise ...: Chapitre 16 Tome 1 p. 31

Modifications: Repris par 294A0103(55) (JO L 001 03.01.1994 p.325)

Texte: DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juillet 1977 visant la scolarisation des enfants des travailleurs migrants (77/486/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTS EUROPENNES, vu le trait instituant la Communaut conomique europenne, et notamment son article 49, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemble (1), vu l'avis du Comit conomique et social (2), considrant que, dans sa rsolution du 21 janvier 1974 concernant un programme d'action sociale (3), le Conseil a retenu, parmi les actions entreprendre en priorit, celles tendant amliorer les conditions de la libre circulation des travailleurs ayant trait notamment l'accueil et l'enseignement de leurs enfants; considrant que, afin de permettre l'intgration de ces enfants dans le milieu scolaire ou dans le systme de formation de l'tat d'accueil, il importe que ceux-ci puissent disposer d'un enseignement appropri comprenant l'enseignement de la langue de l'tat d'accueil; considrant qu'il importe galement que les tats membres d'accueil prennent, en coopration avec les tats membres d'origine, les mesures appropries en vue de promouvoir l'enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays d'origine desdits enfants, afin notamment de faciliter leur rintgration ventuelle dans l'tat membre d'origine, A ARRT LA PRSENTE DIRECTIVE:

Article premier La prsente directive s'applique aux enfants soumis l'obligation scolaire, telle que dfinie par la lgislation de l'tat d'accueil, charge de tout travailleur ressortissant d'un autre tat membre, qui rsident sur le territoire de l'tat membre o ledit ressortissant exerce ou a exerc une activit salarie.

Article 2 Les tats membres prennent, conformment leurs situations nationales et leurs systme juridiques, les mesures appropries afin que soit offert sur leur territoire, en faveur des enfants viss l'article 1er, un enseignement d'accueil gratuit comportant notamment l'enseignement, adapt aux besoins spcifiques de ces enfants, de la langue officielle ou de l'une des langue officielles de l'tat d'accueil. Les tats membres prennent les mesures ncessaires pour la formation initiale et continue des enseignants qui assurent cet enseignement.

Article 3 Les tats membres prennent, conformment leurs situations nationales et leurs systme juridiques, et en coopration avec les tats d'origine, les mesures appropries en vue de promouvoir, en coordination avec l'enseignement normal, un enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays d'origine en faveur des enfants viss l'article 1er. (1)JO n C 280 du 8.12.1975, p. 48. (2)JO n C 45 du 27.2.1976, p. 6. (3)JO n C 13 du 12.2.1974, p. 1.

Article 4 Les tats membres prennent les mesures ncessaires pour se conformer la prsente directive dans un dlai de quatre ans compter de la notification de celle-ci et en informent immdiatement la Commission. Les tats membres informent en outre la Commission de toutes les dispositions lgislatives, rglementaires, administratives ou autres qu'il adoptent dans le domaine rgi par la prsente directive.

Article 5 Dans un dlai de cinq ans compter de la notification de la prsente directive et par la suite d'une faon rgulire la demande de la Commission, les tats membres transmettent la Commission toutes les informations utiles pour lui permettre de faire rapport au Conseil sur l'application de la prsente directive.

Article 6 Les tats membres sont destinataires de la prsente directive.

Fait Bruxelles, le 25 juillet 1977.Par le ConseilLe prsident H. SIMONET