Renseignements personnels sur la santé dans les systèmes d’indemnisation des accidents du travail – Risques légaux liés à leur collecte, utilisation, divulgation non autoriséesSONIA LANTEIGNE, AVOCATE ET AGENTE DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

TRAVAIL SÉCURITAIRE NB

RÉSUMÉ

• Lois provinciales régissant la protection des renseignements personnels sur la santé par rapport à la common law

• Rôles et pouvoirs des commissaires/agents de révisionprovinciaux

• Règles concernant la collecte, l’utilisation, la divulgation et la protection des renseignementspersonnels sur la santé

• Non-respect des règles

Lois sur le droit à l’information-Fournissent le droit d’accès à tous les renseignements détenus par les commissions, sous réserve d’exceptions-Régissent la manière dont les commissions peuvent collecter, utiliser et divulguer les renseignements personnels -Prévoient l’examen indépendant des décisions des commissions sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels

Lois sur la protection des renseignements personnels sur la santé-Établissent les règles pour les dépositaires de renseignements personnels sur la santé (RPS) au sujet de leur collecte, utilisation, divulgation et protection (les commissions ne sont pas toutes dépositaires)-Facilitent la prestation et la planification des soins de santé-Prévoient l’examen indépendant des décisions des commissions sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé-Pénalités en cas de contravention (varient selon chaque province; certaines ont créé des délits civils)

RÈGLES LÉGISLATIVES RÉGISSANT LES COMMISSIONS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Pouvoirs d’enquête y compris le droit d’accès aux documents et lieux des commissions

Recommandations par rapport à ordonnances pour faire observer la loi

Pénalités (là où il y a des pouvoirs exécutoires)

Le plaignant peut demander que les recommandations soientincluses dans l’ordonnance du tribunal

Médias et publications

COMMISSAIRES À L’ACCÈS ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE – POUVOIRS

ACCÈS AUX DOSSIERS DES COMMISSIONS

∙Les commissions disposaient précédemment d’une grande latitude pour considérer les dossiers d’indemnisation comme secrets∙ Les lois sur le droit à l’accès permettent l’accès à tous les requérants∙ Les employeurs touchés par les décisions des commissions réclament aussi le droit d’accès∙ La partie adverse se demande si l’employeur devrait avoir le même droit d’accès que le travailleur, un accès limité ou pas d’accès du tout (les loisvarient selon chaque province)

∙Consentement requis en cas d’utilisation ou de divulgation sauf si la loi le précise

∙Accès limité dans la commission aux seules personnes qui ont besoin de savoir pour concrétiser les objectifs mentionnés dans la loi ou au travailleur au moyen du consentement∙Toute divulgation d’information doit être sécurisée

Requis/autoriséaux finsde la LAT

Les loisprivéesénumèrentles règles

RÈGLES LÉGISLATIVES CONCERNANT LA COLLECTE, L’UTILISATION, LA DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTSPERSONNELS SUR LA SANTÉ

• Lorsque le consentement est requis, les renseignementsrecueillis, utilisés et divulgués se limitent à cequ’autorise/exige la loi pour concrétiser les objectifs de la loi

• Renseignements minimums nécessaires pour concrétiser l’objet communiqué

• Accès limité aux personnes qui ont besoin de savoir afin de réaliser les objectifs pour lesquels les renseignements ontété recueillis

• Les renseignements doivent être sécurisés au moyen de mesures de sécurité raisonnables ou selon ce qu’exige la loi

EXCEPTIONS LÉGISLATIVES LORSQUE LE CONSENTEMENT N’EST PAS REQUIS

• Prestation des services de soins de santé nécessaires lorsque la personne ne peut pas donner son consentement

• Prévention de tout dommage à la santé et à la sécurité des personnes ou du public

• Action en justice ou lorsque la loi l’exige• Recouvrement des paiements de soins de santé• Planification et évaluation des services et/ou programmes de

soins de santé• Activités de prévention ou de détection de la fraude• La loi énumère plusieurs autres exceptions

QUI A « BESOIN DE SAVOIR »

• Les commissions doivent avoir des mesures, systèmes et pratiques en place pour s’assurer que seuls les employés qui ont besoin de savoir ont accès aux renseignements personnels recueillis auprès des travailleurs, afin de réaliser les objectifs autorisés (prévus par la loi ou auxquels consent le travailleur)

• Qu’est-ce qui est raisonnable (législation ou meilleures pratiques)

• Mesures de protection physique ou technique, accès fondé sur des rôles, vérifications efficaces

NOTIFICATION D’ATTEINTE

• La plupart des lois exigent la notification immédiate de toute collecte, utilisation, divulgation non autorisées ou de tout accès non autorisé

• La notification obligatoire au commissaire et aux personnes touchées doit décrire l’atteinte et les mesures prises pour éviter que la situation ne se reproduise dans l’avenir

• Pénalités en cas d’atteinte dans certaines provinces ou certains territoires• Lorsque la personne touchée est notifiée, possibilité d’actions en

responsabilité délictuelle (soulève la question de la détermination dans la notification de la responsabilité concernant l’atteinte)

• Les lois sur les accidents du travail prévoient l’immunité pour les commissions, mais :– impossibilité d’éviter les coûts liés à une défense en cas d’actions en

responsabilité délictuelle– les fournisseurs de services pourraient ne pas être protégés

DÉLIT CIVIL ET EFFET DE JONES C. TSIGE• Nouveau délit d’intrusion dans l’intimité reconnu en Ontario• Soulève la question de l’accès non autorisé aux renseignements personnels

sur la santé dans les milieux de soins de santé ou les commissions qui y ont accès

• Réclamations possibles en common law contre les commissions ou les personnes responsables

• Causes aux petites créances• Actions collectives (quelques groupes ont été autorisés)

– Hynes v. Western Regional Integrated Health Authority, 2014 CanLII67125 (NL SCTD) : accès non autorisé de l’employé à 1 043 profils de patients dans la base de données Meditech. Bien que le tribunal ait indiqué que le délit d’intrusion dans l’intimité pouvait ne pas être une cause d’action valide à Terre-Neuve, cela n’a pas empêché l’autorisation de l’action collective

• Autres demandes d’indemnisation (par l’intermédiaire des tribunaux d’appel)

DÉLITS CIVILS (ONTARIO, BC)• McIntosh v. Legal Aid Ontario, 2014 ONSC 6136

– L’employé a indûment accédé aux renseignements des systèmes de travail et a menacé de les utiliser contre la personne. Des dommages de 7 500 $ ont été accordés plus 6 500 $ de frais.

• Halley v McCann, 2016 CanLII 58945 (Petites créances)– La demanderesse s’est présentée dans une clinique de santé mentale où travaillait sa demi-

sœur, qui a divulgué à 3 personnes la présence de la demanderesse à cet endroit. La demi-sœur prétendait qu’étant donné que la divulgation s’était limitée à confirmer la présence de la demanderesse à la clinique, le motif d’intrusion dans l’intimité ne devrait pas être retenu. Le tribunal n’était pas d’accord et a accordé des dommages de 9 000 $ plus 1 500 $ en dommages punitifs étant donné que la divulgation avait causé de la détresse à la demanderesse.

• Privacy Act, R.S.B.C. 1996, c. 165, art. 1– « Commet un délit conférant un droit d’action, sans qu’il soit nécessaire de prouver le préjudice,

la personne qui, délibérément et sans invoquer un droit, porte atteinte à la vie privée d’autrui »• Ari v. Insurance Corporation of British Columbia, 2013 BCSC 1308 Aff’d BCCA 468

– Action en dommages-intérêts en vertu de la loi et de la common law. Le tribunal n’a pas tenu compte de l’action en common law en confirmant qu’il n’a pas de délit d’invasion de la vie privée ou d’atteinte à la vie privée en common law en Colombie-Britannique. Cette décision a été confirmée en appel.

VIOLATIONS DE LA LAPRPS

QUESTIONS