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RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS

DU DON IDA N° TF-018062

Exercice allant du 1er

janvier au 31 décembre 2017

Juin 2018

REPUBLIQUE TOGOLAISE

-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE, SECONDAIRE

ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

SECRETARIAT GENERAL

-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

PROJET EDUCATION ET RENFORCEMENT

INSTITUTIONNEL, PHASE 2 (PERI 2)

FINANCEMENT IDA N° TF-018062

-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

UNITE DE COORDINATION DU PERI 2

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

rized

Pub

lic D

iscl

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utho

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mailto:[email protected]

Projet Education et Renforcement Institutionnel, phase 2 (PERI 2)

Rapport d’audit des états financiers – Période allant du 1er

janvier au 31 décembre 2017 2

SOMMAIRE

LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR SUR LES ETATS FINANCIERS DU DON IDA N° TF-018062 PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2017 ........................................................ 3

BILAN PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2017 (Valeurs exprimées en francs CFA) ............................................................................................................................................ 7

TABLEAU RESSOURCES-EMPLOIS CUMULES AU 31 DECEMBRE 2017 ....................................... 9

1. Projet Education et Renforcement Institutionnel phase 2 (PERI 2) ...................................... 10

1.1. Description et objectifs du PERI 2 .............................................................................................. 10

1.2. Le cadre institutionnel et de gestion du Projet .......................................................................... 10

2. Notes d’information sur les états financiers au 31 décembre 2017 .................................... 11

2.1. Principes et méthodes comptables ............................................................................................ 11

2.2. Commentaires relatifs au bilan .................................................................................................. 14

2.3. Commentaires relatifs au tableau des emplois et ressources ................................................... 18

3. Justification du Compte Désigné pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 ........................ 22

3.1. Etat de Justification du Compte Désigné ................................................................................... 22

3.2. Commentaires sur l’état des transactions du Compte Désigné ................................................. 23

LISTE DES IMMOBILISATIONS EN SERVICE ............................................................................... 24

LETTRE D’AFFIRMATION ........................................................................................................... 28

//-)

Madame la Coordonnatrice du Projet PERI 2,

LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR SUR LES ETATS FINANCIERS DU DON

IDA N° TF-018062 PERIODE ALLANT DU 1ER

JANVIER AU 31 DECEMBRE 2017

1. Opinion d’audit sur les états financiers :

Nous avons procédé à l’audit des états financiers de l’exercice 2017 (s’étendant du 1er

janvier

au 31 décembre 2017) du Projet Education et Renforcement Institutionnel, phase 2 (PERI 2),

financé par le FAD. Ces états financiers comprennent :

- le Bilan,

- le Tableau Ressources-Emplois,

- l’état des transactions des Comptes Désignés et

- les notes contenant les principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

A notre avis :

- les états financiers du Projet PERI 2, financé par le Don IDA N° TF 018062 présentent

sincèrement dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet ainsi

que les Ressources et Emplois pour la période allant du 1er

janvier au 31 décembre

2017 conformément aux règles et méthodes comptables décrites par le manuel des

procédures comptables du Projet, aux directives de la Banque Mondiale ainsi qu’aux

dispositions de l’Accord de financement applicable;

- les Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés conformément à l’Accord de Don IDA

N° TF 018062 et les dépenses y figurant s'inscrivent entièrement dans les objectifs du

Projet PERI 2 et sont appuyées de pièces justificatives probantes;

- le Compte Désigné n’a pas financé de dépenses inéligibles et les états de justification

sont suffisamment fiables pour justifier les soldes au 31 décembre 2017;

- les biens matériels acquis sur le Projet sont réels et correctement évalués et le droit de

propriété du Projet sur ces actifs est établi conformément aux termes contractuels et

aux normes comptables applicables.

Fondement de l’opinion :

Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA). Les

responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans

la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport.




Nous sommes indépendants du Projet conformément aux règles de déontologie qui

s’appliquent à l’audit des états financiers au Togo, et nous nous sommes acquittés des autres

responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les

éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre

opinion d’audit.

Un accent particulier a été mis sur les préoccupations contenues dans les termes de référence

de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer que :

- la structure du système de contrôle interne est efficace ;

- les procédures administratives, financières et comptables élaborées sont

fonctionnelles ;

- les ressources du Don ont été employées conformément aux dispositions des accords

de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement

aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.

- les acquisitions des biens et services financés dans le cadre du Projet ont fait l’objet de

marchés passés conformément aux dispositions de l’Accord de Financement fondés

sur les procédures de passation de marchés de la Banque et aux procédures nationales,

et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables du projet ;

- les états financiers du projet ont préparés sous la responsabilité de l’UGP

conformément au référentiel comptable applicable en parfaite cohérence avec les

normes comptables internationales et donnent une image de la situation financière du

Projet à la clôture ainsi que des ressources reçues et des dépenses exécutées au cours

de l’exercice clos à cette date ;

- le Compte Désigné du Projet a été tenu conformément aux dispositions de l’Accord de

financement et que les contrôles et procédures internes utilisés pour sa gestion sont

fiables ;

- les dépenses effectuées sur le Compte Désigné du projet pour lesquelles des Relevés

de Dépenses ont été préparés et soumis à la Banque sont soutenues par des pièces

justificatives probantes ;

- tous les actifs immobilisés dont il a été fait l’acquisition existent et l’inventaire des

biens effectué a été validé par la coordination du Projet et le structures impliquées en

conformité avec l’Accord de financement.

Responsabilité des structures d’exécutions relative aux états financiers :

La Coordination du Projet est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle de ces

états financiers conformément aux règles et méthodes comptables éditées par l’Acte uniforme

de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière, ainsi qu’aux règles et

directives édictées par la Banque. Cette responsabilité comprend à la conception, la mise en

place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère d'états

financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou

d'erreurs, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables.




Responsabilité de l’auditeur :

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur

ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes

ou résultent d’erreurs, et de définir et mettre en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces

risques et recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois

pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter

toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs

et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que,

individuellement ou collectivement, elles puissent influencer les décisions économiques que

les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Opinion spéciale sur les Dons aux COGEP

- Eligibilité des COGEP :

Notre examen a porté sur les documents et informations recueillies présentant la méthode

de sélection des COGEP au titre de l’année scolaire 2017-2018 à savoir : l’arrêté

ministériel accordant les subventions à une liste d’école, le tableau de sélection des

COGEP éligibles et de calcul des subventions et l’avis de non objection de la Banque sur

la liste des COGEP retenus. A notre avis, les COGEP sélectionnés sont éligibles

conformément aux dispositions du manuel de gestion simplifié des subventions aux

Ecoles Primaires et Publiques.

- Transfert des ressources aux COGEP :

Les fonds relatives à l’année scolaire 2017-2018 ont été transférés aux COGEP en

décembre 2017 conformément à l’arrêté ministériel fixant le montant des Dons à accorder

et le montant octroyé se trouve dans la tranche fixée par « manuel de gestion simplifié des

subventions aux Ecole Primaires et Publiques ».

- Gestion financière et dispositif de contrôle interne des COGEP :

La mission a sélectionné 10 COGEP représentant 12% des fonds octroyés au cours de

l’année scolaire 2016-2017, afin de s’assurer de la bonne gestion. Les éléments et

informations recueillis nous ont permis de constater en général une amélioration au niveau

de la gestion des fonds octroyés aux COGEP.

- Passation des marchés par les COGEP :

La mission a noté que les procédures de passation sont en général respectées. Les

documents clés de passation des marchés existent et sont archivés dans des chemises

dossiers. La qualité des documents de passation des marchés est globalement satisfaisante.

L’archivage des documents de passation des marchés au niveau de la majorité des

COGEP audités est globalement satisfaisant.

Cependant, on note l’expiration du délai de validité des offres, sans aucune demande de

prorogation du délai de validité des offres adressée à chaque soumissionnaire afin de

proroger le délai de validité de leurs offres. Cela expose le projet au risque de révision des

prix par les soumissionnaires.




A notre avis, les dépenses effectuées par les COGEP sur lesquelles nos contrôles ont porté,

s’inscrivent dans les objectifs de l’accord de financement et du manuel de gestion simplifié

des subventions aux Ecoles Primaires et Publiques.

Cotonou, le 04 juin 2018

Pour COFIMA,

Jean-Claude AVANDE

Expert-Comptable Diplômé

Associé Gérant




BILAN PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2017 (Valeurs exprimées en francs CFA)




TABLEAU RESSOURCES-EMPLOIS CUMULES AU 31 DECEMBRE 2017

Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers.




1. Projet Education et Renforcement Institutionnel phase 2 (PERI 2)

1.1. Description et objectifs du PERI 2

Le Projet Education et Renforcement Institutionnel phase 2 (PERI 2) est un projet conçu dans

le but d'appuyer la mise en œuvre du Plan Sectoriel de l’Education (PSE) durant la période

2015-2018 en vue d’accélérer l’atteinte d’une scolarisation primaire universelle de qualité.

La deuxième phase du projet a pour but de renforcer les activités déjà entreprises dans le

cadre du PERI 1 pour améliorer la qualité des enseignements et des apprentissages. Il

permettra également de réaliser une plus grande équité dans l’accès à l’éducation et le

maintien à l’école jusqu’à la fin du cycle primaire, notamment pour les filles, en ciblant plus

particulièrement les zones les plus défavorisées. Les interventions du projet couvriront ainsi

18 inspections défavorisées, sélectionnées sur la base de critères convenus avec le Ministère

des enseignements primaire et secondaire. Ce projet est mis en œuvre grâce au Don IDA

N°TF-018062 et sa durée est de trois (03) ans et son terme prévu pour le 30 septembre 2018.

Le projet est structuré autour de trois composantes :

Composante 1 : Amélioration de la qualité de l’éducation préscolaire et de l’enseignement

primaire.

(i) les nouveaux curricula et les manuels scolaires des classes de CP1 au CE1 et

(ii) les capacités des enseignants à mieux enseigner les nouveaux curricula et réduire

le taux de redoublement.

Composante 2 : Renforcement de l’accès et de l’équité dans l’enseignement primaire.

Elle vise la Construction d’écoles et le forage de puits dans les 18 préfectures défavorisées et la

Promotion de l’éducation des filles dans les 4 préfectures sélectionnées.

Composante 3 : Amélioration de la prestation des services d’éducation à travers entre autres le

renforcement des capacités des comités de gestion des écoles primaires publiques (COGEP).

(i) le renforcement des capacités des COGEP et

(ii) le renforcement de capacités des Ministères en charge de l’éducation, le suivi-

évaluation et l’imputabilité.

1.2. Le cadre institutionnel et de gestion du Projet

Ce projet est exécuté par une Unité de Coordination de Projet (UCP) sous la tutelle du

Ministère des Enseignements Primaire, Secondaire et de la Formation Professionnelle

(MEPSFP).

2. Notes d’information sur les états financiers au 31 décembre 2017

2.1. Principes et méthodes comptables

Les états financiers de clôture du projet PERI 2, financé par le Don IDA N° TF-018062 au 31

décembre 2017 sont élaborés suivant le référentiel comptable OHADA. Ces états financiers

rendent compte de l’exécution des opérations de gestion du Don IDA N° TF-018062sur la

période s’étendant du 1er

janvier au 31 décembre 2017 et comprennent essentiellement :

- le bilan (situation patrimoniale) au 31 décembre 2017,

- le tableau Ressources-Emplois au 31 décembre 2017,

- l’état de justification du Compte Désigné,

- l’annexe fournissant les notes sur les principales méthodes comptables et les détails

explicatifs des postes des états financiers,

- et la liste des immobilisations.

Les états financiers ont été élaborés et présentés suivant les principes du référentiel comptable

OHADA applicable qui fixent les conditions juridiques et règles de tenue de la comptabilité et

de présentation des états financiers.

Toutefois, la spécificité de la gestion des projets conduit à prendre en compte les particularités

ci-après :

Amortissements et provisions

Les amortissements et les provisions ne sonttenus et pratiqués ni sur les biens acquis par

le projet ni sur les créances detenues. Ainsiaucune écriture n’est donc comptabilisée en

matière d’amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles, de provisions

créances douteuses, risques et charges et pertes de change.

Immobilisation des charges

Le Projet PERI 2 étant à but non lucratif, il ne vise pas la rentabilité des ressources

financières mobilisées. Le projet est doté de ressources qu’il utilise soit en investissement,

soit en fonctionnement. Les ressources sont comptabilisées comme des subventions dans

la rubrique «Capitaux propres » au poste “Subventions” du bilan, les comptes de gestion

sont constitués principalement par les comptes de charges. A la clôture de l’exercice, les

charges sont immobilisées en compte « Charges immobilisées » par le compte « Transfert

de charges » pour obtenir un résultat comptable nul.

(i) Monnaie de tenue de la comptabilité et méthodes d’évaluation

La comptabilité du Projet est tenue en Francs CFA. Ainsi les opérations libellées en devises

sont converties au cours du jour de leur réalisation avant leur comptabilisation. Les

opérations comptables sont traitées de manière à ne pas faire apparaître les différences de

change ou tout au moins à minimiser leur impact. Toute différence de change liée à des

dépenses sera affectée en augmentation ou en diminution du coût de l’activité à laquelle se

rapporte la dépense.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle du coût

historique.

(ii) Valeur immobilisée

- Immobilisations incorporelles

Les brevets et licences d’exploitation de logiciel acquis pour la gestion du projet sont

comptabilisés à l’actif dans le poste immobilisations incorporelles.

- Immobilisations corporelles

Les équipements et les investissements réalisés par le projet sont inscrits en comptabilité

dans les comptes d’immobilisations corporelles à l’actif du bilan.

- Autres immobilisations financières

Les fonds du projet utilisés pour garantir les paiements futurs ou les défaillances éventuelles

au titre des loyers et les avances sur consommation de téléphone sont inscrits en dépôts et

cautionnements versés. En effet, ces dépenses à l’étape actuelle ne constituent pas des charges

pour le Projet.

(iii) Créances et emplois assimilés

A la clôture de l’exercice, le financement à mobiliser correspondant aux dépenses engagées et

payées ou en cours de règlement est évalué et inscrit au bilan en créances et emplois

assimilés.

(iv) Trésorerie-Actif

Elle correspond aux disponibilités du Projet. Un compte bancaire a été ouvert à ORABANK

intitulé PERI 2 sous le numéro 064348300101 pour recevoir les fonds du Projet.

(v) Ressources du projet

Les fonds de financement sont constitués essentiellement des subventions d’équipement

correspondant à la contrepartie du coût de réalisation des immobilisations incorporelles et

corporelles du projet et de la contrepartie des ressources du projet utilisées pour constituer

des cautions ou dépôts est inscrite sous cette rubrique. Cette opération matérialise les

ressources que le Projet doit à l’IDA si les fonds mis en dépôts ou cautions n’arrivaient pas à

être réalisés en charges.

(vi) Autres dettes

Les dotations de financement (dépôts initiaux) sont inscrites en « Autres dettes » au passif du

bilan.

L’utilisation de ces ressources est comptabilisée soit en subvention. Cette méthode de

comptabilisation permet d’établir la correspondance entre les emplois et les ressources

obtenues du partenaire technique et financier du projet.

(vii) Dettes et ressources assimilées

Elles correspondent au passif circulant et enregistrent les dettes et frais de l’exercice pour

lesquels le Projet n’a pas effectué les paiements. Ces dettes et frais sont rattachés aux comptes

fournisseurs.

2.2. Commentaires relatifs au bilan

Note 1 : Charges immobilisées

Les charges du Projet sur la période sous revue ont été toutes immobilisées étant donné

qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs susceptibles de générer des avantages

économiques futurs à moyen et à long terme. Ces charges se présentent comme suit :

Charges par natures Situation

au 31 12 2017 au 31 12 2016 cumul

Achat consommées

(Comptes 604110 à 605810 22 255 946 10 530 076 32 786 022

Transports consommés

(comptes 616120 à 618110) 2 485 600 2 164 062 4 649 662

Service extérieurs A

(compte 622320 à 628810) 85 640 032 448 953 179 534 593 211

Service extérieurs b

(compte 631100 à 638410) 717 537 274 1 009 180 070 1 726 717 344

Impôts et taxes (compte

646210) 401 000 195 000 596 000

Autres charges (658280 à

6589000) 219 905 055 710 557 000 930 462 055

Charges de personnel

(661110 à 664110) 171 830 701 236 884 830 408 715 531

Total charges

immobilisées 1 220 055 608 2 418 464 217 3 638 519 825

Dans le cadre des projets de développement comme le PERI 2 où l’objectif n’est pas de

dégager un résultat d’exploitation, les charges sont considérées comme des actions de

développement et contribuent à l’atteinte des résultats définis pour le Projet. Elles sont alors

immobilisées.

De plus, le type de comptabilité adoptée est la comptabilité d’engagement.

Note 2 : Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont constituées uniquement de logiciel acquis pour la

Direction des Enseignements Préscolaire et Primaire pour la réalisation des dessins sur

ordinateur. Elles sont indiquées au poste brevet/licences/logiciels pour une valeur de cinq cent

sept mille quatre cents (507 400) francs CFA.

Note 3 : Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles regroupent les constructions de bâtiments, forages et latrines

scolaires ; aménagements effectués sur les installations, les matériels et mobiliers acquis sur le

financement du Projet.

Immobilisation par

natures

Situation

au 31 12 2017 au 31 12 2016 cumul

Bâtiment administratifs

/scolaires (comptes 231310

à 231320) 2 149 689 802 - 2 149 689 802

installations générales

(comptes 235110) - 900 000 900 000

Matériels de bureau

(comptes 244110) 2 386 350 3 782 500 6 168 850

Matériels informatiques

(comptes 244210) 246 683 268 2 588 920 249 272 188

Matériels bureautique

(comptes 244310) 4 009 640 - 4 009 640

Mobiliers de bureau

(comptes 244410) 2 914 600 2 914 600

Matériels automobiles

(comptes 245110) 143 467 995 143 467 995

Total immobilisations

corporelles 2 549 151 655 7 271 420 2 556 423 075

Note 4 : Créances et emplois assimilés

Les créances et emplois assimilés sont constitués de dépenses non encore soumises en

justification au 31 décembre 2017.

Créances par natures Situation

au 31 12 2017

Décaissements non soumis à justification 1 807 306 266

Retenue de garantie à payer 5 440 699

Créances sociales 11 057 492

Créances fiscales 1 873 677

Créances sur préfinancement 1 242 464

Total des créances 1 826 920 598

Note 5 : Trésorerie actif

La trésorerie-actif représente le solde dans les livres comptables des comptes ORABANK

(compte 521110 et compte 521120) et le solde en caisse (compte 571100) au 31 décembre

2017. Ce solde est deux cent soixante millions huit cent vingt-neuf mille cent trente-neuf

(260 829 139) francs CFA et décompose comme suit :

Eléments Situation

au 31 12 2017

Banque ORABANK (i) 233 506 626

Caisse (ii) 80 900

Compte Produits Banque ORABANK iii 27 241 613

Total Trésorerie -Actif 260 829 139

i- Le solde comptable de la banque est de deux cent trente-trois millions cinq cent six

mille six cent vingt-six (233 506 626) francs CFA. Le rapprochement du solde

comptable du relevé bancaire (233 706 626) francs CFA au 31 décembre relève

l’existence d’un écart de 200.000 Francs CFA qui résulte d'une erreur a corriger

par ORABANK pour le virement d’un montant débité de 1.200.000 francs CFA au

lieu de 1.400.000 francs CFA sur l'ordre de virement.

ii- Le solde de la caisse menue dépenses au 31 décembre 2017 est quatre-vingt mille

neuf cent francs CFA. Ce solde est justifié par le procès-verbal de contrôle de

caisse au 31 décembre 2017.

iii- Le solde du compte « PERI2 PRODUIT COMPTE DESIGNE » au 31 décembre

2017 se chiffrent à vingt-sept millions deux cent quarante un mille six cent treize

(27 241 613) francs CFA.

Note 6 : Ressources du projet

Les ressources du Projet sont constituées des dépenses justifiées comme des subventions

reçues de l’IDA au cours de la période sous revue et celles en cours de justification.

Ces ressources s’élèvent à six milliards cent quatre-vingt-quinze millions quatre cent

cinquante mille trois cent (6 195 450 300) francs CFA et se récapitulent comme suit :

Eléments Montants

Subvention à demander (a) 1 826 920 598

Subvention reçues (b) 4 368 529 702

Total charges immobilisées 6 195 450 300

a- Les Subventions à demander sont constituées des dépenses non encore demandé en

remboursement au 31 décembre 2017

b- Les Subventions reçues constituent les dépenses justifiées à travers les rapports

intérimaires financiers ci-après. Ces justifications sont faites trimestriellement et

présentent le niveau de consommation sur le financement obtenu.

Eléments Montant Justifié au cours de :

Exercice 2017 Exercice 2016 cumul

RIF N°2 135 791 260 135 791 260

RIF N°3 160 265 820 160 265 820

RIF N°4 233 925 798 233 925 798

RIF N°5 808 450 577 808 450 577

RIF N°6 1 067 240 773 1 067 240 773

RIF N°7 152 615 327 152 615 327

RIF N°8 339 535 410 339 535 410

RIF N°9 1 470 704 737 1 470 704 737

Total 3 030 096 247 1 338 433 455 4 368 529 702

Note 7 : Dettes et ressources assimilées

Les dettes et ressources assimilées présentent les dettes fournisseurs, sociales et fiscales en fin

de période, la partie de l’avance initiale du bailleur non encore consommée et les dépenses

préfinancées ainsi que les intérêts créditeurs 43.319.481 Francs CFA enregistrés sur le compte

créditeurs divers Etat crée à cet effet. Elles se présentent comme suit.

Eléments Montants

Dettes fournisseurs/Retenues de garanties (Comptes 409510) a 5 440 699

Dettes sociales (Comptes 431110 & 431310) b 11 057 492

Dettes fiscales (Comptes 447100 & 477200) c 1 873 677

Créditeurs divers (471200) d 44 561 945

Dettes envers les bailleurs (458110) 2 024 815 924

Total 2 087 749 737

(a) Les dettes fournisseurs d’un montant de 5 440 699 FCFA concernent les retenues de

garanties enregistrées au 31 décembre 2017.

(b) Les dettes sociales d’un montant de 11 057 492 FCFA comprennent la CNSS et la

CRT non encore reversées au 31 décembre 2017 pour des montants respectifs de

10 819 488 FCFA et de 238 004 FCFA.

(c) Les dettes fiscales d’un montant de 1 873 677 FCFA comprennent l’IRPP et l’impôt

sur les revenus (honoraires des consultants) non reversées au 31 décembre 2017 pour

des montants respectifs de 577 779 FCFA et de 1 295 898 FCFA.

(d) Le préfinancement d’activité par le MEPSFP concerne l’atelier du CNP pour la

validation du PTA qui n’a pas été remboursé au 31 décembre 2017 et concerne le CNP

du septembre 2015 pour un montant de 1 242 464 FCFA ainsi que les intérêts

créditeurs pour un montant de 43.319.481 Francs CFA.

(e) Les dettes envers les bailleurs pour un montant de 2 024 815 924 FCFA constituent la

partie des financements reçus du bailleur non encore consommée et/ou justifiée au 31

décembre 2017 et sont composées du solde de la trésorerie et des dépenses non

encore soumises en justification.

Elément Montants

Financement total reçu du PME 6 393 345 626

Total justifié au 31/12/2017 - 4 368 529 702

Total 2 024 815 924

2.3. Commentaires relatifs au tableau des emplois et ressources

Note 1 : Amélioration de la qualité dans l’enseignement pré-primaire et primaire

Les décaissements effectués sur cette composante pour la période sous revue s’élèvent à un

montant de six cent soixante-neuf millions trois cent soixante-dix-huit mille six cent quatre-

vingt-douze (669.378.692) francs CFA et se décomposent comme suit par sous composante et

activités:

COMPOSANTE/ ACTIVITES Montants

1- DEVELOPPEMENT ET MISE EN

OUVRE DES NOUVEAUX CURRICULA ET

MANUELS SCOLAIRES

289 690 402

DEVELOPPEMENT ET MISE EN OUVRE DES

NOUVEAUX CURRICULA ET MANUELS

SCOLAIRES_ PRIMAIRE

278 717 430

DEVELOPPEMENT ET MISE EN OUVRE DES

NOUVEAUX CURRICULA ET MANUELS

SCOLAIRES_ PRESCOLAIRE

10 972 972

2- FORMATION DES ENSEIGNANTS &

SENSIBILISATION POUR REDUIRE LE

REDOUBLEMENT

356 627 207

FORMATION EN CONTINUE POUR LA MISE

EN ŒUVRE DES NOUVEAUX CURRICULA 119 445 457

EVALUATION DES ENSEIGNANTS PAR LES

VISITES DES SALLES DE CLASSE 2 091 474

EQUIPEMENT D'ECOLEE NORMALES

D'INSTITUTEURS 232 610 276

ACTIVITES DE SENSIBILISATION POUR LA

REDUCTION DU REDOUBLEMENT 2 480 000

3- SUBVENTION AUX ECOLES ET DE

RECHERCHES POUR AMELIORER LA

QUALITE AU PRIMAIRE

23 061 083

SUBVENTIONS AUX ECOLES PRIMAIRES

DES 18 PREF DEFAVORISEES_SUIVI 19 543 373

SUBVENTIONS DE RECHERCHE_MISE EN

PLACE 3 517 710

TOTAL 669 378 692 669 378 692

Note 2 : Amélioration de l’accès et de l’équité dans l’enseignement primaire

Les dépenses sous cette composante pour la période sous revue s’élèvent à deux milliards

cinq cent soixante-sept millions quatre cent quatre-vingt-huit mille huit cent vingt-sept

(2 567 488 827) francs CFA. Le détail se présente comme suit par sous composante et

activités :

COMPOSANTE/ ACTIVITES Montant

1- CONSTRUCTION D'ECOLES ET DE

FORAGES DANS LES 18 PREFECTURES

DEFAVORISEES

2 320 239 523

TRAVAUX DE CONSTRUCTION & DE

FORAGE 2 167 696 228

ETUDES GEOTECHNIQUES SUR LES SITES 9 075 300

ACQUISITION DE VEHICULES POUR LE

SUPERVISION 143 467 995

2- PROMOTION DE L'EDUCATION DES

FILLES DANS LES 04 PREFECTURES

SELECTIONNEES

247 249 304

FINANCEMENT DES UNIFORMES DES FILLES 207 570 500

FINANCEMENT DES KITS SANITAIRES POUR

LES FILLES DU CM1 & CM2 12 580 455

SALAIRES DES APDC 22 082 774

COMMUNICATION ET CAMPAGNE DE

SENSIBILISATION 5 015 575

TOTAL 2 567 488 827 2 567 488 827

Note 3 : Renforcement de la prestation des services d’éducation

Pour la période sous revue, les dépenses sous cette composante se chiffrent à cinq cent vingt-

neuf millions deux cent soixante-onze mille huit cent onze (529 271 811) francs CFA. Le

détail se présente comme suit par sous composante et activités :

COMPOSANTE/ ACTIVITES Montants

1- RENFORCEMENT DES COMITES DE

GESTION DES ECOLES (COGEP) 86 113 678

RENFORCEMENT DE CAPACITES DES COGEP

POUR LE SUIVI GLOBAL DES ACTIVITES 84 544 028

FORMATION PILOTE D'ALPHABETISATION

POUR LES COGEP_ IDENTIFICATION DES

ONG

1 569 650

2- RENFORCEMENT DE CAPACITES DES

MINISTERES EN CHARGE DE

L'EDUCATION, SUIVI-EVALUATION ET

443 158 133

IMPUTABILITE

RENFORCEMENT DE LA CELLULE

D’EVALUATION DES APPRENTISSAGESS 24 299 372

RENFORCEMENT DES CAPACITES DES

MINISTERES 80 472 488

COUTS DE GESTION DE L'UCP 332 901 873

AUTRES ETUDES THEMATIQUES 5 484 400

TOTAL 529 271 811 529 271 811

Note 4 : DRF à établir

Ce montant de un milliard huit cent sept millions trois cent six mille deux cent soixante-six

(1 807 306 266) francs CFA constitue des dépenses du 4ième

trimestre 2017 non encore

justifiées à l’IDA au 31 décembre 2017.

Note 5 : Compte Banque

Le solde du compte bancaire du financement de PME au 31 décembre 2017 indiqué dans le

tableau emploi ressources est le solde comptable.

En effet, le solde du relevé bancaire est de deux cent trente-trois millions sept cent six mille

six cent vingt-six (233.706.626) Francs CFA tandis que le solde dans les livres comptables du

Projet est de deux cent trente-trois millions cinq cent six mille six cent vingt-six (233 506

626) francs CFA.

Nous relevons l’existence d’un écart de 200.000 Francs CFA qui résulte d'une erreur à

corriger par ORABANK pour le virement d’un montant débité de 1.200.000 francs CFA au

lieu de 1.400.000 francs CFA sur l'ordre de virement.

Note 6 : Compte Caisse

Une caisse de menues dépenses est approvisionnée à hauteur de cent mille (100 000) francs

pour couvrir les petites dépenses. Le solde de caisse au 31 décembre 2017 est inventorié et est

arrêté au montant de quatre-vingt mille neuf cent (80 900) francs CFA.

Note 7 : Compte Produits Banque

Ce montant de vingt-sept millions deux cent quarante un mille six cent treize (27.241.613)

Francs CFA correspond au solde au 31 décembre 2017 du compte dédié à recevoir les intérêts

créditeurs négociés sur le projet.

Note 8 : Solde du compte désigné du projet

Ce montant d’un milliard cinq cent quatre-vingt-dix-huit millions cent vingt-six mille trois

quatre-vingt-six (1 598 126 386) francs CFA constitue du solde de l’avance disponible au 01

janvier 2017.

Le solde du relevé bancaire au 01 janvier 2017 est de 1 602 140 296 francs CFA, soit des

chèques en circulation de 4 022 410 francs CFA.

Note 9 : Subvention reçue de l’IDA

La subvention reçue (DRF N°07) au cours de la période sous revue s’élève à deux milliards

trois cent quatre-vingt-cinq millions cinq cent vingt-deux mille six cent deux (2 385 522 602)

francs CFA et représente le niveau de ressources mobilisées sur le compte désigné du Projet.

Note 10 : Créditeurs divers Etat

Ils sont constitués des intérêts créditeurs et se chiffrent pour la période sous revue à quarante-

trois millions trois cent dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-un (43.319.481) francs CFA.

3. Justification du Compte Désigné pour l’exercice clos le 31 décembre 2017

3.1. Etat de Justification du Compte Désigné

Rubriques DétailsMontants

(en F CFA)

Solde à l'ouverture Compte Désigné 1 598 126 386

Total Solde à l'ouverture 1 598 126 386

Encaissements

Remboursement de demande de fonds 2 385 522 602

Autres encaissements

Remboursement de demande de fonds 16 077 868

Total des encaissements 3 999 726 856

Décaissements par catégorie 3 766 139 330

Catégorie N°1 1 442 500 476

Catégorie N°2 2 528 050

Catégorie N°3 2 321 110 804

Solde caisse 80 900

Total des décaissements 3 766 220 230

Solde du compte au 31 décembre 2017 233 506 626

3.2. Commentaires sur l’état des transactions du Compte Désigné

Décaissements par catégorie

Il s'agit des dépenses effectivement décaissées sur le Compte Désigné au cours de la période

sous revue. Le détail se présente comme suit :

Eléments Montants

RIF N° 7 148 592 917

RIF N° 8 339 535 410

RIF N° 9 1 470 704 737

RIF N° 10 ( A demander) 1 807 306 266

Total 3 766 139 330

LISTE DES IMMOBILISATIONS EN SERVICE

LETTRE D’AFFIRMATION

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