relations bailleurs/locataires: mode demploi maison de la justice et du droit dunkerque mercredi 8...

RelationsBailleurs/Locataires: Mode d’emploi

Maison de la Justice et du DroitDUNKERQUE

Mercredi 8 Juin 2005 10 H – 18 H

Objectifs:

Information pour les bailleurs et les locataires Répondre aux besoins d’information sur les

différents acteurs de la relation bailleurs locataires

Fournir une base documentaire et non une étude de cas

Fixer le cadre: Locataires et bailleurs, droits et devoirs

Le Bailleur:Délivrance au locataire du logement et de ses

équipements en bon état d’usage et de réparation;

Assurer au locataire une jouissance paisible;

Garantir le locataire des vices et défauts, notamment en effectuant à ses frais les réparations autres que locatives ( sauf arrangement contractuel particulier)

Fixer le cadre: Locataires et bailleurs, droits et devoirs

Le Locataire: Usage paisible des lieux loués; Ne pas entraîner de dégradations de l’immeuble/ne pas

transformer l’immeuble, sauf à engager sa responsabilité; Ne pas créer de conditions d’occupation contraires à la santé; Entretenir le logement et les équipements Effectuer de menues réparations (Sauf si les désordres sont

causés par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure)

Laisser effectuer les travaux demandés par le bailleur

Présentation des trois pôles du salon

J’entre dans les locaux Meublés/Non meublés:

Je suis dans l’immeuble: Je quitte la location:

Présentation des acteurs des trois pôles du salon: 1° L’entrée dans les locaux

- CAF: Mme VERHAEGHE

- ADIL: Mme REVEZ

- Notaires: Me SENLECQ

- CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie):Mme HAFIM. PECHON

- CILGERE: Melle DEBUISSCHERT

- Huissier: Me DOCO

- CUD: M. SIMONET

Présentation des acteurs des trois pôles du salon: 2° Le temps de la location

- MAISON FLAMANDE: M. CLAEYS

- CLCV: Mme ETCHETO M. DEPUYDT

- CAF de DUNKERQUE: Mme LOYWICK

- MAIRIE DE DUNKERQUE (Hygiène et santé): M. VIGNOBLE

- CONCILIATEUR DE JUSTICE: M. MARCHAND- BUREAU D’AIDE AUX VICTIMES DU COMMISSARIAT CENTRAL DE DUNKERQUE:

M. CAILLE - DELEGUE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE:

M. LAVALLẾE

- HUISSIER: Me DENIMAL

- AVOCAT: M. le Bâtonnier R. MOREL, Me COLOMBANI

Présentation des acteurs des trois pôles du salon: 2° Le temps de la location

- AVOCATS: - M. le Bâtonnier R. MOREL- Me ILIAS KARAGHIANIS- Me Sabine DELEU- Me Charlotte CATRIX- Me Armide REY QUESNEL- Me Jean - Pierre MOUGEL- Me Jacques - Louis COLOMBANI- Me François ROSSEEL- Me Virginie DENIS

Présentation des acteurs des trois pôles du salon: 3° La sortie des lieux

- SOUS PREFECTURE: Mme BLONDEZMme MORGANTE

- Centre d’Information des Droits des Femmes (CIDF): Melle CNUDDEMme LANNOYMme HARS

- CLCV: M BONDUELLE

- Chambre Régionale des Propriétaires et Copropriétaires du Nord Pas de Calais et de la Somme: M. PREVOT

- CONCILLIATEUR DE JUSTICE: M. MARCHAND- HUISSIER: Me WAESELYNCK- AVOCATS: Me COLOMBANI- PARTENORD HABITAT (Bailleur social): M. SOULOUMNIAC

Pôle 1: J’entre dans les locaux

- La CAF de DUNKERQUE Mme VERHAEGHE répond aux questions sur:

- Les conditions d’attribution des aides au logement- La prime de déménagement- Les demandes d’aides au logement- Le changement d’adresse- Internet- La qualité du logement- L’accession à la propriété: les prêts ouvrant droit à l’aide au

logement- Le logement étudiant- Le tiers payant


- Agence Départementale d’Information sur le Logement (A.D.I.L.)

Mme Revez vous oriente sur l’ensemble des questions posées par la relation Bailleur Locataire:

- Locataire: vous cherchez un logement?- Propriétaire: vous avez un logement à louer?- L’état des lieux, comment procéder?- Un contrat écrit clarifie les relations


- Le NotaireMe SENLECQ aborde les thèmes suivants:- Le bail notarié, comment le faire rédiger?- Les mutations d’immeubles, qu’est-ce que c’est?- Le droit de préemption, quand?- Les clauses légales/abusives du bail, comment les repérer?- Le cas du décès du locataire, comment faire?- Les tarifs de la rédaction d’un bail?- Les questions fiscales- La location de meublés: Qu’est-ce qu’un meublé?- La loi de 1989- Une SCI familiale?


- Le CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie)Mme HAFI et M. PECHON répondent aux questions suivantes:

- Quels sont les dossiers à établir?- Comment se fait l’attribution?- L’état des lieux visible?- Le bail: toujours écrit?- Les assurances, une nécessité?- Les règles de l’immeuble, pourquoi?- Les aides, à qui s’adresser?- Les vérifications à effectuer?


- CILGERE Nord: Melle DEBUISSCHERT: Quelles aide à l’entrée dans le

logement?

- L’avance Loca – Pass pour financer le dépôt de garantie

- La garantie Loca – Pass ou caution pour se porter garant - Un prêt pour les travaux: Le Pass – Travaux- Une aide avec Cil – Pass: assistance en cas

d’événement difficile et imprévu- Un accompagnement en cas de mutation ou d’embauche

avec Cil-Pass mobilité.


- L’HuissierQue doit contenir l’état des lieux?- L’immeuble (Mur/Charpente)- Les pièces principales- Les éléments d’équipement- Les conséquences du défaut d’état des lieux?- Est-il utile de faire constater des détériorations

apportées à l’immeuble lors de l’entrée dans les locaux soit par le locataires soit par le propriétaire?


- La Communauté Urbaine de Dunkerque.

M. SIMONET répond aux questions suivantes:

- Le traitement de la demande de logement: Le fichier communautaire qu’est-ce que c’est?

- Le logement indigne: critères?

- L’information du public: Guide du logement, des réponses aux grandes questions.

Pôle 2: Je suis dans l’immeuble

- MAISON FLAMANDE (BAILLEUR SOCIAL) M. CLAEYS


- CLCV: Mme ECHETO, M. DEPUYDT répondent aux questions relatives:

– Au respect des contrats d’entretien– Au contrôle des charges locatives– Au respect des lieux et des communs– Au respect du voisinage– Aux travaux (A la charge du locataire)– A la mise en conformité des voies communes


La CAF de DUNKERQUE: Mme LOYWICK répond aux questions relatives: - Aux déclarations de ressources - Au renouvellement des droits au 1/07 - Aux échanges CAF/IMPOTS - Aux changements de situation - Aux impayés de loyer - A la décence du logement - Au prêt amélioration de l’habitat - Aux prêts pour travaux - A la résiliation du bail


- La Mairie De DUNKERQUE M. VIGNOBLE aborde les questions relatives:

- A la police sanitaire du Maire- Aux logements insalubres (Saturnisme…)- A la notion de logement décent- A l’alimentation en eau potable- A l’assainissement- A l’humidité- Aux installations de chauffage- Aux animaux dans le logement- A la sécurité domestique- A l’entretien d’un logement- A l’accumulation de déchets- Au procès verbal- Aux arrêtés municipaux


- Le conciliateur de justice: M.MARCHANDQui est le conciliateur?

– Domaines d’intervention? Les différends de voisinage Les tapages et les nuisances Les relations bailleur/locataire: Travaux


Police Nationale - Le Bureau d’aide aux victimes :

M. CAILLE Le Délégué du Procureur de la République: M. LAVALLẾE Abordent sous un certain angle les questions

relatives:– Aux différends de voisinage– Aux tapages et nuisances– A l’occupation des halls d’entrée d’immeubles


- HuissierMe DENIMAL

Le rôle de l’huissier: « En première ligne pour aussi trouver des solutions et des accords »

– Formes du commandement?– Comment réagir devant un commandement de payer?– Du commandement à l’expulsion: la loi permet – t-elle des

médiations en cours de route?– Le P.V. de constat quels en sont les axes les plus fréquents?

Non entretien des locaux Litiges entre voisins Litiges entre bailleurs et locataires


- Avocat Ordre des AvocatsDUNKERQUE

Élément d’un système ordonné de justice Quel est le rôle de l’Avocat? Conseiller/Défendre Le commandement de payer? (Action/Réaction) Comment se présente l’assignation à comparaître devant

le juge d’instance? Coûts/Aide Judiciaire? Autres thèmes en questions:

– Analyse des clauses du bail et évaluation de leur application…– La consignation des loyers– L’orientation vers les différents services (ADIL, FSE…)– Assistance dans la phase judiciaire devant le Tribunal d’instance

(Demande de délais, de suspension de la clause résolutoire pendant la durée des délais, demandes d’expulsions…)

Pôle 3: La sortie des lieux

- Sous Préfecture de DUNKERQUEPhase extrême: La contrainte: comment s’exerce

t-elle?

MMES BLONDEZ et MORGANTE répondent aux questions sur: La loi du 6 juillet 1989 (art 24) assignation et commandement ;

Loi du 9 juillet 1991 art 16 et 17 (Force Publique). Le Déroulement/ les phases d’une expulsion: L’ enquête sociale effectuée avant l’audience Le commandement de quitter les lieux Le concours de la force publique


CIDF: Mme CNUDDE, Mme LANNOY, Mme HARS répondent spécifiquement aux demandes concernant:

- Le congé donné par le locataire- Le cas particulier du délai de préavis- Le congé donné par le bailleur- Le congé pour vendre- Les modalités de visite du logement- Le locataire âgé- Le congé pour motif sérieux et légitime- La résiliation pour défaut de paiement- La restitution du dépôt de garantie- A qui délivrer le congé?- L’exception au droit de préemption- La révision du loyer en fin de bail- Le décès du locataire ou abandon de domicile- L’expulsion- Les différences entre location libre et location meublée


- CLCV: M. BONDUELLE

Qu’est ce que: Le pré – état des lieux? L’état des lieux? La récupération de la caution?


- La Chambre Régionale desPropriétaires et copropriétaires du

Nord Pas de Calais et de la Somme:Concernant les propriétaires:

- Relocation- Etat des lieux- Dégradations

M. PREVOT


Conciliateur de justice:– M. DUVIN– M. SALEK

– Comment se déroule la conciliation?– Comment parvenir à un accord?


- Huissier: Me WAESELYNCK

La restitution du dépôt de garantie en questions:– Le recouvrement des loyers impayés: jusqu’où ne pas

aller trop loin?– Intérêt d’avoir bien préparé la sortie dès l’entrée dans les

lieux…– L’expulsion: commandement de libérer les locaux -

Déroulement, délais, information de la Préfecture?…


- AVOCATMonsieur le Bâtonnier MOREL

La restitution du dépôt de garantie: Négociations/contentieux? Comment négocier sur des positions radicales? Des questions pratiques:

- Qui assigner?

- Difficultés des comptes « a posteriori »?

- Les dommages et intérêts? Le commandement de libérer les locaux: Importance de

l’enquête sociale ordonnée généralement dès l’assignation; saisine du juge de l’exécution?


- PARTENORD HABITAT (BAILLEUR SOCIAL)

M. SOULOUMNIAC

La dernière chance: le protocole BORLOO (Circ. mai 2004; Loi janvier 2005; décret du 27 mai 2005)

- Le protocole ne peut intervenir qu’après une décision judiciaire (Les bailleurs sociaux sont parties à l’accord, à l’exclusion des bailleurs privés).- Le plan d’apurement doit être entériné par la CDAPL avant la signature du protocole.Le locataire doit être :

« De bonne foi »

- Quels sont les engagements du locataire? Reprendre le paiement des loyers courants Accepter l’accompagnement social Apurer sa dette Accepter un relogement éventuellement Assurance

La dernière chance: le protocole BORLOO.

- Quels sont les engagements du bailleur?- Suspendre la procédure- Proposer un plan d’apurement « Réaliste »

- Conséquences?- Rétablissement de l’APL- Versement du rappel le cas échéant- Maintient dans les lieux tant que le protocole est

respecté

relations bailleurs/locataires: mode demploi maison de la justice et du droit dunkerque mercredi 8...

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