relation entre la fiscalite et le secteur informel : cas

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Ministère de l’Enseignement Supérieur

Faculté

Département

Mémoire de fin d’études du second cycle pour MAITRISE en science

RANDRIAMAMONJY

ENCADREUR PEDAGOGIQUE

Docteur RAKOTONIRINA

Jean Michel Marius

RELATION ENTRE LA FISCALITE ET LE SECTEUR

INFORMEL

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosoana

Ministère de l’Enseignement Supérieur

et de la Recherche Scientifique (M.E.S.R .S.)

Université de Fianarantsoa

(UF)

Faculté de Droit-Economie-Gestion-Sociologie (DEGS)

Département Economie et Gestion

Option : ECONOMIE

Intitulé du thème :

Mémoire de fin d’études du second cycle pour l’obtention du Diplôme de MAITRISE en sciences économiques

Présenté et soutenu par :

RANDRIAMAMONJY Andry Nirina

Numéro d’inscription : 118-E

PRESIDENT DU JURY

Docteur ANDRIAMITSIRIONY

Mamy Hary Jean

Monsieur RALAIVAO

Année Universitaire


INFORMEL : CAS DE LA COMMUNE URBAINE DE

MAHAJANGA (2011)

l’obtention du Diplôme de

EXAMINATEUR

Monsieur RALAIVAO

Jean Christian

Année Universitaire : 2010-2011 Edition : février 2012


: CAS DE LA COMMUNE URBAINE DE

i

RELATION ENTRE LA FISCALITE ET LE SECTEUR INFORMEL :

CAS DE LA COMMUNE URBAINE DE MAHAJANGA

Mémoire présenté et soutenu par :

RANDRIAMAMONJY Andry Nirina

ii

RESUME

A la fin de notre étude en deuxième année du second cycle à la faculté DEGS de l’Université de Fianarantsoa- département Economie et Gestion- option Economie, nous devons effectuer un mémoire de recherche pour l’obtention du diplôme de maitrise en science économique. Ce mémoire va nous permettre d’appliquer les connaissances théoriques acquises durant les cours et surtout de mesurer nos capacités d’analyse en moyennant comme outils la mathématique et la statistique.

Vu les problèmes sur les recettes fiscales de l’Etat malgache et surtout au niveau des Collectivités Territoriales Décentralisées, nous avons pris une décision de faire une recherche sur l’élargissement de l’assiette fiscale, avec une imposition du secteur informel, d’où le thème: « LA RELATION ENTRE LA FISCALITE ET LE SECTEUR INFORMEL : CAS DE LA COMMUNE URBAINE DE MAHAJANGA».

Ainsi, nous avons choisi comme lieu de recherche la Commune Urbaine de Mahajanga dans le cadre de l’étude du secteur informel. Cette recherche qui se base sur la méthodologie IMMRED a pour objectif d’améliorer le recouvrement de la recette fiscale au niveau du secteur dit informel.

ABSTRACT

At the end of our study to faculty DEGS at the University of Fianarantsoa-department Economy and Management-option Economy, we must carry out a report of research for obtaining the diploma of master in economic science. This memory will enable us to apply the theoretical knowledge acquired during the courses and especially to measure our capacities of analysis by realizing like tools mathematics and the statistics.

Considering the problems on the revenues from taxes of the Malagasy State and especially on the level of the Decentralized Territorial Communities, we made a decision to make a research on the widening of the taxability, with an imposition of the informal sector, from where the topic: " THE RELATION BETWEEN THE TAXATION AND THE INFORMAL SECTOR: CASE OF THE URBAN DISTRICT OF MAHAJANGA ".

Thus, we chose as place of research the Urban District of Mahajanga within the framework of the study of the informal sector. This research which is based on methodology IMMRED aims to improve covering of the revenue from taxes on the level of the sector known as informal.

iii

REMERCIEMENTS

D’emblée, nous tenons à souligner que l’omission des remerciements qui s’imposent relève de

l’ingratitude, donc inexcusable de notre part. En effet, il convient de souligner que si le présent

ouvrage a pu être réalisé, ce n’est pas seulement par nos efforts personnels mais surtout grâce

aux aides précieuses prodiguées par toutes les personnes qui de près ou de loin, ont contribué à

sa réalisation.

Ainsi, nous leur adressons nos vives reconnaissances de nous avoir sacrifié une grande partie de

leur temps précieux à nos recherches et curiosités. Pour toutes ces raisons, nous voudrions

exprimer ici notre profonde gratitude :

A Monsieur le Président du Jury, Docteur ANDRIAMITSIRIONY Mamy Hary Jean, Doyen de la

Faculté DEGS à l’Université de Fianarantsoa, qui malgré son calendrier toujours très chargé, a eu

l’obligeance de suivre de près nos travaux, de faire des remarques constructives et des

suggestions.

A Monsieur le Docteur, en la personne du RAKOTONIRINA Jean Michel Marius, notre

Encadreur Pédagogique, qui nous a donné des directives dans les travaux de réalisation de ce

mémoire.

A Monsieur l’Examinateur, RALAIVAO Jean Christian, Enseignant Chercheur à l’université de

Fianarantsoa, d’avoir apporté des critiques constructives.

Aux corps enseignants de la Faculté DEGS à l’Université de Fianarantsoa et en particulier le

département de l’économie et de la gestion, les efforts qu’ils ont déployé en vue d’un appui

pédagogique nécessaire à une formation à la fois théorique et pratique.

A Monsieur TSIASAINA Razafindravelo Gérald, notre contrôleur durant l’enquête, de nous

avoir orienté nos recherches dès le début.

A Monsieur RANDRIAMBOLOLONA Marcellin, Chef du Service de Suivi et Evaluation (SSE) de

la Région Boeny de nous avoir accepté de répondre à toutes nos questions et de nous avoir

octroyé les données chiffrées sur la CUM, sur la Région Boeny et même sur Madagascar entier.

A Madame RAZAFINDRASOLO Vololoniaina, Inspecteur des Impôts au niveau du Centre Fiscal

de Fianarantsoa d’avoir accepté de répondre à nos interrogations.

A ma chère famille qui m’a soutenu financièrement et moralement.

A tous nos collègues et camarades de classe pour leur amitié et leur soutien fraternel.

Veuillez recevoir le témoignage de notre éternelle reconnaissance, nos très profonds respects et

nos vifs remerciements. Merci !

iv

SOMMAIRE

Résumé

Remerciements

Sommaire

Liste des abréviations

Introduction Partie 1 : Matériels et Méthodes

1-1. Cadre de l'étude : Présentation de la Commune Urbaine de Mahajanga

1-2. Chronogramme des activités

1-3. Méthodologie

Partie 2 : Résultats

2-1. Résultats des recherches documentaires

2-2. Résultats des recherches sur terrain: enquête

2-3. Obligations fiscales des PME

2-4. Obligations non liées au paiement d’impôt

Partie 3 : Discussions et Recommandations

3-1. Discussions

3-2. Recommandations Conclusion Glossaire

Liste des figures, graphiques et tableaux

Bibliographie

Annexes

Table des matières

v

LISTE DES ABREVIATIONS

BTP : Bâtiments et travaux Publics

CA : Chiffre d’Affaire

CFPE : Centre Fiscal Pilote des Entreprises

CGI : Code Général des Impôts

CIF : Carte d’Identification Fiscale

CIS : Carte d’Impôt Synthétique

CIST : Conférence Internationale des Statisticiens du Travail

CTD : Collectivités Territoriales Décentralisées

CUM : Commune Urbaine de Mahajanga

EPM : Enquête Permanente auprès des Ménages

FAMAMA : Famokarana Mahabibo Mahajanga

FFOM : Force-Faiblesse-Opportunité-Menace

FMI : Fond Monétaire International

IR : Impôt sur les Revenus

IS : Impôt Synthétique

NIF : Numéro d’Identification Fiscale

OMEF : Observatoire Malgache de l’Emploi et de la Formation professionnelle

continue et entrepreneuriale

PCG : Plan Comptable général

PED : Pays En voie de Développement

PME : Petites et Moyennes Entreprises

RCS : Registre de Commerce et de Société

RDC : République Démocratique du Congo

SI : Secteur Informel

SOTEMA : Société Textile de Mahajanga

STD : Services Techniques Déconcentrés

SU : Service d’Urbanisme

TPE : Très Petites Entreprises

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

UNACOIS : Union Nationale des Commerçants et des Industries du Sénégal

UPI : Unité de Production Informelle

RELATION ENTRE LA FISCALITE ET LE SECTEUR INFORMEL

1

Introduction

Le secteur informel reste encore un sujet flou à Madagascar alors qu’il prenne une part de

plus en plus importante dans l’économie malgache, que ce soit en terme de production, de

distribution de revenus, de création d’emplois voire même l’auto-emploi. D’une façon

générale, il peut être associé à l’ensemble des activités économiques qui se réalisent en marge

de dispositions administratives et fiscales.

Beaucoup d’enquêtes et dont les résultats sont reproduits montrent la prépondérance du

secteur informel, donc un gisement fiscal inexploité, alors qu’il y a de l’autre côté un taux de

pression fiscale très significatif et non incitatif supporté seulement d’une part, par les grandes

entreprises privées et d’autre part, par les Petites et Moyennes Entreprises (PME) formelles.

Cette réalité contradictoire nous interpelle à mettre un œil attentif sur les liens entre le secteur

informel et la fiscalité. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi le thème intitulé : « LA

RELATION ENTRE LA FISCALITE ET LE SECTEUR INFORMEL ».

Comme tout autre travail de recherche, ce devoir a pour intérêt d’avoir une idée sur

l’élargissement de l’assiette fiscale sous l’angle du « quotient social », de l’égalité et de la

justice fiscale. En imposant le secteur informel, il est tout à fait normal que tout un chacun

participe au budget de l’Etat selon ses capacités contributives. Il n’est pas juste de faire

supporter le poids de la fiscalité uniquement au secteur formel dont la capacité contributive a

été légalement entamée. Le slogan doit être « l’impôt pour tous ».

C’est pourquoi nous avons dégagé l’objectif global du présent document : procéder à la

fiscalisation du secteur informel. A ce propos, une série de questions se pose alors : est-il

possible et souhaitable de fiscaliser le secteur informel? Pourquoi l’Etat malgache n’a pas

encore insisté là-dessus? Ce secteur constitue-t-il une forme de fraude fiscale ? C’est une

batterie de questions à laquelle nous allons essayer de répondre.

Cet objectif global se décline en deux objectifs spécifiques suivants : le premier consiste à

évaluer les caractéristiques et les performances des unités de production informelle et le

second tend à proposer des pistes d’actions en faveur de la fiscalisation des unités de

production informelle.


2

Tout ceci suppose qu’un inventaire exhaustif soit fait au niveau des unités de production

informelle (H1) et que le secteur informel soit assez performant pour que la fiscalité ne soit

pas un obstacle pour le développement de leur activité (H2).

Mais pour pouvoir simplifier le travail, il est préférable de délimiter la zone d’étude. Donc,

nous avons choisi la Commune Urbaine de Mahajanga car non seulement c’est un endroit où

on a effectué l’enquête mais aussi un lieu favorable pour le secteur informel.

Notre recherche se consiste, dans un premier temps, à recenser le secteur informel selon une

méthodologie d’enquête 1-2-3 ; dans un deuxième temps, à analyser à l’aide des outils

statistiques les caractéristiques et les performances des unités de production informelle et en

fin dans un troisième temps, de discuter les résultats à fin de proposer une nouvelle

perspective sur la fiscalisation de ce secteur.

Les résultats attendus seront au nombre de deux: d’une part, les performances des unités de

production informelle et leur potentialité fiscale sont évaluées (RA1). D’autre part, des pistes

de réflexion et d’actions sont proposées pour appuyer certaines initiatives sous forme de

projet/programme allant dans le sens de la fiscalisation des unités de production informelle

(RA2).

Nous avons choisi la méthodologie IMMRED pour structurer ce travail. Elle reproduit la

démarche même du scientifique : observation, hypothèse, expérimentation, validation et

conclusion.

Ainsi, le présent devoir comportera trois grandes parties : la première partie présentera les

Matériels et Méthodes ; la seconde partie portera notament sur les Résultats ; la troisième et

dernière partie sera consacrée aux Discussions et Recommandations.


3

PARTIE I :

MATERIELS ET

METHODES


4

1. Matériels et Méthodes

Dans cette première partie, nous allons voir tous les outils méthodologiques ayant permis de

collecter les informations et les bases de données pour cette étude. Nous allons présenter

respectivement :

� la Commune Urbaine de Mahajanga;

� le chronogramme de nos activités ;

� les matériels et méthodes utilisés pour glaner les informations à caractère primaire et

secondaire.

1-1. Cadre de l’étude : Présentation de la Commune Urbaine de Mahajanga

1-1-1. La genèse de la ville

Historiquement, la ville de Mahajanga a été fondée par les Antalaotsy (mélange de pré-

Sakalava, d’Arabes et d’Africains) vers le 17 ème siècle après Jésus Christ. Elle appartient au

Royaume Sakalava du Boeny, conquis par Tsimanato rebaptisé Andriamandisoarivo, fils du

roi Menabe.

Mahajanga, signifiant qui guérit, viendrait du Sakalava mais le nom le plus retenu est « mji

angaia », ou ville des fleurs, de l’Arabe Swahili parlé par les marchands Antalaotsy d’origine

Arabe-comorienne, métissés à des Africains, et qui s’implantèrent sur la côte.

L’arrivée des Merina se situe en 1824 avec Radama1. Les Anglais arrivent en 1824, celle des

Français en 1895 avec les Généraux Duchesne, Metzinger et Voiron.

Les Merina ont construit un Androva sur une hauteur d’où ils peuvent surveiller le trafic

maritime à la base et surtout les échanges vers les étrangers (Arabe, européen et américain).

1-1-2. La situation sociogéographique

1-1-2-1. Généralité

Environ 230.000 habitants, la ville de Mahajanga, située sur la côte ouest de Madagascar, au

bord de l’estuaire de la Betsiboka s’étend sur une superficie de 53 km2. A 570 km


5

d ’Antananarivo, elle appartient au District de Mahajanga I, dans la Région du Boeny, ex-

Province autonome de MAHAJANGA.

La ville est constituée d’une partie basse à sol sablo-argileux et d’une partie plus élevée,

rocailleuse (Mangarivotra) et argileuse (Plateaux de Tombes-Ampisikina).

Elle est composée de 26 fokontany : Majunga Be, Mangarivotra, Mahavoky atsimo,

Mahavoky avaratra, Tsaramandroso ambony, Tsaramandroso ambany, Amborovy,

Ambondrona, Antanambao Sotema, Ambohimandamina, Antanimalandy, Antanimasaja,

Mahatsinjo, Fiofio, Manjarisoa, Marovato Abattoir, Ambovoalanana, Manga, Mahabibokely,

Ambalavola, Morafeno, Aranta, Tanambao Ambalavato, Tsararano ambony, Tsararano

ambany, Tsararano Nosikely. Ces Fokontany sont divisés en secteurs qui varient d’un

fokontany à l’autre selon la superficie et le nombre d’habitants.

1-1-2-2. Catégorisation des Fokontany

Globalement, on peut distinguer cinq types de fokontany :

a. Les fokontany modernes

Mahajanga Be, situé au port, occupe la façade occidentale de la ville. L’ensemble des activités

et des fonctions urbaines y sont concentrées (fokontany des affaires, commercial, et

résidentiel). C’est dans ces fokontany que l’on trouve l’architecture et l’urbanisation type de

la ville. On y trouve une concentration des équipements administratifs, scolaires, sanitaires et

sportifs.

Mangarivotra, situé au nord de l’Avenue de France et de la Libération, assure plusieurs

fonctions : zone des grandes villas en bordure de mer, côtoyant les équipements importants,

tels que le Bloc Administratif – la Cité résidentielle des Plateaux des Tombes, l’Hôpital

principal d’Androva et la Caserne du Camp des Manguiers.

Mahajanga Be et Mangarivotra constituent les fokontany aisés de la Ville de Mahajanga. Ils

sont dotés d’équipements collectifs et de réseaux d’assainissement et sont séparés des

quartiers populaires par de grandes avenues.

b. Les fokontany populaires

Les fokontany populaires se trouvent à l’Est du centre ville, bordant la rive droite du vallon de

Metzinger. Ces fokontany, de 5 mètres d’altitude sont inondés périodiquement en saison de


6

pluies. Les quartiers Mahabibo et Abattoir sont dominés par des cases en tôle. Les habitations

sont très précaires et insalubres.

Les fokontany populaires, souvent à haute densité, ne bénéficient que de quelques éléments

socio-économiques de proximité (marchés – écoles – mosquées).

c. Les fokontany spontanés

Les habitats spontanés se sont implantés sur la rive gauche du vallon Metzinger, en périphérie

des fokontany populaires et en zone inondable. Ces fokontany présentent des grandes

caractéristiques : la prédominance des migrants- l’absence de lotissements, d’infrastructures

et d’équipements collectifs adéquats.

d. Les fokontany mixtes

Ce secteur s’étend de la partie Nord du fokontany de Mahajanga Be au fokontany de

Mahavoky Avaratra. Les habitats sont spontanés à plus de 50%, mais on y trouve également

des zones résidentielles sur les hauteurs et le long de la Corniche, ainsi que les équipements

administratifs.

e. Les fokontany ruraux

Ces fokontany sont situés dans la zone Nord Est de la ville. Environ 20 000 habitants y sont

répartis et les densités y sont très faibles. L’habitat rural y prédomine. C’est ici que se

concentrent les activités rurales de la ville. La plupart des habitants du secteur sont des

Immigrants. Les équipements sanitaires et scolaires y sont insuffisants.


7

Figure 01 : Carte de la Commune Urbaine de Mahajanga

Source : SSE, Région Boeny


8

1-1-3. la situation administrative de la Commune Urbaine de Mahajanga (CUM)

Selon la définition constitutionnelle de la loi n° 94 – 008 en son article 1, la Commune

est : « une portion du territoire national dans laquelle l’ensemble de ses habitants, électeurs

de nationalité Malagasy, dirige l’activité locale en vue de promouvoir le développement

économique, social, sanitaire, culturel, scientifique et technologique de sa circonscription ».

La Commune constitue une collectivité territoriale décentralisée (CTD) au contact du citoyen

et les missions qui lui incombent sont créatrices de développement. Elle est dotée de la

personnalité morale et jouit d’une certaine autonomie financière et administrative. Elle est

placée sous la tutelle administrative du ministère de l’intérieur et sous la tutelle financière

conjointe du ministère de l’intérieur et du ministère des finances.

1-1-3-1. Les organes de la Commune

Appelée aussi collectivité territoriale décentralisée de base, la Commune est dotée de deux

organes : d’une part, l’organe délibérant et d’autre part, l’organe exécutif.

a. Organe exécutif

Le bureau exécutif est l’organe chargé de l’exécution des décisions du conseil. Ce bureau est

dirigé par un président, le Maire, élu au suffrage universel direct assisté par des collaborateurs

nommés par lui – même. Ce président représente la Commune dans tous les actes de la vie

civile et administrative.

A cet effet, il doit préparer, avec l’assistance des membres du bureau exécutif et le concours

des services centrés de l’Etat concernés, le budget et le soumettre à la délibération du conseil

municipal. Ensuite, il doit rendre les décisions exécutoires mais aussi conserver, administrer

les biens patrimoniaux de la Commune. A part que cela, il gère les revenus et exécute en

même temps le budget. Après, il peut diriger les travaux entrepris par la collectivité elle-

même et, le cas échéant, passer les marchés de travaux et surveiller la bonne exécution de

ceux-ci. Et enfin, il doit assurer la liaison permanente avec le conseil et le représentant de

l’Etat territorialement compétent en tenant compte de produire des informations sur ses

activités par la transmission de rapports périodiques et sans oublier de préparer le compte

administratif.

b. Organe délibérant


9

L’assemblée délibérante dénommée le conseil municipal est constitué par les Conseillers, élus

par le suffrage universel direct. Cette assemblée est dirigée par son président. Elle est tout

d’abord responsable de la délibération du budget et du compte administratif qui lui sont

présentés par le président du bureau exécutif. Ensuite, elle est aussi responsable de

l’acceptation des dons et legs. Et enfin, c’est l’assemblée délibérante qui fixe le taux de

perception des certaines recettes, autre que ceux fixés par la loi.

1-1-3-2. Les ressources financières communales

Le pouvoir public institue au profit de la commune, des ressources financières pour assurer

son fonctionnement et son développement en vue de son autonomie financière. Les recettes

communales se reposent sur des bases juridiques, soit à travers la loi n° 94-007, soit à travers

la délibération du conseil municipal après avoir fixé le taux de perception.

D’une manière générale, on distingue deux types de recettes : d’une part les recettes

d’investissement et d’autre part les recettes de fonctionnement.

a. Recettes d’investissements

Elles relèvent d’avantage de tout ce qui peut contribuer à modifier la valeur du patrimoine de

la Mairie. Ce sont surtout des recettes non fiscales qui comprennent des subventions

d’équipements principalement reçues de l’Etat et des organismes privés nationaux et

internationaux , des dons et legs reçus des tiers , des fonds des travaux des réseaux d’eaux,

construction des routes, etc.,… , d’excédent de fonctionnement capitalisé et des résultats de

cession d’éléments d’actifs immobilisés (immobilisation corporelle, etc.,…).

b. Recettes de fonctionnement

Elles sont constituées essentiellement par :

� Impôts :

Il s’agit d’un prélèvement pécuniaire fait par la collectivité publique de base sur les

ressources des citoyens à titre définitif et ne comporte pas de contrepartie directe. Et ceci afin

de couvrir et de répartir équitablement les charges publiques et d’intervenir dans la vie

sociale et économique de sa circonscription.


10

C’est une recette fiscale dont on distingue l’impôt synthétique, les impôts fonciers (Impôt

foncier sur les terrains, Impôt foncier sur la propriété bâtie), les impôts sur les alcools et les

boissons alcoolisées (Impôt de licence de vente, Impôt de licence foraine).

� Taxes :

Ce sont des prélèvements fiscaux encore appelés impôts personnels, perçus par la collectivité

locale et dus à la possession ou bien à la jouissance mais aussi à l’achat de certains biens ou

propriétés, à l’exploitation et au revenu. Elles sont autorisées par la loi.

Elles sont nombreuses et constituées par la taxe sur les appareils automatiques, la taxe

communale d’eau et d’électricité, la taxe annuelle sur les véhicules non – immatriculés, la

taxe annuelle sur la télévision, la taxe sur les fêtes, manifestations et spectacles, la taxe sur la

publicité, la taxe sur les eaux minérales, la taxe d’abattage sur les animaux de boucherie ou de

charcuterie abattus, la taxe de visite et de poinçonnage des viandes, la taxe de séjour dans les

hôtels, la taxe de prélèvement sur les extractions des terres, sables, pierres par volume des

terres, sables et pierres.

� Redevances :

Ce sont de droits payés en contrepartie de l’utilisation d’un service ou d’un domaine privé ou

public. Ce sont aussi les charges acquittées à terme fixe. Elles sont levées sur propre initiative

de la Commune, c'est-à-dire qu’elles sont des recettes non fiscales même si certaines sont

prévues par la loi.

Elles sont constituées par la redevance de collecte des ordures ménagères, la redevance

minière, la redevance de rejet des eaux usées et la redevance fixe d’abonnement pour

branchement.

� Droits :

Ils s’agissent des sommes dues pour pouvoir jouir de quelque chose. C'est-à-dire que la

participation au le paiement de ces sommes dépend seulement de l’acte accompli ou bien à

accomplir pour lequel on demande de payer. Autrement dit, il ne dépend que de l’importance

de la chose pour laquelle on paie.

Ce sont surtout des droits de cérémonie coutumière occasionnelle, des droits fixes sur cession

d’appareils automatiques de jeux, des droits de délivrance de passeports de bovidé, des droits


11

de délivrance des tickets de mutation relatifs à la circulation des bovidés, des droits

d’arrivage occasionnel, perçus à l’arrivée de la marchandise et enfin des droits de fourrière.

� Subventions et dotations :

Ce sont des sommes d’argents allouées par l’Etat à la collectivité décentralisée de base dans

le cadre de l’appui à la décentralisation, et suite au transfert de compétences.

Elles sont composées de la dotation de fonctionnement fixée à 6 millions d’Ariary par

Commune, la dotation pour les CSB et les EPP afin d’assurer leur bon fonctionnement et

finalement la subvention pour la rémunération des secrétaires d’états civils qui ne peut être

affectée à des dépenses non prévues pour leur utilisation.

1-2. Chronogramme des activités

Résumé : Diagramme de GANTT

Graphique 01 : Diagramme de GANTT

1-3. Méthodologie

Elle comporte deux sous-parties bien distinctes :

� les matériels ;

� et les méthodes.

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

Collecte de données: documentation

Recherche sur terrain:enquête

Lecture et selection de documents collectés

Regroupement d'idée semblable

Saisie et traitement de données

Rédaction

durée en nombre de jours

act

ivit

és


12

1-3-1. Les matériels

Il s’agit des matériels utilisés durant les différentes phases de recherche. On peut subdiviser

en deux :

a. Durant l’enquête, les matériels utilisés sont les suivants :

� Un manuel d’enquête

C’est un document qui comporte des détails sur les significations de certaines codifications

employées lors de l’enquête. Par exemple, un extrait sur la codification d’équivalence

diplôme-nombre d’années d’étude.

Tableau 01 : Equivalence DIPLOME-ANNEE D’ETUDE

Diplôme Code

CEPE 5

BEPC 9

Pré BAC 11

BAC 12

BACHELOR 14

MASTERS 16

PhD 20

Source : Manuel d’enquête sur le secteur informel 2011

� Des fiches de dénombrement des ménages

Ce sont des fiches pour recenser les ménages à fin d’effectuer l’enquête. Elle est divisée en

deux colonnes. La première colonne figure les noms du chef de la famille et la seconde se

trouve leur adresse respective.

� Des fiches questionnaires- ménages

Ce sont des fiches qui contiennent des questions préétablies sur les ménages. Elles permettent

d’identifier les actifs occupés dans les ménages.

� Des fiches questionnaires- UPI ou unité de production informelle

Il s’agit des fiches qui permettent d’obtenir des informations sur les caractéristiques et les

performances des unités de production informelle (UPI). Chaque UPI sélectionnée doit avoir

une fiche questionnaire.

b. Lors du traitement , on a utilisé comme matériels :


13

� Un ordinateur de bureau

Il permet d’effectuer la saisie et le traitement des données brutes issues de l’enquête qui sont

basés sur le logiciel Microsoft office 2007 (Word et Excel).

� Un flash disque

C’est un support pour faciliter le transport de données d’une machine à l’autre.

1-3-2. Les méthodes

Comme il est très difficile d’avoir des informations détaillées sur le secteur informel car il

n’est pas enregistré, donc on est obligé de se contenter avec les données brutes de l’enquête.

C’est pourquoi la méthodologie de l’enquête est très importante pour pouvoir obtenir des

informations pertinentes sur le secteur informel dans la commune urbaine de Mahajanga.

1-3-2-1. La méthodologie de l’enquête

Pour la collecte de données brutes sur le secteur informel à Mahajanga, on a utilisé la

technique d’enquête 1-2-3. Elle se base sur des questionnaires précis et établi à l’avenu. Les

réponses sont plus ou moins fermées afin de les codifier pour faciliter le traitement

informatique. Comme son nom l’indique, cette enquête se déroule en trois phases et l’unité

d’observation choisie est le ménage.

a. Les différentes phases de l’enquête.

Phase1 : Le dénombrement de ménages

L’objectif de cette première phase est tout d’abord de faire un listing des ménages pour le

tirage des ménages à enquêter. Il permet aussi d’établir un plan détaillé de la zone de

dénombrement à fin de faciliter le déroulement de l’enquête et en fin de sensibiliser la

population sur les opérations statistiques à mener.

Dans cette phase, on fait recourir à la méthode DEPART –PAS pour que les ménages soient

prises d’une manière aléatoire. L’objectif est que les ménages dénombrés soient représentatifs

du milieu d’étude. Cette méthode s’effectue de la manière suivante : pour le DEPART 6 et

PAS 10 par exemple, l’agent enquêteur se place sur un endroit quelconque dans un secteur

choisi, il doit d’abord compter les ménages de 1 à 6 et inscrit dans la fiche de dénombrement

le sixième ménage compté. Ensuite, il continue à compter et inscrit dans la fiche le 16ème

(6+10) ménage et ainsi de suite.


14

Phase 2 : L’enquête auprès des ménages

Une fois que la phase de dénombrement est terminée, il faut ensuite choisir le nombre de

ménages à enquêter d’une manière aléatoire aussi. C’est ainsi que la deuxième phase

commence. L’objectif consiste de rassembler les informations sur les individus actifs et

occupés dans le ménage pour identifier ceux qui sont actifs dans une entreprise privée en tant

que patron ou employeur. Et en fin, c’est dans la deuxième phase que l’on connait si une unité

de production est informelle ce qui permet d’en tirer la liste des UPI.

A noter que le répondant doit être une personne qui gère ou qui connait bien le ménage et tous

ses membres. Apriori, il s’agit du chef de ménage ou bien son conjoint.

Phase 3 : L’enquête auprès des UPI

Cette dernière phase est la plus importante car elle permet de collecter des informations sur

les caractéristiques, le comportement, les performances et les opinions des UPI. C’est le but

même de cette enquête.

Cette phase doit être précédée par un tirage des UPI à enquêter. La sélection se fait d’une

manière incertaine aussi. En effet, ce sont les UPI sélectionnées qui sont enquêtées et le

répondant doit être impérativement le Chef d’UPI ou l’individu des ménages identifiés

comme patron ou travailleur de son propre compte.

b. Le choix de l’échantillon

Le choix de l’échantillon permet de faciliter la recherche car on pourra réduire la zone

d’étude. On veut, à partir d’un échantillon d’une population, déduire des informations sur

cette population. Le problème qui se pose est alors le suivant : comment choisir une partie de

la population qui reproduit le plus fidèle possible ses caractéristiques. C’est le problème

d’échantillonnage ou prélèvement d’échantillon.

Ce choix dépend de diverses méthodes d’échantillonnage. Et en ce qui concerne l’enquête sur

le secteur informel dans la Commune Urbaine de Mahajanga, la méthode utilisée est celle de

l’échantillonnage par grappe combinée par la méthode de sondage probabiliste car cette

Commune est déjà bien structurée. Elle est composée de 26 fokontany et chaque fokontany est

divisé en secteurs. Cette méthode s’effectue sur un plan de sondage à trois degrés : fokontany-

secteur-ménage.

D’abord, nous avons choisi d’une manière aléatoire deux (2) Fokontany considérés comme

représentatifs de la Commune : Mahavoky Sud et Tsaramandroso Ambony (types respectifs:


15

populaire et mixte). Ensuite, sur chaque Fokonatny choisi, on tire encore au hasard deux

secteurs représentatifs pour effectuer l’enquête. Ces secteurs sont dits échantillon-maitres car

ils contiennent l’ensemble des ménages1 représentatifs de tous les ménages de la Commune.

Tableau 02 : Récapitulation sur les échantillons

Quartier- échantillon

Secteur-échantill

on

Nombre de population sur le

secteur

Nombre de ménage à dénombrer

Nombre de ménage enquêté

Nombre des UPI

dénombrées

Nombre des UPI

enquêtées Mahavoky Sud

secteur 2 1 984 190 31 23 7

secteur 3 2 064 264 43 40 18

Tsaramandroso Ambony

secteur 3 824 83 14 5 4

secteur 4 1 011 208 34 28 8

Totaux 5 883 745 122 96 37

Source : nos enquêtes

Une fois que la phase UPI est terminée, on passe directement au traitement des données brutes

issues de l’enquête.

1-3-2-2. Méthodologie du traitement de données brutes

a. Les différentes fonctions statistiques utilisées

Nous avons utilisé la méthode déductive. Elle consiste à appliquer un principe général à un

cas particulier. Elle permet également de vérifier une hypothèse générale sur le plus grand

nombre d’observations particulières.

Cette méthode se base sur un calcul sous Excel avec les différentes fonctions statistiques

telles que la moyenne, la somme, la médiane, le pourcentage, la tendance linéaire ou TREND

et la corrélation. Prenons l’exemple de cette dernière.

b. La corrélation entre deux variables

La fonction de corrélation est une fonction statistique pour déterminer la relation entre deux

variables. La première s’appelle variable à expliquer et l’autre s’appelle variable explicative.

Avec l’exemple de données brutes issues de l’enquête ci-dessous, on veut savoir s’il y a une

1 La taille moyenne de ménage est de 5 à 6 personnes


16

corrélation entre le chiffre d’affaire (variable à expliquer) et le niveau d’étude (variable

explicative) des chefs UPI.

Tableau 03 : Données brutes sur le chiffre d’affaire et le nombre d’années d’étude des chefs UPI

Numéro du chef UPI Chiffre d’affaire mensuel en Ariary Nombre d’années d’étude

UPI 1 80 000 0

UPI 2 400 000 5

UPI 3 140 000 0 UPI 4 200 000 0 UPI 5 441 500 9 UPI 6 80 000 0 UPI 7 180 000 0 UPI 8 55 000 0 UPI 9 268 000 0 UPI 10 1 098 000 9 UPI 11 600 000 9 UPI 12 312 000 0 UPI 13 170 000 0 UPI 14 636 000 9 UPI 15 309 000 0 UPI 16 425 000 5 UPI 17 100 000 0 UPI 18 29 000 0 UPI 19 1 051 200 12 UPI 20 96 000 0 UPI 21 246 000 0 UPI 22 167 000 5 UPI 23 390 000 5 UPI 24 104 000 0 UPI 25 182 000 0 UPI 26 1 400 000 12 UPI 27 5 000 000 14 UPI 28 126 000 0 UPI 29 494 000 0 UPI 30 600 000 5 UPI 31 220 000 0 UPI 32 900 000 9 UPI 33 240 000 0 UPI 34 100 000 0 UPI 35 140 000 0 UPI 36 1 050 000 12 UPI 37 262 000 5


Le calcul se fait de la manière suivante : on ouvre la fonction statistique COEFFICIENT-

CORRELATION et on introduit la première variable (à expliquer) dans la matrice n° 1 et la


17

deuxième (explicative) dans la matrice n° 2. Ensuite, on clique sur le OK et la machine fait

apparaitre la valeur de ce coefficient. En effet, ce dernier a pour formule générale :

Cov (x; y) R = σ x σ y

Avec x : variable explicative, c'est-à-dire le nombre d’année d’étude y : variable à expliquer, le chiffre d’affaire

σ x : écart-type de x

σ y : écart-type de y

1-3-2-3. Démarche de vérification des hypothèses

Nous avons évoqué deux hypothèses au départ :

Hypothèse 1 : un inventaire exhaustif est fait au niveau des UPI

Etablir une frontière entre le secteur formel et le secteur informel relègue à un débat nourri.

En matière de loi par exemple, la définition est floue entre association et organisation à but

lucratif. Ceci provoque une interprétation ambivalente derrière laquelle se cachent certaines

organisations à but lucratif voulant se soustraire à la fiscalité. De même le secteur formel tend

à se refugier dans le camp de l’informel et vice versa. Comment échapper au Fisc ? Pour

mieux élucider la question, la loi, les décrets, arrêtés et code général des impôts apportent un

éclairage technique et autorisé. Une liste exhaustive du secteur tertiaire auquel appartient

l’informel lèverait la voile sur cette source de valeur ajoutée à l’échelle de la Commune voire

même à l’échelle du pays.

Hypothèse 2 : le secteur informel est assez performant pour que la fiscalité ne soit pas un

obstacle à leur développement

Il va sans dire que la percée significative du secteur informel et son poids dans l’économie de

la Commune et du pays tout entier inciteront les autorités fiscales ou le Fisc à introduire au fur

et à mesure l’imposition sur ce terrain de prédilection fiscale. Seulement il ne faut pas

brusquer les choses à la manière d’une Commune ou d’un Etat Budgétivore. Une politique

fiscale incitative serait un bon début. A cet effet, l’expérience des autres Communes voire des


18

autres pays seraient sources de réflexions approfondies avant de faire ou non une

extrapolation du genre « effet d’imitation ».


19

PARIE II

RESULTATS


20

2. Résultats

Cette deuxième partie traitera l’ensemble des résultats durant la recherche : enquête et

documentation. Elle va essayer de détailler les hypothèses posées dans l’introduction. Ainsi,

elle est subdivisée en quatre sous-parties :

� résultats des recherches documentaires sur le secteur informel;

� résultats des recherches sur terrain : enquête ;

� obligations fiscales des Petites et Moyennes Entreprises (PME) à Madagascar ;

� obligations non liées au paiement d’impôt.

2-1. Résultats des recherches documentaires sur le SI

2-1-1. Concepts et définitions du secteur informel

Avant de présenter les différents résultats émanant de différentes sources, il est primordial de

revoir l’évolution historique du terme « secteur informel » et ses définitions. Le résultat de

notre recherche documentaire et bibliographique a permis d’avancer les notions et les

définitions suivantes:

2-1-1-1. Evolution historique du terme secteur informel

L’origine du mot secteur informel remonte dans les années 50. De nombreux migrants des

pays du tiers monde quittent la campagne pour s'établir autour des centres urbains. Les

premiers signes d'une «informalisation»2 apparaissent. La théorie de la modernisation fait

alors une analyse dualiste de l'économie du développement. Elle distingue le secteur

traditionnel, caractérisé par le sous- emploi d'une main-d’œuvre excédentaire du secteur

moderne marqué par un capitalisme urbain.

Pour les tenants de la théorie de la modernisation, les migrants de la campagne seront, tôt ou

tard, intégrés au secteur capitaliste moderne. Ces derniers seraient seulement dans une phase

2 www.cso.gov.bw/html/info_sector99.html, consulté le 11 novembre 2011


21

de transition entre secteur non capitaliste et rural ·et une prolétarisation. Les adeptes du point

de vue marxiste tiennent sensiblement le même discours lorsqu'ils affirment que la masse des

ruraux constitue une «armée industrielle de réserve» qui sera absorbée par le « formel », et

procurera des ouvriers salariés à l'industrie.

Dans les années 60, un nouveau regard est porté sur le phénomène de migration. Certains

économistes de la «commission économique pour l'Amérique Latine» constatent que la

majorité des nouveaux urbains n'adhèrent pas au modèle du salariat moderne. Le processus

d'incorporation se fait long et on définit comme marginale la population périurbaine.

L'anthropologue O. LEWIS reprend cette idée dans les enfants de Sanchez en 1961. Pour ce

dernier, la marginale sociale et économique de la population, supposée transitoire, sera en fait

à l'origine d'une culture de la pauvreté qui se transmettra de génération en génération.

Gaspard B. Muheme (1995) estime parallèlement, qu'entre 1960 et 1972, les approches du

«secteur informel» rejoignent l'expression d'un «chômage déguisé». Ce concept englobe

l'ensemble des petits commerces, artisans et petites exploitations familiales ou sociétaires.

Dès 1972, le rapport du Bureau International du Travail (BIT) portant sur la situation de

l'emploi- urbain au Kenya, dans le cadre du programme mondial de l'emploi lancé en 1969,

nomme une réalité qui ne cesse de susciter de l'intérêt de la part des experts en

développement. Le concept du secteur informel prend naissance.

Puis, avec le contexte de la crise et des politiques d’ajustement des années 80 et 90, cette

expression est devenue spectaculaire en Afrique y compris Madagascar suite à la remise en

cause de toutes ses composantes économiques en faisant apparaitre une nouvelle structure

d’économie que l’on qualifie informelle. Très vite, plusieurs termes lui sont affectés : secteur

non contrôle, secteur non structure, secteur de petites activités marchandes, et même le BIT

qui est à l’origine du terme parle de secteur non structure moderne, ce qui sous entend,

l’existence d’un secteur non structure traditionnel ou archaïque, de même sans doute qu’il est

possible d’évoquer un secteur moderne archaïque ou obsolète.3

3KUBOKOSO, Jivet Ndela. « Impact fiscal de passage de l'économie informelle a l'économie formelle en RDC»,

septembre 2008.


22

2-1-1-2. Les définitions du secteur informel

a. Le secteur informel selon la 15ème CIST (1993)

La 15ème Conférence Internationale des Statisticiens du Travail ou CIST4 a défini le secteur

informel comme un ensemble d’unités de production des biens ou des services en vue

principalement de créer des emplois et des revenus pour les personnes concernées. Ces unités

ayant un faible niveau d’organisation, opèrent à petite échelle de manière spécifique, avec peu

ou pas de division entre le travail et le capital en tant que facteurs de production.

Les unités de production du secteur informel présentent les caractéristiques particulières des

entreprises individuelles. Les dépenses de production sont souvent indifférenciées de celles du

ménage. Les biens d’équipement, comme les bâtiments et les véhicules peuvent être destinés

indistinctement aux fins de l’entreprise et à celles du ménage.

Les activités exercées par les unités de production du secteur informel ne sont pas

nécessairement réalisées avec l’intention délibérée de se soustraire au paiement des impôts ou

des cotisations de sécurité sociale, ou d’enfreindre la législation du travail, d’autres

législations, ou d’autres dispositions administratives. Par conséquent, le concept des activités

du secteur informel devrait être différencié du celui des activités de l’économie dissimulée ou

souterraine.

b. Le secteur informel selon le Groupe de Delhi (2006)

Voici les recommandations du groupe de Delhi5 dans la révision de la définition de la CIST

sur la définition du secteur informel : les entreprises du secteur informel sont des entreprises

privées appartenant à des individus ou des ménages. Elles excluent les sociétés et quasi-

sociétés. Elles ne constituent pas une entité légale indépendante de leur propriétaire et ne

possèdent pas une comptabilité formelle. Elles englobent les entreprises individuelles

4 Economic commission for Africa et African center for statistics. « ETUDE SUR LA MESURE DU SECTEUR

INFORMEL ET DE L’EMPLOI INFORMEL EN AFRIQUE », décembre 2007, version française, p8

5 Economic commission for Africa et African center for statistics. « ETUDE SUR LA MESURE DU SECTEUR

INFORMEL ET DE L’EMPLOI INFORMEL EN AFRIQUE », décembre 2007, version française, p14


23

appartenant à une association ou coopératives dès lors que celles-ci ne tiennent pas une

comptabilité formelle.

La totalité ou une partie des biens et services produits sont marchands. La taille en termes

d’emploi de l’entreprise est au-dessous d’un seuil à déterminer selon les pays. Les entreprises

ne sont pas enregistrées conformément à la législation régissant les activités économiques et

commerciales.

Pour qu’elle soit considérée d’informelle, l’activité de l’entreprise ne doit pas relever du

secteur agricole. Cette définition n’exclue cependant pas une entreprise agricole qui au titre de

son activité secondaire non agricole peut être informelle.

c. Le secteur informel selon Ibrahima Diouf

Ibrahima Diouf exerce la fonction de secrétaire permanent de l’Union Nationale des

Commerçants et des Industries du Sénégal (UNACOIS). Il a proposé la définition du secteur

informel comme suite : « le secteur informel regroupe un ensemble d’activités qui ne sont pas

reconnues légalement. Il compte les petits boulots qui permettent aux familles de survivre

comme les travaux de réparation pour les hommes et la transformation et la vente des fruits et

légumes pour les femmes. Leur niveau de productivité est faible comparé aux autres

entreprises informelles comme les fonderies fabriquant des marmites, des casseroles ou des

ustensiles de cuisine »6.

d. Le secteur informel selon l’OMEF (2011)

En ce qui concerne notre pays, l’OMEF ou Observatoire Malgache de l’Emploi et de la

Formation professionnelle continue et entrepreneuriale, dans le cadre de l’étude du secteur

informel à Madagascar, a proposé comme définition opérationnelle dans son manuel

d’enquête: « il s’agit de l’ensemble des unités de production qui ne possèdent pas de numéro

statistique ou qui ne tiennent pas de comptabilité ayant une valeur administrative »7. En

d’autres termes, il s’agit de l’ensemble des unités de production qui ne possèdent pas

d’identifiant statistique ou fiscal, ou dans le cas des patrons et travailleurs à leur propre

6 http://www.cso.gov.bw/html/info_sector99.html , consulté le 11 novembre 2011

7 OMEF. « Manuel d’enquête sur le secteur informel à Madagascar», 2011


24

compte, ne tenant pas de comptabilité formelle à des fins de paiement d’impôts. En fait, cette

définition a été retenue lors du recensement du secteur informel dans la CUM.

Tel qu’on peut le constater, il est difficile d’adopter une définition unique du secteur informel.

Elle peut varier selon le temps, les utilisateurs finaux (statisticiens, économistes, juristes,…)

et les pays.

2-1-2. Les raisons de l'émergence du phénomène

Dans les années 80 et 90, Madagascar s'est distingué par un boom démographique

inversement proportionnel à la croissance économique. Avec un PIB inférieur à 280 dollars

par tête (ONU), ce pays n’a pas moins franchi le cap de 4% de croissance démographique par

an. Preuve s'il en était que pauvreté et forte natalité font bon ménage (le lit du pauvre est

fécond). Au cours de la même période, la population urbaine s'élevait au rythme de 5,3% par

an (migration vers les villes des habitants des campagnes) et celle des villes périphériques de

3% alors que l'accroissement des emplois offerts dans le secteur formel ou secteur moderne ne

représentait que 0,9%.8 Très vite, la demande d'emplois est apparue supérieure à l'offre. En

effet, le développement du chômage urbain, conséquence logique de la crise économique,

s'est accompagné de l’émergence et de l'essor du secteur informel. C'est une question de

survie de ces populations refusées par le secteur formel.

Le secteur informel joue un rôle d'adoption des migrants et un rôle d'accueil des agents

économiques exclus du secteur officiel. C'est une zone tampon entre le secteur traditionnel

rural et le secteur moderne. La fin du troc a chassé la population rurale vers le secteur

informel faute d'être captée par la fonction publique. La divisibilité des produits, et leur

demande évolutive en raison de la faiblesse de leur pouvoir d'achat, est un facteur qui renforce

le couple vendeur/acheteur. Cette relation au-delà de sa fonction économique, favorise une

convivialité absente dans le secteur formel où les prix ne donnent pas lieu à des négociations.

La baisse sans cesse croissante du pouvoir des salaries exerçant dans le secteur moderne incite

les ménages à rechercher des revenus complémentaires dans le secteur informel pour joindre

8 ANDRIAMBELOMIADANA, Rochel. « LIBERALISME ET LE DEVELOPPEMENT A MADAGASCAR », foi et justice,

Antananarivo, 1992


25

les deux bouts du mois. L'adoption et la mise en œuvre des politiques d'ajustement structurel

avec ses effets pervers (réduction des salaires, diminution des effectifs de la Fonction

publique, privatisation des entreprises d'Etat...) ont contribué à la dévalorisation du secteur

public et donc au gonflement du nombre d'agents opérant dans le secteur informel.

En définitive, c'est l'incapacité de l'Etat de répondre aux besoins fondamentaux de la

population dans les domaines de l'emploi, de la santé, du logement et de l'éducation, qui est à

l'origine du foisonnement du secteur informel.

Mais pour bien élucider ce phénomène, nous allons voir dans le chapitre qui suit quelques

résultats issus de nos enquêtes dans la CUM.

2-2. Résultats des recherches sur terrain : enquête

2-2-1. L’importance du secteur informel dans la CUM

2-2-1-1. L’évolution du secteur informel dans la CUM

Le secteur informel à Mahajanga a daté depuis longtemps. Il ne cesse pas d’évoluer avec le

temps. Voici une courbe représentative qui montre cette évolution.

Graphique 02: Evolution du nombre des UPI par année dans la CUM


y = 1542,6x - 3E+06

-10 000

-5 000

-

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

40 000

1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015 2020

Courbe d'évolution des UPI

Linéaire (Courbe d'évolution

des UPI)

Nombre d’UPI

Année


26

Cette courbe montre que le secteur informel existait depuis l’année 1989. Ensuite, il ne cesse

pas à évoluer puisque en espace de vingt ans, on estime que le nombre des UPI passe de 800 à

30 000. Autrement dit, le nombre des UPI de l’année 2010 est 37 fois supérieur par rapport à

l’année 1990. Avec l’équation de la tendance linéaire y= 1 542,6x - 3E+06, on pourrait

estimer qu’en 2015, le nombre total des UPI dans la CUM sera supérieur à 100 milles.

2-2-1-2. Quelques causes de la prépondérance du secteur informel dans la

CUM

En ce qui concerne la CUM, le secteur informel existait déjà depuis longtemps dans cette

ville. Trois raisons sont évoquées. Tout d’abord, la fermeture des entreprises industrielles

comme la SOTEMA et le FAMAMA, qui emploient presque la totalité de la population active

dans la ville de Mahajanga, dans les années 90 est l’une des causes principales à pousser les

gens dans l’exercice des activités informelles. Un ouvrier du département de climatisation et

d’aération a été obligé d’ouvrir un petit atelier de froid au bon coin de son quartier peu

d’année après la fermeture de l’usine où il a travaillé. Le principe est simple au départ: « je

connais ce métier et je dois nourrir ma famille ».

Ensuite, une grande partie des jeunes qui ont terminé leurs études universitaires ont du mal à

trouver un poste de travail adéquat à leurs études. Les filières disponibles à l’Université de

Mahajanga ne permettent pas de former assez de cadres moyens ou supérieurs, par rapport

aux besoins des entreprises implantés dans la ville. A titre d’exemple, il n’y a pas de filière

gestion, administration des entreprises ou économie au sein de cette université, les filières

existantes étant principalement les sciences naturelles, la faculté de médecine, et la médecine

dentaire. Au lieu de rester chômeurs, ces jeunes préfèrent de se lancer dans les « bisna

informels ».

Et enfin, comme Mahajanga est une ville cosmopolite, elle attire beaucoup de « Mpiavy » qui

venaient dans d’autres régions de Madagascar. En y arrivant, leur motif du déplacement est la

recherche d’emploi. Par conséquent, la ville devient le théâtre d'une population active en

expansion. Or, le secteur formel moderne ne peut pas offrir un nombre suffisant d'emplois à

cette population. Désespéré par cette situation, ils préfèrent de créer des petits boulots au lieu

de retourner chez lui. Selon, l’enquête 43% des UPI sont des « Mpiavy ».

En un mot, la prépondérance du secteur informel est due à l’incapacité du pouvoir public à

fournir des emplois à sa population toujours croissante. Avec la question « pourquoi avez-


vous décidé de créer cet établissement

trouvé du travail.

2-2-2. Les caractéristiques

2-2-2-1. La répartition des UPI selon les branches d’activité

Les UPI se concentrent dans sept types de branche

commerce de détail, l’ouvrage en bois, le service de construction BTP, les autres services,

commerce de gros et la confection.

Graphique 03 : Répartition des UPI selon

Ce graphique montre que plus de la moitié des unités de production informelle à Mahajanga

se concentre dans la branche du commerce de détail (soit 51%). Cette dernière regroupe les

épiciers et les divers petits commerçants. Par contre, les branches de conf

commerce de gros qui englobent respectivement les couturiers et les broderies d’une part

les collecteurs de charbon d’autre part, figurent sur le dernier rang car chacun d’eux n’occupe

que 3% de la totalité des activités informelles exista

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%


27

vous décidé de créer cet établissement ? », 73% des chefs UPI ont répondu qu’ils n’ont pas

Les caractéristiques et les performances des UPI

La répartition des UPI selon les branches d’activité

es UPI se concentrent dans sept types de branche d’activité: le service de réparation, le

commerce de détail, l’ouvrage en bois, le service de construction BTP, les autres services,

commerce de gros et la confection.

Répartition des UPI selon les branches d’activité.

Source



petits commerçants. Par contre, les branches de conf

commerce de gros qui englobent respectivement les couturiers et les broderies d’une part

d’autre part, figurent sur le dernier rang car chacun d’eux n’occupe

que 3% de la totalité des activités informelles existantes.

pondu qu’ils n’ont pas

La répartition des UPI selon les branches d’activité

: le service de réparation, le

commerce de détail, l’ouvrage en bois, le service de construction BTP, les autres services, le

Source : selon nos enquêtes.



petits commerçants. Par contre, les branches de confection et de

commerce de gros qui englobent respectivement les couturiers et les broderies d’une part, et

d’autre part, figurent sur le dernier rang car chacun d’eux n’occupe


28

2-2-2-2. La répartition des UPI selon les sexes et les branches d’activités

Du point de vue approche-genre, les femmes tiennent une place importante dans l’exercice

des activités informelles. Selon nos enquêtes, plus de 60% des chefs UPI sont des femmes.

Elles sont plus présentes dans la branche du commerce de détail que dans les autres branches.

Tableau 04 : Répartition en pourcentage des branches d’activité selon le sexe.

Branches Sexes

Service de réparation

Commerce de détail

Ouvrage en bois

Service de construction

BTP

Autres services

Commerce de gros

Confection

Femme 60% 0% 43% 0% 0% 11% 3% 3% Homme 40% 11% 8% 11% 5% 5% 0% 0%

Source : nos enquêtes, fiches UPI

Ce tableau nous montre que 43% des UPI sont dirigées par les femmes et se concentrent dans

le commerce de détail. Par contre, les trois branches telles que le service de réparation,

l’ouvrage en bois et le service BTP sont entièrement dominées par les hommes.

2-2-2-3. Les conditions d’activité des UPI

Les conditions d’activité dans le secteur informel sont très précaires. Plus de 90% des UPI ne

possèdent ni de véritable localité ni de terrains aménagés pour l’exercice de leurs activités. La

plupart d’entre eux font l’activité dans leur domicile avec une petite installation particulière

voire même à l’intérieur de leur maison. Leurs outils et leurs matériels se confondent parfois

aux meubles du ménage. Par exemple, un couturier qui exerce son activité occupe la table à

manger de la famille. Il arrête son travail au moment de la préparation du couvert.

A noter aussi que, même si les chefs UPI exercent leurs activités dans leurs domiciles, ils font

apparaitre un affichage en dehors de leur maison pour informer les gens.


Tableau 05 : Différentes localités d’exercice de travail des UPI

T

Sans local 92%

Ambulant poste fixe sur voie publique dans votre domicile sans une dans votre domicile avec une installation particulièreau domicile des clients

Avec local 8% local fixe sur un marché publicatelier, boutique,

D’après ce tableau, 46% des chefs

particulière. C’est le cas des petits réparateurs électroniques, les bijoutiers

volamena » et certains petits commerçants divers

locaux fixes dans les marchés publics

2-2-2-4. La répartition du chiffre d’affaire selon les branches d’activité

Les performances des UPI se traduisent par l’importance de leur chiffre d’affaire

UPI enquêtées, la somme de leur

1 097 502 000fmg, soit une estimation de 175 570 657

Un chef UPI peut dégager un CA de

permet de déterminer un CA moyen de 494

246 000 d’Ariary par UPI.

D’une façon générale, ces CA

graphique qui en témoigne.

Graphique 04 : Répartition du chiffre

service de

construction BTP

35%

autre service

10%

commerce de gros

5%


29

ifférentes localités d’exercice de travail des UPI

Type de localité

poste fixe sur voie publique dans votre domicile sans une installation particulière dans votre domicile avec une installation particulière au domicile des clients local fixe sur un marché public

boutique, restaurant Source : nos enquêtes, fiches UPI

chefs UPI font leurs activités au domicile avec une installation

des petits réparateurs électroniques, les bijoutiers

certains petits commerçants divers tandis que 3% seulement

les marchés publics comme les marchands de légume.

répartition du chiffre d’affaire selon les branches d’activité

Les performances des UPI se traduisent par l’importance de leur chiffre d’affaire

UPI enquêtées, la somme de leur CA est dans l’ordre de 219 500 400 ariary ou

estimation de 175 570 657 784 Ariary sur le territoire communal

peut dégager un CA de 29 milles à 5 millions d’Ariary par mois.

permet de déterminer un CA moyen de 494 370 Ariary et un chiffre d’affaire médian

CA peuvent varier d’une branche d’activité à l’autre.

hiffre d’affaire selon les branches d’activité

service de

reparation

3%commerce

de détail

37%

ouvrage en bois

9%

confection

1%service de reparation

commerce de détail

ouvrage en bois

service de construction BTP

autre service

commerce de gros

confection

Pourcentage 3% 16% 11% 46% 16% 3% 5%

: nos enquêtes, fiches UPI

avec une installation

des petits réparateurs électroniques, les bijoutiers ou « Mpanefy

nt ont l’accès sur les

répartition du chiffre d’affaire selon les branches d’activité

Les performances des UPI se traduisent par l’importance de leur chiffre d’affaire (CA). Sur 37

500 400 ariary ou

iary sur le territoire communal.

par mois. Ce qui nous

d’affaire médian de

e branche d’activité à l’autre. Voici un


service de reparation

commerce de détail

ouvrage en bois

service de construction BTP

autre service

commerce de gros

confection


30

Ce graphique montre que plus de 72% (37+35) du CA proviennent des branches du commerce

de détail et du service de construction. La branche de confection est la moins importante car

elle ne contribue que 1% seulement.

2-2-2-5. La relation entre le chiffre d’affaire et le niveau d’étude

Avec le traitement de données brutes issues de cette enquête, on a pu déterminer qu’il y a une

corrélation positive entre le CA et le niveau d’étude. La valeur du coefficient est égale à R=

0,7. Cela signifie qu’il y a une relation entre le degré du CA et le nombre d’année d’étude. En

d’autres termes, le CA, qui est une variable à expliquer, augmente au fur et à mesure que le

niveau d’étude d’un chef UPI, qui est une variable explicative, est plus élevé.

Donc, le CA d’un établissement informel dépend d’une partie du nombre d’année d’étude

effectué par un chef UPI.

Tableau 06 : Répartition des UPI en fonction du nombre d’années d’étude et le chiffre d’affaire

Années d'étude

Répartition des UPI en%

Moyenne du CA par UPI en Ariary

[0 ; 5 [ 59 175 955 [5 ; 9 [ 16 374 000

[9; 12 [ 14 735 100

[12;14 [ 8 1 167 067

[14;plus [ 3 5 000 000 Source : nos enquêtes

Ce tableau nous montre que 59% des chefs UPI ont effectué une étude inferieure à cinq ans ou

encore n’ont pas obtenu le diplôme CEPE et chacun peut dégager un CA de 175 955 Ariary

par mois en moyenne. Par contre, un chef UPI qui a un diplôme supérieur ou égal au BAC

plus deux peut recevoir un CA mensuel jusqu’à 5 millions d’Ariary. 3% seulement (un seul

UPI sur 37) des UPI se trouvent dans ce statut.

2-2-2-6. La main d’œuvre salariée dans l’UPI

Le nombre de main d’œuvre salariée dans les établissements informels est minoritaire. Avec

la question : « dans votre emploi principal ou secondaire, êtes-vous employeur ou travailleur

pour son propre compte ? », on a pu déterminer que 8% des chefs UPI figurent dans le statut


31

employeur tandis que 92% font partie du travailleur pour son propre compte. Sur les 37 chefs

UPI enquêtés, il y a 4 mains d’œuvres salariées et 11 mains d’œuvres non salariées. Ceci nous

permet de déduire un taux de salarisation de 8%9.

Ce sont les grosses UPI qui dégagent un chiffre d’affaire mensuel important emploient des

mains d’œuvre salariées en particulier le cas de la branche du service de construction des

maisons en tôlerie.

Le mode de recrutement se fait soit par des relations personnelles soit par des liens familiales.

C’est pourquoi la plupart des cas, le type de contrat se fait oralement et non pas par écrit.

2-2-2-7. L’UPI et la culture documentaire

Voici les réponses possibles données par les chefs UPI avec la question « comment établissez-

vous vos comptes ? »

Tableau 07 : Répartition des UPI selon leur type de compte

Type de compte Pourcentage

Ne fait pas de compte 70%

Note personnelle (agenda, carnet d’achat, note de devis, brouillard de compte….)

22%

Autres (par mémoire)

8%

Total

100%


On peut lire de ce tableau que 70% des UPI ne font pas de compte. Par contre, 22% effectuent

des comptes comme les notes personnelles telles que les carnets d’achat, l’agenda, les notes

de devis,…. Et le reste (8%) fait de compte mais d’une manière incertaine, c’est à dire par

mémoire.

2-2-2-8. Les motifs de non enregistrement

Selon l’enquête, le secteur informel dans la CUM montre que les chefs d’établissement

informels n’ont généralement pas connaissance de leurs obligations administratives.

9 Selon le calcul : 4*100/ (37+4+11)


32

Tableau 08 : Répartition selon les motifs de non enregistrement pour chaque obligation administrative

Motifs de non enregistrement Obligations administratives

Ne sait pas s’il faut

s’inscrire

Démarche trop

compliquée

Trop chère

Ne veut pas collaborer avec l’Etat

Totaux

Registre de commerce et de société (RCS)

100% 0% 0% 0% 100%

Patente/Impôt Synthétique

91% 0% 3% 3% 100%

Carte professionnelle/ CIS ou CIF

94% 6% 0% 0% 100%


Avec ce tableau, on peut lire que presque la totalité des chefs UPI ignorent s’il faut enregistrer

leur activité au niveau du registre de commerce et de société (RCS). Ensuite, 91% des chefs

UPI qui ne payent pas de la Patente/Impôt Synthétique ne savent pas s’il faut s’inscrire leur

activité au registre d’Impôt Synthétique tandis que 3% répondent que l’impôt est trop cher et

un autre 3% ne veulent pas collaborer avec l’Etat. Et enfin, parmi les chefs UPI qui n’ont pas

de carte d’impôt synthétique (CIS) ou de carte d’immatriculation fiscale (CIF), 94% ignorent

sur sa détention et 6% disent que la démarche est trop compliquée.

Avant de fiscaliser le secteur informel, il est important de revoir les obligations fiscales des

PME ou Petites et Moyennes Entreprises à Madagascar car la majorité des UPI sont de

petites tailles.

2-3. Obligations fiscales des Petites et Moyennes Entreprises (PME) à

Madagascar

Dans la législation fiscale malgache, les petites entreprises sont ceux qui dégagent un chiffre

d’affaire annuel inférieur à 50 millions d’Ariary tandis que les micros ou les très petites

entreprises (TPE) sont ceux ayant un chiffre d’affaire inférieur à 20 millions d’Ariary.


33

Pour mieux simplifier ce qui se cache derrière la fiscalité de ces entreprises, nous allons voir

en détail l’Impôt Synthétique (IS) car non seulement c’est le plus accommodé sur ces types

d’entreprise en tant qu’impôt local mais aussi il est lié à leur enregistrement.

2-3-1. Impôt Synthétique (IS)

2-3-1-1. Principes généraux

La loi n° 2007-033 du 14 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008, applicable

pour compter du 10 Janvier 2008 comporte des dispositions abrogeant la Taxe

Professionnelle(TP). Désormais, la légalisation fiscale d’une petite entreprise à Madagascar

s’obtient par son inscription auprès du service Centre fiscal. Ce dernier fait dans un premier

temps payer un impôt synthétique à titre d’acompte prévisionnel. Puis, l’entreprise doit se

faire de nouveau enregistrer auprès d’un autre service du même centre afin d’obtenir la carte

d’impôt synthétique ou CIS (carte professionnelle ou carte rouge avant 2008).

Mais depuis la loi n° 2008‐026 du 18 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année

2009, cet IS est devenu complètement déclaratif et suit la règle de décalage. Il n’est plus donc

exigible préalablement à l’exercice de l’activité. En effet, pour le premier exercice, le

contribuable a immédiatement droit à une carte d’impôt synthétique (CIS) lorsqu’il obtient

son numéro d’immatriculation fiscale (NIF)10 tandis que pour les exercices suivants, il

n’obtiendra cette carte qu’après avoir déposé avant le 31 mars de l’année en cours sa

déclaration fiscale relative à l’exercice précédent et payé l’impôt correspondant auprès du

Centre Fiscal territorialement compétent.

L’enquête montrait que, dans l’agglomération de Mahajanga, 5% des UPI étaient enregistrées

auprès du service d’IS, et détenaient la CIS. En principe, comme la carte professionnelle, la

détention de la CIS permet l’accès aux grossistes formels.

2-3-1-2. Base imposable

10 La loi n° 2011-015 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 a modifié l’article 01.02.06 du CGI.

Dans cet article, le groupe de mots « numéro d'immatriculation fiscale » a été remplacé par « numéro

d'immatriculation fiscale en ligne », c'est-à-dire une inscription sur internet.


34

L’article 01.02.01 du Code Général des Impôts (CGI) stipule que : « sont soumis à l’Impôt

Synthétique (IS) les personnes physiques et entreprises individuelles exerçant une activité

indépendante, lorsque leur chiffre d’affaire annuel, revenu brut ou gain estimé hors taxe, qui

constitue la base imposable, est inférieur ou égal11 à 20 millions d’Ariary ».

En d’autres termes, la base imposable à l’impôt synthétique est constituée par le chiffre

d’affaire (CA), revenu brut ou gain selon le cas. Donc, il vise les petits contribuables puisqu’il

s’applique aux entreprises, personnes physiques ou morales exerçant une activité

indépendante quel que soit le domaine et dont le chiffre d'affaires annuel ou revenu annuel

brut est inférieur ou égal à Ar 20 millions. Sa mis en place suscite un double objectifs. D’une

part, elle tend à simplifier l’imposition sur les petits contribuables, c’est pourquoi les

personnes passibles à l’IS sont soumises au régime simplifié basé sur l’encaissement et le

décaissement et non au Plan Comptable Général (PCG 2005). Elles sont obligées seulement

de tenir un cahier de recette et de dépenses. D’autre part, elle permet de financer les

programmes d’investissement régionaux

2-3-1-3. Taux et affectation

Dans le cadre de la réduction progressive du taux des impôts, la loi n° 2008‐026 du 18

décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 a modifié l’article 01. 02. 05 du CGI

comme suit dans son premier alinéa: « le taux de l’impôt est fixé à 5 pour cent de la base

imposable. L’impôt ne peut en aucun cas être inférieur à Ar 16 000 ». En d’autres termes, l’IS

est fixé à 5%12 du chiffre d’affaire annuel, revenu brut ou gain estimé hors taxe, avec un

minimum de perception de 16 000 Ariary. Toutefois, pour tout redevable dont la base

imposable est inférieure à 120 milles Ariary par an ne donne pas lieu à l’imposition.

Concernant l’affectation, l’IS est perçu au profit du budget des Collectivités Territoriales

Décentralisées (CTD) à raison de 40% pour la Région et 60% pour la Commune.

11 Strictement inférieur à 20 millions d’Ariary depuis la loi n° 2011-015 du 28 décembre 2011 portant loi de

finances pour 2012

12 6% avant le 1er janvier 2009 et 3% depuis l’année 2011


35

Il présente le double avantage d’une déclaration simplifiée puisqu’il est calculé sur le chiffre

d’affaire ou revenu brut, et d’une déclaration unique, comme il est libératoire de l’Impôt sur le

Revenu (IR) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

2-3-1-4. Cas particulier

Pour les petites entreprises qui exercent leur activité dans les marchés publics ou encore sur

les pavillons publics (cas des marchands de légume, des fruits, etc.), le mode de paiement se

fait par la retenue à la source avec un taux de 5 o/oo (ou 5/1 000) du CA lors de

l’enregistrement du contrat. Elles doivent aussi payer des tickets et des droits de place (ce sont

des ressources non fiscales ou parafiscales) à part que l’IS. Ces produits d’impôt figurent

dans le budget annexe de la Commune ou encore budget sur les marchés publics. Selon

l’enquête, 3% des UPI exercent leur activité sur ces localités et paient le ticket et le droit de

place.

2-3-2. La carte d’impôt synthétique (CIS) et la carte d’immatriculation fiscale

(CIF)

Suite à la suppression de la Taxe Professionnelle, un certain nombre de mesures doivent être

adoptées, pour distinguer les contribuables en règle vis-à-vis de leurs obligations fiscales de

ceux qui ne le sont pas. Ainsi, depuis l'année 2008, deux sortes de cartes sont mises en service

selon le régime fiscal auquel relève le contribuable : soit une carte d’impôt synthétique

(CIS) pour une entreprise qui est soumise à l’IS, c'est-à-dire celle qui dégage un CA inférieur

ou égal à 20 millions d’Ariary ; soit une carte d’immatriculation fiscale (CIF) pour une

entreprise qui est soumise à l’IR ou encore celle qui produit un CA à plus de 20 millions.

2-3-2-1. La carte de l’impôt synthetique (CIS) En application des dispositions de l’article 01.02.06 du Code Général des Impôts, une carte

sera délivrée au contribuable soumis à l’impôt synthétique pour justifier la régularité de sa

situation fiscale. Cette carte est valable pour un seul exercice, et doit être renouvelée chaque

année. D’une part, pour les nouveaux contribuables, ils obtiennent la CIS au moment de leur

immatriculation ou leur identification par l’Administration fiscale; d’autre part, pour les

contribuables désirant poursuivre leurs activités, ils doivent renouveler leur carte avant le 31

Mars de l’année d’imposition.


36

Le numéro d’immatriculation fiscale (NIF), ainsi que le numéro de quittance justifiant le

paiement de l’Impôt Synthétique doivent obligatoirement être inscrits sur la carte.

2-3-2-2. La carte d’immatriculation fiscale (CIF) En application des dispositions des articles 20.05.01 et suivants du CGI, tout contribuable,

toute entreprise quelle que soit leur forme juridique, dont les activités, les biens ou les revenus

sont imposables à Madagascar au titre d’un impôt, droit ou taxe prévus par le Code Général

des Impôts malgache, doivent être titulaires d’un Numéro d’Immatriculation Fiscale attribué

uniquement par l’Administration :soit au vu d’une déclaration spéciale d’immatriculation

souscrite par le contribuable; soit d’office pour les contribuables répertoriés à l’occasion

d’opération décelée par l’Administration.

Désormais, une carte d’immatriculation est délivrée au contribuable autre que ceux relevant

du domaine de l’impôt synthétique, au lieu et place de l’attestation d’immatriculation. Cette

carte doit être renouvelée chaque année, au moment du dépôt de la déclaration des revenus,

auprès du service gestionnaire du dossier fiscal de l’intéressé et ce, afin de certifier la

régularité fiscale de son titulaire vis-à-vis des exercices non prescrits.

A noter aussi qu’il y a d’autres obligations administratives qui ne sont pas liées au paiement

d’impôt.

2-4. Obligations d’immatriculation non liées au paiement d’impôt

2-4-1. Le numéro statistique

Le décret n° 2005 /380, portant sur la nouvelle immatriculation statistique des établissements

exerçant une activité économique ou sociale à Madagascar, dans son article premier, stipule

que: « il est institué un Répertoire National d’Identification des Etablissements exerçant une

activité économique ou sociale à Madagascar, des institutions sans but lucratif, des

associations, des groupements corporatifs, des mutuelles, des églises et institutions

confessionnelles diverses, des organismes non gouvernementaux, des professions libérales et

des offices publics et ministériels. »


37

Chaque établissement créé à Madagascar est répertorié suivant un numéro articulé de la

manière suivante : cinq chiffres caractérisant l’activité principale ; deux chiffres distinguant

chaque région; quatre chiffres indiquant l’année de création ; un chiffre déterminant l’indice

(ou relation) de l’exploitation pour différencier la maison mère de ses succursales ou agences

et cinq chiffres constituant un numéro d’ordre attribué à chaque établissement.

Après l’obtention de ce numéro, une carte dénommée la carte statistique va être délivré par la

direction inter régionale de l’Institut National de la Statistique ou INSTAT. Il est le seul

organisme de l’Etat habilité à attribuer l’identification statistique et à gérer le répertoire

national des établissements.

2-4-2. Le numéro d’identification au registre de commerce et de société (RCS)

Toutes Entreprises individuelles ou sociétaires qui résident à Madagascar doivent être

enregistrées au registre de Commerce et de Société ou RCS. Cet enregistrement s’effectue

auprès du Tribunal du Commerce et d’Industrie.


38

Partie III

DISCUSSIONS

ET

RECOMMANDATIONS


39

3. Discussions et recommandations

Dans cette dernière partie, on va essayer de confronter les résultats obtenus avec d’autres

idées de recherche et ensuite on va apporter quelques suggestions. Ainsi, elle va diviser en

deux sous parties :

� les discussions ;

� et les recommmandations.

3-1. Les discussions

3-1-1. Confrontation des résultats obtenus avec les résultats attendus

Il s’agit en fait d’analyser et de discuter les résultats obtenus par rapport aux résultats

attendus. Pour mieux y faire face, rappelons les résultats énoncés à l’introduction.

Résultat 1 : Les performances des UPI et leur terreau fiscal sont évalués (RA1).

L’un des problèmes sur la fiscalisation du SI se repose sur leur performance économique.

Celle-ci se traduit par l’importance de leur chiffre d’affaire et leur nombre très élevé. Selon

l’INSTAT, la situation économique du secteur informel à Madagascar en 1993 peut être

résumée comme suit :

Tableau 09 : Résumé sur le secteur informel à Madagascar

Nombre d’UPI 678 300

Production 876 milliards de Fmg

Valeur ajoutée 694 milliards de Fmg

Part du secteur informel dans le PIB officiel 11%

Part du secteur informel dans le PIB marchand non agricole 17%

Valeur ajoutée annuelle moyenne 1 079 000 Fmg / UPI

Valeur ajoutée annuelle médiane 322 500 Fmg / UPI

Principaux clients des UPI 65% ménages INSTAT, EPM 93

Ce tableau nous montre déjà que la prépondérance du SI a eu lieu depuis longtemps sur

l’ensemble du territoire malgache. Mais la valeur ajoutée moyenne par tête des UPI était


40

encore moins importante car elle était dans l’ordre de 1 079 000 Fmg ou 215 800 Ariary par

an seulement.

Par contre selon les résultats de nos enquêtes à la fin du premier semestre 2011, sur 122

ménages enquêtés à Mahajanga, on a pu identifier 96 unités de production informelle, soit une

estimation de 29 595 UPI dans la Commune Urbaine entière. Ce chiffre montre la

prépondérance des activités informelles dans cette ville car plus d’un ménage sur deux

dirigent une unité de production informelle. En plus, le graphique 02 nous témoigne aussi que

d’ici à 2015, le nombre des UPI y peut passer de 30 milles à 100 milles. En d’autres termes,

les UPI apparaissent comme le fer de lance du développement des activités économiques des

ménages. Plus de la moitié du ménage tirent l’ensemble ou une partie de leurs revenus en

exerçant des activités informelles.

Du côté du chiffre d’affaire, la production mensuelle d’un chef UPI varie de 29 milles à 5

millions d’Ariary. Cette disparité s’explique par la diversité des activités informelles. Ce sont

les petits réparateurs électroniques qui dégagent le chiffre d’affaire le moins important tandis

que les services de construction d’une maison en tôlerie qui peuvent être considérés comme

des grosses UPI, et le commerce de détail tiennent le premier rang. Les résultats nous

montrent aussi que le CA moyen d’un chef UPI à Mahajanga est dans l’ordre de 494 370

Ariary par mois (5 932 440 Ariary/an). Même si la majorité des UPI sont des petites activités,

leur CA médian reste important par rapport à celle de la situation en 1993 (246 000

Ariary/mois contre 22 000 Ariary/mois). Cette différence de performance peut être expliquée,

d’une part, par la multiplication des nouveaux services qui peuvent dégager un CA très

important comme les bijoutiers (Mpanefy volamena) et les services de construction ; d’autre

part, par la monté du taux d’inflation durant ces périodes. A noter que le commerce de détail

dégage 37% de la totalité du CA et plus de 50% des informels se concentrent dans cette

branche d’activité. Selon encore cette enquête, avec une marge bénéficière de 30%, un chef

UPI peut toucher en moyenne 73 800 Ariary par mois, soit un revenu annuel de 885 600

Ariary.

Donc, on peut dire que le CA, le gain ou le revenu brut d’un chef UPI est compris entre 120

milles à 20 millions d’Ariary, donc imposable à l’IS. Tout ceci nous rapproche du résultat

attendu (RA1). Cela permet de conclure que l’hypothèse (H1) est confirmée.


41

Résultat 2 : Des pistes d’action sont proposées pour appuyer certaines initiatives de

fiscalisation (RA2).

Il convient tout d’abord ici de bien distinguer le secteur informel avec d’autres termes comme

l’économie souterraine et les activités illégales. L’économie souterraine, sous ses aspects

productifs, fait référence aux activités qui se dissimulent afin d’échapper au paiement des

impôts, des charges sociales, ou au respect des législations telles que le salaire minimum, le

nombre d’heures maximum, les normes d’hygiène et de sécurité. Elle est le fait d’unité de

production ayant la plupart du temps pignon sur rue, mais qui cherchent à maximiser leurs

profits par des pratiques délictueuses comme la sous-déclaration et les fausses factures à titre

d’exemple. Ils font cela d’une manière volontaire13.

L’économie illégale, par complément, recouvre toutes les activités productives qui

contreviennent au code pénal, soit parce que ces activités sont interdites par la loi (drogue,

prostitution,…), soit parce qu’elles sont exercées par des personnes non autorisées (exercice

illégal de la médecine), ou encore des activités telles que la contrebande, la contrefaçon,…

Par contre, le secteur informel, dans l’immense majorité des cas, est notion cachée vue qu’il

n’est pas enregistré. Il se présente plus comme un secteur de développement spontané des

activités économiques des ménages que comme une stratégie délibérée de contournement de

la législation en vigueur. Les activités de ce secteur ne sont enregistrées ou sont mal

enregistrées du fait de l’incapacité des pouvoirs publics à faire appliquer leurs propres

réglementations, de la reconnaissance implicite de l’inapplicabilité de ces réglementations et

de la tolérance vis-à-vis de ces activités qui en résulte.

Selon Jean François GAUTIER14, dans la majorité des pays en voie de développement (PED)

étudiés, la méconnaissance des obligations fiscales et réglementaires est le principal facteur de

l’évasion fiscale des PME (entre environ 30 et 90% des réponses fournies sur le secteur

frauduleux). « Le coût trop élevé de l’impôt », « le refus de coopérer avec les autorités » ou

13 ROUBAUD, François. « Fiscaliser le secteur informel : est-ce possible ? », MADIO n° 9723/E, mai

1997, fichier PDF, p2

14 GAUTIER, Jean-François. « L’informel est-il une forme de fraude fiscale ? », Une analyse micro-

économétrique de la fraude fiscale des micro-entreprises à Madagascar, Antananarivo, 2000


42

encore « le manque de contrôle et de sanctions fiscales », peuvent véritablement être assimilés

à un objectif de fraude. Avec le tableau 08 qui figure dans la partie résultat, 3% des chefs UPI

qui ne paient pas d’impôt disent que ceci est trop cher ou ne veulent pas collaborer avec

l’Etat.

Par contre, d’après diverses enquêtes en Afrique, le non-respect du cadre réglementaire par les

activités informelles résulte souvent, non d’un acte intentionnel mais de l’ignorance des règles

(Ngoi, 1997). Cela est encore réaffirmé par nos enquêtes car selon encore le tableau 08, 100%

des UPI n’ont pas connaissance sur le registre de commerce , 91% ne savent pas sur le

paiment d’IS et 94% des UPI n’ont aucune idée sur la CIS ou CIF.

Ces chiffres montrent que la majorité des chefs UPI ne sont pas en mesure de pratiquer la

fraude fiscale sauf quelques grosses UPI qui dégagent un CA supérieur à 20 millions

d’Ariary par an. La plupart d’entres-eux déclarent de ne pas connaitre la règlementation et

l’obligation fiscale parce qu’ils ne sont pas encore informés. En plus, le tableau 06 montre que

plus de 59% des chefs UPI n’ont pas le diplôme de CEPE. Donc, ils sont peu instruits voire

même illettrés.

De l’autre côté, comme on a pu remarquer sur les résultats de l’enquête, certaines UPI paient

déjà quelques impôts et taxes. En effet, elles n’échappent pas totalement à la fiscalité. Ainsi,

les UPI sont donc souvent assujetties aux taxes locales qu’à celle de l’Etat central, à la

fiscalité directe qu’à la fiscalité indirecte. Il est d’ailleurs difficile d’évaluer le poids de ces

dernières sur le secteur informel. S’il échappe en grande partie aux taxes indirectes comme la

TVA par exemple, il les paie sur les intrants fournis par les producteurs formels car la plupart

de leurs fournisseurs sont des entreprises formelles (83% selon l’enquête), et elles sont sans

doute répercutées dans le prix final des produits mis sur le marché. Donc, les UPI jouent un

rôle de contribuable réel par rapport à leurs fournisseurs qui sont des contribuables légaux.

Si la minorité des UPI paient de l’impôt ou taxe lié ou non à l’enregistrement, soit elles sont

facilement localisables (comme les épiceries sur les voies publiques), soit le chef UPI exerce

son activité sur un marché public (cas des petit commerçant comme les commerçants de

légumes et de fruits, les bouchers,…). Selon l’enquête, 3% des UPI ont accès sur le marché

public et paient du droit de place et le ticket. Ces chefs UPI sont souvent en relation avec les

percepteurs de la Commune. Mais comme le taux de salarisation est encore faible (8% contre

7% pour l’INSTAT), la totalité des UPI ne paient pas l’IRSA ou Impôt sur les Revenus

Salariaux et Assimilés. 5% seulement possèdent un véritable local comme les boutiques et les


43

ateliers équipés des machines (cas des menuisiers qui fabriquent des meubles) et presque la

totalité d’entre eux (ceux qui ont des locaux) paient l’IS. Avec ce constat, on peut dire en

quelques sortes que la fiscalisation du secteur informel dépend de l’existence d’une localité

bien visible par le Fisc.

Toutefois, la part de la fiscalité dans le secteur informel reste négligeable par rapport au

secteur formel. Selon l’INSTAT, l’imposition du secteur formel à Madagascar atteigne

jusqu’à 14% de leur valeur ajoutée (jusqu’à 20% pour les sociétés de droit commun) tandis

que 0,4% seulement pour le secteur informel. Donc, il ressort de tout ceci que la majorité

absolue des UPI ne payent pas des impôts. La plupart d’entre eux échappent encore au filet du

Fisc. Il découle de cet état que l’hypothèse (H2) n’est pas vérifiée ou infirmée. Loin s’en faut,

il n’est pas question de baisser les bras mais comme on le dit « petit à petit l’oiseau fait son

nid ».

3-1-2. Les critiques sur la fiscalisation du secteur informel

Les mesures de la fiscalisation de l’informel sont combattues principalement sur la base de

trois types d’argument. En premier lieu, la fiscalisation du secteur informel est rejetée par

ceux qui s’opposent à l’impôt en général, comme conséquence de la remise en cause de la

légitimité de l’Etat dans les pays en voie de développement (PED). En deuxième lieu, certains

auteurs y voient une source d’injustice, car ponctionner les revenus d’origine informelle

revient à taxer le pan de la population le plus démuni. En effet, la littérature montre que les

activités informelles ne permettent, en général, de fournir qu’un revenu de « survie » (Lautier-

1994). La fiscalisation des UPI, en réduisant des revenus déjà très faibles, pourrait aggraver

les conditions de vie des plus pauvres. Enfin, conséquence du deuxième argument, il s’agit

d’une opération non rentable pour l’Etat tant la base d’imposition du secteur informel est

faible.

Les nombreux échecs sur l’enregistrement du secteur informel dans la plupart des pays

africains qui ont cherché à l’assujettir à l’impôt renforcent l’incertitude des services de l’Etat,

structurellement peu performants, à recouvrer des masses financières assez importantes.

L’Etat malgache tourne son regard sur une autre voie pour élargir l’assiette fiscale.

L’administration fiscale malgache, avec l’appui du Fond Monétaire International (FMI) a mis

en place le Centre Fiscal Pilote des Entreprises (CFPE), il y a quelques années. Il a choisi

comme cible première les moyennes et les grandes entreprises aisément localisables et dont le


44

chiffre d’affaire moyen est supérieur à 50 millions d’Ariary. L’existence du secteur informel a

été totalement mise à part pour une simple raison : «il n’est pas certain que les masses

financières à recouvrer soient plus importantes dans le secteur informel » ; c’est pourquoi il

n’existe pas jusqu’à maintenant une vraie politique sur l’imposition de ce secteur où regroupe

les petites activités.

En fait, toutes ces visions négatives sont en partie caricaturales, du fait de la forte

hétérogénéité du secteur informel du point de vue de leur chiffre d’affaire ou de leur revenu.

En effet, la plupart des enquêtes, y compris le notre, montrent qu’une partie des revenus issus

du travail informel est nettement supérieure au revenu moyen, et donc taxable. Par exemple,

selon nos enquêtes, avec un taux de commission de 10%, un démarcheur d’une maison ou

d’un terrain peut toucher jusqu’à 400 milles Ariary s’il trouve à son client un terrain d’une

valeur de 4 millions d’Ariary. De même pour le petit service comme «Mpanasa lamba » dont

voici son tableau d’inventaire.

Tableau 10 : Inventaire du revenu mensuel d’un « Mpanasa lamba »

Produit Unité Nombre PU(Ariary) Valeur (Ariary)

sasa lamba matevina lamba 200 (20 jours*10) 300 60 000

sasa lamba manify lamba 800 (20 jours*40) 100 80 000

Total 140 000 Source : nos enquêtes

Ce tableau montre qu’un « Mpanasa lamba » peut toucher un revenu mensuel dans l’ordre de

140 000 Ariary. Ce revenu est nettement supérieur au barème du SME ou Salaire Minimum

d’Embauche (60 milles Ariary et quelques).

Pareil cas pour la République Démocratique du Congo (RDC), car d’après la recherche de

Jivet Ndela KUBOKOSO15, un acteur de l’informel en ce pays peut gagner plus ou moins

300dollars par mois, alors que le bénéfice dans le secteur formel atteint rarement 50 dollars

par mois.

15 KUBOKOSO, Jivet Ndela. « Impact fiscal de passage de l'économie informelle à l'économie

formelle en RDC», septembre 2008


45

En somme, avec une estimation du chiffre d’affaire annuelle de 175 milliard d’ariary (contre

175,2 milliards d’ariary sur l’ensemble du territoire malgache en 1993 selon EPM effectué par

l’INSTAT) dégagé par 29 595 UPI sur le territoire majungais, ce n’est pas le temps de sous-

estimer l’existence du secteur informel dans sa contribution à apporter une recette

supplémentaire au budget des CTD. En plus, la majorité des chefs UPI sont prêts à enregistrer

leur activité et à payer l’impôt selon nos enquêtes. Ces preuves de bonne volonté doivent être

saisies par l’Administration fiscale pour favoriser l’insertion du SI dans l’environnement

légal.

3-2. Recommandations : comment alors fiscaliser le secteur informel ?

3-2-1. Analyse de l’existant

3-2-1-1. L’analyse selon l’approche FFOM (Force-Faiblesse- Opportunité-

Menace)

FORCES FAIBLESSES

� La plupart des chefs UPI ignore s’il y a

un impôt à payer dans l’exercice de leur

activité. Cette manque d’information

sera un atout dans leur sensibilisation au

payement des impôts.

� Les affichages comme « MISY

MPANJAITRA ATO » permettent

d’identifier facilement les UPI même les

sans locaux ou sans une installation

particulière.

� Plus de la moitié des chefs UPI sont

dirigés par les femmes(60% selon nos

� Le secteur informel est très hétérogène

(grosses UPI et petites UPI) d’où la

difficulté technique sur la simplification

de leur imposition.

� Le compte d’exploitation des UPI est

indissociable au compte de ménage.

� Difficile à localiser : la non

normalisation de l’habitat comme

alignement, parcellement, servitudes, …

est l’un des problème majeur sur

l’identification de l’établissemment

informel voire même certaines UPI


46

enquêtes contre 51% pour l’INSTAT) :

faciles à motiver, sérieuses et de bonne

foi.

� La plupart des chefs UPI touchent un

revenu mensuel supérieur au SME ou

Salaire Minimum d’Embauche (SMIG

ou Salaire Minimum Inter professionnel

Garenti).

� La simplification de l’impôt sur les

petites activités en IS et unique depuis la

reforme fiscale en 2008.

� Il est juste que chacun participe au

paiement d’impôt selon ses capacités

contributives : la justice fiscale.

� Une question de civisme : comment

légitimer l’impôt à Madagascar quand

plus de 90% de la population n’y

contribue pas ? pour mettre en œuvre

une politique publique ambitieuse (on

pourrait même parler de politique

minimale) et pour que l’Etat puisse

assoir sa crédibilité, il est nécessaire que

l’ensemble de citoyens participe à

l’effort fiscal de la Nation . selon

l’enquête, plus de la moitié des chefs

UPI acceptera de payer l’impôt.

exercent leur activité à l’interieur de leur

maison (cas des couturiers, des

bijoutiers,...) sans numéro de logement.

� Les services fiscaux sont peu

pérforments malgré la politique de la

decentralisation et de la deconcentration

des services : les moyens (materiel et

humain) mis en œuvre sont insufisants.

� La complexité et la lourdeur des charges

administratives et fiscales peuventt

demotiver les chefs UPI. Elles

constitueront des coûts qui peuvent être

évalués en temps (trop long et trop lent)

et en argent (trop chèr) : coûts

d’assujettissement.

� Le système fiscal malgache est un

système déclaratif : d’un côté, il peut

démotiver les chefs UPI à payer les

impôts et de l’autre côté, il peut inciter

les chefs UPI à pratiquer la fraude

fiscale basée sur la fausse déclaration

des éléments imposables.

� La plupart des candidats sont pauvres et

peu instruits voire même illettrés. (c'est-

à-dire les chefs UPI)


47

OPPORTUNITES MENACES

� Diminution de la concurrence déloyale :

les charges supportées par les entreprises

formelles et informelles sont égales d’où

l’égalité du prix de leur produit.

� Accès au crédit bancaire : la plupart des

Banques primaires ne donnent pas de

crédit si l’entreprise n’est pas légale.

� Accès aux grosses commandes pour les

chefs UPI car certains gros clients

exigent une carte professionnelle, une

facture légale,…Cas de demarcheur

(d’un terrain ou d’une maison) par

exemple, la plupart de leurs clients de

haute personnalité (suffisament instruit)

ne donnent pas la commission de 10% si

leur activité n’est pas légale (non

possession de la carte professionnelle,

non paiement de la patente).

� Il y aura une amélioration de la recette

fiscale centrale et surtout au niveau des

CTD telle que la Commune.

� Risque de disparition des activités :

l’impôt est une nouvelle charge pour

eux, donc il y a un risque de diminution

de bénéfice qui peut faire cesser leur

activité : multiplication du nombre de

chômeurs.

� Source d’augmentation de prix pour les

ménages : les clients principaux des UPI

sont les ménages. Avec les charges

fiscales, le prix du produit peut

augmenter.

� Diminution de la ressource financière des

ménages : toute fiscalité entraînant une

réduction du pouvoir d'achat des agents

économiques (les chefs UPI) qui la

supportent.

3-2-1-2. Les remarques à retenir

Avant de fiscaliser le secteur informel, il faut tenir en compte les remarques suivantes : tout

d’abord, la non connaissance de la règlementation et l’obligation fiscale. Presque la totalité

des chefs UPI ne sont pas encore informés.


48

Ensuite, dans le cadre de la formulation de la politique fiscale sur les UPI, il faut considerer

leur nombre élevé, leurs poids dans l’économie, leurs rôles dans la création d’emploi, ainsi

que leurs capacités à apporter des recettes supplémentaires aux caisses de l’Etat et des CTD.

Il ne faut pas aussi perdre de vue l’incapacité des petites entreprises informelles à respecter les

obligations documentaires. Il est très difficile de penser que les UPI peuvent avoir une

comptabilité formelle vue leur niveau d’instruction (59% des chefs UPI n’ont pas obtenu le

CEPE).

Comme nous avons vu, le commerce de détail tient une place importante dans le secteur

informel. Plus de la moitié des branches d’activité existantes se concentrent dans cette

branche.

Du côté des fournisseurs et clients des UPI : la plupart de leurs fournisseurs sont des Petites et

Moyennes Entreprises (PME) supposant formelles et leurs clients principaux sont des

ménages (86% selon l’enquête).

L’ hétérogeinité du secteur informel : le secteur informel est très hétérogène du point de

vue du chiffre d’affaire : il ya des UPI qui peuvent dégager des CA plus importants et moins

importants ; de la nature de l’activité : le mode de fonctionnement et le mode d’exploitation

varient suivant la nature et la taille de chaque entité ; de la localité ou leur emplacement :

certaines chefs UPI exercent leur activité soit dans leur maison, soit avec un local spécifique,

soit de manière ambulante.

Confusion entre le compte d’exploitation des UPI et le compte de ménage : le compte

d’exploitation des UPI sont indissociables au compte de ménage. 70% des chefs UPI ne font

pas de compte (carnet d’achat ou de vente, brouillard de compte,…).

La minorité du nombre de salarié : la plupart des UPI n’emploient pas de main d’œuvre

salariéé sauf les grosses UPI (service de construction des maisons en tôle et autres).

Et enfin, le secteur informel joue un rôle de détaillant. Il dispose d’un réseau de distribution

très important au niveau des fokontany. Par exemple, les PPN (Produits de Première

Nécessité) nationaux ou importés ont pu ainsi être distribués sur le territoire communal dans

un bref délai, donc une proximité de point d’achat pour les ménages.


49

3-2-2. Solutions et suggestions

• Préparation psychologique : sensibilisation et information des chefs UPI

Comme la majorité des chefs UPI n’ont pas encore la connaissance sur leurs obligations

administratives et fiscales, il est important avant tout, d’informer et de sensibiliser les chefs

UPI en utilisant tous les moyens de communication possibles et disponibles (radio, presses,

affichages, télévision,…). Mais le plus adéquat, c’est de faire une émission télévisée

hebdomadaire ou sur la radio comme le « Fanomba » pour le cas de la Commune Urbaine de

Fianarantsoa (CUF) car selon nos enquêtes presque la totalité des ménages dans la CUM

possèdent un poste téléviseur ou un radio dans leur foyer.

Il est aussi essentiel de conscientiser la population par l’organisation des assemblées générales

de « Fokonolona » ou « Fivoriam-pokonolona » de l’importance des contributions car une

population disposée et prête à se développer est la condition de réussite de toute intervention.

La Commune et les fokontany seront les deux organismes responsables de cette opération.

• Recensement et enregistrement des activités informelles

Ces deux opérations doivent être faites en même temps pour minimiser le coût administratif.

L’administration peut alléger au maximum les procédures, par exemple la carte d’impôt

synthétique (CIS) qui atteste l’enregistrement pourrait être délivrée sur place à l’occasion du

recensement des activités, le même agent qui procède à cette opération ayant la capacité de

procéder à l’enregistrement.

Ce procédé s’effectuera par une descente sur terrain des équipes responsables. La méthode

porte à porte est très efficace car la plus part des UPI exercent leur activité au sein de leur

maison (les couturiers, les vendeurs de glace,…). Il faut établir une liste de tous les actifs

occupés dans tous les ménages de chaque fokontany pour connaitre qui sont les chefs UPI.

Pour faciliter cette opération, elle doit être faite avec l’aide du chef fokontany.

Rappelons que le candidat peut être pauvre et illettré. Par suite, il faut exclure toute formalité

complexe ou coûteuse, ce qui suscite des critiques. Cette formalité devrait se faire en une

heure ou deux, en exigeant le minimum de documents (une carte d’identité, une preuve de

domicile par exemple) et pour un coût, soit nul. En revanche, la carte délivrée devrait être


50

renouvelée chaque année suite à un recensement annuel sur terrain et non par convocation au

bureau du centre fiscal, afin que cette formalité procure une information statistique à jour.

Il serait également nécessaire dans certains cas d’œuvrer à l’évolution des comportements des

agents de l’administration, qui jettent le plus souvent un regard condescendant sur ces petits

réparateurs et ces petits commerçants. En dépit de leur manque d’argent et de diplômes, ils

doivent être considérés comme partie prenante de l’économie nationale, des acteurs

économiques avec leur rationalité propre.

Si l’enregistrement procure à terme des avantages, les intéressés s’inscriront spontanément et

sans difficulté. Il est facile d’imaginer des avantages : on pourrait réserver un pourcentage

donné des commandes des administrations, des collectivités locales aux micros et petites

entreprises enregistrées, des services d’assistance technique ou encore un appui en gestion de

compte. L’exemple de l’Equateur (pays en Amérique du Sud) semble montrer que de telles

mesures peuvent être efficaces : comme il existe un statut de l’artisanat qui octroie de

nombreux avantages, 80 % des micros et petites entreprises se sont fait enregistrer pour en

bénéficier.

Mais avant de procéder aux opérations que nous avons cité au dessus, il est important de faire

des préparations matérielles et logistiques (recrutement ou désignation des agents à la fois

recenseurs et enregistreurs, formation de ces agents, définition de la période de l’opération

menée, acquisition des moyens matériels nécessaires, confection des fiches ou des imprimés

divers ou cahiers,…).

En ce qui concerne le plan d’urbanisme, Il est aussi important d’activer ou de renforcer la

distribution de nouveau numéro de logement pour faciliter l’identification des UPI car durant

nos enquêtes, beaucoup de maisons ne disposent pas encore de numéro de logement. Ceci

incombe le service d’urbanisme (SU) de la Commune.

Toutes ces opérations incombent la Commune et le Centre Fiscal.

• Amélioration du système fiscal sur les micros et petites entreprises

La reforme fiscale en 2008 a fortement amélioré le système fiscal à Madagascar. Mais elle n’a

pas tout à fait répondu l’intégration du secteur informel (les petites activités en majorité) dans

le cadre de leur contribution à la recette fiscale. Tout d’abord, la complexité de certains

formulaires pour des personnes qui savent à peine lire persiste encore. Comme nous avons vu,


51

le système fiscal malgache est un système déclaratif (cas de l’IS par exemple, le redevable

devra faire une déclaration à souscrire avant le 15 mars de chaque année selon le Code

Général des Impôts Directs). D’une part, cette obligation déclarative pose de problème pour

les petits contribuables illettrés qui ne pourront pas s’habituer avec les paperasses. D’autre

part, la formule déclarative peut les inciter à minorer les valeurs ou à donner purement ou

simplement des renseignements erronés pour payer moins d’impôts. Elle peut ainsi accentuer

les fraudes malgré le recoupement fait par le Fisc. Dans le cadre de la sécurité des recettes

fiscales, il faut abandonner ce type de système en mettant en premier plan la fiscalité de

proximité. Afin de faciliter cette fiscalité de proximité pour les UPI qui n’ont pas de localité

(les chefs UPI qui exercent leur activité à domicile), il faut inciter les chefs UPI de bien

rendre visible l’affichage à l’extérieur de leur maison.

Ensuite, étant donné l’absence fréquente de comptabilité, le régime fiscal très simplifié est

inévitable. En effet, il faut renforcer le régime fiscal forfaitaire en tenant compte non

seulement l’estimation du chiffre d’affaires (cas de l’IS par exemple) mais aussi les divers

charges du ménage (nombre des enfants, loyer de leur maison,…). En d’autres termes, il

s’agit d’un régime d’imposition simplifié qui consiste en la détermination de la base

imposable d’une manière forfaitaire caractérisée par des obligations fiscales réduites sans

perdre de vue les charges du foyer (conséquence de la non séparation des comptes du ménage

et des petits établissements informels). Ce mode d’imposition doit être adapté à la situation du

contribuable. Mais l’Administration fiscale doit avoir la possibilité de réviser l’imposition par

l’exploitation systématique des renseignements provenant de tiers (clients, fournisseurs,

voisins, autres sources) pour vérifier si la tranche forfaitaire est plausible. Pour être encore

plus efficace, ce régime du forfait ne devrait pas être objet de négociation qui serait source de

corruption et de perte de recettes fiscales. A souligner aussi que les grosses UPI (CA

supérieur à 20 millions d’Ariary) ne devront pas être soumises à ce régime forfaitaire car cela

peut provoquer un manque à gagner sur la recette fiscale.

En ce qui concerne la fiscalité locale, il ne faudrait pas sous-estimer son importance.

Beaucoup d’Etats comme le notre ont transféré des charges aux collectivités locales. Un

moyen efficace pour faire accepter cette fiscalité locale et améliorer son fonctionnement

consisterait à transformer systématiquement les impôts locaux en redevances, c’est-à-dire un

versement obligatoire contre un service fourni par la collectivité locale comme la mise à

disposition d’un marché couvert, d’un local industriel équipé, ou d’autres infrastructures

adéquates à leur travail qui font souvent défaut dans les fokontany populaires et ruraux. Selon


52

l’enquête, plus de la moitié des chefs UPI disent qu’ils ont de problème de place ou local

adapté à leur activité (le commerce de détail en majorité) tandis que 3% seulement ont accès

sur le marché public.Cette réforme serait justifiée par le fait que la fiscalité locale finance des

services urbains de ce genre. Avec la formule de la redevance, les prélèvements seraient

mieux acceptés et l’on ferait progresser la démocratie locale : les micro-entreprises seraient

associées au contrôle des budgets qui devraient être transparents du point de vue coût et

financement. La réponse de nos enquêtes avec la question :« à votre avis, à quelle institution

doit revenir l'impôt ? » montre que plus de la moitié des chefs UPI accepteront de verser

l’impôt au profit du budget communal.

Donc, ce qui importe c’est de fidéliser le chef UPI, de l’habituer peu à peu à considérer le

versement régulier d’une taxe comme normal car la fiscalisation des micro-entreprises

correspond à un processus de leur intégration au cadre institutionnel légal, qui est souhaitable

pourvu qu’il se fasse d’une manière très progressive, avec un faible taux de pression fiscale.

Ce processus a des aspects psychologiques. D’un côté, il faut habituer les agents de

l’administration fiscale à adopter une attitude particulière, plus flexible et plus

compréhensive, vis-à-vis des micro-entreprises. De l’autre, il faut habituer progressivement

des gens qui souvent ne payaient aucun impôt avant, à accepter cette obligation. C’est

pourqoui, l’ impôt prélevé doit être invisible de manière à ce que les contribuables les

acquittent sans être véritablement conscients des sacrifices consentis.


53

Conclusion

Le secteur informel domine largement le marché du travail dans la ville de Mahajanga. Avec

la méthode statistique basée sur une enquête, nous avons pu estimer que ce secteur est

composé de 29 595 Unité de Production Informelles (UPI) et qui peuvent être reparties en

sept types de branche d’activité : le service de réparation, le commerce de détail, l’ouvrage en

bois, le service de construction BTP, les autres services, le commerce de gros et la confection.

Mais la branche du commerce est la plus importante car plus de la moitié des UPI s’y

concentre.

La performance qui se traduit par la valeur de leur chiffre d’affaire, est très variée vue

l’hétérogénéité de ce secteur. Ce chiffre d’affaire s’oscille entre 29 000 à 5 000 000 d’Ariary

par mois et par UPI et dont le service de construction BTP, telle que la maison en tôlerie en

majorité, et le commerce de détail tiennent la plus grande part.

Vue l’importance et toutes ces performances, la fiscalisation de ce secteur parait nécessaire.

Mais jusqu’à maintenant, l’Etat malgache se préoccupe des grandes et les moyennes

entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 50 millions d’Ariary en pensant

qu’il n’est pas certain de recouvrer une masse financière importante sur l’informel. Cette idée

budgétivore doit être délaissée en essayant d’intégrer ce dernier dans le respect du civisme

fiscal et sa capacité à apporter une recette supplémentaire.

Comment alors le fiscaliser ? Il est important avant tout de distinguer deux composantes

essentielles dans le secteur non enregistré urbain. D’une part, le secteur informel composé de

nombreuses micro-entreprises dont le développement est fondé sur la non connaissance de

leurs obligations administratives et fiscales ,donc n’est pas déterminé par la fraude fiscale;

d’autre part, le secteur frauduleux qui regroupe des unités de grande taille et quelques

moyennes tailles dont le développement dépend de la fraude fiscale.

Les CTD (les Communes) et les STD (les Directions Régionales des Impôts), qui sont

respectivement les organes bénéficiaires et collecteurs d’impôt, avec l’aide des fokontany,

doivent effectuer une sensibilisation générale sur l’information des chefs UPI en matière de la

connaissance de leur obligation avant de faire effectuer un recensement exhaustif mais en

même temps d’enregistrer ces activités car la plupart des chefs UPI n’ont aucune

connaissance en ce sujet.


54

Sur le plan fiscal, la simplification du système fiscal en prenant garde les établissements

moins rentables constitue une stratégie efficace pour la gestion de la contribution du secteur

informel. Le renforcement des impôts forfaitaires et uniques en tenant compte les charges

familiales, et l’amélioration du système fiscal de proximité forment des mesures efficaces sur

l’imposition des UPI. Mais la tendance à trop simplifier peut entraîner des impacts négatifs

sur les recettes fiscales car certaines grosses UPI peuvent être soumises au régime forfaitaire

ce qui risquerait encore un manque à gagner pour les bénéficiaires.


55

GLOSSAIRE

Branche d’activité : au sens de la comptabilité nationale, la branche d’activité regroupe des

unités élémentaires de production qui produisent le même produit. La comptabilité nationale

distingue également le sous-secteur d’activité qui regroupe l’ensemble des entreprises ayant la

même activité principale. Ainsi une grande firme appartient à un seul secteur mais peut

appartenir à plusieurs branches d’activité.

Chiffre d’affaire : c’est ensemble des ventes réalisées par une entreprise sur une période

déterminée (journalière, mensuelle, annuelle)

Contribuable : c’est un terme général pour désigner toute personne astreinte ou qui

contribue au paiement des impôts, droits, taxes dont le recouvrement est autorisé par la

loi.

Contribuable légal : c’est celui qui est juridiquement redevable devant l’administration

fiscal. Dans le cas de la TVA, c’est le vendeur qui est le contribuable légal aux yeux du Fisc.

Contribuable réel : c’est celui qui paie vraiment l’impôt. Dans le cas de la TVA par

exemple, c’est le consommateur qui est le contribuable réel.

Coûts d'assujettissement : ces coûts regroupent l'ensemble des dépenses en temps et en

argent que le contribuable doit consacrer à l'exécution de ses obligations fiscales.

Echantillonnage par grappe : appelé encore « dustering », cette méthode consiste à choisir

un échantillon aléatoire d’unités qui sont elles mêmes sous ensembles de la population. Ce

sont les grappes.

Fisc : c’est un terme désignant l’ensemble des services chargés d’établir et de percevoir les

impôts.

Groupe de Delhi : ce groupe est constitué d’experts des bureaux de statistiques des pays

suivants : Arménie, Australie, Bangladesh, Brésil, Colombie, Cuba, Ethiopie, Fidji, France,

Inde, Indonésie, Malaisie, Mexique, Namibie, Népal, Nigéria, Philippines, Pologne,

République de Corée, Sri Lanka, Thaïlande, Turquie, Venezuela et Zambie, et de

représentants d’organisations internationales telles que la Banque Asiatique de

Développement, la Commission Economique et Sociale pour l’Asie et le Pacifique,


56

l’Organisation Internationale du Travail, l’Institut de Statistique pour l’Asie et le Pacifique et

la Division de Statistique de l’ONU, l’Institut Français de Recherche Scientifique pour le

Développement en coopération, Gujarat Institue of Development Research, Harvard Institute

International Development, National Council for Applied Economic Research…

Ménage : c’est un groupe de personne avec ou sans lien de parenté, vivant sous le même toit

ou dans la même concession, prenant leur repas ensemble ou par petits groupes, mettant une

partie ou la totalité de leurs revenus en commun pour la bonne marche du groupe, et

dépendant du point de vue des dépenses d’une même autorité appelé : chef de ménage. Par

contre les personnes qui ont résidé, résident depuis moins de six mois, ou qui envisagent de

résider moins de six mois dans le ménage, ne font pas partie du ménage. Ces personne sont

appelées « visiteurs ».

Mpiavy : ce mot désigne les immigrants qui décident de s’implanter à plus de cinq ans sur un

autre endroit à part que sa région natale ou sa région d’origine (ethnie) à fin de trouver du

travail.

Unité de production : on appelle unité de production, l’unité élémentaire mobilisant des

facteurs de production pour générer une production et une valeur ajoutée au sens de la

comptabilité nationale. L’unité de production se confond avec l’établissement lorsque

l’activité s’exerce dans un milieu physique spécifiquement conçu à cet effet (boutique,

atelier). Elle est assimilée à un pseudo-établissement lorsqu’il n’existe pas de lieu. Par

exemple, une couturière travaillant seule à domicile et confectionnant des vêtements pour ses

clients est associées à une unité de production de la branche « confection ».


57

LISTE DES FIGURES ET GRAPHIQUES

Figure 01 : Carte de la Commune Urbaine de Mahajanga ......................................................... 7

Graphique 01 : Diagramme de GANTT ................................................................................... 11

Graphique 02 : Evolution du nombre des UPI par année dans la CUM .................................. 25

Graphique03 : Répartition des UPI selon les branches d’activité ............................................ 27

Graphique 04 : Chiffres d’affaire selon les branches d’activité ............................................... 29

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 01 : Equivalence DIPLOME-ANNEE D’ETUDE ..................................................... 12

Tableau 02 : Récapitulation sur les échantillons ...................................................................... 15

Tableau 03 : données brutes sur le chiffre d’affaire et le nombre d’années d’étude ................ 16

Tableau 04 : Répartition en pourcentage des branches d’’activité selon le sexe ..................... 28

Tableau 05 : Différentes localités d’exercice de travail des UPI ............................................. 29

Tableau 06 : Répartition des UPI en fonction du nombre d’années d’étude et le chiffre ........ 30

Tableau 07 : Répartition des UPI selon leur type de compte ................................................... 31

Tableau 08 : Répartition selon les motifs de non enregistrement pour chaque obligation administrative ........................................................................................................................... 32

Tableau 09 : Résumé sur le secteur informel à Madagascar .................................................... 39

Tableau 10 : Inventaire du revenu mensuel d’un « Mpanasa lamba » ..................................... 44


58

BIBLIOGRAPHIE

OUVRAGES GENERAUX :

1. ANDRIAMBELOMIADANA , Rochel. « LIBERALISME ET LE DEVELOPPEMENT A MADAGASCAR », foi et justice, Antananarivo, 1992.

2. BALEPA, Martin et ROUBAUD, François. « Le secteur informel et la pauvreté en Afrique», Instruments de mesure, analyses et politiques économiques, 2009.

3. CHAMBAS G. « Fiscalité et développement en Afrique subsaharienne », Ministère de la Coopération, Economica, Paris, 1994.

4. GAUTIER, Jean-François. « L’informel est-il une forme de fraude fiscale ? », Une analyse micro-économétrique de la fraude fiscale des micro-entreprises à Madagascar, Antananarivo, 2000.

5. RAKOTOMANANA, Faly et RANDRIANARISON, Jean Gabriel. « Le secteur informel à Madagascar en 1993 vu à travers l’enquête permanente auprès des ménages (EPM) », Antananarivo, 1996.

6. RAZAFINORO, Danie Kamaria. « LA GESTION DES RESSOURCES FINANCIERES DE LA CUM » mémoire de fin d’étude en 1er cycle d’IUGM, février 2009.

7. SARR, Souleymane et autres. « Le dialogue Etat - Secteur informel au Mali », programme de recherche et d’études de l’IIPE, Paris, 1999.

8. SOLOHANITRA, Tiana. « LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES », Mémoire de Fin d’Etudes de l’ENAM, décembre 2005.

REVUES, RAPPORTS ET AUTRES :

9. ANDRIANARISOA, Vero. « Madagascar : le secteur informel gagne du terrain ». L’Express de Madagascar, Antananarivo, 4 novembre 2008,p7.

10. BACKINY, Yetna. «Secteur informel, fiscalité et équité, l’exemple du Cameroun », fichier PDF.

11. Economic commission for Africa et African center for statistics. « ETUDE SUR LA MESURE DU SECTEUR INFORMEL ET DE L’EMPLOI INFORMEL EN AFRIQUE », décembre 2007, version française.

12. KUBOKOSO, Jivet Ndela. « Impact fiscal de passage de l'économie informelle a l'économie formelle en RDC», septembre 2008.

13. OMEF. « Les Indicateurs Clés du Marche du Travail (ICMT) dans la Région Boeny ». Fichier PowerPoint.

14. OMEF. « Manuel d’enquête sur le secteur informel à Madagascar», 2011. 15. ROUBAUD, François. « Fiscaliser le secteur informel : est-ce possible ? », MADIO n°

9723/E, mai 1997. 16. Monographie de la CUM 2009 17. Cahier du cours Droit Fiscal en Troisième année avec Monsieur Le Doyen de la Faculté

DEGS de l’UF. 18. Cahiers de la MQG et de l’Analyse de données en 3ème et en 4ème année avec Monsieur

RALAIVAO Jean Christian.


59

WEBOGRAPHIE :

- http://www.cso.gov.bw/html/info_sector99.html - http://www.stat.fi/isi99/proceedings/arkisto/varasto - http://www.gdrc.org/informal/verm0789.pdf - http://www.impôt.mg - http://www.instat.mg - Les mots clés tapés dans le moteur de recherche « Google » :

• « Incitation fiscale à Madagascar»; • « Fiscalité sur PME et TPE à Madagascar».

ANNEXES

TABLE DES ANNEXES

Annexe I : NOMBRE DE POPULATION PAR FOKONTANY DANS LA CUM

Annexe II : LISTE DES QUESTIONNAIRES SUR LES UPI

Annexe III : LISTE DES ACTIVITES INFORMELLES RECENSEES

Annexe IV : TABLEAU D’INVENTAIRE DU CA DES UPI EN MOIS DE MAI 2011

Annexe V : TABLEAU DE SYNTHESE DES RESSOURCES FINANCIERES DE LA

COMMUNE

Annexe VI : LES REFORMES SUR LES PRINCIPAUX IMPOTS SUR LES

SOCIETES

Annexe VII : CLASSIFICATION DES ENTREPRISES

Annexe VIII : ORGANIGRAMME DE LA DRI

Annexe IX : PROCEDURE EN MATIERE D’IMMATRICULATION FISCALE

Annexe X : CARTE D’IMMATRICULATION FISCALE

Annexe XI : CARTE STATISTIQUE

Annexe XII : TEXTE REGLEMENTAIRE DE LA CARTE STATISTIQUE

Annexe I : NOMBRE DE POPULATION PAR FOKONTANY DANS LA CUM (2011)

FOKONTANY NOMBRE DE SECTEUR NOMBRE

DE POPULATION MAHAJANGA BE 5 9 765

MANGA 5 8 648

AMBOVALANANA 4 3 573

TSARAMANDROSO AMBONY 4 13 206

TSARAMANDROSO AMBONNY 4 3 400

MAHAVOKY ATSIMO 6 12 385

MAHAVOKY AVARATRA 5 10 150

MANJARISOA 8 2 438

MORAFENO 4 2 351

MAHABIBOKELY 4 3 403

ABATTOIR 6 10 329

MANGARIVOTRA 9 13 478

ARANTA 5 7 648

ANTANIMASAJA 5 7 002

MAHATSINJO 3 3 967

TANAMBAO SOTEMA 8 12 209

AMBOHIMANDAMINA 5 9 725

ANTANIMALANDY 7 16 103

AMBONDRONA 8 11 978

FIOFIO 4 6 150

AMBALAVOLA 6 12 523

TANAMBAO AMBALAVATO 7 2 997

TSARARANO AMBONY 9 13 672

TSARARANO ANOSIKELY 3 9 600

TSARARANO AMBANY 4 10 225

AMBOROVY 13 8 736

TOTAL GENERAL 151 225 661

NOMBRE DE MENAGE 37 610

Source : DISTRICT de Mahajanga I, recensement du premier semestre 2011

BASE DE SONDAGE CALCUL

base 1 0,02607008 ~1sur 50 population sur les 4 secteurs choisis/ population totale= 5 883/ 225 661(voir résumée sur les échantillons)

base 2 0,16375839 ~1sur10 population enquêtée / population dénombrée = 122/745

base 3 0,38541667 ~1sur 3 UPI effectivement enquêtée /UPI totale identifiée = 37/96

Nos enquêtes

Annexe II: LES QUESTIONNAIRES SUR LES UPI

I-FILTRE

1- Dans votre emploi (principal ou secondaire), vous êtes : 1-1- patron ou employeur 1-2- travailleur pour son propre compte

2- Comment établissez-vous vos comptes ?

2-1- note personnelle 2-2- ne fait pas de compte 2-3- autres

II-CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT

3- Quelle est votre activité ?

5- Depuis quand vous exercez cette activité ?

6- Dans quel type de localité exercez vous votre activité : 6-1- sans local

a- ambulant b- poste fixe sur voie publique c- dans votre domicile sans une installation particulière d- dans votre domicile avec une installation particulière e- au domicile des clients

6-2- avec local

a- local fixe sur un marché public b- atelier, boutique, restaurant

7- cet établissement est-il enregistré :

7-1- registre du commerce et de société 7-2- patente/IS 7-3- carte professionnelle/CIS ou CIF

8- si non, pourquoi ?

8-1- registre du commerce 8-2- patente/IS 8-3- carte professionnelle/CIS ou CIF

9- est ce que vous payez des droits et taxes comme : 9-1- ticket 9-2- droit de place 9-3- autres 10- pourquoi avez-vous créé cet établissement ? III- MAIN D’ŒUVRE 11- combien de personnes travaillent dans cet établissement y compris vous :

11-1- salariés 11-2- non salariés

12- caractéristique démographique de MO (en tableau)

IV-PRODUCTION ET VENTE

13- votre chiffre d’affaire au cours du mois dernier(en AR)

14- détail de production par produit pour les produits transformés (en tableau)

15- détail de production par produit pour les produits sans transformés (en tableau)

16- détail de la production par produit pour les services fournis (en tableau)

VII- CARACTERISTIQUES DES ACTIVITES

17- comment se situe votre niveau d’activité par rapport à : 17-1- l’année de création 17-2- année dernière

18- employez-vous de main-d’œuvre temporaire ?

VIII- CLIENTS FOURNISSEURS ET CONCURRENTS

19- préciser qui sont les plus importants de vos clients : 19-1- secteur public ou parapublic 19-2- grandes entreprise privées 19-3- petites entreprises privées 19-4- ménage

20- quels sont vos principaux fournisseurs : 20-1- secteur public ou parapublic 20-2- grandes entreprise privées 20-3- petites entreprises privées 20-4- ménage

21- préciser qui sont les plus importants de vos concurrents :

21-1-secteur public ou parapublic 21-2-grandes entreprise privées 21-3-petites entreprises privées

22- comment se situent vos prix par rapport à vos concurrents : 22-1-inferieurs 22-2-supérieurs 22-3-moyens

IX-PROBLEMES ET PERPECTIVES

23- avez-vous eu des problèmes avec les agents de l’Etat pour l’exercice de votre activé ? 24- si oui, quel type de problème :

23-1- ayant des rapports avec local 23-2- ayant des rapports avec les impôts 23-3- Autres

25- avez-vous des difficultés dans les domaines suivants

24-1- écoulement de votre production 24-2- accès au crédit 24-3- manque de place ou local adapté 24-4- manque de machine, d’équipements 24-5- difficulté de gestion 24-6- autre 24-7- aucun

26- êtes-vous près à enregistrer votre activité auprès de l’administration ?

27- seriez-vous prêt à payer des impôts sur votre activité ?

28- à votre avis, à quelle institution doit revenir l'impôt ? 29-1- administration centrale 29-2- commune 29-3- ne sait pas

Extrait du fiche questionnaire sur les UPI

Annexe III : LISTE DES ACTIVITES INFORMELLES RECENS EES


N° UPI Prénoms Activités Branche d'activité

Chef UPI 1 Clermant réparateur électronique service de réparation

Chef UPI 2 Njato commerçant des fruits commerce de détail

Chef UPI 3 Soamiary commerçante de brèdes commerce de détail

Chef UPI 4 Mparany commerçant de légumes commerce de détail

Chef UPI 5 Théodile épicière commerce de détail

Chef UPI 6 Tatamax charpentier ouvrage en bois

Chef UPI 7 Rose commerçante de mofogasy commerce de détail

Chef UPI 8 Erlys réparateur électronique service de réparation

Chef UPI 9 Sylvie épicière commerce de détail

Chef UPI 10 Mialy épicière commerce de détail

Chef UPI 11 Manuel bijoutier (mpanefy volamena) autre service

Chef UPI 12 Haja photographe autre service

Chef UPI 13 Vohangy commerçante de brèdes commerce de détail

Chef UPI 14 Juliette vente de glace commerce de détail

Chef UPI 15 Victoria commerçante de voamaina commerce de détail

Chef UPI 16 Tina réparateur de motocyclette service de réparation

Chef UPI 17 Vero mpanasa lamba autre service

Chef UPI 18 Elie réparateur électronique service de réparation

Chef UPI 19 Donné épicier commerce de détail

Chef UPI 20 Gilberte couturière confection

Chef UPI 21 Soary Commerçante de Mofogasy commerce de détail

Chef UPI 22 Julienne commerçante des arts malagasy commerce de détail

Chef UPI 23 Odile commerçante de Friperie commerce de détail

Chef UPI 24 Zafiliny commerçante de poisson frire commerce de détail

Chef UPI 25 Bertine commerçante de poisson frire commerce de détail

Chef UPI 26 Abel construction maison en tôle service de construction BTP

Chef UPI 27 Justin construction maison en tôle service de construction BTP

Chef UPI 28 Lafatra taxiphone autre service

Chef UPI 29 Oberline gargotière de soupe-composé commerce de détail

Chef UPI 30 Vohangy démarcheur d'une maison-terrain autre service

Chef UPI 31 Alphonse charpentier ouvrage en bois

Chef UPI 32 Arphine collecteur de charbon commerce de gros

Chef UPI 33 Albert charpentier ouvrage en bois

Chef UPI 34 Ramizavelo commerçante des fruits commerce de détail

Chef UPI 35 Florine mpanasa lamba autre service

Chef UPI 36 Jean menuisier ouvrage en bois

Chef UPI 37 Nirinasoa épicière commerce de détail

Annexe IV : TABLEAU D’INVENTAIRE DU CA DES UPI EN MOIS DE MAI 2 011 (extrait des tableaux de production des UPI)

Informations Production par produit pour les produits transformés Production par produit pour les produits sans transformations Production par produit pour les services fournis

Nom du chef UPI : Tina

Activité : réparateur motocyclette

Branche : service de réparation

PRODUIT UNITE NOMBRE PU VALEUR(AR) PRODUIT UNITE NOMBRE PU VALEUR(AR)

PRODUITS UNITE NOMBRE PU VALEUR(AR)

1 pompe pneu 2800 50 140 000

2 réparation - 150 1000 150 000

Autres graissage - 90 1500 135 000

Totaux 425 000

Total CA= 425 000

Nom du chef UPI : Oberline

Activité : gargotière

Branche : commerce de détail

PRODUIT UNITE NOMBRE PU VALEUR(AR) PRODUIT UNITE NOMBRE PU VALEUR(AR) PRODUITS UNITE NOMBRE PU VALEUR(AR)

1 Composé Assiette 520 500 260 000

2 Soupes Bol 390 600 234 000

Autres

Totaux 494 000

Total CA= 494 000 Nom du chef UPI : Mialy

Activité : épicière

Branche : commerce de détail


1 yaourt pot 300 400 120 000 Riz kg 400 1050 420 000

2 jus naturel verre 960 100 96 000 Huile Litre 50 4000 200 000

Autres Autres PPN

_ _ _ 260 000

Totaux 216 000 882 000

Total CA= 1 098 000

Nom du chef UPI : Florine

Activité : mpanasa lamba

Branche : autres services


1 Vêtement lord pièce 200 300 60 000

2 Vêtement léger pièce 800 100 80 000

Autres

Totaux 140 000

Total CA= 140 000

Annexe V : TABLEAU DE SYNTHESE DES RESSOURCES FINANCIERES DE LA COMMUNE

INTITULE TEXTE DE REFERENCE BASE IMPOSABLE TAUX ET AFFECTATION INTERVENANTS 1- IMPOTS DIRECTS 1-1 Impôt Foncier sur les terrains Article 10.01.01 du CGI Surface des terrains sur le

territoire de la Commune quelle que soit leur nature juridique et leur affectation

Pour les terrains agricoles de la 1ère à la 5ème catégorie, application d’un tarif exprimé en Ariary/hectare voté pour 4ans par le Conseil Communal ; un pourcentage de la valeur vénale pour les terrains agricoles de la 6ème catégorie. Valeur minimal de l’impôt 500 Ariary par imposition. Affecté 100% au budget de la Commune

- Commune : recensement et réception des déclarations des contribuables ; saisie des données dans le logiciel HETRA ; établissement Avis d’imposition -Centre fiscal : Visa de l’avis d’imposition par le Chef du centre -Régisseur de recettes/Trésorier -Agents de poursuite ou agent de recouvrement : action en recouvrement

1-2 Impôt Foncier sur la propriété bâtie

Article 10.02.01 du CGI Valeur locative des immeubles (construction, terrain à usage industriel ou commercial, outillages des établissements industriels fixés à perpétuelle demeure) implantés sur le territoire de la Commun, sauf pour le cas de l’imposition forfaitaire

Soit un taux voté par le Conseil Communal dans les limites d’un taux maximum de 10% et d’un taux minimum de 5% ; soit un montant forfaitaire voté par le même organe. Valeur minimale de l’impôt 2.000 Ariary par immeuble. Affecté 100% au budget de la Commune

Commune : recensement et réception des déclarations des contribuables ; saisie des données dans le logiciel HETRA ; établissement Avis d’imposition -Centre fiscal : Visa de l’avis d’imposition par le Chef du centre -Régisseur de recettes/Trésorier -Agents de poursuite ou agent de recouvrement : action en recouvrement

1-3 redevances de collecte et traitement des ordures ménagères

Articles 13 à 17 de la loi 95.035 du 3 octobre 95 fixant les redevances pour l’assainissement urbain

Taux voté par le Conseil Communal dans les limites d’un taux minimum 3% et d’un maximum de 8%

Commune

1-4 Impôt Synthétique Article 01.02.01 du CGI Toute personne exerçant une activité indépendante, génératrice de revenu, lorsque leur CA annuel hors taxe, revenu brut ou gain, est inférieur ou égal à 20.000.000 Ariary

5% du CA estimé 40% pour la Région 60% pour la Commune

-Commune / Fokontany en collaboration avec la Région : recensement -Centre Fiscal : gestion de l’impôt et recouvrement

2- IMPOTS INDIRECTS 2-1 Taxe sur la Valeur Ajoutée ou la TVA

Article 06.01.01 du CGI CA réalisé par des personnes physiques ou morales assujetties

20% dont 18% budget général et 2% aux CTD par un processus de transfert au profit du ministère de

DGI : gestion et recouvrement

tutelle des CTD 2-2 Impôts de licence sur les alcools et produits alcoolisés. Impôt de licence de vente

Article 10.06.01 et suivants du CGI

Les débits de boissons alcooliques autorisés sur le territoire de la Commune.

Variable suivant la catégorie des licences. Tarifs votés annuellement par le Conseil Municipal ou Communal du lieu d’implantation des débits de boissons alcooliques, dans la limite des montant maxima et minima fixés ci-après : Ar 100.000 et 200.000 Affectation : budget de la Commune

DGI : délivrance décision de licence et recouvrement (Centre Fiscal en collaboration avec la Commune)

2-3 Impôts de licence sur les alcools et produits alcoolisés. Impôts de licence foraine

Article 10.06.09 ; 10.06.11 ; 10.06.19 et 10.06.23 du CGI

5.000 Ariary par période de 24 heures Affectation : 100% au budget communal

Commune : délivrance de la décision et de recouvrement de l’impôt de licence foraine

2-4 Taxes annuelle sur les appareils automatiques dans les maisons de jeux (casinos et cercles de jeux)

Articles 10.07.01 du CGI Variable suivant l’appareil mis en service dans la maison de jeux ou cercle

Appareils « machine à sous » 400.000 ar/appareil/an Autres appareils : 100.000ar/appareil/an Affectation : 100% au budget de la Commune

Centre Fiscal : recouvrement

2-5 Frais d’administration minière

Article 48.1de la loi 99-022 du 19/08/1999 portant Code minier

Carré, en fonction du nombre d’année d’exploitation

Ar 34.000/carré*âge du permis d’exploitation Affectation : -60% pour le BCMM -10% pour le budget général -20% pour la Région -10% pour la Commune

Bureau de Cadastre Minier de Madagascar (BCMM)

2-6 Redevance minière Article 117 à 119 ; articles 231 et suivants de la loi 99-022 portant Code minier

Valeur à la première vente des produits extraits

-2% de la vente -affectation : 60% à titre de redevance au profit du Ministère chargé des mines 40% à titre de ristourne dont .40% Région .60% pour la Commune

Ministère/Direction des Mines et de Géologie

2-7 Taxe communale sur l’eau et électricité

Article 74-loi 94007 ; instruction interministérielle N° 001/MBDPA-MEM/SG/DG Déc.

Montant hors taxe des factures d’eau et électricité encaissées sur territoire de la Commune, exceptées des consommations de la Commune

Voté par le Conseil Communal dans la limite de 10% Affectation : 100% au budget de la Commune

JIRAMA/ Commune

2-8 Redevance de rejet des eaux Article 4 à 9 de la loi 95-035 ; Idem Voté par le Conseil Communal Commune

usées Décret N° 9-173 et instruction interministérielle N° 002/MBDPA-MEM/SG/DG Déc.

dans la limite d’un taux minimum de 15% et d’un taux maximum de 25% Majoration possible dans la limite de 70% dans les zones desservies par un réseau d’assainissement.

2-9Redevance fixe d’abonnement pour branchement

Article 8 de la loi 95-035 Les branchements au réseau d’assainissement réalisé par la Commune

Montant par branchement fixé par délibération du Conseil Communal

Commune

3- DROIT D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATIONS 3-1 Droit fixe sur cession d’appareils automatiques de jeux

Article 49 de la loi 94 007 Cessions de baby-foot, billard et assimilés, appareils vidéo utilisés à des activités lucratives

10.000 Ariary par appareil vendu Affectation : 100% au budget communal

Commune

4- DROITS ET TAXES 4-1 Taxe sur les bicyclettes 4-2 Taxe sur les charrettes 4-3 Taxe sur les pousse-pousse 4-4 Taxe sur les vélomoteurs et autres véhicules non immatriculés

Articles 31 à 34- Loi N° 94-007 Les vélomoteurs, bicyclettes, charrettes, pousse-pousse et autres véhicules non immatriculés propriété de personnes morales ou physiques domiciliées sur le territoire de la Commune au 1er

janvier de l’année d’imposition

Taux maximum 400Ar Taux maximum 1.000Ar Taux maximum monoplace 300Ar, biplace 600Ar Taux maxima : 2.000Ar

Commune

4-5 Taxe sur la télévision Article 19 de la loi 98.033 portant loi de Finances pour 1999

Les postes télévisions sur le territoire de la Commune

4.000Ar/appareil/an Affectation : 50% au budget communal

DGI

4-6 Taxe sur les billards et assimilés, baby-foot et les appareils vidéo utilisés à des activités lucratives

Articles 48 à 50- Loi 94.007 Les appareils vidéo, billards, baby-foot exploités sur le territoire de la Commune

Voté par le Conseil Communal dans la limite de : -billards électriques : 80.000Ar/appareil/an -appareils vidéo : 60.000Ar/appareil/an -baby-foot : 60.000Ar/appareil/an Affectation : 100% Commune

Commune

4-7 taxes sur les fêtes, spectacles et manifestations diverses

articles 61 à 65 de la Loi 94.007 La vente de billets d’entrées aux fêtes, spectacles, jeux, manifestations sportives

Voté par le Conseil Communal dans la limite de : 20% pour le cinéma, cirque, courses de chevaux 5% pour les manifestations sportives, théâtres, concerts

Commune

4-8 Taxe sur les publicités Articles 40 à 44 de la Loi 94.007 Les publicités faites à l’aide d’affiches, de panneaux, d’enseignes lumineuses

Voté par le Conseil Communal dans la limite de taux maxima fixés par la Loi Affectation : 100% au budget communal

Commune

4-9 Taxe d’abattage Articles 67 à 73 de la Loi 94.007 Les animaux de boucherie ou de charcuterie abattus

Par tête d’animal : Bœuf : 400Ar ; veau : 480Ar ; cheval : 400Ar ; porc : 320Ar ; mouton et chèvre : 120Ar Affectation : 100% à la Commune

Commune

4-10 Taxe de visite et de poinçonnage des viandes

Articles 57 à 60-Loi 94.007 Les animaux abattus dans un abattoir surveillé par les services vétérinaires

Par tête d’animal : Bœuf : 200Ar ; veau : 240Ar ; cheval : 200Ar ; porc : 160Ar ; mouton et chèvre : 60Ar Affectation : 100% à la Commune

Commune

4-11 Taxe sur les eaux minérales Articles 38 à 39- Loi 94.007 Les bouteilles d’eaux minéralisées ou gazéifiées produits par l’exploitation de sources d’eaux minérales situées sur le territoire de la commune

Votée par le Conseil Communal dans la limite de 2 Ar par bouteille Affectation : 100% Commune

Commune

4-12 Taxe sur les cérémonies coutumières (famadihana, lanonana,…)

Articles 29 à 30-Loi 94.007 Votée librement par le Conseil communal Affectation : 100% Commune

Commune

4-13 Taxe de séjour dans les hôtels

Articles 126 de l’ordonnance N° 60.085 sur l’organisation communale à Madagascar

Les nuitées passées dans les hôtels

Votée librement par le Conseil communal Affectation : 100% Commune

Maison du tourisme

4-14 Prélèvement sur les extractions des terres, sables, pierres

Article 81 de la Loi 94.007 Volume des terres, sables et de pierres extraits sur le territoire de la Commune

Votée librement par le Conseil communal Affectation : 100% Commune

Commune

4-15 Droit de délivrance des passeports de bovidé

Articles 35 à 36 de la Loi 94.007 Délivrance des pièces exigées par la réglementation sur la circulation des animaux de l’espèce bovine

Votée par le conseil communal Affectation : 100% à la Commune

Commune

4-16 Droit de délivrance des tickets de mutation

Article 37 de la Loi 97.007 Votée par le Conseil communal dans la limite de 50 Ariary par mutation

Commune

L’article 23 de la Loi N° 94-007 du 26 Avril 1995, prévoit en outre d’autres ressources non comprises dans le tableau ci-dessus, à savoir :

• les revenus du domaine public, du domaine privé immobilier et mobilier ; • les emprunts et avances ; • les intérêts et dividendes ; • les fonds de concours : subvention, dons et legs. • les recettes des exploitations et des services ; • les produits des ristournes, prélèvements et les contributions ; • les produits divers et accidentels ;

ANCIENNES DISPOSITIONS NOUVELLES DISPOSITIONS PORTANT LOI DE FINANCES 2008 IMPOT SUR LES REVENUS Fusion de l’IBS, de l’IRNS et de la TFT en un seul impôt dénommé IR Principe et personnes imposables Système d’imposition des revenus en fonction du statut et de la forme juridique de la personne imposable (sans considération des CA). - IBS pour les revenus réalisés par les Sociétés, associations et groupements à caractère lucratif. - IRNS pour les revenus réalisés par les entreprises individuelles et personnes physiques - TFT pour les revenus des personnes non résidentes à Madagascar.

CA annuel hors taxe réalisé par le contribuable (sans considération de son statut juridique) détermine son régime d’imposition à l’IR

Régimes d’imposition 3 sortes de régime d’imposition : - Régime du réel pour l’IBS - Régime du réel (CA supérieur à Ar 50 Millions) - Régime des micros et petites entités pour l’IRNS (CA entre Ar 200 millions et Ar 50 millions)

- Régime du réel pour les contribuables réalisant un CA HT supérieur à Ar 200 Millions - Régime du réel simplifié pour les contribuables réalisant un CA HT entre 20 Millions et 200 Millions Critère d’imposition à l’IR en fonction du chiffre d’affaires annuel réalisé.

Taux IBS : 30%. Application du barème progressif à l’IRNS afin d’atteindre 30% pour les revenus supérieurs à Ar 4 millions. TFT : 10%

IR : 25%. (Abaissement du taux) IR des personnes non résidentes : 10%

Délais de déclaration - Avant le 1er Mai de l’année suivante pour les personnes dont la date de clôture coïncide avec l’année civile. - Avant le 1er Novembre de la même année pour les personnes dont la date de clôture de l’exercice social est fixée au 30 juin.

- 15 Mai de l’année suivante - ou 15 Novembre de la même année. Harmonisation des échéances de déclaration de tous impôts, droits et taxes.

IMPOT SYNTHETIQUE Affectation des produits de l’IS Répartition de produits de l’IS : 25% pour le Budget général, 25% pour les Communes et 50% pour les Régions.

IS perçu au titre du Budget général et produit destiné au financement des Régions à raison de 40% et aux Communes à raison de 60%. Nouvelle affectation des produits de l’IS et amélioration des ressources des CTD

Annexe VI: LES REFORMES SUR LES PRINCIPAUX IMPOTS SUR LES SOCIETES

IMPOT SUR LES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES Barème de l’IRSA Jusqu’à Ar 50 000………….Ar 300 Fraction de revenu de : Ar 50 000,20 à Ar 100 000……..5% Ar 100 000,20 à Ar 300 000…..15% Plus d’Ar 300 000……………30%

Révision et réactualisation du barème de l’IRSA Jusqu’à Ar 100 000………….Ar 200 Jusqu’à Ar 140 000………….Ar 500 Jusqu’à Ar 160 000………….Ar 2 000 Jusqu’à Ar 180 000………….Ar 4 000 Tranche supérieure à Ar 180 000…25%

IMPOT SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS Champ d’application de l’IRCM Dividendes distribués passibles de l’IRCM.

Limitation du champ d’application de l’IRCM aux produits de placement à revenus fixes : obligations, créances, dépôts, cautionnement, comptes courants, bons de caisse, bons du Trésor.

Taux de l’IRCM Taux de l’IRCM : 15%.

Actualisation du taux de l’IRCM : 25%

IMPOT SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES Taux de l’IPVI Tranche de plus-value de : 1 à Ar 2 000 000…………………….5% 2 000 001 à Ar 4 000 000…………..10% 4 000 001 à Ar 6 000 000…………..15% 6 000 001 à Ar 8 000 000…………...20% tranche supérieure à Ar 8 000 000….25%

Révision du taux de l’IPVI Taux proportionnel de 25%.

TAXE PROFESSIONNELLE Taxe qui est annuelle et préalable à l’exercice d’une activité comportant d’une part, un droit fixe déterminé suivant la nature de l’activité taxable et de la catégorie de la population et d’autre part, un droit proportionnel à raison de la valeur locative des locaux et des matériels utilisés

Abrogation de la taxe professionnelle Dépénalisation de l’investissement et de l’emploi

Annexes VII : CLASSIFICATION DES ENTREPRISES

CLASSIFICATION SELON LEUR TAILLE

CHIFFRE D’AFFAIRE ANNUEL CLASSES ORGANES DE GESTION ET DE

RECOUVREMEMNT

[Ar 0-Ar 50millions [ Entreprises Individuelles ou Petites Entreprises Centre Fiscal (CF)

[Ar 50millions-Ar 1milliard [ Moyennes Entreprises Service Régional des Entreprises (SRE)

[Ar 1 milliard, +∞ [ Grandes Entreprises Direction des Grandes Entreprises (DGE)

CLASSIFICATION SELON LEUR REGIME FISCAL

CHIFFRE D’AFFAIRE ANNUEL TYPES D’IMPOT REGIME A LA TVA

] Ar 120 milles-Ar 20 millions] Impôt Synthétique (IS) Non assujetti à la TVA

] Ar20millions- Ar200millions] Impôt sur les Revenus (IR) Option à la TVA

] Ar 200millions, +∞ [ Impôt sur les Revenus (IR) Obligation à la TVA

ANNEXE VIII : ORGANIGRAMME DE LA DRI

DIRECTION REGIONALE DES IMPOTS (DRI)

CENTRE FISCAL (CF) SERVICE REGIONAL DES ENTREPRISES (SRE)

Annexe IX : PROCEDURE EN MATIERE D’IMMATRICULATION FISCALE

ETAPES A SUIVRE POUR LA CREATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

1- Centre Fiscal suivant l’adresse des contribuables (pour payer l’impôt synthétique ou l’acompte prévisionnel)

2- SRE ou Service Régional des Entreprises (pour retirer le numéro d’immatriculation fiscale)

3- Direction inter régionale de l’INSTAT (pour retirer la carte statistique)

4- Centre fiscal (pour retirer la carte de l’impôt synthétique ou la carte d’immatriculation fiscale)

5- Registre du commerce et de société (RCS)

PIECES A FOURNIR POUR L’OBTENTION D’UN NUMERO D’IDENIFICATION FISCALE

1- Carte d’identité nationale ou carte de résident pour les étrangers.

2- Récépissé et bordereau de versement de l’impôt synthétique ou de l’acompte prévisionnel

3- Certificat de résidence

4- Carte grise pour les transporteurs de marchandises, les transporteurs en commun, les loueurs de véhicules

5- Licence pour le taxi ville et les transporteurs en commun.

6- Licence pour les vendeurs de boissons alcooliques.

7- Autorisation du Ministère pour les écoles, l’exploitant minier, le dépôt de médicament,… (et autres professions nécessitant l’octroi d’une autorisation)

8- Procuration légalisée en cas d’absence du demandeur de l’attestation d’immatriculation et la carte d’identité nationale du mandataire.

9- Statu enregistré, l’accord de siège ou arrête d’ouverture ou récépissé délivré par les régions, certificat d’existence, CIN et certificat de résidence du coordonnateur ou président, carte statistique pour les associations ou ONG.

PIECES A FOURNIR POUR L’OBTENTION DU DUPLICATA

1- Attestation de déclaration de perte délivrée par le commissariat de police ou le poste de gendarmerie en cas de perte.

2- Ancien attestation d’immatriculation en cas de changement d’adresse ou de nom commercial ou raison social ou d’usure.

3- CIN, (CIN du gérant pour les sociétés), carte statistique, certificat de résidence,( certificat de résidence du gérant et certificat d’existence pour les sociétés), état 211 bis, carte professionnelle (CIF ou CIS)

4- Demande sur papier libre.

N.B : Toute modification, ultérieure doit être signalée auprès du SRE PIECES A FOURNIR EN CAS DE CESSATION 1- Demande de cessation visée par le responsable du centre fiscal pour les entreprises

individuelles ou procès verbal de dissolution enregistré par le bureau gestionnaire de leur dossier pour les sociétés (en deux exemplaires)

2- L’attestation d’immatriculation (N.I.F) original ou l’attestation de déclaration de perte délivrée par le commissariat de police ou le poste de gendarmerie en cas de perte de l’attestation originale.

Annexe X : CARTE D’IMMATRICULATION FISCALE

Annexe XI : CARTE STATISIQUE

Annexe XII : TEXTE REGLEMENTAIRE DE LA CARTE STATISTIQUE

REPOBLIKAN’I MADAGASIAKARA Tanindrazana –fahafahana –Fandrosoana

--------------------- MINISTERE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET

------------------ SECRETARIAT GENERAL

---------------- Décret N° 2005 /380, portant nouvelle immatriculation statistique des établissements exerçant une activité économique ou sociale à Madagascar. LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET - Vu la Constitution, - Vu la Loi N° 67-026 du 18 décembre 1967 rectifiée par la Loi N°68-003 du 18 juin 1968 sur l’obligation et le secret en matière de statistique; - Vu le Décret N° 89-016 du 18 janvier 1989 portant création du Comité de Coordination des Informations Statistique Economique, - Vu le Décret N° 98-290 du 02 Avril 1998 fixant les statuts de l’Institut National de la Statistique, - Vu le Décret N° 2003/007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, -Vu le Décret N° 2003/008 du 16 janvier 2003 modifié par les Décret N° 2004/001 du 05 janvier 2004, N° 2004/680 du 05 juillet 2004 et N° 2005/144 du 17 mars 2005 portant remaniements des Membres du Gouvernement, DECRETE : Article premier. Il est institué un Répertoire National d’Identification des Etablissements exerçant une activité économique ou sociale à Madagascar, des institutions sans but lucratif, des associations, des groupements corporatifs, des mutuelles, des églises et institutions confessionnelles diverses, des organismes non gouvernementaux, des professions libérales et des offices publics et ministériels. Article 2. Chaque établissement créé à Madagascar est répertorié suivant un numéro articulé de la manière suivante : - Cinq chiffres caractérisant l’activité principale ; - Deux chiffres distinguant chaque région; - Quatre chiffres indiquant l’année de création ; - Un chiffre déterminant l’indice (ou relation) de l’exploitation pour différencier la maison mère de ses succursales ou agences ; - Cinq chiffres constituant un numéro d’ordre attribué à chaque établissement. Article 3. Le numéro d’identification attribué à chaque établissement deviendra un numéro officiel de l’établissement dans tous les fichiers établis et utilisés par les services des différentes administrations publiques. Article 4. L’Institut National de la Statistique (INSTAT) est le seul organisme de l’Etat habilité à attribuer l’identification statistique et à gérer le Répertoire National des Etablissements.

Article 5. Pour la constitution et la mise à jour du Répertoire National, l’Institut National de la Statistique (INSTAT) est habilité à procéder au recensement ou au réenregistrement des établissements exerçant leurs activités à Madagascar en temps que de besoin. Article 6. La délivrance de la carte d’identification statistique se fait à la Direction Inter Régionale de l’INSTAT située dans la province et à Antsirabe ou la région d’implantation de l’établissement. Article 7. Pour la tenue à jour du Répertoire National, les établissements déjà immatriculés dans le répertoire ou en cours d’immatriculation seront tenus de fournir à la Direction Inter Régionale de l’INSTAT concernée selon le cas. - une déclaration d’existence pour l’immatriculation ; - une déclaration d’annulation en cas de cessation d’activité avant régularisation auprès des Services des Impôts ; - une déclaration de modification en cas de changement d’activités, de dénomination et/ou d’adresse ; - une déclaration de mutation en cas de changement de propriétaire ; - une déclaration de reprise d’activité après cessation ou suspension. Article 8. Le modèle et le contenu de la Carte d’Identification de l’établissement ainsi que toutes mesures spécifiques pour l’application du présent décret seront précisés par arrêté du Ministre de tutelle de l’INSTAT. Article 9. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret, notamment celles des Décrets N° 59-10/PR du 15 mai 1959 et N° 74-126 du 12 avril 1974 portant institution à Madagascar d’un Répertoire d’identification des établissements exerçant une activité économique ou sociale, sont et demeurent abrogées. Art. 10. Le Ministre de l’Economie des Finances et du Budget, le Ministre du Commerce et du Développement Industriel et du Secteur Privé, le Ministre de la Justice, le Ministre de l’intérieur et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 22 juin 2005 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Jacques SYLLA Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative,

SOJA Le Ministre de la Justice

RATSIHAROVANA Lala Le Ministre de l’Economie, des Finances Et du Budget,

RADAVIDSON Andriamparany Benjamin Le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé

RANDRIARIMANANA Harisson E.

TABLE DES MATIERES

Page de titre ........................................................................................................................................................... I Résumé ................................................................................................................................................................. II Remerciements ................................................................................................................................................... III Sommaire ........................................................................................................................................................... IV Liste des abréviations .......................................................................................................................................... V

INTRODUCTION ………………………………………………………………………………………………1 PARTIE 1. MATERIELS ET METHODES .................................................................................................... 3 1-1. Cadre de l’étude : Présentation de la Commune Urbaine de Mahajanga ................................. 4 1-1-1. La genèse de la ville ........................................................................................................... 4 1-1-2. La situation sociogéographique ......................................................................................... 4

1-1-2-1. Généralité ............................................................................................................ 4

1-1-2-2. Catégorisation des Fokontany ......................................................................... 5

a. Les fokontany modernes ................................................................................. 5

b. Les fokontany populaires ................................................................................ 5

c. Les fokontany spontanés ................................................................................. 6

d. Les fokontany mixtes ...................................................................................... 6

e. Les fokontany ruraux ..................................................................................... 6 1-1-3. La situation administrative de la CUM .............................................................................. 8

1-1-3-1. Les organes de la commune................................................................................ 8 a. Organe exécutif ................................................................................................. 8 b. Organe délibérant ............................................................................................. 8

1-1-3-2. Les ressources financières communales ............................................................ 9 a. Recettes d’investissements .............................................................................. 9

b. Recettes de fonctionnement ............................................................................. 9 1-2. Chronogramme des activités ...................................................................................................... 11 Résumé : Diagramme de GANTT ............................................................................................. 11 1-3. Méthodologie ............................................................................................................................. 11

1-3-1. Les matériels ................................................................................................................... 12 1-3-2. Les méthodes .................................................................................................................. 13 1-3-2-1. La méthodologie de l’enquête ........................................................................... 13 a. Les différentes phases de l’enquête ................................................................ 13 b. Le choix de l’échantillon ................................................................................ 14 1-3-2-2. Méthodologie du traitement de données brutes ................................................. 15

a. Les différentes fonctions statistiques utilisées .......................................... 15

b. La corrélation entre deux variables ........................................................... 15 1-3-2-3. Démarche de vérification des hypothèses .......................................................... 17

PARTIE 2. RESULTATS ................................................................................................................................ 19 2-1. Résultats des recherches documentaires .................................................................................... 20

2-1-1. Concepts et définitions du secteur informel .................................................................... 20 2-1-1-1. Evolution historique du terme « secteur informel » .......................................... 20 2-1-1-2. Les définitions du secteur informel ................................................................... 22

a) Le secteur informel selon la CIST (1993) ....................................................... 22

b) Le secteur informel selon le Groupe de Delhi (2006) ..................................... 22 c) Le secteur informel selon Ibrahima Diouf ....................................................... 23

d) Le secteur informel selon l’OMEF (2011) ..................................................... 23

2-1-2. Les raisons de l'émergence du phénomène .............................................................. 24

2-2. Résultats des recherches sur terrain : enquête .................................................................... 25 2-2-1. L’importance du secteur informel dans la CUM ............................................................ 25

2-2-1-1. L’évolution du secteur informel dans la CUM .................................................. 25 2-2-1-2. Quelques causes de la prépondérance du Secteur informel à ........................... 26

2-2-2. Les caractéristiques et les performances des UPI ........................................................... 27 2-2-2-1. Les branches d’activité ..................................................................................... 27 2-2-2-2. La répartition des UPI selon les sexes .............................................................. 28 2-2-2-3. Les conditions d’activité des UPI ..................................................................... 28

2-2-2-4. La répartition du chiffre d’affaire selon les branches ................................ 29 2-2-2-5. La relation entre le chiffre d’affaire et le niveau d’étude ................................. 30 2-2-2-6. La main d’œuvre salariéé dans l’UPI................................................................ 30 2-2-2-7. L’UPI et la culture documentaire ...................................................................... 31 2-2-2-8. Les motifs de non enregistrement ..................................................................... 31

2-3. Les obligations fiscales des (PME) à Madagascar ..................................................................... 32 2-3-1. Impôt Synthétique (IS) .............................................................................................. 33

2-3-1-1. Principes généraux sur l’IS .......................................................................... 33

2-3-1-2. Base imposable ............................................................................................... 33

2-3-1-3. Taux et affectation ......................................................................................... 34

2-3-1-4. Cas particulier ................................................................................................ 35 2-3-2. La carte CIS et la carte CIF ............................................................................................. 35 2-3-2-1. La carte de l’impôt synthetique (CIS) ............................................................... 35 2-3-2-2. La carte d'immatriculation fiscale (CIF) ........................................................... 36

2-4. Les obligations non liées au paiement d'impôt .............................................................................. 36

2-4-1. Le numéro statistique .................................................................................................. 36 2-4-2. Le numéro d'identification au RCS ................................................................................. 37

PARTIE 3. DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS ........................................................................... 38 3-1. Les discussions ............................................................................................................................ 39 3-1-1. confrontation des résultats obtenus avec les résultats attendus ....................................... 39 3-1-2. Les critiques sur la fiscalisation du secteur informel ...................................................... 43 3-2. Recommandations : comment alors fiscaliser le secteur informel ? ........................................ 45 3-2-1. Analyse de l’existant ....................................................................................................... 45

3-2-1-1. L’analyse selon l’approche FFOM ..................................................................... 45 3-2-1-2. Les remarques à retenir....................................................................................... 47 3-2-2. Solutions et suggestions .................................................................................................. 49

CONCLUSION ................................................................................................................................................. 53 Glossaire ............................................................................................................................................................ 55 Liste des figures, graphiques et tableaux ............................................................................................................ 57 Bibliographie .................................................................................................................................................... 58 Annexes Table des matière

relation entre la fiscalite et le secteur informel : cas

Documents