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SECRETARIAT GENERAL Conseil national du numérique
Réguler dans une économie de plateformes Synthèse de la consultation publique
Janvier 2018
Ce document est une synthèse des contributions reçues sur le site de consultation publique ouvert par le Conseil national du numérique (CNNum) du 10 octobre au 26 novembre 2017 dans le cadre des travaux menés sur la loyauté des plateformes suite à une saisine du gouvernement en décembre 2016. Il ne reflète pas les positions du CNNum.
Contexte ... .. .. . ... .... .. .. . . .. . Historique des travaux du CNNum sur la confiance à l’ère des plateformes
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2014
2015
2016 2017
Avis du CNNum sur la neutralité d’Internet préconisant également des indicateurs permettant de mesurer les impacts des pratiques des acteurs télécoms et des plateformes de services sur la neutralité. Un premier sommet européen dédié au numérique évoque la question des plateformes. Rapport sur les écosystèmes de plateformes, suite à une saisine dans le cadre de l’affaire Google Shopping. Le CNNum préconise une modernisation des outils de régulation pour en assurer l’effectivité ; de développer la régulation par la réputation (agence de notation basée sur des réseaux ouverts de contributeurs) ; et d’instaurer un principe général de loyauté : demander aux acteurs dire ce que qu’ils font de manière intelligible et fournir les moyens de le vérifier.
Rapport “Ambition numérique” préconisant à nouveau la création d’un principe général et d’une agence de notation de la loyauté des plateformes ; ainsi que l’auditabilité des algorithmes utilisés par les grandes plateformes. L’hypothèse d’une agence de notation est abordée dans les débats parlementaires sur la loi pour une République numérique, suite à quoi le CNNum est de nouveau saisi pour approfondir les conditions de son existence. La loi est adoptée et avec elle l’obligation d’information loyale par les plateformes. Le programme présidentiel du candidat Emmanuel Macron propose ensuite la création d’une agence européenne pour la loyauté des plateformes. Le CNNum mène +100 auditions préparatoires en France en Europe et aux Etats-Unis pour approfondir les prérequis d’un rapprochement entre régulateurs, recherche et, société civile pour réguler les plateformes. Sur cette base, un site est mis en ligne pour vulgariser les enjeux, recenser les meilleures initiatives et soumettre les pistes de travail à consultation. 3 ateliers d’experts sont organisés sur cette base pour approfondir les aspects techniques. Le CNNum lance les European digital Squads, task force d’acteurs issus des écosystèmes européens du numérique, dont le premier thème de travail est la régulation dans une économie de plateformes. L’initiative est lancée lors du Conseil européen de Tallinn, à l’issue duquel le président Macron annonce la création d’une structure européenne d’évaluation des plateformes .
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Du 10 octobre au 26 novembre 2017, la concertation a mobilisé une centaine de participants. Elle a permis de recueillir plus de 250 contributions et 450 votes. Les débats en ligne ont été enrichis par :
- la conduite des auditions d’experts et des trois afterworks réalisés par le CNNum. - l’organisation d’une table ronde par M. Vincent Thiébaut, le député de la 9ème circonscription du Bas-Rhin - la co-organisation de trois ateliers étudiants : à Epita, par le Master 2 Droit du Commerce Electronique et de l'Economie
Numérique de l’Université Sorbonne Paris 1 et du Master Droit de la Concurrence et des Contrats de l’Université Versailles Saint Quentin -Saclay.
3. Appréciation qualitative
Lors du lancement de la consultation le 10 octobre 2017, le Conseil national du numérique s’était fixé trois objectifs :
// Ouvrir le débat au plus grand nombre car les problématiques liées au développement des plateformes concernent l’ensemble de la société. Nous avions donc à coeur d’élargir le débat au-delà des cercles d’experts habituels et d’impliquer citoyens, chercheurs et entrepreneurs dans une réflexion globale sur les méthodes et les scénarios institutionnels à inventer à l'ère des plateformes numériques. // Dépasser l’approche par “silo” de droit (consommation, compétition, privacy...) pour appréhender l’objet plateforme dans toute sa transversalité et complexité. //Lancer un appel à la multitude pour co-construire ensemble des méthodes de régulation innovantes qui replacent les citoyens au coeur du cadre de régulation.
Si les débats en ligne ont permis d’impulser une première dynamique de réflexion collective sur la confiance numérique à l’ère des plateformes, le Conseil relève toutefois plusieurs limites :
// Difficulté à mobiliser au-delà des communautés d’experts bien informées et structurées. Les causes semblent multiples: l’apparente technicité des sujets, le nombre important de sujets ou encore la difficulté à illustrer certains enjeux autour d’exemples concrets. Tous ces facteurs ont constitué autant de freins à la participation des citoyens.
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// Difficulté à amener les contributeurs à s’exprimer, au delà de leur zone d’expertise et/ou d’intérêt, sur d’autres thématiques liées aux plateformes. Ainsi, les contributeurs ont surtout réagi aux problématiques de gestion de contenus et de viabilité des relations commerciales et dans une moindre mesure à la refonte de nos cadres de régulation pour mieux appréhender les défis posés par les plateformes,
..Synthèse des contributions... .. .. .
Consultation #1 | Méthodes à développer pour mieux encadrer la modération des contenus, les discriminations, la vie privée, la loyauté des relations commerciales En bref :
Modération de contenus : le renforcement du reporting fourni aux usager pour la traçabilité des mesures de retrait et le signalement collaboratif de contenus font consensus. Les avis sont plus nuancés lorsqu’il est question d’impliquer le public sur les critères de modération. Ici un distinguo est fait entre la modération opérée pour des raisons légales et celle qui vise des contenus contraires aux seules CGU des plateformes. Dans le premier cas il s’agit d’éviter de concurrencer le droit créé par des institutions démocratiques en s’appuyant sur des usagers. Dans le second, il est parfois dit préférable que le public définisse l’éthique qu’il souhaite voir appliquer par les plateformes. La difficulté se situe alors sur l’articulation des intérêts de la plateforme et ceux de ses usagers. 1
Concernant la mise en oeuvre par les plateformes des obligations légales de retraits de contenus : plusieurs contributeurs considèrent que les renforcements des obligations des plateformes consolident une répartition des rôles malsaine pour les libertés en demandant à des acteurs privés d’agir sans attendre une décision émanant d’une juridiction ou autorité publique (police de la pensée privée). D’autres considèrent que les simples mesures incitatives ne suffisent pas et qu’il faudrait globalement renforcer les responsabilités des grandes plateformes. 2
Concernant la prévention des discriminations liées aux algorithmes : Un consensus global est apparu quant au besoin d’accroître les capacités d’observation et de test indépendant du fonctionnement des algorithmes utilisés par les plateformes, notamment en matière de discriminations ; cela en ne se reposant pas uniquement sur les déclarations des entreprises elles-mêmes. Les contributions ont présenté une variété de modalités possible, elles insistent fréquemment sur le besoin d’interaction régulière des systèmes de régulation avec la société civile.
1 Voir par exemple les contribution de Jérémie Mani ; PAbrantes ; NumeriCris ; christophe Moyen 2 Voir par exemple les contribution de Thomas F ; PAbrantes ; Pohu
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Concernant la vie privée : Globalement les contributeurs s’accordent sur le besoin de s’assurer que la législation applicable, notamment le RGPD, soit effective. Plusieurs soutiennent l’hypothèse d’un renforcement des collaborations entre régulateurs et société civile pour faire remonter plus rapidement les difficultés ; et d’un levier réputationnel (évaluations comparatives des comportements). Mais certains insistent aussi sur la nécessité que les évaluations puissent donner lieu à des prescriptions, voire des sanctions de la part d’instances publiques, voire européennes. Concernant la loyauté des relations commerciales, les contributeurs ne sont pas hostiles à l’hypothèse d’un encadrement des négociations mais il n’y a pas de consensus quant au degré de contrainte que le régulateur devrait introduire. Plusieurs contributions mettent aussi l’emphase sur le besoin d’assurer la portabilité des données.
sujet 1. Modération des contenus Le sujet Les controverses liées aux fake news et les enjeux de limitation de la propagande terroriste ou d'autres contenus illicites ont suscité une augmentation des demandes faites aux plateformes telles que Youtube ou Facebook de participer plus activement à la modération des contenus. Or, compte-tenu de leur forte audience, leur façon de procéder impacte nécessairement les contours de la liberté d’expression en ligne. Durant la consultation, un consensus s’est dégagé quant au caractère globalement insatisfaisant de la situation actuelle mais le sens des adaptations à mettre en place ne fait, lui, pas du tout consensus.
// Propositions les plus
soutenues
1/2 CGU | inciter les plateformes à renforcer leur transparence et à mieux impliquer leurs utilisateurs dans leur élaboration 3
Contributions “pour” & compléments
Ouverture des métadonnées : Demander aux plateformes de révéler les standards pratiqués et partager aux autres acteurs leurs bonnes pratiques (Respectzone). Fournir le seuil d’acceptabilité de l’algorithme pour connaître sa marge d’erreur, le nombre de données. (christophe Moyen ) Reporting aux usagers : une information récurrente à l'utilisateur sur la visibilité de ses données incluant : les liens qu'il a lui-même choisi ou généré; ceux qui ont été créé par la plateforme, et ceux
3 ̴ contribution soumise par le CNNum_ issue des auditions préparatoires 4
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qui ont été acheté ou exigé par des tiers (compagnies privées ou organisations publiques) - (NumeriCris )
Contributions “contre” & points d’attention
Prérequis : Aux mesures nouvelles privilégier dans un premiers les efforts d’application de la loi existante ( Jeremie Mani ) Incompatibilité : l’implication des usagers à l’élaboration des politiques de modération est difficilement compatible avec les responsabilités et les besoins de pérennité de la plateforme ( PAbrantes )
2/2 RETRAITS DE CONTENUS | garantir la traçabilité et l’évaluation des ces mesures et renforcer l’explication auprès des auteurs de contenus concernés par des retraits 4
Contributions “pour” & compléments Règlement des litiges : Harmoniser les garanties procédurales assorties aux mesures volontaires prises par les plateformes — notamment la détection automatisée de contenus — et attribuer au régulateur indépendant un rôle de règlement des différends (Hadopi ) ; pouvoir contester la suppression de ses contenus auprès d’un conseil éthique ( christophe Moyen ) ; permettre aux éditeurs d’avoir un accès direct aux services en charge de la modération en cas de litige (Spiil). Implication des citoyens : Demander aux utilisateurs qui publient des contenus de préciser eux-mêmes la nature de leurs contributions et leurs sources .( forum-debats.fr). S’appuyer sur le signalement des déviances et arnaques par les usagers, à condition de leur donner une vision sur l’avancement de l’analyse et du résultat ( PAbrantes ; LDL)
4 ̴ contribution soumise par le CNNum_ issue des auditions préparatoires 5
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Contributions “contre” & points d’attention
Exceptions : Ne pas rendre publiques toutes les informations relatives à des cas sensibles (Jeremie Mani ). Ne pas supprimer immédiatement tout les contenus illicites lorsqu’ils facilitent l’identification de leurs auteurs (PAbrantes ) Mesures plus fortes : Faire adopter une charte aux acteurs, au niveau national (Jérémie Mani). Mettre en place une obligation plutôt que des incitations (forum-debats.fr ). Soumettre les plateformes à un système de permis à points vis à vis de la modération de contenus ( forum-debats.fr ) voire réviser la directive cadre de 2000 pour renforcer le régime de responsabilité des intermédiaires techniques (SACD )
Proposition la plus débattue
Fausses informations: obtenir des engagements des plateformes et promouvoir les bonnes pratiques 5
Contributions “pour” & compléments Contenus sponsorisés : a minima, demander aux plateformes de veiller à ne pas mettre en avant des fausses nouvelles avérée dans le classement algorithmique (Thomas F ) Indicateurs : Renforcer le suivi des mesures prises par les acteurs privés en la matière : fourniture de statistiques périodiques sur les volumes de données traitées, taux de signalements, analyses, suppressions, délais, ... ( LDL , tom.boy ) Demander aux plateformes de s’impliquer pour la mise en place d’indicateurs facilitant la vérification d’informations (christophe Moyen ). Envisager un organe relai entre la presse et la plateforme habilité pour pratiquer le name & shame (SChdt ; pierre o ) S’inspirer du mécanisme Afnor pour les faux avis (Jeremie Mani )
5 ̴ contribution soumise par le CNNum_ issue des auditions préparatoires 6
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Contributions “contre” & points d’attention
Privilégier l’éducation des internautes, des enfants, des citoyens en général à ces enjeux et aux bonnes pratiques ( Thomas F , Jeremie Mani ; frenchhope ; Mourad ; olivier ) en assurer l’accès pour les plus défavorisés (bmoquet ) Renforcer les compétences et des moyens de la justice pour poursuivre efficacement les auteurs de contenus illicites ( tom.boy ) Ajouter des informations complémentaires aux fausses nouvelles plutôt que chercher à les censurer ( Thomas F ). Risque d’effet contre-productif de mesures de censures ; consistant en un renforcement des croyances de type théorie du complot. ( Thomas F). Instaurer un financement d’aide à la modération pour la presse, et conditionner les aides qui lui sont attribuées à l’exercice réel de la modération, à l’instar de l’initiative belge pour les quotidiens (Jeremie Mani )
Autres propositions
Expliciter et comparer les politiques de mise en oeuvre du droit au déréférencement des différentes plateformes (contribution soumise par le CNNum_ issue des auditions préparatoires) Respectzone a proposé qu’un label d’homologation soit instauré pour les acteurs qui recourent à la modération externalisée ; et que - à l’instar du brevet de secourisme - un module scolaire d'auto modération soit déployé. Ce contributeur propose aussi de mettre en place un baromètre annuel notant les pratiques des acteurs en matière de modération
FrankGueguan a suggéré un service d’Etat chargé de tenir un registre d’authentification des citoyens souhaitant prouver qu’ils ne sont pas des robots sans révéler leur identité (système Popimps Code). Respectzone a suggéré d’encourager les utilisateurs à ne pas contribuer de façon anonyme. pierre o a signalé le besoin d’auditer le code de Cap Collectif (plateforme hébergeant la consultation) et Tru Do-Khac a regretté qu’il ne soit pas en open source
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2/4 Prévention des discriminations liées à l’emploi d’algorithmes Le sujet : Plusieurs controverses sur les algorithmes de personnalisation (des prix, des informations, autres contenus, etc) ont révélé les potentiel biais discriminatoires et les erreurs qu’ils peuvent comporter. Il devient essentiel de les détecter en temps utiles, compte-tenu de la généralisation de l'utilisation de ces systèmes
// Propositions
les plus soutenues
(et débattues)
1 / Créer un corps d’experts tenus au secret professionnel, habilités à auditer les algorithmes à l’aune des objectifs de l’intérêt général . 6
2 /Obtenir des plateformes des engagements clairs et vérifiables quant aux biais potentiellement discriminatoires des algorithmes qu’elles utilisent 7
Contributions “pour” & compléments Scénarii institutionnels : Créer à un ou des organismes indépendants ( forum-debats.fr ; SChdt). Attribuer des labels régulièrement vérifiés, par des acteurs indépendants (Martine OTTER), ou sur une base déclarative (jhmorin ). Développer l’audit au sein de la plateforme de recherche “TransAlgo (christophe Moyen ). Relations audit - société civile : S’appuyer sur la société civile pour faire remonter les dysfonctionnements auprès du corps d’audit (forum-debats.fr ). Porter à la connaissance du public l’existence des problèmes jusqu'à ce que le responsable de l'algorithme se mette en conformité avec les obligations légales liées à la lutte contre la discrimination (publication d'un bandeau informatif lors de la navigation de l'utilisateur sur le site). ( SChdt ). Dans le même esprit, dénoncer publiquement les inadéquations des plateformes vis-à-vis de leurs engagements publics (jhmorin ). Créer une instance de représentation des utilisateurs/contributeurs en complément des législations et régulations nécessairement plus lentes que l’évolution des services. Financer cette instance à l’aide d’un prélèvement auprès des plateformes, à proportion du nombre d’utilisateurs (OlivierMarce). Placer en open data les résultats des études des effets des algorithmes menés par le régulateur / le corp d’audit et fournir des outils pour leur reproductibilité par la société civile (Spiil)
Contributions “contre” & points d’attention
6 Ceux-cis auraient accès aux éléments nécessaires (code, données, …) pour mener des tests et des évaluations en matière de protection de la vie privée, de respect de la législation anti-discrimination ̴ contribution soumise par le CNNum_ issue des auditions préparatoires 7 contribution soumise par le CNNum_ issue des auditions préparatoires
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Prévention de l’obfuscation de code : prévoir la possibilité de compléter l’audit de code par l’accès aux salariés de l’entreprise ou autres requêtes d’informations pour prévenir les stratégies de dissimulation ou de détournement de l’attention. (Yann Bidon ). Nécessité de compléter l’audit de code par de l’analyse des effets en bout de chaîne sur la base d’études reproductibles par la société civile (Spiil) Difficultés à prévoir : problématiques d’indépendance et de conflit d’intérêt liés (enjeux de recrutement des compétence prisées par les industries / poursuite d’activités dans le privé d’anciens auditeurs et capacités à proposer des rémunérations attractives). (Thomas F ).
Autres propositions
Pouvoir demander aux plateformes de moduler et/ou réduire la personnalisation des résultats sans détruire le modèle économique des acteurs (SChdt ). Bannir certains critères de classification algorithmique des contenus comme la CSP, l’âge, etc. (Thomas F)
Assurer la non discrimination par les algorithmes des contenus presse en fonction du modèle économique (en raison de la prise en compte du critère d’audience favorisant les médias de type gratuit financé par la publicité) ( Spiil).
Faire intervenir le régulateur pour assure le suivi et l’évaluation croisée des accord nationaux déjà instaurés (UK, France notamment) en matière de référencement préférentiel de l’offre légale et de sous référencement des sites “illicites” (exclusion des premiers résultats) Hadopi. Intégrer un objectif de diversité culturelle dans les algorithmes de recommandation ( à l’instar des système de quotas audiovisuels ) (Sacd ) Permettre l’utilisation d’algorithmes par la puissance publique pour la gestion des politiques publiques, à condition que les décisions ne soient pas prises sur leur seul fondement d’une part, et d’autre part que l’on garantisse l’ouverture des codes des algorithmes mis en place par la puissance publique , pour permettre leur auditabilité pierre o . / Contribution défavorable à l’emploi d’algorithmes pour décider du sort du vivant (Libriste)
Développer dans l’ éducation scolaire la réflexion critique sur les algorithmes ( Thomas F) Ne pas mettre en place des régulations qui pénaliseraient les petits acteurs (PME, éditeurs d’applications, …) et garantir la lisibilité des régulations auprès des petits acteurs (ACT | the App Association )
3/4 Maîtrise de nos données et transparence sur leurs usages
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Le sujet : La technicité et l'évolution permanente des services rend leur observation et leur évaluation plus exigeante. Souvent, faute d’éléments objectifs disponibles ou de procédures suffisamment agiles, il peut être difficile d'apporter des réponses précises et des solutions efficaces dans des délais courts. De plus, les plateformes que nous utilisons au quotidien sont souvent de dimension internationale ; et les solutions qui ne tiendraient pas compte de ce paramètre peuvent s'avérer limitées, voire contre productives.
// Propositions les plus
soutenues (et débattues)
1/ Associer régulateurs, société civile et recherche pour comparer publiquement les politiques de gestion des données personnelles des différentes plateformes
2/ Organiser des panels tests usagers pour évaluer la lisibilité des conditions générales d’utilisation (CGU) à l’égard de l’usage des données
Contributions “pour” & compléments Regrouper des résumés des principaux points des CGU sur un site des pouvoirs publics (christophe Moyen ). S’assurer que les documents contractuels soient compréhensibles par des collégiens et s’inspirer des pratiques de Framasoft (fbocquet) . Confier les résultats des évaluations à un organisme européen compétent pour demander des réponses des entreprises et faire des injonctions sous peine de sanction. ( cf. justification ci-dessous). ( Yann Bidon ). A l’instar de la Federal Trade Commission américaine, mettre en oeuvre des actions contre les préjudices liés au défaut d’information, par exemple en matière de sécurité et de vie privée. Décrire des catégories de préjudices de défaut d’information et fournir des cadres d'analyses à cette fin. (The App Association). Créer une instance de représentation des utilisateurs/contributeurs en complément des législations et régulations nécessairement plus lentes que l’évolution des services. Financer cette instance à l’aide d’un prélèvement auprès des plateformes, à proportion du nombre d’utilisateurs (OlivierMarce)( contribution commune à toutes les consultations)
Contributions “contre” & points d’attention
Ne pas se reposer uniquement sur les associations de type UFC Que Choisir, dont les ressources sont limitées, ce qui ralentit, voire dissuade d’engager des procédures de justice. Par ailleurs leurs évaluations et rapports ont un poids moindre sans assurance de traitement des problèmes par un organisme public compétent pour agir et sanctionner (Yann Bidon ). Au delà de l’évaluation de la lisibilité des CGU, être prescriptifs quant aux formats, par exemple en préconisant des règles de rédaction simple, à l’instar de Creative Commons (Clorr).
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3/ Signaler les barrières artificielles à la mobilité des utilisateurs entre plateformes récupération des données notamment), s’appuyer sur la société civile pour les identifier. Vigilance nécessaire sur l’ergonomie concrète des mécanismes déployés pour activer le droit à la portabilité des données (fbocquet ), notamment pour éviter que les données doivent en pratique être réinjectées à la main dans un nouveau service (Alex). Nécessité de pouvoir signaler et sanctionner rapidement les manquements en la matière (christophe Moyen )
Autres proposition
Un statut d’open data pour les données brutes anonymes collectées par les plateformes, impliquant pour ces dernières leur mise à disposition via des interfaces de programmation (API ) pour permettre la mutualisation des données. (André Trocheris ). Mettre les données au service de l’innovation sociale et solidaire : en expérimentant des biens communs informationnels qui puissent nourrir de nouveaux modèles mutualistes (les mutuelles étant nées du souhait de mutualisation du risque, les données pourraient être réappropriée par les individus et mise au service de nouveaux objets collectivement décidés. (Jean-Christophe Gilbert ) Avoir le choix d’une navigation totalement privée sur toute plateforme, sans aucune donnée collectée (fabien ). Fournir aux éditeurs de contenus presse des solutions techniques (codes d’intégrations) permettant d’intégrer leurs contenus de manière à respecter les choix des lecteurs de préserver leurs données personnelles à l’instar du mode (Spiil) Alternativement aux conditions générales (uniformément appliquées aux utilisateurs) développer des conditions particulières d’utilisation “CPU”. (forum-debats.fr) Exiger la transparence sur l’usage des données quitte à exercer pour cela une pression politique (olivier , NumeriCris ),) ; veiller à l’acculturation du système éducatif, l’hébergement en France des données, le respect de l’esprit des règles de fiscalité et favoriser l’émergence des entreprises françaises (Mourad )
Promouvoir les plateformes coopératives, gouvernées par leurs usagers et leurs propriétaires : à travers des actions de communication et d’information ; une adaptation des politiques publiques et des aides à l’innovation à ces modèles. ( Prosper Wanner ).
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Déployer un PIMS d’Etat s’appuyant sur la technologie blockchain. Les PIMS (personal information management system) sont des services de gestion autonome de ses données personnelles, dont l’hébergement et les usages sont contrôlés par l’individu seul. Vincent Guezou propose que le modèle soit proposé par l’Etat pour la gestion des données issues des relations administrés-administration. Les plateformes privées devraient ensuite recourir ce système pour que les individus les autorisent éventuellement à collecter des données.
4/4. Viabilité des relations entre acteurs économiques Le sujet : Le succès des plateformes est fortement lié à la possibilité de transformer leurs audiences en données. À mesure que les usages se déportent dans le numérique, un nombre croissant de secteurs est amené à dépendre plus ou moins fortement des plateformes. Cela soulève des préoccupations quant aux déséquilibres des relations entre les plateformes et les acteurs qu'elles référencent, et soulève des enjeux quant aux capacités des autres acteurs à créer de la valeur à moyen et long terme.
// Proposition la plus
soutenue et la plus débattue
Créer un cadre de négociation équilibrée entre les plateformes et leurs partenaires commerciaux sur la loyauté de leurs relations économiques . Celui-ci tiendrait compte de la négociabilité et de la lisibilité 8
des conditions d’accès aux bases de données et interfaces de programmation ; et du degré d’information préalable aux changements substantiels des conditions d’accès aux différents services de la plateforme. Cette négociation pourrait être confiée à une organisation tierce, sur la base des remontées collectées anonymement auprès des entreprises, afin d’éviter les représailles.
Contributions “pour” & compléments Recourir à ce type de mécanismes pour mieux organiser les relations entre plateformes et ayant droits (il est notamment question de faciliter le suivi et l’articulation des différents formats d’empreintes numérique utilisés pour détecter les contrefaçons d’oeuvres audiovisuelles) (Hadopi). S’inspirer des mécanismes mis en oeuvre par les plateformes pour aider les éditeurs de logiciels à prévenir les atteintes à leur propriété intellectuelle. (The App Association). Utiliser ce véhicule pour observer les tendances sectorielles et se doter d’une vision plus globale des marchés et de leur fonctionnement ; au service de la prospective économique et des politiques qui en découlent. (André Trocheris)
8 contribution soumise par le CNNum_ issue des auditions préparatoires 12
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Contributions “contre ” & points d’attention
Recourir plutôt à une règlementation des tarifs et formats techniques d’accès et de portabilité (André Trocheris ). Considérant le nombre et la diversité des acteurs concernés par les services des plateformes, certains d’entre eux auront nécessairement des pratiques douteuses : il serait en ce sens délicat de définir des cadres loyaux de négociation valables pour cet ensemble hétérogène.
Ne pas introduire des réglementations qui pénaliseraient l’innovation ou ne tiendraient pas compte des effets vertueux pouvant exister dans les relations entre les plateformes et les éditeurs d’applications. (Exemple des politiques de prélèvement de marges moindres sur les ventes de nouvelles applications par certains app stores , ou de l’effet potentiellement bénéfique que les contrats d’adhésion apporteraient aux PME en permettant une rationalisation de la négociation contractuelle et une mise sur le même plan des clients). ( The App Association ).
Autres proposition
Créer une obligation légale générale, à charge des particuliers qui vendent/fournissent un service sur plateforme, de respecter le plafond de 10.000 euros annuel, toutes plateformes confondues. A défaut, sanctionner les intéressés par la perte du statut de non professionnel et imposer des amendes. Créer une obligation générale de contrôle et de blocage de l’usage de la plateforme par des particuliers au delà de certains plafonds, à l’instar du nombres de nuitées sur les plateformes de location d’appartement. Master 2 Droit de la concurrence et des contrats
Créer une instance de représentation des utilisateurs/contributeurs en complément des législations et régulations nécessairement plus lentes que l’évolution des services. Financer cette instance à l’aide d’un prélèvement auprès des plateformes, à proportion du nombre d’utilisateurs. Contribution commune à toutes les consultations (OlivierMarce). Introduire une labellisation des investissements publicitaires et des régies publicitaires loyales (RespectZone ) Demander aux plateformes une participation accrue pour lutter contre l’usurpation de compte (PAbrantes)
“Blah Blah Blah” (pierre o )
- Tru DO-Kha c Inviter les plateformes dont le métier est de fournir des contenus à citer expressément les sources antérieures publiées (les sources confidentielles restant évidemment confidentielles) #FairlySource
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CONSULTATION #2 | QUELS SCENARIOS INSTITUTIONNELS POUR UNE RÉGULATION NOUVELLE GENERATION En bref : Globalement, un consensus s’est dégagé sur les capacités identifiées par le CNNum à développer pour encadrer de manière agile les plateformes. Ainsi, les contributeurs ont reconnu la nécessité pour les régulateurs de se doter d’outils (application de signalement, plateforme de recensement d es bonnes et mauvaises pratiques des plateformes, formulaires d’e-pétition) pou r mieux capter les retours des citoyens et des entreprises vis à vis des plateformes et donc de développer des dispositifs de remontée des problèmes plus adaptés aux usages. Les données récoltées faciliteront d’une part la résolution des problématiques clairement identifiées et d’autre part une meilleure anticipation de celles à venir, dans une démarche plus prospective. Aussi, cette approche plus horizontale et collaborative permettrait aux autorités de mieux assurer leurs missions, tout en préservant leurs champs de compétence.
En parallèle, il est important que les régulateurs s’appuient sur des dispositifs d’alerte et de vigie citoyennes capables d'interpeller et suivre les engagements des plateformes. Agiles et détachés des activités de contrôle ou de sanction des régulateurs, ces derniers pourraient, par exemple, médiatiser des situations où les pratiques des plateformes soulèvent des questions éthiques ou des débats de société de société majeurs, dans l’objectif d’inciter les plateformes à prendre position publiquement sur le(s) sujet(s) soulevé(s) ou à s’engager dans une procédure de médiation avec les usagers. En cas de manquement à leurs engagements, ces organisations citoyennes auraient la possibilité d’en informer l’opinion publique.
En outre, les contributeurs ont particulièrement soutenu nos propositions en matière de développement de capacités d’observation et de test du fonctionnement des plateformes. Les contributeurs convergent sur la nécessité de faire évoluer le schéma institutionnel existant pour mettre en oeuvre ces capacités d’intervention. En revanche, des questionnements demeurent sur la forme institutionnelle la plus adaptée pour prendre en compte ces évolutions. Le renforcement des capacités d’intervention des autorités existantes semble être l’hypothèse institutionnelle la moins clivante.
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Sujet 1 : Capacités manquantes
Propositions les plus soutenues
1/ Capacités d’éclairage des pouvoirs publics sur l’encadrement des plateformes
Arguments pour et compléments Cette proposition a le potentiel de déclencher un cercle vertueux . En effet, en développant des dispositifs de remontées d’informations auprès des autorités sur les pratiques constatées qui s’appuient sur la société civile et la recherche, on peut produire de nouvelles normes susceptibles d’ouvrir la voie à des plateformes au fonctionnement plus éthique (forum-debats.fr)
2/ Capacités de remontée de problèmes de la société civile et des entreprises
Arguments pour et compléments Tout en saluant cette proposition, les contributeurs ont tenu à rappeler que certaines autorités publiques indépendantes tentent d’ores et déjà de faciliter la remontée des problèmes que rencontrent les utilisateurs des plateformes (particuliers ou professionnels). Toutefois,sans la capacité d’émettre des recommandations, elles ne peuvent pas aller au bout de leur mission de soutien des internautes (Hadopi). Elles espèrent donc une action des pouvoirs publics en la matière. D’autres contributeurs ont rappelé que le manque de transparence des procédures de gestion de plaintes par les régulateurs découragent fortement les internautes . En effet, ces derniers devraient savoir à minima si leur plainte est en cours de traitement et l’issue qui lui a été donnée (Yann Bidon ).
Propositions les plus débattues
3/ Capacités d’observation et de test du fonctionnement des plateformes Arguments pour et compléments
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Cette mesure a fait réagir divers contributeurs. Ils ont notamment insisté sur la richesse de cette approche en donnant leur retour d’expérience (pl). Il est non seulement possible mais nécessaire de développer des outils d’observation du fonctionnement des plateformes. Toutefois, pour pérenniser ces capacités, il est essentiel de les confier à une instance spécifique ayant les moyens de valider et vérifier le fonctionnement des plateformes (Thomas F ). Dans les cas extrêmes, certains contributeurs pensent qu’il est nécessaire de faire intervenir une juridiction du droit commercial capable de délivrer une amende sous forme d’astreinte (Vincent Guezou ).
Sujet 2 : Scénarios institutionnels
Propositions les plus soutenues
1/ Renforcer les capacités d’action et de coopération des autorités existantes
Arguments pour et compléments A l’instar du RGPD - dont le but est de faciliter la coordination et la capacité d’action des autorités de protection des données à l’échelle européenne : renforcement de la capacité de sanction en pourcentage du chiffre d’affaire, applicabilité des décisions (Yann Bidon) Création d'une alliance entre autorités nationales de la concurrence par le biais d'un site internet . (Master II Droit de la concurrence et des contrats) Les autorités nationales enverraient sur ce site des informations, des données issues d'une instruction nationale des pratiques suspectées par une des autorités nationales de concurrences, et exercées par une entreprise sur le marché national.Elles pourraient adresser des messages d'alerte à la Commission européenne
Contre arguments et points d’attention
Manque d’agilité des autorités existantes et besoins de nouvelles compétences (PL)
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Propositions les plus débattues
2/ Créer une nouvelle organisation européenne multipartite
Arguments pour & compléments Les contributeurs font état d’une demande de meilleure coopération internationale (Hadopi) , notamment pour mieux comprendre les accords entre les acteurs, les actions et décisions de justice rendues à l’encontre des sites illicites, réaliser des comparaisons internationales et mettre en évidence les mécanismes les plus efficaces, partager des expériences à l’instar de la création et de la gestion d’un portail des offres légales Construction d’une vision plus globale sur les enjeux liés aux plateformes : la valeur ajoutée d’une telle organisation serait de fédérer les approches et de réunir des expertises complémentaires (Thomas F)
Il est impératif que cette organisation dispose d’une forte indépendance financière et politique (Armel Le Coz, Yann Bidon)
contres Arguments & points d’attention
Risques liés à une complexification administrative : la création d’une telle organisation reviendrait à ajouter une surcouche institutionnelle supplémentaire jouant le rôle d’intermédiaire avec les autorités et réseaux de coopération déjà existants (G29, BEREC…) (Yann Bidon)
Interrogations sur l’apport d’expertise de cette nouvelle organisation : en quoi différait elle des autorités déjà en place ? pourquoi ne pas internaliser directement ces expertises au sein de ces autorités ? (Yann Bidon )
3/ Créer un marché de labellisation de la loyauté des plateformes sous la supervision des autorités existantes
Arguments pour & compléments Sur le principe, la création d’un tel marché répondrait au besoin d’information fiable et le référencement d’offre de service de qualité (Hadopi)
Elle s’inscrirait de facto dans une démarche collective et pluri-acteurs. il est cependant nécessaire de s’interroger sur la place des citoyens dans le fonctionnement de ce marché, par exemple sous la forme de jurys citoyens tirés au sort (Armel Le Coz)
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Plutôt que d’instaurer des procédures de labellisation rigide, il est préférable que les pouvoirs publics fixe aux régulateurs des objectifs de recensement des offres et leur donne la faculté de préciser les modalités d’application (Hadopi) Le suivi de ce marché de labellisation pourrait prendre la forme d’une plateforme de labellisation / notation des plate-formes web (P )
4/ Créer un réseau d’autorités et d’experts
Arguments pour & compléments Ce réseau d’experts permettrait de fédérer les différentes expertises et de mener des recherches sur l’évolution des pratiques des plateformes et leur impact en terme de régulation (npetitdemange) en lien avec les régulateurs. Il pourrait prendre une force décentralisée et ouverte sur l’extérieur (mpetitdemange) à l’échelle européenne ( Yann Bidon )
contres Arguments & points d’attention
Faiblesse des leviers d’actions : en l’absence de structure porteuse, le réseau d’experts ne disposerait que de moyens juridiques, techniques et financiers limités (Armel Le Coz ; Yann Bidon)
Nouvelles propositions
5/ Créer des instances de représentation collective de utilisateurs/contributeurs à ces plateformes (Olivier Marce), et plus encore lorsqu’il y a du « Big Data » ou de l'IA en jeu. Cette instance serait financée par une contribution de l'entreprise dépendant du nombre de ses utilisateurs/contributeurs sur le territoire concerné. Ceux-ci seraient appelés à élire leurs représentants dans un conseil de surveillance qui serait chargé de négocier avec la plateforme les politiques en matière de gestion des contenus, maîtrise des données personnelles, viabilité des relations commerciales. 6/ Mettre en place un référent territorial plateforme pour organiser avec la société civile des plateformes parties. Ces évènements auraient pour objectifs de faire un diagnostic collaboratif des difficultés rencontrées par les citoyens vis-à-vis des plateformes et d’identifier les cas nécessitant un avis ou une intervention des pouvoirs publics. Le recueil de ces analyses permettrait de construire progressivement un “Code Civil des plateformes” (NFr21) 7/ Instaurer une chambre spécialisée dans les litiges impliquant des plateformes auprès du Tribunal de commerce (Master II Droit de la concurrence et des contrats)
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8/ Créer un observatoire du respect et de la dignité humaine en ligne (RespectZone 7) dans le but de lutter contre les cyberviolences. Son rôle consiste à enregistrer les demandes de signalement lorsqu’un site Web porte le label du respect et de la dignité humaine, ou lorsqu’un site Web négligerait de respecter la charte à laquelle il s’est engagé. L’observatoire pourrait être investi du pouvoir de mise en demeure et de sanction en cas d’infraction à la charte, avec pouvoir de médiation pour résoudre les différends et valider les actions de groupe. Il pourrait formuler des avertissements et des mises en demeure à l’attention des sites Web porteurs du label en infraction avec la charte. Dans un second temps, l’observatoire pourra demander en référé à un juge de suspendre l’usage du label à l'usager contrevenant. Il aurait le pouvoir de procéder au déréférencement provisoire d'un contenu suspect sur une plateforme qui appelle à se conformer au label sans passer par un juge, et d’exiger des moteurs de recherche le déclassement (dans les occurrences de recherche du lien ou de ses avatars).
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