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Règlement intérieur de la commande publique du SDIS du Calvados - Mise à jour juin 2016 Page 1

REGLEMENT INTERIEUR DE LA

COMMANDE PUBLIQUE

Le présent règlement intérieur annule et remplace le règlement intérieur adopté par les membres du

bureau du Conseil d’Administration du SDIS du Calvados, lors des réunions des 15 décembre 2014 et

19 octobre 2015.


SOMMAIRE

INTRODUCTION

PREAMBULE : Les niveaux d’appréciation des besoins

1. La Direction départementale

1.1 En dépenses d’investissement

1.2 En dépenses de fonctionnement

2. Le centre d’incendie et de secours

PREMIERE PARTIE : La réglementation interne pour les montants de commande inférieurs aux seuils

des procédures formalisées

Article 1 : Procédure pour les marchés dont le montant est inférieur à 25 000 € HT

Article 2 : Procédure pour les marchés dont le montant est compris entre 25 000 € HT et 90 000 € HT

Article 3 : Procédure pour les marchés dont le montant est compris entre 90 000 € HT et 209 000 € HT*

Article 4 : Procédure pour les marchés de travaux (uniquement) dont le montant est compris entre 209 000 €*

et 5 225 000 € HT*

Article 5 : Achèvement des procédures adaptées quelque soit le montant

DEUXIEME PARTIE : La réglementation interne pour les montants de commande supérieurs aux seuils

des procédures formalisées

Article 6 : Procédure pour les marchés publics de fournitures et de services dont le montant est supérieur à

209 000 € HT* et les marchés de travaux dont le montant est supérieur à 5 225 000,00 € HT*

Article 7 : Achèvement de la procédure formalisée

TROISIEME PARTIE : Procédures pour les marchés publics de maîtrise d’oeuvre

Article 8 : Procédure pour les marchés de maîtrise d’œuvre dont le montant est inférieur à 25 000 € HT

Article 9 : Procédure pour les marchés de maîtrise d’œuvre dont le montant est compris entre 25 000 € et

209 000 € HT*

QUATRIEME PARTIE : Autres dispositions communes à l’ensemble des marchés publics

Article 10 : Vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’attributaire

Article 11 : Composition des différentes instances au sein du SDIS du Calvados

Article 12 : Publication annuelle des marchés publics

ANNEXES :

I Liste des familles homogènes

II Modèle fiche de lancement de marché

III Modèle fiche suivi de validation de la procédure

* Les montants correspondent aux seuils de passation européens en vigueur à la date de rédaction du présent document.

Ils sont susceptibles d’évoluer conformément à la réglementation.


INTRODUCTION

L’objet du présent règlement intérieur est de définir les règles propres au SDIS du Calvados en matière d’achats

publics.

Il constitue une mise à jour et une mise en conformité suite à la dernière réforme 2016.

Depuis le 1er avril 2016, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

relatifs aux marchés publics s’appliquent et abrogent le code des marchés publics de 2006, jusqu’ici en vigueur.

Ils sont complétés par un arrêté publié au JO du 31 mars 2016, et une série d’avis publiés au JO du 27 mars 2016 :

- l’arrêté du 29 mars fixant la lite des renseignements et des documents pouvant être demandés aux

candidats aux marchés publics,

- l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande

publique,

- l’avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique,

- l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres

services spécifiques,

- l’avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du

travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics,

- l’avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics.

Ainsi, les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence

est envoyé à la publication après le 1er avril 2016 obéissent désormais à des règles nouvelles.

A compter du 1er janvier 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics des collectivités

territoriales sont relevés à :

- 209 000 € HT* pour les marchés de fournitures et de services,

- 5 225 000 € HT* pour les marchés de travaux.

Ce règlement permet au SDIS du Calvados :

- de mettre à jour et respecter les différentes modalités de passation des marchés publics,

- de se doter d’une politique de commande publique économique performante, capable de lui garantir des achats

correspondant à ses besoins,

- d’assurer la sécurité juridique de ses achats et de ses acheteurs,

- de fixer des règles communes, qui permettent à la fois de respecter la règlementation et d’assurer la continuité

du service public.

PREAMBULE

L’ordonnance et le décret amènent une distinction entre les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux

entités adjudicatrices, englobé sous le terme d’« Acheteur ».

La définition préalable des besoins est une obligation réglementaire.

La nouvelle réglementation (article 30 de l’ordonnance et articles 6 à 10 du décret) traduit une dimension

davantage fonctionnelle de la définition du besoin et prévoit l’obligation de prendre en compte des objectifs de

développement durable.

L’article 30 de l’ordonnance précise : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec

précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable

dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».


Les articles 6 à 10 du décret encadrent les spécifications techniques et le recours aux labels.

Une définition des besoins rigoureuse permet d’identifier un seuil de besoins pour l’ensemble des services du

SDIS et ainsi, de définir la procédure de passation des marchés publics qui doit être adoptée.

L’estimation des besoins s’effectue au travers :

- soit des familles homogènes de fournitures, services et travaux pour l’ensemble des services du SDIS (selon la

nomenclature des familles homogènes mise à jour en décembre 2015 - annexe n° I jointe au présent document),

- soit au travers d’opérations de travaux ou d’unités fonctionnelles.

Il est interdit de se référer à des marques, brevets ou procédés susceptibles de favoriser ou d’éliminer certains

candidats ou produits.

La nouvelle réglementation :

- permet désormais à l’acheteur (article 4 du décret) d’effectuer des études préalables au lancement de la

consultation auprès d’opérateurs économiques potentiellement candidats.

L’article 4 du décret précise : «Afin de préparer la passation d’un marché public, l’acheteur peut effectuer des

consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de

son projet et de ses exigences. Les résultats de ces études et échanges préalables peuvent être utilisés par l’acheteur, à condition qu’ils n’aient

pas pour effet de fausser la concurrence et n’entraînent pas une violation des principes de liberté d’accès à la

commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

- renforce l’obligation d’allotissement. L’acheteur est désormais dans l’obligation de motiver son choix de ne pas

allotir un marché :

- en procédure adaptée, cette motivation doit figurer dans les « documents relatifs à la procédure » ;

- en procédure formalisée, elle doit apparaître dans les documents de la consultation ou le rapport de

présentation.

Le SDIS du Calvados, décide de considérer que deux niveaux d’appréciation des besoins en fournitures,

prestations de services et travaux peuvent être pris en compte par :

1. La Direction Départementale

Sont concernés par ce niveau d’appréciation des besoins, tous les achats transversaux du SDIS qui nécessitent une

centralisation, guidée par des raisons de rationalisation des dépenses, d’homogénéité des commandes et de

sauvegarde des deniers publics.

Parmi les principales dépenses, le SDIS décide de centraliser au niveau de la Direction Départementale

l’ensemble des achats imputés en section d’investissement et certaines dépenses de fonctionnement :

1.1. En dépenses d’investissement

- l’achat des matériels roulants et autres matériels d’incendie et de secours,

- les opérations de travaux neufs et de réhabilitation des bâtiments,

- les prestations de maîtrise d’œuvre,

- les équipements de protection individuelle,

- les matériels informatiques et de communication,

- l’outillage et les installations techniques.


1.2. En dépenses de fonctionnement

- les effets d’habillement,

- les petits matériels d’incendie et de secours,

- les prestations d’assurance,

- les prestations de télécommunications,

- les prestations d’entretien des locaux

- les travaux d’entretien et de réparation dans les bâtiments,

- la maintenance des véhicules poids lourds,

- la fourniture d’oxygène médical,

- la fourniture de carburant et de fioul (hors liste précisée par délibération),

- la fourniture de papier pour la reprographie,

- la fourniture et la maintenance des photocopieurs,

- la fourniture de tous les fluides (eau, gaz, électricité),

- la fourniture des consommables (produits d’entretien et d’hygiène)

Cette liste n’est pas exhaustive. Elle peut être complétée en cas de nouveaux besoins recensés.

L’ensemble de ces achats est évalué chaque année ou de manière pluriannuelle conformément aux articles 20 à 23

du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, au niveau de la Direction Départementale et

est destiné à approvisionner la totalité des centres d’incendie et de secours.

2. Le centre d’incendie et de secours

Seuls des achats de fournitures et services en section de fonctionnement sont déconcentrés au niveau de chaque

centre d’incendie et de secours, afin de permettre l’efficacité de la commande publique, la continuité de l’activité

opérationnelle et la réactivité des approvisionnements ou des prestations.

Il s’agit donc de fixer une liste exhaustive des achats de fournitures et services qui seront déconcentrés au niveau

de chaque centre d’incendie et de secours et d’en fixer les montants annuels.

Peuvent être concernés :

- les fournitures de bureau,

- le carburant (selon liste établie par délibération),

- l’entretien et la maintenance de base des véhicules et des bâtiments,

- les prestations de nettoyage des centres d’incendie et de secours,

- les achats de produits d’entretien et d’hygiène,

- les prestations d’entretien des espaces verts.


PREMIERE PARTIE : LA REGLEMENTATION INTERNE POUR LES MONTANTS DE COMMANDE INFERIEURS AUX SEUILS DE PROCEDURES FORMALISEES

L’acheteur (ou le pouvoir adjudicateur) met en œuvre une procédure adaptée pour les besoins dont la valeur

estimée est inférieure aux seuils de procédures formalisées, en application de l’article 27 du décret.

Pour un marché lancé en procédure adaptée sans négociation les offres inappropriées ou inacceptables sont

éliminées, les offres irrégulières peuvent être régularisées, sur autorisation de l’acheteur seulement si l’offre ne

semble pas anormalement basse. L’acheteur peut également décider de les éliminer.

Pour les autres marchés lancés en procédure adaptée les offres inappropriées doivent être éliminées. Les offres

irrégulières ou inacceptables peuvent faire l’objet d’un dialogue ou d’une négociation et devenir acceptables et

régulières. La condition est toutefois que ces offres ne soient pas jugées comme étant anormalement basses

(article 59 du décret).

Concernant les offres anormalement basses pour les titulaires et les sous-traitants :

L’acheteur doit exiger du soumissionnaire dont l’offre semble anormalement basse (par rapport au montant

estimé des prestations et aux offres des autres soumissionnaires) une justification du montant de celle-ci.

L’acheteur doit avoir la même exigence avec les parties du marché sous-traitées par le titulaire. Si le montant de

la sous-traitance lui semble anormalement bas, l’acheteur doit en demander justification.

Les éléments fournis par le soumissionnaire ou le titulaire (quand il y a sous-traitance) doivent justifier de

manière satisfaisante le montant de l’offre jugé anormalement bas.

Si ce n’est pas le cas, l’acheteur doit rejeter l’offre.

L’offre anormalement basse ne peut être rejetée pour ce motif, qu’après une demande de l’acheteur auprès du

soumissionnaire ou titulaire de justifier le montant de son offre et si cette justification ne suffit pas à infirmer le

caractère anormalement bas de l’offre.

Article 1 : procédure pour les marchés dont le montant est inférieur à 25 000 € HT (non compris les

marchés de maîtrise d’œuvre)

L’Acheteur :

- vérifie que ce besoin ne relève pas d’une famille homogène de fournitures ou de services ou d’une opération de

travaux au sens des articles 20 à 23 du décret, dont le montant global sur au moins une année dépasserait le seuil

de 25 000 € HT,

- fait une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables (article 30 du décret),

ou

- fait une simple consultation auprès des opérateurs économiques susceptibles de répondre, avec demande de

devis ou toute pièce pouvant justifier d’une mise en concurrence (catalogue ….),

- choisit une offre répondant de manière pertinente au besoin, veille à une bonne utilisation des deniers publics, à

ne pas contracter systématiquement avec les mêmes prestataires et à conserver une trace de la sollicitation des

entreprises.


▪ la définition du besoin doit être suffisamment précise, sans être restrictive et doit être présentée de manière

identique à tous les opérateurs économiques sollicités, avec une date limite de remise des offres identique.

▪ dans les deux cas l’Acheteur doit être à même de pouvoir justifier les motifs de son choix et d’assurer en toute

transparence, la traçabilité de la procédure qu’il aura employée en produisant les devis sollicités, les référentiels

de prix ou autres justificatifs.

Article 2 : procédure pour les marchés dont le montant est compris entre 25 000 € HT et 90 000 € HT

▪ La publicité est obligatoire soit par presse écrite, soit sur le profil acheteur du SDIS, par communication dans la

presse avec renvoi sur le profil d’acheteur ou site internet du SDIS, en veillant à ne pas faire paraître une annonce

trop coûteuse au regard du montant et des circonstances de l’achat.

▪ Le délai de réception des offres ne doit pas être inférieur à 3 semaines à compter de l’envoi de l’annonce.

▪ Les marchés sont obligatoirement passés sous la forme écrite : la rédaction d’un contrat écrit avec référence au

CCAG concerné, signé des deux parties, même simplifié, permet d’encadrer l’exécution du marché.

▪ L’analyse des candidatures est effectuée par le service des marchés, avant ou après l’analyse des offres.

▪ L’analyse des offres est effectuée par le service instructeur qui transmet son rapport au service des marchés.

▪ Le rapport d’analyse des offres est rédigé par le service instructeur ou par l’assistant au maître d’ouvrage, le cas

échéant, sous le contrôle du service des marchés.

▪ Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, en fonction des critères de choix énoncés avec leur

coefficient de pondération, est effectué par l’Acheteur.

Article 3 : procédure pour les marchés dont le montant est compris entre 90 000 € HT et 209 000 € HT*

▪ La publicité est obligatoire dans un journal d’annonces légales (ouest France 14 ou BOAMP) papier ou sur le

site du JAL et du BOAMP. La publicité sur le profil d’acheteur du SDIS (article 34 du décret) n’est plus

obligatoire mais reste une possibilité tout comme la publicité sur des supports spécialisés.

▪ Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est mis en ligne sur le profil d’acheteur du SDIS. Ce DCE est

obligatoirement composé d’un acte d’engagement, d’un Cahier des Clauses Administratives Particulières avec

référence au CCAG, un règlement de la consultation, ainsi qu’un Cahier des Clauses Techniques Particulières.

▪ Le délai de réception des offres ne doit pas être inférieur à 4 semaines à compter de l’envoi de l’annonce.

▪ L’analyse des candidatures est effectuée par le service des marchés, elle peut être faite avant ou après l’analyse

des offres.

▪ L’analyse des offres est effectuée par le service instructeur qui transmet son rapport au service des marchés,

ou par l’assistant au maître d’ouvrage, le cas échéant, sous le contrôle du service des marchés.

▪ Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, en fonction des critères de choix énoncés avec leur

coefficient de pondération, est effectué par l’Acheteur.

Article 4 : procédure pour les marchés de travaux (uniquement) dont le montant est compris entre

209 000 € HT* et 5 225 000 € HT*

Le Pouvoir Adjudicateur recourt à une procédure adaptée en application de l’article 27 du décret.


▪ La publicité est obligatoire dans un journal d’annonces légales (ouest France 14) ou au BOAMP (matérialisé ou

dématérialisé). L’acheteur peut également publier dans un journal spécialisé selon l’objet du marché ou sur son

profil acheteur.

▪ Le DCE est mis en ligne sur le profil d’acheteur du SDIS 14.

▪ Le délai de réception des offres ne doit pas être inférieur à 1 mois à compter de l’envoi de l’annonce.

▪ Les candidatures sont ouvertes et analysées par le service des marchés, elles peuvent l’être avant ou après

l’analyse des offres.

▪ Les offres sont ouvertes par le service des marchés. L’analyse des offres est effectuée par le maître d’œuvre.

▪ Le rapport d’analyse des candidatures et le rapport d’analyse des offres sont présentés à la Commission

d’Attribution qui procède à la validation des candidatures et choisit l’offre économiquement la plus avantageuse

en fonction des critères de choix énoncés avec leur coefficient de pondération.

▪ La procédure fait l’objet d’un envoi au contrôle de légalité, avec un rapport de présentation du Pouvoir

Adjudicateur (en application de l’article 105 du décret : obligatoire selon le décret pour les procédures

formalisées).

Article 5 : achèvement des procédures adaptées quelque soit le montant

Le Pouvoir Adjudicateur peut négocier. La volonté de négocier doit être clairement annoncée dans l’avis d’appel

public à la concurrence et dans le règlement de la consultation, précisant les éléments sur lesquels elle va porter,

ainsi que les modalités pratiques qui seront utilisées (échanges écrits, réunions….), permettant d’en assurer la

traçabilité. Il peut également se réserver la faculté de négocier sans toutefois l’exercer.

□ Dès la décision d’attribution du marché prise :

▪ Un avis d’intention de conclure est publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).

▪ Un courrier est transmis aux soumissionnaires dont l’offre n’a pas été retenue. Ce courrier comporte les

informations suivantes :

- la décision de rejet de l’offre, ainsi que les motifs de ce rejet,

- la durée du délai de suspension : délai minimal entre la publication de l’avis d’intention de conclure au

JOUE et la signature du marché, Ce délai, destiné à rendre impossible l’exercice d’un recours contractuel,

est de 11** jours.

- la date prévisionnelle de la signature du marché.

□ Dès la notification du marché au soumissionnaire retenu :

▪ Un avis d’attribution est obligatoirement publié dans les mêmes supports que l’avis d’appel public à la

concurrence initial. Le délai maximal pour publier cet avis est de 30** jours, à compter de la signature du

marché.

▪ le Pouvoir Adjudicateur établit une fiche de recensement destinée au Payeur Départemental, pour les marchés

dont le montant est supérieur à 90 000 € HT.

** en vertu des textes en vigueur à la date de rédaction du présent document.

Ces délais sont susceptibles d’évoluer avec la réglementation


DEUXIEME PARTIE : LA REGLEMENTATION INTERNE POUR LES MONTANTS DE COMMANDE SUPERIEURS AUX SEUILS DE PROCEDURES FORMALISEES

Les procédures formalisées applicables sont les suivantes :

- l’appel d’offres ouvert (articles 66, 67 et 68 du décret) ou restreint (articles 66, 69 et 70 du décret),

- la procédure concurrentielle avec négociation (article 71 à 73 du décret)

- le dialogue compétitif, selon les articles 75 et 76 du décret,

Article 6 : Procédures de lancement pour les marchés de fournitures et de services dont le montant est

supérieur à 209 000 € HT* et les marchés de travaux dont le montant est supérieur à 5 225 000,00 € HT*

La procédure la plus couramment utilisée est l’Appel d’Offres ouvert :

▪ La publicité est obligatoire dans le BOAMP, le JOUE et facultative sur le profil d’acheteur du SDIS 14,

▪ Le délai de réception des offres est de 35** jours, à compter de l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence.

Ce délai peut être réduit de 5** jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie

électronique.

▪ Les candidatures sont ouvertes et analysées par le service des marchés. Toutefois, l’acheteur peut décider

d’examiner les offres avant les candidatures. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il s’assure que la vérification de

l’absence de motifs d’exclusion et du respect des critères de sélection s’effectue de manière impartiale et

transparente, afin que le marché public ne soit pas attribué à un soumissionnaire qui aurait dû être exclu ou qui ne

remplit pas les critères de sélection établis par l’acheteur (article 68 du décret).

▪ Les offres sont ouvertes par le service des marchés. L’analyse des offres est effectuée par le service instructeur.

▪ Le rapport d’analyse des offres est présenté à la Commission d’Appel d’Offres qui procède au choix de l’offre

économiquement la plus avantageuse, en fonction des critères de choix énoncés avec leur coefficient de

pondération.

▪ Il ne peut y avoir de négociation avec les soumissionnaires. Il est seulement possible de leur demander de

préciser la teneur de l’offre.

▪ Le résultat est présenté aux membres du bureau du Conseil d’Administration pour autorisation de signature des

marchés par le Président et fait l’objet d’une délibération,

▪ La procédure est obligatoirement transmise au contrôle de légalité, avec un rapport de présentation du pouvoir

Adjudicateur (en application de l’article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).

Article 7 : Achèvement de la procédure formalisée

□ Dès la décision d’attribution du marché prise :

▪ Un courrier est transmis aux soumissionnaires dont l’offre n’a pas été retenue. Ce courrier comporte

obligatoirement les 6 informations suivantes :

- la décision de rejet de l’offre,

- les motifs de ce rejet,

- le nom de l’attributaire,

- les motifs ayant conduit au choix de son offre,


- la durée du délai de suspension : délai minimal que va respecter le pouvoir adjudicateur avant de signer

le marché.

- la date prévisionnelle de signature du marché.

Le délai de suspension, destiné à rendre possible l’exercice d’un recours précontractuel, est de 16** jours entre la

date d’envoi de la décision d’attribution et la signature du marché, lorsque la décision est envoyée par voie

postale et de 11** jours si elle est transmise par voie électronique.

□ Dès la notification du marché au soumissionnaire retenu :

▪ Un avis d’attribution est obligatoirement publié dans les mêmes supports que l’avis d’appel public à la

concurrence initial. Le délai maximal pour publier cet avis est de 30** jours, à compter de la signature du

marché.

▪ Le Pouvoir Adjudicateur établit pour chaque marché une « fiche de recensement », en application de l’article 84

du code des marchés publics et la transmet au Payeur Départemental.

TROISIEME PARTIE : PROCEDURES POUR LES MARCHES DE MAITRISE D’ŒUVRE

Article 8 : marchés de maîtrise d’œuvre dont le montant est inférieur à 25 000 € HT Les marchés de maîtrise d’œuvre dont le montant est inférieur à 25 000 € HT sont soumis aux modalités de

l’article 1 de la première partie du présent règlement.

L’établissement d’un contrat est obligatoire.

Article 9 : procédure pour les marchés de maîtrise d’œuvre dont le montant est compris entre 25 000 € et

209 000 € HT*

▪ Le Pouvoir Adjudicateur recourt à une procédure adaptée restreinte, en application de l’article 90 du décret.

▪ Un avis d’appel public à candidatures est obligatoirement publié dans un journal d’annonces légales (ouest

France 14), et sur le profil d’acheteur du SDIS 14, avec annonce de la sélection de 3 candidats au minimum en

fonction de l’importance du projet. Le versement d’une prime doit être annoncé si les candidats retenus sont

amenés à remettre des prestations (études, maquettes, plans ….).

▪ L’analyse des candidatures, basée sur les trois critères de sélection : compétences, références et moyens est

effectuée par le service instructeur.

▪ Le choix des 3 candidats minimum admis à remettre une offre est effectué par le service instructeur, sous le

contrôle du service des marchés, selon les critères énoncés dans l’avis d’appel public à la concurrence. La liste est

arrêtée par le directeur administratif et financier, le chef du groupement des services techniques, le chef du service

constructions, le chef du groupement finances et marchés publics et le chef de service des marchés publics.

▪ Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est mis en ligne sur le profil d’acheteur du SDIS 14. Ce DCE

est obligatoirement composé d’un acte d’engagement, d’un Cahier des Clauses Administratives Particulières avec

référence au CCAG et à la loi MOP, un règlement de la consultation, ainsi qu’un programme de l’opération.

▪ Le délai de réception des offres ne doit pas être inférieur à 4 semaines à compter de la mise en ligne du DCE.

▪ Le Pouvoir Adjudicateur peut négocier. La volonté de négocier doit être clairement annoncée dans l’avis

d’appel public à la concurrence et dans le règlement de la consultation, précisant les éléments sur lesquels elle va

porter, ainsi que les modalités pratiques qui seront utilisées (échanges écrits, réunions….) permettant d’en assurer

la traçabilité.


▪ Les candidats sont invités à présenter leur projet devant le comité d’évaluation (composition définie à l’article

12 du présent règlement), qui établit le classement des offres.

▪ Le classement est présenté aux membres du bureau du Conseil d’Administration, qui choisit l’offre

économiquement la plus avantageuse en fonction des critères de choix énoncés avec leur coefficient de

pondération et autorise le Président à signer le marché de maîtrise d’œuvre. Cette décision fait l’objet d’une

délibération.

▪ La présentation de l’avant projet sommaire est validée par le service instructeur.

▪ La présentation de l’avant projet définitif est validée par les membres du bureau et fait l’objet d’une

délibération.

▪ Les honoraires du maître d’œuvre sont revus et font l’objet d’un avenant en fonction du montant de l’avant

projet définitif de l’opération.

▪ L’achèvement de la procédure est identique à celui présenté à l’article 5 de la première partie du présent

règlement.

QUATRIEME PARTIE : AUTRES DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES MARCHES

PUBLICS

Article 10 : Vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’attributaire

▪ Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché doit prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales

et sociales, en application de l’article 46-I-2 du code des marchés publics et de l’article 18- I -2 du décret n° 2005-

1742 du 30 décembre 2005.

▪ Le défaut de présentation de ces documents par le candidat attributaire rend obligatoire le rejet de son offre, le

candidat dont l’offre est classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire à son tour les

certificats et attestations nécessaires.

▪ Le Pouvoir Adjudicateur exige ces documents avant la signature du marché et durant sa validité, une attestation

sociale tous les 6 mois.

Article 11 : Composition des différentes instances au sein du SDIS du Calvados

□ La Commission d’Appel d’Offres

▪ Cette instance institutionnelle est composée conformément aux dispositions de l’article L.1414-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

▪ La Commission d’Appel d’Offres est investie d’un pouvoir de décision dans le cadre des procédures dont le

montant est supérieur aux seuils européens :

- elle choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché au vu du rapport de

présentation (article 105 du décret).

En revanche, le rejet d’offres irrégulières, inappropriées ou anormalement basses et la déclaration sans suite, ainsi

que le choix du mode de relance relèvent de la compétence du Pouvoir Adjudicateur ou de son représentant.

La CAO peut toujours être consultée sur des points qui ne relèvent pas de sa compétence.


□ La Commission d’Attribution

▪ Cette instance a été créée pour les marchés de travaux passés en procédure adaptée, dont le montant est

supérieur à 209 000 € HT*.

▪ Elle n’a pas de caractère institutionnel et n’est pas réglementée par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

▪ Elle est composée du président de la commission Patrimoine et des cinq membres de la Commission d’Appel

d’Offres.

▪ Elle intervient dans le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue les marchés de travaux

dont le montant est supérieur à 209 000 € HT*.

□ Le comité d’évaluation

▪ Cette instance a été créée pour les marchés de maîtrise d’œuvre passés en procédure adaptée, dont le montant

est compris entre 25 000 € à 209 000 € HT*,

▪ Elle n’a pas de caractère institutionnel et n’est pas réglementée par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

▪ Elle est composée de :

- 1 représentant des services techniques,

- 1 représentant du service des marchés publics,

- 1 représentant de la direction administrative et financière,

- 1 représentant du groupement territorial,

Cette liste, ainsi que le nombre de représentants peuvent être adaptés en fonction de l’importance et du

montant du projet.

▪ Elle émet un avis sur l’ensemble des candidatures et des prestations remises, procède à la notation, au

classement des candidats et se prononce sur le versement de la prime aux candidats dont l’offre n’est pas retenue.

Article 12 : Publication annuelle des marchés publics

A compter du 1er octobre 2018 l’Acheteur aura l’obligation de publier sur son profil d’acheteur tous les marchés,

ainsi que les toutes les modifications.

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reglement interieur de la commande … · deuxieme partie : la réglementation interne pour les...

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