MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MAITRE DE L'OUVRAGE :

MAIRIE DE MATHIEU Place du Général de Gaulle – 14920 MATHIEU Représentée par Monsieur le Maire, Monsieur POIRIER REMISE DES OFFRES : Date limite de réception : mardi 26 février 2013 Heure limite : 16 heures ARTICLE PREMIER - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne la construction d’un restaurant scolaire Ecole P. Rasse – 14920 MATHIEU. A titre indicatif, on peut prévoir que les travaux commenceront en Avril 2013

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1. : Etendue de la consultation et mode de consultation Consultation en procédure adaptée. Elle est soumise aux dispositions des articles du Code des Marchés Publics (art 28) 2-2 . Décomposition en tranches et en lots. Il n’est pas prévu de décomposition en tranche ferme et tranche conditionnelle. Les travaux sont répartis en 15 lots définis ci-dessous :

Lot B – Maçonnerie – Gros-Œuvre Lot D – Cloisons – Isolation – Doublage Lot E – Faux-Plafond Lot F – Charpente bois lamellé collé – Bois massif et murs bois Lot G – Couverture – Etanchéité Lot H – Menuiseries extérieures aluminium Lot I – Serrurerie Lot J – Menuiseries bois Lot K – Chauffage / Plomberie – Sanitaires Lot M – Equipement cuisine Lot N – Electricité – Ventilation Lot P – Peinture Lot Q – Revêtements de sols Lot R – Terrassements – Voirie – Assainissement Lot S – Aménagements extérieurs – Espaces verts - Clôtures

Les candidats feront une proposition de prix pour un lot ou distinctement pour plusieurs lots suivant cadre de décomposition de prix global et forfaitaire (DPGF). 2-3 Mode de dévolution Chaque marché sera conclu selon l’offre qui sera retenue : - avec un entrepreneur ou des entrepreneurs groupés solidaires.

Page 2 2-4 Intervenants 2-4.1. Maîtrise d'oeuvre La maîtrise d'oeuvre est assurée par : Equipe constitutée de : ARCHI-TRIAD, représentée par Laurent BOUSQUET – 2 Ter Rue du Sergent Escoffier – 61200 ARGENTAN. M. GONZALEZ-FUENTE – Consultant ingénierie grande cuisine – 37 Rue du Petit Bois – 53320 LOIRON ORFEA ACOUSTIQUE – M. Fabien THIEBAUT – 4 Avenue de Cambridge – 14200 HEROUVILLE ST CLAIR 2-4.2. Contrôle technique VERITAS – 4 Place Boston – Immeuble Ambassadeur – 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR 2-4.3 Sécurité et protection de la santé des travailleurs SOCOTEC – Z.I. de la Sphère – Rue Marie Curie – BP 30 – 14202 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cédex

a) Documents joints au dossier de consultation Plan général de coordination (PGC SPS) Rapport du Bureau de Contrôle.

b) Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé.(P.P.S.P.S.) Il sera dû par les entreprises retenues.

c) Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail.(CISSCT) Sans objet.

d) Voies et Réseaux Divers du chantier Sans objet.

2-5. Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) Les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahier des clauses techniques particulières, ils devront s'y conformer scrupuleusement et fournir impérativement une proposition de base conforme à ses spécifications, y compris toutes suggestions de cotes, dimension, nature des matériaux. 2-6. Options et variantes Les candidats devront impérativement répondre à chacune des options décrite au CCTP. Pour les options : leur évaluation sera faite en plus ou moins value à appliquer au prix de la solution de base. Les variantes ne sont pas acceptées.. En application de l’article 10 du Code des Marchés Publics, les entreprises ne peuvent pas présenter d’offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. 2-7. Mode de règlement

Le mode de règlement choisi par le maître de l’ouvrage est le virement.

2-8. Délai d'exécution Le délai global d'exécution de l'ensemble des travaux est fixé dans l'acte d'engagement et commencera à courir à partir de la date de notification de l'ordre de service de démarrage des travaux et ne peut en aucun cas être changé : le délai prévisionnel est de 10 mois compris préparation, congés payés et hors intempéries à partir de la date de démarrage des travaux figurant sur l’ordre de service.

Page 3 2-9. Modification de détail au dossier de consultation Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications au détail du dossier de consultation. Les modifications éventuelles seront transmises à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2-10. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé dans l'acte d'engagement (120 jours), il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 2-11. Recours Le tribunal administratif compétant en cas de litige est celui de Caen, 3 rue Arthur Le Duc, 14000 CAEN, Tél 02.31.70.72.72 ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES Le dossier de consultation des entreprises est remis contre remboursement à chaque entreprise désirant répondre, il est à retirer auprès de la MAISON DU DOCUMENT – 33 Avenue Côte de Nacre – 14000 CAEN - tél : 02.31.95.17.17 / fax : 02.31.95.15.10 – e-mail : dce@lamaisondudocument.com Ou gratuit par téléchargement sur le site : http://www.uamc14.com/mathieu

Les candidatures seront entièrement rédigées en langue française.

3.1 Documents fournis aux candidats

Le présent dossier de consultation est constitué par :

- le présent règlement, - l’Acte d’engagement - le CCAP - le CCTP TCE - DPGF TCE - Le CCTP et DPGF Equipement de cuisine - le dossier de plans - Planning - Dossier Loi sur l’Eau - Etude de faisabilité géotechnique établi par SOL CONSEIL AGENCE OUEST. - Notice acoustique établie par ORFEA Acoustique - Rapport du Bureau de Contrôle VERITAS - Plan Général de Coordination SPS établi par SOCOTEC

3.2 Composition de l’offre à remettre par les candidats

Le dossier à remettre par chaque candidat concernant le lot pour lequel il remet une offre sera placé pli cacheté et comprendra les pièces suivantes :

Pièces relatives à la candidature

- la lettre de candidature ou d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé DC1), pour l'ensemble de l'équipe en cas de groupement ;

- la déclaration du candidat et/ou les attestations sur l’honneur (imprimé DC2) - la déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (NOTI1) - les attestations fiscales et sociales (ou imprimé NOTI2)

et pour chaque candidat et co-contractant en cas de groupement : - copies des certificats de qualification Qualibat ou références équivalentes - les attestations d'assurances décennale et responsabilité civile.

Page 4 - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement (s). Les formulaires DC1, DC2, NOTI1, NOTI2 se trouvent sur le site internet suivant : www.minefe.gouv.fr – marchés publics – formulaires – formulaires destinés aux candidats.

pièces relatives à l'offre :

- l'acte d'engagement, cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le représentant qualifié de l'entreprise candidate ayant vocation à être titulaire du marché et ses annexes pour chacun des co-contractants (le cas échéant). L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de l'avance forfaitaire prévue à l'article 5.2 du CCAP, ils doivent le préciser à l'article 4 de l'acte d'engagement.

- Le cadre de décomposition du prix forfaitaire et global établi suivant les prescriptions du C.C.T.P. - une note méthodologique de la gestion de l’opération suivant les critères définis au C.C.T.P et au

chapitre 4 ci-après.

Dans le cas d'un groupement conjoint, il sera accompagné par l'annexe relative à la répartition des prestations entre les cotraitants et leur valorisation. Cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché (annexe de l'acte d'engagement en cas de sous-traitance). Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus de l'annexe :

- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics (articles 112 à 117 du C.M.P.) ;

- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.

Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder.

ARTICLE 4 – SELECTION DES CANDIDATS - JUGEMENT DES OFFRES

Conformément à la réglementation du code des marché spublics, la commission d’appel d’offres, au vu des pièces demandées et contenues dans l’enveloppe, éliminera les candidats qui n’auront pas la qualité pour présenter une offre et dont les capacités professionnelles paraîtront insuffisantes pour réaliser les prestations faisant l’objet du présent appel d’offres. L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères de jugement des offres pondérés comme suit :

- Prix des prestations 60 points - Valeur technique 40 points

Notation du prix : 60 points Les offres seront classées sur une échelle de 60, selon le calcul suivant : Classement de l’offre A = (montant de l’offre la moins disante x 60) / montant de l’offre A

Notation de la valeur technique : 40 points - Une note sur les moyens humains et matériels mobilisés pour cette opération : définition précise de

l’équipe qui sera mise en place par l’entreprise pour préparer, diriger, excuter les ouvrages et assurer le suivi pendant l’année de parfait achèvement : (20 points)

o Bureau d’étude o Encadrement o Chef d’équipe o Ouvriers……..

- Une note sur les méthodologies utilisées pour diminuer les nuisances sonores et diverses pour l’établissement et les riverains, et limiter la propagation des poussières et sur la procédure de gestion des déchets (10 points).

- Planning , début des travaux Avril 2013 et fin des travaux Janvier 2014, soit 10 mois, (10 points). La fourniture d’un calendrier détaillé d’intervention pour tous les corps d’état concernés.

Dans le cas où des erreurs de multiplications, d’addition ou de report seraient constatées dans le bordereau des prix unitaires figurant dans l’offre d’un candidat. Il n’en sera pas tenu compte dans le jugement de la

Page 5 consultation. Toutefois si l’entrepreneur concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à lres rectifier ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

ARTICLE 5 – MODALITES DE NEGOCIATION

Le présent marché se réserve la possibilité de négocier avec les 3 entreprises les mieux-disantes de chaque lot. Le but de cette négociation est de rechercher des économies. Pour cela, les entreprises seront interrogées sur 3 critères : - la recherche de solutions techniques différentes, - la possibilité d'une remise commerciale, - l’ajustement de certaines quantités sans remettre en cause l'équilibre global du marché A l’issue de cette négociation, le marché sera attribué à l’entreprise ayant remis une offre conforme au dossier de consultation, aux demandes lors de la phase de négociation, et qui sera la mieux-disante.

ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES

6-1 . Transmission sous support papier

Les candidats doivent transmettre leurs candidatures sous pli cacheté. Ce pli portera les indications suivantes :

Construction d’un restaurant scolaire Ecole P. Rasse – 14920 MATHIEU ................................................................................................................ NE PAS OUVRIR avant la séance de la Commission d'ouverture des plis LOT N° .............. - ...............................................................................

Les plis sont à adresser pour le mardi 26 février 2013, avant 16 heures à :

Monsieur le Maire de la Commune de Mathieu Place du Général de Gaulle 14920 MATHIEU

Les offres devront être soit :

- envoyées par la poste à cette même adresse, en pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites.

- ou déposées contre récépissé, aux heures d’ouverture au public, le lundi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h ; du mardi au vendredi de 13h30 à 16h30.

- remises sous forme électronique sur la plate forme suivante : http://www.uamc14.com/mathieu

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Toute autre modalité simplifiée d'envoi des candidatures n'est pas autorisée (télécopie, CD ROM, etc...). Dans le cadre d’une soumission par voie électronique, les documents constitutifs de l’offre devront être signés électroniquement par le soumissionnaire conformément à la directive européenne 1999/93/CE, à l’article 48 du Code des Marchés Publics, au décret 2001.272 du 30 mars 2001 et aux articles 1316 et 1316-1 à 1316-4 du code civil. Les catégories de certificats de signature utilisés pour signer pour signer électroniquement doivent être, d’une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d’autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l’Etat. Ce référentiel et cette liste sont publiés sous forme électronique à l’adresse suivante http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/

Page 6 La signature électronique authentifie l’entreprise émettrice et garantit l’intégralité du contenu de l’offre. Elle doit être apposée systématiquement sur tout document nécessitant une signature. La signature électronique des documents impliquant la responsabilité d’une entreprise authentifie le représentant qualifié de cette entreprise (DC1, DC2, DC6, DC7, acte d’engagement,….). Les documents d’origine extérieure à l’entreprise devront être scannés avec une définition suffisante pour en garantir la lisibilité, puis signés électroniquement par un représent de l’entreprise concernée. Pour déposer les dossiers dématérialisés les candidats doivent disposer :

- d’une connexion internet - d’un logiciel antivirus dont les définitions sont à jour - du logiciel java - d’internet explorer 5.5 minimum - d’une adresse électronique - d’un dispositif de signature - d’un certificat électronique - d’outils permettant de créer des documents sous format « .zip » - d’outils permettant de convertir des documents sous format « PDF »

Tout fichier devra être traité préalablement à l’antivirus.

Conformément à l’arrêt du 28 Août 2006, les offres contenant des virus feront l’objet d’un archivage de sécurité. Ces offres seront donc réputées n’avoir jamais été reçues et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais.

ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours francs avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : ARCHI-TRIAD – 2 Ter Rue du Sergent Escoffier – 61200 ARGENTAN Tél : 02.33.36.19.09 Fax : 02.33.67.48.92 - e-mail : argentan@architriad.fr Renseignements pour le lot équipement de cuisine : M. GONZALEZ-FUENTE – 37 Rue du Petit Bois 53320 LOIRON - T. 06.09.36.67.65 – e-mail : p-g.f@orange.fr

Une réponse sera adressée à tous les candidats ayant retiré le dossier de consultation au plus tard 10 jours francs avant la date de remise des offres.

Fait à Mathieu, le 24 janvier 2013