ACTE D’ENGAGEMENT VALANT REGLEMENT DE CONSULTATION ET CAHIER DES CLAUSES

PARTICULIERES

Objet de la consultation

MISE EN PLACE DE DISTRIBUTEURS DE BOISSONS CHAUDES,

BOISSONS FRAICHES ET PRODUITS ALIMENTAIRES (Site de Caen)

Convention d’occupation du domaine public

Maître de l'ouvrage

école supérieure d'arts & médias de Caen/Cherbourg 17 cours Caffarelli

14000 CAEN

Date et heure limite de réception des propositions

Mercredi 31 Octobre 2018 à 12 heures

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet la fourniture, la livraison, la mise en service et l'exploitation de distributeurs, le réapprovisionnement régulier des produits proposés sur son site de Caen (17 cours Caffarelli) : - un (ou deux) distributeur(s) de boissons chaudes,

- un (ou deux) distributeur(s) de denrées alimentaires (sandwiches, salades, pâtes à réchauffer, confiserie …) et boissons froides

Les offres seront rédigées en langue française, les prix exprimés en euros (€).

ARTICLE 2 – PRODUITS SOUHAITÉS Le(s) distributeur(s) de boissons chaudes proposera(ont) obligatoirement les choix suivants : - Cafés lyophilisés de toutes sortes et en grains, dans une gamme

large : court, long, café au lait, cappuccino, décaféiné - Chocolats - Thés - Lait - Dosage sucre - Potages

Pour l'ensemble des boissons, le gestionnaire privilégiera les produits du commerce équitable ou ayant le label bio. Le gestionnaire fournira une liste complète des boissons chaudes qu’il proposera dans son distributeur, accompagnée de leurs tarifs. Le(s) distributeur(s) de denrées alimentaires et boissons fraîches non-alcoolisées (en canette ou en bouteille) proposera(ont) : Gamme alimentaire - Sandwiches - Crudités - Plats à réchauffer - Salades de fruits - Compotes - Desserts lactés - Barres de céréales

- Gâteaux secs - Barres chocolatées

Le gestionnaire fournira une liste complète des produits salés et sucrés avec la possibilité d'avoir des produits diététiques (pauvres en sucre et matière grasse), veillant à l'hygiène alimentaire et diététique et au respect du commerce équitable, qu'il proposera dans son distributeur, accompagnée de leurs tarifs. Gamme de boissons non-alcoolisées - Eau plate, gazeuse - Jus de fruit - Sodas allégés (Coca cola light, Orangina light, etc.…) - Thé glacé

Le gestionnaire fournira une liste complète des boissons fraîches non alcoolisées, peu caloriques et/ou allégées qu’il proposera dans son distributeur, accompagnée de leurs tarifs. ARTICLE 3 – PRESENTATION DES PRODUITS MIS EN VENTE Les gobelets pour la distribution des boissons chaudes ainsi que les emballages des produits mis en vente devront prioritairement être en matériau recyclable. ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES EQUIPEMENTS PROPOSÉS Les appareils devront être neufs ou en très bon état de marche et devront respecter l'ensemble des normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Les appareils devront être équipés d’un système de paiement par carte bancaire (sans contact) et badges.

ARTICLE 5 - INTERVENTION Le gestionnaire fournira un document précisant les délais d’intervention en cas de panne. L’approvisionnement des produits devra être régulier et continu, de façon à éviter les ruptures de stock. Les jours et les horaires d’ouverture et d’approvisionnement tiendront compte des contraintes de fonctionnement de l'établissement. Les candidats préciseront dans leur offre les règles d'approvisionnement des produits.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES 6 – 1 Obligations du gestionnaire

6 – 1 – 1 Conditions techniques

Le gestionnaire s’engage à :

ü ne pas distribuer de boissons alcoolisées, ü effectuer régulièrement l’approvisionnement des appareils avec

des produits de bonne qualité conformes à la réglementation en vigueur en la matière,

ü installer, en accord avec l'école supérieure d'arts & médias, le matériel prévu aux emplacements désignés, les frais d’installation étant assurés par le gestionnaire,

ü maintenir sur les appareils une plaque identifiant le numéro de téléphone du centre d'appel client,

ü maintenir le matériel en parfait état de marche et à intervenir rapidement dès qu’un dommage lui sera signalé par l'école supérieure d'art & médias de Caen/Cherbourg,

ü maintenir en bon état d'hygiène l'emplacement réservé à l'exploitation des appareils,

ü payer tous frais, impôts résultant de la présence ou de l'utilisation des distributeurs,

ü prendre en charge le traitement et la gestion de la monnaie, ü être couvert auprès d’une compagnie d’assurances solvable,

pour les risques d’incendies, d’explosions, de vols, de dégâts des eaux et la responsabilité civile. Dans ce cadre, le gestionnaire devra fournir, chaque année, une attestation et le justificatif de paiement de la quittance correspondante.

6 – 1 – 2 Réunions

Des réunions seront organisées ponctuellement ou pour effectuer un bilan de l'année écoulée : adaptation éventuelle du contenu des prestations aux besoins (choix des produits, fonctionnement des distributeurs, prix), remplacement des distributeurs défectueux … La périodicité de ces rencontres sera fixée conjointement entre les deux parties. Des réunions extraordinaires pourront aussi être organisées en fonction de problèmes graves rencontrés par les deux parties.

6 – 2 Obligations de l'école supérieure d'art & médias de Caen/Cherbourg L'ésam s’engage à :

ü assurer la fourniture d’eau et d’électricité aux endroits désignés, la pose et les frais d’installation des appareils étant assurés par le gestionnaire,

ü maintenir sur les appareils la plaque indiquant qu'il n'en est que le dépositaire,

ü laisser les appareils à la libre disposition des utilisateurs, notamment en n’entravant d’aucune manière le libre accès aux appareils et en maintenant dans la surface d’utilisation desdits appareils un niveau de propreté acceptable,

ü prévenir immédiatement le gestionnaire de tout arrêt de fonctionnement des appareils,

ü soumettre par priorité, ses besoins nouveaux au gestionnaire. ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES 7-1 Conditions tarifaires de fonctionnement des distributeurs Les distributeurs sont communs aux étudiants, au personnel et au public. Le gestionnaire fournira des badges pour le personnel, afin de bénéficier de tarifs préférentiels sur les boissons chaudes. Les prix devront être clairement affichés sur les lieux de vente. L'offre tarifaire devra distinguer les boissons chaudes, des boissons froides et denrées alimentaires. 7-2 Conditions tarifaires de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine Public L'autorisation d'occupation temporaire de l'espace sera consentie moyennant le paiement par le gestionnaire d'une redevance proportionnelle sur le chiffre d'affaire produit par la vente. La redevance sera fixée dans une fourchette de pourcentage raisonnable, privilégiant ainsi le maintien d'un tarif bas de boissons. La redevance sera acquittée annuellement à une date fixée conjointement. Elle fera l'objet de l'émission d'un titre de recette par l'école supérieure d'art & médias de Caen/Cherbourg. Le gestionnaire sera tenu de communiquer à l'école supérieure d'art & médias de Caen/Cherbourg en fin d'année son chiffre d'affaires toutes

taxes comprises détaillé par appareils et par produits à une date fixée conjointement. De plus, l'école supérieure d'art & médias de Caen/Cherbourg pourra exercer tout contrôle pour s'assurer de la réalité des éléments constitutifs de l'assiette de la redevance et notamment elle aura accès aux compteurs. ARTICLE 8 – DUREE La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2019 pour une année. Elle sera ensuite renouvelable par reconduction expresse, par période d’un an, pour se terminer au plus tard le 31 décembre 2022. ARTICLE 9 – SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENTS DES OFFRES L’offre devra se composer des documents suivants : - Le présent cahier des charges dûment signé par la personne

habilitée à engager la société. - Une lettre de candidature - L’acte d’engagement, complété, daté et signé par le(s)

représentant(s) qualifié(s) de l’entreprise candidate - La liste des produits proposés et leurs prix de vente TTC, - Un document précisant les délais d’interventions en cas de

panne et d’approvisionnement des produits, - Les descriptifs techniques des appareils, - Les moyens du candidat, renseignements généraux sur la

société. L'école supérieure d'art & médias Caen/Cherbourg choisira librement le prestataire, occupant du domaine public, en fonction des critères ci-après : - La liste des produits proposés et leur tarif (40%) - La qualité des produits proposés privilégiant le goût et les

valeurs du commerce équitable (20%) - La qualité du projet technique (20%) - Le délai d’intervention en cas de panne et l’approvisionnement

des produits (10%) - La valeur financière de l’offre, pourcentage de redevance sur le

chiffre d’affaires annuel (10%).

ARTICLE 10 – RECEPTION DES PROPOSITIONS Les propositions devront être transmises avant le 31 octobre 2018 à 12 heures. Elles porteront l’adresse et les mentions suivantes :

Ecole supérieure d'art & médias Caen/Cherbourg 17 cours Caffarelli – 14000 CAEN

Consultation pour : la mise en place d'un distributeur de boissons chaudes et d'un distributeur de boissons fraîches et produits

alimentaires (NE PAS OUVRIR) Les offres peuvent également être transmises sur support électronique à l’adresse suivante :

marche-public@esam-c2.fr ARTICLE 11 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tout renseignement complémentaire nécessaire à l'élaboration de leur proposition, les candidats s'adresseront à :

Monsieur Samuel Weddle, directeur général adjoint de l'ésam Caen/Cherbourg

17 cours Caffarelli – 14000 CAEN Tél.: 02 14 37 25 06 – email : s.weddle@esam-c2.fr

Les candidats peuvent se rendre dans l'école sur le site de Caen. A Caen, le Dressé par le directeur général adjoint Signature précédée de la

mention manuscrite « Lu et approuvé »

Samuel WEDDLE Le Fournisseur

ACTE D’ENGAGEMENT

Objet de la consultation

Marché public À Procédure Adaptée (M.A.P.A.) Mise en place de distributeurs de boisson chaudes, boissons fraiches et produits alimentaires

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET SERVICES

Maître de l’ouvrage

école supérieure d’arts & médias Caen/Cherbourg 17 cours Caffarelli 14000 Caen

Mode de passation Réservé pour la mention Nantissement

Marché à procédure adaptée (Article 28 du code des marchés publics)

Date et heure limite de réception des offres

31 octobre 2018

Date d’envoi de l’avis à la publication

1 octobre 2018

ACTE D’ENGAGEMENT

Représentant du pouvoir adjudicateur

Monsieur Marc Pottier, président de l’ésam Caen/Cherbourg

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du Code des Marchés Publics

Monsieur Samuel Weddle, directeur général adjoint de l’ésam Caen/Cherbourg

Ordonnateur

Monsieur Arnaud Stinès, directeur général de l’ésam Caen/Cherbourg

Comptable public assignataire des paiements

Madame Isabelle Maubré-Turpin, Chef de Service Comptable, Centre des Finances Publiques de Caen Municipale

ARTICLE PREMIER - CONTRACTANT

Je soussigné, Nous soussignés,

engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après : 1er contractant (ou contractant unique) • M........................................................................ agissant au nom et pour compte de : ayant son siège social à : et immatriculé à l’INSEE sous le n° SIREN : N° Registre du Commerce / répertoire des métiers : domicilié à : 2ème contractant • M........................................................................ agissant au nom et pour compte de : ayant son siège social à : et immatriculé à l’INSEE sous le n° SIREN : N° Registre du Commerce / répertoire des métiers : domicilié à : 3éme contractant • M........................................................................ agissant au nom et pour compte de : ayant son siège social à : et immatriculé à l’INSEE sous le n° SIREN : N° Registre du Commerce / répertoire des métiers : domicilié à :

ME PRESENTANT SEUL, NOUS PRESENTANT GROUPES SOLIDAIRES, NOUS PRESENTANT GROUPES CONJOINTS,

Le mandataire est : ………………………………………………………………………………………………. après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières et du règlement de consultation et des documents qui y sont mentionnés et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du code des marchés publics,

AFFIRME, AFFIRMONS, sous peine de résiliation de plein droit du marché,

qu'aucune des personnes physiques ou morales pour lesquelles nous intervenons ne tombe sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi N° 52.401 du 14 avril 1952, modifiée par l'article 56 de la loi N° 78-753 du 17 Juillet 1978 et l'article 27 de la loi N° 97-210 du 11 mars 1997.

M'ENGAGE, NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément aux conditions,

clauses et prescriptions imposées par le Cahier des clauses particulières du présent marché, dont l’original conservé par l’école supérieure d’arts et médias de Caen fait seul foi, à exécuter les prestations qui me (nous) concerne(nt) dans les conditions ci-après définies, qui constituent l'offre.

ATTESTE, ATTESTONS sur l'honneur n'avoir fait l'objet, au cours des cinq

dernières années, d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour infractions visées aux articles L 324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail. L’offre ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois que si son acceptation m’est (nous est) notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation.

ARTICLE 2 – OBJET DU MARCHE Mise en place de distributeurs de boissons chaudes, boissons fraiches et produits alimentaires. ARTICLE 3 – LISTE DES PIECES CONTRACTUELLES

• Acte d'engagement • Bordereau des prix (ou décomposition du prix global et forfaitaire, ou

catalogues fournisseurs) • Proposition technique du prestataire • […]

ARTICLE 4 - PRIX La redevance sera exprimée en fonction d’un pourcentage fixe de chiffre d’affaire réalisé. La redevance peut être différenciée en fonction des distributeurs. Elle fera l’objet d’un versement annuel.

ARTICLE 5 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D’EXECUTION La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2019 pour une année. Elle sera ensuite renouvelable par reconduction expresse, par période d’un an, pour se terminer au plus tard le 31 décembre 2022. Le titulaire ne pourra refuser la reconduction du marché. ARTICLE 6- ASSURANCES Avant tout commencement d’exécution et dans les 15 jours suivant la notification du marché, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution du marché. J’affirme (nous affirmons), sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs, que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j’interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles 43, 44 et 44-1 du Code des marchés publics. ENGAGEMENT DU CANDIDAT

Fait en un seul original Signature du candidat A .......................................... Le ..........................................

ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR

Est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement

Signature du représentant du pouvoir adjudicateur

A .......................................... Le ..........................................

DATE D’EFFET DU MARCHE

Reçu l’avis de réception postal de la notification du marché signé Le .......................................... par le titulaire destinataire