diest n la justice de paix

Régie des Bâtiments

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HistoriqueLa fonction de juge de paix est une émanation de la Révolution française. Le besoin

d’un juge proche du citoyen et ayant pour tâches premières la médiation et la

conciliation s’est fait ressentir au siècle des Lumières. Un pas vers plus de justice.

Les Pays-Bas connaissent la justice de paix depuis 1811. Au cours du temps, les

compétences du juge de paix ont été quelque peu modifiées. On parle aujourd’hui

de juge de canton.

Au début, le juge de paix était généralement un homme, souvent d’origine noble. Il

n’était pas nécessairement juriste mais faisait preuve d’autorité et pouvait « arracher »

une réconciliation.

Le législateur belge a toujours « chouchouté » le juge de paix. De nombreuses

compétences lui ont été attribuées telles que, récemment, le crédit à la consommation

ainsi que les lois portant sur l’administration provisoire et les malades mentaux.

Aujourd’hui, le juge de paix est souvent une femme juriste de formation qui traite une

multitude de matières civiles en utilisant différentes procédures.

Malgré ces nombreuses compétences, les retards judiciaires sont rares dans une

justice de paix. Peut-être parce que, d’ordinaire, elle n’a qu’un seul juge qui endosse

toute la responsabilité sur ses seules épaules.

« Giudice di pace » en Italie, « juzgado de paz » en Espagne. Cela correspond

toujours à la réalité, bien qu’aujourd’hui, il soit souvent fait référence au caractère

de proximité du juge de paix. D’où l’appellation de « juge de proximité » utilisée

actuellement en France.

diest la justice de paix

Le hall d’entrée avec vue sur les anciennes fondations à travers le plancher en verre.

La justice de paix à Diest

Les juges de paix belges représentent à peine 4 % de l’ensemble des magistrats, mais ils sont responsables d’approximativement 11 % de tous les jugements. Le juge de paix belge répond pour environ 56 000 habitants, abstraction faite des établissements psychiatriques et des maisons de repos, responsables d’un accroissement de dossiers. La justice de paix de Diest traite annuellement près de 2 000 nouveaux dossiers, ce qui correspond à environ 2 700 décisions par an, soit plus ou moins 10 décisions par jour ouvrable.

Le juge de paix de Diest est compétent pour Diest, Scherpenheuvel-Zichem et Bekkevoort. Le principe général veut que le lieu d’habitation du défendeur (de la défenderesse) détermine quel juge de paix prendra connaissance du litige. Pour des contestations en matière de bail, de servitudes, d’expropriations…, le juge de paix compétent est celui du lieu où est situé le bien. Entre commerçants, il est tenu compte des conditions figurant sur les factures.

Le juge de paix est compétent ratione summae pour les litiges allant jusqu’à 1 860 €, sauf pour les litiges en matière de bail, de pension alimentaire, d’expropriation, de crédit à la consommation…

Le juge de paix est compétent ratione materiae pour les litiges civils suivants : les factures, les sinistres (sauf pour les accidents de la circulation traités par le tribunal de police), la protection des mineurs (la tutelle mais pas l’adoption !), les ventes publiques, les malades mentaux, les querelles de voisinage (par exemple, des branches surplombant les limites de propriété, le tapage fait par des animaux ou des enfants), les élections…

La justice de paix de Diest s’est inscrite dans le cadre du protocole PRORELA, où le juge de paix est appelé, en tant que médiateur, pour des conflits de voisinage présentant un aspect socio-pénal.

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Grâce à cette magnifique restauration et au maintien des éléments d’origine, une atmosphère particulière se dégage des lieux.

Le bureau du greffier en chef.

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Restauration de

l’hôpital sainte elisabeth

la justice de paix de diest est logée dans l’ancien hôpital sainte elisabeth, Koning Albertstraat 12.

le bâtiment classé a été restauré par la Régie des Bâtiments.

une partie du bâtiment est utilisée par la Ville de diest pour y héberger ses services du tourisme et de la prévention. l’entrée se situe Koning albertstraat 18.

l’hôpital sainte elisabeth est l’un des bâtiments les plus remarquables de la ville. il fut érigé en 1205 sous l’égide d’arnold ii, seigneur de diest, et tomba sous la protection du pape innocent iV. a l’origine, il était situé à Webbekom. en 1250, il fut installé là où il se situe encore aujourd’hui, Koning Albertstraat.

la première rénovation profonde de l’hôpital eut lieu en 1258. de nouvelles salles furent alors construites. en 1619, il reçut l’appellation « sint-elisabethziekenhuis » toujours en vigueur. l’extension du complexe fut interrompue en 1982, date à laquelle les activités hospitalières prirent fin.

pour au moins deux raisons, l’hôpital sainte elisabeth est un monument remarquable :

il ne s’agit pas d’un simple bâtiment mais d’un des noyaux urbains les plus vieux de diest. un hôpital ne pouvait se développer que sous la protection de séculiers et d’ecclésiastiques puissants. pendant des siècles, c’était le maillon principal qui dispensait des soins aux malades. a travers les âges, la petite chapelle a toujours été et est restée le cœur du complexe qui s’est étendu et qui a pris, finalement, la dimension d’un quartier urbain fonctionnant quasi de manière autonome, avec ses boulangerie, ferme, brasserie, blanchisserie, potagers et cimetière. les bâtiments les plus importants existent toujours. Malheureusement, un certain nombre d’entre eux a été démoli au 19e siècle et remplacé par une aile hospitalière qui, à son tour, a été abattue et remplacée par une nouvelle construction. toutefois, malgré tous les aménagements apportés, le site initial, dont le périmètre est resté intact, reste toujours visible.

il ne s’agit pas d’un bâtiment construit dans un seul et même style et datant d’une seule et même période. pendant la restauration, on a en effet retrouvé, principalement dans les bâtiments des 17e et 19e siècles, de nombreux vestiges de noyaux de construction médiévaux ainsi que des colombages originaux qui donnent une idée des extensions de l’hôpital à travers les âges. par conséquent, on retrouve dans ce monument un large éventail de styles qui ont tous requis, pendant la restauration, une approche spécifique afin de conserver les diversités architecturales et de montrer les différents développements du complexe.

une restauration ne concerne pas seulement la remise en état et la conservation d’éléments architecturaux. la réhabilitation de l’hôpital qui, depuis 1982, n’a plus de fonction hospitalière, est tout aussi fondamentale.

il est important que la Régie des Bâtiments ait conservé le complexe dans son ensemble et lui ait trouvé comme par le passé une affectation publique.

Il est difficile d’implémenter un programme complètement neuf sans toucher aux structures existantes. Comme pour chaque restauration, le vrai défi consiste à intégrer, dans la mesure du possible, la nouvelle affectation dans les entités à conserver. pour ces raisons, la salle d’audience de la justice de paix, par exemple, se situe dans l’ancien réfectoire des sœurs de l’hôpital et les archives occupent l’espace d’entreposage de la grange de l’hôpital. autre exemple, là où se trouvait jadis la table du saint-esprit qui organisait l’assistance aux pauvres, on accueille de nos jours les touristes à la recherche d’information…

lors de la restauration, on a essayé de respecter tous les chaînons résultant de l’évolution historique qui existent entre les bâtiments et de les laisser concrètement visibles, même s’il a fallu créer, pour des raisons pratiques et de sécurité, une stricte séparation fonctionnelle entre les différentes zones.

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La salle d’audience du juge de paix se trouve dans l’ancien réfectoire des sœurs de l’hôpital.

La cour intérieure et le corridor en verre entre la justice de paix et le service de tourisme.

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Comment saisir le juge de

paix d’une affaire ?

Le juge de paix peut être saisi d’une affaire concernant :

- une demande de conciliation qui est gratuite et ne nécessite pas de formalités ;

- une requête, dans un nombre limité de matières (location, pension alimentaire après divorce, administration provisoire, maladie mentale), et dont le coût s’élève à 0,25 ou 35 € ;

- une assignation par huissier de justice (éventuellement avec la collaboration d’un avocat) dont le coût est de 100 à 200 € (une procédure gratuite est possible) ;

- une comparution volontaire au cours de laquelle les parties, suite à leur demande conjointe, présentent leur litige au juge de paix. Dans ce cas, le coût est de 25 ou 35 €.

La justice de paix ne peut pas donner de conseils, uniquement des informations. Elle est tellement accessible à tous qu’il n’est pas toujours nécessaire de faire appel à un avocat.

HorairE DE La justicE DE paix à DiEst

Lundi après-midi : audience publique

Jeudi avant-midi : conciliations

Autres jours ouvrables : sur rendez-vous, soit à la justice de paix, soit sur les lieux (entre autres sint-annendael, aZ, maisons de repos, ventes publiques, descentes sur les lieux)

Les archives occupent l’espace d’entreposage dans l’ancienne grange.

La cour intérieure de la justice de paix.

FicHe tecHnique

Adresse : Koning Albertstraat 12, 3290 Diest

Propriétaire : Etat belgeMaître de l’ouvrage : Régie des Bâtiments Occupant : SPF Justice (justice de paix)Occupant à titre précaire et temporaire : Ville de Diest (service du tourisme et service de prévention)Architecte restauration : Arat BVBA – ArchitectesGros oeuvre et parachèvement : NV Algemene Ondernemingen Verstraete & Vanhecke (Wilrijk)Electricité : NV Electro Corbeels (Holsbeek)HVAC : Plees Roger (Ham)Ascenseurs : Kone Belgium (Evere)Durée des travaux : 2003-2004 (façades et toit), 2008-2011 (finition intérieure et techniques)Redevance d’occupation annuelle : 48 330 € à charge de la Ville de DiestCoût restauration hôpital Sainte Elisabeth : env. 7,8 millions €

La Régie des BâtimentsL’expert immobilier de l’Etat belge

La Régie des Bâtiments assure un environnement de travail de qualité aux agents fédéraux et œuvre à la préservation du patrimoine architectural fédéral.Intégrité, professionnalisme, sentiment d’appartenance, esprit d’équipe et responsabilisation sont ses valeurs principales.Son portefeuille de près de 8 millions m2 est composé d’environ 1 420 bâtiments qui sont soit propriétés de l’Etat (948 bâtiments pour 4,9 millions m2) soit pris en location (484 bâtiments pour 2,9 millions m2).

Pour les fonctionnaires fédéraux, soit elle loue des bureaux de qualité, soit elle intervient en tant que maître d’ouvrage. Lors de la location d’espaces de bureaux, les besoins spécifiques de ses clients sont au centre de ses préoccupations. Dans le cas d’une construction, une attention particulière est accordée à la qualité architecturale de l’édifice. Cette qualité s’évalue, entre autres, en termes de fonctionnalité du bâtiment, de durée de vie envisagée, de qualité esthétique et d’implantation urbanistique au sein de l’environnement existant, de coût, de frais d’entretien et d’utilisation durable de l’énergie.La Régie des Bâtiments garantit également la mise en valeur du patrimoine architectural et historique de l’Etat belge constitué de nombreux édifices remarquables, tels que le site du Cinquantenaire composé des Musées royaux d’Art et d’Histoire, du Musée de l’Auto (Autoworld) et du Musée Royal de l’Armée et d’Histoire militaire. Elle veille au maintien en état de ces monuments et bâtiments historiques, reflet de notre histoire et de notre culture, vitrine de prestigieuses collections d’œuvres d’art et témoins architecturaux d’exception.

Depuis plusieurs années, son savoir-faire ne cesse de s’étendre notamment dans les domaines de la restauration et de l’entretien du patrimoine fédéral dont elle assure la gestion. Ainsi, année après année, différents édifices et monuments de grande valeur retrouvent leur lustre d’antan, tels que le Théâtre Royal de la Monnaie, le Palais des Académies, le Musée des Instruments de Musique, les Musées Royaux des Beaux–Arts de Belgique, la Tour japonaise, le Pavillon Chinois, le Palais des Beaux-Arts...La Régie des Bâtiments remplit également les engagements contractés par l’Etat belge en matière d’infrastructure vis-à-vis d’institutions internationales, comme les Ecoles européennes (Commission européenne) ou le Conseil de l’Union européenne.

Grâce à la qualité de ses prestations, de ses services et de son savoir-faire unique et spécifique dans différents domaines comme la construction, la restauration, la stratégie et la gestion immobilière, la Régie des Bâtiments est la partenaire de référence de l’Etat fédéral.

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