[éDItO]

unE banquE pOuR cHacun au SERVIcE DE tOuSLa crise sanitaire du coronavirus est une nouvelle occasion d’éprouver la force de nos engagementsles uns envers les autres. « Agir chaque jour dans votre intérêt et celui de la société » ne sont pas de vains mots. C’est ce qui guide l’action de tout notre Groupe partout sur le territoire.Depuis plusieurs semaines, la mobilisation exceptionnelle de l’ensemble des collaborateurs du Crédit Agricole garantit le bon fonctionnement et la continuité de tous nos services afi n de vous permettre de traverser cette période sans précédent dans les meilleures conditions. Cet engagement collectif a permis d’accompagnerles entreprises, les professionnels et les exploitants agricoles avec des réponses appropriées à leurs besoins afi n de préserver le tissu économique français, dans l’intérêt de tous. Il en est de même pour nos clients privés. En période de grande crise, il est primordial de ne pas sur-réagir, tout en restant très vigilant.Toute stratégie patrimoniale s’inscrit dans la durée. C’est la raison pour laquelle, nous abordons le casde l’immobilier, cette classe d’actifs qui tient une place importante dans votre patrimoine.Intensément concentré sur nos valeurs d’utilité et d’universalité, et au nom de tous nos collaborateurs à votre service, je tiens à vous remercier chaleureusementpour votre confi ance.

Toute stratégie patrimoniale s’inscrit dans la durée. C’est la raison pour laquelle, nous abordons le casde l’immobilier, cette classe d’actifs qui tient une place importante dans

Intensément concentré sur nos valeurs d’utilité et d’universalité,

BERtRAnD CoRBEAuDirecteur Général Adjoint en charge

du Pôle Développement, Client et Innovation de Crédit Agricole S.A.

[SOmmaIRE]

FaItS maRquantS p.2

Pacte Dutreil et activité mixte :les nouvelles règles

Nouvel abus de droit fi scal : quelle est sa portée ?

Loi Pinel et maison individuelle : dernière ligne droite

En 2020, la reprise du marché immobilier sera lente et graduelle au second semestre

pLacEmEnt ImmObILIER

Combiner immobilier et investissement responsable p.3

Investir dans l’immobilier viale statut de loueur meublé p.4-5

DOSSIER p.6-7

La société patrimoniale :de nombreux atouts

VIE pRatIquE p.8

Carte bancaire :un accompagnement quotidien

rEGArDs PArTAGÉsPArTAGÉsLE magaZInE DE La banquE pRIVéE Du cRéDIt agRIcOLE

JUiN-AoUT 2020

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FaItS maRquantS

pactE DutREIL Et actIVIté mIxtE :LES nOuVELLES RÈgLESLes Pactes Dutreil, qui exonèrent la transmission à titre gratuit d’une entreprise familiale à hauteur de 75%, bénéfi cient aux sociétés qui ont une activité commerciale, libérale, artisanale ou agricole. Activité civile, la gestion de patrimoine n’est admise qu’à condition de n’être qu’accessoire. Pour évaluer le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société, Bercy exige que la part du chiff re d’aff aires de cette activité

représente au moins 50% du chiff re d’aff aires total et le montant de l’actif brut immobilisé au moins 50% du total de l’actif.Le 23 janvier 2020, le Conseil d’État* a annuléces deux conditions. La prépondérancede l’activité opérationnelle doit s’apprécier « en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activitéet les conditions de son exercice ».

*(CE, 23 janv. 2020, n°435562)

En 2020, La REpRISE Du maRcHé ImmObILIER SERa LEntE Et gRaDuELLE au SEcOnD SEmEStRE

LOI pInEL Et maISOn InDIVIDuELLE : DERnIÈRE LIgnE DROItESi vous souhaitez bénéfi cier du dispositif Pinel - qui permet une réduction d’impôt sur le revenu sous conditions - pour investir dans une maison individuelle neuve que vous mettrez en location, c’est possible mais uniquement cette année.À partir du 1er janvier 2021, la loi de Finances pour 2020 limite ce dispositif aux acquisitions de biens neufs ou en l’état futur d’achèvement

dans un bâtiment d’habitat collectif.Par ailleurs, le zonage de ce dispositifest expérimenté jusqu’au 31 décembre 2021en Bretagne. Après avis du comité régionalde l’habitat et de l’hébergement et du président du conseil régional, le préfetde région détermine par arrêté la liste des communes éligibles au Pinel, les plafondsde loyers et de ressources des locataires.

Alors que le marché immobilier affi chait un fort dynamisme en 2019 et au début 2020,la crise sanitaire liée au Covid-19 a mis à l’arrêt toute la chaîne.Quelles sont les conséquences sur les transactions et les prix ?Une fois sorti de cette crise, quels facteurs jouerontde manière positive ou négative ?Olivier Éluère, économiste à Crédit Agricole S.A.,livre son analyse du marché immobilier dans un entretienà découvrir sur www.credit-agricole.fr/banque-privee

pLacEmEnt ImmObILIER

cOmbInER ImmObILIEREt InVEStISSEmEnt RESpOnSabLESandrine Lafon-ceyral, Directrice de la gestion des actifs d’amundi Immobilier,explique comment les critères ESg(1) sont appliqués à l’immobilier et en quoi c’estune source de création de valeur.

Comment se caractérisela politique d’investissement responsable d’Amundi immobilier ?Dès 2012, Amundi Immobilier a souhaité formaliser son engagement et sa démarche d’investissement responsable en publiant une Charte d’Investissement Responsable pour communiquer en toutetransparence sur l’application et l’intégration des critères ESG à tous ses actifs (bureau, hôtel…).Pour cela, nous avons développé avec notre partenaire Sinteo un outil d’audit qui évalue les biens en acquisition ou en gestion sur la base de leur performance environnementale et sociale. À partir des résultats d’un questionnaire portant sur 8 thèmes (énergie, eau, transport, pérennité des équipements, déchets, occupation du solet écologie, pollution,santé et bien-être), une note est attribuée à chaque bien. Une cartographie détaillée est ainsi établie pour chaque immeuble.

Elle constitue un outil d’aide à la décision en termes de stratégie patrimoniale et d’allocation d’actifs. Mais également un réel outil de gestion au quotidien puisqu’ayant une approche « best in progress » (amélioration continue), cette cartographie nous permet d’identifi erles pistes d’amélioration pour rendre nos bâtiments toujours plus vertueux et ainsi satisfaire aux objectifs de la COP 21 et au décrettertiaire(2). À ce titre, pour répondre auxpréoccupations climatiques mondiales, la Chartea été actualisée fi n 2019.

Sont maintenant aussi évalués : l’empreinte carbone du bâtiment, l’exposition aux risques climatiques, la résilience aux changements climatiques, sonpositionnement par rapportà un objectif énergétiqueet une trajectoire 2 degrés.

En quoi ces critères sont-ils source de valorisationdes bâtiments ?Cela permet une gestion fi ne des charges d’exploitation

de l’immeuble et au locataire de maîtriser son budget. Un bâtiment performant sur le plan énergétique attire plus facilement les locataires.À l’image d’un de nos actifs, l’immeuble de bureaux à énergies positives ENJOY à Paris. Par ailleurs, si l’immeuble off re aussi des services et prestations de qualité, cela constitue de véritables atouts pour conserver ses talents et en attirer d’autres. Tout cela participe à la pérennitédu locataire dans les lieux,à sécuriser les loyerset donc les rendements.

Comment investir dans l’immobilier de façon responsable ?Les particuliers peuventopter pour la pierre papieren acquérant des parts d’OPCI ou de SCPI. Ils ont ainsi accès à des produits gérés par des sociétés de gestion spécialisées commeAmundi Immobilier, numéro 1 en Franceet numéro 4 en Europeen gestion d’immeublesde bureaux(3). Par ailleurs,le prochain label d’État ISR appliqué aux fonds immobiliers, auquelAmundi Immobiliera participé, éviterale greenwashing(écoblanchiment,verdissage)(4) et seraun gage de qualitépour les épargnants.

(1) Environnementaux, sociauxet de gouvernance(2) Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019(3) Source : IPE - Décembre 2019(4) Faire croire qu’un fonds est ISRalors qu’il ne l’est pas

nOuVEL abuS DE DROIt FIScaL : quELLE ESt Sa pORtéE ?À compter de 2021, l’administration fi scale seraen droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes passés ou réalisés à compter de 2020 dans un but « principalement »fi scal. Fin janvier, l’administration a précisé que ce nouveau dispositif n’a pas pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fi scal pourvu que ce choix ou les conditions le permettant ne soient empreints d’aucune artifi cialité. Elle évoque, à titre d’exemple, la donation d’usufruit temporaire au profi t d’un enfant majeur qui ne fait pas partie du foyer fi scal du donateur. Certes, elle procure une économie d’impôt sur la fortune immobilière « mais qui n’est pas abusive

si elle est justifi ée par la volonté d’aider l’enfant majeur à fi nancer ses études en lui permettant d’occuper le logementou de percevoir les revenus locatifsdu bien transmis ».

un bâtiment un bâtiment performant sur le plan énergétique attire plus facilement les locataires

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pLacEmEnt ImmObILIER

InVEStIR DanS L’ImmObILIERVIa LE Statut DE LOuEuR En mEubLéaugmentation de la population étudiante, de l’espérance de vie, nouveaux modes de vie… autant d’évolutions sociales favorables au développement de ce type de placement.certains points sont toutefois à respecter pour un investissement réussi.

… Et RéDuCtion D’imPÔt

Au statut de LMNP,peut s’ajouter le dispositif Censi-Bouvard. Prorogé jusqu’au 31 décembre 2021, il consiste à acquérir un logement neuf, en VEFAou achevé depuis au moins15 ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation,situé dans une résidence avec services pourétudiants, personnesâgées ou handicapées.Un bail commercial deneuf ans minimum est ensuite signé avecle gérant de la résidence.En contrepartie, le « Censi-Bouvard » octroieune réduction d’impôtde 11% sur le prix de revient du logement (hors TVA si récupérée et hors meubles), étalée sur neuf ans dansune limite d’investissement de 300 000 euros HT/an.Si la réduction d’impôtest supérieure à l’impôt dû, le solde peut être reporté pendant six ans. Enfi n,les avantages du LMNPet du « Censi-Bouvard »sont cumulables.Mais seul le montant ne bénéfi ciant pas de la réduction d’impôt sera amorti. Le « Censi-Bouvard »off re un certain confort puisque la gestion du bien est déléguée à un exploitant. « Il convient d’accorder une attention particulière à la rédaction du bail, notamment sur la prise en charge de dépenses comme les travaux d’entretien, le paiement des charges pendant la durée de location… », recommande Thibaut Vauclare.En contrepartie, l’exploitant s’occupe de tout et lui verse

un loyer fi xé (bien loué ou pas). La réussite du placement dépend en partie « de la qualité, de la notoriété et de la solidité fi nancière de l’exploitant à qui est confi ée la gestion du bien », déclare Jean-Bernard Godio.

Qu’En Est-iL DE L’ifi ?

En LMNP, le bien est assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière. « L’acquérir par le biais d’un concours bancaire est recommandé puisque le passif attaché à ce bien sera déductible dans certaines

conditions et modalités(3) »,explique Jean-Bernard Godio. Côté plus-values immobilières, « elles sont imposées comme desplus-values privées àl’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19% plus17,2% de prélèvements sociaux, détaille Thibaut Vauclare. Un abattement par année de détention est appliqué pour une exonération totale d’impôt après 30 ans. »

un PLACEmEnt AttRACtif Et DiVERsifié

« En fonction du bien et du lieu, un meublé se loue en moyenne 20 à 25% plus cher qu’un bien vide équivalent, et délivre un rendement qui peut atteindre 4% dans le neuf et davantage dans l’ancien, observe Jean-Bernard Godio. C’est donc une solution à considérer pour se constituer un patrimoine immobilier diversifi é. » Mais investir dans l’immobilier « c’est avant tout se poser les bonnes questions, indique Thibaut Vauclare. Comptez-vous percevoir un revenu immédiat ou complémentaire pour la retraite ? Souhaitez-vous reprendre le logement pouren faire votre résidence principale ? Y loger un ascendant, vos enfantsou leur transmettre en pleine ou nue-propriété ? »En fonction des réponses,vous défi nirez avecvotre conseiller en banque privée votre stratégie immobilière, laquelle conditionnera le typede bien et l’emplacement. Privilégiez un secteur porteur, avec des commerces et services de proximité.« Faites comme si c’était vous qui alliez occuper le logement, conseille Jean-Bernard Godio. Ce qui vous séduira aujourd’hui, séduira également le locataire ou le futur propriétaire en cas de revente de votre bien. »

(1) Loi ALUR du 24 mars 2014 et décret2015-981 du 31 juillet 2015(2) Personnes en formation, études supérieures, stage, apprentissage oumission temporaire professionnelle(3) Article 974 I du CGI

EN sAvoir PLUs

Retrouvez l’intégralité de l’article sur www.credit-agricole.fr/banque-privee

La location meublée permet à un bailleur de louer un logement équipé d’un mobilier suffi sant pour que le locataire puisse y vivre de manière convenable au regard des exigences de la vie courante(1).

BAiL souPLE

D’une durée limitée à douze mois, voire neuf moissi le locataire est étudiant,le bail en meublé est renouvelable tacitementà l’échéance. Le préavis pour le locataire est d’un mois,et de trois mois pour le propriétaire qui doit motiver sa décision. Le « bail mobilité » permet aussi de louer à certains locataires(2) pour une durée de 1 à 10 mois sans tacite reconduction, ni renouvellement possible.

fisCALité LégÈRE…

En investissant dans une location meublée, vous relèverez du statut de loueur en meublé professionnel (LMP) si vos recettes locatives dépassent 23 000 euros TTC par an et excèdent les revenus du foyer fi scal soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Dansle cas contraire, le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) s’applique. Bien qu’il s’agisse d’une activité patrimoniale,les revenus tirés d’une location meublée sont assujettis à l’IR dans la catégorie des bénéfi ces industriels et commerciaux

(BIC) et échappent au plafond des niches fi scalesde 10 000 euros en 2020.« En LMNP, du fait de recettes inférieures à 23 000 euros par an, le régime micro-BIC s’applique de plein droit », souligne Jean-Bernard Godio, Directeur commercial régional NouvelleAquitaine-Occitanie au Crédit Agricole Immobilier. Le propriétaire bénéfi cied’un abattement de 50% sur les revenus locatifs, mais ne peut déduire aucune charge.

Sur demande auprès du fi sc,il est aussi possible d’opter pour le régime réel. Les charges locatives peuvent être déduites (intérêts d’emprunt, taxe foncière, travaux…) et le prix d’achat des biens (immobilier hors terrain et mobilier) peut être amorti. « Cela réduit les recettes locatives et minore l’imposition », constate Thibaut Vauclare, Ingénieur

patrimonial au Crédit Agricole du Languedoc Banque Privée. Toutefois,en LMNP, les défi cits fonciers sont reportables uniquement sur les BICde même nature pendantdix ans. Par ailleurs,si le résultat des BICest nul ou défi citaire, « les amortissements ne peuvent pas générer de défi cit car ils ne sont pris en compte que pour diminuer ou annuler le BIC, rappelle Thibaut Vauclare. La quote-part

non consommée peut alors être reportée sans limitation de durée, d’où l’importance de tenir une comptabilité commerciale. » Dans une stratégie patrimoniale, ces deux régimes fi scaux sont complémentaires car une fois les biens amortiset en fonction du montant des charges, passer aumicro-BIC peut s’avérer judicieux.

La réussite La réussite du placement dépend en partie de la qualité, de la notoriété et de la solidité fi nancière de l’exploitant à qui est confi ée la gestion du biengestion du bien

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DOSSIER

La SOcIété patRImOnIaLE : DE nOmbREux atOutSLa société comme outil de détention et de transmission du patrimoine se démocratise auprès des familles. Dans le premier volet de notre série consacrée à la « société patrimoniale », Laurence Hernandez, Ingénieur patrimonial de crédit agricole Sud Rhône-alpes et audrey Vérité, Responsable de l’ingénierie patrimoniale de crédit agricole S.a., en présentent les nombreux avantages par rapport à une détention des biens en direct.

Dans quel cas les familles ont-elles un intérêt à détenir leur patrimoine à travers une société ?Laurence Hernandez : Le recours à une société présente de multiples intérêts, tant au regard de la détention du patrimoine familial que de sa transmission aux héritiers. S’il réclame un peu d’organisation au départ avec la constitution de la société, puis tout au long de sa vie avec le respect des formalités juridiques, comptables et fiscales, son bénéfice est durable. Par exemple, il peut être adapté dans un projet d’acquisition d’une résidence secondaire en vue de sa transmission au sein d’une famille recomposée.

En pratique, quels sont les avantages ?LH : Imaginons la famille suivante : Madame, 58 ans, projette de céder son entreprise de production et de vente de matériel médical pour un montant de 3 millions d’euros. Son époux, 59 ans, médecin, a reçu un héritage de 250 000 euros. Mariés sous le régime de la séparation de biens, ils sont propriétaires de leur logement et souhaitent acquérir une résidence secondaire tout en amorçant la transmission de leur patrimoine. Ils ont chacun un enfant né d’une première union (27 et 28 ans) et ensemble un enfant de 22 ans. Le projet se déroule en plusieurs temps et doit

être sécurisé en amont grâce à l’expertise des conseils intervenant à l’opération : expert-comptable, avocat, notaire, conseiller en banque privée.

Comment articuler ce double projet ?LH : Du fait du souhait de Madame de transmettre une partie de son patrimoine parallèlement à son projet de cession, il nous semble pertinent de se pencher sur la question de la donation avant cession. Avant la cession de son entreprise, Madame procède à la donation de la nue-propriété d’une partie des titres à ses deux enfants, à hauteur de 100 000 euros chacun tout en se réservant l’usufruit viager. Dans un deuxième temps, l’entreprise est cédée par les enfants et la mère. Ensuite, il est procédé à la création de la société qui se portera acquéreur

du bien immobilier. Pour cela, Madame et ses deux enfants remploient le prix de cession à hauteur des 200 000 euros ayant fait l’objet de la donation, en prévoyant une subrogation du démembrement sur les titres de la société. Madame apporte en plus 50 000 euros en pleine propriété. De son côté, Monsieur apporte une somme de 250 000 euros en pleine propriété. Il réalise ensuite une donation démembrée de parts sociales de cette société à chacun de ses deux enfants pour une valeur globale de 200 000 euros. Enfin, tout est prêt pour que la société acquière la résidence secondaire.

Quelle forme sociale doit être privilégiée ? LH : Il peut s’agir d’une société civile immobilière (SCI), si l’objet de la société est d’acheter, louer ou vendre

des biens immobiliers. Si son champ d’investissement est plus large, alors il pourra être envisagé une autre forme sociale.

Comment assurer une transmission harmonieuse au sein de la famille recomposée ?LH : Dans toutes les configurations familiales, et a fortiori au sein d’une famille recomposée, une réflexion doit être menée pour savoir quelle est la répartition souhaitée entre les héritiers et la place du conjoint survivant, en prenant en compte le régime matrimonial. À titre d’exemple dans le cas d’espèce ci-dessus, des solutions existent pour éviter qu’au décès des parents l’enfant commun détienne plus de droits que ses frères et sœurs dans la SCI.

Pourquoi ne pas procéder d’abord à la cession de l’entreprise, puis à la donation des fonds ?Audrey Vérité : Donner les titres aux enfants de Madame avant la vente de l’entreprise leur permet de faire profiter d’une transmission d’une partie du patrimoine, notamment en cas de décès prématuré. Cela permet également de limiter l’impôt sur les plus-values. Mais attention, le dessaisissement doit être réel. À cet égard, il est essentiel de respecter la chronologie des opérations et les délais nécessaires à la réalisation de ses différentes étapes.

En quoi la détention de la résidence secondaire par la société est-elle facilitée ?AV : Si la résidence secondaire était détenue en direct, les propriétaires, enfants et parents se trouveraient en indivision, une situation qui peut s’avérer difficile à gérer. En effet, les décisions se prennent à la majorité et les situations de conflit, qui ne manquent pas de se présenter dans une détention à plusieurs, ne s’anticipent pas aisément. Au contraire, dans une société, toutes les situations peuvent avoir été prévues par les statuts : décès ou incapacité d’un associé, mésentente entre parents et enfants, entre enfants nés d’unions différentes, sort des parts en cas de mariage d’un enfant, conditions de vente du bien, etc… permettent de faire du sur-mesure. Par exemple, les parents, bien que n’étant pas majoritaires des parts, peuvent garder le pouvoir de décision et de gestion du bien en assumant ensemble la gérance, ou successivement au décès de l’un d’eux.

Et en termes de transmission ?AV : À terme, la société peut avoir vocation à loger tous les biens de la famille et de garantir l’équilibre entre héritiers. En effet, dans le cadre de donations, les héritiers reçoivent des parts sociales de valeur identique, et qui vont évoluer dans le temps de façon parfaitement égale. Dans le cas d’une détention directe, les donataires auraient reçu des lots assis sur des biens divers, et qui se valorisent de façon inégale à terme. Au moment de la succession, cela nécessite de procéder à un rééquilibrage entre héritiers. Ce risque est écarté avec la transmission de titres.

Est-ce que la société protège le conjoint ?LH : Le recours à la personne morale est aussi protecteur pour le conjoint, car il permet au couple de garantir au conjoint de conserver le pouvoir en prévoyant, par exemple, une gérance successive ou une cogérance.

7

LEs Points DE VigiLAnCE : ❏ Étaler les opérations dans le temps en respectant leur chronologie ;❏ Poursuivre un objectif patrimonial global et non pas uniquement fiscal ;❏ Ne pas se réapproprier les biens donnés ;❏ Anticiper le risque de mésentente des enfants associés au décès des parents ;❏ Se faire accompagner par ses conseils habituels (notaire, avocat, conseiller privé,

expert-comptable…).

% %

DONATION

% %

DONATION

Donation de lanue-propriété d'une partie

des titres de l'entreprisepar Madame à ses enfants

Famille recomposéeavec un enfant commun

et deux enfants issusd’une 1ère union

Vente des titresde l'entreprisepar Madameet ses enfants

Création de la SCIpar Madame, ses enfantset Monsieur

Donation de la nue-propriété des parts de la SCI par Monsieur

à ses enfants Acquisition de la résidence secondaire par la SCI détenue par toute la famille

DONATION

SCI

100

caRtE bancaIRE : un accOmpagnEmEnt quOtIDIEnpour vous faciliter la vie au jour le jour, elle vous propose divers services, allant au-delà de sa fonction première.

VIE pRatIquE

Ce document ne constitue en aucun cas une offre de souscription à un contrat d’assurance vie, ni une offre ou une sollicitation, ni un acte de démarchage visant à acquérir des parts d’OPC. Il est recommandé de lire attentivement le prospectus avant toute souscription d’OPC. Les prospectus simplifiés des fonds cités sont disponibles dans votre agence du Crédit Agricole, sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers www.amf-france.org et sur www.ca-sicavetfcp.fr. Les performances passées ne préjugent en rien des performances futures et la valeur d’un investissement peut varier à la hausse, comme à la baisse, en fonction notamment de l’évolution des marchés financiers.Crédit Agricole S.A - Siège social : 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge Cedex. Capital social : 8 538 313 578 € - 784 608 416 RCS Nanterre. Établissement de crédit soumis aux articles L225-I et suivants du Code de Commerce et aux articles L512-47 et suivants du Code monétaire et financier.Si vous ne souhaitez plus recevoir Regards partagés, merci d’en informer votre Caisse régionale du Crédit Agricole.

Les contrats d’assistance et d’assurance pour le compte des Assurés sont souscrits par CAMCA Courtage, dûment mandaté à cet effet par l’Emetteur. CAMCA Courtage est courtier d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n°07002817 (www.orias.fr), Société par actions simplifiée au capital de 625 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 428 681 985, ayant son siège social sis 53, rue la Boétie -75008 PARIS. Entreprise soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.Voir contrats d’assistance et d’assurance pour le détail des limites et conditions de garanties ainsi que pour le détail des organismes d’assistance et d’assurance intervenant aux contrats. Le service conciergerie est inclus dans le contrat d’assistance.

Directeur de la publication : Pierre Metge • Directeur de la rédaction : Cédric Goguel • Rédacteur en chef : Caroline Soussan • Conception, réalisation et rédaction : Extramorphose, Annabelle Pando, Thierry Serrouya, Printvallée • Crédits Photos : iStockphoto, PROUST Sebastien • impression, illustration : Printvallée • Achevé de rédiger : 06/05/2020.Avec la participation des Caisses régionales Brie Picardie, Charente Périgord, Languedoc, Normandie Seine, Provence Côte d’Azur, Sud Rhône Alpes, de Crédit Agricole S.A., des filiales Amundi immobilier, Crédit Agricole Immobilier, Crédit Agricole Payment Services et de CAMCA.Cet imprimé est issu de forêts gérées durablement et de sources contrôlées.

En étant titulaire d’une carte bancaire Premium(1), World Elite MasterCard ou Visa Infinite, vous détenez bien plus qu’un moyen de paiement ou de retrait. Vous bénéficiez aussi de services d’assurance et d’assistance régulièrement adaptés à vos besoins. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les premiers s’activent aussi, en plus de la carte, à la suite d’un paiement d’une prestation ou d’un achat par chèque ou virement, et la seule détention d’une carte valide suffit pour avoir accès aux assistances.

DEs DéPLACEmEnts sEREins PouR tous

Annulation de voyage, aide juridique à l’étranger… où que vous soyez, votre carte vous protège. Valables pendant les 90 premiers jours du déplacement, les assurances et assistances vous couvrent, ainsi que votre conjoint(e),

partenaire de Pacs, enfants et petits-enfants (y compris par alliance) de moins de 25 ans et fiscalement à charge voyageant avec ou sans vous.

DEs ACHAts AssuRés

Vos achats bénéficient aussi d’une protection. Ainsi, une extension de garantie jusqu’à 36 mois (garantie constructeur ou distributeur initiale incluse) est

appliquée sur les biens neufs. Et une indemnité vous est versée en cas de détérioration ou de vol caractérisé dans les 60 jours suivant la date de vos achats.

sERViCEs Et gARAntiEs ExCLusifs

Pour les porteurs de carte World Elite MasterCard ou Visa Infinite, ces assurances et assistances sont complétées d’un service de Conciergerie disponible 24h/24 et 7j/7. Ils bénéficient au quotidien de prestations sur-mesure pour organiser un évènement, réserver une bonne table… Et parce que votre temps est précieux, la Conciergerie peut vous assister dans certaines de vos démarches administratives (visa, quitus fiscal…), mais aussi diligenter un artisan en cas de problème (plombier, serrurier…), trouver une garde d’enfant en dernière minute… Et ainsi répondre au mieux à vos besoins. De plus, avec ces cartes, vous disposez de garanties exclusives comme la garantie « annulation billets de spectacle » et « annulation voyage pour cause d’épidémie » (lire encadré).

L’ordonnance n° 2015-315 du 25/03/2020(2) précise les conditions d’indemnisation en cas d’annulation de voyage en raison de la crise sanitaire du Covid-19. Celles-ci prévalent sur la prise en charge par l’assurance de la carte. Pour toute annulation notifiée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus, l’opérateur doit proposer dans un délai de 3 mois à son client : le report de son séjour pour une prestation identique ou équivalente à celle qui a été annulée sans frais supplémentaires ; ou un avoir valable pendant 18 mois. S’il n’est pas utilisé avant la fin de ce délai, le client sera remboursé de l’intégralité des paiements effectués ou, le cas échéant, du solde de l’avoir restant.

A sAvoir

(1) Cartes Gold Mastercard, Visa Premier(2) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833