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Réforme de la taxe professionnelle : un nouveau moteur fiscal pour l’intercommunalité ?
Rencontres interrégionales de l’AdCF, 24 février-23 avril 2010 Rennes, Aix-en-Provence, Toulouse, La Capelle, Dijon.
Contact : Claire Delpech AdCF – [email protected] 01 55 04 89 02 – 06 63 78 85 86
Réforme de la taxe professionnelle
1. Contexte et enjeux de la réforme de la taxe professionnelle AdCF
2. Le contenu de la réforme / Radioscopie du nouvel impôt Stratorial Finances
3. Les implications de la réforme pour les collectivités et sur les politiques locales AdCF
Réforme de la taxe professionnelle
Partie I Contexte et enjeux de la réforme de la taxe professionnelle
Contexte et enjeux de la réforme de la taxe professionnelle
Pourquoi cette réforme ? Une lente agonie de la taxe professionnelle
• abattement 16 % (Balladur 1987) • amputation de la part salaires (DSK 1999 – 2003) • plafonnement des cotisations (2006) • non prise en compte des investissements nouveaux (2008)
Plusieurs objectifs : Moderniser l’assiette Rééquilibrer la charge fiscale entre les entreprises Stopper la croissance des dégrèvements payés par l’Etat dans un contexte de déficit budgétaire accru
Finalement annonce en février 2009: suppression de la part « équipement » de l’assiette de la TP, soit 80 % de l’assiette de TP
Les milieux économiques
Le gouvernement
Les parlementaires
Les élus, les collectivités locales
Les associations d’élus
Réforme de la TP : quel jeu d’acteurs ?
Contexte et enjeux de la réforme de la taxe professionnelle
Réforme de la taxe professionnelle
Deux réformes en une seule :
modernisation de l’assiette fiscale pour les entreprises : on passe d’une assiette sur les immobilisations à une assiette sur la valeur ajoutée Création de la Contribution économique territoriale (CET)
spécialisation fiscale (relative) pour les collectivités
Réforme de la taxe professionnelle
Partie II Le contenu de la réforme Radioscopie du nouvel impôt
Un manque à gagner de 22,6 Md € pour les collectivités dont 13,6 Md pour le bloc local (communes / communautés)
Un engagement du gouvernement : remplacement intégral des ressources dans les budgets individuels des collectivités
Suppression de la part « équipement ou EBM » de l’assiette actuelle de la TP, soit 80 % de l’assiette de TP =
Contexte et enjeux de la réforme de la taxe professionnelle
La taxe professionnelle : Un moteur fiscal longtemps dynamique
Evolution comparée des bases de TP et du PIB (base 100 en 1998)
Réforme de la taxe professionnelle Quelle répartition du produit de entre
collectivités ?
Le maintien d’un lien actif entreprises / territoires
Le besoin d’une assiette à évolution dynamique (flux / stock)
La préservation des équilibres financiers des collectivités
Les enjeux des collectivités du bloc local :
Contexte et enjeux de la réforme de la taxe professionnelle
Réforme de la taxe professionnelle
Partie III Les implications de la réforme pour les collectivités et sur les politiques
locales
Les implications de la réforme pour les collectivités et sur les politiques locales :
1/ Le bilan global de la réforme : points « positifs » / les points « négatifs », pour le bloc communes / communautés 2/ Les implications de la réforme :
pour les entreprises pour les collectivités et les territoires et pour les relations communes / communautés
3/ Ce qu’il reste à faire à court terme à plus long terme
Réforme de la taxe professionnelle
Le bilan chiffré de la réforme
En milliards d'euros
Avant réforme
Après réforme
Avant réforme
Après réforme
Avant réforme
Après réforme
Avant réforme
Après réforme
Taxes ménages (TH, FB, FNB) 25,6 32,1 12,4 9,9 1,9 39,9 42,0Taxe professionnelle* 17,5 9,0 2,9 29,4Contribution éco. territoriale 9,7 7,5 3,9 21,1
CFE 5,6 0,0 0,0 5,6CVAE 4,1 7,5 3,9 15,5
IFER 0,4 0,3 0,7 1,4Tascom 0,6 0,6Taxe spéciale conventions d'assurance 3,1 5,9 3,1 5,9
Autres recettes fiscales (VT, TEOM TIPP…) 15,8 16,1 12,8 13,7 7,0 7,2 35,6 37,0Total 58,9 58,9 37,3 37,3 11,8 11,8 108,0 108,0
Bloc local Départements Régions Ensemble des collectivités
Le bilan global de la réforme
Les implications de la réforme pour les collectivités et sur les politiques locales
Les points « positifs » : Les ressources de remplacement sont de nature essentiellement fiscale
La préservation d’un lien fiscal entreprises-territoires et d’un pouvoir de taux sur l’assiette foncière
Une assiette fiscale rénovée, la valeur ajoutée, et territorialisée sur la base de critères physiques effectifs
La neutralisation pour les budgets locaux du barème progressif d’imposition des entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires
Une compensation individuelle de chaque collectivité sans dégressivité
Les points « négatifs » : • Une réduction du pouvoir fiscal des communautés (à mettre néanmoins en regard du processus d’extinction progressif du pouvoir de taux sur la TP lié au plafonnement à la valeur ajoutée)
.. et surtout des départements et régions - limitation de leurs marges de manœuvre futures? - et de leurs co-financements des politiques locales?
• Une dégradation du poids relatif de la fiscalité « entreprises » dans les budgets locaux (poids des impôts sur entreprises 46 % / 37 % sur les ménages 54 % / 63 % )
• Le plafonnement global de la CET (CFE + CVAE) à 3% de la valeur ajoutée des entreprises (avec maintien des refacturations aux collectivités des dépassements)
Les implications de la réforme pour les collectivités et sur les politiques locales
Les points « négatifs » :
• La récupération de 5,5 Mds de TH : un impôt archaïque et de modernisation délicate politiquement (syndrome du « pas de perdant »)
• La progressivité des taux d’imposition sur la VA des entreprises en fonction du chiffre d’affaires (assiette évolue vers le chiffre d’affaire? Soulève la question de l’équité fiscale? Conduit à la censure par le conseil constitutionnel du régime sur les BNC appliqué aux TPE)
Les implications de la réforme pour les collectivités et sur les politiques locales
Les implications de la réforme : pour les entreprises
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000
Activités immobilières
Services aux particuliers
Construction
Energie
Activités financières
Transport
Commerce
Services aux entreprises
Industrie
Produit payé après la réforme (CET, IFER) Produit de TP payé avant réforme
Avant décision du Conseil constitutionnel
Produit fiscal avant et après la réforme
Les implications de la réforme : pour les collectivités du bloc communal
Une fiscalité beaucoup plus dépendante de la fiscalité sur les ménages : fiscalité mixte pour tous
Le contribuable « ménage » devient l’interlocuteur fiscal privilégié du bloc communal - Très forte spécialisation des assiettes fiscales du bloc local sur les valeurs locatives foncières (72 %) : forte sensibilité au chantier de la modernisation programmée - Quel effet levier ? . taux (mais interlocuteur fiscal non exclusif) . croissance « physique » et actualisation forfaitaire --> de nouvelles stratégies foncières ? Une diversification du « panier fiscal » . de nouveaux mode gestion de la fiscalité locale Un potentiel de croissance des ressources inférieur a celui de l’ancienne TP
Les implications de la réforme : pour les collectivités / territoires
En 2008, les compensations et dégrèvements représentaient 44 % des recettes de taxe professionnelle et 26 % des recettes de taxe d’habitation.
Une nouvelle géographie fiscale : • des «gagnants » / des « perdants » • un important redéploiement des richesses fiscales des secteurs industriels et urbanisés vers les secteurs résidentiels • un phénomène de concentration de certaines ressources : IFER, Tascom • une atténuation des écarts de richesses les plus extrêmes : - suppression EBM et réduction 30 % des valeurs locatives industrielles / - répartition plus uniforme de la TH sur le territoire
Le lien entreprises / territoires est préservé mais atténué (réduction impôt éco TP de 6 milliards)
Les implications de la réforme : pour les collectivités
270 326
-80
-30
20
70
120
170
220
270
320
370
MINEFI : communauté contributrice du FNGIR
FNGIR
Nouveaux impôts (300 KE)
Ressources avant réforme
2009 2011 2012 2013 2014 2015 2016Produit de TP net 250produit taxes ménages 20Ressources avant réforme 270
COEF 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50%Nouveaux impôts 350 359 368 377 386 396 406
Solde= FNGIR -80 -80 -80 -80 -80 -80 -80
Ressources après réforme 279 288 297 306 316 326évolution 3,20% 3,20% 3,20% 3,20% 3,10%
270 302
0
50
100
150
200
250
300
350
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
FNGIR
Nouveaux impôts (200 KE)
Ressources avant réforme
2009 2011 2012 2013 2014 2015 2016Produit de TP net 250produit taxes ménages 20Ressources avant réforme 270
COEF 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50%Nouveaux impôts 200 205 210 215 221 226 232
Solde= FNGIR 70 70 70 70 70 70 70
Ressources après réforme 275 280 285 291 296 302évolution 1,90% 1,90% 1,90% 1,90% 1,90%
MINEFI : communauté attributaire du FNGIR
Total des « gains » ou « pertes » selon la catégorie juridique (en millions d’euros)
-2000
-1500
-1000
-500
0
500
1000
CA, CU, SAN CC TPU CC FA Communes isolées
Attributaires (perdantes) Contributaires (gagnantes)
MINEFI : « gagnants » / « perdants »
Total des « gains » ou « pertes » selon la catégorie juridique (en nb de communautés et de communes)
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
CA, CU, SAN CC TPU CC FA Communes isolées
Attributaires (perdantes) Contributaires (gagnantes)
MINEFI : « gagnants » / « perdants »
1
Fiscalité ménages
TASCOM
IFER
CVAE
CFE
0%
20%
40%
60%
80%
100%
1
Fiscalité ménages
Pdt de TP
Communautés de communes à TPU
FNGIR
Les implications de la réforme : Pour les collectivités / territoires
0%
20%
40%
60%
80%
100%
1
Fiscalité ménages
Pdt de TP
Communautés d’agglomération, CU, SAN
1
Fiscalité ménages
TASCOM
IFER
CVAE
CFE
FNGIR
Les implications de la réforme : Pour les collectivités / territoires
Communautés de communes à FA
0%
20%
40%
60%
80%
100%
1
Fiscalité ménages
Pdt de TP
1
Fiscalité ménages
TASCOM
IFER
CVAE
CFE
Les implications de la réforme : Pour les collectivités / territoires
Une nouvelle géographie des richesses fiscales : poids du FNGIR sur les ressources nouvelles (en%)
CC TPU : poids du FNGIR
CC FA : poids du FNGIR
Une nouvelle géographie des richesses fiscales : La CFE
Répartition de la CVAE (en euros/hab)
Répartition de la TASCOM (en volume)
Répartition de la TASCOM (en euros/hab)
Une nouvelle géographie des richesses : Répartition de l’IFER (en volume)
Les questions de 2010
Ce qui semble stabilisé • le barème d’imposition des entreprises • la fixation des taux par le Parlement sur les nouveaux impôts (CVAE, IFER) • l’affectation de la cotisation foncière aux communes-communautés
Ce qui peut encore évoluer avec les « clauses de revoyure » • les répartitions de ressources entre échelons de collectivités (mais sans doute à la marge) • les mécanismes de compensation individuelle (indexés? figés? dégressifs?) • les critères de « territorialisation » de la valeur ajoutée (répartition entre établissements)
Ce qui reste à mettre en place • les instruments nouveaux de péréquation (repenser critères de richesses et de charges, instituer des mécanismes « horizontaux » de solidarité) • les nouveaux mécanismes de coordination financière communes- communautés
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