recueil nr 01 - janvier 2011

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PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°1

Janvier 2011

Edité le 1er février 2011

Le texte intégral des extraits des actes administratifs publiés dans le présent recueil

peut être consulté en préfecture

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SOMMAIRE CABINET DU PREFET 5 Extrait de l’arrêté N° 1/2011 du 03 janvier 2011 conférant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale Service interministériel de défense et de protection civile 32 Extrait de l’Arrêté n° 3707/2005 fixant la liste des communes soumises au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs. ( article L.125-2 du Code de l’Environnement ) DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS 37 Extrait de l’arrêté N° 96 /2011 du 12 janvier 2011 conférant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet 38 Extrait de l’arrêté N° 97 /2011 du 12 janvier 2011 conférant délégation de signature au directeur de cabinet durant les permanences 39 Extrait de l’arrêté N° 115 /2011 du 17 janvier 2011 Conférant délégation de signature à monsieur le sous-préfet de Vichy 46 Extrait de l’arrêté N° 230 /2011 du 27 janvier 2011 nommant un régisseur de la régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Vichy DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS Bureau des élections et de la réglementation générale 46 Extrait de l’arrêté N°106/2011 du 14 janvier 2011 Portant création d’une chambre funéraire 33 bis, rue du Docteur Vinatier à LURCY-LEVIS Pompes Funèbres Sarl AUGER Père et Fils 47 Extrait de l’arrêté n°107/2011 du 14 janvier 2011 Portant création d’une chambre funéraire 46, Boulevard Gambetta à VICHY Pompes Funèbres BOUSSEL 47 Extrait de l’arrêté n°52/2011 du 10 janvier fixant le calendrier des appels à la générosité publique à l'échelon national pour l'année 2011 50 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 3610/2010 en date du 23 décembre 2010 Portant habilitation des journaux à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2011 53 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 3611/2010 du 23/12/2010 Portant habilitation des journaux à publier les annonces SAFER pour l’année 2011 Bureau de la circulation 53 Extrait de l’Arrêté N°180/2011 du 25 janvier 2011 Renouvellement d’agrément d’un centre d’examens psychotechniques Bureau des procédures d'intérêt public 54 AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3410/2010 en date du 30 novembre 2010 relatif à l'exploitation d’un élevage avicole sur le territoire de la commune de Saint-Christophe 54 AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE relatif à l'exploitation d'une unité de découpage de précision sous des prescriptions complémentaires à Saint-Victor 55 AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3415/2010 en date du 30 novembre 2010 relatif à l'exploitation d’un élevage de chiens de meute sur le territoire de la commune de Chevagnes 55 AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE relatif à l'exploitation d’un établissement d’abattage d’animaux sous des prescriptions complémentaires à Lapalisse 55 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3523/2010 du 10 décembre 2010 Ordonnant une consignation de somme pour la remise en état du site Exploité par la Société Apim à Saint-Ennemond 56 AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3524/2010 en date du 10 décembre 2010 relatif à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de Montvicq 56 EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 3636/10 DU 29 décembre 2010 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 et CLASSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-113 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 56 EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 3637/10 DU 29 décembre 2010 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 et CLASSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-113 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 57 EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 3638/10 DU 29 décembre 2010 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 et CLASSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-113 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 57 AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE Extrait de l'arrêté préfectoral n° 38/11 en date du 7 janvier 2011 relatif à l'exploitation d’une installation de découpe et de transformation de viandes de boucherie sur le territoire des communes de Creuzier le Vieux et Charmeil 58 AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE relatif à l'exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux sous des prescriptions complémentaires à Maillet 58 AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE relatif à l'exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux sous des prescriptions complémentaires à Maillet 58 AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE Extrait de l'arrêté préfectoral n° 41/11 en date du 7 janvier 2011 relatif à l'exploitation d'une unité de récupération et de valorisation de déchets métalliques et de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Cusset DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du conseil et du contrôle budgétaire Dotations, de l’Etat, intercommunalité Pôle d’appui à l’intercommunalité et à la décentralisation

359 Extrait de l’arrêté interpréfectoral n°3602/2010 en date du 22 décembre 2010 Autorisant la modification statutaire du SIEGA (dont le changement de dénomination : syndicat départemental d’énergie – SDE 03) ainsi que l’adhésion de la ville de CUSSETet des communautés de communes du pays d’Huriel, de la région de Montmarault Val de Besbre-Sologne Bourbonnaise, et Varennes-Forterre au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz de l’Allier (SIEGA) MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION Questions économiques et appui aux entreprises 59 Extrait de la décision N° 152/ 2011 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Allier du mercredi 19 janvier 2011 concernant la création d’un ensemble commercial composé, de quatre magasins pour une surface de vente totale de 4 088,10 m² situé sur la commune de Vichy. Politique interministérielle, emploi et insertion 60 Extrait de l’arrêté N°19/2011 du 6 janvier 2011 conférant délégation de signature à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires 83 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 95 /2011 du 12 janvier 2011 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISÉE « Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique » 86 Extrait de l’arrêté n° 186 / 2011 du 25 janvier 2011 portant renouvellement de l’agrément en tant qu’Entreprise Solidaire DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 87 Extrait de l’arrêté préfectoral N°9/2011 du 4 janvier 2011 relatif aux travaux de RENOUVELLEMENT BASSE TENSION FRANCHESSE ROCLES (CREATION H61 à PRUGNOLLE) - COMMUNE de ROCLES 88 Extrait de l’arrêté n°2242/2009 du 25 juin 2009 délimitant le périmètre de schéma de cohérence territoriale de l’agglomération de Vichy Val d’Allier 88 Extrait de l’arrêté n°3571/2010 du 16 décembre 2010 de subdélégation de signature du DDT 92 Commune de CHARMES Création d'une ZAD 93 Extrait de l’arrêté N°155/2011 du 20 janvier 2011 de subdélégation de signature 100 Extrait de l’arrêté préfectoral N°193/2011 du 27 janvier 2011 relatif aux travaux de PAC DOMPIERRE SUR BESBRE-PIERREFITTE SUR LOIRE - TERRAIN DE SPORT à IA 3097 - COMMUNES de COULANGES - MONETAY SUR LOIRE - PIERREFITTE SUR LOIRE 101 Extrait de l’arrêté préfectoral N°194/2011 du 27 janvier 2011 relatif aux travaux d’ENFOUISSEMENT LIGNE HTA CRESSANGES-TREBAN - FAIBLE SECTION LES BORDES - 1289 - COMMUNE de LE THEIL DIR ECTION DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS 102 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010 - 3670 du 31 décembre 2010 portant sur l’attribution du mandat sanitaire à Melle POMMIER Alix, docteur vétérinaire 103 Extrait de l’Arrêté préfectoral N° 105 /2011 du 14 janvier 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi 106 Extrait de l’arrêté DDCSPP de l’Allier n° 158/2011 du 20 janvier 2011 Annule et remplace l’arrêté n° 1947/2010 du 10 juin 2010 fixant la liste départementale provisoire des services, personnes physiques et des préposés aux établissements publics, mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, visés aux articles L.471-2, L. 474-1 et R.472-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles 109 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2011 – 108 du 14 janvier 2011 portant sur l’attribution du mandat sanitaire à Melle CONTE AUDREY, DOCTEUR VETERINAIRE 110 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2011 – 159 du 20 janvier 2011 portant sur l’attribution du mandat sanitaire à Melle ALTIERI FANNY, docteur vétérinaire 110 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2011 - 48 du 10 janvier 2011 relatif a l’organisation d’une exposition avicole à SAINT POURCAIN SUR SIOULE du 27 au 30 janvier 2011 AGENCE REGIONALE DE SANTE 112 Extrait de l’arrêté N°2010 – 460 du 18 novembre 2010 Fixant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2010-2013 de la région Auvergne 112 Concours interne sur titres pour le recrutement de maitres ouvriers 113 Avis de recrutement sans concours 114 Extrait de l’Arrêté n° 2010 – 463 du 22 novembre 2010conférant Délégation de signature 115 Extrait de l’Arrêté du Directeur général de l’ARS N° 2011-15 du 5 janvier 2011 portant Désignation de suppléants au délégué territorial du département de l’Allier pour participer à la cellule de crise en cas de signal sanitaire. 116 Extrait de l’arrêté n° 2011-02 du 10 janvier 2011 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Montluçon au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2010 116 Extrait de l’arrêté n° 2011-03 du 10 janvier 2011fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2010 116 Extrait de l’Arrêté Modifiant l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites SELARL MAYMAT 117 Concours sur titres pour le recrutement d'ouvriers professionnels qualifiés 118 Extrait de l’arrêté n° 2010-598 du 31 décembre 2010 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier Moulins Yzeure pour l’année 2010 119 Extrait de l’arrêté 2010-599 du 31 décembre 2010 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier de Montlucon pour l’année 2010 120 Extrait de l’arrêté n° 2010-601 du 31 décembre 2010 fixant les ressources d’assurance maladie versées au CHS d’Ainay le Château pour l’année 2010 120 Extrait de l’arrêté n° 2010-600 du 31 décembre 2010 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier de Vichy pour l’année 2010

4121 Extrait de l’arrêté n° 2010-614 du 31 décembre 2010 Fixant le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation versée à la polyclinique Saint François /Saint Antoine de Montluçon pour l’année 2010 121 Extrait de la décision N° 212 fixant la dotation globale de financement de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail de Saint-Hilaire pour l’exercice 2011 N° FINESS : 030786115 123 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3599/2010 en date du 21 décembre 2010 portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy par Allier Habitat, Rue du Pré Fleuri à Vichy. 124 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 47/2011 en date du 10 janvier 2011 modifiant l’arrêté n° 3599/10 du 21 décembre 2010 portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy par Allier Habitat, Rue du Pré Fleuri à Vichy. 124 Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n° 3594/2010 en date du 20 décembre 2010 concernant les captages des Grandes Narses, de la Croix de Montvert, de Charrier et d’Arnon situés sur la commune de LAPRUGNE 126 Extrait de l’arrêté N°2011-6 du 13 janvier 2011 Portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 3149/2008 en date du 30 juillet 2008 autorisant la médicalisation provisoire du Foyer de vie « Bois du Roi » (Allier) 127 Extrait de l’arrêté N° 2010-534 du 10 janvier 2011 portant modification de l’agrément de l’Institut Médico Educatif de Montord (03) 128 Extrait de l’arrêté N°2010-535 du 10 janvier 2011 Portant autorisation d’extension partielle de l’Etablissement et Service d’Aide au Travail de Creuzier le Neuf et de la modification de son agrément 129 Extrait de l’arrêté N°2010-591 du 10 janvier 2011 modifiant l’arrêté N°2010-449 du 24 novembre 2010 d’autorisation d’extension partielle du SSIAD de l’ADREA concernant son annexe de St Pourçain 130 Extrait de l’arrêté N°2010-536 du 10 janvier 2011 Portant autorisation d’extension partielle de l’Etablissement et Service d’Aide au Travail de Saint-Hilaire et de la modification de son agrément 131 Extrait de l’arrêté n° 2010-188 du 23 juin 2010 portant désignation des membres du jury du concours d’admission à l’institut de formation en masso-kinésithérapie de vichy, organise en 2010 132 Extrait de l’arrêté n°2011-31 du 20 janvier 2011 approuvant la modification de la convention constitutive de Groupement de Coopération sanitaire dénommé Centre de Cardiologie Interventionnelle de l’Allier 132 Décision n°211 du 7 janvier 2011 fixant la dotation global de financement de l’Etablissement et Service d’aide par le travail de Creuzier le neuf pour l’exercice 2011 135 Décision n°212 du 7 janvier 2011 fixant la dotation global de financement de l’Etablissement et Service d’aide par le travail de Saint Hilaire pour l’exercice 2011 SERVICE DEPARTEMENTAL D’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE 137 Extrait de l’arrêté du 8 novembre 2010 Portant subdélégation de signature à Mlle Maud ROMIER Architecte des Bâtiments de France Adjointe DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST 138 Extrait de l’Arrêté du 18 janvier 2011 portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH, directeur interdépartemental des Routes Centre-Est, en matière de compétence générale 140 Extrait de l’Arrêté du 18 janvier 2011 portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH, directeur interdépartemental des Routes Centre-Est, en matière de pouvoir adjudicateur RESEAU FERRE DE FRANCE 143 Extrait de la décision de déclassement du domaine public 143 Extrait de la décision du 15/12/2010 de déclassement du domaine public portant modification DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 144 Extrait de l’arrêté n°3671 /2010 du 31 décembre 2010 portant modification de l’agrément « simple » d’un organisme de services a la personne 144 Extrait de l’arrêté n° 4 /2011 du 3 janvier 2011 portant modification de l’agrément « simple » d’un organisme de services a la personne RECTORAT DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND 144 Extrait de l’arrêté rectoral du 19 janvier 2011 portant délégation de signature 145 Extrait de l’arrêté rectoral du 19 janvier 2011 relatif à la délégation de signature à certains personnels du rectorat en matière d'administration générale 145 Extrait de l’arrêté rectoral du 19 janvier 2011 portant subdélégation de signature en matière de contrôle des actes des conseils d’administration des collèges du département de l'allier et des actes de leurs chefs d’établissement

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PREFECTURE DE L’ALLIER CABINET DU PREFET Extrait de l’arrêté N° 1/2011 du 03 janvier 2011 conférant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Article 1 : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires et anciens

titulaires de mandats électifs, dont les noms suivent :

Médaille ARGENT

- Monsieur BARGOIN Jean-Paul Conseiller municipal de LE MAYET DE MONTAGNE demeurant à LE MAYET DE MONTAGNE

- Monsieur BOUILLER Guy

Ancien adjoint au maire de TREVOL demeurant à TREVOL

- Monsieur DUVERGER Michel

2ème adjoint de LODDES demeurant à LODDES

- Monsieur GADAT Daniel

Ancien adjoint au maire de TREVOL demeurant à TREVOL

- Madame HENRY Michelle née GIRARD

Maire de SEUILLET demeurant à SEUILLET

- Monsieur JAN Léon

Ancien adjoint au maire de AINAY LE CHATEAU demeurant à AINAY LE CHATEAU

- Madame LACROIX Sylvie née GUYOT

Conseillère municipale de SAINT-SORNIN demeurant à ST SORNIN

- Monsieur LAGNAUD Jean-Louis

Ancien maire de TREVOL demeurant à TREVOL

- Monsieur MASTON Bernard

1er adjoint de SEUILLET demeurant à SEUILLET

- Monsieur MAUPLIN Louis

2ème adjoint de SEUILLET demeurant à SEUILLET

6

- Monsieur MILAVEAU Stéphane

Maire de AINAY LE CHATEAU demeurant à AINAY LE CHATEAU

- Monsieur ROCHE Georges

Ancien adjoint au maire de VOUSSAC demeurant à VOUSSAC

- Monsieur SIGNORET Marc

Adjoint au maire de AINAY LE CHATEAU demeurant à AINAY LE CHATEAU

- Monsieur THERRIAUD François

Adjoint au maire de LE MAYET DE MONTAGNE demeurant à LE MAYET DE MONTAGNE

Médaille VERMEIL

- Monsieur MERCIER Jean Claude Maire de LE MAYET DE MONTAGNE demeurant à LE MAYET DE MONTAGNE

- Monsieur SAINT-ROCH Bernard

Ancien maire de DENEUILLE LES CHANTELLE demeurant à DENEUILLE LES CHANTELLE

Médaille OR

- Monsieur MERET Louis Maire de LE BOUCHAUD demeurant à LE BOUCHAUD

- Monsieur VIRMOUX Arsène

Ancien maire de SAINT-PLAISIR demeurant à ST PLAISIR

Article 2 : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux agents et anciens

agents dont les noms suivent, ayant rendu des services pour le compte des collectivités locales et de leurs établissements publics :

Médaille ARGENT

- Madame AHMED Dalila Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à HURIEL

- Madame ANGRAND Mylène

Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de MOULINS

demeurant à NERIS LES BAINS

7

- Madame ANTIER Jeanne


demeurant à MONTLUCON

- Madame AUBUGEAU Patricia née PAYANT Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à COGNAT LYONNE

- Madame AURAMBOUT Véronique née PARIDIOT

Adjoint administratif territorial principal 2ème classe , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à MOULINS

- Monsieur AUROY Patrick

Adjoint technique principal 1ère classe , MAIRIE de CUSSET demeurant à CUSSET

- Monsieur AYAT Didier

Adjoint technique territorial principal 2ème classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de MOULINS

demeurant à GANNAT

- Madame BAGGIONI Mireille née DUCROCQ Rédacteur chef , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à BEAULON

- Monsieur BAILLARD Jean


demeurant à BOURBON L'ARCHAMBAULT

- Madame BAILLARD Odile née CIDERE Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à BOURBON L'ARCHAMBAULT

- Monsieur BAPTISTE Richard

Aide-soignant classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à BESSAY SUR ALLIER

- Monsieur BARDON Patrick



- Monsieur BARNABE René Adjoint technique territorial principal 2ème classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL

de MOULINS demeurant à DOMPIERRE SUR BESBRE

- Madame BARTHOMEUF Marie,Thérèse née CASTILLO


demeurant à COMMENTRY

8

- Monsieur BARTHOUX Michel

Agent de maîtrise principal, CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à BELLENAVES

- Madame BATISSE Colette

Adjoint technique territorial principal 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de MOULINS

demeurant à MARCILLAT EN COMBRAILLE

- Madame BATZ Christiane née MALHOMME Agent des services hospitaliers qualifié, MAISON DE RETRAITE de SAINT-PIERRE LE

MOUTIER demeurant à VILLENEUVE SUR ALLIER

- Madame BEAUJON Sandrine née SENNEPIN

Adjoint administratif 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à AVERMES

- Monsieur BEAULANDE Jean-Pierre

Aide-soignant classe normale , HOPITAL LOCAL de BOURBON L'ARCHAMBAULT demeurant à NOYANT D'ALLIER

- Monsieur BECOUZE Philippe


demeurant à CUSSET

- Madame BENIGAUD Madeleine née BUISSON Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE de MONETAY SUR LOIRE demeurant à PIERREFITTE SUR LOIRE

- Madame BERGER Isabelle née CHANABE

Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à MOULINS

- Madame BERGERAT Anne-Marie

Adjoint administratif principal 1ère classe, VILLE de MONTLUCON demeurant à MONTLUCON

- Monsieur BERNARD Christophe

Technicien supérieur chef , SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS de MOULINS

demeurant à SOUVIGNY

- Madame BERNARD Frédérique Animateur , MAIRIE de ST GERMAIN DES FOSSES demeurant à ST GERMAIN DES FOSSES

- Monsieur BIDAUD Gilles

Adjoint technique territorial 1ère classe, CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à COSNE D'ALLIER

- Monsieur BIDET Jacky (En retraite)

Adjoint technique territorial 2 ème classe - garde-champêtre principal, MAIRIE de SAINT-SORNIN

demeurant à ROCLES

9

- Monsieur BILLARD Michel

Agent de maîtrise principal, MAIRIE de LE MAYET DE MONTAGNE demeurant à LE MAYET DE MONTAGNE

- Madame BIZET Annie

Adjoint technique 2ème classe, VILLE de MONTLUCON demeurant à MONTLUCON

- Madame BLANCHET Marie-Claire née SEUREL


demeurant à MARCILLAT EN COMBRAILLE

- Monsieur BONNABAUD Thierry Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à LAPALISSE

- Monsieur BONNEAU Gilles

Agent de maîtrise , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à ST MENOUX

- Monsieur BONNET Denis


demeurant à CUSSET

- Madame BONNOUVRIER Monique née TEXIER Rédacteur , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à MOULINS

- Madame BORD Florence née MORDANT

Adjoint technique territorial 2ème classe, CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à MOULINS

- Monsieur BORDAT Christian

Maître-ouvrier, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à VILLENEUVE SUR ALLIER

- Madame BORDAT Joëlle née UNZALO

Attaché territorial , MAIRIE de GUEUGNON demeurant à LUNEAU

- Monsieur BORNET Jacky

Agent de maîtrise principal, CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à CREUZIER LE VIEUX

- Monsieur BORTONE Bruno

Adjoint technique territorial 1ère classe, CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à COMMENTRY

10

- Monsieur BOUDET Régis

Contrôleur territorial principal de travaux , MAIRIE de DESERTINES demeurant à VIEURE

- Monsieur BOUET Sylvain

Agent de maîtrise , SIVOM VAL D'ALLIER de BILLY demeurant à MAGNET

- Madame BOUGEROL Joëlle


demeurant à MOULINS

- Monsieur BOURACHOT Pascal Adjoint technique territorial principal 2ème classe, CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à LE DONJON

- Monsieur BOUTEIX Claude



- Monsieur BRODIN Serge Agent de maîtrise principal, CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à LE BRETHON

- Monsieur BRUN Alain


demeurant à CREUZIER LE NEUF

- Madame BRUN Michèle née ALDERWEIRELDT Adjoint technique 2ème classe , MAIRIE de SOUVIGNY demeurant à SOUVIGNY

- Madame BUCH Françoise


demeurant à CREUZIER LE VIEUX

- Monsieur BURLAUD Patrick Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à LAPALISSE

- Madame CAILLE-DOUET Karine née DOUET

Secrétaire médicale classe normale , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à MOULINS

- Madame CANCRE Véronique

Infirmière classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à MOULINS

- Madame CHAPON Laurence née VENIAT

Conseiller socio-éducatif , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à YZEURE

11

- Madame CHARONNIER Mireille née MARTIN

Infirmière classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à MONTBEUGNY

- Monsieur CHARRIER Didier

Maître ouvrier , EHPAD de CUSSET demeurant à ARRONNES

- Madame CHARRONDIERE Sylvie

Adjoint administratif 2ème classe , COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de MOULINS demeurant à MOULINS

- Madame CHARTIER Céline née TROMPAT

Aide-soignante classe normale , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à BRESSOLLES

- Monsieur CHAUDAGNE Jacques


demeurant à BELLERIVE SUR ALLIER

- Madame CHAZALETTE Nathalie née LAFLEUR Infirmière classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à NEUVY

- Madame CHEVENIER Agnès

Aide-soignante classe supérieure , E.H.P.A.D. de LAPALISSE demeurant à LAPALISSE

- Monsieur CHIGNOL Jacky

Ouvrier professionnel qualifié , EHPAD de MONTOLDRE demeurant à VARENNES SUR ALLIER

- Monsieur CLERC Frédéric

Adjoint technique 1ère classe , MAIRIE de TREVOL demeurant à TREVOL

- Madame CLERET Nicole née BORDES

Infirmière classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à NEUILLY LE REAL

- Monsieur COLETTO Alain

Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement , CONSEIL GENERAL de MOULINS

demeurant à BRUGHEAS

- Madame COLLIER Josette née PHILIBERT Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE de DESERTINES demeurant à DESERTINES

- Madame CONTOUX Annick née GROSJEAN

Rédacteur , SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS de MOULINS demeurant à MOULINS

12

- Madame CONY Annick née BOUSSAINGAULT Infirmière classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à AVERMES

- Madame COPPIN Nathalie

Adjoint technique territorial 2ème classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de MOULINS

demeurant à VICHY

- Madame CORNEC Suzanne née DUBOUCHET Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à DOMPIERRE SUR BESBRE

- Madame CORNET Armelle

Infirmière classe normale , EHPAD de GANNAT demeurant à VICHY

- Madame COTON Madeleine



- Madame CROMARIAS Lydie née TRONCHE Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à MONTLUCON

- Monsieur DASSOT Patrick

Adjoint technique territorial 1ère classe , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à LE MAYET DE MONTAGNE

- Monsieur DAVID Fabrice


demeurant à LE MAYET DE MONTAGNE

- Madame DE HARO Myriam née CHATELUT Adjoint technique territorial 2ème classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à YZEURE

- Monsieur DEGALS Bernard

Adjoint technique territorial principal 2ème classe, CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à VALLON EN SULLY

- Monsieur DELAGE Lionel

Adjoint technique 2ème classe , VILLE de MONTLUCON demeurant à MONTLUCON

- Monsieur DELERIN Marc


demeurant à ST ENNEMOND

13

- Madame DEQUAIRE Claire née DENIZOT Adjoint administratif 1ère classe - CCAS , VILLE de MONTLUCON demeurant à DOMERAT

- Monsieur DERRIEN Jean-Paul

Ingénieur , MAIRIE de CUSSET demeurant à CHATEL MONTAGNE

- Madame DESBONNETS Isabelle née CHAUBIRON

Infirmière classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à YZEURE

- Monsieur DESFORGES-DESAMIN Patrice

Ouvrier professionnel qualifié , MAISON DE RETRAITE de SAINT-PIERRE LE MOUTIER demeurant à VILLENEUVE SUR ALLIER

- Monsieur DESMAZIERS Jean Michel

Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à VILLENEUVE SUR ALLIER

- Monsieur DESMOULES Roland

Adjoint technique territorial 1ère classe , SIVOM SOLOGNE BOURBONNAISE de DOMPIERRE SUR BESBRE

demeurant à SALIGNY SUR ROUDON

- Madame DEVAUT Nathalie née BOUILLER Aide-soignante classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à MOULINS

- Monsieur DIOT Hubert

Adjoint technique territorial 1ère classe , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à ST DIDIER EN DONJON

- Madame DUBOST Michèle (En retraite)

Agent d'entretien qualifié , MAIRIE de SAINT-PLAISIR demeurant à BOURBON L'ARCHAMBAULT

- Monsieur DUBUIS Didier


demeurant à LAPALISSE

- Monsieur DUBUSSET Robert Adjoint technique territorial 1ère classe , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à CUSSET

- Monsieur DUGAT Jean-Yves

Contrôleur territorial principal de travaux, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de MOULINS

demeurant à TREVOL

- Madame DUMAIN Béatrice Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à TREVOL

14

- Madame DUMET Corinne née JACQUES Aide-soignante classe normale , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à MOULINS

- Monsieur FARRE Gaby


demeurant à DESERTINES

- Madame FAVIER Sylviane née BLANCHARD Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à ST REMY EN ROLLAT

- Monsieur FERRANDON Armand



- Monsieur FESTOR Max Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à MOULINS

- Madame FRADIN Nicole

Rédacteur chef , MAIRIE de SEUILLET demeurant à LAPALISSE

- Monsieur FREITAS Irnesto

Aide-soignant classe normale , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à AVERMES

- Madame FRITISSE Jocelyne née ROTTAT


demeurant à ABREST

- Monsieur GARIN Mathurin Adjoint du patrimoine principal 1ère classe, CONSEIL GENERAL de AUXERRE demeurant à BRESNAY

- Monsieur GAUTIER Jean Pierre


demeurant à DOMPIERRE SUR BESBRE

- Monsieur GAYAT Michel Adjoint technique territorial principal 2ème classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL

de MOULINS demeurant à CREUZIER LE NEUF

- Madame GENEST Agnès


demeurant à MEAULNE

15

- Madame GENEST Claudette Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à TOULON SUR ALLIER

- Madame GIACOMETTI Christine née DELARSE

Aide-soignante classe exceptionnelle , EHPAD de MONTOLDRE demeurant à MONTOLDRE

- Madame GIGNOUX Nadine née MICHARD

ASEM 1ère classe , VILLE de MONTLUCON demeurant à MONTLUCON

- Madame GILLES Florence née CHARASSE

Technicien supérieur territorial principal, CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à BRESNAY

- Madame GIRAUDET Laurette

Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE de MALICORNE demeurant à MONTMARAULT

- Madame GOURDIN Sylvie née CHAIGNEAU

Conseiller socio-éducatif , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à LA CHAPELLE

- Monsieur GOZARD Michel


demeurant à CERILLY

- Monsieur GOZARD Roland Agent de maîtrise principal , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à CERILLY

- Madame GRANGER Catherine

Aide-soignante classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à AVERMES

- Madame GRIFFET Raymonde


demeurant à VICHY

- Madame GUENOT Nicole née BOUYS Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à YZEURE

- Monsieur GUIGON-MINARD François


demeurant à JALIGNY SUR BESBRE

- Madame GUYOT Georgette Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à COMMENTRY

16

- Madame HUET Viviane née DEROCHE Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à BLOMARD

- Madame INACIO Christiane née GILBERT

Adjoint technique 2ème classe , VILLE de MONTLUCON demeurant à VILLEBRET

- Monsieur JACQUELIN Daniel

Adjoint technique territorial principal 2ème classe , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à ST ENNEMOND

- Monsieur JACQUELIN Erick

Adjoint technique territorial 2ème classe , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à LE VEURDRE

- Monsieur JACQUET Jean-Michel

Adjoint technique , MAIRIE de AINAY LE CHATEAU demeurant à AINAY LE CHATEAU

- Madame JACQUET Marie-Laure

Secrétaire médicale classe normale , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à BAYET

- Madame JALLUT Marie-Noëlle née DUBREUIL


demeurant à VILLEBRET

- Monsieur JARNIER Michel Adjoint technique territorial principal 2ème classe des Ets d''enseignement, CONSEIL GENERAL

de MOULINS demeurant à HURIEL

- Monsieur JEAN Serge

Adjoint technique territorial principal 2ème classe , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à ST HILAIRE

- Madame JEMINET Marie Thérèse née ROCHELET

Adjoint technique territorial 2ème classe , MAIRIE de VERNEIX demeurant à VERNEIX

- Monsieur JONARD Eric

Rédacteur principal , VILLE de VICHY demeurant à VICHY

- Monsieur JOURNAUX Bernard (En retraite)

Adjoint technique territorial 1ère classe , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à LIGNEROLLES

- Madame KORNAFEL Lina née DAL CORSO

Adjoint technique 2ème classe , VILLE de MONTLUCON demeurant à COMMENTRY

17

- Madame LABONNE Rosa née RUIZ Aide-soignante classe supérieure, EHPAD de CUSSET demeurant à VENDAT

- Madame LACROIX Christiane née MANDON


demeurant à HURIEL

- Madame LACROIX Christine née ESTEBANEZ Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à TRONGET

- Madame LACROIX Jocelyne née DUVERGER (En retraite)

ATSEM 1ère classe , MAIRIE de LE MAYET DE MONTAGNE demeurant à LE MAYET DE MONTAGNE

- Madame LACROIX Odile née DESAMAIS


demeurant à DEUX CHAISES

- Madame LASNE Denise Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à LE VEURDRE

- Madame LASSEIGNE Geneviève née SEVESTRE

Adjoint administratif 1ère classe , VILLE de MOULINS demeurant à TREVOL

- Monsieur LAZZERINI Jean-François

Adjoint technique territorial 1ère classe , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à CUSSET

- Madame LEFEBVRE Véronique née MAQUIGNON

Adjoint administratif 1ère classe , VILLE de MOULINS demeurant à NEUVY

- Madame LEGRAS Nathalie née DIAT

Aide médico-psychologique classe normale , EHPAD de GANNAT demeurant à GANNAT

- Monsieur LETENDARD Philippe

Agent de maîtrise principal , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à NEUVY

- Madame LEVEILLE Geneviève née DEBORD


demeurant à GENNETINES

- Madame LIANDIER Nadine née PLUCIENNICZAK Adjoint technique territorial 2ème classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à YZEURE

18

- Madame LIEVRE Françoise Attaché territorial de conservation du patrimoine , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à MOULINS

- Madame LONGEN Nathalie née CONDON

Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à ST YORRE

- Monsieur LORIOLLE Alain

Attaché principal , MAIRIE de LAPALISSE demeurant à BELLERIVE SUR ALLIER

- Monsieur LUREAULT Jean-Pierre


demeurant à QUINSSAINES

- Madame MACE Martine née BLANQUET Adjoint technique territorial 2ème classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à COMMENTRY

- Monsieur MAGNET François

Adjoint technique territorial 1ère classe, CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à LE MAYET DE MONTAGNE

- Madame MALLERET Florence née BOUCHET

Infirmière D.E. classe normale , E.H.P.A.D. de LAPALISSE demeurant à RONGERES

- Madame MANTIN Elyane née MALLERET


demeurant à VARENNES SUR ALLIER

- Madame MARGOTTAT Martine née DENIER Aide-soignante classe exceptionnelle, EHPAD de GANNAT demeurant à JENZAT

- Madame MARION Isabelle née JONNET

Adjoint administratif territorial principal 1ère classe , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à LUSIGNY

- Monsieur MARTIN Dominique

Adjoint technique 2ème classe , VILLE de MOULINS demeurant à MOULINS

- Madame MATHE Valérie

Aide-soignante classe normale , EHPAD de MONTOLDRE demeurant à VARENNES SUR ALLIER

- Monsieur MATHELY Marcel

Adjoint technique territorial principal 2ème classe , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à STE THERENCE

19

- Monsieur MATTOT David Adjoint technique principal 2ème classe , MAIRIE de VARENNES SUR ALLIER demeurant à VARENNES SUR ALLIER

- Madame MAUDEUX Colette née REGNER



- Madame METAIRIE Danielle Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à VICHY

- Madame METHENIER Marie-France née GUEULLET


demeurant à AGONGES

- Madame MICHAUD Claudette née MEUNIER Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à MONTLUCON

- Madame MICHAUD Marie-Laure

Aide-soignante classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à YZEURE

- Monsieur MICHEAU Marcel


demeurant à DOMERAT

- Madame MICHEL Danielle Aide-soignante classe supérieure , HOPITAL LOCAL de BOURBON L'ARCHAMBAULT demeurant à BOURBON L'ARCHAMBAULT

- Madame MICHELOT Annick



- Madame MOLLE Corinne née BRUN Aide-soignante classe normale , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à YZEURE

- Madame MONCORGE Irène

Agent des services hospitaliers qualifié , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à YZEURE

- Madame MORGANT Marie-Claire

Aide-soignante , EHPAD de CUSSET demeurant à CREUZIER LE NEUF

- Madame MOURIER Annie

Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à MOULINS

20

- Madame MOUSSERIN Jocelyne née FAYOLLE Agent des services hospitaliers qualifié , CENTRE HOSPITALIER de PARAY LE MONIAL demeurant à CHASSENARD

- Madame NAVEL Christine née BEAUDONNAT

Assistante maternelle , VILLE de MONTLUCON demeurant à MONTLUCON

- Madame NEUENSCHWANDER Ginette née MERCIER

Adjoint technique territorial 2ème classe, MAIRIE de LE BOUCHAUD demeurant à LE BOUCHAUD

- Madame NEUVILLE Caroline née MARANDEL

Aide-soignante classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à YZEURE

- Monsieur OLIVIER Noël

Adjoint technique principal 2ème classe , SICTOM SUD-ALLIER de BAYET demeurant à ETROUSSAT

- Madame ORTEGA Nadine née MARTY

Aide-soignante classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à MOULINS

- Madame PAGE Ghislaine

Adjoint administratif hospitalier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER de PARAY LE MONIAL

demeurant à ST LEGER SUR VOUZANCE

- Monsieur PASQUIER Jean-Pierre Agent de maîtrise principal , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à COSNE D'ALLIER

- Monsieur PATET François


demeurant à CUSSET

- Monsieur PEJOUX Ludovic Adjoint technique principal 2ème classe , MAIRIE de VARENNES SUR ALLIER demeurant à VARENNES SUR ALLIER

- Monsieur PERNIER Gilles


demeurant à COSNE D'ALLIER

- Madame PERRIN Eliane née LAMBERT Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à MOULINS

21

- Madame PIAT Nadine Infirmière classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à MONTBEUGNY

- Monsieur PICHARLES Alain


demeurant à ST VICTOR

- Monsieur PICOUT Bernard Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à DESERTINES

- Monsieur PRADEL Philippe

Aide médico psychologique classe exceptionnelle , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE

demeurant à YZEURE

- Monsieur PREZEAU Jean François Ouvrier professionnel qualifié , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à MOULINS

- Madame PROST Valérie

Aide-soignante , EHPAD de CUSSET demeurant à CUSSET

- Monsieur RAMBOIS Jean-Louis

Adjoint technique principal 1ère classe , MAIRIE de AVERMES demeurant à AVERMES

- Madame RAMILIEN Véronique née LAFORET

Adjoint administratif principal 1ère classe , MAIRIE de LE MAYET DE MONTAGNE demeurant à LE MAYET DE MONTAGNE

- Monsieur REBY Jean-Luc

Agent administratif - garde-champêtre, MAIRIE de AINAY LE CHATEAU demeurant à AINAY LE CHATEAU

- Madame REGINA Nicole

Rédacteur chef , MAIRIE de CUSSET demeurant à CREUZIER LE NEUF

- Monsieur RELOT Marc

Contrôleur de travaux , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à ESPINASSE VOZELLE

- Madame RENAUT Sonia née ROUSSEAU

Agent des services hospitaliers qualifié , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à TREVOL

22

- Madame RIBES Martine née CHARBONNIER Rédacteur principal , MAIRIE de SERBANNES demeurant à ST ETIENNE DE VICQ

- Monsieur RIGOLET Roland

Adjoint technique territorial 1ère classe , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à LE MAYET DE MONTAGNE

- Monsieur RIZAT Jean

Adjoint technique territorial 1ère classe, CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à ST BONNET TRONCAIS

- Madame ROCHARD Chantal née DEVERS

Agent des services hospitaliers qualifié , MAISON DE RETRAITE de SAINT-PIERRE LE MOUTIER

demeurant à LE VEURDRE

- Madame RODRIGUEZ Monique née GOUVERNEUR Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de


- Monsieur RONDEPIERRE Patrick

Adjoint technique territorial 2ème classe, MAIRIE de LE BOUCHAUD demeurant à LE BOUCHAUD

- Madame ROUSSAT Françoise née BLOCH

Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à BRESNAY

- Monsieur ROUSSEAU Daniel


demeurant à YZEURE

- Madame ROY Sylviane Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de


- Monsieur RYPEN Jean-Luc

Agent de maîtrise , MAIRIE de CUSSET demeurant à BRUGHEAS

- Monsieur SAINT-ANDRE Bernard

Adjoint technique territorial 1ère classe, CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à FERRIERES SUR SICHON

- Monsieur SAXER Eric

Adjoint administratif hospitalier 2ème classe , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à AVERMES

23

- Monsieur SECCHI Jean Michel Adjoint technique territorial 2ème classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de


- Madame SEPTEMBRE Laure

ASEM 1ère classe , VILLE de MONTLUCON demeurant à MONTLUCON

- Madame SILVA Marie née MENDES


demeurant à DOMERAT

- Madame SIMON Michèle née MICAUD Adjoint technique 2ème classe , MAIRIE de BOBIGNY demeurant à CHATILLON

- Monsieur SOLON Eric

Préparateur en pharmacie hospitalière classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE

demeurant à YZEURE

- Monsieur SOURNET Jean-Christophe Technicien supérieur territorial chef , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à COULANDON

- Madame SOWA Murielle née DESPLANQUES

Aide-soignante classe normale , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à AVERMES

- Madame TARRIANT Catherine née LAQUIS

Aide-soignante classe normale , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à GENNETINES

- Madame TEISSEDRE Marie Béatrice

Adjoint technique territorial 2ème classe , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à YZEURE

- Monsieur THEVENIN Serge

Agent de maîtrise , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à VIEURE

- Madame THIOLIERE Anne

Aide-soignante classe normale , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à TOULON SUR ALLIER

- Madame TOMS Céline née GRANSEIGNE

Agent spécialisé des écoles maternelles 1ère classe, MAIRIE de MONETAY SUR ALLIER demeurant à PARAY SOUS BRIAILLES

24

- Madame TORINEAU Christine née ROY Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à DOMERAT

- Monsieur TOURRET Roland

Adjoint technique territorial 1ère classe , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à LOUROUX DE BEAUNE

- Monsieur VENUAT Michel

Adjoint technique territorial 1ère classe , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à TRONGET

- Monsieur VERNISSE Michel

Adjoint technique territorial 1ère classe , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à ST GERMAIN DES FOSSES

- Madame VERY Nicole née DUBUISSON



- Monsieur VILLENEUVE Christian Adjoint technique territorial 1ère classe des Ets d'enseignement, CONSEIL GENERAL de

MOULINS demeurant à LE DONJON

- Madame VILLENEUVE Christiane née NAFFETAS


demeurant à LE DONJON

- Madame VINCENT Claudine née MARTIN Aide-soignante classe supérieure, EHPAD de CUSSET demeurant à CUSSET

- Madame VIRLOGEUX Arlette


demeurant à BOURBON L'ARCHAMBAULT

Médaille VERMEIL

- Madame ALBOUY Evelyne née OLIVIER Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à AVERMES

- Monsieur AMATO Didier

Professeur d'enseignement artistique classe normale , COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de MONTLUCON

demeurant à MONTVICQ

25

- Madame AULIBERT Marie Thérèse née PITALOT Aide-soignante classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à COULANDON

- Monsieur AULIBERT Pascal

Infirmier anesthésiste classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à COULANDON

- Madame BESSIERES Nicole née LOURDIN

Assistant socio-éducatif principal , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à CREUZIER LE VIEUX

- Monsieur BEUNAS Jean-François

Agent de maîtrise principal , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à MOULINS

- Madame BOILOT Elisabeth née TAUCHNITZ

Agent spécialisé des écoles maternelles 1ère classe, MAIRIE de BELLERIVE SUR ALLIER demeurant à BELLERIVE SUR ALLIER

- Madame BOURNAT Sylvie

Aide-soignante classe exceptionnelle , EHPAD de CUSSET demeurant à MARCENAT

- Madame BURTIN Marie Noëlle née ROCH

Attachée , SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS de MOULINS demeurant à YZEURE

- Madame CHARPENTIER Claudine née VERNET

Diététicienne cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à AVERMES

- Madame CHEVALDONNE Anne Marie née COTTET

Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à MOULINS

- Madame CHIRADE Marie-Thérèse

Infirmière classe supérieure, EHPAD de CUSSET demeurant à CUSSET

- Monsieur COUTURIER Pierre

Ingénieur en chef classe normale , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à SOUVIGNY

- Monsieur CRETEAU Philippe

Adjoint technique 2ème classe, VILLE de MONTLUCON demeurant à MONTLUCON

- Madame DAJOUX Martine née COURAUD


26

- Madame DEQUERE Jacqueline née FRIAUD Maître-ouvrier , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à AVERMES

- Madame DERLIQUE Marie-Jeanne née PETIT

Adjoint administratif 1ère classe , MAIRIE de VARENNES SUR ALLIER demeurant à GOUISE

- Madame DESCHARNES Patricia

Aide-soignante classe exceptionnelle , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à ST LEOPARDIN D'AUGY

- Madame DUBOST Dominique

Adjoint administratif 1ère classe , VILLE de MONTLUCON demeurant à MONTLUCON

- Madame DUCAROUGE Evelyne

Secrétaire médicale classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à MOULINS

- Monsieur DUFOUR Philippe

Maître ouvrier, E.H.P.A.D. de LAPALISSE demeurant à LAPALISSE

- Madame DUMAS Josiane

Adjoint administratif principal 1ère classe , VILLE de MONTLUCON demeurant à MONTLUCON

- Monsieur DUMAS Michel

Adjoint technique territorial principal 2ème classe, MAIRIE de DESERTINES demeurant à VERNEIX

- Madame ESCURAT Annick née GUERAUD

Infirmière de bloc opératoire classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE

demeurant à NEUVY

- Monsieur FAULCONNIER Jean-Luc Agent de maîtrise principal , VILLE de MOULINS demeurant à ST ENNEMOND

- Madame FORON-DAUPHIN Jacqueline (En retraite)

Attachée , MAIRIE de HAUTERIVE demeurant à CUSSET

- Madame FOURNIER Jacqueline née FOUCHARD

Adjoint administratif 1ère classe , VILLE de MONTLUCON demeurant à MONTLUCON

- Monsieur FRIAUD Julien (En retraite)

Adjoint technique territorial 1ère classe, MAIRIE de LURCY-LEVIS demeurant à COULEUVRE

27

- Madame GENEST Christine Aide-soignante classe exceptionnelle , EHPAD de CUSSET demeurant à ETROUSSAT

- Madame GERMAIN Annie

Directeur territorial, CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à YZEURE

- Monsieur GOULEFERT Jacques

Adjoint technique 1ère classe , SICTOM SUD-ALLIER de BAYET demeurant à ESCUROLLES

- Madame GOUTEYRON Marie-Reine née MARREL

Assistante maternelle , VILLE de MONTLUCON demeurant à MONTLUCON

- Madame GOVIGNON Marie-Pierre née VENASSON

Infirmière classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à TREVOL

- Madame GRANVAUD Michèle née VOISIN

Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à NEUILLY LE REAL

- Monsieur GUILLAUMIN Marc

Attaché territorial , VILLE de MONTLUCON demeurant à LA CHAPELAUDE

- Monsieur HERISSON Joël

Agent de maîtrise , VILLE de MONTLUCON demeurant à DOMERAT

- Monsieur JARDILLIER Daniel

Infirmier classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à BRESSOLLES

- Monsieur JAULT Patrice

Aide-soignant classe exceptionnelle , E.H.P.A.D. de LAPALISSE demeurant à LAPALISSE

- Madame LAROCHE Sylvie née CHEVASSON

Aide-soignante classe exceptionnelle , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à DIOU

- Madame LHIDO Annie-Paule

Aide-soignante classe exceptionnelle , E.H.P.A.D. de LAPALISSE demeurant à LAPALISSE

- Madame MALANDRE Bernadette née LE BOUDER

Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à TREVOL

28

- Monsieur MARGOTAT Yves Adjoint technique territorial principal 1ère classe , SICTOM NORD-ALLIER de CHEZY demeurant à AVERMES

- Monsieur MENAGER Didier

Ouvrier professionnel qualifié , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à ST MENOUX

- Madame MERLIN Florence

Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à YZEURE

- Monsieur MOIGNAU Michel (En retraite)

Assistant socio-éducatif principal , CONSEIL GENERAL de NANTERRE demeurant à LOUCHY MONTFAND

- Madame PAQUET Jocelyne née GOT

Adjoint administratif hospitalier principal 2ème classe , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE

demeurant à SOUVIGNY

- Madame PEDRAZA Mireille ASEM 1ère classe , VILLE de MONTLUCON demeurant à MONTLUCON

- Madame PERRONIN Sylvie née PENNETIER

Adjoint administratif 1ère classe , EHPAD de GANNAT demeurant à GANNAT

- Monsieur PETIT André (En retraite)

Adjoint technique territorial 2ème classe, MAIRIE de CERILLY demeurant à CERILLY

- Monsieur PINOT Bernard

Adjoint administratif territorial principal 2ème classe , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à BESSAY SUR ALLIER

- Monsieur POTIN Jacques

Adjoint technique territorial principal 2ème classe , SICTOM NORD-ALLIER de CHEZY demeurant à CHEVAGNES

- Madame POUS Sylvie

Adjoint administratif hospitalier principal 2ème classe , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE

demeurant à AVERMES

- Monsieur PROTAT Michel Agent des services hospitaliers qualifié, HOPITAL LOCAL de BOURBON L'ARCHAMBAULT demeurant à BOURBON L'ARCHAMBAULT

- Madame RAMBERT Laurence née BARICHARD

Conseiller socio-éducatif , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à MOULINS

- Madame RAVARD Fabienne née MOREAU

Adjoint administratif principal 2ème classe , VILLE de MONTLUCON demeurant à DESERTINES

29

- Madame ROUX Elisabeth née DESENDER Sage-femme classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à MOULINS

- Monsieur SAHNOUNE Amar

Agent de maîtrise , SICTOM NORD-ALLIER de CHEZY demeurant à LUSIGNY

- Madame SECRETIN Maryline

Attaché, MAIRIE de LURCY-LEVIS demeurant à POUZY MESANGY

- Monsieur SERRE Patrick

Adjoint administratif territorial principal 2ème classe, O.P.A.C. de COMMENTRY demeurant à COMMENTRY

- Madame SUREAU Christine

Animateur chef , VILLE de MONTLUCON demeurant à MONTLUCON

- Monsieur TOME Jean-Michel

Adjoint administratif 1ère classe , VILLE de MONTLUCON demeurant à PREMILHAT

- Madame TOURATON Catherine

Infirmière cadre de santé , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à CRESSANGES

- Madame TOURNAUD Sylvie


- Madame TOUZAIN Cécile née TURLIER

Infirmière cadre de santé , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à BESSAY SUR ALLIER

- Madame VADROT Françoise née CHAUDAGNE

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 1ère classe , MAIRIE de VENDAT demeurant à VENDAT

- Monsieur VAN DER WEIDEN Bruno

Adjoint technique principal, MAIRIE de ROISSY-EN-BRIE demeurant à VALIGNY

- Monsieur VAUZELLE Philippe

Adjoint technique principal 1ère classe , VILLE de MONTLUCON demeurant à LIGNEROLLES

- Madame VIGOUROUX Patricia née FRECHARD

Infirmière D.E. classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER de MONTLUCON demeurant à VAUX

- Madame WALLET Sylvie née PINON

Professeur d'enseignement artistique hors classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de MONTLUCON


30

- Madame WALTER Isabelle Agent des services hospitaliers qualifié , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à YZEURE

- Madame WITTERT Sophie née MERCIER

Adjoint administratif territorial principal 2ème classe , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à LUSIGNY

Médaille OR

- Monsieur BARGE Michel Ingénieur, CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à YZEURE

- Monsieur BELIEN Patrice

Technicien supérieur territorial chef, CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à TOULON SUR ALLIER

- Monsieur BOUTERIGE Philippe

Adjoint technique territorial 2ème classe , CONSEIL GENERAL de MOULINS demeurant à YZEURE

- Monsieur BRUN Alain (En retraite)

Agent de maîtrise , EHPAD de CUSSET demeurant à CUSSET

- Madame BRUN Nicole née CESBRON (En retraite)

Agent des services hospitaliers qualifié, EHPAD de CUSSET demeurant à CUSSET

- Monsieur COLLIN Pascal

Adjoint technique 2ème classe , VILLE de MOULINS demeurant à MOULINS

- Monsieur CORDIER Pascal

Agent de maîtrise principal , VILLE de MOULINS demeurant à YZEURE

- Madame CORLETTO Chantal

Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de MOULINS demeurant à MOULINS

- Monsieur DEBONNE André

Technicien supérieur chef, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS de MOULINS

demeurant à AVERMES

- Monsieur DUBREUIL Alain Adjoint technique 2ème classe , VILLE de MOULINS demeurant à YZEURE

- Madame DUFOURNY Christine née DESBORDE

Assistant qualifié du patrimoine hors classe, VILLE de MONTLUCON demeurant à MONTLUCON

31

- Madame FERRANDON Arlette née DUMONT Infirmière classe normale , EHPAD de GANNAT demeurant à ST GERMAIN DE SALLES

- Monsieur LASNE Jean-Pierre

Conducteur ambulancier 1ère catégorie , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à AVERMES

- Madame MARTINET Jacqueline née MOREAU

Adjoint administratif hospitalier principal 1ère classe , CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE

demeurant à YZEURE

- Madame MIGEON Annette née REMY Adjoint administratif principal 1ère classe, SIVOM VAL D'ALLIER de BILLY demeurant à ST GERAND LE PUY

- Madame PAYANT Marie-Claire née THEVENET

Attachée d'administration hospitalière principale , EHPAD de GANNAT demeurant à CREUZIER LE NEUF

- Madame PETIOT Annie née VALETTE

Aide-soignante classe exceptionnelle , E.H.P.A.D. de LAPALISSE demeurant à SALIGNY SUR ROUDON

- Monsieur PHILIPPON Joël

Agent de maîtrise principal , COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de MONTLUCON demeurant à ST ANGEL

- Madame PINGUET Régine née BARDON

Aide-soignante classe exceptionnelle , E.H.P.A.D. de LAPALISSE demeurant à RONGERES

- Monsieur PIOT Bernard

Agent de maîtrise principal , VILLE de MONTLUCON demeurant à ST VICTOR

- Monsieur POUZERATE Guy (En retraite)

Garde champêtre chef , MAIRIE de LE MAYET DE MONTAGNE demeurant à LE MAYET DE MONTAGNE

- Madame QUATRESSOUS Michèle

Aide-soignante classe exceptionnelle , E.H.P.A.D. de LAPALISSE demeurant à LAPALISSE

- Madame RANDON Marie-Claude

Directeur général adjoint des services , VILLE de MOULINS demeurant à LA CHAPELLE AUX CHASSES

- Monsieur ROUSSET Gérard

Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE de COMMENTRY demeurant à COMMENTRY

- Madame TALFUMIERE-TAVIOT Ghislaine

Chargée de mission administrative et financière, S.I.E.G.A. de TOULON SUR ALLIER demeurant à AVERMES

32

- Madame TUEL Chantal née GABARD (En retraite) Agent des services hospitaliers qualifié , EHPAD de CUSSET demeurant à CUSSET

- Madame TUNALI Françoise née GALLAND

Conservateur en chef (bibliothèque), VILLE de VICHY demeurant à VENDAT

- Madame VEDRENNE Patricia née MEYER

Infirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à AVERMES

- Madame VIGNERON Martine née LETENDU

Adjoint administratif principal 1ère classe , COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de MOULINS

demeurant à YZEURE

- Monsieur VIGNON Didier Agent de maîtrise principal , MAIRIE de COMMENTRY demeurant à COMMENTRY

- Monsieur VINCENT Alain

Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER de MOULINS-YZEURE demeurant à YZEURE

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Le Préfet,

signé Pierre MONZANI

Service interministériel de défense et de protection civile

Extrait de l’Arrêté n° 3707/2005 fixant la liste des communes soumises au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs. ( article L.125-2 du Code de l’Environnement ) Article 1 L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont susceptibles d’être exposés dans le département, est consignée dans le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM). Article 2 Cette information est complétée dans les communes listées en annexe du présent arrêté, par le document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim) établi par les maires sur la base du recueil d’informations transmis par les services de l’Etat. Article 3 La liste des communes concernées est mise à jour annuellement. Article 4 Le dossier départemental sur les risques majeurs est consultable en préfecture, sous-préfectures et mairies du département ainsi qu’à partir du site Internet de la préfecture.

33 Article 5 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, Monsieur le Sous-Préfet de Montluçon, Monsieur le Sous-Préfet de Vichy, Messieurs les chefs des services déconcentrés de l’Etat et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et accessible sur le site Internet de la préfecture de l'Allier.

Le Préfet,

signé

Patrick PIERRARD

DEPARTEMENT DE L'ALLIER

Tableau départemental des risques naturels et technologiques majeurs − Dossier Départemental des Risques Majeurs

Arrêté Préfectoral n° 3707/2005 en date du 4 octobre 2005

mis à jour le 19 janvier 2011

COMMUNES

I B RI MVT

M TMD

ABREST X X X X

AUBIGNY X

AUDES X X

AVERMES X X

AVRILLY X X

BAGNEUX X

BARBERIER X

BAYET X X

BEAULON X X

BEGUES X

BELLERIVE/ALLIER X X X X X

BERT X

BESSAY/ALLIER X X X

BESSON X

BEZENET X X

BILLY X X X

BIOZAT X

BRESNAY X

BRESSOLLES X X

BROUT-VERNET X X

BRUGHEAS X X

BUXIERES-LES-MINES X X

CHAMBLET X

CHAPELAUDE (LA) X

CHAREIL-CINTRAT X

34

COMMUNES

I B RI MVT

M TMD

CHARMEIL X X X X

CHARROUX X

CHASSENARD X X

CHÂTEAU/ALLIER X

CHÂTEL-DE-NEUVRE X X X

CHÂTILLON X

CHEMILLY X X X

CHOUVIGNY X

COGNAT-LYONNE X X

COMMENTRY X X X

CONTIGNY X X X

COSNE-D'ALLIER X COULANGES X X

COURCAIS X CRECHY X X X

CRESSANGES X

CREUZIER-LE-NEUF X X

CREUZIER-LE-VIEUX X X X

CUSSET X X X X

DESERTINES X X X X

DEUX-CHAISES X

DIOU X X

DOMERAT X X

DOMPIERRE/BESBRE X X X X

DOYET X X

EBREUIL X X

ESCUROLLES X

ESPINASSE-VOZELLE X X X

ESTIVAREILLES X X X

ETROUSSAT X

FERTE-HAUTERIVE (LA) X X

GANNAT X X

GANNAY/LOIRE X X

GARNAT/ENGIEVRE X X

HAUTERIVE X X

HERISSON X X

JALIGNY SUR BESBRE X

JENZAT X X X

LAMAIDS X

LANGY X

LAPALISSE X X

LAVAULT-STE-ANNE X X

L'ETELON X X

35

COMMUNES

I B RI MVT

M TMD

LIGNEROLLES X X

LORIGES X

LOUCHY-MONTFAND X LUNEAU X X MAGNET X

MALICORNE X

MARCENAT X X

MARIOL X X

MAYET-D'ECOLE (LE) X X

MAZERIER X X

MAZIRAT X X MEAULNE X X MEILLERS X MOLINET X X

MONETAY/ALLIER X X X

MONTBEUGNY X MONTCOMBROUX-LES-MINES X

MONTEIGNET/ANDELOT X LE MONTET X MONTILLY X

MONTLUCON X X X X

MONTMARAULT X

MONTVICQ X

MOULINS X X X

NASSIGNY X X

NERIS-LES-BAINS X X

NEUVY X X

NOYANT-D’ALLIER X

PARAY-SOUS-BRIAILLES X X X

PERIGNY X

PIERREFITTE/LOIRE X X

PREMILHAT X

QUINSSAINES X

REUGNY X X

RONGERES X

ST-ANGEL X

ST-BONNET-DE-ROCHEFORT X

ST-DESIRE X

ST-DIDIER-LA-FORET X

ST FELIX X

ST-GENEST X X

ST-GERAND-LE-PUY X

ST-GERMAIN-DE-SALLES X X

ST-GERMAIN-DES-FOSSES X X X

36

COMMUNES

I B RI MVT

M TMD

ST-HILAIRE X

ST-LEOPARDIN-D'AUGY X

ST-LOUP X X X

ST-MARCEL-EN-MURAT X

ST-MARTIN-DES-LAIS X X

ST-POURCAIN/SIOULE X X X

ST-PRIX X X

ST-REMY-EN-ROLLAT X X X

ST-VICTOR X X X

ST-YORRE X X X X

SANSSAT X

STE-THERENCE X X

SAULCET X

SAULZET X X

SAZERET X

SERBANNES X

SEUILLET X

SORBIER X

SOUVIGNY X TEILLET-ARGENTY X X

THIEL/ACOLIN X TOULON/ALLIER X X X

TRÉVOL X X TRONGET X

URCAY X X VALLON-EN-SULLY X X VARENNES/ALLIER X X X

VAUX X X VENDAT X

VERNET (LE) X

VEURDRE (LE) X

VICHY X X X X

VICQ X − VILLEBRET X X

− VILLEFRANCHE-D’ALLIER X

VILLENEUVE/ALLIER X X

YZEURE X I : inondation − B : rupture de barrage RI : risque industriel technologique MVT : mouvement de terrain M : risque minier TMD : transport de matières dangereuses

37 DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’arrêté N° 96 /2011 du 12 janvier 2011 conférant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ARTICLE 1 – A compter du 31 janvier 2011, délégation est donnée à M. Luc CHOUCHKAIEFF, sous-préfet, directeur de cabinet, pour signer, tous actes, arrêtés, conventions relatifs aux attributions des services du cabinet et des services rattachés. ARTICLE 2 – M. Luc CHOUCHKAIEFF reçoit également délégation à l'effet de signer: - Les arrêtés et décisions pris en application des articles L 3213-1 à L 3213-10 du code de la santé publique

relatif à l'hospitalisation d'office ; - Les avis émis par la sous-commission départementale de sécurité et la commission de sécurité de

l'arrondissement de Moulins; - Les avis émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et la

commission d'accessibilité de l'arrondissement de Moulins; - Les états de frais de déplacement, les ordres de mission et attestations diverses concernant monsieur le

directeur départemental de la sécurité publique et monsieur le directeur des renseignements généraux; - L'octroi d'escortes des détenus par les services de gendarmerie et de police. - Les décisions relatives à la sécurité routière et à l’éducation routière. - Les arrêtés d’interdiction de circuler et levée d’interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du

département en cas d’intempéries ou de circonstances graves. ARTICLE 3 – En cas d'absence du secrétaire général, M. Luc CHOUCHKAIEFF reçoit également délégation à l'effet de signer: - Décisions de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers en application des articles L.511-1, L.511-2 et

L.511-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - Décisions de rétention administrative des ressortissants étrangers sous le coup d’une décision de reconduite à la

frontière en application des articles L.551-1 et L.551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- Décisions fixant le pays de renvoi en application des articles L.513-2 et L.513-3 du code de l’entrée et du

séjour des étrangers et du droit d’asile ; - Requêtes adressées au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention en application

de l’article L.552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - Autorisation de transports de corps à l’étranger en application du décret n° 5050 du 31 décembre 1941 modifié

relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps. - Inhumation au-delà de 6 jours (R 2213-332 du CGCT) - Crémation au-delà de 6 jours (R 2213-35 du CGCT) - Inhumation en terrain privé (R 2213-32 du CGCT)

38 ARTICLE 4 – Les dispositions de l’arrêté N°16/2010 du 4 janvier 2010 sont abrogées. ARTICLE 5 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pierre MONZANI

Extrait de l’arrêté N° 97 /2011 du 12 janvier 2011 conférant délégation de signature au directeur de cabinet durant les permanences ARTICLE 1. : Délégation de signature est donnée à M. Luc CHOUCHKAIEFF, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’Etat dans le département :

Décisions d’hospitalisation d’office en application des articles L3213-1 à L3213-10 du code de la santé publique.

décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles

L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées stupéfiants ;

décisions de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers en application des articles L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

décisions de rétention administrative des ressortissants étrangers sous le coup d’une décision de

reconduite à la frontière en application des articles L.551-1 et L.551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

décision fixant le pays de renvoi des ressortissants étrangers sous le coup d’une décision de

reconduite à la frontière en application des articles L.513-2 et L.513-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

autorisation de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre

1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;

défense et représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000-597

du 30juin 2000.

Requêtes adressées au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

ARTICLE 2. – Les dispositions de l’arrêté N°525/2009 du 18 février 2009 sont abrogées. ARTICLE 3. – M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Le Préfet,

Pierre MONZANI

39

Extrait de l’arrêté N° 115 /2011 du 17 janvier 2011 Conférant délégation de signature à monsieur le sous-préfet de Vichy ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre MAURICE, sous-préfet de Vichy, pour assurer, sous la direction du préfet, l’administration de l’Etat dans l’arrondissement de Vichy, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après : I - POLICE GENERALE

octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

droit de réquisition des forces de gendarmerie pour le maintien de l’ordre ;

délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants en application des articles L.3332-15 et

L.3422-1 du code de la santé publique ;

fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession, enfin usage de stupéfiants :

réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

délivrance des récépissés de brocanteurs ;

récépissés de déclaration d’associations ;

arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les lâchers de ballons, les courses pédestres, cyclistes,

hippiques ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

arrêtés de rattachement administratif à une commune de personnes circulant en France sans domicile, ni

résidence fixes ;

agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ;

récépissé de dépôt des demandes de cartes de séjour ;

délivrance des récépissés provisoires de séjours ;

Récépissé de demande de carte de séjour

Délivrance de titre de séjour

Délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM), titres d’identité républicains (TIR), titre de voyage pour les étrangers justifiant du statut de réfugiés, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;

Visas « retour » sur passeports étrangers ;

40

Signatures des documents liés aux procédures de naturalisation ;

Carte nationale d’identité ;

Passeports français ;

Délivrance du permis de chasser ;

Délivrance des autorisations de port d’arme ;

Délivrance des autorisations de détention d’arme ;

Habilitation des personnes physiques à l’emploi d’explosifs ;

Autorisation d’acquisition ou de détention d’explosifs, autorisation de consommation d’explosifs dès réception ;

Autorisation d’établir et d’exploiter des dépôts d’explosifs de 3ème catégorie ;

Décisions d’agrément, de retrait ou de suspension d’agrément relatives aux convoyeurs de fonds, aux sociétés de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et aux agents privés de surveillance ;

Délivrance de la carte professionnelle des agents de sécurité privée ;

Décisions se rapportant à l’armement des policiers municipaux ;

Manifestation de boxe ;

suspension des permis de conduire jusqu’à 6 mois ;

permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du système national des permis de conduire ;

arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l'article 1er du décret n° 82-

1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou de mise en conformité des dispositifs publicitaires dans les communes ;

autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu

l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;

autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;

autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;

Crémation au-delà de 6 jours ;

déclaration d’ouverture ou de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » ;

arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit, lors de

circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991) ;

41

cartes grises pour les véhicules automobiles ;

récépissés de déclaration de gage et certificats de non-gage ;

oppositions à transfert de cartes grises : enregistrement et visa des déclarations et procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur, présentés par les agents huissiers du trésor et huissiers de justice ;

décisions d’agrément, de retrait ou de suspension d’agrément des convoyeurs de fonds, sociétés de surveillance

et agents privés de surveillance ; II - ADMINISTRATION LOCALE

communication au maire, au président de l’établissement communal ou au président de l’établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;

actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à

l'exception de la saisine du tribunal administratif ;

cotation et paraphe des registres ou des feuillets mobiles (pour les communes autorisées par arrêté préfectoral) sur lesquelles sont inscrites les délibérations des conseils municipaux, des établissements publics communaux et intercommunaux ;

états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des

EPCI à fiscalité propre ;

états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;

états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;

décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des

collectivités territoriales ;

nomination des membres des conseils d'administration des hôpitaux et hospices ;

arrêtés prescrivant une enquête pour modification aux limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;

arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement

d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;

constitution, contrôle, retrait d’autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur

siège dans l’arrondissement ;

décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;

arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;

constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;

contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales prévu par l'article 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet

1983 pour les sociétés d'économie mixte ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

42

avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;

arrêtés portant sur le versement des attributions de FCTVA, conventions et arrêtés pour l’application du

dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Vichy ;

arrêtés portant création, dissolution, modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement

des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Vichy ; actes relatifs à l’adhésion des établissements de coopération intercommunale ayant leur siège dans l’arrondissement de Vichy à des syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement de Vichy ;

convocations des électeurs de la section commune, afin d’obtenir leur avis sur le projet ;

détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la

section

accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l’urbanisme.

III - ADMINISTRATION GENERALE

passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;

réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;

enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et

tous actes de procédure) ;

enquêtes publiques relatives aux projets de plans de prévision des risques ou révisions de ces plans (article 7-5ème alinéa du décret du 5 octobre 1995 relatif aux PPR) ;

enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage de lignes électriques ;

attribution de logements aux fonctionnaires ;

nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections

municipales et cantonales ;

vérification et arrêt définitif des listes communales de recensement établies en vue de l'accomplissement du service national ;

signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;

attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la

construction et de l'habitation ;

délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l’allocation logement ;

délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;

visas des contrats portant sous-traité ou sous-location ainsi que des avenants aux dits contrats comme le stipule l’article 34 de la convention de concession au titre des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la compagnie fermière de l’établissement thermale concédé de Vichy ;

43

signature des contrats d'aménagement du temps de l'enfant (C.A.T.E.) concernant les communes de

l'arrondissement ;

autorisation de ventes en liquidation et ventes au déballage (loi du 5 juillet 1996). ARTICLE 2. - Sur proposition du sous-préfet de Vichy, délégation est donnée à M. Patrice DUCHER, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture ou, à défaut à M. Olivier GIOLITTO, attaché, pour la signature des pièces suivantes :

récépissé de brocanteur ;

récépissé de déclaration de ball-trap ;

récépissé de déclaration d’association ;

autorisations de port d'armes ;

autorisations de détention d'armes ;

cotation et paraphe des registres ou des feuillets mobiles (pour les communes autorisées par arrêté préfectoral) sur lesquels sont inscrites les délibérations des conseils municipaux ;

états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des

EPCI à fiscalité propre ;

états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;

états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;

décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des

collectivités territoriales ;

délivrance du permis de chasser ;

arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les lâchers de ballons, les courses pédestres, cyclistes, hippiques ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;


résidence fixes ;


autorisation d'inhumation en terrain privé ;

autorisation de crémation au-delà de 6 jours ;

nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;

vérification et arrêté définitif des listes communales de recensement établis en vue de l'accomplissement du

service national ;

signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;

44

attributions de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;

délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6, pour le maintien de l’allocation

logement ;


délivrance des récépissés provisoires de séjour ; visas "sortie - retour" de passeports étrangers ;

délivrance des titres de séjours, à l'exclusion des refus de séjour des ressortissants qui n'appartiennent ni à l'union

européenne, ni à l'espace économique européen (E.E.E.) ;

documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant du statut de réfugiés, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;

signature des documents liés aux procédures de naturalisation ;

cartes grises pour les véhicules automobiles ;


permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du système national des permis de conduire ;


oppositions à transfert de cartes grises : enregistrement et visa des déclarations et procès-verbaux

d'indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur, présentés par les agents huissiers du trésor et huissiers de justice ;

décisions d’agrément, de retrait ou de suspension d’agrément des convoyeurs de fonds, sociétés de surveillance

et agents privés de surveillance ;

bons de commandes inférieurs ou égaux à 150 € ; ARTICLE 3 – Sur proposition du sous-préfet de Vichy, et en l’absence de M. Patrice DUCHER, délégation est donnée à M. Mehdi BELABED pour la signature des pièces suivantes :

récépissé de brocanteur ;

récépissé de déclaration de ball-trap ;

récépissé de déclaration d’association ;

délivrance du permis de chasser ;

arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, les lâchers de ballons, les courses pédestres, cyclistes, hippiques ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;


résidence fixes ;

45


autorisation d'inhumation en terrain privé ;

autorisation de crémation au-delà de 6 jours ; vérification et arrêté définitif des listes communales de recensement établis en vue de l'accomplissement du

service national ;


décisions d’agrément, de retrait ou de suspension d’agrément des convoyeurs de fonds, sociétés de surveillance et agents privés de surveillance ;


permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du système national des permis de

conduire ;

Délivrance des autorisations de port d’arme ;

Délivrance des autorisations de détention d’arme ; ARTICLE 4 - Sur proposition du sous-préfet de Vichy, et en l’absence de M. Patrice DUCHER, délégation est donnée à Mme Elisabeth DECOMBAT pour la signature des pièces suivantes :


oppositions à transfert de cartes grises : enregistrement et visa des déclarations et procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur, présentés par les agents huissiers du trésor et huissiers de justice ;

ARTICLE 5 – Sur proposition du sous-préfet de Vichy, et en l’absence de M. Patrice DUCHER, délégation est donnée à M. Mehdi BELABED et Mme Elisabeth DECOMBAT

délivrance des récépissés provisoires de séjour ;

visas "sortie - retour" de passeports étrangers ;

délivrance des titres de séjours, à l'exclusion des refus de séjour des ressortissants qui n'appartiennent ni à l'union européenne, ni à l'espace économique européen (E.E.E.)

documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant du statut de réfugiés, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;

signature des documents liés aux procédures de naturalisation ; ARTICLE 6 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre MAURICE, sous-préfet de Vichy, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté est exercée par M. Thierry BARON, sous-préfet de Montluçon, ou en cas d’absence simultanée de M. Jean-Pierre MAURICE et de M. Thierry BARON, par M. Christian MICHALAK, secrétaire général de la préfecture. ARTICLE 7 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°720/2010 du 4 mars 2010 sont abrogées.

46 ARTICLE 8 – M. le sous-préfet de Vichy, M. le sous-préfet de Montluçon et M. le Secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Le préfet, Pierre MONZANI

Extrait de l’arrêté N° 230 /2011 du 27 janvier 2011 nommant un régisseur de la régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Vichy Article 1er – M. Patrice GUIRADO, brigadier major, est nommé régisseur de recettes de la régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Vichy pour l’encaissement des amendes forfaitaires minorées. Article 2 – M. Franck ALLAIX, brigadier chef, est nommé régisseur suppléant. Article 3 – Les dispositions des arrêtés n°316/2009 du 30 janvier 2009 sont abrogées. Article 4 – M. le secrétaire général, M. le trésorier-payeur général, M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet, Pour le Préfet

Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS

Bureau des élections et de la réglementation générale

Extrait de l’arrêté N°106/2011 du 14 janvier 2011 Portant création d’une chambre funéraire 33 bis, rue du Docteur Vinatier à LURCY-LEVIS Pompes Funèbres Sarl AUGER Père et Fils Article Ier – L’entreprise de Pompes Funèbres Sarl AUGER Père et Fils dont le siège est 36, Boulevard Gambetta à LURCY-LEVIS ((03320) est autorisée à créer une chambre funéraire 33 bis, rue du Docteur Vinatier à LURCY-LEVIS, sur les parcelles cadastrées section AH n° 134 et 135. Article II - La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des dispositions des articles D 2223-80 à D 2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux prescriptions applicables aux chambres funéraires. Article III - La chambre funéraire sera soumise à une visite de conformité par un organisme de certification agréé par le ministère chargé de la santé. Article IV – L’Agence Régionale de Santé d’Auvergne, délégation territoriale de l’Allier peut se rendre à tout instant chez l'exploitant pour vérifier le respect des règles sanitaires. Article V – La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Allier, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé SD7C-8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND (6, Cours Sablon, B.P. 129 63033 CLERMONT–FERRAND Cedex 1).

47 Article VI – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de LURCY-LEVIS, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne et l’entreprise de Pompes Funèbres Sarl AUGER Père et Fils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Le Préfet,

Pour le Préfet Le secrétaire général

Christian MICHALAK

Extrait de l’arrêté n°107/2011 du 14 janvier 2011 Portant création d’une chambre funéraire 46, Boulevard Gambetta à VICHY Pompes Funèbres BOUSSEL Article Ier – L’entreprise des Pompes Funèbres BOUSSEL dont le siège est 46, rue Gambetta à VICHY (03200) est autorisée à créer une chambre funéraire à la même adresse, sur la parcelle cadastrée section AI n° 208. Article II - La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des dispositions des articles D 2223-80 à D 2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux prescriptions applicables aux chambres funéraires. Article III - La chambre funéraire sera soumise à une visite de conformité par un organisme de certification agréé par le ministère chargé de la santé. Article IV – L’Agence Régionale de Santé d’Auvergne, délégation territoriale de l’Allier peut se rendre à tout instant chez l'exploitant pour vérifier le respect des règles sanitaires. Article V – La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Allier, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé SD7C-8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07SP ) dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND (6 Cours Sablon, B.P. 129 63033 CLERMONT–FERRAND Cedex 1). Article VI – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous- Préfet de l’arrondissement de VICHY, Monsieur le Maire de VICHY, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne et l’entreprise des Pompes Funèbres BOUSSEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Le Préfet,

Pour le Préfet Le secrétaire général

Christian MICHALAK Extrait de l’arrêté n°52/2011 du 10 janvier fixant le calendrier des appels à la générosité publique à l'échelon national pour l'année 2011

Article 1er : Le calendrier des appels à la générosité publique à l'échelon national pour l'année 2011 est fixé ainsi qu'il suit :

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES Mercredi 19 janvier au dimanche 13 février Avec quête le 6 février

Campagne de solidarité et de citoyenneté

La jeunesse au plein air

Vendredi 28 janvier au dimanche 30 janvier Avec quête tous les jours

Journées mondiales des lépreux

Fondation Raoul FOLLEREAUAssociation Saint-Lazare

Samedi 29 janvier et dimanche 30 janvier Avec quête les 29 et 30 janvier

Journées contre la lèpre Œuvres hospitalières de l’ordre de Malte

48DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES Vendredi 4 février Pas de quête

L’Arc vous connecte aux chercheurs

ARC

Lundi 14 mars au dimanche 20 mars Avec quête les 19 et 20 mars

Semaine nationale des personnes handicapées physiques

Collectif Action Handicap


Semaine nationale des personnes handicapées physiques

Œuvres hospitalières de l’ordre de Malte


Campagne nationale de lutte contre le cancer

Ligue contre le cancer

Lundi 21 mars au dimanche 27 mars Pas de quête

Campagne du Neurodon

Fédération pour la recherche sur le cerveau

vendredi 1, samedi 2 et dimanche 3 avril Avec quête tous les jours lundi 28 mars au vendredi 8 avril Avec quête tous les jours

Journées « Sidaction » Animations régionales

SIDACTION

Lundi 2 mai au dimanche 8 mai Avec quête tous les jours

Campagne de l’œuvre nationale du Bleuet de France

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Œuvre nationale du Bleuet de France)

Samedi 14 mai au samedi 21 mai Avec quête tous les jours

Campagne nationale de la Croix Rouge Française

La Croix Rouge Française

Lundi 16 mai au dimanche 29 mai Avec quête le 22 mai

Quinzaine de l’Ecole publique Campagne « Pas d’école, pas d’avenir ! »

Ligue de l’enseignement

Lundi 23 mai au dimanche 29 mai Avec quête le 29 mai

Semaine nationale de la famille

Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.)

Vendredi 27 au Dimanche 29 mai Avec quête les 27, 28 et 29 mai

Journées de la Fondation pour la Recherche Médicale

Fondation pour la recherche Médicale

Lundi 30 mai au dimanche 5 juin Pas de quête

Campagne nationale « enfants et santé »

Fédération nationale « enfants et santé »

Lundi 13 juin au dimanche 26 juin Avec quête les 25 et 26 juin

Aide au départ en vacances des enfants et des jeunes

Union Française des Centres de Vacances et de Loisirs (U.F.C.V.)

Mercredi 13 et jeudi 14 juillet Avec quête les 13 et 14 juillet

Fondation Maréchal De Lattre

Fondation Maréchal De Lattre

49DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES Lundi 19 au dimanche 25 septembre Avec quête les 24 et 25 septembre

Semaine nationale du cœur

Fédération française de cardiologie

Samedi 17 au jeudi 22 septembre Avec quête tous les jours

Sensibilisation du public à la maladie d’Alzheimer

France Alzheimer

Dimanche 25 septembre au dimanche 2 octobre Avec quête les 1er et 2 octobre

Journées nationales des associations des personnes aveugles et malvoyantes

Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA)

Lundi 3 octobre au dimanche 9 octobre Quête tous les jours

Journées de solidarité des associations de l’U.N.A.P.E.I. « opération brioches »

Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et leurs amis

Lundi 17 octobre au dimanche 23 octobre Pas de quête

semaine nationale des retraités et personnes âgées "semaine bleue"

Union Nationale Interfédérale des Oeuvres et Organismes Prives non lucratifs Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)

Samedi 29 octobre au mardi 1er novembre Avec quête tous les jours

Journée nationale des sépultures des « Morts pour la France »

Le Souvenir Français

Mercredi 2 novembre au dimanche 13 novembre Avec quête tous les jours

Campagne de l’œuvre nationale du Bleuet de France

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Œuvre nationale du Bleuet de France)

Samedi 19 et dimanche 20 novembre Avec quête

Journées nationales du Secours Catholique

Le Secours Catholique

Lundi 14 novembre au dimanche 27 novembre Avec quête les 20 et 27 novembre

Campagne contre les maladies respiratoires

Comité national contre les maladies respiratoires

29 novembre au lundi 5 décembre Animations régionales Jeudi 1er décembre (journée mondiale) Avec quête tous les jours

Journée mondiale de lutte contre le SIDA

SIDACTION

Jeudi 1er décembre Avec quête

Journée mondiale de lutte contre le SIDA

AIDES

Vendredi 2 décembre au dimanche 11 décembre Avec quête les 2, 3 et 4 décembre

Téléthon Association française contre les myopathies

Lundi 5 décembre au 24 décembre Avec quête tous les jours

Collecte nationale des Marmites de l’Armée du Salut

Armée du Salut

Article 2 : Seuls les oeuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l'article 1er ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.

50 Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'oeuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée. Elle doit être visée par le Préfet. Article 5 : Les quêteurs qui sollicitent le public les jours d'élections ne devront pas se placer à l'entrée des bureaux de vote afin de ne pas risquer de troubler la sérénité au scrutin. Article 6 : Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverture pour toute la durée de la quête de l'ensemble des personnes chargées de procéder, sous leur égide, aux collectes sur la voie publique. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de MONTLUCON et VICHY, le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Allier, le Commissaire Divisionnaire Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.

Le Préfet,

Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 3610/2010 en date du 23 décembre 2010 Portant habilitation des journaux à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2011

Article 1er : La liste des journaux habilités à recevoir, pour l’année 2011, les annonces judiciaires et légales, est arrêtée ainsi qu’il suit pour le département de l’Allier : ° Pour l’ensemble du département :

• LE BOURBONNAIS RURAL • L’AURORE DU BOURBONNAIS • LA MONTAGNE - CENTRE FRANCE DIMANCHE • LA MONTAGNE - CENTRE FRANCE QUOTIDIEN • L’ALLIER AGRICOLE • LES AFFICHES DE L’ALLIER • LA SEMAINE DE L’ALLIER

° Pour l’arrondissement de Vichy uniquement :

• LA GAZETTE BOURBONNAISE, NOUVEL ECHO

Article 2 : L’inscription sur la liste pourra être retirée à tout journal qui ne remplirait pas en cours d’année les conditions prescrites par le décret 55-1650 du 27 décembre 1955 modifié par décret n° 89.411 du 19 juin 1989 (périodicité hebdomadaire et diffusion). Article 3 : Le choix du journal appartient aux parties ; toutefois, les annonces judiciaires et légales relatives à un même acte, contrat et procédure, seront obligatoirement insérées dans le même journal où aura paru la première insertion. Article 4 : Le tarif d’insertion est fixé à 3,86 € H.T. pour toute l’année 2011. La ligne comprend quarante lettres ou signes en moyenne en corps minimaux 6 (typographie) ou 7,5 (photocomposition). Le calibrage de l’annonce est établi au lignomètre du corps employé, de filet à filet.

51 Les caractères signes tels que virgules, points, guillemets, etc ......, et les intervalles entre les mots seront comptés pour une lettre. Les autres caractéristiques de l’annonce doivent répondre aux définitions fixées en annexe du présent arrêté. Article 5 : Ce tarif s’applique aux seules annonces légales à l’exclusion des insertions complémentaires dites extraordinaires qui peuvent être autorisées par les magistrats, conformément aux articles 700 et 961 du code de procédure civil. Article 6 : Le tarif d’insertion est réduit de moitié : - pour les annonces qui seront nécessaires à la validité et à la publication des actes, contrats et procédures, dans les affaires où les parties plaideront avec l’assistance judiciaire. - pour les insertions relatives aux ventes judiciaires d’immeubles lorsque le tribunal l’ordonne en application de l’article 5 de la loi du 23 octobre 1884, modifiée par le décret-loi du 17 juin 1938.

Article 7 : Le coût de l’exemplaire légalisé du journal destiné à servir de pièce justificative de l’insertion est fixé au tarif normal du journal auquel s’ajoute les droits d’enregistrement et les frais d’envoi. Article 8 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toutes éditions, tirages ou suppléments spéciaux. Article 9 : Toutes remises aux intermédiaires transmettant des annonces sont interdites. A titre exceptionnel, les frais engagés par des intermédiaires qualifiés peuvent être remboursés dans la limite de 10 % du prix de l’annonce. Article 10 : L’habilitation donnée pourra être retirée sans mise en demeure à tout journal ne se conformant pas aux prescriptions ci-dessus dictées. Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Pour le Préfet, Le Secrétaire Général,

Signé : Christian MICHALAK

Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° 3610 /2010 en date du 23/12/2010 Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas Filet : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet ¼ gras. L’espace

blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

52 L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés.

Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Titres : Chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales

(ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titre n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-

casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm.

Paragraphes et alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe ou

d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points

Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Annexe 2 de l’arrêté N°3610 /2010 en date du 23 Décembre 2010

TITRE DU JOURNAL

ADRESSE

JOUR DE PARUTION

ANNONCE A DONNER AVANT

Pour l’ensemble du département LA MONTAGNE CENTRE FRANCE QUOTIDIEN LA MONTAGNE CENTRE FRANCE DIMANCHE M. Jean-Pierre CAILLARD, PDG L’AURORE DU BOURBONNAIS M. Dominique BEAUFILS LE BOURBONNAIS RURAL M. Jean-Paul BOURDIER L’ALLIER AGRICOLE M. Jean-Michel FERRIER LES AFFICHES DE L’ALLIER M. Didier DE RENZIS LA SEMAINE DE L’ALLIER M. Jean De CHARON

Pour l’arrondissement de VICHY

45 rue du Clos Four 63056 CLERMONT-FERRAND cédex2 Tél.04.73.17.17.17 1, rue Voltaire 03000 MOULINS [email protected] Tél. 04.70.44.01.85 « Le Coudat » SAINT-VICTOR BP 12 – 03630 DESERTINES [email protected] tél. 04.70.05.10.46 60, Cours Jean Jaurès BP 1727 - 03000 MOULINS [email protected] Tél. 04.70.48.42.82 3 rue Dejoux – 03200 VICHY 04.70.31.28.34 18, rue de la Fraternité – 03000 MOULINS 04.70.20.51.88 [email protected] 15, Place Victor Hugo BP 10056 03302 CUSSET Cédex 04.70.98.70.45

Tous les jours dimanche Vendredi vendredi jeudi jeudi jeudi samedi

48 heures avant et avant 16 h 30 mercredi soir lundi soir mardi soir mercredi soir mardi midi mercredi soir

53LA GAZETTE BOURBONNAISE NOUVEL ECHO M.Didier De RENZIS

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 3611/2010 du 23/12/2010 Portant habilitation des journaux à publier les annonces SAFER pour l’année 2011

Article 1er : Sont autorisés, pour l’année 2011, à recevoir les appels de candidatures des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les journaux suivants : - Le Bourbonnais Rural - B.P. 12 - 03630 DESERTINES - L’Allier Agricole - 60, Cours Jean Jaurès - BP 1727 - 03017 MOULINS Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Le Préfet,

Pour le Préfet, Le Secrétaire Général,

Signé :

Christian MICHALAK

Bureau de la circulation Extrait de l’Arrêté N°180/2011 du 25 janvier 2011 Renouvellement d’agrément d’un centre d’examens psychotechniques ARTICLE 1er – Le Centre FORGET FORMATION II SAS dont le siège social est situé à 4 rue de Châtillon – La Rigourdière – 35577 CESSON-SEVIGNE Cedex, représenté par son Président, Monsieur Thierry GEFFROY, est renouvelé pour procéder à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé, en son local sis :

- Avenue Jean-Nègre – 03100 MONTLUCON. ARTICLE 2 – Les modalités d’exécution suivantes devront être respectées : 1° - tarif : le paiement des honoraires de l’examen psychotechnique étant à la charge des patients, ce tarif devra leur être communiqué lors de leur prise de rendez-vous ; 2° - transmission des résultats : le rapport d’examen devra être transmis, dans les délais les plus courts possibles, par le Centre FORGET FORMATION II SAS, pour présentation aux médecins de la commission médicale primaire ayant prescrit cet examen, au secrétariat de la commission médicale, sous double enveloppe close et revêtue de la mention « secret médical ». ARTICLE 3 : Dans le cas où Mme Estelle SCHMIDT ou M. Philippe KARPATI, psychologues désignés, cesserait ses fonctions au sein de l’organisme, ou en cas d’appel, en sus, aux services d’un autre psychologue, le responsable en titre de l’établissement devra communiquer au préfet, en préalable à l’exercice de ses fonctions, l’identité de ce psychologue en charge de l’examen psychotechnique et les diplômes prouvant sa qualification professionnelle. Le préfet devra également être informé des éventuels changements ou ajouts de locaux d’examen.

54 ARTICLE 4 : Le présent agrément peut être retiré s’il apparaît que les obligations mises à la charge du titulaire ont été méconnues. Cette décision de retrait n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. ARTICLE 5 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 4745/2008 en date du 31 décembre 2008, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 2531/2010 en date du 17 août 2010 visés ci-dessus sont annulés et remplacés par le présent arrêté. ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie conforme sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, aux Sous-Préfets de MONTLUCON et VICHY ainsi qu’à Monsieur Thierry GEFFROY, Président du Centre FORGET FORMATION II SAS et sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général Christian MICHALAK

Bureau des procédures d'intérêt public AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3410/2010 en date du 30 novembre 2010 relatif à l'exploitation d’un élevage avicole sur le territoire de la commune de Saint-Christophe Par Arrêté Préfectoral n° 3411/2010 en date du 30 novembre 2010, M. et Mme Paul et Verena GEISSER sont autorisés à exploiter un élevage avicole, au lieu-dit « Le Liado », sur le territoire de la commune de Saint-Christophe. Cet arrêté mentionne les conditions particulières d'exploitation auxquelles est subordonnée l'autorisation de poursuivre le fonctionnement de cet Etablissement. Un extrait du présent arrêté est affiché par les soins du Maire et aux frais de l'exploitant, à la porte de la Mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un avis est publié aux frais de l'exploitant et par les soins du Préfet, dans deux journaux locaux ou régionaux. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK

AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE relatif à l'exploitation d'une unité de découpage de précision sous des prescriptions complémentaires à Saint-Victor Par Arrêté Préfectoral n° 3414/2010 en date du 30 novembre 2010, la Société Amtek Precision Engineering France est autorisée à exploiter, sur le territoire de la commune de Saint-Victor, une unité de découpage de précision sous des prescriptions complémentaires. Cet arrêté mentionne les conditions particulières d'exploitation auxquelles est subordonnée l'autorisation de poursuivre le fonctionnement de cet Etablissement.

55 Un extrait du présent arrêté est affiché par les soins du Maire et aux frais de l'exploitant, à la porte de la Mairie pendant une durée minimum d'un mois. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3415/2010 en date du 30 novembre 2010 relatif à l'exploitation d’un élevage de chiens de meute sur le territoire de la commune de Chevagnes Par Arrêté Préfectoral n° 3415/2010 en date du 30 novembre 2010, Mme Monique de MONSPEY est autorisée à exploiter un élevage de chiens de meute, au lieu-dit « Le Prenat », sur le territoire de la commune de Chevagnes. Cet arrêté mentionne les conditions particulières d'exploitation auxquelles est subordonnée l'autorisation de poursuivre le fonctionnement de cet Etablissement. Un extrait du présent arrêté est affiché par les soins du Maire et aux frais de l'exploitant, à la porte de la Mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un avis est publié aux frais de l'exploitant et par les soins du Préfet, dans deux journaux locaux ou régionaux. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK

AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE relatif à l'exploitation d’un établissement d’abattage d’animaux sous des prescriptions complémentaires à Lapalisse Par Arrêté Préfectoral n° 3416/2010 en date du 30 novembre 2010, la Société Tradival est autorisée à exploiter, sur le territoire de la commune de Lapalisse, un établissement d’abattage d’animaux sous des prescriptions complémentaires. Cet arrêté mentionne les conditions particulières d'exploitation auxquelles est subordonnée l'autorisation de poursuivre le fonctionnement de cet Etablissement. Un extrait du présent arrêté est affiché par les soins du Maire et aux frais de l'exploitant, à la porte de la Mairie pendant une durée minimum d'un mois. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3523/2010 du 10 décembre 2010 Ordonnant une consignation de somme pour la remise en état du site Exploité par la Société Apim à Saint-Ennemond ARTICLE 1er : Maître Jean-François PETAVY mandataire judiciaire de la Société APPLICATION DE PEINTURE INDUSTRIELLE MOULINOISE dont le siège social est situé 29 boulevard Berthelot à Chamalières (63400), consignera entre les mains d’un comptable public la somme de 54 000 euros TTC répondant à l’évacuation et au traitement des déchets situés à l’extérieur du site industriel et à la sécurisation de cet établissement.

56 ARTICLE 2 : La somme consignée sera restituée, à la demande expresse et justifiée du mandataire judiciaire, à la suite de l’accomplissement de la totalité des travaux prévus à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 15 juillet 2010 ceci après vérification de la réalisation des travaux par l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est contestable devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK

AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3524/2010 en date du 10 décembre 2010 relatif à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de Montvicq Par Arrêté Préfectoral n° 3524/2010 en date du 10 décembre 2010, M. Sanson RODIER est mis en demeure de régulariser la situation régulariser la situation administrative de son installation de récupération et de stockage de véhicules hors d’usage située sur la commune de Montvicq. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 3636/10 DU 29 décembre 2010 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 et CLASSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-113 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Article 1er – La digue dénomée "levée de la Queune / route de Montilly – RD 13", propriété du Conseil Général de l'Allier, est située sur le territoire de la commune de Moulins. Elle fait partie d'un ensemble cohérent d'ouvrages concourant à la protection, contre les inondations, du secteur du faubourg de la Madeleine sur les communes de Moulins, Bressolles et Neuvy. Cet ouvrage autorisé en application d'une législation ou règlementation relative à l'eau, antérieure au 4 janvier 1992, est réputé autorisé en application des dispositions de l'article L.214-6 de code l'environnement. Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l’Allier et sur le site internet www.allier.pref.gouv.fr. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 3637/10 DU 29 décembre 2010 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 et CLASSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-113 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Article 1er – Les digues dénommées "levée des Gâteaux – Allée des Soupirs", rive droite de la rivière Allier et "levée de la Charbonnière", "levée de la Brasserie" et "levée de Bressolles / RD 2009", rive gauche de la rivière Allier, propriétés de l'Etat, sont situées sur le territoire des communes de Moulins et Bressolles. La "levée des Gâteaux – Allée des Soupirs", protège les villes d'Avermes et de Moulins en rive droite. Les "levée de la Charbonnière", "levée de la Brasserie" et "levée de Bressolles / RD 2009" font partie d'un ensemble cohérent d'ouvrages concourant à la protection, contre les inondations, du secteur du faubourg de la Madeleine, rive gauche, sur les communes de Moulins, Bressolles et Neuvy.

57 Ces ouvrages autorisés en application d'une législation ou règlementation relative à l'eau, antérieure au 4 janvier 1992, sont réputés autorisés en application des dispositions de l'article L.214-6 de code l'environnement. Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l’Allier et sur le site internet www.allier.pref.gouv.fr. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 3638/10 DU 29 décembre 2010 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 et CLASSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-113 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 1er – La digue dénommée "voie RFF de Moulins- Montluçon", propriété de Réseau Ferré de France, est située sur le territoire des communes de Moulins et Bresolles. Elle fait partie d'un ensemble cohérent d'ouvrages concourant à la protection, contre les inondations, du secteur du faubourg de la Madeleine sur les communes de Moulins, Bressolles et Neuvy. Cet ouvrage autorisé en application d'une législation ou règlementation relative à l'eau, antérieure au 4 janvier 1992, est réputé autorisé en application des dispositions de l'article L.214-6 de code l'environnement. Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l’Allier et sur le site internet www.allier.pref.gouv.fr. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général C. MICHALAK AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE Extrait de l'arrêté préfectoral n° 38/11 en date du 7 janvier 2011 relatif à l'exploitation d’une installation de découpe et de transformation de viandes de boucherie sur le territoire des communes de Creuzier le Vieux et Charmeil Par Arrêté Préfectoral n° 38/11 en date du 7 janvier 2011, la Société Convivial est autorisée à exploiter une installation de découpe et de transformation de viandes de boucherie, sur le territoire des communes de Creuzier le Vieux et Charmeil, Z.I de Vichy-Rhue. Cet arrêté mentionne les conditions particulières d'exploitation auxquelles est subordonnée l'autorisation de poursuivre le fonctionnement de cet Etablissement. Un extrait du présent arrêté est affiché par les soins du Maire et aux frais de l'exploitant, à la porte de la Mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un avis est publié aux frais de l'exploitant et par les soins du Préfet, dans deux journaux locaux ou régionaux. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK

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AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE relatif à l'exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux sous des prescriptions complémentaires à Maillet Par Arrêté Préfectoral n° 39/11 en date du 7 janvier 2011, la Société Coved est autorisée à exploiter, sur le territoire de la commune de Maillet, au lieu-dit « Côte de Veau », une installation de stockage de déchets non dangereux sous des prescriptions complémentaires. Cet arrêté mentionne les conditions particulières d'exploitation auxquelles est subordonnée l'autorisation de poursuivre le fonctionnement de cet Etablissement. Un extrait du présent arrêté est affiché par les soins du Maire et aux frais de l'exploitant, à la porte de la Mairie pendant une durée minimum d'un mois. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE relatif à l'exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux sous des prescriptions complémentaires à Maillet Par Arrêté Préfectoral n° 40/11 en date du 7 janvier 2011, la Société Coved est autorisée à exploiter, sur le territoire de la commune de Maillet, au lieu dit « Villenue » une installation de stockage de déchets non dangereux sous des prescriptions complémentaires. Cet arrêté mentionne les conditions particulières d'exploitation auxquelles est subordonnée l'autorisation de poursuivre le fonctionnement de cet Etablissement. Un extrait du présent arrêté est affiché par les soins du Maire et aux frais de l'exploitant, à la porte de la Mairie pendant une durée minimum d'un mois. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK

AVIS D'AUTORISATION D'INSTALLATION CLASSEE Extrait de l'arrêté préfectoral n° 41/11 en date du 7 janvier 2011 relatif à l'exploitation d'une unité de récupération et de valorisation de déchets métalliques et de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Cusset Par Arrêté Préfectoral n° 41/11 en date du 7 janvier 2011, la société Epur Auvergne SAS est autorisée à exploiter une unité de récupération et de valorisation de déchets métalliques et de véhicules hors d'usage, sur le territoire de la commune de Cusset, à la Gare. Cet arrêté mentionne les conditions particulières d'exploitation auxquelles est subordonnée l'autorisation de poursuivre le fonctionnement de cet Etablissement. Un extrait du présent arrêté est affiché par les soins du Maire et aux frais de l'exploitant, à la porte de la Mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un avis est publié aux frais de l'exploitant et par les soins du Préfet, dans deux journaux locaux ou régionaux. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK

59 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Bureau du conseil et du contrôle budgétaire Dotations, de l’Etat, intercommunalité Pôle d’appui à l’intercommunalité et à la décentralisation Extrait de l’arrêté interpréfectoral n°3602/2010 en date du 22 décembre 2010 Autorisant la modification statutaire du SIEGA (dont le changement de dénomination : syndicat départemental d’énergie – SDE 03) ainsi que l’adhésion de la ville de CUSSETet des communautés de communes du pays d’Huriel, de la région de Montmarault Val de Besbre-Sologne Bourbonnaise, et Varennes-Forterre au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz de l’Allier (SIEGA) Article 1er : Est autorisée, à compter du 1er janvier 2011, la modification des statuts du syndicat intercommunal d’électrification et de gaz de l’Allier (SIEGA) qui devient : « Syndicat Départemental d’Energie » (SDE 03). Ces statuts sont annexés au présent arrêté. Article 2 : Est également autorisée, à compter du 1er janvier 2011, l’adhésion au SDE 03 de la commune de Cusset et, dans la limite des actions d’intérêt communautaire entrant dans le champ de compétences du syndicat, des communautés de communes du pays d’Huriel, de la région de Montmarault, Val de Besbre-Sologne Bourbonnaise et Varennes Forterre. Article 3 : Un exemplaire de chacune des délibérations susvisées restera annexé au présent arrêté.

Le préfet, Pour le préfet,

Le secrétaire général, Christian MICHALAK

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

Questions économiques et appui aux entreprises Extrait de la décision N° 152/ 2011 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Allier du mercredi 19 janvier 2011 concernant la création d’un ensemble commercial composé, de quatre magasins pour une surface de vente totale de 4 088,10 m² situé sur la commune de Vichy.

Au cours de sa réunion du mercredi 19 janvier 2011, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Allier a décidé d’accorder l’autorisation sollicitée par la SCI NATELIS IMMOBILIER, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la création d’un ensemble commercial composé de quatre magasins et d’un hall d’exposition commun, pour une surface de vente totale de 4 088,10 m², soit : - un magasin équipement à la maison, d'une surface de vente de 1 418 m², - un magasin équipement à la personne d'une surface de vente de 389 m², - un magasin équipement à la personne, d'une surface de vente de 1 148 m², - un magasin équipement à la personne d'une surface de vente de 991 m², - un hall d’exposition commun aux commerces de 100 m² - un espace toilettes accessible au public de 42,10 m² situé rue de Paris et rue Jean Jaurès sur la commune de Vichy. Le texte de cette décision sera, en application de l'article R. 752-25 du code de commerce, affiché à la porte de la mairie de Vichy, pour une durée d’un mois.

Signé : Pour le Préfet empêché, président de la CDAC Le Secrétaire général, M. Christian MICHALAK

60 Politiques interministérielles et emploi Extrait de l’arrêté N°19/2011 du 6 janvier 2011 conférant délégation de signature à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires

Section 1 : Compétence générale

Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 4 janvier 2010 à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires de l'Allier, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service :

I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A - Gestion du Personnel : I A 1 : affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :

• tous fonctionnaires de catégorie B et C • les fonctionnaires de catégorie A (attachés administratifs ou assimilés - ingénieurs des travaux publics de

l'État ou assimilés), • tous les agents non titulaires de l'État

I A 2 : nomination des agents, adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de gestion suivants :

• établissement des tableaux d'avancement • établissement des listes d'aptitude • congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur • détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition.

Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires en application des dispositions de l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires. I A 3 : gestion des agents, adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de gestion suivants :

• établissement des tableaux d'avancement • établissement des listes d'aptitude • congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur • détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition.

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• Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires en application des dispositions de l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires. I A 4 : placement et réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsque la réintégration a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :

• cessation progressive d'activité • travail à temps partiel • accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux public de l'État et attachés

administratifs des services déconcentrés • disponibilité d'office pour maladie • congé de longue durée ou grave maladie • congé de longue maladie • temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée au terme d'un congé de

maladie • congé de naissance, de maternité, de paternité ou d'adoption, des congés de formation professionnelle et

préparations aux concours, des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs

I A 5 : nomination des agents d'exploitation et des chefs d'équipe d'exploitation des TPE

I A 6 : gestion des agents d'exploitation, des chefs d'équipe d'exploitation des TPE, des contrôleurs des TPE

I A 7 : octroi des congés annuels et des jours ARTT à gestion individuelle et des récupérations (les récupérations d'heures liées aux horaires variables sont traitées au I A 10 g)

I A 8 : octroi des congés de maladie « ordinaires » aux agents fonctionnaires, stagiaires et non titulaires

I A 9 : octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

I A 10 : autorisations exceptionnelles d'absence

1. pour participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels,

2. pour les candidats aux élections européennes, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales et municipales,

3. pour les agents investis d'une fonction élective,

4. pour les parents d'élèves siégeant au sein du conseil d'administration des établissements d'enseignement du second degré,

5. pour soigner un enfant (de – 16 ans ou handicapé) malade ou pour en assurer momentanément la garde,

6. pour consultation médicale et collectes de sang,

7. pour récupérations liées aux horaires variables,

8. pour évènements familiaux : h1) - mariage de l'agent ou de l'enfant,

- décès du conjoint, père, mère, enfant, beau-père, belle-mère, gendre, bru, grands-parents, frère et sœur, h2) - naissance ou adoption,

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- en cas de maladie très grave du conjoint, père, mère et enfant, 9. pour cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse (variole, diphtérie, méningite

cérébrospinale) 10. pour déménagement suite à une mutation dans ou hors du département 11. pour difficulté d'accès sur le lieu de travail suite à des problèmes graves indépendants de la volonté de

l'agent. I A 11 : décision de l'imputabilité suite à un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée I A 12 : octroi des congés pour l'accomplissement du service national ou d'une période d'instruction militaire I A 13 : octroi d'autorisations spéciales d'absence pour formation des sapeurs pompiers volontaires I A 14 : octroi aux fonctionnaires des catégories A-B et C du congé parental I A 15 : décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés I A 16 : octroi de disponibilité de fonctionnaires ou non titulaires :

• pour élever un enfant de moins de 8 ans • pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant

la présence d'une tierce personne • pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa

profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire I A 17 : liquidation des droits des victimes d'accidents du travail I A 18 : attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) I A 19 : continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève, pandémie grippale...)

B – Patrimoine :

I B 1 : concession de logement I B 2 : protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure I B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT I B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT I B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT I B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT I B 7 : remise à FRANCE DOMAINE des immeubles domaniaux devenus inutiles au service

C - Responsabilité civile :

I C 1 : règlements amiables des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle I C 2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation

D – Communications des documents administratifs :

I D 1 : décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales

E – Contentieux :

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I E 1 : présentation des observations écrites devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à une peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des ouvrages en matière d'infraction aux règles du code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme, aux permis de construire et aux autorisations des plans d'occupation des sols

I E 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire I E 3 : demande de main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux I E 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire ne déclenche pas cette procédure I E 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office I E 6 : présentation des observations écrites ou devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la suppression ou à la mise en conformité des dispositions publicitaires en infraction avec la réglementation de la publicité le long des routes.

II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS

A – Gestion et conservation du domaine public routier national

II A 1 : autorisations de circulation dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes équipés de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillies (pneus cloutés)

B - Exploitation de la route et police de la circulation

II B 1 : interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales II B 2 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande circulation II B 3 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures susceptibles d'affecter la circulation II B 4 : établissement des barrières de dégel et règlementation de la circulation pendant la fermeture (sur routes nationales) II B 5 : autorisations individuelles de transports exceptionnels

C - Réglementation des transports de voyageurs

II C 1 : fonctionnement des chemins de fer secondaires d'intérêt général II C 2 : fonctionnement des chemins de fer industriels et miniers II C 3 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques II C 4 : exécution du pouvoir du contrôle des entreprises de transport et location

III – COURS D'EAU - VOIES NAVIGABLES

A – Gestion et conservation du domaine public fluvial

III A 1 : actes d'administration du domaine public fluvial, à l'exception des autorisations nécessitant une enquête publique ou hydraulique préalable III A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement III A 3 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires

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III A 4 : approbation d'opérations domaniales B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux

III B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations, à l'exception des autorisations nécessitant une enquête publique ou hydraulique préalable

IV – CONSTRUCTION A – Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements

IV A 1 : prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait l'objet d'une décision favorable antérieure au 31 décembre 2005 IV A 2 : prorogation de la durée de location d'un logement financé par un prêt PAP par une personne physique ne pouvant l'occuper

IV A 3 : décision attributive de subvention, rejet, retrait, prorogation (hors subventions déléguées au conseil général)

B – Conventionnement

IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement

V– AMENAGEMENTS FONCIERS, RÈGLES D'URBANISME ET ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

A - Certificats d'urbanisme :

V A 1 : lettre de consultation des services V A 2 : délivrance des certificats d'urbanisme (y compris renouvellement) : - sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire, - sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie B - Permis : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables Instruction :

V B 1 : lettre de consultation des services V B 2 : lettre de demande de pièces complémentaires V B 3 : lettre notifiant au pétitionnaire la modification du délai d'instruction

PLU annulé:

V B 4 : avis conforme en cas de PLU annulé

Décision :

V B 5 : signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) : - sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire ; - sauf lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction faisant l'objet de la demande de permis de construire est supérieure ou égale à 1 000 m²; - sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie V B 6 : certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable

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V B 7 : dérogation aux règles d'implantation fixées par le règlement national d'urbanisme

C – Achèvement des travaux (permis et déclarations)

V C 1 : contestation de la conformité des travaux V C 2 : lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux

D – Archéologie préventive

V D 1 : titres de recettes délivrés en application de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive V D 2 : tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur

E - Schéma de cohérence territorial (SCOT) et schéma de secteurs - code de l'urbanisme

E 1 - Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121.-2 - R..121-2 E 2 - Consultation des services de l'Etat intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération (EPCI) auprès du Préfet. L.122-11 E 3 - Consultation des services de l'Etat après enquête publique - L.122-11

F - Plan local d'urbanisme (PLU) - Code de l'urbanisme

F 1 - Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121-2, R.121-1, R123-15 F 2 - Correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en oeuvre dans le cadre de l'établissement du PLU - L. 123-7 et L.123-13

F 3 - Consultation des services de l'Etat intéressés par le projet PLU arrêté - L.123-9 F 4 - Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet en application de l'article L.124-14 - L. 124-24 - R.123-21 F 5 - Dans le cadre de la mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet : - l'établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête publique et consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme - L.123-16 et R. 123-23 F 6 - Notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU - R.123-22

G - Carte communale - Code de l'urbanisme

G 1 - Consultation des services intéressés par le "porter à connaissance" - R.124-4 G 2 - Correspondances relatives à l'élaboration de la carte communale et à sa mise en oeuvre - L . 124-2 et R.124-7.

VI – BASES AÉRIENNES

VI 1 : approbation d'opérations domaniales VI 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles

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VII – CHEMINS DE FER

- suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau - déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 € - autorisation d'installation de certains établissements - alignement des constructions sur les terrains riverains - classement des passages à niveaux - cession, déclassement et suppression des passages à niveau

VIII - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

VIII 1 : procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité qui ne nécessite que l'établissement des servitudes, ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes, à l'exception des arrêtés prescrivant ces servitudes VIII 2 : autorisations de traversées de concessions préexistantes par des lignes électriques, en l'absence d'accord des parties VIII 3 : approbation des projets, autorisations d'exécution et de mise sous tension des ouvrages électriques VIII 4 : injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation

IX- OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE

Signature des conventions bilatérales de mise à disposition de données localisées avec les services (services de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de servitudes d'utilité publique, fournisseurs de fonds cartographiques).

X - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMÉNAGEMENT FONCIER X 1 : courrier au maire, au Tribunal de grande Instance, à la chambre d'agriculture et au directeur régional de l'environnement, en vue de la désignation de certains membres des commissions communales d'aménagement foncier pour la seule approbation de la commune de Toulon sur Allier (arrêté préfectoral n° 1830/2007 du 7 mai 2007)

• articles L 121-3, L 121-4, L 121-5, L 121-6 du code rural • articles R 121-1 et R 121-2 du code rural

X 2 : courriers nécessaires en vue de recueillir des propositions ou d'obtenir des désignations pour le renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier

• articles L 121-8 et L 121-9 du code rural • articles R 121-7 et R 121-8 du code rural

X 3 : procédure de transmission des dossiers relatifs aux propositions de la commission communale d'aménagement foncier de la commune de Toulon sur Allier concernant le choix de l'aménagement foncier et le périmètre correspondant, notamment à la commission départementale d'aménagement foncier, en vue de recueillir leur avis

• article L 121-14, L 121-15 et L 121-16 du code rural • articles R 121-22 et R 121-23 du code rural

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XI - MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS-EXPLOITÉES

XI 1 : saisie de la commission départementale d'aménagement foncier ; mise en demeure des propriétaires du fond inculte ou manifestement sous-exploité ; à l'exclusion de l'autorisation d'exploiter

• articles L 125-1, L 125-2 et L 125-3 du code rural • articles R 125-1 à R 125-3 du code rural

XI 2 : mise en demeure des propriétaires • articles R 125-5 à R 125-14 du code rural

XII- FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES BIOLOGIQUES XII 1 : autorisations de défrichement et recouvrement des taxes

• code forestier, livre III, titre 1er XII 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement

• code forestier, livre III, titre 1er, chapitre 3ème XII 3 : arrêtés prescrivant l'exécution des travaux de plantations après défrichement aux frais du propriétaire

• code forestier, livre III, titre 1er, chapitre 3ème XII 4 : autorisations de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés, dans les communes où le Plan Local d’Urbanisme (PLU) n'est pas encore approuvé

• code de l'urbanisme, articles L 130-1 à 130-6 XII 5 : autorisations de coupe de bois soumis au régime d'autorisations administratives

• code forestier, livre préliminaire, article L.10 • code forestier, livre II, titre II, chapitre II, section III

XII 6 : attributions des certificats permettant la réduction des droits de mutation (amendement MONICHON) ou l'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (impôt sur la fortune)

• code forestier, article R 242-1 et code général des impôts, articles 793 et 885H XII 7 : prime au boisement des terres agricoles

• décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié • décret n°2001-359 du 19/04/2001

XII 8 : passation des contrats de prêts aux particuliers accordés sur les ressources du fonds forestier national et/ou budget de l'État

• code forestier, articles R 532-19 à 532-25 XII 9 : passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les prêts sous forme de travaux et les prêts en numéraires

• code forestier, articles 532-20 à 532-23 • loi n° 46-2172 du 30/09/1946

XII 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État

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XIII- CHASSE

XIII 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse

• code de l’environnement, article L 422-27 XIII 2 : autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles

• code de l’environnement, article L 427-8 XIII 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement

• code de l’environnement, article L 424-8 XIII 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers

• arrêtés ministériels des 08/10/1982 et 21/02/1986 XIII 5 : autorisations d’ouverture, d’immatriculation, de détention, de production d’élevages d’espèces de gibiers et de délivrance du certificat de capacité :

• code de l’environnement articles L 413-2, L 413-3, R413-19, R 413-24, R 413-28, R 413-34 et R 413-35 • arrêté ministériel du 28 février 1962 • arrêtés ministériels du 8 octobre 1982 et du 21 février 1986

XIII 6 : autorisations de battues administratives • code de l’environnement, articles L 427-6 et R 427-1

XIII 7 : paraphe des livrets journaliers remis aux gardes commissionnés de l'office national de la chasse affectés aux fédérations de chasseurs

• circulaire du ministère de l'environnement et du cadre de vie du 19/04/79 XIII 8 : arrêtés fixant les plans de chasse individuels

• code de l’environnement, article L 425-6 et R 425-1 XIII 9 : agrément des piégeurs

• arrêté ministériel du 29/01/2007 XIII 10 : limitation des populations de grands cormorans

• instruction du ministère de l'environnement du 25/09/2007 • arrêté interministériel du 17/04/81 modifié

XIII 11 : entraînement de chiens d'arrêt en vue de concours de field-trials XIII 12 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses

• arrêté ministériel du 01/08/1986, article 11 bis XIII 13 : arrêtés de fermeture des colombiers XIII 14 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol (validation des cartes d'identification des rapaces) XIII 15 : capture définitive de gibier à des fins scientifiques XIII 16 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement

XIV - PÊCHE

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XIV 1 : autorisation de concours de pêche dans les eaux de la première catégorie

• code de l’environnement article R 432-22 XIV 2 : déclaration des plans d'eau en vue de bénéficier des dispositions de l'article L 431-7 du code de l’environnement

• code de l’environnement article R 431-1 à R 431-6 XIV 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux

• code de l’environnement article R 436-12 XIV 4 : autorisations de pêches exceptionnelles

• code de l’environnement, article L 436-9 XIV 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des associations agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du domaine public fluvial

• code de l’environnement article R 435-3 XIV 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche aux engins dans les eaux du domaine public fluvial

• code de l’environnement article R 435-7 à R 435-10 XIV 7 : interdiction temporaire de la pêche - protection des repeuplements

• code de l’environnement articles R 436-8 XIV 8 : agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau douce XIV 9 : autorisation de pêche à la carpe de nuit

• code de l’environnement article R.436-14

XV - POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES XV 1 : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève de la direction départementale des territoires de l’Allier. XV 2 : police et conservation des eaux

• code de l’environnement articles L215-7 à L 215-13 XV 3 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévus par l’article L 214-1 à 6 du code de l’environnement, tous les documents y afférents y compris ceux nécessaires à l’application des articles L122-1 et L123-1 à L123-3 du Code de l’Environnement, à l’exception des arrêtés d’autorisation, des arrêtés modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de suspension d’autorisation, d’ouverture d’enquêtes publiques, XV 4 : tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L 211-7 du code de l’environnement et tous les documents y afférents à l’exception des arrêtés modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de suspension, d’autorisation, des arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques, de déclaration d’intérêt général modifié

• décret n° 93-1182 du 21/10/1993

XVI - ALIMENTATION D'EAU POTABLE Liquidation en qualité d’ordonnateur secondaire des taxes sur les consommations d'eau potable provenant de distributions publiques

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XVII - TRAVAUX ET ÉTUDES DE RECHERCHES D'EAU

Travaux et études de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales. Établissement et liquidation des marchés d'études et travaux, en qualité de personne responsable des marchés, conformément aux dispositions du décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics

• code rural, article L 151-10

XVIII - STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES XVIII 1 : autorisation ou refus d'exploiter. Autorisation ou refus d'entrer en jouissance pour les personnes morales

• code rural, articles R 331-1 à R 331-12 et L 331-1 à L 331-11 XVIII 2 : décision relative au changement de destination des terres

• code rural, article L411-32 XVIII 3 : décisions prises par le comité d'agrément des G.A.E.C.

• livre III nouveau du code rural, articles R 323-1 à R 323-23 et L 323-1 à L 323-16 XVIII 4 : décisions d'agrément, de retrait d'agrément et de modification des statuts des CUMA et des coopératives agricoles

• code rural, article 524 XVIII 5 : décisions d'agrément des plans d'investissement des CUMA ouvrant droit aux prêts bonifiés

• décret n° 82-370 du 04/05/1982 XVIII 6 : décisions attributives de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, des aides du PIDIL (Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales), des aides complémentaires à l’installation prévus par le PDRN (Plan de Développement Rural National) et le PDRH (Plan de Développement Rural Hexagonal)

• règlement CE n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 • règlement CE n° 1698/2005, article 22 et n° 1974/2006 article 13

XVIII 7 : décisions relatives au régime de pré-retraite agricole et à l’aide à la transmission des exploitations agricoles (ATE)

• décret n° 92-187 du 27/02/1992 modifié par les décrets 96-737 du 29/03/1993, 93-1178 du 19/10/1993, 94-722 du 18/08/1994, 95-290 du 15/03/1995, 96-696 du 08/08/1996

• décret n°2003-682 du 26/07/2003 XVIII 8 : décisions attributives des aides dans le cadre des OGAF

• code rural, articles D345-7 à D 345-11 XVIII 9 : décisions relatives au "stage 6 mois"

• code rural, article D 343-19 XVIII 10 : décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé

• décret n° 2009-28 du 09/01/2009 • code rural D 343-3 à D 343-24

XVIII 11 : décision d'autorisation du cumul retraite - activité • décret n° 86-375 du 13/03/1986-

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XVIII 11 bis : décisions relatives à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole,

• décret n°2007-821 du 21 mai 2007 et décret n° 2009-771 du 23 juin 2009 • code rural : articles L 732-29 ; D732-167 à 182

XVIII 12 : octroi de dérogations relatives à la provenance des produits aux sociétés coopératives agricoles agréées par le préfet XVIII 13 : autorisation de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole agréée par le préfet du surplus d'actif net après dévolution des réserves indisponibles XVIII 14 : agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et retrait d'agrément XVIII 15 : autorisation de sortie du statut de SICA XVIII 16 : approbation des dévolutions faites par les SICA à d'autres SICA, coopératives ou unions, établissements ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural.

XIX - MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES XIX 1 : décisions d'octroi de bonification des prêts destinés à l'agriculture

• décret n° 89-946 du 22/12/1989 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture XIX 2 : décisions de recevabilité des plans d'amélioration matérielle et des plans d’investissement

• décret n° 85-1144 du 30/10/1985, article 19 XIX 3 : décisions attributives de subvention d'équipement liées aux plans d'amélioration matérielle et aux plans d’investissement

• décret n° 85-1144 du 30/10/1985, article 10 XIX 4 : décisions attributives de subvention aux exploitations agricoles en matière d'habitat et de bâtiment d'exploitation

• code rural - articles 180-1, 180-2 et 180-3 • arrêté du 3 janvier 2005

XIX 5 : décisions attributives des aides à la mécanisation agricole en montagne • décret n° 72-14 du 04/01/1972

XIX 6 : mise aux normes des bâtiments d'élevage dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole

• arrêté du 02/11/1993

Tous documents liés à l'attribution des aides de l'État prévues dans le cadre de la mise aux normes des élevages * aides à la réalisation des études préalables * aides à la réalisation des travaux de mise aux normes

XX - AIDES AU REVENU AGRICOLE XX 1 : décisions attributives des primes, aides et indemnités, communautaires et françaises

• aide aux ovins et aux caprins • Aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio • Aide à la production laitière de montagne • Aide supplémentaire aux protéagineux • Aide à la diversité de l'assolement

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• Assurance récolte • Maintien de l'agriculture biologique

règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 – article 68

* prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) • règlement (CE) du Conseil n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien

direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et ses règlements d’application

• règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement n° 1782/2003 modifié

• règlement CE n°2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant les modalités d’application du règlement CE n°1254/1999 du Conseil

* prime spéciale au bovin mâle (PSBM)

• règlement (CE) du Conseil n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et ses règlements d’application

• règlement (CEE) n°3508/92 du Conseil modifié et son règlement d’application • règlement (CE) n°1259/1999 du Conseil

* prime à la brebis (PB) et prime supplémentaire (PS) • règlement (CE) du Conseil n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien

direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et ses règlements d’application

• règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission, en date du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003

• règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission portant modalités d'application de la conditionnalité, de la

modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement n° 1782/2003 modifié * prime à l'abattage (PAB)



• règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement n° 1782/2003 modifié

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* aide directe laitière (A.D.L.)


• règlement (CE) n°1787/2003 du Conseil du 29/09/03 modifiant le règlement (CE) n°1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

• règlement (CE) n°2237 du Conseil du 23/12/2003 portant application du règlement (CE) n°1782/2003 • règlement (CEE) n°3508/92 du Conseil modifié et son règlement d’application

XX 2 : décisions attributives des aides communautaires et françaises à certaines catégories d'exploitations situées en zone de montagne, de piedmont ou en zone défavorisée (indemnités compensatoires de handicaps naturels)

• règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 modifié et son règlement d’application • règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du

règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

• règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural

• décret n°2005-1458 du 25/11/ 2005 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural

• décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour application au ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

XX 3 : décisions attributives des aides compensatoires aux surfaces



• règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission portant modalités d'application de la conditionnalité, de la

modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement n° 1782/2003 modifié • règlement (CE) n°795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime

de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

• règlement (CE) n°1968/2005 du Conseil

XXI - DROITS À PRIMES - DROITS À PRODUIRE XXI 1 : autorisations de transfert de références laitières


• règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

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• règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n°

1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers • code rural, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 et R. 654-101 à R. 654-114

XXI 2 : décisions attributives des aides à la cessation de la production laitière, communautaires et françaises

• règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

• règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement 1788/2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

• code rural, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 et R. 654-101 à R. 654-114 XXI 3 : décisions relatives à l’attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale

• règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

• règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

• code rural, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 et R. 654-101 à R. 654-114 XXI 4 : décisions d'attribution de droits à primes bovins et ovins (transferts à titre définitif et temporaire)



• arrêté du 21 juin 2002 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n°93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin.

XXI 5 : autorisation de plantation nouvelle (vignes à vins de table, raisin de table et vignes mères de porte greffe) XXI 6 : autorisation d'achat et de transfert de droits de replantation pour la production de vins d'appellation d'origine XXI 7 : autorisation de replantation interne aux exploitations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine XXI 8 : autorisation de plantations nouvelles de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine

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XXII - MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES

XXII 1 : aides accordées dans le cadre des mesures agri-environnementales communautaires et françaises

• règlement CEE n° 2078/92 du 30/06/1992 XXII 2 : décisions attributives de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE)

• règlement CE n°1257/1999 du Conseil 17 mai 1999 • règlement CE n°2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 • règlement CE n°455/2002 de la Commission du 26 février 2002

XXII 3 : aides à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine • règlement CE n°1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le

secteur de la viande bovine • règlement CE n°2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant les modalités d’application

du règlement CE n°1254/1999 du Conseil XXII 4 : décisions attributives des aides dans les domaines suivants : * conversion à l'agriculture biologique * retrait à long terme des terres arables * protection des races locales menacées de disparition * conversion des terres arables en herbages extensifs * mesures de réduction d'intrants * plan de développement durable * opérations locales

• règlement CEE n° 2078/92 du 30/06/1992

XXIII- AIDES AU DÉVELOPPEMENT RURAL XXIII 1 : aides consacrées à la compétitivité de l’Agriculture. * Plan de modernisation des Bâtiments d'Élevage

• règlement CEE n° 1698 - article 26 • règlement CEE 1974 - articles 17, 43 et 45 • règlement CEE 1320/2006 - article 3

*Plan de Performance Énergétique

- règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 – article 26 - règlement CE n° 1974/2006 de la Commission du 15/12/2006 - règlement CE n° 1998/2006 de la Commission du 15/12/2006

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* Plan Végétal pour l’Environnement

• règlement CEE 1698 - article 26 • règlement CEE 1974 – articles 17, 43 et 55 • règlement CEE 1320 – article 3

* Investissement dans les CUMA

• règlement CEE 1698 - article 26 • règlement CEE 1974 – articles 17-43-55

* Investissement de transformation à la ferme • règlement CEE 1698 – article 26 • règlement CEE 1974 – articles 17-43-55

* Aide à la diversification de la production agricole

• règlement CEE 1698 – article 26 • règlement CEE 1974 – articles 17-43-55

* Soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole - règlement CEE 1698 – article 30 - règlement CEE 1974 – annexe 11 * Encouragement à la participation à des régimes de qualités alimentaires - règlement CEE 1678 – article 32 - règlement CEE 1974 – article 22 XXIII 2 : aides à la gestion de l’espace et à l’amélioration de l’environnement Dispositif I : Mesures environnementales territorialisées - enjeu Natura 2000 - enjeu Directive cadre sur l’eau (DCE) - règlement CEE 1698 – article 39 - règlement CEE 1974 – article 27 * Aides aux investissements non productifs - règlement CEE 1698 – article 41 - règlement CEE 1974 – article 29 XXIII 3 : aides à la diversification de l’économie et à la qualité de vie en milieu rural

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* Diversification vers des activités non agricoles - règlement CEE 1698 – articles 52 xxx et 53 - règlement CEE 1974 – article 35 * Aide à la création et au développement de micro-entreprises - règlement CEE 1698 – ARTICLE 52 XXXX et 54 - règlement 70/2001 (règle de minimis) * Promotion des activités touristiques - règlement CEE 1698 - articles 52 XXXX, 55a, 55b et 55c - règlement 70/2001 * Services de base pour l’économie et la population rurale - règlement CEE 1698 – articles 52 XXX et 56 * Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel - règlement CEE 1698 - articles 52 b XXXX, 57a et 57b.

XXIV - AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ XXIV 1 : décisions attributives des aides conjoncturelles aux agriculteurs ou aux exploitations agricoles XXIV 2 : décisions d'octroi d'aides transitoires favorisant l'adaptation des exploitations agricoles

• règlement CEE n° 768/89 du 21/03/1989 • règlement CEE n° 3813/89 du 19/12/1989 • règlement CEE n° 1279/90 du 15/05/1990

XXIV 3 : décisions d'aides en faveur des agriculteurs en difficulté (analyse et suivi de l'exploitation) • règlement CEE n° 768/89 du 21/03/1989 • règlement CEE n° 3813/89 du 19/12/1989 • règlement CEE n° 1279/90 du 15/05/1990

XXIV 4 : décisions relatives à la réinsertion professionnelle • décret n° 88-529 du 04/05/1988

XXIV 5 : décisions attributives d'aide à la réinsertion professionnelle décret n° 88-529 du 04/05/1988

XXV - CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION (CTE)

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XXV 1 : mise en demeure de régulariser les délégations du CTE

• décret n° 99/874 du 13 octobre 1999 XXV 2 : contrôle des engagements et de la réalisation des conditions du CTE

• décret n° 99/874 du 13 octobre 1999 XXV 3 : résiliation du contrat pour non régularisation des obligations et/ou non respect des engagements

• décret n° 99/874 du 13 octobre 1999 XXV 4 : décisions de recevabilité du projet et des aides afférentes

• circulaire DEPSE/SDEA/C99-7030 du 17 novembre 1999

XXVI – CONTRATS D’AGRICULTURE DURABLE CAD Décision de recevabilité du projet et des aides afférentes – Signature du CAD - règlement CE n°1257/1999 du Conseil du 17 septembre 1999 - décret n°2003/675 du 22 juillet 2003

XXVII – AGRICULTURE RAISONNÉE Arrêté de subvention relatif à l’aide au titre de l’agriculture raisonnée - règlement CE n° 1860/2004 du 6 octobre 2004 - décret n° 2002-631 du 25/04/2002 - décret n° 2004-762 du 28/07/2004 - arrêté du 09/02/2006

XXVIII – DROITS À PAIEMENT UNIQUE (DPU) Tous les actes, décisions et documents pris en application de l’article D615-65 du code rural crée par le décret n°2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu par le règlement (CE) n°1782/2003 du 29 septembre 2003. - règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,

- règlement (CE) n°2237/2003 de la Commission du 23 décembre 2003,

- règlement (CE) n°795/2004 de la Commission du 21 avril 2004,

- règlement (CE) n°1974/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,

- règlement (CE) n°118/2005 de la Commission du 26 janvier 2005,

- règlement (CE) n°570/2005 de la Commission du 14 avril 2005,

- le Code Rural, notamment son article D615-65 du code rural crée par le décret n°2006-710 du 19 juin 2006 (article 7).

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XXIX - DÉCISIONS LIÉES AU CONTRÔLE DES AIDES (ET NOTAMMENT ORDRES DE

REVERSEMENT, DE SUSPENSION OU DE RÉDUCTION DES AIDES) ET DE L’IDENTIFICATION PERMANENTE GÉNÉRALISÉE

• règlement CE n°3508/1992 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et

de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires • règlement CEE n°2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d’application du

système intégré de gestion et de contrôle • arrêté du 3 septembre 1998 relatif aux modalités de réalisation de l’identification du cheptel bovin

XXX - PROTECTION DES VÉGÉTAUX

XXX 1 : lutte contre les chardons - arrêté du 30 juillet 1970, rendant obligatoire la lutte contre les ennemis des cultures XXX 2 : décisions d'agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures - ordonnance du 02/11/1945 - article 3 - paragraphe 1 XXX 3 : arrêtés prescrivant des mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de certains ennemis des cultures - ordonnance du 02/11/1945 - article 11 - paragraphe 2

XXX 4 : décisions attributives d'indemnités pour pertes résultant de la destruction de végétaux non contaminés ordonnée par mesure de précaution - ordonnance du 02/11/1945 - article 12 - paragraphe 2 XXX 5 : décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police phytosanitaire et de contrôle à savoir : - saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites réputés dangereux

• ordonnance du 02/11/1945 - articles 10 et 11 - paragraphe 1 - mise en quarantaine, désinsectisation, interdiction de planter ou multiplier ou destruction de végétaux sur des

terrains contaminés ou des terrains environnants - article 18, paragraphe 1er et article 22, paragraphe 2 - décret du 07/10/1946 - article 1 - paragraphe 1 et du 27/07/1951 - mise en quarantaine, désinsectisation ou destruction des produits végétaux contaminés dans les pépinières - article 18, paragraphe 1er et article 22 - paraphe 2 - décret du 07/10/1946 - article 1, paragraphe 1 et du 27/07/1951 - désinsectisation, refoulement ou destruction des produits végétaux reconnus contaminés au moment de leur

importation - article 18 - paragraphe 1er et article 22 - paragraphe 2 - décret du 07/10/1946 - article 1, paragraphe 1 et du 27/07/1951 XXX 6 : décisions concernant les dérogations relatives aux lieux de dédouanement des produits végétaux soumis au contrôle phytosanitaire - circulaire de M. le ministre de l'agriculture du 28/10/1970 XXX 7 : interdiction de culture de plantes destinées à la replantation XXX 8 : arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par des maladies ou ravageurs de "quarantaine"

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XXX 9 : obligation d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis de cultures XXX 10 : autorisation d'utilisation des semences et plants issus du mode de production biologique

XXXI - SERVICE DES HARAS Arrêtés d'autorisation de concours d'élevage d'équidés - arrêté ministériel du 14/09/1984

XXXII - INGÉNIERIE XXXII 1 : conventions d'assistance technique fournies par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) envers les communes et les groupements de communes éligibles XXXII 2 :marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes les pièces afférentes, d'un montant inférieur à 90 000 euros

Section 2 : Compétence d’ordonnancement secondaire

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires de l'Allier pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction départementale des territoires est unité opérationnelle au titre des crédits : - du ministère du service du premier Ministre : - programme 162 : interventions territoriales de l’État - programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées

- du ministère de l’écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : - programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité - programme 181 : prévention des risques - programme 203 : infrastructures et services de transports - programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l’exception de l’action 02 « Démarches

interministérielles et communication » correspondant au PDASR - programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement durable et de la mer - programme 309 - compte de commerce 908 : opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales

de l’équipement - du ministère de l’écologie, énergie, développement durable et mer:

- programme 135 : développement et amélioration de l’offre de logement

81

- du ministère de la justice et libertés: : - programme 166 : justice judiciaire - programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse - du ministère, du sport, jeunesse, et vie associative : - programme 219 : sport - du ministère du budget, des comptes publics, la fonction publique et réforme de l'Etat : - programme 148 : fonction publique - programme 722 : contribution aux dépenses immobilières. - programme 309 : entretien des bâtiments de l'Etat - du ministère de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche :

- programme 149 : Forêt - programme 154 : Économie et développement et développement durable de l'agriculture de la Pêche et des

territoires - programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation - programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture - programme 775 : Développement et transfert en agriculture

Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.

La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis à visa du préfet. La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.

La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous.

Il m'est rendu compte au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes me sont transmis en copies.

Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes. 3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.

3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du Préfet. 3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision attributive concernée.

82

3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants. Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature : - les ordres de réquisition du comptable public,

- les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises, à visa du Préfet.

- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 5 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un montant de : Programme : 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

Programme : 181 Prévention des risques

Programme : 203 Infrastructures et services de transport

Programme : 207 Sécurité et circulation routières

Programme : 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Programme : 148 Fonction publique

• 90 000 € HT pour les marchés d’étude • 800 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5

Programme : 135 Développement et amélioration de l’offre de logement

Programme : 722 Contribution aux dépenses immobilières

• 90 000 € HT pour les marchés d’étude • 210 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5

Programme : 149 Forêt

Programme : 154 Économie et développement durable de l'agriculture de la Pêche et des territoires

Programme : 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Programme : 143 Enseignement technique agricole

• 90 000 € HT pour les marchés d’étude

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• 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5

Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.

Article 6 : M. Armand SANSÉAU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

Section 3 : Compétence en matière de marchés publics de l'État

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires, à l'effet d'exercer les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies par le code des marchés publics au titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a été confié.

À ce titre, M. Armand SANSÉAU pourra signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les missions qui sont confiées et pour les affaires relevant des ministères suivants :

• ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

• ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,

• ministère de la justice,

• ministère de la santé et des sports,

Mise en œuvre

Article 8 : M. Armand SANSÉAU peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 et 3 précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.

Article 9 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n°1641/2010 du 7 mai 2010.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet, signé

Pierre MONZANI

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 95 /2011 du 12 janvier 2011 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISÉE « Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique »

ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n°2070/2009 du 9 juin 2009 relatif à la composition de la formation

spécialisée « conseil départemental de l’insertion par l’activité économique » et l’arrêté n°2570/2010 du 25 août 2010 sont modifiés ainsi qu’il suit :

84

Représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique :

- Madame Delphine GUY GELI, représentant le Dispositif Local d’Accompagnement en remplacement de Mme Emilie LHERMET

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Le Préfet,

Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK

CONVENTION RELATIVE A L’ORIENTATION ET A L’ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE PREVUS PAR LE CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ENTRE l’Etat, représenté par Monsieur Pierre MONZANI, Préfet de l’Allier ET le Département de l’Allier, représenté par Monsieur Jean-Paul DUFREGNE, Président du Conseil général de l’Allier, ET Pôle emploi représenté par Monsieur Daniel MEYER, Directeur Territorial de Pôle Emploi VU - le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 262-32 - le code du travail et notamment ses articles L.5133-8 et R.5133-9 et suivants - la loi n° 2009-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion - le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, - la circulaire interministérielle n°DGAS/DGEFP/2009/130 du 12 mai 2009 relative aux conditions d’emploi des crédits de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) - vu le règlement de l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L 262-38 du Code de l’action sociale et des familles, - vu le règlement départemental de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, - vu les conventions de gestion du RSA conclues par le Département avec la caisse d’allocations familiales de l’Allier et la caisse régionale de Mutualité Sociale Agricole, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager le retour à une activité professionnelle et favoriser l’accès à l’emploi durable. Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité. Sous la responsabilité de l’Etat et des départements, sa réussite nécessitera la coordination et l’implication des acteurs du champ de l’insertion, des entreprises et des partenaires sociaux. L’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté concourt à la réalisation de l’impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions. L’aide personnalisée de retour à l’emploi est l’un des principaux outils d’aide à l’insertion. Article 1 : Objet de la présente convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre : - du dispositif d’orientation et du droit à l’accompagnement - de l’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE) Article 2 : Le dépôt et l’instruction de la demande de Revenu de Solidarité Active (RSA)

85 La CAF et la MSA détiennent l’exclusivité de la mission d’ouverture des droits au RSA par délégation du Président du Conseil Général, conformément à l’article L 262-16 du code de l’action sociale et des familles. Les modalités de l’instruction des demandes de RSA, puis de la liquidation des droits RSA sont définies par les conventions de gestion du RSA conclues par le Département avec respectivement la CAF de l’ALLIER et la MSA Auvergne. Article 3 : L’orientation A l’aide des fichiers CAF et MSA, les bénéficiaires ou allocataires soumis aux périmètres des droits et devoirs sont identifiés. Les personnes soumises à l’obligation d’accompagnement prévue à l’article L 262-28 du CASF sont orientées vers un accompagnement social ou professionnel en fonction de l’évaluation qui est faite de leur situation. L’entretien d’évaluation, s’appuie sur le recueil des données socioprofessionnelles. Les services chargés d’assurer les entretiens d’évaluation sont les suivants : - le service social départemental, - les missions locales pour les jeunes de moins de 25 ans, - les conseillers Pôle emploi mis à disposition du Département, - les CCAS conventionnés avec le Département ; Les critères d’orientation sont définis dans le règlement de l’équipe pluridisciplinaire A l’issue de l’entretien d’évaluation, sur délégation du Président du Conseil Général, le Référent Développement Social Insertion de l’UTAS : - oriente le bénéficiaire vers le parcours le plus adapté à sa situation : o parcours professionnel o ou parcours social - désigne un référent unique de parcours, mentionné à l’article L 262-27 du Code de l’action sociale et des familles. Conformément à l’article L 262-29 du Code de l’action sociale et des familles, Sont orientées vers un parcours professionnel les personnes : - immédiatement disponibles pour occuper un emploi au sens des articles L 54---6 et L 5411-7 du Code du travail, - en capacité d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi, et de participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi, - en capacité d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L 5411-6-2 et L 5411-6-3 du Code du travail. Sont orientées vers un parcours social les personnes - rencontrant des difficultés faisant temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d’emploi. Une grille de diagnostic spécifique sera élaborée pour préciser les critères d’orientation. Article 4 : La réorientation Lorsque le bénéficiaire soumis aux obligations d’accompagnement voit sa situation évoluer, il bénéficie d’une réorientation dont les modalités sont précisées dans le règlement de l’équipe pluridisciplinaire. La réorientation est à l’initiative du référent unique de parcours qui en informe l’UTAS concernée. La réorientation est ensuite validée par le Président du Conseil Général. Article 5 : Le droit à l’accompagnement Conformément au 2ème alinéa de l’article L 262 27 du Code de l’action sociale et des familles, le bénéficiaire, lorsqu’il n’est pas tenu aux obligations définies à l’article L 262-28, peut solliciter chaque année un rendez-vous prioritairement auprès de pôle emploi ou d’un organisme participant au service public de l’emploi. Conformément au 1er alinéa de l’article L 262-27 du code de l’action sociale et des familles, le bénéficiaire a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. L’offre d’accompagnement relative à ce public figurera dans le programme départemental d’insertion sur la base d’un référentiel d’accompagnement. Article 6 : Les modalités d’utilisation de l’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE) Conformément à l’article L 5133-8 du Code du travail, une aide personnalisée de retour à l’emploi peut être attribuée par l’organisme au sein duquel le référent unique a été désigné. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des dépenses exposées par l’intéressé lorsqu’il débute ou reprend une activité professionnelle ou s’engage dans un parcours de formation. La délégation est donnée au Département pour assurer la gestion de l’APRE dans les conditions fixées d’une part, par les textes législatifs et réglementaires précités et d’autre part par la présente convention. La compensation des coûts de gestion est fixée à 5% maximum du montant de l’enveloppe départementale de l’APRE. En contrepartie, le Département mobilise ses moyens pour assurer la gestion du dispositif,

86 notamment la régie d’avance du Pôle Insertion Emploi de la Direction de la Solidarité et de la Prévention du Conseil Général. Il pourra mobiliser, selon la demande, les dispositifs de droit commun (fonds de solidarité logement, fonds d’aide aux jeunes en difficultés, fonds d’aide à l’insertion,…). Pôle Emploi, les Missions locales et les CCAS conventionnés mobilisent également leurs dispositifs de droit commun. Les modalités d’attribution de l’APRE sont définies dans le Règlement départemental de l’APRE. Les modalités d’attribution de l’APRE de Pôle Emploi sont jointes en annexe. Article 7 : La mobilisation de l’APRE Ces crédits gérés par les services du Conseil général sont mobilisables par Pôle Emploi, les Missions locales, les CCAS conventionnés et les services habilités par le Préfet et le Président du Conseil Général après avis du comité de pilotage. La saisine de l’APRE se fera par envoi à l’UTAS de rattachement du lieu de résidence du bénéficiaire sur la base du formulaire type annexé au Règlement Départemental de l’APRE. Toute demande est instruite par le référent unique du bénéficiaire. Article 8 : Versement de l’enveloppe départementale de l’APRE Ces crédits déconcentrés destinés au financement de l’APRE seront directement versés au Département, par le fonds national des solidarités actives (FNSA) dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Un avenant financier annuel sera signé pour permettre le versement des crédits, selon les procédures comptables en vigueur et les modalités précisées ci-dessus. Article 9 : Evaluation de l’APRE Le Département de l’Allier établit un bilan des actions conduites pour l’insertion durable des bénéficiaires. Il devra présenter un bilan trimestriel portant sur le nombre de bénéficiaires suivis, sur le nombre et le montant total des aides accordées au titre de l’APRE, détaillées selon leurs typologies et par prescripteurs. Un bilan qualitatif sera établi et portera notamment sur les difficultés rencontrées. Article 10 : Suivi de la convention Le suivi de la convention est assuré par un comité de pilotage qui se réunira deux fois par an. Ce comité de pilotage est composé : - du Président du Conseil Général - du Directeur de la Solidarité et de la Prévention du Conseil Général - du Préfet de département - du Directeur territorial de Pôle Emploi - du Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Allier - du Directeur Régional de la Mutualité Sociale Agricole - du représentant de l’Union Départementale des CCAS - du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie Toutes les propositions d’évolution des règlements seront présentées et validées par le comité de pilotage. Article 11 : Durée de la convention La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2011 et elle prend fin le 31 décembre 2011. Les parties pourront la modifier à tout moment par commun accord. Elles pourront apporter des précisions pour son application par voie d’avenant. Article 12 : La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier ainsi qu’au recueil des actes administratifs du Département. Fait à Moulins, le Le Préfet, Le Président du Conseil général de l’Allier, Le Directeur Territorial de Pôle emploi

Extrait de l’arrêté n° 186 / 2011 du 25 janvier 2011 portant renouvellement de l’agrément en tant qu’Entreprise Solidaire Article 1 : Le renouvellement de l’agrément en qualité d’entreprise solidaire est accordé à l’association ADEM -7 rue de la République- 03390 MONTMARAULT, n° Siret 378 549 851 00012 – code APE : 8899 B, de plein droit en tant que structure d’insertion par l’activité économique conventionnée par l’Etat. Article 2 : Le renouvellement de l’agrément du 20 juillet 2006 est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 21 juillet 2008.

87 Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et le Directeur de l’unité territoriale Allier de la DIRECCTE Auvergne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Le Préfet,

Pour le Préfet, Le Secrétaire général,

Christian MICHALAK

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Extrait de l’arrêté préfectoral N°9/2011 du 4 janvier 2011 relatif aux travaux de RENOUVELLEMENT BASSE TENSION FRANCHESSE ROCLES (CREATION H61 à PRUGNOLLE) - COMMUNE de ROCLES Article 1 : Le projet d'exécution, relatif aux travaux de RENOUVELLEMENT BASSE TENSION FRANCHESSE ROCLES (CREATION H61 à PRUGNOLLE), COMMUNE de ROCLES est approuvé. Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l'Electricité et de la Communication (norme NF C 11-201 notamment), de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect des prescriptions particulières suivantes : VOIRIE : Les modalités techniques d’occupation du domaine public routier seront réglées, dès lors que le règlement de voirie ou à défaut une délibération de l’autorité concernée le prévoit, par un accord technique délivré par ladite autorité gestionnaire du domaine public occupé (Etat, Département et commune), conformément aux dispositions prévues par le Code de la Voirie Routière. Les travaux ne pourront pas commencer avant l’obtention de l’accord de voirie déposé deux mois avant le début présumé des travaux et de l’arrêté de circulation temporaire. Une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) est obligatoire avant tout commencement d’exécution des travaux. Signalisation temporaire des travaux : La signalisation des travaux dans l’emprise du domaine public routier nécessitera l’installation d’une signalisation conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté du 6 novembre 1992. Cette signalisation sera maintenue en bon état et enlevée à la fin des travaux par le bénéficiaire de l’occupation du domaine public. Article 3 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 : - Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes : - insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ; - affichage en Préfecture pendant deux mois ; - affichage en mairie de ROCLES pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction départementale des territoires (Contrôle des DEE). Article 5 : - La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et d'affichage définis à l'article 4. Article 6 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des territoires, le Maire de ROCLES, Monsieur le directeur d’ERDF Val d’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le directeur d’ERDF Val d’Allier et copie sera transmise à : - M. le Président du Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier à TOULON sur ALLIER ; - M. le Directeur de GRDF à AUBIERE ; - M. le Maire de ROCLES ; - M. le Directeur de France Télécom – pôle DICT à DRAGUIGNAN ;

- Mme. la Responsable de l’l’Unité Technique Territoriale des routes du Conseil Général à SAINT-POURCAIN sur Sioule ; - M. le Président de la Chambre d'Agriculture de l’Allier à MOULINS ; - M. le Président du SIVOM Rive Gauche Allier à SOUVIGNY.

Pour le préfet et par délégation Le Directeur départemental des territoires

A. SANSÉAU

88

Extrait de l’arrêté n°2242/2009 du 25 juin 2009 délimitant le périmètre de schéma de cohérence territoriale de l’agglomération de Vichy Val d’Allier Article 1er : Le périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l’agglomération de Vichy Val d’Allier est aux limites du territoire constitué par la communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier, et comprend les communes de : Abrest, Bellerive sur Allier, Billy, Bost, Brugheas, Busset, Charmeil, Cognat-Lyonne, Creuzier le Neuf, Creuzier le Vieux, Cusset, Espinasse Vozelle, Hauterive, Le Vernet, Magnet, Mariol, Saint Germain des Fossés, Saint Rémy en Rollat, Saint Yorre, Serbannes, Seuillet, Vendat, Vichy. Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement, Monsieur le Président de la communauté de communes Vichy Val d’Allier, Mesdames et Messieurs les Maires des communes mentionnées à l’article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet Alain BUCQUET

Extrait de l’arrêté n°3571/2010 du 16 décembre 2010 de subdélégation de signature du DDT ARTICLE 1er En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires, donne subdélégation de signature à Monsieur Alain MUNIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement ; son directeur-adjoint, des délégations qui lui sont conférées par arrêté du Préfet, n°1641/2010 du 7 mai 2010. ARTICLE 2 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et du directeur-adjoint, Monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires de l'Allier donne subdélégation de signature des délégations qui lui sont conférées par arrêté du Préfet, n°n°1641/2010 du 7 mai 2010, à Monsieur Patrick POTDEVIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, animateur des délégations territoriales ; adjoint au directeur. ARTICLE 3 Le directeur départemental des territoires, donne subdélégation de signature aux chefs de service et à leurs adjoints ou suppléants, désignés, dans le cadre de leurs attributions respectives. Prénom Nom Fonctions Références des subdélégations

(chapitres, paragraphes, articles)

Patrick POTDEVIN Animateur du réseau territorial I A 7 et IA 10 g) XXXII

X........ Chef du service des affaires générales I A 3 à I A 10, I A 13 – I A 17 I B 2 I C 1 – I C 2

Thierry PROUHEZE Suppléant du chef du service des affaires générales

I A 3 à I A 10, I A 13 – I A 17 I B 2 I C 1 – I C 2

Denis GANDIN Chef du service économie agricole et développement rural

I A 7 et IA 10 g) XVIII à XXXI

Delphine DÉNIER Adjointe au chef du service économie agricole et développement rural


Nicolas VENTRE Chef du service environnement I A 7 et IA 10 g) III A 1 à III A 3 X à XVII

Dominique LANCELOT Adjointe au chef du service environnement

I A 7 et IA 10 g) III A 1 à III A 3

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Prénom Nom Fonctions Références des subdélégations (chapitres, paragraphes, articles)

X à XVII

Jacqueline ÉRAUD-RONDEAU

Chef du service aménagement et urbanisme durable des territoires

I A 7 – I A 10 g) II B 5 II C V VI2 VII VIII

Norbert COFFY Adjoint au chef du service aménagement et urbanisme durable des territoires


Alain CROMBEZ Chef du service logement construction durable

I A 7- IA 10 g) IV

Dominique BOFFETY Suppléant du chef du service logement construction durable

I A 7- IA 10 g) IV

Alain DEVAUX Suppléant du chef de la mission transversale observatoire des territoires

I A 7- IA 10 g) IX

ARTICLE 4 Le directeur départemental des territoires, donne subdélégation de signature, aux chefs de bureau, suivant la liste et les domaines indiqués ci-après : Prénom Nom

Fonctions

Références des subdélégations (chapitres, paragraphes, articles)

Nicolas FILLARDET Chef du bureau Pilotage et Animation de l'Application des droits des sols

V

Pascale FORAUD Chef du bureau - pôle ADS de Moulins-Yzeure

I A 7 – I A 10 g) VA1, VB1,VB2 VB 3, VB 7

Éliane GARNON Chef du bureau - pôle ADS de Vichy-Cusset


Laurence MAGNIER Chef du pôle ADS de Montluçon I A 7 – I A 10 g) VA1, VB1,VB2 VB 3, VB 7

Eddy FAOU Chef du bureau transports et déplacements

II B 5

Jackie RENAUD Chef du bureau d'appui au réseau territorial

XXXII 1

Michel SOLIGNAC Chef du bureau d'ingénierie de proximité de Moulins

I A 7 – I A 10 g)

Jean-Jacques COSTARD Chef du bureau d'ingénierie de proximité de Montluçon

I A 7 – I A 10 g)

90

Prénom Nom

Fonctions


Michel SINTUREL Chef du bureau d'ingénierie de proximité de Vichy

I A 7 – I A 10 g)

ARTICLE 5 Le directeur départemental des territoires, donne subdélégation de signature, aux adjoints ou assimilés désignés suivant la liste et les domaines indiqués ci-après : Brigitte THEALLIER Adjointe au chef du pôle ADS de

Montluçon VA 1, VB 1 et VB 2

Anne-Marie HOUBE Adjointe au chef du pôle ADS de Moulins -Yzeure

VA 1, VB 1 et VB 2

Sylvette VALNAUD Adjointe au chef du pôle ADS de Vichy - Cusset

VA 1, VB 1 et VB 2

ARTICLE 6 Le directeur départemental des territoires, donne subdélégation de signature aux agents chargés de l'instruction en urbanisme suivant la liste et les domaines indiqués ci-dessous : PRÉNOM NOM

Fonctions


Maryline BERNARD Instructeur - ADS - MONTLUÇON VA1 - VB1

Céline CHAUBRON Instructeur - ADS - MONTLUÇON VA1 - VB1

Anne JULIEN Instructeur - ADS - MONTLUÇON VA1 - VB1

Michèle MONTI Instructeur - ADS - MONTLUÇON VA1 - VB

Florence ROMANE Instructeur - ADS - MONTLUÇON VA1 - VB1

Gilles CELLIER Instructeur - ADS - MONTLUÇON VA1 - VB1

Marie-Christine FERRIERE Instructeur - ADS - MOULINS VA1 - VB1

Céline BORDAS Instructeur - ADS - MOULINS VA1 - VB1

Claude LAURENT Instructeur - ADS - MOULINS VA1 - VB1

Carole MEYNIEL Instructeur - ADS - MOULINS VA1 - VB1

Danièle PARIS Instructeur - ADS - MOULINS VA1 - VB1

Martine ARNAUD Instructeur - ADS - VICHY VA1 - VB1

Noëlle AYLLON Instructeur - ADS - VICHY VA1 - VB1

Martine BRACON Instructeur - ADS - VICHY VA1 - VB1

Isabelle DEPALLE Instructeur - ADS - VICHY VA1 - VB1

Marie-Noëlle GAUBY Instructeur - ADS - VICHY VA1 – VB1

Nathalie ROBIN Instructeur - ADS - VICHY VA1 - VB1

Christelle MARTINET - SCHIRCH

Instructeur - ADS - VICHY VA1 - VB1

Guy BORNET Instructeur - ADS - VICHY VA1 - VB1

91 ARTICLE 7 Le directeur départemental des territoires, donne subdélégation de signature à Monsieur Alain MUNIER, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes. ARTICLE 8 Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints ou suppléants suivants : Prénom Nom Service

Denis GANDIN chef du service économie agricole et développement durable,

DELPHINE DÉNIER adjointe au chef du service économie agricole et développement durable,

Patrick POTDEVIN Adjoint au directeur, animateur des délégations territoriales

Jacqueline ÉRAUD-RONDEAU Aménagement et Urbanisme Durables des Territoires

Norbert COFFY ADJOINT au chef de servICE Aménagement et Urbanisme Durables des Territoires

Alain CROMBEZ Logement et Construction Durable

Dominique boffety ADJOINT au chef de servICE Logement et Construction Durable

Nicolas VENTRE Environnement

dominique lancelot ADJOINTE AU CHEF DE SERVICE ENVIRONNEMENT

Alain DEVAUX SUPPLEANT AU CHEF DE LA Mission Transversale Observatoire des Territoires

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : les propositions d'engagements comptables et les pièces justificatives qui les accompagnent ; les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ; les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature. ARTICLE 9 Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités comptables, et en cas d'absence ou d'empêchement à leurs adjoints désignés dans le tableau ci-dessous, ainsi qu'aux intérimaires nommément désignés en cas d'absence prolongée nécessitant une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande dans la limite de 30 000 euros ; les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature. Prénom Nom Affectation

Nicole LAFAYE Responsable du SAG / bureau des ressources humaines

Thierry PROUHEZE Responsable DU bureau des systèmes d'INFORMATION DES FINANCES et de la logistique

René RECOT Adjoint au responsable du bureau des systèmes d'INFORMATION DES FINANCES et de la logistique

Patrick POTDEVIN Adjoint AU DIRECTEUR , RESPONSABLE DE L'UNITE COMPTABLE DU PARC - gestion 2010 -

92 ARTICLE 10 Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés dans le tableau ci-dessous, ainsi qu'aux intérimaires nommément désignés en cas d'absence prolongée nécessitant une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande dans la limite de 4 000 euros H.T. Prénom Nom Affectation

Thierry PROUHEZE SAG /bureau des systèmes d'INFORMATION DES FINANCES et de la logistique

Eddy FAOU SAUDT / bureau transport et déplacement

Gilles COULON SLCD / bureau règles de CONSTRUCTION ARTICLE 11 Subdélégation de signature est donnée à monsieur Thierry PROUHEZE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du bureau des systèmes d'INFORMATION DES FINANCES et de la logistique , à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences : les fiches d'engagement comptables auprès du C.F.L. ; les fiches comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et à la liquidation des recettes. les fiches comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et à la liquidation des recettes. ARTICLE 12 La signature des agents habilités, en vertu des articles ci-dessus, sera accréditée auprès des comptables assignataires des opérations de recettes et dépenses. ARTICLE 13 Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 1649/2010 du 7 mai 2010 et prendra effet à compter du 1er janvier 2011. ARTICLE 14 Le chef du secrétariat des affaires générales est chargé de l'exécution du présent arrêté de subdélégation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Le directeur départemental des territoires Armand SANSÉAU

Commune de CHARMES Création d'une ZAD Par arrêté préfectoral n° 3626/2010 en date du 27 décembre 2010, une zone d'aménagement différé a été créée dans la commune de CHARMES. La commune de Charmes a été désignée comme titulaire du droit de préemption sur ces parcelles. Ce droit peut être exercé pendant une durée de 6 ans renouvelable. Les dossiers peuvent être consultés à la Direction Départementale des Territoires de l'Allier, – SAUDT/ Bureau Planification territoriale, 51 Bd St Exupéry 03403 YZEURE Cedex et en Mairie de CHARMES.

93 Extrait de l’arrêté N°155/2011 du 20 janvier 2011 de subdélégation de signature ARTICLE 1er

En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires, donne subdélégation de signature à Monsieur Alain MUNIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement ; son directeur-adjoint, des délégations qui lui sont conférées par arrêté du Préfet, n°19/2011 du 6 janvier 2011.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et du directeur-adjoint, Monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires de l'Allier donne subdélégation de signature des délégations qui lui sont conférées par arrêté du Préfet, n°19/2011 du 6 janvier 2011, à Monsieur Patrick POTDEVIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef de service, animateur des délégations territoriales.

ARTICLE 3

Le directeur départemental des territoires, donne subdélégation de signature aux chefs de service et à leurs adjoints ou suppléants, désignés, dans le cadre de leurs attributions respectives.

Prénom Nom Fonctions Références des subdélégations


Patrick POTDEVIN Chef de service, Animateur du réseau territorial

I A 7 et IA 10 g) XXXII

X........ Chef du service des affaires générales I A 3 à I A 10, I A 13 – I A 17 I B 2 I C 1 – I C 2

Thierry PROUHEZE Suppléant du chef du service des affaires générales

I A 3 à I A 10, I A 13 – I A 17 I B 2 I C 1 – I C 2

Denis GANDIN Chef du service économie agricole et développement rural


Delphine DÉNIER Adjointe au chef du service économie agricole et développement rural


Nicolas VENTRE Chef du service environnement I A 7 et IA 10 g) III A 1 à III A 3 X à XVII

94

Prénom Nom Fonctions Références des subdélégations


Dominique LANCELOT Adjointe au chef du service environnement

I A 7 et IA 10 g) III A 1 à III A 3 X à XVII

Jacqueline ÉRAUD-RONDEAU

Chef du service aménagement et urbanisme durable des territoires


Norbert COFFY Adjoint au chef du service aménagement et urbanisme durable des territoires


Alain CROMBEZ Chef du service logement construction durable

I A 7- IA 10 g) IV

Dominique BOFFETY Suppléant du chef du service logement construction durable

I A 7- IA 10 g) IV

Alain DEVAUX Suppléant du chef de la mission transversale observatoire des territoires

I A 7- IA 10 g) IX

ARTICLE 4

Le directeur départemental des territoires, donne subdélégation de signature, aux chefs de bureau, suivant la liste et les domaines indiqués ci-après :

Prénom Nom

Fonctions


95

Prénom Nom

Fonctions


Nicolas FILLARDET Chef du bureau Pilotage et Animation de l'Application des droits des sols

V

Pascale FORAUD Chef du bureau - pôle ADS de Moulins-Yzeure


Éliane GARNON Chef du bureau - pôle ADS de Vichy-Cusset


Laurence MAGNIER Chef du pôle ADS de Montluçon I A 7 – I A 10 g) VA1, VB1,VB2 VB 3, VB 7

Eddy FAOU Chef du bureau transports et déplacements

II B 5

Jackie RENAUD Chef du bureau d'appui au réseau territorial

XXXII 1

Michel SOLIGNAC Chef du bureau d'ingénierie de proximité de Moulins

I A 7 – I A 10 g)

Jean-Jacques COSTARD Chef du bureau d'ingénierie de proximité de Montluçon

I A 7 – I A 10 g)

Michel SINTUREL Chef du bureau d'ingénierie de proximité de Vichy

I A 7 – I A 10 g)

ARTICLE 5

Le directeur départemental des territoires, donne subdélégation de signature, aux adjoints ou assimilés désignés suivant la liste et les domaines indiqués ci-après :

Brigitte THEALLIER Adjointe au chef du pôle ADS de Montluçon

VA 1, VB 1 et VB 2

96

Brigitte THEALLIER Adjointe au chef du pôle ADS de Montluçon

VA 1, VB 1 et VB 2

Anne-Marie HOUBE Adjointe au chef du pôle ADS de Moulins -Yzeure

VA 1, VB 1 et VB 2

Sylvette VALNAUD Adjointe au chef du pôle ADS de Vichy - Cusset

VA 1, VB 1 et VB 2

ARTICLE 6

Le directeur départemental des territoires, donne subdélégation de signature aux agents chargés de l'instruction en urbanisme suivant la liste et les domaines indiqués ci-dessous :

PRÉNOM NOM

Fonctions


Maryline BERNARD Instructeur - ADS - MONTLUÇON VA1 - VB1

Céline CHAUBRON Instructeur - ADS - MONTLUÇON VA1 - VB1

Anne JULIEN Instructeur - ADS - MONTLUÇON VA1 - VB1

Michèle MONTI Instructeur - ADS - MONTLUÇON VA1 - VB

Florence ROMANE Instructeur - ADS - MONTLUÇON VA1 - VB1

Gilles CELLIER Instructeur - ADS - MONTLUÇON VA1 - VB1

Marie-Christine FERRIERE Instructeur - ADS - MOULINS VA1 - VB1

Céline BORDAS Instructeur - ADS - MOULINS VA1 - VB1

Claude LAURENT Instructeur - ADS - MOULINS VA1 - VB1

Carole MEYNIEL Instructeur - ADS - MOULINS VA1 - VB1

Danièle PARIS Instructeur - ADS - MOULINS VA1 - VB1

Martine ARNAUD Instructeur - ADS - VICHY VA1 - VB1

97

PRÉNOM NOM

Fonctions


Noëlle AYLLON Instructeur - ADS - VICHY VA1 - VB1

Martine BRACON Instructeur - ADS - VICHY VA1 - VB1

Isabelle DEPALLE Instructeur - ADS - VICHY VA1 - VB1

Marie-Noëlle GAUBY Instructeur - ADS - VICHY VA1 – VB1

Nathalie ROBIN Instructeur - ADS - VICHY VA1 - VB1

Christelle MARTINET - SCHIRCH

Instructeur - ADS - VICHY VA1 - VB1

Guy BORNET Instructeur - ADS - VICHY VA1 - VB1

ARTICLE 7

Le directeur départemental des territoires, donne subdélégation de signature à Monsieur Alain MUNIER, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.

ARTICLE 8

Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints ou suppléants suivants :

Prénom Nom Service

Denis GANDIN Chef du service économie agricole et développement durable,

DELPHINE DÉNIER Adjointe au chef du service économie agricole et développement durable,

Patrick POTDEVIN Chef de service, animateur des délégations territoriales

Jacqueline ÉRAUD-RONDEAU Chef du service aménagement et urbanisme durables des territoires

Norbert COFFY Adjoint au chef de service aménagement et urbanisme durables

98

des territoires

Alain CROMBEZ Logement et Construction Durable

Dominique boffety Adjoint au chef de service logement et construction durable

Nicolas VENTRE Environnement

Dominique LANCELOT ADJOINTE AU CHEF DE SERVICE ENVIRONNEMENT

Alain DEVAUX SUPPLéANT AU CHEF DE LA Mission transversale observatoire des territoires

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

• les propositions d'engagements comptables et les pièces justificatives qui les accompagnent ; • les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ;

• les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.

ARTICLE 9

Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités comptables, et en cas d'absence ou d'empêchement à leurs adjoints désignés dans le tableau ci-dessous, ainsi qu'aux intérimaires nommément désignés en cas d'absence prolongée nécessitant une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

• les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande dans la limite de 30 000 euros ; • les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.

Prénom Nom Affectation

Nicole LAFAYE Responsable du SAG / bureau des ressources humaines

Thierry PROUHEZE Responsable DU bureau des systèmes d'INFORMATION DES FINANCES et de la logistique

René RECOT Adjoint au responsable du bureau des systèmes d'INFORMATION DES FINANCES et de la logistique

Patrick POTDEVIN Chef de service , RESPONSABLE DE L'UNITE COMPTABLE DU PARC gestion 2010 -

99

ARTICLE 10

Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés dans le tableau ci-dessous, ainsi qu'aux intérimaires nommément désignés en cas d'absence prolongée nécessitant une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

• les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande dans la limite de 4 000 euros H.T.

Prénom Nom Affectation

Thierry PROUHÈZE SAG /bureau des systèmes d'INFORMATION DES FINANCES et de la logistique

Eddy FAOU SAUDT / bureau transport et déplacement

Gilles COULON SLCD / bureau règles de CONSTRUCTION

ARTICLE 11

Subdélégation de signature est donnée à monsieur Thierry PROUHEZE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du bureau des systèmes d'INFORMATION DES FINANCES et de la logistique , à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

• les fiches d'engagement comptables auprès du C.F.L. ;

• les fiches comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et à la liquidation des recettes.

• les fiches comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et à la liquidation des recettes.

ARTICLE 12

La signature des agents habilités, en vertu des articles ci-dessus, sera accréditée auprès des comptables assignataires des opérations de recettes et dépenses.

ARTICLE 13

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°3571/2010 du 16 décembre 2010..

ARTICLE 14

Le chef du secrétariat des affaires générales est chargé de l'exécution du présent arrêté de subdélégation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Le directeur départemental des territoires Signé : Armand SANSÉAU

100

Extrait de l’arrêté préfectoral N°193/2011 du 27 janvier 2011 relatif aux travaux de PAC DOMPIERRE SUR BESBRE-PIERREFITTE SUR LOIRE - TERRAIN DE SPORT à IA 3097 - COMMUNES de COULANGES - MONETAY SUR LOIRE - PIERREFITTE SUR LOIRE Article 1 : Le projet d'exécution, relatif aux travaux de PAC DOMPIERRE SUR BESBRE-PIERREFITTE SUR LOIRE - TERRAIN DE SPORT à IA 3097, COMMUNES de COULANGES - MONETAY SUR LOIRE - PIERREFITTE SUR LOIRE est approuvé. Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l'Electricité et de la Communication (norme NF C 11-201 notamment), de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect des prescriptions particulières suivantes : VOIRIE : Les modalités techniques d’occupation du domaine public routier seront réglées, dès lors que le règlement de voirie ou à défaut une délibération de l’autorité concernée le prévoit, par un accord technique délivré par ladite autorité gestionnaire du domaine public occupé (Etat, Département et commune), conformément aux dispositions prévues par le Code de la Voirie Routière. Les travaux ne pourront pas commencer avant l’obtention de l’accord de voirie déposé deux mois avant le début présumé des travaux et de l’arrêté de circulation temporaire. Une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) est obligatoire avant tout commencement d’exécution des travaux. Les Presciptions techniques suivantes devront être respectées sur le réseau routier départemental : Réseau enterré : - Les tranchées longeant les routes départementales devront être réalisées à un mètre minimum du bord de chaussée. - Les passages en traversée de la RD779 seront obigatoirement réalisées par fonçage. - le forage dirigé pour le passage sous le canal latéral à la Loire devra également éviter toute intervention sur la Voie Verte conformément au projet présenté.

URBANISME - Les communes de Coulanges, Pierrefitte sur Loire et Monétay sur Loire sont régies par le règlement national d’urbanisme. Aucune servitude n’est applicable aux emplacements du projet. - Une demande de déclaration préalable devra être déposée pour la création de la ligne électrique aérienne de moins de 63000 volts. - Les transformateurs, postes ou armoires de plus de 2 m2 sont soumis à déclaration préalable. EAU POTABLE - ERDF devra veiller au respect des distances entre réseaux en présence de canalisations d’eau potable. RESEAU TELECOMMUNICATIONS - Les distances réglementaires minimales entre les câbles EDF et les ouvrages France Télécom devront être respectées : câbles enterrés, chambres, remontées aéro-souterraines, armoires ou coffret de sous-répartiteurs et poteaux métalliques. - Le projet ne nécessite pas de modification au réseau France télécom.

101 ENVIRONNEMENT - Les travaux envisagés sur la commune de Pierrefitte sur Loire se situent à proximité immédiate des sites NATURA 2000 suivants : la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) Bords de Loire entre Iguerande et Decize et la Zone de Protection Spéciale (ZPS) Vallée de la Loire. Les précautions nécessaires devront être prises pour ne pas porter préjudice aux différents milieux. - Les travaux se situant à proximité du canal latéral à la Loire, il conviendra de prendre contact avec la direction départementale des Territoires de la Nièvre qui a la compétence de la Police de l’Eau notamment sur la zone comprise entre le canal latéral à la Loire et la Loire. Article 3 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 : - Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes : - insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ; - affichage en Préfecture pendant deux mois ; - affichage en mairies de COULANGES, MONETAY SUR LOIRE et PIERREFITTE SUR LOIRE pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction départementale des territoires (Contrôle des DEE). Article 5 : - La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et d'affichage définis à l'article 4. Article 6 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des territoires, les Maires de COULANGES, MONETAY SUR LOIRE et PIERREFITTE SUR LOIRE, Monsieur le directeur d’ERDF Val d’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le directeur d’ERDF Val d’Allier et copie sera transmise à : - M. le Président du Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier à TOULON sur ALLIER ; - M. le Directeur de Réseau Transport Electrique / GET Auvergne à CLERMONT-FERRAND ; - M. le Directeur de GRDF à AUBIERE ; - M. le Maire de COULANGES ; - M. le Maire de MONETAY SUR LOIRE ; - M. le Maire de PIERREFITTE SUR LOIRE ; - M. le Directeur de France Télécom – pôle DICT à DRAGUIGNAN ; - M. le Responsable de l’Unité Technique Territoriale des routes du Conseil Général à DOMPIERRE sur Besbre; - M. le Chef du SREX de la DIR Centre-Est à MOULINS ; - M. le Directeur départemental des Territoires de l’Allier - pôle URBANISME à YZEURE ; - M. le Directeur départemental des Territoires de l’Allier - service Environnement à YZEURE ; - M. le Directeur départemental des Territoires de la Nièvre - service Loire et Voies Navigables à NEVERS ; - M. le Président de la Chambre d'Agriculture de l’Allier à MOULINS ; - M. le Président du SIVOM SOLOGNE BOURBONNAISE à DOMPIERRE sur BESBRE.


A. SANSÉAU Extrait de l’arrêté préfectoral N°194/2011 du 27 janvier 2011 relatif aux travaux d’ENFOUISSEMENT LIGNE HTA CRESSANGES-TREBAN - FAIBLE SECTION LES BORDES - 1289 - COMMUNE de LE THEIL Article 1 : Le projet d'exécution, relatif aux travaux d’ENFOUISSEMENT DE LA LIGNE HTA CRESSANGES-TREBAN - FAIBLE SECTION LES BORDES - 1289, COMMUNE de LE THEIL est approuvé. Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l'Electricité et de la Communication (norme NF C 11-201 notamment), de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect des prescriptions particulières suivantes :

VOIRIE : Les modalités techniques d’occupation du domaine public routier seront réglées, dès lors que le règlement de voirie ou à défaut une délibération de l’autorité concernée le prévoit, par un accord technique délivré par ladite autorité gestionnaire du domaine public occupé (Etat, Département et commune), conformément aux dispositions prévues par le Code de la Voirie Routière. Les travaux ne pourront pas commencer avant l’obtention de l’accord de voirie déposé deux mois avant le début

102présumé des travaux et de l’arrêté de circulation temporaire. Une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) est obligatoire avant tout commencement d’exécution des travaux. Signalisation temporaire des travaux : La signalisation des travaux dans l’emprise du domaine public routier nécessitera l’installation d’une signalisation conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté du 6 novembre 1992. Cette signalisation sera maintenue en bon état et enlevée à la fin des travaux par le bénéficiaire de l’occupation du domaine public.

URBANISME : La commune de LE THEIL est régie par le règlement national d’urbanisme. Une demande de déclaration préalable devra être déposée pour la création de la ligne de distribution d’énergie électrique (article R 421-9d du Code de l’Urbanisme), pour les postes de transformation si leur surface est supérieure à 2 m2 et inférieure à 20 m2 (article R 421-9 du Code de l’Urbanisme) et pour les poteaux de hauteur supérieure à 12 m (article R 421-9c du Code de l’Urbanisme). - les projets de poste devront respecter les dispositions des articles R111-17 (implantation par rapport à l’alignement des voies publiques) et R111-18 (implantation par rapport aux limites séparatives) du code de l’Urbanisme.

EAU POTABLE : - des canalisations de distribution se trouvent dans le périmètre des travaux.

GAZ RESEAU TRANSPORT : Il existe un ouvrage de gaz transport concerné dans l’emprise du projet. Il conviendra de tenir compte de la servitude protégeant l’ouvrage et de respecter certaines dispositions particulières prévues par l’article 19 du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991. Article 3 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 : - Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes : - insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ; - affichage en Préfecture pendant deux mois ; - affichage en mairie de LE THEIL pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction départementale des territoires (Contrôle des DEE). Article 5 : - La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et d'affichage définis à l'article 4. Article 6 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Madame le Maire de LE THEIL, Monsieur le directeur d’ERDF Val d’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le directeur d’ERDF Val d’Allier et copie sera transmise à : - M. le Président du Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier à TOULON sur ALLIER ; - M. le Directeur de GRDF à AUBIERE ; - M. le Directeur de GRT Gaz Transports à VICHY ; - Mme le Maire de LE THEIL ; - M. le Directeur de France Télécom – pôle DICT à DRAGUIGNAN ;

- Mme. la Responsable de l’Unité Technique Territoriale des routes du Conseil Général à SAINT-POURCAIN sur Sioule ; - M. le Directeur départemental des Territoires de l’Allier - pôle URBANISME à VICHY ; - M. le Président de la Chambre d'Agriculture de l’Allier à MOULINS ; - M. le Président du SIVOM RIVE GAUCHE ALLIER à SOUVIGNY.


A. SANSÉAU

DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010 - 3670 du 31 décembre 2010 portant sur l’attribution du mandat sanitaire à Melle POMMIER Alix, docteur vétérinaire Article 1 : Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du Code Rural susvisé est octroyé dans le département de l’Allier jusqu’au 15 juin 2011 à Mademoiselle POMMIER Alix, docteur vétérinaire, en qualité d’assistante des Docteurs DE BRABANDER, HERMANS, LION, vétérinaires sanitaires à LURCY-LEVIS 033200. Article 2 : Mademoiselle POMMIER Alix s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire ; à respecter les tarifs de rémunération y afférents ; à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l’exercice du mandat ; à rendre compte à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.

103 Article 3 : Ce mandat devient caduc, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi du mandat sanitaire dans le département de l’Allier. Article 4 : La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mademoiselle POMMIER Alix et inséré au recueil des Actes Administratifs.

Pour le Préfet , et par délégation, Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations, Le Directeur Adjoint Dr Yves LAMBERT

Extrait de l’Arrêté préfectoral N° 105 /2011 du 14 janvier 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi Article 1er : Dans le département de l'Allier, les tarifs limites, taxes comprises, des transports de voyageurs par taxi, sont fixés ainsi qu'il suit :

• Prise en charge : 1,80 € Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course, est fixé à 6,20 €. - Tarif horaire d'attente ou de marche lente : 18,10 € soit une chute de 0,1 € toutes les 20 secondes - Tarifs kilométriques :

Tarif kilométrique

Distance parcourue entre chaque chute Position du compteur

(en euros) Valeur de la chute 0,1 €

Tarif A 0,85 117,65 mètres

Tarif B 1,27 78,74 mètres

Tarif C 1,70 58,82 mètres

Tarif D 2,54 39,37 mètres

104

Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station (de 7 h à 19 h)

Tarif B : course de nuit, dimanche et jours fériés, avec retour en charge à la station (de 19 h à 7 h)

Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station (de 7 h à 19 h)

Tarif D : course de nuit, dimanche et jours fériés avec retour à vide à la station (de 19 h à 7 h) Tarif neige-verglas : La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits "pneus d'hiver". Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit correspondant au type de course concerné (tarif B pour les courses avec retour en charge à la station, tarif D pour les courses avec retour à vide à la station). Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué. Article 2 : Les transporteurs par taxis ne devront pas réclamer un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilomètrique et comportant l'addition des éléments suivants : - prise en charge ; - tarif kilomètrique correspondant à la distance parcourue ; - tarif horaire en cas de ralentissement, arrêt ou attente.

Pourra être perçu en sus, le cas échéant, le prix du supplément pour certains bagages et pour les animaux, fixé à l'article 4. Article 3 : Les tarifs de nuit fixés aux articles 1er et 2 sont également applicables les dimanches et jours fériés. Article 4 : Le tarif des suppléments est fixé comme suit : a) 4ème personne adulte, supplément de 1,64 € ;

105

b) bagages : aucun supplément ne peut être perçu pour les bagages à main, qu'ils soient conservés par les voyageurs à l'intérieur du véhicule ou placés dans le coffre. Pour les bagages autres qu'à main d'un poids supérieur à 5 kg, un supplément maximum de 0,81 € taxes comprises peut être ajouté. Pour les malles, bicyclettes et voitures d'enfants, un supplément maximum de 1,00 € taxes comprises peut être ajouté. c) animaux : un supplément maximum de 1,19 € taxes comprises peut être réclamé pour le transport des animaux. Article 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté doivent être affichés dans les véhicules (taxis) de façon très apparente, et de telle sorte qu'ils soient lisibles par les passagers des places situées à l'arrière. Une affichette, comportant la mention " Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 6,20 € ", sera également apposée dans les véhicules de façon à être lisible par la clientèle. Article 6 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieur, approuvé par la Sous-Direction de la Métrologie, conformément à l'arrêté d'application correspondant au décret du 13 mars 1978.

Le répétiteur doit être revêtu d'un cadre opaque lorsque l'exploitant utilise le véhicule à des fins personnelles. Article 8 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le départ de son lieu de stationnement en appliquant les tarifs règlementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course. Ces dispositions s'appliquent aussi aux transports "en série" (transports répétés) et aux transports d'enfants. Article 9 : Les modifications sur les taximètres devront être exécutées dans un délai maximum de deux mois après la mise en application des nouveaux tarifs. La perception d'une majoration sur les tarifs anciens fera l'objet d'un affichage dans le véhicule et ne pourra être effectuée que pendant cette période.

Lorsque le taximètre aura été transformé, la lettre majuscule J de couleur BLEUE sera apposée sur son cadran.

Article 10 : Les exploitants de taxis sont soumis aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010, aux termes desquelles tout service doit faire l'objet, avant le paiement du prix, lorsque celui-ci est supérieur à 25 € TTC, de la délivrance d'une note comportant au minimum, outre la date, le nom et l'adresse de l'entreprise, le décompte détaillé en quantité et prix des prestations fournies.

106

Pour les prestations dont le prix ne dépasse pas 25 € TTC, la délivrance de la note est facultative, mais

celle-ci doit être remise au client s'il la demande expressément. Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible à l'intérieur du véhicule.

Les doubles des notes doivent être conservés deux ans et classés par ordre de date de rédaction. Article 11 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 168/2010 du 15 janvier 2010 cessent d'être applicables à compter de la date du présent arrêté. Article 12 : M. le Secrétaire Général de la préfecture, MM. les Sous-Préfets des arrondissements de Montluçon et Vichy, Mmes et MM. les Maires du département, Mme. la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Allier, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur de l’Unité Territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général, Signé Christian MICHALAK.

Extrait de l’arrêté DDCSPP de l’Allier n° 158/2011 du 20 janvier 2011 Annule et remplace l’arrêté n° 1947/2010 du 10 juin 2010 fixant la liste départementale provisoire des services, personnes physiques et des préposés aux établissements publics, mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, visés aux articles L.471-2, L. 474-1 et R.472-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles Article 1er : La liste des personnels habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l’Allier : 1 – En qualité de services :

L’Association ATIVER – 21 rue d’Alsace – BP 2243 – 03202 VICHY cedex L’Association Tutélaire Montluçonnaise – 1 rue Pierre Brossolette –

BP 1212 – 03104 MONTLUCON cedex La Croix Marine de l’Allier – 15 rue Charles Rispal – BP 821 – 03008 MOULINS cedex L’Union Départementale des Associations Familiales – 19 rue de Villars – BP 546 – 03005

MOULINS cedex 2 – En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :

Madame Claudine AUBERT – 12 rue du Docteur Chalais – 03410 COURAUD DOMERAT Madame Sylvie BENOIT - "Les Renauds" – 03430 PARAY LE FRESIL Madame M. France BOUSSAINGAULT – 10 rue de Vigenère – 03000 MOULINS Madame Danielle BRUNET – 8 bis avenue de la Gare – 03150 VARENNES SUR ALLIER

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Monsieur Paul CHAMBON – 4 Lotissement "Les Billons" – 03800 GANNAT Monsieur Marcel CHANTEREAU – 14 Lotissement "Bel Air" – 03300 BELLENAVES Madame Monique CHAPELIER – 190 Grande Rue – 63260 AIGUEPERSE Monsieur Gérard CHARDIN – 21 Route de Gannat – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER Mademoiselle Sophie DAJOUX - "Village Marin" – 03120 LAPALISSE Madame Isabelle DERBOUX – 103 rue des Ferrières – 03300 CUSSET Monsieur Patrice DUBOST – 12 rue des Fauvettes – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER Madame Katia DUBREUIL – 14 rue Emile Guillaumin – 03000 MOULINS Monsieur René DUMAS – Bonnat Mons – 63110 RANDAN Monsieur Charles FABVIER – 29 Grande Rue – 03800 BIOZAT Madame M. Thérèse FOLLET – 11 avenue de France – 03200 VICHY Madame M. Paule FONLUPT – 26 rue de l’Horloge – 03140 CHARROUX Monsieur Louis FONTAN – 10 rue Desbrest – 03200 VICHY Madame Suzanne FRASS0N – Résidence du Parc des Ribes – 03100 MONTLUCON Madame M. Claude GOUJOUX – 2 rue de la Poste – 03110 SAINT REMY EN ROLLAT Madame Monique HERMILLE "Le Moulin Bas" 63720 MARTRES SUR MORGE Madame Gabrielle HIVET – Le Bourg – 03600 LA CELLE Monsieur Clotaire JACQUIER - "Le Pas" – 63260 PUY GUILLAUME Madame M. Lionelle JOURDAIN – 15 Chemin de Coursier – 03380 QUINSSAINES Monsieur Michel LAMBERT – 3 rue Sidi Brahim – 03200 VICHY Madame Josette LAVEDIOT – 4 rue du Chirot – 03140 CHANTELLE Madame Stéphanie LEVALLOIS - "Les Pins" – 03240 TRONGET Madame Claire MATHIEU PORTEJOIE – 12 Grande Rue – 03800 JENZAT Mademoiselle Patricia MECHIN – 49 rue des Dauriers – 03300 CREUZIER LE VIEUX Madame Martine MICHARD – 14 rue de l’Ile de France – 03200 VICHY Madame Michèle MUNOZ – 24 Lotissement des Guynames – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER Monsieur Joël NEVEU – 2 rue Candie – 03000 MOULINS Monsieur Frédéric PERRIER – 5 rue de la République – 63120 COURPIERE Monsieur Denis RIBEYROLLES – 2 route de l’Auvergne "Pontmort" – 63200 CELLULE Madame M. Claude STROBEL – 11 rue Gravier – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER Monsieur Charles TEYSSIER – 35 route des Nautes – 03260 MAGNET Madame Christiane TEYSSIER – 35 route des Nautes – 03260 MAGNET Madame Angèle VACAVANT – 27 route de la Montée du Loup – 03110 CHARMEIL

3 – En qualité de préposés d’établissement :

Monsieur Frédéric AUDIN Madame Muriel MONTEL

o Etablissement Public Médico Social Val de Sioule – 14 rue des Fossés – 03450 EBREUIL

Madame Christine BOYER- TIAUD o Maison de Retraite de Chantelle – 18 place de la Chaume – 03140 CHANTELLE

Madame Martine DELORT o Centre Hospitalier Spécialisé Interdépartemental – 6 bis rue du Pavé – 03360

AINAY LE CHATEAU o Centre Hospitalier – 16 rue Voltaire – 03310 NERIS LES BAINS

Madame Patricia GILLARD o Maison de Retraite de Cusset – BP 302 – 03306 CUSSET cedex o Maison de Retraite de Lapalisse – Avenue du 8 Mai 1945 – 03120 LAPALISSE o Maison de Retraite de Gayette – 03150 MONTOLDRE o Maison de Retraite de Saint Gérand le Puy – Rue Roger Besson – 03150 SAINT

GERAND LE PUY

Madame Isabelle LAFAYE o Centre Hospitalier de Montluçon – 18 avenue du 8 Mai 1945 – BP 1148 – 03113

MONTLUCON cedex

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Madame Céline LEMAIRE

o Centre Hospitalier d’Yzeure – Route de Gennetines – 03400 YZEURE o Maison d’Accueil Spécialisée – 6 rue des Lilas – 03400 YZEURE

Madame M. Hélène LIVROZET

o Centre Hospitalier d’Yzeure – Route de Gennetines – 03400 YZEURE o Maison d’Accueil Spécialisée – 6 rue des Lilas – 03400 YZEURE o Hôpital Local – 27 rue de la République – BP 16 – 03160 BOURBON

L’ARCHAMBAULT

Madame Chantal OCKMAN o Centre Hospitalier de Moulins – 10 avenue du Général de Gaulle – BP 609 – 03006 MOULINS

cedex

Madame Martine PEREZ-CHAZE o EHPAD François Mitterrand – 1 avenue de la République – 03800 GANNAT

Madame A. Laure THERENE

o Maison de Retraite "La Vigne au Bois" – 03350 CERILLY

Madame M. Claude THOMAS o Centre Hospitalier de Vichy – Boulevard Denière – 03200 VICHY

Article 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement social personnalisé et/ou de la mesure d’accompagnement judiciaire, versées aux adultes, est ainsi fixée :

En qualité de services :

L’Association ATIVER – 21 rue d’Alsace – BP 2243 – 03202 VICHY cedex L’Association Tutélaire Montluçonnaise – 1 rue Pierre Brossolette –

BP 1212 – 03104 MONTLUCON cedex La Croix Marine de l’Allier – 15 rue Charles Rispal – BP 821 – 03008 MOULINS cedex L’Union Départementale des Associations Familiales – 19 rue de Villars – BP 546 – 03005

MOULINS cedex

Article 3 : La liste des services habilités pour être désignés par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l’Allier :

L’Union Départementale des Associations Familiales – 19 rue de Villars – BP 546 – 03005

MOULINS cedex Article 4 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

109

Aux intéressés ; Au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Moulins ; Au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Cusset ; Au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montluçon ; Aux juges des enfants du Tribunal de Grande Instance de Moulins ; Aux juges des tutelles du Tribunal d’Instance de Moulins ; Aux juges des tutelles du Tribunal d’Instance de Montluçon ; Aux juges des tutelles du Tribunal d’Instance de Vichy ;

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l’Allier, d’un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif – 6 cours Sablon – BP 129 – 63033 CLERMONT FERRAND cedex 01, également dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 6 :

L’arrêté préfectoral n° 1947/2010 du 10 juin 2010 est abrogé.

Le Préfet,

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2011 – 108 du 14 janvier 2011 portant sur l’attribution du mandat sanitaire à Melle CONTE AUDREY, DOCTEUR VETERINAIRE Article 1 : Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du Code Rural susvisé est octroyé dans le département de l’Allier pour une durée d’un an à Mademoiselle CONTE Audrey, docteur vétérinaire, en qualité d’assistante du Docteur JARRET Virginie, vétérinaire sanitaire à AVERMES 03000. Article 2 : Mademoiselle CONTE Audrey s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire ; à respecter les tarifs de rémunération y afférents ; à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l’exercice du mandat ; à rendre compte à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion. Article 3 : Ce mandat devient caduc, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi du mandat sanitaire dans le département de l’Allier. Article 4 : La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mademoiselle CONTE Audrey et inséré au recueil des Actes Administratifs.



110 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2011 – 159 du 20 janvier 2011 portant sur l’attribution du mandat sanitaire à Melle ALTIERI FANNY, docteur vétérinaire Article 1 : Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du Code Rural susvisé est octroyé dans le département de l’Allier pour une durée d’un an à Mademoiselle ALTIERI Fanny, docteur vétérinaire, en qualité d’assistante des Docteurs DENIS, BERNARD, LEROUX, vétérinaires sanitaires à CUSSET 03300. Article 2 : Mademoiselle ALTIERI Fanny s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire ; à respecter les tarifs de rémunération y afférents ; à tenir à jour ses connaissances nécessaires à l’exercice du mandat ; à rendre compte à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion. Article 3 : Ce mandat devient caduc, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi du mandat sanitaire dans le département de l’Allier. Article 4 : La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mademoiselle ALTIERI Fanny et inséré au recueil des Actes Administratifs.



Extrait del’arrêté préfectoral n° 2011 - 48 du 10 janvier 2011 relatif a l’organisation d’une exposition avicole à SAINT POURCAIN SUR SIOULE du 27 au 30 janvier 2011 Article 1er – L’exposition avicole qui se tiendra au marché couvert de SAINT POURCAIN SUR SIOULE du 27 au 30 janvier 2011 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après. Article 2 - Sur proposition de l’organisateur, le Docteur Clothilde FAUVEL, vétérinaire sanitaire, exerçant 35 route de Paris à 03000 AVERMES, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition. Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Docteur Clothilde FAUVEL qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis. Le Docteur Clothilde FAUVEL est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises. Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet. Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle, établie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie : Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les trente jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et d’Influenza aviaire.

111 Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de Newcastle ou d’Influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation. Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé de volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire. L’organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestions internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu de la manifestation. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs. Article 5 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance vétérinaire. La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres Etats. Article 6 - Pour les lapins d’origine française qui n’ont pas participé dans les 30 jours précédant l’exposition à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des lapins en provenance de divers pays), aucun certificat n’est requis. Article 7 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l’exposition ou au concours et les cessions d’animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Article 8 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural. Article 9 - Le présent arrêté N°2010 / 48 est abrogé à la date du 31 janvier 2011. Article 10 - La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délais de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de SAINT POURCAIN SUR SIOULE, Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Docteur Clothilde FAUVEL, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. DESPHELIPPON François, organisateur , et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,

P/La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

Le Directeur Adjoint Dr Yves LAMBERT

112

AGENCE REGIONALE DE SANTE Extrait de l’arrêté N°2010 – 460 du 18 novembre 2010 Fixant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2010-2013 de la région Auvergne

Article 1er : Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) de la région Auvergne dresse pour la période 2010-2013, les priorités régionales et interdépartementales de financement des créations, extensions ou transformations d’établissements et de services de la région Auvergne pour la part des prestations financées sur décision tarifaire du Directeur général de l’agence régionale de santé. Article 2: Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie de la région Auvergne est consultable et téléchargeable sur le site internet de l’Agence régionale de santé d’Auvergne à l’adresse suivante : www.ars.auvergne.sante.fr; La version papier du programme est consultable au siège de l’Agence régionale de santé d’Auvergne.

Article 3 : conformément aux dispositions de l’article 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Article 4 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, les délégués territoriaux de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région Auvergne, de la préfecture de l’Allier, de la préfecture du Cantal, de la préfecture de la Haute-Loire et de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Le directeur général, François DUMUIS

Concours interne sur titres pour le recrutement de maitres ouvriers

Année 2011 Le Centre Hospitalier Moulins-Yzeure organise à compter de Mars 2011 un concours sur titres pour le recrutement de 3 Maîtres Ouvriers :

Spécialité génie Climatique 2 postes Spécialité Biomédical 1 poste

en application de l'article 13, III, 1er et 2ème alinéa du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière. Le concours sur titres est ouvert aux ouvriers qualifiés ainsi qu'aux conducteurs ambulanciers de 2ème catégorie titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'un diplôme au moins équivalent et comptant au moins deux années de services effectifs dans leur grade respectif au 31/12/2010. Le dossier de candidature devra comporter :

Lettre manuscrite de candidature Curriculum Vitae avec expérience professionnelle détaillée Certificats de travail Copie du, ou des diplômes certifiée conforme

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Les candidatures et le dossier devront être adressés ou remis au plus tard le 10 Mars 2011 à :

Direction des Ressources Humaines Service des Concours

10, avenue du Général de Gaulle 03006 MOULINS CEDEX

____________ Avis de concours affiché le : 13 JANVIER 2011 Panneaux Officiels Moulins et Yzeure Avis de recrutement sans concours

ANNÉE 2011

En application du décret N° 89-241 du 18 Avril 1989 modifié, notamment son Titre II article 13 portant statuts particuliers des ASHQ, le Centre Hospitalier Moulins-Yzeure procédera à partir du 7 mars 2011 à un recrutement sans concours, après sélection des candidats, pour pourvoir la vacance de postes de :

12 Agents des Services Hospitaliers qualifiés ► MODALITÉS DE SELECTION La sélection des candidats est confiée à une commission dont les membres sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La commission auditionnera ceux dont elle aura retenu la candidature. Seuls seront convoqués à l'entretien les candidats préalablement retenus par la commission de sélection. L'audition sera publique. La commission se prononcera en prenant notamment en compte des critères professionnels. A l'issue des auditions, la commission arrêtera, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes. L'autorité investie du pouvoir de nomination procédera au recrutement des candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. ► DOSSIER DE CANDIDATURE Le dossier de chaque candidat devra comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée. Aucune condition de titre, diplôme, d'âge, n'est exigée. Les dossiers de candidatures doivent être adressés ou remis au plus tard le 1er mars 2011 à :

114

Monsieur le Directeur


10 avenue du Général de Gaulle – BP 609 03006 MOULINS CEDEX

Avis de recrutement affiché le : 17 janvier 2011 Panneaux officiels Moulins et Yzeure Affichage : - Sous-Préfectures et Préfecture du Département de l'Allier Insertion : - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Allier Extrait de l’Arrêté n° 2010 – 463 du 22 novembre 2010 conférant Délégation de signature

Article 1er : l’article 2 de l’arrêté n° 2010-10 est modfifié ainsi qu’il suit, « en l’absence du délégué territorial pour la Haute-Loire, délégation de signature est confiée dans les mêmes conditions à Monsieur David RAVEL, adjoint au délégué territorial, chef du bureau des risques sanitaires, de la prévention et des questions ambulatoires. »

Article 2 : l’article 3 de l’arrêté n° 2010-10 est modifié ainsi qu’il suit :

« en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL, délégation de

signature est confiée, dans le cadre de leurs attributions de compétence à Monsieur

Jean-François RAVEL, chef du bureau des questions médico-sociales et, à

Monsieur Alain BARTHELEMY chef du bureau des questions hospitalières. »

Article 3 : Le délégué territorial de la Haute-Loire, le directeur général adjoint, le secrétaire

général, le chef des services financiers, et les agents désignés sont chargés chacun

en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de région, et de chacune des préfectures

de la région.

Le Directeur Général, François DUMUIS

115 Extrait de l’Arrêté du Directeur général de l’ARS N° 2011-15 du 5 janvier 2011 portant Désignation de suppléants au délégué territorial du département de l’Allier pour participer à la cellule de crise en cas de signal sanitaire.

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Christine BRUNEL déléguée

territoriale de l’Allier, sa suppléance pourra être assurée par :

- Madame Christine DEBEAUD, chef du bureau des risques sanitaires, de la prévention

et des questions ambulatoires , adjointe de la déléguée territoriale,

- Madame Lise DELANGE, chef du bureau des questions hospitalières,

- Monsieur Alain BUCH, chef du bureau des questions médico-sociales,

- Monsieur Charles-Henri RECORD, inspecteur de l’action sanitaire et sociale au

bureau des questions médico-sociales,

- Monsieur Serge FAYOLLE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale au bureau des

risques sanitaires, de la prévention et des questions ambulatoires,

- Monsieur le Docteur Dominique DELETTRE, chargé de mission,

- Monsieur Jean-Paul MESSAGE, ingénieur général du génie sanitaire au bureau des

risques sanitaires, de la prévention et des questions ambulatoires,

- Madame Karine LEFEBVRE-MILON, ingénieur d’études sanitaires au bureau des

risques sanitaires, de la prévention et des questions ambulatoires.

Article 2 : Le Directeur général adjoint de l’agence régionale de santé d’Auvergne, la déléguée

territoriale de l’Allier et le secrétaire général sont chargés de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Le Directeur Général,

François DUMUIS

Extrait de l’arrêté n° 2011-02 du 10 janvier 2011 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Montluçon au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2010 ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 6 018 315,63 € soit : 5 673 108,49 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 5 673 108,49 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent, 293 705,89 € au titre des spécialités pharmaceutiques, 51 501,25 € produits et prestations. ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Montluçon et à la caisse primaire d'assurance maladie de l’Allier, pour exécution.

116

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier

P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne et par délégation,

Le Directeur de l’offre de soins Jean SCHWEYER

Extrait de l’arrêté n° 2011-03 du 10 janvier 2011fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2010 ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 4 974 059,24 € soit : 4 719 605,04 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 4 719 605,04 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent, 196 122,43 € au titre des spécialités pharmaceutiques, 58 331,77 € au titre des produits et prestations. ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Moulins-Yzeure et à la caisse primaire d'assurance maladie de l’Allier, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

Le Directeur de l’offre de soins Jean SCHWEYER

Extrait de l’Arrêté Modifiant l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites SELARL MAYMAT Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n°395 du 7 octobre 2010 de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne est complété comme suit : A compter du 12 octobre 2010 le laboratoire de biologie médicale dont le siège social est situé 4 rue Vieille du Four, 03000 Moulins et dirigé par Mme LUNTE – médecin biologiste- est autorisé à fonctionner sous le numéro 03-47 sur les sites suivants :

4 rue Vieille du Four, 03000 Moulins n° FINESS 030006209 – Laboratoire ouvert au public

5 place de la République, 03700 Bellerive sur Allier n° FINESS : 030006258 - Laboratoire ouvert au public

59 Boulevard Ledru Rollin, 03500 Saint Pourçain sur Sioule n° FINESS : 030006308 - Laboratoire ouvert au public

4 Place du Champ de Mars, 03150 Varennes sur Allier n° FINESS : 030006399 - Laboratoire ouvert au public

5 avenue de la République, 71140 Bourbon Lancy n° FINESS : 710013343 - Laboratoire ouvert au public

40 place de la Liberté, 03000 Moulins n° FINESS : 0300006449 - Laboratoire ouvert au public

Les biologistes coresponsables sont :

Mme Dominique LUNTE – Médecin biologiste Mme Véronique SIQUIER – Médecin biologiste M. Christophe CORPELET – Pharmacien biologiste Mme Sandrine DAVAL – Pharmacien biologiste Mme Christelle NAVETAT - Pharmacien biologiste Mme Marie Annick ANDRIANONY – Pharmacien biologiste

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Un autre biologiste médical exerce dans la société : Mme Dominique DELVINCOURT pharmacien biologiste

Article 2 : Tout intéressé a la faculté de former : - soit un recours hiérarchique devant le ministre de la santé ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand (6 cours Sablon, BP : 129, 63033-Clermont Ferrand cedex 01), dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié. Ce délai court à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier pour les tiers. Article 3 : La déléguée Territoriale de l’Allier de l’Agence Régionale de santé d’Auvergne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.

Pour Le directeur général, La Déléguée Territoriale, Marie Christine BRUNEL

Concours sur titres pour le recrutement d'ouvriers professionnels qualifiés

Année 2011 Le Centre Hospitalier Moulins-Yzeure organise à compter de Mars 2011 un concours sur titres pour le recrutement de 10 Ouvriers Professionnels Qualifiés :

Spécialité génie Climatique 2 postes Spécialité Pharmacie 1 poste Spécialité Logistique 5 postes Spécialité Technique 2 postes

en application de l'article 13 II du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière. Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires soit

- d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente - d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités - d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique - d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.

Le dossier de candidature devra comporter :

Lettre manuscrite de candidature Curriculum Vitae avec expérience professionnelle détaillée Certificats de travail Copie du, ou des diplômes certifiée conforme

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Les candidatures et le dossier devront être adressés ou remis au plus tard le 10 Mars 2011 à :


10, avenue du Général de Gaulle 03006 MOULINS CEDEX

Avis de concours affiché le : 13 JANVIER 2011 Panneaux Officiels Moulins et Yzeure Affichage : - Sous-Préfectures et Préfecture du Département de l'Allier Insertion :

- Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Allier

Extrait de l’arrêté n° 2010-598 du 31 décembre 2010 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier Moulins Yzeure pour l’année 2010 Article 1 Le coefficient de transition mentionné au II de l’article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé du centre hospitalier de Moulins Yzeure est fixé au 1er mars 2010 avec une vitesse de convergence de 51,54% à 0,09937. Article 2 Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel au centre hospitalier Moulins Yzeure pour l’année 2010, sont fixées aux articles 3 à 6 du présent arrêté. Article 3 Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162.22.12 du code de la sécurité sociale sont fixés à : 1 808 153 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences 144 758 € pour le forfait annuel relatif à l’activité des prélèvements d’organes Article 4 Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162.22.14 du code de la sécurité sociale est fixée à : 9 318 996 € Cette dotation se répartit en : -MIG pour 7 736 937 € dont 1 657 273 € à titre non reconductible -AC pour 1 582 059 € dont 343 763 € à titre non reconductible Article 5 Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174.1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 30 451 454 € Cette dotation se répartit en : -DAF SSR pour 5 690 945 € dont à titre non reconductible -DAF PSY pour 26 760 509 € dont 52 936 € à titre non reconductible Article 6 Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixée à : 2 149 504 € dont 0 € à titre non reconductible Article 7 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Secrétariat Immeuble le Saxe 119 avenue du Maréchal de Saxe – 69427 LYON CEDEX 03 dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

119 Article 8 Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier Moulins Yzeure ainsi qu’à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs de l’Allier. Article 9 Madame la Déléguée Territoriale de l’Allier et Monsieur le Directeur du centre hospitalier Moulins Yzeure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne François DUMUIS

Extrait de l’arrêté 2010-599 du 31 décembre 2010 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier de Montlucon pour l’année 2010 Article 1 - Le coefficient de transition, mentionné au II de l’article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, du centre hospitalier de Montluçon est fixé au 1er mars 2010 avec une vitesse de convergence de 52,01% à 1,0096 Article 2 - Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel au centre hospitalier de Montluçon pour l’année 2010, sont fixées aux articles 3 à 6 du présent arrêté. Article 3 - Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162.22.12 du code de la sécurité sociale sont fixés à : 1 808 153 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences 137 727 € pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvements d’organes Article 4 - Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162.22.14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 12 273 356 € Cette dotation se répartit en : -MIG pour 5 126 554 € dont 1 729 266 € à titre non reconductible -AC pour 7 146 802 € dont 4 621 400 € à titre non reconductible Article 5 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174.1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 11 231 527 € Cette dotation se répartit en : -DAF SSR pour 8 744 € dont à titre non reconductible -DAF PSY pour 11 222 783 € dont 62 924 € à titre non reconductible Article 6 - Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixé à : 1 735 530 € dont 0 € à titre non reconductible Article 7 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Secrétariat Immeuble le Saxe 119 avenue du Maréchal de Saxe – 69427 LYON CEDEX 03 dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 8 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Montluçon, ainsi qu’à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs de l’Allier. Article 9 - Madame la Déléguée Territoriale de l’Allier et Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Montluçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.


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Extrait de l’arrêté n° 2010-601 du 31 décembre 2010 fixant les ressources d’assurance maladie versées au CHS d’Ainay le Château pour l’année 2010 Article 1 - Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation au CHS d’Ainay le Château est fixé pour l’année 2010, à l’article 2 et 3 du présent arrêté. Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L 162.22.13 du code de la sécurité sociale est fixée à : 20 393 370 € Cette dotation se répartit en : -DAF SSR pour 0 € dont 0 € à titre non reconductible -DAF PSY pour 20 393 370 € dont 39 536 € à titre non reconductible -DAF MCO pour 0 € dont 0 € à titre non reconductible Article 3 - Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixé à : 1 395 313 € dont 0 € à titre non reconductible Article 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Secrétariat Immeuble le Saxe 119 avenue du Maréchal de Saxe – 69427 LYON CEDEX 03 dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du CHS d’Ainay le Château, ainsi qu’à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs de l’Allier. Article 6 - Madame la Déléguée Territoriale de l’Allier et Monsieur le Directeur du CHS d’Ainay le Château sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.


Extrait de l’arrêté n° 2010-600 du 31 décembre 2010 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier de Vichy pour l’année 2010 Article 1- Le coefficient de transition, mentionné au II de l’article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, du centre hospitalier de Vichy est fixé au 1er mars 2010 avec une vitesse de convergence de 50,00% à 0,9937 Article 2- Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel au centre hospitalier de Vichy pour l’année 2010, sont fixées aux articles 3 à 6 du présent arrêté. Article 3- Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162.22.12 du code de la sécurité sociale sont fixés à : 1 636 778 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences. 115 852 € pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvements d’organes. Article 4- Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162.22.14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 9 737 098 € Cette dotation se répartit en : -MIG pour 6 233 339 € dont 1 816 782 € à titre non reconductible -AC pour 3 503 759 € dont 540 944 € à titre non reconductible Article 5 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174.1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 17 567 705 € Cette dotation se répartit en : - DAF SSR pour 6 182 256 € dont à titre non reconductible -DAF PSY pour 11 385 449 € dont 39 942 € à titre non reconductible

121 Article 6- Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soin de longue durée est fixé à : 3 366 524 € dont 0 € à titre non reconductible Article 7- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Secrétariat Immeuble le Saxe – 119 avenue du Maréchal de Saxe – 69427 LYON CEDEX 03 Dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 8- Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Vichy, ainsi qu’à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs de l’Allier. Article 9- Madame la Déléguée Territoriale de l’Allier et Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Vichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.


Extrait de l’arrêté n° 2010-614 du 31 décembre 2010 Fixant le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation versée à la polyclinique Saint François /Saint Antoine de Montluçon pour l’année 2010 Article 1- Le montant de dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162.22.14 du code de la sécurité sociale est fixé pour la Polyclinique Saint François/Saint Antoine à 277 236 € au titre de l’année 2010. Cette somme est à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174.2 du code de la sécurité sociale. Article 2- Cette dotation se répartit en : -MIG pour 135 650 € dont 0 € à titre non reconductible -AC pour 141 586 € dont 0 € à titre non reconductible Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Secrétariat Immeuble le Saxe 119 avenue du Maréchal de Saxe 69427 LYON CEDEX 03 Dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 4- Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de l’Allier est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de l’Allier.

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne

François DUMUIS Extrait de la décision N° 211 fixant la dotation globale de financement de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail de Creuzier-Le-Neuf pour l’exercice 2011 N° FINESS : 030780894 ARTICLE 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011 la dotation globale de financement de l’ESAT DE CREUZIER est fixée à 1 828 970 €. La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article R 317-107 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement soit 152 414,16 €.

122 ARTICLE 2 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. ARTICLE 3 : En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 de la présente décision seront publiés aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de la préfecture du département de l’Allier. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis immeuble « Le Saxe » 119, avenue Maréchal de Saxe 69003 LYON cedex 3,- dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision.

Le délégué territorial de l’Allier Marie-Christine BRUNEL

Extrait de la décision N° 212 fixant la dotation globale de financement de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail de Saint-Hilaire pour l’exercice 2011 N° FINESS : 030786115 ARTICLE 1er : Pour l’exercice budgétaire 2011 la dotation globale de financement de l’ESAT DE SAINT-HILAIRE est fixée à 1 165 076 €. La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article R 317-107 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement soit 97 089,66 €. ARTICLE 2 : En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 1 de la présente décision seront publiés aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de la préfecture du département de l’Allier. ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis immeuble « Le Saxe » 119, avenue Maréchal de Saxe 69003 LYON cedex 3,- dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision.

Le délégué territorial de l’Allier Marie-Christine BRUNEL

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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3599/2010 en date du 21 décembre 2010 portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy par Allier Habitat, Rue du Pré Fleuri à Vichy. Article Ier : Moulins Habitat, Office Public Départemental sis 27 rue de Villars à Moulins (03000), est autorisé à effectuer des travaux souterrains dans les conditions définies ci-après en vue de la réalisation de fondations par micropieux. Les travaux se situent sur la commune de Vichy, au niveau de la rue du Pré Fleuri, parcelle AE 602. Ils consistent en la pose de 64 micropieux de section 420 et 540 mm. La profondeur maximale atteinte par ces micropieux est de 7 mètres /TN. Ils sont injectés à faible pression. Article II : Les règles d’hygiène suivantes seront respectées : interdiction de stockage de produits non neutres ou inertes (y compris les hydrocarbures) foration avec des outils et machines propres, désinfectés à l’eau javellisée. En cas de remontées d’eau lors de la réalisation des pieux, une mesure de la conductivité et de la température sera effectuée. Si la conductivité mesurée à 25°C et la température évoluent de manière significative, le pétitionnaire : arrêtera sans délai les travaux de sondage ; préviendra sans délai la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé de l’Allier ; réalisera un tubage du forage jusqu’au niveau marneux. Les mêmes mesures seront appliquées dans le cas d’arrivée d’eau minérale et/ou de gaz carbonique. Article III : Une copie du présent arrêté est fournie à l’entreprise désignée pour la réalisation des travaux. Article IV: Les dispositions visées par l’article L 1322-5 du Code de la Santé Publique, reproduites ci-après, sont applicables : Article L1322-5 Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu. L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au juge administratif. Article V : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé est chargé de la notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy : - Monsieur le Président Directeur Général, Compagnie de Vichy, 1 et 3 avenue Eisenhower, 03201 VICHY ; - Monsieur le Directeur, Société Commerciale du Bassin de Vichy, 70 avenue des Sources, 03270 SAINT-YORRE.

124 Article VI : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, BP 129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1). Article VII : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Vichy, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Monsieur le Maire de Vichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Le Secrétaire Général,

Christian MICHALAK Extrait de l’arrêté préfectoral n° 47/2011 en date du 10 janvier 2011 modifiant l’arrêté n° 3599/10 du 21 décembre 2010 portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy par Allier Habitat, Rue du Pré Fleuri à Vichy. Article Ier : Le premier paragraphe de l’article Ier de l’arrêté n° 3599/10 du 21 décembre 2010 est ainsi modifié : Allier Habitat, Office Public Départemental sis 27 rue de Villars à Moulins (03000), est autorisé à effectuer des travaux souterrains dans les conditions définies ci-après en vue de la réalisation de fondations par micropieux. Le reste de l’article Ier est sans changement. Article II : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n n° 3599/10 du 21 décembre 2010 sont inchangés. Article III : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Vichy, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Monsieur le Maire de Vichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Le Secrétaire Général,

Christian MICHALAK Extrait de l’arrêté préfectoral modificatif n° 3594/2010 en date du 20 décembre 2010 concernant les captages des Grandes Narses, de la Croix de Montvert, de Charrier et d’Arnon situés sur la commune de LAPRUGNE SIVOM Vallée du Sichon DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ARTICLE I : L’article 3.2 de l’arrêté préfectoral n°3364/2010 du 24 novembre 2010 déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des périmètres de protection autour des captages des Grandes Narses, de la Croix Montvert, de Charrier et d’Arnon situés sur la commune de Laprugne, autorisant le traitement et la distribution de l’eau pour la consommation humaine, et valant récépissé de déclaration de prélèvement sur les eaux souterraines est ainsi modifié :

125 Il est défini des périmètres de protection rapprochée (PPR) par source ou groupe de sources qui s’étendent sur les parcelles suivantes de la commune de Laprugne :

Nom Captage PPR Section N° Parcelles Source Arnon BH 15pp, 179pp, 180 Source Grandes Narses 1 Source Grandes Narses 2 Source Grandes Narses 3 Source Grandes Narses 4

AH 324 à 327, 328, 329 à 333, 334, 335 à 339, 340, 341, 343 à 351, 354 à 361, 363 à 367, 375, 376, 391, 392

Source Grandes Narses 5 AS 200 à 202, 212, 213, 203 pp

Source Grandes Narses 7 Source Grandes Narses 8

PPR commun

AR 261pp, 262pp

Source La Croix de Montvert

AH

277pp, 279, 280, 281, 282, 284pp, 297pp, 431pp

AZ 1 à 13, 14, 15 à 54, 64 à 67, 389pp, 392pp, 393 à 409, 415, 416

Source Bonne Fontaine

BD 124, 125,126pp Source Bonnabaud AZ 323 à 328, 333 à 340, 345, 351 à 355, 419pp Source 15 AZ 63, 70 à 88, 98, 369, 370, 373, 371 pp, 372 pp,

374 Source Sanglier

AZ 127 à 135, 136, 137, 151, 152, 154 à 164, 165pp, 166 à 179, 181pp, 182 à 190, 358, 359 à 362, 363 pp, 410, 413, 414, 417

Source 13 Source de la Vierge

PPR commun

A1 56, 57 pp, 61 pp, 62

Le reste de l’article 3.2 est sans changement. ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°3364/2010 du 24 novembre 2010 sont inchangés. ARTICLE 3 : Notification et publicité de l’arrêté Une mention de l’arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Laprugne pendant une durée minimale de deux mois. Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage sera dressé par les soins du maire de la commune concernée. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire. Le présent arrêté sera transmis au SIVOM Vallée du Sichon en vue : de sa mise en œuvre ; de la notification sans délai des servitudes qui grèvent les terrains à chaque propriétaire ou ayant droit des parcelles concernées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux ; d’une éventuelle publication des servitudes à la conservation des hypothèques. Celle-ci permet d’assurer la transmission des servitudes aux tiers et de garantir la réalisation des obligations qui résultent du présent arrêté. Le maire de Laprugne conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.

126 ARTICLE 4 : Inscriptions sur les documents d’urbanisme Les servitudes afférentes aux périmètres de protection définis dans le présent arrêté sont annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Laprugne dans un délai de trois mois après la date de signature de l’arrêté conformément aux dispositions des articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du Code de l’Urbanisme. ARTICLE 5 : Délai de recours et droit des tiers En application du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand : - en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie, - en ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. ARTICLE 6 : Exécution Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, Monsieur le Sous-Préfet de Vichy, Monsieur le Président du SIVOM Vallée du Sichon, Monsieur le Maire de la commune de Laprugne, Monsieur de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et des Populations, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Secrétaire Général,

Christian MICHALAK Extrait de l’arrêté N°2011-6 du 13 janvier 2011 Portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 3149/2008 en date du 30 juillet 2008 autorisant la médicalisation provisoire du Foyer de vie « Bois du Roi » (Allier) Article 1er : L’arrêté n° 3149/2008 en date du 30 juillet 2008 portant médicalisation du foyer de vie « Bois du roi » est abrogé à compter du 1er février 2011. Article 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du ministre des solidarités et de la cohésion sociale dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, le délégué territorial de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne et de la préfecture de l’Allier.

Pour le directeur général et par délégation

le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie

Joël May

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Extrait de l’arrêté N° 2010-534 du 10 janvier 2011 portant modification de l’agrément de l’Institut Médico Educatif de Montord (03)

Article 1er : les dispositions de l’arrêté préfectoral 2083-2007 du 30 mai 2007 sont maintenues sauf en ce qui concerne l’âge des personnes accueillies. La structure prend désormais en charge des enfants et adolescents de 0 à 20 ans.

Article 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique N° d’identification (N°Finess) : 03 000 296 8 Statut 60 (Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique) Entité Etablissement N° d’identification (N° Finess) : 03 078 033 2 Code catégorie : 188 (IME)

Age : 0 – 20 ans Code discipline : 650 (accueil temporaire enfants handicapés) Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) Code clientèle : 500 (polyhandicap) Capacité : 5 Code discipline : 901 (éducation générale et soins spécialisés enfants handicapés) Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) Code clientèle : 437 (autistes) Capacité : 10 Code discipline : 901 (éducation générale et soins spécialisés enfants handicapés) Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat) Code clientèle : 500 (polyhandicap) Capacité : 17 Soit une capacité totale de 32 places Article 3 : L’autorisation citée à l’article 1er sera réputée caduque si elle ne reçoit pas un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa date de notification.

Article 4 : Conformément à l’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l’autorité compétente, au vu des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du même code, enjoint à l’établissement de présenter dans le délai de 6 mois une demande de renouvellement. L’absence de notification d’une réponse par l’autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l’autorisation. En application de l’article L 313-5 précité, lorsqu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d’une ou de plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation. Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

128 Article 6 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du ministre des solidarités et de la cohésion sociale dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 7 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, le délégué territorial de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne et de la préfecture de l’Allier.


Extrait de l’arrêté N°2010-535 du 10 janvier 2011 Portant autorisation d’extension partielle de l’Etablissement et Service d’Aide au Travail de Creuzier le Neuf et de la modification de son agrément Article 1ER : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est délivrée à l’association AVERPAHM en vue de l’extension de 3 places à l’ESAT de Creuzier le Neuf, soit une capacité totale de 160 places. Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité juridique N° d’indentification (N° FINESS) : 03 078 343 5 Code statut juridique : 61 Entité Etablissement N° d’identification (N°FINESS) : 03 078 089 4 Code catégorie établissement : 246 Code discipline d’équipement : 908 Mode de fonctionnement : 13 Code clientèle : 110 Capacité autorisée : 157 Code discipline d’équipement : 908 Mode de fonctionnement : 13 Code clientèle : 205 Capacité autorisée : 3 Article 2 : En vertu des dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la délivrance de la première autorisation de la structure. Toutefois, si l’autorisation initiale de cet établissement est antérieure à la date du 4 janvier 2002, le délai de 15 ans commence à courir à compter du 4 janvier 2002. Article 3 : L’autorisation citée à l’article 1er sera réputée caduque si elle ne reçoit pas un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa date de notification. Article 4 : Conformément à l’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l’autorité compétente, au vu des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du même code, enjoint à l’établissement de présenter dans le délai de 6 mois une demande de renouvellement. L’absence de notification d’une réponse par l’autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l’autorisation.

129 En application de l’article L 313-5 précité, lorsqu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation. Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée. Article 6 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du ministre des solidarités et de la cohésion sociale dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 7 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, le délégué territorial de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne et de la préfecture de l’Allier.


Extrait de l’arrêté N°2010-591 du 10 janvier 2011 modifiant l’arrêté N°2010-449 du 24 novembre 2010 d’autorisation d’extension partielle du SSIAD de l’ADREA concernant son annexe de St Pourçain Article 1er : l’article 1er de l’arrêté 2010-449 du 24 novembre 2010 est modifié comme suit : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité juridique N° d’identification (N°Finess) : 03 078 339 3 (ADREA Mutuelle Centre Auvergne ODAP) Code statut juridique : 47 (Société Mutualiste à Moulins) Entité Etablissement N° d’identification (N°Finess) : 03 078 520 8 Code Catégorie : 354 (Service de Soins Infirmiers à Domicile) Code Discipline : 358 (Soins Infirmiers à Domicile) Code Clientèle : 700 (Personnes Agées) Mode de fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire) Capacité : 38 places Code Discipline : 358 (Soins Infirmiers à Domicile) Code Clientèle : 010 (Tous types de déficiences, personnes handicapées) Mode de fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire) Capacité : 2 places

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Article 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du ministre des solidarités et de la cohésion sociale dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, le délégué territorial de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Auvergne et de la préfecture de l’Allier.


Extrait de l’arrêté N°2010-536 du 10 janvier 2011 Portant autorisation d’extension partielle de l’Etablissement et Service d’Aide au Travail de Saint-Hilaire et de la modification de son agrément Article 1ER : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est délivrée à l’association AAIH en vue de l’extension de 2 places à l’ESAT de Saint-Hilaire soit une capacité totale de 90 places. Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité juridique N° d’indentification (N° FINESS) : 03 000595 3 Code statut juridique : 60 Entité Etablissement N° d’identification (N°FINESS) : 03 078 611 5 Code catégorie établissement : 246 Code discipline d’équipement : 908 Mode de fonctionnement : 14 Code clientèle : 115 Capacité autorisée : 88 Code discipline d’équipement : 908 Mode de fonctionnement : 14 Code clientèle : 110 Capacité autorisée : 2 Capacité totale : 90 Article 2 : En vertu des dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la délivrance de la première autorisation de la structure. Toutefois, si l’autorisation initiale de cet établissement est antérieure à la date du 4 janvier 2002, le délai de 15 ans commence à courir à compter du 4 janvier 2002. Article 3 : L’autorisation citée à l’article 1er sera réputée caduque si elle ne reçoit pas un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa date de notification. Article 4 : Conformément à l’article L 313- 5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l’autorité compétente, au vu des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du même code, enjoint à l’établissement de présenter dans le délai de 6 mois une demande de renouvellement. L’absence de notification d’une réponse par

131l’autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l’autorisation. En application de l’article L 313-5 précité, lorsqu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation. Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée. Article 6 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du ministre des solidarités et de la cohésion sociale dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 7 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, le délégué territorial de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne et de la préfecture de l’Allier.


Extrait de l’arrêté n° 2010-188 du 23 juin 2010 portant désignation des membres du jury du concours d’admission a l’institut de formation en masso-kinésithérapie de vichy, organisé en 2010 ARTICLE 1 : Sont désignés en qualité de membres du jury du concours d’admission à l’Institut de Formation en

masso-kinésithérapie de Vichy, organisé en 2010 :

- Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne ou son représentant, Président,

- Monsieur BOUSSION, Directeur de l’Institut de Masso-Kinésithérapie de Vichy,

- Monsieur le Professeur AVAN, Professeur à la Faculté de Médecine de Clermont-Ferrand,

- Mademoiselle FELLMANN, Maître de Conférence à la Faculté de Médecine de Clermont-

Ferrand,

- Madame DOLY, Maître de Conférence à la Faculté de Médecine de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la préfecture de Région.

Pour le Directeur Général,

La Directrice de l’Offre Ambulatoire, De la Prévention et de la Promotion de la Santé,

Docteur Marie-Françoise ANDRE

132 Extrait de l’arrêté n°2011-31 du 20 janvier 2011 approuvant la modification de la convention constitutive de Groupement de Coopération sanitaire dénommé Centre de Cardiologie Interventionnelle de l’Allier Article 1er : la convention constitutive de Coopération Sanitaire dénommé « Centre de Cardiologie Interventionnelle de l’Allier » modifiée par délibération de l’assemblée générale du Groupement de Coopération Sanitaire du 26 mai 2010 est approuvée et remplace celle qui avait fait l’objet de l’arrêté n°2009-77 du 1er septembre 2010. Article 2 : les dispositions relatives à l’objet de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire susmentionné, ainsi que des membres du groupement, du siège et de la durée du groupement sont inchangées. Article3 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à l’égard du demandeur à compter de sa notification. Article 5 : le Directeur de l’offre hospitalière est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Le directeur général François DUMUIS

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SERVICE DEPARTEMENTAL D’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE Extrait de l’arrêté du 8 novembre 2010 Portant subdélégation de signature à Mlle Maud ROMIER Architecte des Bâtiments de France Adjointe ARTICLE 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul CARVES et dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n°520/2009 du 18 février 2009 susvisé, subdélégation de signature est donnée à Mlle Maud ROMIER , Architecte des Bâtiments de France Adjointe, à l'effet de signer les autorisations de travaux et permis de construire concernant des immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité de monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou dans les sites inscrits.

138 ARTICLE 2. - Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Allier, signé

Paul CARVES DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST Extrait de l’Arrêté du 18 janvier 2011 portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH, directeur interdépartemental des Routes Centre-Est, en matière de compétence générale ARTICLE 1er : subdélégation permanente de signature est donnée à : M. Didier BRAZILLIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur de l’ingénierie à la direction interdépartementale des routes Centre-Est, M. Yves DUPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur de l’exploitation à la direction interdépartementale des routes Centre-Est, Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances énumérés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2010-6446 du 1er décembre 2010 susvisé portant délégation de signature à M. Denis HIRSCH en matière de compétence générale. ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents : Les circulaires aux maires ; Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet, se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux Cabinets Ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ; Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État. ARTICLE 3 : subdélégation de signature est donnée, d'une part dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, d'autre part pour les intérims qui leur sont confiées, à l'exclusion des actes visés à l'article 2 du présent arrêté, aux fonctionnaires ci-après : Direction DIR CE M. Pascal PLATTNER, IDTPE, chef de la mission qualité et développement durable Secrétariat général M. Djilali MEKKAOUI, APE, chef du pôle gestion et management et pôle ressources matérielles Mme Caroline COURTY, AAE, chef du pôle ressources humaines M. Benjamin BLOND, SACE, chargé de communication Mme Sandra CHAVOZ, AAE, chef du pôle juridique Service patrimoine et entretien M. Paul TAILHADES, IDTPE, chef du service patrimoine et entretien M. Steven HALL, IDTPE, chef du pôle entretien routier M. Philippe WATTIEZ, ITPE, chef de la mission systèmes d’information M. Gérard BIRON, TSP, chef de la cellule ouvrage d’art Mme Agnès BAILLEUL, SACE, chef de la cellule gestion du domaine public Service exploitation et sécurité M. Marin PAILLOUX, IPEF, chef du service exploitation sécurité M. Bruno LEVILLY, IDTPE, chef du pôle équipements systèmes M. Cédric CHATENOUD, ITPE, chef de la mission politiques d'exploitation M. Jean-Louis DESPORTES,TSC, chef de la cellule mission sécurité routière M. Franck ROBERT, ITPE, chef de projets

139 SREX de Lyon M. Jacques MOUCHON, ICTPE, chef du SREX de Lyon M. François BRUN, ITPE, chef du PC de Genas M. Dominique ROZIER, TSP, chef du PC Hyrondelle (42) M. Renaud MOREL, ITPE, chef du district de Lyon M. Patrick PREVEL, TSC, adjoint au chef du district de Lyon M Fabrice BRIET, ITPE, chef du district de St Étienne M. Christian NOULLET, TSE, adjoint au chef du district de St Étienne M. Christian QUET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef de district de Valence Mathieu PACOCHA, ITPE, chef de district de Valence Mme MAGNINO Céline, TSP, chef de la cellule gestion de la route SREX de Moulins M. Thierry MARQUET, IDTPE, chef du SREX de Moulins M. Éric BERNARD, contrôleur principal, chef du PC de Moulins et responsable de veille qualifiée M. Yves PEYRARD, contrôleur divisionnaire, chef du district de La Charité-sur-Loire M Patrice RICHARDEAU, TSP, adjoint au chef du district de La Charité-sur-Loire M. Christian MARIN, TSC, chef du district de Moulins M. Gilles DELAUMENI, contrôleur principal, adjoint au chef du district de Moulins M. Daniel VALLESI, TSC, chef du district de Mâcon M. Jean GALLET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district de Mâcon Mme Liliane BAY, TSC, chef de la cellule gestion de la route SIR de Moulins M. Gilles CARTOUX, IDTPE, chef du SIR de Moulins M. Philippe CHARBOUILLOT, SACE, chef de Pôle administratif et de gestion M. Guillaume LAVENIR, ITPE, chef de projets M. Luc MAILLARD, TSC, chef de projets site M. Romain CHAUMONTET, ITPE, chef de projets M. Patrick BERGER, ITPE, chef de projets antenne de Mâcon M. Grégoire de SAINT-ROMAIN, ITPE, chef de projets antenne de Mâcon M. Christian ZUCCALLI, TSC, chef du pôle études M. Aimé NICOLIER, ITPE, chef de projets M. Daniel PERRET, SACN, chef du pôle administratif et de gestion M. Pascal DESMAISONS, TSC, chef de la cellule assainissement SIR de Lyon M. Yves MAJCHRZAK, IPEF, chef du SIR de Lyon Mme Joëlle JUNOD, SACN, chef du pôle administratif et de gestion Mme Eléonore ROUSSEAU, ITPE, chef de projets M. Gilles GARNAUDIER, ITPE, chef du pôle études M. Samuel CADO, ITPE, chef de projets M. Cédric GIRARDY, ITPE, chef de projets M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, IDTPE, chef du pôle ouvrages d’art M. Jean-Pierre BENISTANT, TSC (chef de subdivision), chef de projets M Julien CABUT, ITPE, chef de projets M. Olivier ANCELET, ITPE, chef de la cellule bruit SREI de Chambéry M. Christian GAIOTTINO , IDTPE, chef du SREI de Chambéry M. Roland DOLLET, IDTPE, adjoint au chef du SREI de Chambéry Mme Odile VANNIERE, IDTPE, adjointe pour le domaine des tunnels Mme Colette LONGAS, ITPE, chef du district de Chambéry M. André PICCHIOTTINO, contrôleur principal, adjoint au chef du district de Chambéry M. Olivier VALOIS, TSP, adjoint au chef du district de Grenoble Mme Marie-Ange MARTOIA, TSC, chargée de patrimoine et responsable du bureau administratif au district de Grenoble

140 M. Thierry BATAILLE, SACE, chef du pôle administratif et de gestion M. Philippe DUTILLOY, ITPE, chef du pôle tunnels M. Jean-Louis FAVRE, ITPE, chef de projets M. David FAVRE, ITPE, chef de projets M. Philippe MANSUY, PNTA, chef du district de Grenoble et chef de l’unité PC Grenoble Mission Gentiane M. Serge PROST, TSC, chef du pôle études M Alain DE BORTOLI, contrôleur divisionnaire, responsable d’exploitation du PC Osiris Service support mutualisé Se reporter à la convention de mutualisation. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, du Vaucluse et de l'Yonne.

Pour le Préfet, Par délégation,

Le directeur interdépartemental des Routes Centre-Est,

SIGNE

Denis HIRSCH

Extrait de l’Arrêté du 18 janvier 2011 portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH, directeur interdépartemental des Routes Centre-Est, en matière de pouvoir adjudicateur Sur proposition de Monsieur Denis HIRSCH, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est, à l’effet de signer les marchés publics et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des Clauses Administratives Générales passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées. ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier BRAZILLIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur de l'Ingénierie, et M. Yves DUPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur de l'Exploitation, à l'effet d'effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur. ARTICLE 2 : Est exclue de cette délégation, la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 5 700 000 euros HT. ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par le directeur interdépartemental des Routes Centre-Est, à l'effet de signer les marchés passés selon une procédure adaptée visée à l'article 28 du Code des Marchés Publics : Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 90 000 euros H.T, à : - M. Pascal PLATTNER, IDTPE , chef de la mission qualité et développement durable - Mme Anne-Marie DEFRANCE, IDTPE, secrétaire générale de la DIR Centre-Est - M. Paul TAILHADES, IDTPE, chef du service patrimoine et entretien - M. Marin PAILLOUX, IPEF, chef du service exploitation et sécurité - M. Bruno LEVILLY, IDTPE, chef du pôle équipements systèmes - M. Jacques MOUCHON, ICTPE, chef du service régional d’exploitation de Lyon - M. Thierry MARQUET, IDTPE, chef du service régional d’exploitation de Moulins - M. Christian GAIOTTINO, IDTPE, chef du service régional d’exploitation et d’ingénierie de Chambéry - M. Roland DOLLET, IDTPE, adjoint au chef du service régional d’exploitation et d’ingénierie de Chambéry - Mme Odile VANNIERE, IDTPE, adjointe pour le domaine des tunnels au chef du service régional d’exploitation et d’ingénierie de Chambéry

141 - M. Yves MAJCHRZAK, IPEF, chef du service d’ingénierie routière de Lyon - M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ITPE, chef du pôle ouvrages d’art au service d’ingénierie routière de Lyon - M. Gilles CARTOUX, IDTPE, chef du service d’ingénierie routière de Moulins Pour ces mêmes chefs de service, le seuil est porté à 1 000 000 \ HT pour les commandes passées sur un marché à bons de commande en l'absence de visa préalable. Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 20 000 euros H.T, à : Secrétariat Général : - M. Djilali MEKKAOUI, APE, chef des pôles gestion/management et ressources matérielles - M. Benjamin BLOND , SACE, chargé de communication Service patrimoine et entretien : - M. Steven HALL, IDTPE, chef du pôle entretien routier - M. Philippe WATTIEZ, ITPE, chef de la mission systèmes d’information - M. Gérard BIRON, TSC, chef de la cellule ouvrages d’art - Mme Agnès BAILLEUL, SACE, chef de la cellule gestion du domaine public Service exploitation et sécurité : - M. Cédric CHATENOUD, ITPE, chef de la mission des politiques d'exploitation - M. Franck ROBERT, ITPE, chef de projets - M. Philippe BONANAUD, ITPE, chef de projets - M. Jean-Louis DESPORTES, TSC, chef de la cellule mission sécurité routière SREX de Lyon : - M. Renaud MOREL, ITPE, chef du district de Lyon - M. Patrick PREVEL, TSC, adjoint au chef du district de Lyon - M. François BRUN, ITPE, chef du PC de Genas - M. Olivier SENE, TSP, chef de maintenance au PC de Genas - M. Fabrice BRIET, ITPE, chef du district de Saint-Étienne - M. Christian NOULLET, TSE, adjoint au chef du district de Saint-Étienne - M. Dominique ROZIER, contrôleur divisionnaire, chef du PC de Saint-Étienne - M. Mathieu PACOCHA, ITPE, chef de district de Valence - M. Christian QUET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district de Valence - Mme Céline MAGNINO, TSP, chef de la cellule gestion de la route SREX de Moulins : - Mme Liliane BAY, TSC (chef de subdivision), chef de la cellule gestion de la route - M. Éric BERNARD, contrôleur principal, chef du PC de Moulins - M. Yves PEYRARD, contrôleur divisionnaire, chef du district de La Charité-sur-Loire - M. Patrice RICHARDEAU, TSP, adjoint au chef du district de La Charité - M. Christian MARIN, TSC, chef du district de Moulins - M. Gilles DELAUMENI, contrôleur principal, adjoint au chef du district de Moulins - M. Daniel VALLESI, TSC, chef du district de Mâcon - M. Jean GALLET, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district de Mâcon SREI de Chambéry : - Mme Colette LONGAS, ITPE, chef du district de Chambéry - M. André PICCHIOTTINO, contrôleur principal, adjoint au chef du district de Chambéry - M. Olivier VALOIS, TSC, adjoint au chef du district de Grenoble - Mme Marie-Ange MARTOIA, TSC, chargée de patrimoine et responsable du bureau administratif au district de Grenoble - M. Thierry BATAILLE, SACE, chef du pôle administratif et de gestion - M. Philippe DUTILLOY, ITPE, chef du pôle tunnels - M. Jean-Louis FAVRE, ITPE, chef de projets - M. David FAVRE, ITPE, chef de projets

142 - M. Philippe MANSUY, PNTA, chef du district de Grenoble et chef de l'unité PC Grenoble mission Gentiane - M. Serge PROST, TSC, chef du pôle études SIR de Lyon : - Mme Joëlle JUNOD, SACN, chef du pôle administratif et de gestion - M. Gilles GARNAUDIER, ITPE, chef du pôle études - Mme Eléonore ROUSSEAU, ITPE, chef de projets - M. Samuel CADO, ITPE, chef de projets - M. Cédric GIRARDY, ITPE, chef de projets - M. Jean-Pierre BENISTANT, TSC (chef de subdivision), chef de projets - M. Julien CABUT, ITPE, chef de projets - M. Olivier ANCELET, ITPE, chef de la cellule bruit SIR de Moulins : - M. Philippe CHARBOUILLOT, SACE, chef du pôle administratif et de gestion - M. Christian ZUCCALLI, TSP, chef du pôle études (antenne de Mâcon) Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 4 000 euros H.T à : - M. Gérard PALLUIS, contrôleur, responsable du secteur autoroutier au CEI de Pierre-Bénite, chef du CEI de Dardilly par intérim - M. Bernard MARIUTTI, contrôleur, responsable du secteur autoroutier au CEI de Pierre-Bénite - M. Jean-Pierre BREZE, contrôleur, responsable du secteur autoroutier au CEI de Pierre-Bénite - M. Kamel BEKKOUCH, contrôleur, responsable du secteur autoroutier au CEI de la Rocade-Est - M. Stéphane BONIFACE, CEE, responsable du CEI annexe Machezal - M. Marc BALDACHINO, OPA HCC2 , gestionnaire de flotte au district de Lyon - M. Bernard GARNIER, OPA HCC1, chef d'atelier au district de Lyon - M. Serge FIALON, contrôleur, responsable du pôle développement du réseau au CEI de La Varizelle - M. Georges MAILFERT, contrôleur responsable du pôle Ouvrages d'Art au CEI de La Varizelle - M. Georges PICHON, contrôleur, responsable du pôle exploitation au CEI de La Varizelle - M. Ugo DI NICOLA, contrôleur principal, responsable du pôle entretien courant planifié au CEI de La Varizelle - Mme Myriam JUAN, SA, adjointe administrative du chef de district - M. Thierry SEIGNOBOS, contrôleur principal, chef du CEI de Montélimar - M. Daniel DILAS, contrôleur, chef du CEI Roussillon - M. Gilles DELIMAL, contrôleur divisionnaire, chef du CEI de Valence - M. Christophe AUDIN, contrôleur, chef du CEI de Toulon-sur-Allier - M. Jean-Claude VILLATTE, contrôleur, chef du CEI de Varennes - M. Christophe FALISSARD, contrôleur, chef des CEI d'Auxerre et du Cheminot - M. Christian MARTIN, contrôleur, chef du CEI de La Charité-sur-Loire - M. Jean-Michel AUCLAIR, contrôleur, chef du CEI de Clamecy - Mme Sandrine VANNEREUX, contrôleur principal, chef du CEI de Saint-Pierre-le-Moutier - M. Jean-Luc BERTOGLIO, contrôleur, chef du CEI de Charnay-les-Mâcon - M. Alain DUVERNE, contrôleur principal, chef du CEI de Montceau-les-Mines - M. Jean-Luc GEORGEL, contrôleur, centre de travaux (antenne de Mâcon) - M. Joël BISCHOFF, contrôleur principal, chef du CEI de Paray le Monial - M. Henri SCHUMMER, contrôleur principal, chef du CEI de l'A38 - M. Jean CHEVALIER, OPA HCC2, Chef d'atelier de St Marcel - M. Christian GENOT, OPA HCC1, Adjoint au chef d'atelier de St Marcel - M.Gérard CHATELET, OPA HCC2, Chef de l'unité d'exploitation de Cluny-St Marcel - M. André ALLOIN, OPA HCC2, Adjoint au chef de l'unité d'exploitation de Cluny-St Marcel. - M. Serge BOUILLIN, OPA HCC1, Adjoint au chef d'unité d'exploitation de .Cluny-StMarcel . - M. Bernard PERRIER, contrôleur divisionnaire, chef du CEI Aigueblanche et du CEI annexe Albertville - Mme Frédérique PLAT, contrôleur principal, coordonnatrice ASP

143 - M. Daniel MICHALLET, contrôleur, chef du CEI de Comboire - M. Guillaume LAVENIR, ITPE, chef de projets au service d’ingénierie routière de Moulins - M. Luc MAILLARD, TSC, chef de projets au service d’ingénierie routière de Moulins - M. Romain CHAUMONTET, ITPE, chef de projets au service d’ingénierie routière de Moulins - M. Patrick BERGER, ITPE, chef de projets au service d’ingénierie routière de Moulins - M. Grégoire DE SAINT ROMAIN, ITPE, chef de projets au service d’ingénierie routière de Moulins - Mme Sylvie HOVETTE, SACN, chargée des moyens généraux et de l'immobilier à la DIR Centre-Est ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, du Vaucluse et de l'Yonne.

Pour le Préfet, Par délégation

Le directeur interdépartemental des Routes Centre-Est SIGNE

Denis HIRSCH

RESEAU FERRE DE FRANCE Extrait de la décision de déclassement du domaine public ARTICLE 1er Le terrain (nu ou bâti) sis à Montlucon (Allier) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune1, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Références cadastrales Code INSEE Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (m²)

03185 DE PASQUIS DI 0177p 1142 03185 PONT DE BLANZAT DI 0184p 46937

TOTAL 48079

ARTICLE 2 La présente décision sera affichée en mairie de Montlucon et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moulins ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).

Pour Le Directeur régional Rhône Alpes Auvergne et par délégation, Le Chef du Service Aménagement et Patrimoine Patrice VIVIEN

Extrait de la décision du 15/12/2010 de déclassement du domaine public portant modification

ARTICLE 1er Les dispositions de la décision 20108710 du 01/12/2010 relatives à la parcelle 184p demeurent inchangées. En ce qui concerne le déclassement la parcelle DI 177p, il y a lieu de lire : Le terrain sis Montlucon (Allier), tel que défini dans le tableau ci-dessous et en jaune sur le plan de situation, joints à la présente décision(1), est déclassé du domaine public ferroviaire :

Références cadastrales Code INSEE Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (m²)

MONTLUCON DE PASQUIS DI 0177p 3975

1 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place auprès de la direction régionale Rhône Alpes Auvergne de Réseau Ferré de France, 78 rue de la Villette 69425 LYON Cedex 03 et auprès d’ADYAL Agence de Lyon 109 rue Tête d'Or 69006 LYON.

144ARTICLE 2

La présente décision modicative sera affichée en mairie de Montlucon et publiée au recueil des actes administratifs de Moulins ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).

Pour Le Directeur régional Rhône Alpes Auvergne et par délégation, Le Chef du Service Aménagement et Patrimoine Patrice VIVIEN

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI Extrait de l’arrêté n°3671 /2010 du 31 décembre 2010 portant modification de l’agrément « simple » d’un organisme de services a la personne Article 1 L’agrément simple N/010710/F/003/S/022 délivré le 1er juillet 2010 est retiré à compter du 1er janvier 2011. Article 2 Monsieur Stéphane ASSELIN devra en informer l’ensemble de ses bénéficiaires par lettre individuelle. Article 3 Conformément aux articles R.7232-12 II al. 3 et R 7232-17 du code du travail, les décisions d’obtention ou de retrait d’agréments sont publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

P/ le Directeur du Travail

Responsable de l’Unité Territoriale de l’Allier, La Directrice adjointe,

Christine COSME

Extrait de l’arrêté n° 4 /2011 du 3 janvier 2011 portant modification de l’agrément « simple » d’un organisme de services a la personne

Article 1 L’agrément simple N°2006-1.03.04 délivré le 10 juillet 2006 est retiré à compter du 1er janvier 2011. Article 2 Monsieur Stéphane LEGRAS devra en informer l’ensemble de ses bénéficiaires par lettre individuelle. Article 3 Conformément aux articles R.7232-12 II al. 3 et R 7232-17 du code du travail, les décisions d’obtention ou de retrait d’agréments sont publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

P/ le Directeur du Travail

Responsable de l’Unité Territoriale de l’Allier, La Directrice adjointe, Madeleine THEVENIN

RECTORAT DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND Extrait de l’arrêté rectoral du 19 janvier 2011 portant délégation de signature ARTICLE 1 :

145

Délégation est donnée à Mme Sandrine PERALS, Directrice de cabinet du Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer les documents ci-après désignés, dans le cadre des opérations de recettes et de dépenses de la Chancellerie des Universités de Clermont-Ferrand :

Les bons de commande nécessités par le fonctionnement de la Chancellerie,

Les factures de la Chancellerie,

Les mandats de la Chancellerie,

Les titres de recettes de la Chancellerie.

Cet arrêté remplace à compter de sa date de publication l'arrêté en date du 1er septembre 2007. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ALLIER, du CANTAL, de la HAUTE LOIRE et du PUY-DE-DOME.

Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Chancelier des Universités,

Gérard BESSON

Extrait de l’arrêté rectoral du 19 janvier 2011 relatif a la délégation de signature a certains personnels du rectorat en matière d'administration générale Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard GUILLAUMIE, Secrétaire général de l’Académie de CLERMONT-FERRAND, et de Madame Marylène BLONDEAU, Secrétaire générale, adjointe au secrétaire général de l’académie, la délégation de signature qui leur est confiée par l’arrêté du 29 septembre 2008 sera exercée par les chefs de division, de service et personnels ci-dessous désignés, dans les domaines de compétence limitativement énumérés :

Direction des Ressources Humaines

Madame Isabelle CHAZAL- BLANCHON Administrateur de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Adjointe au Secrétaire général, Directrice des Ressources Humaines

- Convocations aux CAPA - Contrats et avenants de recrutement des agents non-titulaires - Retenues sur traitement

Mme Géraldine TARDE

Chef de la Division des Personnels Enseignants

- Arrêtés de suppléance - Arrêtés d'admission au bénéfice du remboursement des frais de changement de résidence - Etats de liquidation de vacations

Mme Géraldine TARDE Mme Bernadette RAGE Mme Valérie LIONNE

Adjointes Division des Personnels

- Etats de services pour l’admission à concourir et l’admission à la retraite. - Certificats d’exercice - Attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale (personnels non titulaires) - Attestations destinées à Pôle emploi - Demandes d'immatriculation des assistants étrangers pour les langues

146vivantes

Mme Danièle BONHOMME Chef de la Division des personnels

d'Encadrement, Ingénieurs, Administratifs, Techniques, de Santé et de Services

et affaires communes

- Procès-verbaux d'installation - Extrait d'arrêtés de mutation des personnels ATOS - Arrêtés d'admission au bénéfice du remboursement des frais de changement de résidence - Décisions d'imputabilité au service des accidents du travail et de service - Décisions liées à la gestion des accidents du travail et de service- Attestations destinées à Pôle emploi - Attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité

Mme Josette COLLAY Chef du service des Affaires Communes

- Notification concernant l'allocation de retour à l'emploi - Décisions de recevabilité des demandes de validation des services auxiliaires - Etats authentifiés des services pour validation - Certificats d'exercice - Etats des sommes à payer au titre des ARE - Relevés des cotisations vieillesse susceptibles d'annulation dans le cadre de la validation des services auxiliaires - Demandes d'annulation des cotisations versées à l'IRCANTEC (validation des services auxiliaires) - Demandes d'annulation des cotisations vieillesse versées à la CRAM (validation des services auxiliaires) - Décisions d'octroi de congés pour accident de service et du travail - Décisions d'attribution des aides, des prêts et des prestations liés à l'Action sociale

Direction des Finances et des Affaires Générales

Madame Marylène BLONDEAU

Administrateur de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Adjointe au Secrétaire général, Directrice des Finances et des Affaires Générales

Monsieur Cédric PAROUTY Responsable du bureau des dépenses

- Marchés hors centre de développement - Conventions à incidences financières - Convocations et ordres de missions - Etats de versement des cotisations URSSAF (accidents du travail élèves et étudiants)

147Melle Hélène BERNARD

Chef de la Division de la logistique et gestion des CIO-Chancellerie

- actes relatifs à l'organisation du service - convocations et ordres de missions

Monsieur Frédéric PHILIPPE Chef de la Division des examens et concours

Monsieur Jean-Jacques LAPAQUETTE Chef du service des baccalauréats général et technologique, éducation physique et sportive

Mme Colette BLOCH Chef du service des examens technologiques

- Tous les actes relatifs à l’organisation des examens et des concours déconcentrés au niveau académique; ainsi que les relevés, attestations, ampliations et certificats concernant les examens et concours déconcentrés au niveau académique. - Décisions de dérogation concernant les inscriptions : aux: baccalauréat général, baccalauréat professionnel et baccalauréat techno-logique aux: brevet professionnel, brevet de technicien supérieur, diplômes relevant de l'expertise comptable. aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets des études professionnelles - Décisions de dérogation (demande de changement de centre d'écrit) concernant les concours de recrutement du personnel enseignant du second degré. - Notifications de rejet pour irrecevabilité des candidatures aux concours pour le recrutement des enseignants et pour le recrutement des personnels ATOS. - Décision de recevabilité des demandes de validations des acquis de l'expérience - Décisions d'irrecevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience - Décisions de dérogation concernant les inscriptions aux bac général et bac technologique - Convocations des jurys - Relevés de notes obtenues à ces examens - Certificats de fin d’études secondaires - Attestations de réussite aux examens - Convocations et attestations de présence des candidats - Convocations des surveillants et attestations de "service fait" - Consignes et documents relatifs à l'inscription, l'organisation des épreuves, des corrections et des jurys de délibération Éducation Physique et Sportive: - Convocation des commissions de validation des structures - Convocations des candidats - Convocation des jurys - Attestations de présence des candidats - Décisions de dérogation concernant les inscriptions au brevet professionnel, brevet

148

M. Marc MANOUX Chef du service des examens professionnels

Madame Nicole MARTIN Chef du service des sujets

Mme Josiane BARRY Chef du service des concours enseignants et

administratifs

de technicien supérieur, diplômes relevant de l'expertise comptable - Convocation des jurys - Relevés de notes obtenues à ces examens - Convocations et attestation de présence des candidats - Convocations des surveillants et attestations de "service fait" - Consignes et documents relatifs à l'inscription, l'organisation des épreuves, des corrections et des jurys de délibération - Décisions de dérogation concernant les inscriptions au baccalauréat professionnel, aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d' études professionnelles - Convocation des jurys - Relevés de notes obtenues à ces examens - Attestations de réussite aux examens - Convocations et attestation de présence des candidats - Convocations des surveillants et attestations de "service fait" - Consignes et documents relatifs à l'inscription, l'organisation des épreuves, des corrections et des jurys de délibération - Convocation des commissions d'élaboration des sujets - Convocations des surveillants et attestations de "service fait" - Décisions de dérogation (demande de changement de centre d'écrit) concernant les concours de recrutement du personnel enseignants du second degré - Notifications de rejet pour irrecevabilité des candidatures aux concours pour le recrutement des enseignants et pour le recrutement des personnels Administratifs - Convocation des jurys - Relevé de notes obtenues à ces concours - Ampliations des arrêtés rectoraux délivrant la certification complémentaire aux enseignants du second degré - Convocations et attestation de présence des candidats - Convocations des surveillants et attestations de "service fait" - Consignes et documents relatifs à l'inscription, l'organisation des épreuves, des corrections et des jurys de délibération

Madame Evelyne VEZINET Directrice du centre informatique

académique

- Attestation d’emploi, de qualification pour personnel du C.I.A. - Marchés relatifs au centre de développement

149

Direction de la Prospective et de l'organisation scolaire

Monsieur Didier GAUTEREAU

- Récapitulatif des services d’enseignement pour l’enseignement privé - Attribution des heures supplémentaires et des vacations pour l’enseignement public et privé - Structure pédagogique et dotation pour les établissements d’enseignement public et privé - Certificats de réimputation budgétaires - Certificats de rétablissements de crédits

Mme Christine FAUCHON Chef de la Division de l’enseignement privé

M. Pierre BOISSEAU Adjoint Division de l’enseignement privé

M. Jean-Christophe BAILLY Mme Marina CHABRIER

- Arrêtés de suppléance - Arrêtés d’admission au bénéfice du remboursement des frais de changement de résidence - Visas des demandes d’admission à la retraite - Retenues sur traitement - Etats des services - Etats de liquidation des vacations - Déclarations uniques d'embauche - Autorisations d’absence pour formation des enseignants du privé - Etats de grève - Attestations de salaires pour le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale (maîtres délégués) - Attestations destinées à Pôle emploi - Etats des services pour l’admission à concourir - Accusés de réception du dossier administratif - Certificats d’exercice - Fiches de notation administrative des enseignants du privé - Autorisations d’enseigner dans l’enseignement supérieur - Récapitulatif des services d'enseignement pour l'enseignement privé du 2nd degré - Structure pédagogique et dotation pour les établissements d'enseignement privé - Attribution des heures supplémentaires pour l'enseignement privé (à l'exception des personnels affectés dans les services académiques) - Décisions d'octroi des CLM et CLD - Autorisations d’absence pour formation des enseignants du privé - Accusés de réception du dossier

150administratif - Attestations de salaires pour le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale (maîtres délégués) - Attestations destinées à Pôle emploi

Mme Marie-Line PAULET-RAFAITIN

Chef du service Conseils et Crédits au EPLE

- Accusés de réception des documents budgétaires et financiers, transmis par les EPLE, y compris budgets et décisions modificatives

Madame Martine BARRY

Chef de la Division de l’enseignement supérieur-Chancellerie

-Etats des services -Certificats d’exercice

Madame Marie-Antoine TAREAU Chef du service juridique et contentieux

- mémoires en défense - toute correspondance adressée aux juridictions - réponses aux demandes émanant de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Education nationale, de l'agent judiciaire du Trésor

Article 2 : Le présent arrêté remplace, à compter de sa publication, l'arrêté du 27 septembre 2010 ( 2010-DEL-ADM-01.) Article 3 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des départements de l’Allier - Cantal - Haute-Loire - Puy-de-Dôme.

Le recteur de l'académie

Gérard BESSON

Extrait de l’arrêté rectoral du 19 janvier 2011 portant subdélégation de signature en matière de contrôle des actes des conseils d’administration des collèges du département de l'allier et des actes de leurs chefs d’établissement Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN, Chef du service Conseils et Crédits aux EPLE à la Direction de la Prospective et de l'Organisation Scolaire, à l'effet de : 1) Signer et adresser aux établissements publics locaux d’enseignement (collèges), toute observation ou constatation d'illégalité concernant les actes de ces établissements transmis au titre du contrôle de légalité à savoir : 1° Les délibérations du conseil d’administration relatives : − à la passation des conventions et contrats à l’exception des marchés ; − au recrutement de personnels ; − au financement des voyages scolaires.

151 2° Les décisions du chef d’établissement relatives : a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ; b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics. Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace à compter de sa publication l'arrêté rectoral du 23 novembre 2010 (2010-SUBDEL-CL-03). Article 3 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'ALLIER.

Le Recteur de l'académie,

Gérard BESSON

recueil nr 01 - janvier 2011

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