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PREFECTURE DESEINE-ET-MARNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°D77-076-03-2019

PUBLIÉ LE 5 MARS 2019

Sommaire

Agence Régionale de SantéD77-2019-02-15-004 - Arrêté conjoint ARS n° 2019-39 portant modification de capacité

par extension EHPAD de TOURNAN en BRIE (3 pages) Page 4

CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEND77-2019-03-04-002 - DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (4

pages) Page 8

DDPPD77-2019-03-04-004 - Arrêté n° 19/DDPP/SAG/017 du 4 mars 2019 fixant la composition

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale

de la protection des populations de Seine-et-Marne (2 pages) Page 13

DIRECCTE IDFD77-2019-03-04-003 - 2019-03 organisation de l'inspection du travail et de l'intérim (2

pages) Page 16

PREFECTURE DE SEINE ET MARNED77-2019-03-05-001 - DCSE-2019-BC-038 arrêté donnant délégation de signature à M

ALCARAZ, directeur de la coordination des services de l'Etat (4 pages) Page 19

D77-2019-03-05-002 - DCSE-2019-BC-039 donnant délégation de signature à M

PIERRE-LOUIS, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne (4

pages) 4

D77-2019-03-05-003 - DCSE-2019-BC-040 subdélégation de signature à M

PIERRE-LOUIS, sous-préfet en charge de la politique de la ville et de la rénovation

urbaine (4 pages) Page 29

D77-2019-03-05-004 - DCSE-2019-BC-041 donnant délégation à M COURTADE,

directeur de cabinet (4 pages) Page 34


GIRAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau (4 pages) Page 39

D77-2019-03-05-006 - DCSE-2019-BC-043 donnant délégation de signature à Mme

REYNAUD, sous-préfète de l'arrondissement de Provins (4 pages) Page 44


PEHAUT, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux (4 pages) Page 49


BRANLY, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy (4 pages) Page 54

D77-2019-03-05-009 - DCSE-2019-BC-046 donnant délégation de signature à Mme

THERY LA GALL, directrice des ressources humaines et des moyens par intérim (6

pages) Page 59

D77-2019-03-05-010 - DCSE-2019-BC-047 donnant délégation de signature aux membres

du corps préfectoral lors de leurs permanences (4 pages) Page 66

2

UTILITE PUBLIQUED77-2019-02-22-004 - Commune de Mitry-Mory - AOT du 22-02-2019 au bénéfice de

GRT Gaz (13 pages) Page 71

3

Agence Régionale de Santé

D77-2019-02-15-004

Arrêté conjoint ARS n° 2019-39 portant modification de

capacité par extension EHPAD de TOURNAN en BRIE

Agence Régionale de Santé - D77-2019-02-15-004 - Arrêté conjoint ARS n° 2019-39 portant modification de capacité par extension EHPAD de TOURNAN enBRIE 4

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Arrêté conjoint ARS n° 2019- 39

et Président du Conseil Départemental SOLIDARITE/ETABLISSEMENTS n°2018- 32 EPA

N °02 portant modification de capacité par extension de 10 places d’hébergement temporaire et de 3 places d’accueil de jour au sein de l’Etablissement d’Hébergement

pour Personnes Agées Dépendantes de l’Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie sis 99, rue de Paris à Tournan-en-Brie

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE

REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL

DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE

VU le Code de la Santé Publique ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1; VU les articles L 313-1 à L 313-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux modalités d’autorisation, de création, de transformation et d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU les articles R 313-1, D 313 -2, R 313-2-1 à R 313-2-5, R 313-3 à R 313-6-4, R 313-7 à R 313 -7-3 du Code de l’Action sociale et des Familles relatifs aux modalités d’autorisation, de création et d’extension d’établissements sociaux et médico-sociaux et aux commissions d’appel à projet ; VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ; VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général n° 4/05 du 29 mars 2013 ; VU le schéma départemental de soutien à l’autonomie pour les personnes âgées et les personnes handicapées pour la période 2015-2020, tel qu’adopté par le Conseil général lors de sa séance du 13 février 2015 ; VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ; VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

²


2/3

VU l’arrêté du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 21 décembre 2018 établissant le PRIAC 2018-2022 de la Région Ile-de-France ; VU l’arrêté DDASS/DGA/SOLIDARITE/EHPAD n°2007/16 du 15 novembre 2007 portant autorisation de création de 5 places d’hébergement temporaire pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées à l’EHPAD de l’hôpital local de Tournan-en-Brie ; VU l’arrêté DDASS/DGAS/EHPAD n°2009/07 et DASS/DGA SOLIDARITE ETABLISSEMENTS N°2009/14 EPA N°02 du 28 avril 2009 modifiant l’arrêté DASS/SOLIDARITE/EHPAD N°2007/16 fixant la capacité totale de l’EHPAD de l’hôpital local de Tournan-en-Brie à 159 lits dont 5 lits d’hébergement temporaire et 12 places d’accueil de jour ; VU le courrier du 3 novembre 2016 par lequel Monsieur Dominique PELJAK directeur de l’EPGT sollicite une extension de 10 places supplémentaires d’hébergement temporaire au sein de l’EHPAD de l’Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie ; VU le courrier du 14 mars 2018 par lequel Monsieur PELJAK directeur de l’EPGT sollicite une extension de 3 places supplémentaires d’accueil de jour au sein de l’EHPAD de l’Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie ; CONSIDERANT l’activité satisfaisante des places déjà en fonctionnement et les besoins constatés sur l’activité de l’accueil de jour et de l’hébergement temporaire ; CONSIDERANT que ces projets s’inscrivent dans le renforcement d’une offre diversifiée et complémentaire pour accompagner les parcours de vie des personnes âgées et leurs aidants en favorisant le maintien à domicile ; CONSIDERANT l’examen conjoint des projets effectués par les services de la Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de Seine-et-Marne et du Département conduisant à un avis favorable pour l’’extension de 10 places d’hébergement temporaire et de 3 places d’accueil de jour ;

ARRETENT

ARTICLE 1 : L’autorisation visant l’extension de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de l’Etablissement Public Gérontologique de Tournan-en-Brie sis 99, rue de Paris à Tournan-en-Brie 77220 de 10 places d’hébergement temporaire et de 3 places d’accueil de jour est accordée. ARTICLE 2 : La capacité totale de cet établissement est fixée à 172 places se répartissant de la manière suivante : - 142 places d’hébergement permanent, - 15 places d’accueil de jour, - 15 places d’hébergement temporaire. ARTICLE 3 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : N° FINESS de l’établissement : 77 081 178 4 Code catégorie : 500 Code discipline : 924


3/3

Code fonctionnement (hébergement permanent) : 11 Code clientèle (hébergement permanent) : 711 Code fonctionnement (hébergement temporaire) : 11 Code clientèle (hébergement temporaire) : 436 Code de fonctionnement (accueil de jour) : 21 Code clientèle accueil de jour) : 436 N° FINESS du gestionnaire : 77 013 007 8 Code statut : 22 ARTICLE4 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la capacité totale. ARTICLE 5 :

La présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313- 7-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification. ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des services du Département de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-et-Marne. A Paris, le 15 février 2019 Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France

Aurélien ROUSSEAU

Pour le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne, et par délégation, le Directeur général adjoint chargé de la Solidarité

Jean-Luc LODS


CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN

D77-2019-03-04-002

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

PENITENTIAIRE

Délégation signature DEYTS

CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN - D77-2019-03-04-002 - DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 8

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN

Décision n°2019.04 portant délégation de signature à Madame DEYTS Marie

Directrice des Services Pénitentiaires

Le Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire Sud Francilien

Vu le code procédure pénale, notamment son article 57-6-24;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 18 mars 2015 nommant Monsieur Arnaud

SOLERANSKI, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire Sud Francilien

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Marie DEYTS, directrice des services

pénitentiaires, adjointe au Chef d’Établissement au Centre Pénitentiaire Sud Francilien, aux fins :

- Art. D. 90 - Présidence et désignation des membres de la CPU

- Art. R.57-6-24 - Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule

- Art. D. 93 - Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule

- Art. D. 94 - Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue

- Art. D. 57-9-12 - Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure

avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité

- Art R. 57-9-17 -Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure

aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures

- Art. D. 446 - Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités

- Art. 449 - Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa

cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération

- Art. D. 254 - Demande de modification du régime d’une personne détenue, de transfèrement

ou d’une mesure de grâce

- Art. D. 259 - Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes

- Art. R. 57-8-6 -Opposition à la désignation d’un aidant

- Art. D. 273 - Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,

matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une

agression ou une évasion

- Art. D. 459-3 - Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour

des raisons d’ordre et de sécurité

- Art. D. 57-7-79 - Décision de procéder à la fouille des personnes détenues

- Art. D. 57-7-82 - Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la

République

- Art. D. 283-3 - Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue

- Art. D. 57-7-18 - Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de

confinement

- Art. 57-7-22 - Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle

- Art. 57-7-15 - Engagement des poursuites disciplinaires


- Art. 57-7-6 - Présidence de la commission de discipline

- Art. R.57-7-8 - Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline

- Art. R. 57-7-7 - Prononcé des sanctions disciplinaires

- Art. R. 57-7-54 à R. 57-7-59 - Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions

disciplinaires

- Art. R. 57-7-60 - Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions

- Art. R.57-7-25 ; R.57-7-64 - Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne

comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

- Art. R. 57-7-62 - Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à

une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire

- Art. R. 57-7-62 - Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à

une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement

- Art. R. 57-7-64 - Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la

procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des

établissements pénitentiaires

- Art. R. 57-7-64 ; R. 57-7-70 - Proposition de prolongation de la mesure d’isolement

- Art. R. 57-7-67 ; R. 57-7-70 - Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de

prolongation de la mesure d’isolement

- Art. R. 57-7-65 - Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence

- Art. R. 57-7-66 ; R. 57-7-70 - Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier

renouvellement de la mesure

- Art. R. 57-7-72 ; R. 57-7-76 - Levée de la mesure d’isolement

- Art. D. 122 - Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou

bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une

permission de sortir, sont autorisées à détenir

- Art. D. 330 - Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la

part disponible de leur compte nominatif

- Art. D. 331 - Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de

Caisse d’Epargne

- Art. D. 421 - Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes

figurant sur leur part disponible

- Art. D. 395 - Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme

d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif

- Art. D. 422 - Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes

non titulaires d’un permis de visite

- Art. D. 332 - Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en

réparation de dommages matériels causés

- Art. D. 337 - Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à

leur entrée dans un établissement pénitentiaire

- Art. D. 340 - Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui

appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids

- Art. D. 388 - Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef

d’établissement

- Art. R. 57-6-16 - Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé

- Art. D. 473 - Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des

motifs graves

- Art. R. 57-6-24 ; D. 277 - Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire

- Art. D. 389 - Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non

titulaires d’une habilitation

- Art. D. 390 - Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant

dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé


- Art. D. 390-1 - Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des

structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des

personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite

- Art. D. 439-4 - Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou

prêches

- Art. D. 446 - Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour

les détenus

- Art. R. 57-6-5 - Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que

ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R57-6-5

- Art. R. 57- 8-10 - Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y

compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel

- Art. R. 57-8-12 - Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de

séparation

Art. D. 414 - Interdiction pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des

personnes autres que leur conjoint ou leur famille

- Art. . 57-8-19 - Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée

- Art. R-57-8-23 - Autorisation- refus- suspension retrait de l’accès au téléphone pour les

personnes détenues condamnées

- Art. 431 - Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors

des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite

- Art. D. 443-2 - Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des

visites, des publications écrites et audiovisuelles

- Art. R. 57-9-8 - Interdiction d’accéder à une publication écrite audiovisuelle contenant des

menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes

injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public

pénitentiaire ou des personnes détenues

- Art. 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Proposition aux personnes condamnées

d’exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion

- Art. 436-2 - Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés

par l’éducation nationale

- Art. 436-3 - Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou

orales d’un examen organisé dans l’établissement

- Art. R. 57-9-2 - Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des

personnes détenues

- Art. D. 432-3 - Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte

ou pour des associations

- Art. D. 432-4 - Déclassement ou suspension d'un emploi

- Art. D. 443-2 - Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des

visites, des publications écrites et audiovisuelles

- Art. R. 57-9-8 - Interdiction d’accéder à une publication écrite audiovisuelle contenant des

menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes

injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service publique

pénitentiaire ou des personnes détenues

- Art. D. 124 - Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur

- Art. D. 712-8 ; D. 147-30 - Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement

sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant

suite à une autorisation accordée au CE par le JAP

- Art. D. 147-30-47 - Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin

de peine et réintégration du condamné

- Art. D. 285 - De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque détenu


- Art. D. 459-3 - La décision d’exclure un détenu d’une activité physique ou sportive pour des

motifs autres que disciplinaires ou pour des raisons d’ordre et de sécurité

- Art. D. 430 et D. 431 - La gestion, la confiscation, la remise ou la restitution d’objets aux

personnes détenues

- Art. D. 332 - De retenir sur la part disponible au titre des dommages matériels causé par un

détenu et de décider le versement au Trésor de toutes sommes trouvées irrégulièrement en

possession d’un détenu

- Art. D. 259 - Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes

Réau, le 04 mars 2019

Le Directeur du CPSF,

A. SOLERANSKI


DDPP

D77-2019-03-04-004

Arrêté n° 19/DDPP/SAG/017 du 4 mars 2019 fixant la

composition du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de la direction départementale de la

protection des populations de Seine-et-Marne

DDPP - D77-2019-03-04-004 - Arrêté n° 19/DDPP/SAG/017 du 4 mars 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailde la direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne 13

DIRECCTE IDF

D77-2019-03-04-003

2019-03 organisation de l'inspection du travail et de

l'intérim

Organisation de l'inspection du travail et de l'intérim

DIRECCTE IDF - D77-2019-03-04-003 - 2019-03 organisation de l'inspection du travail et de l'intérim 16

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

D77-2019-03-05-001

DCSE-2019-BC-038 arrêté donnant délégation de

signature à M ALCARAZ, directeur de la coordination des

services de l'Etat

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-001 - DCSE-2019-BC-038 arrêté donnant délégation de signature à M ALCARAZ, directeur de lacoordination des services de l'Etat 19


D77-2019-03-05-002

DCSE-2019-BC-039 donnant délégation de signature à M

PIERRE-LOUIS, sous-préfet chargé de mission auprès de

la préfète de Seine-et-Marne

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-002 - DCSE-2019-BC-039 donnant délégation de signature à M PIERRE-LOUIS, sous-préfet chargéde mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne 24


D77-2019-03-05-003

DCSE-2019-BC-040 subdélégation de signature à M

PIERRE-LOUIS, sous-préfet en charge de la politique de

la ville et de la rénovation urbaine

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-003 - DCSE-2019-BC-040 subdélégation de signature à M PIERRE-LOUIS, sous-préfet en chargede la politique de la ville et de la rénovation urbaine 29


D77-2019-03-05-004

DCSE-2019-BC-041 donnant délégation à M

COURTADE, directeur de cabinet

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-004 - DCSE-2019-BC-041 donnant délégation à M COURTADE, directeur de cabinet 34


D77-2019-03-05-005


GIRAUD, sous-préfet de l'arrondissement de

Fontainebleau

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-005 - DCSE-2019-BC-042 donnant délégation de signature à M GIRAUD, sous-préfet del'arrondissement de Fontainebleau 39


D77-2019-03-05-006

DCSE-2019-BC-043 donnant délégation de signature à

Mme REYNAUD, sous-préfète de l'arrondissement de

Provins

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-006 - DCSE-2019-BC-043 donnant délégation de signature à Mme REYNAUD, sous-préfète del'arrondissement de Provins 44


D77-2019-03-05-007


PEHAUT, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-007 - DCSE-2019-BC-044 donnant délégation de signature à M PEHAUT, sous-préfet del'arrondissement de Meaux 49


D77-2019-03-05-008


BRANLY, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-008 - DCSE-2019-BC-045 donnant délégation de signature à M BRANLY, sous-préfet del'arrondissement de Torcy 54


D77-2019-03-05-009

DCSE-2019-BC-046 donnant délégation de signature à

Mme THERY LA GALL, directrice des ressources

humaines et des moyens par intérim

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-009 - DCSE-2019-BC-046 donnant délégation de signature à Mme THERY LA GALL, directricedes ressources humaines et des moyens par intérim 59


D77-2019-03-05-010

DCSE-2019-BC-047 donnant délégation de signature aux

membres du corps préfectoral lors de leurs permanences

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2019-03-05-010 - DCSE-2019-BC-047 donnant délégation de signature aux membres du corps préfectoral lors deleurs permanences 66

UTILITE PUBLIQUE

D77-2019-02-22-004

Commune de Mitry-Mory - AOT du 22-02-2019 au

bénéfice de GRT Gaz

travaux de réalisation et de déviation de 4 canalisations de transport de gaz en lien avec la liaison

ferroviaire CDG Express

UTILITE PUBLIQUE - D77-2019-02-22-004 - Commune de Mitry-Mory - AOT du 22-02-2019 au bénéfice de GRT Gaz 71

recueil des actes administratifs spÉcial n°d77-076-03 … · vu o¶duurwpq -62 en date du 23...

Documents