recueil des actes administratifs n°38-2020-141 isÈre

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ISÈRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°38-2020-141

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2020

Sommaire

38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère38-2020-10-28-012 - Arrêté portant agrément de l'espace rencontre Parents/Enfants - Le

Relais (2 pages) Page 5

38-2020-11-16-004 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 5 décembre

2018 relatif à la composition de la Commission Départementale Consultative des gens du

voyage de l'ISERE (3 pages) Page 8

38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère38-2020-11-16-006 - AP levant interdictions de consommation et commercialisation

poissons d'eau douce cours d'eau isérois (2 pages) Page 12

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère38-2020-11-10-015 - Arrêté portant cessation d’activité de l’établissement d’enseignement

de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière de

Monsieur Yanic GIRAULT à Bougé-Chambalud (2 pages) Page 15

38-2020-11-10-016 - Arrêté portant cessation d’activité de l’établissement d’enseignement


Monsieur Yanic GIRAULT à Chasse sur Rhône (2 pages) Page 18

38-2020-11-10-017 - Arrêté portant cessation d’activité de l’établissement d’enseignement


Monsieur Yanic GIRAULT à Vernioz (2 pages) 1

38-2020-11-18-001 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l’agrément de

Madame Brigitte DAILLY épouse BEN FARHAT exploitante de l’ AUTO ECOLE «LA

ROCADE » à Saint Martin d’Hères (2 pages) Page 24


Monsieur Jean-Noël BALLEFIN exploitant de l’AUTO ECOLE PLAISIR à

Bourgoin-Jallieu (2 pages) Page 27


Monsieur Jean-Noël BALLEFIN exploitant de l’AUTO ECOLE PLAISIR à Crémieu (2

pages) Page 30

38-2020-11-16-003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL MODIFICATIF portant réglementation

de la circulation sur l’A43 Entretien des chaussées et des ouvrages d’art du PK 41+235 au

PK 50+280 (2 pages) Page 33

38-2020-11-12-007 - Mise en place de pontons sur l'Isère : travaux de l'A 480 (6 pages) Page 36

38-2020-11-13-004 - Réglementation de la circulation sur les autoroutes A48 et A480

jusqu’au 04 janvier 2021 - Travaux d’aménagement (5 pages) Page 43

38-2020-11-16-002 - Réglementation de la circulation sur l’A43 Travaux de maintenance

de la barrière de péage de la bretelle 5.4 (2 pages) Page 49

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse38-2020-10-28-010 - Arrêté n° 2020-2121 tarification accordée à l'étabissement L'Etoile

du Rachais (4 pages) Page 52

2

38-2020-10-28-011 - Arrêté n° 2020-2139 tarification accordée à l'établissement Eugène

Chavant (4 pages) Page 57

38_Préfecture de l'Isère38-2020-11-11-001 - arrêté portant autorisation d’exercer la profession de loueur ambulant

d'alambic. (2 pages) Page 62

38-2020-11-12-006 - Arrêté portant délégation de signature donné à M. Marc Henri

LAZAR, directeur régional de la DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes. (8

pages) Page 65

38_Pref_Préfecture de l'Isère38-2020-11-16-005 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création de la zone

d'aménagement concerté (ZAC) de l'Hoirie sur la commune de Voreppe par la Société

d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain (SEMCODA) (4 pages) Page 74

38-2020-11-10-018 - Arrêté portant composition de la Commission de conciliation en

matière d’élaboration de documents d’urbanisme (2 pages) Page 79

38-2020-11-10-014 - Arrêté Préfectoral du 10 novembre 2020 déclarant d’utilité publique

le projet d’opération de restauration immobilière des immeubles 4 et 6 rue Renauldon, sur

la commune de Grenoble (2 pages) Page 82

38-2020-11-17-002 - Préfecture de l'Isère-Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle de la commune de Corenc (1 page) Page 85

38-2020-11-17-001 - Préfecture de l'Isère-Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle de la commune de Seyssinet-Pariset (1 page) Page 87

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère

38-2020-11-12-001 - 2020 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services à la

personne EI BOURIGAULT EMMANUEL (3 pages) Page 89


personne EI DESSARCE ARNAUD (3 pages) Page 93


personne EURL EMS BODY MOTION (3 pages) Page 97


personne ME DADDA INES (3 pages) Page 101


personne ME MATHEY JEAN PHILIPPE (3 pages) Page 105


personne ME SERAF STEPHANIE (3 pages) Page 109


personne ME YORUR ABDULAH (3 pages) Page 113

38-2020-11-09-003 - 2020 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un organisme de

services à la personne EI DELBECQUE PRISCILLA (3 pages) Page 117

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère38-2020-11-09-004 - Arrêté actant le périmètre de l'association syndicale forestière de

CERVELONG (4 pages) Page 121

3

38-2020-10-30-014 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle

(AUP) pour l'irrigation dans l'est lyonnais sur les départements du Rhône et de l'Isère. (16

pages) Page 126

38-2020-11-16-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'entreprise

VATD pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu

d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif et

abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2010-08696 du 03 novembre 2010 (4 pages) Page 143

38-2020-11-16-008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de monsieur

Hervé Marion pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu

d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (3

pages) Page 148

38-2020-11-16-009 - Arrêté préfectoral portant sur l'agrément de Suez RV Osis Sud-Est

pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination

des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 152

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes38-2020-11-09-002 - prorogation DUP captage des Arcelles Seyssinet (2 pages) Page 157

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Auvergne-Rhône-Alpes

38-2020-11-16-001 - 20201116-EHN-20-PEH-503-AP-ChassesLivet-RAA.odt (7 pages) Page 160

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est38-2020-11-13-003 - Arrêté de subvention Centre Educatif Renforcé Le Sextant (1 page) Page 168

4

38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l'Isère

38-2020-10-28-012

Arrêté portant agrément de l'espace rencontre

Parents/Enfants - Le Relais

38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2020-10-28-012 - Arrêté portant agrément de l'espace rencontre Parents/Enfants - LeRelais 5

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Arrêté n° Du

portant agrément d’un espace rencontre

Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7

Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liensentre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2

Vu la demande reçue le 28 septembre 2020 présentée par l’association OSJ Œuvre Saint Joseph située ZI del’Abbaye-Impasse Laverlochère à Pont Evèque (38780), en vue d’obtenir l’agrément de l’espace de rencontreParents-Enfants Le Relais situé 18, rue Général Rambaud à Grenoble (38000), dont elle est gestionnaire

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

ARRETE

Article 1 er L’espace de rencontre Parents-Enfants Le Relais est agréé à compter de la date de publication du présentarrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.

Une copie de l’arrêté est transmise au tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le département.

Article 2L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D. 216-4 du code de l’action sociale et des famillesne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions del’agrément en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettantd’établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.

Article 3Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devantle tribunal administratif compétent de Grenoble.

Tél : 04 57 38 65 38Mél : [email protected], 1 rue Joseph Chanrion, Cité administrative Dode, CS2009438032 Grenoble Cedex 01

Pôle / unité :Bureau : XXXX


Article 4Le Secrétaire Général et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del’Isère et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l’espace rencontre.

Fait à Grenoble, le

Le Préfet,

2


38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l'Isère

38-2020-11-16-004

Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 5

décembre 2018 relatif à la composition de la Commission

Départementale Consultative des gens du voyage de

l'ISERE

38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2020-11-16-004 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 5 décembre2018 relatif à la composition de la Commission Départementale Consultative des gens du voyage de l'ISERE 8

38_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l'Isère

38-2020-11-16-006

AP levant interdictions de consommation et

commercialisation poissons d'eau douce cours d'eau isérois

38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2020-11-16-006 - AP levant interdictions de consommation etcommercialisation poissons d'eau douce cours d'eau isérois 12

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté n° 38-2020-11-16-006 du 16 novembre 2020 levant des interdictions de consommation et de commercialisation de poissons

d’eau douce de certains cours d’eau isérois



Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L441-1 et suivants ;

Vu le règlement (CE) n°1881/2006 du 19 décembre 2006 de la Commission portant fixation de teneursmaximales pour certains contaminants de denrées alimentaires ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2010-00529 du 2 avril 2010 portant interdiction de la consommation de certainesespèces de poissons péchés dans le Lac de Notre Dame de Commiers ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2009 portant interdiction de la consommation ainsi que la commercialisationdes poissons pêchés dans la rivière l’Isère, dans sa portion située entre sa confluence avec la rivière le Drac etla limite entre les départements de l’Isère et de la Drôme, dans la rivière le Drac, dans sa portion comprise entresa confluence avec la rivière la Romanche et sa confluence avec la rivière l’Isère, et dans la rivière la Romanche,dans sa portion comprise entre le point dit « seuil Tardy » et sa confluence avec la rivière le Drac ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2011-144-0066 du 24 mai 2011 portant interdiction de la consommation de certainesespèces de poissons péchés dans la rivière La Morge de l’aval du pont de l’Hôpital à Voiron jusqu’à saconfluence avec le canal Fure-Morge, ainsi que ses affluents situés à l’aval de cette limite ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2011-144-0064 du 24 mai 2011 portant interdiction de la consommation de toutes lesespèces de poissons péchés dans la rivière Bourbre à l’aval de la prise d’eau du canal Mouturier à St Clair de laTour jusqu’à sa confluence avec le Rhône à Chavanoz ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2010-00527 du 02 avril 2010 portant interdiction de la consommation de toutes lesespèces de poissons péchés dans la rivière Coisetan à Pontcharra ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2010-00528 du 02 avril 2010 portant interdiction de la consommation de toutes lesespèces de poissons péchés dans la rivière La Fure en aval de sa confluence avec le Réaumont ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2010-00526 du 02 avril 2010 portant interdiction de la consommation de toutes lesespèces de poissons péchés dans le canal Fure-Morge ;

Tél : 04 56 59 49 99 Mél : [email protected] postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h

Service qualité et sécurité des aliments


Vu l’arrêté préfectoral N° 2011-265-0012 du 22 septembre 2011 portant interdiction de la consommation detoutes les espèces de poissons péchés dans le canal de la Romanche, à partir de l’aval de sa prise d’eau sur lacommune de Vizille ;

Vu l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)du 22 juillet 2015 relatif à l’évaluation du risque lié à la contamination des poissons de rivière par les PCB selonles mesures de gestion mises en œuvre ;

Vu l’instruction conjointe du 19 avril 2016 des ministres en charge de l’agriculture, de la santé et del’environnement relative à l’évolution des mesures de gestion concernant la contamination des poissons derivière par les polychlorobiphényles (PCB) à la suite de l’avis de l’Anses n°2014-SA-122 et 2011-SA-039 du 22juillet 2015 ;

Considérant le classement des masses d’eau de l’Isère au regard des polychlorobiphényles (PCB) en zone depréoccupation sanitaire ou hors zone de préoccupation sanitaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Isère,

Arrête

Article 1 : Les huit arrêtés préfectoraux susvisés N° 2010-00529 du 2 avril 2010, du 31 juillet 2009, N° 2011-144-0066 du 24 mai 2011, N° 2011-144-0064 du 24 mai 2011, N° 2010-00527 du 02 avril 2010, N° 2010-00528 du02 avril 2010, N° 2010-00526 du 02 avril 2010 et N° 2011-265-0012 du 22 septembre 2011 sont abrogés.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la sécurité publique, lecommandant du groupement de gendarmerie de l’Isère, la directeur départemental des territoires, le directeurdépartemental de la protection des populations, le délégué départemental de l’Agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les communes suivantes : L'Albenc, Avignonnet, Beaulieu,Beauvoir-en-Royans, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagnieu, Champagnier, Chatte, Chavanoz, Charvieu-Chavagneux, Claix, Cognin-les-Gorges, Echirolles, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Grenoble, Izeron, Jarrie, LaBuisse, La Tour-du-Pin, La Verpillere, Le Pont-de-Claix, L'isle-d'Abeau, Moirans, Monteynard, Montchaboud,Nivolas-Vermelle, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, Noyarey, Poliénas, Pontcharra, Pont-de-Chéruy, Renage, Rives, La Rivière, Ruy-Montceau, Rochetoirin, Rovon, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Egrève,Saint-Gervais, Saint-Hilaire-du-Rozier, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Just-de-Claix,Saint-Lattier, Saint-Martin-de-la-Cluze, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Chérennes, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Quentin-sur-Isère, Saint-Romans, Saint-Sauveur, Sassenage, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Sône, Têche, Tignieu-Jameysieu, Tullins, Varces-Allières-et-Risset, Vaulx-Milieu, Veurey-Voroize, Villefontaine, Vinay, Vizille, Voiron, Voreppe et Vourey.

Pour le préfet, par délégation Le secrétaire général

Philippe PORTAL

2


38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère

38-2020-11-10-015

Arrêté portant cessation d’activité de l’établissement

d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des

véhicules à moteur et de la sécurité routière de Monsieur

Yanic GIRAULT à Bougé-Chambalud

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-11-10-015 - Arrêté portant cessation d’activité de l’établissement d’enseignement de laconduite, à titre onéreux, desvéhicules à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Yanic GIRAULT à Bougé-Chambalud

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESService Sécurité et RisquesBureau Education RoutièreGestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobileet de la sécurité routière

Arrêté n° 38-2020-

portant cessation d’activité de l’établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, desvéhicules à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Yanic GIRAULT à Bougé-Chambalud

Le Préfet de l’IsèreChevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n°01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chanceséconomiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L213-1 du code de la route ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l’Isère, M. Lionel BEFFRE ;

Vu l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation desétablissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2019-11-26-04 en date du 26 novembre 2019 portant délégation de signatureà Monsieur François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l’Isère ;

Vu la décision n° 38-2019-12-02-003 en date du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature deMonsieur le directeur départemental des territoires ;

Centre d’examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : [email protected]


16

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2018-12-04-016 du 4 décembre 2018, autorisant Monsieur YanicGIRAULT à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE YANIC, situé 9 Place du 8 mai 1945, 38150BOUGE-CHAMBALUD, sous le numéro E1803800180 ;

Considérant le courrier électronique de Monsieur Yanic GIRAULT, nous informant de la fermeture de son établissement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Isère :

A R R E T E

Article 1 – L’arrêté préfectoral modifié n° 38-2018-12-04-016 du 4 décembre 2018 est abrogé.

Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.

Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 10 novembre 2020

Le Préfet Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires, Pour le Directeur départemental des territoires, Le Chef du Bureau de l’Education Routière,

Signé

Jean-Louis DROIN



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38-2020-11-10-016




Yanic GIRAULT à Chasse sur Rhône

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-11-10-016 - Arrêté portant cessation d’activité de l’établissement d’enseignement de laconduite, à titre onéreux, desvéhicules à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Yanic GIRAULT à Chasse sur Rhône

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Arrêté n° 38-2020-

portant cessation d’activité de l’établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, desvéhicules à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Yanic GIRAULT à Chasse sur Rhône















19

Vu l’arrêté préfectoral modifié n°2011-356-0017 du 22 décembre 2011, autorisant Monsieur YanicGIRAULT à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE YANIC, situé 43 Chemin des Barbières 38670CHASSE SUR RHONE, sous le numéro E1103808850 ;



A R R E T E

Article 1 – L’arrêté préfectoral modifié n° 2011-356-0017 du 22 décembre 2011 est abrogé.






Signé

Jean-Louis DROIN



20


38-2020-11-10-017




Yanic GIRAULT à Vernioz

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-11-10-017 - Arrêté portant cessation d’activité de l’établissement d’enseignement de laconduite, à titre onéreux, desvéhicules à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Yanic GIRAULT à Vernioz

21


Arrêté n° 38-2020-

portant cessation d’activité de l’établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, desvéhicules à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Yanic GIRAULT à Vernioz















22

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2017-11-27-008 du 27 novembre 2017, autorisant Monsieur YanicGIRAULT à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE YANIC, situé Place du 19 mars 1962, 38150VERNIOZ, sous le numéro E1703800340 ;



A R R E T E

Article 1 – L’arrêté préfectoral n° 38-2017-11-27-008 du 27 novembre 2017 est abrogé.






Signé

Jean-Louis DROIN



23


38-2020-11-18-001

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l’agrément

de Madame Brigitte DAILLY épouse BEN FARHAT

exploitante de l’ AUTO ECOLE «LA ROCADE » à Saint

Martin d’Hères

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-11-18-001 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l’agrément de Madame BrigitteDAILLY épouse BEN FARHATexploitante de l’ AUTO ECOLE «LA ROCADE » à Saint Martin d’Hères

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ARRÊTE N° 38-2020-

portant renouvellement quinquennal de l’agrément de Madame Brigitte DAILLY épouse BEN FARHAT exploitante de l’ AUTO ECOLE «LA ROCADE » à Saint Martin d’Hères




Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissementsd’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pourdes personnes handicapées ;

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, etnotamment son article 23 modifiant l’article L213-1 du code de la route ;


Vu l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation desétablissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;



Vu l’arrêté préfectoral n° 2016 du 6 janvier 2016, autorisant Madame Brigitte DAILLY épouse BENFARHAT à exploiter l’établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE LA ROCADE sis 102 Avenue Marcel Cachin 38400 StMartin d’Hères sous le numéro E1603800050 ;Centre d’examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : [email protected]


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Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Brigitte DAILLY épouse BENFARHAT en date du 5 novembre 2020 en vue d’être autorisée à exploiter un établissementd’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant qu’il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoirrenouveler l’agrément sont remplies ;


A R R E T E

Article 1er - Madame Brigitte DAILLY épouse BEN FARHAT est autorisée à exploiter, sous len°E1603800050, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE LA ROCADE sis 102 Avenue Marcel Cachin 38400ST MARTIN D’HERES .

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises ,

Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes,

- B/B1/AM Quadri-léger -

Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s’adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera inséréeau recueil des actes administratifs.



Le Directeur départemental des territoires, Pour le Directeur départemental des territoires, Le Chef du Bureau de l’éducation routière,

Signé

Jean-Louis DROINCentre d’examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : [email protected]


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38-2020-11-18-002


de Monsieur Jean-Noël BALLEFIN

exploitant de l’AUTO ECOLE PLAISIR à

Bourgoin-Jallieu

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-11-18-002 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l’agrément de MonsieurJean-Noël BALLEFINexploitant de l’AUTO ECOLE PLAISIR à Bourgoin-Jallieu

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Arrêté n°38-2020portant renouvellement quinquennal de l’agrément de Monsieur Jean-Noël BALLEFIN

exploitant de l’AUTO ECOLE PLAISIR à Bourgoin-Jallieu








Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;




Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2020-04-06-005 en date du 6 avril 2020 portant délégation de signature àMonsieur François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l’Isère ;

Vu la décision n° 38-2020-04-07-002 en date du 7 avril 2020 portant subdélégation de signature deMonsieur le directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié n° 2006-01702 du 9 février 2006, autorisant Monsieur Jean-Noël BALLEFIN à exploiter l’établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE PLAISIR sis 53 Boulevard St Michel 38300 BOURGOIN-JALLIEU sous le numéro E0603807750 ;



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Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Noël BALLEFIN en date du 9 novembre 2020 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant qu’il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir renouveler l’agrément sont remplies ;


A R R E T E

Article 1er – Monsieur Jean-Noël BALLEFIN est autorisé à exploiter, sous le n°E0603807750, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE PLAISIR sis 53 Boulevard St Michel 38300 BOURGOIN-JALLIEU.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises ,

Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes,

- B/B1/AM Quadri-léger – BE-B96 -

Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.




Signé

Jean-Louis DROIN



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38-2020-11-18-003


de Monsieur Jean-Noël BALLEFIN

exploitant de l’AUTO ECOLE PLAISIR à Crémieu

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-11-18-003 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l’agrément de MonsieurJean-Noël BALLEFINexploitant de l’AUTO ECOLE PLAISIR à Crémieu

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Arrêté n°38-2020portant renouvellement quinquennal de l’agrément de Monsieur Jean-Noël BALLEFIN

exploitant de l’AUTO ECOLE PLAISIR à Crémieu








Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;




Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2020-04-06-005 en date du 6 avril 2020 portant délégation de signature àMonsieur François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l’Isère ;

Vu la décision n° 38-2020-04-07-002 en date du 7 avril 2020 portant subdélégation de signature deMonsieur le directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié n° 2006-01712 du 9 février 2006, autorisant Monsieur Jean-Noël BALLEFIN à exploiter l’établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE PLAISIR sis 7 Place du Monument 38300 CREMIEU sous le numéro E0603807730 ;



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Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Noël BALLEFIN en date du 9 novembre 2020 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant qu’il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir renouveler l’agrément sont remplies ;


A R R E T E

Article 1er – Monsieur Jean-Noël BALLEFIN est autorisé à exploiter, sous le n°E0603807730, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE PLAISIR sis 7 Place du Monument 38300 CREMIEU.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises ,

Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes,

- B/B1/AM Quadri-léger – BE-B96 -

Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.




Signé

Jean-Louis DROIN



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38-2020-11-16-003

ARRÊTE PRÉFECTORAL MODIFICATIF portant

réglementation de la circulation sur l’A43

Entretien des chaussées et des ouvrages d’art du PK

41+235 au PK 50+280Modification de la date limite de report des travaux au 21 novembre 2020.

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-11-16-003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL MODIFICATIF portant réglementation de lacirculation sur l’A43Entretien des chaussées et des ouvrages d’art du PK 41+235 au PK 50+280

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESService sécurité et risquesUnité Transports / Défense

ARRÊTE PRÉFECTORAL MODIFICATIF n°38-2020-11-portant réglementation de la circulation sur l’A43

Entretien des chaussées et des ouvrages d’art du PK 41+235 au PK 50+280

Le Préfet de l’Isère,Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28,Vu le décret N°56-1425 du 27.12.1956 modifié portant règlement d’administration publique de la loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes,Vu l’instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des routes et des autoroutes,Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2020-04-06-005 du 6 avril 2020, portant délégation de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l’Isère,Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2020-04-07-001 du 7 avril 2020, portant décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Isère,Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2020-09-16-007 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A43, entretien des chaussées et des ouvrages d’art du PK 41+235 au PK 50+280,Vu le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie de coronavirus covid-19 émis par l'O.P.P.B.T.P le 2 avril 2020 et dans ses mises à jour disponibles sur www.preventionbtp.fr.,Vu la demande complétée par la société AREA en date du 4 novembre 2020,Vu l’avis favorable de GCA en date du 5 novembre 2020,Vu l’avis favorable du SDIS de l’Isère en date du 5 novembre 2020,Vu l’avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l’Isère, PMO de La Verpillière, en date du 7 novembre 2020,Vu l’avis favorable du de la commune de La Tour du Pin en date du 5 novembre 2020,

Considérant que pendant les travaux d’entretien des chaussées et des ouvrages d’art sur la section courante l’A43, entre les PK 41+235 et le PK 50+280, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoule-ment satisfaisant du trafic,

Considérant les nombreuses nuits d’intempéries recensées depuis le début du chantier,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°38-2020-09-16-007 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A43, entretien des chaussées et des ouvrages d’art du PK 41+235 au PK 50+28 est modifié ainsi pour la phase 3 :

• Phase 3 : Pendant les nuits du mercredi 4 novembre 2020 au samedi 14 novembre 2020, avec report possible jusqu’au samedi 21 novembre en cas d’intempéries ou aléas de chantier. Les restric -tions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l’autoroute A43 dans une zone com-prise entre les Pk 50+280 et 45+850, dans le sens de circulation Chambéry vers Lyon :

Tél : 04 56 59 46 49Mél : [email protected], 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr


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▪ Basculement de circulation du sens Chambéry vers Lyon les nuits, hors week-end et jours fériés. La vitesse sera limitée à 90 km/h dans le balisage et à 50km/h au point de basculement.

▪ Fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Lyon (bretelle 9.1) et la bretelle de sortie en pro-venance de Chambéry (bretelle 9.3) du diffuseur n°9 de La Tour du Pin, les nuits, hors week-end et jours fériés.

▪ Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence, 24 heures sur 24, y compris les week-end et jours fériés.

Pour rappel, les itinéraires de déviation mis en œuvre pour cette phase sont :• Fermeture de la bretelle d’entrée 9.1 du diffuseur de La Tour du Pin, sens Chambéry vers Lyon :

◦ Suivre la RD 1006, puis rejoindre l’A43 par le diffuseur n°9.1 de la Tour du Pin Est.• Fermeture de la bretelle de sortie 9.3 du diffuseur de La Tour du Pin, sens Chambéry vers Lyon :

◦ Sortir au diffuseur n° 10 Les Abrets en Dauphiné, suivre la RD 592, puis la RD 1006 pour rejoindre la commune de la Tour du Pin.

Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire à la fermeture ou au basculement.Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents de la société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisa-tion.

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°38-2020-09-16-007 sont inchangées.

ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

• gracieux motivé adressé à mes services,• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur,• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135, 38022 GRE-

NOBLE Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.

Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’Isère,M. le directeur réseau AREA,M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

Mme la directrice de la DIR de Zone centre est,M. le directeur de la DDT de l’Isère,M. le directeur du SDIS de l’Isère,M. le président du conseil départemental de l’Isère,MM. les maires des communes concernées.

GRENOBLE, le 16/11/2020

Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires, par

délégation,L’adjoint au chef de service sécurité et risques

Frédéric CHAPTAL

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38-2020-11-12-007

Mise en place de pontons sur l'Isère : travaux de l'A 480

Mise en place de 2 pontons sur l'Isère pendant les travaux liés à l'A 480 (terrassement des piles du

pont)

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-11-12-007 - Mise en place de pontons sur l'Isère : travaux de l'A 480 36

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESService sécurité et risquesUnité transports défense

Arrêté n° 38.2020. portant autorisation de manifestation nautique (travaux) sur l’Isère :

mise en place de pontons pendant les travaux de l’A 480



Vu le code des transports et notamment son article L4241-2 ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd’interruption ou de modification de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie oudu plan d’eau ;

Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation deplaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifsà la police municipale en matière de sécurité publique ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014104-0046 du 6 juin 2014 valant règlement particulier de police de lanavigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Saint Egrève-Noyarey ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2020.04.06.005 en date du 6 avril 2020 portant délégation de signature àmonsieur François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l’Isère en matière denavigation intérieure et d'autorisation de manifestations nautiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 38.2020.04.07.001 en date du 7 avril 2020 fixant les subdélégations designatures ;

Vu la demande présentée le 2 octobre 2020 par Vinci Construction Maritime et Fluviale (VCMF),direction est méditérrannée, 69348 Lyon CEDEX 07 en vue d’installer 2 pontons (un ponton propulsé« Pontivy » et un ponton maritime « Anglore ») sur la rivière Isère pour les travaux de terrassement despiles du pont de l’A 480 au niveau de P 630, commune de Grenoble ;

Vu la convention entre VCMF et EDF signée en date du 6 mars 2020 ;

Vu l’attestation d’assurance CAP-MARINE n° RO1534 C-RO2129 C-R01576 C délivrée le 10 janvier2020 et valable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

Vu l'avis réputé favorable de M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile(SIACEDPC) de la préfecture de l’Isère ;

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Vu l'avis favorable avec prescriptions de M. le directeur départemental du service d'incendie et desecours en date du 16 octobre 2020 ;

Vu l'avis réputé favorable de la mairie de St Martin le Vinoux ;

Vu l’avis réputé favorable de l’Aviron Club Sassenage pour Grenoble Alpes Métropol ;

Considérant que les pontons seront présents jusqu’au 27 mars 2021 ;

Considérant que les horaires d’utilisation habituelle en semaine sont de 7 H 00 à 19 H 00, avec uneutilisation exceptionnelle la nuit en semaine de 19 H 00 à 7 H 00 ;

Considérant que la convention EDF sus visée est une mise à jour de la convention CIR EVS 2019-12réalisée pour l’année 2019 et sera remise à jour en 2021 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

A R R E T E

Article 1er : Autorisation

Vinci Construction Maritime et Fluviale (VCMF), agence de St Egrève, représentée par monsieurNicolas Marchand, directeur adjoint, est autorisée à installer 2 pontons (un propulsé et un maritime) surla rivière Isère pendant les travaux de l’A 480, soit jusqu’au 27 mas 2020.

Article 2 : Lieu et déroulement des travaux

Les pontons seront positionnés sur l’Isère pour des travaux de terrassement des piles du pont del’A480 au niveau de P 630 sur la commune de Grenoble.

Article 3 : Règlement de la navigation (RPPN)

Les travaux prévus devront respecter l'arrêté inter-préfectoral n° 2014104-0046 du 6 juin 2014 valantrèglement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Saint Egrève-Noyarey ;

Article 4 : Présence d'autres bateaux

La circulation et le stationnement de bateaux autres que les utilisateurs des pontons et ceux chargésde la sécurité, sont possibles pendant la durée des travaux, les utilisateurs devront alors se conformeraux directives du présent arrêté pour avoir une navigation conjointe garante de sécurité.

Article 5 : Information sur les conditions météorologiques

Les prévisions de crues sont de la responsabilité de l’État er les informations officielles sur les états decrue sont consultables sur les sites Internet www.vigimeteo.com et www.vigicrues.gouv.fr

La cote de retenue normale est de 205, 50 m NGF au droit du barrage.Elle peut descendre jusqu’à 204, 00 m NGF au droit du barrage. En cas d’abaissementsupplémentaire, une information spécifique sera transmise à l’entreprise.Si les conditions météorologiques ou de crues ne permettent pas de les organiser dans des conditionsde sécurité optimale, il conviendra de renoncer aux travaux.

Article 6 : Mesures de sécurité pour les travaux

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Le demandeur devra :• assurer une vigilance élevée liée aux conditions météorologiques (niveau de l’eau, embâcles,

etc …),• garantir le port des moyens de secours individuels et collectifs en cas de chute d’une

personne à l’eau,• mettre en place un moyen d’appel des secours,• organiser et faciliter l’accueil et l’accessibilité des secours pendant toute la période des

travaux.

L’entreprise sera seule responsable :• de la décision de réaliser, reporter ou interrompre les interventions,• de l’intégration du risque lié aux variations de débit dans la rivière et des mesures prises pour

assurer la sécurité de ses intervenants et notamment :◦ surveillance de l’évolution du débit de l’Isère dès la présence de personnes sur la rivière,◦ évacuation immédiate de la zone dès lors que le débit de la rivière est susceptible de

mettre en danger les personnes et les biens (l’alerte devra être donnée avec une margede sécurité suffisante pour procéder à la mise en sécurité des personnes et des biens),

• de la gestion des risques liés aux interférences possibles de ses activités avec d’autresactivités (particuliers ou autres entreprises),

• du respect des horaires journaliers prédéfinis ci-dessus,• de la mise en œuvre et du contrôle du batardeau suivant la note de calcul fournie.

L’entreprise :• informera le plus rapidement possible par écrit le gestionnaire administratif EDF des

interruptions significatives d’intervention, de l’évolution de son planning et de sa fin (et clôturede la convention),

• veillera au matériel présent dans le lit de la rivière même en dehors des horaires d’interventionfixés. La responsabilité d’EDF ne pourra être retenue en cas de submersion du matériel. Ilest de la responsabilité de l’entreprise de prendre les mesures adaptées pour supprimer cerisque,

• sera joignable 24 H/24 afin d’être prévenue d’un état de crue ou d’une montée importante desdébits,

• contactera le lundi de chaque semaine à 11 H 00 le chargé d’exploitation de Groupementd’Usine Bourne Isère au 06.43.87.42.99 afin d’échanger sur les évolutions potentielles pouvantinduire des risques non référencés dans la convetion EDF signée le 6 mars 2020,

• réalisera un point d’arrêt trimestriel (document en annexe à retourner à EDF).

Les représentants du groupement Vinci sur le chantier sont :• M. Stephane BOKHOBZA au 06.14.69.06.54• en son absence : Mme Emmanuelle BRAUN au 06.43.20.78.56 ou M. Stéphane PISON au

06.19.55.00.13

EDF :

Un cours d’eau en aval et en amont d’un ouvrage hydroélectrique présente toujours un risque potentielmême par beau temps. En effet, les manœuvres d’exploitation nécessaires soit pour évacuer lesdébits de crues, soit pour des raisons liées à la sécurité ou à la production électrique, peuvent à toutinstant entraîner des variations de débit à l’aval des ouvrages et des variations de niveau d’eau enamont.

Bien qu’effectués par paliers lorsque cela est techniquement réalisable, ces lâchers d’eau peuventnéanmoins provoquer la variation rapide du niveau de l’eau en amont de l’ordre de 60 cm/h.

L’ouvrage EDF est susceptible d’influencer le régime hydraulique de l’Isère au droit du chantier projetépar l’entreprise est : la centrale de St Egrève.

Elle est conduite depuis le CCH de Lyon en fonction des besoins en énergie du réseau électrique.L’aménagement est conduit suivant une instruction validée par l’autorité de tutelle notamment pour lagestion des crues de la Vence ou des niveaux piézométriques de la nappe phréatique.C’est une centrale au fil de l’eau. Elle transite l’ensemble des débits entrants issus du Drac et del’Isère. Elle a un débit d’équipement de 500 m³/s et transite le débit supérieur à cette valeur par lebarrage.

En conséquence, le débit restitué et le niveau d’eau en amont de l’aménagement est peu prévisible.

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EDF souligne que les informations transmises sont communiquées à titre indicatif étant donnéqu’horaires et débits peuvent être modifiés à tout instant en fonction soit :

• des aléas ou contraintes techniques impromptues,• des variations de conditions météorologiques et hydrologiques (les évolutions de débit naturel

ne sont pas maîtrisables par les retenues),• des besoins en énergie électrique du réseau.

Diverses manœuvres manuelles d’exploitation (« chasses », …) peuvent également avoir lieu sur desouvrages amont. Elles ne feront pas l’objet d’une information spécifique à l’entreprise.

En périoe de crues, la fréquentation du lit de la rivière est particulièrement dangereuse et il est dudevoir de l’entreprise de se tenir informée du risque hydrologique.

Le correspondant EDF sur le terrain vis-à-vis de l’entreprise sera :• le technicien d’exploitation de la centrale de St Egrève joignable au :

◦ tél : 04. 38 02 32 30◦ fax : 04.38.02.32.54

en son absence, la personne d’astreinte d’encadrement du Groupement d’Usine Bourne Isère pourraêtre contactée au :

• Tel : 06.43.87.42.99

Concernant les informations sur les débits instantanés transités par les aménagements ainsi que leursévolutions prévisibles à court terme, le contact EDF sera :

• EDF chef de quart du CCH MBIR ou CCH au : tel : 04.69.65.52.20

Article 7 : Pollution de l'eau

Dès lors qu'il n'est pas exceptionnel de voir des embarcations se retourner, une information écritepréalable devra être donnée par l'entreprise sur les risques sanitaires encourus du fait de la pollutionbactériologique de la rivière Isère et sur les règles d'hygiène élémentaires à respecter (protection desdenrées et des boissons contre les projections d'eau, lavage des mains avant les repas).

Article 8 : Information des autres usagers

L'entreprise devra avertir des conditions de ces travaux :

➢ le président des associations de pêche locales,

➢ les présidents des clubs, associations de loisirs nautiques et autres utilisateurs habituels,

Article 10 : Droit des riverains

Les droits des personnes autres que les personnels de l’entreprise sont et demeurent expressémentpréservés et VCMF sera tenu de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraientêtre causées et qui seraient directement ou indirectement la conséquence des travaux.

Article 11 : COVID-19

L’entreprise devra respecter les arrêtés préfectoraux en vigueur concernant les mesures prises pourfaire face à l’épidémie de COVID-19 et notamment les seuils de rassemblement fixés.

Le protocole sanitaire propre à la manifestation devra être mis en œuvre avec un strict respect desgestes barrières rappelés dans la fiche ci-annexée.

Compte tenu de l’évolution du contexte sanitaire, l’organisateur doit s’informer de l’évolution desmesures qui pourraient être rendues obligatoires, pouvant aller jusqu’à la suspension des travaux.

Article 12 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

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• gracieux motivé adressé à mes services,

• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135,38022 GRENOBLE Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frLe délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.

Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 13 : Affichage

Le présent arrêté sera affiché pendant toute sa validité en mairies de :• Saint Martin le Vinoux• Grenoble

Il sera également affiché à tout accès du public au plan d'eau par la collectivité ou l'organismepropriétaire riverain qui accorde l'accès au public.

Article 14 : Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

M. le préfet de l'Isère, service interministériel de défense et de protection civile, M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours, M. le directeur départemental des territoires, M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère, M. le responsable EDF du groupement d'usines Bourne-Isère au barrage de St Egrève, M. le président de Grenoble Alpes Métropole, MM. les maires des communes de Saint Martin le Vinoux et Grenoble,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'entreprise par le service sécurité et risques, unité transports défense de la direction départementaledes territoires de l'Isère.


Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,

Pour la chef du service sécurité et risques et par délégation,L’adjoint

Frédéric CHAPTAL

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ANNEXE 1

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38-2020-11-13-004

Réglementation de la circulation sur les autoroutes A48 et

A480 jusqu’au 04 janvier 2021 - Travaux d’aménagement

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-11-13-004 - Réglementation de la circulation sur les autoroutes A48 et A480 jusqu’au 04janvier 2021 - Travaux d’aménagement 43

ARRÊTE PRÉFECTORAL MODIFICATIF n°38-2020-11-portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A48 et A480

jusqu’au 04 janvier 2021Travaux d’aménagement



Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28,Vu le décret N°56-1425 du 27.12.1956 modifié portant règlement d’administration publique de la loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes,Vu l’instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des routes et des autoroutes,Vu l’arrêté préfectoral n°38-2020-09-18-004 portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A48 et A480 jusqu’au 04 janvier 2021 - Travaux d’aménagement,Vu l’arrêté préfectoral modificatif n° 38-2020-10-22-003 portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A48 et A480 jusqu’au 04 janvier 2021 - Travaux d’aménagement,Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2020-04-06-005 du 6 avril 2020, portant délégation de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l’Isère,Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2020-04-07-001 du 7 avril 2020, portant décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Isère,Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2020-06-05-002 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Isère,Vu l’arrêté métropolitain n°19-AP00016 instaurant des restrictions de circulation pour certaines catégories de véhicules de transports de marchandises en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques,Vu la demande complétée par la société AREA en date du 13 novembre 2020,

Considérant la nécessité de s’adapter à l’évolution des chantiers en cours sur la section concernée et à proximité, présentée en réunion d’exploitation hebdomadaire,

Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic, pendant :

• les travaux d’aménagement des autoroutes A48 et A480 entre le diffuseur n°14 de l'autoroute A48 (Saint Egrève) et l'échangeur n°5 de l'autoroute A480 (Rondeau), sur les communes de Saint-Egrève, Saint-Martin-le-Vinoux, Grenoble et Echirolles,

• les travaux d’aménagement des refuges/garages techniques sur l’autoroute A48, en sens 1, dans le cadre des travaux VRTC/VR2+, dans le sens Lyon vers Grenoble, entre la barrière de péage de Voreppe et la bifurcation A48/A480/RN481, sur le territoire des communes de Voreppe, Fontanil-Cornillon et Saint-Egrève,

Considérant que les sections concernées par ces travaux sont situées en agglomération,



ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°38-2020-09-18-004 portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A48 et A480 jusqu’au 04 janvier 2021 - Travaux d’aménagement est modifié sur les phases ci-dessous. Les autres phases restent inchangées.

PHASE 3 :

Cette phase consiste à poursuivre les travaux de la phase précédente. Les travaux sur les accotements entre les diffuseurs de Martyrs et Vercors sont terminés.

Pendant la période du mardi 17 novembre 2020 au lundi 07 décembre 2020, avec report possible jusqu’au 21 décembre 2020 en cas d’intempéries ou aléas de chantier et avec une anticipation maximale de 2 semaines, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre 24h/24, y compris week-end et jours fériés :

Entre le Pk 91+300 et le Pk 90+800, dans le sens de circulation Sisteron vers Lyon (sens 2) :- Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence- Maintien de la circulation sur trois voies avec réduction de la voie de droite à 3,20m et avec bandes

dérasées de 0,50m réduites à 0,25m sous l’ouvrage du diffuseur n°14. La bande dérasée de droite (BDD) pourra être élargie jusqu’à 2,50m.

- Mise en place de séparateurs modulaires de voies entre les voies circulées et la zone de travaux.

Entre le Pk 91+200 et le Pk 92+800, dans le sens de circulation Lyon vers Sisteron (sens 1) et pour permettre la réalisation des travaux sur des refuges existants :

• Mise en place possible par l’exploitant d’un balisage léger pour la neutralisation de la VRTC en dehors des heures de pointe ou des congestions constatées

• Mise en place d’un séparateur modulaire de voie au droit des refuges en travaux• Aux heures de pointe, les SMV et balisages légers seront ripés en BDD pour rétablir la VRTC.

Entre le Pk 93+800 (bifurcation A48/A480/RN481) et le Pk 92+550, dans le sens de circulation Sisteron vers Lyon (sens 2) :

• Dévoiement contre le terre-plein central de 3 voies de circulation réduites (voie de gauche 2,80m, voie médiane 3,20m, voie de droite 3,20m et BDG de 0.50m).

• Suppression de la bande d’arrêt d’urgence et maintien d’une BDD de 0,50m minimum pouvant être élargie jusqu’à 2,50m

• Mise en place de séparateurs modulaires de voies entre les voies circulées et la zone de travaux• Mise en place de séparateurs modulaires de voies ou de dispositif de retenue définitif en TPC

Entre le Pk 1+100 et le Pk 3+400, dans les deux sens de circulation :• Circulation dans les deux sens à deux voies réduites centrées sur la plateforme avec bande d’arrêt

d’urgence de 2,50m pouvant être réduite jusqu’à 1m et localement à 0,50m (BDD),• Mise en place de séparateurs modulaires de voies en TPC entre les deux sens de circulation,• Mise en place de séparateurs modulaires de voies entre les voies circulées et la zone de travaux

située sur les deux accotements.

Entre le Pk 7+300 et le Pk 7+600, dans le sens de circulation Sisteron vers Lyon (sens 2) :• Fin des travaux, remise en configuration normale de circulation de l’A480 avec la largeur des voies

existantes avant travaux.

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PHASE 4 :

Cette phase consiste à poursuivre les travaux de la phase précédente, à positionner la bretelle de sortie sens 2 vers Seyssinet du diffuseur de Catane dans sa position finale dans l’ouvrage cadre, à commencer les travaux sur l’accotement sens 1 entre les diffuseurs de Catane et Louise Michel.

Pendant la période du mardi 08 décembre 2020 au lundi 04 janvier 2021, avec report au-delà du présent arrêté en cas d’intempéries ou aléas de chantier et avec une anticipation maximale de 2 semaines, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre 24h/24, y compris week-end et jours fériés :

Entre le Pk 91+300 et le Pk 90+800, dans le sens de circulation Sisteron vers Lyon (sens 2) :- Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence- Maintien de la circulation sur trois voies avec réduction de la voie de droite à 3,20m et avec bandes

dérasées de 0,50m réduites à 0,25m sous l’ouvrage du diffuseur n°14. La bande dérasée de droite (BDD) pourra être élargie jusqu’à 2,50m.

- Mise en place de séparateurs modulaires de voies entre les voies circulées et la zone de travaux.

Entre le Pk 91+200 et le Pk 92+800, dans le sens de circulation Lyon vers Sisteron (sens 1) et pour permettre la réalisation des travaux sur des refuges existants :

• Mise en place possible par l’exploitant d’un balisage léger pour la neutralisation de la VRTC en dehors des heures de pointe ou des congestions constatées

• Mise en place d’un séparateur modulaire de voie au droit des refuges en travaux• Aux heures de pointe, les SMV et balisages légers seront ripés en BDD pour rétablir la VRTC.

Entre le Pk 93+800 (bifurcation A48/A480/RN481) et le Pk 92+550, dans le sens de circulation Sisteron vers Lyon (sens 2) :

• Dévoiement contre le terre-plein central de 3 voies de circulation réduites (voie de gauche 2,80m, voie médiane 3,20m, voie de droite 3,20m et BDG de 0.50m).

• Suppression de la bande d’arrêt d’urgence et maintien d’une BDD de 0,50m minimum pouvant être élargie jusqu’à 2,50m

• Mise en place de séparateurs modulaires de voies entre les voies circulées et la zone de travaux• Mise en place de séparateurs modulaires de voies ou de dispositif de retenue définitif en TPC

Entre le Pk 1+100 et le Pk 3+400, dans les deux sens de circulation :• Circulation dans les deux sens à deux voies réduites centrées sur la plateforme avec bande d’arrêt

d’urgence de 2,50m pouvant être réduite jusqu’à 1m et localement à 0,50m (BDD),• Mise en place de séparateurs modulaires de voies en TPC entre les deux sens de circulation,• Mise en place de séparateurs modulaires de voies entre les voies circulées et la zone de travaux

située sur les deux accotements.

Entre le Pk 4+900 et le Pk 5+300, dans le sens de circulation Sisteron vers Lyon (sens 2) :• Positionnement de la bretelle de sortie en direction de Lyon (sens 2) vers Seyssinet du diffuseur

n°3 (Catane) sous le nouvel ouvrage cadre du PS Centre du diffuseur.

Entre le Pk 5+500 et le Pk 6+000, dans les deux sens de circulation :• Circulation dans les deux sens à deux voies réduites centrées sur la plateforme et suppression des

bandes d’arrêt d’urgence,• Mise en place de séparateurs modulaires de voies en TPC entre les deux sens de circulation,• Mise en place de séparateurs modulaires de voies entre les voies circulées et les zones de travaux

situées sur les deux accotements.

Entre le Pk 7+300 et le Pk 7+600, dans le sens de circulation Sisteron vers Lyon (sens 2) :• Fin des travaux, remise en configuration normale de circulation de l’A480 avec la largeur des voies

existantes avant travaux.

De plus le tableau récapitulant les fermetures de bretelles 24h/24, les dates et les déviations associées, est adapté et proposé en annexe 1.

Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire à la fermeture ou au basculement.

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Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents de la société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :• gracieux motivé adressé à M. le préfet de l’Isère,• hiérarchique introduit auprès de madame la ministre de la transition écologique et solidaire,• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022

GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr



ARTICLE 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l’Isère,M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Isère,Mme la directrice de la direction départementale de la sécurité publique de l’Isère,M. le directeur réseau AREA,MM. les directeurs des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :Mme la directrice de la DIR de Zone centre est,M. le directeur de la DDT de l’Isère,M. le président de Grenoble-Alpes Métropole,M. le président du conseil départemental de l’Isère,M. le directeur du SDIS de l’Isère,Mme et MM. les maires des communes concernées,

GRENOBLE, le 13 novembre 2020Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,

L’adjoint au chef du service sécurité et risquesFrédéric CHAPTAL

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ANNEXE 1Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie d’A480 en continu jours et nuits et calendrier associé

Les itinéraires de déviation suivants seront mis en œuvre lors des fermetures continues des bretelles. Les itinéraires proposés ci-après se superposent et se complètent.

Désignation Date débutDate de fin au

plus tardDurée

Déviation

N°3 CATANEBretelle de sortie vers Seyssinet en

provenance de Lyon(sens 1)

Antérieur au présent arrêté

04 janvier 2021

15 semaines sur la période couverte par

cet arrêté

Depuis le diffuseur n°5 Rondeau (Seyssins – Seyssinet ZI – suivre itinéraire « S1 »), via RD6 puis RD106G (avenue du Général de Gaulle) et RD1532.

Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4,00 m empruntent le diffuseur n°5 Rondeau (Seyssins – Seyssinet ZI – suivre itinéraire « S1 »), effectuent un demi-tour au giratoire sur la RD6, puis suivent « Grenoble Centre » via la RN87 et la RD1075 (Cours de la Libération).

N°3 CATANEBretelle de sortie vers Grenoble en

provenance de Sisteron(sens 2)

20 octobre 2020

Au-delà de la période couverte

par le présent arrêté

11 semaines sur la période couverte par

cet arrêté

Depuis le diffuseur n°4 (Louise Michel), via RD5B (Rue Albert Reynier) et RD1075 (Cours de la libération),

N°5 RONDEAUBretelle d’entrée en direction de Lyon

depuis RD6(sens 2)

22 septembre 2020

30 novembre 2020

9 semainesContinuer sur la RD6 puis la RN87, sortie diffuseur n°8 Grenoble-Libération, entrée diffuseur n°8 direction Seyssins et RN87, et la bretelle d’insertion sur l’autoroute A480 direction « Lyon-Valence »

N°5 RONDEAUBretelle de sortie en provenance de

Sisteron vers RD6(sens 2)

22 septembre 2020

30 novembre 2020

9 semainesDepuis la sortie 5a « Rocade sud - Echirolles » sur la RN87, sortie diffuseur n°8 Grenoble-Libération, entrée diffuseur n°8 direction Seyssins, RN87 puis RD6 direction Seyssins

GRENOBLE, le 13 novembre 2020Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,L’adjoint au chef du service sécurité et risques

Frédéric CHAPTAL

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38-2020-11-16-002

Réglementation de la circulation sur l’A43

Travaux de maintenance de la barrière de péage de la

bretelle 5.4Travaux de maintenance de la barrière de péage de la bretelle 5.4, situé sur l’autoroute A43, dans

le sens Lyon-Chambéry, la nuit du lundi 16 novembre 2020 à 20h au mardi 17 novembre 2020 à

6h.

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-11-16-002 - Réglementation de la circulation sur l’A43Travaux de maintenance de la barrière de péage de la bretelle 5.4 49

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESService sécurité et risquesUnité Transports / Défense

ARRÊTE PRÉFECTORAL n°38-2020-11-portant réglementation de la circulation sur l’A43

Travaux de maintenance de la barrière de péage de la bretelle 5.4



Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28,Vu le décret N°56-1425 du 27.12.1956 modifié portant règlement d’administration publique de la loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes,Vu l’instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des routes et des autoroutes,Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2020-04-06-005 du 6 avril 2020, portant délégation de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l’Isère,Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2020-04-07-001 du 7 avril 2020, portant décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Isère,Vu le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie de coronavirus covid-19 émis par l'O.P.P.B.T.P le 2 avril 2020 et dans ses mises à jour disponibles sur www.preventionbtp.fr.,Vu la demande complétée par la société AREA en date du 27 octobre 2020,Vu l’avis favorable de GCA en date du 5 novembre 2020,Vu l’avis réputé favorable du SDIS de l’Isère,Vu l’avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l’Isère, BTA de La Verpillière, en date du 28 octobre 2020,Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’Isère en date du 30 octobre 2020,

Considérant que pendant les travaux de maintenance de la barrière de péage de la bretelle 5.4, situé sur l’autoroute A43, dans le sens Lyon-Chambéry, il y a lieu de réglementer la circulation afin de pré-venir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.

ARRETE

ARTICLE 1 : Pendant la nuit du lundi 16 novembre 2020 à 20h au mardi 17 novembre 2020 à 6h , avec report possible les nuits du 17, 18 et 19 novembre 2020 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circula-tion suivantes pourront être mises en œuvre sur l’autoroute A43 :

• Fermeture de la bretelle d’entrée 5.4, en direction de Chambéry depuis la D75, dans le sens de cir-culation Lyon-Chambéry.

Itinéraires de déviation :Suivre la D75, puis prendre la D1006, pour rejoindre l’A43 au diffuseur n°6 de Villefontaine.

Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respec-ter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation, néces-



saire à la fermeture ou au basculement.Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents de la société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisa-tion.

ARTICLE 2 : Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la sec-tion pourra être anticipée.

L’inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l’autoroute A43 pourra être inférieure à la réglementation en vi-gueur.

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

ARTICLE 3 :Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des messages sur les Pan-neaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par AREA.

ARTICLE 4 :La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8ème partie) ap-prouvée par arrêté interministériel le 6 Novembre 1992, aux manuels du chef de chantier et au DESC, sera mise en place sur l’autoroute A43 par les agents de la société AREA, qui en assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.

ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

• gracieux motivé adressé à mes services,• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur,• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135, 38022 GRE-

NOBLE Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr



ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’Isère,M. le directeur réseau AREA,M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

Mme la directrice de la DIR de Zone centre est,M. le directeur de la DDT de l’Isère,M. le directeur du SDIS de l’Isère,MM. les maires des communes concernées.

GRENOBLE, le 16/11/2020

Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires, par

délégation,L’adjoint au chef de service sécurité et risques

Frédéric CHAPTAL

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38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse

38-2020-10-28-010

Arrêté n° 2020-2121 tarification accordée à l'étabissement

L'Etoile du RachaisArrêté n° 2020-2121 relatif à la tarification 2021 accordée à l'établissement "L'Etoile du

Rachais", géré par l'association Comité Commun

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2020-10-28-010 - Arrêté n° 2020-2121 tarification accordée à l'étabissement L'Etoile duRachais 52

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse

38-2020-10-28-011

Arrêté n° 2020-2139 tarification accordée à l'établissement

Eugène ChavantArrêté n° 2020-2139 relatif à la tarification 2020 accordée à l'établissement "Eugène Chavant",

géré par la Fondation Œuvre des Villages d'Enfants

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2020-10-28-011 - Arrêté n° 2020-2139 tarification accordée à l'établissement EugèneChavant 57

38_Préfecture de l'Isère

38-2020-11-11-001

arrêté portant autorisation d’exercer la profession de loueur

ambulant d'alambic.

location d'alambic ambulant

38_Préfecture de l'Isère - 38-2020-11-11-001 - arrêté portant autorisation d’exercer la profession de loueur ambulant d'alambic. 62

Direction des douanes et droits indirectsde ChambéryPôle d'Action ÉconomiqueAffaire suivie par : Pierre ROSNOBLETCourriel : [email protected]

ARRETE PREFECTORAL

Portant autorisation d’exercer la profession de loueur ambulant d’alambic

LE PREFET DE L’ISERE,Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles 311 bis et 51 bis à 51 sexies de l'annexe IV du Code Général des Impôts ;

VU la loi n°54-809 du 14 août 1954 ;

VU le décret n°54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d’exercice de laprofession de distillateur ;

VU l’arrêté interministériel du 4 février 1955 fixant les conditions de délivrance et de retraitdes autorisations d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant, modifié parl’arrêté ministériel du 6 février 1959 ,

VU la demande d’autorisation d’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulantdans le département de l’Isère présentée le 11 août 2020 par Monsieur Simon JOVER, enremplacement de Madame BRUN ;

VU l’avis favorable exprimé par le Directeur régional des douanes de Chambéry le 9novembre 2020 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Isère,

ARRETE

Article 1 - Monsieur Simon JOVER, domicilié chemin de Montlaud à LALLEY (38930), estautorisé à exercer la profession de loueur d’alambic ambulant dans le département del’Isère, en utilisant l’appareil MOBILE à vapeur immatriculé 26.2874.

1


Article 2 - Cette autorisation est susceptible d’être retirée en cas d’infraction auxdispositions des articles 303 à 520 du Code Général des Impôts ou des textes pris pourleur application.

Article 3 - Ce retrait est obligatoirement prononcé lorsque l’infraction relevée est passibled’une des sanctions prévues aux articles 1764 et 1770 du code susvisé. Il en est demême lorsque le titulaire de l’autorisation est convaincu d’avoir facilité la fraude commisepar ses clients ou sciemment procuré les moyens de la commettre.

Article 4 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Isère, le Directeur régional desdouanes et droits Indirects de Chambéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté qui sera notifiée à M. JOVER.

Grenoble, le 12/11/2020

Le préfet,

Signé

Lional BEFFRE

2


38_Préfecture de l'Isère

38-2020-11-12-006

Arrêté portant délégation de signature donné à M. Marc

Henri LAZAR, directeur régional de la DIRECCTE de la

région Auvergne-Rhône-Alpes.Arrêté portant délégation de signature donné à M. Marc Henri LAZAR, directeur régional de la

DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

38_Préfecture de l'Isère - 38-2020-11-12-006 - Arrêté portant délégation de signature donné à M. Marc Henri LAZAR, directeur régional de la DIRECCTE de larégion Auvergne-Rhône-Alpes. 65

Secrétariat GénéralPôle Juridique et Contentieux

Affaire suivie par : DGTél : 04 76 60 32 83 Courriel : [email protected]éférences : DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE PREFECTORAL n°

Délégation de signature donnée à Monsieur Marc Henri LAZAR,Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim

LE PRÉFET DE L’ISÈRE Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisationet à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missionsdes directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del’emploi ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;


VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l’Isère (hors classe), M. LionelBEFFRE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2020-03-31-002 du 31 mars 2020 relatif à la délégation de signaturedonnée à Monsieur Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour l’exercicedes attributions du représentant du pouvoir adjudicateur et de personne responsable desmarchés ;

Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances et de la ministre du travail du 27 octobre2020 nommant Monsieur Marc Henri LAZAR directeur régional des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par intérim, àcompter du 1er novembre 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Isère,

A R R E T E

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc-Henri LAZAR, directeur régionaldes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la régionAuvergne-Rhône Alpes par intérim à l'effet de signer au nom du préfet, les décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises,de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans les domainessuivants :

N°DE COTE NATURE DU POUVOIR

CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 TEXTE

A - SALAIRES

A-1Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution :-des travaux des travailleurs à domicile

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleursà domicile.

Art. L.7422-6, L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul del'indemnité de congés payés.

Art. L.3141-25

A-4Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers du salarié

Art. D.1232-7 et D.1232-8


A-5Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission

Art. L.1232-11

B – REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au publicdes établissements d'une profession ou (et) dela région

Art L.3132-29

C – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

D – NÉGOCIATION COLLECTIVE

D-1 Fondement de la qualification et décision d’opposition à la qualification des catégories d’emplois menacés retenue par l’accord collectif

Art. L. 2242-21

D-2Engagement des procédures de conciliation ou demédiation au niveau départemental

Art.L.2522-1 et Art. L.2523-2 ; Art. R.2522-14 et R.2523-9

E – DEMANDEURS D’EMPLOI

E-1 Décisions relatives au contrôle de l’aptitude au travail

Art. R.5426-1

F – AGENCES DE MANNEQUINS

F-1 Sanctions en cas de non-respect sur les conflitsd’intérêts

R. 7123-17-15 et Art. R.7123-17-1

G – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18ANS

G-1Délivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants(spectacles,cinéma,mannequins,jeux vidéo )

Art. L.7124-1 et 3,Art. R 7124-1

G-2Délivrance, renouvellement, suspension, retraitde l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants.

Art. L.7124-5et R.7124-8 et s.


G-3Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule ; autorisation deprélèvement

Art. L.7124-9Art.R.7124-34

G-4Délivrance, renouvellement, suspension, retraitde l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à18 ans suivant une formation en alternance.

Art. L.4153-6Art. R.4153-8 et R.4153-12

H – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

H-1Décision d'opposition à l'engagement d'apprentiset à la poursuite des contrats en cours.

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3Art. R.6223-16Art. R.6225-4 à R. 6225-8

I – MAIN D'ŒUVRE ÉTRANGÈRE

I-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2, L.5221-5 et L.8251-1Art.R.5221-1 à R.5221-46

I-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA

J – PLACEMENT PRIVÉ

J-1 Contrôle de l’activité de placement réalisé par les organismes privés

Art. R.5323-1-1 et R.5324

K – PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS

K-1Comité inter entreprise de santé et de sécuritéau travail :Toutes décisions relatives à la mise en place età la désignation des membres d’un comité interentreprise de santé et de sécurité au travail, àl’invitation de présidents et secrétairesconstitués dans d’autres établissements et toutepersonne susceptible d’éclairer les débats enraison de sa compétence, lorsqu’un plan deprévention des risques technologiques a étéprescrit.

R. 4524-1et R 4524-9

L – EMPLOI

L-1Attribution de l'allocation d’activité partielleValidation de l’accord collectif ou homologationdu document unilatéral, décisions d’autorisationet de retrait en matière d’activité partielle longue durée

Art. L.5122-1 et 2Art. R.5122-1 à R.5122-19Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020


L-2

Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et reconversion professionnelle), Fonds National de l’Emploi, dont les allocations temporaires dégressivesConvention de formation et d’adaptation professionnelleCessation d'activité de certains travailleurs salariés

Art. L.5123-1 à L.5123-9et L.5124-1 et R.5121-14et s.Art. R.5112-11Art R.5123-3 à R.5123-41Art R.5111-1 et 2

L-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC

Art. L.5121-3

L-4 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation.

Art. L. 1233-84 à L. 1233-89Art. D. 1233-38

L-5 Signature de la convention de revitalisation et contrôle et évaluation de son exécution

D. 1233-37

L-6 Dispositifs locaux d'accompagnement Décret n°2015-1103 du 1er

septembre 2015 relatif au dispositif local d’accompagnement

L-7 Toutes décisions et conventions relatives :

aux contrats aidés

au parcours contractualisé d'accompagnement versl'emploi et l'autonomie (PACEA)

aux adultes relais

Art.L.5134-19-1 à 5134-21

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art.L.5134-111 à 113

Art. L.5131-4

Art. L.5134-100 et L.5134-101

L-8 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération(art. 19 quinquiès) et décret n°202-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d‘intérêt collectif

L-9 Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction ( SCOP)

Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière e production et décret n°97-30 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisisons administratives individuelles


L-10 Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et enregistrement de déclarationd’activité, de retrait ou de modification de ladéclaration d’une association ou d’uneentreprise de services à la personne

Art. L.7232-1 à 9

L-11 Toutes décisions relatives aux conventions depromotion de l’emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance parles GEIQ

Art. D. 6325-23 à 28

L-12 Décisions et conventions relatives à l’insertionpar l’activité économique

Art. L. 5132-2 et L. 5132-47

R. 5132-44-1 à47

L-13 Décision de reversement des aides et cotisationssociales en cas de rupture d'un contratd’accompagnement à l’emploi ou d’un contratinitiative emploi (pour un motif autre que fautedu salarié, force majeure, inaptitude médicale),rupture au titre de la période d’essai, rupturedu fait du salarié, embauche du salarié parl’employeur.

Art. R.5134-45 et s.

L-14Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale »

Art. L 3332-17-1Art.R.3332-21-3

L-15Les décisions d’admission, de rejet d’admission,de suspension er d’exclusions relatives à la garantie jeunes

Art. R5131-6 et R.5131-16 à Art.5131-25

M– FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION

M-1 Remboursement des rémunérations perçues, par lesstagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable,leur stage de formation

Art. R.6341-45 à R.6341-48

M-2 Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale remboursables aux employeurs qui maintiennent lesalaire de leurs travailleurs suivant un stage agréé par l’État

Art. L.6341-2 et R.6341-44

M-3 Recevabilité VAE L. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15 janvier 1997relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

N - TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

N-1 Sanctions administratives relatives àl’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Art. L.5212-2 et –6 etArt. R. 5212-31


N-2 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé

Art. R.5213-52Art. R.5213-52 à DR.5213-61

N-3 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-10Art. R.5213-32 à R.5213-38

N-4 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés

Circulaires DGEFP n°2009-15 du 26/05/2009

ARTICLE 2 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Marc-Henri LAZAR, àl'effet de signer au nom du préfet, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation,la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs àl’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

ARTICLE 3 - Sont exclus de la présente délégation :

- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurscommunes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, auxétablissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements etorganismes bénéficiaires ;- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;- les circulaires aux maires ;- les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives auxprogrammes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserveexpressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (lesautres correspondances étant sous le régime du sous- couvert) ;- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillersdépartementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de cellesconcernant l’inspection du travail ;- les lettres d’observation aux élus ;- les requêtes introductives d’instance et mémoires en réponse devant les juridictionsadministratives, déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;- les saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes ;- la présidence du Comité de Pilotage du Plan Local d’Insertion des Travailleurs Handicapés(circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26/05/2009).

ARTICLE 4 : Monsieur Marc-Henri LAZAR pourra subdéléguer sa signature au responsable del’unité départementale de l’Isère pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette subdélégation, prise par arrêté au nom du Préfet de l’Isère est signée par le délégataire etdevra faire l'objet d'un affichage et d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l’Isère.

Le Préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’auxsubdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôlesinterdépartementaux de compétences, M. Marc-Henri LAZAR pourra, en outre, subdéléguer lescompétences suivantes au responsable de l’unité départementale en charge de ces dossiers et,en cas d’empêchement de celui-ci, à son adjoint :


– au responsable de l’unité départementale du Cantal : le remboursement des frais des conseillers du salarié (A-4) et remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié (A-5)– au responsable de l’unité départementale de l’Allier :

les conventions relatives aux allocations temporaires dégressives (L-2)

ARTICLE 5 : Le Préfet de l’Isère se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le jugenécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral 38-2020-03-31-002 du 31 mars 2020 est abrogé.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère et le directeur régional desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

Grenoble, le 12 novembre 2020 Le Préfet,

Signé

Lionel BEFFRE


38_Pref_Préfecture de l'Isère

38-2020-11-16-005

Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création de

la zone d'aménagement concerté (ZAC) de l'Hoirie sur la

commune de Voreppe par la Société d'Economie Mixte de

Construction du Département de l'Ain (SEMCODA)Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC)

du quartier de l'Hoirie sur la commune de Voreppe par la Société d'Economie Mixte de

Construction du Département de l'Ain (SEMCODA)

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-11-16-005 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de l'Hoiriesur la commune de Voreppe par la Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain (SEMCODA) 74

Secrétariat général

Arrêté n° du 16 novembre 2020Déclarant d’utilité publique le projet de création de la zone d’aménagement concertée(ZAC) du quartier de l’Hoirie sur la commune de Voreppe par la Société d’Economie

Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA)



Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.123-24 à L.123-26 et L.352-1 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive et ses décrets d’application n°2002-90 du 16 janvier 2002 et 2004-490 du 3 juin 2004 ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la délibération du conseil municipal de Voreppe du 25 juin 2015 décidant du lancement d’une procédure deZAC en vue d’aménager et d’équiper les terrains de l’Hoirie et de mettre en œuvre la concertation prévue àl’article L.300-2 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal de Voreppe du 29 octobre 2015 autorisant le maire à conclure uneconcession d’aménagement avec la SEMCODA, et à lui confier les missions nécessaires à la réalisation de laZAC ;

Vu la délibération du conseil municipal de Voreppe du 7 juillet 2016 approuvant le dossier de modification du planlocal d’urbanisme (PLU) afin de permettre la réalisation de la ZAC, et donnant un avis favorable au transfert duprojet d’aménagement de la ZAC de l’Hoirie à la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) autitre de la compétence « opérations d’aménagement structurantes » ;

Vu les délibérations du conseil communautaire de la CAPV du 19 juillet 2016 approuvant la prise en charge del’opération d’aménagement « ZAC de l’Hoirie » dans le cadre de la mise en œuvre de la compétenceintercommunale « opérations d’aménagement structurantes », et approuvant la poursuite du contrat de

Tél : 04 76 60 34 00Mél : [email protected], 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01

Direction des Relations avec les CollectivitésBureau : Droit des Sols et Animation Juridique


concession établi par la ville de Voreppe avec la SEMCODA pour la réalisation de la ZAC de l’Hoirie, avec pourconséquence que la CAPV se substitue à la ville de Voreppe en tant que collectivité concédante ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CAPV du 20 décembre 2016 autorisant l’engagement de laprocédure de déclaration d’utilité publique pour la ZAC de l’Hoirie au bénéfice de la SEMCODA, et sollicitantl’organisation d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire ;

Vu le traité de concession d’aménagement signé le 16 août 2016 entre la commune de Voreppe, la CAPV et laSEMCODA ;

Vu la demande de la SEMCODA par lettre du 21 novembre 2018 sollicitant de la part du préfet de l’Isèrel’organisation conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquêteparcellaire.

Vu la décision n° 08215P0991 du 12 mars 2015 de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes prise après examen aucas par cas en application de l’article R.22-3 du code de l’environnement, qui dispose que le projet susvisé n’estpas soumis à étude d’impact ;

Vu les pièces des dossiers de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet précité etde l’enquête parcellaire présentées par la SEMCODA ;

Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du 21 décembre 2018 établie pourl’année 2019 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère sous le n°38-2018-12-21-008, et celle du 4 décembre 2019 établie pour l’année 2020 et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l’Isère sous le n°38-2019-12-04-007 ;

Vu la décision n°E19000389/38 du Tribunal Administratif de Grenoble du 20 novembre 2019 désignant, pour leprojet précité, Monsieur Alain MONTEIL, ingénieur retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les pièces constatant que l’arrêté du 06 janvier 2020 et l’avis d’enquête ont été affichés en mairie, et que ledossier est resté déposé en mairie pendant 16 jours consécutifs du lundi 27 janvier au mardi 11 février 2020inclus ;

Vu les justificatifs de publicité de l’enquête dans les journaux « Le Dauphiné Libéré » et « les Affiches deGrenoble et du Dauphiné » du 17 janvier 2020 et du 31 janvier 2020 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 10 mars 2020 ;

Vu l’avis favorable assorti d’une réserve rendu par le commissaire enquêteur sur la déclaration d’utilité publique ;

Vu le mémoire en réponse daté du 03 août 2020 de la SEMCODA, et prenant en compte la modification dupérimètre de déclaration d’utilité publique proposée par le commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CAPV du 29 septembre 2020 approuvant la modification dupérimètre de déclaration d’utilité publique de la ZAC et confirmant la poursuite du projet ;

Vu le courrier daté du 19 octobre 2020 de la SEMCODA accompagnant les pièces devant être annexées àl’arrêté ;

Vu le document annexé au présent arrêté exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilitépublique de l’opération ;

Vu le plan général des travaux annexé au présent arrêté ;

Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;

2


Considérant qu’au regard de l’exposé susvisé le projet considéré présente un intérêt général, et qu’il y a donclieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d’expropriation ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Isère ;

Arrête

Article 1 – Est déclaré d’utilité publique le projet de création de la zone d’aménagement concertée du quartier del’Hoirie sur la commune de Voreppe conformément au plan général des travaux figurant en annexe 1 au présentarrêté. La SEMCODA en est le bénéficiaire.

Le document joint en annexe 2 au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractèred’utilité publique de l’opération.

Article 2 – La SEMCODA est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeublesnécessaires à la réalisation de l’opération envisagée.

Article 3 – Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans àcompter de la publication du présent arrêté.

Article 4 – Obligation est faite aux maîtres d’ouvrage de remédier aux dommages causés aux exploitationsagricoles en participant financièrement à l’exécution d’opérations de remembrement et de travaux connexes et àl’installation sur des exploitations nouvelles comparables des agriculteurs dont l’exploitation aurait disparu ouserait gravement déséquilibrée ou, s’ils acceptent, à la reconversion de leur activité dans les conditions définiespar les articles du code rural et de la pêche maritime susvisés.

Article 5 – Cet arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Voreppe, au siège de la CAPVet au siège de la SEMCODA. La réalisation de cette formalité devra être justifiée par la transmission d’uncertificat d’affichage au préfet de l’Isère.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

Article 7 – La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble 2, place de Verdun 38000 GRENOBLE, dans undélai de deux mois suivant sa publication conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants ducode de justice administrative.

Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, le président de la CAPV, le maire de Voreppe et ledirecteur de la SEMCODA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet, par délégation Le Secrétaire Général

signé : Philippe PORTAL

3


4



38-2020-11-10-018

Arrêté portant composition de la Commission de

conciliation

en matière d’élaboration de documents d’urbanismeArrêté portant composition de la Commission de conciliation

en matière d’élaboration de documents d’urbanisme

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-11-10-018 - Arrêté portant composition de la Commission de conciliationen matière d’élaboration de documents d’urbanisme 79

Secrétariat Général

Arrêté n°portant composition de la Commission de conciliationen matière d’élaboration de documents d’urbanisme



Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l’Etat notamment ses articles 17, 94 et 95 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 132-14, R 132-10 à R 132-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 1614-41 ;

Vu les arrêtés n° 38-2017-12-19-012 du 29 décembre 2017 et n° 38-2019-10-25-03 du 25 octobre 2019 dupréfet de l’Isère portant respectivement renouvellement de la composition de la Commission deconciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme et modification de la composition de laCommission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme ;

Vu le résultat de l’élection des représentants des élus communaux organisée le 29 septembre 2020 ;

Vu la séance d’installation, en préfecture de l'Isère, de la commission de conciliation le 04 novembre 2020;

Considérant la perte de qualité des membres de la commission intervenue à la suite du renouvellementgénéral des conseils municipaux en mars et juin 2020 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère;

ARRÊTE

Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n° 38-2017-12-19-012 du 29 décembre 2017 et n° 38-2019-10-25-03du 25 octobre 2019 susvisés sont abrogés.

Article 2 : La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme estcomposée comme suit :

Tél : 04 76 60 34 07Mél : [email protected], 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01

Direction des Relations avec les CollectivitésBureau : Droit des Sols et Animation Juridique


COLLEGE DES ELUS LOCAUX

Titulaires Suppléants

Catherine SCHULD Adjointe au maire de Saint-Nizier-du- Moucherotte

Serge PAPILLON Adjoint au maire de La Buisse

Gilles STRAPPAZZON Maire de Saint-Barthélemy-de-Séchilienne

Joëlle CHEVRIER-DEVIDAL Adjointe au maire de Bellegarde-Poussieu

Renzo SULLI Maire d’Echirolles

Guy VERNEY Maire du Bourg-d’Oisans

Martial SIMONDANT Maire d’Artas

Florent CHOLAT Maire de Champagnier

Céline REVOL Maire de Romagnieu

Raymonde COULAUD Adjointe au maire de Chanas

Christian FANGET Adjoint au maire de Seyssuel

Dominique CLOUZEAU Maire du Plateau des Petites Roches

COLLEGE DES PERSONNES QUALIFIEES

Titulaires Suppléants

Florence MARTIGNONI Directrice du CAUE de l'Isère

Anne MOLINIER Responsable du pôle urbanisme du CAUE

Jean-Claude DARLET Président de la Chambre d'Agriculture de l'Isère

André COPPARD 2ème vice-président de la Chambre d'Agriculture

Christine QUANTIN-JALLIFIER Architecte et Urbaniste

Philippe MAURIN Architecte

Benoît PARENT Directeur de l'AURG

Philippe COUILLENS Juriste à l'AURG

Francis ODIER Président de la FNE Isère

Chantal GEHIN Vice-présidente de la FNE Isère

Sylvie VALLET Urbaniste OPQU

Caroline GIORGETTI Paysagiste

Article 3 : La durée du mandat des membres et des suppléants de la commission prendra fin lors duprochain renouvellement général des conseils municipaux.

Article 4 : En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, ou de cessation de mandat d’un élu, il estprocédé, selon les mêmes modalités, à la désignation d’un nouveau membre titulaire et de son suppléantpour la durée restant à courir jusqu’au prochain renouvellement de la commission.

Article 5 : Monsieur Gilles Strappazzon a été élu président de la commission et Madame Catherine Schulda été élue vice-présidente de la commission.

Article 6 : La commission a son siège à la préfecture de l'Isère. Son secrétariat est assuré par la directiondes relations avec les collectivités de la préfecture de l’Isère avec l’appui technique de la directiondépartementale des territoires de l’Isère.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère et le directeur de la direction départementaledes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère et inséré dans un journal d’annonces légales.

Grenoble, le 10 novembre 2020

Le préfetsigné

Lionel BEFFRE



38-2020-11-10-014

Arrêté Préfectoral du 10 novembre 2020 déclarant d’utilité

publique le projet d’opération de restauration immobilière

des immeubles 4 et 6 rue Renauldon, sur la commune de

GrenobleArrêté Préfectoral du 10 novembre 2020 déclarant d’utilité publique le projet d’opération de

restauration immobilière des immeubles 4 et 6 rue Renauldon, sur la commune de Grenoble

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-11-10-014 - Arrêté Préfectoral du 10 novembre 2020 déclarant d’utilité publique le projet d’opération de restaurationimmobilière des immeubles 4 et 6 rue Renauldon, sur la commune de Grenoble 82

Secrétariat Général

Direction des Relations avec les Collectivités

Bureau du Droit des Sols et de l’Animation Juridique

Arrêté Préfectoral n° du 10 novembre 2020

déclarant d’utilité publiquele projet d’opération de restauration immobilière des immeubles 4 et 6 rue Renauldon,

sur la commune de Grenoble


Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.313-4 et suivants et R.313-23 et suivants ;

Vu le plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes-Métropole ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-08752 du 7 août 2003 déclarant insalubres irrémédiables les immeubles situés au4 et 6 rue Renauldon, à Grenoble ;

Vu la délibération du conseil métropolitain de Grenoble-Alpes-Métropole, n° 1DL160877 du 6 avril 2018sollicitant du préfet l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ;

Vu l’arrête préfectoral du 21 janvier 2020 déclarant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclarationd’utilité publique ;

Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du 4 décembre 2019 établie pourl’année 2020 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère sous le n°38-2019-12-04-007 ;

Vu la décision n°E19000429/38 du Tribunal Administratif de Grenoble du 3 janvier 2020, désignant, pour le projetprécité, Monsieur Marc Bessière, en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les pièces constatant que l’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête, du 21 janvier 2020 ainsi quel’avis d’enquête ont été publiées, affichées en mairie, ainsi qu’au siège du conseil métropolitain, et que le dossierest resté déposé en mairie pendant 16 jours consécutifs du lundi 10 février au mardi 25 février inclus, soitpendant toute la durée de l’enquête ;

Vu les justifications de publicité de l’enquête dans le Dauphiné Libéré et les Affiches de Grenoble et duDauphiné du vendredi 31 janvier 2020 et du vendredi 14 février 2020 ;

Tél : 04 76 60 34.08Mél : [email protected], 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01


Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 9 mars 2020;

Vu l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur sur l’utilité publique de l’opération ;

Vu le document annexé au présent arrêté exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilitépublique de l’opération ;

Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;

Considérant qu’au regard de l’exposé susvisé le projet considéré présente un intérêt général et qu’il y a donc lieude déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d’expropriation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Isère ;

Arrête

Article 1 : Est déclaré d’utilité publique au profit de Grenoble Alpes Métropole, l’opération de restaurationimmobilière des immeubles situés au 4 et 6 rue Renauldon, à Grenoble, conformément, au plan périmétral de laDUP et au motifs et considérations (annexe 1 et annexe 2)

Article 2 : Après le prononcé de la déclaration d’utilité publique, Grenoble Alpes Métropole arrêtera pour chaqueimmeuble à restaurer, les travaux à réaliser qui seront notifiés, dans le cadre de l’enquête parcellaire, auxpropriétaires de immeubles concernés et devront être réalisés dans un délai fixé par la Métropole.

Article 3 : Les travaux de restauration immobilière des immeubles décrits dans l’enquête parcellaire pourront êtreréalisés par les propriétaires. A défaut, Grenoble Alpes Métropole pourra procéder à l’acquisition, soit à l’amiable,soit par voie d’expropriation des immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération.

Article 4 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans àcompter de la publication du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché et fera l’objet de mesures de publicité par voie d’un affichage pendantdeux mois en mairie de Grenoble ainsi qu’au siège métropolitain de Grenoble-Alpes-Métropole. Il sera justifié del’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

Article 7 : Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGRENOBLE, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans un délai de deux mois à compterde sa publication.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, le maire de Grenoble, le président de Grenoble AlpesMétropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfetPour le préfet, par délégationLe Secrétaire GénéralSignéPhilippe PORTAL

2



38-2020-11-17-002

Préfecture de l'Isère-Arrêté portant désignation des

membres de la commission de contrôle de la commune de

CorencArrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Corenc

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-11-17-002 - Préfecture de l'Isère-Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle de la communede Corenc 85

Préfecture de l’IsèreDirection de la Citoyenneté, de l’Immigration et de l’IntégrationBureau de la Vie Démocratique / ElectionsTél.: 04 76 60 34 67 ou 32 93Courriel : [email protected]


Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôlede la commune de CORENC

LE PREFET DE L'ISERE,Chevalier de la Légion d'Honneur


VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L. 19 et R. 7 à R.11 ;

VU l’article 14 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Lionel BEFFRE en qualité de Préfet de l’Isère ;

VU les arrêtés préfectoraux instituant une commission de contrôle des listes électorales dans chaquecommune ;.

VU les propositions du Maire de la commune ;

ARR Ê TE

ARTICLE 1 – Suite au renouvellement général des conseils municipaux de 2020, une commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la commune de Corenc et estcomposée comme suit :

Prénom et NOM Qualité

Martine JUCHAT Conseillère municipale titulaire

François ERNST Conseiller municipal titulaire

Christine ANRIOT Conseillère municipale titulaire

Isabelle COSTE Conseillère municipale suppléante

Laurent BRU Conseiller municipal suppléant

Arthur RICHARD Conseiller municipal suppléant

Claude FRANCILLON Conseiller municipal titulaire

Gilles SEINTURIER Conseiller municipal titulaire

Meire PUECH Conseillère municipale suppléante

Francis HUMBERT Conseiller municipal suppléant

ARTICLE 2 – La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage duprésent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.

ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Corencsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de l’Isère. Pour Le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général Philippe PORTAL

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant l’autoritécompétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recourscontentieux peut être effectué par la voie de l’application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.frAccueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-11-17-002 - Préfecture de l'Isère-Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle de la communede Corenc 86


38-2020-11-17-001

Préfecture de l'Isère-Arrêté portant désignation des

membres de la commission de contrôle de la commune de

Seyssinet-ParisetArrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de

Seyssinet-Pariset

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-11-17-001 - Préfecture de l'Isère-Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle de la communede Seyssinet-Pariset 87

Préfecture de l’IsèreDirection de la Citoyenneté, de l’Immigration et de l’IntégrationBureau de la Vie Démocratique / ElectionsTél.: 04 76 60 34 67 ou 32 93Courriel : [email protected]


Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôlede la commune de SEYSSINET-PARISET

LE PREFET DE L'ISERE,Chevalier de la Légion d'Honneur


VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L. 19 et R. 7 à R.11 ;

VU l’article 14 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Lionel BEFFRE en qualité de Préfet de l’Isère ;

VU les arrêtés préfectoraux instituant une commission de contrôle des listes électorales dans chaquecommune ;.

VU les propositions du Maire de la commune ;

ARR Ê TE

ARTICLE 1 – Suite au renouvellement général des conseils municipaux de 2020, une commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la commune de Seyssinet-Pariset et est composée comme suit :

Prénom et NOM Qualité

Michel DELAFOSSE Conseiller municipal titulaire

Roselyne BLIN Conseillère municipale titulaire

Jean-Yves GOBREN Conseiller municipal titulaire

James CAPOCCIONI Conseiller municipal suppléant

Eric PACCHIOTTI Conseiller municipal suppléant

Chantal DEMOMENT Conseillère municipale suppléante

Christine LANCELON-PIN Conseillère municipale titulaire

Yves MONIN Conseiller municipal suppléant

Frédéric BATTIN Conseiller municipal titulaire

ARTICLE 2 – La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage duprésent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.

ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune deSeyssinet-Pariset sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Isère.

Pour Le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général

Philippe PORTAL

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant l’autoritécompétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recourscontentieux peut être effectué par la voie de l’application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.frAccueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-11-17-001 - Préfecture de l'Isère-Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle de la communede Seyssinet-Pariset 88

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère

38-2020-11-12-001

2020 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de

services à la personne EI BOURIGAULT EMMANUEL

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère -38-2020-11-12-001 - 2020 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BOURIGAULT EMMANUEL 89

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi AUVERGNE-RHONE-ALPES

Réf. : Unité Départementale de l’Isère

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN

ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° 2020-

=================

Enregistré sous le N° SAP 847732357

et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par

EI "BOURIGAULT Emmanuel"

Le Préfet du Département de l’Isère

Chevalier de la Légion d’Honneur


Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31) ; Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;

Vu l’arrêté Préfectoral N° DIRECCTE/SG/2020/79 du 6 novembre 2020 publié au RAA de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 6 novembre 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Jacques MULLER, Responsable de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu la demande de déclaration d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes le 8 novembre 2020 par la :

EI "BOURIGAULT Emmanuel" Aujardiman

1 Grande Rue

38840 LA SONE

N° SIRET : 84173235700022


Sur proposition du responsable de l'Unité Départementale de l'Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

A R R E T E :

Article 1 :

Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 847732357 à compter du

8 novembre 2020, au nom de :

EI "BOURIGAULT Emmanuel"

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Isère qui modifiera le récépissé initial.

Article 2 :

La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :

PRESTATAIRE

Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains » ;

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.

Article 3 :

La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme :

- ne respecte pas les engagements mentionnés à l’article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs au respect de la condition d’activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés de cette condition d’activité exclusive, à la tenue d’une comptabilité séparée ;

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l’article R.7232-17 6° du Code du travail relatives à l’offre globale de services ;

- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité Départementale de l'Isère) conformément à l’article R.7232-9 du Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l’année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique annuel.


Article 4 :

Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l’article 2 doivent être dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.

La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d’impôt.

Article 5 :

Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère.


P/ Le Préfet de l’Isère et par délégation, P/Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,

La Directrice Adjointe

Signé

Chantal LUCCHINO





38-2020-11-12-003


services à la personne EI DESSARCE ARNAUD

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère -38-2020-11-12-003 - 2020 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DESSARCE ARNAUD 93







ARRETE N° 2020-

=================



EI "DESSARCE Arnaud"






EI "DESSARCE Arnaud" 34 rue de la Fontaine

38610 GIERES

N° SIRET : 89093138500014



A R R E T E :

Article 1 :



EI "DESSARCE Arnaud"


Article 2 :


PRESTATAIRE

L’activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l’exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.

Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.

Article 3 :






Article 4 :



Article 5 :





Signé

Chantal LUCCHINO





38-2020-11-06-006


services à la personne EURL EMS BODY MOTION

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère -38-2020-11-06-006 - 2020 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services à la personne EURL EMS BODY MOTION 97







ARRETE N° 2020-

=================



EURL "EMS BODY MOTION"





Vu l’arrêté Préfectoral N° DIRECCTE/SG/2020/58 du 28 août 2020 publié au RAA de l’Isère le 10 septembre 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Jacques MULLER, Responsable de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu la demande de déclaration d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes le 3 novembre 2020 par la :

EURL "EMS BODY MOTION" 327 chemin du Cressanet

38330 SAINT ISMIER

N° SIRET : 89027848400013



A R R E T E :

Article 1 :



EURL "EMS BODY MOTION"


Article 2 :


PRESTATAIRE

L’activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l’exclusion de toute autre :



Article 3 :






Article 4 :



Article 5 :





Signé

Chantal LUCCHINO





38-2020-11-06-007


services à la personne ME DADDA INES

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère -38-2020-11-06-007 - 2020 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DADDA INES 101







ARRETE N° 2020-

=================



ME "DADDA Inès"






ME "DADDA Inès" 29 rue Jean Moulin

38090 VILLEFONTAINE

N° SIRET : 88890885200013



A R R E T E :

Article 1 :



ME "DADDA Inès"


Article 2 :


PRESTATAIRE


- Garde d’enfants de plus de 3 ans ;

- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) *.

*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile


Article 3 :






Article 4 :



Article 5 :





Signé

Chantal LUCCHINO





38-2020-11-06-008


services à la personne ME MATHEY JEAN PHILIPPE

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère -38-2020-11-06-008 - 2020 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MATHEY JEAN PHILIPPE 105







ARRETE N° 2020-

=================



ME "MATHEY Jean-Philippe"





Vu l’arrêté Préfectoral N° DIRECCTE/SG/2020/58 du 28 août 2020 publié au RAA de l’Isère le 10 septembre 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Jacques MULLER, Responsable de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu la demande de déclaration d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes le 30 octobre 2020 par la :

ME "MATHEY Jean-Philippe" 2 impasse de la Pommatière

38510 BRANGUES

N° SIRET : 42039596400034



A R R E T E :

Article 1 :


30 octobre 2020, au nom de :

ME "MATHEY Jean-Philippe"


Article 2 :


PRESTATAIRE


- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

- Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains » ;

- Livraison de courses à domicile * ;

- Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) *

- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * ;

- Assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques), à l’exclusion d’actes de soins.




Article 3 :





Article 4 :



Article 5 :





Signé

Chantal LUCCHINO





38-2020-11-06-005


services à la personne ME SERAF STEPHANIE

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère -38-2020-11-06-005 - 2020 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SERAF STEPHANIE 109







ARRETE N° 2020-

=================



ME "SERAF Stéphanie"






ME "SERAF Stéphanie" Steph Services

26 rue Général Ferrié

38000 GRENOBLE

N° SIRET : 89018659600015



A R R E T E :

Article 1 :



ME "SERAF Stéphanie"


Article 2 :


PRESTATAIRE



- Livraison de courses à domicile *.



Article 3 :






Article 4 :



Article 5 :





Signé

Chantal LUCCHINO





38-2020-11-12-002


services à la personne ME YORUR ABDULAH

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère -38-2020-11-12-002 - 2020 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME YORUR ABDULAH 113







ARRETE N° 2020-

=================



ME "YORUR Abdulah"






ME "YORUR Abdulah" APO PRO

43 Les Combes de Parjin

38630 CORBELIN

N° SIRET : 88903598600013



A R R E T E :

Article 1 :



ME "YORUR Abdulah"


Article 2 :


PRESTATAIRE



- Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains ».


Article 3 :






Article 4 :



Article 5 :





Signé

Chantal LUCCHINO





38-2020-11-09-003

2020 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un

organisme de services à la personne EI DELBECQUE

PRISCILLA

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Isère -38-2020-11-09-003 - 2020 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DELBECQUE PRISCILLA 117

1





RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° 2020

=================

Enregistré sous le N° SAP 753901149 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par la

EI "DELBECQUE Priscilla"




Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;

Vu l’arrêté Préfectoral N° DIRECCTE/SG/2020/79 du 6 novembre 2020 publié au RAA de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 6 novembre 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Jacques MULLER, Responsable de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu le récépissé initial de déclaration d’un organisme de services à la personne délivré le 13 octobre 2016 à la EI "DELBECQUE Priscilla", enregistrée sous le numéro SAP 753901149 par l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le changement d’adresse du siège d’un organisme de services à la personne signalé le 8 novembre 2020 auprès de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par la :

EI "DELBECQUE Priscilla" 9 allée des Saules

38240 MEYLAN n° SIRET : 753 901 149 00033


2


A R R E T E :

Article 1 :

Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé modificatif de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 753901149.


Article 2 :

L’adresse du siège de la EI "DELBECQUE Priscilla" enregistrée sous le numéro SAP 753901149, a été modifiée et fixée au

5 allée des Saules

38240 MEYLAN

à compter du 9 octobre 2020.

Le numéro SIRET de la EI "DELBECQUE Priscilla" est le suivant à compter de cette date :

753 901 149 00041.

Article 3 :


PRESTATAIRE

L’activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l’exclusion de toute autre, à compter du 29 août 2016 :




3

Article 4 :


- ne respecte pas les engagements mentionnés à l’article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs au respect de la condition d’activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés de cette condition d’activité exclusive, à la tenue d’une comptabilité séparée,

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l’article R.7232-17-6° du Code du travail relatives à l’offre globale de services,


Article 5 :

Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur domicile.

La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale et/ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d’impôt.

Article 6 :

Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.


P/ Le Préfet de l’Isère et par délégation, P/Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Isère

de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, La Directrice Adjointe

Signé

Chantal LUCCHINO


38__DDT_Direction départementale des territoires de

l'Isère

38-2020-11-09-004

Arrêté actant le périmètre de l'association syndicale

forestière de CERVELONG

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-11-09-004 - Arrêté actant le périmètre de l'association syndicale forestière deCERVELONG 121

Direction départementale des territoires

Arrêté n° Actant le périmètre de l’association syndicale forestière de CERVELONG



Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décretd’application n°2006-504 du 3 mai 2006 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 1947 transformant l’Association syndicale libre de Cervelong en Associationsyndicale Autorisée ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°2008-05-70 du 05 juin 2008 approuvant les nouveaux statuts et n°38-2019-09-17-009 du 17 septembre 2019 approuvant le changement d’adresse du siège social ;

Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2020-04-06-005 du 6 avril 2020 donnant délégation designature à François-Xavier CEREZA, Directeur départemental des territoires ainsi que la décision desubdélégation de signature n°38-2020-04-07-002 du 7 avril 2020 à Madame Clémentine BLIGNY, Chef duService Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l’Isère ;

Vu les nombreux arrêtés portant extension du périmètre depuis la création de l’ASA dont la liste exhaustive estindiquée en annexe ;

Vu l’inventaire parcellaire 2020, transmis par l’association et certifié comme exact par Monsieur le Président del’association, élaboré sur le fondement des demandes d’adhésion individuelles dont il a pu vérifier la légitimitédes demandeurs ainsi que les surfaces cadastrales afférentes ;

Considérant que les nombreuses demandes d’extensions successives opérées depuis la création méritentd’être intégrées dans un document unique ;

Considérant la nécessité de définir un périmètre avec une surface précise afin d’asseoir les procédures relativesaux futures extensions de même que l’assiette fiscale de référence de la redevance ;


Tél : 04 56 59 42 42Mél : [email protected], 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9

Service EnvironnementUnité Patrimoine Naturel


ARRETE

Article 1er :

Le périmètre de l’ASA de Cervelong est à ce jour de 309 hectares 31 ares et 08 centiares. Il est composé des 535 parcelles listées en annexe au présent arrêté.

Article 2 :

Cet arrêté sera affiché au siège de l’association pendant une durée de deux mois. Il sera publié au recueil desactes administratifs du département de l’Isère et affiché dans les mairies concernées par le périmètre de l'ASAde Cervelong dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.

Article 3 :

Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent ladate de sa publication :• par la voie d’un recours gracieux auprès du préfet. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif deGrenoble ;• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant ladate de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit par l’application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Directeur Départemental des Territoires, le DirecteurDépartemental des Finances publiques, les Maires concernés, et le Président de l'Association syndicaleautorisée de Cervelong sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.


Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires,Et par subdélégation, la cheffe du service

environnement,

Clémentine BLIGNY

2


3

Arrêtés préfectoraux

24 octobre 1947 transformant l’ASL en ASA

2003-05-72 modifiant les statuts

2008-05-070 modifiant les statuts

2011-089-018 portant extension




2013-04- portant extension








2016-10-07-003 portant extension







2019-09-17-009 modifiant les statuts


LISTE DES PARCELLES - INSERTION TABLEUR EXCEL 9 PAGES

4



l'Isère

38-2020-10-30-014

Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique

pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation dans l'est lyonnais sur

les départements du Rhône et de l'Isère.

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-10-30-014 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pourl'irrigation dans l'est lyonnais sur les départements du Rhône et de l'Isère. 126

Direction Départementale des Territoires du Rhône Direction Départementale des Territoires de l’IsèreService Eau et Nature Service Environnement

ARRÊTÉ N°69-2020-11-09-005 ARRÊTÉ N°

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION UNIQUEPLURIANNUELLE (AUP)

POUR L’IRRIGATION DANS L’EST LYONNAIS SUR LE DÉPARTEMENT DU RHÔNEET DE L’ISÈRE

Bénéficiaire : Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC69) – Chambre d’agriculture du Rhône

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPESPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉSUD-ESTPRÉFET DU RHÔNEOfficier de la Légion d’HonneurCommandeur de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE L’ISÈREChevalier de la Légion d’HonneurOfficier de l’Ordre National du Mérite

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics etprivés sur l'environnement (anciennement codifiée 85/337/CEE) ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-1 et suivants et R.122-1 etsuivants relatifs à l’évaluation environnementale, L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27 relatifs aux enquêtes publiques, L.181-1 à L.181-31 et R.181-1 à R.181-56, relatifs à laprocédure de l’autorisation environnementale, L.214-1 à 6, et R.214-1 et suivants , R.211-111 àR.211-117 et R.214-31-1 R.181-53 et suivants relatifs à l’autorisation unique de prélèvementdélivrée à un OUGC ;

VU les articles L.210-1, L.211-1 à L.211-3, et L.212-1 du Code de l’environnement fixant le cadrede préservation de la ressource en eau ;

VU les articles L.211-71, L.211-74 du Code de l’environnement relatifs à la constitution des zonesde répartition des eaux ;


VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deuxmois sur tout le territoire national ;

VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendantla période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant celle-ci, et notamment lasuspension des délais d’instruction jusqu’à 1 mois suivant la fin de cette période, soit jusqu’au 23juin 2020 ;

VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le Code civil ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 etsuivants ;

VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015 paru auJournal Officiel du 20 décembre 2015, portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;

VU les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bourbre et de l'Estlyonnais ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN_2013-A111 du 24 décembre 2013 des préfets du Rhôneet de l’Isère, désignant la Chambre d’Agriculture du Rhône comme Organisme Unique de GestionCollective (OUGC) de l’Est Lyonnais des prélèvements pour l’irrigation sur l’ensemble des troiscouloirs fluvio-glaciaires de la nappe de l’Est Lyonnais ;

VU l'arrêté n°14-231 du 27 novembre 2014 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfetcoordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, portant classement en zone de répartition deseaux des couloirs de la nappe de l’Est Lyonnais ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°DDT_SEN_2015_12_14_01 du 27 janvier 2016 des préfets duRhône et de l’Isère, portant classement en zone de répartition des eaux (ZRE), fixant lescommunes incluses en ZRE, et précisant la profondeur à partir de laquelle la ZRE s’applique ;

VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) qui précise les volumes prélevables parusage et par couloir et sous-couloir ; (approbation 12/02/2018)

VU la demande présentée le 20 décembre 2018 par la Chambre d’Agriculture du Rhône,comportant une évaluation environnementale, par laquelle elle sollicite l’autorisation pluriannuelledes prélèvements d’eaux pour l’irrigation sur son périmètre, dont la liste des communes figure àl’annexe 2 du présent arrêté, au titre des rubriques 1.1.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexéeà l’article R 214-1 du code de l’environnement sous le régime de l’autorisation ;

VU l’accusé de réception du dossier délivré le 18 janvier 2019 ;

2


VU les consultations menées le 21 janvier 2019 et les avis recueillis et notamment les avis de laDREAL Auvergne Rhône-Alpes-SEHN du 4 mars 2019, de l’ARS du 13 février 2019, de la DRACdu 6 février 2019, de l’AFB du 4 mars 2019, du SAGE Est Lyonnais du 8 mars 2019 et 1 avril2019, de la CLE du SAGE de la Bourbre du 31 janvier 2019, de la Fédération de Pêche du Rhônedu 11 mars 2019 ;

VU l’absence d’avis du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, en sa qualité d’Autoritéenvironnementale relatif à l’évaluation environnementale du dossier au 30 mars 2019 ;

VU les compléments apportés au dossier le 3 juillet 2019 et le 4 octobre 2019 ;

VU l’arrêté du 14 août 2019 prorogeant le délai de la phase d’examen de la demande au 16décembre 2019 ;

VU les consultations menées sur le dossier modifié le 15 octobre 2019 et les avis recueillis ;

VU l’arrêté inter-préfectoral portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande sus-visée signé respectivement par le préfet de l’Isère le 29 novembre 2019 et le préfet du Rhône le9 décembre 2019 ;

VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du jeudi 2 au vendredi 31 janvier 2020 ;

VU la transmission de l'avis d'ouverture d'enquête aux 32 mairies concernées par la demanded’autorisation ;

VU la mise en ligne de l'avis d'enquête sur le site internet dédié à cette enquête publique ;

VU l'avis d'enquête publié sur le site Internet de la Chambre d’Agriculture du Rhône ;

VU l’information annonçant son ouverture avait été publiée sur les sites Internet des communes duterritoire.

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur déposés le 7 février 2020 ;

VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 17 février 2020 ;

VU l’envoi des conclusions du commissaire enquêteur et de la note de présentation non techniquedu dossier pour information des membres des CODERST de l’Isère et du Rhône ;

VU la suspension par la réglementation crise sanitaire des délais d’instruction et délais de réponsedes services consultés reportant au 24 septembre 2020 la date limite impartie au préfet pourstatuer sur la demande ;

VU l’arrêté du 23 septembre 2020 prolongeant la phase décision de deux mois supplémentaires ;

VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques de l’Isère en date du 22/09/2020 ;

VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques du Rhône en date du 29/09/2020

VU l’envoi du projet d’arrêté au pétitionnaire par courrier du 5 octobre 2020 pour observationsdans le délai de quinze jours ;

VU la réponse du pétitionnaire par courriel du 23 octobre 2020 ;

3


Considérant que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eaudéfinis à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée2016-2021 et s'inscrit dans ses 9 orientations fondamentales, et notamment son orientationfondamentale n°7 – atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eauet en anticipant l’avenir ;

Considérant l’intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente lamission d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l’irrigationdans les territoires déficitaires comme dans les territoires non-déficitaires ;

Considérant le périmètre de l’organisme unique concerné par une unique ZRE (Zone deRépartition des Eaux) sur les couloirs de la nappe de l’Est Lyonnais ;

Considérant la réglementation qui ne permet plus de disposer d’autorisation temporaire sur lesZRE conformément aux articles R. 214-23 et R. 214-24 du code de l’environnement et le fait quela constitution d’un OUGC doté d’une autorisation unique pluriannuelle est obligatoire sur cesterritoires ;

Considérant l’intérêt de disposer d’une connaissance et d’une gestion des prélèvements d’eaupour l’irrigation sur le territoire de l’est lyonnais dans le cadre d’une connaissance et gestionglobale et centralisée des prélèvements d’eau pour l’irrigation sur l’ensemble du département duRhône dans la perspective du changement climatique ;

Considérant l’historique de l’irrigation dans l’Est Lyonnais marqué par une pression importantesur les réserves en eaux souterraines, et ne faisant pas l’objet d’encadrement des prélèvementset de suivi jusqu’alors, hormis sur le département de l’Isère où les irrigants faisaient l’objet d’uneprocédure mandataire depuis 2000 ;

Considérant l’intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau d’avoir une approchevolumétrique annuelle des prélèvements pour apprécier le cumul des impacts, combinée à uneapproche débitmétrique pour apprécier l’impact instantané du prélèvement ; et que parconséquent l’autorisation unique pluriannuelle, qui autorise des prélèvements en volumes et endébits, représente un progrès en privilégiant une vision pluriannuelle des prélèvements(autorisation pluriannuelle) sur les couloirs fluvio-glaciaires de l’Est Lyonnais dans la perspectivede changement climatique ;

Considérant que le courrier du ministère de l’écologie du 6 juin 2014 signé du Directeur de l’eauet de la biodiversité et du Commissaire Général au développement durable précise que l’état initialqui doit être pris en compte dans les études d’impact des autorisations uniques pluriannuellespour l’irrigation est celui représentant la situation au moment du dépôt du dossier (donc avecirrigation au moment du dépôt de la demande) ;

Considérant que l’analyse des incidences consécutives aux volumes demandés par l’OUGC a étéeffectuée en prenant comme base pour calculer et répartir les volumes prélevés d’une part lessurfaces irriguées déclarées par les irrigants pour l’année à venir et d’autre part un ratio deconsommation d’eau annuel par hectare de culture ; et considérant que cette analyse desincidences a été effectuée d’une part à l’échelle des couloirs et/ou sous-couloirs (en comparant lesvolumes demandés par l’OUGC avec ceux attribués par le PGRE) et d’autre part à l’échelle dechaque irrigant ou groupe d’irrigants (en fonction de la localisation et des enjeux particuliers).

Considérant que l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que la seuleactivité de prélèvement pour l’irrigation agricole et non l’existence de l’ouvrage permettant leprélèvement ;

4


Considérant que l’autorisation unique pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations etdéclarations de prélèvements d’eau pour l’irrigation au sein du périmètre de l’organisme unique ;

Considérant que l’organisme unique arrête chaque année un plan de répartition du volume d’eaudont le prélèvement est autorisé entre les préleveurs irrigants, que ce plan est présenté auxpréfets pour homologation et qu’ainsi, chaque année, les préfets vérifieront la cohérence du plande répartition avec l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pourl’irrigation agricole et le respect de ce dernier ;

Considérant que l’OUGC s’applique pour les prélèvements supérieurs à 1000m3/an, lesprélèvements inférieurs ou égaux à 1000m3/an étant assimilés à un usage domestique ;

Considérant qu’une partie des besoins en eau sur les couloirs de Meyzieu et Heyrieux sont ouseront assurés par substitution, des prélèvements dans le canal de Jonage pour les prélèvementsdans le couloir de Meyzieu, et dans le Rhône pour les prélèvements dans le couloir d’Heyrieux ;

Considérant que sur le territoire de l’Est Lyonnais a été prescrite une étude sur le fonctionnementdu marais de Charvas, les résultats et informations collectés par le CEN Isère, gestionnaire dumarais de Charvas, permettra de comprendre le fonctionnement du milieu, et de connaître lesinteractions éventuelles des prélèvements des irrigants au niveau de ce marais.

Considérant la nécessité de prise en compte des évolutions du PGRE, et des éléments apportantune meilleure connaissance du fonctionnement de nappe au niveau des 3 couloirs fluvio-glaciaires.

Considérant que la demande est en adéquation avec les répartitions des volumes prélevableslorsqu’elles sont adoptées lors des concertations préalables à la rédaction du PGRE ou PAGD duSAGE ;

Considérant que le plan annuel de répartition homologué par les préfets sera l’occasion d’évaluerplus précisément l’incidence des nouveaux prélèvements sur les ressources non déficitaires ;

Considérant l’importance pour l’OUGC69 de développer des partenariats avec les structures degestion de l’eau à l’échelle des bassins versants afin d’améliorer sa connaissance des milieuxnaturels aquatiques et humides et de participer à des études quantitatives multi-usages portéespar ces structures, dans une logique de gestion intégrée de l’eau ;

Considérant l’importance pour l’OUGC69 de s’associer aux gestionnaires des sites présentantdes enjeux de préservation du patrimoine naturel et des gestionnaires des sites Natura 2000, pouraméliorer la prise en compte de ces enjeux dans la répartition des volumes alloués ;

Considérant l’importance pour l’OUGC69 de s’associer aux représentants des acteurs del’irrigation sur les départements du Rhône et de l’Isère ;

Considérant que les démarches effectuées par l’OUGC69 dans le cadre de l’élaboration desdocuments mentionnés au R. 211-112 du code de l’environnement permettent de poursuivrel’amélioration de la connaissance de l’ensemble de prélèvements destinés à l’irrigation agricole etd’ajuster les mesures mises en œuvre ;

5


Sur la proposition de M. le directeur départemental des territoires du Rhône et de M. le directeurdépartemental des territoires de l’Isère ;

ARRÊTENT

TITRE I – OBJET DE L’AUTORISATION

Art 1 – Désignation du bénéficiaire

Le pétitionnaire désigné ci-dessous :

Organisme Unique de Gestion Collective des Prélèvements pour l’irrigation dans les couloirsfluvio-glaciaires de l’Est Lyonnais (OUGC69)

18 avenue des Monts d’Or69890 La Tour de Salvagny

représenté par le président de la Chambre d’Agriculture du Rhône, est bénéficiaire del’autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R214-31-1 à R 214-31-5),sous réserve des prescriptions définies dans le présent arrêté.

Art 2 – Objet de l’autorisation

L’autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des finsagricoles quelle que soit la période et le type de ressource utilisée, à l’exception des prélèvementsà usage domestique au sens de l’article R214-5 du code de l’environnement.

L’autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d’eauexistantes pour l’irrigation, y compris fondées en titre ou assimilés, au sein du périmètre del’OUGC69.

L’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvementd’eau destinée à l’irrigation à des fins agricoles et non l’existence et la réalisation de l’ouvrage deprélèvement qui fait l’objet d’une instruction séparée le cas échéant.

Le service instructeur de ces autres procédures informe l’OUGC69 des instructions en cours enrelation avec un prélèvement d’eau à usage agricole.

Art 3 – Périmètre de l’autorisation et volumes autorisés

3.1 Périmètre :

Le périmètre de l’OUGC69 est défini par arrêté inter-préfectoral dont la liste des communes a étémise en annexe 2. Sur la carte en annexe 1 figurent les périmètres du système aquifère.L’autorisation unique pluriannuelle concerne 3 couloirs fluvio-glaciaires de la nappe de l’estlyonnais (Meyzieu, Décines, Heyrieux), le couloir d’Heyrieux étant lui-même divisé en trois sous-couloirs (Heyrieux Amont, Heyrieux Aval Venissieux, Heyrieux Aval Ozon). Ces trois couloirs sontfigurés en annexe 1.

6


3.2 Volumes autorisés :

Les volumes autorisés par couloir et sous-couloir sont les suivants :

Couloir Volumes en millions de m3 Commentaires

Couloir de Meyzieu

Volume autorisé pourl’OUGC69 avant substitution

8.21 Uniquement pendant la duréede mise en place de lasubstitution soit jusqu’en 2020

Volume autorisé pourl’OUGC69 après substitutiondes prélèvements du couloir deMeyzieu au canal de Jonage

5,67

dont volume autorisé pour lesprélèvements situés dans lemarais de Charvas (38+69)

0,86 Une étude en cours permettrade vérifier l’adéquation desvolumes disponibles parrapport aux besoins, etd’ajuster ces volumes enfonction des résultats del’étude.

Couloir de Décines

Volume autorisé pourl’OUGC69

0,17

Couloir d’Heyrieux

Volume autorisé pour le sous-couloir d’Heyrieux amont

1,2

Volume autorisé pour le sous-couloir d’Heyrieux avalVénissieux

0

Volume autorisé pour le Sous-couloir d’Heyrieux aval Ozon

0,52

Les volumes autorisés pourront faire l’objet d’une modification de l’arrêté inter-préfectoral à l’issuedes résultats de l’étude du marais de Charvas et de la révision du plan de gestion de la ressourceen eau (PGRE) du SAGE de l’est lyonnais, dans les conditions prévues au L181-14, R181-45 etR181-46 du code de l’environnement.

Art 4 – Périodes de prélèvement

La période de prélèvement s’étend principalement de mars à novembre.

Art 5 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est donnée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de l’Étatexerçant ses pouvoirs de police. Elle est accordée jusqu’au 31 décembre 2035, soit pour 15 ans et15 saisons d’irrigation complètes.

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Art 6 – Abrogation des autorisations existantes

Conformément à l’article R.214-31-2 du code de l’environnement, la présente autorisation sesubstitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements existantes destinées àl’irrigation, quelle que soit la ressource utilisée, y compris aux autorisations issues d’uneréglementation antérieure au 04 janvier 1992 et aux droits fondés en titre.

Art 7 – Conditions de renouvellement de l’autorisation

Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfetdu Rhône et au préfet de l’Isère une demande dans les conditions de forme et de contenu définiesà l’article R214-20 du code de l’environnement, au moins deux ans avant l’expiration de laprésente autorisation.

Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe lepréfet dans les mêmes délais.

Art 8 – Mise en compatibilité de l’AUP

Conformément à l’article R.214-31-2 alinéa 4 du code de l’environnement, en cas de révision duSDAGE Rhône Méditerranée, de révision du SAGE Est Lyonnais, l’autorisation uniquepluriannuelle est modifiée, s’il y a lieu, pour être rendue compatible avec les nouvelles dispositionsde ces schémas.

TITRE II – FONCTIONNEMENT DE L’OUGC69

Art 9 – Règlement intérieur

Le règlement intérieur de l’OUGC69 est transmis aux préfets, au plus tard le 31 janvier suivant laparution du présent arrêté. Toute modification de celui-ci est transmise chaque année avant cettemême date aux préfets.

Le règlement intérieur doit notamment comprendre :• les mesures prises envers les irrigants n’ayant pas respecté leur volume,• les mesures prises envers les irrigants n’ayant pas acquitté leur redevance,• les mesures prises envers les irrigants n’ayant pas transmis les volumes prélevés pour

l’année. La déclaration des volumes prélevés par les irrigants auprès de l’OUGC69 estobligatoire et ne se substitue pas à la déclaration auprès de l’agence de l’eau et autresorganismes. Aucune autorisation ne sera délivrée par l’administration aux préleveurs quin’auront pas transmis les volumes prélevés la saison précédente,

• la nécessité d’obtenir toutes les formalités administratives relatives aux nouveauxouvrages de prélèvements (déclaration ou régularisation des ouvrages de prélèvement,notice d’incidences Natura 2000, analyses d’incidences eau et milieux,…).

Art 10 – Gouvernance

Le Comité d’Orientation de l’OUGC69 doit intégrer les structures de gestion de l’eau à l’échelledes bassins versants à compter de la signature du présent arrêté, en plus de la CLE du SAGE EstLyonnais.

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Art 11 – Rapport annuel

Avant le 31 janvier de chaque année, l’OUGC69 transmet au préfet du Rhône (service eau etnature de la DDT69) et au préfet de l’Isère (service environnement de la DDT38) un rapportannuel en deux exemplaires papier et en version numérique. Ce rapport comprend :

• un bilan météorologique permettant de caractériser la saison d’irrigation par rapport auxvolumes réellement prélevés ;

• un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volumealloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement par irrigant, par type deressource ;

• l’examen des contestations formées contre les décisions de l’OUGC69 ;• un bilan des actions de communication faites auprès des irrigants concernant la situation

de la ressource en eau en période de préparation et pendant la campagne d’irrigation ;• le bilan des concertations menées pour chaque sous couloir (fréquence, objet,

conclusions) ;• les actions d’amélioration de la connaissance menées ou engagées sur l’ensemble des

territoires concernés, quel que soit le maître d’ouvrage de l’action, et les mesuresd’adaptation prises ;

• les délibérations de l’OUGC69 de l’année écoulée ;• les compte-rendus de comité d’orientation ;• les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures

mises en œuvre pour y remédier.

Le document est transmis pour information par voie numérique à la CLE du SAGE Est Lyonnais etaux structures de gestion de l’eau du périmètre de l’OUGC69.

L’OUGC69 fait parvenir indépendamment au préfet du Rhône et au préfet de l’Isère (Service Eauet Nature de la DDT69 et Service environnement de la DDT38) un rapport-bilan du paiement de laredevance : montants émis, montants perçus, nombre de réclamations et montants impactés,nombre d’impayés et montants impactés, nombre de mises en demeure et montants impactés.

Art 12 – Bilan à mi-parcours et à échéance de l’autorisation

L’OUGC69 produit tous les 5 ans après la publication du présent arrêté (après les saisonsd’irrigation 2025, 2030) un bilan intermédiaire contenant par sous-couloir l’analyse de l’évolutiondes volumes prélevés au regard des surfaces irriguées.

Ce bilan analyse a minima :• la synthèse des 4 premiers bilans annuels et l’analyse de l’évolution de la situation de

l’irrigation pour chaque sous-couloir intégrant notamment les nouveaux projets ;• l’analyse du respect des débits d’objectif d’étiage et des niveaux piézométriques d’alerte

(NPA) du SDAGE Rhône Méditerranée sur chaque couloir du fluvio glaciaire ;• les conclusions des nouvelles études réalisées sur les unités de gestion du territoire

(notamment amélioration de la connaissance prévue à l’article 18) et les actions mises enœuvre ou à mettre en œuvre concernant l’irrigation prenant en compte ces conclusions ;

• une synthèse de la présentation au bureau de la CLE du SAGE Est Lyonnais du bilan des5 premières années d’existence de l’OUGC69, ainsi qu’une synthèse des échanges(l'OUGC69 effectuera une présentation au bureau de la CLE du SAGE Est Lyonnais dubilan des 5 premières années d'existence de l'OUGC69) ;

• une analyse de la situation des unités de gestions déficitaires ou en équilibre fragile,

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décrivant les améliorations obtenues et les pistes de progrès possibles en lien avec lesstructures de gestion de l’eau ;

• analyse de l’impact de la limitation des prélèvements sur les secteurs qui ont été pointésdans l’étude d’impact ;

• des propositions de modifications de l’AUP (volumes, tours d’eau, etc.) pour adapter lessituations aux conclusions du bilan à mi-parcours particulièrement sur les secteurs endéficit quantitatif, ceux ayant fait l’objet d’études spécifiques dans le cadre de l’étuded’impact et ceux pour lequel il y a eu une augmentation des prélèvements par rapport aumaximum connu référencé ;

• un bilan de l’évolution des prélèvements par type de culture : dynamique de la surfaceirriguée par culture, évolution des consommations d’eau à l’ha ;

• un bilan du fonctionnement de l’OUGC69 sur cette période et l’analyse des crisesrencontrées.

Le document est transmis pour validation aux préfets du Rhône et de l’Isère et pour information àla CLE du SAGE Est Lyonnais et aux structures de gestion de l’eau du périmètre de l’OUGC69 parvoie numérique.

Le même bilan est demandé à échéance de l’autorisation unique pluriannuelle (31 décembre2035).

TITRE III – PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION (PAR)

Art 13 – Élaboration et communication

L’OUGC69 propose chaque année aux préfets un plan de répartition en se basant sur les besoinsexprimés par les préleveurs avant le 31 décembre de l’année n-1 en application des règles derépartition portées dans son règlement intérieur, de la capacité des milieux et des volumesattribués par sous-couloir (article 3 du présent arrêté).

Le plan annuel de répartition est transmis sous format papier et numérique au service eau etnature de la DDT69 et au service environnement de la DDT38, au plus tard le 1 er mars de chaque année.Le plan de répartition annuel comporte :- nom des demandeurs ;- numéro de la ou des pompes, numéro du prélèvement (n° point OUGCEL) ;- localisation du point de prélèvement (commune, lieu dit, parcelle cadastrale, coordonnées enlambert 93)- sous-couloir concerné- type de ressource (eau superficielle, nappe) ;- débit horaire prélevé, puissance maximale de la pompe ;- équipements de la pompe : compteur, débitmètre ;- surface irriguée ;- volumes attribués par l’OUGC69 ;- un tableau de synthèse faisant apparaître, par couloir fluvioglaciaire/sous-couloir, le nombre depréleveurs, le nombre de points de prélèvement, la somme des volumes demandés par lespréleveurs, le volume attribué par l’OUGC69,

Art 14 – Analyse des incidences

Le plan annuel de répartition est accompagné d’un document qui analyse l’incidence del’augmentation des prélèvements par rapport à l’année n-1, et l’incidence de la mise en place des

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nouveaux points de prélèvement. Ce document est transmis au plus tard le 1 er mars de chaqueannée pour instruction au service Eau et Nature de la DDT69 et au service environnement de laDDT38.

Cette analyse fournie dans le cadre du plan annuel de répartition est proportionnée aux enjeux dechaque ressource. Le pétitionnaire évalue les enjeux en amont avec les structures de gestionlocales dans le cadre des concertations qui préexistent ou qui seront mises en place. L’analyseporte sur :- le volet hydrologique avec des bilans ressources-besoins,- le volet milieux naturels pour les eaux superficielles (notamment pour les prélèvementsimpactant des sites Natura 2000 ou des espaces protégés ou patrimoniaux), en concertation etcollaboration étroite avec les structures locales de gestion et d’animation.

Les secteurs suivants font l’objet d’une attention particulière en raison de leur fragilité spécifique :- le secteur du marais de Charvas : espace où la biodiversité est reconnue, en partie alimenté parla nappe fluvio-glaciaire. Quelques captages agricoles sont situés en amont de cette zone humide,à proximité immédiate du marais. Une étude en cours permettra, après analyse de l’impactdes prélèvements agricoles sur le fonctionnement du marais, de vérifier l’adéquation desvolumes disponibles par rapport aux besoins, et potentiellement d’ajuster ces volumes.

- le secteur d'Azieu : fortes pressions d'exploitation durant la période d’irrigation qui correspond àla période durant laquelle les nappes sont en général au plus bas. En effet, les prélèvementsagricoles, AEP et industriels effectués sur ce secteur représentent environ 80 % du volume totalprélevé sur le couloir de Meyzieu.

- le secteur de la zone humide de l’Ozon : Une zone humide, liée à la présence de matériaux finset argileux, est présente dans ce secteur. Il existe des relations entre l’Ozon et la nappe fluvio-glaciaire. Dans le périmètre de l’OUGC, durant les périodes estivales de basses eaux, la nappefluvio-glaciaire alimente le cours d’eau de l’Ozon et permet d’y maintenir un débit minimum. Demanière à maintenir un débit dans l’Ozon durant ces périodes, le niveau de la nappe ne doit doncpas trop baisser et des niveaux limites ont été fixés.Les niveaux de la nappe sont à suivre et à surveiller sur les ouvrages identifiés proches des zonessensibles.La zone humide la plus sensible est celle de la roselière du marais de Jonchet, qui est une zoneoù la nappe est affleurante.

Au vu de l’analyse des incidences, des propositions de mesures d’adaptation peuvent êtreproposées dans la logique de la séquence ERC (éviter, réduire, compenser) comme les toursd’eau, les substitutions, le déplacement des points de prélèvement, la modification desassolements, etc.

L’amélioration de la connaissance définie à l’article 18 du présent arrêté est prise en compte dansces analyses.

Le règlement intérieur de l’OUGC69 précise la maîtrise d’ouvrage de ces analyses d’incidences.

Art 15 – Homologation et notification

Après avis des CODERST du Rhône et de l’Isère, les préfets homologuent le plan annuel derépartition. La DDT du Rhône notifie par arrêté ce plan à l’OUGC69 qui informe par la suitechaque préleveur du volume d’eau qu’il peut prélever pour chaque point de prélèvement enapplication du plan annuel de répartition et les conditions de prélèvements à respecter (volumemaximum, débit maximum et tours d’eau pendant et hors période de sécheresse).

11


Art 16 – Modification de la répartition

La modification du plan de répartition doit être compatible avec les prescriptions du présent arrêté,en conservant un principe d’équité entre préleveurs.

Au cours de l’année, et après homologation du plan de répartition initial, l’OUGC69 peut demanderaux préfets une évolution du plan de répartition en respectant les volumes maximums attribuablespar sous-couloir. Elle est accompagnée des éléments décrits aux articles 13 et 14 – élaboration etcommunication du plan de répartition. Elle entraîne une nouvelle notification de volume par arrêté.

TITRE IV – MESURES D’ÉVITEMENT ET CORRECTIVES, MESURES DE SUIVI –AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE

Art 17 – Mesures particulières en cas d’arrêté de restriction d’usages de l’eau (arrêté sécheresse)

En cas d’étiage constaté, en application de l’arrêté cadre « sécheresse » en vigueur et des arrêtésde restriction des usages de l’eau, il est fait application des mesures de restrictions conformémentà ceux-ci.

Afin de préserver les usages prioritaires, la gestion de crise en période d’étiage suppose une forteréactivité. Dès que les conditions de déclenchement sont observées, en application des arrêtés-cadres, le préfet de département prend des arrêtés de mesures de restriction conformément auR. 211-66 du code de l’environnement. Dès l’application de ces mesures de restrictions,l’OUGC69 les communique aux irrigants par tout moyen efficace.

L’OUGC69 propose les règles d’adaptation de la répartition des débits en cas de restrictions,règles qui sont annexées à la notification individuelle mentionnée à l’article 15.

L’application de restrictions en cours de saison d’irrigation ne modifie pas l’attribution volumétriqueindividuelle notifiée par le préfet.

Selon l’état constaté des nappes d’eaux souterraines en fin de période de recharge, le plan annuelde répartition des prélèvements peut être modifié, le cas échéant, pour l’année considérée, ainsique les volumes d’autorisations de prélèvement.

Pour le marais de Charvas, un dialogue continu de gestion et de suivi du niveau de la nappe estétabli entre le gestionnaire du marais de Charvas et l’OUGC69 l’informant des volumes prélevéssur les points situés à proximité de ce marais à l’issue de la période d’irrigation.

Art 18 – Amélioration de la connaissance de la ressource en concertation

L’OUGC69 met en place une concertation et un dialogue avec les structures locales de gestion del’eau visant à l’amélioration de la connaissance de la ressource en eau et la surveillance desniveaux de nappes et cours d’eau lorsque c’est nécessaire, en cohérence avec les observatoiresquantitatifs existants ou à venir.

Particulièrement sur les secteurs et éléments suivants :

- surveillance des niveaux de nappe : marais de Charvas (couloir Meyzieu), Marais de Jonchet(sous-couloir Heyrieux Ozon)

- restriction des usages pendant les épisodes sécheresse,

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L’OUGC69 informe les préfets du Rhône et de l’Isère (DDT du Rhône et de l’Isère) des démarchesengagées, des résultats obtenus et lui communique les rapports produits.

Art 19 – Suivi compteurs de l’OUGC69

L’OUGC69 est tenu de mettre à jour l’ensemble des données relatives à ses missions :- plan de répartition,- index des compteurs,- mise à jour de l’ensemble des données concernant les irrigants, leurs équipements et leursprélèvements.

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Article 20 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 21 - Publication et information des tiersEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l’information des tiers :

- une copie de l’arrêté d’autorisation est déposée dans les mairies concernées et peut yêtre consultée ;- un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une duréeminimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressépar les soins de chaque maire ;- l’arrêté est adressé aux conseils municipaux des mairies concernées,- une publication est faite sur les sites internet des services de l’État dans le Rhône etl’Isère pendant une durée minimale de 4 mois.

Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public auprès desservices chargés de la police de l'eau, à la Direction départementale des Territoires du Rhône et àla Direction départementale des Territoires de l’Isère.

Article 22 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l’article R181-50 du code de l’environnement :

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

◦ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del’environnement ;

◦ la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Rhône

prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

13


Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois, ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Conformément à l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, auxseules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dansl’autorisation en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement. L’absence deréponse dans un délai de deux mois vaut rejet de la réclamation.

Si la réclamation est jugée fondée, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées.

Article 23 - Exécution

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité deschances,,Le préfet de l’Isère,Les maires des communes concernées, listées en annexe 2Le directeur départemental des territoires du Rhône, Le directeur départemental des territoires de l’Isère, Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Rhône, Le chef du service départemental l'office français de la biodiversité de l’Isère, Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.

GRENOBLE, LE 30 OCTOBRE 2020 LYON, LE 09 NOVEMBRE 2020

Le Préfet, Le Préfèt, Pour le Préfet, par délégation la PréfèteLe secrétaire général Secrétaire généraleSigné Préfète déléguée à l’égalité des Philippe PORTAL chances

SignéCécile DINDAR

14



l'Isère

38-2020-11-16-007

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de

l'entreprise VATD pour la réalisation de vidanges, la prise

en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des

matières extraites des installations d'assainissement non

collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2010-08696 du

03 novembre 2010

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-11-16-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'entreprise VATDpour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif etabrogeant l'arrêté préfectoral n° 2010-08696 du 03 novembre 2010

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Arrêté n°portant renouvellement de l’agrément de l’entreprise VATD pour la réalisation devidanges, la prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination des matières

extraites des installations d’assainissement non collectif et abrogeant l’arrêtépréfectoral n° 2010-08696 en date du 03 novembre 2010



Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges etprenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement noncollectif ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 ;

Vu l'arrêté préfectoral initial n° 2010-08696 portant agrément de l’entreprise VATD pour la réalisation devidanges, la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif, en date du 03 novembre 2010 et arrivant à échéance le 03 novembre 2020 ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par VATD, représentée par M. Bruno LECLERCQ,réceptionnée le 23 juin 2020, complétée par courriel du 04 septembre 2020 et jugée complète le 22septembre 2020 ;

Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé ontété délivrées par le demandeur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Tel : 04 56 59 42 80 / 06 33 59 10 83 Mél : [email protected] : DDT de l’Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 9

Service environnement


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Arrête

Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément

L’entreprise VATDdomiciliée 119 Route Nationale 7 – 38150 SALAISE-SUR-SANNE

représentée par M. Bruno LECLERCQn° SIRET : 378 075 345

est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge letransport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites dans les départements de l’Isère, de la Drôme, del’Ardèche, du Rhône et de la Loire,

sous le numéro d'agrément : 2020-R-S-38-0005

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2300 m3.

Les activités de vidange validées par le présent agrément seront effectuées dans les départements de l’Isère, Drôme, Ardèche, Rhône et Loire.

Les filières d’élimination validées par le présent agrément est le dépotage dans les stations suivantes :

1. station d’épuration du Péage de Roussillon : 1 800 m3/an ;2. station d’épuration de Vienne/Systepur : 500 m3/an.

Article 2 : Suivi de l'activité

Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en troisvolets comportant a minima les informations prévues à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Cestrois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire del’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installationvidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire del’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matièresde vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.

Le bénéficiaire de l’agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte àminima :

1. les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales dematières correspondantes ;

2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;

3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’éliminationindiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.

Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

2


145

Article 3 : Contrôle par l’administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires

Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge dutransport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter àla liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.

Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément

La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse dubénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise à la Direction Départementale desTerritoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial.Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I del’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notificationde la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 del'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre del’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.

Article 6 : Modification de l'activité

Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance du Préfet - DirectionDépartementale des Territoires - Service Environnement.

En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du Préfet - Direction Départementale desTerritoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.

Article 7 : Suspension ou retrait de l’agrément

L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :

1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;

2. lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;

3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, enparticulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;

4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnéesà l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que lesmatières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à laréglementation.

3


146

Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compterde la décision de retrait.

Article 8 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est :

1. affiché dans la commune de Salaise-sur-Sanne pendant une durée minimale d'un mois.

2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.

La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.

Article 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :

- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la transitionécologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;

- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000 Grenoble).

Article 10 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n° 2010-08696 du 03 novembre 2010 est abrogé.

Article 11 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Maire de la commune de Salaise-sur-Sanne, le DirecteurDépartemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présentarrêté.


Pour le Préfet, par délégation,

Le Secrétaire Général ,

Signé

Philippe PORTAL

4


147


l'Isère

38-2020-11-16-008

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de

monsieur Hervé Marion pour la réalisation de vidanges, la

prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des

matières extraites des installations d'assainissement non

collectif

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-11-16-008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de monsieur HervéMarion pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement

Arrêté n° Portant renouvellement de l’agrément de M. Hervé MARION

pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu’au lieud’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

Le Préfet de l’IsèreChevalier de la Légion d’Honneur,





Vu l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges etprenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement noncollectif ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 Septembre 2009 ;

Vu l'arrêté préfectoral initial n° 2011-062-0053 en date du 03 mars 2011 arrivant à échéance le 03 mars 2021 ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Hervé MARION, réceptionnée le 11septembre 2020, complétée le 15 octobre 2020 et jugée complète le 15 octobre 2020 ;

Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé ont été délivrées par le demandeur ;


ARRETE

Article 1er - Objet et bénéficiaire de l'agrément.

Monsieur Hervé MARIONdomicilié 61 Chemin du Tilleul – 38260 FARAMANS

n° siret : 387 612 377



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est agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge letransport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites

sous le numéro d'agrément : 2020-R-A-38-0019

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 100 m3.La filière d’élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station suivante :

1. station d’épuration de La Cote Saint André/Charpillates : 100 m3/an.

Article 2 - Suivi de l'activité.

Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre2009 susvisé.Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange entrois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, lebénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire del’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par lebénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. Le bénéficiaire de l’agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte àminima :

1. les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totalesde matières correspondantes ;

2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions

envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’éliminationindiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

Article 3 - Contrôle par l’administration.


Article 4 - Communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge dutransport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – sereporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.

Article 5 - Durée de validité et renouvellement de l'agrément.

La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expressedu bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise à la Direction Départementaledes Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrémentinitial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées àl’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’ànotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.


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Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9de l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadrede l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.

Article 6 - Modification de l'activité.

Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance du Préfet - DirectionDépartementale des Territoires - Service Environnement. En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du Préfet - Direction Départementale desTerritoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.

Article 7 - Suspension ou retrait de l’agrément.

L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;2. lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la

quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en

particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller àce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la décision de retrait.

Article 8 - Publication et information des tiers.

Le présent arrêté est :1. affiché dans la commune de Faramans pendant une durée minimale d'un mois. 2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.


Article 9 - Voies et délais de recours.

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ounotification :- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Isère ou hiérarchique auprès du ministre de latransition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000Grenoble).

Article 10 – Exécution.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Maire de la commune de Faramans, le DirecteurDépartemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution duprésent arrêté.


Pour le Préfet, par délégation,Le Secrétaire Général ,

SignéPhilippe PORTAL


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l'Isère

38-2020-11-16-009

Arrêté préfectoral portant sur l'agrément de Suez RV Osis

Sud-Est pour la réalisation de vidanges, la prise en charge

du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières

extraites des installations d'assainissement non collectif

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2020-11-16-009 - Arrêté préfectoral portant sur l'agrément de Suez RV Osis Sud-Est pour laréalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 152


Arrêté n°portant sur l’agrément de SUEZ RV OSIS SUD-EST pour la réalisation de vidanges, la

prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites desinstallations d’assainissement non collectif






Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges etprenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement noncollectif ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 ;

Vu la demande d’agrément présentée par SUEZ RV OSIS SUD-EST, représentée par M. Jean-JacquesBONNEFOND, réceptionnée le 29 juin 2020, complétée et jugée complète le 21 septembre 2020 ;

Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé ontété délivrées par le demandeur ;


Arrête

Tel : 04 56 59 42 80 / 06 33 59 10 83 Mél : [email protected] : DDT de l’Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 9

Service environnement


Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément

SUEZ RV OSIS SUD-ESTdomiciliée 54 ZA du Vernay – 38300 NIVOLAS-VERMELLE

représentée par M. Jean-Jacques BONNEFONDn° SIRET : 957 528 474

est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge letransport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites dans le département de l’Isère,

sous le numéro d'agrément : 2020-N-S-38-0006

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2100 m3.

Les filières d’élimination validées par le présent agrément est le dépotage dans les stations suivantes :

1. station d’épuration de Bourgoin-Jallieu : 2 000 m3/an ;2. station d’épuration de la Tour du Pin/Epur’Vallons : 100 m3/an ;

Article 2 : Suivi de l'activité

Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en troisvolets comportant a minima les informations prévues à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Cestrois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire del’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installationvidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire del’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matièresde vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.

Le bénéficiaire de l’agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte àminima :

1. les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales dematières correspondantes ;

2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;

3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’éliminationindiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.

Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

Article 3 : Contrôle par l’administration


Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires

Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du

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transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter àla liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.

Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément

La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse dubénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise à la Direction Départementale desTerritoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial.Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I del’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notificationde la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 del'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre del’instruction de son dossier de demande d’agrément.

Article 6 : Modification de l'activité

Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance du Préfet - DirectionDépartementale des Territoires - Service Environnement.

En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du Préfet - Direction Départementale desTerritoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.

Article 7 : Suspension ou retrait de l’agrément

L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :

1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;

2. lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;

3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, enparticulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;

4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnéesà l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que lesmatières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à laréglementation.

Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compterde la décision de retrait.

Article 8 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est :

1. affiché dans la commune de Nivolas-Vermelle pendant une durée minimale d'un mois.

2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.

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Article 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :

- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la transitionécologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;

- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000 Grenoble).

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Maire de la commune de Nivolas-Vermelle, le DirecteurDépartemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présentarrêté.


Pour le Préfet, par délégation,Le Secrétaire Général,

SignéPhilippe PORTAL

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84_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

38-2020-11-09-002

prorogation DUP captage des Arcelles Seyssinet

Prorogation de la DUP relative au captage des Arcelles sur Seyssinet-Pariset

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2020-11-09-002 - prorogation DUP captage des Arcelles Seyssinet 157

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

38-2020-11-16-001

20201116-EHN-20-PEH-503-AP-ChassesLivet-RAA.odt

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2020-11-16-001 -20201116-EHN-20-PEH-503-AP-ChassesLivet-RAA.odt 160

Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉportant décision d’approbation du dossier d’exécution et d’autorisation de chasses au barrage de

Livet – Aménagement hydroélectrique de Gavet concédé à Électricité de France

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE

Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’énergie, livre V, notamment son article R. 521-38 ;

VU le code de l’environnement, livre II ;

VU le décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges deconcession par l’État à Électricité de France SA de l’aménagement et de l’exploitation de la chute de Gavetsur la rivière Romanche dans le département de l’Isère et son cahier des charges annexé ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionalesde l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 3 décembre 2015 ;

VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour 2016-2021adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 38-2020-05-12-003 du 12 mai 2020 portant délégation de signature à MonsieurJean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes et l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2020-05-18-60/38 du 18 mai 2020 portantsubdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétencesgénérales et techniques pour le département de l’Isère ;

VU le dossier intitulé « Dossier d’exécution pour les chasses sédimentaires de la retenue de Livet sur laRomanche : expérimentation de 2020 jusqu’à la parution du règlement d’eau », remis par EDF le 26novembre 2019 ;

VU la consultation de la direction départementale des territoires de l’Isère, de l’Office français de labiodiversité, de la commission locale de l’eau du SAGE Drac-Romanche, de la Fédération de pêche et deprotection du milieu aquatique de l’Isère, d’Eaux de Grenoble et de Ferropem entre le 28 novembre 2019 etle 15 juillet 2020 ;

VU la demande de compléments adressée par la DREAL à EDF le 27 février 2020 et les compléments etmodifications apportées au dossier d’exécution par le concessionnaire le 8 juin 2020 ;

VU le projet d’arrêté portant autorisation d’approbation du dossier d’exécution et d’autorisation de chasses aubarrage de Livet, transmis pour avis au concessionnaire le 11 septembre 2020, et la réponse de celui-ci endate du 9 octobre 2020 ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

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VU les résultats de la consultation du public sur le site internet de la DREAL du 14 au 29 octobre 2020 ;

VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 6 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que la retenue de Livet doit faire l’objet, pendant la période d’essais de mise en service,d’un entretien par la réalisation de chasses régulières selon des modalités de gestion expérimentales ;

CONSIDÉRANT qu’une phase d’expérimentation de chasses sédimentaires est nécessaire pour préparer lefutur règlement d’eau de la concession de Gavet ;

CONSIDÉRANT que les effets des chasses sur le milieu aquatique seront appréhendés grâce à un suiviphysico-chimique (oxygène et matières en suspension) pendant les opérations et un suivi hydrobiologique dela Romanche ;

CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfetcoordonnateur de bassin le 3 décembre 2015, du fait qu’elles visent à faire transiter les sédiments bloquéspar le barrage de Livet en se rapprochant du rythme d’apport naturel des sédiments, et du fait des mesuresprises pour caractériser et si nécessaire réduire les effets des opérations sur le milieu aquatique ;

CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec le schéma d’aménagement et de gestion deseaux (SAGE) Drac-Romanche approuvé le 15 février 2019 ;

CONSIDÉRANT que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est compatible avec leplan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2016-2021adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;

CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans leprésent arrêté est nécessaire pour garantir une exploitation dans des conditions satisfaisantes pour lasécurité des ouvrages hydrauliques ;

CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans leprésent arrêté est suffisante pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du codede l’environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne– Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : APPROBATION ET AUTORISATION

Le dossier d’exécution intitulé « Dossier d’exécution pour les chasses sédimentaires de la retenue de Livetsur la Romanche : expérimentation de 2020 jusqu’à la parution du règlement d’eau » daté de juin 2020 estapprouvé.

Le concessionnaire est autorisé à mettre en œuvre les opérations décrites dans le dossier selon lesmodalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.

Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à EDF relatif à l’aménagement de Gavet sur lacommune de Livet-et-Gavet.


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ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES OPÉRATIONS DE CHASSES SÉDIMENTAIRES

Les chasses consistent à mettre en transparence le barrage de Livet par ouverture complète des vannesdans le but de retrouver un écoulement torrentiel du cours d’eau permettant la reprise et l’entraînement versl’aval des sédiments accumulés dans la retenue. Ces manœuvres visent à maintenir la capacité volumiquede la retenue, la fonctionnalité des vannes, à limiter l’entraînement de matériaux vers les groupes de l’usineet participent au rétablissement de la continuité sédimentaire.

Critère de déclenchement

Les chasses peuvent être déclenchées quand le débit moyen amont de la Romanche prévu pour les 24heures à venir est supérieur ou égal à 80 m³/s.

Modalités de mise en œuvre

Le contrôle du débit déversé au barrage est exercé en application de la consigne d’exploitation del’aménagement jusqu’à atteindre 40 m³/s. Au-delà de cette valeur, l’augmentation de débit dans la Romancheen aval du barrage se fait par paliers de 20 m³/s au maximum toutes les demi-heures en abaissant lentementla cote de la retenue.

À la fin de l’épisode de chasse le barrage est refermé par paliers afin d’assurer le dénoyage gradué dutronçon court-circuité. La diminution du débit entre 80 et 40 m³/s s’effectue sur une durée d’au moins uneheure.

ARTICLE 3 : PÉRIODE, FRÉQUENCE ET DURÉE DE RÉALISATION DES OPÉRATIONS

La période de réalisation des opérations s’étend d’avril à octobre, où le débit de 80 m³/s est le plus souventatteint.

Les chasses sont réalisées 3 fois maximum par an pendant 24 h.

ARTICLE 4 : SUIVI PHYSICO-CHIMIQUE DES OPÉRATIONS

Un suivi physico-chimique portant sur l’oxygénation et la teneur en matières en suspension (MES) de l’eaude la Romanche est mis en œuvre pendant toute la durée des opérations aux stations de mesures situées :

– sur la Romanche en aval immédiat du barrage de Livet (station R1) ;

– sur la Romanche à l’aval de Rioupéroux (station R2).

La localisation des stations de suivi est illustrée en annexe.

Les paramètres et fréquences de mesure sont résumés dans le tableau suivant :

Station Paramètre Fréquence / Mise à disposition

R1O2

TurbiditéMES

horaire / immédiatehoraire / immédiate

horaire / analyse a posteriori

R2O2

MEShoraire / immédiate

horaire / analyse a posteriori

En complément, une analyse granulométrique visuelle est réalisée sur des prélèvements de MES afin des’assurer que les sables transitent bien.

Le déroulement de l’opération est conditionné par le respect des seuils suivants portant sur l’oxygénation auxstations R1 et R2 :

Paramètre Seuil de vigilance Seuil d’arrêt temporaire

Oxygène dissout(minimum)

8 mg/l d’O2

(valeur instantanée)6 mg/l d’O2

(valeur instantanée)


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En cas d’atteinte du seuil de vigilance, et tant que la teneur en oxygène reste inférieure à ce seuil, lafréquence des prélèvements en oxygène est doublée, jusqu’au retour à des conditions satisfaisantes.

En cas d’atteinte du seuil d’arrêt temporaire il est procédé à la stabilisation ou à une remontée du plan d’eau.

ARTICLE 5 : SUIVI HYDROBIOLOGIQUE ET HABITATS/MILIEU

Un suivi hydrobiologique est effectué chaque année, en trois stations complémentaires représentatives desdifférentes conditions présentes dans le tronçon court-circuité :

– station 1 à l’aval du barrage de Livet ;

– station 2 au niveau des Vernes ;

– station 3 au niveau de la passerelle des Ponants.

La localisation des stations de suivi est illustrée en annexe.

Le suivi de la faune invertébrée benthique est réalisé à l’étiage hivernal selon les normes NF T90-333 et XPT90-388 pour les prélèvements et déterminations.

Le suivi piscicole est réalisé, sous réserve d’une intervention en toute sécurité, en fin d’été / début d’automneet en tout état de cause avant le 15 octobre, avant chasse automnale éventuelle, au moyen de pêche suivantla méthode De Lury.

Les stations sont décrites du point de vue des habitats, de la géomorphologie, de la granulométrie et laprésence ou non de colmatage est qualifiée (observations visuelles, photos) sur un linéaire de quelquesmètres de part et d’autre de la station de mesure.

Les données correspondantes sont analysées et communiqués dans le cadre des rapports mentionnés àl’article 13.

ARTICLE 6 : SUIVI BATHYMÉTRIQUE

Afin d’évaluer l’efficacité des opérations de chasse de la retenue de Livet et d’optimiser les modalités degestion sédimentaire si besoin, EDF réalise les trois premières années un suivi bathymétrique annuel aprèsla période de chasses.

Les bilans sédimentaires qui en découlent sont analysés et communiqués dans le cadre des rapportsmentionnés à l’article 13, ainsi que les éventuelles propositions d’adaptation des modalités de chasse.

ARTICLE 7 : DURÉE DE L’AUTORISATION

Les opérations décrites sont autorisées dès notification du présent arrêté et jusqu’à l’approbation durèglement d’eau de la concession Gavet.

ARTICLE 8 : GESTION DES DÉCHETS

L’ensemble des déchets induits par les opérations fait l’objet d’un traitement approprié. Le concessionnaireidentifie les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non-inertes, dangereux)conformément à la réglementation. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément et fontl’objet d’un traitement consistant à privilégier, dans l’ordre :

a) La préparation en vue de la réutilisation ;

b) Le recyclage ;

c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d) L’élimination.

Le concessionnaire est en mesure de justifier l’élimination des déchets par des installations dûmentautorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont conservés cinqans.


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Les modalités de gestion et la traçabilité des déchets sont détaillées dans le compte-rendu de réalisation desopérations mentionné à l’article 13.

ARTICLE 9 : CONTRÔLES

À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au barrage aux agents chargés ducontrôle de la concession, de la police de l’environnement.

Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder àses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 : INFORMATION AVANT, PENDANT ET APRÈS LES OPÉRATIONS

Le concessionnaire informe par mail le service de contrôle – [email protected], le service environnement en charge de la police de l’eau – [email protected], l’Officefrançais de la biodiversité – [email protected], la commission locale de l’eau du SAGE Drac-Romanche –[email protected] et [email protected], l’entreprise Ferroglobe –[email protected] et [email protected], Grenoble-Alpes Métropole –[email protected] et [email protected] ainsi que la société Eaux de Grenoble Alpes – [email protected] et [email protected] au plus tôt avant ledéclenchement de l’opération et à l’issue de celle-ci.

En cours d’opération, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident sus-ceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environ-nement.

En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement, le concessionnaire informe égale-ment sans délai l’Office français de la biodiversité.

ARTICLE 11 : AUTRES PRESCRIPTIONS

Afin de permettre l’accès au lit de la Romanche en toute sécurité pour les besoins de réalisation desinventaires piscicoles, le débit réservé délivré à l’aval du barrage de Livet est abaissé temporairement durantle temps nécessaire aux pêches électriques, selon des modalités qui font l’objet d’une demande deux moisavant la période visée pour les pêches de la première année, et d’un accord écrit du service de contrôle.

En cas d’événement météorologique défavorable, le concessionnaire est autorisé à reporter l’opération.

Dans tous les cas, le retour au débit réservé réglementaire a lieu avant le 15 octobre.

Le concessionnaire informe dans les meilleurs délais le service de contrôle de la concession, la directiondépartementale des territoires de l’Isère et l’office français de la biodiversité en cas de report de l’opération.

Des lâchers de débit sont mis en œuvre par le concessionnaire si des colmatages liés aux chasses ayantune incidence sur les captages d’eau potable sont constatés.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS MINEURES

Des ajustements sur les modalités d’exécution ou sur tout autre paramètre du dossier d’exécution peuventêtre mis en œuvre pour autant qu’ils ne modifient pas significativement la consistance des opérations et leurincidence sur l’environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu’une modification du présentarrêté soit nécessaire.

Toute modification apportée par le concessionnaire aux opérations objets du présent arrêté ou aux mesuresprévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation avec un délai de prévenance de deux mois, àla connaissance du service de contrôle avec tous les éléments d’appréciation. Le service de contrôle fixe, s’ily a lieu, des prescriptions complémentaires.


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ARTICLE 13 : COMPTE-RENDU DES OPÉRATIONS RÉALISÉES

Au plus tard le 15 mars de l’année suivant la dernière période de chasse, le concessionnaire adresse auservice en charge du contrôle de la concession un rapport de synthèse comprenant a minima les donnéessuivantes :

a) le déroulement des différentes phases de l’opération, en précisant le volume de sédiments évacués ;

b) les résultats et interprétations de l’ensemble du suivi mentionné à l’article 4 ;

c) les résultats des suivis mentionnés aux articles 5 et 6 ;

d) les modalités de gestion et la traçabilité des déchets mentionnées à l’article 8 ;

e) les difficultés éventuellement rencontrées et les solutions apportées ;

f) les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre ;

g) les éventuelles propositions d’évolution du suivi ou du pilotage pour tenir compte de ce retour d’expériencelors de l’opération suivante.

Avant l’approbation du règlement d’eau de la concession de Gavet, et au plus tard avant le 30 juin 2025, leconcessionnaire adresse au service en charge du contrôle de la concession un rapport final regroupantl’ensemble des résultats obtenus dans le cadre des différents suivis, leur interprétation et analyse.

Le concessionnaire transmet également à la commission locale de l’eau du SAGE Drac-Romanche –[email protected] et [email protected] – le bilan final du suivihydrobiologique et sédimentaire de l’opération.

ARTICLE 14 : VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter dupremier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionleur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 15 : EXÉCUTION – PUBLICATION

Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère et le directeur régional de l’environnement, del’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution de la présente décision,qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

À Lyon, le 16 novembre 2020 Pour le préfet et par délégation,

Le chef du service eau, hydroélectricité et nature

Signé

Christophe DEBLANC


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ANNEXEà l’arrêté préfectoral portant décision d’approbation du dossier d’exécution

et d’autorisation de chasses au barrage de Livet


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Station R1

(aval immédiat du barrage de Livet)

O2, turbidité, MES

Station R2

(aval éloigné)O

2, MES

Station 1

(aval proche du barrage de Livet)Hydrobiologie, habitats, milieu

Station 2

(les Vernes)Hydrobiologie, habitats, milieu

Station 3

(Pont des Ponants)Hydrobiologie, habitats, milieu

la R

oman

che

Conduite forcée de l’aménagement de Gavet

Centrale hydroélectrique (aménagements de Gavet et Moyenne Romanche)

1 km


84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Centre-Est

38-2020-11-13-003

Arrêté de subvention Centre Educatif Renforcé Le Sextant

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2020-11-13-003 - Arrêté de subvention Centre Educatif Renforcé LeSextant 168

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2020-11-13-003 - Arrêté de subvention Centre Educatif Renforcé LeSextant 169

recueil des actes administratifs n°38-2020-141 isÈre

Documents