recueil des actes administratifs n°26-2020-125 drÔme ... · 1 drÔme recueil des actes...

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DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°26-2020-125

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2020

Sommaire

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme26-2020-08-05-001 - arrêté portant agrément de l'association PARI au titre de l'activité

ISFT (2 pages) Page 6

26-2020-08-04-004 - arrête préfectoral portant attribution d'un agrément de jeunesse et

d'éducation populairepour l'AFR des collines 26390 HAUTERIVES (1 page) Page 9

26-2020-08-04-005 - Arrêté préfectoral portant attribution d’un agrément de jeunesse et

d’éducation populaire -Association Formation Recherche-Action et Pédagogies

Populaires145 A Chemin de Romezon26400 MIRABEL ET BLACONS

(1 page) Page 11

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques26-2020-08-01-001 - Délégation de signature de la Directrice départementale des finances

publiques de la Drôme, Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, administrateur

général des finances publiques, à M. Christophe DELAGE, administrateur des finances

publiques,M. Dominique BEAULIEU, administrateur des finances publiques adjoint, M.

Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Véronique

GARRIDO, administrateur des finances publiques adjoint, M. Didier GUERIN,

administrateur des finances publiques adjoint, Mme Fabienne VIALLET-DEGAND,

administrateur des finances publiques adjoint (1 page) Page 13

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme26-2020-08-05-003 - AP portant mise en demeure de procéder à la mise en conformité du

système d'assainissement de la commune de DIE (2 pages) Page 15

26-2020-08-05-004 - AP portant mise en demeure de procéder à la mise en conformité du

système d'assainissement de la commune de GRIGNAN (2 pages) Page 18

26-2020-08-05-005 - AP portant mise en demeure de procéder à la mise en conformité du

système d'assainissement de la commune de ROMANS sur ISERE (2 pages) Page 21

26-2020-08-05-002 - AP portant mise en demeure de procéder à la mise en conformité de

l'agglomération d'assainissement de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays

de Saillans (2 pages) Page 24

26-2020-08-05-007 - Arrêté portant sur travaux renouvellement chaussée secteur Tain. (3

pages) Page 27

26-2020-08-04-003 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement

d'enseignement de la conduite "royal conduite" (2 pages) Page 31

26_Préf_Préfecture de la Drôme26-2020-08-07-001 - ARRÊTÉ FIXANT POUR L'ANNÉE 2020 LA LISTE DES

COMMUNES RURALES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME (2 pages) Page 34

26-2020-08-04-002 - arrêté habilitation conformité EMPRIXIA (2 pages) Page 37

26-2020-08-04-001 - arrêté habilitation conformité POLYGONE (2 pages) Page 40

26-2020-08-03-002 - Arrêté inter-préfectoral instituant les servitudes d’utilité publique de

« sur-inondation » (création de zones de rétention temporaires des eaux de crues et/ou de

ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité

de stockage de ces eaux) sur les communes de CHATILLON-SAINT-JEAN, PARNANS,

SAINT-PAUL-LES-ROMANS ET SAINT LATTIER afin de protéger

CHÂTILLON-SAINT-JEAN, SAINT-PAUL-LÈS-ROMANS ET ROMANS-SUR-ISÈRE

contre les crues de la Joyeuse (5 pages) Page 43 2

26-2020-08-05-009 - Arrêté mettant fin aux compétences du Syndicat intercommunal des

Eaux de St Vincent la Commanderie - Charpey (1 page) Page 49

26-2020-07-31-005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de

vidéoprotection - N°20190238 - SARL Arc en Soie - 89 rue Camille Buffardel à Die (2

pages) Page 51


vidéoprotection - N°20190327 - QG Discothèque - 960 Place de la Gare Mederic Ferlay à

Epinouze (2 pages) Page 54


vidéoprotection - N°20200079 - Centre Hospitalier de Die - 2 rue Bouvier à Die (2 pages) Page 57


vidéoprotection - N°20200084 - La Poste - Impasse du Levant à Loriol/Drôme (2 pages) Page 60


vidéoprotection - N°20200085 - La Poste - 1 rue Félix Perrier à Crest (2 pages) Page 63


vidéoprotection - N°20200086 - La Poste - 114 route du Port à Laveyron (2 pages) Page 66


vidéoprotection - N°20200088 - EURL LIVRON OPTIQUE - 33 avenue Joseph Combier à

Livron-sur-Drôme (2 pages) Page 69


vidéoprotection - N°20200091 - SNC AMONGOU - 441 rue Barthélémy de Laffemas à

Beausemblant (2 pages) Page 72


vidéoprotection - N°20200094 - Rendez-vous des Amis - 30 rue de la Vallée à Clérieux (2

pages) Page 75


vidéoprotection - N°20200097 - Tous les garçons et les filles - 178 avenue Général de

Gaulle à Saint-Donat-sur-l'Herbasse (2 pages) Page 78


vidéoprotection - N°20200100 - Camping de La Garenne - 156 Chablezin à Saint-Avit (2

pages) Page 81


vidéoprotection - N°20200102 - La Poste - Route de la Coucourde à Sauzet (2 pages) Page 84


vidéoprotection - N°20200103 - La Poste - Bd de Provence à Cléon d'Andran (2 pages) Page 87


vidéoprotection - N°20200104 - La Poste - Place Abbé Georges Magnet à La Bâtie

Rolland (2 pages) Page 90


vidéoprotection - N°20200105 - La Poste - Quai Roger Morin à Dieulefit (2 pages) Page 93

3


vidéoprotection - N°20200107 - Mairie de Malataverne (2 pages) Page 96


vidéoprotection - N°20200109 - Banque Marze - Place de l'Eglise à Loriol-sur-Drôme (2

pages) Page 99


vidéoprotection - N°20200111 - Au Gré des Saisons - Chemin des Vanets à Montmeyran

(2 pages) Page 102


vidéoprotection - N°20200118 - DENTALLEX - 1 route de Livron à Allex (2 pages) Page 105


vidéoprotection - N°20200121 - Les Foyers de Charité - 2 rue de la Vallée à

Châteauneuf-de-Galaure (2 pages) Page 108


vidéoprotection - N°20200122 - CHEZ L'AUTRE - 32 bis, route de Montélimar à Nyons

(2 pages) Page 111


vidéoprotection - N°20200124 - Mairie Les Tourrettes (2 pages) Page 114


vidéoprotection - N°20200127 - VINCENT PIZZA - 90 C Rue du 19 Mars 1962 à

Chatuzange-le-Goubet (2 pages) Page 117


vidéoprotection - N°20200130 - SNC LEOPOLD - 51 Rue des Bouviers à MONTELIER

(2 pages) Page 120


vidéoprotection - N°20200131 - Les Fleurs de Maïko - 10 avenue du Lieutenant Cheynis à

La-Batie-Rolland (2 pages) Page 123


vidéoprotection - N°20200132 - Un moment d'évasion - 36 avenue Jean Jaurès à

Saint-Vallier (2 pages) Page 126


vidéoprotection - N°20200133 - LE HAVANE - 35 avenue Jean Jaurès à Tain l'Hermitage

(2 pages) Page 129


vidéoprotection - N°20200139 - SNC TABAC COMBIER - 26 Avenue Joseph Combier à

Livron-sur-Drôme (2 pages) Page 132


vidéoprotection - N°20200142 - Mairie de Saint-Vallier (2 pages) Page 135


vidéoprotection - N°20200144 - Mairie de Chatuzange-le-Goubet (2 pages) Page 138

4


vidéoprotection - N°20200145 - Tabac Le Calumet - 64 avenue Jean Jaurès à Saint-Vallier

(2 pages) Page 141


vidéoprotection - N°20200150 - Les Folies Gourmandes - Le Village à Peyrins (2 pages) Page 144


vidéoprotection - N°20200152 - Leader Price - Zone de Laye Echangeur à

Saint-Marcel-les-Valence (2 pages) Page 147


vidéoprotection - N°20200154 - Réseau SNCF - 18 Faubourg des Frères Mongolfiers à

Pierrelatte (2 pages) Page 150


vidéoprotection - N°20200157 - Sous-Préfecture de Die - Place de la République à Die (2

pages) Page 153


vidéoprotection - N°°20200140 - CCPDA - 2 rue Françoise Barré Sinoussi à Saint-Vallier

(2 pages) Page 156

26-2020-08-05-006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE LA

MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « 48 H AUTO DE

DIVAJEU » ORGANISÉE PAR L’ ASA DROME DU 7 AU 9 AOÛT 2020 SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIVAJEU (6 pages) Page 159

26-2020-08-04-006 - arrete renouvellement habilitation funeraire PF Bastien Bourg de

Péage (2 pages) Page 166

5

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Drôme

26-2020-08-05-001

arrêté portant agrément de l'association PARI au titre de

l'activité ISFTarrêté portant agrément de l'association PARI au titre de l'activité ISFT

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2020-08-05-001 - arrêté portant agrément de l'association PARI au titre del'activité ISFT 6



26-2020-08-04-004

arrête préfectoral portant attribution d'un agrément de

jeunesse et d'éducation populaire

pour l'AFR des collines 26390 HAUTERIVESAgrément ministériel au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire accordé àl’Association Familles rurales des collines 26390 HAUTERIVES

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2020-08-04-004 - arrête préfectoral portant attribution d'un agrément de jeunesseet d'éducation populairepour l'AFR des collines 26390 HAUTERIVES

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Arrêté préfectoral nº en date du 4 août 2020

portant attribution d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire

Le préfet de la Drôme

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,

VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001

et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,

VU l’arrêté préfectoral n° 10-0831 du 3 mars 2010 portant création du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie

associative,

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2016-11-10-02 du 10 novembre 2016 relatif à la composition des formations spécialisées du Conseil

départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

VU l’avis de la commission compétente dudit conseil : formation spécialisée relative à l’agrément des associations de jeunesse et

d’éducation populaire en date du 24 juillet 2020,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,

ARRETE

Article 1 : L’agrément ministériel, au titre des associations de jeunesse et d’éducation populaire, est accordé, à l’association dont le nom suit :

Association Familles rurales des collines 1 square Ferdinand Cheval

26390 HAUTERIVES Numéro d’agrément : N° 26.20JEP72

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs départementaux de la Drôme.

Valence, le 4 août 2020

Pour le Préfet de la Drôme et par délégation, La directrice départementale adjointe de la cohésion sociale signé Annie MARCHANT

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2020-08-04-004 - arrête préfectoral portant attribution d'un agrément de jeunesseet d'éducation populairepour l'AFR des collines 26390 HAUTERIVES

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26-2020-08-04-005

Arrêté préfectoral portant attribution d’un agrément de

jeunesse et d’éducation populaire -Association Formation

Recherche-Action et Pédagogies Populaires

145 A Chemin de Romezon

26400 MIRABEL ET BLACONS

Arrêté préfectoral portant attribution d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire

-Association Formation Recherche-Action et Pédagogies Populaires

145 A Chemin de Romezon

26400 MIRABEL ET BLACONS

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2020-08-04-005 - Arrêté préfectoral portant attribution d’un agrément de jeunesseet d’éducation populaire -Association Formation Recherche-Action et Pédagogies Populaires145 A Chemin de Romezon26400 MIRABEL ET BLACONS

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Arrêté préfectoral nº en date du 4 août 2020

portant attribution d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire


VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,

VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001

et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,

VU l’arrêté préfectoral n° 10-0831 du 3 mars 2010 portant création du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie

associative,

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2016-11-10-02 du 10 novembre 2016 relatif à la composition des formations spécialisées du Conseil

départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

VU l’avis de la commission compétente dudit conseil : formation spécialisée relative à l’agrément des associations de jeunesse et

d’éducation populaire en date du 24 juillet 2020,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,

ARRETE

Article 1 : L’agrément ministériel, au titre des associations de jeunesse et d’éducation populaire, est accordé, à l’association dont le nom suit :

Association Formation Recherche-Action et Pédagogies Populaires 145 A Chemin de Romezon

26400 MIRABEL ET BLACONS Numéro d’agrément : N° 26.20JEP73

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs départementaux de la Drôme.

Valence, le 4 août 2020

Pour le Préfet de la Drôme et par délégation, La directrice départementale de la cohésion sociale Signé Annie MARCHANT

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2020-08-04-005 - Arrêté préfectoral portant attribution d’un agrément de jeunesseet d’éducation populaire -Association Formation Recherche-Action et Pédagogies Populaires145 A Chemin de Romezon26400 MIRABEL ET BLACONS

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26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances

Publiques

26-2020-08-01-001

Délégation de signature de la Directrice départementale

des finances publiques de la Drôme, Mme Marie-Hélène

HÉROU-DESBIOLLES, administrateur général des

finances publiques, à M. Christophe DELAGE,

administrateur des finances publiques,

M. Dominique BEAULIEU, administrateur des finances

publiques adjoint, M. Philippe BOYER, administrateur des

finances publiques adjoint, Mme Véronique GARRIDO,

administrateur des finances publiques adjoint, M. Didier

GUERIN, administrateur des finances publiques adjoint,

Mme Fabienne VIALLET-DEGAND, administrateur des

finances publiques adjoint

Délégation de signature de la Directrice départementale des finances publiques de la Drôme,

Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, administrateur général des finances publiques, à M.

Christophe DELAGE, administrateur des finances publiques,

M. Dominique BEAULIEU, administrateur des finances publiques adjoint, M. Philippe BOYER,

administrateur des finances publiques adjoint, Mme Véronique GARRIDO, administrateur des

finances publiques adjoint, M. Didier GUERIN, administrateur des finances publiques adjoint,

Mme Fabienne VIALLET-DEGAND, administrateur des finances publiques adjoint

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2020-08-01-001 - Délégation de signature de la Directrice départementale des financespubliques de la Drôme, Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, administrateur général des finances publiques, à M. Christophe DELAGE, administrateurdes finances publiques,M. Dominique BEAULIEU, administrateur des finances publiques adjoint, M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, Mme VéroniqueGARRIDO, administrateur des finances publiques adjoint, M. Didier GUERIN, administrateur des finances publiques adjoint, Mme FabienneVIALLET-DEGAND, administrateur des finances publiques adjoint

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME20, Avenue Président Herriot - BP 100226015 VALENCE Cedex

La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;

Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;

VU le décret du 21 octobre 2019 nommant Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, administrateurgénéral des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme

Donne à :

M. Christophe DELAGE, administrateur des finances publiques,

M. Dominique BEAULIEU, administrateur des finances publiques adjoint,

M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint,

Mme Véronique GARRIDO, administrateur des finances publiques adjoint,

M. Didier GUERIN, administrateur des finances publiques adjoint,

Mme Fabienne VIALLET-DEGAND, administrateur des finances publiques adjoint,

mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, et agir en justice.

La présente décision remplace la décision n° 26-2019-11-12-009 en date du 12 novembre 2019. Elleprendra effet le 1er août 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Drôme.

Les spécimens de signature et de paraphe de chacun de mes mandataires, que j'accrédite auprès de laCour des Comptes, figurent ci-après au regard de leur nom, et je vous prie de bien vouloir y attacher lamême foi qu'aux miens.

A Valence, le 1er août 2020

La Directrice départementale des finances publiques de la Drôme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES Administrateur général des finances publiques

- Signé -

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2020-08-01-001 - Délégation de signature de la Directrice départementale des financespubliques de la Drôme, Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, administrateur général des finances publiques, à M. Christophe DELAGE, administrateurdes finances publiques,M. Dominique BEAULIEU, administrateur des finances publiques adjoint, M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, Mme VéroniqueGARRIDO, administrateur des finances publiques adjoint, M. Didier GUERIN, administrateur des finances publiques adjoint, Mme FabienneVIALLET-DEGAND, administrateur des finances publiques adjoint

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2020-08-05-003

AP portant mise en demeure de procéder à la mise en

conformité du système d'assainissement de la commune de

DIEAP portant mise en demeure de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement dela commune de DIE

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2020-08-05-003 - AP portant mise en demeure de procéder à la mise en conformité dusystème d'assainissement de la commune de DIE 15

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºEN DATE DU

PORTANT mise en demeure de procéder à la mise en conformité du système d’assainissement de

DIE

Le Préfet de la Drôme,

Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eauxrésiduaires ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu l’arrêté ministériel en date du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et auxinstallations d’assainissement non-collectif, à l’exception des installations d’assainissement non-collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 approuvé par lepréfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée le 03 décembre 2015 ;Vu le rapport de manquement administratif notifié le 12 juin 2020 signifiant la non-conformité del’agglomération d’assainissement de Die à la réglementation européenne et nationale ;Vu la mise en œuvre de la procédure contradictoire du 12 juin 2020Considérant les manquements constatés lors des contrôles réalisés les années 2014, 2015, 2016, 2017,2018 et lors du contrôle constaté le 23 avril 2020 et ayant fait l’objet d’un rapport de manquementadministratif signifiant la non-conformité de l’agglomération d’assainissement de Die à laréglementation européenne ;Considérant que l’article L.211-1 du code de l’environnement prévoit la gestion équilibrée et durablede la ressource en eau, notamment par la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;Considérant la nécessité de traiter les eaux usées pour la protection du milieu aquatique ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Drôme,

ARRÊTÉ

Article 1 : Objet de la mise en demeure Le maire de Die est mis en demeure de respecter les échéanciers de réalisation des actions suivantesnécessaires à la mise en conformité de l’agglomération d’assainissement de Die:

Action à mettre en œuvre A réaliser avant leRemontée trimestrielle de l’avancement du programme d’opération visant àsupprimer la non-conformité ERU

Mars – Juin – septembre –décembre de chaque année

Calendrier des travaux permettant le retour à la conformité 1 octobre 2020

Article 2 : Sanctions administratives En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la commune de Die, pris en la personne de son maire, est passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

4, place Laennec26015 VALENCE CEDEXTél. : 04 81 66 80 00Mél. : [email protected]

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Direction Départementale des TerritoiresService Eau, Forêt et Espaces Naturels

Pôle [email protected]


Article 3 : Sanctions pénales : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la commune de Die, pris en la personne de son maire, est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 173-1 du code de l’environnement.

Article 4 : Autres législations Les obligations faites à la commune de Die par le présent arrêté ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter lesautorisations éventuelles nécessaires au titre d’une autre législation.

Article 5 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 placede Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1 par courrier ou par l’application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr:

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 6 : Publication La présente mise en demeure fait l’objet des publications suivantes :- Affichage dans la mairie de la commune de Die pendant une durée minimale d’un mois et tenu à la dispositiondu public au-delà de la durée d’affichage. - Cette formalité est justifiée par un certificat du maire ;- Parution sur le portail internet des services de l’État de la préfecture de la Drôme pendant une durée d’aumoins quatre mois

Article 7 : Notification Cet arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Die

Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la directrice départementale des territoires de la Drômechargée de la police des eaux, le service départemental de l’office français de la biodiversité, le maire deRomans sur Isère, le maire de Die sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le Pour le Préfet, par délégation,Le Secrétaire Général,SIGNEPatrick VIEILLESCAZES

3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : [email protected]

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Drôme

26-2020-08-05-004



GRIGNANAP portant mise en demeure de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement dela commune de GRIGNAN

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2020-08-05-004 - AP portant mise en demeure de procéder à la mise en conformité dusystème d'assainissement de la commune de GRIGNAN 18



GRIGNAN


Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu l’arrêté ministériel en date du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installationsd’assainissement non-collectif, à l’exception des installations d’assainissement non-collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfetcoordonnateur de bassin Rhône Méditerranée le 03 décembre 2015 ;Vu le rapport de manquement administratif notifié le 12 juin 2020 signifiant la non-conformité de l’agglomérationd’assainissement de Grignan à la réglementation européenne et nationale ;Vu le courrier du 29 juin 2020 de la commune de Grignan;Considérant les manquements constatés lors des contrôles réalisés les années 2015, 2016, 2017, 2018 etlors du contrôle constaté le 23 avril 2020 et ayant fait l’objet d’un rapport de manquement administratifsignifiant la non-conformité de l’agglomération d’assainissement de Grignan à la réglementation européenne ;Considérant que l’article L.211-1 du code de l’environnement prévoit la gestion équilibrée et durable de laressource en eau, notamment par la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;Considérant la nécessité de traiter les eaux usées pour la protection du milieu aquatique ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Drôme,

ARRÊTÉ

Article 1 : Objet de la mise en demeure Le maire de Grignan est mis en demeure de respecter les échéanciers de réalisation des actions suivantesnécessaires à la mise en conformité de l’agglomération d’assainissement de Grignan:

Action à mettre en œuvre A réaliser avant leRéaliser un programme de travaux visant à diminuer les surfaces actives 31 décembre 2020Réaliser un programme de travaux visant à réduire les Eaux Claires ParasitesPermanentes

31 décembre 2020

Engager les travaux sus-visés dans le 1er semestre 2021 30 juin 2021Remettre en place les dispositifs de comptage des volumes déversés sur lesdéversoirs d’orage Espace Sévigné, Pontillon, Ecole, Castellane

Au cours de l’année 2021


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Article 2 : Sanctions administratives En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la commune de Grignan, pris en la personne de son maire, est passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 : Sanctions pénales : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la commune de Grignan, pris en la personne de son maire, est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 173-1 du code de l’environnement.

Article 4 : Autres législations Les obligations faites à la commune de Grignan par le présent arrêté ne sauraient exonérer celui-ci de solliciterles autorisations éventuelles nécessaires au titre d’une autre législation.



2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6 : Publication La présente mise en demeure fait l’objet des publications suivantes :- Affichage dans la mairie de la commune de Grignan pendant une durée minimale d’un mois et tenu à ladisposition du public au-delà de la durée d’affichage. - Cette formalité est justifiée par un certificat du maire ;- Parution sur le portail internet des services de l’État de la préfecture de la Drôme pendant une durée d’aumoins quatre mois

Article 7 : Notification Cet arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Grignan

Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la directrice départementale des territoires de la Drômechargée de la police des eaux, le service départemental de l’office français de la biodiversité, le maire deGrignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.



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Drôme

26-2020-08-05-005



ROMANS sur ISEREAP portant mise en demeure de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement dela commune de ROMANS sur ISERE

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2020-08-05-005 - AP portant mise en demeure de procéder à la mise en conformité dusystème d'assainissement de la commune de ROMANS sur ISERE 21



ROMANS SUR ISÈRE


Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu l’arrêté ministériel en date du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installationsd’assainissement non-collectif, à l’exception des installations d’assainissement non-collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfetcoordonnateur de bassin Rhône Méditerranée le 03 décembre 2015 ;Vu le rapport de manquement administratif notifié le 12 juin 2020 signifiant la non-conformité de l’agglomérationd’assainissement de Romans sur Isère à la réglementation européenne et nationale ;Vu la mise en œuvre de la procédure contradictoire du 12 juin 2020Considérant les manquements constatés lors des contrôles réalisés les années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018et lors du contrôle constaté le 23 avril 2020 et ayant fait l’objet d’un rapport de manquement administratifsignifiant la non-conformité de l’agglomération d’assainissement de Romans sur Isère à la réglementationeuropéenne ;Considérant que l’article L.211-1 du code de l’environnement prévoit la gestion équilibrée et durable de laressource en eau, notamment par la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;Considérant la nécessité de traiter les eaux usées pour la protection du milieu aquatique ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Drôme,

ARRÊTÉ

Article 1 : Objet de la mise en demeure Le Président de Valence Romans Agglo est mis en demeure de respecter les échéanciers de réalisation desactions suivantes nécessaires à la mise en conformité de l’agglomération d’assainissement de Romans surIsère:

Action à mettre en œuvre A réaliser avant leRemontée trimestrielle de l’avancement du programme d’opération visant àsupprimer la non-conformité collecte

Mars – Juin – septembre –décembre de chaque année

Dépôt du porter à connaissance du calendrier de travaux et retour à laconformité

1 novembre 2020

Article 2 : Sanctions administratives En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, Valence Romans Agglo, pris en la personne de son Président, est passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 171-8 du code de l’environnement.


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Article 3 : Sanctions pénales : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, Valence Romans Agglo, pris en la personne de son Président, est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 173-1 du code de l’environnement.

Article 4 : Autres législations Les obligations faites à Valence Romans Agglo par le présent arrêté ne sauraient exonérer celui-ci de solliciterles autorisations éventuelles nécessaires au titre d’une autre législation.



2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6 : Publication La présente mise en demeure fait l’objet des publications suivantes :- Affichage dans la mairie de la commune de Romans sur Isère pendant une durée minimale d’un mois et tenu àla disposition du public au-delà de la durée d’affichage. - Cette formalité est justifiée par un certificat du maire ;- Parution sur le portail internet des services de l’État de la préfecture de la Drôme pendant une durée d’aumoins quatre mois

Article 7 : Notification Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Président de Valence Romans Agglo Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la directrice départementale des territoires de la Drômechargée de la police des eaux, le service départemental de l’office français de la biodiversité, le maire deRomans sur Isère, le président de Valence Romans Agglo sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laDrôme.



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Drôme

26-2020-08-05-002


conformité de l'agglomération d'assainissement de la

Communauté de Communes du Crestois et du Pays de

Saillans

AP portant mise en demeure de procéder à la mise en conformité de l'agglomération

d'assainissement de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2020-08-05-002 - AP portant mise en demeure de procéder à la mise en conformité del'agglomération d'assainissement de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans 24


PORTANT mise en demeure de procéder à la mise en conformité de l’agglomération d’assainissement de

Communauté de Communes du Crestois et du Pays de SaillansLe Préfet de la Drôme,

Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu l’arrêté ministériel en date du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installationsd’assainissement non-collectif, à l’exception des installations d’assainissement non-collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfetcoordonnateur de bassin Rhône Méditerranée le 03 décembre 2015 ;Vu le rapport de manquement administratif notifié le 12 juin 2020 signifiant la non-conformité de l’agglomérationd’assainissement de la commune de Crest à la réglementation européenne et nationale ;Vu le courrier du 12 juin 2020 de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans ;Considérant les manquements constatés lors des contrôles réalisés les années 2015, 2016, 2017, 2018 etlors du contrôle constaté le 25 mai 2020 et ayant fait l’objet d’un rapport de manquement administratifsignifiant la non-conformité de l’agglomération d’assainissement de Crest à la réglementation européenne ;Considérant que l’article L.211-1 du code de l’environnement prévoit la gestion équilibrée et durable de laressource en eau, notamment par la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;Considérant la nécessité de traiter les eaux usées pour la protection du milieu aquatique ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Drôme,

ARRÊTÉ

Article 1 : Objet de la mise en demeure Le Président de la Communauté de Commune du Crestois et du Pays de Saillans est mis en demeure derespecter les échéanciers de réalisation des actions suivantes nécessaires à la mise en conformité del’agglomération d’assainissement de Crest :

Action à mettre en œuvre À réaliser avant leFournir une analyse définitive des résultats et un calendrier ambitieux deréalisation

30 septembre 2020

Présenter la mise en œuvre d’un projet en tête de station (A2) s’assurant queles déversements en deçà de débit de référence n'induisent pas de Non-Conformité Performance

30 septembre 2020

Présenter la mise en œuvre d’un projet s’assurant que les déversements audroit des déversoirs d’orage supérieur ou égal à 120 kg/j de DBO5n’entraînent pas de Non-Conformité Collecte.

30 septembre 2020


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Article 2 : Sanctions administratives En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la Communauté de Commune du Crestois et du Pays de Saillans, pris en la personne de son Président, est passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 : Sanctions pénales : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la Communauté de Commune du Crestois et du Pays de Saillans, pris en la personne de son Président, est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 173-1 du code de l’environnement.

Article 4 : Autres législations Les obligations faites à la Communauté de Commune du Crestois et du Pays de Saillans par le présent arrêté nesauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuelles nécessaires au titre d’une autre législation.Article 5 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 placede Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1 par courrier ou par l’application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr:


2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 6 : Publication La présente mise en demeure fait l’objet des publications suivantes :- Affichage dans la mairie de la commune de Crest pendant une durée minimale d’un mois et tenu à la dispositiondu public au-delà de la durée d’affichage. - Cette formalité est justifiée par un certificat du maire ;- Parution sur le portail internet des services de l’État de la préfecture de la Drôme pendant une durée d’aumoins quatre mois

Article 7 : Notification Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté de Commune du Crestois et du Pays deSaillans

Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la directrice départementale des territoires de la Drômechargée de la police des eaux, le service départemental de l’office français de la biodiversité, le maire deCrest, le Président de la Communauté de Commune du Crestois et du Pays de Saillans sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Drôme.



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Drôme

26-2020-08-05-007

Arrêté portant sur travaux renouvellement chaussée secteur

Tain.Arrêté travaux renouvellement chaussée Tain.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2020-08-05-007 - Arrêté portant sur travaux renouvellement chaussée secteur Tain. 27

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2020-__-__-___PORTANT PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION PENDANT LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DES CHAUSSÉES ENTRE LES

POINTS KILOMÉTRIQUES 50 ET 63 SUR L’AUTOROUTE A7


Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-9 et R 432-1,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans lesrégions et départements,Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et les Autoroutes du Sud de la France en vue de la concessionde la construction de l'exploitation et de l'entretien d'autoroutes,Vu l'arrêté n° 2013354-006 du 20 décembre 2013 relatif à la réglementation de la circulation sous chantiers sur l’autoroute A7 en Drôme,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,Vu l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème partie (signalisation temporaire),Vu l’arrêté zonal n°69-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les activités de gestion de crises routières,Vu la demande présentée le 8 juillet 2020 par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et notamment le dossier d’exploitationsous chantier,Vu la consultation des services lancée par ASF le 09 juillet 2020 indiquant que l’avis serait réputé favorable sans réponse passée la date du31 juillet 2020,Vu l'avis de la gestion du contrôle des autoroutes (DGITM/DIT/GRN/GCA2), en date du 21 juillet 2020,Vu l’avis favorable du groupement de Gendarmerie de la Drôme (EDSR) en date du 09 juillet 2020,Vu l’avis favorable de la DIR Centre Est en date du 09 juillet 2020,Considérant que, pendant les travaux de réfection de la chaussée sur l’autoroute A7 entre le point kilométrique 50 et le point kilométrique63, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer unécoulement satisfaisant du trafic,Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération,Sur proposition de Madame la directrice départementale des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : Objet de l’arrêté

Les travaux de rénovation des chaussées sur l’autoroute A7 entre le point kilométrique 50 et le point kilométrique 63 vont se dérouler du 31août 2020 au 11 décembre 2020 et justifient des restrictions de circulation associées aux phases du chantier.

Article 2 : Phases du chantier – mode d’exploitati on

Le chantier comprend 3 phases :

Phase Libellé phase modes d’exploitation Commentaires

Phase 1 Travaux préparatoires

Neutralisation de la voie de gauche dans chaquesens de circulationNeutralisation de la voie de droite dans un sens decirculation et/ou dans l’autreNeutralisation de la voie de gauche + voie médianeou voie de droite + voie médiane dans le sensMarseille =>Lyon

Travaux de nuit

Phase 2Travaux de réfection deschaussées de la sectioncourante hors échangeur

Basculement de chaussée de type 2+2 / 0 dans lesens Marseille =>Lyon

Suppression de la bande d’arrêtd’urgence (BAU)Longueur du chantier environ 6km.

Basculement de chaussée de type 2+2 / 0 dans lesens Lyon =>MarseilleBasculement de chaussée de type 1+1 / 0 dans lesens Marseille =>Lyon travaux de nuit avec remise en

circulation sur 3 voies danschaque sens le matin.Basculement de chaussée de type 1+1 / 0 dans le

sens Lyon =>Marseille

Phase 3Travaux de réfection deschaussées de la section

Basculement de chaussée de type 2+2 / 0 dans lesens Marseille =>Lyon

Durée de cette phase = 60hmaximum pour chaque sens de

4, place Laennec26015 VALENCE CEDEXTél. : 04 81 66 80 00Mél. : [email protected] 1 / 3

Direction Départementale des TerritoiresService déplacements et sécurité routière

[email protected]


courante au droit de l’échangeurn° 13 de Tain l'Hermitage

Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie sensMarseille =>Lyon

circulationBasculement de chaussée de type 2+2 / 0 dans lesens Lyon =>MarseilleFermeture des bretelles d’entrée et de sortie sensLyon =>Marseille

Chaque zone de basculement est d’une longueur de 6 km environ. Sur la longueur du chantier, il n’y a pas de bande d’arrêt d’urgence dansle sens basculé en voie de gauche.

Concernant les panneaux d'information relatifs à la BAU, les dispositions spécifiques aux bretelles d'entrée des diffuseurs et des airesseront rappelées dans les consignes aux entreprises et équipes d'exploitation.

En cas d’impossibilité de terminer l’intégralité des travaux de chaussée au droit l’échangeur de Tain l'Hermitage (phase 3), ces travauxpourront se faire de nuit dans les configurations suivantes :

Travaux de réfection des chaussées de la sectioncourante au droit de l’échangeur n°13 de Tainl'Hermitage

• Basculement de chaussée de type 1+1 / 0 dans le sens Marseille =>Lyon• Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie sens Marseille =>Lyon• Basculement de chaussée de type 1+1 / 0 dans le sens Lyon =>Marseille• Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie sens Lyon =>Marseille

La chronologie et le choix du mode d’exploitation dépend de l’avancement du chantier et de l’exécution des prestations. Le choix du moded’exploitation relève de l’organisation définie par les Autoroutes du Sud de la France (cf DESC).

Article 3 : Neutralisation – repli du chantier

Le chantier sera replié lors des

• week-ends de fort trafic

• des vacances de la Toussaint 2020 (du 19 octobre au 01 novembre) avec maintien des travaux de nuit en 1+1/0

Le chantier pourra également être interrompu du fait de conditions météorologiques défavorables et des besoins de maintien en viabilité del’axe A7, dans les conditions prévues par le DESC.

Article 4 : Limitation de vitesse

La vitesse maximale autorisée sur la section courante est abaissée en fonction de la configuration du chantier dans les conditionssuivantes :

configuration de chantiervitesse maximale

autorisée Modalités particulières

UNE voie neutralisée(droite ou gauche)

110 km /h

DEUX voies neutralisées(droite ou gauche)

90 km/h

Circulation dans le double sens(1+1 et 0)

90 km/h dans ledouble sens Elle est abaissée à 50 km/h au droit du basculement. Pour ce

faire, en amont du basculement, la vitesse maximale autoriséeest progressivement réduite de 130 km/h à 50 km/h.

Circulation dans le double sens(2+2 et 0)

70 km/h dans ledouble sens

Au niveau d’un atténuateur de chocprovisoire

90 km/h. sur une distance de 200 m avant et 200 m après chaqueatténuateur de chocs

Circulation sur la couche de liaison(enrobé provisoire) 110 km /h

Circulation sur 3 voies de circulation(repli du chantier)

130 km/h

A l’approche du chantier, en cas de traficdense

En cas de trafic intense, une régulation dynamique de la vitesse de 130 km/h à 110 km/hpeut être mise en œuvre dans une zone de 5 km environ, en approche de la zone duchantier, si les dispositifs de signalisation sont disponibles. Cette mise en œuvre estdécidée par le gestionnaire de l’autoroute.

Article 5 : Interdiction de doubler

Une interdiction de doubler dans la zone du basculement est faite aux véhicules de plus de 3.5 tonnes

Article 6 : Fermeture de l’échangeur n°13 de Tain l 'Hermitage - Déviations

Lors de la fermeture de l’échangeur n°13 de Tain l'Hermitage, les usagers devront suivre les itinéraires suivants :Mouvement des

usagers direction Consignes de circulation

Usagers désirantprendre l’A7 àl’échangeur n°13de Tain

En direction de Marseille

suivent la RN7 en direction de Valence,suivent les mentions Valence,suivent la mention A7 et empruntent l’autoroute à l’échangeur n°14 de Bourg lèsValence

En direction de Lyon Soit:suivent la RN7 en direction de Valencesuivent les mentions Valence,suivent la mention A7 et empruntent l’autoroute à l’échangeur n°14 de Bourg lès

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Valence.Soit:

suivent la RN7 en direction de Lyonsuivent les mentions Lyonsuivent la mention A7 et empruntent l’autoroute à l’échangeur n°12 de Chanas.

Usagers désirantquitter l’A7 àl’échangeur n°13de Tain

En provenance de Marseillequittent l’autoroute à l’échangeur n°14 de Bourg lès Valence, puis suivent la RN 7 endirection de Lyon.

En provenance de Lyon

Soit:quittent l’autoroute à l’échangeur n°14 de Bourg lès Valence, puis suivent la RN7 en direction de Lyon.

Soit:quittent l’autoroute à l’échangeur n°12 de Chanas puis suivent la RN 7 endirection de Valence.

Article 7 : Fermeture des aires de repos et portail s de service

Selon l’avancement du chantier, les aires de repos suivantes ne seront pas accessibles :

Sens 1 : Lyon=>Marseille Aire de service de Pont de l'Isère PK 60

Sens 2 : Marseille =>Lyon Aire de service de Latitude 45 PK 60Aire de repos de la Bouterne PK54

Les portails de service englobés dans une zone de basculement sont fermés aux usagers.

Article 8 : Dérogation aux principes généraux

Pendant la période de réalisation de ces travaux, il est dérogé aux principes généraux de la note technique du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers sur le réseau routier national :

• Sur l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, réduite à 3km

• Sur la circulation sous voie,

• Sur la capacité résiduelle de 1 500 vh/h,

• Sur la longueur du chantier de 12 km.

Il sera dérogé aux règles de jours hors chantier.

Article 9 : Informations

L’information aux usagers est diffusée par radio 107.7 ainsi que par panneaux à messages variables, préalablement et pendant la mise enplace des restrictions de circulation.

Les forces de l’ordre, le service de secours, le gestionnaire de voirie associé (DIR/CE ou Conseil départemental) ainsi que les dépanneurssont informés par messagerie de la fermeture d’un accès de service en fonction de l’avancement du chantier.

Un panneau d’information (dimensions 2.80 x 5.60 m) explique in situ la nature des travaux en cours. Celui-ci sera retiré au plus tard 8 joursaprès la fin des travaux.

Article 10 : Mesures d’exploitation en cas d’incide nt ou accident

En cas d’incident ou d’accident, les services d’ASF peuvent prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité desusagers.

Conformément aux dispositions de l’arrêté zonal portant organisation pour les activités de gestion de crises routières, la directioninterdépartementale des routes de la zone de défense Sud Est (DIR de zone) est tenue informée en cas de difficultés particulières.

Article 11 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens »accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 : Diffusion

Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France, le commandantdu groupement de la Gendarmerie (EDSR), le chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au chef de district de Valence de la DIR-CE, au présidentdu Conseil départemental de la Drôme (direction des déplacements).

Fait à Valence, le 05 août 2020

Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet

signé

Bertrand DUCROS

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Drôme

26-2020-08-04-003

arrêté préfectoral portant cessation d'activité de

l'établissement d'enseignement de la conduite "royal

conduite"cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite "royal conduite"

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2020-08-04-003 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissementd'enseignement de la conduite "royal conduite" 31

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 4 AOÛT 2020PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ D’UN É TABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE

ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉROUTIÈRE


VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 àR.213-6 ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2016-09-13-001 du 13 septembre 2016 autorisant MadameSéverine VOITRAIN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé«Royalconduite»,situé 5, place Andrevon à BOURG DE PEAGE (26300) ; Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par Madame SéverineVOITRAIN;VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-08-05-001 en date du 5 août 2019 portantdélégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale desTerritoires de la Drôme;

ARRÊTÉ

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 26-2016-09-13-001 du 13 septembre 2016 relatif à l’agrément n°Edélivré à Madame Séverine VOITRAIN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 5, place Andrevon à BOURG DEPEAGE (26300) sous la dénomination «Royal conduite», est abrogé.

Article 2 : Madame Séverine VOITRAIN est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournirun inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sapossession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numérosd'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.


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Direction Départementale des TerritoiresService Déplacements et Sécurité Routière

Pôle Education Routiè[email protected]


Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devrontleur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), néle (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de(nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale del’établissement.

Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SDSR, PER ».

Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à MadameSéverine VOITRAIN .

Fait à Valence, le 4 août 2020

Pour le Préfet,

et par Délégation,


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26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2020-08-07-001

ARRÊTÉ FIXANT POUR L'ANNÉE 2020 LA LISTE

DES COMMUNES RURALES

DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔMEArrêté communes rurales 2020 Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2020-08-07-001 - ARRÊTÉ FIXANT POUR L'ANNÉE 2020 LA LISTE DES COMMUNES RURALES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME 34

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 AOÛT 2020FIXANT POUR L'ANNÉE 2020 LA LISTE DES COMMUNES RURALES

DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME


VU le code général des collectivités territoriales et ses articles D.3334-8-1 et R. 3232-1 ;

VU le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales ;

VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l’assistance technique fournie par les départements àcertaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général descollectivités territoriales ;

VU le décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et àla péréquation des ressources fiscales ainsi qu’à la composition et au fonctionnement du comité desfinances locales et du Conseil national d’évaluation des normes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2019-08-06-007 du 6 août 2019 fixant la liste des communes rurales de laDrôme pour l'année 2019 ;

VU la liste des communes rurales pour l’année 2020, communiquée par la direction générale descollectivités locales, en date du 31 juillet 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté n° 26-2019-08-06-007 du 6 août 2019 fixant pour l'année 2019 la liste des communesrurales du département de la Drôme est abrogé.

Article 2 : La liste des communes rurales au titre de l'année 2020 est fixée comme suit :

1) Les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants,

2) Les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unitéurbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants.

3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX 9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : [email protected]

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Préfecture de la DrômeDirection des collectivités, de la légalité et des étrangers

Bureau des dotations de l’É[email protected]

[email protected]


L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des étudeséconomiques (INSEE). La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue durecensement de la population.

Article 3 : En fonction des critères visés à l'article 2, sont considérées comme communes rurales dudépartement de la Drôme les communes portées dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R,421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et la directrice départementale des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Drôme. Une copie sera transmise pour information à la Présidentedu Conseil départemental de la Drôme ainsi qu’à la sous-Préfète de Die et à la sous-Préfète de Nyons.

Fait à Valence, le 7 août 2020Le préfet,

Pour le Préfet, par délégationLe Secrétaire Général

Signé


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26_Pref_Préfecture de la Drôme

26-2020-08-04-002

arrêté habilitation conformité EMPRIXIA

26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2020-08-04-002 - arrêté habilitation conformité EMPRIXIA 37

26_Pref_Préfecture de la Drôme

26-2020-08-04-001

arrêté habilitation conformité POLYGONE

26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2020-08-04-001 - arrêté habilitation conformité POLYGONE 40

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2020-08-03-002

Arrêté inter-préfectoral instituant les servitudes d’utilité

publique de « sur-inondation » (création de zones de

rétention temporaires des eaux de crues et/ou de

ruissellement, par des aménagements permettant

d'accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces

eaux) sur les communes de CHATILLON-SAINT-JEAN,

PARNANS, SAINT-PAUL-LES-ROMANS ET SAINT

LATTIER afin de protéger CHÂTILLON-SAINT-JEAN,

SAINT-PAUL-LÈS-ROMANS ET

ROMANS-SUR-ISÈRE contre les crues de la Joyeuse

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2020-08-03-002 - Arrêté inter-préfectoral instituant les servitudes d’utilité publique de « sur-inondation » (création dezones de rétention temporaires des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockagede ces eaux) sur les communes de CHATILLON-SAINT-JEAN, PARNANS, SAINT-PAUL-LES-ROMANS ET SAINT LATTIER afin de protégerCHÂTILLON-SAINT-JEAN, SAINT-PAUL-LÈS-ROMANS ET ROMANS-SUR-ISÈRE contre les crues de la Joyeuse

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Direction départementale des territoires de la Drôme Préfecture de l’IsèreService aménagement du territoire et des risques Direction Départementale des TerritoiresPôle risques Service Environnement

ARRÊTÉ N° 26-2020- ARRÊTÉ N° 38-2020-07-23-005

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

INSTITUANT LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE DE « SUR-INONDATION »(CRÉATION DE ZONES DE RÉTENTION TEMPORAIRES DES EAUX DE CRUES ET/OU DE

RUISSELLEMENT, PAR DES AMÉNAGEMENTS PERMETTANT D'ACCROÎTRE ARTIFICIELLEMENTLEUR CAPACITÉ DE STOCKAGE DE CES EAUX) SUR LES COMMUNES DE CHATILLON-SAINT-

JEAN, PARNANS, SAINT-PAUL-LES-ROMANS ET SAINT LATTIER AFIN DE PROTÉGERCHÂTILLON-SAINT-JEAN, SAINT-PAUL-LÈS-ROMANS ET ROMANS-SUR-ISÈRE CONTRE LES

CRUES DE LA JOYEUSE

Bénéficiaire : communauté d’agglomération Valence-Romans-Agglo

Le Préfet de la Drôme, Le Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d’Honneur,Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1 et suivants, L123-1 et suivants, L214-1 etsuivants, R122-3, R123-2 et suivants, R214-1 et suivants, R216-6 et suivants, R214-42 et R214-3 concernantles opérations soumises à autorisation, L211-12 et R211-96 et suivants concernant les servitudes d’utilitépublique de sur-inondation et les articles L562-1 à L562-9, et R562-1 à R562-12 relatifs aux plans deprévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles R131-6 etsuivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code forestier et notamment les articles L341-7 et suivants ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels – inondation - (PPRNi) approuvé par arrêté n° 07-6295 du18 décembre 2007 sur les communes de Parnans, Chatillon-Saint-Jean et Saint-Paul-les-Romans, etnotamment le livret des règlements et la carte de zonage PPR ;

Vu les Plans Communaux de Sauvegarde Chatillon-Saint-Jean, de Parnans et de Saint-Paul-les-Romans ;

Vu le dossier d'enquête publique présenté par la communauté d’agglomération Valence-Romans-AggloRovaltain avenue de la Gare BP 10 388 - 26958 VALENCE Cedex 09, comprenant notamment un dossierrelatif aux servitudes de sur-inondation (création de zones de rétention temporaires des eaux de crueset/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité destockage de ces eaux) afin de protéger Châtillon-Saint-Jean, Saint-Paul-lès-Romans et Romans-sur-Isèrecontre les crues de la Joyeuse, avec un plan et un état parcellaire, un dossier préalable à déclarationd'utilité publique, un dossier pour l'enquête parcellaire, une étude d'impact et un dossier d'autorisationau titre de la loi sur l'eau ;

3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : [email protected] 1/5


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Vu l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale du 1er octobre 2016 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2018099-0003 du 19 avril 2018 portant ouverture d'une enquête uniquepréalable à déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire, autorisation au titre de la loi sur l'eau etinstauration de servitudes de sur-inondation concernant le projet d’aménagement contre les crues etde restauration physique de la rivière « Joyeuse » - communes de Montmiral, Parnans, Chatillon-Saint-Jean, Saint-Paul-les-Romans, Romans-sur-Isère et Saint-Lattier ;

Vu les accusés de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier à la mairie auxpropriétaires figurant sur l'état parcellaire ;

Vu les certificats d'affichage des mairies concernées, attestant que l'arrêté interpréfectoral d'ouvertured'enquête publique unique a été régulièrement affiché ;

Vu la parution de l'avis d'enquête publique dans les journaux (les 19 avril et 17 mai 2018 dans LeDauphiné Libéré éditions Drôme et Isère et Peuple Libre, les 20 avril et 18 mai 2018 dans les Affiches deGrenoble et du Dauphiné) ;

Vu l’enquête publique unique préalable à déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire,autorisation au titre de la loi sur l'eau et instauration de servitudes de sur-inondation qui s’est dérouléedu 14 mai 2018 au 18 juin 2018 inclus;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 12 juillet 2018 ;

Vu la consultation des organismes concernés ;

Vu la déclaration de projet du 18 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°26-2018-12-21-010 du 21 décembre 2018 (26) et n°38-2018-12-26-003 du 26décembre 2018 (38) portant déclaration d'utilité publique, pour le compte de la Communautéd’Agglomération Valence Romans Agglo CAVRA, dans le cadre du projet d’aménagement contre lescrues et restauration physique de la rivière « La Joyeuse » sur les communes de MONTMIRAL, PARNANS,CHATILLON-SAINT-JEAN, SAINT-PAUL-LES-ROMANS et ROMANS-SUR-ISERE pour le département de laDrôme et SAINT-LATTIER pour le département de l’Isère ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 (26) et n°38-2019-10-21-011 du 21octobre 2019 (38), portant autorisation au titre du code de l’environnement relatif au projetd’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « la Joyeuse », sur lescommunes de Montmiral, Parnans, Châtillon Saint Jean, Saint Paul les Romans (Drôme) et Saint Lattier(Isère) ;

Vu l’avis de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Drôme en date du13 novembre 2018 ;

Vu l’avis de la commission départementale des risques naturels majeurs de l’Isère en date du 17 avril2019 ;

Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires

Considérant l’intérêt général et l’utilité publique du projet ;

Considérant que la communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo a approuvé par délibérationdu 7 décembre 2017 le protocole d’accord sur l’indemnisation des préjudices subis par les exploitantsagricoles. Cet accord, après signature par la chambre d’agriculture de la Drôme, sera décliné enprotocoles d'indemnisations individuels (locaux) ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme et du secrétaire général de lapréfecture de l’Isère ;

ARRÊTENT

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Article Ier : Il est institué des servitudes d’utilité publique de « sur-inondation » (création de zones derétention temporaires des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettantd'accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur les communes de Chatillon-Saint-Jean, Parnans, Saint-Paul-les-Romans et Saint Lattier afin de protéger Châtillon-Saint-Jean, Saint-Paul-lès-Romans et Romans-sur-Isère contre les crues de la Joyeuse.Ces servitudes englobent les secteurs présentant une augmentation des hauteurs d'eau ainsi que ceuxnouvellement inondés du fait des aménagements. Elles concernent les 3 secteurs du pré du Moulin àParnans et Châtillon St Jean, les Guilhomonts à Châtillon St Jean et la Combe de Patience à St Paul lèsRomans et St Lattier

L’état parcellaire désignant les parcelles affectées par les servitudes et les plans généraux sont annexésau présent arrêté. Le plan parcellaire détaillé permettant de délimiter les parcelles concernées par lesservitudes est consultable en mairies de Parnans, Châtillon-Saint-Jean, Saint-Paul-lès-Romans et Saint-Lattier, au siège de la communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo (1 place Jacques Brel - 26000VALENCE), en préfecture de la Drôme et sur le site internet des services de l’État en Drôme :(www.drome.gouv.fr).Chaque propriétaire intéressé sera destinataire de l'extrait du plan parcellaire le concernant, dans lecadre de la notification visée à l'Article 8 du présent arrêté.

Article 2 : Travaux préalables à l’exercice de servitudesL’institution des présentes servitudes prendra effet une fois la totalité des travaux de protection contreles crues et de restauration physique de la rivière « Joyeuse » réalisés, à savoir :

• implantation d'un champ d'inondation contrôlée (4 casiers d'épandage des crues) auPré du Moulin pour protéger le centre bourg de Châtillon St Jean ;

• l'effacement de la digue sur le secteur des Guilhomonts et le remplacement du pont de la RD112 contribuant également à protéger le centre bourg de Châtillon St Jean

• création d'un ouvrage de décharge et d’un canal de restitution des eaux de la Joyeuse à l'Isèreayant pour exutoire la Combe de Patience pour faciliter l'évacuation des eaux de débordementet protéger le bourg de St Paul lès Romans.

La durée prévisionnelle des travaux est de 24 mois environ. Le début des travaux est prévu en 2020.

Les préfets de la Drôme et de l’Isère prendront un arrêté interpréfectoral pour constater l'achèvementdes travaux et autoriser la mise en oeuvre des servitudes.

Article 3 : Obligations résultant de la mise en place de servitudesDans les zones de « sur-inondation », les propriétaires doivent s'abstenir de tout acte de nature à nuireau bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à permettrel'inondation des zones.

Sur tout le périmètre des servitudes d’utilité publique (les 3 secteurs), sont soumis à déclarationpréalable les installations à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics oud'intérêt collectif et non destinés à l'accueil des personnes (voirie, réseaux divers, transport collectif...),qui, en raison de leur nature, leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de fai

recueil des actes administratifs n°26-2020-125 drÔme ... · 1 drÔme recueil des actes...

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