recueil des actes administratifs n°26-2019-001 drÔme ... · 26-2019-01-03-001 - die le 03/01/2019...

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DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°26-2019-001

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2019

Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme26-2018-03-14-003 - Arrêté Régional d'Aménagement Foncier n° FR 84-240 concernant la

Forêt Communale de Chalancon (2 pages) Page 3

26-2018-03-21-004 - Arrêté Régional d'Aménagement Foncier n° FR 84-257 concernant la

Forêt Communale de Villebois les Pins (2016 / 2035) (2 pages) Page 6

26-2018-10-18-002 - Arrêté Régional d'Aménagement Foncier n° FR 84-60 concernant la

Forêt Communale de Saint Jean en Royans (2 pages) Page 9

26-2018-02-14-007 - Arrêté Régional d'Aménagement Forestier n° FR 84-191 concernant

la Forêt Communale de Saint Christophe et le Laris (2018 / 2037) (2 pages) Page 12


la Forêt Communale de PLAISIANS (2016 / 2035) (2 pages) Page 15


la Forêt Communale de Laborel (2015 / 2034) (2 pages) Page 18

26_Préf_Préfecture de la Drôme26-2018-12-27-002 - Arrêté inter préfectoral portant création du Syndicat Mixte Rhône

Provence Baronnies (2 pages) 1

26-2018-12-21-010 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique pour le

compte de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo CAVRA dans le

cadre du projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière

« La Joyeuse » - Communes de MONTMIRAL, PARNANS,

CHATILLON-SAINT-JEAN, SAINT-PAUL-LES-ROMANS et ROMANS-SUR-ISERE

pour le département de la Drôme et SAINT-LATTIER pour le département de l’Isère (4

pages) Page 24

26-2018-12-27-003 - Arrêté portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation

intérieure prises sur l'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit (1 page) Page 29

26-2019-01-03-001 - Die le 03/01/2019 (1 page) Page 31

2

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2018-03-14-003

Arrêté Régional d'Aménagement Foncier n° FR 84-240

concernant la Forêt Communale de ChalanconArrêté Régional d'Aménagement Foncier n° FR 84-240 concernant la Forêt Communale de

Chalancon

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-14-003 - Arrêté Régional d'Aménagement Foncier n° FR 84-240 concernant laForêt Communale de Chalancon 3


Drôme

26-2018-03-21-004


concernant la Forêt Communale de Villebois les Pins

(2016 / 2035)Arrêté Régional d'Aménagement Foncier n° FR 84-257 concernant la Forêt Communale de

Villebois les Pins (2016 / 2035)

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-21-004 - Arrêté Régional d'Aménagement Foncier n° FR 84-257 concernant laForêt Communale de Villebois les Pins (2016 / 2035) 6


Drôme

26-2018-10-18-002


concernant la Forêt Communale de Saint Jean en RoyansArrêté Régional d'Aménagement Foncier n° FR 84-60 concernant la Forêt Communale de Saint

Jean en Royans

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-10-18-002 - Arrêté Régional d'Aménagement Foncier n° FR 84-60 concernant la ForêtCommunale de Saint Jean en Royans 9

P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORETService Régional de la forêt, du bois et des énergies

Département : DrômeSurface de gestion : 632,92 haRévision d’aménagement forestierArrêté d’aménagement n° FR84-60

Arrêté portant approbationdu document d’aménagement

Forêt communale deSAINT-JEAN-EN-ROYANS

2016 / 2035

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfet du département du Rhône,

VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15à D214-21-1 du Code Forestier ;

VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l’Environnement ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2001 portant approbation de l’aménagement de la forêtcommunale de SAINT-JEAN-EN-ROYANS pour la période 2001-2015 ;

VU l’arrêté n° 2018-043 du 20 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur MichelSINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201692 "Mont du matin, Combe Laval etVal Sainte-Marie" validé en date du 16 juin 2015 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-JEAN-EN-ROYANS en datedu 9 mai 2016, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé parl’Office national des forêts et celle du 22 mai 2015 demandant le bénéfice de l’article L122-7 ducode forestier au titre de la réglementation sur Natura 2000 ;

VU le dossier d’aménagement déposé le 2 juin 2016 et complété le 26 septembre 2018 ;

SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de SAINT-JEAN-EN-ROYANS (département), d’une contenancede 632,92 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale, à la fonction écologique et à lafonction de production ligneuse, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 621,81 ha, actuellement composée de hêtre(37%), sapin pectiné (8%), chêne pubescent (3%), épicéa commun (2%) et feuillus divers (50%).11,11 ha sont non boisés.


La surface boisée est constituée de 323,75 ha en sylviculture, qui seront traités en futaieirrégulière. Le reste de la surface boisée, soit 298,06 ha, correspond à des zones hors sylviculture,laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le longterme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (259,15 ha), le sapin pectiné(52,51 ha) et l’épicéa commun (12,09 ha). Les autres essences seront maintenues comme essencesobjectifs associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 – 2035 )

La forêt sera constituée d’un groupe de gestion, un groupe de futaie irrégulière, avec 323,75 hasusceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 300,39 ha par des coupes visant à serapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation moyenne de 13 ans.

700 m de pistes seront créés, des pistes seront transformées en route et une route pourrait être crééeafin d’améliorer la desserte existante.

L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatéssur les peuplements.Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsiqu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’articleL122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, àl’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans êtresoumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zonespéciale de conservation FR8201692 "Mont du matin, Combe Laval et Val Sainte-Marie",instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992.

En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’articleL122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie degestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’uncontrat Natura 2000.

Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeurterritorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde la Drôme.

Lyon, le 15 octobre 2018

Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

Hélène HUE



Drôme

26-2018-02-14-007

Arrêté Régional d'Aménagement Forestier n° FR 84-191

concernant la Forêt Communale de Saint Christophe et le

Laris (2018 / 2037)Arrêté Régional d'Aménagement Forestier n° FR 84-191 concernant la Forêt Communale de Saint

Christophe et le Laris (2018 / 2037)

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-02-14-007 - Arrêté Régional d'Aménagement Forestier n° FR 84-191 concernant laForêt Communale de Saint Christophe et le Laris (2018 / 2037) 12


Drôme

26-2018-03-19-003


concernant la Forêt Communale de PLAISIANS (2016 /

2035)Arrêté Régional d'Aménagement Forestier n° FR 84-230 concernant la Forêt Communale de

LABOREL (2016 / 2035)

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-19-003 - Arrêté Régional d'Aménagement Forestier n° FR 84-230 concernant laForêt Communale de PLAISIANS (2016 / 2035) 15


Drôme

26-2018-03-19-004


concernant la Forêt Communale de Laborel (2015 / 2034)Arrêté Régional d'Aménagement Forestier n° FR 84-243 concernant la Forêt Communale de

Laborel (2015 / 2034)

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2018-03-19-004 - Arrêté Régional d'Aménagement Forestier n° FR 84-243 concernant laForêt Communale de Laborel (2015 / 2034) 18

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-12-27-002

Arrêté inter préfectoral portant création du Syndicat Mixte

Rhône Provence Baronnies

Arrêté inter préfectoral portant création du Syndicat Mixte Rhône Provence Baronnies (SCOT)

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-27-002 - Arrêté inter préfectoral portant création du Syndicat Mixte Rhône Provence Baronnies 21

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

PREFET DE LA DROME PREFET DE VAUCLUSE PREFET DE L'ARDECHE

Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte « Rhône Provence Baronnies »

Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet de VaucluseChevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet de l'ArdècheChevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie et notamment ses articles L 5211-5, L 5212-2 et L 5711-1 ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2016147-0016 du 27 mai 2016 fixant le périmètre de Schéma de Cohérence Territoriale sur le territoire de

SCOT Sud Drôme – Sud Est Ardèche – Haut Vaucluse ;VU la délibération du 16 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Buis-les-Baronnies

sollicitant la création d'un syndicat mixte chargé d'élaborer le SCOT sur la base de la liste des EPCI constituant le périmètre du territoire publié parl'arrêté interpréfectoral n° 2016147-0016 du 27 mai 2016 ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°2017310-0005 du 6 novembre 2017 fixant le périmètre du syndicat mixte chargé d’élaborer le Schéma deCohérence Territoriale de « Rhône Provence Baronnies » ;

VU les délibérations favorables des conseils communautaires de la communauté d’Agglomération Montélimar Agglomération, descommunautés de communes des Baronnies en Drôme Provençale, Dieulefit-Bourdeaux, Drôme sud Provence, du Rhône aux gorges de l’Ardèche, del’Enclave des Papes-Pays de Grignan, Ardèche Rhône Coiron se prononçant en faveur de la création du syndicat mixte précité ;

VU l’absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Rhône Lez Provence ;VU les avis favorables des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale des départements de Vaucluse (6 novembre

2017), de l’Ardèche (18 décembre 2017) et de la Drôme (16 novembre 2018) ;VU la correspondance du 21 novembre 2018 par laquelle le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Drôme désigne le

comptable du Syndicat Mixte ; Considérant que les conditions de majorité requises sont satisfaites ;

SUR proposition des Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Drôme, de Vaucluse et de l'Ardèche ;

ARRETENT

Article 1 : Le présent arrêté autorise la création du syndicat mixte chargé de l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du Schéma de CohérenceTerritoriale dénommé « syndicat mixte Rhône Provence Baronnies » ;Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le siège du syndicat mixte est fixé à la Maison des Service Publics – 1, avenue st Martin - Montélimar (26 200)

Article 3 : Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 : Les fonctions de comptable du syndicat mixte sont exercées par le comptable responsable du centre des finances publiques de Montélimar.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notificationaux collectivités concernées par le périmètre du syndicat mixte et de son affichage au siège des EPCI concernés.

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04 75 79 28 00- Télécopie : 04 75 42 87 55Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

P:\Bureau_Intercommunalite_Controle_Administratif\SECTION INTERCOMMUNALITE\COMPETENCE SCOT\SCoT de Rhône Provence Baronnies\création SCOTBaronnies bis\Création AP\AP de création Raa.odt

Préfecture de VaucluseDirection des Relations avec les Usagers

et avec les Collectivités Territoriales

Service des Relations avec lesCollectivités Territoriales

Préfecture de l'ArdècheDirection de la Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Collectivités Locales

Préfecture de la DrômeDirection des Collectivités, de la Légalité et

des Etrangers

Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle administratif


Article 6 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme, de Vaucluse et de l'Ardèche, la Sous-Préfète de Nyons, les Présidents de la Communautéd'agglomération « Montélimar agglomération », des Communautés de communes « Drôme Sud Provence », « Rhône Lez Provence », « Enclave desPapes - Pays de Grignan », « Rhône aux Gorges de l'Ardèche », « Ardèche Rhône Coiron », « Dieulefit-Bourdeaux », « Baronnies en DrômeProvençale », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Drôme, de Vaucluse et de l'Ardèche.

Le 27 décembre 2018

Le Préfet de la Drôme, Le Préfet de Vaucluse, Le Préfet de l’Ardèche,

Eric SPITZ Bertrand GAUME Françoise SOULIMAN



26-2018-12-21-010

Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique

pour le compte de la Communauté d’Agglomération

Valence Romans Agglo CAVRA dans le cadre du projet

d’aménagement contre les crues et de restauration

physique de la rivière « La Joyeuse » - Communes de

MONTMIRAL, PARNANS,

CHATILLON-SAINT-JEAN,

SAINT-PAUL-LES-ROMANS et ROMANS-SUR-ISERE

pour le département de la Drôme et SAINT-LATTIER

pour le département de l’Isère

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-12-21-010 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique pour le compte de la Communautéd’Agglomération Valence Romans Agglo CAVRA dans le cadre du projet d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « LaJoyeuse » - Communes de MONTMIRAL, PARNANS, CHATILLON-SAINT-JEAN, SAINT-PAUL-LES-ROMANS et ROMANS-SUR-ISERE pour ledépartement de la Drôme et SAINT-LATTIER pour le département de l’Isère

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME – PRÉFET DE L’ISÈRE

Préfecture

Service de la Coordination des Politiques PubliquesBureau des enquêtes publiques

Affaire suivie par :Lucette MANGUINTel.: 04.75.79.28.71Fax : 04 75 79 28.55

Courriel du BEP : [email protected]

ARRETE INTERPREFECTORAL N° DU

portant déclaration d'utilité publique pour le compte de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo CAVRA

dans le cadre du projet d’aménagement contre les crues et restauration physique de la rivière « La Joyeuse »

Communes de MONTMIRAL, PARNANS, CHATILLON-SAINT-JEAN, SAINT-PAUL-LES-ROMANSet ROMANS-SUR-ISERE pour le département de la Drôme

et SAINT-LATTIER pour le département de l’Isère


Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Le Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, L126-1,R122-1 et suivants, R123-1 et suivants, R126-1 et suivants ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L110-1, L112-1,L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, R111-1, R112-1 et suivants , R121-1 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu les arrêtés du préfet de la Drôme et du préfet de l’Isère portant délégation de signature ;

Vu l'avis du 1er octobre 2016 de l'autorité environnementale, ainsi que la réponse écrite du pétitionnaire àcet avis ;

Vu les dossiers d'enquête publique présentés par le Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo CAVRA ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2018099-0003 du 9 avril 2018 portant ouverture d'une enquête publiqueunique préalable à déclaration d'utilité publique, parcellaire, autorisation au titre de la loi sur l'eau etinstitution de servitudes de « surinondation » concernant le projet d’aménagement contre les crues et derestauration physique de la rivière « La Joyeuse », sur les communes de MONTMIRAL, PARNANS,CHATILLON-SAINT-JEAN, SAINT-PAUL-LES-ROMANS et ROMANS-SUR-ISERE pour le départementde la Drôme et SAINT-LATTIER pour le département de l’Isère ;

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr


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Vu la parution de l'avis d'enquête publique dans les journaux (les 19 avril et 17 mai 2018 dans Le DauphinéLibéré éditions Drôme et Isère et Peuple Libre, les 20 avril et 18 mai 2018 et dans les Affiches de Grenobleet du Dauphiné) ;

Vu les certificats d'affichage des mairies de MONTMIRAL, PARNANS, CHATILLON-SAINT-JEAN,SAINT-PAUL-LES-ROMANS, ROMANS-SUR-ISERE et SAINT-LATTIER attestant que l'arrêtéinterpréfectoral d'ouverture d'enquête publique unique a été régulièrement affiché ;

Vu l’avis favorable du 12 juillet 2018 de la commission d’enquête à la Déclaration d’Utilité Publique avec2 recommandations :

- limiter les accès aux berges uniquement sur des tronçons présentant un intérêt pour le public et équiperces secteurs d’une signalétique pédagogique - pose de dispositifs interdisant l’accès aux berges aux engins motorisés, autres que les enginsd’exploitation et d’entretien ;

Vu l’avis favorable du 12 juillet 2018 de la commission d’enquête sur l’emprise foncière telle que délimitéedans le dossier d’enquête parcellaire et concernant les travaux d’aménagement contre les crues et larestauration de la rivière Joyeuse ;

Vu l’avis favorable du 12 juillet 2018 de la commission d’enquête aux demandes d’autorisations relevantdes rubriques loi Eau, assorti de 2 recommandations :

- la commission fait le constat qu’aucune personne privée et qu’aucune personne publique n’a mentionnévouloir déposer une autorisation de prélèvement d’eau auprès de la DDT. Cependant, la commission ayantentendu l’attachement des résidents et du Maire de Saint-Paul-lès-Romans au seuil du Bia, elle recommandeau porteur de projet et aux services de l’État de mieux expliquer l’importance de l’effacement des seuils auregard de la restauration physique de la rivière.

- concernant les zones humides de Groubat, des Guilhomonts et de la ripisylve aval, la commissionrecommande de communiquer rapidement sur les résultats du diagnostic lancé en mai 2017 ;

Vu l’avis favorable du 12 juillet 2018 de la commission d’enquête aux servitudes de « surinondation » ;

Vu le courrier du 6 août 2018 par lequel le préfet de la Drôme a notifié au Communauté d’AgglomérationValence Romans Agglo CAVRA le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ;

Vu la délibération du 18 octobre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la Communautéd’Agglomération Valence Romans Agglo CAVRA approuve la déclaration de projet, annexées au présentarrêté (annexe III) ;

Vu le courrier du 12 novembre 2018 par lequel le président de la Communauté d’Agglomération ValenceRomans Agglo CAVRA sollicite du préfet de la Drôme la déclaration d'utilité publique du projet ;

Vu l’avis en commission départementale des risques naturels majeurs relatif aux servitudes de« surinondation » ;

Vu les avis favorables à l’unanimité du CODERST de la Drôme du 22 novembre 2018 et du CODERST del’Isère du 6 décembre 2018 ;

Considérant que l'enquête publique unique est close depuis le 18 juin 2018 inclus, soit depuis moins d'un anà la date du présent arrêté ;

Considérant que les mesures ERC seront précisées dans les arrêtés d’autorisation au titre de la loi sur l’eauet de défrichement ;

Considérant que conformément à l'article L.122-1du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ledocument annexé au présent acte expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publiquedu projet (annexe II) ;

Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;

Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Drôme et de l’Isère,

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ARRÊTENT

Article 1:Est déclaré d'utilité publique pour le compte du Communauté d’Agglomération Valence Romans AggloCAVRA le projet de d’aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière « La Joyeuse »sur les communes de MONTMIRAL, PARNANS, CHATILLON-SAINT-JEAN, SAINT-PAUL-LES-ROMANS et ROMANS-SUR-ISERE pour le département de la Drôme et SAINT-LATTIER pour ledépartement de l’Isère, conformément aux dossiers d'enquêtes publiques et au plan de localisation desaménagements valant plan de situation (annexe I)

Le maître d'ouvrage devra se conformer aux différentes prescriptions énoncées tout au long de la procédure(impacts environnemental, paysager, etc.) et respecter les différentes dispositions réglementaires en vigueurconcernant ce projet.

Suite à la Déclaration d’Utilité Publique, les décisions susceptibles d’intervenir sont des arrêtés portantautorisation au titre de la loi sur l’eau, portant institution de servitude de « surinondation », et en casd’acquisition par voie d’expropriation, un arrêté de cessibilité.

Article 2 : La Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo CAVRA est autorisé à acquérir soit à l'amiable,soit par expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet précité.

Article 3 : L'arrêté déclarant l'utilité publique du projet est prononcé pour une durée de cinq ans.

Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été effectuée, leprojet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.

Conformément à l'article L121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la possibilité deproroger sans nouvelle enquête les effets d'une déclaration d'utilité publique est faite à condition que lademande de prorogation, et la décision de prorogation, interviennent avant l'expiration de validité de ladéclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas avoir été modifié de manièresubstantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental.

Article 4 :Il sera fait application, si nécessaire, de l'article L122-3 du code de l'expropriation en ce qui concerne leséventuels dommages causés aux exploitations agricoles.

Article5:Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois en mairies de MONTMIRAL, PARNANS,CHATILLON-SAINT-JEAN, SAINT-PAUL-LES-ROMANS et ROMANS-SUR-ISERE pour le départementde la Drôme et SAINT-LATTIER pour le département de l’Isère, d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Drôme .A l'issue de cette période, un certificat des maires de MONTMIRAL, PARNANS, CHATILLON-SAINT-JEAN, SAINT-PAUL-LES-ROMANS et ROMANS-SUR-ISERE pour le département de la Drôme etSAINT-LATTIER pour le département de l’Isère justifiera l'accomplissement de cette formalité et seratransmis au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 26030 VALENCE cedex 9.

Cet arrêté sera publié sur le site Internet des services de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr

Article 6 :Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGRENOBLE, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.

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Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Isère , les maires des communes deMONTMIRAL, PARNANS, CHATILLON-SAINT-JEAN, SAINT-PAUL-LES-ROMANS et ROMANS-SUR-ISERE pour le département de la Drôme et SAINT-LATTIER pour le département de l’Isère, lePrésident de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo CAVRA sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à la DirectionDépartementale des Territoires de la Drôme.

Fait à VALENCE, le 21 décembre 2018 Fait à GRENOBLE, le 26 décembre 2018Le Préfet, Le PréfetPour le Préfet, par délégation Pour le Préfet, par délégationLe Secrétaire Général Le Secrétaire Général

Patrick VIEILLESCAZES Philippe PORTAL

Les annexes sont consultables sur le site internet des services de l’État en Drôme (www.drome.gouv.fr), enpréfecture de la Drôme et en mairies de MONTMIRAL, PARNANS, CHATILLON-SAINT-JEAN, SAINT-PAUL-LES-ROMANS et ROMANS-SUR-ISERE et SAINT-LATTIER..

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26-2018-12-27-003

Arrêté portant prolongation de mesures temporaires sur la

navigation intérieure prises sur l'itinéraire Rhône-Saône à

grand gabarit

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PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté N°

Portant prolongation de mesures temporaires sur la Navigation IntérieurePrises sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit

Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code des transports,

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification desconditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau,

VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure,

VU l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur,

VU l’avis à la batellerie numéro FR/2018/11525 publié dans les lignes de Voies Navigables de France sur proposition de la CompagnieNationale du Rhône,

C CONSIDÉRANT la compétence du Préfet de Département pour la prise de mesures temporaires de plus de trente jours en matière denavigation intérieure,

SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France,

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Dans le cadre des dragages rendus nécessaires pour la bonne exploitation du CNPE de Tricastin, les mesures temporaires suivantes :

_respect de la signalisation en place

_s’annoncer par VHF

_appel à la vigilance

Déjà prises, pour moins de trente jours en première instance, sur la navigation intérieure et publiées dans les lignes de VoiesNavigables de France par l’avis à batellerie N°FR/2018/11525, sont prolongées jusqu’au 15 février 2019, ceci uniquement entre le PK183.500 et le PK 184.900 du Rhône ainsi qu’aux seuls jours et horaires qui seront travaillés par l’atelier fluvial.

La présente prolongation sera également publiée par voie d’avis à la batellerie à l’attention des usagers de la voie d’eau.

ARTICLE 2 :

Toute prolongation ultèrieure, du calendrier de ces travaux de nature à prescrire la voie d’eau et demandée par l’exploitant du CNPE deTricastin à la Compagnie Nationale du Rhône, devra aussi être prononcée par arrêté préfectoral puis publiée par avis à batellerie dansles lignes de Voies Navigables de France.

ARTICLE 3 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 –38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs

Le préfet de la Drôme, le CNPE de Tricastin, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État dudépartement de la Drôme.

Fait à Valence, leLe Préfet,E. SPITZ

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04 75 79 28 00 – Télécopie : 04 75 42 87 55site internet : www.drome.gouv.fr

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26-2019-01-03-001

Die le 03/01/2019

arrêté modificatif habilitation funéraire Teisserenc Soline Manthes

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PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n° 26 – 2019

portant délivrance d'une habilitation funéraire


Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à lalégislation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domainefunéraire ;VU la demande d'habilitation pour des activités funéraires, sollicitée par Madame Teisserenc Solinepour son entreprise individuelle située 605 rue de Port de Jonc 26210 MANTHESSUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Die,

A R R E T E MODIFICATIF

ARTICLE 1 e : L’entreprise individuelle de Madame Teisserenc Soline située 605 rue de Port de Jonc26210 MANTHES est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

3/ Organisation des obsèques,

ARTICLE 2 : l’article 2 de l’arrêté préfectoral est modifié comme suit : Le numéro de l’habilitationest le 18-26-230

le Reste sans changement

Fait à Die, le 03/01/2019

Le Sous-Préfet de Die et par délégation

la Secrétaire Générale

Stéfany Cambe

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

accueil du public du lundi au vendredi de de 8h30 à 12h et de 14h à 16h

Sous-Préfecture de DIE

Service réglementation funéraireAffaire suivie par : Mme ODDON

Tél : 04 75 22 47 34Fax : 04 75 22 21 20

mail : [email protected]

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recueil des actes administratifs n°26-2019-001 drÔme ... · 26-2019-01-03-001 - die le 03/01/2019...

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