N 13 2014 HEBDOMADAIRE JEUDI 3 AVRIL 2014 ISSN 1769-7654

GUIDES

Dclarations CFE / CVAE

Supplment dossier n 8

Contribution sociale desolidarit des socitsDclaration souscrire au plus tard le15 mai 2014 p. 20

CHIFFRES UTILES

Cours des monnaiestrangres au 31 mars 2014

p. 4

CHANCIER

Mai 2014 p. 29

TABLE

Table d'actualit du mois demars 2014 p. 36

141, rue de Javel75747 Paris cedex 15Relation Clients : 0821 200 700 (0,112 puis 0,09 /min partir dun poste fixe)Fax : 01 45 58 94 00Courriel : relation.clients@lexisnexis.frInternet : www.lexisnexis.fr

FISCAL

Barmes kilomtriquesLes barmes d'valuation forfaitaire des frais de vhicules(automobiles, deux-roues motoriss) viennent d'tre fixs parl'Administration pour l'anne 2013.Ils peuvent tre utiliss par les contribuables titulaires de bnficesnon commerciaux ou de traitements et salaires pour l'valuation desdpenses de dplacement affrentes leurs vhiculesprofessionnels. p. 9

SOCIAL

Professions libralesLes employeurs libraux entrant dans le champ de l'accord du28 septembre 2012, sign par l'UNAPL et ses partenaires syndicauxpuis tendu par arrt, seront redevables compter de fvrier 2015d'une cotisation annuelle de 0,05 % de la masse salariale annuellebrute pour financer le dveloppement du dialogue social et duparitarisme dans le secteur des professions librales. p. 12

JURIDIQUE

Publicit extrieureUne circulaire dtaille et illustre les nouvelles rgles de conformit dela publicit extrieure et des enseignes et prenseignes, ainsi que lecalendrier de leur entre en vigueur. Un guide mthodologiquedevrait tre publi prochainement. p. 15

ContrefaonLa loi du 11 mars 2014 renforant la lutte contre la contrefaonconsolide les moyens d'action des agents des douanes et amliorel'indemnisation du prjudice li la contrefaon. p. 17

Nos abonns peuvent galement consulter le dernier numro dela revue sur le site internet www.lexisnexis.fr dans la rubrique Nos services , Espaces abonns .

S O M M A I R EProjet

Premire tape vers la mise en place du comptepersonnel de prvention de la pnibilitMin. Trav. et Aff. soc., communiqu 27 mars 2014 ; Doc.Synthse, 27 mars 2014 ................................................. p. 3

Actualit fiscale

Bnfices industriels et commerciaux - Cours indicatifsdes principales monnaies trangres au 31 mars 2014JO 1er avril 2014 ............................................................. p. 4

Impt sur le revenu - Majorations du quotient familial :modification de la date dapprciation de la situation decertains contribuables vivant seulsBOI-IR-CHAMP-20-10, 26 mars 2014, 50 ; BOI-IR-CHAMP-20-20-10, 26 mars 2014, 20 ; BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, 26 mars 2014, 110, 150, 210, 220, 320, 380 ... p. 5Traitements et salaires - valuation en 2014 des avantagesen nature et des allocations forfaitaires pour fraisprofessionnelsBOI-BAREME-000002, 27 mars 2014 ;BOI-ANNX-000055 et BOI-ANNX-000062, 27 mars 2014 ;BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20, 27 mars 2014, 20, 50 ;BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, 27 mars 2014, 550 ...... p. 6Traitements et salaires / BNC - Publication des barmesdvaluation forfaitaire des frais de vhicules pour lesrevenus de 2013BOI-BAREME-000001, 27 mars 2014 ............................ p. 9

Autres informations

- Taxes sur les salaires - Relvement du montant delabattement accord certains organismes sans but lucratifpour les rmunrations verses compter du 1er janvier2014 .............................................................................. p. 10

- Taxes diverses - Mise jour des commentaires adminis-tratifs relatifs la taxe sur les logements vacants et la taxedhabitation sur les logements vacants......................... p. 11

noter galement ....................................................... p. 11

Actualit sociale

Charges sociales - Assujettissement des professionnelslibraux une cotisation dorigine conventionnelle pourfinancer le paritarisme et le dialogue socialAccord 28 sept. 2012, tendu par A. 22 nov. 2013 ...... p. 12

Autres informations

- Rupture du contrat de travail - Possibilit de conclure unetransaction aprs une rupture conventionnelle du CDI. p. 13

noter galement....................................................... p. 14

Actualit juridique

Contrats et pratiques commerciales - Prcisions adminis-tratives sur les nouvelles rgles de conformit de la publicitextrieure et des enseignes et prenseignesCirc. 25 mars 2014, NOR DEVL1401980J ................... p. 15

Biens de lentreprise - Renforcement de la lutte contre lacontrefaonL. n 2014-315, 11 mars 2014....................................... p. 17

Autres informations

- Banque - Dfinition dune dnomination commune pour lesprincipaux frais et services bancaires........................... p. 19

noter galement....................................................... p. 19

Guide

Contribution sociale de solidarit des socitsDclaration et paiement effectuer au plus tard le15 mai 2014 .................................................................. p. 20

chancier

Mai 2014 ....................................................................... p. 29

Table

Table dactualit de mars 2014 .................................. p. 36

Ce numro comporte un encart jet intitul Offres dcouverte Semaine Juridique Social

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