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RCC & Pension : quoi de neuf en 2019

Jour du Payroll Professional le 8 octobre 2019 Nicole Meersman

Régime de chômage avec

complément d’entreprise

2

1. Qu’est-ce que le RCC?

2. Conditions

3. Bon à savoir

3

Régime de chômage avec complément d’entreprise

Régime de Chômage avec

complément d’Entreprise

- Qu’est-ce que le RCC?

- Conditions

- Bon à savoir

4


Quizz

5

Pour se trouver dans un Régime de Chômage avec Complément d’entreprise (anciennement

prépension) , le travailleur

a. a été licencié à un âge minimum et un passé professionnel minimum

b. a démissionné à l’âge de 63 ans avec un passé professionnel de minimum 40 années

c. a signé un accord sur la fin du contrat de travail avec son employeur parce qu’il remplit les conditions

d’âge et de passé professionnel pour se trouver dans le RCC


Un travailleur âgé qui est licencié et qui remplit les conditions pourra

combiner une allocation de chômage avec une indemnité complémentaire à

charge de son ancien employeur

+

Définition

6

Le droit à l’allocation de chômage

→ RCC – AR → (âge et passé professionnel)

Le droit au complément d’entreprise

→ CCT (CNT/secteur/entreprise)




- Conditions

- Bon à savoir

7

2. Conditions

Plusieures conditions

8

CCT

( ≠ systèmes)Licenciement

par l’EMP

Disponibilité sur

le marché du

travail

Droit aux

allocations de

chômage

Âge et passé

professionnel

2. Conditions

CCT (# systèmes)

9

Très longue carrière

CCT 134 + 135

Travailleurs moins valides/

ayant des problèmes

physiques graves

CCT 133Métiers lourds – système spécifique

CCT 130 + 131

+

CCT sectorielle ou d’entreprise

Métiers lourds – système

générique CCT 132

+

CCT sectorielle ou d’entreprise

Système général

CCT 17

5

Systèmes

RCC

2. Conditions


10

CCT


par l’EMP

Disponibilité sur

le marché du

travail

Droit aux

allocations de

chômage

Âge et passé

professionnel

C 17

Passé professionnel

11

https://www.sdworx.be/fr-be/formations

Âge et passé

professionnel

2018

Âge et passé

professionnel

2019

Âge et passé

professionnel

2020

Âge et passé

professionnel

2021

Régime général

→ CCT n° 17

62 - 40 ♂

62 - 34 ♀

62 - 40 ♂

62 - 35 ♀

62 - 40 ♂

62 - 36 ♀

62 - 40 ♂

62 - 37 ♀

Travailleurs

handicapés/travailleurs atteints

de problèmes physiques graves

58 - 35 58 - 35

→ CCT 133

58 - 35

→ CCT 133

?

Métiers lourds

(régime générique)

(CCT secteur/entreprise)

59 - 35 59 - 35

→ CCT 132

59 - 35

→ CCT 132

59 - 35

→ CCT 140

À partir du 01/07/2021 :

60 - 35

→ CCT 143

Métiers lourds

(régime spécifique)

(CCT secteur/entreprise)

59 - 33 59 - 33

→ CCT 130-131

59 - 33

→ CCT 130-131

59 - 33

→ CCT 138-139

À partir du 01/07/2021 :

60 - 33

→ AVIS CNT 2130

Très longue carrière 59 - 40 59 - 40

→ CCT 134-135

59 - 40

→ CCT 134-135

59 - 40

→ CCT 141-142

À partir du 01/07/2021 :

60 - 40

→ AVIS CNT 2130

2. Conditions


12

CCT


par l’EMP

Disponibilité sur

le marché du

travail

Droit aux

allocations de

chômage

Âge et passé

professionnel

2. Conditions

Licenciement par l’EMP

13

TR ne peut partir en RCC qu’après un licenciement (à l’initiative de l’employeur)

• pas pour un licenciement pour motif grave

• respectant les délais de préavis légaux ou en payant une indemnité de préavis

• acte de licenciement est exigé

• fin d’un contrat à durée déterminée ?

• fin d’un contrat de remplacement par le retour de la personne remplacée?

2. Conditions


14

CCT


par l’EMP

Disponibilité sur

le marché du

travail

Droit aux

allocations de

chômage

Âge et passé

professionnel

2. Conditions


15

CCT


par l’EMP

Disponibilité sur

le marché du

travail

Droit aux

allocations de

chômage

Âge et passé

professionnel

2. Conditions RCC

Quizz

16

Le chômeur en RCC

a. perd son allocation de chômage dès qu’il accepte un autre travail mais maintient son complément

d’entreprise

b. perd son allocation de chômage et son complément d’entreprise dès qu’il a un autre contrat de travail

c. ne peut plus accepter d’autre travail

2. Conditions

Disponibilité sur le marché de travail

17

2. Conditions

Disponibilité sur le marché du travail

18

Tous les chômeurs complets en RCC à partir du 1er janvier 2015!!

- inscription comme chômeur demandeur d’emploi dans le bureau régional de l’emploi

- accepter chaque fonction appropriée ou/et donner suite aux invitations

- séjourner effectivement en Belgique

Pas d’application si:

- déjà une allocation ONEM depuis 2014

- minimum 60 ans au 31/12/2014

- sur base du droit cliquet

- RCC avec allocations d’avant le 01/01/2015

!




- Conditions

- Bon à savoir

19

Bon à savoir!

Reprise du travail?

20

• CCT 17 prévoit que l'ex-employeur doit continuer à payer

• Le chômeur (RCC) maintient son complément d’entreprise quand il reprend le travail:

- comme salarié

- comme indépendant en occupation principale

• Jamais droit à plusieurs compléments d’entreprise auprès de plusieurs EMP

?? Complément d’entreprise ??

La pension

22

3 piliers

1.

P

E

N

S

I

O

NLégale

2.

P

E

N

S

I

O

NComplémentaire

(secteur/entreprise)

/ travailleur

3.

P

E

N

S

I

O

NIndividuelle

complémentaire

1. Conditions de la pension de retraite

2. Conditions de la pension anticipée

3. Fin du contrat de travail

4. Financement

5. Paramètres de calcul

6. Exemples

7. Questions fréquentes / bon à savoir

8. Et l’avenir?

Pension

23

Pension - Conditions de la pension de retraite

- Conditions de la pension anticipée

- Fin du contrat de travail

- Financement

- Paramètres de calcul

- Exemples

- Questions fréquentes / bon à savoir

- Et l’avenir?

24

1. Conditions pension de retraite

Quizz

25

Quel est actuellement l’âge légal pour la pension en Belgique?

a. 62

b. 65

c. 67


Quizz

26

J’aurai 65 ans le 10 décembre 2024. A partir de quand pourrai-je prendre ma pension de retraite?

a. à partir du 1er janvier 2026

b. à partir du 1er décembre 2024

c. à partir du 1er janvier 2025


27

• Age de la pension légale

• 65 ans : la pension prend cours au plus tard le 1er janvier 2025

• 66 ans : la pension prend cours à partir du 1er février 2025, au plus tard le 1er janvier

2030

• 67 ans : la pension prend cours à partir du 1er janvier 2030

• Date début de la pension légale

• Le premier jour du mois qui suit l’anniversaire




- Financement


- Exemples


- Et l’avenir?

28

2. Conditions pension anticipée

Quizz

29

Si je voulais partir en pension anticipée aujourd’hui, alors je devrais

a. avoir 63 ans et 41 années de carrière professionnelle

b. 62,5 ans et 41 années de carrière professionnelle

c. avoir 63 ans et 42 années de carrière professionnelle


Quizz

30

Le chômeur en RCC

a. reste en RCC jusqu’à l’âge de la pension légale

b. peut partir à la pension anticipée s’il remplit les conditions

c. a déjà le statut de pensionné anticipée


Principes

31

Date de prise de cours

effective de la pension

Âge minimum Carrière minimale

Du 01.01.2016 au 01.12.2016 62 40

Du 01.01.2017 au 01.12.2017 62,5 41

Du 01.01.2018 au 1.12.2018 63 41

À partir du 01.01.2019 63 42

➔ pensions qui prennent cours en janvier : conditions en vigueur année précédente

Aussi pour RCC à

partir de 2019

2. Conditions pension anticipée – exceptions

Age et passé professionnel

32

Date de prise de cours effective de la pension Âge minimum Carrière minimale

À partir du 01.01.2019 60 ans

61 ans

44 ans

43 ans

• Longue carrière

• Système de cliquet: droit acquis une fois, droit acquis pour toujours

Les travailleurs qui entrent en considération pour la pension anticipée à un certain moment

conservent ce droit quelle que soit la date de prise de cours effective de la pension anticipée. Leur

droit inutilisé à une pension anticipée est bloqué à ce moment. Cela signifie qu'à partir de cette

date, Ils peuvent décider à tout moment de prendre une pension anticipée.


• Le travailleur en RCC qui répond aux conditions d'âge et de carrière :

La période de RCC entre en considération pour déterminer le passé professionnel

• Le nouveau régime suscite de nombreuses questions ???

Un bénéficiaire du RCC peut prendre une retraite anticipée à partir de 2019

33

Âge Passé professionnel*

À partir de 60 ans 44 ans



Des exceptions sont possibles ! L'âge minimum est de toute façon 60 ans !

RCC ou PA?


• Le droit à un complément d’entreprise échoit-il ?

• Comment l'EM apprend-il la décision de prendre la retraite anticipée ?

• Des accords de prise de retraite anticipée sont-ils possibles au début du RCC ?

• Y a-t-il encore une constitution de droits à la pension légale ?

• Que signifie le fait de prendre la retraite anticipée pour la pension complémentaire du TR ?

• Qu'est-ce qui est le plus avantageux pour le TR : RCC ou retraite anticipée ?

- www.mypension.be → estimation du montant de la pension

- Ou dès 55 ans → calcul personnalisé au service fédéral des pensions

Un bénéficiaire du RCC peut prendre une retraite anticipée à partir de 2019

34

http://www.mypensioen.be/




- Financement


- Exemples


- Et l’avenir?

35


Quizz

36

Le 14/02/2020, mon employé aura 65 ans. A ce moment, il aura plus de 27 ans d’ancienneté. J’aimerais terminer le

contrat de travail en vue de la pension à partir du 01/03/2020. Comment dois-je m’y prendre?

a. Le licencier avec une période de préavis raccourcie de 26 semaines. La période de préavis peut commencer 26

semaines avant le 01/03/2020. Le préavis aurait du commencer donc début septembre, notification fin août 2019. Pour

faire partir le TR en pension au 01/03/2020, c’est plus indiqué de terminer le contrat de travail de commun accord.

b. Son contrat de travail se termine automatiquement à la fin du mois de son 65e anniversaire.

c. Il aurait fallu le licencier il y a quelques années. Vu son ancienneté, il y aura au moins 24 mois ou plus de période de

préavis Si je veux qu’il parte à la pension le 01/03/2020, il faudrait avoir un commun accord pour terminer le contrat de

travail.


Comment?

37

Fin de contrat de travail

• de commun accord

• licenciement / démission ( préavis ou indemnité de rupture)

Droit au congé de sollicitation ?

Licenciement Démission

Délai de préavis normal Délai de préavis normal

Maximum 26 semaines Pas de maximum


Demande de la pension - TR

38

Automatique

- TR avec résidence principale en Belgique qui prend sa pension à l’âge de 65 ans

Demande obligatoire

- pension anticipée

- départ à la pension après l’âge de la pension (65 ans)

- régime spécifique (mineurs, marins, personnel navigant de l'aviation civile)

- résidence principale à l’étranger

- Comment?

- à l’administration communale de son lieu de résidence principale

- en ligne via www.demandepension.be

- auprès du Service Pensions: dans un “Pointpension”

http://www.demandepension.be/




- Financement


- Exemples


- Et l’avenir?

39

4. Financement

Quizz

40

Quel est le % dans le total des cotisations personnelles ONSS de 13,07% retenues sur le salaire brut

qui est destiné à financer les pensions?

a. 3,5%

b. 5,2%

c. 7,5%

4. Financement

Financement

41

Cotisations sociales sur le salaire

• cotisation du travailleur : 7,50%

• cotisation de l’employeur: 8,86%

Cotisations volontaires (régularisations)

• périodes d’études

• périodes non-assimilées d’interruption de la carrière

• périodes d’occupation pour lesquelles il n’y a pas de cotisations sociales

• stages

• pas d’occupation job étudiant

• …




- Financement


- Exemples


- Et l’avenir?

42


Résumé

P = L(c) x 1/45 x Z

L = Rémunération annuelle

x

C = Coefficient de réévaluation

1

45

75%

Pension “ménage”

60%

Pension “isolé”

X

X

X

OU


Salaires

44

L(c)Rémunérations totales

Rémunérations effectives Rémunérations forfaitaires Rémunérations fictives

Soumises à l’ONSS

Plafonnées 57.602,62€ Fixés par la loi Pour périodes d’inactivité assimilées

• Rémunérations année précédente

• Salaire fictif plafonné 24.730,99 €


- Fraction de la carrière : Y / X

- Plus la carrière est longue, plus la pension est élevée ?

• Max. 45 années de carrière (les plus avantageuses)

• Effectivement prestées et assimilées

• L'année de la pension ne compte pas

Prise d'effet de la pension

< 01/01/2015

• Max. 14.040 ETP (les plus avantageux)

• Effectivement prestées et assimilées

• L'année de la pension compte


> 01/01/2015

• Jusqu'à 14.040 ETP : effectivement prestés et assimilés

• > 14.040 ETP : uniquement effectivement prestés

• L'année de la pension compte


> 01/01/2019

45

1/45


Carrière professionnelle – périodes d’inactivité - quizz

47

1/45

Il est moins intéressant pour la pension de travailler à temps partiel volontaire pendant 3

ans que de prendre un crédit-temps motivé pendant 3 ans?

a. correct

b. faux


Carrière professionnelle – périodes d’inactivité

48

1/45

Périodes d’inactivté peuvent être assimilées

https://www.sfpd.fgov.be/fr/carriere

https://www.sfpd.fgov.be/fr/carriere



49

1/45Rém. forfaitaire

(< 1968)

Rém. fictive normale (> 1968) Rém. fict. plafonnée =

droit minimum

Vacances Vacances

Accident du travail Accident du travail

Maladie professionnelle Maladie professionnelle

Maladie Maladie

Grève et lock out Grève et lock out

Service militaire Service militaire

… …

Congé thématiques

Chômage involontaire(période 1)

Chômage involontaire(période 2 àpd 2019 + période 3)



50

1/45RCC?

• avant 01/01/2012 : assimilation totale sur base du salaire fictif normal

• à partir du 01/01/2012 :

- jusqu’au mois du 59e anniversaire y compris: rémunération fictive plafonnée

o le système général à 58 ans (CCT 17)

o le régime expirant de prépension à 55/56 ans

o le régime expirant de prépension à 57 ans

!!! Exceptions !!!

- à partir du mois qui suit le mois du 59e anniversaire → assimilation basée sur le salairefictif normal

Modification CCT 17 et

Longue carrière – voir

slide suivant



51

1/45RCC CCT 17 et Longue carrière

• RCC à partir du 01/01/2017

• Début de la pension à partir du 01/01/2019

• Salaire fictif plafonné (droit annuel minimal)

• Maximum € 24.730,99

• Mesures transitoires:

- Début RCC avant 2017

- TR licencié avant le 20/10/2016 en vu d’un RCC

- RCC entreprise en difficulté ou restructuration

- RCC métier lourd

- RCC travailleurs moins valides

Pensions 1/1/2019

Modification assimilation si

> 14040 jours temps plein


Situation familiale

52

Z• Pension de ménage

- 75%

- être marié et le conjoint

o a cessé toute activité professionnelle non autorisée

o ne perçoit aucun revenu de remplacement

o ne perçoit aucune pension dont le montant excède la différence entre les

montants de la pension de retraite

o en cas de décès, limitation au % d’isolé

• Isolé

- 60%

- également pour les personnes mariées !




- Financement


- Exemples


- Et l’avenir?

53

6. Exemples

Calcul pension

54

Exemple n°1

-

- Chantal travaille à temps plein, vit seule et gagne 2500 €/mois

6. Exemples

Exemple n°1

• Salaire annuel de 2017

- 2.500 € X 13 = 32.500 €

- Pension 17 : 32.500 x 1/45 x 60 % = 433,33 € avec 312 jours ETP

6. Exemples

Exemple n°2

-

- Chantal travaille à temps plein et gagne 2500 €/mois

- Elle est malade du 1/6/2017 au 31/12/2017

- Son salaire en 2016: € 31.200

6. Exemples

Exemple n°2

• Salaire annuel de 2017

- 2.500 € X 6,5 (5 mois de prestations + 1 mois de salaire garanti + 0,5 prime de fin

d’année) = 16.250 €

- 6 mois de maladie ou 156 jours assimilés sur base du salaire fictif normal (salaire de

l’année calendrier précédente 2016: 31.200 €) = 31.200 € / 312 x 156 = 15.600 €

-

- Pension 17 : (16.250 + 15.600) x 1/45 x 60 % = 424,67 € avec 312 jours ETP

6. Exemples

Exemple n° 3

- Chantal a un contrat de travail à temps plein avec un salaire mensuel de 2.500 €

- En 2017, elle a pris un congé parental 1/5 pour s’occuper de son enfant de < 12 ans ; salaire mensuel 2.000 €

- Son salaire annuel en 2016 s’élève à 31.200 €

6. Exemples

Exemple n° 3

• Salaire en 2017

- 2000 € X 13 = 26.000 €

- 1/5 de 312 = 62,5 jours de congé parental

- à assimiler sur base du salaire fictif normal (salaire année dernière 2016 : 31.200 €)

- = 31.200 € / 312 x 62,5 = 6.250 €

- Pension 17 : (26.000 € + 6.250 €) x 1/45 x 60 % = 430,00 € avec 312 jours ETP

-

60

6. Exemples




- Financement


- Exemples

- Bon à savoir

- Et l’avenir?

61

7. Bon à savoir!

Du brut au net

62

• Cotisation AMI/INAMI

- 3,55%

- après retenue, la pension par mois ne peut être inférieure à un montant garanti

• Cotisation de solidarité, varie en fonction de la charge familiale

- de 0 à 2%

- total des revenus mensuels bruts pension

o pension de retraite, - de survie, - complémentaire EMP/secteur

o respecter le minimum

• Précompte professionnel

- conditions pour retenue à la source

- montant imposable de la pension ≥ montant minimum

7. Bon à savoir!

Travail autorisé - quizz

63

Pensionné et travailler? Indiquez la solution correcte!

a. Des retraités de minimum 65 ans ou avec minimum 45 ans de passé professionnel au début de leur

retraite, peuvent travailler sans limite.

b. Une activité complémentaire comme travailleur, fonctionnaire ou indépendant doit être signalée auprès

du SFP par le TR et par l’EMP.

c. Le travailleur pensionné qui n’avait pas encore l’âge de 65 ans ni 45 ans de passé professionnel au

début de la pension, doit respecter les plafonds pour le travail complémentaire

7. Bon à savoir!

Travail autorisé

64

< 65 ans > 65 ans

Moins de 45 années de carrière

professionnelle

Respecter les limites salariales

Sanction: pension diminuée au prorata du

% de dépassement

= assouplissement

Cumul illimité

> 45 années de carrière

professionnelle

Cumul illimité Cumul illimité

7. Bon à savoir!

65

https://www.sfpd.fgov.be/fr

https://www.sfpd.fgov.be/fr




- Financement


- Exemples

- Bon à savoir

- Et l’avenir?

66

8. L’avenir?

Introduction de la pension à mi-temps

Indépendant

Travailleur

Fonctionnaire

Pour qui ?

Qu’est-ce que c’est?Combinaison de prestations à ½ temps et être

pensionné à ½ temps

Conditions ?Pension légale

OU

Pension anticipée

8. L’avenir???

Introduction pension à mi-temps

½ du droit à la pension constitué

+

Salaire pour les prestations à ½ temps

Revenu ?

À partir de quand?

? 1 avril 2020 ?

Attendre l’approbation du projet de loi par le

parlement

À suivre…

8. L’avenir?

Commission des pensions → uniformisation des différents types de pension

Pension avec un

système de points

Suppression de la

pension du ménage

Exceptions pour les

métiers lourds

Objectif → activation de la population

=

Davantage d’occupation ET une occupation plus longue

Liste secteur publique

=

Idem dans le privé ??

https://www.conseilacademiquepensions.be/documents

https://www.conseilacademiquepensions.be/documents

La pension libre complémentaire

• Droit individuel à la pension complémentaire → financée par le salaire net

• Entrée en vigueur ?

- 27 mars 2019

• Initiative du TR → conclusion d'une convention de pension

- Le TR informe l'EM 2 mois à l'avance

▪ Montant et périodicité de la retenue

▪ Identité, adresse et données bancaires de l'organisme de pension

▪ Coordonnées de l'organisme de pension

▪ Copie de la convention de pension

▪ …

Pension libre complémentaire pour travailleurs (PLCT)

70


• Montant des cotisations limité pour déterminer librement les retenues

- 1.600 € par an ou 3 % du salaire brut annuel (N-2)

- Moins la constitution de pension éventuelle du TR dans le 2e pilier (N-2)

▪ Réserves de pension = www.mypension.be

Uniquement possible pour le TR qui n'a pas de pension complémentaire ou a

seulement une pension complémentaire faible

• Obligation de l'EM → verse le salaire net retenu dans le plan de pension

• Traitement social et fiscal

- Mention fiche 281.10


71

http://www.mypension.be/


• Cotisations et allocation même traitement social et fiscal que cotisations du TR dans la pension

professionnelle complémentaire :

- Pas 8,86 % de cotisation patronale mais 4,4 % de taxe d'assurance

• Réduction d'impôt de 30 % dans le chef du TR

• Double cotisation sociale pour l'allocation :

- cotisation AMI de 3,55 % et cotisation de solidarité de 0 à 2 %

• Impôt sur le capital

- 10 % en cas de départ à l'âge de la retraite ou en cas de décès


72

Questions?

73

74

Nicole Meersman

+32 (0) 3 220 26 01

https://www.sdworx.be/fr-be/formations

[email protected]

Succès!

Encore une agréable découverte à la journée du Payroll Professional!

rcc & pension : quoi de neuf en 2019...jour du payroll professional le 8 octobre 2019 nicole...

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