rapport togo entre la crise et la relance osc fevrier 2010

8/9/2019 Rapport Togo Entre La Crise Et La Relance OSC Fevrier 2010

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DES ORGANISATIONS DE LA SOCIT CIVILE

ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU TOGO

tat des lieux avant llection prsidentielle de 2010

RAPPORT

Le Togoentre la crise

et la relance

fvrier 2010


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1RAPPORT DES ORGANISATIONS DE LA SOCIT CIVILE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Un an aprs la signature des vingt-deux engagements par le gouvernementtogolais auprs de lUnion europenne (UE) en vue dune reprise de la coopration,leTogo a connu,en avril 2005, une grave crise sociopolitique marque par des vio-lences grande chelle et des violations massives des droits de lHomme. Suite ces vnements, une grande partie de la classe politique et des organisations de lasocit civile ont, avec la signature de lAccord politique global (APG) en 2006,

marqu leur volont de poser les jalons dune nouvelle socit togolaise respec-tueuse des droits et liberts individuels et tourne vers la recherche de la dmo-cratie. Une srie de rformes a dailleurs t annonce dans ce sens. Prs de six ansaprs,un bilan simpose.Des organisations de la socit civile et des centrales syn-dicales, qui se sont interroges sur leffectivit ou non des avances observesjusque-l, ont initi le prsent rapport afin de mieux clairer lopinion nationale etinternationale en vue des lections prsidentielles du 28 fvrier 2010.

La collecte des informations, llaboration et la finalisation du prsent rapport aainsi t le fruit de la collaboration entre dix organisations de la socit civile etdes centrales syndicales actives dans les diffrents domaines que couvre le rap-port. Couvrant une priode de trois mois (octobre dcembre 2009),llaborationde ce rapport sest faite partir des fonds documentaires dont disposaient les orga-

nisations sur trois thmatiques dfinies :

Thmatique lie la situation politique et la bonne gouvernance : Associationtogolaise pour la dfense et la promotion des droits humains (ATDPDH), Collec-tif des associations contre limpunit auTogo (CACIT),Groupe de rflexion et dac-tion pour le dialogue, le dveloppement et la dmocratie (GRAD), Ligue togolaisedes droits de lHomme (LTDH).

Thmatique lie aux droits de lHomme et la rconciliation : Association togo-laise pour les droits de lHomme (ATDH), ATDPDH, CACIT, LTDH, Groupe derflexion et daction femme, dmocratie et dveloppement (GF2D).

Thmatique lie aux droits conomiques sociaux et culturels : Confdration syn-dicale des travailleurs du Togo (CSTT), Groupe des syndicats autonomes (GSA),Solidarit et action pour le dveloppement durable (SADD), Union nationale dessyndicats indpendants du Togo (UNSIT).

AVANT PROPOS


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RAPPORT DES ORGANISATIONS DE LA SOCIT CIVILE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES3

SOMMAIREIntroduction

LE TOGO EN MARCHE VERS LA DMOCRATIELa mise en uvre des 22 engagementsLa bonne gouvernanceLa lutte contre corruptionLa mise en uvre de lAccord politique global (APG)La mise en place dune Assemble nationale lissue dune lection transparentePrendre des mesures relatives la scurit, aux droits humains, aux rfugis et personnes dplacesLa poursuite des rformes constitutionnelles et institutionnelles ncessaires la consolidationde la dmocratie et de ltat de droitLa formation dun gouvernement dunion nationale

Les dispositions finalesLa prparation du scrutin prsidentiel de 2010La mise en place de la Commission lectorale nationale indpendante (CENI)La mise en place des Commissions lectorales locales indpendantes (CELI)Linstallation de la Force scurit lection prsidentielle (FOSEP 2010)La question du mode de scrutinAutres questions rgler

DROITS CIVILS ET POLITIQUES : SOUS LE CALME APPARENT,UNE SITUATION TOUJOURS PROCCUPANTE

Un cadre normatif favorable la protection des droits humainsLes rformes institutionnellesLa rforme de larmeLa rforme de la justiceLes autres rformesLa persistance des violations de droits de lHommeAtteinte la vieArrestations et dtentions arbitraires, torture et traitements cruels, inhumains et dgradantsConditions de dtentionEntraves aux liberts publiques et politiques et rpressions de manifestationsEntraves laction des dfenseurs des droits de lHomme et des journalistesLe manque de volont de poser des actes concrets en matire de lutte contre limpunitLa Commission vrit, justice et rconciliation (CVJR) : une Commission ineffectiveDes plaintes restes sans suite judiciaire

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4LE TOGO ENTRE LA CRISE ET LA RELANCE

EFFECTIVIT DES DROITS CONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS (DESC) AU TOGO :LE CHEMIN PARCOURIR EST ENCORE LONGLa situation gnrale des DESC au TogoLe droit au travailLe droit la santLe droit la protection socialeLvaluation du protocole daccord du dialogue social du 11 mai 2006Lemploi des jeunesLes conditions de travail et de rmunrationLa retraiteLes autres engagementsLa problmatique de la protection sociale

La situation des enseignants du secteur priv lac et confessionnelLa situation des travailleurs de la zone franche

Conclusion

Recommandations

Les 22 engagements du gouvernement

Sources

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INTRODUCTION


Lhistoire sociopolitique duTogo est empreinte dimportants vnements,heureux et malheureux, qui restent certes gravs dans la mmoire collective, maisqui sont trs peu tudis de manire scientifique et authentifie pour tre archivspour la postrit. Depuis 1990, date laquelle sest enclench le processus dmo-cratique sur la Terre de nos aeux, la plupart des rapports sur les grands v-nements ou sur les situations politiques, sur les droits de lHomme et les droitsconomiques, sociaux et culturels (DESC) ont t luvre dorganismes interna-tionaux. Le caractre tranger de ces rapports a conduit ainsi facilement, auTogo, aux critiques et aux contestations des faits rvls. Par ailleurs, labsencedune socit civile togolaise, vritablement libre et indpendante, capable de rap-porter de manire impartiale les ralits quotidiennes que vivent les populations enmatire de liberts civiles et politiques, de violations des droits de lHomme et de

DESC, a galement conduit un manque dinformations et danalyses disponiblessur le Togo. Cest pour tenter de combler ce vide et mettre en valeur leurs rlesdobservateurs de la vie sociopolitique du pays que dix organisations de la socitcivile et des centrales syndicales ont rassembl les informations dont elles dispo-saient pour produire ce rapport sous forme dune valuation de lvolution de lasituation sociopolitique du pays sur ces six dernires annes. Sefforant dtre leplus objectif possible, ce rapport a t rdig partir dinformations issues destudes menes par ces organisations dans chaque secteur concern, ainsi que desfaits rels vcus qui leur ont t rapports et des donnes officielles collectes.Ce rapport se prsente sous la forme de trois grandes parties : la situation politique,la situation des droits de lHomme et la situation des DESC. La premire partie seconsacre lhistoire politique rcente du pays, en prenant comme rfrence les 22engagements souscrits par le gouvernement togolais auprs de lUnion europenne,

le 14 avril 2004, dont la poursuite a abouti lAccord politique global (APG) du20 aot 2006. La deuxime partie value la situation des droits de lHomme et lamise en uvre du processus de vrit, justice et rconciliation partir des viola-tions de droits de lHomme enregistres par les organisations et au regard destextes existants en matire de dfense et de protection des droits humains et desrformes entreprises depuis llection prsidentielle de 2005. La troisime partiese consacre aux DESC et a pour rfrence le protocole daccord tripartite sign le11 mai 2006 entre le gouvernement, le patronat et les syndicats et le bilan de miseen uvre lexpiration du dlai dexcution dfini par le chronogramme adopt sa signature. Les organisations et associations auteurs de ce rapport esprent, tra-vers ces lignes, prsenter la situation sociopolitique du Togo telle quelles la per-oivent et la vivent elles-mmes.

Elles adressent ici leurs remerciements aux organisations partenaires notammentau Comit catholique contre la faim et pour le dveloppement (CCFD-Terre soli-daire) et lAction des chrtiens pour labolition de la torture (ACAT-France)pour leur appui financier et technique dans la ralisation de cet ouvrage.


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LE TOGO ENTRE LA CRISE ET LA RELANCE6


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LE TOGO EN MARCHE VERSLA DMOCRATIE


La situation politique duTogo a connuune volution rapide depuis les contes-tations des annes 1990 qui ont amenle peuple rejeter lordre politiqueincarn par le parti unique. Les appr-ciations varient selon le bord politiqueet en fonction des intrts. Pour faire

des analyses justes de la vie politiqueet sociale du pays, il est ncessaire deprendre pour rfrentiel les engage-ments et conventions auxquels ltattogolais a souscrit, et comme instru-ment de mesure les normes internatio-nales qui rgissent la gestion des tatsmodernes.Le gouvernement togolais a souscrit 22engagements auprs de lUnion euro-penne (UE) en 2004,engagements quilui ont donn un cahier des charges mettre en uvre.Plus de six ans aprs,

il est possible de faire un bilan, pourapprcier, laune de ce qui a t sous-crit, la pratique politique en cours et lavolont des acteurs faire avancer ounon le pays. Les obligations qui incom-bent ltat togolais au titre de cesengagements se rsument toutes crerles conditions et le cadre dune vie poli-tique et sociale dmocratique. Celaexige du gouvernement de crer un cli-mat dapaisement et de rconciliation,dintroduiredans la gestion de ltat les

rgles de la bonne gouvernance et dor-ganiser une lection prsidentielle, lhorizon 2010, qui soit acceptable partous les acteurs concerns.

LA MISE EN UVRE

DES 22 ENGAGEMENTS

En 1993, une manifestation de loppo-sition organise la faveur de la visitedes ministres franais et allemanddpchs Lom par lUnion euro-penne (UE) pour aider la classe poli-tique trouver une solution la grvegnrale illimite lance le 16 novem-bre 1992 par les syndicats et appuyepar le Collectif de lopposition dmo-

cratique (COD), a dgnr en bain desang sous le regard des observateurseuropens. la suite de ces violenceslUE a suspendu sa coopration avec leTogo pour dficit dmocratique envertu de larticle 96 de lAccord deCotonou. Prs de dix ans plus tard, legouvernement togolais a entrepris desconsultations bilatrales avec lUE envue dune reprise de la coopration. cet effet, le 14 avril 2004, 22 engage-ments ont t souscrits par le gouver-

nement duTogo pour combler le dficitdmocratique du pays.Parmi les enga-

gements relatifs au domaine politiqueet la gestion gnrale du pays, lespoints 1.1,1.2,1.4, 1.5,1.7,3.5 et 4.2ont t raliss par le gouvernementtogolais, linstar de louverture dundialogue inter-togolais, avec lopposi-tion (engagement 1.1),qui dboucherasur la signature, le 20 aot 2006, delAccord politique global (APG). Lespoints 1.6, 2.2, 3.1, 3.3, 3.4 et 4.1,relatifs au domaine politique et lagestion gnrale du pays, ont t par-

tiellement raliss. Dimportantestches restent accomplir, aussi biendans lapplication de lAccord politiqueglobal (APG),quen ce qui concerne labonne gouvernance et la lutte contre lacorruption. la suite de la tenue deslections lgislatives du 14 octobre2007 considres comme transpa-rentes e t dmocratiques, lUnioneuropenne a rtabli sa coopration pleine et entire avec le Togo endcembre 2007.


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LES POINTS 1.1, 1.2, 1.4, 1.5, 1.7, 3.5 ET 4.2 ONT T RALISSPAR LE GOUVERNEMENT TOGOLAIS.Engagement 1.1 : Dans le but dassurer le plein respect des principes dmo-cratiques, annoncer sans dlai une reprise ouverte et crdible du dialoguenational avec lopposition traditionnelle et la socit civile, dans un cadrestructur et transparent.Engagement 1.2 : Engagement de garantir, sans dlai, laction libre de toutparti politique, labri de tout acte de harclement, dintimidation ou de censure.Engagement 1.4 : Engagement de garantir tous les partis politiques lac-cs quitable aux mdias publics et dinstaurer un systme quilibr daccsaux fonds publics prvus pour le financement des partis politiques.Engagement 1.5 : Engagement dorganiser de nouvelles lections lgislatives,

dans des conditions transparentes et en acceptant des observateurs interna-tionaux tous les stades du processus, ds que possible et suivant le cadreprvu lengagement 1.3 ci-dessus.Engagement 1.7 : Engagement de mettre en place les conditions ncessairespour que les Assembles municipales, dmocratiquement lues, disposent dumandat et des ressources ncessaires pour assurer une administration localeefficace et dmocratiquement lgitime dans un dlai de douze mois.Engagement 3.5 : Engagement de garantir, avant la fin des consultations, tout citoyen, laccs libre aux informations des mdias, y compris les sites-web des partis de lopposition, des organisations non gouvernementales, etc.Engagement 4.2 : Disponibilit des autorits togolaises participer au dia-logue sur place et faciliter des missions ventuelles des fonctionnaires de la

Commission et de la Prsidence auTogo, dans le cadre du dialogue entam.LES POINTS 1.6, 2.2, 3.1, 3.3, 3.4 ET 4.1 ONT T PARTIELLEMENT RALISS.Engagement 1.6 : Engagement dorganiser des lections locales,dans un dlaide 12 mois, dans des conditions transparentes et en acceptant des observateurs tous les stades du processus.Engagement 2.2 : Engagement de librer lensemble des prisonniers poli-tiques, clairement dtenus en raison : de leur opposition politique, de proposcritiques lgard du Gouvernement ou dautres raisons qui ne justifient pasune dtention. La liste des dtenus concerns par cette mesure devrait tretablie en collaboration avec une ou plusieurs ONG reconnues,comptentes enla matire et acceptes par toutes les parties. Cet engagement devrait trerespect dans un dlai ne dpassant pas six semaines.

Engagement 3.1 : Engagement de revoir le code de la presse et de la com-munication pour lamener un niveau conforme aux standards internationaux,dans un dlai de six mois. En particulier, il est attendu que les peines dem-prisonnement pour des dlits de diffamation et datteinte lhonneur,actuellement prvues par le code de la presse, soient supprimes.Engagement 3.3 : Engagement de garantir, sans dlai, tous les acteurs poli-tiques et de la socit civile et tout citoyen le droit la libre expression, par-ticiper aux runions et aux manifestations pacifiques, en public et sur tout leterritoire national, en labsence de tout harclement, censure ou intimidation.Engagement 3.4 : Engagement de garantir tous les acteurs politiques et dela socit civile la libre circulation, en tant que citoyens et dans le cadre delexercice de leurs fonctions politiques ou de reprsentation de la socit civile.

Engagement 4.1 : Engagement de fournir des rapports le 1er

juin et le 1er

juillet2004 auxinstancesde lUnion europenne,portant sur lesprogrsralissdans lesdiffrents domaines du dialogue,et sur laccomplissement des engagements pris.

LES ENGAGEMENTS RELATIFS

AU DOMAINE POLITIQUE

DIMPORTANTESTCHES RESTENT

ACCOMPLIR,AUSSI BIEN DANS

LAPPLICATION DELACCORD

POLITIQUE GLOBAL

QUEN CE QUICONCERNE LA

BONNE

GOUVERNANCE

ET LA LUTTE

CONTRE LA

CORRUPTION.


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LA CORRUPTION EST UN

PHNOMNE CULTUREL

AU TOGO : LE VOL DELTAT EST LA RGLE ET

LE RESPECT DES BIENS

DE LTAT LEXCEPTION.


tifs principaux de ce programmesont lindpendance de la justice etlassujettissement de ladministrationau droit1.

Le 16 aot 2005, le chef de ltat,Faure Essozimna Gnassingb, a pro-cd au lancement de latelier de vali-dation du PNMJ avec la participationde toutes les composantes du peupletogolais (lensemble des institutions deltat, les professions judiciaires, lasocit civile). En octobre 2005, leConseil des ministres a adopt lePNMJ comme politique sectorielle dela justice au Togo pour la priode2005-2011.Depuis, le gouvernement na cess deposer des actes allant dans le sens delaccomplissement de ce vaste chantier,

notamment : la cration dune Commission natio-

nale de modernisation de la lgisla-tion (CNML),

la diffusion des lois et rglements duTogo par la cration dune base dedonnes lgislative et jurispruden-tielle,

la cration du site Internet du minis-tre de la justice,

llaboration davant-projets de loiset de dcrets pour obtenir lindpen-

dance de la justice, le comportementresponsable des magistrats et auxi-liaires de justice,et pour rprimer lesatteintes la vie prive, aux bienspublics et la sret de ltat.

Outre les rformes institutionnelles quisont mises en uvre, il y a les rformestouchant aux diverses lgislations etlois dont certaines ne sont plus adap-tes aux ralits du moment. Le gou-vernement a labor dix avant-projetsde lois notamment sur :

le statut et le code thique desmagistrats,

lavant-projet de loi sur une nouvelleorganisation judiciaire,

lavant-projet de loi portant rformedu Conseil suprieur de la magistra-ture,

lavant-projet de rvision du codepnal,

lavant-projet de rvision du code deprocdure pnale.

LA BONNE GOUVERNANCE

Au nombre des 22 engagements prispar le gouvernement togolais le 14avril 2004, figure lengagement 2.7 : Assurer par des mesures adquates, prciser ultrieurement,un fonctionne-

ment de la justice impartial et ind-

pendant du pouvoir excutif. Un

diagnostic permettant ltablissement

dun plan daction est attendu avant la

fin des consultations. Pour y faireface, et conscient des carences affec-

tant le systme judiciaire ainsi que dela ncessit de procder une rformede linstitution, en vue de renforcer ladmocratie et ltat de droit, le gou-vernement a entrepris en avril 2004,avec le concours du Programme desNations unies pour le dveloppement(PNUD),un diagnostic de la justice auTogo, dont les rsultats et les recom-mandations ont servi mettre en routeun Programme national de modernisa-tion de la justice (PNMJ). Les objec-

NOTE

2 Cf. La rforme de la justice ,page 17.


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vernement a dcid de prendre desmesures pour traquer et combattre lacorruption. Il a dcid, en juin 2008, de remettre en selle la Commission anti-corruption,cre en 2001,et ila install,

en septembre 2009,la Courdes comptes,organe constitutionnel chargde contr-ler la gestion des comptes de ltat. LeTogo a adhr au Mcanisme africaindvaluation des pairs (MAEP), instru-ment dautocontrle que se sont donnles tats africains pour mesurer les pro-grs des membres par rapport aux prin-cipes de la dmocratie et de la bonnegouvernance.Toutes ces mesures prisespar ltat pour traquer la corruptionmritent toutefois dtre portes parunerelle volont politique venant du som-

met, car le premier instrument decontrle contre la corruption dans lap-pareil dtat doit venir desdirigeants,quidoiventeux-mmesmontrer par leur ges-tion, le respect desbiens publics.Or,alorsque la misre est endmique et que lepays montre des signes vidents de pau-vret, ltat ne semble pas diminuer son train de vie.Pire,des dirigeants arbo-rent des signes ostentatoires de richesse(dification de palaces,achat de voituresrutilantes) quils ne peuvent soffrir avec

leur seul salaire. Dans le mme temps,aucune personnalit politique soupon-ne de corruption na encore fait lobjetde poursuites judiciaires.

lasurfacturationdes servicesde ltat, la sous-facturation des redevances

ltat, les trafics dinfluence,la concussion, le

favoritisme loccasion des marchs

publics et lachat des consciences.Ce flau qui a gangren tous les sec-teurs de ltat a des consquencesgraves sur la situation conomique dupays et surtout sur son dveloppement.La corruption entrane la fuite descapitaux,largent de la grande corrup-tion tant souvent envoy dans desbanques ltranger. La corruptionfreine linstallation dans le pays desinvestisseurs trangers. La corruptionempche en grande partie le gouverne-ment de mobiliser les ressources natio-

nales adquates pour les affecter lacration des services sociaux de base.

La recrudescence du phnomne na paslaiss ltat indiffrent.Le prsident dela Cour constitutionnelle, AbdouAssouma, personnalit du parti au pou-voir, a par exemplereconnupubliquementlexistence de la corruption au sein delappareil judiciaire loccasion de las-semble gnrale de lAssociation pro-fessionnelle des magistrats du Togo

(APMT) : Ca ne va pas la justice.Lacorruption syest installe et a atteint sonparoxysme.Elle est mme rige en sys-

tme. Face cette situation, le gou-

Des mesures ont t galement prisespour crer les conditions dune trans-formation globale du systme judi-ciaire. Elles concernent en partie : lamlioration des conditions de vie

dans les prisons, lacrationprochaine duncorps de sur-

veillants des tablissements pniten-tiaires (dcret du 15 janvier 2009) qui

permettra aux prisons dtre admi-nistres et gres par du personnelcomptent et bien form.

Une autre mesure importante mon-trant la volont du gouvernement defaire avancer le PNMJ est labolitiondfinitive de la peine de mort survenueau cours de lanne 2009.Le projet de modernisation de la jus-tice nest pas le seul chantier ouvertpar le gouvernement dans son engage-ment aller vers la bonne gouvernance

dans la gestion de ltat. La luttecontre la corruption est lautre chan-tier ouvert par le gouvernement.

LA LUTTE CONTRE CORRUPTION

La corruption est un phnomne cultu-rel auTogo : le vol de ltat est la rgleet le respect des biens de ltat lex-ception.Les causes sont nombreuses et varies.Elles sont pour lessentiel lies lapauvret des populations et au niveau

de vie trs bas des fonctionnaires.Ellesrelvent galement de labsence derpression contre les fonctionnaires etautres agents indlicats,de la faiblessedu contrle exerc sur les acteurs poli-tiques et du mauvais exemple des auto-rits qui sy adonnent en toute impunit.Les secteurs les plus touchs sont lad-ministration publique en gnral etladministration financire en particu-lier (impts,douanes, marchs publics),mais galement la police et la justice.

Parmi les principales formes de cor-ruption pratiques au Togo figurent : les malversations, les fraudes fiscales ou douanires,


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ASSEMBLE NATIONALE


PRENDRE DES MESURESRELATIVES LA SCURIT, AUXDROITS HUMAINS, AUX RFUGISET PERSONNES DPLACES

Le point II de lAPG nest que partiel-lement ralis. Il prend en compte lesquestions suivantes : la scurit des biens et des per-

sonnes, limpunit, le rapatriement des rfugis et des

personnes dplaces, le pardon et la rconciliation.Les recommandations concernant lerapatriement des rfugis et des per-

sonnes dplaces,et le pardon et larconciliation ont connu une ralisa-tion partielle.

De nombreux rfugis togolais quiavaient fui au Ghana et au Bnin aprs

les violences postlectorales davril

ble nationale plurielle. Toutefois, leprocessus lectoral qui a conduit ces

lections est apprci de manire dif-frente suivant que lon soit proche dupouvoir ou de lopposition. Le pouvoira toujours soutenu quil a gagn leslections la rgulire, tandis quelopposition argue que les rsultats ontt fausss par des fraudes et desachats de conscience oprs grandechelle dans la rgion septentrionale dupays.De violentes critiques ont t ga-lement faites contre le dcoupage lec-toral, tax dinique, puisque le

Rassemblement du peuple togolais(RPT) et lUnion des forces de chan-gement (UFC) ont pratiquement eu lemme nombre de votants mais pas lemme nombre de siges lAssemblenationale. Dans tous les cas, le Togopossde aujourdhui un parlement ausein duquel le dbat politique est animpar trois partis : le RPT, 50 dputs,lUFC, 27 dputs, et le Comit dac-tion pour le renouveau (CAR),4 dpu-ts. Cette assemble est habilite lgifrer et contrler laction du gou-

vernement.

LA MISE EN UVRE DELACCORD POLITIQUE

GLOBAL (APG)

La mise en uvre de lAccord politiqueglobal (APG) connat les mmes diffi-cults que les 22 engagements.Plus detrois ans aprs sa signature, lAPG napas encore donn la vie politique unnouveau souffle, lessentiel de sesrecommandations reste raliser.Lossature de lAPG se prsente

comme suit :LA MISE EN PLACE DUNEASSEMBLE NATIONALE LISSUE DUNE LECTIONTRANSPARENTE

Le point I de lAccord politique global(APG) peut tre considr comme ra-lis, puisque le gouvernement dunionnationale mis en place aprs sa signa-ture a organis des lections lgisla-tives, le 14 octobre 2007, qui ont

conduit linstallation dune Assem-

EN CE QUI CONCERNE

LE PARDON ET LARCONCILIATION , DESEFFORTS ONT T FAITS

PAR LE GOUVERNEMENT,MAIS CEUX-CI DEMEURENT

INSUFFISANTS POUR

RGLER CETTE QUESTION

LANCINANTE QUI OCCUPE

LA VIE POLITIQUE

TOGOLAISE DEPUIS DE

NOMBREUSES ANNES.

LE TOGO POSSDE

AUJOURDHUI UNPARLEMENT AU SEIN

DUQUEL LE DBAT

POLITIQUE EST ANIM

PAR TROIS PARTIS.

FORUM DE LA SEMAINE, 21 AOT 2006.


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CAMP REFUGIES TOGOLAIS DAGAME BNIN

cet effet. Il faut galement une volontpolitique de ltat afin ddifier unearme rpublicaine, de la cantonnerdans son rle de dfense des frontiresdu territoire. Enfin, il faut donner lesmoyens aux forces de lordre (police etgendarmerie) pour quils puissent assu-rer les tches de maintien de lordre.

LA POURSUITE DES RFORMESCONSTITUTIONNELLES ETINSTITUTIONNELLES NCESSAIRES LA CONSOLIDATION DE LADMOCRATIE ET DE LTAT DE DROIT

Le point III de lAccord politique glo-bal (APG) a enjoint le gouvernement mettre en uvre des rformes institu-tionnelles et constitutionnelles afin deposer les bases de la dmocratie, dor-ganiser une lection prsidentielle cr-

dible et dapaiser la vie politique. Cepoint central dans les recommanda-tions de lAPG na t que partielle-ment ralis trois ans aprs lasignature de laccord. Des institutionsont certes t mises en place, commela Cour constitutionnelle, la Cour descomptes et la Commission nationaledes droits de lHomme (CNDH), maiselles restent trs critiques. Par ail-leurs, un certain nombre dautresrformes auraient pu tre ralises sur

le court terme, notamment les rformesconstitutionnelles (mode de scrutin,limitation du mandat prsidentiel,rgime politique). Ces dernires avaient

2005, sont rentrs au Togo aprs quele gouvernement togolais a cr lesconditions dun retour apais. Il nendemeure pas moins que des Togolaisrsident toujours dans les camps ins-talls dans les pays voisins, en partieparce quils estiment que leur scuritnest pas encore totalement assure au

Togo. En ce qui concerne le pardonet la rconciliation,des efforts ont tfaits par le gouvernement,mais ceux-cidemeurent insuffisants pour rglercette question lancinante qui occupe lavie politique togolaise depuis de nom-breuses annes. Des consultations ontt entreprises et une Commissionvrit justice et rconciliation (CVJR)a t installe pour faire la lumire surles actes de violence caractre poli-tique, durant la priode de 1958 2005. En dpit des actes qui ont t

poss, la question du pardon et de larconciliation reste entire. Des actionsdcisives doivent maintenant treconduites pour convaincre les uns et lesautres que le processus en cours romptavec la mystification habituelle.Les deux autres recommandations dupoint II de lAPG attendent encoredtre mises en uvre. Limpunit reste totale pour les auteurs de vio-lences politiques passes. La scurit des biens et des per-

sonnes reste affirmer. Cela supposeun engagement plus ferme du gouver-nement : quil se donne les moyens etquil prenne les mesures ncessaires

simplement besoin de la volont poli-tique des dirigeants. Idem pour lesrformes institutionnelles qui devaientdoter le pays dinstitutions impartialeset neutres (Haute autorit de laudio-visuel et de la communication,Commis-sion lectorale nationale indpendante,Haute cour de justice), soubassementde toute vie dmocratique.Ces rformesauraient pu rgler des questions inh-rentes llection prsidentielle de2010, telles que le mode de scrutin etle mandat prsidentiel qui sont rgu-lirement source de conflits.

LA FORMATION DUNGOUVERNEMENT DUNIONNATIONALE

Le point IV de lAccord politique glo-

bal (APG), qui recommandait la for-mation dun gouvernement dunionnationale dans lequel devaient seretrouver toutes les parties prenantes laccord, a t ralis. Un seul partipolitique signataire de laccord na passouhait rejoindre le gouvernementdunion nationale. Il sagit de lUniondes forces de changement (UFC).

LES DISPOSITIONS FINALES

Le point V de lAccord politique global(APG), qui prvoyait la cration deconditions susceptibles de faciliter lamise en uvre des prconisations delaccord, ont t prises avec la mise enplace du Cadre permanent de dialogueet de concertation (CPDC) et duComit de suivi des accords de Ouaga-dougou. Nanmoins, ces derniers nontjamais vritablement fonctionn,puisque toutes les crises ont t rglesau Burkina-Faso, auprs du mdiateurBlaise Compaor, et non auTogo.

SIGE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE


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SENSIBILISATION AU DROIT DE VOTE POUR

LLECTION PRSIDENTIELLE DE 2010


lectoral. ce jour, le code lectoral at adopt et a inscrit des conditionsdligibilit qui ont donn satisfaction tous les candidats potentiels. Lemrite davoir un code lectoral quinempche aucun candidat de se met-tre en lice revient au facilitateur. Il a eneffet fallu plusieurs rounds de dis-cussions Ouagadougou pour faire sauter les verrous devant permettre tout le monde dtre candidat,

comme lavait souhait, en septembre2008, le secrtaire dtat franaischarg de la coopration et de la fran-cophonie, Alain Joyandet.

LA PRPARATION DUSCRUTIN PRSIDENTIEL

DE 2010

Le scrutin prsidentiel, prvu pour le28 fvrier 2010, focalise lattention detous lesTogolais et apparat comme untest pour le Rassemblement du peupletogolais (RPT), parti au pouvoir.Tousceux qui connaissent la tradition poli-tique de ce pays attendent de voir si

cette lection prsidentielle va revtirun aspect diffrent de celles des annesantrieures : fraudes lectorales et vio-lences politiques. Les lections lgisla-tives de 2007, que les autorits nontcess de qualifier dlections sans vio-lence, ont cr lespoir dune prsiden-tielle en 2010 qui serait diffrente detoutes celles que le pays a connuesdans le pass. Cet optimisme tend tre dmenti par les tensions qui agi-tent actuellement la classe politique,

oppose sur les rgles du jeu et la pr-paration du scrutin.Toutes les tapesde la prparation ont donn lieu desdsaccords, la plupart du temps pro-

fonds, qui ont ncessit des dplace-ments auprs du facilitateur BlaiseCompaor,prsident du Burkina Faso.Les nombreuses mdiations nont paspermis de lever toutes les hypothquesqui psent sur le prochain scrutin : ledsaccord persiste et la classe politiquereste trs agite. Au regard de ce quiprcde, le processus lectoral tel quilest conduit ne garantit pas une lectionprsidentielle exempte de contestation.La prparation du scrutin se poursuit

et consiste pour lessentiel fixer lesrgles du jeu et installer les institutionsdevant intervenir dans le processus

AFFICHE RECENSEMENT CENI 2007

TOUS CEUX

QUI CONNAISSENT

LA TRADITION POLITIQUEDU TOGO ATTENDENT

DE VOIR SI LA PROCHAINE

LECTION PRSIDENTIELLE

VA REVTIR UN

ASPECT DIFFRENT

DE CELLES DES ANNES

ANTRIEURES.


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MANIFESTATION DE LUFC EN FAVEUR DUNE PRSIDENTIELLE DEUX TOURS

des partis dopposition qui ont dnoncdes irrgularits dans les oprations(inefficacit des kits, difficults orga-nisationnelles). Toutes ces oprationsse sont droules sous la supervisiondes forces de lordre rassembles dansla FOSEP.

LINSTALLATION DELA FORCE SCURIT LECTIONPRSIDENTIELLE (FOSEP 2010)

Dans le souci de scuriser le processuslectoral en cours dans le pays, le gou-vernement, runi en Conseil des minis-tres, le 11 novembre 2009, a pris undcret portant cration de la Forcescurit lection prsidentielle(FOSEP 2010). Cette force de 6 000hommes, compose de 3 000 policierset de 3 000 gendarmes, a vu le jour le16 novembre 2009.Elle a pour mission

de scuriser le processus lectoralavant,pendant et aprs le scrutin et degarantir un climat de paix sur lensem-

ms par le gouvernement en Conseildes ministres, et sont composes desept membres. Les CELI ont leur

tour mis en place dans les centres devote les Comits de listes et cartes(CLC), composs de six membres cha-cun. Afin de contribuer la rvisiondes listes lectorales, le gouvernementa mis la disposition de la CENI lesmoyens ncessaires, notamment deskits de recensements et dtablisse-ments des cartes lectoralesbiomtriques(ordinateurs portables, imprimantes,appareils photo-numriques,scanners).La rvision des listes lectorales, pr-

vue pour le 19 novembre 2009, a tajourne et reporte au 14 dcembre.Elle a t finalement acheve le 10 jan-vier 2010 sur une note dinsatisfaction

LA MISE EN PLACE DE LACOMMISSION LECTORALENATIONALE INDPENDANTE(CENI)

La Commission lectorale nationaleindpendante (CENI) joue un rlemajeur dans le scrutin prsidentiel de2010,puisquelle organise seule llec-tion, depuis que cette attribution a tretire au ministre de lIntrieur.La dsignation de son prsident a posdes problmes aux diffrentes sensibi-lits politiques qui la composent.Llection, le 14 septembre 2009, deLardja Kolani, a t conteste par lespartis politiques de lopposition (CARet UFC) qui lont taxe dirrgulire dufait quils taient absents lors du vote.Il a fallu avoir recours au facilitateurburkinab pour inflchir la position du

parti au pouvoir qui voulait tout prixgarder, la tte de la CENI, ce repr-sentant dun parti proche de la mou-vance prsidentielle. Les propositionsfaites par les partis de lopposition demettre la prsidence de linstitutionune personnalit crdible et neutre sesont heurtes au refus du RPT. LUniondes forces de changement (UFC) sestainsi vu opposer une fin de non-rece-voir dans sa proposition de confier laprsidence de la CENI Mgr Nico-

dme Barrigah, qui dirige la Commis-sion vrit justice rconciliation(CVJR). Finalement, un prsidentconsensuel,Taffa Tabiou, a t dsignaux forceps, le 14 octobre 2009,aprs plusieurs jours de dbats houleuxau sein de la CENI et du microcosmepolitique. De lavis des opposants aurgime, lactuel prsident de la CENIest proche du parti au pouvoir. Il nem-pche, son lection sest faite confor-mment au rglement en vigueur, et sonaction sinscrit dans un cadre lgal

auquel participent des collaborateursqui viennent des partis de lopposition.

LA MISE EN PLACE DESCOMMISSIONS LECTORALESLOCALES INDPENDANTES(CELI)

Aussitt installe, la CENI a com-menc la mise en place des Commis-sions lectorales locales indpendantes(CELI) dans les prfectures et les cinq

arrondissements de Lom. Ces institu-tions sont charges dorganiser le scru-tin au niveau local. Elles sont dirigespar des prsidents de tribunaux, nom-

LA COMMISSION

LECTORALE NATIONALE

INDPENDANTE JOUE UN

RLE MAJEUR DANS

LE SCRUTIN PRSIDENTIEL

DE 2010, PUISQUELLE

ORGANISE SEULELLECTION, DEPUIS QUE

CETTE ATTRIBUTION A T

RETIRE AU MINISTRE DE

LINTRIEUR.

RVISION DES LISTES LECTORALES


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ble du territoire. La FOSEP 2010 estplace sous la supervision de la CENIet elle est commande par le lieute-nant-colonel Yark Damhane. Cettenomination a t vivement critiquepar la socit civile car cet officier at cit comme auteur de violations desdroits de lHomme dans un rapport delOrganisation mondiale contre la tor-ture (OMCT) en 2005. Le gouverne-

ment na pas ragi devant ces critiquesmettant en cause la neutralit et la cr-dibilit de la FOSEP 2010.

En dpit des efforts que le gouverne-ment dploie pour crer les conditionsdune lection prsidentielle acceptablepar tous, des questions pineuses qui netrouvent pas encore de rponse conti-nuent dalimenter le dbat politique : lemode de scrutin.

LA QUESTION DU MODEDE SCRUTIN quelques semaines de llection pr-sidentielle de 2010, la question dumode de scrutin agite encore le pay-sage politique.Pendant que le parti aupouvoir veut aller llection avec lemode de scrutin un tour, les partis delopposition voudraient le rtablisse-ment du scrutin uninominal majoritaire deux tours. Chaque partie dveloppeses arguments et campe sur ses posi-tions. Les allers et retours entre Lom

et Ouagadougou ont permis darriver une solution : garder le mode de scru-tin un tour. Le rglement du facilita-teur burkinab a donn raison au parti

au pouvoir qui souhaite quon en resteaux prconisations de la constitutionmodifie de 2002. La mouvance prsi-dentielle estime que la transparence dellection nest pas lie au mode descrutin et quil est trop tard pour pro-cder la rvision de la Constitution deux mois de lchance. Loppositionpense quil nest pas trop tard pourrevenir au scrutin uninominal majori-

taire deux tours.AUTRES QUESTIONS RGLER

De nombreux problmes restent sur-monter par la classe politique, si elleveut avoir pour une fois des lectionslibres, dmocratiques et transparentes(engagement 1.3)2. Outre le conten-tieux li au mode de scrutin, il y a leproblme de la transparence du pro-cessus lectoral et celui de laccepta-tion des rsultats par tous les acteurs

impliqus. Les questions lies la scu-risation des bulletins de vote, la com-munication tlphonique pendant lescrutin, laffichage des rsultatsdevant les bureaux de vote, la pro-clamation des rsultats partiels par lesmdias, et bien dautres,doivent gale-ment tre rgles avant le jour dellection. ces questions qui demeu-rent ce jour sans rponses, il fautajouter une autre strictement psycho-logique : est-ce que tous les camps sont

prts accepter les rsultats de llec-tion quelle quen soit lissue ? Cettequestion mrite dtre mdite, car qui-conque va une comptition doit se

mettre dans lesprit quil peut gagnerou perdre.En tout tat de cause, la mouvance pr-sidentielle et lopposition ne se font pasconfiance.Il est donc important de toutmettre en uvre pour quun minimumde confiance rgne avant la tenue dellection, car de srieuses menacespsent sur le prochain scrutin du faitque lensemble des acteurs ne sont pasdaccord avec les rgles du jeu.

Au regard de tout ce qui prcde, de

gros efforts restent raliser pour met-tre totalement en uvre les engage-ments relatifs au domaine politique et la gestion gnrale du pays et lAc-cord politique global (APG). On peutgalement conclure que les conditionsne sont pas encore entirement runiespour organiser un scrutin prsidentielapais.


NOTE

2 Engagement 1.3 : Engagement de procder, en par-tant de lAccord Cadrede Lom, une rvision du cadrelectoral, garantissant un processus lectoral transpa-rent et dmocratique, et acceptable pour toutes les par-ties, dans un dlai de 6 mois.

MANIFESTATION DE LUFC ENFAVEUR DUNE PRSIDENTIELLE DEUX TOURS

EN DPIT DES EFFORTSQUE LE GOUVERNEMENT

DPLOIE POUR CRER LES

CONDITIONS DUNELECTION PRSIDENTIELLE

ACCEPTABLE PAR TOUS,DES QUESTIONS PINEUSES

QUI NE TROUVENT PAS

ENCORE DE RPONSE

CONTINUENT DALIMENTERLE DBAT POLITIQUE :LE MODE DE SCRUTIN.


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UN CADRE NORMATIFFAVORABLE LA

PROTECTION DES DROITSHUMAINS

Mme si la situation des droits delHomme tait alarmante avant 20051,beaucoup dobservateurs saccordaient dire que le cadre normatif de protec-tion des droits de lHomme tait toute-fois favorable la dfense des droitsdes citoyens.Aprs larrive au pouvoir de FaureGnassingb, ce cadre existant a tconsolid et de nombreuses rformesont t entames dans le sens dunemeilleure prise en compte de limpra-tif de respect des droits de lHomme.

En outre, laction des institutions deprotection des droits de lHomme apermis une meilleure prise deconscience quant la ncessit de met-tre le respect des droits fondamentauxde lHomme au centre des proccupa-tions des pouvoirs publics. Les institu-tions de protection des droits delHomme existent au Togo. Entmoigne le tableau ci-contre.

DROITS CIVILS ET POLITIQUESSOUS LE CALME APPARENT,

UNE SITUATION TOUJOURS PROCCUPANTE

STRUCTURE

Pouvoirjudiciaire

Commissionnationaledes droitsde lhomme(CNDH)

TEXTE JURIDIQUE

Article 1er delordonnance du7 septembre 1978

Constitution :article 152Loi organique :article 153

PROGRS RALISS

Processus de rformeet de modernisation dela justice entam avecdes effets sur lesjuridictions existantes : les juridictions

ordinaires (Coursuprme, Coursdappel et tribunauxde 1re instance) etspcialises (tribunalde travail, tribunalpour enfants

Cour constitutionnelle Haute cour de justice

Rvision du mandat etdu statut de la CNDHen 2005

Organisation deplusieurs sminaires etateliers sur lavulgarisation desinstruments de dfensedes droits de lHomme

Auto-saisine etimplication de laCNDH dans diverses

affaires de protectiondes droits delHomme

NOTE

1 Anne durant laquelle le Prsident Gnassingb Eya-dema, aprs avoir gouvern leTogo pendant 38 ans, estdcd (le 5 fvrier). Les forces armes avaient alorstransmis le pouvoir son fils Faure Essozimna Gnas-singb en violation des dispositions constitutionnelles etcontre la volont populaire.

DFICIT

Manquedindpendance relledes juges vis--visdes pouvoirs politiquesdans les prises dedcisions.

Absence de relleindpendance vis--visdu pouvoir politique etadministratif

Inefficacit dans laprotection des droitshumains

Manque de couragedes commissaires dansle traitement decertaines affairesayant des

implications politiques

OBSERVATIONS


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NOTES

2 Engagement 2.1 : Engagement de garantir toutmoment labsence dexcutions extrajudiciaires, de tor-ture et dautres actes inhumains et dgradants sur leterritoire togolais, y compris par la formation adquatedes cadres, des forces de lordre et du systme judi-ciaire.3. Rapport de la Commission denqute des Nationsunies : la mission dtablissement des faits charge defaire la lumire sur les violences et les allgations deviolations des droits de lHomme survenues au Togoavant, pendant et aprs llection prsidentielle du 24avril 2005.

LE TOGO ENTRE LA CRISE ET LA RELANCE

LA RFORME DE LARME

La majorit des rapports sur les vio-lences politiques qua connues le Togodmontre que larme a t trs large-ment implique.Cette arme composemajoritairement de Kabye ethnie desprsidents successifs Gnassingb Eya-

dma et Faure Gnassingb est deve-nue, dans les annes 90, un instrumentgarantissant la longvit du pouvoir enplace en temps de crise, mais gale-ment un organe rpressif lencontredes forces politiques et sociales suppo-ses ou dites dopposition. plusieursreprises, elle a t instrumentalisepour contenir la pousse dmocratiqueauTogo.Au cours de la priode lecto-rale davril 2005,elle sest par exempleillustre en rprimant violemment lespopulations dsireuses dun change-

ment de pouvoir, causant la mort deprs de 500 personnes selon lesNations unies3.

dvoil sa vision stratgique pour lapriode lectorale (novembre 2009 -mars 2010). Il va continuer donnerun appui constant et cooprer avecle gouvernement, les responsables poli-tiques, les mdias et toutes les institu-tions appropries,afin que les lectionspuissent permettre aux Togolais de

sinscrire dfinitivement dans une dyna-mique de stabilit et de reconstructionnationale. Pour ce faire le HCDH vamettre en place des antennes danstoutes les rgions administratives.

Toutes ces mesures dmontrent unevolont politique pour une meilleureprotection des droits de lHomme de lapart de ltat togolais. Cette volontapparat aussi dans les rformes insti-tutionnelles entreprises.

LES RFORMESINSTITUTIONNELLES

Dans le cadre des 22 engagementssouscrits auprs de lUnion europennele 14 avril 2004, ltat togolais aentrepris des rformes importantes,entre autres au niveau de larme et dela justice (engagement 2.1)2 afin de

rompre avec la stratgie de la terreurdont a us larme dans le pass etlinertie dont a longtemps fait preuvela justice togolaise.

Lune des volutions majeures surve-nues rcemment au Togo en faveur dela protection des droits de lHomme at marque par labolition dfinitivede la peine de mort vote lunanimit lAssemble nationale le 23 juin2009. Le Togo devient ainsi le quin-zime pays membre de lUnion afri-caine et le 94e pays dans le monde abolir la peine de mort pour tous lescrimes.Bien que leTogo ait cess dap-pliquer la peine de mort depuis plus detrois dcennies et que la dernirecondamnation mort ait t pronon-ce en 2003, cette dcision a t saluepar lensemble des acteurs nationauxet internationaux de dfense des droits

humains.

Louverture dun bureau du Haut-com-missariat des Nations unies aux droitsde lHomme auTogo (HCDH) depuis lafin de lanne 2006 a galement per-mis des avances notoires en matirede droits de lHomme. Ce bureauassiste le gouvernement dans llabo-ration des politiques visant mettre enuvre les 22 engagements pour ladmocratie et les droits de lHomme,

conclus le 14 avril 2004 avec lUnioneuropenne, ainsi que les recomman-dations de la mission dtablissementdes faits, charge de faire la lumiresur les violations et les allgations deviolation des droits de lHomme surve-nus au Togo avant, pendant et aprsllection prsidentielle du 24 avril2005. Le bureau Togo du HCDHcontribue aux efforts dploys pour ali-gner la lgislation nationale sur lesnormes internationales,et accompagnela rforme judiciaire pour la promotion

dun tat de droit au sein des struc-tures civiles et militaires. Il soutient etaccompagne, entre autres, la Commis-sion vrit, justice et rconciliation(CVJR). lapproche de llection pr-sidentielle de 2010, le HCDH a dj

FORCES ARMES TOGOLAISES (FAT)

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Mais depuis 2007,leTogo a commenc mettre excution lengagement 2.1.La promesse du chef de ltat dans undiscours Atakpam le 28 juillet 2007de faire de larme togolaise une armerpublicaine a donn de lespoir lasocit civile togolaise. Ainsi, des ini-tiatives de formation et de redfinitiondu rle des forces de lordre et de lar-me ont permis dorganiser en 2007des lections lgislatives non-violentes.Ces lections apaises ont permisdlire une assemble nationale multi-partite avec larrive au sein du parle-ment de 31 dputs issus des partisdopposition sur 81 au total.

LA RFORME DE LA JUSTICE

Conformment lengagement 2.74, le

Togo a entrepris unerforme de la justice travers la mise en place du Programmenational de modernisation de la justice(PNMJ). Ce Programme,conu grce lappui des partenaires pour le dvelop-pement, notamment le Programme desNations unies pour le dveloppement(PNUD) et lUnion europenne, estdevenu, pour leTogo, une opportunit derformer le secteur judiciaire.Depuis son lancement, ltat togolaisa fait la preuve dune volont de garan-

tir le respect des droits humains. Cetimpratif de la modernisation de la jus-tice au Togo se justifie plusieursgards : dune part, parce que la jus-tice a particip pendant longtemps audficit de respect des droits delHomme, ce qui la rend complice delimpunit ; dautre part, parce que laplupart des textes organisant les diff-rentes professions juridiques sontaujourdhui dpasss.Exemple : la pro-fession des commissaires-priseurs esttoujours rgie par un arrt vieux de

78 ans (30 janvier 1932).En outre, lesTribunaux de premire instance et lesCours dappel sont confronts dim-portants problmes : manque dquipe-ments et dinfrastructures, corruption,non-respect des textes organisant lafonction des magistrats, mauvaisesconditions de travail, conflits de com-ptence entre les magistrats et lesforces de lordre, entre les juges et lesavocats, carence des ressourceshumaines, faible niveau des comp-

tences5

.

Le PNMJ, prvu pour une priode decinq ans, a pour objectif daboutir une justice indpendante, efficiente etaccessible tous. Il comporte entreautres comme axes prioritaires : le ren-forcement des capacits des personnelsdu ministre de la Justice et de ceuxqui pilotent le projet, la modernisationde la lgislation, le renforcement delindpendance de la magistrature etlamlioration du fonctionnement desjuridictions, le renforcement des capa-cits des acteurs judiciaires dont lesmagistrats et les auxiliaires de justice,et lamlioration de laccs au droit.

Par ailleurs, ltat togolais sestengag depuis dcembre 2009 crerun fond afin doffrir laide juridiction-nelle aux prsums coupables dmunis,

car faute davoir des moyens financiersadquats pour se payer les servicesdun avocat, beaucoup de justiciablestogolais perdent des procs et sontcondamns sans avoir eu la possibilitde se dfendre.

LES AUTRES RFORMES

Parmi les autres volutions connues auTogo en matire de droits humains, onpeut galement citer la rforme de la

Haute autorit de laudiovisuel et de lacommunication (HAAC) et la Commis-sion nationale des droits de lHomme(CNDH). Ces rvisions ont t ralisesconformment aux engagements 2.5 et3.6, mais la traduction dans la ralitreste toujours un point dachoppement.

Engagement 2.5 : Engagement derevoir le mandat et le statut de laCommission des droits de lHomme,en vue de garantir son indpendanceeffective par rapport aux autoritsadministratives, dans un dlai deneuf mois.Engagement 3.6 : Engagement derevoir, dans un dlai de six mois, lemandat et le statut de la HauteAutorit de lAudiovisuel et de laCommunication, en vue de garantirson indpendance effective par rap-port aux autorits administratives et toutes les forces politiques.

Ainsi, tout comme lappareil judiciaire,la HAAC manque cruellement dind-pendance et dautonomie. Elle sappa-

rente un instrument du pouvoir pourcontrler et museler les opinionscontraires au gouvernement.Quant laCNDH, elle fait preuve, dans sonaction,dune indpendance relative parrapport au pouvoir politique, notam-ment dans ses activits et prises deposition6.

NOTES

4 Engagement 2.7 : Engagement dassurer, par desmesures adquates prciser ultrieurement, un fonc-tionnement de la justice impartial et indpendant dupouvoir excutif. Un diagnostic permettant ltablis-sement dun plan daction est attendu avant la fin desconsultations.5. La revue du Palais, n 003, de juillet 2004.6. Dans laffaireAtsuts Agbobli par exemple,la CNDHa pris linitiative de crer une commission denquteinterne.

SIGE DE LA HAUTE AUTORIT DE

LAUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION


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LA PERSISTANCE DESVIOLATIONS DE DROITS

DE LHOMME

Leffectivit dun rgime dmocratique

suppose que les droits des citoyenssoient respects par les institutions deltat et que leur violation fasse lobjetde poursuites judiciaires ou de sanc-tions lencontre des agents de ltatqui sen rendent coupables.Contrairement ce que pourrait laisserpenser le tableau normatif dcrit plushaut, les violations des droits humainspersistent en toute impunit au Togo.Bienque leTogo se soit engag ne plusprocderaux excutionsextrajudiciaires,

aux actes de torture et aux traitementscruels, inhumains et dgradants (enga-gement 2.6)7, les diffrentes organisa-tions de dfense des droits de lHommeactives8 sur le terrain continuent denre-gistrer de nombreuses violations desdroits humains.

ATTEINTE LA VIE

Les diffrents cas datteintes la viedont les organisations de dfense desdroits de lHomme ont t saisies en

2009 ont eu lieu dans des centres dedtention au cours de sances dinter-rogatoires. Ces dcs semblent tre laconsquence de lusage rgulier de latorture par les forces de lordre, violantainsi lengagement 2.1.

Monsieur Koffi Kossi Mawulolo,dmarcheur g de trente-trois anset demeurant Apdoko, a tarrt son domicile le 18 mars2009 par des hommes en tenuecivile. Informs, ses parents lontvainement recherch jusquau 24mars 2009, date laquelle ils ontappris quil tait dtenu la Direc-tion centrale de la police judiciaire(DCPJ) pour faux et usage de faux.Lors de leur visite la DCPJ, les

parents lont retrouv dans un tatde sant inquitant et ont demandau responsable de cette unit de

donner des instructions afin quedeux de ses agents emmnent leurfils au CHU campus pour des soins la charge de la famille. Cettedemande nayant pas t accepte,Koffi Kossi est rest en garde vue la DCPJ et na t dfr la pri-son civile de Lom que le 26 mars2009 aux environs de 12h30, o ilsuccombera dans la nuit mme.Selon les proches de la victime, KoffiKossi aurait dclar avoir t tor-

tur lAgence nationale de rensei-gnements (ANR), o il aurait tdtenu quelques jours.


NOTES

7 Engagement 2.6 : Engagement de faire poursui-vre, par des mesures juridiques ou disciplinaires, lesauteurs avrs des excutions extrajudiciaires, desactes de torture et de traitement dgradants et inhu-mains.8. Les cas signals dans ce rapport ont t recueillispar lAssociation togolaise des droits de lHomme(ATDH), lAssociation togolaise pour la dfense et lapromotion des droits humains (ATDPDH), le Collectifdes associations contre limpunit (CACIT), le Groupede rflexion et daction femme dmocratie et la Liguetogolaise des droits de lHomme (LTDH).

LAFFAIRE KPATCHAVU PAR UN QUOTIDIEN TOGOLAIS


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Le dimanche 22 mars 2009, unvoleur prsum a t arrt et vio-lent Lom par la population.Alors quil allait tre brl par lafoule, plusieurs personnes se sontinterposes pour le sauver, dontAtoro Didier. Appele sur les lieux,la police a, en plus du prsumvoleur, interpell Atoro Didier. Tousdeux ont t placs en garde vueau commissariat du quatrimearrondissement. Informe de lasituation, la famille dAtoro Didiersest rendue au commissariat maisil leur a t impossible de le voir etde lui donner de la nourriture. Lelendemain tous deux furent retrou-vs morts la morgue du Centrehospitalier universitaire (CHU) deLom Tokoin. Les policiers se sont

justifis en disant quAtoro Didierstait vad et quil avait tretrouv agonisant sur un dpotoir.

Jusqu ce jour, les auteurs de ces actesnont pas t punis conformment auxlois en vigueur.

ARRESTATIONS ET DTENTIONSARBITRAIRES, TORTURE ETTRAITEMENTS CRUELS,INHUMAINS ET DGRADANTS

La Constitution et la loi interdisent lesarrestations arbitraires et la torture,mais ces pratiques restent frquentesau Togo. La torture est par exemplercurrente dans les lieux de dtentionpour obtenir des informations auprsdes prvenus. Elle porte atteinte ladignit humaine et lengagement 2.1.

Monsieur Ayit dAlmeida a t

arrt le dimanche 15 juin 2008 auxenvirons de 8 heures au march defruits de Hanoukop par deshommes bord dun vhicule dim-matriculation usage priv. Il a tmis en garde vue la gendarmerienationale,et son corps a t retrouvle lendemain la morgue du CHU.Daprs le tmoignage des parentsde la victime la Ligue togolaisedes droits de lHomme (LTDH),quand la femme dAyit dAlmeida

a appris larrestation de son mari,elle sest rendue la gendarmerie etla vu menott, en train de descen-dre les escaliers sur les fesses. Le

lendemain, son corps a t dcou-vert la morgue, couvert de sang.

Dans la nuit du 2 au 3 octobre2008, Madame Adanzouhoin Aml,commerante ambulante, a tintercepte au niveau de lAmbas-sade dAllemagne, avec ses mar-chandises sur la tte, par un policierqui laccusait de vouloir voler samoto. Quand elle a protest en niantce qui lui tait reproch, le policier aordonn ses collgues de larrter.Ils se sont alors jets sur elle, lonttrane par terre, moleste et enfinconduite au Commissariat Centralo elle a encore t gifle par lunde ses agresseurs et enferme.Maman dun nourrisson, elle ademand ce quon lui apporte son

enfant pour lallaiter. Aprs lavoirallait, les policiers ont refus quelenfant sorte de la cellule.Elle a tlibre avec son enfant le lendemain,mais cause des blessures causespar son agression, elle a t alitependant trois semaines. Lorsquellesest adresse lATDPDH, le 27octobre, pour demander assistance,elle prsentait encore des signes deblessures apparentes, notammentaux yeux. LATDPDH sest rendue

au Commissariat pour faire lalumire sur cette agression. Il sestavr que deux des auteurs de cetteagression taient des officiers depolice. Ils ont dabord ni les faitsavant de les reconnatre. Le com-missaire a promis de poursuivrelenqute. Mais jusqu ce jouraucune suite na t donne cetteaffaire. LIEUTENANT-COLONEL YARK DAMHANE,

LORS DUNE MANIFESTATION DE LASSOCIATION JOURNALISTEPOUR LES DROITS DE LHOMME, 23 JUILLET 2009,


21

Dans la nuit du 12 au 13 avril, ledomicile du dput Kpatcha Gnas-singb, frre du Chef de ltat togo-lais, a t attaqu par les gendarmes,appuys par les lments des Forcesdintervention rapide (FIR), venuslapprhender pour tentative dat-teinte la sret de ltat. Il a tarrt le 15 avril 2009 et, ce jour,gard vue dans un lieu tenu secret.Limmunit parlementaire de Kpat-cha Gnassingb en tant que dputna pas t prise en compte, ltatayant justifi son arrestation par unflagrant dlit. Jusqu ce jour, lesautorits comptentes ne sempres-sent gure pour que le jugement aitlieu, malgr les critiques des asso-ciations de dfense des droits delHomme qui sont proccupes du

flou et du silence qui entourent cetteaffaire.

LA CONSTITUTION ET LALOI INTERDISENT LES

ARRESTATIONS

ARBITRAIRES ET LA

TORTURE, MAIS CESPRATIQUES RESTENT

FRQUENTES AU TOGO.


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CONDITIONS DE DTENTION

Les conditions dincarcration demeu-rent rudes au Togo : surpeuplement,promiscuit des dtenus, mauvaisesconditions dhygine,manque de soins.Selon le rapport annuel 2009 du secr-tariat dtat amricain sur la situationdes droits de lHomme auTogo, la finde lanne 2008, la prison centrale deLom, cense accueillir 500 prison-niers, en abritait 1 557, dont de nom-breux prvenus.Si le Togo sest engag faire visitertoutes les prisons aux associations(engagement 2.49), laccs des prisonsmilitaires reste difficile et desdemandes sont adresser aux autori-ts avant chaque visite.Par ailleurs, dufait dun nombre insuffisant de juges etdautres personnels qualifis,les dten-

tions provisoires sont encore nom-breuses auTogo malgr lengagement2.310 et peuvent durer plusieursannes dans certains cas.

ENTRAVES AUX LIBERTSPUBLIQUES ET POLITIQUESET RPRESSIONSDE MANIFESTATIONS

Depuis 2005, les manifestations detous ordres visant critiquer des dci-

sions du rgime en place sont rpri-mes. lapproche de lchanceprsidentielle de fvrier 2010, cesrpressions sont devenues de plus en

membre de leur corporation, lasso-ciation Journalistes pour les droitsde lHomme (JDHO) a organis unemarche de protestation le 23 juillet2009.Lors de la manifestation,cer-tains lments de la gendarmerienationale, avec leur tte le lieute-nant-colonel Yark Damhane11,sontintervenus pour empcher les mani-festants de se dplacer en les mena-ant ouvertement de violences. Lelieutenant-colonel Yark ordonna parexemple ouvertement ses hommesde molester les journalistes : Silsavancent encore cinq mtres ren-

trez-leur dedans. Jen assumerai la

responsabilit.

Les tudiants de lcole africaineet des mtiers darchitecture et de

lurbanisme(EAMAU) ont dclenchune grve le 21 janvier 2009 pourobtenir de la direction de linstitutionde meilleures dispositions scuri-taires la suite dagressions et debraquages au sein de ltablissement,et pour un meilleur fonctionnementde lcole.Le 29 janvier, les tudiantsont t surpris de constater leurarrive lcole, 6 h 30, quil yavait des forces de lordre dans len-ceinte qui les empchaient dy entrer.

La situation a rapidement dgnret les forces de lordre ont commenc frapper les tudiants,occasionnantune dizaine de blesss.


plus frquentes, ce qui cre une atmo-sphre tendue o toute contestation ourevendication individuelle ou collective

peut faire lobjet de rpression ou dar-restation par les forces de lordre.

Le 15 juillet 2009, le journalistede Radio Mtroplys Gilles Gbagba,de passage en face du Centre cultu-rel franais (CCF), a constat quecertains lments du gnie militairetaient en train de casser le pare-brise dune voiture. Il a cherch obtenir des informations auprs dupropritaire de la voiture. Les mili-

taires sen sont alors pris lui en lemolestant coups de btons et dematraques. Pour protester contrecette violence lencontre dun

PRISON CIVILE DE LOM

LA FIN DE LANNE2008, LA PRISON

CENTRALE DE LOM,CENSE ACCUEILLIR

500 PRISONNIERS,EN ABRITAIT 1 557,DONT DE NOMBREUX

PRVENUS.

NOTES

9 Engagement 2.4 : Engage-ment de permettre laccs libreaux dtenus par des avocats etpar des ONG humanitaires et de

droits de lHomme, accompagnsdun mdecin de leur choix, tousles lieux de dtention (prisons,stations de gendarmerie, policeetc.), leur permettant de vrifierlabsence de torture et dautrestraitements inhumains, avant lafin des consultations.10. Engagement 2.3 : Engage-ment de transmettre au Parquetdans un dlai de trois mois tousles dossiers de personnes qui sonten dtention prventive ou enlibert provisoire en vue duneclarification de leurs cas enconformit avec la lgislation envigueur.11. Lintress a t cit commeayant dirig des sances de tor-ture au cours des interrogatoires dans le rapport alternatif auComit contre la torture desNations unies,publi par lOMCTen mai 2005, en page 30.


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Le 27 avril 2009, les militants delUnion des forces du changement(UFC) ont organis une marchepacifique qui devait les amener laplage en face de lHtel de la paix.Les forces de lordre ont utilis desgaz lacrymognes pour rprimer lesmanifestants, faisant des blesss.

Le 10 juillet 2009, les femmes delUFC ont organis une marche pourexiger les rformes de lAPG nces-saires pour des lections prsiden-

tielles transparentes en 2010. Cettemarche a t empche par lesforces de lordre.

En octobre 2009 des jeunes delUFC ont organis un sit-in devantle sige de la CENI pour exiger lanomination dun prsident consen-suel au sein de cette structure.Cettemanifestation a t rprime, unedizaine de blesss a t dnombre.

En aot et octobre 2009, KoffiYamgnane,candidat dclar llec-tion prsidentielle de 2010, asillonn plusieurs localits en vue de

mieux faire connatre les pro-grammes de son association Sur-sautTogo. Mais il en a t empchpar les prfets de certaines localits. Mango, le prfet a, par exemple,refus que la dlgation rencontreles chefs traditionnels. Les mmesentraves ont t enregistres Nots et Dankpen.

Le 18 aot 2009, le Comit dac-tion pour le renouveau (CAR),partipolitique dopposition, devait orga-

niser au sige de la Fondation pana-fricaine pour le dveloppementsocioculturel (FOPADESC) Ago-nyiv, situ dans la banlieue nord deLom, un meeting sur la dcentrali-sation, avec les chefs traditionnels.Le jour de la manifestation, lesorganisateurs ont t interdits dac-cs au btiment sous prtexte que laFOPADESC naccueille pas en sonsige des meetings politiques, ordeux semaines plus tt, un autre

parti politique, Alliance,y avait tenuson congrs lectif.

ENTRAVES LACTION DESDFENSEURS DES DROITS DELHOMME ET DES JOURNALISTES

Malgr lengagement 3.212, on constateune persistance des menaces, des inti-midations, des harclements, et des cen-sures lgard des journalistes et desdfenseurs de droits de lHomme.

Les locaux abritant le Collectifdes associations contre limpunitau Togo (CACIT) ont t cambrio-

ls par deux fois en aot et en octo-bre 2009. Du matriel informatiquecontenant des donnes confiden-tielles sur des victimes davril 2005ont t emportes sans que len-qute policire mene naboutisserellement. Depuis 2006, le CACITcollecte des plaintes contre lesauteurs des crimes commis contreles citoyens au cours de la priodelectorale de 2005.


MANIFESTATION DES JOURNALISTES POUR LES DROITS DE LHOMMESUITE LAGRESSION DE GILLES GBAGBA, 23 JUILLET 2009

NOTE

12. Engagement 3.2 : Engagement de garantir, sansdlai, aux mdias, ONG et reprsentants de la socitcivile labsence de tout harclement, censure ou inti-midation.


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LE MANQUE DE VOLONTDE POSER DES ACTES

CONCRETS EN MATIREDE LUTTE CONTRE

LIMPUNIT

Lengagement 2.6 qui vise luttercontre limpunit et celui pris en aot2006 dans lAccord politique global(APG), sign Ouagadougou, ne sontpas respects dans les faits par ltattogolais. Malgr ces engagements, onpeut dplorer quaucun acte concretnait t pos ce jour par les autori-ts pour montrer leur ferme volont derompre avec un pass caractris parla culture de limpunit. La Commis-sion vrit, justice et rconciliation

(CVJR) est inoprante et la justicetarde instruire les plaintes lies auxviolations de droits de lHomme com-mises en avril 2005.

Le 30 octobre 2009, lAssemblenationale a vot une loi modifiant laloi organique du 15 dcembre 2004relative la Haute autorit de lau-diovisuel et de la communication(HAAC). Lensemble des nouvellesprrogatives attribues la HAAClautorisaient ds lors sriger la

fois en gendarme et en juge de lapresse. Selon cette loi, les entre-prises de presse pouvaient coperdune suspension de parution allantde quinze jours six mois, voiredune interdiction dfinitive deparatre. Aprs le vote de cette loi,les ractions se sont multipliespour protester contre ces violationsde la libert de la presse et de lalibert dexpression des citoyenstogolais. Une journe sans presse a

mme t organise le 10 novembre2009. Face la mobilisation desassociations de journalistes et delensemble de la presse lUnion desjournalistes indpendants du Togo(UJIT), lObservatoire togolais desmdias (OTM), les Journalistes pourles droits de lHomme (JDHO), leConseil national des patrons depresse (CONAPP) , des organisa-tions de dfense des droits delhomme (ATDH,ATDPDH,LTDH),et de lopinion publique, le Chef de

ltat a demand lAssemblenationale de faire une relecture desarticles incrimins en vue de rendrela loi plus consensuelle. La Com-mission des lois de lAssemblenationale a associ les responsablesdes organisations de journalistes lamendement du nouveau texte.Une nouvelle loi a t adopte lunanimit des dputs prsents lAssemble nationale le 17 novem-bre 2009. Elle ne fait dornavant

plus mention des prrogatives ant-rieures attribues la HAAC enmatire de sanctions.

QUELQUES PUBLICATIONS

AU TOGO

Lillustration la plus rcente desentraves la libert dexpression est laffaire Golfe info dunom dujour-nal qui a t suspendu le 16 dcembre2009 et condamn pour diffamation payer une amende de 1,5 million deFCFA et80millionsdeFCFA dedom-mages et intrts. En lespce, il taitreprochau journal davoir publi uneinformation obtenue dune sourceproche de lANR(Agencenationale derenseignement), selon laquelle le

nomm Atigan Amti, interpell dansune affaire de drogue, aurait affirm

tre en mission pour Mey Gnas-

singb13 , prsident de lassociation

Jeunesse en mouvement (JEM) 14.Cette condamnation estunefois encorelillustration de lutilisation de lappa-reil judiciaire au service de la machine rpression de la libert dexpression.Selon Monsieur Sodji Kouanvi, ledirecteur de publication du journal,despropos menaants auraient t prof-rs par unmembredugouvernement

lendroit de Golfe info : Vous croyezquon nepeut pas vousenvoyer derrire

les barreaux,si on veut ?Vous tes qui

et sur quoi comptez-vous ? Vous pen-

sez quon ne peut pas vous asphyxier

en vous privant de publicit? 15

Lensemble de ces actes constituent desviolations des libertspubliques,pourtantgaranties par la loi fondamentale.

NOTES

13. Frre du chef de ltat, Faure Gnassingb etcharg de mission la prsidence de la Rpublique.14. Extrait de la parution n622 du 6 janvier 2010 dujournal Golfe Info, page 3.15. Extraits de la confrence de presse tenue par ledirecteur de publication et le personnel de Golfe info,le vendredi 18 dcembre 2009, au sige du journal.

LAFFAIRE GOLFE INFO EST UNE FOIS ENCORE

LILLUSTRATION DELUTILISATION DE

LAPPAREIL JUDICIAIRE AUSERVICE DE LA MACHINE

RPRESSION DE LA

LIBERT D

EXPRESSION

.


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LA COMMISSION VRIT, JUSTICEET RCONCILIATION (CVJR) :UNE COMMISSION INEFFECTIVE

Depuis le dbut du processus de rcon-ciliation nationale, qui remonte au dis-cours du 28 juillet 2007 Atakpamde Faure Gnassingb, ltat togolais amontr plusieurs reprises sa volontde revenir une situation de stabilit etde paix. la suite de consultationsnationales, une Commission vrit, jus-tice et rconciliation (CVJR) a tcre le 28 mai 2009. Cette Commis-sion est compose de dix-sept membres.Alors que les consultations nationalesrecommandaient que les membres decette Commission ne soient pas affilis des partis politiques,au moins quatrepersonnalits sont identifies commeproches du Rassemblement du peuple

togolais (RPT), parti au pouvoir. CetteCommission qui a pour mandatdcouter les victimes, de leur rendrejustice et de les indemniser manquedans les faits de moyens financiers suf-fisants pour pouvoir mettre en uvreses activits.Ainsi, jusqu ce jour, il nya pas eu davance significative dans letravail de la commission pour rassurerla population quant au fait que desactes concrets seront poss pour met-tre fin limpunit. Sous prtexte quil

ne faut pas aggraver la situation enpriode lectorale, les activits de laCommission ont mme t mises enveilleuse.Or lacclration des activi-ts de la CVJR lapproche des lec-tions aurait pu, au contraire, rassurerles victimes et mettre en garde lesauteurs passs de violations des droitsde lHomme sur le fait que le gouver-nement nacceptera plus de violences.ce jour, aucun auteur de violations desdroits de lHomme commises en avril2005 na t entendu par la CVJR

alors que de nombreux prsumsauteurs ont t identifis, comme leMajor Kouloum16 bas Atakpam etqui continue de circuler en toute impu-nit dans le pays. Dans le mme temps,on assiste des promotions accordes dautres auteurs de crimes passscomme,par exemple, le lieutenant-colo-nel Yark Damhane, promu comman-dant de la Force de scurit lectionsprsidentielles 2010 (FOSEP), alorsque son nom a t cit dans plusieurs

rapports comme ayant commis desactes de tortures et autres violationsavant, pendant et aprs les vnementsdavril 2005.

CE JOUR, AUCUN AUTEUR DE VIOLATIONSDES DROITS DE LHOMME COMMISES EN AVRIL 2005

NA T ENTENDU PAR LA COMMISSION VRIT,JUSTICE ET RCONCILIATION.

NOTES

16.Voir notamment :Rapport de la mission dtablissement des faits chargede faire la lumire sur les violences et les allgationsde violations des droits de lHomme survenues au Togoavant, pendant et aprs llection prsidentielle du 24avril 2005, point 4.1.9.

Rapport de la LTDH, Togo : du coup dtat monar-chique du clan Gnassingb au jeu de massacre lecto-ral 5 fvrier 2005-24 avril 2005, chapitre V, point D(mardi 19 avril 2005), 2e chapitre, point 1.2 (la Pr-fecture de lOgou).

FOCUS INFO, 25 JUIN 2009

SMINAIRE DE TRAVAIL SUR LES CONSULTATIONS

NATIONALES EN VUE DUNE CVJR


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DES PLAINTES RESTESSANS SUITE JUDICIAIRE

Plusieurs exemples illustrent le manquede volont relle de donner suite auxplaintes dposes auprs des tribunauxpar les victimes des violations de droitsde lHomme et, par consquent, encoura-gent le cycle actuel de limpunit :

Suite aux violences politiques que leTogo a connues en avril 2005, plusieursinstitutions nationales et internationalesont envoy des missions denqutes,men des investigations et tabli desrapports. Si, en ce qui concerne le bilandes victimes, les chiffres avancs diver-gent la Commission nationale din-vestigation dirige par lancien Premierministre Koffigoh a fait tat de 150morts tandis que la mission dtablis-

sement des faits des Nations unies avoqu le chiffre de 400 500 morts les avis convergent tout de mme quant la ncessit de prendre des mesurespour lutter dfinitivement contre lim-punit dont jouissent les auteurs desactes de violences et autres graves vio-lations de droits de lHomme. Dans lafoule de ces recommandations, plu-sieurs organisations de la socit civileont dcid doffrir un accompagnementjuridique et judiciaire aux victimes des

violences politiques de 2005. Cest ainsique, depuis juillet 2006, elles se sontregroupes au sein du Collectif desassociations contre limpunit au Togo(CACIT) et, avec lappui dun groupedavocats, ont fait dposer des plaintespar les victimes Lom, Atakpam etAmlam. la fin dcembre 2009, cetravail a permis le dpt de soixante-douze plaintes. Jusqu ce jour, les tri-bunaux hsitent entamer linstructioneffective de ces dossiers. Par ailleurs,les montants de caution demands

aux victimes, souvent pauvres, avoisi-nent parfois le million de francs CFA,ce qui limite le nombre de dpt deplaintes. Dautres organisations dedfense des droits de lHomme commela LTDH, lATDPDH, lATDH continuentduvrer pour mettre un terme lim-punit par des actions de plaidoyer. Entout tat de cause, dans la recherchedes voies et moyens pour faire face la problmatique de la rconciliation,le Togo doit faire la vrit sur son

pass, surtout rcent. Les auteurs descrimes passs doivent tre recherchset jugs et les victimes doivent se voiraccorder des rparations adquates.

Le 15 aot 2008, le corps sans viedAtsuts Kokuvi Agbobli, ancienministre et Prsident du parti politique

dopposition Mouvement pour le dve-loppement national (MODENA), a tretrouv sur la plage de Lom. Dansun communiqu diffus le soir-mmeau journal de 20 heures sur la Tlvi-sion togolaise (TVT), le ministre de laScurit et de la protection civile,Atcha Titikpina, voquait le fait quelintress avait tent de se suiciderquelques jours auparavant et voquaitlhypothse dune mort par noyade.Par la suite, une autopsie effectue par

le Pr Napo Koura excluait lhypothsede mort par noyade. Non rassures surles causes relles de ce dcs, les orga-nisations de la socit civile, une partiede la classe politique, ainsi que lafamille Agbobli, ont rclam que toutela lumire soit faite sur cette affaire.Sur demande de la Commission natio-nale des droits de lHomme (CNDH),le Bureau du Togo du Haut-commissa-riat des Nations unies aux droits delHomme (HCDH) a commis un experten mdecine lgale qui a fait des ana-

lyses, dont les rsultats nont pas per-mis de savoir avec exactitude lescauses du dcs. Jusqu ce jour, les cir-constances du dcs de lopposantAtsuts Agbobli demeurent myst-rieuses. Dailleurs, la CNDH qui, suite ce dcs, avait t prompte annon-cer quelle mnerait une enqute sur laquestion, a certes men la dite enqute,mais nen a pas fait connatre les rsul-tats lopinion nationale et internatio-nale. Face toutes ces zones dombres,

le fils du dfunt Agbobli a fait dposerune plainte auprs des tribunaux togo-lais mais jusqu ce jour, la plainte napas encore t instruite.

Dans un pass plus rcent, dau-tres affaires ont montr larbitrairede la justice et la possibilit de sy

soustraire pour certains. PhilippeDesmars, ressortissant franais,ancien gendarme et propritaire durestaurant lOkavango sis Lom, at arrt et jug Lom pour pdo-philie. Il a t condamn le 17 mars2006 par la justice togolaise soixante mois demprisonnement et vingt millions de FCFA de dom-mages et intrts au profit de la vic-time, sur plainte des associationsEnfant radieux et WAO Afrique. Il

sera nuitamment et clandestinementexfiltr de la prison civile de Lom le25 juillet 2006, puis conduit chez luien France 48 h plus tard. En outre,une affaire de viol sur mineur impli-quant un dput lAssemblenationale a fait la une de lactualiten 2007 et a t touffe. Entre-temps, il y aurait eu concertationet rglement lamiable entre lafamille de la fille mineure et le pr-sum auteur des faits.

Lexistence dun cadre normatif favo-rable la promotion des droits delHomme, avec des instruments juri-diques tant nationaux que rgionaux etinternationaux de protection, est rgu-lirement brandie par les autoritstogolaises comme la preuve dunevolont politique manifeste de protgerles droits des citoyens. Cependant, forceest de constater quune analyse objec-tive rvle que cette politique volon-

tariste peine se traduire dans lesfaits et que de nombreuses violationsde droits de lHomme continuent de seperptrer au Togo en toute impunit.

FORCES DE LORDRE DANS LES RUES DE LOMAVRIL 2005


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Droits universels et indivisiblesaumme titre que les droits civils et poli-

tiques, les Droits conomiques, sociauxet culturels (DESC) sont dits deseconde gnration par rapport auxprcdents. Ils visent garantir auxpeuples les conditions lmentairesdune vie dcente et panouie. Cepen-dant, leur effectivit sur le continentafricain reste un dfi relever. Au Togo,pendant que des milliers de jeunes sontau chmage, croupissent sous le rythmeinfernal du travail dans la zone franche

ou encore travaillent dans le secteur delenseignement priv avec un salaire demisre sans aucune protection sociale,leurs ans, qui avaient travaill danscertaines socits publiques et parapu-bliques comme Togopharma, Industrietextile du Togo (ITT) Datcha, ex-Officetogolais des phosphates (OTP)1, pourne citer que celles-l, continuent decourir derrire leurs droits depuis prsde dix ans aprs leur licenciement oula liquidation de leurs entreprises.

Le protocole daccord tripartite issu dupremier dialogue social entre le gou-vernement, le patronat et les organisa-tions syndicales, sign le 11 mai 2006

et assorti dun chronogramme dex-cution sur trois ans, sest rvl beau-coup plus un mirage que le viragequespraient voir les travailleurs dansleurs conditions de vie et de travail. la fin du dlai dexcution prvu pourmai 2009, le taux de ralisation de ceprotocole a en effet t estim par lescentrales syndicales 30 %. Ainsi, lasituation du travailleur togolais restetrs prcaire. Devant son ignorance desDESC, et face au manque de volont

politique pour sa vulgarisation, il lui estquasiment impossible de sextirper decet tau o il est enserr dun ct parle gouvernement et de lautre par le

patronat. Lessentiel pour un jeuneTogolais est donc de trouver un travailet peu importe sa dcence. En ratifiantle Pacte international relatif aux droitsconomiques, sociaux et culturels(PIDESC), le 24 mai 1984, le Togo afait des DESC une partie intgrante desa loi fondamentale. Toutefois, auregard du vcu quotidien des popula-tions et des travailleurs, les effortsentrepris par les autorits politiquespour la mise en application de ce pacte

restent insuffisants.


EFFECTIVIT DES DROITSCONOMIQUES, SOCIAUX

ET CULTURELSLE CHEMIN PARCOURIR EST ENCORE LONG

NOTE

1. Actuelle Socit nouvelle des phosphates du Togo(SNPT).


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LA SITUATION GNRALEDES DESC AU TOGO

Les tudes menes en septembre 2005au sujet des DESC au Togo rvlentque ces droits sont trs peu connus parles travailleurs et par consquent sontloin dtre une ralit. Pour compren-dre cet tat de chose, les centrales syn-dicales et les organisations de lasocit civile, dans leurs analyses, avan-cent trois raisons fondamentales :

La mondialisation et sa dimensionconomique nolibrale ont accentules ingalits sociales et les dgrada-tions des conditions de vie des peuples,et particulirement celles des Togolais.Les pouvoirs publics, englus dans une

mauvaise gouvernance gnrale, pei-nent offrir aux populations, leursdroits lmentaires, savoir : ledroit au travail, la sant, la protec-tion sociale et lassistance de lafamille, un niveau de vie suffisant, lducation, la scurit alimentaire, leau, la vie culturelle, au logementdcent, etc.Face cette situation, des organismesfinanciers internationaux, notammentle Fonds montaire international

(FMI) et la Banque mondiale, ont vitefait dobliger le gouvernement priva-tiser les services publics et lui impo-ser les diffrents programmes deredressement conomique tels les Pro-grammes dajustement structurels(PAS) dans les annes 1980 et 1990et les Stratgies de rduction de lapauvret (SRP) actuellement en cours.Si les SRP ne peuvent encore tre va-lues dans leur mise en uvre, les PASont montr leurs insuffisances avecpour consquences, laggravation de la

pauvret et laugmentation du nombrede chmeurs et de sans-emploi.

Certains volets des DESC prioritairespour la communaut internationale nelont jamais t pour les autorits togo-laises. Il sagit entre autres du droit aulogement convenable, du droit lasant, lducation, la lutte contreles changements climatiques, la luttecontre les dchets toxiques, la luttecontre la dforestation, etc.

Lignorance de ces droits par les tra-vailleuses et travailleurs togolais estdue labsence de toute campagne de

vulgarisation. Pour avoir vcu prs dequarante ans sous un rgime politiquepeu ouvert aux DESC et o la loi dela force a toujours prim sur la force de la loi, une faible partie dela population seulement fait encoreconfiance la justice pour dire le droit.Or il est vident que la connaissancedes droits est le premier pas vers leur

dfense au cas o ils viendraient treviols. Il est donc clair que pour lesTogolais en situation de mconnais-sance de leurs droits, aucune lutte pourleur dfense nest envisageable.

Partant dune tude ralise par las-sociation Solidarit et action pour ledveloppement durable (SADD) en2005 sur la situation des DESC auTogo2, les acteurs du monde du travailet de la socit civile ont fait une nou-

velle valuation des DESC quatre ansaprs. Elle permet dapprcier le niveaude mise en application de certainsdroits.

LE DROIT AU TRAVAIL

Durant ces quatre dernires annes(2005 2009), le monde du travailtogolais a fait face un problme cru-cial demploi, de sous-emploi desjeunes, de chmage, de mauvaisesconditions de travail et de mauvais trai-tements des retraits. Selon la secr-taire dtat charge de la Jeunesse etde lEmploi des Jeunes, en 2009, letaux de chmage est estim 33 % dela population active (principalementles jeunes), un pourcentage jug inf-rieur la ralit par les centrales syn-dicales et les organisations de lasocit civile (OSC). Ces dernires esti-ment ce taux environ 60 %. Uneillustration de limportance de ce tauxa t le nombre de candidats inscritsau concours de recrutement dans la

fonction publique daot 2008. Pour4 000 places pourvoir, environ42 000 candidats se sont prsents,soit plus de dix fois le nombre de placesdisponibles.

Pour pallier cette situation, le gouver-nement a lanc plusieurs initiatives aucours de lanne 2009. Le programmepilote pour lemploi des jeunes lancconjointement par le ministre du Tra-vail, de lEmploi et de la Scurit

sociale et le secrtariat dtat auprsdu Premier ministre charg de la jeu-nesse et de lemploi des jeunes, a per-mis de mettre au travail 8 000 jeunesrpartis dans lauto-emploi et le chan-tier-cole pour llevage et la produc-tion des plantes tubercules.Cependant, toutes ces actions menespar le gouvernement grands coupsmdiatiques ne peuvent tre apprcies leur juste valeur qu moyen ou long terme tant donn quil nexistepas encore de rsultats pour son va-

luation.

Par ailleurs, ct de ces actionsmenes lendroit des jeunes, la situa-tion de leurs ans est marque par deslicenciements abusifs et le refus de ddom-magement accords aux employs suiteaux liquidations de certaines entre-prises (Togopharma et ITT Datcha).En consquence, cest la misre quisinstalle dans les foyers de cesemploys.


CERTAINS VOLETS DES

DESC PRIORITAIRES POUR

LA COMMUNAUTINTERNATIONALE NE LONT

JAMAIS T POUR LES

AUTORITS TOGOLAISES.IL SAGIT ENTRE AUTRESDU DROIT AU LOGEMENT

CONVENABLE, DU DROIT LA SANT, LDUCATION, LA LUTTE CONTRE LES

CHANGEMENTS

CLIMATIQUES, LA LUTTECONTRE LES DCHETS

TOXIQUES, LA LUTTECONTRE LA

DFORESTATION,

ETC.

NOTE

2. Tir du rapport dtude de Solidarit et action pourle dveloppement durable (SADD), Septembre 2005.


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Les violations du droit au travail seprsentent galement sous dautresaspects au Togo. Les recrutements danscertaines socits publiques et parapu-bliques comme la Poste, la Loterienationale togolaise (LONATO) sem-blent se faire, daprs les syndicalistes,sur la base dappartenances politique,ethnique et tribale linstar des recru-tements dans les rangs des forces descurit notamment au sein de lapolice, de la gendarmerie et des forcesarmes togolaises (FAT). ct decette discrimination, il existe aussi dansle secteur de lenseignement aussi bienpublic que priv, des enseignants ditsvolontaires qui, pour la plupart, sontpays en dessous du Salaire minimuminterprofessionnel garanti (SMIG),28000 F CFA, situation que lon

retrouve galement dans les entreprisesde la zone franche o les conditions detravail sont trs prcaires.

LE DROIT LA SANT

Il est lun des droits les plus ngligsau Togo. Alors que la pauvret extrme

touche 66 % de la population3, celle-cien gnral et les travailleurs en parti-culier manquent de moyens pour se soi-gner alors que les couvertures socialesont montr leurs insuffisances. Ladgradation des conditions socio-co-nomiques de ces quatre derniresannes et les calamits naturelles(inondations de 2007, 2008 et 2009)qui ont frapp le pays, ont contribu aggraver ce problme.

La situation est encore plus proccu-pante dans les milieux ruraux o lespopulations doivent parcourir desdizaines de kilomtres pour se rendre

dans un centre de sant. Les statis-tiques mondiales indiquent quen 2007le Togo disposait seulement dun mde-cin pour cent mille habitants4, alorsque seulement 7,6 % du budget annueltait consacr la sant (2007).

ct des actions sporadiques du gou-vernement pour offrir des produitspharmaceutiques ou reconstruire cer-tains centres de sant, les Centres hos-pitaliers universitaires (CHU) etrgionaux (CHR) sont dans un tat dedgradation avance. Depuis plusieursmois, le CHU-Tokoin de Lom, le plusgrand centre hospitalier du pays, nedispose plus dappareil de scanner, etles

rapport togo entre la crise et la relance osc fevrier 2010

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