rapport sur le recouvrement des arrieres fiscaux · 2017. 3. 2. · 3 catégories de créances...

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REPOBLIKAN’IMADAGASIKARA Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosoana

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET -------------- SECRETARIAT GENERAL -------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------------- DIRECTION TECHNIQUE --------------

RAPPORTSURLERECOUVREMENTDESARRIERESFISCAUX

I-CONTEXTETHEMATIQUE

Faceauxobjectifsdemobilisationderecettesfiscalesetauxcontraintesdeliquiditésdeplusenplusmarquées,l’Administrationfiscalesedoitàlafoisd’œuvreràréaliserdelamanièrela plus efficace possible la mission qui lui est assignée mais également de fournir leséclaircissements nécessaires pour rendre compte de ses actions et réalisations. En effet,l’autorisation de percevoir implique une obligation de compte rendu envers les autoritésadministratives et politiques et surtout envers les citoyens. Les partenaires techniques etfinanciers de l’Etat et de l’Administration fiscale en particulier suivent également de prèstouteslesactionsetlesdonnéessurlamobilisationdesrecettesfiscalescarellesconstituentunenjeu considérabledansun contexte, d’unepart de contractiond’autres ressources etd’autrepartd’améliorationdelagestiondesfinancespubliques.

C’est aussi dans ce contexte que le recouvrement des arriérés a fait l’objet de suiviparticulierconstituantainsiundes repèresstructurelspour l’année2017dans lecadredel’octroidelademanded’accordautitredelaFacilitéélargiedecrédit(FEC)auprofitdelaRépubliquedeMadagascar.1

Le recouvrement des recettes est assez complexe car c’est un processus qui comprendplusieurs volets interdépendantset indissociables. La politique générale de l’Etat dicte lesgrandesorientationsdelapolitiquefiscaleàexécuterparlaDirectionGénéraledesImpôts.1CfMémorandumduFEC,Paragraphe30.

Dans un objectif d’améliorer la discipline fiscale afin d’accroître le taux de pression fiscale actuel, lesréalisationsdesélémentssuivantsontétéprimordiales:

(i) renforcementdel’identificationdumontantactueldesarriérésd’impôtsrecouvrables;(ii) recouvrement d’au moins 30 milliards d’ariary d’arriérés fiscaux pour l’année 2016 (réalisation

effective:43milliardsd’ariary, soit146.19%sur l’objectif initial)etpublicationd’un rapport sur lesarriérésencours(findumoisdefévrier2017)et

(iii) miseenœuvredesrèglesetcritèresderenonciationdesarriérésnonrecouvrables.

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Lestextesfiscauxcadrent lesdroitsetobligationsdescontribuablesetde l’administration.Dans l’exercice de sa mission, l’administration est également subordonnée à diversescontraintes contextuelles et structurelles. Le recouvrement est fortement tributaire desautresphasesdel’exécutionbudgétairedontladéterminationdelamatièreimposableetlaliquidation des droits. Cette dépendance est d’autant plus importante dans un systèmedéclaratifauto liquidéavecpaiementspontanépuisqu’unmanquedecivismedéclaratifetcontributifaccroîtinéluctablementlerendementetlecoûtderecouvrementdel’impôt.

Ilestindéniablequelechampdelamobilisationetdurecouvrementdesrecettesfiscalesesttrès étendu mais, abstraction faite des imbrications évoquées supra, l’objet du présentrapportestassezprécis:lesarriérésfiscaux.Toutaulongdecerapport,letermeutilisépourdésignerlesarriérésfiscauxest«Restesàrecouvrer(RAR)».

II–CATEGORISATIONDESRESTESARECOUVRER

1-Définition

Un«Resteàrecouvrer(RAR)»estunecréanceconstatéeparunacted’impositionprisenchargeetn’ayantpasfaitl’objetd’apurement,entreautrespardespaiementssuccessifs,deremise gracieuse, de dégrèvement, de décision de justice ou d’admission en non-valeur.Cettedéfinitionestcelleadoptéeparladécision08MFB/SG/DGIdu21décembre2015quiestactuellementlaseuledéfinitionexpliciteetlittéraleretracéedanslestextes,quecesoitlégislatifs ou règlementaires. Cette définition a été le résultat d’une profonde analyse quicombineàlafoisuneapprochenormativeetpositivedetoutleprocessusderecouvrement.

2-Naturedescréances

Il est important de distinguer les différents types d’acte d’imposition puisque cettedifférenciation permettra de catégoriser le RAR suivant leur nature (la nature de l’acted’imposition qui a constaté la créance). Etant donné que nous sommes dans un systèmedéclaratif auto-liquidé avec paiement spontané, le premier acte d’imposition est ladéclaration effectuée par le contribuable au moyen d’un formulaire fourni parl’administration.Ceformulairepeutêtrephysiqueouélectroniqueselonlecas.Lenondépôtde déclaration expose le contribuable à une taxation d’office qui est également un acted’imposition. Le troisième type d’acte d’imposition résulte du corollaire du systèmedéclaratif qui n’est autre que la faculté pour l’Administration fiscale de contrôler lesdéclarations soumises par les contribuables. Il s’agit de la lettre de notification deredressementfiscal.LacatégorisationdesRARselonleurnatureestimportantedanslesensoù lesmodalitésde recouvrementspeuventêtredifférentes, il enestdemêmeencequiconcerneleurrecouvrabilité.

3-Anciennetédescréances

Dans le présent rapport, les RAR sont également différenciés selon l’ancienneté descréances.C’estunecatégorisationassezclassiquemaisilaétéjugéjudicieuxdeposerdeuxensembles. D’une part les RARmoins d’un an et d’autre part ceux plus d’un an.Une foisencore, la différentiation ici est intéressante du fait que la recouvrabilité de ces deux

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catégoriesdecréancesn’estpas lamême.Statistiquementet sur terrain, ilaétéconstatéquemoinslescréancessontrécentes,plusilestdifficiledelesrecouvrer.Evidemment,ilyaune infinitédecatégorisations’ilestuniquementquestiond’anciennetédecréances,maispourcerapport,cesdeuxclassessontlesplussignificatives.

4-Natured’impôt

LesRARontétédifférenciés selon lanaturedes impôtsconcernéspour savoir lepoidsdechaque impôt par rapport aux autres en termes d’arriérés fiscaux. Il y a plusieurs typesd’impôts mais sept (07) modalités ont été retenues, représentant les impôts les plussignificatifs:laTaxesurlaValeurAjoutée(TVA),l’impôtsurlesRevenus(IR),l’ImpôtsurlesRevenusdesCapitauxMobiliers(IRCM),l’ImpôtsurlesRevenusSalariauxetAssimilés(IRSA),leDroitd’accises(DA),l’Impôtsynthétique(IS)etlesautresimpôts.

5-Secteursd’activités

Enfin,etnondesmoindres,lesRARsontdanscerapportclassifiésparlanaturedesactivitésdes débiteurs. Cela permet d’analyser les particularités propres à chaque secteur parrapport, aussi bien à l’accumulation des RAR qu’aux méthodes de recouvrement. Il fautnoter qu’il s’agit des activités principales des contribuables concernées. Pour des raisonstechniques, cette dernière catégorisation a été réservée au seul cas de la Direction desGrandes Entreprises (DGE). Cela n’enlève en rien la significativité de ce critère puisquecommeilseraexposéplusbas,laDGErevêtuneimportanceparticulièrequantàtouteslesdonnéesrelativesauxrecouvrementsdesrecettesfiscales.Auniveaude laDGE,seize(16)secteursd’activitésontétérecensés:Banque,commerce,mine,industriel,tabacsetalcool,prestationdeservice,transport,télécommunication,pêcheetélevage,assurance,Bâtimentettravauxpublics,tourisme,pétrolier,hôtellerie,immobilier,agriculture.

III–DESCRIPTIONDEL’ANALYSE

PourunemeilleurelecturedestableauxquirésumentlesstocksdeRARrecouvrablesarrêtésau31décembre2016etlesrecouvrementsyafférentsen2016,ilestimportantdesoulignerquelquesprécisionssur lesélémentsquicomposentces tableauxetsur l’approchequiyaétéfaite.

1-ApprochepratiquedesRAR

Compte tenu de la pratique administrative dans les différents services opérationnelsconditionnée par l’utilisation des outils informatiques SURF et SIGTAS, les RAR ont étéconstatésdelamanièrequisuit:Pourcequiestdesdéclarations:- Système SURF: La différence entre le montant contenu dans la déclaration faite par lecontribuable, prise en charge dans SURF par le receveur et les paiements réellementeffectués;-SystèmeSIGTAS:Ladifférenceentrelesdéclarationsvalidéesparlescontribuablesouparl’administrationfiscalesetlespaiementsvalidés;PourlesRAR,issusdescontrôlesfiscaux(TO,CSP,VSP):ladifférenceentrelemontantdesnotificationsdéfinitivesprisesenchargeetlespaiementseffectués.

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2-Recouvrabilité

Au-delà des catégorisations déjà évoquées plus haut, dans un souci de disposer destatistiques fiables permettant une gestion efficace des RAR et d’un indicateur deperformance de l’administration, il a été procédé à une catégorisation des RAR selon lesdegrésdedifficultéauxquelsestconfrontél’Administrationfiscaledansleurrecouvrement.Ainsideuxtypespeuventêtremisenexergue:lesRARpotentiellementrecouvrablesetlesRARpotentiellementirrécouvrables.Lespremierssontceuxquineprésententpasderisquesmajeurs d’irrecouvrabilité tandis que les seconds ne peuvent pas faire l’objet d’action enrecouvrementdansl’immédiatpourdemultiplesraison.Danscerapportetconformémentaux repères structurels à réaliser suivant le mémorandum du FMI, seules les créancesrecouvrables ont été prises en compte. Il s’avère que dans la gestion des RAR, cettecatégorieestlaplusintéressanteetsignificative.

3-Segmentation

Iln’estpassans intérêtderappelerque laDGIcompte111unitésopérationnelles,dont laDirectiondesGrandesEntreprises,9servicesrégionauxdesentreprises(SRE)et101centresfiscaux(CF).Entermesderecette,àelleseule,laDGEreprésenteplusde80%dutotaldesréalisationsde laDGIen2016. Ilenestdemêmeentermesderecouvrementderestesàrecouvrer.C’estd’ailleurs,unedes raisonspour lesquelles, laprésentationdu rapport,esttellequelecasdelaDGEaétédistinguédesautresunitésopérationnelles.Ilyaégalementune différence de structure entre la DGE et les autres unités opérationnelles:caractéristiquesdescontribuables,systèmed’information,…

4-Difficultéspratiques

Les difficultés qui sont rapportées dans cette partie concernent plus l’établissement durapport et de toute statistique relative aux restes à recouvrer, que la gestion des RARenelle-même. Actuellement la DGI utilise deux systèmes de gestion de dossier descontribuables: leSURFet leSIGTAS.Lesdeuxsystèmessontadministrésauniveaulocal. Ils’en suit que la production de toute statistique se fait individuellement par chaque unitéopérationnelle.LeserviceenchargedusuividesrestesàrecouvrerquiestactuellementleServicedelaComptabilitéetd’AppuiTechnique(SCATEC)delaDirectionTechnique(DITEC)doitfaireremonterlesdonnéesparmailetlestraitermanuellementsurExcel.

Les deux systèmes ne peuvent pas produire des statistiques de manière intégrée et entempsréel.PourlaDGE,leservicederecouvrementestcontraintdefairedesextractionsdedonnéesdanslebaseduSIGTASpourpouvoirrépondreàtoutedemandedestatistiqueetde les retraiter par la suite. Pour les autres unités opérationnelles, afin de pallier auxproblèmesrécurrentsdeproductiondestatistiques, laDGIaélaboréunoutildereportingappelé«FeuilledesaisieRAR».C’estunefeuilleExcelcontenanttouteslescaractéristiquesdechaquecréanceàremplirpériodiquement(findumois)parlesunitésopérationnellesetenvoyéeauSCATECpourconsolidation.

5-Tableauderésultatspourl’année2016Lesdifférentstableauxquisuiventprésententsuccessivement:

• Lescréancesfiscalesrecouvrablesau31décembre2016:

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-Stocktotalau31décembre2016;-Stockparorigine,-Stockparancienneté,-Stockparsecteurd’activités-Stockparnatured’impôts.

• LesrecouvrementsdesRARrecouvrablesen2016:-Recouvrementtotal;-Recouvrementparorigine,-Recouvrementparsecteurd’activité-Recouvrementparnatured’impôts.

• Lesarriérésfiscaux:parorigine,ancienneté,activitésetnatured’impôts.(Récap)• Lesrecouvrementsdesarriérés:parorigine,activitésetnatured’impôts.(Récap)

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(ENARIARY)

UNITESOPERATIONNELLES TOTALRAR

DIRECTIONDESGRANDESENTREPRISES(DGE) 58279470768,93AUTRESUNITESOPERATIONNELLES(AUTRESUO) 51838421234,42TOTALGENERALRAR 110117892003,35

ORIGINE TOTALRARDGE TOTALRARAUTRESUO TOTALGENERALRAR

DECLARATION 24949400359,94 8644462992,66 33593863352,60NOTIFICATION 32372874864,98 39323035984,77 71695910849,75TO 957195544,01 3870922256,99 4828117801,00TOTALGENERALRAR 58279470768,93 51838421234,42 110117892003,35

ANCIENNETE TOTALRARDGE TOTALRARAUTRESUO TOTALGENERALRAR

Moinsde1an 18554032902,52 18313674183,47 36867707085,99Plusde1an 39725437866,41 33524747050,95 73250184917,36TOTALGENERALRAR 58279470768,93 51838421234,42 110117892003,35

ACTIVITES TOTALRAR

BANQUE 16316253858,80COMMERCE 14010518048,67MINE 8517716281,42INDUSTRIEL 5272209954,67TABACSETALCOOL 4320558091,32PRESTATIONDESERVICE 3696190910,43TRANSPORT 1991193267,69TELECOMMUNICATION 1936272992,18PECHERIEELEVAGE 1873388383,81ASSURANCE 159736858,78BATIMENTTRAVAUXPUBLICS 120150742,87TOURISTIQUE 41248274,16PETROLIER 18358405,29HOTELLERIE 5125167,00IMMOBILIER 410811,84AGRICULTURE 138720,00TOTALGENERALDGE 58279470768,93

NATURED'IMPÔTS TOTALRARDGE TOTALRARAUTRESUO TOTALGENERALRAR

TVA:Taxesurlavaleurajoutée 32327037724,08 17019864898,26 49346902622,34IRCM:ImpôtsurlesRevenusdesCapitauxMobiliers 7781471759,32 3521363834,46 11302835593,78IR:ImpôtsurlesRevenus 7385909105,75 26697073468,80 34082982574,55IRSA:ImpôtsurlesRevenusSalariaux 6512816741,26 2884084478,68 9396901219,94DA:Droitd'Accises 659099264,84 207216534,98 866315799,82IS:ImpôtSynthétiques 266449172,58 266449172,58Autres 3613136173,68 1242368846,66 4855505020,34TOTALGENERALRAR 58279470768,93 51838421234,42 110117892003,35

CREANCESFISCALESRECOUVRABLES

A-STOCKAU31DECEMBRE2016DESRARRECOUVRABLE

A-2)STOCKPARANCIENNETE

A-1)STOCKPARORIGINE

A-3)STOCKPARNATURED'ACTIVITE

A-4)STOCKPARNATURED'IMPÔTS

DIRECTIONDESGRANDESENTREPRISES

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UNITESOPERATIONNELLES RECOUVREMENT

DIRECTIONDESGRANDESENTREPRISES 38926788019,23AUTRESUNITESOPERATIONNELLES 4929279729,64TOTALGENERALRECOUVREMENT 43856067748,87

ORIGINE RECOUVREMENTDGE RECOUVREMENTAUTRESUO TOTALRECOUVREMENT

DECLARATION 38861986192,23 315324986,48 39177311178,71NOTIFICATION 4224087020,17 4224087020,17TO 64801827,00 389867722,99 454669549,99TOTALRECOUVREMENT 38926788019,23 4929279729,64 43856067748,87

ACTIVITES RECOUVREMENT

MINE 23327919930,50PRESTATIONDESERVICE 4653308229,36INDUSTRIEL 3102571051,73TABACSETALCOOL 2928897917,27BATIMENTTRAVAUXPUBLICS 1851449928,90COMMERCE 1613336315,89TELECOMMUNICATION 569173802,96PETROLIER 319939652,22ASSURANCE 289342963,19TRANSPORT 91484378,24BANQUE 56245697,96TOURISTIQUE 45918019,51HOTELLERIE 44436960,81PECHERIEELEVAGE 13968120,00FINANCES 13465318,25IMMOBILIER 5299732,44AGRICULTURE 30000,00TOTALGENERALDGE 38926788019,23

NATURED'IMPÔTS RECOUVREMENTDGE RECOUVREMENTAUTRESUO TOTALRECOUVREMENT

IRSA:ImpôtsurlesRevenusSalariaux 24755960104,75 56326744,52 24812286849,27IR:ImpôtsurlesRevenus 7041033708,99 2810428163,36 9851461872,35TVA:Taxesurlavaleurajoutée 6095290606,03 1996612109,87 8091902715,90DA:Droitd'Accises 864562472,36 864562472,36IRCM:ImpôtsurlesRevenusdesCapitauxMobiliers 1036440,00 1036440,00IS:ImpôtSynthétiques 61860271,89 61860271,89Autres 169941127,10 3016000,00 172957127,10TOTALRECOUVREMENT 38926788019,23 4929279729,64 43856067748,87

SOURCE:DGEetDITECdu28février2017

B-RECOUVREMENTDESRARRECOUVRABLES:ANNEE2016

RECOUVREMENTDESARRIERESRECOUVRABLES

B-3)RECOUVREMENTPARNATURED'IMPÔTS

DIRECTIONDESGRANDESENTREPRISES

B-1)RECOUVREMENTPARORIGINE

B-2)RECOUVREMENTPARNATURED'ACTIVITE

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(ENARIARY)

ORIGINE ANCIENNETE ACTIVITES NATURED'IMPÔT TOTALRAR

AGRICULTURE IRSA 138720,00

138720,00

IRSA 65127278,00

TVA 39736064,97

104863342,97

BATIMENTTRAVAUXPUBLICS IRSA 20400,00

20400,00

IRSA 126068361,33

IR 91165476,42

TVA 8223934808,35

8441168646,10

HOTELLERIE IRSA 1040000,00

1040000,00

IMMOBILIER IRSA 409971,04

409971,04

IRCM 1432088,00

IRSA 225008496,98

IR 13832904,43

TVA 466981726,03

707255215,44

IRSA 4727315217,00

TVA 188637457,67

4915952674,67

IRSA 921091668,00

IR 2004206,71

923095874,71

IRSA 109550,80

TVA 9623409,69

9732960,49

IRSA 36662157,24

IR 130,99

TVA 487726088,74

524388376,97

DA 659099264,84

IR 10719139,86

AUTRES 6462216,60

TVA 364700170,77

1040980792,07

IRSA 19977452,00

IR 1787502165,43

TVA 8722850,60

1816202468,03

IRSA 24090687,20

IR 12594432,39

TVA 4563154,57

41248274,16

TRANSPORT TVA 600,81

600,81

18526498317,46

DECLARATION

ARRIERESFISCAUX:PARORIGINE,ANCIENNETE,ACTIVITESETNATURED'MPÔT

TotalBATIMENTTRAVAUXPUBLICS

TotalBANQUE

TotalAGRICULTURE

TotalMoinsde1an

TotalTRANSPORT

COMMERCE

BANQUE

TotalIMMOBILIER

TotalHOTELLERIE

TotalCOMMERCE

PRESTATIONDESERVICE

PETROLIER

PECHERIEELEVAGE

MINE

INDUSTRIEL

TotalPETROLIER

TotalPECHERIEELEVAGE

TotalMINE

TotalINDUSTRIEL

TotalPRESTATIONDESERVICE

TABACSETALCOOL

TOURISTIQUE

TELECOMMUNICATION

TotalTOURISTIQUE

TotalTELECOMMUNICATION

TotalTABACSETALCOOL

Moinsde1an

STOCKDESRARDIRECTIONDESGRANDESENTREPRISES

9

ASSURANCE TVA 159736858,78

159736858,78

AUTRES 672980,00

IR 223605041,20

TVA 92997567,51

317275588,71

AUTRES 227163,32

IRCM 13461963,27

IRSA 6052837,32

IR 108726235,07

TVA 331927602,39

460395801,37

IRSA 100,00

IR 68504,40

TVA 4016562,60

4085167,00

AUTRES 502,00

IR 338,80

840,80

AUTRES 1081,00

IR 1742882,80

IRSA 170160816,55

IR 77478109,08

TVA 48031914,06

297414803,49

IR 336000,00

AUTRES 3601427606,75

3601763606,75

AUTRES 144,60

IRSA 1330206,40

IR 859278719,64

TVA 85017054,42

945626125,06

PETROLIER TVA 8625444,80

8625444,80

IRCM 1102228,40

IRSA 180035642,40

IR 148621186,00

TVA 112091317,43

441850374,23

AUTRES 1706,80

IRSA 2459135,00

IR 7101416,50

AUTRES 2958503,37

TVA 52955521,40

65476283,07

IR 229857,80

TVA 119840666,35

120070524,15

TRANSPORT TVA 580624,27

580624,27

6422902042,48

24949400359,94

DECLARATIONPlusde1an

TABACSETALCOOL

PRESTATIONDESERVICE

PECHERIEELEVAGE

MINE

INDUSTRIEL


TotalPETROLIER


TotalMINE

TotalINDUSTRIEL

TotalPlusde1an

TotalTRANSPORT


TotalTABACSETALCOOL

TotalIMMOBILIER

TotalHOTELLERIE

TotalCOMMERCE

TotalBANQUE

TotalASSURANCE

IMMOBILIER

HOTELLERIE

COMMERCE

BANQUE

TotalDECLARATION

TELECOMMUNICATION

10

IRCM 7727991213,10

TVA 8166123714,02

15894114927,12

BATIMENTTRAVAUXPUBLICS TVA 120130342,87

120130342,87

AUTRES 39415,00

IRCM 3472071,55

IRSA 2640,00

IR 1155057598,01

TVA 3142888183,61

4301459908,17

IRCM 34012195,00

IRSA 5715404,00

IR 1365335993,41

TVA 2712774492,35

4117838084,76

IR 3548274,00

TVA 1118110,04

4666384,04

IR 378642966,63

TVA 2351309192,60

2729952159,23

IR 966830320,61

TVA 2247270695,57

3214101016,18

AUTRES 1344854,24

IR 171487205,57

TVA 1817779982,80

1990612042,61

32372874864,98

32372874864,98

TVA 24228804,02

AUTRES -

24228804,02

INDUSTRIEL TVA 3305781,04

3305781,04

27534585,06

COMMERCE TVA 783264889,01

783264889,01

INDUSTRIEL TVA 146396069,94

146396069,94

929660958,95

957195544,01

58279470768,93

COMMERCE

Plusde1an

TotalPlusde1an

TotalINDUSTRIEL

TotalCOMMERCE

BANQUE

TotalBANQUE

TotalINDUSTRIEL

TotalCOMMERCE

TotalMoinsde1an

TotalTRANSPORT

TotalTABACSETALCOOL


TotalNOTIFICATION

TotalPlusde1an

TotalTO

TOTALDIRECTIONDESGRANDESENTREPRISES

TotalCOMMERCE


NOTIFICATION

TO

Plusde1an


TotalINDUSTRIEL

TRANSPORT

TABACSETALCOOL

PRESTATIONDESERVICE

PECHERIEELEVAGE

INDUSTRIEL

COMMERCE

Moinsde1an

11

ORIGINE ANCIENNETE ACTIVITES NATURED'IMPÔT TOTALGENERAL

TVA 31780285,00

IS 15161081,00

IRSA 1821691076,64

IRCM 2185551479,44

IR 1022306095,63

DA 575571,00

AUTRES 50682273,98

5127747862,69

TVA 718115260,62

IS 86828980,41

IRSA 862117159,59

IRCM 365623776,85

IR 1470251157,32

DA 331908,98

AUTRES 13446886,20

3516715129,97

8644462992,66

TVA 5224777759,53

IS 23460253,00

IRSA 1577729,39

IRCM 13931688,20

IR 6951495564,45

AUTRES 1175860,50

12216418855,07

TVA 9001595816,38

IS 59646268,41

IRSA 159036461,03

IRCM 937906289,97

IR 15837993853,86

DA 4196555,00

AUTRES 1106241885,04

27106617129,69

39323035984,77

TVA 231801898,66

IS 9758962,00

IRSA -

IR 727586605,05

AUTRES 360000,00

969507465,71

TVA 1811793878,06

IS 71593627,76

IRSA 39662052,03

IRCM 18350600,00

IR 687440192,49

DA 202112500,00

AUTRES 70461940,94

2901414791,28

3870922256,99

51838421234,42

110117892003,35


DéclarationTotalMoinsde1an

Plusde1an

Moinsde1an

TO

TOTALGENERAL

AUTRESUNITESOPERATIONNELLES

TOTALAUTRESUNITESOPERATIONNELLES

TotalTO

TotalMoinsde1an

TotalPlusde1an

Plusde1an

TotalPlusde1an

TotalDéclaration

Notification

TotalNotification

TotalPlusde1an

TotalMoinsde1an

Plusde1an

Moinsde1an

Moinsde1an

12

ORIGINE ACTIVITES NATURED'IMPÔT TOTALRECOUVREMENT

AGRICULTURE IRSA 30000,00

30000,00

AUTRES 134323672,06

TVA 155019291,13

289342963,19

IRSA 10000,00

IR 14043461,61

TVA 42192236,35

56245697,96

IRSA 98090770,00

IR 769828346,18

TVA 983530812,72

1851449928,90

IRSA 229078358,12

IR 1205474893,09

TVA 178783064,68

1613336315,89

IRSA 9722200,00

TVA 3743118,25

13465318,25

IRSA 14602682,60

IR -

TVA 29834278,21

44436960,81

IRSA 5245024,11

IR 54708,33

5299732,44

DA -

IRSA 732616898,55

IR 694960274,02

TVA 1610192052,16

3037769224,73

IRSA 22678092439,99

IR 349722983,00

TVA 300104507,51

23327919930,50

(ENARIARY)

DECLARATION

RECOUVREMENTDESARRIERES:PARORIGINE,ACTIVITESETNATURED'IMPÔTS

RECOUVREMENTANNEE2016DIRECTIONDESGRANDESENTREPRISES

MINE

TotalCOMMERCE

COMMERCE

TotalHOTELLERIE

HOTELLERIE

TotalFINANCES

FINANCES


BATIMENTTRAVAUXPUBLICS

TotalAGRICULTURE

TotalINDUSTRIEL

INDUSTRIEL

TotalIMMOBILIER

IMMOBILIER

TotalASSURANCE

ASSURANCE

TotalBANQUE

BANQUE

TotalMINE

13

IRSA 13953120,00

TVA 15000,00

13968120,00

IRSA 115475999,40

IR 94335672,91

TVA 110127979,91

319939652,22

IRSA 571801487,18

IR 2727743391,48

TVA 1353763350,70

4653308229,36

DA 864562472,36

IRSA 90850346,40

IR 1169871109,15

AUTRES 35617455,04

TVA 767996534,32

2928897917,27

IRSA 55975000,00

IR -

TVA 513198802,96

569173802,96

IRSA 23447600,00

TVA 22470419,51

45918019,51

IRSA 52166351,40

IR 14998869,22

TVA 24319157,62

91484378,24

38861986192,23

INDUSTRIEL IRSA 64801827,00

64801827,00

64801827,00

38926788019,23

DECLARATION

TRANSPORT

TOTALDIRECTIONDESGRANDESENTREPRISES

TotalTO

TotalINDUSTRIEL

TotalDECLARATION

TotalTRANSPORT


PECHERIEELEVAGE

TotalTOURISTIQUE

TOURISTIQUE


TELECOMMUNICATION

TotalTABACSETALCOOL

TABACSETALCOOL

TO


PRESTATIONDESERVICE

TotalPETROLIER

PETROLIER

14

NATURED'IMPÔT TOTALRECOUVREMENT

TVA 81357199,69

IS 34645088,00

IRSA 269200,00

IR 196421498,79

AUTRES 2632000,00

315324986,48

TVA 1796274037,23

IS 10026815,89

IRSA 54368884,52

IRCM 1036440,00

IR 2361996842,53

AUTRES 384000,00

4224087020,17

TVA 118980872,95

IS 17188368,00

IRSA 1688660,00

IR 252009822,04

389867722,99

4929279729,64

43856067748,87


Déclaration

RECOUVREMENTANNEE2016DESAUTRESUNITESOPERATIONNELLES

TOTALGENERALRECOUVREMENTANNEE2016

TOTALAUTRESUNITESOPERATIONNELLES

TotalTO

TO

TotalNotification

Notification

TotalDéclaration

ORIGINE

rapport sur le recouvrement des arrieres fiscaux · 2017. 3. 2. · 3 catégories de créances...

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