rapport sur la solvabilité et la situation financière ... · 5 document strictement confidentiel....
TRANSCRIPT
Document Strictement Confidentiel.
Rapport sur la Solvabilité
et la Situation Financière
Ipsec 2016
Document Strictement Confidentiel.
Contenu
Introduction ___________________________________________________________________________ 4
1 Activité et Résultats _______________________________________________________________ 5
1.1 Activité Ipsec __________________________________________________________________ 5
1.2 Résultat de souscription _______________________________________________________ 6
1.3 Résultats des investissements _________________________________________________ 7
1.4 Résultat des autres activités ___________________________________________________ 8
1.5 Autres informations ____________________________________________________________ 8
2 Système de Gouvernance __________________________________________________________ 9
2.1 Information générale sur le système de gouvernance ___________________________ 9
2.2 Le système global de gestion des risques y compris l’évaluation interne des
risques et de la solvabilité __________________________________________________________ 13
2.3 Système de contrôle interne __________________________________________________ 17
2.4 Fonction de vérification de la conformité ______________________________________ 18
2.5 Fonction d’audit interne _______________________________________________________ 18
2.6 Fonction actuarielle ___________________________________________________________ 19
2.7 Sous-traitance ________________________________________________________________ 20
3 Le profil de risques _______________________________________________________________ 21
3.1 Le risque de souscription ______________________________________________________ 21
3.2 Le risque de marché __________________________________________________________ 23
3.3 Le risque de crédit ____________________________________________________________ 25
3.4 Le risque de liquidité __________________________________________________________ 26
3.5 Le risque opérationnel ________________________________________________________ 26
3.6 Les autres risques importants _________________________________________________ 27
3.7 Autres informations ___________________________________________________________ 28
4 Valorisation : D.1 Actifs ____________________________________________________________ 5
4.1 Description du portefeuille Actif _______________________________________________ 29
4.2 Actifs en valeur de marché ____________________________________________________ 29
4.3 Transparisation _______________________________________________________________ 29
4.4 Classement des actifs par risque ______________________________________________ 30
4.5 Analyse Portefeuille Actif _____________________________________________________ 30
5 Valorisation : D.2 Provisions Techniques___________________________________________ 31
5.1 Principes de calcul ____________________________________________________________ 31
5.2 Hypothèses retenues __________________________________________________________ 31
5.3 BE Passé Brut _________________________________________________________________ 40
5.4 BE Futur Brut _________________________________________________________________ 41
3
Document Strictement Confidentiel.
5.5 BE Cédé ______________________________________________________________________ 43
5.6 BE net ________________________________________________________________________ 44
5.7 Marge de risque ______________________________________________________________ 45
6 Valorisation : D.3 Autres Passifs ___________________________________________________ 46
7 Valorisation : D.4 Méthodes de valorisations alternatives __________________________ 47
8 Valorisation : D.5 Autres informations _____________________________________________ 48
8.1 Actifs incorporels _____________________________________________________________ 48
8.2 Autres postes de l’actif ________________________________________________________ 48
8.3 Dépôts Auprès des cédantes __________________________________________________ 48
8.4 Impôts différés _______________________________________________________________ 48
9 Gestion du Capital : E.1 Fonds propres_____________________________________________ 49
9.1 Bilans Economiques ___________________________________________________________ 49
9.2 Fonds propres ________________________________________________________________ 49
10 Gestion du Capital : E.2 SCR et MCR _______________________________________________ 50
10.1 SCR global ____________________________________________________________________ 51
10.2 SCR de marché _______________________________________________________________ 52
10.3 SCR de souscription vie _______________________________________________________ 55
10.4 SCR santé ____________________________________________________________________ 56
10.5 SCR non vie ___________________________________________________________________ 60
10.6 SCR intangibles _______________________________________________________________ 60
10.7 SCR opérationnel _____________________________________________________________ 60
10.8 SCR ajustement _______________________________________________________________ 60
10.9 SCR défaut de contrepartie ____________________________________________________ 60
10.10 Taux de couverture du SCR ___________________________________________________ 61
10.11 MCR __________________________________________________________________________ 61
4
Document Strictement Confidentiel.
Introduction
L’article 314 du règlement délégué prévoit que les organismes remettent à l’autorité, en complément
des états quantitatifs d’ouverture, un rapport expliquant les écarts de valorisation entre Solvabilité I et
Solvabilité II au 1er janvier 2016. En complément de la justification des écarts de valorisation, les organismes détaillent les méthodes utilisées pour la valorisation des postes du bilan prudentiel.
Ce rapport a été validé par le Conseil d’Administration de l’IPSEC le 16 mai 2017.
5
Document Strictement Confidentiel.
1 Activité et résultats
1.1 Activité Ipsec
L’IPSEC est une institution de prévoyance paritaire, elle a été créée et est gérée par les partenaires
sociaux. Ses orientations et le contrôle de leur mise en œuvre émanent d'un Conseil d'administration
dont les administrateurs sont issus pour moitié des cinq grandes confédérations syndicales de salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC) et pour moitié des organisations patronales (MEDEF et
CGPME).
Le Conseil d’administration est composé de vingt membres. Il est constitué à parts égales de représentants des entreprises adhérentes et de représentants des salariés de ces entreprises. Le
conseil assure le pilotage stratégique de l’institution et veille à « la bonne gestion » de la protection sociale de leurs mandants et à la préservation de la pérennité de l'Ipsec et des garanties qu'elle
assure. C’est une garantie constante de la prise en compte des intérêts des entreprises adhérentes et
des salariés assurés.
Statutairement les Institutions de prévoyance sont des organismes à but non lucratif. Les excédents sont intégralement consacrés, à la pérennité des garanties et à leur revalorisation, au développement
de nouveaux produits et services et à l’action sociale. Ce mode de gouvernance est conforme aux valeurs d’une économie solidaire, gage de pérennité de la protection sociale de nos clients.
L’institution est régie par le code de la Sécurité sociale, elle est agréée sous le numéro 675. Elle est
immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 775 666 357. Son siège social est situé à Paris 750174 – 16-18, place du Général Catroux.
L’Ipsec est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution "ACPR" située au
61, rue Taitbout - 75009 Paris.
L’institution a donné mandat pour la certification de ses comptes annuels au cabinet TUILLET AUDIT (membre de Grant Thornton), représenté par Madame Valérie DAGANNAUD, titulaire et Monsieur Cyril
BROGNIARD en tant que suppléant.
Le cabinet est situé au 29, rue du Pont d'Héliopolis, 92200 Neuilly sur Seine.
L’Ipsec est une institution de prévoyance à but non lucratif, le montant de ses fonds propres s’élève
à 80 915 767 Euros.
L’institution est l’un des cinq membres fondateurs de la société de groupe assurantiel Humanis
Développement Solidaire et participe au fonds d’établissement de cette structure à hauteur de 295K€.
La Société de Groupe Assurantiel de Protection Sociale « Humanis Développement Solidaire » a été
créée le 7 juillet 2016, date de l’assemblée générale constitutive. Organisme de tête du groupe prudentiel d’assurance de personnes, Humanis Développement Solidaire permet de compléter le
dispositif de gouvernance du Groupe Humanis et de renforcer les synergies existantes et la solidarité
entre les organismes concernés du groupe en conduisant et coordonnant les politiques utiles au développement de ses membres.
De par cette affiliation, l’Ipsec est représentée dans les instances d’Humanis Développement Solidaire : conseil d’administration, assemblée générale et comités spécialisés.
L’IPSEC, institution de prévoyance, est agréée pour :
– Branche 1 : Accidents.
– Branche 2 : Maladie.
– Branche 20 : Vie-Décès.
– Branche 22 : Assurances liées à des fonds d'investissement.
6
Document Strictement Confidentiel.
Ainsi l’institution protège les assurés au travers de contrats collectifs souscrits par les entreprises portant sur les garanties suivantes :
– complémentaire Santé : frais médicaux, chirurgicaux et hospitalisation,
– complémentaire Prévoyance : capitaux décès, frais d’obsèques, rentes éducation et de
conjoint, incapacité de travail, invalidité…,
– dépendance : dépendance et perte d’autonomie,
– épargne salariale ;
L’Ipsec peut également intervenir en tant que réassureur pour certaines affaires apportées par ses
partenaires notamment CNP Assurances et le Groupe Humanis.
L’institution exerce son activité exclusivement en France.
Aucune autre information importante n’est à mentionner concernant l’Ipsec.
1.2 Résultat de souscription
Le résultat de souscription est scindé en trois parties principales : le chiffre d’affaires brut, la marge d’assurance nette et les frais de gestion de l’institution.
Le résultat de ces trois éléments compose le résultat de souscription de l’Ipsec.
Le chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires de l’Ipsec au 31 décembre 2016 est de 158,6M€ (dont 128M€ de cotisations directes).
en € Direct Acceptation Total
CA 128 149 059 30 480 469 158 629 528
Ce chiffre est en progression de 4,6% par rapport à l’exercice 2015, provenant essentiellement du développement du portefeuille.
Le chiffre d’affaires brut se répartit de la manière suivante :
en € Direct Acceptation Total
FSS 85 475 174 24 153 250 109 628 424
Prev 42 673 884 6 327 219 49 001 103
En termes de production commerciale, le chiffre d’affaires global nouveau réalisé en 2016 est de près
de 5 millions d’euros, dont 33% sur la défense de portefeuille, fruit de l’important travail conduit par les équipes. 38% et 29% proviennent respectivement de la distribution et de la prospection.
L’institution a poursuivi en 2016 le travail engagé depuis 2011 sur le rééquilibrage des comptes. Ses effets ont été portés à 1,1M€ en 2016.
La marge d’assurance
La marge d’assurance au 31 décembre 2016 s’élève à 16,8M€. Elle est en baisse de 28,6% en raison de la non-reconduction d’éléments exceptionnels (traité réassurance résilié) et de l’impact de la baisse
des taux (-2,0M€).
Les charges d’exploitation
Les charges d’exploitation s’élèvent à 15,2M€ en 2016.
7
Document Strictement Confidentiel.
Elles comprennent les frais généraux, les commissions d’apport et de gestion, ainsi que les produits de gestion perçus. Ces frais sont en baisse par rapport à 2015.
La répartition des charges de gestion par grandes lignes d’activité, se répartit de la manière
suivante :
Frais de gestion des
sinistres
Frais
d'acquisition
Frais
d'administration
Autres charges
techniques
Charges non
techniques Total
Frais par destination 8 116 100 2 418 320 5 326 496 7 758 369
23 738 918
FSS 6 254 301 1 628 702 3 612 645 5 125 694 16 621
342
Prev 1 861 799 789 618 1 713 851 2 632 675 6 997 943
Les résultats de souscription
Le résultat global de souscription de l’Ipsec, s’élève en 2016 à 14 014K€. Il est en diminution de 34%
en raison de l’augmentation des provisions.
1.3 Résultats des investissements
Les résultats financiers par grande classe d’actif donnent les résultats suivants :
En K€
2016
Valeur nette comptable
Valeur de marché
Résultat financier
Plus-values latentes
Obligations et assimilés 115 886 128 764 3 635 12 878
Actions et OPCVM 27 860 29 629 1 691 1 769
Monétaires 4 176 5 127 -16 951
Titres de paticipation / prêts 292 292
Immobilier / SCI 5 554 15 080 218 9 526
Créances sur dépôts espèces 18 879 18 879 298
Autres (dont trésorerie) 2 828 2 828 -1
Divers 1 193 1 145 -47 -48
Total 176 667 201 743 5 779 25 076
8
Document Strictement Confidentiel.
Le résultat financier de l’exercice s’établit à 5 779 K€, en augmentation par rapport à 2015.
Les profits comptabilisés dans les fonds propres économiques
La valeur de marché des actifs de placements est de 183 664 K€.
La performance financière du portefeuille d’actifs placés
En 2016, la performance du portefeuille d’actifs placés, nette de frais, est de 3,26% contre 3,20% en
2015.
Les principaux éléments explicatifs de la performance sur l’année sont les suivants :
- L’année 2016 étant plus propice au marché actions, l'institution a pu constater une reprise de provisions (provisions pour dépréciations à caractère durable et provisions pour risque d’exigibilité)
d’un montant de 554 K€.
- L’évaluation du patrimoine immobilier a été réalisée par Cushman & Wakefield au 31 décembre
2016. L’estimation de la valeur du siège social est en hausse à 15,08 M€. La plus-value latente s’élève
à 9,53 M€.
- La valorisation des bureaux de 70 m² « Les Plateaux du Maine » à Angers, acquis début juin 2008,
est stable à 80 K€.
Le stock de plus-values latentes est maintenu par rapport à fin 2015, il s’établit à 15,60 M€ (15,01M€
surcotes/décotes comprises) contre 15 M€ au 31 décembre 2015.
L’Ipsec a investi en 2015 dans des titres subordonnés émis par Humanis prévoyance, MHN et Apicil pour un montant de 5 M€ et un taux de rendement de 5,75% pour les deux premiers et 5,25% pour
Apicil.
1.4 Résultat des autres activités
Au 31 décembre 2016, l’Ipsec ne disposait pas d’autres produits ou dépenses importants hors ceux indiqués dans les paragraphes précédents.
1.5 Autres informations
Aucune autre information importante n’est à mentionner concernant l’Ipsec.
9
Document Strictement Confidentiel.
2 Système de Gouvernance
2.1 Information générale sur le système de gouvernance
La directive Solvabilité2 a introduit la notion de « système de gouvernance » dont l’objectif est de
garantir une gestion saine, prudente et efficace de l’activité. Ce système de gouvernance doit être proportionné à la « nature, l’ampleur et la complexité des opérations de l’entreprise ». Il fait l’objet
d’un réexamen interne régulier. La réglementation applicable dans le cadre de Solvabilité2 instaure pour les organismes qui en
relèvent, un système de gouvernance qui implique la nomination d’au moins deux dirigeants effectifs
et de quatre responsables de fonctions clés.
2.1.1 Le conseil d’administration
Le conseil d’administration pilote l’institution, c’est une garantie constante de la prise en compte des intérêts des entreprises adhérentes et des salariés assurés.
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de l’institution et veille à leur mise en œuvre. Il prend notamment toutes décisions afin que celle-ci soit en mesure de remplir les
engagements pris envers ses membres adhérents et participants et qu'elle dispose au moins de la
marge de solvabilité nécessaire.
Le Conseil d’administration dispose notamment des attributions suivantes :
il approuve les politiques écrites de l’institution concernant au moins la gestion des risques, le
contrôle interne, l’audit interne, honorabilité et compétences et, le cas échéant, la sous-traitance, et procède annuellement à leur réexamen,
il arrête le budget, les comptes et le rapport de gestion,
il détermine les orientations de la politique d’action sociale,
il autorise les cautions, avals et garanties donnés par l’institution,
il délibère annuellement sur la politique en matière d’égalité professionnelle et salariale,
Le Conseil d’Administration nomme le directeur général de l’institution et sur proposition de
ce dernier, le directeur général délégué ou un autre dirigeant effectif autre que le directeur
général délégué.
Le Conseil d’administration a décidé la création de plusieurs comités et commissions.
a) Le comité d’audit et des risques
Ce comité examine et donne son avis, avant examen par le Conseil d'administration, sur les éléments
suivants :
le processus d'élaboration de l'information financière,
le contrôle légal des comptes annuels par les Commissaires aux comptes et de la permanence
des méthodes comptables (il valide la revue annuelle des missions d’audit du commissaire aux comptes),
le processus de désignation des commissaires aux comptes en veillant à leur indépendance,
le travail de l’audit interne, du contrôle interne et de la gestion des risques,
les orientations stratégiques en matière de règles de souscription, de provisionnement
technique, de définition des cessions en réassurance, il propose au conseil les orientations en matière d’appétence et de gestion des risques
il examine les différents rapports réglementaires et les présente au Conseil d’administration
pour approbation.
b) La commission finances
La Commission finances joue un rôle déterminant dans l'élaboration de la stratégie de placements et de gestion financière de l’institution. Toutes les orientations à caractère financier sont étudiées avant
d'être soumises au vote du Conseil d’administration.
10
Document Strictement Confidentiel.
Les missions de la commission finances sont notamment de :
Veiller en toutes circonstances au respect des grandes orientations politiques et stratégiques
définies par le Conseil d’administration et l’environnement réglementaire.
Contrôler la mise en application de la politique de placement décidée par le conseil
d'administration. Prévenir les conflits d’intérêts en matière de gestion d’actifs de l’institution.
Mettre en œuvre une politique d’investissement responsable en assumant ses engagements
basés sur les valeurs de l’économie sociale.
S’attacher à respecter les principes élémentaires de prudence en vue de garantir la pérennité
des fonds dont l’institution est responsable conformément à ses objectifs et contraintes d’investissement
Déterminer les grandes lignes de la politique financière en tenant compte
notamment des contraintes financières, des charges ayant un
impact,des contraintes éventuelles en matière de préservation du capital, de l’horizon de placement des fonds, etc.
S’assurer de la mise en œuvre de procédures, tableaux de bord et rapports nécessaires au
contrôle et à l’évaluation de la performance de la gestion financière de l’institution.
c) La commission stratégie
Cette commission créée en 2011 et a pour objet :
D’étudier l’analyse du marché proposé par le directeur général.
De proposer au conseil d’administration les grandes orientations stratégiques à suivre et les
ajustements nécessaires pour le développement de l’institution. De procéder à l’analyse et au suivi des risques stratégiques.
D’apprécier le bien-fondé des décisions stratégiques les plus importantes proposées par le
directeur général
De veiller à l’application de la politique stratégique de l’institution, définie dans le cadre du
plan d’entreprise.
2.1.2 La direction générale
La direction générale de l’institution est assurée, sous le contrôle du Conseil d’administration par le
Directeur général et le directeur général délégué. Ils sont désignés dirigeants effectifs.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom
de l’Institution. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi, au conseil d’administration et à l’assemblée générale.
En accord avec le directeur général, le conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés au directeur général délégué. Le directeur général délégué dispose, à l’égard des
tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.
2.1.3 Les fonctions clés
Les responsables des quatre fonctions clés définies dans la directive Solvabilité 2 ont été désignés par
l’institution :
La fonction gestion des risques coordonne et anime le système de gestion des risques et notamment :
assure la mesure, la surveillance permanente et la maîtrise des risques ;
garantit la mise en œuvre d’un dispositif de maîtrise des risques exhaustif et homogène ; veille à ce que le niveau de risque pris soit cohérent avec les orientations de l’activité,
notamment les objectifs de l’organisme, mises en œuvre par l’organe exécutif et le profil de risque de l’organisme ;
définit et met en œuvre le plan de continuité d’activité.
Le responsable de la fonction gestion des risques est plus spécifiquement chargé de coordonner,
documenter et mettre en œuvre les dispositifs, systèmes et procédures destinés à assurer l’évaluation
11
Document Strictement Confidentiel.
et la prévention des risques, ainsi que leur surveillance permanente. Pour ce faire, il s’appuie notamment sur la cartographie des risques, la gestion des incidents et les indicateurs d’alerte de
risque.
La fonction actuarielle informe, via son rapport actuariel annuel, les organes de direction et
d’administration des éventuelles défaillances identifiées et formule des recommandations. Elle s’assure
de la qualité des provisions techniques et garantit la qualité des données et des hypothèses retenues. Le responsable de cette fonction clé donne un avis objectif sur les politiques techniques (souscription,
réassurance), sur le provisionnement et participe à la mise en œuvre du système de gestion des risques.
La fonction vérification de la conformité vérifie que l’ensemble des activités de l’institution respectent
les lois, règlements et dispositions administratives liée à l’activité de l’Ipsec notamment celle de l’assurance.
Le responsable de cette fonction évalue, contrôle et mesure l’exposition au « risque de non-
conformité » liés aux nouvelles activités (ou nouveaux produits), aux changements d’environnement externe (législatif ou réglementaire). Il recense, initie et/ou participe à l’élaboration de référentiels
« conformité ». Il contribue au renforcement des dispositifs de maîtrise des risques de non-conformité.
La fonction audit interne élabore le plan d’audit pluriannuel, afin d’évaluer, de manière indépendante
et périodique, le bon fonctionnement et l’efficience du système de gestion des risques. Le responsable de cette fonction assiste les instances dirigeantes dans l’exercice effectif de leurs
responsabilités et fournit à cet effet des analyses, évaluations, recommandations, avis et informations
sur les activités examinées. Il dispose d’un devoir d’alerte en cas de constatation de dégradation de situation ou de non-respect
de la règlementation.
Les responsables de ces quatre fonctions clés sont rattachés, pour leur activité spécifique liée à leur
mission au directeur général de l’Ipsec
Par ailleurs, une procédure d’accès des responsables des fonctions clés au Conseil d’administration a été mise en place. Cette procédure décrit les modalités selon lesquelles les responsables des fonctions
clés peuvent avoir accès au Conseil d’administration ainsi que les modalités selon lesquelles le Conseil d’administration peut accéder aux responsables des fonctions clés.
Au cours de l’année 2016, le responsable de la fonction audit interne a été modifié. La notification du nouveau responsable de cette fonction a été validée par le Conseil d’administration du 15 décembre
2016 et notifiée à l’ACPR dans les délais impartis.
2.1.4 Politique et pratiques de rémunération
Les membres du Conseil d’administration ne perçoivent pas de rémunération dans le cadre de leur
activité d’administrateurs.
Concernant les pratiques de rémunération applicables aux dirigeants effectifs et aux responsables des
fonctions clés, l’Ipsec a validé le 10 décembre 2015 une politique de rémunération qui précise les
grands principes directeurs de la rémunération qui s’appliquent à l’institution.
Cette politique de rémunération validée par le Conseil d’administration de l’institution s’applique à
l’ensemble des collaborateurs.
La politique de rémunération précise les principes spécifiques suivants pour les dirigeants effectifs, les
fonctions clés et autres catégories de personnel (commerciaux) qui ont un impact important sur le profil de risque de l’institution pour lequel ils exercent leur activité :
- Equilibre des composantes de rémunération : la part fixe est suffisamment élevée par rapport à la
part variable, afin d’éviter que les salariés ne dépendent pas de manière excessive de la part
variable. Par ailleurs, la part de rémunération variable liée à l’activité de responsable de la fonction clé doit être indépendante de la performance des directions opérationnelles ou des
domaines placés sous leur contrôle.
12
Document Strictement Confidentiel.
- Appréciation de la performance : lorsque la part variable est liée à la performance, son montant est déterminé à partir d’une évaluation de la performance individuelle et de l’unité opérationnelle
concernée.
2.1.5 Exigences de compétence et d’honorabilité
La politique de compétence et honorabilité des administrateurs, des dirigeants et des responsables
des fonctions clés, validées le 10 décembre 2015 par le Conseil d’administration de l’Ipsec, a pour objectifs de consigner :
- les processus d’évaluation des compétences et de vérification de l’honorabilité ; - les acteurs du dispositif de suivi des compétences et de l’honorabilité.
Elles sont définies en cohérence avec les activités de l’institution, ses intérêts de long terme, sa performance et sa stratégie. Elles sont conçues pour tenir compte de l’organisation en cohérence avec
celle d’Humanis Développement Solidaire.
L’objectif est d’apprécier les qualifications, les compétences, les aptitudes et l’expérience professionnelle nécessaires à l’exercice d’une gestion saine et prudente de l’Ipsec. Elle garantit que les
personnes qui dirigent effectivement l’entreprise ou occupent des fonctions clés sont compétentes. Elle tient compte de leurs obligations individuelles respectives pour garantir la diversité adéquate des
qualifications, des connaissances et des expériences pertinentes, afin que l’institution soit gérée et
supervisée de manière professionnelle.
o Pour les dirigeants effectifs
Pour justifier de leur capacité à diriger un organisme d’assurance, les dirigeants effectifs doivent
notamment fournir leur curriculum vitae actualisé daté et signé, indiquant de façon détaillée les formations suivies, les diplômes obtenus et chacune des fonctions exercées au cours des 10 dernières
années en France ou à l’étranger, le nom et la dénomination sociale de l’employeur ou de l’entreprise concernée, les responsabilités effectivement exercées, les résultats obtenus en terme de
développement de l’activité et de rentabilité.
Le Conseil d’administration s’assure régulièrement que les dirigeants effectifs soient compétents. Il tient compte de leurs obligations individuelles respectives pour garantir la diversité adéquate des
qualifications, des connaissances et des expériences pertinentes afin que l’organisme soit géré et supervisé de manière professionnelle.
Conformément à l’article 42 de la Directive Solvabilité 2, l’institution veille à ce que la réputation et
l’intégrité des dirigeants effectifs soient de bon niveau. La compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Elle est maintenue au travers d’un plan de formation continue spécifique aux
dirigeants effectifs.
o Pour les responsables des fonctions clés
Les compétences individuelles des responsables de fonctions clés sont appréciées en tenant compte,
d’une part, de la nature des attributions, de la qualification, de la formation, de l’expérience, et d’autre part, de manière proportionnée, de la nature, de l’ampleur et de la complexité des opérations de
l’organisme.
Ces compétences sont appréciées au moment de leur nomination ou de leur renouvellement. La compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Elle est maintenue au travers d’un plan de
formation continue spécifique aux responsables de fonctions clés.
L’Ipsec s’engage à tenir à jour la procédure d'évaluation, sur une base continue, des compétences des
salariés occupant une fonction clé.
Une réévaluation des exigences de compétences est faite a minima une fois par an, à l’occasion des
entretiens annuels périodiques organisés au sein de l’institution entre le directeur général et les
responsables des fonctions clés.
L’institution a déployé un processus de nomination des dirigeants effectifs des entités et des
responsables des fonctions clés.
13
Document Strictement Confidentiel.
La vérification de l’honorabilité des responsables des dirigeants effectifs et des responsables des fonctions clés est faite par le bulletin numéro 3 du casier judiciaire. Il est complété par la déclaration
de non condamnation pour les infractions citées à l’article L 931-7-2 du code de la Sécurité sociale.
L’institution s’engage à tenir à jour la procédure d'évaluation, sur une base continue, de l’honorabilité
des salariés occupant le poste de dirigeant effectif et de responsable d’une fonction clé.
2.2 Le système global de gestion des risques y compris l’évaluation interne des risques et de la solvabilité
2.2.1 Gestion des risques
Une gestion saine et prudente de l’activité de l’Ipsec est garantie par la mise en place d’un système de
gouvernance des risques. Ce qui implique que les décisions prises soient éclairées à la lumière de
l’environnement des risques, et que la mise en œuvre du système de gestion des risques soit suivie
par les instances dirigeantes, en particulier :
la politique de gestion des risques qui est adoptée par le Conseil d’administration ;
les risques propres à l’Ipsec qui sont identifiés dans le cadre de la cartographie des risques ;
la définition du profil de risque de l’institution et son évolution, réalisée principalement par le Conseil d’administration.
Le système de gestion des risques de l’institution permet ainsi de procéder :
à une évaluation interne, transversale et continue des risques propres (financiers,
assurantiels, opérationnels, autres…),
au suivi de son exposition à ces risques, le suivi de l’exhaustivité des risques et l’identification de nouveaux risques le cas échéant
à la définition du profil de risque de l’institution conformément aux exigences de Solvabilité 2.
Le système de gestion des risques est intégré à la structure organisationnelle et aux procédures de
prises de décision de l’Ipsec. Il s’assure en permanence d’une surveillance du système de gestion des risques, au regard de son appétence au risque.
L’objectif de l’institution est de maintenir les risques identifiés à un niveau acceptable en vue
d’assurer, d’une part, l’optimisation des actifs requis pour faire face à ces risques et, d’autre part,
l’amélioration et la maîtrise de la marge de solvabilité dans le respect des exigences réglementaires.
14
Document Strictement Confidentiel.
Cette démarche est menée avec une marge de sécurité conforme aux orientations du Conseil
d’administration, lesquelles visent à garantir :
l’efficience des processus de l’entreprise ;
la maîtrise et la perception adéquate des risques ; la fiabilité et l’intégrité des informations financières et de gestion ;
la préservation des actifs de l’institution ; la conformité des travaux avec la législation, les réglementations et les principes directeurs
de gouvernance en vigueur ;
la gestion méthodique et prudente des activités, délimitée par des objectifs définis à tous les niveaux.
Le système de gestion des risques apprécie donc les risques et les contrôles prévus dans le cadre des
plans pluriannuels afin de garantir que les stratégies définies soient respectées.
2.2.2 Les modalités de fonctionnement
La gestion des risques fait partie intégrante de la fonction managériale et du système de management de l’Ipsec et s’appuie sur une structure complète qui prend en compte tous les processus de
l’institution lui permettant de cerner, d’évaluer et de gérer les risques.
Le système de gestion des risques de l’Ipsec permet d’identifier, de définir le profil des risques,
d’évaluer, de contrôler, et de gérer les risques en permanence.
Au niveau opérationnel, le système de gestion des risques, s’appuie sur un processus spécifique à la gestion des risques.
Ces processus ont été formalisés fin 2015, ils sont en cours de revus. Des contrôles ont été intégrés dans l’outil de suivi des risques opérationnels et des indicateurs de performance ont été initié en 2016
et seront renforcés en 2017.
Le système de gestion des risques identifiés à la date de mise en vigueur de la présente politique
comprend :
L’identification, l’évaluation et la hiérarchisation des risques propres ;
Les critères d’atténuation des risques ; La définition du profil de risque ;
Le cadre de gestion opérationnelle des risques ;
Les indicateurs de pilotage et de suivi des risques ; Le traitement des risques ;
La communication sur la gouvernance et la gestion des risques ; Le dispositif de contrôle interne et la gestion des risques opérationnels ;
Les plans de continuité des opérations.
Ces phases sont décrites de manière précise au sein de la politique générale de gestion des risques,
validée et approuvée la Direction générale et le Conseil d’administration le 10 décembre 2015.
La politique générale de gestion des risques est complétée par des politiques spécifiques aux principaux risques et notamment :
la politique de gestion des risques de souscription, la politique de gestion des risques de provisionnement,
la politique de gestion des risques opérationnels,
la politique de gestion des risques de réassurance, la politique de gestion des risques d’Actif – passif.
L’évaluation de ces risques, est le résultat du croisement entre le poids du risque (SCR risque / SCR brut total) et la sensibilité du risque (contribution marginale).
La définition et l’implémentation de l’appétence aux risques s’inscrivent dans un processus itératif, qui
permet de dégager un niveau d’appétence au risque (objectifs et trajectoire définis par les instances
15
Document Strictement Confidentiel.
dirigeantes, limite de la capacité de prise de risque). Ces travaux sont réalisés à partir d’un modèle de
projection à moyen terme (selon les hypothèses du plan).
L’appétence, définie de façon agrégée, est ensuite déclinée en seuils de tolérances sur des catégories
de risques.
2.2.3 Les indicateurs de pilotage et de suivi des risques
La fonction gestion des risques dispose d’indicateurs de pilotage permettant de mettre en évidence :
les changements d’exposition aux risques pouvant impacter le niveau d’appétence prédéfini
dans le profil de risques, les difficultés de mise en œuvre des leviers stratégiques ou leur efficacité, pouvant
engendrer une disposition à ne pas atteindre les objectifs compte tenu de l’environnement
aux risques.
Au niveau opérationnel, les porteurs de risques remontent à la fonction gestion des risques, des
indicateurs de suivi permettant de suivre la maîtrise de leurs risques, ces indicateurs sont précisés dans les politiques de gestion des risques.
L’ensemble des indicateurs permet de procéder à une analyse consolidée d’un tableau de reporting de
suivi des risques. Ce tableau de bord des risques est suivi et présenté au Conseil d’administration et au comité audit et risques.
2.2.4 Rôles et responsabilités
Le système de gestion des risques de l’Ipsec est organisé en lignes de défense afin de prévoir les
rôles, les responsabilités et les niveaux d’intervention (comme par exemple le processus de remontée
des alertes) en fonction de la sévérité des évènements.
L’organisation est structurée autour de 3 lignes de défense :
Ligne de défense n°3 – Les instances dirigeantes, la fonction Audit interne
Cette ligne de défense assure l’efficience et l’amélioration continue du système de gestion des risques, en contribuant et/ou en apportant un avis d’expert à la définition du profil de
risques. Elle contribue ou apporte un avis d’expert à la prise de décision, valide et suit les plans d’actions, d’atténuation ou de prévention des risques.
Ligne de défense n°2 – La Fonction clef Gestion des Risques Elle fournit le cadre de gestion des risques. En cas d’atteinte de seuils d’alerte, elle alerte
la ligne de défense n°3 en cas d’aggravation d’une situation.
Ligne de défense n°1 – Les porteurs de risques Ils effectuent le contrôle des risques, réalisent le suivi récurrent des risques rattachés aux
activités d’une direction métier. Ils élaborent et communiquent des indicateurs de suivi des
risques, alertent les lignes de défense n°2 et 3 lors de l’aggravation d’une situation. Ils mettent en œuvre les plans d’action et d’atténuation des risques.
Le système de gouvernance des risques comprend une structure organisationnelle transparente et adéquate, articulée autour du Conseil d’administration, des dirigeants effectifs, des quatre fonctions
clés et des directions métier porteuses de risques.
2.2.5 L’évaluation interne des risques et de la solvabilité
L’évaluation interne des risques et de la solvabilité est réalisée selon trois phases principales :
La définition du profil de risques, incluant l’appétence aux risques, le dispositif de
simulation de crises et la définition du plan de gestion du capital ; Le pilotage des risques et de la gestion du capital ;
16
Document Strictement Confidentiel.
La surveillance du dispositif de risques et des pratiques de gestion du capital.
Définition du profil de risque
Chaque année, l’Ipsec vérifie que ses critères d’appétence aux risques sont respectés à partir de la définition du profil de risque et du plan moyen terme.
Lors de la définition du profil de risques, l’institution s’assure de la correcte adéquation de son profil
de risques avec la formule standard. Pour cela, elle procède à trois évaluations : l’évaluation du besoin global de solvabilité correspondant au montant de Capital de
Solvabilité Requis, (SCR) évalué selon la formule standard, auquel se rajoutent l’évaluation des risques propres ;
l’évaluation du respect permanent des obligations réglementaires concernant la couverture du Capital de Solvabilité Requis (SCR), du Minimum de Capital Requis (MCR) et des
exigences concernant le calcul des provisions techniques ;
l’évaluation de la mesure dans laquelle le profil de risque d’Ipsec s’écarte des hypothèses qui sous-tendent le calcul du SCR par la formule standard.
Synthèse de la méthode d’évaluation de l’appétence aux risques
La période de projection est de 5 ans et correspond à la période de projection des résultats du Plan Moyen Terme « PMT ».
Les stress tests et scenarii se composent d’un scenario de base et de plusieurs scenarios défavorables mais probables. La fonction gestion des risques identifie les risques
significatifs et crédibles auxquels l’institution est exposée.
Sur la base du profil de risque, du plan moyen terme et des impacts des scenarii de stress, le Conseil d’administration vérifie le respect de ses critères d’appétence en fonction d’un taux de couverture de
la solvabilité minimum et d’un seuil de rentabilité en dessous duquel l’institution ne souhaite pas descendre, et/ou un objectif de rentabilité à terme.
L’appétence aux risques définie par les instances dirigeantes est traduite en seuil de tolérance et
limites, reportés dans un cadre de gestion des risques, qui sera suivi tout au long de l’exercice.
Pilotage des risques:
L’ORSA comprend une phase de pilotage des risques, avec un suivi semestriel des indicateurs de pilotage. Ainsi, les risques émergents peuvent être suivis, en fonction des seuils de tolérance et des
limites de risque fixés dans le cadre de gestion des risques.
Les processus participant au dispositif ORSA sont les suivants : Actualisation de la cartographie des risques ;
Calcul des indicateurs de solvabilité en valeurs projetées ; Définition de l’appétence aux risques ;
Evaluation de manière permanente du système de gestion des risques (dont le dispositif ORSA);
Pilotage et mise en œuvre du dispositif d’audit interne (qui inclut l’évaluation
périodiquement du dispositif ORSA) ; Réalisation des rapports RSR, SFCR et ORSA.
L’évaluation interne des risques et de la solvabilité, hors contexte particulier, se fait selon une périodicité annuelle, par la rédaction d’un rapport ORSA, soumis à l’approbation de la direction
générale et du Conseil d’administration.
Au-delà de la réalisation du rapport ORSA annuel, à chaque fois que cela s’avère nécessaire il est possible de procéder à un ORSA occasionnel dans l’année.
Ainsi, la fonction Gestion des risques pourra, le cas échéant, déclencher un ORSA occasionnel pour tout évènement dès lors qu’il impacte significativement le profil de risque de l’institution. Un ORSA
occasionnel peut également être déclenché, pour tout évènement, à la demande du Conseil d’administration ou de la direction générale.
Pour l’année 2016, en tenant compte des éléments sur le profil de risques de l’institution et des
analyses des risques réalisées. Le montant du SCR calculé via la formule standard en prenant en compte les mesures transitoires est de 44 260 K€.
17
Document Strictement Confidentiel.
2.3 Système de contrôle interne
2.3.1 Orientations du dispositif de contrôle interne
Le contrôle interne est un dispositif collectif mis en œuvre sous le contrôle du Conseil d’administration de l’Ipsec. Ce dispositif est une composante majeure du système global de gestion des risques. Il est
utilisé et mis en œuvre par l’ensemble des services et concourt au traitement des risques
opérationnels auxquels l’Ipsec est exposée.
L'articulation et l'équilibre conjugué du dispositif de contrôle interne et du système de gestion des
risques sont conditionnés par l'environnement de contrôle, qui constitue leur fondement commun, notamment: la culture du risque et du contrôle propres à l’Ipsec ainsi que du mode de management.
Ce dispositif de contrôle interne comprend :
une politique de contrôle interne et de gestion des risques opérationnels approuvée par le
conseil d’administration et le directeur général ;
un cadre de contrôle interne (méthodologie, cartographie des risques, contrôles permanents, plan d’actions) ;
des dispositions appropriées en matière d’information à tous les niveaux ; une base « incidents », mise en place début 2016 ;
une fonction dédiée à la vérification de la conformité (opérationnelle depuis février 2015).
Il est rendu compte de la structure et des résultats du système de contrôle interne dans les rapports annuels, lors de la mission annuelle du commissaire aux comptes et à Humanis Développement
Solidaire.
2.3.2 Fonctionnement du contrôle permanent
Le contrôle permanent est structuré de la manière suivante :
Premier niveau de contrôle : les contrôles d’exécution, réalisés soit a priori, soit en même temps, soit
a posteriori de l’opération : autocontrôle et contrôles croisés ou mutuels (en application des
procédures, séparation de fonctions…), contrôle automatique via le système d’information ou par l’opérationnel conformément à la procédure existante.
Deuxième niveau de contrôle : les opérations de contrôle permanents spécifiques avec une approche ciblée réalisés au moment de l’opération (ou après) au sein des unités opérationnelles par : le
management intermédiaire, expert(s), référent(s)…
Ces contrôles sont référencés dans un plan de contrôle opérationnel réalisés par les acteurs du processus. La planification, la réalisation et les résultats des contrôles sont matérialisés. Ils sont
accessibles à toutes les personnes ayant dans leurs attributions des missions de contrôle quel qu’en soit le niveau. Annuellement, chaque responsable de processus procède à une évaluation dans le
cadre de la revue annuelle des processus.
Les actions de contrôle ponctuels ou actions de contrôle permettant de valider les différents éléments constitutifs du dispositif de contrôle permanent mis en œuvre par la direction
opérationnelle : risques, éléments de maîtrise ou contrôles. Ces travaux sont réalisés par les contrôleurs internes « métiers ».
Les missions de contrôle de supervision permettant de valider la réalité et l’efficacité du dispositif de contrôles permanent (dont les contrôles d’exécution et les opérations de contrôle permanents) vis-à-
vis des objectifs associés au processus. Ces missions de contrôle sont déployées par le Service du
Contrôle Interne qui :
initie trimestriellement des campagnes de contrôle de niveau 2, en informant les
opérationnels et responsable de processus des périodes au cours desquelles les contrôles s’effectueront,
réalise les contrôles sur pièce, sur place, et les tests y afférant,
rapporte les résultats des contrôles effectués, en indiquant les constats, les préconisations, ces préconisations donnant lieu à des plans d’action,
18
Document Strictement Confidentiel.
L’efficience de la gestion des risques opérationnels passe par la définition et la mise en œuvre de plan d’atténuation des risques. Ils sont menés par les porteurs et gestionnaires de risques. Le suivi des
plans d’action est assuré par le Contrôle Interne et la Direction efficacité des processus.
Ces plans d’action sont notamment consécutifs aux évaluations des risques et des éléments de maîtrise des risques, aux contrôles, aux incidents, aux indicateurs etc.
Les plans d’actions et actions mises en œuvre sont déployés progressivement durant l’année, selon la
hiérarchisation des risques en cours de l’institution.
L’année 2016 s’est caractérisée par le déploiement opérationnel des différentes composantes du
contrôle interne :
la mise à jour de la cartographie des risques opérationnels ; le déploiement des plans de contrôle sur l’ensemble des processus de l’institution ;
la revue des processus et des risques à l’occasion des revues annuelles des processus.
2.4 Fonction de vérification de la conformité
L’objet de la conformité est le respect des normes externes ou internes qui régissent l’ensemble des
activités de l’entreprise. Ces normes peuvent être de nature juridique (loi, règlements,...) ou extra-juridique (règles déontologiques et éthiques, procédures et directives internes, …).
A travers son système de gestion des risques, l’Ipsec veille à prévenir les risques de non-conformité
susceptibles d’affecter ses activités et à corriger les situations de non-conformité identifiées. Le risque de non-conformité est ainsi défini au travers de la politique de conformité de l’institution.
La Direction générale porte la responsabilité du contenu de cette politique et de sa bonne application. Elle s’appuie principalement sur le responsable de la fonction de vérification de la conformité, qui a en
charge le déploiement des principes et des règles édictés par la politique et la vérification de sa bonne
application.
La fonction de vérification de la conformité dispose de l’appui d’un collaborateur en interne réunissant
des compétences en matières juridiques, métiers de l’assurance, lutte Contre le blanchiment et le financement du terrorisme / gestion des fraudes et protection de la clientèle. Cette fonction conduit
ses travaux au travers de deux démarches complémentaires : La première constituée des missions de vérification de la conformité réalisées autour de
thématiques couvrant les principales zones des risques réglementaires et tenant compte
des missions réalisées lors des précédents exercices. La seconde partie incluant les actions courantes d’amélioration de la maîtrise des risques
de non-conformité afin de répondre aux attentes de la Directive Solvabilité 2.
Pour répondre à ces attentes, et au-delà des réponses aux sollicitations des métiers tout au long de
l’année, l’activité de la conformité est organisée autour de trois grands thèmes : sensibiliser sur les
risques de non-conformité, administrer et renforcer la gestion des risques de non-conformité et reporter.
En 2016, les principales actions conduites par la fonction de vérification de la conformité au titre du renforcement des actions de mise en conformité des pratiques de l’insttution ont porté notamment sur
les domaines liés à : la gestion des contrats non réglés : structuration pérenne de la gestion des capitaux en
déshérence et création d’un comité déshérence ;
la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : renforcement des contrôles a priori et a posteriori,
la protection de la clientèle : adoption du nouveau questionnaire ACPR ;
2.5 Fonction d’audit interne
La fonction d’audit interne est une activité indépendante et objective qui donne à l’Ipsec une
assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte des conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée. Elle est en charge du troisième niveau de contrôle ou le
contrôle périodique. Ce contrôle qui aide l’institution :
19
Document Strictement Confidentiel.
en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle, et de gouvernance,
en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité.
Du fait de la taille de son organisation, l’Ipsec a été amenée à structurer son activité d’audit interne
de la façon suivante :
l’audit des processus interne de l’institution est confié à un prestataire externe, bien que l’IPSEC reste le superviseur ;
l’audit des activités de gestion déléguée est réalisé par une équipe interne de l’institution.
La fonction audit interne propose aux organes dirigeants un plan d’audit pluriannuel, établi sur les
risques et les macro-processus, afin de définir des priorités cohérentes avec les objectifs de l’organisation. Elle s’assure que les activités significatives sont passées en revue dans une période
raisonnable de trois ans. Le plan d’audit peut prévoir des missions d’audit consécutives à des
évènements imprévus ou d’incidents.
La fonction audit interne est susceptible d’intervenir sur toutes les activités, processus et directions de
l’entité et son contrôle est exercé par des missions réalisées sur pièces et/ou sur place. La fonction audit interne communique les résultats de chaque mission aux directions auditées et aux organes
délibérants, puis assure un suivi direct de la mise en œuvre des principales actions correctives
engagées par les services audités à la suite des recommandations formulées.
Dans le cadre de ses travaux, si des dysfonctionnements majeurs sont observés, le responsable de la
fonction clé, les notifie aux services concernés et procède à une alerte auprès de la direction générale et saisit le cas échéant, le comité d’audit selon la situation.
La fonction audit produit annuellement un rapport de l’activité, qui contient les éléments d’évaluation de l’efficacité du dispositif de contrôle interne, ainsi que les éventuelles divergences majeures de
conformité et les recommandations significatives. Elle formule l’opinion d’audit sur l’efficacité du
dispositif de contrôle interne.
2.6 Fonction actuarielle
Au sein de l’Ipsec, la responsabilité de la fonction actuarielle échoit au directeur technique. A ce titre,
celui-ci se doit d’organiser la mise en place de la fonction afin d’assurer l’ensemble des missions requises par celle-ci.
Les attentes concernant la fonction actuarielle sont précisées par la Directive (article 48), par le Règlement délégué et par les orientations de l’EIOPA.
Les missions de la fonction actuarielle s’organisent autour des 4 axes suivants :
calcul des provisions techniques,
avis sur la politique globale de souscription, avis sur le dispositif de réassurance,
contribution à la mise en œuvre effective du système de gestion des risques, en particulier pour ce qui concerne, la modélisation des risques sous tendant le calcul des exigences de
capital (SCR et MCR) et l’ORSA. La direction technique de l’IPSEC assume la responsabilité « pratique » de la fonction actuarielle, telle
que définie dans l’article 48 de la directive européenne. Sur le plan organisationnel, l’activité
d’évaluation des provisions techniques est positionnée au sein de la Direction Technique et plus particulièrement au niveau de son Pôle « Gestion du risque ».
La direction technique contribue au processus de gestion des risques inhérents à l'activité d'assurance
ou de réassurance. C’est la direction « porteur de risque », au travers : l’application des politiques, des normes et procédures et du cadre de gestion des risques ;
le contrôle interne embarqué dans ses processus ;
l’implémentation des plans d’actions.
Le directeur technique s’assure de la qualité des provisions techniques et apprécie la suffisance et la
qualité des données et des hypothèses retenues, et à ce titre il émet un avis sur le calcul des
provisions techniques. Dans ce cadre, ses principales missions sont :
20
Document Strictement Confidentiel.
Coordonner le calcul des provisions techniques ; Garantir le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents et des
hypothèses utilisées pour le calcul des provisions techniques ; Apprécier la suffisance et la qualité des données utilisées dans le calcul des provisions
techniques ;
Superviser le calcul des provisions techniques en normes Solvabilité I & II.
Sur 2016, la fonction actuariat a validé l’ensemble des provisions techniques en normes S1, veiller au
caractère approprié et pertinent de la persistance des méthodes actuarielles ou statistiques initiées (hypothèses techniques, robustesse des outils informatiques ou logiciels, optimisation de la qualité des
données via la mise à jour de la procédure d’inventaire permanent, analyse critique des méthodes, analyse des Boni-Mali, contre-évaluation).
2.7 Sous-traitance
Le conseil d’administration de l’Ipsec a approuvé en 2015 une politique d’externalisation/sous-
traitance qui traite les deux types d’externalisation d’activités cœur de métier auxquels l’institution a recours à la délégation de gestion et la sous-traitance de gestion.
La politique d’externalisation définit le rôle et les responsabilités des acteurs impliqués, et décrit les processus liés à l’externalisation notamment celui relatif à la prise de décision d’externalisation.
La politique décrit les principes généraux et les critères à suivre dans l’hypothèse où l’Ipsec externalise ou souhaiterait externaliser certaines des activités cœur de métier. Il s’agit des principes suivants :
une analyse préalable à l’externalisation ;
un processus de sélection prudent du prestataire ; un contrôle et une évaluation de la bonne exécution des tâches externalisées ;
l’acceptation par le prestataire de l’audit par un tiers ; la continuité d’activité en cas de défaillance du prestataire ;
la contractualisation des engagements du prestataire notamment en matière de conformité
avec la réglementation.
La politique définit également les risques liés à l’externalisation ainsi que les éléments de maîtrise mis
en œuvre par l’institution.
Les deux types d’externalisation de l’Ipsec portent sur :
La délégation de gestion est définie comme l’autorisation donnée par l’institution à un
intervenant extérieur (courtier, société de gestion) d’accomplir certaines activités de gestion pour son compte. En contrepartie de ce service, l’Ipsec verse une commission de
gestion ou une rémunération au délégataire.
La sous-traitance de gestion consiste pour l’Ipsec à associer, pour un ensemble de contrat, un prestataire extérieur chargé de l’exécution d’activités de gestion prédéfinies. Le recours
à la sous-traitance de gestion est généralement à l’initiative de l’institution. Un protocole d’accord et une convention de sous-traitance sont systématiquement conclus entre
l’institution et le prestataire. A ce titre, la délégation inclut un dispositif « conformité »
permettant, dans ce cas, le délégataire accepte les règles de contrôle et d’atteinte des objectifs définis par l’institution.
L’externalisation de la gestion financière : l’Ipsec a recours à de la sous-traitance afin de pouvoir investir sur l’ensemble des marchés financiers et/ou supports.
L’externalisation des services informatiques : l’institution utilise l’outil de gestion du Groupe Humanis et la gestion bureautique est sous-traitée auprès de CNP-TI.
La directive cadre Solvabilité II oblige les organismes d’assurance à contrôler les activités déléguées
et/ou sous traitées, celles-ci étant considérées comme essentielles et du domaine de responsabilité de l’institution.
21
Document Strictement Confidentiel.
3 Le profil de risques
3.1 Le risque de souscription
Le risque de souscription est celui que prend l’institution en proposant des contrats d’assurance
collective à des personnes morales (entreprises). Il correspond au risque de perte financière découlant
de l’évaluation des risques des garanties à assurer.
Des résultats non équilibrés peuvent entraîner des écarts, notamment au titre de la mortalité, de la
morbidité et de la déchéance, par rapport aux estimations basées sur les hypothèses actuarielles utilisées. Une attention particulière doit être apportée à la souscription de risques aggravés.
Le risque de conception et de tarification des produits est le risque que la tarification élaborée par l’institution soit inappropriée, ou le devienne. Il résulte d’un rendement insuffisant par rapport aux
objectifs de rentabilité et de solvabilité visés par l’Ipsec. Ce risque peut découler d’une mauvaise
estimation des résultats futurs se rattachant à plusieurs facteurs, tels que la mortalité, la morbidité, la déchéance, les rendements futurs des placements, les frais et les taxes, etc.
Les principaux risques de souscription auxquels est exposée l’Ipsec sont :
Le risque de mortalité : il est causé par une inadéquation entre le taux de décès dans le
portefeuille de l’assureur et de la table de mortalité utilisée pour le calcul des primes.
Le risque de longévité : il correspond à la tendance pour la population assurée à vivre plus ou moins longtemps par rapport à leur espérance de vie statistique. Une longévité accrue impactera
négativement les résultats en cas de rente viagère.
Le risque incapacité /invalidité : qui est lié à l’évolution tendancielle ou à la volatilité des taux
d’invalidité, de maladie ou de morbidité. Ce risque peut être dû à un nombre d’assurés plus important qu’anticipé développant une incapacité ou une invalidité, et que les personnes souffrant d’une
incapacité ou d’une invalidité se rétablissent moins qu’attendu.
Le risque de primes et de provisions (toutes garanties) : qui correspond au risque que le coût des sinistres soit supérieur aux primes perçues et au risque lié à la nature aléatoire de l’évaluation des
sinistres et à leur mauvaise estimation.
Le risque de révision : qui résulte du changement de l’environnement légal ou à un changement
d’état de santé de l’assuré, entraînant la révision du montant de la rente. Ce risque peut être dû à des
changements d’état notamment en invalidité (changement de catégorie d’invalidité par exemple).
Le risque de variation de frais : qui résulte d’une évolution tendancielle ou de la volatilité des
dépenses encourues pour la gestion des contrats. Le risque qui en découle est une inadéquation des chargements contractuels au regard des frais réels de l’institution.
Le risque de catastrophe : qui résulte d’évènements extrêmes ou irréguliers non capturés par les
autres risques de souscription (pandémie, explosion nucléaire, …). Pour le risque catastrophe Vie, celui-ci est lié aux évènements de mortalité extrême qui ne sont pas suffisamment pris en compte
dans le sous-module du risque de mortalité.
Afin de maitriser les risques évoqués, l’Ipsec a défini deux politiques : la politique de gestion des
risques de souscription et la politique de gestion des risques de provisionnement. Ces politiques ont été validées par le Conseil d’administration de l’Ipsec le 10 décembre 2015 pour 2016, elles sont
ensuite revues annuellement.
L’évaluation de l’ensemble de ces risques est réalisée sur la base de la formule standard de la Directive Solvabilité 2.
En application de la formule standard, les risques importants auxquels l’Ipsec est exposée sont :
- Le SCR de souscription santé représente un montant de 26 304€ soit 59% du SCR total
de l’Ipsec au 31 décembre 2016. Il est lié à l’activité propre et comprend les sous-risques
suivants :
22
Document Strictement Confidentiel.
Les risques les plus importants au sein du SCR souscription santé sont :
- Le risque de souscription de Primes et Réserves : il s’agit des risques liés aux garanties incapacité
ainsi que l'invalidité en attente de consolidation, la santé et le décès accidentel. Ce sous risque de souscription représente 94% du SCR de souscription santé.
- Le SCR de souscription Vie : il représente un montant de 5 485K€ soit 12% du SCR
global de l’Ipsec au 31 décembre 2016. Il comprend les sous-risques suivants :
- Le Risque de mortalité : il est lié à une inadéquation entre le taux de décès dans le
portefeuille de l’assureur et la table de mortalité utilisée pour le calcul des primes.
Ce sous-risque de souscription représente 64% du SCR de souscription Vie.
Ce besoin de solvabilité se mesure par l’application d'une augmentation de 15% du taux de mortalité
à chaque âge. - Le Risque de longévité : Le risque de longévité correspond à la tendance pour la population
assurée à vivre plus ou moins longtemps par rapport à leur espérance de vie statistique. Une longévité accrue impactera négativement les résultats en cas de rente viagère.
Ce sous-risque de souscription représente 13% du SCR de souscription Vie.
23
Document Strictement Confidentiel.
Ce besoin de solvabilité se mesure par l’application d'une baisse de la mortalité de 20% du taux de mortalité à chaque âge.
- Le Risque de morbidité : Le risque de morbidité correspond au rapport qui mesure l'incidence et la prévalence d'une certaine maladie, en épidémiologie. Ce sous risque de souscription représente
34 % du SCR de souscription Vie.
- Le Risque de souscription : Catastrophe Vie : Les garanties concernées sont les suivantes : Temporaire décès, Vie entière, Rente éducation, Rente de conjoint, Maintien de Garantie Décès.
Ce sous-risque de souscription représente 29% du SCR de souscription Vie.
L’Ipsec exerce son activité d’assurance et propose à ses clients une gamme variée de garanties bien
répartie pour les risques de souscription mortalité et longévité, cela s'observe notamment dans les poids bien répartis des différentes composantes du SCR.
Les effets de diversification qui sont comptabilisés dans le calcul des SCR représentent des montants
de l’ordre de 40% des SCR totaux.
L'atténuation des risques de souscription mortalité et morbidité s'effectue de différentes manières et
notamment au travers de la réassurance (50,5% des provisions techniques sont cédées au 31 décembre 2016).
- Le recours à la réassurance s’inscrit donc dans une démarche visant à assurer dans le temps
la bonne sécurité des opérations de l’Ipsec tout en préservant sa compétitivité. La politique générale de cession définit les principes et les pratiques d’Ipsec Prévoyance en matière de cessions de
réassurance externe, elle a donc vocation à s’inscrire elle-même dans le temps. - Les traités de réassurance sont exprimés en quote-part et non proportionnels (XS tête et XS
événement). - Le plan de réassurance proportionnelle de l’institution concerne 6 réassureurs : CNP
Assurances (89%), la SCOR (9%), Humanis (2%), Apicil (0,5%), MICILS (0,2%) et GEM (0,1%).
CNP Assurances, partenaire historique de l’institution est le plus important réassureur en quote-part.
Par ailleurs, dans le cadre des études réalisées pour l’évaluation interne des risques et de la
solvabilité, des stress tests ont été effectués sur la sinistralité santé, arrêt de travail, décès et une dégradation combinée de la sinistralité de l’ensemble des risques sans recours à des plans d’actions,
permettant de tester la robustesse du plan à moyen terme sur des situations extrêmement
défavorables, non réalistes.
Ces stress ont ensuite été exécutés avec la mise en place d’un plan d’actions si nécessaire
3.2 Le risque de marché
Le risque de marché résulte du niveau ou de la volatilité des prix de marché des instruments financiers. L’exposition au risque de marché est mesurée par l’impact de mouvements dans le niveau
des variables financières tels que les prix des actions, les taux d’intérêt, les taux de change…
Le risque de marché est ventilé entre : Le risque de taux d’intérêt : variation de valeur du portefeuille consécutive à une baisse ou à
une hausse des taux ; Le risque action : variation de valeur du portefeuille consécutive à une baisse des indices
actions ; Le risque immobilier : variation de valeur du portefeuille consécutive à une baisse des prix
immobiliers ;
Le risque de spread : variation de valeur du portefeuille consécutive à une hausse des primes de risque des émetteurs obligataires ;
Le risque de change : variation de valeur du portefeuille consécutive à des mouvements sur les cours des devises ;
Le risque de concentration : risque lié à une surexposition à un ou des émetteurs en
particulier.
L’Ipsec applique les normes Solvabilité en retenant la formule standard proposée par la
réglementation.
24
Document Strictement Confidentiel.
Dans cette méthode, le risque de gestion des investissements fait l’objet d’une exigence en fonds propres : le SCR marché qui se décompose en SCR actions, taux, spread, change, immobilier et
concentration.
Il représente un montant de 18 975 K€ soit 43% du SCR global au 31 décembre 2016. Il comprend
les sous-risques suivants :
Par ailleurs, l’analyse actif-passif consiste à mettre en regard les flux à payer aux assurés (ensemble
des engagements envers les assurés au passif) avec les flux générés par la gestion des placements (ensemble des actifs incluant le portefeuille financier, l’immobilier, les titres de participations et autres
titres) afin de s’assurer qu’à tout moment et quel que soit le contexte économique, les engagements sont suffisamment couverts par les flux d’actif.
Les études découlant de cette analyse actif-passif permettent de mesurer l’influence des conditions du marché tant sur les investissements que sur les produits d’assurance, afin de pouvoir opter pour une
stratégie de placement optimale, permettant à l’institution de couvrir ses engagements : c’est la
recherche de rendement pour un niveau de risque donné. Il faut respecter un carcan de risque : définition d’une mesure de risque fondée sur la mesure standard (chocs S2 classiques et obligations
gouvernementales également choquées).
Afin de maîtriser les risques évoqués, l’Ipsec a défini une politique de gestion des risques actif / passif.
Ces risques font l’objet d’un suivi régulier et une analyse de l’état du portefeuille est effectuée au
regard des fluctuations du marché. L’évolution d’indicateurs financiers est ainsi analysée, il s’agit d’indices en lien avec les investissements réalisés, qui peuvent en particulier être des indices de
référence) des différentes classes d’actifs du portefeuille.
Les risques de marché les plus importants sont les suivants :
Le sous SCR Action représente 42% du SCR de marché. Il a été calculé avec l’application de la mesure transitoire actions permettant d’étaler le besoin en capital cible.
Pour les actions acquises avant 2016, le choc appliqué à l’ouverture 2016 était nul
Le SCR de Spread représente 34% du SCR de marché. Il correspond à la composition du portefeuille
des actifs de l’institution. Il évolue suivant la valeur de marché obligataire ainsi que de sa duration. Ce sous SCR spread est resté stable en 2016.
Le sous SCR Immobilier représente 22% du SCR de marché.
Les risques d’investissement sont suivis et contrôlés par différents acteurs : la direction administrative
et financière, le comité finances et risques et le Conseil d’administration.
25
Document Strictement Confidentiel.
La capacité à réaliser et à gérer un investissement, sa cohérence, son impact, sur la qualité, la sécurité, la liquidité, la rentabilité et la disponibilité des actifs de l’ensemble du portefeuille sont
systématiquement évalués avant qu’il ne soit opéré.
Le choix des actifs est fait en respectant deux étapes :
- un choix stratégique : il s’agit du processus de détermination de l’allocation d’actif afin de
maximiser le rendement, - un choix tactique : il s’agit d’un processus permettant d’optimiser les investissements sur
la poche actions (exemple de monter la part action à 16%).
La gestion du risque de concentration a pour objectifs de fixer le montant maximum de l’exposition de
l’institution au regard de chacune de ses contreparties financières prise unitairement (limites internes), de garantir que ces montants ne sont pas dépassés et de fixer les règles applicables en cas de
dépassement.
La réglementation prévoyant explicitement des limites de concentration sur les placements financiers, le dispositif implique le contrôle du respect de celle-ci, y compris dans la définition des limites internes
qui ne peuvent être moins restrictives que celles prévues par ladite réglementation.
Ces limites sont prises en compte lors de la définition de l’allocation stratégique.
Les risques de marchés sont analysés sous plusieurs axes :
- Exposition du portefeuille aux « financières »
Les financières représentent l’ensemble des investissements (obligations corporates, actions en direct
ou transparisées, OPCVM) émis par des banques ou organismes affiliés. Cette étude est importante
car en cas de crise, ce secteur est le premier à avoir un fort impact sur la valeur du portefeuille. La direction administrative et financière et le pôle gestion des risques étudient la répartition de ces
financières par notation et par classe d’actif, ainsi que leur poids total dans les investissements de l’institution.
- Exposition de la poche Taux
La poche obligataire représente la part la plus importante des investissements. L’étude est ventilée sur les obligations souveraines et privées. Le portefeuille l’Ipsec est composé d’une poche obligataire qui
varie entre 79 et 80% pour un montant de 128 763 K€ en valeur de marché ; - Autres expositions
En dehors des expositions précédentes, dont les risques sont permanents. Il n’y a pas d’autres
expositions.
Les travaux réalisés dans le cadre de l'évaluation interne des risques et de la solvabilité ont montré
que les projections d'allocation d'actifs retenues permettent de maintenir une marge de solvabilité
respectant la pérennité de l'institution. Les critères d'appétence aux risques définis par le conseil d'administration permettant un taux de
rendement des actifs suffisant pour alimenter le niveau de nos fonds propres tout en limitant le risque.
3.3 Le risque de crédit
Le risque de crédit correspond à la mesure de l’impact sur les fonds propres de mouvements
défavorables liés au défaut de l’ensemble des tiers auprès desquels l’institution présente une créance ou dispose d’une garantie. Le risque de crédit évalue le risque de défaut ou de détérioration de la
qualité du crédit : le risque de contrepartie.
L’Ipsec applique les normes Solvabilité en retenant la formule standard proposée par la réglementation. Le SCR de contrepartie représente un montant de 9 392K€ soit 21% du SCR total de
au 31 décembre 2016.
Le risque de contrepartie s'évalue par l'agrégation de deux types :
- Le type 1 intégrant les contrats de réassurance et les avoirs en banque ;
- Le type 2 intégrant majoritairement les créances.
Les éléments pris en compte dans le calcul du risque des expositions de type 1 sont :
26
Document Strictement Confidentiel.
- Les contrats de réassurance ventilés par réassureur, - Les créances nées d’opération de réassurance ;
- Les provisions Best estimate cédées ; - L’effet d’atténuation du risque ;
- Les montants de dépôts espèces et en nantissements ;
- Les avoirs en banque ventilés par contrepartie bancaire ; - Les créances pour dépôts espèces auprès des entreprises cédantes ventilées par cédante.
Plusieurs critères sont à prendre en compte dans la gestion du risque de contrepartie permettant son atténuation : la relation avec le réassureur (retard de paiement, etc.), sa situation financière, son
rating (par une agence de notation agréée type S&P mais aussi en interne) et aussi l’antériorité de la relation entre les deux parties.
La politique de gestion des risques de réassurance a été validée par le Conseil d’administration de
l’institution, qui a fixé les critères de choix des réassureurs qui se sont faits sur l’expertise des partenaires. Le suivi des réassureurs est réalisé annuellement.
Par ailleurs, une clause de qualité de données est intégrée dans la convention de nantissement mise en place auprès des réassureurs.
Les éléments pris en compte dans le calcul du risque des expositions de type 2 sont :
- Les cotisations à recevoir. - Les créances autres que celles sur réassureurs et dépôts auprès des cédantes.
3.4 Le risque de liquidité
Le risque de liquidité est le risque de ne pas avoir la capacité de mobiliser de la trésorerie pour faire face à des besoins habituels ou imprévus, dans le délai requis.
Le risque de liquidité concernant les actifs est mesuré selon un score défini par Humanis Assurances.
L’Ipsec a mis en place des indicateurs selon la nature de l’actif qui sont déterminés en fonction de critères quantitatifs :
o Pour les actifs amortissables, les critères pris en compte sont : o le montant total de l’émission ;
o la part du montant total de l’émission détenue ; o le montant total des émissions de l’émetteur du titre que l’Ipsec détient ;
o la fourchette « offre/demande » ;
- o Pour les actifs non amortissables, les critères pris en compte sont :
o la fréquence de valorisation ; o la période de transaction;
o le montant des frais de sortie ;
o les restrictions éventuelles à la sortie (critère qualitatif) ; o la part de la valeur totale de l’actif que l’Ipsec détient ;
o la volatilité du titre.
Une moyenne est calculée à partir de ces critères objectifs. L’institution détermine un score pour
l’ensemble de ses placements d’actif.
Le taux de rendement attendu pour 2017 se situant entre 2,95% et 3,20%.
Au cours de l’année 2016, Ipsec n’a pas eu de risques importants et n’a pas rencontré de
changement important liés au risque de liquidité.
L’Ipsec n’est pas concernée par des risques importants de concentration. Elle n’a pas mis en place de
technique d’atténuation de risque sur l’exercice 2016.
3.5 Le risque opérationnel
La mesure du risque opérationnel est intégrée par la formule standard, dans l'évaluation du besoin de
marge en solvabilité 2.
Ainsi, il représente un montant de 5 200K€ soit 12 % du SCR total de l’Ipsec au 31 décembre 2016.
27
Document Strictement Confidentiel.
D’un point de vue plus qualitatif, les risques opérationnels sont les risques de pertes directes ou indirectes résultant d’une inadaptation ou d’un dysfonctionnement dus aux procédures, aux facteurs
humains, aux systèmes. Pour chaque risque, les principales causes de risque internes ou externes sont identifiées et consignées dans la cartographie des risques. La définition inclut les risques de non-
conformité, d’interruption d’activité, les risques d’image et de réputation.
La gestion des risques opérationnels est décrite dans la politique de contrôle interne et de gestion des risques opérationnels validée par le Conseil d’administration du 10 décembre 2015 pour l’année 2016.
La cartographie des risques est un outil décisionnel qui permet d’identifier et de prioriser les actions de maîtrise à mettre en œuvre. Le risque brut est évalué au regard de son niveau d’impact et de sa
probabilité de survenance. Quatre niveaux sont retenus pour mesurer l’ « impact » et la « probabilité de survenance ».
Dans le cadre de la méthodologie, trois natures d’impact ont été identifiées : financier, légal
(réglementaire et conformité) et client et réputation.
Chaque nature d’impact est évaluée unitairement. Une évaluation globale des natures d’impact est
ensuite réalisée selon la règle suivante : le niveau d’impact retenu est le niveau le plus élevé entre les différents impacts identifiés.
La mise en œuvre de cette démarche s’inscrit dans le cadre du processus de pilotage de l’ensemble
des risques de l’institution. L’ensemble des risques est réalisée a minima une fois par an. Elle peut en effet, être actualisée à
l’occasion des revues de processus.
Les travaux réalisés dans le cadre de l’évaluation et le suivi des risques et de la solvabilité ont montré
que l’institution est impactée de manière significative à trois principaux risques opérationnels : - La qualité des données, qui reste à améliorer au regard des exigences règlementaires et des
objectifs de l’institution. Un chantier sera engagé notamment avec le Groupe Humanis afin
d’optimiser la qualité des données. La politique afférente fera l’objet d’une révision substantielle en 2017 ;
- des retards importants dans le traitement des dossiers clients, liés notamment à des problématiques de temps de réponses du système d’information et de l’intégration d’un outil
de gestion des mails entrants. Des plans d'actions ont été mis en œuvre. Ils font l’objet d’un
suivi en comité finances et risques et en Conseil d’administration.
Les éléments de maîtrise de risques sont utilisés pour maîtriser la cause du risque, et, par voie de
conséquence, ramener le risque à un niveau acceptable. Ces éléments de maîtrise peuvent être de type correctif, préventif ou d’amélioration.
Ainsi, la mesure du risque résiduel fait intervenir deux variables : la cotation du risque brut et la
moyenne des pourcentages d’efficacité des éléments de maîtrise. Chaque élément de maîtrise est évalué sur quatre niveaux au regard de trois critères : sa réalisation, son niveau de couverture de la
cause et/ou des conséquences du risque et sa formalisation. La hiérarchisation des risques déployée, permet de déterminer les priorités, les moyens et les ressources à allouer.
Par ailleurs, une base incident a été mise en place en 2016, elle constitue un instrument de mesure, sur lequel sont recensés les dysfonctionnements opérationnels au fur et à mesure de leur occurrence.
L’analyse des données de cette base contribue à la quantification du risque opérationnel.
3.6 Les autres risques importants
La cartographie des risques propres de l’Ipsec a permis de déceler certains risques spécifiques, dit d’entreprises, classés en dehors des risques opérationnels :
Risque financier : les risques « contexte de marchés / baisse des taux », ont un impact significatif
sur les rendements des placements, mais aussi sur le taux technique qui sert de base de calcul aux provisions. Ce risque est imputé à la DAF. Le risque de perte comptable est estimé à 6 millions
d’euros sur un exercice.
Risque de discontinuité de service : à travers son Plan de Continuité d’Activité (PCA), mais aussi
ceux de ses partenaires (Humanis pour l’informatique Métier, ICDC pour la bureautique), l’IPSEC prend en compte le risque de rupture de services, en particulier :
28
Document Strictement Confidentiel.
o Indisponibilité Générale Bureautique, dont réseau et mails (OPE94)
o Indisponibilité Générale Accès système d’information métier (OPE095)
o Indisponibilité Générale Relation Téléphonique (OPE096)
Sensibilité du Portefeuille / Concentration : malgré les efforts de l’IPSEC pour diversifier son
portefeuille, celui-ci reste concentré sur un faible nombre d’entreprises, dans le périmètre (historique) du groupe CDC et sur un nombre restreint de secteurs d’activité.
Un retournement de conjoncture sur un secteur d’activité, une concurrence accrue, une moindre fidélisation pourraient concourir à la résiliation simultanée de plusieurs entreprises de taille
importante, avec pour conséquente immédiate une perte de dotations de gestion et un excèdent
de ressources, notamment en Frais de Soins de Santé, Prévoyance ainsi qu’en Administration des Ventes.
Risque de dégradation de la garantie liée à l’arrêt de travail : le risque « arrêt de travail » est
la garantie qui à ce jour est la plus difficilement maîtrisable. Les facteurs suivants en sont les principales causes :
o La conjoncture économique difficile est directement liée à une augmentation des IJ.
o La taille modeste du portefeuille IPSEC rend par conséquence difficile d’observer
convenablement le risque Invalidité avant une période de deux années. La volatilité liée à l’invalidité reste importante sur le portefeuille.
o Les plans d’équilibre mis en place sont efficaces mais nécessitent un temps certain entre l’observation de la dégradation du portefeuille client et les résultats liés à la mise en place
du nouveau tarif (2 ans).
o Les provisions liées à l’arrêt de travail collectif pèsent pour 68% des provisions du
portefeuille collectif. Sur tout le portefeuille, ce pourcentage représente 63% des provisions du passif (hors PEG et réserves d’équilibres).
o La réforme des retraites a été un facteur de coût important. Celle-ci a été partiellement
absorbée par des augmentations tarifaires sur le portefeuille existant. Son coût a été
estimé à une hausse de 30% des provisions. De plus, il est fort probable qu’une seconde réforme des retraites soit mise en place.
Pour toutes ces raisons, il est important de savoir comment notre appétence au risque résiste à
une dégradation de l’AT. Pour ce faire, une simulation d’une nouvelle réforme des retraites avec
un impact de 30% sur les provisions a été réalisée.
3.7 Autres informations
Aucune autre information n’est à notifier.
29
Document Strictement Confidentiel.
4 Valorisation : D.1 Actifs
4.1 Description du portefeuille Actif
Au 31 décembre 2016, après transparisation des OPCVM, les actifs mis en représentation des
engagements de l’institution se répartissent de la manière suivante en valeur de marché :
Sur la poche obligataire :
La duration moyenne du portefeuille obligataire à fin 2016 est de 5 ans ;
Le montant de surcote/décote s’élève à 585K€ ;
La réserve de capitalisation est de 218K€ en 2016 contre 201K€ en 2015 ;
Le montant des coupons courus reste stable par rapport à 2015 (soit 1,9M€) ;
73% sont des « corporates » et 27% des obligations d’Etats ou quasi-Etats ;
La notation moyenne est A contre («A+ ; A » en 2015).
Enfin, le rendement net comptable du portefeuille globale est stable par rapport à 2016 soit 3,26 net.
4.2 Actifs en valeur de marché
Tous les placements sont valorisés en valeur de marché (en Mark to Market). La classification est celle utilisée dans le modèle de gestion de l’actif-passif.
4.3 Transparisation
Pour les actifs complexes (type OPCVM), la méthode préconisée est de raisonner par transparence. Toutes les composantes élémentaires de l’actif doivent être identifiées et traitées séparément, mais
des méthodes dégradées peuvent être utilisées :
Méthode dégradée 1 : à défaut de disposer de l’ensemble des fonds présents au sein de
l’OPCVM, il est possible de se limiter aux principaux fonds.
Méthode dégradée 2 : subdiviser l’OPCVM en cinq grandes classes : monétaire, monétaire
dynamique, obligation d’Etat, obligation hors Etat et action.
Méthode dégradée 3 : considérer l'OPCVM, soit comme une obligation, soit comme une
action, soit comme du monétaire, selon sa principale composante.
30
Document Strictement Confidentiel.
4.4 Classement des actifs par risque
4.5 Analyse Portefeuille Actif
En 2016, le passage aux normes economiques permet un gain de 17%. En 2015, le gain en valorisation SII, était relativement le même.
En volume on note une baisse de la trésorerie de 1,77 M€ au profit des placements : 3,3 M€ en 2016 au lieu de 5,08 M€ en 2015.
31
Document Strictement Confidentiel.
5 Valorisation : D.2 Provisions Techniques
5.1 Principes de calcul
Pour les provisions techniques, la norme « valeur de marché » correspond à une évaluation des
provisions en Best-Estimate majorée de la Marge de Risque (« risk margin ») (art. 77). Ces deux éléments doivent être évalués séparément (art.77-4).
Le Best-Estimate des provisions correspond à l’estimation de la somme des cash-flows futurs
actualisés avec une courbe des taux sans-risque publiée par l’EIOPA. Les principales règles d’évaluation des provisions en Best-Estimate sont les suivantes :
le montant des provisions constituées ne doit pas intégrer de marge de prudence mais doit
être le montant que l’on estime réellement devoir régler au titre de chaque risque,
les prestations à payer doivent être actualisées à partir d’une courbe des taux,
l’entreprise ne recours à des informations qui lui sont spécifiques, que lorsque ces
informations reflètent mieux les caractéristiques de son portefeuille d’engagement d’assurance
que des informations qui ne se limitent pas à l’entreprise, ou qu’il n’est pas possible de
calculer les provisions technique d’une manière prudente, fiable et objective sans utiliser ces
informations.
Le Best-Estimate doit distinguer :
Best Estimate passé : qui correspond aux flux de trésorerie relatifs aux sinistres déjà survenus
avant la date d’évaluation. Cela comprend tous les règlements et les frais liés à ces sinistres.
Best Estimate futur : correspond à l’estimation des flux de trésorerie relatifs à des événements
survenant après la date d’évaluation mais pendant la période de couverture relative à la frontière des contrats. Il comprend notamment les primes futures ainsi que les règlements de prestations et frais
liés à ces primes. Les flux de primes pouvant être moins élevés que les flux de prestations et des frais
en découlant ; Le Best-Estimate peut alors être négatif.
La marge de risque : elle correspond à la marge de sécurité au-delà du Best-Estimate.
Pour l’Ipsec, elle a été calculée selon la méthode simplifiée 4 proposée dans les spécifications techniques. Celle-ci est basée sur un principe de proportionnalité du SCR et des BE. Les SCR futurs
ainsi calculés sont actualisés et affectés d’un coût du capital fixé à 6%. Il est donc nécessaire de procéder au calcul de certains éléments quantitatifs afin d’obtenir la marge de risque relative aux
provisions. Les méthodologies précises de calcul de la marge de risque ainsi que les résultats obtenus
sont présentés de façon plus détaillée dans la suite de ce rapport.
Passage des provisions SI au Best-Estimate liabilities : les différences entre les provisions S1
et Best-Estimate sont l’actualisation (passage des taux techniques à la courbe des taux EIOPA) et la revalorisation (les PM SI sont revalorisées au niveau atteint alors que les BE inclus la revalorisation
future).
5.2 Hypothèses retenues
5.2.1 Segmentation des garanties Ipsec
L’Ipsec assure des produits en prévoyance collective. Les risques assurés sont le décès, la rente éducation, la rente conjoint, l’arrêt de travail (y compris la dépendance) et les frais de soins de santé.
Le risque dépendance est assimilé à de l’arrêt de travail en raison de sa faible volumétrie (378K€ de
cotisations 2016), il est réassuré à 100% et la dépendance se rapproche techniquement de l’invalidité.
32
Document Strictement Confidentiel.
5.2.2 Portefeuille IPSEC
Le portefeuille de l’Ipsec est divisé en portefeuille principal : collectif (activité principale), individuel
frais soins santé, coassurance et collectivités locales (courté par Gras Savoye) ; le portefeuille Adéis CCN Librairie et Office de tourisme pour lesquels l’Ipsec est recommandée en tant qu’assureur.
Produit commercialisé dans le cadre d’Adéis et le portefeuille des acceptations.
Ci-dessous les spécificités du portefeuille principal en chiffres d’affaires de survenance 2016
Le portefeuille principal ainsi décrit est homogène pour sa plus grande partie, seuls les collectivités locales, l’individuel et la coassurance, qui représentent moins de 2% de son chiffre d’affaires sont
différents du restant.
Ainsi, le passif de l’institution peut être segmenté en 16 garanties :
5.2.3 Segmentation des garanties par ligne d’activité (Lob)
L’évaluation du passif sous Solvabilité 2 nécessite une segmentation par ligne d’activité (Lob = Line
of Business) qui consiste à définir les groupes de contrats homogènes en tenant compte de la nature de risques sous-jacents (distinction entre risques vie et non vie).
33
Document Strictement Confidentiel.
Ci-dessous la ventilation par Lob des 16 garanties du portefeuille IPSEC :
Les points suivants sont à souligner :
l’invalidité en attente a été placée avec l’incapacité (ITT) dans le Lob Health nslt (non similar
life technical), bien qu’au niveau des comptes sociaux nous analysons l’invalidité en attente
avec l’invalidité (point 2.2.8),
l’invalidité a été placée en Health slt (similar life technical),
le MGDC, maintien de garantie décès a été placée en Life,
les garanties liées aux acceptations en portefeuille de type « Réassurance».
5.2.4 Hypothèses de revalorisation
Démarche
Les contrats de l’Ipsec sont indexés suivant différents indices (Ipsec, ARRCO, AGIRC, SYNTEC OCIRP).
Nous appelons « indice Ipsec», les contrats indiquant la clause suivante : « les revalorisations des prestations périodiques sont mises en œuvre par décision annuelle du Conseil d’administration de
l’Ipsec ». Ces contrats précisant que l’indice Ipsec est déterminé « en fonction des paramètres financiers de l’institution et de l’évolution du point de retraite AGIRC ». Le montant global des
revalorisations est limité aux résultats techniques et financiers du régime.
Afin de pouvoir estimer puis projeter un taux de revalorisation global du portefeuille, on estime le taux de revalorisation moyen des encours.
Les risques suivants sont soumis à la revalorisation des arrérages :
le portefeuille collectif,
l’incapacité y compris Maintien garanti Décès (à prendre en compte car les prestations MGDC
sont revalorisés par rapport à la survenance du sinistre en AT),
l’invalidité en cours y compris le maintien de la garantie décès,
34
Document Strictement Confidentiel.
la rente conjoint,
la rente Education.
Assiette de revalorisation
les contrats résiliés ne seront pas revalorisés, comme le précise les conditions contractuelles,
les contrats non connus ou non revalorisés sont revalorisés au point max (syntec),
les PM sur la rente de base (hors PM de revalorisation) car à l'IPSEC nous ne revalorisons que
la rente de base. Les revalorisations déjà attribuées ne sont pas revalorisées,
les provisions pour frais de gestion sont prises en compte car les frais de gestion sont
proportionnels aux prestations et donc aux PM. Les IBNR sont en pratiques des PM dont on ne
connait pas le bénéficiaire. Les IBNR doivent donc être inclus dans le coût de la revalorisation.
Ci-dessous les deux indicateurs pour chaque risque:
La duration de la rente conjoint est deux fois plus importante que celle de l’invalidité. L’invalidité pèse
4 fois plus que la rente conjoint dans le portefeuille Ipsec. Nous en déduisons que l’invalidité est le risque pour lequel l’effet revalorisation a le plus d’importance pour l’institution.
a) Indices de revalorisation
Répartition des sinistres en cours par indice
Après analyse des encours au 31/12/2016, la répartition du portefeuille par indice et par risque (%
en fonction des PM) est la suivante:
35
Document Strictement Confidentiel.
b) Détermination des taux de revalorisation
Concrètement les taux de revalorisations sont fixes. C’est-à-dire qu’on a déterminé un taux de
revalorisation moyen du portefeuille par risque.
Définition Revalorisation économique
La revalorisation économique de nos rentes peut être considérée comme une redistribution des
produits financiers au-delà du taux technique déjà distribué.
Ce taux est soumis au conseil d’administration qui peut décider de revaloriser les prestations dans une
moindre mesure. Ce taux est utilisé dans le modèle pour revaloriser les Bests-Estimate.
Définition revalorisation minimale (ou contractuelle)
L’article 13.4 « cessation de la revalorisation » du règlement de Prévoyance Ipsec indique « en toute
hypothèse, la revalorisation cesse en cas de résiliation du contrat d’adhésion».
Cela confirme le fait qu’en situation de run-off, la revalorisation minimale permettant le calcul du SCR
adjustement par le biais des futures discretionnary benefits (FDB) est nulle. Les SCR sont calculés sur la base de la revalorisation minimale ou contractuelle.
A l’Ipsec, en cas de run-off, nous ne revalorisons plus les prestations basées sur l’indice Ipsec. Mais les autres indices restent inchangés.
c) Revalorisation du portefeuille par Risque
Néanmoins, notre modélisation ne nous permet pas encore de séparer les PM liées à la rente de base des PM liées à la revalorisation. De même pour les contrats qui sont résiliés.
Nous avons vérifié en conséquence que les résultats du modèle aboutissent au même niveau de coûts.
5.2.5 Hypothèses de frais
L’estimation des frais est faite en considérant que l’entreprise ne prendra aucun engagement à compter de l’année n+1.
La méthode consiste à définir les besoins en équivalent temps plein (ETP) par direction, en charges directes et charges indirectes pour la liquidation des dossiers en run-off affectés aux charges par
destination soit : les frais de gestion de sinistres, les frais d’acquisition, les frais d’administration, les
autres charges techniques et les autres charges non techniques.
36
Document Strictement Confidentiel.
5.2.6 Charges indirectes
Masse salariale : la masse salariale est répartie en fonction du nombre d’ETP nécessaire par service.
Locaux Catroux : besoin en m2 calculé par rapport au besoin d’ETP.
Frais généraux et frais informatique : ces fonctions transverses sont ventilées par ETP.
Energie : l’énergie est ventilée en m2 par service.
Système d’Information Pleiade : ventilée au prorata des prestations en run_off, suivant les données reçues de la Direction Technique
GIE fonctions Groupe : en run-off, conservation à 100%.
Affranchissement : affranchissement lié au système d’information Plei@de et celui lié à la gestion
Ipsec : 20% en n+1 et 10% en n+2.
a) Charges directes
Prestations de service tiers payant : cette prestation est liée au remboursement des frais de soins
de santé et facturée aux nombres d’assurés. En run-off l’hypothèse de ventilation retenue est au
prorata des prestations, données reçues de la direction technique.
Transmission « NOEMIE » : cette prestation est liée au remboursement des frais de soins de santé
et facturée aux nombres de lignes traitées. En run-off l’hypothèse de ventilation retenue est au
prorata des prestations, données reçues de la direction technique.
b) Charges par destinations :
Le déversement des charges par nature vers les charges par destinations se décompose comme suit :
Frais de gestion de sinistres : charges liées aux prestations prévoyance, soins de santé, frais
postaux, service généraux et gestion déléguée.
Frais d’acquisition : en run-off, les frais d’acquisition sont à zéro.
Frais d’administration : composés des charges liées à l’administration des ventes (mise à jour des
données dans le S.I), les affaires juridiques, la direction commerciale, les frais postaux et service généraux et la gestion déléguée.
Autres charges techniques : constitués des charges liées au Service communication, les
directions : DG, DAF (comptabilité, informatique, RH, service généraux) et direction technique (pôle gestion des risques).
Autres charges non techniques : composées des charges liées à l’action sociale.
c) Résultat des frais run-off
Mise à jour taux de frais : l’estimation des frais de gestion en run-off est faite à partir des frais N-1
(soit 2015). La mise à jour des frais run-off sera réalisée cette année pour l’ORSA.
Acceptation : nous n’avons pas a proprement parlé de BE de frais de gestion. En effet, ce sont des
frais de gestion en pourcentage des cotisations et non en pourcentage des prestations. Ces taux sont donc mis en BE administration.
37
Document Strictement Confidentiel.
MGDC : un dossier MGDC est traité comme du capital décès. Le taux de frais MGDC est donc égal à celui du décès et non à celui de l’arrêt de travail.
5.2.7 Flux et Plan de Réassurance
Ci-dessous le plan de réassurance du portefeuille principal
A
Portefeuille Acceptation
Au 31/12/2016, une petite part du portefeuille acceptation est cédée dans le cadre de l’ex -contrat
GNP détenu par l’assureur Humanis Prévoyance. 90% du stock est cédé à la CNP.
Pour la cession 2017, l’ex-contrat GNP sera réintégré au produit Adéis sans qu’il n’y ait de
rétrocession. En conséquence, nous ne cédons aucun flux de survenance 2017 du portefeuille en acceptation. Les taux de commissions sont les suivants :
Réassurance non proportionnelle
L’Ipsec a souscrit à deux traités de réassurance non proportionnelle : un contrat XS tête et un contrat XS catastrophe.
Etant donné que nous sommes sur un modèle déterministe, le contrat XS tête n’est pas pris en compte dans les calculs de SCR ou BE. Le contrat catastrophe est implémenté à travers les modules
de SCR catastrophe.
5.2.1 Fonds de revalorisation
L’Ipsec nomme comptablement ce fonds de revalorisation, PPE. Hors dans la modélisation SII, les PPE
sont considérées comme les réserves générales (au-delà des PEG) et sont placées dans le poste «participation aux bénéfices».
A l’inventaire de l’année N, les encours par tête sont provisionnés à hauteur de leur revalorisation
passée. L’Ipsec provisionne, le coût total de la revalorisation N+1 dont la majeure partie provient de la hausse du point Ipsec, décidé, par le Conseil d’administration en début d’année N+1.
38
Document Strictement Confidentiel.
Ci-dessous le détail du fonds de revalorisation en € :
Pour les comptes sociaux, ce fonds de revalorisation est placé dans le poste de participation aux
excédents (PPE).
Dans le cadre de la modélisation SII, un poste spécifique a été créé. Ce montant est inclus dans le
rapport aux PM.
5.2.2 Traitement de l’arrêt de travail en SI
Dans le cadre des comptes sociaux SI, le risque arrêt de travail dans sa globalité à savoir :
l’incapacité, l’invalidité, l’invalidité en attente et le maintien de la garantie décès (MGDC).
L’Ipsec a fait le choix d’inclure l’invalidité en attente dans la garantie « invalidité » et non dans la
garantie « incapacité ». Ce choix est directement induit par la façon dont les IBNR sont estimés lors de l’inventaire.
5.2.3 Autres traitements notables
Taux techniques vie
Pour le portefeuille principal les garanties vie rente éducation et rente conjoint sont actualisées en
taux techniques par année de souscription. En conséquence, nous avons bien modélisé les taux de rendements actuariels (TRA) de ces deux garanties (et non les taux techniques 2016 qui n’impactent
que les sinistres de survenance 2016) :
TRA Rente Education : 1,37%.
TRA Rente Conjoint : 1,88%.
Impact sur le taux de cession
a) Population et montant de Provision comptable
La population entrée est celle des comptes clients 2015. En effet, les réassureurs ne peuvent pas nous envoyer les PM par tête comptables 2016, il s'agit donc de prévisionnel. Ainsi la population entrée est
représentative du portefeuille en terme de risque mais pas forcément en terme de volume de PM. L'écart en volume étant corrigé par un coefficient correctif (validé en amont).
Les BE brut sont calculés par tête, il est attribué à chaque tête, une année de survenance. Si la
somme des BE brut est représentative des montants comptables brut grâce au correctif, la ventilation des BE brut par survenance sera différente entre la population et la ventilation comptable.
b) Modélisation de la cession
En hypothèse, les taux de cessions sont entrés par survenance. Les BE brut sont cédés sur la base de
l'année de survenance de la population entrée.
c) Impact
Le taux de cession comptable en arrêt de travail acceptation pour les années de survenance 2015 et
antérieures est de 53%. Il est de 2% pour la survenance 2016. Hors la population entrée n'a pas de
39
Document Strictement Confidentiel.
survenance 2016. Donc implicitement toute la population sera cédée à 53% soit 6,3M€ au lieu de 1,5M€.
d) Solution
Nous modifions les taux de cessions contractuels et nous modélisons un taux de cession comptable
moyen.
5.2.4 Provisions SI
Les provisions nettes du portefeuille acceptation ont doublé :
L’arrêt de travail et la rente de conjoint représentent plus de 80% des provisions brutes. Par rapport à
l’année 2015, on note un doublement des Provisions arrêt de travail en acceptation avec la présence
d’une garantie MGDC, plus prononcée, une forte hausse de la rente conjoint car de gros sinistres ont eu lieu et une augmentation des PSAP santé dûe à l’incertitude des dossiers tardifs en gestion.
L’incertitude et le risque inéhrent au métier d’assureur de l’Ipsec est donc concentré sur l’arrêt de travail et la rente conjoint. Ce risque ne préjuge pas du résultat bon ou mauvais.
Taux de cession :
40
Document Strictement Confidentiel.
5.3 BE Passé Brut
Le BE passé regroupe le BE de prestations et le BE de PEG PPE. Il est hors BE de frais.
Le BE passé brut passe de 222,8M€ en 2015 à 231,7M€, l’impact de la courbe des taux et celui du BE
PEG PPE se compensent, et le BE de prestations augmente de 9M€.
Impact de la Courbe des taux : en prenant en compte la courbe des taux 2016 sur les données
2015, nous notons une augmentation du BE passé de 6,3M€, dont 6M€ sur le portefeuille principal.
L’impact de la courbe des taux est important sur les risques longs, à savoir l’arrêt de travail (invalidité)
et les rentes de conjoint (respectivement +3,3M€ et 2,5M€).
Impact BE prestation : en 2016, le BE de prestations augmente de 9M€ dont 7,6M€ sur le portefeuille acceptation. Il augmente significativement sur les risques AT et MGDC. Ceci est lié au
développement d’Adéis en 2016 avec des provisions SI passant de 3,1M€ à 11,2M€ (dont 4,4M€ d’entrée de portefeuille).
Impact BE PEG PPE : nous notons un impact de -6,4M€ principalement dû au portefeuille principal
(-7M€). Le BE de PEG PPE est en baisse sur les risques arrêt de travail et décès. Ce constat découle de la baisse des PEG relatives aux résultats techniques bruts déficitaires enregistrés en 2016.
5.3.1 BE frais
a) Comparaison taux run-off 2016 et 2015
Pour rappel en 2015, la garantie sante Adéis-Ipsec était intégrée dans les garanties acceptation. C’est
pourquoi les taux de frais de gestion sont devenus nul en 2016. Pour les autres garanties il n’y a pas de modifications.
b) Impact BE frais passé
Nous notons une stabilité du BE de frais passé entre 2015 et 2016.
41
Document Strictement Confidentiel.
5.4 BE Futur Brut
Nous entendons par BE futurs les Best-Estimates liés à l’année N+1. Ce BE comprend un BE de prime et un BE de prestations.
5.4.1 Méthodologie d’estimation
La modélisation utilisée est la suivante :
Estimation du chiffre d’affaires prévisionnel 2017, puis calcul du BE de prime.
Estimation de la charge future (prestations chargées) Sociales SI par le biais de S/P (hors
Frais sur Prime commerciale).
Les cadences de liquidation sont entrées en input pour les risques courts (FSS, DC).
Pour les risques par tête (AT, RE RC), le modèle simule une population fictive à partir de
« model point » constitués d’individus types représentatifs du portefeuille.
Pour les risques par tête (AT, RE RC), les cadences suivent les tables de provisionnement. A
ceci près que les cadences des IBNR sont aussi précisées en input.
La charge future est ensuite valorisée suivants les normes économiques SII : actualisation via
la courbe des taux et revalorisation des prestations si nécessaire.
Nous considérons que les BE de réserves futurs sont nuls. En pratique, les réserves ne sont
définitivement cédées qu’en N+1 mais la modélisation de l’impact du résultat N+1 sur les PEG
est extrêmement compliquée pour la raison suivante :
o Nous n’avons pas une unique PEG mais 9 PEG indépendantes pour autant de clients.
Chacune des réserves évoluant en fonction de leur stock propre avec des planchers
(une réserve ne peut être négative) et des plafonds (liées aux cotisations de chaque
client). Ainsi, le comportement de la somme de ces réserves indépendantes est
complètement différent du comportement d’un compte global de réserve modélisé.
Enfin, pour une question de volatilité (trop faible mutualisation) mais aussi au titre du
principe de proportionnalité, il n’est pas gérable de modéliser client par client.
Spécificité de l’arrêt de travail : Le chiffre d’affaire estimé est placé sur la garantie incapacité, la charge estimée à partir du S/P est répartie entre l’incapacité y compris l’invalidité en attente. L’hypothèse est que les assurés en incapacité passent en invalidité par le biais des tables
réglementaires. En conséquence, le risque invalidité est nul pour les BE futurs, en effet il est inclut
dans le risque incapacité et le BE futur du risque maintien garantie décès n’est qu’une charge (pas de BE de primes)
5.4.2 BE de prime
Frontière des contrats : l’Ipsec commercialise des contrats collectifs à engagement d’un an. Ainsi le
BE futur n’est constitué que d’une seule année de prime.
Chiffre d’affaires 2017 : pour estimer le chiffre d’affaires 2017, nous avons raisonné par garanties.
Deux types d’estimations ont été effectués. À partir du chiffres d’affaire 2016, les acceptations ont été
estimées sur la base du chiffre d’affaire 2016 et pour les autres portefeuilles, on a ajouté les affaires nouvelles et les augmentations tarifaires puis enlevé les résiliations.
Les cotisations projetées sont proches de celles de 2016 (+1,5%) avec un développement sur les acceptations et sur Adeis_IPSEC.
En acceptation, l’arrêt de travail et le décès augmentent de plus de 36%, cela est relatif au
développement du business sur Adéis.
42
Document Strictement Confidentiel.
5.4.3 BE de prestations futures
a) Hypothèses d’estimation
Il convient de noter que le BE de prime 2016 correspond aux projections de chiffres d’affaires 2017 actualisé en 2016 (BE de prime 161,6M€ contre 161,3 M€ projeté en 2017).
A l’instar des BE de prestations, nous allons étudier les impacts pour passer du BE futur 2015 au BE
futur 2016 :
La courbe des taux 2016 fait augmenter le BE futur de 819K€.
L’assiette de primes estimées en 2016 baisse de 3M€ par rapport à celle de 2015 : -4,3M€ sur
le portefeuille acceptation. (Pour rappel moins on cède de prime plus on gagne).
Le BE de prestations améliore le BE futur de 5,3M€.
Les cotisations projetées en 2015 pour 2016 étaient surévaluées (164.6 M€). Le chiffre d’affaires réel
2016 s’est révélé inférieur à la projection (158,9M€ : voir section 4.4.2 les « cotisations projetées par
risque »). La surévaluation provient essentiellement du risque santé du portefeuille acceptation (yc
Santé Adéis IPSEC) : 32M€ de projection contre 26M€. Cela s’explique par la résiliation de l’avenant 5
FSS du contrat CNP RE1 impliquant une perte de cotisations de 6M€.
La projection 2017 n’augmente que de 2,5M€ par rapport aux cotisations réelles 2016.
Les baisses importantes de BE de prestations sont expliquées par une baisse des BE de primes (sante_accept, AT) et de meilleurs ratios de sinistralité.
La baisse des S/P est liée au risque arrêt de travail (résiliations en AT de contrats déficitaires en 2017) et rente de conjoint (en 2015, nous avons dû provisionner un sinistre de 1,4M€ en plus).
43
Document Strictement Confidentiel.
5.4.4 BE frais Futur
a) Comparaison taux run-off 2016 et 2015
Ci-dessous les frais run-off en pourcentage des cotisations :
Les frais futurs varient de -1,8M€ entre 2015 et 2016. C’est sur le portefeuille acceptation que les frais
diminuent le plus (-2M€). Il faut cependant distinguer les frais sur primes des frais sur prestations futures.
Les frais sur les prestations futures et d’acquisition sont stables alors que ceux sur acceptation ont
baissé de 1,7 M€.
Les frais d’administration baissent principalement sur la santé du portefeuille acceptation (-1,6M€). BE
Cédé
5.4.5 BE Cédé passé
Le BE passé cédé est stable entre 2015 et 2016 (-64K€)
Les cessions correspondant à la hausse de BE par la courbe des taux compensent la baisse de cession
due au volume plus faible de PEG et PPE. Au global, le taux de cession 2016 est proche de celui de 2015 (-2%) :
44
Document Strictement Confidentiel.
5.4.6 BE Cédé futur
Le BE futur cédé est stable (+50K€).
Le portefeuille principal varie peu et les variations des portefeuilles acceptation et Adéis-Ipsec se compensent. Il n’y a plus de cession en acceptation dans les BE futurs. Sur le portefeuille principal, le
taux de cession baisse de 9%.
La perte de 9 points sur le portefeuille principal est due à la baisse de quote-part sur la santé. En 2015, nous projetions les cessions santé sur une base de 30% alors que nous projetons 20% pour les
affaires 2017.
5.4.7 BE PB réassurance
Dans les BE cédés, nous prenons en compte la participation aux bénéfices (PB) de 4 872 K€ versée par le réassureur, au titre de 2016, entrant dans le cadre du traité de réassurance. Cette PB concerne
uniquement le portefeuille principal.
La PB augmente de 83%. L’écart de PB s’explique par la mise à jour de la modélisation sur ce poste. En effet, la modélisation aujourd’hui développée offre un résultat proche de la PB qui a été versée par
notre réassureur en 2016 (4,1M€).
5.5 BE net
Au global, le BE net augmente de près de 5M€ (+5%).
45
Document Strictement Confidentiel.
5.6 Marge de risque
Plusieurs solutions sont proposées par l’EIOPA pour le calcul de la marge de risque vie. Nous appliquons la méthode du cost of capital dont les principales étapes sont les suivantes : recalcul chaque année des SCR projetés jusqu’à extinction des engagements et application du taux de CoC =
6%.
Le SCRU augmenté de 30%, ce qui explique l’augmentation de la Risk Margin. Ainsi le montant de la marge de risque s’élève à :
46
Document Strictement Confidentiel.
6 Valorisation : D.3 Autres Passifs
Autres postes du passif : ce sont les dettes correspondant à des flux en attente d’être versés, et
sont donc valorisés à leurs valeurs comptables dans solvabilité II.
47
Document Strictement Confidentiel.
7 Valorisation : D.4 Méthodes de valorisations alternatives
Sans sujet
48
Document Strictement Confidentiel.
8 Valorisation : D.5 Autres informations
8.1 Actifs incorporels
Il s’agit principalement de logiciels. Ceux-ci ne peuvent être cotés sur un marché liquide. Leur valeur
en SII est nulle.
En SI l’amortissement de ces logiciels est très rapide donc leur valeur dans le bilan reste négligeable.
(55K€ au 31/12/2016).
8.2 Autres postes de l’actif
Il s’agit principalement des créances. La seule différence de valorisation se trouve dans les actifs incorporels : il s’agit principalement de logiciels. En SI l’amortissement de ces logiciels est très rapide,
donc leur valeur dans le bilan reste négligeable (55K€ au 31/12/2016). Ceux-ci ne peuvent être cotés sur un marché liquide. Leur valeur en SII est nulle.
Les 2/3 sont composés des cotisations à recevoir (28M€). Il s’agit de flux de trésorerie en attente
d’être versés dont la valeur sous Solvabilité 2 est la même que sous Solvabilité 1.
8.3 Dépôts auprès des cédantes
Le développement du portefeuille sur le contrat Adéis via les assureurs Humanis Prévoyance, Apicil et Micil implique une augmentation de la volumétrie de ce poste.
Au contraire les dépôts auprès de la CNP ont été divisés par deux du fait de la résiliation du contrat
CNP RE1.
8.4 Impôts différés
Nous avons constitué un bilan sur la base de normes fiscales (différent du bilan fiscal proprement dit).
Les particularités du bilan retraité sur les bases fiscales sont les suivantes :
Actifs valorisés en valeur fiscale : valeur hors surcote-décote et hors coupons courus. Pour les
actifs déjà présents à l’entrée en fiscalité, nous avons pris la valeur fiscale. Pour les nouveaux
titres achetés après l’entrée en fiscalité, nous prenons la valeur nette comptable.
Les PPE ne sont pas déductibles, nous les avons enlevées.
La provision pour retraite IDR n’est pas déductible.
La provision C3S n’est pas déductible.
Les taux d’imposition utilisés sont les suivants :
Taux d’imposition sur les sociétés : 33%,1/3.
Taux d'imposition CET : 1,5%.
Bien que l’impôt différé actif brut soit supérieur à celui du passif étant donné que l’Ipsec n’ pas fait de test de recouvrabilité, nous avons utilisé en IDA. Cette année l’impôt différé tant à l’actif qu’au passif
vaut 17 967 228€.
49
Document Strictement Confidentiel.
9 Gestion du Capital : E.1 Fonds propres
Solvabilité II est fondé sur la norme « valeur de marché » dite économique par opposition à la norme
actuelle « comptable » dite « sociale ». Cette norme nécessite une réévaluation des éléments de l’actif
et du passif (art.75) conduisant ainsi, à un calcul des fonds propres de l’institution et à une réécriture du bilan.
9.1 Bilans Economiques
Ci-dessous la comparaison des bilans économiques entre 2015 et 2016. Les postes ont été expliqués dans le détail précédemment :
9.2 Fonds propres
Dans la norme solvabilité I, les fonds propres sont constitués du fonds d’établissement, des réserves
et du résultat de l’exercice.
En solvabilité II, les fonds propres sont calculés par différence entre l’actif et le passif. En
conséquence, toute augmentation (vs diminution) d’estimation d’un poste du passif entre Solvabilité I
et Solvabilité II se retrouve en diminution (vs augmentation) des éléments de couverture en Solvabilité II.
Dans le cas de l’institution, les fonds propres s’élèvent à 97M€ sous Solvabilité II vs 80,9M€ sous Solvabilité I. Il convient de noter que les fonds propres de l’institution sont classés intégralement en
Tiers 1.
Enfin la réserve spéciale de solvabilité comptable est incluse dans le Tiers 1 conformément à la
recommandation d’Humanis Développement Solidaire. Le montant de fonds propres qui servira donc à
calculer le taux de couverture avec VA est de 97 048K€.
50
Document Strictement Confidentiel.
10 Gestion du Capital : E.2 SCR et MCR
Les spécifications techniques donnent les principes de calcul de l'exigence du capital de solvabilité
requis (SCR) selon la formule standard. C’est une approche modulaire, elle est divisée en sous-
modules de la façon suivante :
51
Document Strictement Confidentiel.
10.1 SCR global
Le SCR global 2016 est de 44 260K€, il se décompose comme suit :
En 2015, le SCR était de 41,9M€. il a donc augmenté de 2 360K€.
La décomposition du BSCR est la suviante :
Nous notons une baisse importante du SCR défaut de 4,1M€ et une augmentation du SCR de marché
et SCR santé.
52
Document Strictement Confidentiel.
Les 3 SCR les plus lourds sont toujours les même : le risque non SLT qui s’est encore accentué, le risque de défaut et le risque action.
Ci-dessous les plus variations de SCR les plus notables entre 2015 et 2016 :
Dans le détail du calcul des SCR proposé ci-après vous trouverez notamment les explications de ces
variations.
10.2 SCR de marché
Le risque de marché découle du niveau ou de la volatilité des prix de marché des instruments
financiers. L’exposition au risque de marché est mesurée par l’impact de mouvements dans le niveau
des variables financières telles que les prix des actions, les taux d’intérêt, les taux de change…
Le SCR a été décomposé en 6 sous-modules. Chaque placement est analysé dans les sous-modules
correspondant aux risques auxquels il est soumis. L’analyse est effectuée pour chaque ligne d’actif, à partir de sa classification et de ses caractéristiques principales (valeur de marché, notation et
duration).
Ci-dessous le SCR de Marché :
53
Document Strictement Confidentiel.
10.2.1 Risque de taux
Le risque de taux d’intérêt est applicable à l'ensemble des actifs et passifs sensibles à une variation
des taux, soient les obligations et titres subordonnés ainsi que les provisions dont le calcul repose sur l’utilisation de la courbe des taux :
Pour les actifs, il s’agit des investissements de type obligataires (y compris les titres subordonnés
remboursables (TSR) et les titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)), ainsi que les lignes de placements diversifiés de type obligataires.
Pour les passifs, il s’agit de l’ensemble des provisions techniques calculées à partir de l’actualisation des flux futurs.
Pour rappel, la courbe des taux utilisée est celle publiée par l’EIOPA « EIOPA_RFR_20161231_Term_Structures». Le besoin de capital correspond à la variation de l’actif
net, i.e. actif – passif, suite à chocs à la hausse d’une part et à la baisse d’autre part des taux
d’intérêt.
1. Résultat : Le besoin de capital au titre du risque de taux est de 3,2M€.
10.2.2 Risque action
Le risque action est applicable à l’ensemble des placements de type action.
Il résulte du niveau ou de la volatilité de la valeur de marché des actions. Il concerne tous les actifs et passifs dont la valeur est sensible aux variations des cours de bourse (dans notre cas, les passifs ne
sont donc pas impactés par ce choc).
Il convient de noter que l’Ipsec a utilisé la mesure transitoire « choc à 22% -1,44% (Dampener)» sur
l’unique action qu’elle détient en directe.
Cette mesure transitoire n’a cependant pas été appliquée aux actions contenues dans les OPCVM « transparisés » ;
54
Document Strictement Confidentiel.
Evolution 2015 2016
Le SCR action augmente de 2M€, soit +34%.
Cette hausse s’explique par l’évolution entre 2015 et 2016 de la valeur de marché sur le portefeuille
actions (+3,5M€).
2. Résultat : dans le cas des actifs détenus par l’Ipsec, l’impact des chocs s’élève à 7,8M€
10.2.3 Risque immobilier
Le risque immobilier ne concerne que l’actif. Nous considérons l’immeuble d’exploitation et les titres de SCPI FRUCTIPIERRE soumis au risque immobilier.
La simulation déprécie de 25 % la valeur de la partie immobilier.
3. Résultat : le besoin de capital au titre du risque Immobilier est de 4,1M€.
10.2.4 Risque spread
Le risque de spread est applicable aux placements de type obligataire - hors obligations d’Etat. Il
concerne donc les obligations hors Etat, les TSR et TSDI, ainsi que les lignes de placements diversifiés correspondant à des obligations hors Etat.
Le risque de spread est la partie du risque inhérent aux instruments financiers qui résulte de la volatilité des spreads de crédit par rapport à la structure par terme des taux sans risque. Il représente
la variation de valeur due à un mouvement de la courbe des rendements relativement à la structure
par terme des taux sans risque.
Le rating utilisé pour application de ce choc ainsi que la sensibilité sont ceux communiqués par NAM
(Natixis Asset Management).
4. Résultat : le besoin de capital au titre du risque de spread est de 6,4M€.
10.2.5 Risque devise
Ce risque ne concerne que les obligations, OPCVM monétaires et prêts; il est applicable aux devises
étrangères. Le but étant de quantifier la perte générée par l’effet de change sur la valeur des actifs.
Le besoin en capital s’obtient en appliquant un choc de 25% sur la valeur des titres
5. Résultat : le besoin de capital au titre du risque de devises est de 1,3M€.
10.2.6 Risque concentration
Ce risque est applicable à l’ensemble des lignes d’actifs autres que les obligations d’Etat.
La concentration est calculée non pas au niveau de l’émetteur mais au niveau du groupe auquel est
rattaché l’émetteur. Les groupes sont identifiés par la société mère ultime. L’émetteur ultime utilisé est celui communiqué par le dépositaire.
Il est considéré qu’une diversification des actifs chez plusieurs émetteurs permet d’atténuer le risque de variation simultanée des valeurs des actifs.
55
Document Strictement Confidentiel.
Pour déterminer le coût de la concentration à un groupe, l’exposition nette à ce groupe et la qualité de crédit est déterminée. L’exposition nette est égale à la somme des expositions individuelles. La
qualité du crédit est égale à la qualité moyenne de crédit des expositions individuelles pondérées par le montant des expositions individuelles. A noter que les ratings sont ceux communiqués par le
gestionnaire de titres.
Les OPCVM non transparisés sont considérés comme une entité et le rating retenu est NR. L’IPSEC est soumis à un risque de concentration sur l’émetteur suivant :
6. Résultat : le besoin de capital au titre du risque de concentration est de 130K€.
10.3 SCR de souscription vie
Il concerne les risques décès, rentes éducation, rentes de conjoint et maintien garantie Décès (au titre
de l’incapacité et de l’invalidité). Les exigences sont calculées sur la base des passifs nets de réassurance. Contrairement à la logique du calcul de la marge actuelle, il n’y a pas de limitation sur la
prise en compte de la réassurance.
10.3.1 Risque de mortalité
Il concerne le décès et le maintien garanti décès. Son calibrage consiste à recalculer le Best Estimate
sous l’hypothèse d’une augmentation de la mortalité de 15% : déformation de la table (qx +15%).
7. Résultat : le besoin de capital au titre du risque de mortalité 3,5M€
10.3.2 Risque de longévité
Il concerne les produits de rentes. Son calibrage consiste à recalculer le Best Estimate sous l’hypothèse d’une diminution de la mortalité de 20%
8. Résultat : le besoin de capital au titre du risque de longévité est de 710K€.
56
Document Strictement Confidentiel.
10.3.3 Risque de morbidité
Le risque est matérialisé par une augmentation des probabilités de passage d’incapacité en invalidité
ce qui induit un impact sur le coût du MGDC.
Il concerne le risque invalidité. Son calibrage consiste à faire :
Hausse de 35% du taux de passage d’incapacité à invalidité ancienneté : 0 à 12 mois
Hausse de 25% du taux de passage d’incapacité à invalidité ancienneté : de 12 à 36 mois
Hausse de 20% du taux de maintien en invalidité hausse de 20%
9. Résultat : le besoin de capital au titre du risque de surcoût lié au MGDC est de
1,8M€.
10.3.4 Risque de rachat
Le portefeuille de l’Ipsec n’est pas exposé au risque de rachat (risque lié à l’exercice des options
détenues par les assurés).
10.3.5 Risque de frais
Il concerne tous les produits. Son calibrage consiste à recalculer le Best Estimate sous l’hypothèse
d’une augmentation des frais de 10%, suivie d’une augmentation d’un point par an au-delà de l’inflation.
10. Résultat : le besoin de capital au titre du risque de frais est de 799K€.
10.3.6 Risque de révision
Il concerne les rentes. Son calibrage consiste à recalculer le Best Estimate sous l’hypothèse d’une augmentation de 3% annuel des rentes exposées au risque de révision sur le temps résiduel.
11. Résultat : le besoin de capital au titre du risque de révision est de 177K€.
10.3.7 Risque catastrophe
Il concerne le risque de mortalité. Son calibrage consiste à recalculer le Best-Estimate sous
l’hypothèse d’une majoration absolue des taux de mortalité de 0,15%.
Pour ce choc, nous avons tenus compte de notre traité catastrophe lors du calcul des capitaux sous risques nets. Ce traité intervient après la QP, il a une capacité d’absorption ou portée de 350 PASS au-
delà d’une franchise de 16 PASS.
1. Résultat : le besoin de capital au titre du risque de catastrophe est de 1,6M€.
10.4 SCR santé
Ce module concerne le risque arrêt de travail et frais de soins de santé. Il est composé de 3 sous-modules :
Santé SLT (Similar to life technique) : risque invalidité (hors MGDC).
Santé Non SLT (Non Similar to life technique) : risque frais de soin santé et incapacité y
compris invalidité en attente (hors MGDC).
Santé Catastrophe.
57
Document Strictement Confidentiel.
Ci-dessous le SCR Santé (en €):
10.4.1 Santé SLT (Similar to life techniques)
Ce sous-module correspond aux produits « santé » dont les caractéristiques peuvent s’identifier à
celles de produits vie (calculs de PM tête par tête notamment). Le sous-module concerne donc le risque invalidité hors MGDC et Invalidité en attente.
a) Risque de mortalité
Pas de risque de mortalité sur l’invalidité seule (Hors MGDC).
b) Risque de longévité
Le risque est matérialisé par une baisse (20%) des taux de décès des invalides qui restent plus
longtemps sous risques.
Le choc de longévité a été intégré en recalculant les PM invalidité avec une table déformée.
12. Résultat : le besoin de capital au titre du risque de longévité est de 80K€.
c) Risque de morbidité
Pas de risque de Morbidité sur l’invalidité seule.
2. Résultat : le besoin de capital est de 1,5 M€.
58
Document Strictement Confidentiel.
d) Risque de rachat
Le portefeuille de l’Ipsec n’est pas exposé au risque de rachat (risque lié à l’exercice des options
détenues par les assurés.
e) Risque de dépenses (frais de gestion)
Le risque est matérialisé par une dérive des frais de gestion qui conduirait à une hausse des charges
de prestations de chaque produit.
Nous avons intégré le choc sur les frais de gestion de la manière suivante :
Hausse absolue de 10% du montant des dépenses prises en considération dans le calcul des
provisions techniques.
Augmentation de 1% du taux d’inflation des dépenses utilisé pour le calcul des provisions
techniques.
3. Résultat : le besoin de capital au titre du risque de frais est de 380K€.
f) Risque de révision
Il couvre le risque de changement de la valeur des annuités de rente dues :
par la législation (ou la jurisprudence),
à l’aggravation de l’état de santé de l’assuré (changement de catégorie d’invalidité).
Son calibrage consiste à recalculer le Best-Estimate sous l’hypothèse d’une augmentation de 4%
annuel des rentes exposées au risque de révision sur le temps résiduel.
13. Résultat : le besoin de capital au titre du risque de révision est de 1,2M€.
10.4.2 Santé non SLT (Not similar to life techniques)
Ce sous-module correspond aux produits « santé » dont les caractéristiques peuvent s’identifier à
celles de produits non-vie. Cela correspond aux risques frais de soins santé et incapacité y compris l’invalidité en attente (hors MGDC)
Il convient de rappeler que deux risques sont évalués, le risque de primes (risque de sous-tarification
de l’exercice de souscription en cours) et le risque de réserves (risque de sous-évaluation des provisions). Il n’y a pas de risque de rachat à considérer.
4. Résultats de la partie non SLT: le besoin de capital est de 24,8M€
Evolution 2015 à 2016
Comme nous l’avons précédemment, le SCR NSLT est de 24,8M€, il a augmenté de 4,1M€ soit plus de 20%. Cette évolution est essentiellement due à la hausse du volume des provisions qui a augmenté
de 37%.
10.4.3 Santé catastrophe
Ce sous module est relatif aux risques extrêmes, non suffisamment pris en compte dans le risque de
primes et dans le risque de provisions.
Il est commun à l’ensemble des risques classifiés en santé mais avec une proportion de personnes
touchées différente selon la nature du risque :
Accidental death : 10%.
Permanent total disability : 1,5%.
Long term disability : 5%.
Short term diability : 13,5%.
Medical / Injuries : 30%.
L’EIOPA propose trois scenarii catastrophiques :
59
Document Strictement Confidentiel.
Accident mass : évènement lié à un accident ou se trouve une forte concentration de
personnes (ex stade de France).
Concentration : évènement touchant le site où se trouve le plus grand nombre d’assurés de
l’institution
Pandémie : principalement risque d’incapacité - invalidité
Pour l’invalidité, nous avons tenus compte de notre traité catastrophe lors du calcul des capitaux sous
risques nets. Notre traité de catastrophe intervient après la QP, il a une capacité d’absorption ou portée de 135 PASS (5,9 Md’€) au-delà d’une franchise de 16 PASS.
a) Accident mass
Le but de ce scénario est de déterminer l’impact d’un événement qui affecte un grand nombre de personnes regroupées dans un stade.
L’outil de l’ACPR demande de renseigner des informations complémentaires :
Pour l’incapacité :
Le nombre de personnes couvertes.
Le coût moyen d’une incapacité en euros (arrérage annuel moyen d’incapacité).
Pour l’invalidité :
Le nombre de personnes couvertes.
Le cout moyen d’une invalidité en euros (arrérage annuel moyen d’invalidité).
Les calculs sont faits bruts de réassurance dans un 1er temps. Un taux moyen de cession en QP est ensuite appliqué. Puis comme indiqué plus haut, pour l’invalidité nous avons tenu compte du traité XS.
5. Résultat : le besoin de capital au titre du risque de catastrophe dans un stade
est de 95,5K€ (222,6K€ avant réassurance).
b) Concentration
Le but de ce scénario est de déterminer l’impact d’un événement qui affecte un grand nombre de personnes regroupées dans un même endroit, par exemple dans un immeuble de bureaux.
La donnée à renseigner est le coût moyen (semblable à celui du scénario risk Accident Mass).
Les calculs sont faits bruts de réassurance dans un 1er temps. Un taux moyen de cession en QP est ensuite appliqué. Puis comme indiqué plus haut, pour l’invalidité nous avons tenu compte du traité XS.
14. Résultat : le besoin de capital au titre du risque de catastrophe de concentration brut
de réassurance est de 1,4M€ (12,4M€ avant réassurance).
c) Pandémie
Le but de ce scénario est de déterminer l’impact d’une pandémie qui conduirait à un grand nombre de
cas de malades (santé et d’arrêt de travail).
Les calculs sont faits bruts de réassurance dans un 1er temps. Un taux moyen de cession en QP est
ensuite appliqué. Puis comme indiqué plus haut, pour l’arrêt de travail nous avons tenu compte du traité XS catastrophe.
15. Résultat : le besoin de capital au titre du risque de catastrophe d’une pandémie est de 2M€ (2,8M€ avant réassurance).
Ces montants sont avant réassurance. Notre contrat en QP à 60% ainsi que notre contrat de
réassurance catastrophe (portée de 5,9M d’€ sur la rétention en QP) permettent d’absorber la majeure partie du risque invalidité.
60
Document Strictement Confidentiel.
10.5 SCR non vie
Les produits prévoyance de l’Ipsec ne sont pas concernés par ce module.
10.6 SCR intangibles
Les actifs intangibles sont soumis à deux types de risques :
Le risque de marché (diminution des prix, baisse de la liquidité).
Les risques internes qui entrainent une diminution des cash-flows futurs attendus (par
exemple, risque de réputation).
Il correspond à un choc de 80% de l’actif incorporel (55K€).
16. Résultat : le SCR opérationnel est donc de 44K€
10.7 SCR opérationnel
Il correspond aux risques de pertes suite à une défaillance des processus internes, des personnels, des systèmes ou à un évènement extérieur. Il inclut également les risques réglementaires et exclut
en revanche le risque de réputation et le risque issu de décisions stratégiques.
Ce risque est à prendre en compte dans la mesure où il n’a pas déjà été couvert explicitement dans
d’autres modules. D’importance primordiale, ce SCR n’intègre aucun effet de diversification éventuel avec les autres SCR.
17. Résultat : le SCR opérationnel est donc de 5,2M€
10.8 SCR ajustement
Il se décompose en deux parties : l’ajustement lié aux impôts différés et l’ajustement lié aux FDB
(participations discrétionnaires futures), qui mesure la capacité d’absorption liée à des revalorisations versées au-delà du minimum contractuelle ; revalorisation que nous avons précédemment appelé la
revalorisation économique. Cela s’apparente à une participation aux bénéfices non distribuée.
Ci-dessous le SCR ajustement :
10.9 SCR défaut de contrepartie
Il se décompose en 2 types : type 1, composé principalement des créances sur les réassureurs et des
dépôts bancaires et type 2, qui englobe l’ensemble des autres créances, notamment celles sur les
assurés (cotisations à recevoir).
10.9.1 Type1
Le risque de contrepartie de type 1 est apprécié en fonction de la notation de chaque contrepartie. S’agissant des réassureurs, le risque porte à la fois sur les BE, sur les comptes courants et des dépôts
auprès des cédantes. Le Nantissement pris à hauteur de 85% de la CNP à hauteur 132M€ permet d’absorber le BE standard sur notre réassureur principal.
61
Document Strictement Confidentiel.
10.9.2 Type 2
Le risque de contrepartie de type 2 est calculé forfaitairement en distinguant les créances sur les intermédiaires de plus de 3 mois de l’ensemble des autres créances. En 2016, nous avons constaté
que de nombreuses créances n’ont pas un retard de paiement de plus de 3 mois.
Ainsi les créances longues ont baissé de presque 6M€ ce qui a permis une baisse du SCR de défaut Type 2 de 5,3M€
10.10 Taux de couverture du SCR
Ci-dessous les taux de couverture avec les mesures transitoires volatility adjustement et action :
10.11 MCR (le capital de solvabilité requis)
Le MCR représente le niveau minimum de fonds propres en dessous duquel l'intervention de l'autorité de contrôle sera automatique.
Tout d’abord, nous déterminons les MCR linéaires Life et Non-Life. Le MCR combiné life d’une part et non-life d’autre part est ensuite obtenu en appliquant un plancher égal à 25% du SCR proratisé
life/non-life et un plafond égal à 45% du SCR proratisé life-non-life au MCR Linéaire.
Enfin, le MCR life/non-life (élément « NMCR_l/nl ») est défini par le maximum entre le MCR combiné life/non-life et l’AMCR life/non-life (seuil absolu, défini en fonction de l’activité – vie, non-vie,
réassurance – de l’organisme assureur).
Pour finir, le MCR correspond à la somme des MCR life et MCR non-life.
62
Document Strictement Confidentiel.
Ci-dessous les montants relatifs au calcul du MCR :
Le MCR est donc de 11,7M€.