rapport ﬁ nancier - vnf.fr · cette opinion des commissaires aux comptes conﬁ rme la qualité...

Rapport fi nancier

2014reVNF_RFi_2014_EXEsr2Co_BAG.indd IreVNF_RFi_2014_EXEsr2Co_BAG.indd I 28/09/2015 12:2828/09/2015 12:28

sommaire

Éditorial 03

CHAPITRE 1 : Présentation de VNF 05

CHAPITRE 2 : Rapport de gestion 07

2.1 Tableau de fi nancement – présentation budgétaire ....................................................07

2.2 Les recettes de fonctionnement .............................................................................................08

2.3 Les dépenses de fonctionnement ...........................................................................................09

2.4 Les ressources d’investissement ...............................................................................................11

2.5 Les dépenses d’investissement ..................................................................................................11

CHAPITRE 3 : Comptes annuels 14

3.1 Documents de synthèse 2014 ................................................................................................... 14

3.2 Annexes ..................................................................................................................................................22

CHAPITRE 4 : Comptes consolidés 40

4.1 Périmètre de consolidation .........................................................................................................40

4.2 États fi nanciers consolidés ..........................................................................................................42

4.3 Notes ........................................................................................................................................................46

CHAPITRE 5 : Rapports des commissaires aux comptes 48

5.1 Comptes annuels ..............................................................................................................................48

5.2 Comptes consolidés ........................................................................................................................52

02

VNF_RFi_2014_EXEsr2Co_BAG.indd 02VNF_RFi_2014_EXEsr2Co_BAG.indd 02 23/09/2015 12:0323/09/2015 12:03

La consolidation du nouvel établissement public administratif Voies navigables de France, né le 1er janvier 2013 de la fusion de l’ancien établissement public industriel et commercial et des services de navigation de l’État, s’est poursuivie en 2014.

VNF s’est ainsi engagé dans la préparation d’un projet stratégique pour la période 2015-2020 et affi che son ambition d’être un établissement moderne, responsable, soucieux de la juste qualité du service rendu à l’usager et garantissant l’utilité sociale, économique et environnementale de la voie d’eau.

La fonction fi nancière doit prendre naturellement part à cette modernisation. À cet égard, la mise en place d’un groupe de travail sur la mise en œuvre du décret de 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) a lancé une démarche qui vise, au-delà de la conformité aux exigences réglementaires, une rénovation et une harmonisation des organisations et des processus fi nanciers de l’établissement.

L’amélioration du service rendu aux usagers internes – directions opérationnelles, direction générale, instances de gouvernance – et externes – redevables de péages, de redevances domaniales ou de la taxe hydraulique, prestataires, bénéfi ciaires de dispositifs de subventions gérés par VNF – est indissociable de cette modernisation. La mise en œuvre en 2014 d’une procédure simplifi ée d’attribution, de renouvellement et de règlement des redevances pour les conventions d’occupation temporaire du domaine public illustre cette préoccupation constante.

Les comptes sont aussi le refl et de cette exigence. Leur processus de production s’est ainsi encore raccourci pour permettre une adoption par le conseil d’administration dès le 13 mars 2015. Pour autant, les travaux réalisés tout au long de l’année ont permis la levée de deux réserves émises par les commissaires aux comptes sur les états fi nanciers de l’exercice 2013.

Cette opinion des commissaires aux comptes confi rme la qualité croissante de l’information fi nancière publiée par l’établissement, que nous avons le plaisir de mettre à votre disposition.

Guilhem BLONDY, Bernard TAVERNIER,directeur juridique, économique et fi nancier agent comptable principal*

Éditorial

*Fonction exercée de septembre 2012 à août 2015

03

VNF – rapport fi nancier 2014

reVNF_RFi_2014_EXEsr2Co_BAG.indd 03reVNF_RFi_2014_EXEsr2Co_BAG.indd 03 28/09/2015 12:2828/09/2015 12:28

Travée du pont Schuman transporté par convoi

fl uvial dans Lyon.


04


Présentation de VNFCHAPITRE 1

1.1 Dénomination et siège socialVoies navigables de France – en abrégé « VNF ». Le siège social est situé au 175, rue Ludovic-Boutleux, 62400 Béthune

1.2 StatutVoies navigables de France est un établissement public créé par l’article 124 de la loi de fi nances n° 90-1168 pour 1991.VNF est devenu au 1er janvier 2013 un établissement public administratif (EPA) en vertu de la loi 2012-77 du 24 janvier 2012, et l’article L. 4311-1 du Code des transports défi nit ses missions.C’est ainsi que Voies navigables de France :

1) Assure l’exploitation, l’entretien, la maintenance, l’amélioration, l’extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fl uvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et par le réseau secondaire ;2) Est chargé de la gestion hydraulique des voies qui lui sont confi ées en conciliant les usages diversifi és de la ressource aquatique, ainsi qu’en assurant l’entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine qui lui est confi é ;3) Concourt au développement durable et à l’aménagement du territoire, notamment par la sauvegarde des zones humides et des aménagements nécessaires à la reconstitution de la continuité écologique, la prévention des inondations, la conservation du patrimoine et la promotion du tourisme fl uvial et des activités nautiques ;4) Gère et exploite, en régie directe ou par l’intermédiaire de personnes morales de droit public ou de sociétés qu’il contrôle, le domaine de l’État qui lui est confi é en vertu de l’article L. 4314-1 ainsi que son domaine privé.

Le fonctionnement de l’établissement est fi xé par le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifi é le 16 décembre 2008. Le directeur général est l’ordonnateur principal de l’établissement. En 2014, il était secondé dans cette fonction par 7 ordonnateurs secondaires.Le conseil d’administration a été renouvelé en 2014 et comporte 32 membres.VNF assure ses missions, sous la tutelle technique et politique du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (MEDDE) et sous la tutelle fi nancière du ministère des Finances et des Comptes publics.VNF est soumis au contrôle général économique et fi nancier de l’État.

1.3 Instruction comptableL’établissement applique en 2014 les dispositions de l’instruction M9-1 portant réglementation fi nancière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif. Sont également appliquées les dispositions complémentaires successives, dont l’instruction du 23 janvier 2006 ayant pour objet les nouveaux règlements concernant les actifs et les passifs.

05



1.4 Comptes annuels Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont élaborés et présentés conformément aux conventions comptables, dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, de permanence des méthodes comptables. L’exercice a une durée de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre.

1.5 Comptes consolidésLa loi n° 85.11 du 3 janvier 1985 et le décret 86.221 du 17 février 1986 stipulent que les sociétés sont tenues d’établir chaque année des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu’elles exercent une infl uence notable sur celles-ci. Voies navigables de France est concerné par la consolidation des comptes, notamment en raison de l’opération de valorisation du domaine public fl uvial à la confl uence du Rhône et de la Saône à Lyon. Les comptes consolidés font l’objet d’un rapport spécifi que.

1.6 Commissariat aux comptesLe ministère de l’Économie et des Finances a nommé, en qualité de commissaires aux comptes de VNF à compter de l’exercice 2012 deux titulaires et deux suppléants, – Le cabinet Mazars, représenté par Mesdames Cécile FONTAINE et Valérie RIOU, en qualité de commissaires aux comptes titulaires, Monsieur Serge CASTILLON en qualité de suppléant- Le cabinet KPMG, représenté par Madame Claire GRAVEREAU et Monsieur Patrick LEQUINT, en qualité de commissaires aux comptes titulaires, Monsieur Jean-Luc DECORNOY, en qualité de suppléant.

Présentation de VNF CHAPITRE 1


06


Rapport de gestionCHAPITRE 2

2.1 Tableau de fi nancement – présentation budgétaire(en k€) Exécution 2013 Exécution 2014 Variation

Recettes de fonctionnement

Taxes hydrauliques (nettes) 149 223 142 871 – 4,3 %

Péages 14 051 14 334 2,0 %

Redevances domaniales 26 287 28 980 10,2 %

Autres recettes 9 237 7 486 – 19,0 %

Subvention pour charges de service public 263 165 255 525 – 2,9 %

Projet SNE 4 664 3 516 – 24,6 %

TOTAL (1) 466 627 452 712 – 3,0 %

Dépenses de personnel et fonctionnement

Infrastructure, eau et environnement 65 729 67 098 2,1 %

Développement 9 297 8 094 – 12,9 %

Personnel (y compris taxes et action sociale) 247 235 251 629 1,8 %

Moyens généraux 25 470 19 278 – 24,3 %

DG et communication 2 071 2 760 33,3 %

Juridique – Finance 936 5 210 456,6 %

Liaisons européennes et innovation 289 773 167,5 %

Projet SNE 2 086 1 142 – 45,3 %

TOTAL (2) 353 113 355 984 0,8 %

Ressources d’investissement

Capacité d’autofi nancement (1) – (2) 113 514 96 728 – 14,8 %

Subvention AFITF 40 000 30 000 – 25,0 %

Cofi nancements projets (hors SNE) 35 627 34 258 – 3,8 %

Cessions d’actifs et autres ressources 934 684 – 26,8 %

Opérations fi nancières 0 2 253 N/A

Projet SNE 30 230 15 949 – 47,2 %

TOTAL 220 305 179 872 – 18,4 %

Dépenses d’investissement

Infrastructure, eau et environnement 157 025 157 999 0,6 %

Développement 4 603 4 449 – 3,3 %

Opérations fi nancières 0 2 078 N/A

Moyens généraux 12 519 13 762 9,9 %

Projet SNE 36 403 8 480 – 76,7 %

TOTAL 210 550 186 768 – 11,3 %

Apport ou prélèvement sur fonds de roulement 9 755 – 6 896

VALEUR DU FONDS DE ROULEMENT FIN D’EXERCICE * 40 194 33 298

* La valeur du fonds de roulement fi n 2013 a été corrigée pour prendre en compte des passifs sociaux non comptabilisés en 2013 (GVT)À fi n de comparabilité, la taxe sur les salaires, constatée en 2013 sur les moyens généraux, a été reclassée en « personnel ».

07



2.2 Les recettes de fonctionnementToutes origines confondues, les recettes de fonctionnement de l’établissement s’élèvent à 452,7 M€ pour l’exercice clos, en retrait de 13,9 M€ par rapport à 2013.Hors Seine-Nord Europe et hors subvention pour charges de service public, ces recettes s’élèvent à 193,7 M€, en retrait par rapport à 2013 (– 5 M€).

2.2.1 La subvention pour charges de service publicLa subvention pour charges de service public, d’un montant de 255,5 M€ diminue de 7,7 M€ par rapport à 2013 (263,2 M€).

2.2.2 Les péagesEn 2014, les recettes de péages ressortent à 14,3 M€, en légère progression par rapport à 2013 (+ 2 %).

(en M€) 2013 2014 Variation

Total péages marchandises 8,2 8,2 – 0,7 %

Péages plaisance professionnelle 3,3 3,6 11,7 %

Péages plaisance privée 2,6 2,5 – 1,6 %

Total péages plaisance 5,8 6,2 5,8 %

TOTAL PÉAGES 14,1 14,3 2,0 %

Les péages marchandises ressortent à 8,2 M€, en très légère baisse (– 0,7 %) par rapport à l’année précédente.Les recettes de plaisance s’élèvent quant à elles à 6,2 M€ sur l’exercice clos en hausse de 5,8 % par rapport à 2013, portées par la plaisance professionnelle, notamment grâce au développement des paquebots fl uviaux. La plaisance privée est de son côté en léger repli.

2.2.3 La taxe hydrauliqueSur l’exercice, 151,5 M€ ont été titrés pour un reversement de 8,6 M€ tenant compte du plafonnement législatif des taxes affectées à VNF fi xé pour cette année à 142,6 M€, soit une diminution de ce plafond de 6 M€ par rapport à l’année 2013. Le solde net affecté à VNF ressort en conséquence à hauteur de 142,9 M€. La différence entre le solde net et le plafonnement correspond à des recettes titrées en 2014 mais se rapportant à 2011.

2.2.4 Les redevances domanialesLes redevances domaniales de l’exercice ressortent à 29 M€, en hausse de 10,2 % par rapport à 2013 (+ 2,7 M€).


Occupations temporaires maisons éclusières 2,2 2,5 15,4 %

Autres occupations temporaires 10,0 11,4 13,7 %

Produits bateaux logement 6,8 7,5 10,3 %

Fibres optiques 5,0 6,2 25,7 %

Concessions portuaires 1,9 0,9 – 52,2 %

Autres redevances 0,5 0,5 4,8 %

TOTAL 26,3 29,0 10,2 %

Rapport de gestion CHAPITRE 2


08


2.3 Les dépenses de personnel et de fonctionnementLes dépenses de fonctionnement de l’établissement s’élèvent à 356 M€, en légère augmentation (2,9 M€) par rapport à 2013.

2.3.1 Infrastructures, eau et environnementLes dépenses d’infrastructures s’élèvent pour l’exercice clos à 67,1 M€, soit une hausse de 1,4 M€ (2,1 %) par rapport à 2013.


Exploitation et fonctionnement courant 22,8 22,1 – 3,1 %

Dragages et sondages 16,8 19,6 16,8 %

Travaux d’entretien 18,7 18,1 – 3,6 %

Hygiène et sécurité 2,9 2,8 – 2,7 %

Environnement 1,3 1,3 – 2,0 %

Subventions 0,9 1,5 68,3 %

Autres 2,3 1,7 – 25,6 %

TOTAL 65,7 67,1 2,1 %

Conformément aux règles d’économies fi xées sur les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’exploitation et de fonctionnement courant ont été réduites entre 2013 et 2014 (– 0,7 M€). Cette réduction est cependant plus que compensée par des dépenses en hausse sur les dragages et sondages, afi n de rattraper les retards pris dans les PGPOD (Plan global pluriannuel des opérations de dragage) en 2013, une année qui avait atteint un niveau particulièrement bas pour cette activité.Les subventions (1,5 M€) concernent principalement la direction territoriale de Nancy, avec les travaux effectués sur la plateforme multimodale de trois ports sur la Moselle ainsi que sur les ports de Metz et de Nancy.Les autres dépenses (1,7 M€) regroupent les frais annexes sur opérations (0,7 M€), les opérations en régie (0,4 M€) et les études générales (0,5 M€).

Hors les concessions portuaires, les redevances domaniales progressent systématiquement : produits des bateaux logements et stationnaires (7,5 M€ vs 6,8 M€), des maisons éclusières (2,5 M€ vs 2,2 M€), des autres occupations temporaires (11,4 M€ vs 10 M€) et des fi bres optiques (6,2 M€ vs 5 M€).La baisse des titrages au titre des concessions portuaires entre 2013 et 2014 s’explique par la non-reconduction sur 2014 de recettes exceptionnelles comptabilisées en 2013 (notamment le rattrapage du titrage sur plusieurs années pour le port de Reims).

2.2.5 Les autres recettesLes autres recettes s’établissent sur l’exercice à 7,5 M€. Ces recettes englobent• les subventions d’exploitation : 2,4 M€;• les ventes de marchandises : 0,8 M€;• les prestations de services : 1,5 M€;• la refacturation de personnel mis à disposition : 0,7 M€;• les produits exceptionnels : 1,3 M€;• les autres recettes et annulations de dépenses : 0,8 M€.

09



2.3.2 Les dépenses de développementSur l’exercice, ces dépenses se sont élevées à 8,1 M€, en net repli par rapport à 2013 (– 1,2 M€, soit – 12,9 %).


Tourisme 0,8 0,6 – 28,4 %

Ports de commerce 0,3 1,0 298,0 %

Patrimoine 1,2 0,9 – 25,4 %

Service aux usagers – 0,6 N/A

Report modal 7,0 5,0 – 28,1 %

TOTAL 9,3 8,1 – 12,9 %

2.3.2.1 LE TOURISME

Les dépenses de tourisme se répartissent principalement en études (0,1 M€), subventions (0,2 M€) et prestations (0,3 M€) avec notamment l’organisation d’une convention affaires « tourisme et territoires » (0,2 M€).

2.3.2.2 LES PORTS DE COMMERCE

Les dépenses liées aux ports de commerce s’élèvent sur l’année à 1 M€. Ces dépenses concernent principalement les « études » (0,5 M€), avec les études des ports de la Moselle, du schéma directeur des services aux usagers ou encore les études portant sur les concessions et les « subventions » (0,5 M€) avec notamment le solde de la subvention pour la création d’un port fl uvial à Longueuil-Sainte-Marie (0,4 M€).

2.3.2.3 LE PATRIMOINE

Les dépenses de patrimoine concernent les études et prestations effectuées sur l’habitat et le domaine public fl uvial. Sur l’exercice, les réalisations se sont élevées à 0,9 M€ en deçà du niveau atteint en 2013 pour 0,3 M€. Cette sous-consommation trouve son origine notamment dans le retard pris sur le programme de déchirage de bateaux.

2.3.2.4 LES SERVICES AUX USAGERS

Ces dépenses ont concerné principalement les études (0,3 M€), avec notamment la fi n de l’audit des concessions sur les ports de plaisance et les diverses prestations de promotion.

2.3.2.5 LE REPORT MODAL

Les dépenses de report modal ressortent à 5 M€ nettement inférieures à leur niveau de 2013 (– 2 M€). Sur l’exercice, elles se répartissent en études (0,2 M€), subventions PAMI (2,6 M€), subventions PARM (0,8 M€), autres subventions (0,5 M€), autres études et prestations de promotion de report modal (0,6 M€) et diverses indemnités versées (0,3 M€).La baisse des dépenses sur l’année est à mettre sur le compte de la diminution des autres subventions, marquées en 2013 par la subvention pour le port fl uvial Paris-Oise (1 M€).

2.3.3 Emplois et dépenses de personnelLe plafond d’emplois de l’établissement s’établit à 4 646 ETPT fi n 2014, auxquels s’ajoutent 25 contrats uniques d’insertion (CUI). En exécution, les effectifs 2014 représentent 4 575 ETPT et 2 contrats uniques d’insertion.Les dépenses de personnel en fi n d’exercice s’élèvent à 251,6 M€, en progression de 4,4 M€ (+ 1,8 %) par rapport à 2013.



10


2.3.4 Moyens générauxCes dépenses concernent les dépenses de fonctionnement général de l’établissement, hors dépenses liées à l’entretien du réseau et hors dépenses de développement (SNE et développement) et se répartissent de la façon suivante :


Autres dépenses de personnel 2,4 2,6 7,4 %

Fonctionnement général 11,2 11,2 – 0,1 %

Informatique 4,2 4,5 6,2 %

Maisons éclusières 1,1 1,0 – 10,8 %

Communication 2,1 2,8 33,3 %

Juridique 0,9 5,2 456,6 %

Autres dépenses 6,9 0,9 – 87,5 %

TOTAL 28,8 28,0 – 2,6 %

Les dépenses de moyens généraux de l’établissement passent de 28,8 M€ à 28 M€, soit une diminution de 0,8 M€ (– 2,6%).La réduction engagée sur les dépenses de fonctionnement a été sur 2014 compensée par les dépenses de contentieux, avec notamment le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 25 septembre 2014 concernant la société urbaine de climatisation et la condamnation à la restitution des taxes perçues assorties des intérêts de retard pour 1,3 M€.

2.3.5 Seine-Nord EuropeLes dépenses du projet Seine-Nord Europe s’élèvent en 2014 à 1,1 M€ et concernent les moyens de fonctionnement et de communication de l’exercice.

2.4 Les ressources d’investissementEn 2014, le montant total des ressources d’investissement s’élève à 179,9 M€, contre 220,3 M€ en 2013, soit une diminution de 40,4 M€. Elle se décompose de la façon suivante :• la capacité d’autofi nancement, qui résulte de l’écart entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, hors opération d’ordre ressort à 96,7 M€ en 2014, en baisse de 16,8 M€ ;• la subvention AFITF pour 30 M€, contre 40 M€ en 2013 ;• les subventions en provenance de l’Union européenne et des collectivités territoriales fi nançant les opérations d’infrastructure et de développement pour 34,3 M€, en légère diminution par rapport à 2013 (– 1,3 M€) ;• les ressources de SNE (15,9 M€), plus élevées que les dépenses du projet sur l’exercice (8,5 M€) compte tenu d’une subvention UE au titre de 2013 enregistrée sur 2014 ;• les opérations immobilières des fi liales lyonnaises pour 2,3 M€, réalisées en contrepartie d’acquisitions de parts de SCI ;• les autres ressources, qui concernent principalement les cessions d’actifs et les remboursements d’immobilisation, pour 0,7 M€.

2.5 Les dépenses d’investissementLes dépenses d’investissement s’élèvent à 186,8 M€ en 2014 et sont en retrait de 23,8 M€ par rapport à 2013. Cette réduction est à mettre essentiellement sur le compte de SNE (– 27,9 M€), dont l’effet est légèrement compensé par les opérations immobilières (2,1 M€) et la progression des investissements des moyens généraux (1,2 M€).

11



2.5.1 Les investissements d’infrastructures


Sécurité 27,9 23,7 – 15,2 %

Environnement 12,1 13,1 8,2 %

Restauration grand gabarit 46,2 39,9 – 13,7 %

Restauration réseau connexe 5,4 6,4 17,6 %

Restauration réseau secondaire 10,4 15,2 46,1 %

Développement 19,2 23,7 23,7 %

Modernisation des méthodes d’exploitation 30,5 29,5 – 3,2 %

Équipements 1,7 2,6 54,9 %

Matériels en engins 3,7 3,9 5,0 %

TOTAL 157,0 158,0 0,6 %

Les investissements d’infrastructures représentent 158 M€ en 2014, soit 1 M€ de plus qu’en 2013.

La remise en état du réseau à grand gabarit (39,9 M€), les interventions relatives à la protection de l’environnement et à la sécurité (36,8 M€) et la modernisation des méthodes d’exploitation (29,5 M€) restent les priorités de l’établissement.

• Les interventions en matière de sécurité sont assez diffuses et concernent notamment le confortement de digues, les équipements d’accessibilité aux ouvrages, les interventions sur les barrages réservoirs (notamment celui de Pont-et-Massène) et le déploiement de systèmes d’information fl uviaux, par exemple sur le Rhône.• Les dépenses d’environnement sont en légère progression (1 M€), la replantation des arbres du canal du Midi dans le cadre de la lutte contre le chancre coloré, champignon qui décime les platanes (7,8 M€), et la passe à poissons de Poses (2,8 M€) représentent à elles seules 80 % des dépenses.• Les opérations de développement ont connu entre 2013 et 2014 une hausse sensible (4,5 M€). Les dépenses se concentrent principalement sur le projet Seine-Escaut, qui s’élève à 12,8 M€, dont 5,8 M€ dans le Nord-Pas-de-Calais sur la Deûle, et, pour le bassin de la Seine, 2,7 M€ sur Bray-Nogent et 2,7 M€ sur l’Oise. Enfi n, les dépenses liées au développement du canal de Rhône à Sète représentent 8,4 M€ (dont 3 M€ pour le poste d’attente de Saint-Gilles, 2,2 M€ pour la zone d’attente de Lunel et 1 M€ pour la courbe des Aresquiers).• Enfi n, les dépenses de modernisation des méthodes d’exploitation ont représenté 29,5 M€. Elles se sont concentrées sur le remplacement des barrages manuels (18,3 M€) dont 8,6 M€ sur Vives-Eaux, 3,7 M€ sur Saint-Bond et 3,4 M€ sur le barrage des Lorrains. Les dépenses liées à l’automatisation et la mécanisation représentent 6,9 M€ dont 1,8 M€ pour les travaux en Île-de-France et 1 M€ dans le Loiret. Sont incluses également dans ces dépenses les avances sur redevances versées aux titulaires du PPP pour la rénovation des barrages sur l’Aisne et la Meuse (4 M€).

2.5.2 Les investissements de développement et les opérations avec les fi lialesCes dépenses s’élèvent sur l’exercice clos à 6,5 M€ et portent sur :• le patrimoine : 2,7 M€ ;• le tourisme : 0,5 M€ ;• le service aux usagers : 1,3 M€ ;• les opérations avec les fi liales pour 1,8 M€, correspondant aux acquisitions de titres de SCI en contrepartie d’apports en nature ;• les dépôts et cautionnements : 0,2 M€.



12


2.5.3 Les investissements en moyens générauxLes investissements en moyens généraux s’élèvent en 2014 à 13,8 M€ contre 12,5 M€ en 2013. Ils se ventilent de la façon suivante :


Moyens généraux 2,9 5,3 83,3 %

Informatique 4,6 4,6 0,5 %

Maisons éclusières 4,6 3,8 – 18,3 %

Autres dépenses 0,4 0,1 – 72,8 %

TOTAL 12,5 13,8 9,9 %

Les dépenses de bâtiments administratifs et logistiques ressortent à 5,3 M€, soit en augmentation de 2,4 M€ par rapport à 2013. Cette forte hausse est liée à l’acquisition de nouveaux bureaux par la direction territoriale de Nancy (3 M€) ainsi qu’au programme d’acquisition et de renouvellement du parc automobile et mobilier (1 M€).

Les dépenses informatiques s’élèvent à 4,6 M€ et sont stables par rapport à 2013. Elles sont principalement constituées des investissements réalisés sur les applicatifs et les systèmes d’information.

Les dépenses sur maisons éclusières se montent à 3,8 M€ et concernent les travaux effectués dans les maisons occupées par des agents de la voie d’eau.

2.5.4 Seine-Nord Europe

Le projet de canal Seine-Nord Europe s’inscrit dans le projet plus global de liaison fl uviale européenne Seine -Escaut, qui comprend aussi notamment des projets de régénération sur la Seine, l’accès fl uvial à Port 2000 au Havre, le projet MAGEO sur l’Oise, la réouverture du canal transfrontalier de Condé à Pommerœul et l’amé-nagement de la Lys mitoyenne.Dans le cadre d’une mission de reconfi guration du projet présidée par m. Rémi Pauvros, député du Nord, un rapport a été remis au ministre des Transports en décembre 2013. Ce rapport préconise des pistes d’optimisation techniques et fi nancières en optant pour une maîtrise d’ouvrage publique avec une participation renforcée des collectivités territoriales et de l’Union Européenne (UE). Dans ce contexte, l’année 2014 a été l’occasion pour l’établissement de consolider les volets techniques et fi nanciers à travers le pilotage d’études d’avant-projet sommaire modifi catif nécessaires au lancement des travaux à l’horizon 2017, avec comme objectif une mise en service du canal en 2023.

13



Comptes annuelsCHAPITRE 3

3.1 Documents de synthèse 20143.1.1 Le compte de résultat

COMPTE DE RÉSULTAT – CHARGES (en M€)

Charges Note 2014 2013 Variation

Achats de marchandises

Variation de stock

Achats de matières premières et autres approv. 0,2 0,1 62,1 %

Variation de stock 0,0 0,0 NS

Autres achats 21,5 22,7 – 5,5 %

Charges externes 69,2 67,1 3,2 %

Impôts et taxes 3.2.9.1 18,6 17,7 5,0 %

Salaires et traitements 3.2.9.2 145,7 142,6 2,2 %

Charges sociales 88,6 88,2 0,4 %

Dotations aux amortissements sur immobilisations 3.2.5.5 261,6 209,8 24,7 %

Dotations aux provisions sur immobilisations 2,9 5,7 – 50,2 %

Dotations aux provisions sur actif circulant 3.2.7.5 3,7 4,5 – 16,5 %

Dotations aux provisions pour risques et charges 3.2.4.4 4,3 12,1 – 64,5 %

Autres charges 9,3 8,4 12,3 %

TOTAL (1) Charges d’exploitation 625,5 578,9 8,1 %

Quote-part de résultat sur opér. faites en commun

Charges fi nancières

Dotations aux amort. et provisions fi nancières 1,1 0,9 12,6 %

Intérêts et charges assimilées 0,2 0,4 – 48,5 %

Différence négative de change 0 NS

Charges nettes sur cessions de VMP

TOTAL (2) Charges fi nancières 1,3 1,3 21,1 %

Charges exceptionnelles

sur opérations de gestion 2,6 5,9 – 55,3 %

sur opérations en capital 1,4 0,1

Dotations except. aux amort. et aux provisions 7,7 18,3 – 58,1 %

TOTAL (3) Charges exceptionnelles 11,7 24,3 – 51,8 %

Participation des salariés aux résultats

Impôts sur les bénéfi ces (4) 0 0

TOTAL des charges (1) + (2) + (3) + (4) 638,6 604,5 5,6 %

Solde créditeur = excédent 69,9 72,3 – 3,3 %

TOTAL GÉNÉRAL 708,5 676,8 4,7 %


14


COMPTE DE RÉSULTAT PRODUITS (en M€)

Produits Note 2014 2013 Variation

Produits d’exploitation

Ventes de marchandises (707) 0,8 1,0 – 13,2 %

Production vendue biens et services (706 et 708) 188,4 192,0 – 1,9 %

Montant net du chiffre d’affaires 3.2.10.1 189,3 193,0 – 1,9 %

Production stockée

Production immobilisée (72) 3.2.10.2 3,4 4,5 – 24,6 %

Subventions d’exploitation (74) 257,9 265,5 – 2,9 %

Reprises sur provisions et amortissements (781 et 791) 3.2.5.5 243,8 187,6 30,0 %

Autres produits de gestion courante (758 et 757) 0,6 1,7 – 64,2 %

Autres produits 505,7 459,3 10,1 %

TOTAL (1) Produits d’exploitation 695 652,3 6,5 %

Quote-part de résultat sur opér. faites en commun

Produits fi nanciers 3.2.10.3

de participation 0,0 0,1 NS

d’autres VMP et créances de l’actif immobilisé (762) 0,0 0,0 NS

Autres intérêts et produits assimilés 0,0 0,0 NS

Reprises sur provisions et transferts de charges 0,0 0,0 NS

Différence positive de change 0,0 0,0 NS

Produits nets sur cessions de VMP 0,0 0,0 NS

TOTAL (2) Produits fi nanciers 0,1 0,1 NS

Produits exceptionnels 3.2.10.4

sur opérations de gestion 0,8 1,8 – 51,5 %

sur opérations en capital 3,5 11,9 – 70,3 %

Reprise sur provisions et transferts de charges 9,0 10,7 – 16,0 %

TOTAL (3) Produits exceptionnels 13,4 24,4 – 45,1 %

TOTAL GÉNÉRAL 708,5 676,8 4,7 %

15



3.1.2 Le bilan

PRÉSENTATION COMPTABLE – ACTIF (en M€)

2014 2013

Actif Note Brut Amort. et provisions Net Net

Frais d’établissement

Frais de R&D 91,4 76,0 15,5 9,0

Concessions et Droits 24,0 13,9 10,1 9,1

Autres immobilisations incorporelles 183,5 0,0 183,5 216,6

Avances et acomptes 2,7 2,7 3,3

Immobilisations incorporelles 301,6 89,9 211,8 237,9

Terrains 417,7 0,0 417,7 408,6

Constructions 327,9 53,6 274,2 276,3

Travaux et construction sur la voie d’eau 4 915,4 729,0 4 186,4 4 171,2

Installations techniques, matériel et outill. indutriels 30,5 26,3 4,2 2,0

Autres immobilisations corporelles 105,9 79,6 26,3 27,1

Immobilisations mises en concession 0,3 0,3 0,3

Immobilisations corporelles en cours 274,6 274,6 359,4


Immobilisations corporelles 6 085,6 888,5 5 197,1 5 255,0

Participations 11,6 3,8 7,8 7,0

Autres titres immobilisés 0,0 0,0 0,0

Prêts 2,6 2,6 2,7

Autres 2,0 2,0 2,1

Immobilisations fi nancières 16,3 3,8 12,5 11,8

TOTAL (1) Actif immobilisé 3.2.5 6 403,6 982,3 5 421,3 5 504,8

Stocks et en-cours 3.2.6 0,2 0,2 0,2

Avances et acomptes versés sur commandes 0,1 0,1 0,0

Créances clients et comptes rattachés 29,6 19,5 10,1 9,9

Autres comptes 32,8 32,8 35,4

Créances d’exploitation 3.2.7 62,5 19,5 43,0 45,3

Valeurs mobilières de placement

Disponibilités (caisse + banque) 73,8 0,0 73,8 47,3

Régies 0,0 0,0 0,0 0,0

Charges constatées d’avance

Comptes fi nanciers 3.2.8 73,8 0,0 73,8 47,3

TOTAL (2) Actif circulant 136,3 19,5 116,8 92,8

TOTAL GÉNÉRAL (1) + (2) 6 540,0 1 001,8 5 538,2 5 597,5

Comptes annuels CHAPITRE 3


16


PRÉSENTATION COMPTABLE – PASSIF (en M€)

Passif Note 2014 2013

Dotations

Complément de dotations (État) 4 677,5 4 859,4

Complément de dotations (organismes autres que l’État)

Dons et legs en capital 0,0 0,0

Autres compléments de dotations (État) 0,0 0,0

Écarts de réévaluation 0,4 0,4

Réserves réglementées

Autres 731,9 659,6

Report à nouveau – 359,1 – 364,9

Résultat de l’exercice (bénéfi ce ou perte) 69,9 72,3

Subventions d’investissement (autres que provenant de l’État) 292,1 277,6

Provisions réglementées

TOTAL (1) Capitaux propres 3.2.4.1 – 3.2.4.2 5 412,6 5 504,4

Produits des émissions de titres participatifs

Avances conditionnées 1,6 1,7

Autres

TOTAL (1 bis) Autres fonds propres 3.2.4.3 1,6 1,8

Provisions pour risques 12,7 14,1

Provisions pour charges 7,1 6,7

TOTAL (2) Provisions pour risques et charges 3.2.4.4 19,8 20,8

Dettes fi nancières

Emprunts obligataires

Dettes auprès des établissements de crédit

Dettes et emprunts fi nanciers divers (165 et 168) 1,1 0,9

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

Dettes d’exploitation

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 10,0 11,2

Dettes fi scales et sociales (42, 43 et 44) 51,3 17,5

Autres dettes (46 et 47) 4,9 4,2

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 35,1 32,9

Produits constatés d’avance 1,9 4,0

TOTAL (3) Dettes * 3.2.4.5 104,2 70,7

TOTAL GÉNÉRAL (1 ) + (1 bis) + (2) + (3) 5 538,2 5 597,5

* Dont dettes à plus d’un an 1,1 0,9

Dont dettes à moins d’un an 103,1 69,7

17



3.1.3 Bilan fonctionnel (en M€)

Bilan fonctionnel 2014 2013* Variation

Apport 4 677,5 4 846,5

+ écarts de réévaluation 0,4 0,4

+ réserves 731,9 659,6

+ report à nouveau – 359,1 – 358,4

+ résultat de l’exercice 69,9 72,3

+ subventions d’investissement 292,1 277,6

+ amortissements et provisions 1 001,8 742,4

= CAPITAUX PROPRES (1) 6 414,4 6 240,4 2,79 %

Provisions pour risques et charges 19,8 20,8

+ emprunts et dettes assimilées 2,6 2,6

= ENDETTEMENT À TERME (2) 22,4 23,4 – 4,20 %

TOTAL des ressources stables (1 + 2) = (3) 6 436,9 6 263,8 2,76%

Immobilisations incorporelles 301,7 281,8

+ terrains 417,7 408,6

+ constructions 327,8 313,2

+ travaux et constructions sur la voie d’eau 4 915,4 4 707,0

+ installations techniques, matériel et outillage industriels 30,5 27,4

+ autres immobilisations corporelles, mises en concession 106,2 101,4

+ immobilisations en cours 274,6 359,4

+ avances et acomptes 13,4 10,1

+ immobilisations fi nancières 16,3 14,6

= ACTIF IMMOBILISÉ NET (4) 6 403,6 6 223,6 2,89 %

FONDS DE ROULEMENT (3 – 4) 33,3 40,2 – 17,17 %

Stocks et en-cours 0,2 0,2

+ clients et débiteurs divers 29,7 28,2

+ personnel avances et acomptes 0,1 0,0

+ État et autres collectivités publiques 29,6 32,5

+ comptes transitoires ou d’attente 3,1 2,7

= ACTIF CIRCULANT (5) 62,7 63,7 – 1,58 %

Fournisseurs et comptes rattachés 45,1 44,0

+ personnel et comptes rattachés 10,4 10,4

+ Sécurité sociale et autres organismes sociaux 4,8 3,8

+ État et autres collectivités publiques 36,1 4,4

+ produits constatés d’avance 1,9 4,0

+ comptes transitoires ou d’attente 4,9 4,1

= PASSIF CIRCULANT (6) 103,1 70,7 47.91 %

BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT (5 – 6) – 40,5 – 7,1

+ valeurs mobilières de placement

+ banques, établissements fi nanciers et assimilés 73,8 47,3

+ régies d’avances 0,0 0,0

= TRÉSORERIE ACTIF (7) 73,8 47,3 56,05 %

* Retraité des opérations liées à l’application en 2014 des instructions relatives aux modalités de comptabilisation des passifs sociaux (GVT) et de la neutralisation des provisions pour dépréciation des actifs.



18


3.1.4 Tableau de fi nancement

TABLEAU DE FINANCEMENT DE L’EXERCICE 2014 (1re partie) (en M€)

Emplois 2014 2013 Ressources 2014 2013

Acquisitions d’éléments de l’actif immobilisé : Capacité d’autofi nancement de l’exercice 96,7 113,5

immobilisations incorporelles 14,3 2,9 Cessions ou réductions d’éléments de l’actif immobilisé

immobilisations corporelles 170,3 205,2

Immobilisations fi nancières 1,9 0,9 Cessions d’immobilisations :

incorporelles

corporelles 2,4 0,5

fi nancières

Charges à répartir sur plusieurs exercices

Cessions ou réductions d’immobilisations fi nancières 0,2 0,2

Réduction des capitaux propres (réduction de dotations) 1,1 1,3 Augmentation des capitaux propres

Augmentation de dotations 45,4 43,6

Augmentation des autres capitaux propres 36,0 62,3

Remboursements de dettes fi nancières 0,3 0,2 Augmentation des dettes fi nancières 0,3 0,2

TOTAL des emplois 187,9 210,5 TOTAL des ressources 181,0 220,3

Variation du fonds de roulement net global (ressource nette) 9,8 Variation du fonds de roulement net

global (emploi net) 6,9

19



TABLEAU DE FINANCEMENT DE L’EXERCICE 2014 (2e partie) (en M€)

2014 2013

Variation du fonds de roulement net globalBesoins

(variation négative de 2013 à 2014)

Dégagement (variation positive

de 2013 à 2014)Solde Solde

VARIATION « EXPLOITATION »

Variation des actifs d’exploitation :

Stocks et en-cours 0,0 0,0 0,0

Avances et acomptes versés sur commandes

Créances clients, comptes rattachés et autres créances d’exploitation 1,6 – 1,6 – 2,0

Variation des dettes d’exploitation :

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 0,0

Dettes fournisseurs, comptes rattachés et autres dettes d’exploitation 1,1 – 1,1 – 11,4

(A) VARIATION nette « exploitation » 2,7 – 2,7 – 13,4

VARIATION « HORS EXPLOITATION »

Variation du poste « autres débiteurs » 35,0 35,0 8,9

Variation « autres créditeurs » passé par le report à nouveau 1,0 – 1,0 – 7,4

Variation du poste « autres créditeurs » 2,1 2,1 – 13,2

(B) VARIATION nette « hors exploitation » 1,0 37,1 36,1 – 11,7

Cumul des variations « exploitation » et « hors ex-ploitation » (besoin ou dégagement net de fonds de roulement)

3,7 37,1 33,4 – 25,0

VARIATION « TRÉSORERIE »

Variation des disponibilités 26,5 – 26,5 – 15,3

Variation des concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques

(C) VARIATION nette « trésorerie » 26,5 – 26,5 – 15,3

VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL

Emploi net 6,9

ou

Ressource nette 9,8



20


3.1.5 Tableau des soldes intermédiaires de gestion (en M€)

2014 2013 Variation

1 – OPÉRATIONS D’EXPLOITATION

Produits du domaine 187,2 190,6 – 1,78 %

dont péages marchandises 8,2 8,2 – 0,67 %

dont péages plaisance 6,2 5,8 5,79 %

dont taxe hydraulique 142,9 149,2 – 4,26 %

dont occupations temporaires 12,4 11,4 8,96 %

dont produits bateaux logements 7,5 6,8 10,35 %

dont fi bres optiques 4,8 4,9 – 2,79 %

dont autres produits du domaine 5,2 4,1 26,49 %

+ ventes de produits 0,8 1,0 – 13,19 %

+ produits des activités annexes 1,3 1,3 – 13,23 %

= CHIFFRE D’AFFAIRES 189,3 193,0 – 1,92 %

+ production stockée

+ production immobilisée 3,4 4,5

= VALEUR DE PRODUCTION 192,7 197,5 – 2,45 %

– achats 21,6 22,9

– services extérieurs 44,7 43,1

– autres services extérieurs 24,5 24,0

= VALEUR AJOUTÉE 101,9 107,6 – 5,36 %

+ subventions d’exploitation reçues 257,9 265,5

– impôts, taxes et versements assimilés 18,6 17,7

– charges de personnel 234,3 230,8

= EXCÉDENT BRUT D’EXPLOITATION 106,9 124,6 – 14,25 %

reprise amort., prov. (produits d’exploitation) 243,7 187,6

autres produits de gestion courante 0,6 1,7

– dotation amortissements, provisions, (charges d’exploitation) 272,4 232,1

– autres charges de gestion courante 9,4 8,4

= RÉSULTAT D’EXPLOITATION 69,3 73,4 – 5,60 %

2 – OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Produits fi nanciers 0,1 0,1

– charges fi nancières 0,2 0,4

+ reprise amortissements, provisions, (produits fi nanciers) 0,0

– dotation amortissements, provisions, (charges d’exploitation) 1,1 0,9

= RÉSULTAT FINANCIER – 1,2 – 1,2 – 5,07 %

= RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS 68,2 72,2 – 5,61 %

3 – OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES

Produits des cessions d’éléments d’actifs 2,4 0,5

– valeurs comptables d’éléments d’actifs cédés 1,4 0,0

= Plus ou moins-values de cessions d’actifs 1,0 0,4 145,88 %

+ produits exceptionnels sur opérations de gestion 0,6 1,4

21



2014 2013 Variation

+ produits exceptionnels sur exercices antérieurs 0,2

+ autres produits exceptionnels 0,4 0,4

+ reprise provisions pour risques et charges exceptionnels 9,0 10,7

+ subventions d’investissement 0,7 11,4

+ transferts de charges 0,1 0,0

– charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0,2 0,1

– charges exceptionnelles sur exercices antérieurs 0,0 4,3

– autres charges exceptionnelles 2,4 1,5

– dotation aux amortissements exceptionnels 7,7 18,3

= RÉSULTAT EXCEPTIONNEL 1,8 0,0 2 022,66 %

= RÉSULTAT AVANT IMPÔTS 69,9 72,3 – 3,23 %

– Participation des salariés, IS et assimilés 0,0 0,0

= RÉSULTAT NET 69,9 72,3 – 3,25 %

3.2 Annexes3.2.1. Propos liminairesLa présente annexe comptable fournit des informations sur les méthodes employées ainsi que des commen-taires sur les principaux mouvements comptables enregistrés en 2014. Les notes et tableaux ci-dessous font partie intégrante de l’annexe.

L’attention du lecteur est appelée sur les points suivants :

• le domaine public fl uvial, confi é à VNF en gestion, a été en partie intégré à l’actif du bilan au 1er janvier 2011. Il comprend désormais, en plus des biens acquis intégrés dans le domaine privé, les ouvrages d’infrastructures (barrages, écluses, biefs…) du domaine public fl uvial confi é depuis la création de l’établissement, les terrains et les bâtiments, à l’exclusion des biens nécessaires au fonctionnement des services de l’État chargés de l’exploitation et de l’entretien des voies navigables. En raison du transfert de ces services de l’État à l’établis-sement public à compter du 1er janvier 2013, le décret nº 2012-1083 du 25 septembre 2012 supprime l’exclusion ainsi prévue, qui concerne des locaux administratifs et des logements de fonction sous les régimes de la « nécessité absolue de service » et de « l’utilité de service » ;

• le référentiel de contrôle interne de VNF se développe. Outre les volets recettes et immobilisations, le module paye privée est désormais opérationnel depuis le 1er janvier 2013. Les contrôles du comptable sur la dépense sont organisés selon les méthodes du contrôle hiérarchisé de la dépense explicitement prévues par l’article 42 du décret sur la gestion budgétaire et comptable publique du 7 novembre 2012. Afi n d’accélérer la reddition des comptes dans la perspective de la pleine application des dispositions du décret nº 2012-1246 du 7 no-vembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, deux arrêtés intermédiaires ont été mis en place en cours d’année.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect de l’instruction codifi catrice m9-1 et de ses mises à jour, du principe de prudence, et, conformément aux hypothèses de continuité de l’exploi-tation, de permanence des méthodes et d’indépendance des exercices.

La présentation consolidée des comptes de VNF et de ses fi liales et participations est fournie dans un do-cument spécifi que.



22


3.2.2. Faits caractéristiques, comparabilité des comptes, principes comptableset méthodes d’évaluation

3.2.2.1 FAITS CARACTÉRISTIQUES

L’année 2014 a été marquée par :• l’avant-projet sommaire modifi catif du projet de canal Seine-Nord Europe reconfi guré, qui a été remis au secrétaire d’État aux Transports le 26 novembre 2014 ;• dans le prolongement de l’arrêt du 25 mars 2013 (société Climespace) de la cour administrative d’appel de Paris estimant que la taxe hydraulique était une aide d’État contraire au droit communautaire, pour lequel l’établissement s’est pourvu en cassation, le tribunal administratif de Pontoise a, dans un jugement du 25 septembre 2014, fait droit à une requête de la Société urbaine de climatisation. VNF a fait appel.

Par ailleurs, et pour les mêmes motifs, la société EDF a introduit une requête devant le tribunal administratif de Lille. L’incidence maximale de ce recours, portant sur les années 2009 à 2013, toujours pendant, est de cinq années de taxe hydraulique versée par EDF à l’établissement, soit 522,8 M€. Au 31 décembre 2014, VNF n’a pas constaté de provision sur ce risque dans la mesure où, d’une part, l’établissement considère disposer d’éléments juridiques étayés quant au caractère légal de cette taxe et, d’autre part, aucun des jugements susmentionnés ne présente un caractère défi nitif.

3.2.2.2 COMPARABILITÉ DES COMPTES

La présentation des comptes annuels enregistre les modifi cations suivantes par rapport à 2013 :• compte tenu de la prise en charge de la rémunération des collaborateurs fonctionnaires au 1er janvier 2013, les dispositions de l’instruction du 27 novembre 2013 de la Direction générale des fi nances publiques relative aux modalités de comptabilisation des droits à congés, des comptes épargne-temps, des heures supplémentaires et des heures complémentaires ont été appliquées par anticipation dès l’exercice 2013.En 2014 a été comptabilisée pour la première fois l’estimation du glissement vieillesse technicité (GVT) des salariés de droit public. Cette première comptabilisation constitue un changement de méthode comptable. À ce titre, l’effet de la nouvelle méthode a été calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée. L’ajustement en résultant a été comptabilisé dans le poste « report à nouveau » de la situation nette.L’impact est de 1,008 M€ au débit du compte 119 « report à nouveau solde débiteur » ;

• la mise en service comptable en 2014 d’immobilisations physiquement mises en service au cours des exercices précédents génère le calcul d’amortissements exceptionnels. L’ajustement en résultant a été comptabilisé dans le poste « report à nouveau » de la situation nette.L’impact est de 5,379 M€ au débit du compte 119 « report à nouveau solde débiteur » ;

• un écart entre les amortissements au 1er janvier 2014 et les amortissements au 31 décembre 2013 a été enregistré dans le poste « report à nouveau » de la situation nette.L’impact est de 0,702 M€ au débit du compte 119 « report à nouveau solde débiteur » ;

• a u cours des exercices 2012 et 2013, les arbres malades bordant le canal du midi ont fait l’objet d’une provision pour dépréciation. Toutefois, s’agissant de biens relevant du domaine public fl uvial confi é par l’État à VNF, la constitution de cette provision aurait dû être neutralisée par une reprise sur les fi nancements de l’actif mis à disposition par l’État lors de l’intégration du patrimoine au cours des exercices 2010 et 2011. L’ajustement en résultant a été comptabilisé dans le poste « report à nouveau » de la situation nette.L’impact est de 12,831 M€ au crédit du compte 110 « report à nouveau solde créditeur ».

3.2.3. Événements postérieurs à la clôtureAucun événement important n’est survenu entre la date de la clôture de l’exercice et la date d’établissement des comptes annuels ayant un lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture.

23



3.2.4 Les comptes de capitaux3.2.4.1 LES CAPITAUX PROPRES

Les capitaux propres s’élèvent en fi n d’exercice à 5 412 M€, en diminution de 92 M€ par rapport à 2013.

Capitaux propres (en M€) 2012 2013 Augmentation Diminution 2014

Dotations de l’État 4 545 4 860 56 238 4 678

Subventions d’investissement reçues, nettes des transferts annuels au compte de résultat 238 277 15 292

Mise en réserve des résultats précédents 569 660 72 732

Report à nouveau – 358 – 365 – 7 – 12 – 360

Résultat non encore affecté 91 72 70 72 70

TOTAL 5 085 5 504 206 298 5 412

L’augmentation des capitaux propres se répartit de la manière suivante :• 72 M€ correspondent à l’affectation en réserves du résultat 2013 conformément à la délibération du CA du 20 mars 2014 ;

• 44 M€ de subventions reçues de l’Europe, des régions, départements, communes et d’autres organismes ;• 36 M€ de subventions reçues de l’AFITF ;• 11 M€ d’écart d’inventaire correspondant à la différence entre la valeur des biens intégrée au 31 décembre 2010 et leur valeur à la clôture de l’exercice 2013, déterminée par la fi abilisation de l’inventaire du domaine ;

• 9 M€ correspondent à la reprise de la neutralisation des fi nancements des biens sortis de l’inventaire ;• 7 M€ d’ajustements du compte « report à nouveau » précédemment cité au § 3.2.2.2 ;• – 196 M€ correspondent à la neutralisation des amortissements des biens reçus en dotation de l’État ;• – 29 M€ de quote-part de subventions des régions, des départements et de l’Europe transférée au compte de résultat ;

• – 23 M€ de quote-part de subventions AFITF et État transférée au compte de résultat ;• – 12 M€ d’ajustements du compte « report à nouveau » précédemment cité au § 2.4 ;• – 10 M€ de sorties de patrimoine (composants d’écluses, maisons éclusières, terrains, bâtiment et véhicules) ;• – 8 M€ de sorties de subventions liées aux sorties de patrimoine ;• – 2 M€ représentent la variation des résultats entre 2013 et 2014 ;• – 1 M€ d’écart d’inventaire correspondant à la différence entre la valeur des biens intégrée au 31 décembre 2010 et leur valeur à la clôture de l’exercice 2013 déterminée par la fi abilisation de l’inventaire du domaine.

3.2.4.2 LES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT

Les capitaux propres s’élèvent en fi n d’exercice à 5 412 M€, en diminution de 92 M€ par rapport à 2013.

LES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT REÇUES

Subventions reçues (en M€) Solde au01-01-2014 Augmentation Diminution Solde au

31-12-2014

État (AFITF compris) (10 413) 613,26 35,96 649,22

Régions (13 412) 57,43 22,17 79,60

Départements (13 413) 4,25 0,07 4,32

Communes (13 414) 0,0 0,12 0,12

Europe (13 416) 30,24 17,10 47,34

Autres subventions (13 415/7) 195,99 4,52 200,51

Mécénat (13 418) 0,10 0,28 0,38

TOTAL 901,27 80,22 981,49



24


LES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS

Amortissements des subventions (en M€) Solde au01-01-2014 Augmentation Diminution Solde au

31-12-2014

État (AFITF compris) (10 493) 23,02 22,58 45,60

Régions (13 492) 0,13 0,40 0,53

Départements (13 493) 0,01 0,04 0,05

Europe (13 496) 0,0 13,79 13,79

Autres subventions (13 497) 10,23 15,53 25,76

TOTAL 33,39 52,34 85,73

Depuis l’exercice 2011, les subventions reçues sont amorties au même rythme que les biens qu’elles fi nancent.

3.2.4.3 AVANCES CONDITIONNÉES

Il s’agit de l’avance versée par la région Nord-Pas-de-Calais dans le cadre d’un partenariat pour la mise en place d’aides fi nancières au profi t d’un certain nombre de bateliers.

3.2.4.4 LES PROVISIONS

Provisions (en M€) Provisions au01-01-2014 Augmentation Diminution Provisions au

31-12-2014

Provisions pour risques 14,1 2,6 4,0 12,7

Provisions pour charges 6,7 2,1 1,7 7,1

TOTAL 20,8 4,7 5,7 19,8

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et les charges que des événements survenus au cours de l’exercice ou en cours à la date de clôture rendent probables quant à leur objet, mais dont la réalisation et l’échéance peuvent demeurer incertaines (règlement no 00-6 du CRC). Une provision pour risques est la transcription d’obligation qui provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente.

PROVISIONS POUR RISQUES

Les provisions pour risques ont été dotées sur l’exercice pour des litiges divers à hauteur de 2,6 M€. Et 4,0 M€ ont été repris.

PROVISIONS POUR CHARGES

En application de la recommandation du CNC no 2003-R-01, VNF comptabilise au titre des avantages consentis au personnel des provisions pour médailles du travail et pour indemnités de fi n de carrière.

La provision pour les indemnités de fi n de carrière retient comme critères par salarié :

1. l’âge du salarié ;2. son ancienneté dans l’établissement au 31-12-N ;3. son ancienneté dans l’établissement le jour où le salarié part à la retraite (65 ans) ;4. l’indemnité et les charges pour le salarié au 31-12-N.

À ces éléments sont affectés plusieurs coeffi cients : 7,52 % correspondant au taux de rotation, application de l’indice INSEE TD-TV 01-03 pour la table de survie, 1,5 % au titre du taux de revalorisation et 2,28 % pour l’actualisation. Le taux de charges sociales retenu est de 54 %.

25



3.2.4.5 LES DETTES FINANCIÈRES

VNF n’a pas d’emprunt, d’aucune forme, auprès d’un quelconque établissement bancaire. Les seules dettes fi nancières sont des dépôts et cautionnements reçus, à restituer à l’échéance.

3.2.5 Les immobilisationsDepuis la création de VNF, les immobilisations inscrites à son bilan correspondaient essentiellement aux travaux et constructions, et aux acquisitions réalisées par VNF. L’ensemble des immobilisations – corporelles, incorporelles ou fi nancières – était évalué à leur coût d’acquisition ou de production.Le domaine public confi é à VNF en gestion a fait en partie l’objet d’un recensement et d’une évaluation en 2010. Une partie de ce recensement, correspondant à des terrains, bâtiments et maisons éclusières dont VNF a le contrôle, a été inscrite à son bilan au 31 décembre 2010. Une deuxième vague d’inscription, correspondant aux ouvrages techniques sur la voie d’eau, a été effectuée dans le cadre des comptes de l’exercice 2011.Le total de l’actif immobilisé brut au bilan 2014 est de 6 403 M€. Compte tenu des amortissements et provi-sions pour un total de 982 M€, la valeur nette comptable de l’actif immobilisé ressort à 5 421 M€.

3.2.5.1 L’INVENTAIRE DU DOMAINE PUBLIC CONFIÉ

En application de l’article 1 alinéa 2 de la loi nº 91-1385 du 31 décembre 1991, l’État a confi é à VNF les voies navigables proprement dites et leurs dépendances ainsi que les biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement de ses missions. En conséquence Voies navigables de France s’est vu attribuer ce patrimoine, dont il perçoit les produits d’exploitation et qu’il peut valoriser ou céder sous réserve des règles relatives à la domanialité publique.

En application de l’article 2 du décret nº 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confi é à Voies navigables de France par l’article 124 de la loi de fi nances pour 1991, la circulaire du 30 mars 1992 prévoyait que les ministres chargés du domaine et des voies navigables fi xeraient par arrêté la liste des immeubles nécessaires à l’exercice des missions de Voies navigables de France et qui lui sont confi és.

En 2010 l’inventaire du domaine public fl uvial a été fi abilisé et évalué. Au 31 décembre 2010, aucun arrêté de transfert n’avait été pris et publié. Toutefois, au sens économique, VNF a le contrôle de ces biens. Ont donc été inscrits les terrains et bâtiments en 2010 sur la voie d’eau et les terrains de halage en 2011. Pour cette opération, a été sortie la valeur des travaux effectués sur le domaine intégré. Le patrimoine intégré a été valorisé au 1er janvier 2011.

La mise en place de l’EPA au 1er janvier 2013 et la mise en œuvre des dispositions du décret no 2012-1083 du 25 septembre 2012 font que les comptes de l’exercice 2014 comportent désormais l’ensemble des biens de l’État confi és à VNF pour l’exercice de ses missions.

3.2.5.2 PRINCIPES ET MÉTHODES D’ÉVALUATION DES IMMOBILISATIONS

L’ensemble des immobilisations – corporelles, incorporelles ou fi nancières – est évalué à leur coût d’acquisition ou de production à l’exception des immobilisations du domaine public confi é par l’État.Il est précisé que le domaine intégré en 2010 (terrains et bâtiments), pour les éléments nouvellement recensés, a été évalué à une valeur brute de 370 M€, correspondant à la valeur vénale d’usage. C’est-à-dire à la valeur des actifs au regard de leur utilisation et de leur état actuel. VNF n’a pas pris en compte le potentiel de valorisation qui pourrait résulter d’un changement de destination ou d’une cession du bien pour les terrains.

• Pour les biens banalisés (comme les logements ou les bureaux), cette valeur d’usage se confond avec la valeur de marché (vénale).• Pour les biens non banalisés (comme les terrains), cette valeur est déterminée à partir de la valeur de marché du foncier, à laquelle s’ajoutent les coûts nécessaires à la constitution des aménagements utiles à leur usage.• Pour les ouvrages de l’infrastructure, la valeur d’intégration a été calculée sur la base de la valeur d’usage, en tenant compte du potentiel de service résiduel des actifs. Les évaluations ont été élaborées à partir du schéma directeur de maintenance de la voie d’eau, qui estimait le coût de remplacement des ouvrages et envisageait leur durée de vie résiduelle.



26


3.2.5.3 LES CESSIONS D’IMMOBILISATIONS

L’établissement respecte les termes du décret nº 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confi é en ce qui concerne le changement d’utilisation et l’aliénation des biens du domaine géré, et les prescriptions de la circulaire no 92– 16 du 30 mars 1992 portant instruction relative à la consistance du domaine public fl uvial confi é. Ainsi les immeubles confi és à l’établissement public ne peuvent faire l’objet d’un déclassement, d’un changement d’affectation, d’un transfert de gestion ou d’une aliénation que dans les conditions et suivant les procédures applicables aux biens de l’État.

3.2.5.4 TABLEAU DE VARIATION DES IMMOBILISATIONS EN 2014

Les immobilisations brutes de VNF passent de 6 224 M€ à la clôture de l’exercice 2013 à 6 404 M€ au 31 décembre 2014, soit une variation de 180 M€.

TABLEAU DES IMMOBILISATIONS 2014

Situation et mouvements (en M€) Valeur brute à l’ouverture de l’exercice

Augmentationstotales brutes

Diminutionstotales brutes

Valeur brute à la clôture de l’exercice


Immobilisations incorporelles en cours 219,8 12,9 46,6 186,2

Immobilisations corporelles 5 557,6 253,2 13,2 5 797,6

Immobilisations corporelles en cours 369,5 149,6 231,1 288,0

Immobilisations fi nancières 14,6 1,9 0,2 16,3

TOTAL 6 223,5 475,0 295,1 6 403,6

Les augmentations d’immobilisations 2014 sont générées par :

les investissements de l’année 188,2 M€

les mises en service comptables (entrées des comptes 20 et 21) 276,0 M€

l’intégration des écarts d’inventaire 10,8 M€

Les diminutions sont principalement générées par la sortie des actifs liés :

aux mises en service comptables (sorties des comptes 23) 276,0 M€

aux cessions de l’année 16,3 M€

aux écarts d’inventaire 0,8 M€

aux annulations / dépenses antérieures 1,9 M€

LES IMMOBILISATIONS EN COURS

Les en-cours d’immobilisations, corporelles ou incorporelles diminuent de 115 M€ sur l’année 2014. Cette diminution est essentiellement due à l’augmentation des mises en service comptables, qui s’élèvent à 276 M€.Les immobilisations corporelles en cours représentent 4,50 % de l’actif immobilisé brut de VNF au 31 décembre 2014 (5,94 % au 31-12-2013 et près de 10 % au 31-12-2012). Les immobilisations incorporelles en cours représentent 2,91 % de l’actif (3,53 % au 31-12-2013).

En cours immobilisations(en M€)

Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations Diminutions Valeur brute à la

clôture de l’exercice

En-cours immobilisations incorporelles 219,8 12,9 46,6 186,2

En-cours immobilisations corporelles 369,5 149,6 231,1 288,0

TOTAL 589,3 162,5 277,7 474,2

27



Les immobilisations incorporelles en cours

Les immobilisations incorporelles en cours comprennent les études réalisées par VNF, qui s’élèvent à fi n 2014 à 186,2 M€. Ce montant englobe les études de la mission Seine-Nord Europe à hauteur de 180,8 M€, qui sont valorisées, d’une part, par des commandes directes auprès de fournisseurs et, d’autre part, par le biais de la production immobilisée de VNF. Ces montants ne sont pas encore soumis à l’amortissement.

La déclaration d’utilité publique du projet a été rendue en septembre 2008. Les dépenses du projet sont suivies depuis l’exercice 2011 dans une partie distincte de la comptabilité au sein d’un service à comptabilité distincte (SACD).

En-cours : immobilisationsincorporelles (en M€)



Avances et acomptes 3,3 0,8 1,3 2,7

Études grandes liaisons 212,3 9,8 41,3 180,8

Autres études en cours 0,9 0,0 0,9

Études informatiques 4,2 1,4 3,8 1,8

TOTAL 219,8 12,9 46,6 186,2

Lorsque la décision de réalisation du canal Seine-Nord Europe sera actée par les autorités gouvernementales, l’ensemble du projet sera réimputé en immobilisations, avec la possibilité que certaines études et certains coûts fassent l’objet d’un amortissement immédiat et que certains actes soient transférés en biens corporels.

L’exercice 2014 a été marqué par l’amortissement intégral des dépenses relatives à la procédure de partenariat public privé (40,1 M€), procédure abandonnée par l’État en 2013.

Les immobilisations corporelles en cours

Les immobilisations corporelles en cours se montent à 288,0 M€. Ce montant correspond à moins de deux années d’investissement de VNF.L’exercice 2014 se termine par une réduction de 81,5 M€. C’est le résultat de l’effort produit par les services en matière de mises en service comptables des immobilisations.

En-cours : immobilisationscorporelles (en M€)



Terrains 11,5 7,9 0,5 18,9

Bâtiments, ouvrages, autres 358,0 141,6 230,5 269,1

TOTAL 369,5 149,5 231,0 288,0

LES IMMOBILISATIONS

Les immobilisations incorporelles

Immobilisationsincorporelles (en M€)



R&D, études (203) 42,1 52,5 3,2 91,4

Licences (205) 19,9 4,9 0,8 24,0

TOTAL 62,0 57,4 4,0 115,4

La variation des immobilisations incorporelles se traduit par une hausse de 53,4 M€ correspondant à 54,7 M€ de mises en service comptables, 2,4 M€ d’acquisitions informatiques, 0,3 M€ d’études et 4,0 M€ de sorties de patrimoine.



28


Les immobilisations corporelles

Immobilisationscorporelles (en M€)



Terrains 414,2 13,5 1,7 426,0

Bâtiments, ouvrages 5 014,6 229,3 9,0 5 234,9

Matériels, collections, mobilier 128,6 10,3 2,5 136,4

Immobilisations mises en concession 0,3 0,3

TOTAL 5 557,7 253,1 13,2 5 797,6

Les immobilisations corporelles s’élèvent à 5 798 M€ à la clôture de l’exercice 2014 et sont en hausse de 240,0 M€.Il s’agit des intégrations des mises en service de l’année 2014 pour 221 M€, des investissements de l’année pour 21 M€, des d’écarts d’inventaire pour 10 M€ et des cessions 12 M€.

Les immobilisations fi nancières

Les immobilisations fi nancières s’élèvent à 16,3 M€.

Situation et mouvements (en M€) Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations Diminutions Valeur brute à la


Immobilisations fi nancières 14 592 335,69 1 937 449,14 232 306,35 16 297 478,48

DÉTAIL

Les titres de participation et les actions de sociétés fi liales 11,7 M€

Bateaux canal du Nord pour le compte du CRNPDC 1,4 M€

Créances diverses, dépôts et cautionnement donnés 0,5 M€

Prêts aux personnels 1,2 M€

Fonds de prêts d’honneur Fluvial initiative 1,5 M€

TOTAL 16,3 M€

Depuis 2009, VNF participe à un fonds de prêts d’honneur géré par l’association Fluvial initiative.

TABLEAU DES FILIALES

Ces fi liales rentrent dans le champ de la consolidation des comptes.

Participations (en €) Nombre de titres Valeur brute au bilan 31-12-2014

Capital de l’entreprise

Pourcentage détenu

SAS Rives et Développement (RSD) 1 320 1 320 000,00 € 2,20 M€ 60,00 %

SAS Île Folien 5 010 5 010,00 € 0,01 M€ 50,10 %

SCI 45 Quai Rambaud 472 501 945 002,00 € 189 M€ 49,99 %

SCI Les Salins 1 305 250 1 305 250,00 € 2,90 M€ 45,00 %

SCI Espace Sucrière 24 200 2 420 000,00 € 4,84 M€ 50,00 %

SCI Polygone Confl uent 1 582 800 1 582 800,00 € 5,27 M€ 30,00 %

SCI Pavillon vert 2 246 600 2 246 600,00 € 5,61 M€ 40,00 %

SCI Pavillon 52 1 813 490 1 813 490,00 € 5,18 M€ 35,00 %

TOTAL 11 638 152,00 €

En 2014, les participations de VNF ont connu deux évolutions.• VNF a participé à la création de la SAS Île Folien à Valenciennes à hauteur de 5 010 €. VNF détient 50,10 % de cette fi liale.• Dans le cadre de la valorisation de ses actifs situés à Lyon confl uence, VNF a participé à l’augmentation de capital de la SCI Pavillon 52 à hauteur de la valeur des terrains apportés (1 813 090 €).VNF détient désormais 35 % du capital de cette SCI. La CDC (25 %), la société DUVARRY Développement (25 %) et la société PRD Confl uence (15 %) sont les partenaires de VNF dans cette opération.

29



3.2.5.5 LES AMORTISSEMENTS ET LES DÉPRÉCIATIONS DES IMMOBILISATIONS

POLITIQUE D’AMORTISSEMENT

Les amortissements des biens immobilisés sont calculés à compter de la date de mise en service.Les frais annexes relatifs à l’acquisition ou à la production d’une immobilisation, les droits de mutation, les honoraires ou commissions et les frais d’actes, sont intégrés à celle-ci.Les amortissements pratiqués par VNF sont uniquement de type linéaire.Les immobilisations corporelles suivantes de Voies navigables de France font l’objet d’amortissements en application de la méthode des composants.Un seuil de 15 % du total de l’immobilisation peut être pris en considération pour la détermination de ces composants, avec un minimum de 500 euros HT par composant.

Engins fl ottants motorisésLes engins fl ottants motorisés font l’objet d’un amortissement sur le modèle suivant :structure, moteur, accessoires.• La structure « coque » est amortie sur une durée de vingt-cinq ans.• Les moteurs sont amortis sur une durée de quinze ans.• Les autres éléments sont amortis sur une durée de cinq ans.

Bâtiments et locaux administratifs ou techniquesLes bâtiments administratifs font l’objet d’un amortissement sur le modèle suivant :structure, étanchéité, aménagement-agencement, installations techniques.• La structure est amortie sur une durée de cinquante ans.• L’étanchéité est amortie sur une durée de vingt ans.• L’aménagement et l’agencement sont amortis sur une durée de quinze ans.• Les équipements et installations générales font l’objet d’un amortissement sur dix ans.

L’analyse des coûts de remplacement des parties d’ouvrage et des durées de vie associées telles qu’elles ont été défi nies dans le cadre du schéma directeur de maintenance des voies navigables, et servant de base à la valorisation des ouvrages, a entraîné une mise à jour de la décomposition des immobilisations par composant et des durées d’amortissement. La principale modifi cation réside dans l’augmentation de la durée d’amortissement du composant génie civil, qui passe de cinquante à soixante-dix ans pour tenir compte des durées réelles d’utilisation.

Depuis l’exercice comptable 2011, la nouvelle nomenclature des composants comptables des ouvrages sur la voie d’eau, avec leur durée d’utilisation est ainsi qu’il suit :

Ouvrages – Composants comptables

Durée d’amortissement Exemples

ÉCLUSES

Structure – Têtes et sas 70 ans Bajoyer, murs, radiers, couronnement

Portes 50 ans Vantaux, lisses, passerelles

Articulations et équipements 30 ans Appuis de portes et roulement, articulations

Commande et manœuvre 10 ans Poste de commande, centrale hydraulique, signalisation

BARRAGES

Structure – Radier, piles et culées 70 ans Bajoyers, piles et culées, gros œuvre des passes

Bouchures 50 ans Vannes, vannages, panneaux de bouchure

Articulations et manœuvres 20 ans Articulation des vannes, motorisation des commandes

Commandes de signalisation 10 ans Poste de commande, centrale hydraulique, signalisation

PONT-CANAL

Structure – Génie civil 70 ans Gros œuvre des ponts, etc.



30


Ouvrages – Composants comptables

Durée d’amortissement Exemples

Cuvelage 50 ans Cuvelage des ponts-canaux

CANAL TUNNEL

Tunnels 70 ans Têtes et voûtes

BIEFS

Biefs 70 ans Bief, digues, berges, chenal, etc.

Les dépenses de gros entretien ou de grandes révisions ne sont pas incluses dans le dispositif des composants.Les études, lorsqu’elles donnent lieu à des opérations réelles, seront amorties sur une durée de cinq ans. Dans le cas contraire, elles sont passées en charges de fonctionnement.

Par exception, pour les opérations d’intégration du domaine public en 2010, les amortissements des bâtiments ont dû être adaptés à la durée de vie résiduelle des biens.

Bien en bon ou moyen état• Structure : trente ans au lieu de cinquante ans• Étanchéité : quinze ans au lieu de vingt ans• Aménagements : dix ans au lieu de quinze ans

Bien en mauvais état• Structure : quinze ans au lieu de cinquante ans• Aucun composant technique

Les autres immobilisations de VNF sont amorties dans les conditions suivantes :

Catégories d’immobilisations Durée (ans)

Matériels et outillages industriels 10

Mobiliers de bureau/reprographie 5

Camions 10

Téléphonie et informatique 3

Matériel installation 5

Stands d’exposition 3

Agencements, stockage, magasinage 10

Autres immobilisations incorporelles 5

Études relatives aux nouveaux systèmes d’information 5

Matériel outillage, matériel d’occasion 5

Cette politique d’amortissement est défi nie par les délibérations du conseil d’administration des 12 décembre 2007 et du 29 mars 2012.

TABLEAU DES AMORTISSEMENTS EN 2014

Les amortissements s’élèvent globalement à 963 M€ au 31-12 par application de la politique décrite au point précédent.

Amortissements (en M€) Valeur à l’ouverture de l’exercice Augmentations Diminutions Valeur à clôture

de l’exercice


Immobilisations corporelles 659,3 226,3 11,9 873,7

TOTAL 703,2 276,9 16,5 963,6

31



TABLEAU DES DÉPRÉCIATIONS DES IMMOBILISATIONSLes dépréciations d’actifs ont concerné les immobilisations corporelles et les immobilisations fi nancières.

TABLEAU DES DÉPRÉCIATIONS 2014

Situation et mouvements (en M€) Valeur à l’ouverture de l’exercice

Augmentationstotales brutes

Diminutionstotales brutes

Valeur à la clôture de l’exercice

Immobilisations incorporelles – – – –

Immobilisations corporelles 12,8 2,9 0,8 14,9

Immobilisations fi nancières 2,8 1,1 3,8

TOTAL 15,6 4,0 0,8 18,7

Aujourd’hui, 18 585 platanes du canal du Midi sur 42 000 sont malades (chancre coloré) et doivent être remplacés. Compte tenu du rythme de propagation de la maladie, la totalité des platanes est potentiellement menacée. La loi du 31 juillet 2000 sur la protection sanitaire des végétaux fait obligation à VNF de procéder à l’abattage et au brûlage des arbres dans le délai d’un mois à compter de la contamination. L’absence d’abattage des arbres pourrait conduire à suspendre la navigation sur le canal en raison des risques pour la sécurité des plaisanciers (chutes de branches, effondrements de berges). L’absence de replantation aurait en outre un impact négatif sur la fréquentation du site.

Une provision pour dépréciation de 2,8 M€ a été comptabilisée dans les comptes de 2014 pour tenir compte de l’évolution connue de la maladie et de son impact sur le patrimoine de l’établissement public. La reprise de 0,8 M€ correspond à la dotation aux amortissements 2014 des arbres provisionnés au 31-12-2013.

S’agissant d’immobilisations intégrées au cours des exercices précédents, cette provision de 2,8 M€ a été neutralisée en matière de résultat par une reprise sur les dotations « État ».

Les immobilisations fi nancières sont dépréciées, à la vue des résultats des sociétés en portefeuille, pour retracer la valorisation exacte de leurs capitaux propres. Elles sont dépréciées dès lors que la quote-part de leurs capitaux propres devient inférieure à la valeur des titres en portefeuille.

Le tableau ci-dessous retrace les données de l’exercice 2014 des différentes fi liales de VNF :

Participations (compte 261) (en M€) Pourcentage détenu Résultats provisoires 2014 Capitaux Propres netsau 31-12-2014

SAS Rives et Développement 60 % – 0,417 1,014

SAS Île Folien 50 % 1re clôture au 31/12/2015 0,010

SCI 45 Quai Rambaud 50 % 0,116 2,161

SCI Les Salins 45 % – 0,505 – 0,235

SCI Espace Sucrière 50 % – 0,259 3,439

SCI Polygone Confl uent 30 % – 0,999 3,340

SCI Pavillon vert 40 % – 0,561 4,515

SCI Pavillon 52 35 % – 0,295 4,885



32


TABLEAU DES DÉPRÉCIATIONS FINANCIÈRES 2014 (en M€)

Filiales Valeur à l’ouverture de l’exercice Augmentations Diminutions Valeur à la clôture de l’exercice

SAS RSD 0,456 0,256 – 0,712

SAS Île Folien –

SCI Pavillon vert 0,216 0,224 – 0,440

SCI 45 Quai Rambaud – – – –

SCI Les Salins 1,184 0,122 – 1,306

SCI Espace Sucrière 0,571 0,129 – 0,700

SCI Polygone Confl uent 0,353 0,228 – 0,581

SCI Pavillon 52 0,103 0,103

TOTAL 2,780 1,062 – 3,842

3.2.5.6 LA VALEUR NETTE DES IMMOBILISATIONS

La contraction entre les valeurs brutes et les amortissements ou les provisions permet de déterminer les valeurs nettes des postes du bilan.

Ainsi, la valeur nette comptable de l’actif immobilisé de VNF est de 5 421 M€, en diminution de 84 M€.

3.2.6 StocksL’atelier de Férin (59) fabrique pour les besoins internes de VNF des pièces métalliques nécessaires au fonc-tionnement des ouvrages (fabrication de portes d’écluses, fabrication de pièces de rechange…). L’atelier a besoin de constituer des stocks de matières (essentiellement de l’acier, sous plusieurs formes), qui en 2014 atteignent une valeur de 171 k€, en augmentation de 2 k€ par rapport à 2013.

3.2.7 Comptes de tiers

3.2.7.1 LES DETTES À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE

LES DETTES « FOURNISSEURS »

Les restes à payer sont traditionnellement très importants à VNF compte tenu du fait que le cycle d’exécution du budget reporte sur les deux derniers mois de l’année près de 50 % des dépenses.Les prestations en instance au 31 décembre sont payées au cours du mois de janvier de l’exercice suivant.

Depuis 2013, les dispositions prises en fi n d’année pour procéder aux paiements jusqu’aux tout derniers jours de décembre ont permis de fortement réduire les restes à payer, tant en fonctionnement (2,3 M€), qu’en investissement (10,5 M€).

Les restes à payer fi n 2014 s’élèvent à 45,1 M€, en hausse de 2,27 % par rapport à 2013. Ils évoluent de la façon suivante :

Restes à payer (en M€) 31-12-2014 31-12-2013 31-12-2012 31-12-2011 31-12-2010

Fonctionnement 2,3 2,3 16,0 21,2 13,8

Investissement* 10,5 9,2 32,7 56,2 43,5

Factures non parvenues, charges à payer 32,3 32,6 19,9 14,6 10,8

TOTAL 45,1 44,1 68,6 92,0 68,1

* Y compris les retenues de garantie (2,5 M€ en 2014).

33



LES DETTES AUX PERSONNELSLes dettes aux personnels s’élèvent à 10,4 M€. Elles concernent :• l’intéressement 2014, qui sera versé en 2015 pour 0,6 M€ ;• les provisions pour congés payés pour 1,5 M€ ;• les charges à payer sur indemnités pour service spécifi que au titre de la paye publique pour 5,6 M€ ;• les charges à payer sur indemnités pour service fait au titre de la paye publique pour 1,2 M€ ;• les charges à payer pour le glissement vieillesse technicité des personnels de droit public pour 0,7 M€ ;• et les provisions pour le compte épargne-temps pour 0,8 M€.

LES DETTES FISCALES ET SOCIALESAu titre des dettes sociales, il reste 4,8 M€ à payer aux divers organismes sociaux.Au titre des dettes fi scales, il reste 0,56 M€ à payer au titre de la TVA.

3.2.7.2 LES CRÉANCES À LA CLÔTURE

Les restes à recouvrer sur les trois derniers exercices évoluent comme suit :

Clients, restes dus (en M€) Comptes 2014 2013 2012 2011

Créances clients 411 11,5 11,5 10,7 12,8

Créances douteuses 416-1/2 16,0 14,1 13,5 12,3

Créances litigieuses 416-3 1,6 1,7 1,7 21,8

Produits à recevoir sur clients 418 0,5 0,8 0,1

Comptes clients et rattachés 41 29,6 28,1 26,0 46,9

Autres créances de subvention 441 16,2 14,5 20,3 14,3

Subventions à recevoir 4481 12,3 11,7 12,1 6,4

Autres comptes débiteurs – 3,8 9,2 4,6 6,2

SOUS-TOTAL – 32,9 35,4 37,0 26,9

TOTAL 62,5 63,5 63,0 73,8

Le montant brut des créances de VNF s’élève à 62,5 M€ en diminution de 1,58 % d’une année sur l’autre.Le Société internationale de la Moselle reste redevable de 10,56 M€ à VNF (provisionnés à 100 %). La provision pour dépréciation des clients s’élève à 19,5 M€.

3.2.7.3 VOIES D’EXÉCUTION ET EMPÊCHEMENTS À AGIR

Les empêchements à agir, c’est-à-dire les situations dans lesquelles l’agent comptable ne peut poursuivre le recouvrement contentieux, sont représentés essentiellement par les trois situations suivantes :

LE DOSSIER PARTICULIER DE LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DE LA MOSELLE (SIM)La SIM est une société de droit privé allemand dont le siège est à Trèves et qui a pour objet la gestion fi nancière et l’exploitation de la Moselle dans sa section navigable internationale, conformément à la convention du 27 octobre 1956 entre la France, l’Allemagne et le Luxembourg.

En application de l’article 19 de ladite convention, la SIM reste redevable auprès de VNF d’un montant de 10,6 M€ au titre de ce même article, constatés sur des titres impayés depuis 2007. La créance est provisionnée à 100 %.

LES CONTESTATIONS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVESLes requêtes déposées devant le tribunal administratif par les clients ont un effet suspensif sur le recouvrement et l’appel d’un jugement devant la cour administrative d’appel n’emporte pas tacitement le sursis à exécution. Toutefois, par respect du principe de prudence, la reprise du recouvrement forcé n’intervient qu’après l’arrêt



34


rendu par la cour administrative d’appel (quand cet arrêt confi rme nos droits). Toutefois, les dossiers les plus importants font l’objet de mesures conservatoires amiables ou d’autorité s’il y a péril pour le recouvrement ultérieur.

LES PROCÉDURES DE REDRESSEMENTS/LIQUIDATIONS JUDICIAIRES.On dénombre au 31 décembre 2014 :- 19 liquidations judiciaires pour un montant global de 0,142 M€, - 15 redressements judiciaires représentant 0,116 M€.

3.2.7.4 LES PRODUITS CONSTATÉS D’AVANCE

Des produits constatés d’avance sont calculés pour des conventions d’occupation du domaine public courant dont les échéances dépassent le 31 décembre de l’année courante. Ils viennent réduire les produits de l’année et sont intégrés dans les comptes budgétaires de l’exercice suivant.

En 2014, les produits constatés d’avance régressent de 46,48 %, à 1,85 M€ contre 3,98 M€ en 2013.

3.2.7.5 LES PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation concernant les créances clients est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Situation (en M€) Provisionsdébut 2014

Dotations de l’exercice

Diminutionset reprises

Provisionsen fi n 2014

Compte 4910 18,2 3,7 2,4 19,5

L’ensemble des créances douteuses ou litigieuses sont provisionnées à 100 %. Il en est de même des créances de plus de 1 an.La SIM est provisionnée à 100 %.Le taux de provision 2014 est de 65,85 % du total des restes à recouvrer quel que soit leur exercice d’origine.

3.2.8 Les comptes de trésorerie

Les comptes fi nanciers englobent les comptes de disponibilités et les comptes de placements.

La trésorerie globale correspond à l’ensemble des disponibilités, des placements et des intérêts courus non échus et s’élève au 31 décembre 2014 à 73,8 M€.

Voies navigables de France n’a aucun endettement à court ou long terme auprès des établissements de crédit.

3.2.8.1 LES DISPONIBILITÉS COURANTES

Disponibilités bancaires (en M€)

Compte de dépôt au Trésor 73,204

Compte rémunéré au Trésor –

Effets remis à l’encaissement 0,552

= TOTAL OPÉRATIONS DÉBITRICES 73,756

Effets en instance de règlement 0,000

= DISPONIBILITÉS BANCAIRES 73,756

35



3.2.8.2 LES COMPTES DE PLACEMENTS

Dans le cadre des dispositions de l’article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VNF n’a pas obtenu de dérogation pour placer ses fonds. En conséquence, depuis août 2014, VNF ne dispose plus de produits fi nanciers liés au placement de sa trésorerie.

Jusqu’à cette date, les moyens fi nanciers de Voies navigables de France étaient gérés de manière à ce que la trésorerie dormante soit la plus faible possible. La gestion de la trésorerie est modélisée de manière à prévoir, en fonction de l’exécution budgétaire, les possibilités d’épargne ou de dégagements.

VNF disposait d’un compte rémunéré ouvert auprès du Trésor public. Son taux de rémunération est repassé épisodiquement au premier semestre 2014 au-delà de la commission prise par la DGFiP (0,15 %) pour la gestion du compte.Le produit du placement de la trésorerie sur le compte rémunéré s’est élevé à 0,036 M€.

Au 31 décembre 2014, la trésorerie de VNF est de 73,7 M€, en augmentation de 26,4 M€ par rapport à 2013.

3.2.9 Les comptes de charges

Les charges de VNF progressent de 5,62 % en 2014, pour atteindre 638,5 M€ contre 604,5 M€ en 2013.

Cette évolution trouve son origine :• dans l’évolution de la dotation aux amortissements pour 29,8 M€ suite aux mises en service comptables réalisées depuis 2013 ;• dans l’évolution de la masse salariale, y compris la taxe sur les salaires et les taxes assises sur les rémunérations, de 4,4 M€, soit 1,78 % par rapport à 2013.

3.2.9.1 LES CHARGES FISCALES

Il est précisé que VNF n’est pas assujetti à la taxe sur le foncier bâti et non bâti sur le domaine public fl uvial confi é. La taxe foncière n’est acquittée que sur le domaine public ayant fait l’objet d’un arrêté de déclassement et de remise en pleine propriété à l’établissement ou sur son domaine privé stricto sensu (Siège social).

Les charges de nature fi scales représentent 18,557 M€. Compte tenu de la prise en charge de la rémunération des collaborateurs de VNF de droit public, la taxe sur les salaires s’est élevée à 14,699 M€, contre 14,419 M€ en 2013.Enfi n, l’impôt sur les sociétés n’est liquidé que sur les produits des placements fi nanciers et reste marginal.

3.2.9.2 LES CHARGES DE PERSONNEL – RÉPARTITION DE L’EFFECTIF

VNF emploie deux catégories de collaborateurs :• de droit public, pour les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires ou sous contrat de droit public. Ils sont alors en position normale d’activité,• de droit privé, pour les collaborateurs titulaires d’un contrat de droit privé.

Le plafond d’emplois de l’établissement a été porté de 4 703 ETP pour l’année 2013 et à 4 646 ETPT pour l’année 2014.

Situation en M€ 2013 BP 2014 Budget 2014 après DM Exécution

Plafond d’emplois autorisé en ETP 4 703 4 613 4 613 4 505

Plafond d’emplois autorisé en ETPT 4 646 4 646 4 575



36


Hors taxe sur les salaires, la masse salariale 2014 s’élève à 234,3 M€, en augmentation de 3,5 M€ par rapport à 2013.L’intéressement 2013 versé en 2014 correspond à 0,616 M€.

L’instruction de la Direction générale des fi nances publiques du 27 novembre 2013 relative aux modalités de comptabilisation des droits à congés, du compte épargne-temps (CET), des heures supplémentaires et heures complémentaires a été appliquée par anticipation dès l’exercice 2013.En 2014 a été comptabilisée pour la première fois l’estimation du glissement vieillesse technicité (GVT) des salariés de droit public. S’agissant d’une première comptabilisation, cela constitue un changement de méthode comptable dont l’effet est calculé de façon rétrospective, l’ajustement en résultant a été comptabilisé dans le poste « report à nouveau débiteur » de la situation nette pour un montant de 1,008 M€.

3.2.9.3 LES CHARGES À PAYER

Les charges à payer sont des passifs certains dont il est parfois nécessaire d’estimer le montant ou l’échéance.

Pour l’exercice 2014, 22,8 M€ ont été évalués en charges de fonctionnement à payer dont :• 7,7 M€ en factures « fonctionnement » non parvenues ;• 10,4 M€ au titre de dettes provisionnées pour les salariés (intéressement, congés payés, CET, indemnités pour services faits, indemnités spécifi ques de service – ISS, glissement vieillesse technicité – GVT) ;• 4,0 M€ au titre des charges sociales (forfait social sur intéressement, formation, taxe sur salaires et charges patronales sur les congés payés et CET) ;• 0,7 M€ au titre des charges fi scales (CET et ISS).

3.2.9.4 LES CHARGES EXCEPTIONNELLES

Les charges exceptionnelles s’élèvent à 11,724 M€.

Hors dotations aux provisions exceptionnelles relatives au rattrapage d’amortissement sur les biens mis en service en 2014 et concernant les années précédentes (7,68 M€), le principal dossier de l’année 2014 concerne le remboursement à la Société urbaine de climatisation de 1,264 M€ correspondant à ses versements de taxe hydraulique des années 2006 à 2009 dans le cadre du jugement du 25 septembre 2014 du tribunal administratif de Pontoise.

La valeur nette comptable des actifs cédés s’élève pour sa part à 1,39 M€.

3.2.10 Les comptes de produits

3.2.10.1 VENTILATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES

L’ensemble des recettes fait l’objet d’un titrage administratif et budgétaire. L’établissement applique le principe des droits constatés. Toutes les recettes sont enregistrées sur l’année concernée.

Le chiffre d’affaires s’affi che en retrait de 1,92 % :• Le plafonnement de la taxe hydraulique passe de 148,6 M€ en 2013 à 142,6 M€ en 2014 ;• Les péages plaisance sont, une nouvelle fois, en hausse de 5,79 % (+ 0,34 M€) ;• Les péages marchandises connaissent un léger retrait de 0,67 % à 8,167 M€ contre 8,222 M€ en 2013.

Les « autres produits du domaine » sont en hausse de 26 % soit une progression 1,09 M€ provenant du titrage, suite à la mise en place de l’EPA, des occupations par les collaborateurs de VNF de droit public, des maisons de service.

Le poste relatif aux occupations temporaires est marqué par le constat d’occupation sans titre émis à l’encontre d’un opérateur téléphonique pour 0,8 M€.

37



Tableau de ventilation du total des ressources perçues par l’établissement, c’est-à-dire chiffre d’affaires excluant les subventions d’exploitation et/ou ressources spécifi ques perçues :

Chiffre d’affaires (en M€) 2014 2013 Variation

Produits du domaine 187,2 190,5 – 1,78 %

dont péages marchandises 8,2 8,2 – 0,67 %

dont péages plaisance 6,2 5,8 5,79 %

dont taxe hydraulique 142,9 149,2 – 4,26 %

dont occupations temporaires 12,4 11,4 8,96 %

dont produits bateaux logements 7,5 6,7 10,35 %

dont fi bres optiques 4,8 4,9 – 2,79 %

dont autres produits du domaine 5,2 4,1 26,49 %

+ ventes de produits 0,8 0,9 – 13,19 %

+ produits des activités annexes 1,3 1,4 – 13,23 %

TOTAL CHIFFRE D’AFFAIRES 189,3 192,9 – 1,92 %

3.2.10.2 PRODUCTION IMMOBILISÉE

Une écriture d’ordre permet de faire passer des charges du compte de résultat vers l’actif du bilan (coûts directs et indirects). Le projet SNE et l’atelier de Férin sont concernés pour un total de 3,4M€.Les autres travaux en régie réalisés par l’établissement ne valorisent pas les coûts de main-d’œuvre compte tenu des diffi cultés de recensement des temps passés pour ces travaux.

3.2.10.3 PRODUITS FINANCIERS

L’ensemble des produits fi nanciers s’élève à 0,072 M€ dont 50 % proviennent de la gestion de la trésorerie au travers d’un compte rémunéré jusqu’en juillet 2014.

3.2.10.4 PRODUITS EXCEPTIONNELS

D’un montant global de 13,4 M€, ils se composent principalement :• des reprises sur provisions pour 9,0 M€,• du produit des cessions d’actif pour 2,4 M€,• des quotes-parts et reprises de subventions pour 0,7 M€.

3.2.11 Aff ectation du résultat

Les différents résultats de VNF ont toujours été affectés aux réserves à long terme de l’établissement. Depuis la création de l’établissement public, les réserves s’élèvent à 732 M€.

Exercices d’origine (en M€) 2014 2013 2012 Solde au 31/12/2014

Report à nouveau – 359,1 – 364,9 – 357,5 – 359,1

Résultat de l’exercice 69,9* 72,3 90,7 69,9

AFFECTATIONS

Affectations aux réserves 72,3 90,7 28,1 731,9

* en instance d’affectation, dans l’attente de l’arrêté des comptes par le conseil d’administration.



38


3.2.12 Les engagements hors bilan

Autorisations d’engagement au titre des programmes pluriannuelsIl s’agit des autorisations d’engagement consommées au titre des budgets 2014 et antérieurs pour lesquelles les crédits de paiements seront ouverts au cours des exercices 2015 et suivants. Le total de ces autorisations d’engagement s’élève à 587,0 M€.

Engagements hors bilan dans le cadre du projet Seine-Nord EuropeDans le cadre du projet Seine-Nord Europe, VNF et les SAFER de Picardie et Flandres-Artois ont signé des conventions relatives à la constitution de réserves foncières.

Dans ce cadre, les engagements de l’établissement s’établissent à 29,0 M€.

39



Comptes consolidésCHAPITRE 4

4.1 Périmètre de consolidation4.1.1. Présentation des fi liales

Nom SAS Rives et Développement

SCI 45 Quai Rambaud

SCI Les salins

SCI Espace Sucrière

SCI Pavillon

vert

SCI Pavillon 52

SAS ILE FOLIEN

SCI Polygone

Confl uent

Renseignements généraux

Intégration globale





Mise en équivalence

non consolidée

Mise en équivalence

Adresse 45, quai Rambaud

45, quai Rambaud

45, quai Rambaud

45, quai Rambaud

45, quai Rambaud

45, quai Rambaud Île Folien route d’Irigny

ZI Nord

Ville Lyon Lyon Lyon Lyon Lyon Lyon Valenciennes Brignais

Nom de l’immeuble – Les

Douanes Cube

Orange La Sucrière Euronews Pavillon 52 Pavillon GL Events

Superfi cie immeuble SHON

– 4700 m² 6271 m² 11 513 m² 10210 m² 7880 m² 46000 m² 8565 m²

Coût des constructions – 9 M€ 19,3 M€ 20,8 M€ 30,5 M€ 10,6 M€ NC NC

Date de création octobre 2003 octobre

2005 août 2007 avril 2009 septembre 2010 15 février 2013 1er sept.

2014décembre

2008

Capital (en euros) 2 200 000 1 890 202 2 900 556 4 840 000 5 616 500 5 180 000 10 000,00 5 276 000

Part de VNF 60 % 50 % 45 % 50 % 40 % 35 % 50,10 % 30 %

Caisse des Dépôts et consignations

40 % 25 % 25 % – 25 % 25 % 15 %

Autre actionnaire – SCI Nous

25 % Dockinvest

30 %

Icade 12,60 %

Euronews 35 %

PRD Confl uence

15 %

Sofi lo 49,90 %

Polygone 55 %

Fonc. Polygone 12,40 %

Duvarry développement

25 %

Polygone SA 25 %

Nom du gérant M.Sordot RSD RSD RSD RSD RSD RSD Polygone

Personnels 3 aucun aucun aucun aucun aucun aucun aucun

Chiffres clés 2014 (en €)

Chiffre d’affaires = excédent 654 824 946 862 1 558 710 932 467 37 964 – 2 572 112

Résultat – 416 757 115 693 – 505 359 – 258 565 – 560 662 – 294 685 – 998 946

Total bilan net 1 709 879 6 662 652 18 231 374 19 215 086 31 893 270 11 877 009 6 454 477

Dettes 612 377 4 482 091 18 466 175 15 762 283 26 936 692 6 991 736 3 113 979

Créances 409 055 230 653 555 924 316 754 1 029 356 436 384 955 151


40


4.1.2 Périmètre de consolidation

VNF a participé à l’augmentation de capital de la SCI Pavillon 52 faisant passer sa participation de 40 % à 35 %. VNF a ainsi décidé de consolider Pavillon 52 en mise en équivalence et plus en intégration globale comme cela était le cas sur 2013.

VNF a également participé sur 2014, à hauteur de 5 k€ (50,10 % du capital), à la création de la SAS Ile Folien. Cette société clôturant son premier exercice au 31 décembre 2015, elle n’a pas été consolidée.

Les autres sociétés ne connaissent pas d’évolution dans leur capital.

Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2014 :

Nom de l’entité Activité % d’intérêt

Filiales consolidées par intégration globale

SAS Rives et Développement Étude et réalisation de projet de développement lié à la voie d’eau 60,000%

SCI 45 Quai Rambaud Acquisition, réhabilitation et gestion d’immeubles situés à Port Rambaud, Lyon 49,995%

SCI Les Salins Acquisition, réhabilitation et gestion d’immeubles 45,000%

SCI Espace Sucrière Acquisition, réhabilitation et gestion de l’immeuble dit La Sucrière 50,000%

SCI Pavillon vert Acquisition, gestion d’un immeuble à usage de bureaux situé 56, quai Rambaud, Lyon 40,000%

Entreprises sous contrôle conjoint consolidées par intégration proportionnelle

Néant

Entreprises associées mises en équivalence

SCI Polygone Confl uent Activités immobilières, location terrains et autres biens immobiliers, à Brignais 30,000%

SCI Pavillon 52 Acquisition, gestion d’un immeuble à usage de bureaux situé 52, quai Rambaud, Lyon 35,009%

4.1.3 Méthodes préférentielles

Les comptes consolidés au 31 décembre 2014 sont établis en conformité avec la méthodologie des comptes consolidés issue du règlement 99-02 du Comité de la réglementation comptable (CRC).

Les comptes consolidés sont présentés en euros (€).

La consolidation des comptes implique le retraitement des subventions d’investissement qui passent de la catégorie des capitaux permanents à celle des dettes. Ceci bouleverse la physionomie du bilan. VNF perçoit de l’État et d’autres collectivités locales des montants importants de subventions. Ce montant net d’environ 896 M€ (contre 868 M€ en 2013) – dont 604 M€ en provenance de l’État – fait l’objet de retraitements comptables et fi gure donc au poste « produits constatés d’avance ».

L’exercice comptable correspond à l’année civile, il a une durée de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre.

41



4.2 États fi nanciers consolidésBILAN CONSOLIDÉ ACTIF (en M€)

2014 2013

Actif Brut Amort. et provisions Net Net

Frais d’établissement

Frais de R&D 91,4 76,0 15,5 8,9

Concessions et Droits 24,0 13,9 10,1 9,1

Autres immobilisations incorporelles 183,5 0,0 183,5 219,8

Avances et acomptes 2,7 2,7


Terrains 425,7 425,7 420,9

Constructions 397,7 62,2 335,6 304,8

Travaux et construction sur la voie d’eau 4 913,0 729,0 4 183,9 4 171,2

Installations techniques, matériel et outill. indutriels 30,5 26,3 4,2 2,0

Autres immobilisations corporelles 107,8 80,1 27,7 28,8

Immobilisations mises en concession 0,3 0,3 0,3

Immobilisations corporelles en cours 274,6 274,6 384,0


Immobilisations corporelles 6 163,2 897,6 5 265,6 5 322,1

Participations 0,0 0,0 0,0

Titres mis en équivalence 2,7 2,7 1,3

Autres titres immobilisés 0,0 0,0 0,0

Prêts 2,4 2,4 2,7

Autres 2,0 2,0 1,9

Immobilisations fi nancières 7,2 7,2 5,9

TOTAL (1) Actif immobilisé 6 472,1 987,5 5 484,6 5 565,9

Avances et acomptes versés 0,1 0,1 0,0

Stocks et en-cours 1,3 1,3 1,3

Créances clients et comptes rattachés 32,2 20,5 11,7 12,0

Autres créances 33,8 0,0 33,8 37,2

Créances d’exploitation 67,4 20,5 46,9 50,7

Valeurs mobilières de placement 0,5 0,5 0,4

Disponibilités 74,7 74,7 55,2

Régies 0,0 0,0 0,0

Disponibilités 75,2 75,2 55,6

Charges constatées d’avance 0,0 – 0,0 0,0

TOTAL (2) Actif circulant 142,7 20,5 122,1 106,3

Charges à répartir sur plusieurs exer.

Primes de remboursement des obligations

Écarts de conversion Actif

Compte de régularisation

TOTAL (3) Comptes de régularisation

TOTAL GÉNÉRAL (1 )+ (2) + (3) 6 614,8 1 008,1 5 606,7 5 672,2

Comptes consolidés CHAPITRE 4


42


BILAN CONSOLIDÉ PASSIF (en M€)

2014 2013

Passif Net Net

Dotations

Complément de dotations (État) 4 073,9 4 269,1

Complément de dotations (autres organismes)

Dons et legs en capital 0,0 0,0

Autres compléments de dotations (État)

Écarts de réévaluation 0,4 0,4

Réserves réglementées

Autres (réserves facultatives) 730,3 656,6

Report à nouveau – 360,7 – 365,8

Résultat de l’exercice (bénéfi ce ou perte) 70,0 71,7

Interêts minoritaires – Capital et Réserves 5,8 6,7

Interêts minoritaires – Résultat – 0,9 – 0,8

Subventions d’investissement

Provisions réglementées

TOTAL (1) Capitaux propres 4 518,8 4 637,9

Produits des émissions de titres participatifs

Avances conditionnées 1,6 1,7

Autres

TOTAL (1 bis) Autres fonds propres 1,6 1,7

Provisions pour risques 12,8 14,1

Provisions pour charges 7,5 6,7

TOTAL (2) Provisions pour risques/charges 20,3 20,8

Dettes fi nancières :

Emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit * 62,0 68,2

Emprunts et dettes fi nanciers divers 2,3 1,9

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

Dettes d’exploitation :

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 10,6 11,6

Dettes fi scales et sociales 51,8 19,0

Autres 4,9 4,2

Dettes diverses :

Dettes sur immobilisations/comptes rattachés 36,3 34,5

Autres dettes 0,0

Produits constatés d’avance 895,7 868,0

TOTAL (3) Dettes 1 066,1 1 011,8

Écarts de conversion Passif

TOTAL (4) - COMPTES DE RÉGULARISATION

TOTAL GÉNÉRAL (1 )+ (2) + (3) + (4) 5 606,7 5 672,2

* dont concours bancaires courants : – 7,1

43



COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en M€)

Produits 2014 2013

Ventes de marchandises 0,8 0,8

Production vendue biens et services 192,5 195,4

Sous-total A, montant net du chiffre d’affaires 193,3 196,2

Production stockée – 0,0 0,3

Production immobilisée 3,4 4,5

Subventions d’exploitation 257,9 265,5

Reprises sur provisions et transferts de charges 243,9 187,6

Autres produits de gestion courante 0,6 1,7

Sous-total B 505,8 459,7

TOTAL (1) A+B Produits d’exploitation 699,1 655,9

TOTAL (2) (Quote-part de résultat sur opérations faites en commun) - -

Produits fi nanciers

de participation 0,0 –

d’autresVMP et créances de l’actif immobilisé 0,0 0,0

Autres intérêts et produits assimilés 0,0 0,0

Reprises sur provisions et transferts de charges – –

Différences positives de change – –

Produits nets sur cession de VMP 0,0 0,0

TOTAL (3) Produits fi nanciers 0,1 0,0

Produits exceptionnels

sur opérations de gestion * 1,5 1,4


Reprise sur provisions et transferts de charges 9,0 10,7

TOTAL (4) Produits exceptionnels 14,0 24,4

TOTAL des produits (1 )+ (2) + (3) + (4) 713,2 680,3

Solde débiteur = défi cit

TOTAL GÉNÉRAL 713,2 680,3



44


COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en M€)

Charges 2014 2013

Achats de marchandises – 0,0

Variation de stock – –

Achats de matières premières et autres approv 0,2 0,1

Variation de stock -0,0 0,0

Autres achats 21,5 23,2

Charges externes 69,9 67,5

Impôts et taxes 18,6 17,7

Salaires et traitements 145,9 142,8

Charges sociales 88,8 88,4

Sur immobilisations : dotation aux amortissements 263,6 211,6

Sur immobilisations : dotation aux provisions 2,9 5,8

Sur actif circulant : dotation aux provisions 4,2 4,8

Pour risques et charges : dotation aux provisions 4,2 12,1

Autres charges 9,4 8,4

TOTAL (1) charges d’exploitation 629,2 582,4

TOTAL (2) q. part de résultat/op. en commun – –

Charges fi nancières

Dotation aux amortissements et aux provisions – –

Intérêts et charges assimilées 2,3 2,4

Différence négative de change – –

Charges nettes sur cession de VMP – –

TOTAL (3) charges fi nancières 2,3 2,4

Charges exceptionnelles

sur opérations de gestion * 2,6 5,9


Dotation aux amort. et aux provisions 8,1 18,3

TOTAL (4) charges exceptionnelles 12,2 24,4

Participation des salariés aux résultats (5) – –

Impôts sur les bénéfi ces (6) 0,0 0,0

Total des charges (1) + (2) + (3) + (4) + (5) + (6) 643,6 609,1

Résultat net des entreprises intégrées 69,5 71,2

+ Quote part dans les résultats mise en équivalence – 0,4 – 0,3

Résultat net de l’ensemble consolidé 69,1 71,0

- intérêts des minoritaires 0,9 0,8

Résultat net part du groupe 70,0 71,7

TOTAL GÉNÉRAL 713,2 680,3

45



4.3 Notes4.3.1 Tableau de variation des capitaux propres

Dotations Réserves Report à nouveau Résultat Écarts de

réévaluation Intérêts

minoritaires Total capitaux

propres

2013 4 269 123 179 656 572 397 – 365 788 753 71 708 721 358 489 5 899 922 4 637 873 955

Affectation des résultats 2013 73 085 761 – 1 377 040 – 71 708 721

Resultats sociaux de l’exercice 68 287 949 68 287 949

Corrections apportées dans les comptes sociaux VNF comme indiquées au § 2.4 du compte fi nancier

5 742 316 5 742 316

Neutralisation dividendes 45 Quai Rambaud

– 61 426 – 61 426

Retraitement IDR de RSD – 43 000 – 43 000

Neutralisation de la VNC des biens sortis reçus en dotation de l’État

-

Minoration des réserves des fi liales – 802 308 – 802 308

Impact du résultat 2012 des fi liales sur la part des minoritaires

– 102 327 – 102 327

Variation 2014 des retraitements de consolidation

685 019 1 683 979 2 368 998

RAN part des minoritaires 801 708 801 708

Amortissement des biens mis à disposition

– 195 430 538 – 195 430 538

Écart de résultat N-1 entre conso et états défi nitifs

– 8 778 – 8 778

Ajustement de la mise à disposition des actifs de l’État

162 208 162 208

2014 4 073 854 849 730 343 177 - 360 734 971 69 971 928 358 489 4 995 287 4 518 788 757



46


4.3.2 Emprunts et dettes fi nancières

SCI Sucrière : un emprunt sur une durée de 24 ans et pour un montant initial de 14,9 M€, les premiers décais-sements sont intervenus en septembre 2012. Un second emprunt de 1,2 M€ a été effectué sur 2013 pour une durée de 15 ans.

SCI 45 Quai Rambaud : trois emprunts pour un montant total de 6,96 M€ sont en cours, sur des durées de 15, 4 et 5 ans.

SCI Les Salins : la SCI a contracté en 2008 trois emprunts pour un montant total de 16,5 M€ sur une durée totale de 25 ans, dont les premiers remboursements sont intervenus en 2013. Un second emprunt a été contrac-té en février 2011 pour un montant de 1,9 M€ sur une durée de 23 ans.

SCI Pavillon vert : la SCI a mobilisé un fi nancement total de 25,5 M€, le poste emprunt bancaire est signi-fi cativement augmenté en 2014 par le déblocage d’une partie complémentaire du fi nancement pour un montant de 2,5 M€. À fi n 2014, le montant total du déblocage est de 25,1 M€. La SCI paye des intérêts sur le capital débloqué et commencera à rembourser le capital en juillet 2016 (délai de mobilisation et de différé d’amortissement prolongé de 8 mois).

4.3.3 Autres informations postérieures à la clôture

Aucune information signifi cative n’est intervenue postérieurement à la clôture.

47



Rapports des commissaires

aux comptesCHAPITRE 5

5.1 Comptes annuels


48


49




50


51



5.2 Comptes consolidés


52


53




54


55



Voies navigables de France175, rue Ludovic-Boutleux

CS 3082062408 Béthune cedexTél. : 03 21 63 24 24

Télécopie : 03 21 63 24 42

Septembre 2015

www.vnf.fr

Crédits photographiques : Françis Cormon ; VNF/Damien Lachas (p. 4); VNF DR.

Conception-réalisation-rédaction :

Impression

Document imprimé avec des encres végétales sur papier PEFC
