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Rapport LPFC 2006

Exécution en 2006, de la phase de vérification réalisée en ap-plication de l’article 22 OPFC sur la base des résultats des comptes 2004

par l'Office des affaires communales et de l'organisation du ter-ritoire du canton de Berne

Berne, le 29 septembre 2006

OACOT Auteur et éditeur

Office des affaires communales et de l’organisation du territoire du canton de Berne Nydeggasse 11/13, 3011 Berne Rédaction

– Michel Walthert – Sonja Ziehli Distribution

Le présent rapport peut être téléchargé à partir de l’adresse www.be.ch/communes, rubrique finances communales, puis analyses et rapports © Office des affaires communales et de l’organisation du territoire

Rapport LPFC 2006

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Table des matières

1 Résumé....................................................................................................................................................4

2 Bases légales..........................................................................................................................................5 2.1 Dispositions légales..................................................................................................................................5 2.2 Refus des prestations...............................................................................................................................5 2.3 Démarche.................................................................................................................................................6

3 Déroulement du processus en 2006.....................................................................................................7 3.1 Introduction...............................................................................................................................................7 3.2 Domaines examinés.................................................................................................................................7 3.3 Phase de recensement ............................................................................................................................9 3.4 Phase de vérification ................................................................................................................................9

4 Résultats ...............................................................................................................................................10 4.1 Examen interne ......................................................................................................................................10 4.2 Explications relatives aux dépenses nettes élevées..............................................................................10 4.3 Résultats des communes examinées ....................................................................................................10 4.4 Visite auprès des communes .................................................................................................................16

5 Mesures .................................................................................................................................................18

6 Synthèse et points critiques ...............................................................................................................19

7 Simplification du processus ...............................................................................................................20

8 Annexes.................................................................................................................................................21

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1 Résumé

La loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)1 a notamment pour but d'atté-nuer les inégalités résultant des différences de capacité financière et de charges entre les communes ber-noises. Elle dispose de divers instruments à cet effet. Cette même loi exige toutefois des communes bénéfi-ciant de prestations au titre de dotation minimale et ou de prestation complémentaire versée aux communes à cause de leur quotité générale élevée, qu’elles accomplissent leurs tâches de manière économe et renta-ble, sous peine de se voir refuser tout ou partie des prestations complémentaires relevant de la loi.

En 2006, 152 communes ont reçu des prestations de la LPFC au titre de dotation minimale et 163 parce qu’elles présentent une quotité générale d’impôt élevée. La démarche visant au contrôle de l’exécution des tâches dans le sens de la loi est réalisée conjointement par la Division de la péréquation financière d’Administration cantonale des finances (phase de recensement) et l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) pour ce qui concerne la phase de vérification.

Elaborée sur la base du concept mis en pratique en 2004, la phase de recensement a ainsi permis, comme l’année dernière, d’identifier 47 collectivités de 36 à 3’025 habitants 2 (dont 15 nouvelles par rapport aux phases de vérifications antérieures). Toutes ces collectivités présentent dans leurs comptes 2004 des écarts importants, dans les domaines examinés, en comparaison à des communes de structure analogue. Dans la mesure où le rapport serait officiellement publié, toutes les communes identifiées dans la phase de recen-sement ont été immédiatement informées par lettre, conjointement signée de l’administration des finances et l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire.

Comme en 2005, les investigations faites dans le cadre de cette phase de vérification 2006 ont été focali-sées dans quatre domaines ou le pouvoir de décision des autorités est important. Tenant compte des diffi-cultés rencontrées dans le passé en marge de l’examen de la tâche 620 (routes), il a été renoncé à exami-ner ce domaine cette année. Par contre et pour la première fois, des investigations ont été faites au niveau de la nature 318 (honoraires, prestations de services)3.

Le processus de vérification a été réalisé en deux phases. Dans un premier temps, les collaborateurs de l’OACOT ont examiné les écarts constatés sur la base des documents à leur disposition, respectivement en demandant d’éventuels compléments d’informations aux communes et aux préfectures. Dans quarante-trois cas, le pourquoi des dépassés a pu être éclairci à l’interne. La situation particulière de la commune, sa situa-tion géographique, ses structures ou son catalogue des tâches ont, en particulier, permis d’expliquer les surplus de charges. Des erreurs de comptabilisation ou de ventilation ont également souvent été la cause des écarts constatés.

Dans quatre communes (Lamboing, Plagne, Romont et Saxeten) les raisons des écarts constatés n’ont pas pu être identifiées sur la base des documents et informations à disposition. Des entretiens ont dès lors été organisés avec les représentants de ces communes afin d’une part de pouvoir identifier et de comprendre le pourquoi des surplus de dépenses constatés mais aussi et surtout de pouvoir, cas échéant, discuter des mesures à entreprendre pour améliorer la situation. Dans les quatre cas, les discussions ont été ouvertes et constructives. Elles ont permis d’identifier les raisons des écarts constatés et ont donné l’occasion aux colla-borateurs de l’OACOT de fournir aux quatre communes en question un certain nombre de pistes et recom-mandations pour améliorer la situation. Ces communes se sont déclarées d’accord d’étudier les recomman-dations formulées.

Sur la base de la phase de vérification 2006, le Conseil-exécutif et ainsi, engagé à ne prendre aucune me-sure à l’encontre des communes examinées.

1 Loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC, RSB 631.1) 2 la moyenne se situe à 675 habitants, la médiane est quant à elle de 393 3 Celles-ci s’ajoutent à l’examen des tâches 012 exécutif, 029 administration générale, de même que les natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier machines etc.)

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2 Bases légales

2.1 Dispositions légales

La LPFC a pour but d’une part d'atténuer les inégalités résultant des différences de capacité financière et de charges entre les communes. D’autre part, elle tend à équilibrer la charge fiscale, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les communes financièrement fortes pour le canton.

La péréquation financière dispose divers instruments.

• La réduction des disparités atténue les inégalités résultant des différences de capacité financière des communes. Elle est financée par les communes4.

• La dotation minimale vise à ce que les communes financièrement les plus faibles disposent de suffi-samment de moyens pour accomplir leurs tâches de manière économique et rentable. Celle-ci est financée par le canton5.

Des mesures supplémentaires sont prises en faveur des communes supportant des charges particulière-ment lourdes dans le but d'indemniser leurs charges financières structurelles élevées6:

• Ainsi, dans le calcul du rendement fiscal ordinaire harmonisé des communes ayant des charges et des fonctions de centre urbain, les charges de centre urbain déterminantes sont déduites du rendement global des impôts communaux ordinaires7; les villes de Berne, Bienne et Thoune reçoivent en outre une indemnité forfaitaire8.

• D’autre part, les communes qui, en raison de dépenses conjoncturelles, présentent une quotité géné-rale d'impôt élevée, reçoivent une prestation complémentaire annuelle9 financée par le canton.

2.2 Refus des prestations

En vertu de l’article 35 LPFC, les communes sont tenues d’accomplir leurs tâches de manière économe et rentable sous peine de se voir refuser tout ou partie des prestations complémentaires relevant de la loi. En fait, selon l’article 19 OPFC, le refus prévu à l’article 35 LPFC a pour objet : a) La dotation minimale b) L’indemnisation forfaitaire des charges de centre urbain10 ou c) La prestation complémentaire versée aux communes dont la quotité générale est élevée

Durant l’année 2006, 152 communes ont reçu des prestations dans le cadre de la LPFC au titre de dotation minimale représentant une somme totale de CHF 31'060’962. Une somme de CHF 11'500’000 a d’autre part été versée au titre de prestation complémentaire à 163 communes présentant une quotité générale d’impôt élevée (voir annexe No 1).

Si une commune n’accomplit pas ses tâches de manière économe et rentable, le Conseil-exécutif peut, en application de l’article 35 LPFC, refuser de lui octroyer tout ou partie de ses prestations complémentaires relevant de la LPFC. Sa décision est définitive.

La procédure fondée sur l'article 35 LPFC a pour buts de :

1. Vérifier si les communes bénéficiaires d'une dotation minimale et /ou d'une prestation complémentaire versée en raison d'une quotité générale d'impôt élevée accomplissent leurs tâches de manière éco-nome et rentable.

4 Article 10 LPFC 5 Article 11 LPFC 6 Article 12 LPFC 7 Article 14 LPFC 8 Article 15 LPFC 9 Article 18 LPFC 10 Les communes de Berne, Bienne et Thoune reçoivent une prestation complémentaire annuelle à titre d’indemnisation partielle des charges de centre urbain supérieures à la moyenne qu’elles supportent dans les domaines des transports privés, de la sécurité publi-que, des infrastructures d’accueil, des sports et de la sécurité sociale (art. 15 LPFC)

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2. Prévoir, d'entente avec les communes, des mesures devant leur permettre d'accomplir leurs tâches de manière efficace et effective.

Il est bon de préciser que la démarche effectuée n’a pour but que de contrôler les coûts et ce, en comparai-son aux communes de structure analogue. Le catalogue des tâches à accomplir de même que la qualité des prestations fournies ne sont pas examinés.

La procédure concernant le refus d'octroyer des prestations complémentaires est réglée aux articles 19 à 23 de l'ordonnance du 22 août 2001 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFC)11.

2.3 Démarche

La démarche visant au contrôle de l’exécution des tâches dans le sens de la loi est réalisée conjointement par la Division de la péréquation financière de l’Administration cantonale des finances et l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire.

En vertu de 20 al. 2 de l’OPFC, il appartient en premier lieu à la Division de la péréquation financière de procéder au recensement des données et d’identifier les communes qui n’auraient pas accompli leur tâche de manière économe et rentable. Ce recensement est élaboré sur la base de la statistique financière des communes (FINSTA).

Dans un deuxième temps, l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire a pour tâche de vérifier et de déterminer pourquoi telle ou telle collectivité présente, dans des domaines particuliers, des dépenses sensiblement supérieures à la moyenne des communes de structure analogue.

11 Ordonnance du 22 août 2001 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFC, RSB 631.111).

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3 Déroulement du processus en 2006

3.1 Introduction

Tenant compte des difficultés rencontrées dans le passé en marge de l’examen de la tâche 620 (routes), il a été renoncé à examiner ce domaine cette année. Pour la première fois par contre, des investigations ont été faites au niveau de la nature 318 (honoraires, prestations de services). Par ailleurs, dans la mesure où de bonnes expériences ont été réalisées jusqu’ici, les critères de sélection ont été reconduits pour la phase de recensement 2006.

Lors des premiers recensements effectués au cours des années 2002 et 2003, et à une exception près (commune de Bönigen), seules de petites, voire de très petites communes avaient été identifiées (voir an-nexe No 2). En retravaillant les domaines et les critères de sélection, de plus grandes communes présentant des surplus de charges nets élevés ont pu être identifiées lors de la phase de recensement. Il en découle une sélection et un examen plus équilibrés. En 2006, un cinquième des communes recensées comptaient plus de 1'000 habitants. Cela démontre que de plus grandes communes qui jouissent prestations LPFC peu-vent aussi présenter, dans certains domaines et de manière tangible, des charges plus élevées en compa-raison à des communes structurellement comparables. Les secteurs pertinents pour la phase de recense-ment sont décrits sous le point 3.2 ci-après.

Pour qu'une commune soit retenue dans la phase de recensement, elle doit remplir les conditions suivan-tes :

• Recevoir une dotation minimale et ou des prestations complémentaires LPFC versées au titre de quo-tité générale d’impôts élevées pour un montant de CHF 10'000 au moins pour l’année 2005

• Présenter un surplus de plus de 50% de charges par rapport à la moyenne des communes structurel-lement comparables.

Comme l’année dernière, il a d’emblée été décidé de rendre public le présent rapport. Pour cette raison, toutes les communes identifiées dans la phase de recensement qui présentent dans un ou plusieurs domai-nes examinés plus de 50 % de surplus de charges par rapport aux communes structurellement comparables ont été informées par écrit que l’accomplissement des tâches y relatives allait être examiné sous l’angle de la LPFC (accomplissement de tâches de manière économe et rentable).

3.2 Domaines examinés

Comme le démontre de manière schématique le graphique ci-dessous, les communes disposent d’une marge de manœuvre relativement limitée, à court terme du moins.

10%

27%

21%

42% influençable à court terme

influençable à moyen terme

pas influençable

influençable à long terme

La majeure partie des dépenses est générée par le droit supérieur, les coûts induits et les divers règlements communaux. A court terme, seuls les 10% environ des dépenses sont influençables12. A moyen terme, la commune peut intervenir jusqu’à 1/3 environ de ses dépenses et c’est précisément à l’horizon du moyen terme qu’elle dispose d’une marge de manœuvre.

12 Le graphique ci-dessus a été élaboré sur la base de plusieurs études auprès de communes bernoises. Il est représentatif de la situa-tion pour une grande majorité des communes.

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Pour la phase de recensement, nous avons focalisé nos investigations dans des domaines où la marge de manœuvre de la commune est la plus importante, à soit :

1. Charge nette de la tâche « exécutif » (tâche 012) 2. Charge nette de la tâche « administration générale » (tâche 029) 3. Charges des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.) ainsi que 4. Charges de la nature 318 (honoraires et prestations de services)

Il est certes difficile de trouver des domaines d’investigation où la commune jouit d’une grande marge de manœuvre, respectivement où le pouvoir de décision de celle-ci n’est pas ou que peu influencé par des ré-glementations cantonales ou fédérales, par la répartition des charges canton – communes etc.

Les quatre domaines retenus pour cette phase de recensement, respectivement pour la phase de vérifica-tion paraissent être pertinents dans ce contexte. En effet, dans les domaines retenus, la commune dispose d’un maximum de marge de manœuvre lequel doit lui permettre de trouver les meilleures solutions, respecti-vement un meilleur rapport entre les ressources à mettre à disposition (input) et les prestations fournies (out-put).

D’une manière générale, les domaines retenus représentent les chiffres suivants13 :

Tâche 012 Exécutif

Charges nettes CHF 38'011'614.70 Charges brutes CHF 39'192'879.71 = 0,84 % des charges

Tâche 029 Administration générale

Charges nettes CHF 250'105'931.40 Charges brutes CHF 367'457'407.60 = 7,87 % des charges

En voici la représentation graphique par rapport à l’ensemble des charges communales sur sous l’angle des fonctions

1% 8%

91%

Exécutif, fonction 012Administration générale, fonction 029Autres charges

Vu sous un autre angle, le total des natures 310 et 311 (matériel de bureau, imprimés, mobilier, véhicules) représente avec une somme de CHF 90'068'546.72 quelque 1,93 % par rapport au volume total des charges de fonctionnement. La nature 318 (honoraires, prestations de services) représente quant à elle une somme de CHF 212'287'971.50 soit quelque 4,55 % du total des charges de fonctionnement.

13 Ces chiffres sont extraits des données FINSTA de l’ensemble des communes bernoises pour l’année 2004

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2% 5%

93%

Natures 310 et 311Nature 318Autres charges

3.3 Phase de recensement

Les données du compte 2004 contenues dans la statistique FINSTA ont été prises en considération pour la phase de recensement 2006. Le processus se base ainsi sur les données fournies par les communes elles-mêmes. Des chiffres plus actuels à savoir ceux des comptes annuels 2005 ne sont en effet pas disponibles au moment de la réalisation de la phase de recensement.

L’identification des communes a été réalisée sur la base d’une comparaison entre communes de structure analogue. Pour ce faire, les communes ont été catégorisées en fonction de leur typologie et de leur nombre d’habitant).

La limite de surplus de charges par rapport à la moyenne des communes comparables a été arrêtée à + 50%. Les communes présentant des différences inférieures n’ont pas été retenues. Quarante-sept commu-nes présentent dans un ou plusieurs domaines examinés des charges annuelles nettes plus de 50 % supé-rieures la moyenne des communes structurellement comparables (voir annexe No 3).

La majeure partie des communes examinées (40) ne présentent qu’un domaine ou les charges nettes par habitant étaient 50 % supérieures à la moyenne des communes structurellement comparables. Quatre com-munes présentent des dépassés dans deux domaines et 3 dans 3 domaines. Aucune commune ne présente des dépassés dans les quatre domaines examinés (voir annexe No 4).

3.4 Phase de vérification

Le processus de vérification 2006 a été réalisé en deux étapes. Dans un premier temps, les collaborateurs de l’OACOT ont effectué un examen interne. Pour ce faire, ils se sont basés sur les données à leur disposi-tion. Au besoin, ils ont demandé des renseignements complémentaires auprès des communes, principale-ment à l’administrateur des finances, éventuellement auprès des préfectures.

Dans quarante-trois cas, le pourquoi des dépassés a pu être éclairci à l’interne. La situation particulière de la commune, sa situation géographique, ses structures ou son catalogue des tâches ont, en particulier, permis d’expliquer les surplus de charges. Des erreurs de comptabilisation ou de ventilation voire des dépenses ponctuelles uniques ont également souvent été la cause des écarts constatés. Ces erreurs ont été discutées avec les communes afin de leur permettre d’apporter les corrections nécessaires à l’avenir.

Dans quatre communes (Lamboing, Plagne, Romont et Saxeten) les raisons des écarts constatés n’ont pas pu être identifiées sur la base des documents et informations à disposition. Des entretiens ont ainsi été or-ganisés avec les représentants de ces deux communes afin d’une part de pouvoir identifier et de compren-dre le pourquoi des surplus de dépenses constatés mais aussi et surtout de pouvoir, cas échéant, discuter des mesures à entreprendre pour améliorer la situation. Dans les quatre cas, les discussions ont été ouver-tes et constructives. Elles ont permis d’identifier les raisons des écarts constatés et ont donné l’occasion aux collaborateurs de l’OACOT de fournir aux deux communes en question un certain nombre de pistes et re-commandations pour améliorer la situation. Ces communes se sont toutes déclarées d’accord d’étudier les recommandations formulées.

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4 Résultats

4.1 Examen interne

Sur la base des documents à sa disposition à savoir les chiffres communiqués par les communes à la ban-que de données FINSTA ainsi qu’aux renseignements complémentaires obtenus auprès des communes concernées, éventuellement auprès des préfectures, la plupart des cas identifiés ont pu être éclaircis par l’OACOT dans le cadre de cet examen interne. Quarante-trois cas ont ainsi pu être liquidés. Dans les quatre autres cas, un entretien avec la commune s’est avéré nécessaire (voir annexe No 3).

4.2 Explications relatives aux dépenses nettes élevées Les justifications des surplus de charges constatés dans les différents secteurs examinés, par rapport aux communes structurellement comparables, sont certes spécifiques à chaque commune. Ces surplus concer-nent toutefois toujours les mêmes points, à savoir :

4.2.1 Exécutif (tâche 012)

• Erreurs de comptabilisation ou de ventilation· • Comptabilisation dans cette fonction des indemnisations versées à toutes les commissions, y compris

à l'organe de vérification.· • Frais supérieurs à la moyenne du fait que la commune est une exclave (Clavaleyres), voire étendue,

éloignée ou située en montagne. • Nombre et durée extraordinaires des séances suite à des problèmes internes ou à des projets ponc-

tuels.

4.2.2 Administration générale (tâche 029)

• Erreur de comptabilisation ou de ventilation. • Imputations internes insuffisantes ou imparfaites. • Frais ponctuels à caractère unique (changement de secrétaire, publications)

4.2.3 Natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.)

• Acquisitions extraordinaires, en partie ayant caractère d'investissement (matériel informatique, mobi-lier scolaire etc.).·

• Pas de prise en compte, dans la phase de recensement, des revenus correspondants, par exemple en matière scolaire (écolages, participation des autres communes)

• Erreurs de comptabilisation ou de ventilation. • Comptabilisation dans le compte de fonctionnement en lieu et place du compte des investissements.

4.2.4 Nature 318 (honoraires, prestations de services)

• Erreurs de comptabilisation ou de ventilation • Comptabilisation dans le compte de fonctionnement en lieu et place du compte des investissements. • Pas de prise en compte, dans la phase de recensement, des revenus correspondants, par exemple

en matière de construction (frais refacturés), au niveau des écoles (participations des autres commu-nes) voire au niveau de l’exploitation forestière (vente de bois)

• Frais supérieurs à la moyenne du fait que la commune est une exclave (Clavaleyres), voire étendue, éloignée ou située en montagne.

4.3 Résultats des communes examinées

En résumé, il a été constaté ce qui suit :

4.3.1 Affoltern i.E.

Se retrouvant pour la 1ère fois dans cette phase de vérification, cette commune présente un surplus de charges au niveau de la nature 318 (honoraires, prestations de services) en comparaison aux communes

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structurellement comparables. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.2 Biglen

Se retrouvant pour la 2ème fois dans la phase de vérification après 2005, cette commune présente un sur-plus de charges au niveau des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.) en comparaison aux communes structurellement comparables. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ain-si, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.3 Champoz

La commune de Champoz présente un surplus de charges nettes au niveau de la tâche 318 (honoraires, prestations de services) par rapport aux communes structurellement comparables. Elle se retrouve pour la première fois en phase de vérification. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.4 Châtelat

Après 2002, 2003 et 2005, la commune se retrouve pour la quatrième fois en phase de vérification. Cette fois-ci, elle présente un surplus de charges dans le domaine des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.) en comparaison aux communes structurellement comparables. Ce sur-plus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.5 Clavaleyres

Comme en 2002, 2004 et en 2005, la commune de Clavaleyres se retrouve en phase de vérification. Celle-ci présente un supplément de charges au niveau de la fonction 012 (exécutif) et de la nature 318 (honoraires, prestations de services) en comparaison aux communes structurellement comparables. Ces surplus de charges ont pu être justifiés. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.6 Dürrenroth

Pour la première fois, la commune de Dürrenroth présente un surplus de charges par rapport aux communes structurellement comparables au niveau de la nature 318 (honoraires, prestations de services). Elle se re-trouve ainsi en phase de vérification. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou ré-duction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.7 Epsach

Pour la première fois, la commune de Espach présente un surplus de charges nettes par rapport aux com-munes structurellement comparables au niveau de la tâche 012 (exécutif). Elle se retrouve ainsi en phase de vérification. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.8 Finsterhennen

Pour la première fois, la commune de Finsterhennen présente un surplus de charges nettes par rapport aux communes structurellement comparables au niveau de la nature 310 et 311 (fournitures de bureau, impri-més, mobilier, machines etc.). Elle se retrouve ainsi en phase de vérification. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.9 Gadmen

Comme chaque année depuis le lancement de ce processus en 2002, la commune de Gadmen se retrouve en phase de vérification. Elle présente cette année un supplément de charges au niveau de la nature 318 (honoraires, prestations de services) par rapport aux communes structurellement comparables. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

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4.3.10 Gampelen

Présentant par rapport aux communes structurellement comparables un surplus de charges au niveau des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.), la commune de Gampelen se retrouve comme l’année dernière et pour la seconde fois en phase de vérification. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.11 Golaten

Présentant par rapport aux communes structurellement comparables un surplus de charges au niveau de la tâche 012 (exécutif), la commune de Golaten se retrouve également pour la seconde fois en phase de vérifi-cation après 2005. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des presta-tions de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.12 Gündlischwand

Comme en 2004 et 2005, la commune de Gündlischwand se retrouve en phase de vérification. Cette année, elle présente un surplus de charges nettes au niveau de la tâche 029 (administration générale) et des natu-res 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.) par rapport aux communes structu-rellement comparables. Ces surplus de charges ont pu être justifiés. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.13 Hermrigen

Comme en 2004, la commune de Hermrigen se retrouve en phase de vérification. Cette année, elle présente un surplus de charges au niveau de la tâche 012 (exécutif) par rapport aux communes structurellement comparables. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.14 Homberg

Comme en 2004, la commune de Homberg se retrouve en phase de vérification. Cette année, elle présente un surplus de charges au niveau des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machi-nes etc.) par rapport aux communes structurellement comparables. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.15 Iseltwald

Comme en 2002, 2004 et 2005, la commune d’Iseltwald se retrouve en phase de vérification cette année. Elle présente un surplus de charges au niveau de la tâche 012 (exécutif) par rapport aux communes structu-rellement comparables. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.16 Landiswil

Pour la première fois, la commune de Landiswil présente par rapport aux communes structurellement com-parables un surplus de charges nettes au niveau de la nature 318 (honoraires, prestations de services) et se retrouve ainsi en phase de vérification. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.17 Lauenen

Pour la première fois, la commune de Lauenen présente cette année, par rapport aux communes structurel-lement comparables, un surplus de charges nettes au niveau des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.) et se retrouve ainsi en phase de vérification. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.18 Lauterbrunnen

Comme au cours des deux dernières années, la commune de Lauterbrunnen se retrouve en phase de vérifi-cation pour le surplus de charges nettes qu’elle présente par rapport aux communes structurellement com-parables. Relevé au niveau de la nature 318 (honoraires, prestations de services), ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

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4.3.19 Lenk

Pour la première fois, la commune de Lenk présente par rapport aux communes structurellement compara-bles un surplus de charges nettes au niveau de la nature 318 (honoraires, prestations de services) et se retrouve ainsi en phase de vérification. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.20 Lütschental

Pour la troisième fois consécutive, la commune de Lütschental se retrouve en phase de vérification pour le surplus de charges nettes qu’elle présente par rapport aux communes structurellement comparables. Relevé au niveau des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.), ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.21 Monible

Pour la quatrième fois consécutives depuis 2003, la commune de Monible se trouve en phase de vérification cette année. Elle présente par rapport aux communes structurellement comparables, un surplus de charges nettes dans trois des quatre domaines examinés à savoir la tâche 012 (exécutif), la tâche 029 (administra-tion générale) de même qu’au niveau des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.). Ces surplus de charges ont tous pu être justifiés. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.22 Mülchi

Pour la première fois, la commune de Mülchi présente par rapport aux communes structurellement compa-rables un surplus de charges nettes au niveau de la nature 318 (honoraires, prestations de service) et se retrouve ainsi en phase de vérification. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.23 Niederried b.K.

Pour la première fois, la commune de Niederried b.K. se trouve en phase de vérification cette année. Elle présente par rapport aux communes structurellement comparables un surplus de charges au niveau de la nature 318 (honoraires, prestations de service). Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune me-sure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.24 Niederstocken

La commune de Niederstocken se retrouve pour la seconde fois en phase de vérification dans la mesure où le coût des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.) dépasse la moyenne des communes structurellement comparables. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, au-cune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.25 Noflen

La commune de Noflen se retrouve pour la seconde fois en phase de vérification dans la mesure où les coûts de la tâche 012 (exécutif) et des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machi-nes etc.) dépassent la moyenne des communes structurellement comparables. Ces surplus de charges ont pu être justifiés. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.26 Oberhünigen

La commune de Oberhünigen se retrouve pour la première fois en phase de vérification dans la mesure où le coût des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.) dépasse la moyenne des communes structurellement comparables. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, au-cune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.27 Oberösch

La commune de Oberösch se retrouve pour la première fois en phase de vérification dans la mesure où le coût des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.) dépasse la moyenne

Rapport LPFC 2006


des communes structurellement comparables. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune me-sure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.28 Oberried a.Br.S.

Comme chaque année depuis l’introduction des contrôles en 2002, la commune d’Oberried se trouve en phase de vérification en 2006. Elle présente par rapport aux communes structurellement comparables un surplus de charges au niveau des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.). Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.29 Obersteckholz

Pour la seconde fois après 2004, la commune d’Obersteckholz se trouve en phase de vérification en 2006. Elle présente par rapport aux communes structurellement comparables un surplus de charge au niveau des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.). Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.30 Orvin

Pour la première fois, la commune d’Orvin se trouve en phase de vérification cette année. Elle présente un surplus de charges au niveau de la nature 318 (honoraires, prestations de services) par rapport aux commu-nes structurellement comparables. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduc-tion des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.31 Pohlern

La commune de Pohlern se retrouve pour la seconde fois consécutive en phase de vérification dans la me-sure où le coût des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.) dépasse la moyenne des communes structurellement comparables. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, au-cune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.32 Rapperswil

La commune de Rapperswil se retrouve également pour la seconde fois consécutive en phase de vérifica-tion dans la mesure où le coût de la tâche 012 (exécutif) dépasse la moyenne des communes structurelle-ment comparables. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des presta-tions de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.33 Rüti b.R.

La commune de Rüti b.R. se retrouve pour la seconde fois en phase de vérification après 2005 dans la me-sure où le coût des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.) dépasse la moyenne des communes structurellement comparables. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, au-cune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.34 Schwendibach

La commune de Schwendibach se retrouve pour la première fois en phase de vérification dans la mesure où le coût des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.) dépasse la moyenne des communes structurellement comparables. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, au-cune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.35 Seehof (Elay)

La commune de Seehof (Elay) se retrouve pour la seconde fois après 2004 en phase de vérification dans la mesure où le coût de la nature 318 (honoraires, prestations de services) dépasse la moyenne des commu-nes structurellement comparables. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduc-tion des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.36 Souboz

Pour la 5ème fois consécutive depuis le début du processus de contrôle mis en place en 2002, la commune de Souboz se trouve en phase de vérification. Elle présente cette année par rapport aux communes structu-

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rellement comparables des surplus de charges au niveau de la tâche 012 (exécutif), des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.) de même qu’au niveau de la nature 318 (honorai-res, prestations de services). Tous ces surplus de charges ont pu être justifiés. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.37 Trimstein

Pour la première fois, la commune de Trimstein se trouve en phase de vérification en 2006. Elle présente un surplus de charges au niveau des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.) par rapport aux communes structurellement comparables. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ain-si, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.38 Twann

Pour la seconde fois après 2004, la commune de Twann se trouve en phase de vérification cette année. Elle présente un surplus de charges au niveau de la tâche 029 (administration générale) ainsi que de la nature 318 (honoraires, prestations de services) par rapport aux communes structurellement comparables. Ces surplus de charges ont pu être justifiés. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.39 Ursenbach

Pour la première fois, la commune de Ursenbach se trouve en phase de vérification en 2006. Elle présente un surplus de charges au niveau des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machi-nes etc.) par rapport aux communes structurellement comparables. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.40 Walperswil

Pour la troisième fois après 2004 et 2005, la commune de Walperswil se trouve en phase de vérification cette année. Elle présente par rapport aux communes structurellement comparables des surplus de charges au niveau des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.). Ces surplus de charges ont tous les deux pu être justifiés. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.41 Wangenried

Pour la seconde fois après 2004, la commune de Wangenried se trouve en phase de vérification cette an-née. Elle présente par rapport aux communes structurellement comparables des surplus de charges au ni-veau des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.). Ces surplus de charges ont tous les deux pu être justifiés. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.42 Wattenwil

Comme l’année dernière, la commune de Wattenwil se retrouve pour la seconde fois en phase de vérifica-tion dans la mesure où le coût des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.) dépasse la moyenne des communes structurellement comparables. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

4.3.43 Wimmis

La commune de Wimmis se retrouve pour la seconde fois également en phase de vérification après 2005, dans la mesure où le coût de la nature 318 (honoraires, prestations de services) dépasse la moyenne des communes structurellement comparables. Ce surplus de charges a pu être justifié. Ainsi, aucune mesure ou réduction des prestations de la LPFC ne doivent être envisagées.

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4.4 Visite auprès des communes

Pour les communes mentionnées ci-dessous, soit :

• Lamboing district de La Neuveville 628 habitants • Plagne district de Courtelary 390 habitants • Romont district de Courtelary 212 habitants • Saxeten district de Interlaken 132 habitants

les investigations effectuées à l’interne n’ont pas permis de comprendre pourquoi la commune présentait un dépassé par rapport aux communes structurellement comparables, raison pour laquelle des entretiens ont été organisés auprès de la commune.

Il a dès lors été élaboré un examen approfondi pour les quatre communes en question.

Ces entretiens ont eu lieu dans les communes respectives les 21 août pour les trois premières et 31 août 2006 pour la dernière. Ces entretiens se sont déroulés dans un bon état d’esprit. Dans tous les cas, les cau-ses du surplus de charges s’expliquent par la situation particulière de la commune, ses structures ou son catalogue de tâches et de prestations. Il a été constaté ce qui suit :

4.4.1 Lamboing

Pour la troisième fois après 2004 et 2005, la commune de Lamboing se trouve en phase de vérification cette année. Elle présente un surplus de charges au niveau de la tâche 012 (exécutif). L’examen effectué à l’interne n’a pas permis d’identifier les raisons du surplus constaté raison pour laquelle un entretien avec les représentants de la commune a été mis sur pied.

La discussion ayant eu lieu sur place a permis de mettre en lumière les raisons d’un tel dépassement. Le système d’indemnisation des 7 membres du conseil municipal ainsi que le nombre des séances et déléga-tions sont à l’origine du dépassement constaté.

Tenant compte de ces éléments, le surplus de charges est justifié. Aucune mesure ne doit dès lors être en-visagée. L’OACOT a toutefois engagé la commune à étudier la possibilité de réduire le nombre de membres de l’exécutif de 7 à 5 membres. Dans un courrier transmis à la commune, il a d’autre part invité celle-ci à redéfinir clairement le concept d’indemnisation de son exécutif de même que sa politique de représentation. L’OACOT restera attentif à l’évolution de la situation.

4.4.2 Plagne

Pour la troisième fois après 2003 et 2005, la commune de Plagne se trouve en phase de vérification cette année. Elle présente un surplus de charges au niveau de la tâche 012 (exécutif). L’examen effectué à l’interne n’a pas permis d’identifier les raisons du surplus constaté raison pour laquelle un entretien avec les représentants de la commune a été mis sur pied.

La discussion ayant eu lieu sur place a permis de mettre en lumière les raisons d’un tel dépassement. Le système d’indemnisation des 7 membres du conseil municipal ainsi la répartition des coûts entre la tâche 012 (exécutif) et 029 (administration générale) sont à l’origine du dépassement constaté.

Tenant compte de ces éléments, le surplus de charges est justifié. Aucune mesure ne doit dès lors être en-visagée. L’OACOT a toutefois engagé la commune à étudier la possibilité de réduire le nombre de membres de l’exécutif de 7 à 5 membres. Dans un courrier transmis à la commune, il a d’autre part invité celle-ci à réorganiser les postes de l’administration communale et à redéfinir le travail de chacun. L’OACOT restera attentif à l’évolution de la situation.

4.4.3 Romont

Comme l’année dernière, la commune de Romont se trouve en phase de vérification cette année. Elle pré-sente elle aussi un surplus de charges au niveau de la tâche 012 (exécutif). L’examen effectué à l’interne n’a pas permis d’identifier les raisons du surplus constaté raison pour laquelle un entretien avec les représen-tants de la commune a été mis sur pied.

La discussion ayant eu lieu sur place a permis de mettre en lumière les raisons d’un tel dépassement. Le système d’indemnisation des 7 membres du conseil municipal ainsi que le nombre des séances et déléga-tions sont à l’origine du dépassement constaté.

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Tenant compte de ces éléments, le surplus de charges est justifié. Aucune mesure ne doit dès lors être en-visagée. Dans un courrier transmis à la commune, l’OACOT a toutefois engagé la commune à étudier la possibilité de réduire le nombre de membres de l’exécutif de 7 à 5 membres. L’OACOT restera attentif à l’évolution de la situation.

4.4.4 Saxeten

Pour la quatrième fois après 2002, 2004 et 2005, la commune de Saxeten se trouve en phase de vérification cette année. Elle présente un surplus de charges dans trois domaines à savoir au niveau de la tâche 012 (exécutif), au niveau des natures 310 et 311 (fournitures de bureau, imprimés, mobilier, machines etc.) et enfin 318 (honoraires, prestations de services. L’examen effectué à l’interne n’a pas permis d’identifier les raisons du surplus constaté raison pour laquelle un entretien avec les représentants de la commune a été mis sur pied.

La discussion ayant eu lieu sur place a permis de mettre en lumière les raisons d’un tel dépassement. Des erreurs de comptabilisation (tâche 012), la prise en charge de dépenses d’investissement dans le compte de fonctionnement (natures 310 et 311) voire des charges extraordinaires ponctuelles (natures 318) sont à l’origine des dépassements constatés. L’OACOT a rendu attentive la commune à ces divers éléments.

Tenant compte des explications ci-dessus, les surplus de charges sont justifiés. Aucune mesure ne doit dès lors être envisagée.

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5 Mesures

Pour les quarante-sept communes faisant partie de la phase d’examen 2006, il peut être renoncé à toute mesure ou réduction de prestations versées dans le cadre de la LPFC.

L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire a toutefois formulé des recommandations et donné quelques pistes aux quatre 4 communes où une visite sur place a été organisée, à savoir Plagne, Lamboing, Romont et Saxeten pour améliorer leur situation. Ces communes se sont déclarées d’accord d’étudier ces recommandations.

La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques peut ainsi soumettre le présent rapport au Conseil-exécutif pour information sans demander l’application de mesure particulière.

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6 Synthèse et points critiques

La phase de recensement conduite en 2006 a été réalisée sur les mêmes bases de sélection et d’analyse que l’année dernière. Ainsi, quinze nouvelles communes, ont pu être identifiées et contrôlées cette année.

Comme mentionné sous point 3.2 du présent rapport, il a été renoncé cette année à procéder à l’examen de la tâche 620 (routes communales). Par contre et en compensation, des investigations ont été menées au niveau de la nature 318 (honoraires, prestations de services). Le fait de conserver les mêmes bases d’approche, respectivement d’analyser les résultats des mêmes tâches permet, pour les communes qui se retrouvent une nouvelle fois dans la phase d’examen, de mieux appréhender l’évolution de la situation et les effets des remarques et recommandations formulées par l’OACOT, voire les mesures prises par le Conseil-exécutif, lors des examens précédents.

En marge à ce processus de recensement et de vérification, il subsiste toutefois quelques éléments qui mé-ritent d’être discutés, soit :

1. La LPFC ne prévoit pas l’examen qualitatif des prestations fournies, respectivement l’analyse des tâches accomplies par la commune sous l’angle de la qualité d’exécution voire de la satisfaction des ci-toyens-contribuables. Le fait de ne focaliser les investigations que sur les charges de la comptabilité finan-cières n’apporte ainsi pas une véritable réponse à la question de savoir si la commune accomplit ses tâches de manière économe et rentable parce qu’au niveau de l’accomplissement de celles-ci, l’élément du rapport « qualité - prix » n’est pas examiné, respectivement pas pris en considération.

2. Dans ce même état d’esprit, le fait de ne pas disposer d’un catalogue de « standards minimums » au niveau des prestations à fournir par les communes constitue un handicap. Un tel document serait en effet bien utile dans le cadre d’un tel travail d’investigation car il permettrait de mieux appréhender les situations particulières, éventuellement de fixer des limites.

Les points ci-dessus doivent constituer quelques pistes et sujets de réflexion dans le cadre général de l’évaluation de la LPFC et de ses effets. La question relevée au point 2 ci-dessus est particulièrement importante car le fait de ne pas examiner l’élément « standard minimum- prix » en marge de la notion « d’accomplir ses tâches de manière économe et rentable » constitue sans doute un élément faible du pro-cessus de contrôle et d’appréciation actuel.

Rapport LPFC 2006


7 Simplification du processus

En marge de l’élaboration du processus d’examen 2006, la Direction de la Justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, a mandaté l’OACOT le 22.6.2006, en vue de la réalisation d’un concept de simplification radicale du processus d’examen.

Elaboré par le groupe « finances » du service des communes de l’OACOT, ce concept prévoit deux modifi-cations fondamentales au niveau de la sélection des communes.

Ainsi, pour qu'une commune soit retenue dans la phase de recensement, elle devra remplir les conditions suivantes :

• Recevoir une dotation minimale et ou des prestations complémentaires LPFC versées au titre de quo-tité générale d’impôts élevées pour un montant de CHF 50'000 (anciennement CHF 10'000)

• Présenter un surplus de plus de 100% de charges par rapport à la moyenne des communes structu-rellement comparables (anciennement 50%).

Avec l’adaptation de ces critères de sélection, le nombre des communes à examiner et le temps consacré à ces travaux d’examen seront sensiblement réduits.

Le processus d’information des communes concernées sera également revu et seules les communes pour lesquelles l’examen interne n’aura pas permis d’élucider les causes des surplus constatés et avec lesquelles il sera nécessaire de mener un entretien, seront tenues au courant.

Le rapport final sera par ailleurs simplifié par rapport à la version actuelle. Dans ce dernier, seul le nombre des communes examinées sera mentionné et non plus comme jusqu’ici, nommément toutes les communes sélectionnées. Seuls les noms des communes dans lesquelles une visite s’est révélée nécessaire pour justi-fier les frais élevés seront mentionnés dans le rapport.

Enfin, il sera renoncé à la publication du rapport sur l’internet de même qu’à la diffusion d’un communiqué de presse.

L’idée de renoncer purement et simplement à un processus d’examen dans l’attente de la mise en applica-tion de la révision de la LPFC en 2010 a été écartée dans la mesure où d’une part il est clairement reconnu que le processus de contrôle actuel a un effet prophylactique et qu’il permet concrètement de sensibiliser les communes et d’autre part, parce qu’il aurait nécessité la modification de la législation actuelle en la matière.

Sanctionné par M. W. Luginbühl, Président du Gouvernement, le 21.9.2006, ce processus d’examen simpli-fié entrera en vigueur pour la phase d’examen 2007 (comptes 2005). Le présent rapport est dès lors de der-nier présenté sous cette forme. La simplification a lieu dans le cadre des dispositions légales.

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8 Annexes

Annexe No 1 Représentation graphique des communes bénéficiant des prestations de la LPFC en 2006

Annexe No 2 Liste récapitulative des communes comprises dans les phases de vérification 2002 - 2006

Annexe No 3 Liste détaillée des communes comprises dans les phases de vérification 2006

Annexe No 4 Représentation graphique des communes examinées lors de la phase de vérification en 2006

Annexe No 5 Représentation graphique du nombre des domaines examinés lors de la phase de vérifica-tion en 2006