rapport la politique de la concurrence

7/24/2019 Rapport La Politique de La Concurrence

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Master : conomie et stratgie des institutions financires

Module : comportement stratgiques des acteurs

Rdig par : Sous la direction de : Mr. ZEAMARI Mohamed.

AARKOUB Ismail.

MTALSI Soufiane.

SAKHSOUKH Amine.

Anne universitaire : 2015-2016


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Introduction:

Lessor du commerce international a permis aux entreprises, actrices

essentielles de ces changes internationaux, de sadapter au champ daction

mondial en dveloppant des stratgies concurrentielles spcifiques, que les

pouvoirs publics doivent contrler.

Dans le modle de lconomie de marchs. La concurrence est cense tre

la mthode la plus efficace dorganisation pour le fonctionnement de

lconomie. Alors que dans les modles dirigistes et tatiques cest lEtat qui

organise le march par une politique concurrentielle.

Certes, la politique de concurrence est linstrument dont dispose lEtat pour

tablir les normes et de dfinir les rgles destines promouvoir une

concurrence loyale. Dans le cadre de cet expos on essayera de traiter deux

volets important, savoir la concurrence dans son aspect thorique et la

politique concurrentiel.


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PLAN

Introduction :

Partie 1 : approches fondamentales

I. Section 1 : concurrence dans lhistoire de la pense conomique

Dfinition e la concurrence

Lcole classique

Lcole no-classique

II. Section 2 : la concurrence

Types de concurrence

Intrts et limites de la concurrence

Partie 2 : la politique de la concurrence et sa rgulation

I. Section 1 : la politique de la concurrence

Dfinition

Objectifs

I. Section 2 rglementation de la politique de concurrence.

Modle de rgulation Amricain et Europen

Rgulation du march concurrentiel au Maroc

Conclusion :


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Partie 1 : Approche fondamentale.

Section 1 : concurrence dans lhistoire de la pense conomique

Dfinition:

La concurrence est un concept conomique se dfinissant par l'existence sur un marchd'une rivalit entre les vendeurs et/ou les acheteurs d'un mme produit. Qu'elle soit parfaiteou imparfaite, elle joue un rle majeur dans la stratgie des entreprises. Pour se dmarquerde leurs concurrents directs, ces dernires doivent tout mettre en uvre afin de proposerdes produits innovants tout en accroissant leur efficacit conomique et leur taux de marge.

Lcole classique:

Pour Adam Smith qui on attribue les premires analyses systmatiques des avantages de laconcurrence, la concurrence est un concept fondamental de la tradition librale et de lascience conomique. Selon son point de vue, la concurrence est un comportement quil est

dautant plus facile de promouvoir que sont runies quelques grandes conditions favorables lexercice du jeu concurrentiel: de nombreux comptiteurs, la libert dentreprendre, lalimitation des concentrations, la suppression des barrires douanires .

Introduit notamment le thme de la main visibleselon lequel c'est la recherche individuelle du gain qui garantit l'enrichissement gnral.L'Etat garde certaines fonctions conomiques : il doit limiter les excs lis la libertindividuelle et crer un cadre social et conomique bnfique l'panouissementdes intrts particuliers

Les analyses micro-conomiques de la concurrence:

Pour les no-classiques, la concurrence s'analyse travers le cadre de laconcurrence pure etparfaite, d'autres coles insistent sur la concurrence comme processus d'innovation(Friedrich Hayek) ou de destruction cratrice (Joseph Schumpeter).

Les Noclassiques sont la fois en continuit et en rupture avec les auteurs classiques. Ilsont en commun la croyance dans la supriorit du libralisme conomique: le march,soumis la libre-concurrence (sans intervention de lEtat), permet une situation optimalepour tous. La concurrence pure et parfaite et lquilibre gnral dans lequel elle sinsre sontau centre du clivage entre conomistes, on distingue dans le domaine de la microconomie

deux grandes familles. La premire regroupe les modles de concurrence parfaite dont lavocation est idaliste. Ils construisent les changes sociaux de sorte que chaque individu
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obtienne ce qui naturellement lui revient. La seconde famille regroupe les modles deconcurrence imparfaite dont la vocation est raliste. Malgr son idalisme la concurrencepure et parfaite a un fort pouvoir normatif alors que la concurrence imparfaite tudie plusspcialement par la branche de la microconomie nomme conomie industrielle est plusutile pour les agents dans leur vie quotidienne.

Section 2 : la concurrence

Les Types de La concurrence

o La concurrence pure et parfaite

La concurrence parfaite n'existe pas dans la ralit, elle correspond toutefois un schmaidal que les conomistes ont trac. Cette notion ne doit donc tre conue qu'en tant quebase de raisonnement. Ce schma idal se caractrise par la runion de cinq conditions :

L'atomicit :

L'atomicit d'un march se caractrise par la prsence d'un grand nombre d'offreurs et dedemandeurs. Ces offreurs et ces demandeurs doivent tre de taille rduite ( atomes ). Ondit qu'il y a atomicit d'un march lorsquaucun agent du march (acheteur ou vendeur) nepeut, par sa seule action exercer une influence sur les conditions du march. En bref, cela

signifie qu'un seul acheteur ou un seul vendeur ne peut, par sa seule action, faire baisser leprix du march. Ainsi, aucun vendeur ou acheteur ne reprsente un poids suffisant pourinfluencer les conditions du march et notamment le prix d'quilibre. Cette situationd'atomicit suppose l'absence totale de monopole, l'absence totale d'entente entre lesgroupes d'entreprise, l'absence de position dominante. Le prix correspond donc un prixd'quilibre dtermin par le march et ce prix imposera tous les agents, qu'ils soientconsommateurs ou producteurs. Si l'on prend l'exemple du march du travail, laconcurrence pure et parfaite se caractriserait par le fait qu'aucun travailleur ou groupes detravailleurs ne pourrait prendre de dcisions susceptibles de modifier sensiblement laquantit globale de travail disponible est donc le salaire d'quilibre -cela suppose donc

l'absence de syndicats ou de groupes de pression.

L'entre libre sur un march :

Dans cette hypothse l'accs des offreurs ou des demandeurs sur un march doit tretotalement libre. Toute rglementation imposant des conditions pralables l'exerciced'une activit est donc exclue. On devrait pouvoir librement crer une pharmacie, parexemple.

L'homognit :
http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89conomie_industriellehttp://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89conomie_industrielle


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Tous les produits offerts sur le march doivent tre homognes. En d'autres termes chacunedes units proposes par les offreurs doit tre totalement interchangeable. Curieusement,cela suppose l'absence de publicit et cela suppose aussi que les vendeurs ne pratiquent pasune politique de diffrenciation des produits. Pour en faire une application au march dutravail, cela supposerait que les employeurs soient indiffrents la personnalit des

travailleurs. De ce point de vue, un employeur n'tablirait pas une relation avec untravailleur mais se contenterait d'acheter des heures de travail en tant indiffrent au faitque ces heures soient effectues par tel ou tel.

En cas d'absence d'homognit, les lois du march se trouvent donc remises en questionparce que l'offre et la demande ne sont plus seulement fonction du prix mais de toutes lescaractristiques qui sont susceptibles de diffrencier chaque unit change sur le march.

La transparence des marchs :

La transparence d'un march se caractrise par une parfaite circulation de l'information surles conditions du march. Cela signifie qu' tout moment, les acheteurs doivent pouvoirconnatre l'ensemble des prix pratiqus par les entreprises. De mme, cela suppose que lesproducteurs puissent connatre tout moment les conditions de prix et de production deleurs concurrents. De ce point de vue, la concurrence ne peut jouer que si, chaque instant,tout le monde connat les prix proposs et les quantits offertes ou demandes par tous lesautres agents. Tout vnement susceptible de modifier les conditions d'change est aussittconnu par tout le monde.

La parfaite mobilit des facteurs :

Les agents et les biens doivent pouvoir librement circuler. Dans l'absolu la concurrenceparfaite suppose que n'importe quel acheteur ne soit pas gn par la distance gographique,les frais de transport, les habitudes commerciales, etc. pour entrer en contact avecn'importe quel vendeur.

o La concur rence imparfai te

Celui du monopole (une seule entreprise, celui est "Price maker"). La seule contrainte quipse dans les dcisions de l'entreprise est la fonction de demande qui est suppose donne.

La concurrence imparfaite se caractrise par une structure de concurrence imparfaite si l'undes principes de la concurrence pure et parfaite n'est pas respect.

o La concurrence monopoli stique


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On parle de concurrence monopolistique pour caractriser les situations de march danslesquels les produits ne sont pas homognes.E. H. Chamberlain est le pre de la Thorie dela concurrence monopolistique (1933).

Les producteurs s'efforcent de diffrencier leurs produits de ceux de la concurrence pour

obtenir une sorte demonopole : tre seul proposer un bien ou un service ayant telles outelles caractristiques (SAV, innovation techniques, prestige de la marque...).

Lintrt de La Concurrence:

Le maintien dun certain niveau de concurrence est essentiel au dynamisme du march, cest

la condition ncessaire pour que le processus de destruction cratrice de SCHUMPETER

opre avec le plus defficacit.

Il ne peut y avoir destruction cratrice, cest--dire progrs technique (qui dtruit

certaines activits en mme temps quil en cre dautres) que sil y a stimulation. Rien de tel

que la concurrence pour maintenir les entrepreneurs en veil et les obliger voluer.

Or la crativit ne se conoit en termes de march qu partir de la libert de jeu des acteurs

conomiques. Loppression dun seul sur les autres entrane fatalement une dgradation de

lactivit de lappareil productif ds lors que cette oppression peut se maintenir au del du

court terme. Cest la raison pour laquelle la rglementation protge la concurrence.

Une entreprise ne peut en effet atteindre une certaine taille sans alarmer les concurrents.

Cest ainsi que certaines fusions sont interdites dans la mesure o elles auraient permis certains groupes de dominer le march donc dempchertoute concurrence.

Une concurrence libre et ouverte profite aux consommateurs et la communaut mondiale

puisquelle garantit des prix plus faibles, de meilleurs produits et services dun caractre

novateur et un plus grand choix du consommateur par rapport une situation marque par

un monopole. Dans un march ouvert, les producteurs se livrent concurrence pour gagner

les consommateurs en baissant les prix et en mettant au point de nouveaux services qui

rpondent le mieux aux besoins des consommateurs.

Ainsi, cest la socit dans son ensemble qui en profite puisque cela contribue sa

prosprit.

Un march concurrentiel encourage linnovation puisquil rcompense les producteurs qui

innovent, dveloppent et introduisent de nouveaux produits et des mthodes novatrices de

production.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Edward_Chamberlinhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Concurrencehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Monopolehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Monopolehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Concurrencehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Edward_Chamberlin


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Les Limites de La Concurrence :

La concurrence peut cependant galement tre cratrice de nombreux inconvnients. Eneffet, les entreprises tant peu nombreuses, peuvent soit s'entendre sur les prix, sur les

quantits et la faon de se partager le march (le cartel), soit se livrer une guerre

commerciale. Toutes les entreprises, se sachant peu nombreuses et conscientes de leur

interdpendance, tirent bnfice d'viter une guerre des prix et de chercher s'entendre sur

un prix plus lev et des volumes de vente protgs (ce qui permet un accroissement des

activits conomiques, une augmentation du profit, la ralisation d'conomies d'chelle, et

une rduction de la concurrence). Dans ce cas de figure, toutes les entreprises agissent

comme si elles faisaient partie d'un seul monopole et la production est divise entre les

entreprises. De tels accords sont gnralement illgaux et donne lieu diffrents problmes.

De plus, les entreprises prsentent sur ce march peuvent profiter de ce qu'on appelle

l'abus de position dominante, qui dsigne le phnomne o une entreprises a tellement

de poids sur le march qu'elle peut se comporter comme si elle avait le monopole et, de ce

fait, retarder ou empcher l'entre de nouveaux acteurs sur le march. Ds lors, on assiste

une rduction de la concurrence, ce qui est un frein la baisse des prix, et donc nuisible aux

consommateurs.

De mme qu'elles peuvent mettre en place une diffrenciation de produits (multiplication

de produits similaires qui donne l'impression aux consommateurs d'avoir le choix et auxnouvelles entreprises que le march est satur, ainsi elle ne trouvera pas sa place). Ce

comportement est donc nuisible aux autres offreurs qui ne bnficient pas de la fluidit de

la Concurrence Pure et Parfaite, ne pouvant entrer librement ou sans entrave dans le

march, ainsi qu'aux consommateurs puisqu'une fois encore ce comportement empche la

baisse des prix.

De faon plus gnrale, la concurrence, quelle soit locale ou internationale, entrane

dautres effets ngatifs:

le gaspillage dquipements encore utiles lorsquune entreprise ferme ses portes en

raison de la concurrence. la pauvret des personnes qui perdent leur emploi en raison de la concurrence et qui ne

peuvent trouver dautres emplois par la suite en raison de non transfrabilit de leurs

comptences.

lhsitation de certains employeurs investir dans la formation de leurs employs de

peur que ces employs les quittent et que ce soit un concurrent qui en bnficie.


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Partie 2 : la politique de la concurrence et sa rgulation

Section 1 : La politique de la concurrence :

Dfinition :

La politique de concurrence consiste appliquer des rgles destines garantir une

concurrence loyale entre les entreprises. Elle contribue ainsi stimuler lesprit dentreprise

et la productivit, largir loffre pour les consommateurs, faire baisser les prix et

amliorer la qualit des biens et des services.

Des prix bas pour tous: la manire la plus simple pour une entreprise de remporter des parts

de march est doffrir un meilleur prix. Sur un march concurrentiel, les prix sont tirs vers le

bas.

Cest un avantage pour les consommateurs, mais pas uniquement: les entreprises sont

encourages produire si davantage de personnes ont les moyens dacheter leurs produits,

ce qui stimule lensemble de lconomie.

Une meilleure qualit: la concurrence incite galement les entreprises amliorer la qualit

des produits et des services quelles vendent, afin dattirer plus de clients et daccrotre leurs

parts de march. La qualit peut signifier des produits qui durent plus longtemps et

fonctionnent mieux, des services aprs-vente ou de dpannage plus performants ou un

meilleur accueil du client.

Plus de choix: sur un march concurrentiel, les entreprises cherchent ce que leurs produits

se distinguent des autres.

Pour le consommateur, cela signifie plus de choix et la possibilit dopter pour le rapport

qualit/prix qui lui convient le mieux.


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Innovation: pour offrir ce choix aux consommateurs, et produire mieux, les entreprises

doivent tre innovantes depuis la conception des produits jusquaux services offerts, en

passant par les techniques de production.

Plus solides face la concurrence mondiale: la concurrence au sein de lUE aide les

entreprises europennes tre plus comptitives dans le reste du monde et rsister la

concurrence internationale.

Objectifs de la politique de concurrence

En premier lieu, la politique de la concurrence vite que certaines entreprises soient victimes

des pratiques anticoncurrentielles de la part dautres entreprises.

En second lieu, la politique de concurrence stimule la productivit et linnovation des

entreprises ; elle facilite galement le dveloppement de nouveaux champions industriels,qui sont la cl de la croissance de demain

En troisime lieu, la politique de concurrence nest pas un obstacle une politique

industrielle ambitieuse et peut mme en devenir un levier puissant : cibler des secteurs

davenir nexclut pas de mettre les entreprises en concurrence entre elles

Section 2 : rglementation de la politique de concurrence

Modle de rglementation American et Europen

Les Etats Unis et la Communaut europennes ne sont certes pas des modles conomiques

parfaits mais lvidence ce sont deux zones dchanges qui ont su favoriser la

libreconcurrence. Cela na pu se faire sans la mise en place dun cadre lgal dont les

remaniements sont constants afin de garder toujours en contact lobjectif prioritaire de ces

deux exemples : lefficience du march. Pourtant les deux modles prsentement tudis

prsentent bien des divergences mme si un certain nombre de points communs pourront

tre mis en avant tant au regard du cadre lgal que de lapplication pratique qui en sera fait.

Aux Etats-Unis

La lgislation de la concurrence est apparue pour la premire fois aux Etats-Unis en 1890,

elle sest gnralise dans les conomies occidentales durant la seconde moiti du XXe

sicle, mais elle reste encore absente dans beaucoup de pays en dveloppement.
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Lobjectif de ces politiques est toujours de tirer parti des avantages conomiques quoffre

une saine concurrence, en protgeant le march des pratiques anticoncurrentielles, juges

nfastes pour les producteurs qui en sont victimes ainsi que pour lensemble des

consommateurs.

Le Sherman Act

Le Sherman Act dicte deux interdictions, formules en termes assez vagues alors que le

style lgislatif amricain se caractrise en gnral par sa prcision. La section 1 interdit

toutcontrat,toute association ou toute entente restreignant le fonctionnement normal du

commerce (restraint of Trade) entre les tats de lUnion ou avec les pays trangers, tandis

que la section 2 prohibe toute situation de monopole, toute tentative de cra tion dun

monopole et tout accord ou entente tendant monopoliser une partie quelconque des

changes ou du commerce entre les diffrents tats de lUnion ou avec les pays trangers.

Ces deux dispositions, qui ont sans doute inspir les articles 81 et 82 du Trait CE,

sappliquent au commerce entre tats fdrs, mais aussi au commerce avec les pays tiers.

En dpit du jeu de la rgle de raison, lapplication du Sherman Act suscita des inquitudes.

Cest pourquoi furent vots le Clayton Act et le Federal Trade Commission Act,

respectivement le 15 octobre et le 26 septembre 1914.

Le Clayton ActCette loi, destine prciser les conditions dapplication du Sherman Act, en tend le

domaine en interdisant certaines pratiques qui ont ou sont susceptibles davoir un effetrestrictif de concurrence substantiel dans un secteur commercial donn : la pratique de prix

discriminatoires, sauf sils sont justifis par le besoin de faire face la concurrence ou sils

correspondent aux diffrences dans le cot de production ou de vente rsultant des

quantits achetes ou de la mthode de vente, lescontrats lis et les clauses

dapprovisionnement exclusif, et enfin les fusions et acquisitions.

Par ailleurs, le Clayton Act met en place la responsabilit pnale personnelle des dirigeants

dentreprises pour les violations des dispositions assurant la libert de la concurrence.

Le Federal Trade Commission Act

Cette autre loi de 1914 complte le Clayton Act en crant une Commission Fdrale du

Commerce, agence fdrale indpendante charge de veiller au respect des rgles assurant

la libert de la concurrence. Il sagit l du modle dautorit administrative en charge de la

concurrence qui sera adopt ensuite par la plupart des autres droits de la concurrence.

Cette Commission ne peut comprendre plus de trois conseillers dun mme parti politique

(sur cinq), afin que soient prises en compte les diffrentes tendances dominantes du droit et

de lanalyse conomique antitrust aux tats-Unis.
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La section 5 de cette loi interdit, de manire trs gnrale, toute pratique restreignant la

concurrence. Dans plusieurs arrts, la Cour suprme a soulign que cette disposition visait,

non seulement les pratiques anticoncurrentielles tombant sous le coup du Sherman Act et

du Clayton Act, mais galement celles, non prvues par ces lois, que la Commission pourrait

juger attentatoires la libert de la concurrence et contre lesquelles elle voudrait engagerdes poursuites. Cest pourquoi le Federal Trade Commission Act est considr comme la loi

bouche-trou du droit de la concurrence amricain comblant les lacunes laisses par les

autres textes de lois.

A lUnion Europen

Inscrite dans le trait de Rome de 1957, la politique de concurrence de lUnion europenne

(UE) reprsente depuis toujours un volet important de laction de lUE. Le trait prvoyait

ltablissement dun rgime assurant que la concurrence nest pas fausse dans le march

commun. Lobjectif tait dinstaurer un ensemble de rgles de concurrence efficaces et

labores, afin de garantir le bon fonctionnement du march europen et de faire bnficier

les consommateurs des avantages dun systme de march libre

En quoi consiste la politique europenne de la concurrence?

En collaboration avec les autorits nationales de la concurrence, la Commission sefforce de

prvenir ou de corriger les comportements anticoncurrentiels. Elle applique directement lesrgles europennes de la concurrence afin damliorer le fonctionnement des march s, en

garantissant une concurrence juste et quitable, fonde sur le mrite, entre les entreprises.

Antitrust

Par antitrust, on entend les mesures visant empcher ou contrler les ententes ou

dautres monopoles. Lobjectif poursuivi est toujours celui dencourager la concurrence.

Accords anticoncurrentiels

Il sagit daccords conclus entre des entreprises et qui ont pour effet de restreindre la

concurrence, par exemple lorsque des entreprises sentendent pour ne pas se faire

concurrence ou pour fixer les prix de vente de leurs produits.

On considre quun accord est anticoncurrentiel si les participants sentendent pour:

fixer les prix;

limiter la production;

se partager des parts de march ou des clients;


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fixer les prix de revente (entre un producteur et ses distributeurs).

En revanche, un accord peut tre lgal:

sil a plus deffets positifs que ngatifs;

sil nest pas conclu entre des concurrents;

sil concerne des entreprises dont la part de march cumule est faible;

sil est ncessaire pour amliorer les produits ou services concerns, laborer de nouveaux

produits ou trouver de nouveaux moyens, plus efficaces, de mettre des produits la

disposition des consommateurs.

Aides dEtats:

Les tats membres soutiennent parfois des entreprises ou des secteurs locaux au moyen defonds publics, ce qui leur confre un avantage dloyal, nuit la concurrence et fausse les

changes. Cette pratique est interdite par larticle 107 du TFUE. Selon larticle 108 du TFUE,

la Commission a pour rle dempcher ces situations, en nautorisant les aides dtat que si

elles servent rellement lintrt public, cest--dire lorsquelles profitent la socit ou

lconomie dans son ensemble.

ExceptionsCertaines exceptions la rgle gnrale sont possibles. Les aides dtat sont autorises si

une entreprise en difficult ou une nouvelle entreprise a rellement des chances dedevenir rentable terme ou si les aides servent les intrts de lUnion ( en prservant ou en

crant des emplois par exemple). Il convient avant tout dexaminer si les aides dtat

profiteront aux consommateurs ou si elles porteront prjudice dautres entreprises. Les

aides la recherche et linnovation, au dveloppement rgional et aux PME sont souvent

autorises, car elles servent les objectifs gnraux de lUnion europenne

ConcentrationsLe rglement sur les concentrations donne la Commission europenne le pouvoir

dinterdire les concentrations et les acquisitions qui risquent de rduire la concurrence demanire significative. Ce rglement ainsi que le rglement dexcution constituent les

principaux actes lgislatifs applicables aux dcisions dans ce domaine. Le premier contient

les principales dispositions relatives lvaluation des concentrations, tandis que le second

porte sur les aspects de procdure (notification, dlais, droit dtre entendu).

LibralisationCertains services essentiels (nergie, tlcommunications, transport, eau et services

postaux) restent sous le contrle des pouvoirs publics, mme si, dans certains pays, ils

relvent dentreprises prives. Les pays de lUE peuvent confier des services publicsspcifiques une entreprise et lui attribuer des devoirs, des droits particuliers et une


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compensation financire, dans le respect des rgles relatives aux aides dtat. Lorsque ces

services sont libraliss, cest--dire ouverts la concurrence dautres entreprises, la

Commission veille ce quils restent accessibles tous, mme dans les rgions o ils ne sont

pas rentables. Par ailleurs, il est essentiel que le processus de libralisation ne confre pas

un avantage dloyal lentreprise qui dtenait le monopole avant la libralisation.

Rglementation du march concurrentiel au Maroc

Le Conseil de la concurrence du Maroc est une institution relativement jeune et statut

consultatif. Aprs avoir vu le jour en 2000 dans le cadre de la loi sur la concurrence et la

libert des prix, ses activits sont restes geles jusqu sa ractivation en 2009. I l dispose

donc dune exprience courte, mais relativement intense en matire de droit de laconcurrence malgr son statut encore consultatif. Nanmoins, il y a lieu de signaler que le

Conseil a t lev rcemment au rang dune institution constitutionnelle suite ladoption

de la nouvelle constitution marocaine en juillet 2011. Et ce titre, il sera appel jouer un

rle de premier plan en matire de rgulation des marchs et de promotion de la libre

concurrence. Un projet de loi est en cours dexamen cet effet

Principes sous-tendant la rglementation :

La commande publique reprsente un lment cl de l'conomie du Maroc. En effet, d'aprs

la Trsorerie Gnrale du Royaume, les marchs publics reprsentent prs de 20% du PIB.

Les montants concerns et leur nature publique ont men le lgislateur rglementer cette

commande en cherchant le respect de trois grands principes: -Transparence et moralit de la

vie publique; - Concurrence et galit de traitement des soumissionnaires ; - Efficacit de la

dpense publique et simplicit des procdures. Ces principes favorisent, directement ou

indirectement la concurrence dans les marchs publics.

Les limites de la concurrence dans les marchs publics :

Trois principaux cas de figure anticoncurrentielle apparaissent dans les marchs publics. Ces

derniers peuvent tre directement dus au comportement des acteurs ou dcouler

indirectement des rglementations mises en place pour garantir la moralit des marchs

publics ainsi que le contrle de la dpense:

1 Entente entre une administration et une entreprise:

Ce premier cas constitue la premire source d'attention dans les marchs publics. En effet, il

est primordial de s'assurer de la bonne et juste utilisation des deniers publics. Or, les

expriences internationales4 montrent que malgr des rglementations particulires

destines viter le favoritisme, le clientlisme et la corruption, ces problmatiques doiventfaire l'objet de contrles rguliers et soutenus. Les situations d'entente entre une


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administration et une entreprise sont illgales. Elles peuvent tre dceles plus ou moins

difficilement selon leur forme et leur nature. La preuve de leur existence ncessite

gnralement l'intervention d'un organisme de contrle (inspection gnrale des finances,

audit de la Cour des Comptes, etc.). Certains symptmes peuvent tre considrs en vue

de leur dtection: un CPS trop dtaill peut ainsi dcouler d'une entente avec un prestataireprcis qui le matre d'uvre souhaite confier la prestation. Le CPS comportera dans ce cas

des exigences trs prcises et parfois inutiles. L'analyse d'appels d'offres rpts peut

galement faire ressortir un prestataire favoris par un matre d'ouvrage.

2 Entente entre entreprises :

L'entente entre entreprises est une pratique connue, expressment prohibe par la loi

(Article 6 de la loi 06-99 du 5 juin 2000 relative sur la libert des prix et de la concurrence).

Il existe plusieurs schmas d'organisation des cartels qui reposent gnralement sur un

mme principe: le cartel dsigne un vainqueur selon un schma interne, tablit le montant

des offres concurrentes et rpartit la rente obtenue. Il peut ainsi s'agir d'une logique de

rotation associe un systme d'offres fantmes simulant la concurrence, d'un accord sur le

montant des offres de manire ce que ces dernires soient trs proches et suprieures au

prix du march, ou d'une enchre interne attribuant le march au plus offrant, qui augmente

alors son offre d'un montant que se partagent les perdants. La dtection des ces ententes

serait difficile et n'est possible qu'au travers de l'analyse de multiples appels d'offres

semblables. La mise en vidence de paiements latraux est gnralement ncessaire pour

prouver l'existence de l'entente. Les symptmes pouvant tre relevs au moment de

l'apprciation de l'offre sont le faible nombre d'offres et/ou l'absence d'acteurs cls,

l'existence d'offres aux mthodologies trop semblables ou des prix identiques de certains

concurrents. Il est nanmoins ncessaire de relever que ces symptmes peuvent galement

rsulter de stratgies non coopratives. Pour limiter la collusion, certains auteurs6

recommandent d'agir soit sur la stabilit du cartel soit sur l'ouverture du march. Dans le

premier cas, il s'agit de rduire les possibilits du cartel de dtection des comportements

non conformes l'accord. Ceci peut tre obtenu travers la limitation de l'information

transmise aprs attribution (par exemple au seul nom du vainqueur). Cette stratgie peut

cependant tre en contradiction avec les principes de transparence et de moralit desmarchs publics. La deuxime stratgie vise ouvrir le march de manire favoriser la

participation de nouveaux entrants ne faisant pas partie du cartel, et rendant par

consquent ce dernier inefficace. Dans ce sens, il est prfrable de limiter les appels d'offres

restreints et les procdures ngocies. Le financement des cots de participation est

galement prendre en compte, puisqu'il permet de diminuer les barrires l'entre et

favorise ainsi la participation de nouveaux entrants. Ces diffrentes stratgies dpendent

clairement de la nature de la prestation recherche et du contexte concurrentiel de cette

dernire. Un arbitrage de la part de l'administration est donc ncessaire afin de dterminer

la procdure la plus adapte pour une commande publique.


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3 Barrires lentre :

Cot de participation, matrise de la rglementation, et barrires rglementaires. La

participation une procdure d'appel d'offres comporte des cots gnralement

irrcuprables et qui peuvent tre levs: ces cots sont lis la ncessit, pour le

soumissionnaire, de maintenir une capacit de rponse aux appels d'offres (personnel

spcialis, matriel spcifique aux marchs publics, etc.), de collecter et de traiter

l'information ncessaire la rponse de l'appel d'offres, et de raliser les dpenses

administratives en vue de la soumission. Notamment M. Mougeaot et F. Naegelen in les

marchs publiques : rgles, stratgies et politiques , 1993.

Un cot supplmentaire peut tre considr du fait des dlais de rglement, parfois trs

importants, et qui psent sur la trsorerie des entreprises attributaires. Les expriences

internationales montrent que pour la majorit des marchs publics, l'existence de ces cots

a contribu l'mergence de situations d'oligopoles. Ainsi, seuls certains soumissionnaires

habitus aux marchs publics parviennent s'imposer en profitant d'effets d'chelle en

termes de prparation des rponses aux appels d'offres. Une logique similaire peut-tre

constate sur les aspects rglementaires: le niveau de complexit de la rglementation, la

mconnaissance du fonctionnement pratique d'un march ou du comportement d'un

acheteur donn (par exemple, cas d'un acheteur habitu moduler le calendrier de

l'intervention au travers d'ordres d'arrt) mnent nombre de soumissionnaires considrer

le march comme tant trop risqu et renoncer par consquent d'y participer. Ainsi, notre

analyse du dcret n2-06-388 du 5 fvrier 2007 fixant les conditions et les formes de

passation des marchs publics et des textes rglementaires complmentaires sera mene en

gardant ces trois situations l'esprit, et en essayant d'identifier les dispositions qui peuvent

favoriser l'mergence de ces dernires au cours du cycle de vie d'un march.


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Conclusion :

Au Maroc, dans un contexte conomique mondial de plus en plus intgr et

globalis, les entreprises et industries locales ne peuvent tre compltement et

indfiniment isoles ou protges de la pression engendre par la concurrence

externe. Aujourdhui, Ladoption de la rforme du droit de la concurrence

marque une avance majeure de nature faciliter la pratique des affaires au

Maroc et favoriser le dveloppement des investissements directs trangers.

Pour lheure et dans l'attente de la nouvelle composition du Conseil de la

concurrence, une campagne de communication est mene activement en vue

de sensibiliser les entreprises sur les bienfaits du droit de la concurrence dans

le cadre de leur activit et de leur dveloppement


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Bibliographie :

- Emmanuel COMBE, Les cartels et ententes, P.U.F.,

2004.

- E. FRIEDEL, Extraterritorialit du droit de la concurrence

aux Etats-Unis et dans la Communaut europenne,

L.G.D.J., 1994.

- Stphane MAIL-FOUILLEUL, Les sanctions de la violation

du droit communautaire de la concurrence, L.G.D.J.,2002.

WEBOGRAPHIE:

- http://melissaklein.e-monsite.com/

- https://fr.wikipedia.org/wiki/

- Usinenouvelle.com
http://melissaklein.e-monsite.com/https://fr.wikipedia.org/wiki/https://fr.wikipedia.org/wiki/http://www.usinenouvelle.com/http://www.usinenouvelle.com/http://www.usinenouvelle.com/https://fr.wikipedia.org/wiki/http://melissaklein.e-monsite.com/


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Table des matiresIntroduction ............................................................................................................................................. 3

PLAN..................................................................................................................................................... 4

Partie 1 : Approche fondamentale. ......................................................................................................... 5

Section 1 : concurrence dans lhistoire de la pense conomique..................................................... 5

Dfinition ......................................................................................................................................... 5

Lcole classique.............................................................................................................................. 5

Les analyses micro-conomiques de la concurrence ...................................................................... 5

Section 2 : la concurrence ................................................................................................................... 6

Les Types de La concurrence ........................................................................................................... 6

Lintrt de La Concurrence: .......................................................................................................... 8

Les Limites de La Concurrence : ...................................................................................................... 9

Partie 2 : la politique de la concurrence et sa rgulation .................................................................... 10

Section 1 : La politique de la concurrence : ...................................................................................... 10

Dfinition : ..................................................................................................................................... 10

Objectifs de la politique de concurrence ...................................................................................... 11

Section 2 : rglementation de la politique de concurrence .............................................................. 11

Modle de rglementation American et Europen .......................................................................... 11

Aux Etats-Unis ............................................................................................................................... 11

A lUnion Europen....................................................................................................................... 13

Rglementation du march concurrentiel au Maroc ........................................................................ 15

Les limites de la concurrence dans les marchs publics : ............................................................. 15

Conclusion : ........................................................................................................................................... 18

Bibliographie.......................................................................................................................................... 19 WEBOGRAPHIE .............................................................................................................................. 19

rapport la politique de la concurrence

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