1 management europeen cours n°5 politique de la concurrence marie-josèphe nuel_iseg_2008

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MANAGEMENT EUROPEEN

COURS N°5

politique de la concurrence

Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

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Management européen

Politique de la concurrence

1- Son fondement

2- Son fonctionnement

3- Ses domaines d’intervention- Les ententes- les abus de position dominante- Les concentrations- Les aides d’Etat

4- Ouverture des marchés publics à la concurrence


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1- Son fondement

*Permettre aux entreprises de se concurrencer à conditions égales sur les marchés de tous les états membres.

*Protéger les intérêts des consommateurs leur permettant ainsi de se procurer les biens et les services aux meilleures conditions.

= Son existence même influe sur pratiquement toutes les autres politiques communes. (industrielle, régionale, énergie, transport, pêche…)


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Depuis 2003, un système de responsabilité partagée a été instauré :

• La commission européenne a la responsabilité principale de veiller à son bon fonctionnement : elle possède les pouvoirs d’enquêtes, statue sur le comportement des entreprises et les sanctionne en cas d’infraction.

• Pour les états membres, ils ont la principale responsabilité d’application des règles (conseil de la concurrence) et aux juridictions nationales de régler les litiges.

http://www.conseil-concurrence.fr/user/index.phpMarie-Josèphe Nuel_ISEG_2008

http://www.conseil-concurrence.fr/user/index.php

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Dans ce REC, Réseau Européen de la Concurrence,

Les compétences nationales et communautaires sont

autonomes et parallèles

Et sinon

Décision européenne > Décision nationale


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Si une situation laisse présumer d’une concurrence restreinte ou faussée, la commission peut soit se saisir, soit agir sur plainte

PUIS

Si la commission décide d’enquêter, elle peut adresser des demandes aux entreprises, recueillir des témoignages ou encore effectuer des

inspections dans les locaux


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Concernant les pratiques répréhensibles,

La commission peut imposer des mesures• « structurelles »

Par exemple décision d’exemption d’une catégorie• « provisoires »

• Par exemple en cas d’urgence si risque de dommage• « comportementales »

• Par exemple mise en place d’amende, d’astreinte


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3- Ses domaines d’intervention

A- Les ententes

B- Les abus de position dominante

C- les concentrations

D- Les aides de l’état


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A- Les ententes (article 81 du traité CE)

Ou encore appelé « cartel »

= Groupe de sociétés indépendantes exerçant des activités similaires qui s’unissent pour contrôler les prix ou se repartir les marchés et ainsi limiter la concurrence

=exemple le cartel des vitamines en 2001


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A- Les ententes

La règle des minimis, les seuils de part de marché

la commission quantifie au moyen de seuils de part de marché.

*pour des concurrents

si l’accord ne dépasse pas 10% sur aucun des marchés

*pour des non concurrents

Si l’accord ne dépasse pas 15% sur aucun des marchés


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A- Les ententes

La règle des minimis, pour les PME indépendantes

Si le CA < 27 millions d’euros avec au maximum 250 personnes, la commission estime qu’elle affecte peu le jeu de la libre concurrence en cas d’ententes….

SAUF pour la liste noire … de « restrictions flagrantes », telles que la fixation des prix, la répartition des marchés ou la protection territoriale.


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A- Les ententes

QUESTIONS 1

Toutes les ententes sont elles illicites?

QUESTION 2

Que se passe t-il lorsqu’une grande entreprise tente d’exclure ses concurrents du marché ?


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A- Les ententes

Article en annexe sur le blog, source L’EXPRESS

18/04/2007, « Cartel de la bière : Heineken condamné »


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(article 82 du traité CE)

* de part sa part de marché, peu de concurrence

* abuse de sa position dominante notamment par une pratique des prix élevés, prime de fidélité.

=la commission européenne ne sanctionne pas la situation de position dominante, mais ses abus


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QUESTIONS :

Quelles sont les conséquences d’abus de position dominante?


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B- Les abus de position dominanteANNEXE articles sur le blog, commentaires en cours

*Source L’EXPRESS 22/10/2007 « Microsoft se résigne à coopérer avec Bruxelles »

*Source LE MONDE 16/01/2007 « Bruxelles ouvre de nouvelles enquêtes contre Microsoft »

*Source LE MONDE 17/01/2008 « La Commission enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur pharmaceutique »


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C- Les concentrations

Règlement CE n°139/2004

De manière générale, une concentration peut être considérer d’ampleur communautaire lorsque le CA des entreprises = 5 milliards d’euros ou que leur CA individuel = 250 millions d’euros


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Règlement CE n°139/2004

*La commission reçoit 200 à 300 notifications par an. Après environ 25 jours ouvrables donne sa décision soit décide une enquête plus approfondie jusqu’à 125 jours ouvrables.

*90% des projets sont acceptés au terme des 25 jours.

*Depuis 1990, seulement 19 interdictions pures ont été interdites


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QUESTIONS

Pourquoi les concentrations sont elles examinées au niveau européen?


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exemples

Cas de concentration dans le secteur pharmaceutique

Cas de concentration dans l’alimentaire

Cas de concentration dans le secteur pétrolier


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D- Les aides d’état

Article 87, 88 et 89 du traité CE, règlements et exemptions par catégorie

les aides d’état sont incompatibles avec le marché commun.

Sauf aide hors secteur spécifique


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Elles sont autorisées pour les régions défavorisées, la promotion des PME, la R&D, la protection de l’environnement, la formation, l’emploi et la culture.


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La commission contrôle les actions d’aides des états. Ceux-ci doivent la tenir au courant avant l’exécution de leur projet par notification.

=une aide de 100 000 euros sur 3ans n’est pas considérée comme une aide d’état.


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Exemples :

Cas en Hollande, France, Allemagne, Autriche, Italie

Dans les domaines de restructuration, de R&D…


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Questions

Pourquoi la commission accorde-t-elle une attention toute particulière aux services publics ouverts à la concurrence?


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Question d’actualité

Comment se positionne le plan d’aide aux pêcheurs annoncé cette semaine par la France vis à vis des dispositions européennes d’aide des états?

voir article sur blog, LES ECHOS du 17.01.2008

« N. Sarkozy annonce aux pêcheurs un plan d’aide de 310 millions d’euros »


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Législation

Article 86 du traité de CE.

Le principe est de permettre une « plus » libre concurrence des services publics. Cette démarche s’inscrit dans le temps.


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Deux conséquences

*Une baisse des tarifs dans le transport aérien et les télécommunications.

*Prix inchangés voire augmentés dans l’électricité, le gaz, les transports ferroviaires et les services postaux.


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Les exemples

des côuts d’appel téléphoniques

service postaux

le gaz

l’électricité

compagnies aériennes….


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Article sur le blog, commentaires en cours

L’EXPRESS 27/06/2007

« Monopole : Bruxelles menace le PMU et la française des jeux »


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En conclusion

La politique de concurrence est la politique de l’UE

la plus transversale de toutes les politiques.

Fin du cours N°5

De la politique de la concurrence


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